Le blog Droit administratif

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02 05 2022

2 mai 2022

[Chronique 2022/05] La Cour de justice de l’Union européenne maintient une jurisprudence difficilement conciliable avec la position du Conseil d’État en matière de surveillance numérique

Dans une décision G. D. contre Commissioner of An Garda Síochána du 5 avril 2022[1] la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient sur l’encadrement de la surveillance numérique. Si cette affaire ne concerne pas directement la France, impossible de penser que le gouvernement ne s’y est pas intéressé notamment en raison du fait qu’avec onze autres, l’État français a produit des observations au soutien du dispositif irlandais de surveillance numérique prévu par une loi de 2011[2]. Cette loi prévoit une obligation de conservation de données par les fournisseurs de services de communications analogue à celle que l’on trouve en France à l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques. La durée de conservation est différenciée selon la catégorie de données que le fournisseur doit conserver. Il est par suite possible à un officier de police […]

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01 04 2022

1 avril 2022

Face aux conditions indignes de détention, le Conseil d’État allège la charge de la preuve pesant sur les personnes détenues

Il va sans dire que depuis plusieurs années maintenant la justice ne s’arrête plus à la porte des prisons[1]. Cela ne signifie toutefois pas qu’il est aisé pour les personnes détenues ou anciennement détenues de faire entendre leur voix devant le juge. Visiblement conscient du travail qu’il reste encore à accomplir sur ce point, le Conseil d’État a, par une décision du 21 mars 2022, fait évoluer la jurisprudence administrative afin de conférer davantage de poids à la parole des personnes détenues en proie à des conditions indignes de détention (CE, 21 mars 2022, req. n°443986, Lebon (à paraître)).

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01 03 2022

1 mars 2022

[Chronique 03/2022] Un Conseil constitutionnel apparemment plus strict que le Conseil d’État vis-à-vis de la surveillance numérique de masse

Depuis plusieurs mois, les plus hautes juridictions du pays sont chacune à leur tour confrontées à la difficile question de la surveillance numérique de masse. On proposera à la fin de l’article un récapitulatif des décisions importantes rendues sur cette question après avoir fait état de la plus récente actualité en la matière. Ainsi, dans une décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, rendue consécutivement à une question prioritaire de constitutionnalité présentée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs dispositions législatives. En l’espèce il était question de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoyant un principe d’anonymisation des données de trafic (L. 34-1 II) nuancé par plusieurs réserves (L. 34-1 II et III) figurant dans le même article. La mise en œuvre de ces réserves […]

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03 02 2022

3 février 2022

Le passe vaccinal et le Conseil constitutionnel, nouvel épisode de la crise sanitaire

Telle une série télévisée, la crise sanitaire n’a de cesse de donner lieu à de nouveaux épisodes, toujours plus riches en rebondissements, et dont le dernier en date remonte au mois de janvier. Au cœur de l’intrigue, la mise en place d’un « passe vaccinal » qui se substitue en grande partie au « passe sanitaire », vieux d’alors seulement quelques mois.

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03 01 2022

3 janvier 2022

[Chronique 01/2022] Nouvel acte d’une guerre des juges qui n’aura pas lieu

L’idée s’est répandue rapidement dans la presse grand public[1] que le juge de l’Union européenne était intervenu pour assujettir les militaires au droit du travail applicable à tous les salariés. Dans la continuité d’une décision rendue le 15 juillet dernier par la Cour de justice de l’Union Européenne[2], le Conseil d’État s’est prononcé dans l’espèce chroniquée, tout en subtilité, sur l’applicabilité de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail à la gendarmerie départementale[3]. Naturellement, la solution n’est pas aussi simple qu’un assujettissement pur et simple des militaires au code du travail français. Si cette brève chronique ne peut être l’occasion d’un commentaire détaillé, elle peut tout du moins être le support d’un rappel de quelques éléments structurants de la décision M. Q. rendue en assemblée le 17 décembre 2021.

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01 12 2021

1 décembre 2021

Une méthode de la dissertation juridique

Le mois de décembre a quelque chose de spécial pour les étudiants en droit… il annonce l’arrivée imminente d’une période des plus redoutables : les examens du premier semestre. Face à ce contexte si particulier, il est apparu intéressant de consacrer le billet de la chronique de ce mois-ci à la méthode de la dissertation juridique, afin de venir ajouter aux précédentes méthodes du commentaire d’arrêt et du commentaire d’arrêts comparés déjà accessibles sur le blog.

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01 10 2021

1 octobre 2021

[Chronique 10/21] Feu la condition d’âge minimal pour le recrutement sur titres à l’ENM

En septembre 2020, l’École nationale de la magistrature (ENM) avait déjà marqué l’actualité par l’annonce de la nomination d’une avocate à la tête de la prestigieuse école. Un an plus tard, c’est une tout autre actualité qui touche l’ENM, et plus particulièrement l'une de ses voies d'accès. Par une décision du 8 septembre, le Conseil d’État a en effet jugé discriminatoire la condition d’âge minimal pour le recrutement sur titres (CE, 8 septembre 2021, req. n°453471, Lebon T. (à paraître)).

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01 09 2021

1 septembre 2021

[Chronique 09/21] Retour sur un été mouvementé : à propos de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Si l’entrée dans la crise sanitaire semble avoir été si soudaine qu’elle n’a pas nécessité de loi éponyme, la sortie organisée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose de son régime propre, dont il est difficile de savoir si l’horizon du normal qu’elle se propose d’atteindre s’éloigne ou s’approche avec le temps.

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