Dans une décision d’assemblée du 24 mars, le Conseil d’État a consacré le principe de sécurité juridique. Il a ainsi reviré sa jurisprudence ultérieure, au terme de laquelle il ne faisait application de ce principe que lorsqu’il statuait en tant que juge communautaire (CE 9 mai 2001, Entreprises personnelles Transports Freymuth, n° 210944).

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Alors même qu’il n’est toujours pas entré en vigueur (et qu’il ne figure même pas encore dans l’ordonnancement juridique, puisque la loi pour l’égalité des chances n’a pas été promulguée), le Contrat Première Embauche (CPE) est voué à disparaître ou, tout le moins, à être profondément « amendée ». Le soutien de plus en plus mitigé du patronat au dispositif apparaît à cet égard symptomatique.

Mais, l’imbroglio naît précisément de ce que le texte doit être « retiré »ou « modifié », alors même qu’il ne figure pas encore dans l’ordonnancement juridique.

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L’existence d’une police administrative spéciale empêche en principe l’intervention de l’autorité de police administrative générale (CE 30 juillet 1935, Établissements S.A.T.A.N., Rec., p. 847).

On apprend, toutefois, à l’Université que cette situation cesse en cas de circonstances locales particulières au regard d’une mesure de police nationale (CE Sect. 18 décembre 1959, ''Société Les Films Lutétia'', Rec., p. 693). De plus, la préservation de la dignité humaine permettrait au maire d’intervenir dans tous les cas (CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec., p. 372). La réalité est plus complexe.

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Si l’on apprend à l’université que le nom de « parquet », donné au ministère public, tient au fait que ses représentants siègent à l’audience en bas de l’estrade (et par conséquent au même niveau que les prévenus ou accusés), une visite dans un palais de justice balaiera vite cette idée reçue. Le représentant du parquet dispose d'un siège et plaide en fait sur l'estrade, sur le même plan que le « siège ». Ce hiatus a été joliment dénommé par la doctrine « erreur du menuisier ».

Cette supériorité physique de l’accusation, qui fait l’objet d’une tolérance générale (jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme), n’est-elle pas l’image d’une supériorité générale de l’accusation sur la défense ? Autrement dit, l’erreur du menuisier ne serait-elle pas partagée par le juge ? La question est posée jusque dans les murs de l’École nationale de la magistrature.

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Comme je l’avais pressenti, le Gouvernement a recouru à l’article 37 de la Constitution s’agissant de la disposition législative reconnaissant les effets positifs de la colonisation. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette demande dans une décision en date de ce jour. Il est difficile de s’en réjouir pleinement.

Bien sûr, au regard du droit, la décision du Conseil constitutionnel était déjà acquise. Les termes de l’article 34 de la Constitution sont, de façon notoire, exagérément restrictifs. Il n’y a donc pas lieu de critiquer la réponse apportée par le juge de la rue Montpensier. Mais, l’utilisation de cette procédure moins d’un an après le vote définitif de la loi laisse à réfléchir sur l’équilibre entre les différents pouvoirs et sur la prééminence croissante de l’exécutif.

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