Division de la doctrine française. A propos d’un « excès de pouvoir » communautaire.
Par Alexandre CIAUDO :: L'Université
Dans une lettre ouverte au Président de la République publiée à la Semaine juridique (JCP G, 13 décembre 2006, p. 2313), 40 professeurs de droit se sont montrés ouvertement hostiles aux institutions et au droit communautaires. Le moins que l’on puisse dire est que le ton de la lettre, dont voici les deux premières phrases, se veut polémique : « Dans une démocratie organisée selon les principes de l’Etat de droit, une règle n’est légitime que si elle émane d’une autorité investie du pouvoir de l’édicter. Comme on l’enseigne aux étudiants de première année des facultés de droit, sinon déjà aux collégiens dans leurs cours d’instruction civique, ce n’est qu’à cette condition qu’elle est une règle de droit et mérite donc obéissance ».
S’attaquant alors à la proposition de la Commission européenne d’un règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles visant à revenir sur la convention de Rome du 19 juin 1980, les professeurs se sont vivement opposés à la Commission ainsi qu’à la Cour de Justice des Communautés Européennes, allant jusqu’à évoquer un « excès de pouvoir manifeste » de ces autorités. Les signataires achèvent leur lettre en exposant qu’ils « ne pourront plus se résoudre à se déshonorer, dans leurs écrits comme dans leurs enseignements, en affectant de tenir pour du droit ce qui n’en est évidemment pas ».
Une telle prise de position ne pouvait rester sans réponse et la réaction d’une autre partie de la doctrine universitaire ne s’est pas fait attendre. Quelques jours après cette publication, dans la même revue (JCP G, 10 janvier 2007, p. 13) 77 professeurs de droit ont tenu à marquer leur différence vis-à-vis de cette prise de position de leurs collègues. Après avoir rappelé qu’ils « ne considèrent pas qu’ils se déshonorent en enseignant, oralement ou par écrit, le droit communautaire et en le tenant pour du Droit », les signataires de cette seconde lettre se sont attachés à déceler les faiblesses de l’argumentation des premiers auteurs et semblent avoir souhaité rappeler leurs estimés collègues à l’ordre en soulignant que « Quelles que soient les opinions que l’on peut avoir sur la construction de l’Europe, les problèmes difficiles posés par la transformation de la convention de Rome en règlement appellent des réponses plus constructives que le très excessif procès d’intention intenté par les auteurs de la lettre ».
Faudrait-il avoir peur du droit communautaire ? La question avait déjà pu se poser à propos de la Cour de Strasbourg, et la doctrine avait rappelé combien il fallait relativiser celle-ci (S. BRACONNIER, « Faut-il avoir peur de la Cour européenne des droits de l’homme ? », Mélanges Madiot, Bruylant, 2000, p. 223). Plutôt que de prendre position dans un tel « débat », l’on pourrait replacer cette division récente de la doctrine universitaire française dans un débat plus large, celui du « déclin de la doctrine » (C. ATIAS, « La mission de la doctrine universitaire en droit privé », JCP G, 1980, I, n° 2999 ; P. JESTAZ, « Déclin de la doctrine ? », Droits, n° 20, 1994, p. 85). La doctrine française serait-elle en crise ? Les grands débats doctrinaux que les professeurs de droit menaient par réponses interposées dans les revues juridiques n’appartiennent-ils plus qu’au passé ?
Il est certain que les universitaires français semblent plus militants que par le passé, l’on se souvient que 74 professeurs de droit avait contesté la prorogation de l’état d’urgence devant le Conseil d’Etat il n’y a pas si longtemps. Encore que leurs prédécesseurs ne soient pas en reste, faut-il rappeler que le doyen Duguit était à l’initiative du célèbre arrêt Croix de Seguey Tivoli du 21 décembre 1906.
