Le Conseil constitutionnel a donc rendu jeudi soir, comme attendu, sa décision sur la loi pour l’égalité des chances. S’il a bien opéré une censure partielle du texte, s’agissant de l’exclusion dans le décompte des effectifs d’une entreprise des salariés employés en exécution d’un contrat de sous-traitance, il a validé, sans réserve, le reste du texte et notamment l’institution du Contrat de première embauche (CPE).

Je m’incline donc et m’excuse auprès de mes lecteurs d’avoir affirmé, sans trop de réserve, l’inconstitutionnalité du texte. Pour autant, cette décision appelle plusieurs commentaires de ma part. J’ai mis un peu de temps à vous livrer, mais j’ai souhaité être exhaustif. J’arrive donc un peu après la bataille, Jules de Diner’s Room, Somni et Eolas ayant déjà commenté la décision (il y a que moi dans la blogosphère juridique qui sort le jeudi soir et travaille le vendredi ?).

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La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a présenté à l’occasion de son audience solennelle de rentrée, une « Charte de la procédure devant la Cour de cassation » destinée aux justiciables. L’événement n’est pas négligeable, mais avait été occulté par un coup de sang de Dominique de Villepin.

Cette charte contient dix articles portant sur notamment les délais, la représentation et l’information du justiciable. Selon la formule du Premier Président, elle énumère les « engagements pris par la Cour de cassation » en matière de suivi de l’avancement de la procédure. Elle n’a donc, et ne peut avoir, une valeur normative. La Cour de cassation ne dispose en effet, à l’instar de toute autre juridiction, d’aucun pouvoir normatif. Cette charte relève donc simplement d’une démarche qualitative, voire de la pure communication institutionnelle.

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Le Figaro reprenait aujourd'hui une dépêche AFP sur son site et annonçait que "Le Ministère de la Cohésion sociale ne fera pas imprimer de contrats-type pour le CPE, ce qui entrainera de facto l'impossibilité d'en signer" ! Le Monde avait publié une dépêche équivalente dans la journée.

J'hésite : s'agit-il d'un poisson d'Avril de mauvais goût ? Si l'information vient du cabinet de Jean-Louis Borloo, les frontières du ridicule sont franchies.

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J’ai déjà consacré, il y a trois jours, un billet à un éventuel « retrait » ou « amendement » du CPE (dont la lecture est recommandée pour comprendre celui-ci). Mais, le Premier ministre et le Président de l’UMP ayant précisé aujourd’hui leurs intentions, j’en profite pour rendre mes réflexions exhaustives.

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J’ai omis de vous le signaler, mais le Professeur René Chapus a publié le mois dernier une 12e édition de son manuel de Droit du contentieux administratif. La précédente édition datait de mai 2004. S’il était besoin de le signaler, cet ouvrage reste incontestablement la référence de travail en la matière. Le manuel de droit administratif général reste quant à lui toujours en panne depuis la 15e édition de 2001. Ainsi, depuis la disparition du Professeur Pierre-Laurent Frier en septembre dernier, les éditions Montchrestien se retrouvent sans manuel de droit administratif à jour…

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