Le blog Droit administratif

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30 06 2008

Résultats du concours complémentaire conseillers de TA 2008

Cette année, le Blog Droit administratif a à nouveau été le lieu de rendez-vous des candidats au concours complémentaire de recrutement des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel. De nombreuses informations et impressions sur le déroulement des oraux et des écrits ont pu être échangées. Nous remercions tous les participants et spécialement les magistrats administratifs en poste qui ont bien voulu apporter leur aide à leurs futurs collègues.

Nous tenons également à féliciter les lauréats qui dès octobre commenceront leur stage au Conseil d’Etat avant leur affectation en avril, pour majorité en province. Toutes nos pensées vont également aux candidats non retenus qui devront tenter à nouveau leur chance l’année prochaine.

1) CORVELLEC Sophie
2) GUILLOTEAU Laetitia
3) COTTE Olivier
4) LADOIRE Sabrina
5) DORE François
6) BEYTOUT Emilie
7) BRIQUET Benoît
8) ARGOUD Jean-Marie
9) GOTTSCHALK Karine
10) GRANDMAIRE Laure
11) BADISSI Youssef
12) TAHIRI Samira
13) DUCORROY Violette
14) MORNET Gaëlle
15) MASTRANTUONO Florence
16) VOILLEMOT Clémentine
17) DAVID CARUANA Catherine
18) BOUZAR Mohammed
19) LERAT BAILLEUL Céline
20) DUFOUR Julien
21) STEFANCZYK Sylvie
22) FREMONT Marc
23) BANVILLET Matthieu
24) PETON PHILIPPOT Nolwenn
25) REGNAULT DE BOUTTEMONT Monique
26) SERVE Isabelle
27) MEISSE Eric
28) MILON Audrey
29) MICHEL Alexis
30) THOMAS Solène
31) BOULARD DE GATTELIER DE PHILY Alix
32) SAVOURE Bertrand

Commentaires

Candidat déçu dit :

Bonjour,
Quelqu’un sait-il pourquoi le nombre de postes a été réduit de 35 à 32 places?

Thibaut dit :

Lors d’un concours, le nombre de postes à pourvoir n’est qu’à titre purement indicatif. En effet, le jury n’est aucunement tenu de fixer une liste présentant autant de candidats que de postes à pourvoir. Cette année ledit jury a donc du estimer que le niveau des candidats présents n’était pas suffisant. Curieuse démarche qui fera trois heureux supplémentaires en sortie d’ENA ou pour le détachement.

Félicitations à tous les reçus et particulièrement à celui que je connais !

Mes pensées vont également aux candidats déçus en leur souhaitant plus de réussite l’année prochaine.

Yann dit :

@Thibault,

Je pense effectivement que le jury a considéré que la valeur moyenne des candidats ne permettait pas de pourvoir à l’ensemble des postes ouverts. Ceci étant, je doute que ces postes soient proposés à la sortie de l’ENA dont les promotions se réduisent fortement d’année en année. Les heureux bénéficiaires de cette politique se trouveront effectivement chez les détachés ou, plus sûrement encore, aux consillers recrutés au tour extérieur.

Yann dit :

@Alexandre Ciaudo,

Cher co-maître des lieux et vous, jeunes collègues, sans vouloir m’avancer sur les postes qui seront proposés aux nouveaux arrivants, je pense pouvoir dire que, s’ils se trouveront en majorité en province :

1- Les TA de Lyon, Strasbourg, Grenoble, en fort déficit, pourraient offrir un nombre conséquent de postes à eux trois (peut-être Nancy également)

2-En région parisienne, Melun et Cergy-Pontoise offrent traditionnellement quelques débouchés aux parisiens

@ Yann

Merci pour ces précisions.

Je crois que le TA de Dijon, offrira également plusieurs postes.

on avance pas à pas dit :

Sincères félicitations à chacun des lauréats.
Belle affiche et belle performance.
Bon départ!

paysan dit :

"En province", vous voulez dire sur l’ensemble du territoire national. Mais c’est vrai qu’il n’y a que quatre TA sur les 38 existants dans le ressort des deux cours d’Ile de France, il est dès lors difficile d’y nommer tous les nouveaux conseillers…Va falloir aller tater le terrain pour de vrai. Mais rassurez-vous, à part quelques requérants bretons, les justiciables aussi bourrus soient-ils parlent au moins le français.
Sans rancune

@ Rémy dit :

Pour faire écho à @Thibault, je ne suis pas convaincu par la notion de "valeur moyenne des candidats" ne permettant pas de pourvoir à l’ensemble des 35 postes.
Ce serait oublier que les derniers admissibles à l’oral (+de 60) l’étaient avec 11 de moyenne sur les notes de l’écrit.

Félicitations aux lauréats et ce sera "bienvenus chez les ch’ti" pour certains à moins que ce ne soit un retour après les six mois de formation (au moins pour deux personnes).

Personne dit :

Je ne pense pas que les candidats éliminés et non retenus pour les places 33 à 35 le soient nécessairement à cause de leur niveau ; pour certains je ne pense pas que leur talent soit en cause mais leur personnalité ; un jury prétendu aussi éclairé n’est pas toujours avisé ;

Yann dit :

Pour info :

Note moyenne obtenue aux épreuves écrites par les candidats admis en 2007 :
Dossier 13,7/20 ;
Dissertation 12,1 /20.

Quant aux notes moyennes obtenues par les candidats admissibles, elles se montaient pour les deux mêmes épreuves à 13 et 11,1 respectivement.

On peut en conclure quel était le ticket d’entrée réel pour une admission en 2008, en supposant que la note d’oral obtenue se situe également dans la moyenne.

Quant à la remarque de Personne quant à une élimination non pas sur le fondement de la qualité technique de certains candidats mais sur leur personnalité, elle est sans doute fondée ; mais encore faut-il rappeler que c’est la loi du genre ! les oraux dits "d’entretien avec le jury" contiennent également un élément d’appréciation personnelle comme on le rencontre dans les entretiens d’embauche ; ils ne sont pas uniquement des tests de compétence technique.

