29 juillet 2022
Les garanties entourant la procédure disciplinaire applicable aux agents publics
Par Alexis DEPRAU :: Fonction publique
La jurisprudence liée aux agents publics mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire n’a de cesse d’être enrichie. Elle s’attache tout autant à la procédure disciplinaire dont l’enquête administrative est le point nodal, qu'à la sanction disciplinaire qui pourrait être rendue à l’issue d’un processus où les droits de la défense doivent être parfaitement assurés.
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