Le Conseil d’État opérerait-il un virage en faveur de la protection de l’environnement ? C’est en tout cas ce que laissent entendre certaines de ses dernières décisions, et notamment celle du 20 septembre 2022 (CE, 20 septembre 2022, req. n°451129, à paraître au Lebon). Et pour cause, par cette décision, la juridiction suprême de l’ordre administratif a décidé d’ouvrir la voie du référé-liberté à la protection de l’environnement, en reconnaissant au « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » le caractère d’une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA).

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Le législateur semblant rejouer la partie de la loi Avia[1], l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021[2] relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, pourtant d’application direct, a été l’occasion d’une loi de transposition[3]. Cette loi a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel dans les conditions de l’article 61 de la Constitution lequel a rendu sa décision le 13 août 2022[4]. On peut rappeler que dans le cas d’une loi de transposition le Conseil Constitutionnel s’astreint à confronter ladite loi avec d’éventuels principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France[5]. Toutefois, le Conseil constitutionnel relève que le règlement susmentionné laisse aux États membres une marge d’appréciation pour trois composantes du régime du retrait des contenus à caractère terroriste à savoir le choix de l’autorité compétente pour prendre une […]

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La jurisprudence liée aux agents publics mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire n’a de cesse d’être enrichie. Elle s’attache tout autant à la procédure disciplinaire dont l’enquête administrative est le point nodal, qu'à la sanction disciplinaire qui pourrait être rendue à l’issue d’un processus où les droits de la défense doivent être parfaitement assurés.

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Le Conseil d’État (29 décembre 2021, société Joul, n° 437594) juge légale la clause de garantie bancaire du modèle d’un contrat d’accès entre le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et les fournisseurs à l’occasion d’un recours dirigé contre les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie approuvant ce modèle de contrat.

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« Laïcité : le mot sent la poudre » , et l’actualité récente, qui a amené le tribunal administratif de Grenoble à rendre son ordonnance du 25 mai 2022, n’est pas sans rappeler cette fameuse formule de J. Rivero. En effet, le 16 mai dernier, une délibération du conseil municipal de la ville de Grenoble a mis le feu aux poudres en approuvant le nouveau règlement intérieur des piscines municipales, dont l’article 10 a notamment pour effet d’autoriser le port du burkini dans les piscines de la ville.

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