L’existence d’une police administrative spéciale empêche en principe l’intervention de l’autorité de police administrative générale (CE 30 juillet 1935, Établissements S.A.T.A.N., Rec., p. 847).

On apprend, toutefois, à l’Université que cette situation cesse en cas de circonstances locales particulières au regard d’une mesure de police nationale (CE Sect. 18 décembre 1959, ''Société Les Films Lutétia'', Rec., p. 693). De plus, la préservation de la dignité humaine permettrait au maire d’intervenir dans tous les cas (CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec., p. 372). La réalité est plus complexe.

Lire la suite

Si l’on apprend à l’université que le nom de « parquet », donné au ministère public, tient au fait que ses représentants siègent à l’audience en bas de l’estrade (et par conséquent au même niveau que les prévenus ou accusés), une visite dans un palais de justice balaiera vite cette idée reçue. Le représentant du parquet dispose d'un siège et plaide en fait sur l'estrade, sur le même plan que le « siège ». Ce hiatus a été joliment dénommé par la doctrine « erreur du menuisier ».

Cette supériorité physique de l’accusation, qui fait l’objet d’une tolérance générale (jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme), n’est-elle pas l’image d’une supériorité générale de l’accusation sur la défense ? Autrement dit, l’erreur du menuisier ne serait-elle pas partagée par le juge ? La question est posée jusque dans les murs de l’École nationale de la magistrature.

Lire la suite

Comme je l’avais pressenti, le Gouvernement a recouru à l’article 37 de la Constitution s’agissant de la disposition législative reconnaissant les effets positifs de la colonisation. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette demande dans une décision en date de ce jour. Il est difficile de s’en réjouir pleinement.

Bien sûr, au regard du droit, la décision du Conseil constitutionnel était déjà acquise. Les termes de l’article 34 de la Constitution sont, de façon notoire, exagérément restrictifs. Il n’y a donc pas lieu de critiquer la réponse apportée par le juge de la rue Montpensier. Mais, l’utilisation de cette procédure moins d’un an après le vote définitif de la loi laisse à réfléchir sur l’équilibre entre les différents pouvoirs et sur la prééminence croissante de l’exécutif.

Lire la suite

Jacques Chirac a annoncé aujourd’hui, lors de ses voeux au Conseil constitutionnel, l’engagement d’une procédure de révision constitutionnelle afin d’inclure dans le texte fondamental l’abolition de la peine de mort. Cette annonce fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005. Le Conseil avait alors jugé que la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, nécessitait la révision de la Constitution, en raison de son caractère irrévocable.

Lire la suite

J’ai eu l’heureuse surprise de constater que ce blog est référencé sur le site Internet de la bibliothèque Cujas. Il figure, évidemment, dans la rubrique des blogs juridiques parmi 20 autres notices. J’accueille avec plaisir cette sorte de reconnaissance institutionnelle.

Lire la suite