Le blog Droit administratif

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03 09 2018

Les libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Le référé liberté a dix-huit ans. Alors que les autres référés d’urgence ont considérablement, mais seulement, été toilettés, le référé-liberté a été créé ex-nihilo par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et a connu plusieurs vagues de succès.

Une première vague en 2001 et 2002, juste après sa création, une seconde vague depuis 2014 avec la forte médiatisation des affaires Dieudonné, Lambert ou encore de l’inutile émoi sur l’interdiction du burkini. Il bénéfice aujourd’hui d’une telle aura que, pour le panache du recours, on en oublie parfois d’actionner des référés plus efficaces (mais moins flamboyants) tels que le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (qui peut être jugé très rapidement si on attire l’attention du juge sur ce point et qui peut être assorti de conclusions à fin d’injonction) ou le référé-conservatoire de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dit « mesures-utiles », qui porte bien son nom. Des référés dont les conditions d’introduction sont surtout nettement moins draconiennes que celles exigées pour le référé-liberté.

Pour mémoire, le dispositif du référé-liberté permet, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et lorsque l’urgence le justifie, de saisir le juge afin qu’il ordonne « (…) toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ». L’article précise que le juge statue en 48h, ce qui contribue peut-être, lorsque la situation est grave et que l’urgence semble absolue, à ce qu’il soit saisi par réflexe.

Dans tous les manuels, et dans tous les cours de contentieux administratif, après avoir évoqué les conditions d’urgence, la notion de gravité et d’illégalité manifeste, le fait que le juge statue en 48h mais pas toujours (quelques heures pour l’affaire Dieudonné, six mois pour l’affaire Lambert), et que la condition tenant à ce que la personne publique ait agi dans le cadre de ses pouvoirs a été considérablement aménagée (CE, ord., 23 janv. 2013, Commune de Chirongui, n° 365262), vient ce moment délicat où il faut définir la notion de liberté fondamentale.

Or, il n’y a pas de définition.

Le juge administratif s’interdit de prononcer par principe ; il n’a pas défini de règle générale. La notion de liberté fondamentale est définie de manière casuistique et autonome. Et par « juge administratif », il faut comprendre le Conseil d’Etat qui, seul, dispose de la légitimité pour faire émerger une liberté fondamentale. Les libertés fondamentales nouvelles énoncées par les juges des référés des tribunaux administratifs doivent attendre l’onction du juge d’appel. Elles sont parfois sévèrement retoquées (Affaires des silhouettes de Dannemarie sur le principe d’égalité). Elles sont parfois, en l’absence d’appel, sujettes à interrogation (ex : JRTA de Clermont-Ferrand reconnaissant le principe de confiance légitime entre l’administration et les citoyens), ou maintenues dans les limbes (JRTA de Besançon du 28 août 2018 sur la fraternité : l’arrêté litigieux ayant été abrogé, l’appel est sans objet).

Le Conseil d’Etat a établi une liste évolutive et de plus en plus fournie. A ce stade du cours, les étudiants espèrent ne pas devoir encore apprendre une vingtaine de jurisprudences. Oh que si ! Et ce n’est pas une vingtaine, mais plus de quarante. Et à défaut de l’apprendre, conservez-là et mettez-la à jour pour le jour où, devenus avocats ou juristes de l’administration, vous serez confrontés à défendre un référé-liberté.

Par ordre d’entrée en scène :

