Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 (Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats)

Par Olivier PLUEN, Doctorant à l’Université de Paris II Panthéon-Assas, préparant actuellement une thèse de doctorat en droit public sur le sujet : « L’inamovibilité des magistrats : un modèle ? ».

Il y a huit mois, en juin 2006, était rendu public le rapport de la Commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. Ce document, intitulé : « Au nom du peuple français, juger après Outreau », devait conduire au dépôt, six mois plus tard, d’un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Ce texte présenté comme la première étape d’une grande réforme de la justice, a cependant vu ses principales dispositions relatives à la discipline des magistrats, censurées par le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007. En adoptant cette loi organique, le Législateur venait de donner les clefs ouvrant la boîte de Pandore. En revanche, du point de vue du magistrat du siège, la décision du Conseil constitutionnel permettait enfin à l’inamovibilité de déployer ses ailes, telle un papillon sortant de sa chrysalide.

Lire la suite

S’il était une source fondamentale de la procédure administrative contentieuse qui était devenue inaccessible, c’était bien le Cours de contentieux administratif du président Odent (R. ODENT, Contentieux administratif, 6e éd., fasc. I à VI, Les Cours de droit, Paris, 1977-1981), épuisé chez l’éditeur et devenu très rare en bibliothèque. Il est des autorités que le temps n’efface pas, celle du président Odent en est un exemple évident. Les universitaires, font régulièrement appel au doyen Hauriou ou au doyen Vedel pour faire adhérer à leur point de vue ; pour les conseillers d’Etat, la référence se porte davantage sur deux membres éminents de leur corps : Laferrière et Odent.

Lire la suite

Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ne s’enrichiront pas de la décision que l’on attendait et l’arrêt Septfonds gardera, a priori, sa place dans la prochaine édition de l’ouvrage.

En effet, on rappellera que, par jugement en date du 28 avril 2006, le Conseil des prud’hommes de Longjumeau a écarté l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelle embauche (CNE), qui n’avait pas été expressément ratifiée, comme contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Par arrêt avant dire droit en date du 20 octobre 2006 , sur appel du ministère public, la Cour d’appel a rejeté le déclinatoire de compétence pris par le Préfet de l’Essonne aux motifs que :

Lire la suite

Ce vendredi 16 mars 2007 s’est tenu à la Maison du Barreau à Paris un colloque particulièrement intéressant sur « La justice administrative en Europe ». Sous l’égide de l’association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes en Europe, du Conseil d’Etat français, de la Mission recherche « Droit & Justice », et des Universités de Paris I et Limoges, des intervenants venus des quatre coins de l’Union européenne, ont proposé une vision d’ensemble de la juridiction administrative européenne.

Dès l’ouverture du colloque, Yann Aguila, Conseiller d’Etat, directeur de la Mission recherche « Droit & Justice » a dressé les grandes lignes que les intervenants de toutes nationalités allaient successivement emprunter au court de cette passionnante journée : la juridiction administrative en Europe fait preuve d’une grande diversité entre les différents Etats qui la composent, mais également d’une convergence globale. Tous les pays semblent choisir la même direction, celle de la subjectivisation du procès administratif.

Lire la suite

La semaine passée, la tribune du Recueil Dalloz faisait l’objet d’une critique relative de la blogosphère juridique (F. ROME, « Propos iconoclastes sur la bloghorrée », D., 8 février 2007, p. 361). Constatant un accroissement exponentiel des blogs juridiques, l’auteur émet de lourdes réserves quant à la rigueur scientifique et au sérieux de certains écrits présents sur la toile. Dénonçant le concept du « fast droit » et sa (trop) grande réactivité devant l’actualité juridique (on remarquera la célérité avec laquelle François a mis en ligne son commentaire sous l’arrêt Gardedieu, le lendemain de la décision !), Monsieur Rome lui préfère l’édition juridique classique qui seule permet « la hiérarchie de l’information et le temps de la réflexion ».

Faut-il choisir entre blogs et revues juridiques ? Assurément non ! Les deux supports n’ont nullement le même objectif et encore moins le même public. Comme avaient pu le souligner les professeurs Houtcieff et Rolin (D. HOUTCIEFF, F. ROLIN, « Blogs juridiques contre Edition juridique traditionnelle. Concurrence ou complémentarité ? », D., 2006, p. 596), les informations consultables sur un blog disposent d’une durée de vie très aléatoire alors que dans cinquante ans, on pourra très certainement trouver dans une bibliothèque le numéro de l’AJDA de cette semaine. De plus, les blogs n’ont pas vocation à concurrencer l’édition juridique mais davantage à en être l’auxiliaire. Pour garder notre exemple, après le commentaire de François, nombreux de nos lecteurs attendent de pouvoir découvrir les commentaires de la « doctrine » dans les revues juridiques.

Lire la suite