A défaut d’être un corps homogène ou une véritable entité (P. JESTAZ, C. JAMIN, « L’entité doctrinale française », D., 1997, chron., p. 167 ; L. AYNES, P.-Y. GAUTIER, F. TERRE, « Antithèse de l’entité (à propos d’une opinion sur la doctrine) », D., 1997, chron., p. 229), la doctrine universitaire française semble avoir trouvé dans la lettre ouverte, une nouvelle forme d’expression. Le débat doctrinal s’en trouve-t-il grandi ? A vous de juger.
Liste des signataires de la première lettre ouverte :
Bertrand ANCEL, Bernard AUDIT, Bernard BEIGNIER, Alain BERNARD, Thierry BONNEAU, Claude BRENNER, Rémy CABRILLAC, Loïc CADIET, Pierre CALLE, Philippe CONTE, Patrick COURBE, Françoise DEBOISSY, Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Philippe DELEBECQUE, Yvonne FLOUR, Françoise GAUDU, Michel GERMAIN, Alain GHOZI, Marie-Angèle HERMITTE, Vincent HEUZE, Jérôme HUET, Jérôme, KULLMANN, Thierry LE BARS, Sophie LEMAIRE, Anne-Marie LE POURHIET, Hervé LECUYER, Yves LEQUETTE, Laurent LEVENEUR, Daniel MAINGUY, Patrick MAISTRE DU CHAMBON, Didier R. MARTIN, Pierre MAYER, Pierre MOUSSERON, Françoise PERROCHON, Philippe PETEL, Frédéric POLLAUD-DULIAN, Thierry REVET, Raymonde VATINET, Georges VIRASSAMY, Guillaume WICKER
Liste des signataires de la seconde lettre ouverte :
Danièle ALEXANDRE, Olivier AUDEOUD, Mathias AUDIT, Josiane AUVRET-FINCK, Tristan AZZI, Jean-Sylvestre BERGE, Claude BLUMANN, Michèle BONNECHERE, Olivera BOSKOVIC, Pierre BRUNET, Laurence BUGORGUE-LARSEN, Jean-Yves CHEROT, Sandrine CLAVEL, Vlad CONSTANTINESCO, Sabine CORNELOUP, Jean-Pierre COT, Yves DAUDET, Pascale DEUMIER, Emmanuel DOCKES, Claude DUCOULOUX-FAVARD, Pierre-Marie DUPUY, Raphaël ENCINAS DE MUNAGORRI, Daniel FASQUELLE, Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, Frédérique FERRAND, Michel FROMONT, Hélène GAUDEMET-TALLON, Constance GREWE, Serge GUINCHARD, Petra HAMMJE, Charley HANNOUN, Laurence IDOT, Jean-Michel JACQUET, Antoine JEAMMAUD, Emmanuel JEULAND, Catherine KESSEDJIAN, Henri LABAYLE, Paul LAGARDE, Xavier LAGARDE, Charles LEBEN, Gérard LEGIER, Anne LEVADE, Eric LOQUIN, Catherine MARRAUD, Denis MAZEAUD, Eric MILLARD, Joël MOLINIER, Joël MONEGER, Marie-Laure NIBOYET, Cyril NOURISSAT, Etienne PATAUT, Alain PELLET, Sylvaine PERUZZETTO, Max PEYRARD, Fabrice PICOD, Isabelle PINGEL, Catherine PRIETO, René DE QUENAUDON, Arnaud REYNOUARD, Joël RIDEAU, Sophie ROBIN-OLIVIER, Judith ROCHFELD, Hélène RUIZ-FABRI, David RUZIE, Corinne SACHS-DURAND, Sandrine SANA-CHAILLE DE NERE, Denys SIMON, Anne SINAY-CYTERMANN, Jean-Marc SOREL, Sandra SZUREK, Denis TALLON, Paul TAVERNIER, Hélène TIGROUDJA, François-Xavier TRAIN, Geneviève VINEY, Robert WINTGEN, Claude WITZ
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Commentaires
Je content de voir que mon professeur préféré de droit civil, Monsieur Jeuland, défend la bonne cause ! C’est palpitant 😉
La position des signataires de la première lettre est intenable. Qu’ils ne soient pas d’accord avec le contenu du droit communautaire, c’est compréhensible. Mais qu’ils lui refusent la qualification de droit, c’est impensable.