En tout état de cause, c’est le PV dressé par le jury qui pourra établir les raisons de la non-attribution des trois derniers postes.

Alexis Frank dit :

Bravo Marc Frémont ! Quel beau chemin parcouru depuis les bancs de la fac de Saint-Quentin…

Yann dit :

Un complément à mes réflexions précédentes qui pourra peut-être éclairer les non-admis et les futurs candidats.

Je me demande si une des raisons d’échec à l’oral (et qui a pu particulièrement indisposer le jury cette année), ne se trouve pas dans une certaine méconnaissance par les admissibles de l’organisation administrative de l’Etat et des collectivités territoriales.

Je m’explique : rituellement, les rapports du jury déplorent une connaissance lacunaire de l’organisation de l’Etat, de son fonctionnement et de ses enjeux (notamment en termes de réforme). Non pas qu’il s’agisse d’ailleurs de l’exigence d’une connaissance "de première main" qui tendrait à exclure les étudiants et les juristes qui ne sont pas préalablement passés par la case "fonctionnaire", mais plutôt des connaissances que l’on peut légitimement attendre d’un publiciste de haut niveau qui a dû, à un moment ou à un autre, suivre un cours d’institutions administratives et qui s’intéresse un tant soit peu aux institutions dont, a priori, il a choisi de juger la légalité des actes.

Pour le coup, je me demande si certains candidats, dont j’admire sincèrement le talent et le niveau en droit public (nettement plus élevé que le mien à mon entrée dans le corps), n’oublient pas un peu, tout à leur angoisse de ne pas être pris en défaut sur le terrain de l’actualité jurisprudentielle ou sur le droit "pur", de se tenir au courant de l’actualité administrative. Or, il s’en passe des choses : la question du statut du département comme collectivité territoriale, la réforme du périmètre de l’Etat induite par la RGPP (il n’y a pas un fonctionnaire en France qui ne scrute fiévreusement les évolutions de la RGPP !)… sans parler des grands classiques du type : "quels sont les pouvoirs du préfet…", qu’il faut bien connaître, ne serait-ce que pour ne pas se planter sur les règles de compétence. Si l’on prend en compte le fait que Belaval a une plus grande expérience de l’administration dite "active" que Durand-Viel et se montre sans doute plus sourcilleux sur la connaissance de ces enjeux que son prédécesseur, on a peut-être un début d’explication.

cotentin2 dit :

Pour avoir assisté à des oraux, j’ai eu la surprise de ne pas entendre de questions d’actualité mais plutôt des questions de théorie juridique pure. A en croire presque que le conseiller de TA vit dans un monde déconnecté de la réorganisation de l’administration en général et qu’il est plutôt un éternel étudiant de fac de droit.

Stef dit :

moi j’ai vu des candidats "s’effondrer" sur des questions basiques, voire des questions de bon sens ; le jury n’a pas posé de questions difficiles (au vu du niveau universitaire) ou de pièges.
les candidats avaient, dans l’ensemble, des connaissances très techniques, mais étaient parfois "perdus" lorsqu’il était fait appel aux "fondamentaux" ou au bon sens du futur magistrat ou même du simple citoyen républicain.
n’est-ce dû qu’au stress ? je n’en suis pas certain…

trop de technicité tue-t-elle la fondamentalité ? je vous laisse réfléchir à cela…

Stef dit :

2 questions d’actualité, sur une matinée :

-l’exception d’inconstitutionnalité,
-la décision OGM du CC de juin 2008, dont la candidate n’avait pas entendu parler (mais qui a quand même été admise ! )

cotentin2 dit :

deux questions sur une matinée, c’est peu mais c’est déjà çà et je trouve cela rassurant.

tasud dit :

@Yann: vous avez eu durand-viel ou thery comme président du jury ?

Yann dit :

Non, car je viens de l’ENA, mais j’ai eu l’occasion d’admirer l’un et l’autre dans leurs oeuvres de chef de la mission d’inspection des juridictions administratives (MIJA) et j’en tire quelques intuitions sur leur fonctionnement de président de jury….

tasud dit :

@yann: j’ai connu le premier cité dans les deux attributions, je vois de quelles intuitions vous voulez parler…

Candidat déçu dit :

@ les "déjà membres du corps"
Vos discussions et conjectures sont éminemment intéressantes, toutefois, pour avoir assisté et participé aux oraux, je dois mentionner que les questions d’actualité ou de science administrative n’ont pas été réellement posées. Ce qui, à mon sens, n’est pas forcément un mal, car il me semble difficile de bien connaitre toutes les chicanes de l’administration centrale et déconcentrée. Cela viens sans doute avec le temps…
En revanche, j’ai trouvé l’oral très frustrant parce qu’environ 50% de la discussion est déterminée par le sujet tiré, de sorte que la transversalité et les connaissances globales du candidat me semblent assez peu éprouvées.
La technicité tue-t-elle la fondamentalité? Je ne sais pas; en tout cas je n’ai pas eu droit à une question sur l’acte unilatéral ou le contrat administratif, ou encore sur la police ou le service public. J’avoue avoir tout à fait manqué de connaissances lorsqu’il s’est agi de parler des pouvoirs du Président du TA, ou du fonctionnement interne de celui-ci. Ce genre de choses, je pensais -candidement- l’apprendre après avoir intégré le corps. On ne peut pas être magistrat avant de l’être réellement.
Dernier sentiment : l’oral ne sert-il pas surtout pour le classement? En d’autres termes, est-il possible pour un candidat admissible "de justesse" de rattraper des notes insuffisantes par un bon oral? Je fais ici appel à votre expérience.

Délice dit :

Je partage l’avis de "candidat déçu", Les 3/4 des questions portent sur le sujet tiré au sort, il n’est donc pas possible de se rattraper lorsque l’on ne maîtrise pas le sujet. Finalement les questions restent dans l’ensemble très techniques!

Mister dit :

Salut Délice…

JR dit :

@Candidat déçu

Pour répondre à ta question, j’ai eu le concours l’an dernier, et c’est effectivement l’oral qui m’a permis d’être admis, mes notes à l’écrit n’ayant guère été brillantes (pour être précis 11 à chaque épreuve). J’étais donc admissible "de justesse", mais néanmoins admis grâce à l’oral.

