29 décembre 2020
De l’incertain autour du « nouveau » et du « non négligeable » : le préjudice écologique à l’épreuve du filtrage de la Cour de cassation
Par Florian Savonitto :: Droit et contentieux constitutionnel
Sur le fondement du caractère nouveau, la Cour de cassation a renvoyé, le 10 novembre 2020, une QPC au Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité de l'article 1247 du code civil. Celui-ci a considéré qu' "est réparable, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement".
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