La fin de l’année universitaire se profile à l’horizon et avec elle arrivent… les examens. Travaillée, étudiée, rabâchée tout au long de l’année, la méthode du commentaire d’arrêt, exercice juridique type que nombre d’étudiants en droit auront à exercer lors de leur cursus, s’avère des plus difficiles à maîtriser. Et pour cause, il n’existe pas vraiment de méthode du commentaire d’arrêt. Une recherche rapide sur Internet donnera à l’étudiant en droit un nombre conséquent de méthodes différentes aux subtilités divergentes.

Il n’est pas question ici de proposer la méthode du commentaire d’arrêt mais de présenter une méthode qui, peut-être, serait susceptible d’aider les étudiants dans leurs futurs travaux. Toute remarque constructive sera évidemment la bienvenue.

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Les mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle, annoncés il y a plus de six mois, sont enfin parus. Mais la richesse de leur contenu valait bien cette attente. Les mélanges, recueil de textes écrits par les collègues et anciens élèves du dédicataire sont l’occasion de célébrer la carrière d’un grand universitaire lors de son départ en retraite (sur la pratique des mélanges voir l’excellent et complet article F. ROLIN, « Les principes généraux gouvernant l’élaboration des volumes des mélanges », Mélanges Jeanneau, Dalloz, 2002, p. 221). Il est ainsi rarissime que des mélanges soient offerts à des membres du Conseil d’Etat. A ma connaissance, seul le Président Braibant avait eu cet honneur en 1996 (Dalloz). Il n’est toutefois guère étonnant que des mélanges soient offerts au Président Labetoulle.

En effet, en sus de sa brillante carrière au Conseil d’Etat, le Président Labetoulle a également eu de nombreuses activités d’enseignement. Il fut successivement maître de conférences puis professeur à l’IEP de Paris, maître de conférences à l’ENA, professeur à l’école des Ponts et Chaussées et à l’école nationale de la statistique et de l’administration économique, membre du jury du concours de l’agrégation de droit public et professeur associé à l’Université de Paris II - Panthéon-Assas. La doctrine lui avait déjà rendu hommage lorsqu’il avait quitté la présidence de la section du contentieux du Conseil d’Etat (J. WALINE, « Daniel Labetoulle, Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, Hommage de la doctrine », RFDA, 2004, p. 880), il n’était que justice que sa carrière soit plus formellement saluée.

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Devant la multiplication, voire l’explosion, des sources bibliographiques en droit ces dernières années, il devient de plus en plus complexe de suivre l’actualité juridique tant celle-ci se trouve éparpillée dans les différentes revues. La « prolifération du juridique » (C. ATIAS, « Les maux du droit et les mots pour le dire », D., 1997, chron., p. 232) complique non seulement la mission du chercheur mais également celle du praticien ou de l’étudiant. L’objet de ce premier numéro d’une revue bibliographique bi-mensuelle consistera ainsi à lister, et non à résumer, l’exercice se voulant trop périlleux, les derniers ouvrages, articles et notes de jurisprudence concernant le droit public en général et le droit administratif en particulier.

La revue bibliographique ne sera nullement exhaustive, elle perdrait tout son intérêt en abandonnant le lecteur dans un simple « copier-coller » des sommaires des revues. Il s’agira simplement de faire remarquer la publication de certaines œuvres doctrinales. Toutefois, l’attention de l’auteur de cette chronique étant perfectible, merci d’ajouter en commentaire les références des lectures qui vous ont semblé profitables.

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« J’ai souligné ce qu’il y avait de différent entre nos deux candidatures : la mienne est celle d’un homme du terroir et la sienne est celle d’un fils d’étrangers qui se revendique comme tel et entraîne derrière lui le suffrage de gens qui ne le choisissent que parce qu’il est le fils d’étrangers. Je ne vois pas pourquoi moi je ne me prévaudrais pas d’être de La Trinité-sur-Mer quand le fils de Pal Sarkozy se prévaut d’être d’origine hongroise. Il y a dans la personnalité du président de la République une exigence d’adéquation avec le peuple français – et même d’incarnation de ce peuple – qui ne peut pas être le fait d’un candidat d’origine étrangère récente. Le président de la République est le successeur de nos rois, de nos empereurs, de nos présidents de la République, c’est une dimension particulière de la fonction ». Extrait de l’interview de M. Jean-Marie Le Pen, président du Front National (FN), candidat à l’élection présidentielle, parue dans le journal « Le Figaro » du 11 avril 2007.

« Oui, je suis un enfant d'immigré. Mais dans ma famille, M. Le Pen, on aime la France parce que l'on sait ce que l'on doit à la France ». Extrait du discours prononcé à Tour le 10 avril 2007, par Monsieur Nicolas Sarkozy, président de l’Union pour un Mouvement Populaire (UMP), candidat à l’élection présidentielle.

« Français au sang mêlé moi-même, né d'un père hongrois et d'une mère dont le père était né grec à Salonique, c'est un honneur pour moi de vous souhaiter la bienvenue, non comme à des amis mais comme à des frères et à des sœurs d'une même nation et d'une même patrie ». Extrait d’une allocution prononcée à Villepinte le 11 avril 2007, à l’occasion d’une cérémonie d’accession à la citoyenneté française qu’il présidait, par Monsieur Nicolas Sarkozy, président de l’UMP, candidat à l’élection présidentielle.

Les propos tenus par le président du FN à l’encontre de celui de l’UMP, concernant l’incompatibilité de ses « origines étrangères récentes » avec sa candidature à la magistrature suprême, et la réponse donnée par ce dernier, méritent que l’on s’y attarde.

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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 (Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats)

Par Olivier PLUEN, Doctorant à l’Université de Paris II Panthéon-Assas, préparant actuellement une thèse de doctorat en droit public sur le sujet : « L’inamovibilité des magistrats : un modèle ? ».

Il y a huit mois, en juin 2006, était rendu public le rapport de la Commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. Ce document, intitulé : « Au nom du peuple français, juger après Outreau », devait conduire au dépôt, six mois plus tard, d’un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Ce texte présenté comme la première étape d’une grande réforme de la justice, a cependant vu ses principales dispositions relatives à la discipline des magistrats, censurées par le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007. En adoptant cette loi organique, le Législateur venait de donner les clefs ouvrant la boîte de Pandore. En revanche, du point de vue du magistrat du siège, la décision du Conseil constitutionnel permettait enfin à l’inamovibilité de déployer ses ailes, telle un papillon sortant de sa chrysalide.

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