En pleine compétition de Roland Garros, le Tribunal administratif de Paris s’est aussi intéressé au tennis. Il ne s’agissait cependant pas de celui pratiqué à Boulogne mais plutôt de celui pratiqué dans le jardin du Luxembourg, à proximité du Sénat.[1]. Dans le cadre d’un référé précontractuel, la société Paris Tennis a contesté l’attribution de la concession d’exploitation de ces terrains de tennis mise en concurrence par le Sénat le 2 février 2023. Cet opérateur économique avait déjà contesté, il y a quelques années, l’attribution sous forme de convention d’occupation domaniale d’un contrat d’exploitation de ces terrains[2]. Dans la procédure de 2023 il est question de l’exploitation de six cours de tennis et des locaux du Pavillon Raynal. La société Paris Tennis a été informée le 13 avril 2023 du rejet de son offre et d’une attribution à la société Vaziva. […]

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Il n’est pas trop de dire que la jurisprudence Lafage[1] laisse un souvenir impérissable à qui s’est un jour heurté à l’étude de la distinction des recours en contentieux administratif. Pour cause, l’étude de la distinction des recours en contentieux administratif conduit à retenir que, par principe, la contestation de décisions administratives à objet pécuniaire relève du recours de plein contentieux ou de pleine juridiction, puisqu’elle consiste pour les requérants à requérir la condamnation de l’administration au versement d’une somme d’argent, et non l’annulation pure d’un acte administratif. Or à rebours de cette présentation classique, qui veut que les recours tendant à la condamnation de l’administration au versement d’une somme d’argent relèvent du recours de plein contentieux, la jurisprudence Lafage prévoit que la contestation de décisions à objet pécuniaire peut, en certains cas, faire l’objet d’un recours pour excès de […]

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Nouvelle occasion d’expérimentation dans l’achat public, la sobriété énergétique s’offre un traitement de faveur dans le Code de la commande publique. Par une loi publiée au Journal officiel du 31 mars 2023 le législateur ouvre « le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique »[1]. L’objectif est de permettre aux travaux de rénovation énergétique engagés par les administrations d’être partiellement financés « sur les économies d’énergie qui résulteront de ces travaux, le coût initial étant pris en charge par un tiers financeur »[2]. Le mécanisme, en substance assez simple, consiste ainsi à parier sur une réduction des charges futures pour envisager l’opération de travaux dans une approche globale du point de vue de son coût et de ses bénéfices. Un exemple simple permet d’expliciter l’intuition du mécanisme. Imaginons une opération combinée visant […]

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Résumé : Par une décision du 27 mars 2023 (CE, 27 mars 2023, req. n°452354, à paraître au Lebon), le Conseil d’Etat précise que si le juge de l’exécution, saisi aux fins de liquidation d’une astreinte sur le fondement de l’article L. 911-7 du CJA, ne peut remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision dont l’exécution est demandée, il peut néanmoins constater que la décision a été exécutée si l’administration a adopté « des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre ».

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« Ce que nous devons essayer de comprendre est justement comment l’usage du langage peut être, par certains côtés, aussi systématique et prédictible et en même temps, d’une autre manière, aussi imprévisible et novateur. » Jacques Bouveresse, La force de la règle Wittgenstein et l’invention de la nécessité, Les éditions de Minuit, 1987, p. 14. Le mercredi 22 février dernier était publié sur ce même blog un intéressant article de Sacha Sydoryk portant sur les inquiétudes académiques associées à l’usage de Chat GPT à l’Université. Dérogeant un peu à la ligne éditoriale établie pour ces chroniques « d’actualité » on se propose de discuter avec cet article, tout du moins avec certaines des thèses qui y sont mises en avant en partageant quelques intuitions juridiques et d’autres moins juridiques à propos des usages de cet agent conversationnel reposant sur une IA. Dans le milieu […]

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Il y a un mois tout juste, nous avons célébré l’arrivée d’une nouvelle année : 2023. A cet égard, les administrativistes retiendront sûrement à propos de l’année 2023, que cette année-là on a dit adieu… à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Si certains ont pu relever ici l’allusion aux paroles d’une célèbre chanson, il n’est toutefois pas certain que la disparition de cette « inconnue »[1] soit un jour chantée. Pour autant, la suppression de cette juridiction financière est suffisamment marquante pour que soit ici opérée une brève rétrospective de la vie de cette institution, en commençant par ses origines (I) et en s’attardant sur le déroulement de sa vie, jusqu’à son extinction le 1er janvier 2023 (II).

