Nous apprenons sur le site du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi aujourd’hui par le Gouvernement d’une demande de « délégalisation » de certaines dispositions du Code de justice administrative. Sans plus de précisions.

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Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs à durée indéterminée n’est que rarement traité.

En effet, l’administration dispose, dans tous les contrats administratifs, d’un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, qui doit, cependant, faire l’objet d’une réparation intégrale du préjudice subi par le cocontractant (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval : Rec., p. 246).

Mais, le droit à résiliation unilatérale existant dans tous les contrats à durée indéterminée de droit privé est-il pour autant écarté ?

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Par Serge SLAMA
Maître de conférences en droit public Université Evry-Val-d’Essonne
CREDOF – Université Paris X-Nanterre

Selon le Robert, mettre ou clouer quelqu’un au pilori c’est « le signaler à l’indignation, au mépris publics ». On peut se demander si c’est bien le résultat obtenu par la publication au Journal officiel du 4 novembre 2006 du premier rapport spécial de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) du 18 septembre 2006 pour non exécution par le ministre de l’Education nationale d’une de ses recommandations (discrimination à l’encontre d’un professeur d’EPS atteint d’un handicap).

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Alexis FRANK est magistrat, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel. Détaché de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Alexis FRANK a enseigné en tant que maître de conférences, le droit, les institutions et le contentieux administratifs, ainsi que le droit constitutionnel. Membre permanent du Centre d’Etudes et de Recherches de Sciences administratives et Politiques (CERSA – Unité Mixte de Recherches, Paris II – CNRS), il est par ailleurs chargé de cours à l’Assemblée Nationale, dans le cadre de la préparation interne des fonctionnaires parlementaires aux concours administratifs, et à l’université de Nantes, au sein des Masters II mention droit public et droit de l’environnement. Docteur en droit public de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Alexis FRANK a été avocat au barreau de Paris pendant plusieurs années, où il a essentiellement collaboré à l’activité de cabinets d’avocats au Conseil d’Etat […]

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La mutation domaniale demeure l’une de ces théories qui provoque les passions des « administrativistes ». Procédé autoritaire qui consiste pour l’Etat à modifier unilatéralement l’affectation de dépendances du Domaine Public appartenant à d’autres Collectivités publiques, son application n’impose pas d’acte de déclassement préalable et n’emporte pas le transfert de propriété au profit de l'Etat. Le fondement de cette théorie apparaît simple : la République française est indivisible, et les intérêts défendus par l’Etat sont supérieurs à ceux défendus par les autres personnes publiques.

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