À n’en pas douter, l’arrêt du 29 novembre 2023 rendu par la Cour de justice de la République (ci-après CJR) relaxant le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti du chef de prise illégale d’intérêts sera de ceux étudiés au sein des amphithéâtres par les étudiants en droit au cours des prochains mois. Il pourra l’être sous l’angle du droit pénal ; c’est d’ailleurs sur ce terrain que nous mène spontanément la révélation de la décision rendue. Il pourra également l’être à travers le prisme de la déontologie[2] ; mais il le sera aussi dans la perspective du droit constitutionnel stricto sensu, en particulier lorsqu’il s’agira d’aborder la thématique, centrale pour la discipline, de la responsabilité des gouvernants[3].

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Dans sa décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, « en des termes inédits », le Conseil constitutionnel interprète l’article 1er de la Charte de l’environnement « à la lumière du septième alinéa de son préambule » afin de préserver la liberté de choix des générations futures. Cette interprétation n’est toutefois qu’un nouveau point de passage sur la route de leur protection constitutionnelle.

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Rendu le 30 novembre 1923 par le Conseil d’État, l’arrêt Couitéas fête ses cent ans cette année. Cet arrêt à l’âge respectable portait sur la conséquence de la non-effectivité d’une décision de justice et plus précisément sur la façon dont un requérant peut obtenir réparation en cas de refus de concours de la force publique dans l’exécution d’une décision de justice régulière.

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En pleine compétition de Roland Garros, le Tribunal administratif de Paris s’est aussi intéressé au tennis. Il ne s’agissait cependant pas de celui pratiqué à Boulogne mais plutôt de celui pratiqué dans le jardin du Luxembourg, à proximité du Sénat.[1]. Dans le cadre d’un référé précontractuel, la société Paris Tennis a contesté l’attribution de la concession d’exploitation de ces terrains de tennis mise en concurrence par le Sénat le 2 février 2023. Cet opérateur économique avait déjà contesté, il y a quelques années, l’attribution sous forme de convention d’occupation domaniale d’un contrat d’exploitation de ces terrains[2]. Dans la procédure de 2023 il est question de l’exploitation de six cours de tennis et des locaux du Pavillon Raynal. La société Paris Tennis a été informée le 13 avril 2023 du rejet de son offre et d’une attribution à la société Vaziva. […]

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Il n’est pas trop de dire que la jurisprudence Lafage[1] laisse un souvenir impérissable à qui s’est un jour heurté à l’étude de la distinction des recours en contentieux administratif. Pour cause, l’étude de la distinction des recours en contentieux administratif conduit à retenir que, par principe, la contestation de décisions administratives à objet pécuniaire relève du recours de plein contentieux ou de pleine juridiction, puisqu’elle consiste pour les requérants à requérir la condamnation de l’administration au versement d’une somme d’argent, et non l’annulation pure d’un acte administratif. Or à rebours de cette présentation classique, qui veut que les recours tendant à la condamnation de l’administration au versement d’une somme d’argent relèvent du recours de plein contentieux, la jurisprudence Lafage prévoit que la contestation de décisions à objet pécuniaire peut, en certains cas, faire l’objet d’un recours pour excès de […]

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