Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, a présenté le mercredi 13 février en Conseil des ministres le volet législatif du plan de stimulation des partenariats publics-privés (PPP). Aux termes des vœux de la ministre, il s’agit de faire de ce type de contrat un « instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception ».

Pour soulager les maux du malade, le gouvernement propose deux pistes de réforme : tout d’abord un assouplissement, un élargissement des possibilités de recours aux PPP, puis la mise en place d’un régime fiscal plus attractif. Les remèdes suffiront-ils à sauver le patient déjà condamné par la Cour des comptes ?

Revenons d’abord sur la naissance, chaotique, du contrat de partenariat avant d’examiner la thérapeutique proposée.

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La grève dans nos services publics ne cessera jamais de susciter les débats. La discussion récente sur le service minimum n’a pas démenti cet état de fait.

Aujourd’hui, le Président de la République envisage l’avenir de la fonction publique sous le sceau du contrôle de la dépense publique, ce faisant, d’une réduction significative des effectifs (22700 postes concernés en 2007) et souhaite également aboutir rapidement au démantèlement des régimes spéciaux de retraite.

Comme les usagers ont pu récemment en faire l’expérience, de telles initiatives ne peuvent aboutir sans les mouvements sociaux dont notre pays s’est rendu coutumier dès lors que des réformes d’envergure sont envisagées.

La grève au sein de nos services publics pose donc encore nombre de difficultés.

Des difficultés d’ordre théorique qui, naturellement, ont fait coulé beaucoup l’encre d’éminents intervenants sur la matière.

Mais également, on l’oublie trop souvent, de grandes difficultés pratiques pour les services RH de nos entités publiques qui demeurent tenus d’opérer une retenue sur le traitement des fonctionnaires grévistes.

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Dans sa conférence de presse du 8 janvier 2008, le président de la République a confirmé qu’il avait demandé au ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, « d’avancer sur deux points extrêmement importants à (ses) yeux » :

- d’une part « d’aller jusqu’au bout d’une politique fondée sur des quotas » (voir la première partie du billet sur le venin de la sélection ethnique dans le corps de la Constitution) ;
- d’autre part, « de supprimer cette bizarrerie française, que, s’agissant du droit des étrangers, il y a deux ordres de juridiction, un public, un judiciaire - excusez du peu, avec des jurisprudences contradictoires ».

Il ne s’est, toutefois, pas prononcé sur l’ordre de juridiction qui aurait sa préférence mais fixe comme ultimatum au Constituant d’en choisir un. Car, pour unifier le contentieux des étrangers, ou plus précisément pour réunifier le contentieux de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière – puisque c’est en réalité de cela dont il est question – il apparaît nécessaire de réviser la Constitution et ce, quel que soit l’ordre au profit duquel l’unification se réalise.

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Ensemble d’articles regroupés par des collègues, amis et anciens doctorants, les mélanges délivrés aux professeurs de droit sont censés couronner leur carrière. Il arrive malheureusement parfois que les mélanges soient délivrés à titre posthume. Disparu prématurément en août 2006, le regretté professeur François Burdeau se voit aujourd’hui dédié un volume exceptionnel aux éditions Litec à paraître en 2008. Les Mélanges François Burdeau seront remis par le Président Louis Vogel à madame Brigitte Burdeau le 5 juin 2008 à l'appartement décanal de l'Université Panthéon-Assas.

Né en 1939, l’éminent Professeur d’histoire du droit avait consacré sa thèse de doctorat aux Domaines impériaux du bas-empire (thèse, Paris, 1966) avant d’être reçu au concours d’agrégation l’année suivante. Il fut successivement Professeur à l’Université de Tunis, de Rennes et de Paris II - Panthéon-Assas. Membre, puis Président du concours d’agrégation d’histoire du droit, il comptait également parmi les membres du Conseil éditorial des Précis Domat (éditions LGDJ-Montchrestien).

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La revue bibliographique du Blog Droit administratif n’est pas exhaustive, elle fait l’objet d’une sélection que les lecteurs peuvent compléter selon leur discrétion. Sont ici présentés ou simplement recensés les ouvrages juridiques, articles de fond et commentaires doctrinaux parus dans la période envisagée qui ont le plus attiré l’attention des auteurs. Une revue bibliographique plus complète, peut toujours être consultée sur le site de l’Ecole doctorale de droit public et fiscal de Paris I – Panthéon-Sorbonne, elle est rédigée par plusieurs allocataires de l’école.

Une information d’importance à destination de tous les nouveaux docteurs : l’AFDA décernera au printemps prochain son prix de thèse doté de 1 000 euros. Les candidatures devront être déposées par courrier électronique (prix-de-thèse.afdfa@neuf.fr) avant le 31 janvier 2008.

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