30 janvier 2024
Le clap de fin du brouillage de la frontière entre actes constitutifs et actes récognitifs. Commentaire sous CE, 13 oct. 2023, Sté Guillet-Joguet, n° 466114
Par Casimir Lamboni :: Droit administratif des biens
Il est des décisions contre lesquelles le sort semble s’acharner. Leur force de conviction les place cependant, malgré elles, sous les feux des projecteurs. La décision Sté Guillet-Joguet, rendue par le Conseil d’État le 13 octobre 2023, fait incontestablement partie de celles-là.
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