Le blog Droit administratif

Note sur : CE, 11 juillet 2016, Ministre de l’intérieur et ministre de la défense, n°375977 (sera publié au recueil Lebon).

Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d’Etat a reconnu une nouvelle exception au principe du caractère contradictoire de la procédure, à l’occasion d’une décision rendue en matière de contentieux d’accès aux fichiers de « souveraineté ».

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Dans une décision d'Assemblée rendue le 13 juillet 2016, le Conseil d'État a jugé que :

« le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ».

Nous publions ici la demande d'abrogation de cette norme, adressée au Président de la République par le Professeur Frédéric Rolin, qui permet de discuter tant du bien fondé du principe ainsi dégagé que du statut de la jurisprudence.

La rédaction

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En ce début d'été 2016, la loi est-elle encore véritablement la même pour tous ?

Cette question mérite d’être posée, alors que par une décision rendue le 31 mai 2016 (CE, Ass. 31 mai 2016, Mme Gomez-Turri, n°396848), le Conseil d’Etat a, pour autoriser l'exportation de gamètes en vue d'une insémination post-mortem en Espagne, décidé d’écarter ponctuellement l’application d'une loi française, en estimant que celle-ci, pourtant reconnue compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), portait une "atteinte manifestement excessive" au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante.

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Contrairement aux croyances populaires, l’optimisation fiscale n’est pas l’apanage des sociétés multinationales et des personnes les plus aisées. Les règles fiscales offrent de multiples options à tous les contribuables quels que soient leurs situations sociales ou leurs revenus.

Les enseignants-chercheurs à l’Université peuvent notamment tirer avantage des règles générales applicables en matière d’impôt sur le revenu. Que nous soyons doctorant contractuel, attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER), maître de conférences ou professeur, les rémunérations versées par l’Université sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

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Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique.

A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d’aménagement sont substantiellement modifiées pour assurer la transposition des directives communautaires du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et à l’attribution des contrats de concession.

Le droit public « à la française » devient de plus en plus copie conforme du droit communautaire.

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Dans une République « laïque », qui « ne reconnaît aucun culte », les élus publics peuvent-ils, sans enfreindre les principes de laïcité et de neutralité, participer à des manifestations religieuses, se rendre dans des lieux de culte, porter des signes religieux, recevoir ou accepter l’invitation de ministres du culte ou d'associations cultuelles, ou encore, manifester leurs convictions religieuses ?

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