Par une décision du 13 mai 2024, le Tribunal des conflits reconnaît pour la première fois la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action tendant à l’engagement de la responsabilité de l’État aux fins de réparation des préjudices subis par un collaborateur occasionnel du service public de la police judiciaire. Si cette solution s’inscrit dans une politique jurisprudentielle favorable à la constitution d’un bloc de compétence autour de la notion de police judiciaire, les considérations qui sous-tendent le rejet de la compétence administrative peuvent être discutées.

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Si l’on peut aisément détacher le droit de l’idée même de justice, il semble en revanche impossible de détacher l’institution judiciaire de l’exigence d’impartialité qui, selon une opinion largement répandue, constitue un principe essentiel de la société contemporaine et le fondement normatif de toute conception de la justice, qu’il s’agisse de l’institution ou du concept[1]. Un adage anglais bien connu exprime parfaitement cette indissociabilité : « justice must not only be done, it must also be seen to be done »[2]. Maintes fois reprise par la Cour européenne des droits de l’homme, l’adage souligne que la justice doit inspirer confiance aux justiciables d’où découle l’exigence d’impartialité, qui garantit que la justice soit rendue de manière équitable pour tous, sans favoriser une personne, un groupe, un intérêt, une idéologie ou une position morale particulière. Dans l’exercice de leur fonction, cette tâche difficile incombe […]

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Il est des décisions contre lesquelles le sort semble s’acharner. Leur force de conviction les place cependant, malgré elles, sous les feux des projecteurs. La décision Sté Guillet-Joguet, rendue par le Conseil d’État le 13 octobre 2023, fait incontestablement partie de celles-là.

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Dans son arrêt du 11 octobre 2013, Amnesty International et autres, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a admis la recevabilité de l’action de groupe destinée à faire cesser les contrôles d’identité au faciès au terme d’une appréciation très indulgente au regard des termes de la loi et exprimée dans une motivation trop indigente au regard de l’importance de la question. Fermant les yeux sur les problèmes de recevabilité que posait cette action en particulier, elle a en revanche jeté un regard un peu réducteur sur cette nouvelle voie de droit lorsqu’elle a esquissé le cadre jurisprudentiel de l’action de groupe en cessation.

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À n’en pas douter, l’arrêt du 29 novembre 2023 rendu par la Cour de justice de la République (ci-après CJR) relaxant le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti du chef de prise illégale d’intérêts sera de ceux étudiés au sein des amphithéâtres par les étudiants en droit au cours des prochains mois. Il pourra l’être sous l’angle du droit pénal ; c’est d’ailleurs sur ce terrain que nous mène spontanément la révélation de la décision rendue. Il pourra également l’être à travers le prisme de la déontologie[2] ; mais il le sera aussi dans la perspective du droit constitutionnel stricto sensu, en particulier lorsqu’il s’agira d’aborder la thématique, centrale pour la discipline, de la responsabilité des gouvernants[3].

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