Le blog Droit administratif

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16 06 2006

16 juin 2006

La décision du CSA de comptabiliser certains députés de l’UDF dans l’opposition parlementaire

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a donc décidé, par une décision d’assemblée plénière du 13 juin 2006, de comptabiliser l’expression radio-télévisée des députés UDF ayant voté la motion de censure du 16 mai 2006 dans l’opposition parlementaire.

Cette décision ayant fait l’objet d’un excellent commentaire par le Professeur Rolin, je ne peux que me contenter de vous y renvoyer. Notons, au demeurant, que le Parti Socialiste ayant visiblement formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, le Conseil d’État devrait être amené à statuer sur sa légalité.

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06 06 2006

6 juin 2006

Journée de grève des magistrats administratifs pour la préservation de la collégialité

Demain, mercredi 7 juin, les magistrats administratifs seront en grève à l’appel de leurs deux syndicats (le Syndicat de la Juridiction Administrative et l’Union Syndicale des Magistrats Administratifs). Les magistrats souhaitent exprimer leur attachement au principe de collégialité des formations de jugement.

Rappelons qu’à l’inverse des magistrats judiciaires (article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958), aucun texte n’interdit l’exercice du droit de grève aux magistrats administratifs.

Les magistrats protestent ainsi contre le projet de loi sur l’immigration, actuellement en discussion devant le Sénat, et un projet de décret qui viendraient apporter de nouvelles exceptions (et non des moindres) à ce principe.

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03 06 2006

3 juin 2006

Bienvenue sur la nouvelle version du blog Droit administratif

Snakes et moi quittons avec un peu de regrets la plateforme Blogspirit, qui héberge notamment le blog du Professeur Rolin. Mais, en blogueurs désormais avertis, nous nous sommes donné les moyens d'un blog pérenne. Je suis d'ailleurs assez fier d'avoir choisi cette option, puisque Blogspirit a annoncé hier la disparition de ses offres gratuites et la transformation complète de ses offres payantes (nous utilisions déjà des options payantes sur une base gratuite). Heureusement, cette nouvelle version était alors prête.

Le blog passe ainsi sous Dotclear, ce qui permet potentiellement de faire tout et n'importe quoi avec ce blog, mais implique aussi de mettre les mains dans le "camboui" (pas toujours facile pour un néophyte comme moi). Néanmoins, cette version ayant été testée par Snakes et mes amis de Lieu Commun, vous ne devriez rencontrer aucun problème technique.

N'hésitez pas à me signaler tout bug, même mineur. Vos commentaires sur l'ergonomie générale du blog (notamment d'éventuels problèmes de lisibilité occasionnés par la couleur ou la taille des polices - je m'adresse notamment aux plus agés d'entre vous... -) sont également les bienvenus. Quant à la présentation, vous la trouverez peut-être quelque peu austère, mais elle est ainsi conforme à ma réputation de janséniste.

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01 06 2006

1 juin 2006

La partie législative du code de l’expropriation a entièrement force de loi… mais partiellement valeur réglementaire

Le Conseil d'Etat a raison de s'inquiéter : le droit atteint une complexité critique. Et, comme le soulignait le Professeur Molfessis dans le dernier rapport annuel de la Haute juridiction, chaque loi dite de "simplification du droit" nous apporte plutôt son lot de complication. A cet égard, l'histoire de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est exemplaire.

La partie législative du code de l’expropriation résultait de l’ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique (une ordonnance, vous noterez, est déjà un mauvais début pour la simplicité, particulièrement en terme de hiérarchie des normes).

Or, aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi ne détermine que « les principes fondamentaux du régime de la propriété ». Dès lors, dans une décision du 3 novembre 1977, le Conseil constitutionnel avait pu déclasser certaines dispositions du code d’ordre purement procédural, tout en affirmant que d’autres avaient bien un caractère législatif. Une décision du 10 mai 1988 avait, de nouveau, confirmé le caractère législatif de certaines dispositions et déclassé de nombreuses autres.

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27 05 2006

27 mai 2006

L’incroyable amnistie de Guy Drut

L’Agence France Presse a annoncé avant hier soir que Guy Drut, député UMP et ancien ministre des sports, avait fait l’objet d’une mesure d’amnistie individuelle du Président de la République. Cet ancien champion olympique avait été condamné, en octobre 2005, à 15 mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende dans l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France, pour avoir occupé un emploi fictif financé par la Compagnie générale des eaux. Cet emploi lui aurait rapporté entre 84.000 euros (selon le Nouvel Observateur) et 118.000 euros (selon le Monde). Il y aurait donc eu enrichissement personnel.

Cette décision a été prise pour permettre à l’intéressé de continuer de siéger au Comité international olympique, qui n’accueille pas en son sein de délinquants. Quel contraste entre l’éthique sportive et celle de notre classe politique !

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