Ce qui me console, c’est que les signataires de la seconde lettre disposent, globalement, d’une plus grande autorité universitaire et qu’ils soient plus nombreux.
On a du mal à comprendre, à la seule lecture du billet, sur quels arguments se fondent les auteurs de la première lettre pour dire que "ce n’est pas du droit". On comprend que ce n’est pas du droit, parce "qu’ils" n’ont pas le droit. Mais encore ??
y a t-il un lien vers les deux lettres, qu’on se fasse une opinion ?
Somni :
Le texte est visible sur le blog "Les coulisses de Bruxelles" : bruxelles.blogs.liberatio… .
c’est pas du droit parque qu’il ne l’ont jamais étudié…. faudrait sortir du dorit romain de tps à autre….
allocataire moniteur
@ François : merci beaucoup !
Le seul intérêt de cet échange de lettres est de révéler en effet une poussée de fièvre anti-européenne chez certains professeurs des facultés de droit. La question doctrinale de fond est tellement peu constituée qu’il ne peut s’agir que d’un prétexte.
L’un des signataires (et non l’une), ancien trotskiste, est d’ailleurs un stratège connu des "contre feux".
Dès lors on peut se demander quel but réel ils poursuivaient.
En tout cas la réponse est suffisamment claire pour que le débat soit clos et qu’on ne donne pas plus de publicité à une telle manoeuvre.
@ François :
Je ne suis pas sur que les auteurs de la seconde lettre aient véritablement une autorité universitaire plus importante. Des noms comme ceux de Loïc CADIET, Philippe DELEBECQUE, Yvonne FLOUR, Jérôme KULLMANN, Yves LEQUETTE ou Thierry REVET pèsent également très lourd dans la balance.
Sans doute leurs arguments sont un peu rapides pour conclure à l’absence d’un droit communautaire. Pour autant, force est de dire que celui-là pose aujourd’hui de véritables problématiques, car trop lourd et souvent incompréhensible, même pour les spécialistes.
Un droit illisible et non intelligible est-il toujours du droit ?
Je ne saurai dire, mais la question est effectivement posée…Et tant mieux.
Alors,le droit administratif est-il lisible et intelligible? Oui, pour les initiés, non pour les justiciables! Mais il existe néanmoins des initiés avouant qu’il leur arrive aussi de rester plus que perplexe sur le sens de certaines décisions..
@ Cuiquesuum :
Le problème est que l’opinion des signataires de la première lettre est sans aucun doute partagée par de nombreuses personnes. Cette poussée de fièvre anti-européenne n’est pas l’apanage des spécialistes du droit romain ou du droit canon. Dès lors, plutôt que de la taire, mieux vaut la combattre.
@ Alexis :
Je t’accorde le fait qu’il y ait des sommités parmis les signataires de la première lettre. Mais, les principaux connaisseurs de la matière sont, sans conteste, signataires de la seconde. C’est ce que je voulais dire et je regrette de m’être mal exprimé.
S’agissant du droit communautaire, je ne partage pas du tout ton opinion sur son illisibilité. Au contraire, il est bien souvent plus clair que nos textes internes. Au demeurant, s’agissant de la procédure communautaire, celle-ci est très similaire à la procédure administrative. Si l’on veut se pencher un peu dessus, le droit communautaire n’a rien de rebutant.
"Si l’on veut se pencher un peu dessus, le droit communautaire n’a rien de rebutant."
Il est même très intéressant. Et le débat en soit est une bonne chose, même si les signataires de la première lettre ont pu paraître caricaturaux (ce qui d’ailleurs dessert leur entreprise). Cela pose sans doute à nouveau la question de la place du droit dans les sciences…et dans le débat politique. S’agissant d’une science sociale, le droit est est aussi un enjeu de luttes
je voudrais rajouter qu’il paraît logique que dans la première liste, vous trouviez un peu plus de spécialiste de droit international privé, et dans la seconde liste, un peu plus de spécialiste du droit communautaire, sans que cela ne renseigne sur la justesse des propos.
