Le blog Droit administratif

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16 04 2020

16 avril 2020

État d’urgence sanitaire : une adaptation des délais en matière d’urbanisme

Alors que l’ensemble des délais administratifs et contentieux avaient été prorogés par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 a adapté les délais en matière d’urbanisme et d’aménagement, pour favoriser la relance des secteurs de la construction et de l’immobilier à l’issue de l’état d’urgence sanitaire. Les délais de recours contentieux, d’instruction administrative et d’exercice du droit de préemption ne sont plus prorogés, mais simplement suspendus. Ils recommenceront donc à courir dès le 24 mai 2020 au point où ils s’étaient arrêtés le 12 mars 2020.

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10 04 2020

10 avril 2020

L’institutionnalisation du droit de dérogation des préfets

Sans lien avec l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le droit de dérogation accordé aux préfets a été pérennisé et généralisé par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020. En vertu de ce droit de dérogation, déjà expérimenté depuis décembre 2017, les préfets sont autorisés à prendre des décisions dérogeant à la réglementation nationale (mais non à la loi), dans certains domaines et sous certaines conditions. Ces dérogations doivent notamment être justifiées par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales.

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26 03 2020

26 mars 2020

La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire en contentieux administratif

Le Journal officiel du jour nous a livré 25 ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et qui prévoient notamment la prorogation des délais contentieux du fait de l’urgence sanitaire.

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16 03 2020

16 mars 2020

Crise sanitaire du COVID-19 : quel impact sur le fonctionnement des juridictions administratives ?

En raison de la crise sanitaire du COVID-19, qui s’est considérablement amplifiée au cours des derniers jours, la vie économique et sociale de notre pays est, comme dans de nombreux pays d’Europe et du Monde, profondément bouleversée. Le fonctionnement des juridictions administratives n’est pas interrompu, mais réduit « au minimum indispensable », les audiences étant pour la plupart renvoyées. L’enregistrement des requêtes est maintenu. Les délais de procédure ont par ailleurs été rétroactivement prorogés, à compter du 12 mars 2020.

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28 02 2020

28 février 2020

Czabaj et l’introuvable dialogue du justiciable avec le juge

Par une décision rendue le 10 février 2020, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la possibilité de rejeter également par ordonnance de tri une requête manifestement irrecevable en raison de l’expiration du "délai raisonnable" (Czabaj).

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