Délice dit :

Bonjour Mister,

Je suis restée discrète durant les épreuves orales…mais j’ai suivi vos nombreux échanges…
Je suis très déçu pour toi, tu méritais tellement ce concours…je suis aussi déçue de mon côté, d’autant plus que je ne peux plus passer ce concours…mais mon oral s’est plutôt mal passé…

Stef dit :

si le concours est réformé substantiellement, peut-être que tout le monde repartira "de zéro".

Délice dit :

il y a des chances…mais cela impliquerait de travailler au moins 2 matières en plus…ce qui est je pense difficilement conciliable avec une activité professionnelle…

nessy 12 dit :

Tout à fait d’accord avec ce qui a été dit. J’ai assisté aux oraux. En effet la moitié des questions est liée au sujet posé ( idéal qd on a eu la main chanceuse). J’ai également une pensée pour un candidat qui s’en plutot pas mal sorti et qui à ma plus grande surprise ne fait pas partie des admis. A l’inverse, un autre candidat dont la prestation fut plus que moyenne (à l’oral) a réussi à décrocher le sésame. Félicitations à lui malgré tout

Candidat déçu dit :

@JR
Merci pour ton expérience, c’est intéressant à savoir. Je ne pensais pas que cela soit possible. Je pense que tous les admissibles non admis attendent leurs notes avec impatience pour tirer les conséquences de leur échec.
JR, es-tu l’auteur d’un article à l’AJ sur l’effet des revirements de jurisprudence sur la qualification des contrats (cf arrêt consternant du TC Codiam)?

JR dit :

@ Candidat déçu

Je suis démasqué….

Lili dit :

Une pensée pour ceux qui ont échoué : la troisième fois a été la bonne pour moi, et je n’avais pas été admissible les deux premières. Alors, le temps de digérer un peu, il faut garder courage, le mieux étant de continuer sur votre lancée puisque vous êtes déjà bien préparés…, et parce que s’y remettre seulement dans un an, ce sera dur.
Félicitations et bienvenue aux nouveaux collègues.

Mister dit :

Délice coucou moi je pourrais le tenter encore une fois ; mais ils ne me veulent pas mais vraiment pas je pense être trop dynamique et leur paraître nerveux ; là j’attends certes mes notes ; mais déjà l’an passé quand j’étais admissible j’avais eu 12 et 13 aux écrits et 8 à l’oral ; alors je suppose que c’est encore la même chose cette année ; mais une chose me dérange moi c’est d’avoir été mis dans une situation de préjugement par rapport à une membre du jury ; je ne le retenterai pas car je ne me vois pas être admissible pour une troisième fois et refuser une fois de plus ; là c’est déjà trop et au-delà de trop ; de manière plus globale c’est l’ensemble des concours que je crois ne plus passer ni ena en interne ni rien enfin je n’en sais rien ….en tout cas je suis giflé par le retournement et quelque peu figé par la torpeur…faut digérer !!
toi que comptes tu envisager pour rebondir ???

Délice dit :

@ Mister,

Tu as eu de bonnes notes aux écrits l’an dernier, il devait te manquer très peu de points pour être admis. je pense que si un membre du jury connait un candidat, il s’abstient…
ça serait dommage de ne pas retenter le concours, tu as toutes tes chances…Je pense qu’il faut davantage s’entraîner pour le grand O…
Je suis de nouveau à la recherche d’un emploi car j’étais agent contractuel de la fonction publique…

très déçue dit :

je suis également dans la même situation, l’année dernière j’ai été admissible avec 14 à la note et 11 à la dissert, 8 à l’oral… cette année encore admissible et…recalée. Je le prends donc cette fois-ci de manière personnelle, je pense qu’on ne veut vraiment pas de moi dans ce corps. je ne sais plus trop quoi penser, je suis très déçue par l’ensemble. il me semble inutile de repasser le concours une 3ème fois pour être encore écartée à l’oral…il faut savoir arrêter l’acharnement et entendre le message envoyé !

Mister dit :

délice si je vois une offre je t’en fais part mon mail est sur le site alors note le et on peut rester en contact ; je crois qu’il me manquait 2,5 points l’an passé ou 3 au total car 8 à l’oral
A très déçue oui je comprends ton sentiment on a dû vivre ces deux jours de la même manière : càd moins de peine que l’an passé et plus de révolte…très déçue je me rassure en disant que l’on brillera plus hautement…ailleurs assurément…car oui ils ne veulent ni de toi ni de moi…enfin si les jurus étaient vraiment différents d’une année sur l’autre cela nous aiderait mais ne rêvons plus; ne veux tu pas tenter ena en interne car je pense que tu dois être comme moi déjà cadre A ? en tout cas je pense que nos compétences juridiques ne sont plus à justifier ! à bientôt

Stef dit :

je pense qu’il faut essayer de rechercher ce qui provoque des échecs successifs, de procéder à une (psych)analyse et de tout faire pour que cela change ; il serait bête de ne pas retenter le concours l’an prochain !

reglisse42 dit :

Est-ce que quelqu’un se souvient si à un moment un CV des candidats est demandé? Je n’ai plus en mémoire les infos demandées sur la fiche d’inscription.

Mister dit :

Délice pourquoi ne vas tu pas voir les offres d’emploi sur le site de la fonction publique > bourse d’emplois ; je crois qu’il y a un espace contractuel
mais c’est vrai aussi que tu auras plus de chance de trouver des offres plus divers dan,s la FPT …Bon courage Délice …prends mon mail on pourra mieux échanger que sur le forum si tu le veux

Lili dit :

@reglisse42

Ce n’est pas à proprement parler un CV que l’on demande lors de l’inscription, mais certains renseignements sur ton parcours universitaire et professionnel qui ont toute leur importance, à mon avis, lors de l’oral.

reglisse42 dit :

@ Lili: merci je comprends mieux certaines questions alors.

