Difficile de faire moins original pour cette première chronique 2023 que de mettre en lumière deux textes publiés au 1^er Journal officiel de l’année[1]. S’il est surtout, chaque année, remarqué pour le cru annuel des hautes distinctions de la République on propose d’attirer l’attention sur deux publications pas moins essentielles. Ces publications ont été annoncées il y a quelques semaines à l’occasion d’une consultation ouverte par la direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie[2]. Il s’agit des arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs pour l’un aux données essentielles des marchés publics et pour l’autre aux données essentielles des contrats de concession[3]. On peut rappeler que ces données essentielles sont des informations relatives à la conclusion et à la modification de ces contrats de la commande publique devant être publiées dans les deux mois suivant la notification du contrat ou de sa modification[4]. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique avait entamé l’évolution du fonctionnement des données essentielles en prévoyant que la publication ne se réalisait plus sur le profil d’acheteur mais « sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés »[5].

Cette fusion était attendue en raison de la lourdeur administrative qu’impliquait la coexistence de l’obligation de publication de données essentielles avec celle de transmission annuelle à l’observatoire économique de la commande publique[6]. Pour une part d’entre elles, les données demandées au titre de ces obligations étaient identiques. En complément du décret du 2 mai précité, l’article 12 de l’arrêté données essentielles, abrogeant notamment l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique met fin à l’obligation pour les acheteurs de saisir les fiches de recensement sur l’outil REAP[7].

L’occasion a été saisie de proposer une simplification par le haut car elle ne s’est pas opérée sur la base d’une réduction de la quantité des données au profit du plus petit commun dénominateur. En effet, dans le cas des données relatives à la conclusion d’un marché public la comparaison avec le précédent arrêté est flagrante[8]. Alors que seize données étaient requises, la règlementation prévoit désormais que vingt-sept données doivent être publiées auxquelles s’ajoutent sept autres proprement dédiées à la sous-traitance. Dans la continuité du renforcement de la prise en compte de l’environnement dans la commande publique, le développement durable fait désormais partie intégrante des données à publier. Ainsi, pour les marchés publics comme pour les concessions il est attendu des acheteurs qu’ils publient l’éventuelle prise en compte de considérations sociales et/ou environnementales traduite par le recours à la réservation, à un critère de sélection, à une clause sociale et/ou environnementale[9].

Précisons également que cette fusion opérée au bénéfice des données essentielles emporte le bénéfice du régime associé. C’est ainsi l’ouverture des données publiques qui étend son domaine tout en permettant à l’observatoire économique de la commande publique de poursuivre son travail d’analyse. En obligeant les acheteurs à publier les données essentielles sur data.gouv l’État met en œuvre une centralisation de ces données sur une plateforme uniquement. Il revient ainsi aux acheteurs de construire un flux de données en direction de cette plateforme depuis le profil d’acheteur pour être en conformité ce nouveau dispositif entrant en application à compter du 1^er janvier 2024[10].

Enfin il est impossible de ne pas remarquer la jonction faite entre langage juridique et langage technique informatique par ces arrêtés[11]. En effet, l’arrêté fait référence à de la documentation technique précise pour la définition de modèles permettant de garantir un niveau de qualité de la données. On peut incidemment interroger d’abord la nature juridique de ces énoncés reliés à l’arrêté par un lien hypertexte. Par suite, on peut interroger les conditions de modification de cette documentation technique. Ce jeu de « lien » hypertexte emporte-t-il un lien juridique excluant toute modification qui ne serait pas opérée par voie règlementaire ?

La qualité de cette ouverture des données de l’achat public gagne avec le temps et, même si la plateforme est certainement encore lacunaire, data.economie.gouv marque encore un important pas en avant dans la transparence de l’action publique[12].

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[1] JORF, 01/01/2023, n° 001, en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850496.

[2] Voir site du Ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-relative-la-fusion-des-donnees-essentielles-et-des-donnees.

[3] JORF, 01/01/2023, n° 001, textes n° 8 et 9.

[4] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif au données essentielles des marchés publics, article 4. Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, article 4.

[5] Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, JORF, 03/05/2022, n° 0102, texte n° 17, art. 4.

[6] Dans le cas des marchés publics : L. 2196-2 et L. 2196-3 du Code de la commande publique (Ainsi que les articles R.2196-1 pour les données essentielles et R. 2196-2 à R. 2196-7 pour le recensement).

[7] https://www.reap.economie.gouv.fr/reap/servlet/authentificationAcheteur.html.

[8] Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, JORF, 31/03/2019, n° 0077, texte n° 23.

[9] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif au données essentielles des marchés publics, article 1 I 13° 14°. Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, article 1 I 9° 10°.

[10] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif au données essentielles des marchés publics, article 13. Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, article 12.

[11] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif au données essentielles des marchés publics, article 8. Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, article 8 : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.

[12] https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/decp_augmente/table/.