1 décembre 2005
La distinction entre sanction administrative, mesure prise en considération de la personne et mesure de police administrative
Par François GILBERT :: Droit administratif général
Sanctions administratives, mesures prises en considération de la personne et mesures de police administrative sont des actes administratifs individuels qui font grief et produisent des effets défavorables envers leur destinataire. Pour autant, elles sont soumises à des régimes juridiques différents, d’où l’intérêt de les distinguer. Cette distinction est très souvent difficile à opérer et les précédents jurisprudentiels sont toujours à rechercher avant d’opérer une qualification.
Précisons d’emblée que ces qualifications sont exclusives l’une de l’autre.
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