Commentaires pour Le blog Droit administratif Fondé en 2005 2020-07-10T09:03:56Z https://blogdroitadministratif.net/comments/feed/atom/ Commentaires sur L’obligation de communication du sens de ses conclusions par le rapporteur public : un état des lieux par michardiere michardiere http://localhost/wp/2014/11/14/la-communication-du-sens-des-conclusions-du-rapporteur-public-un-etat-des-lieux/#comment-13461 2020-07-10T09:03:56Z 2020-07-10T09:03:56Z Bonjour, cet article s’applique t’il aussi concernant les procédures que la CPAM peut mener contre un praticien libéral devant la Section des Affaires Sociales de la Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil Régional de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes. Car dans mon cas le rapporteur n’a ni entendu les parties pendant l’instruction, ni transmis ses conclusions avant l’audience. Merci de votre réponse éclairée, cordialement

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Commentaires sur Statu quo ante dans le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. À propos de la décision CE, 11 juin 2020, n° 437851 (et sur les suites de la décision 843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel) par illiassov illiassov https://blogdroitadministratif.net/?p=2014#comment-13460 2020-07-09T14:50:57Z 2020-07-09T14:50:57Z et j’ajoute un commentaire qui sera plutôt une question : est ce bien ce paragraphe/alinéa là de la décision du CE qui constitue l’obiter dictum évoqué?
 »
2. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. »

merci d’avance

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Commentaires sur Statu quo ante dans le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. À propos de la décision CE, 11 juin 2020, n° 437851 (et sur les suites de la décision 843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel) par illiassov illiassov https://blogdroitadministratif.net/?p=2014#comment-13458 2020-07-09T13:20:12Z 2020-07-09T13:20:12Z bonjour… je suis content d’être revenu voir le blog : c’est hyper intéressant comme d’habitude, merci!

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Commentaires sur Statu quo ante dans le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. À propos de la décision CE, 11 juin 2020, n° 437851 (et sur les suites de la décision 843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel) par Julien Padovani Julien Padovani https://blogdroitadministratif.net/?p=2014#comment-13436 2020-07-02T13:50:44Z 2020-07-02T13:50:44Z Complément à la décision commentée: par une décision du 1er juillet 2020, cette fois rendue en chambres réunies et mentionnée aux Tables, le Conseil d’État s’est déclaré compétent pour contrôler les dispositions de nature législative d’une ordonnance de l’article 38, non ratifiée passé le délai d’habilitation. Elle semble donc confirmer la jurisprudence du 11 juin (CE, 2-7 CR, 1er juillet 2020, 429132, Tables). L’analyse de la décision par le Conseil est limpide: « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et n’ayant pas été ratifiée, même après l’expiration du délai d’habilitation (sol. implicite) ». La jurisprudence 843 QPC a définitivement du plomb dans l’aile.

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Commentaires sur Le déconfinement des délais en contentieux administratif par PHILIPPOT PHILIPPOT https://blogdroitadministratif.net/?p=1968#comment-13405 2020-06-22T18:22:24Z 2020-06-22T18:22:24Z bonjour sauf erreur; en reprenant l’ordonnance, il me semble que les mesures de clôture sont reportées jusqu’au 23 juin inclus. cela veux il dire que les parties peuvent produire jusqu’au 23 juin à 24h? merci par avance.

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Commentaires sur Statu quo ante dans le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. À propos de la décision CE, 11 juin 2020, n° 437851 (et sur les suites de la décision 843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel) par Alice Alice https://blogdroitadministratif.net/?p=2014#comment-13404 2020-06-22T09:02:44Z 2020-06-22T09:02:44Z Les conclusions prononcées à l’audience montrent d’ailleurs que le rapporteur public ne semblait pas au courant du débat qui devait agiter le Conseil Constitutionnel dans l’aile mitoyenne:

« ordonnance […] non ratifiée, de sorte qu’en vertu de jurisprudences constantes de l’ensemble des juridictions 1 , elle doit être regardée comme étant de nature réglementaire et par suite insusceptible de faire l’objet d’une QPC.

1 Conseil d’Etat : CE, Ass., 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police, au R. ; CE, 13 juillet 2016, Syndicat national des entreprises des loisirs marchands, n° 396170, au rec); Conseil constitutionnel : décision n° 72-73 L du 29 février 1972 ; décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 Patrick E. ; Cour de
cassation : Crim., 25 juin 2013, pourvoi n° 12-86.537, inédit; Tribunal des conflits : TC, 19 mars 2007, Préfet de l’Essonne c/ Samzun, n° 3622, au rec. « 

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Commentaires sur Statu quo ante dans le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. À propos de la décision CE, 11 juin 2020, n° 437851 (et sur les suites de la décision 843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel) par Julien Padovani Julien Padovani https://blogdroitadministratif.net/?p=2014#comment-13399 2020-06-21T17:38:23Z 2020-06-21T17:38:23Z Merci, Messieurs, pour vos remarques. Il ne s’agit en effet, sans doute, que d’une première réponse, notamment parce que l’audience s’est tenue avant la décision du CC (voir note 3). Toutefois, la présence de l’obiter dictum semble déterminante. La 7e chambre a rendu sa décision en ayant connaissance de la 843 QPC et rien ne semble avoir été fait au hasard (ce qui n’empêchera pas une formation plus solennelle de se prononcer dans les prochaines semaines, bien sûr). Affaire à suivre.

