L’université du Mans organise, sous la direction du Pr Pierre Bourdon, un colloque sur le thème de « la communication des décisions du juge administratif ». Rendez-Vous le 12 avril 2019 dès 9h.

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L’administration fiscale pouvait-elle se fonder sur une consultation juridique personnelle et confidentielle réalisée par l’avocat du contribuable, découverte lors d’une vérification de comptabilité, pour procéder au redressement de l’intéressé ? Par une importante décision rendue le 12 décembre 2018[1], le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les services fiscaux pouvaient se fonder sur des éléments protégés par le secret des échanges entre l’avocat et son client.

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Aussi attendu par les porteurs de projets éoliens que redouté par certaines associations de défense de l’environnement et du patrimoine, le décret relatif aux éoliennes terrestres a été publié au JORF ce samedi 1er décembre 2018[1]. Conformément aux propositions du groupe de travail « Éolien », ce décret supprime le double degré de juridiction dans les contentieux portant sur des projets éoliens terrestres et prévoit un mécanisme de cristallisation automatique des moyens. Destiné à favoriser la construction de nouveaux parcs éoliens, il restreint le droit au recours des associations et des riverains.

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Très attendu des praticiens, le nouveau code de la commande publique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, a été publié aujourd’hui au JORF. La partie législative du code résulte de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018. La partie réglementaire résulte quant à elle du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

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Par une décision du 25 mai 2018 (n°407336), le Conseil d’État est intervenu pour préciser la portée du principe de reclassement de l’agent qui se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi.

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