Il est possible que certains profs de droit international privé ressentent le développement du droit communautaire comme un danger pour leur propre matière. Et accuser le droit communautaire d’être du faux droit, c’est dénier la qualité de juriste à ceux qui l’enseigne : inacceptable pour ces spécialistes !
En bref, le proffessorat n’immunise pas toujours contre le corporatisme
Vraiment bizarre. Philippe Delebecque est l’auteur du cours de droit civil de 2ème année du CAVEJ en droit civil, et c’est un cours très bien fait, intéressant, … rien qui ne laisse entendre un quelconque caractère réactionnaire, bien au contraire. Je ne peux croire qu’il ne connaisse pas parfaitement les enjeux de la convention de Rome !
je pense vraiment qu’au dela du corporatisme, certains enseignants n’apprécie pas que leur matière évolue en même temps que le droit dérivé de l’Union gagne de nouveau domaine. Ils semblent le resse,tir comme une ingérence pire une violation du droit de propriété.
Ce droit est aisé à conprendre (proposition, avis et amendement sont publics, les procédures contencieuses clairement expliquées et des magistrat de très haut niveau) pour peu que l’on daigne s’y attarder. Je ne comprends pas les argument du "non droit"…
Je suis personnellement, en tant que Professeur de droit public à l’Université de Lille II, particulièrement inquiète de la confusion qui pourrait survenir entre la prise de position de Madame le doyen Dekeuwer et celle de la très grande majorité des enseignants de cette maison. Pour répondre aux nombreuses réactions négatives qui me sont parvenues en quelques heures, je tiens à préciser que la signature de Madame le doyen Françoise Dekeuwer-Defossez n’engage aucunement la faculté de droit dans son ensemble. Loin d’être rétrogrades ou fermés au progrès, nous sommes ouverts sur l’Europe, et nous le sommes d’autant plus que notre position géographique nous en montre chaque jour les bienfaits. A titre personnel, je dirige le Master Recherches "Mutations du droit public", et j’ai désiré l’ouvrir autant que possible (grâce à la mutualisation) aux autres filières de droit international et de droit communautaire. Les enseignants de cette formation estiment leurs collègues communautaristes et ne les pensent pas coupables de complicité dans cette prétendue atteinte à l’Etat de droit qui a été dénoncée par les signataires de cette pétition.
Professeur :
Nous vous remercions pour cette mise au point.
A titre personnel, je n’ai pas douté un seul instant de l’engagement de la Faculté de droit de Lille II dans l’enseignement du droit communautaire. Je profite de ce commentaire pour assurer à tous les enseignants dispensant cette discipline qu’ils ne sont pas complices, aux yeux de la majorité de la plus jeune génération de juristes, d’une dérive autoritaire de l’État.
Au plaisir de vous lire de nouveau sur ce blog, sur un sujet plus léger, je l’espère.
Merci, François Gilbert.
A vrai dire, je consulte souvent votre blog, et ceux de mes collègues, Gilles J. Guglielmi (Drôle-d’en-droit), F. Rolin, et D. Roman (pardon à ceux que j’oublie), mais je n’ai pas pris l’habitude de réagir aux informations et prises de position. Je ne sais pas pourquoi…. Mais vous avez raison, je devrais le faire plus souvent.
Merci à ceux qui tiennent et alimentent ces blogs pour l’élan de réflexions qu’ils suscitent.
