27 mars 2019
Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance
Par Jean-Baptiste CHEVALIER :: Contentieux administratif
Par un avis contentieux rendu ce 27 mars 2019[1], le Conseil d’État a précisé la portée des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en indiquant que l’obligation de liaison du contentieux par une demande préalable dans les contentieux indemnitaires et pécuniaires était d’ordre public mais que cette liaison pouvait toujours intervenir en cours d’instance.
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