Stef dit :

@reglisse42

quelles questions comprends-tu mieux ???

Noé dit :

Salut! j’avais laissé tombé ce blog mais j’étais curieuse de voir les derniers commentaires, suite aux résultats d’admission.
à Mister, Délice, Réglisse 42 etc…:
n’ayant pas été admissible, je suis tout à fait remise des résultats et de mon échec, et depuis plusieurs semaines sur d’autres projets. alors ce que je vais écrire est "à froid", et non sous le coup de la déception:
Je pense qu’il est tout à fait scandaleux que M. Le Pt de la section du contentieux du CE ait publié un an avant les résultats un plan détaillé sur le sujet exact donné comme dissert.
Il est évident:
1- que certains en avaient connaissance et s’en sont inspirés
2- que les membres du jury ne pouvaient l’ignorer.
Or, comment contester cela devant un TA, dont tous les mbs dépendent, pour leur carrière, notamment de ce président?
Je me demande à quoi riment tous ces grands principes que l’on veut nous inculquer et qui ne sont pas mis en pratique, de façon ostensible.
Vous l’avez compris, je suis réellement choquée du déroulement de ce concours, qui me laisse un sentiment d’injustice. Bien entendu, on ne peut pas demander aux juges, si haut placés soient-ils, ni aux membres du jury, d’être justes, ça serait trop simple, et donc, antinomique avec notre justice!

Noé dit :

"justice must not anly be done, it must also be seen to be donne" – CEDH Martinie C/ France, le commissaire du gouvernement, le sentiment de justice… vous voyez de quoi je parle? le jury devrait peut-être revoir sa copie!
et d’ailleurs, qui conçoit les sujets? le jury?

Noé dit :

Enfin, je ne regrette pas d’avoir travaillé ce concours car tout ce droit adminsitratif, constit, européen, est passionnant et une fois passés les quelques jours de déception, ou qq semaines, je me suis rendue compte qu’outre les connaissances, de telles révisions vivifient l’esprit. Et puis, dans cette grande famille de juristes en droit public que nous sommes, il y a de la place, des postes, des articles à écrire, d’autres concours à passer, notamment européens. Alors courage à tous! y compris aux heureux admis, dans leurs nouvelles fonctions (et félicitation!) et un grand merci à Yann et l’abbé Toule pour leur soutient continu.

JA-NRV dit :

@ Mister et Noé

Je ne peux laisser passer vos commentaires qui remettent en cause soit l’impartialité du jury, soit le déroulement objectif du concours.
Devant l’echec, il est des réactions plus dignes que celles consistant à se plaindre publiquement ou à rejeter la faute sur d’autres.
Je précise que peu d’élèves sortis de l’IEP de Paris ont été déclarés admis (ce qui remet singulièrement en cause l’idée qu’ils auraient bénéficié d’un pseudo-avantage….d’ailleurs le thème du dialogue des juges est assez en vogue pour avoir été choisi indépendamment du cours de M. Stirn sur le sujet, il ne s’agit que d’une coincidence…).
Je ne suis pas persuadé que ce blog soit le lieu idéal pour exprimer sa "révolte" ou une quelconque rancune…
Vos compétences juridiques ne sont pas remises en cause (rien en effet ne vous interdit de "briller plus hautement" ailleurs…), mais une attitude conforme à l’humilité que l’Etat est en droit d’attendre de ses agents aurait commandé une réaction moins violente.

A bon entendeur…

@JA-NRV

Je partage totalement votre avis. Le thème du dialogue des juges était suffisamment en vogue pour être susceptible de tomber au concours. Je ne pense pas que le Président de la section du contentieux soit investi dans le choix des sujets du concours. Il n’y a là que pure coincidence.

Enfin, si le sujet est le même, l’exercice n’est pas identique. On ne traite pas de la même façon une conférence d’une heure trente et une dissertation de quatre heures. Il faut arrêter de voir le mal partout.

Tout concours porte son lot d’aléas et de déception. Je comprends que les candidats non reçus soient déçus, d’autant que tous les postes n’ont pas été pourvus. Mais il faut savoir dépasser la déception, voire la colère, et réfléchir à davantage d’introspection. Chercher plus les causes de l’échec que les coupables.

@ tous

Le débat s’envenime petit à petit. J’espère qu’il ne va pas dériver et atteindre le degré de calomnie atteint sur le blog du Professeur Rolin à propos des résultats de l’agrégation de droit public et du CNU.

Nous ne pouvons assurer la modération de l’ensemble des commentaires laissés sur ce blog. Ce lieu a été conçu comme un lieu convivial d’échange et de discussion, pas de défoulement. Merci à tous de le respecter.

reglisse42 dit :

Les mises en situations du jury pour des petits cas pratiques qui semblaient adaptées au profil du candidat… du coup je me suis demandée si les admissibles remplissaient un dossier supplémentaire servant de base aux questions.

Par exemple: vous qui êtes Assistante de Justice comment faites vous pour blablabla…

lou dit :

à réglisse42 :

de source certaine, le jury disposait à l’oral, pour chaque candidat, d’une fiche avec :

-la photo
-le diplôme le plus élevé obtenu
-la date de naissance
-à quel titre le candidat s’est inscrit (diplôme/7 ans de services publics/magistrat judiciaire)
-le statut ou les fonctions actuelles (=étudiant, sans emploi, assistant de justice dans un TA, attaché territorial….), tels qu’indiqués par le candidat lui-même sur la fiche d’inscription.

Pas de CV, ni le parcours complet.

Apokrif dit :

"Or, comment contester cela devant un TA, dont tous les mbs dépendent, pour leur carrière, notamment de ce président?"

http://www.opuscitatum.com/modul...

"CEDH Martinie C/ France"

Le contentieux du recrutement des conseillers de TACAA entre-t-il dans le champ d’application de l’art. 6 CEDH ?

candidat NRV dit :

Pour faire suite au message de Noé sans aller à l’encontre des recommandations d’Alexandre Ciaudo, je dirais simplement que se préparer à un concours pendant un voire deux ans et entendre le jour de la dissertation des candidats exulter en se ventant d’avoir déjà traité le sujet tombé au concours est quelque chose de particulièrement énervant (et cela s’est passé comme cela). C’est également particulièrement difficile à oublier lorsque l’on reçoit le verdict du jury en pleine figure.

