Le blog Droit administratif

Aller à l'accueil | Aller à la table des matières |
12 03 2006

12 mars 2006

Le concours entre police administrative générale et police administrative spéciale

L’existence d’une police administrative spéciale empêche en principe l’intervention de l’autorité de police administrative générale (CE 30 juillet 1935, Établissements S.A.T.A.N., Rec., p. 847).

On apprend, toutefois, à l’Université que cette situation cesse en cas de circonstances locales particulières au regard d’une mesure de police nationale (CE Sect. 18 décembre 1959, ''Société Les Films Lutétia'', Rec., p. 693). De plus, la préservation de la dignité humaine permettrait au maire d’intervenir dans tous les cas (CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec., p. 372). La réalité est plus complexe.

Lire la suite

25 02 2006

25 février 2006

L’accès aux décisions des juridictions administratives

L’étude du professeur ROLIN, sur l’analyse quantitative relative à l’office du juge, invite à se poser certaines questions sur l’accès aux décisions des juridictions administratives.

Il existe en effet une base de données, très puissante, répertoriant EXHAUSTIVEMENT toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel depuis quelques années. Ce fonds, autrefois appelé « archive » (aujourd’hui Ariane) est très méconnu du grand public. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est réservé à l’usage interne des juridictions. On le comprend, ceci exclut de facto son utilisation par les avocats ou par les simples justiciables (ou les chercheurs !).

Lire la suite

08 02 2006

8 février 2006

L’erreur du menuisier est-elle partagée par le juge ?

Si l’on apprend à l’université que le nom de « parquet », donné au ministère public, tient au fait que ses représentants siègent à l’audience en bas de l’estrade (et par conséquent au même niveau que les prévenus ou accusés), une visite dans un palais de justice balaiera vite cette idée reçue. Le représentant du parquet dispose d'un siège et plaide en fait sur l'estrade, sur le même plan que le « siège ». Ce hiatus a été joliment dénommé par la doctrine « erreur du menuisier ».

Cette supériorité physique de l’accusation, qui fait l’objet d’une tolérance générale (jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme), n’est-elle pas l’image d’une supériorité générale de l’accusation sur la défense ? Autrement dit, l’erreur du menuisier ne serait-elle pas partagée par le juge ? La question est posée jusque dans les murs de l’École nationale de la magistrature.

Lire la suite

31 01 2006

31 janvier 2006

Le Conseil constitutionnel délégalise l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 23 février 2005

Comme je l’avais pressenti, le Gouvernement a recouru à l’article 37 de la Constitution s’agissant de la disposition législative reconnaissant les effets positifs de la colonisation. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette demande dans une décision en date de ce jour. Il est difficile de s’en réjouir pleinement.

Bien sûr, au regard du droit, la décision du Conseil constitutionnel était déjà acquise. Les termes de l’article 34 de la Constitution sont, de façon notoire, exagérément restrictifs. Il n’y a donc pas lieu de critiquer la réponse apportée par le juge de la rue Montpensier. Mais, l’utilisation de cette procédure moins d’un an après le vote définitif de la loi laisse à réfléchir sur l’équilibre entre les différents pouvoirs et sur la prééminence croissante de l’exécutif.

Lire la suite

23 01 2006

23 janvier 2006

La responsabilité des magistrats judiciaires

L’ « affaire » d’Outreau est sans doute l’occasion de rappeler les différentes responsabilités qui peuvent concerner le mauvais fonctionnement de la justice judiciaire en droit français. Quelle est la nature des dysfonctionnements ? Qui est responsable ? C’est à dire, d’une part, qui va indemniser les victimes des terribles préjudices subis ? mais également, qui a causé ces préjudices ? Les victimes pourront-elles se satisfaire d’une simple indemnisation ?

Lire la suite