Le blog Droit administratif

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09 08 2006

9 août 2006

Le livre de Nicolas Sarkozy est-il une dépense électorale ?

Le dernier livre de Nicolas Sarkozy, Témoignage, qui vous est vanté ici même par Google et même par d’autres, constitue-t-il une dépense électorale à faire figurer dans le compte de campagne du futur candidat de l’UMP ? Telle est l’étrange question posée par le quotidien Le Monde dans un article paru la semaine dernière et intitulé « Les juges auront à se prononcer sur le statut du livre de M. Sarkozy ».

Cette question ne concerne évidemment pas que notre ministre de l’Intérieur. Comme le relève le quotidien, « la plupart des possibles candidats à l'élection présidentielle, à commencer par Ségolène Royal, ont prévu de sortir leurs ouvrages ». Ceci rend la quetsion d'autant plus intéresssante.

Aux termes de l’article L. 52-12 du code électoral, constituent des dépenses électorales, celles « engagées ou effectuées en vue de l'élection ». Cette définition très vague – mais on voit mal comment il pourrait en être autrement – laisse une grande marge d’appréciation à l’autorité chargée du contrôle.

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28 07 2006

28 juillet 2006

Conventions internationales et contrôle de constitutionnalité après la décision du Conseil constitutionnel sur la loi DADVSI

Suite à une question posée par Cambacérès et à un commentaire de ND posté sur le blog d’Eolas, je reviens opportunément sur la place des conventions internationales dans le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a été modifiée par la décision d’hier du Conseil constitutionnel (je vous renvoie, sur les autres points, au commentaire d'Eolas).

Rappelons, tout d’abord, la solution classique adoptée en 1975 par le Conseil constitutionnel, dans sa décision IVG, suivie par la Cour de cassation, dans son arrêt Société des cafés Jacques Vabre : il n’appartient pas au juge constitutionnel de contrôler la conformité des lois aux engagements internationaux. Cette tâche incombe seulement au juge judiciaire ou administratif par voie d’exception.

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25 07 2006

25 juillet 2006

Les lettres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Beaucoup d’entre vous connaissent certainement la Lettre de la juridiction administrative (LJA pour les intimes), publiée sous la responsabilité du Conseil d’État. Initialement disponible sur format papier uniquement en interne, elle est accessible au grand public sous forme électronique depuis octobre 2003 (vous pouvez vous y abonner gratuitement ici). Celle-ci contient des articles d’actualité et de fond, dans une maquette assez agréable. Malheureusement, elle ne fait que traiter en quelques lignes de sujets déjà fortement commentés et n’apporte donc strictement rien. Le Conseil d’État disposant d’une section du rapport et des études, on pourrait s’attendre à mieux.

La Lettre de la juridiction administrative

Parallèlement, certaines juridictions diffusent gratuitement en ligne des sélections de décisions titrées et résumées qui méritent d'être connues.

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18 07 2006

18 juillet 2006

Le recrutement complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

Peu connu des étudiants jusqu’à récemment, le concours complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel offre chaque année entre 25 et 45 postes de magistrat. Le terme « complémentaire » apparaît d’ailleurs superflu, tant le recrutement par l’ENA ne constitue plus le vivier principal des juges administratifs. En outre, l’existence de ce concours date de quelques décennies maintenant. L’intégration des individus recrutés par cette voie est donc terminée, et aucune distinction dans l’avancement ne se fait suivant que l’on est « énarque » ou non. Les présidents de formation de jugement, de tribunal ou de cour, sont désormais largement issus du « recrutement complémentaire ».

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23 06 2006

23 juin 2006

Le Conseil constitutionnel censure la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale

Une fois n’est pas coutume, mais je ne m’étais pas trompé sur le sort qu’allait réserver le Conseil constitutionnel à l’article 1er de la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale. Celui-ci était bien contraire à l’article 4, alinéa 1er de la Constitution, comme l’a décidé hier le juge de la rue Montpensier.

Sur le pur plan du droit, la chose était discutable, ce qui explique certainement la motivation du Conseil constitutionnel (qui est plus une affirmation péremptoire qu’une vraie motivation)[1]. Mais sur le plan de l’équilibre institutionnel global, la solution était entendue, comme l’explique le Professeur Rolin.

Notes

[1] Voir sur ce point le billet de Cacambo

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