Modérato-censurato dit :

JA NRV nous dit : "Devant l’echec, il est des réactions plus dignes que celles consistant à se plaindre publiquement ou à rejeter la faute sur d’autres".
Excusez-moi Monsieur JA NRV, mais je ne vois pas ce que la "dignité" vient faire là dedans. Je pense que c’est d’impartialité et d’égalité que l’on parle ici… Autant de principes qui sont censés être la base de tous les concours administratifs (et j’ai bien dit "censés" malheureusement…)

Mister dit :

JA NRV, Bonjour Je suis navré que vous soyez énervé, je l’ai été pour d’autres circonstances. Oui je suis d’accord avec vous Mr Ciaudo ce blog ne doit pas être un lieu de polémique. Pour autant, sous votre autorité, il appartient à chacun de s’exprimer et si les bornes sont dépassées, que vous censuriez les posts inconvenants. Pour autant je pense pouvoir rétorquer, user d’un léger droit de réponse. D’une part, JA NRV, si tant est que j’ai pu ces derniers jours manquer de dignité, ce fut qu’entre moi et mon miroir, à l’abri de tout autre regard. En outre, je n’ai jamais posté un seul message sur le choix du sujet de dissertation le dialogue des juges : oui l’objet des prépa est de préparer alors si un sujet a été traité cela arrive, mais j’ai été deux fois admissibles sans prépa donc je ne pouvais polémiquer à ce sujet, merci de le noter. En outre je n’ai fait qu’utiliser ce site justement pour pallier mon absence de prépa et le blog m’a grandement apporté, des personnes très intéressantes m’ont soutenu et appris certains points…sur dalo, la nouvelle version de l’art.66, CNDA et tant d’autres aspects d’actu Donc un grand Merci à vous Mr Ciaudo de gérer ce site, vous adaptez la diffusion de la connaissance du droit à l’horizon des sciences
en outre mes propos furent toujours corrects, même si j’ai pu une fois m’interroger sur une situation de pré-jugement avec une personne, je n’ai jamais alimenté de polémique d’autant que j’ai bien évoqué que par respect pour le jury je n’en disais pas plus et ne visais personne. Je vous le répète je me suis alimenté intellectuellement de ce site, la polémique est perte de temps inutile.
Et "briller plus hautement ailleurs" ne signifie pas dédaigner un corps qu’il y a encore peu je convoitais, si vous replacez cette phrase dans son contexte entre candidats non admis par deux fois consécutives, c’était pour dire qu’il fallait rebondir pour à terme finalement faire quelque chose qui sied à chacun…Je suis désolé qu’une telle expression vous gêne aussi, j’espère cependant encore avoir le choix du style !
Enfin il est aussi possible que des candidats puissent, toujours en des termes corrects, faire valoir leur point de vue sur les modalités ou les sujets voire tous autres aspects du concours, sans quoi sans ce blog comment pourraient-ils le faire ? De grâce n’affirmez pas que mon ton fut violent ou indigne, je vous rappelle que le sens de l’Etat, le respect de la chose publique ne sont le monopole de personne ! En outre j’espère que vous accordez aux bons entendeurs le droit d’être bon répondeurs ! Et oui je vous prie que vos commentaires aussi cessent la polémique voire la condescendance, car oui absolument ce blog est une formidable source d’enrichissement de ses connaissances et compétences !

Yann dit :

@Apokrif,

Sur la compatibilité entre l’article 6 de la CEDH et les actes pris par le VPCE en matière de gestion des TACAA et de leurs membres, l’opinion des membres du corps est faite depuis bien longtemps (notamment dans les organisations syndicales) : juridiquement, elle est plus que douteuse. Politiquement, en revanche, ni le CE, ni les TACAA n’ont, collectivement (j’insiste sur ce point), intérêt à ce que la CEDH explicite cette incompatibilité à l’occasion d’une saisine par, soit un candidat au concours, soit un magistrat dont le REP contre une décision individuelle le concernant et prise par le CE aurait été rejeté par cette même institution.

Pourquoi ? Parce que le CE a besoin d’assurer la gestion des TACAA pour justifier vis-à-vis de l’extérieur du maintien de sa compétence juridictionnelle en dernier ressort. A contrario, les membres des TACAA, dans leur majorité, n’apprécient pas touours la gestion tant individuelle que collective du corps et des juridictions menée par le CE, mais craignent comme la peste une remise en cause des fondements de cette gestion qui conduirait, soit à un retour à la gestion par l’Intérieur (très défavorable tant en termes d’indépendance que de garanties statutaires), soit à un rattachement à la Chancellerie (possible prélude à une fusion des deux ordres juridictionnels).

Il existe donc un pacte implicite entre le CE et les représentants organisés des TACAA pour ne pas soulever le lièvre de la CEDH. Toutefois, je suis convaincu qu’un jour, un magistrat mécontent d’une mutation ou de sa non-inscription sur la liste d’aptitude ira au bout de la logique, et alors…

Yann dit :

@Tous,

La déception et la colère sont légitimes après un échec à un concours ardemment désiré. Toutefois, il convient également de rappeler les faits suivants :

1- Comme l’a indiqué JA NRV, quand bien même la coïncidence du sujet proposé à la dissertation et celui traité à l’IEP de Paris par le président Stirn aurait servi les élèves de cette grande école, on constatera que cet avantage ne leur a guère servi lorsque l’on considère la liste des admis ;

2-Avec toute la révérence que j’ai pour l’Université, les origines académiques n’importent guère pour un jury dont l’objectif premier est de recruter des magistrats professionnels. Je le dis d’autant plus volontiers que, comme cela a déjà été dit sur d’autres fils de ce blog, le corps des TACAA se singularise par l’extrême diversité de son recrutement et en tire, je crois, une qualité dont il peut être fier, d’autant plus que nous mettons, collectivement, un point d’honneur à ne faire aucune discrimination entre nous…sauf une : il y a les bons collègues et les mauvais collègues. Dans chacune de ces catégories, on trouve aussi bien d’anciens doctorants que des énarques, d’anciens fonctionnaires, d’anciens officiers, etc…Au demeurant, j’invite tout le monde à consulter la liste des présidents de TACAA : je vous mets au défi d’y trouver une sur-représentation de telle ou telle "appellation d’origine".

