Commentaires pour Le blog Droit administratif Fondé en 2005 2020-03-27T17:10:42Z https://blogdroitadministratif.net/comments/feed/atom/ Commentaires sur La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire en contentieux administratif par François GILBERT François GILBERT https://blogdroitadministratif.net/?p=1906#comment-13207 2020-03-27T16:06:17Z 2020-03-27T16:06:17Z Mon cher Confrère,

Merci de votre relecture attentive.

En réalité, j’ai commis une erreur sur la date d’entrée en vigueur de la loi qui est immédiate à compter de sa publication et est donc le 24 mars 2020.

En revanche, la suite du calcul me paraît exacte, mais votre commentaire souligne qu’il peut y avoir discussion sur les modalités de computation de la période de moratoire elle-même.

Je corrige l’article en ce sens.

Merci mille fois de votre vigilance.

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Commentaires sur La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire en contentieux administratif par RENAUDIN Luc RENAUDIN Luc https://blogdroitadministratif.net/?p=1906#comment-13206 2020-03-27T15:53:48Z 2020-03-27T15:53:48Z Une question de détail, mais qui peut avoir des incidences pratiques importantes.
Vous indiquez : « On rappellera en effet qu’aux termes de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal officiel de la République française le 24 mars 2020 et donc entrée en vigueur le lendemain ».
J’en déduis que l’entrée en vigueur de la loi est intervenue le 25 mars et que l’état d’urgence sanitaire est donc prévu jusqu’au 25 mai (deux mois comme le prévoit l’article 4 de la loi).
Pour autant, vous retenez le 24 mai (« La date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera donc en principe le 24 mai 2020 à minuit »).

Cette différence d’un jour s’explique-t-elle par un dispositif spécifique d’entrée en vigueur de la loi pour cause d’urgence comme le prévoit l’article 1er du code civil ? Je remarque que la loi mentionne (de façon inhabituelle) dans son article 22 « La présente loi entrera en vigueur immédiatement ».
Cette date conditionne bien des délais, notamment de procédures administratives et contentieuses…
Merci pour votre réponse.

Luc RENAUDIN
Avocat

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Commentaires sur La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire en contentieux administratif par Guilhem Ensuque - ATTESTIS Guilhem Ensuque - ATTESTIS https://www.attestis.com https://blogdroitadministratif.net/?p=1906#comment-13203 2020-03-26T15:54:41Z 2020-03-26T15:54:41Z Merci pour cet article fort instructif, mais n’y a-t’il pas dès lors un effet pervers ? En effet les autorisations d’urbanisme octroyée et affichées pendant le « moratoire » et dont l’expiration du délai de recours des tiers tomberaient au-delà de celui-ci ne serait pas affectées, alors que celles affichées avant le moratoire verraient ce délai prorogé ?

Prenons 3 exemples:
1) Permis de Construire (PC) affiché le 1er mars
délai de recours des tiers normal : 2 mai
avec moratoire: au 12/03 il y a 51 jours restants qui redémarrent le 24/06
ce qui amène à une expiration du délai de recours des tiers le 13/08

2) PC affiché le 21 avril:
délai de recours des tiers normal : 22 juin
avec le moratoire: report au 22/08

3) PC affiché le 22 mai:
délai de recours des tiers normal: 23 juillet
avec moratoire: pas affecté, puisque le délai expire en dehors du moratoire

Cette ordonnance pourrait donc inciter les maîtres d’ouvrage à optimiser le délai en n’affichant leurs autorisations que le plus tard possible

Qu’en pensez-vous ?

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Commentaires sur Crise sanitaire du COVID-19 : quel impact sur le fonctionnement des juridictions administratives ? par Leukie Leukie https://blogdroitadministratif.net/?p=1890#comment-13193 2020-03-19T05:43:34Z 2020-03-19T05:43:34Z Intéressant d’observer que si la tenue des élections municipales est qualifiée d’essentielle, en revanche la justice n’est essentielle aux citoyens que dans deux cas : dire aux étrangers de quitter le territoire et prononcer des « sursis urgents ».

Je m’éloigne du débat purement technique, mais je ne peux m’empêcher de me demander pourquoi les « commerces de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé » par exemple, d’après le récent arrêté, seraient plus vitaux à la nation que les cours et tribunaux statuant au nom des citoyens.

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Commentaires sur Crise sanitaire du COVID-19 : quel impact sur le fonctionnement des juridictions administratives ? par GG GG https://blogdroitadministratif.net/?p=1890#comment-13189 2020-03-17T09:01:04Z 2020-03-17T09:01:04Z Il y a aussi le contentieux de l’enregistrement des listes de candidats pour les élections, selon le plan de continuité d’activité. Certes, ce n’est plus applicable aujourd’hui mais c’est dans le PCA.

