2 mai 2022
[Chronique 2022/05] La Cour de justice de l’Union européenne maintient une jurisprudence difficilement conciliable avec la position du Conseil d’État en matière de surveillance numérique
Par François CURAN :: Chronique mensuelle
Dans une décision G. D. contre Commissioner of An Garda Síochána du 5 avril 2022[1] la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient sur l’encadrement de la surveillance numérique. Si cette affaire ne concerne pas directement la France, impossible de penser que le gouvernement ne s’y est pas intéressé notamment en raison du fait qu’avec onze autres, l’État français a produit des observations au soutien du dispositif irlandais de surveillance numérique prévu par une loi de 2011[2]. Cette loi prévoit une obligation de conservation de données par les fournisseurs de services de communications analogue à celle que l’on trouve en France à l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques. La durée de conservation est différenciée selon la catégorie de données que le fournisseur doit conserver. Il est par suite possible à un officier de police […]
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