Il n’est pas trop de dire que la jurisprudence Lafage[1] laisse un souvenir impérissable à qui s’est un jour heurté à l’étude de la distinction des recours en contentieux administratif. Pour cause, l’étude de la distinction des recours en contentieux administratif conduit à retenir que, par principe, la contestation de décisions administratives à objet pécuniaire relève du recours de plein contentieux ou de pleine juridiction, puisqu’elle consiste pour les requérants à requérir la condamnation de l’administration au versement d’une somme d’argent, et non l’annulation pure d’un acte administratif. Or à rebours de cette présentation classique, qui veut que les recours tendant à la condamnation de l’administration au versement d’une somme d’argent relèvent du recours de plein contentieux, la jurisprudence Lafage prévoit que la contestation de décisions à objet pécuniaire peut, en certains cas, faire l’objet d’un recours pour excès de […]

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Nouvelle occasion d’expérimentation dans l’achat public, la sobriété énergétique s’offre un traitement de faveur dans le Code de la commande publique. Par une loi publiée au Journal officiel du 31 mars 2023 le législateur ouvre « le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique »[1]. L’objectif est de permettre aux travaux de rénovation énergétique engagés par les administrations d’être partiellement financés « sur les économies d’énergie qui résulteront de ces travaux, le coût initial étant pris en charge par un tiers financeur »[2]. Le mécanisme, en substance assez simple, consiste ainsi à parier sur une réduction des charges futures pour envisager l’opération de travaux dans une approche globale du point de vue de son coût et de ses bénéfices. Un exemple simple permet d’expliciter l’intuition du mécanisme. Imaginons une opération combinée visant […]

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Résumé : Par une décision du 27 mars 2023 (CE, 27 mars 2023, req. n°452354, à paraître au Lebon), le Conseil d’Etat précise que si le juge de l’exécution, saisi aux fins de liquidation d’une astreinte sur le fondement de l’article L. 911-7 du CJA, ne peut remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision dont l’exécution est demandée, il peut néanmoins constater que la décision a été exécutée si l’administration a adopté « des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre ».

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« Ce que nous devons essayer de comprendre est justement comment l’usage du langage peut être, par certains côtés, aussi systématique et prédictible et en même temps, d’une autre manière, aussi imprévisible et novateur. » Jacques Bouveresse, La force de la règle Wittgenstein et l’invention de la nécessité, Les éditions de Minuit, 1987, p. 14. Le mercredi 22 février dernier était publié sur ce même blog un intéressant article de Sacha Sydoryk portant sur les inquiétudes académiques associées à l’usage de Chat GPT à l’Université. Dérogeant un peu à la ligne éditoriale établie pour ces chroniques « d’actualité » on se propose de discuter avec cet article, tout du moins avec certaines des thèses qui y sont mises en avant en partageant quelques intuitions juridiques et d’autres moins juridiques à propos des usages de cet agent conversationnel reposant sur une IA. Dans le milieu […]

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Résumé : L’apparition des intelligences artificielles conversationnelles peut être perçue comme un risque à l’Université : les étudiants pourraient en effet mobiliser ces outils pour faire les différents travaux qu’ils ont à rendre. C’est à travers le logiciel ChatGPT que semblent se cristalliser les tensions. Pour le moment, le risque reste toutefois très limité, à charge pour les enseignants de s’adapter le cas échéant. 1. Le monde du droit n’est qu’assez rarement mis en émoi par une avancée technologique. L’informatisation, si elle a révolutionné manière de faire de la recherche, n’a pas pour autant drastiquement modifié ni la recherche ni l’enseignement – la crise du covid ayant eu le mérite de freiner l’enseignement à distance plutôt que de le développer. Si la « justice algorithmique » ou les outils de « justice prédictive » sont, en eux-mêmes, susceptibles de modifier la recherche en droit, seule la […]

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