  1. La liberté d’aller et venir (CE, ord., 9 janv. 2001 Desperthes, n° 228928)
  2. Le droit d’asile ainsi que ses corollaires la possibilité de solliciter le statut de réfugié (CE, ord. 12 janv. 2001, Mme Hyacinthe et Gisti, n° 229039)
  3. La libre administration des collectivités locales (CE, sect., 18 janv. 2001, Cne de Venelles, n° 229247, Lebon, p. 18)
  4. Le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion (CE, ord., 24 févr. 2001, Tibéri, n° 230611, Lebon, p. 85 ; CE, ord., 11 janv. 2007, Mme Lepage, n° 300428, au tables p. 865)
  5. La liberté d’opinion (CE, Sect., 28 févr. 2001, Casanovas, n°229163)
  6. La libre expression du suffrage (CE, ord., 2 mars 2001, Dauphine, 230798 ; CE, ord., 18 mai 2001, Meyet et Bouget, n° 233815, au Lebon)
  7. Le droit de propriété et la libre disposition des biens qui bénéficie aussi au locataire (CE, ord., 23 mars 2001, Sté Lidl, n° 231559, Lebon, p. 154 ; CE, 29 mars 2002, SCI Stephaur, n° 243338 ; CE, 1er juin 2017, SCI La Marne Fourmies, no 406103, Lebon T.)
  8. Le droit au respect de la liberté personnelle (CE, ord., 2 avr. 2001, Min. de l’Intérieur c/ Consorts Marcel, n° 231965, au Lebon ; CE, ord., 26 avr. 2005, Min. de l’intérieur c/ M’Lamali, no 279842: Lebon T. 1033 ; CE, 26 août 2016, LDH et autres – association CCIF, n° 402742, 402777)
  9. Le libre accès des riverains à la voie publique (CE, ord., 31 mai 2001, Commune d’Hyères-les-Palmiers, n° 234226, Lebon, p. 253).
  10. Le droit à la sûreté (CE, ord., 20 juil. 2001, Cne de Mandelieu-Napoule, n° 236196)
  11. La liberté du culte (CE , ord., 10 août 2001, La Mosquée, no 237004, Lebon T., p. 1133; CE, 25 août 2005, Cne de Massat, n° 284307, Lebon, p. 386)
  12. La liberté individuelle (CE, 15 oct. 2001, Hamani, n° 238934,239022)
  13. Le droit de mener une vie familiale normale (CE, 30 oct. 2001, Min. de l’intérieur c/ Tliba, n° 238211, Lebon, p. 523 ; CE, 4 févr. 2005, Karrer, no 261029, Lebon T., p. 1033)
  14. La liberté du commerce et d’industrie (CE, ord., 12 nov. 2001, Cne de Montreuil-Bellay, n° 239840, Lebon, p. 551)
  15. La possibilité d’assurer de manière effective sa défense devant le juge (CE , ord., 3 avr. 2002, Min. de l’intérieur c/ Kurtarici, no 244686, Lebon T., p. 871, 873 ; CE , ord., 18 sept. 2008, Benzineb, no 320384, Lebon T., p. 861)
  16. Le droit du patient à donner son consentement (CE, ord., 16 août 2002, Mmes Feuillatey, n° 249552, Lebon, p. 309)
  17. La liberté de réunion, et son corollaire, le droit pour un parti politique de tenir réunion (CE, ord., 19 août 2002, Front national, Institut de formation des élus locaux, n° 249666, Lebon, p. 311)
  18. La liberté de se marier (CE, ord., 27 janv. 2003, Bena, no 253216, Lebon T., p. 928 (impl.) ; CE, ord., 9 juil. 2014, M. A, n° 382145)
  19. La possibilité de solliciter l’asile à la frontière si la demande n’est pas manifestement irrecevable (CE, 25 mars 2003, M. et Mme Sulaimanov, n° 255237, 255238)
  20. Le respect des règles relatives à l’extradition (CE, ord., 29 juill. 2003, Peqini, n° 258900, Lebon, p. 344)
  21. Le droit de grève (CE, 9 déc. 2003, Mme Aguillon et a., n°262186, Lebon, p. 497)
  22. La liberté religieuse (CE, 7 avr. 2004, Kilicikesen, n° 266085)
  23. Le secret des correspondances (CE, 9 avr. 2004, Vast, c/ Drancy, n° 263759, Lebon, p. 173) ;
  24. Le libre exercice des mandats par les élus locaux (CE 9 avr. 2004, Vast, no 263759, Lebon, p. 173 ; CE, 11 avr. 2006, Tefaarere, n° 292029, au Lebon)
  25. La liberté du travail (CE, 4 oct. 2004, Sté Mona Lisa, n°264310, Lebon, p.362)
  26. La présomption d’innocence (mais pas le principe d’égalité) (CE, ord., 14 mars 2005, Gollnisch, n° 278435, Lebon, p. 103) ;
  27. Le droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétence et de procédure fixées par le code de procédure pénale (CE, ord., 30 juil. 2015, B., 392100)
  28. Le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués (mais pas le droit à la santé) (CE, ord., 8 sept. 2005, Garde des Sceaux c/ M. Bunel, n° 284803, Lebon, p. 388)