3- Le passage devant un jury est une expérience brutale et parfois traumatisante, car elle implique d’accepter de se faire juger non seulement sur ses qualités intellectuelles, mais aussi sur sa personnalité. Or, le rejet peut parfois être réel et de ce fait très blessant pour le candidat (si j’ose dire, on est presque dans une logique de déconvenue sentimentale). Les membres d’un jury, qu’on le veuille ou non, sont dotés d’un affect qui ne disparaît pas complètement et qui peut être défavorablement sollicité par un candidat qui, sous l’effet du stress, de la fatigue, de la fébrilité, ou par nature, ne se montre pas sous son meilleur jour.
J’en donne un exemple (d’autant plus volontiers qu’il n’est pas à mon honneur) : ayant partcipé un jour à un grand oral (blanc) de l’ENA en qualité d’examinateur, j’avais été particulièrement irrité par un candidat qui prétendait devant nous démonter les codes du Grand Oral pour démontrer sa supériorité intellectuelle, en nous disant en gros "je sais que vous attendez telle réponse, alors je vais vous la donner". Mon irritation avait d’ailleurs été partagée par le reste du jury car nous lui avions donné une note éliminatoire. J’avais eu (et je le regrette) des mots très durs à l’encontre de ce candidat lors du débriefing. Ce dernier a ensuite eu l’ENA mais a dû convenir, au cours de sa scolarité, de ce que nos remarques n’étaient pas totalement infondées. Il a d’ailleurs rejoint notre corps. Et il m’en veut toujours depuis ce fameux grand oral blanc…
Qu’on le veuille ou non, cet élément humain propre au concours ne disparaîtra jamais, quand bien même toutes les ressources de la docimologie viendraient compenser tel ou tel handicap (réel ou fantasmé) de l’une ou l’autre des catégories de candidats potentiels.

Alors :

1- Attendons le rapport du jury pour connaître l’explication de ces résultats ;

2-Aux candidats admissibles et non-admis universitaires, doctorants ou docteurs : vous présentez a priori toutes les qualités requises pour nous rejoindre. Travaillez peut-être plus sur la maîtrise de l’oral qui vous entrave. Vous trouverez autour de vous suffisamment d’âmes secourables pour vous y aider.

3-@Mister :

As-tu songé à l’ENA en interne ? De ce que je crois comprendre, tu considères que la perspective du tour extérieur est trop lointaine mais le principalat au MINEFI ne te tente pas (ce que je peux comprendre). Tu me sembles du bois dont on fait les élèves internes de l’ENA ‘ou de l’INET, d’ailleurs). On peut s’en parler…

Stef dit :

@Yann
ce n’est plus le MINEFI mais le MINEFE…
(oh, on peut faire son malin de temps en temps… lol)

JA-Calmé dit :

@Mister

Oui j’accorde aux bons entendeurs le droit d’être bons répondeurs, et d’autant plus quand cela est fait avec élégance!
Sans doute cette petite polémique (mais il en faut parfois pour crever l’abcès, et apparemment cela a fonctionné..) reposait davantage sur un malentendu, les termes ayant été mal choisis du fait de la colère de l’un ou de l’autre. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit à propos du sujet de la dissertation ou sur la façon pour le jury d’appréhender un candidat à l’oral.

Il ne s’agit pas pour moi de faire volte-face, mais en étant admissible deux fois à ce concours sans prépa, cela n’est pas un pur hasard et il serait dommage de ne pas retenter une 3ème fois, même si, en toute honnêteté, j’ai peur que cette polémique ne vous ait "grillé" (pardonnez-moi l’expression) auprès du CE, si tant est qu’elle y soit remontée.

Mais si ce métier vous attire vraiment, d’autres voies sont possibles (je n’y reviendrai pas tout non plus, les autres bloggers vont ont tout indiqué) . Dans ce cas, je serai le premier à vous féliciter de votre abnégation et à me présenter à vous si nous étions amenés à travailler dans le même TA ou à nous croiser (à moins que, à l’instar du collègue de Yann, vous ne m’en vouliez toujours, bien que ma colère ait été légitime…eh oui, je n’admets pas mes torts pour autant!).

En effet ce blog est d’un grand intérêt, et je suis ravi de constater que la mauvaise tournure que commençait à prendre les commentaires ait cessé.

@ Yann

Toujours au faîte de ses règles implicites qui gouvernent le fonctionnement de la juridiction administrative, le jeune conseiller encore assez ignorant de ces choses que je suis se demande bien quel collègue aussi charitable tu peux bien être! Donne moi un indice!

Mister dit :

