Le blog Droit administratif

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30 01 2024

30 janvier 2024

Le clap de fin du brouillage de la frontière entre actes constitutifs et actes récognitifs. Commentaire sous CE, 13 oct. 2023, Sté Guillet-Joguet, n° 466114

Il est des décisions contre lesquelles le sort semble s’acharner. Leur force de conviction les place cependant, malgré elles, sous les feux des projecteurs. La décision Sté Guillet-Joguet, rendue par le Conseil d’État le 13 octobre 2023, fait incontestablement partie de celles-là.

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19 12 2023

19 décembre 2023

« L’action de groupe libérée mais l’action de groupe martyrisée », note sous l’arrêt du Conseil d’État, Ass, 11 octobre 2023, Amnesty International et autres, n° 454836

Dans son arrêt du 11 octobre 2013, Amnesty International et autres, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a admis la recevabilité de l’action de groupe destinée à faire cesser les contrôles d’identité au faciès au terme d’une appréciation très indulgente au regard des termes de la loi et exprimée dans une motivation trop indigente au regard de l’importance de la question. Fermant les yeux sur les problèmes de recevabilité que posait cette action en particulier, elle a en revanche jeté un regard un peu réducteur sur cette nouvelle voie de droit lorsqu’elle a esquissé le cadre jurisprudentiel de l’action de groupe en cessation.

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05 12 2023

5 décembre 2023

L’affaire Éric Dupond-Moretti et les tribulations de la pénalisation de la vie politique sous la Ve République

À n’en pas douter, l’arrêt du 29 novembre 2023 rendu par la Cour de justice de la République (ci-après CJR) relaxant le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti du chef de prise illégale d’intérêts sera de ceux étudiés au sein des amphithéâtres par les étudiants en droit au cours des prochains mois. Il pourra l’être sous l’angle du droit pénal ; c’est d’ailleurs sur ce terrain que nous mène spontanément la révélation de la décision rendue. Il pourra également l’être à travers le prisme de la déontologie[2] ; mais il le sera aussi dans la perspective du droit constitutionnel stricto sensu, en particulier lorsqu’il s’agira d’aborder la thématique, centrale pour la discipline, de la responsabilité des gouvernants[3].

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24 11 2023

24 novembre 2023

En passant par la Lorraine

Dans sa décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, « en des termes inédits », le Conseil constitutionnel interprète l’article 1er de la Charte de l’environnement « à la lumière du septième alinéa de son préambule » afin de préserver la liberté de choix des générations futures. Cette interprétation n’est toutefois qu’un nouveau point de passage sur la route de leur protection constitutionnelle.

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22 10 2023

22 octobre 2023

La vie longue et tourmentée de la jurisprudence Couitéas

Rendu le 30 novembre 1923 par le Conseil d’État, l’arrêt Couitéas fête ses cent ans cette année. Cet arrêt à l’âge respectable portait sur la conséquence de la non-effectivité d’une décision de justice et plus précisément sur la façon dont un requérant peut obtenir réparation en cas de refus de concours de la force publique dans l’exécution d’une décision de justice régulière.

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