25 juillet 2024
« Giry, j’y reste ! », note sous TC, 13 mai 2024, n° C4305, M. T. et SEMITAN c/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Par Vivian LAUGIER :: Droit administratif général
Par une décision du 13 mai 2024, le Tribunal des conflits reconnaît pour la première fois la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action tendant à l’engagement de la responsabilité de l’État aux fins de réparation des préjudices subis par un collaborateur occasionnel du service public de la police judiciaire. Si cette solution s’inscrit dans une politique jurisprudentielle favorable à la constitution d’un bloc de compétence autour de la notion de police judiciaire, les considérations qui sous-tendent le rejet de la compétence administrative peuvent être discutées.
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