Yann & JA calmé, Bonjour, je vous remercie de vos messages, qu’ils pointent mes qualités ou a fortiori mes torts ; au contraire, je suis quelqu’un de constructif dans la défaite, j’accepte plus ce qui doit me blesser que ce qui pourrait me flatter…car les demi succès restent à jamais des insuccès. Si je parlais de révolte, c’est avant tout celle de l’homme libre et doté d’une certaine conscience qui souhaite surpasser ce qui lui doit l’être dans sa condition actuelle. Et nul doute que cette non admission bis repetita m’a profondément changé en même temps que renforcé dans mes plus profondes volontés. A vous dire vrai j’étais tant remué par votre poste JA hier soir jusqu’à ce matin que j’ai écris tout ce que mon esprit puisait d’inspiration et de fibre sur le mot République ; l’écriture est viatique et là Platon prend une tournure particulière dans ma vie : à ceux qui échouent dans l’action, il ne leur reste que l’écritoire ; cela est déjà un grand bien ! NON JA calmé je ne vous en veux aucunement, je n’ai aucun reproche personnel à vous faire ; au contraire vous m’ouvrez la voie de votre tolérance et de votre sympathie, et vous suscitez ma réflexion, je vous en remercie. Je vous félicite aussi JA pour votre récente admission dans le corps puisque vous vous dîtes jeune conseiller. Je ne me positionne pas par rapport aux candidats admis mais par rapport à moi même mais aussi certes toujours avec cette saveur très particulière par rapport à une membre du J Si je suis grillé désormais, cela peut être dû alors à vous, je l’ignore, mais je vous le pardonne alors ; pour faire avancer les choses il y a toujours un sacrifié ; en outre là nous rentrons dans une logique juridique, si j’ai été "grillé", l’impartialité commande que l’incendiaire ou ses acolytes, si je venais à refaire un 3ème GO de conseiller (ce qui m’étonnerait ;), tente d’éteindre ce qui reste d’incandescent et d’apaiser l’effet des brulures et des plaies peut être indument creusées. En effet, je souhaite juste évoquer ce parallèle, possible, mais non encore tracé : une institution aussi noble aussi précieuse que le commissaire du gouvernement n’a pas résisté aux conséquences de l’article 6 décuplées sous l’effet des apparences…peu importe l’impartialité objective, seule compte l’impartialité subjective, donc le ressenti ou le ressentiment du justiciable qui aussi fondé soit -il peut trouver une cause de suspicion légitime dans telle situation de fait…Au-delà du commissaire, de sa présence au délibéré excessivement restreinte (puisque interdite en ta et caa), les apparences ont aussi secoué certains Conseils d’Etat quant à la composition de la formation de jugement au regard du dédoublement fonctionnel.
Alors si l’article 6, via un arrêt CEDH, se déployait dans le champ des concours, il affecterait nécessairement la composition des jurys sur le fondement des apparences, aussi regrettables puissent-elles être. En effet la cour se pencherait alors sur la présence dans le jury de membres reconduits d’une année sur l’autre. Considèrerait-elle que les candidats plusieurs fois présentés devant ces mêmes personnes soient dans une situation de préjugement préjudiciable et soient affectés d’un défaut d’impartialité par lesdits membres? Il me semble que la composition des 4/7 était celle aussi du Conseil d’Etat belge…
Retenons que ne tiendrait pas l’argument qui ferait dire "aux membres répétés ou reconduits" nous ne faisons qu’y être présents sans y participer lorsque nous avons déjà eu à connaître le candidat. La délibération du jury est collégiale et chacun a son mot à dire. Il y a donc exclusivement participation de tous.
Quoi qu’il en soit, bien que je me sente largement capable de monter un tel recours, nul arrêt ne portera mon nom en cette matière, si j’ai l’amour du droit, je ne suis pas un fanatique. Pourtant croyez le j’accorde grande confiance au Conseil d’Etat pour annuler les décisions dont il peut être à l’origine. Que l’on songe aux arrêts annulant des décisions du Vice-président. Je ne pense pas que cela soit pur effet de style, de convenance ou de publicité ! Et toutes les questions évoquées ne sont pas non plus susceptibles de recevoir une réponse unique de la Cour européenne. Entre ces formations, les positions ne sont pas toujours les mêmes. Mais tôt ou tard, cette question sera indubitablement posée à Strasbourg, après telle ou telle décision du CE…A moins qu’encore une fois, la pratique aguerrie du Conseil ne prévienne un éventuel contentieux. Si le décret du 6 mars 2008 a refixé pour une question hautement plus importante les bases textuelles de l’impartialité via la non étanchéité personnelle entre fonctions consultatives et juridicitionnelles, alors nul doute que tôt ou tard, mes questions susévoquées seront frappées d’une soudaine évanescence juridique. Le droit ne vaut en effet que tant que se maintient le rapport de force ou la source de conflit…
Là ou je vous rejoins aussi enfin, est qu’il ne faut pas opposer les membres du corps selon leurs origines; si l’unicité n’affecte pas la richesse de cette diversité, elle se réalise justement par l’intégration dans le corps et ces propos d’opposition des uns aux autres sont bien souvent ceux des personnes extérieurs au corps. Personnellement j’ai fait et du droit dans plusieurs universités et sciences po toulouse, et lorsque je me réveille je ne me demande pas quelle identité prévaut. Beaucoup avons d’ailleurs cette double origine.
Oui Yann je serai ravi d’entendre tout conseil, proposition, Oui JA calmé je suis aussi à ton écoute

Guillaume dit :

@Stef

Le MINEFE n’existe plus non plus ; il s’agit désormais du MINEIE.

Convenons que la fréquence des changements de dénomination des ministères rend particulièrement difficile leur suivi.

JA-Calmé dit :

@Mister

Bien qu’assez dubitatif sur cette question, je comprends bien tes (je me permet d’employer désormais le tutoiement) observations sur la conception subjective de l’impartialité (notamment du du commissaire du gouvernement, désormais rapporteur public) et ce que tu as pu ressentir pour ce concours. Il fallait le formuler de cette façon dès le début, cela m’aurait évité de piquer ma colère!
Pour ma part, si tu devais être "grillé" (je n’aime pas cette expression, mais elle a le mérite d’être clair), je n’y serai absolument pour rien! La délation n’est pas mon jeu favori! Je me suis permis cette remarque car le jury pourrait mal prendre tes remarques initiales, or tu es facilement identifiable (tes commentaires précédents laissent deviner qui tu es , le mail notamment..).
Toujours est-il qu’après le temps de la révolte, et celui de l’acceptation sereine, viendra, j’en suis persuadé, celui du combat (et dès lors du 3ème round)! Pour pasticher un certain auteur, je dirai : tomber deux fois, se relever trois…

Délice dit :

A Yann,

Pour postuler au tour extérieur (j’en suis loin certes loin, n’ayant que 4 ans de fonction publique), et avoir une chance d’être pris, f’aut-il avoir exercé des postes à responsabilité ? Quels sont les critères de sélection des candidats?