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Commentaires sur Statu quo ante dans le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. À propos de la décision CE, 11 juin 2020, n° 437851 (et sur les suites de la décision 843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel) par Bob Bob https://blogdroitadministratif.net/?p=2014#comment-13398 2020-06-21T14:56:56Z 2020-06-21T14:56:56Z Bonjour,

N’est-ce pas donner trop de poids à une décision du CE en chambre seule, non publiée au Lebon ?

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Commentaires sur Statu quo ante dans le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. À propos de la décision CE, 11 juin 2020, n° 437851 (et sur les suites de la décision 843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel) par Stéphane HAUCHEMAILLE Stéphane HAUCHEMAILLE https://blogdroitadministratif.net/?p=2014#comment-13396 2020-06-20T16:35:21Z 2020-06-20T16:35:21Z L’analyse que vous proposez dans cet article m’a beaucoup intéressé et elle illustre un nouvel épisode d’un « feuilleton » assez inattendu né avec la décision, récente, 843 QPC du CC.
Cela dit, on peut toutefois douter que l’arrêt ici commenté du CE constitue une réponse définitive, sous forme de désapprobation, à ce que le commentaire des services du CC a qualifié de « revirement de jurisprudence ». En effet, il ne s’agit que d’une décision rendue par une chambre seule de la section du contentieux du CE et qui ne doit même pas être mentionnée aux tables du Lebon (à en croire ArianeWeb) et, dès lors, elle peut difficilement faire jurisprudence. Demain, une autre chambre pourrait adopter une position différente puis cette question pourrait être tranchée par différentes formations de chambres réunies avant que la Section ou l’Asemblée ne soit amenée à faire JP. C’est bien ainsi, si mes souvenirs sont bons, que, progressivement, on est passé, par ex, de l’arrêt ND du Kreisker à Duvignères.
Par ailleurs, la solution intermédiaire que vous évoquez me semble tout à fait envisageable. Elle laisserait, pendant la période se situant entre l’expiration du délai d’habilitation et la ratification expresse de l’ordonnance, le contrôle des autres moyens de légalité (au sens large ; c’est-à-dire, conformité à la loi d’habilitation, aux PGD, au droit international et aux autres normes constitutionnelles) que ceux pouvant venir au soutien d’une QPC au CE. On peut même se demander si le CE, saisi d’un REP, donc par voie d’action, contre une ordonnance ne pourrait pas continuer de connaître carrément de tout moyen d’inconstitutionnalité contre elle. Alors, saisis dans le cadre de deux litiges différents, tant le CE, par la voie d’une annulation, que le CC, par la voie de l’abrogation assortie d’éventuels effets dans le passé, pourraient alors faire sortir l’ordonnance en cause de vigueur. Cela serait techniquement possible tout en entraînant toutefois un risque de contradiction sans doute peu souhaitable. En revanche, l’annulation (ou son refus) pour inconventionnalité par l’un et l’abrogation (ou son rejet) pour contrariété aux droits et libertés que la Constitution garantit par l’autre seraient moins problématiques.

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Commentaires sur Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l’article 38 de la Constitution ? À propos de la décision 2020-843 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 par Claude Danthony Claude Danthony https://blogdroitadministratif.net/?p=1989#comment-13342 2020-06-06T08:37:56Z 2020-06-06T08:37:56Z Merci pour cet excellent article.

Autre point troublant dans l’interprétation « valeur législative dès la fin du délai d’habilitation » de cette décision : le CC invoque que le projet de loi de ratification avait été déposé. Or il peut ne l’être que longtemps après la fin du délai d’habilitation. Serait-ce donc à dire que l’ordonnance acquerrait rétroactivement valeur législative à la fin du délai d’habilitation du seul fait (totalement indépendant du parlement et au seul bon vouloir du gouvernement) du dépôt du projet de loi de ratification ?

Bon, il se trouve que j’ai déféré au Conseil d’État une ordonnance en août dernier (après la fin du délai d’habilitation, mais bien avant le dépôt du projet de loi de ratification). Je pense que je vais produire un mémoire.

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