Le blog Droit administratif

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29 07 2022

29 juillet 2022

Les garanties entourant la procédure disciplinaire applicable aux agents publics

La jurisprudence liée aux agents publics mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire n’a de cesse d’être enrichie. Elle s’attache tout autant à la procédure disciplinaire dont l’enquête administrative est le point nodal, qu'à la sanction disciplinaire qui pourrait être rendue à l’issue d’un processus où les droits de la défense doivent être parfaitement assurés.

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05 07 2022

5 juillet 2022

Controverses sur le modèle de contrat d’accès entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité et les Fournisseurs (GRD-F) devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État (29 décembre 2021, société Joul, n° 437594) juge légale la clause de garantie bancaire du modèle d’un contrat d’accès entre le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et les fournisseurs à l’occasion d’un recours dirigé contre les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie approuvant ce modèle de contrat.

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01 06 2022

1 juin 2022

Le port du « burkini » à nouveau en question devant le juge administratif. Brèves observations sous l’ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2022, n°2203163.

« Laïcité : le mot sent la poudre » , et l’actualité récente, qui a amené le tribunal administratif de Grenoble à rendre son ordonnance du 25 mai 2022, n’est pas sans rappeler cette fameuse formule de J. Rivero. En effet, le 16 mai dernier, une délibération du conseil municipal de la ville de Grenoble a mis le feu aux poudres en approuvant le nouveau règlement intérieur des piscines municipales, dont l’article 10 a notamment pour effet d’autoriser le port du burkini dans les piscines de la ville.

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09 05 2022

9 mai 2022

Le Conseil de défense écologique, quelle légitimité ?

« Une des choses sur lesquelles je me suis sans doute le plus transformé intellectuellement, c’est le rapport à la nature, c’est la pensée de l’écologie »[1]. Par ces mots prononcés le 18 avril 2022 lors d’un entretien radiodiffusé, le président de la République, candidat à sa réélection, Emmanuel Macron, évoquait le « chemin »[2] parcouru durant son mandat, à propos des problématiques environnementales. Parmi les éléments de « structuration »[3] de sa pensée, le Conseil de défense écologique semble avoir constitué l’un des marqueurs les plus visibles de cette évolution.

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02 05 2022

2 mai 2022

La Cour de justice de l’Union européenne maintient une jurisprudence difficilement conciliable avec la position du Conseil d’État en matière de surveillance numérique

Dans une décision G. D. contre Commissioner of An Garda Síochána du 5 avril 2022[1] la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient sur l’encadrement de la surveillance numérique. Si cette affaire ne concerne pas directement la France, impossible de penser que le gouvernement ne s’y est pas intéressé notamment en raison du fait qu’avec onze autres, l’État français a produit des observations au soutien du dispositif irlandais de surveillance numérique prévu par une loi de 2011[2]. Cette loi prévoit une obligation de conservation de données par les fournisseurs de services de communications analogue à celle que l’on trouve en France à l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques. La durée de conservation est différenciée selon la catégorie de données que le fournisseur doit conserver. Il est par suite possible à un officier de police […]

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