19 juin 2020
Statu quo ante dans le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. À propos de la décision CE, 11 juin 2020, n° 437851 (et sur les suites de la décision 843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel)
Par Julien PADOVANI :: Droit et contentieux constitutionnel
Si le Conseil d’État vient de « revisiter » l’une de ses jurisprudences emblématiques sur les actes susceptibles d’être déférés devant lui dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, il n’a pas reviré s’agissant du statut juridique des ordonnances non ratifiées. Il faut dire qu’une jurisprudence centenaire ne se remet pas en cause si facilement. Le juge du Palais-Royal vient de le rappeler, par une décision passée inaperçue, au détour de ce qui semble prendre la forme d’un obiter dictum – fait assez rare en contentieux QPC pour être souligné –, en guise de réponse à une décision récente du Conseil constitutionnel…qui l’invitait pourtant à faire le contraire.
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