  29. Le libre exercice d’une profession (CE , ord., 15 déc. 2005, Marcon, no 288024, Lebon, p. 565)
  30. Le droit à un recours effectif (CE, 13 mars 2006, Bayrou et a., n° 291118 ; CE, ord., 30 juin 2009, Beghal, n° 328879) ;
  31. La liberté syndicale (CE, ord., 28 mars 2006, Cne de St-Chély-d’Apcher, no 291399, Lebon T., p. 1017 ; CE, ord. 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco 28, n° 298293, Lebon, p. 222)
  32. La liberté d’entreprendre (CE, ord., 26 mai 2006, Sté du Yacht-club international de Marina Baie-des-Anges (SYCIM), n° 293501, Lebon, p. 265)
  33. La liberté de manifestation (CE, 5 janv. 2007, Min. de l’intérieur c/ Solidarité des français, n° 300311, aux Tables du Lebon)
  34. La liberté d’association (CE, ord., 30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304053 ; CE, ord., 2 mai 2008, Association les Boulogne-Boys, n° 315724)
  35. Le droit au respect de la vie privée (CE 25 oct. 2007, Mme Y. c/ Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), n° 310125, Lebon T., p. 684)
  36. Le droit au respect de la dignité de la personne humaine (CE, ord, 14 nov. 2008, Observatoire international des prisons, n° 315622, au Lebon)
  37. Le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes (CE, ord., 23 mars 2009, Min. de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire c/ Gaghiev et Mme Gaghieva, n° 325884, Lebon, p. 789 ; CE, ord., 17 sept. 2009, Salah, n° 331950 : AJDA 2010, p.202, comm. S. Slama)
  38. Le droit à la scolarisation d’un enfant handicapé (CE, 15 déc. 2010, Ministre de l’éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative c/ Epoux Peyrilhe, n° 344729, au Lebon) ;
  39. Le droit au respect de la vie (CE, sect., 16 nov. 2011, Ville de Paris et Sté d’économie mixte PariSeine, nos 353172, 353173, Lebon, p. 552 ; CE, 13 aout 2013, Min. de l’intérieur c/ Cne de St Leu, n° 370902)
  40. Le droit à l’hébergement d’urgence (CE, 10 févr. 2012, Fofana, n°356456)
  41. Le droit de ne pas être soumis au harcèlement moral dans la fonction publique (CE, ord., 19 juin 2014, req n° 381061, aux Tables du Lebon)
  42. Le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable et le droit au respect de la vie (CE, ord., Ass., 14 févr. 2014, Lambert, n° 375081, 375090, 375091 ; CE, 8 mars 2017, Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, n°408146)
  43. Les libertés de circulation que « l’ordre juridique de l’Union européenne attache au statut de citoyen de l’Union » (CE, Ord., 9 décembre 2014, Mme Pouabem, n°386029)
  44. La liberté d’expression (CE, 6 févr. 2015, Cne de Cournon d’Auvergne, n° 387726)
  45. Le droit des propriétés des personnes publiques (CE, 9 oct. 2015, Cne de Chambourcy, n° 393895, au Lebon)
  46. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (CE , ord., 23 nov. 2015, Min. de l’intérieur et Cne de Calais, no 394540, 394568)
  47. La liberté de conscience (CE, ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et a. et Assoc. de défense des droits de l’homme-Collectif contre l’islamophobie en FranceFrance, nos 402742, 402777, Lebon, p. 390)
  48. Le droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé (CE, 13 déc. 2017, Pica-Picard, no 415207, Lebon. T.; pp. 737, 740, 811). Mais pas le droit de choisir son traitement (CE, 26 juil. 2017, M. c. CHU de Montpellier, n° 412618, Lebon, p. 279) ou de fixer le calendrier des soins (CE, 27 juil. 2018, Coyette, n° 422241, aux Tables du Lebon)

Commentaires

Eugénie Danièle dit :

Sur un tout autre plan, même si cela date. aussi : G. Koubi, in Droit et pluralisme, sous la dir. de L. FONTAINE, Nemesis/Bruylant, 2007, p. 313 : « Pluralisme et libertés fondamentales au prisme de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative »…

Excellent article. Félicitation à l’auteure. Dense tout en étant agréable à lire.

Caroline LANTERO dit :

Merci mon ancien prof de DIP 🙂

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