Une application littérale de l’article L. 822-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) a été rendue dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Versailles du 22 novembre 2024, (n°24VE01495), en vertu de laquelle le fonctionnaire en activité a seulement droit à un congé de longue durée (CLD) pour des affections limitativement énumérées[1], dont la maladie mentale, point nodal de cette jurisprudence et de notre étude. Il a ainsi été jugé que la requérante ne souffrait d’aucune maladie mentale lui permettant de bénéficier d’un congé de longue durée, à savoir ici des troubles anxiodépressifs et une dégénérescence fronto-temporale. Le juge de l’appel a ainsi estimé que les troubles neurodégénératifs ne constituent pas une maladie mentale permettant l’octroi d’un tel congé, seul le CLM était possible. Dans cette affaire, le juge a estimé que si le certificat […]

Lire la suite

Par une ordonnance de tri du 8 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le maire d’Orléans a retiré sa décision du 20 août 2025 autorisant l’inhumation de M. H., décédé le 8 août à Niamey, dans le cimetière municipal. Au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, le maire est compétent pour réglementer les cimetières et les funérailles (CGCT, article L. 2213-8). Ces pouvoirs, qui visent notamment à prévenir les atteintes à la tranquillité publique, doivent être conciliés avec les dispositions de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales qui fixent la liste des personnes jouissant d’un droit à l’inhumation dans le cimetière de la commune. Tel est notamment le cas des personnes qui, bien que ne résidant pas sur le territoire de la commune, « y […]

Lire la suite

Avant de présenter les changements que connaît aujourd’hui le blog Droit administratif, rappelons-nous, à l’approche de ses vingt ans, ce qu’il est.  Sur le blog Droit administratif, vous retrouverez aussi bien de brèves analyses de jurisprudence, souvent du juge administratif mais aussi du Conseil constitutionnel, que des articles de fond proposés par des universitaires, praticiens et doctorants.  Créé en 2005 par François GILBERT, qui assure le rôle de directeur de publication, il a été rejoint au fil des années par douze membres.  Font partie du comité scientifique Alexandre CIAUDO, Alexis FRANK et Florian POULET. Première nouveauté annoncée, l’équipe du blog Droit administratif est ravie de vous annoncer que Mathilde HEITZMANN-PATIN les y rejoint.  Au sein du comité de rédaction, le blog Droit administratif dénombre désormais huit membres. Dans l’ordre de leur arrivée au sein de l’équipe, il s’agit de Julien […]

Lire la suite

Par une décision du 13 mai 2024, le Tribunal des conflits reconnaît pour la première fois la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action tendant à l’engagement de la responsabilité de l’État aux fins de réparation des préjudices subis par un collaborateur occasionnel du service public de la police judiciaire. Si cette solution s’inscrit dans une politique jurisprudentielle favorable à la constitution d’un bloc de compétence autour de la notion de police judiciaire, les considérations qui sous-tendent le rejet de la compétence administrative peuvent être discutées.

Lire la suite

Si l’on peut aisément détacher le droit de l’idée même de justice, il semble en revanche impossible de détacher l’institution judiciaire de l’exigence d’impartialité qui, selon une opinion largement répandue, constitue un principe essentiel de la société contemporaine et le fondement normatif de toute conception de la justice, qu’il s’agisse de l’institution ou du concept[1]. Un adage anglais bien connu exprime parfaitement cette indissociabilité : « justice must not only be done, it must also be seen to be done »[2]. Maintes fois reprise par la Cour européenne des droits de l’homme, l’adage souligne que la justice doit inspirer confiance aux justiciables d’où découle l’exigence d’impartialité, qui garantit que la justice soit rendue de manière équitable pour tous, sans favoriser une personne, un groupe, un intérêt, une idéologie ou une position morale particulière. Dans l’exercice de leur fonction, cette tâche difficile incombe […]

Lire la suite