On remarque également que beaucoup de professeurs de droit n’ont signé ni l’une, ni l’autre des pétitions. On aurait bien aimé connaître l’avis et les motivations de ceux-là, puisqu’on n’ose penser qu’ils se tamponnent de savoir si le droit communautaire est du droit ou pas 😉
Sans prendre parti sur la question et en tant qu’étudiant spécialisé en droit international privé, je critique tout de même l’argument selon lequel le droit communautaire serait d’une extrême clarté. A titre d’exemple, je ne peux que vous conseiller de jeter un coup d’oeil du côté de ce qu’on appelle le "principe d’origine", principe plus que mystique et qui n’est pas étranger à l’ire des signataires de la première lettre. Une présentation (très partisane, certes) de ce principe est disponible aux Mélanges Lagarde par V. Heuzé, signataire de la première lettre (V. Heuzé, De la compétence du principe d’origine en matière contractuelle ou l’anti droit européen, in Le droit international privé: esprit et méthodes. Mélanges en l’honneur de P. Lagarde, Dalloz, 2005). Pour une autre approche plus atténuée et fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle M. FALLON et J. MEEUSEN, « Private International Law and the Exception of Mutual Recognition », Yearbook of Private International Law, Volume 4 (2002), pp.37-66.
Bonjour…
J’arrive peut-être après la bataille, mais je voudrais juste faire quelques remarques sur le débat…
D’abord, je m’étonne que la plupart des commentaires, de quelque bord qu’ils soient, concernent les auteurs des deux lettres et non le contenu de ces lettres. On s’interroge davantage sur le fait que les auteurs soient ou non "réactionnaires" (ce qui est amusant, c’est qu’on ne dit pas, outre cette évidence que les premiers sont surtout des profs de droit civil et de DIprivé, et les seconds des profs de DI et de droit communautaire, que les premiers sont plutôt "de droite" et les secondes "de gauche", ce qui explique finalement pas mal de chose) que sur ce qui est dit dans les lettres. La question est-elle seulement "pour ou contre le droit communautaire?"
Il est vrai que le ton emporté des signataires de la première lettre pousse dans cette direction, mais quelques arguments sont avancés malgré tout…
Si j’ai bien compris les deux lettres, que j’avoue avoir lu très rapidement aujourd’hui, les questions sont au moins au nombre de trois: d’abord, la compétence d’une personne pour produire des normes juridiques détermine-t-elle la validité, voire la nature juridique de ces normes? (il s’agit donc d’une question relative à l’ontologie du droit)
Ensuite, est-ce que l’UE est compétente pour modifier la Convention de Vienne et la CJCE pour l’interpréter et assurer son application? (il s’agit donc, non véritablement d’une question de démocratie comme le disent les signataires de la première lettre, mais de celle d’une violation des principes de spécialité et de subsidiarité) On peut accrocher à cette première question, juridique, une seconde question plus politique: est-ce que l’on veut, nous citoyens français, que l’UE et la CJCE soient compétentes dans ces domaines?
Enfin, le sens de la modification de la Convention de Rome entreprise est-il bon? (il s’agit donc d’une question qui relève des croyances politiques de chacun)
C’est sur ces questions, je crois, que devraient essentiellement porter les débats…qui ne sont pas d’ailleurs des débats tout à fait évident…même si je suis thésard en DI et chargé de TD en droit communautaire, ce qui indique déjà mes a prioris…
Ceci étant dit, est-ce que quelqu’un peut indiquer un site où l’on trouve les deux lettres convenablement écrites? (Sur celui de Libération, elles sont remplies d’erreurs et de points d’interrogations…)
Dans le dernier numéro de la semaine juridique, une tentative d’"explication" de la polémique : V. HEUZE, « L’honneur des professeurs de droit », JCP G, 2007, I, n° 116
Si on peut s’interroger de la légitimité du législateur communautaire, le doute n’est en revanche pas permis quant à la perception par le peuple français de cette légitimité.
Il semble bien que le réel maux dont souffre, aux yeux de nos concitoyens, le droit communautaire est l’opacité de ses sources et partant de sa légitimité .
Il en résulte que, quand bien même le processus législatif communautaire serait légitime, l’apparence d’illégitimité emporterait illégitimité.
En d’autres termes, faute de transparence, le droit communautaire doit être considéré illégitime.