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Difficile de faire moins original pour cette première chronique 2023 que de mettre en lumière deux textes publiés au 1er Journal officiel de l’année[1]. S’il est surtout, chaque année, remarqué pour le cru annuel des hautes distinctions de la République on propose d’attirer l’attention sur deux publications pas moins essentielles. Ces publications ont été annoncées il y a quelques semaines à l’occasion d’une consultation ouverte par la direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie[2]. Il s’agit des arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs pour l’un aux données essentielles des marchés publics et pour l’autre aux données essentielles des contrats de concession[3]. On peut rappeler que ces données essentielles sont des informations relatives à la conclusion et à la modification de ces contrats de la commande publique devant être publiées dans les deux mois suivant la notification du contrat ou […]

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En ce début de mois de décembre, qui annonce l’arrivée des partiels du premier semestre, il est apparu intéressant de compléter les billets du blog consacrés à la méthodologie des différents exercices juridiques par un « Petit lexique de l’étudiant en droit administratif ».

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Dans la continuité récente d’une série de thématiques très liées au champ numérique le Conseil d’État a intitulé son étude annuelle 2022 « Les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique ». Qu’à cela ne tienne et comme un auteur l’a également remarqué[1], « Si, pendant longtemps, les États ont semblé renoncer à intervenir, laissant à ces plateformes numériques le soin de se réguler elles-mêmes, une telle retenue n’apparaît plus possible aujourd’hui, compte tenu, d’une part, de l’importance qu’elles ont de fait acquise, d’autre part des insuffisances de l’autorégulation, que de multiples dysfonctionnements voire scandales ont récemment mis en lumière »[2]. Si évoquer un retour de l’État a l’allure d’un slogan un peu simpliste il reste que cette étude annuelle exprime, de la part de ses auteurs, la volonté de justifier une réappropriation du cadre normatif des réseaux sociaux. Comme le rappelle […]

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Le Conseil d’État opérerait-il un virage en faveur de la protection de l’environnement ? C’est en tout cas ce que laissent entendre certaines de ses dernières décisions, et notamment celle du 20 septembre 2022 (CE, 20 septembre 2022, req. n°451129, à paraître au Lebon). Et pour cause, par cette décision, la juridiction suprême de l’ordre administratif a décidé d’ouvrir la voie du référé-liberté à la protection de l’environnement, en reconnaissant au « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » le caractère d’une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA).

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Le législateur semblant rejouer la partie de la loi Avia[1], l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021[2] relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, pourtant d’application direct, a été l’occasion d’une loi de transposition[3]. Cette loi a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel dans les conditions de l’article 61 de la Constitution lequel a rendu sa décision le 13 août 2022[4]. On peut rappeler que dans le cas d’une loi de transposition le Conseil Constitutionnel s’astreint à confronter ladite loi avec d’éventuels principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France[5]. Toutefois, le Conseil constitutionnel relève que le règlement susmentionné laisse aux États membres une marge d’appréciation pour trois composantes du régime du retrait des contenus à caractère terroriste à savoir le choix de l’autorité compétente pour prendre une […]

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L’idée s’est répandue rapidement dans la presse grand public[1] que le juge de l’Union européenne était intervenu pour assujettir les militaires au droit du travail applicable à tous les salariés. Dans la continuité d’une décision rendue le 15 juillet dernier par la Cour de justice de l’Union Européenne[2], le Conseil d’État s’est prononcé dans l’espèce chroniquée, tout en subtilité, sur l’applicabilité de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail à la gendarmerie départementale[3]. Naturellement, la solution n’est pas aussi simple qu’un assujettissement pur et simple des militaires au code du travail français. Si cette brève chronique ne peut être l’occasion d’un commentaire détaillé, elle peut tout du moins être le support d’un rappel de quelques éléments structurants de la décision M. Q. rendue en assemblée le 17 décembre 2021.

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En septembre 2020, l’École nationale de la magistrature (ENM) avait déjà marqué l’actualité par l’annonce de la nomination d’une avocate à la tête de la prestigieuse école. Un an plus tard, c’est une tout autre actualité qui touche l’ENM, et plus particulièrement l'une de ses voies d'accès. Par une décision du 8 septembre, le Conseil d’État a en effet jugé discriminatoire la condition d’âge minimal pour le recrutement sur titres (CE, 8 septembre 2021, req. n°453471, Lebon T. (à paraître)).

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Si l’entrée dans la crise sanitaire semble avoir été si soudaine qu’elle n’a pas nécessité de loi éponyme, la sortie organisée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose de son régime propre, dont il est difficile de savoir si l’horizon du normal qu’elle se propose d’atteindre s’éloigne ou s’approche avec le temps.

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