6 décembre 2005
Violences urbaines : l’Etat est-il responsable ?
Par François GILBERT :: Droit administratif général
Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a déclaré dimanche dernier que l'indemnisation des dégâts liés aux violences urbaines "relevait" des compagnies d'assurances et que l'Etat n'interviendrait pas "financièrement" dans ce dossier.
Or, il existe un régime spécial de responsabilité administrative sans faute en cas d’attroupement violent. Le régime actuel de cette responsabilité résulte de l’article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, codifié à l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que :
« L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».
0 commentaire :: 732 lectures