Ce ne sont pas que les OQTF 96h mais le contentieux des étrangers devant être jugé légalement en moins de 7 jours. Normalement les OQTF sans délai et/ou avec assignation à résidence (comme pour les transferts Dublin) devraient être jugées mais la situation est telle que ne pas juger ces contentieux ne préjudicie pas à la situation des requérants in fine (même si cela peut être compliqué à admettre).

Quant aux référés, normalement, ce ne sont que les référés-liberté mais il est laissé au choix des TA de traiter les référés-suspension qui semblent absolument urgents.

Mais que se passe-t-il en cas de confinement quasi total comme il a été décidé ? Le PCA est -il fait pour cette situation ? Nous le saurons rapidement.

Ce que je note c’est que, avant que le magistrat fasse le choix d’audiencer une affaire ou non, tout repose d’abord sur les agents de greffe qui enregistrent les requêtes, quand même elles soient déposées via Télérecours (sachant que nombre de contentieux dit essentiels le seront par l’horodateur ou La Poste).

J’attends les informations pour la suite…

Bonne journée,

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Commentaires sur Crise sanitaire du COVID-19 : quel impact sur le fonctionnement des juridictions administratives ? par POC POC https://blogdroitadministratif.net/?p=1890#comment-13188 2020-03-16T15:52:31Z 2020-03-16T15:52:31Z Intéressant. Trois remarques :
– je crois que le plus souvent les IMR font partie des contentieux prioritaires;
– à l’inverse, les OQTF sans rétention n’en font pas partie
– enfin, pour les référés autres que le référé-liberté, c’est sans doute affaire d’appréciation affaire par affaire. On peut faire du référé-provision ou du référé-mesures utiles en « télétravail » et sans audience. Pour le référé précontractuel, il faut statuer dans les 20 jours de la saisine mais ce délai n’est pas prévu à peine de dessaisissement…
On aurait aussi pu ajouter le contentieux des refus d’enregistrement des candidatures au second tour des municipales mais on en reparlera demain !
Cdt

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Commentaires sur Le juge de l’exécution peut majorer le taux de l’astreinte par Periquet Alain Periquet Alain http://blogdroitadministratif.net/?p=1841#comment-13177 2020-03-01T09:17:48Z 2020-03-01T09:17:48Z Par un arrêt du 5 oct 2018, n°407715 le Conseil d’Etat considère que l’impossibilité pour les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse se regroupant après la création d’une ACCA afin de constituer un ensemble de terrains d’une superficie supérieure à un seuil minimal méconnaît le principe d’égalité, et de ce fait enjoint le premier ministre de modifier dans un délai de 9 mois l’art 422-53 du code de l’environnement .Dix sept mois plus tard, rien n’a changé .
Que peut-on faire ?
Cordialement .

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Commentaires sur Demande de régularisation et mise en demeure par anaem anaem http://localhost/wp/2006/09/25/demande-de-regularisation-et-mise-en-demeure/#comment-13168 2020-02-25T14:06:52Z 2020-02-25T14:06:52Z Le juge peut-il être sollicité aux fins de fournir une explication à un refus de prononcer une mise en demeure de produire son mémoire au Défendeur? Le Tribunal avait accordé au Défendeur (qui est représenté par ministère d’avocat) 45 jours supplémentaires à la demande de celui-ci pour la production du mémoire en défense, mais 3 mois après l’expiration du délai ainsi prolongé, il n’a rien produit. J’ai (en tant que requérant, non représenté) sollicité que le tribunal adresse une mise en demeure au Défendeur, mais ceci est resté caduque. (dans deux affaires similaires que j’ai initiées, le tribunal a donné suite, adressé une mise en demeure au défendeur et émis une ordonnance de clôture de l’instruction). J’imagine que je dois m’en tenir à la patience, mais souhaitais votre avis. Merci.

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Commentaires sur Essai sur un système juridique d’il y a longtemps, dans une galaxie très lointaine par SB SB https://mastodon.etalab.gouv.fr/@Stephane http://localhost/wp/2008/11/07/essai-sur-un-systeme-juridique-dil-y-a-longtemps-dans-une-galaxie-tres-lointaine/#comment-13166 2020-02-24T13:51:42Z 2020-02-24T13:51:42Z @BRAIZE : il y a des flux RSS et Atom (pour billets et commentaires; parfois plus pratiques qu’un réseau social).

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Commentaires sur Essai sur un système juridique d’il y a longtemps, dans une galaxie très lointaine par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://localhost/wp/2008/11/07/essai-sur-un-systeme-juridique-dil-y-a-longtemps-dans-une-galaxie-tres-lointaine/#comment-13165 2020-02-24T10:25:00Z 2020-02-24T10:25:00Z Vous pouvez nous suivre sur Facebook et Twitter !

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