2 septembre 2022
[Chronique 2022/09] Une loi Avia bis devant le Conseil constitutionnel ?
Par François CURAN :: Chronique mensuelle
Le législateur semblant rejouer la partie de la loi Avia[1], l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021[2] relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, pourtant d’application direct, a été l’occasion d’une loi de transposition[3]. Cette loi a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel dans les conditions de l’article 61 de la Constitution lequel a rendu sa décision le 13 août 2022[4]. On peut rappeler que dans le cas d’une loi de transposition le Conseil Constitutionnel s’astreint à confronter ladite loi avec d’éventuels principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France[5]. Toutefois, le Conseil constitutionnel relève que le règlement susmentionné laisse aux États membres une marge d’appréciation pour trois composantes du régime du retrait des contenus à caractère terroriste à savoir le choix de l’autorité compétente pour prendre une […]
0 commentaire :: 1431 lectures