La célébration des dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité est l’occasion pour le Conseil constitutionnel de valoriser une procédure encore insuffisamment connue du grand public. Il est regrettable, toutefois, que la multiplication de ces opérations de communication ne s’accompagne pas encore d’un enrichissement substantiel du contenu de ses décisions.

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Le ressort des CAA de Paris, Versailles et Nantes a été modifié par le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020. Depuis ce 1er septembre 2020, le TA de Montreuil a été transféré au ressort de la CAA de Paris (et non plus de Versailles). Le TA d’Orléans a quant à lui été rattaché au ressort de la CAA de Versailles (et non plus de Nantes).

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Nous souhaitons la bienvenue à Louise Guinard et François Curan au sein du comité de rédaction du blog. Louise est doctorante en droit public à l’Université de Rennes 1 et ATER à l’Université du Mans. Elle réalise une thèse portant sur le contentieux administratif de la répression, auprès de l’Institut du droit public et de la science politique de l’Université de Rennes 1. François est doctorant en droit public à l’Université de Nanterre : il réalise une thèse en CIFRE au GIP Maximilien et s’intéresse aux interactions entre le droit public et les technologies numériques. 

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Après des mois d'attente, nous sommes heureux de vous informer de la parution de l'ouvrage "Les super-héros au prisme du droit" aux Presses universitaires de Franche-Comté.

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Si le Conseil d’État vient de « revisiter » l’une de ses jurisprudences emblématiques sur les actes susceptibles d’être déférés devant lui dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, il n’a pas reviré s’agissant du statut juridique des ordonnances non ratifiées. Il faut dire qu’une jurisprudence centenaire ne se remet pas en cause si facilement. Le juge du Palais-Royal vient de le rappeler, par une décision passée inaperçue, au détour de ce qui semble prendre la forme d’un obiter dictum – fait assez rare en contentieux QPC pour être souligné –, en guise de réponse à une décision récente du Conseil constitutionnel…qui l’invitait pourtant à faire le contraire.

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