Mister dit :

Bonjour JA, je préfère être grillé que d’être taxé de lâcheté; alors si mon nom apparaît sur le site, a fortiori mon mail écris moi sur ce mail et l’on pourra bien communiquer. L’échange est toujours riche s’il est réciproque…merci pour ton encouragement, en tout cas je n’imagine rien pour le troisième round…je cesse, écris moi

Bravo dit :

@Mister
"je préfère être grillé que d’être taxé de lâcheté"
Bravo pour votre courage de dire haut et fort vos observations et vos réserves.
un anonyme

Mister dit :

Bravo je vois votre ironie à la signature ; je ne pense pas que ne pas avoir peur de ses propos soit pour autant preuve de courage ; pour qu’il y ait courage, faut-il encore que l’on se sente en danger ; de toute façon la liberté d’expression vaut tant pour les anonymes que les nommés, c’est le propre de la démocratie

Bravo dit :

@Mister,
Vous vous méprenez. Je vous assure qu’il ne s’agissait nullement d’ironie de ma part.
Peut-être ai-je été maladroit avec ma signature, en effet, anonyme. Mais, cet anonymat est préférable et ce d’autant que je n’ai rien à faire valoir dans le cas présent.
J’étais bien au contraire sincère dans le compliment que je vous adressais. Affirmer ses réserves et faire preuve d’esprit critique, dans le respect de chacun, est hautement louable, même sous un pseudo, et, dans certaines circonstances comme au terme d’un concours, emprunt d’une certaine témérité.
De toutes les manières, j’apprécie et salue toujours les personnes qui n’ont pas la langue de bois, affirment ce qu’ils pensent ( et même sous un pseudo; ceci n’a absolument rien de paradoxal), ou pointent des anomalies ou des dysfonctionnements.
Bonne continuation et surtout ne vous découragez pas !

Mister dit :

C’est gentil bravo mais découragé je le suis et je crois que c’est normal mais le pîre est que je suis aussi enragé !!!! pauvre Pasteur ton vaccint a dû foirer….

Bravo dit :

Souvent, dans les concours difficiles comme celui-ci, ou d’autres auxquels je pense, qui impliquent un investissement personnel et parfois familial lourd, après un échec, surtout s’il se répète, le candidat malheureux est submergé d’un sentiment d’impuissance, d’injustice et de révolte qui est compréhensible et quelque part rassurant sur notre nature humaine. Il faut s’évertuer à lutter contre cet état d’âme et le surmonter.
On s’apeçoit avec le temps qu’au delà de l’échec apparent, notamment lorsqu’il est persistant, la participation à un stade avancé (après l’admissibliité) à ce type de concours vous marque par la suite et est sur le long terme une expérience intellectuelle et humaine exceptionnelle. Mais, pour cela, il faut une certaine distance par rapport aux résultats.

P.S : Il est ordinaire pour les concours réputés difficiles de se présenter plusieurs fois avant d’être reçu.

Mister dit :

Bravo vous avez les mots qu’il faut Vous es magistrat déjà ? Vraiment merci à tous qui m’ont aidé voire contredit pour me faire progresser L’abbé Toule JA calmé Yann et SPQR Quatre magistrats administratifs for me…for me…formidables !

thierry dit :

Deux admis proviennent de la prépa TA de l’Université de Strasbourg que nous essayons de développer au maximum ! C’est un résultat encourageant. Avis aux personnes intéressées par l’idée de s’inscrire à ce concours et qui résident dans l’Est.
Professeur Thierry Rambaud

T dit :

http://www.conseil-etat.fr/ce/or...
Bonjour Monsieur Rambaud
ci joint lien url CE qui référence prépa et strasbourg n’y est pas, seul nancy, et il est bien marqué au début du doc qu’il convient au prépa de se faire connaître auprès du CE, mais je pense que vous avez du le faire et que ce doc sera réactualisé pour session 2009
je trouve votre idée de développer une nouvelle prépa vraiment méritoire…c’est là qu’on voit les grands profs jamais lassés de dispensés leur savoir, la richesse de la connaissance n’est pas tant d’être possédée que d’être partagée

Yann dit :

@ Délice,

Les critères pour se présenter au tour extérieur sont les suivants :

-Au grade de conseiller : au moins 10 ans de services dans un corps de catégorie A de la fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale (la période de stage ou l’emploi en tant que non-titulaire compte dans les 10 ans) ou en qualité de magistrat judiciaire ;

-Au grade de premier conseiller : au moins 8 ans de services effectifs (donc hors stage initial) dans un corps recruté à la sortie de l’ENA, ou dans un corps dont le grade terminal est au moins affecté de l’indice brut 821 et l’échelon en cours au moins égal à l’indice 750, ou dans le corps des professeurs et des maîtres de conférence, ou dans celui des administraturs territoriaux, ou dans celui des directeurs d’hôpitaux.

Tous les ans, le CE publie au JO un arrêté portant ouverture du recrutement au tour extérieur. les candidats doivent alors remplir un dossier d’inscription et y joindre de nombreuses pièces relatives à leur situation administrative (dont l’avis motivé du supérieur hiérarchique sur la demande), un CV et une note manuscrite explicitant les motivations du candidats. Les candidats passent devant un comité de sélection qui n’est autre que le CSTACAA dans une formation spécifique, et qui teste la compétence juridique, les connaissances professionnelles et les motivations des candidats. Ensuite, liste des admis et entrée dans le corps.

En gros, le profil habituel des candidats retenus est le suivant : soit des fonctionnaires de type "corps issus de l’ENA" expérimentés, ayant eu une première carrière sans accrocs, désirant se reconvertir et présentant un profil juridique enrichissant leur compétence de "généraliste" ; soit des attachés ou attachés principaux à fort potentiel (comme on dit chez les managers) , cette fois plus "juristes purs", présentant un profil de carrière réussi dans leur coprs d’origine mais ne désirant pas rejoindre le grade d’administrateur.

En gros, trois critères déterminants : un bon passé administratif en termes de notation et d’évaluation ; une expérience professionnelle enrichie par la connaissance du contentieux administratif, et une bonne motivation.

@JACalmé

Pourtant, je ne fais guère d’efforts pour protéger mon anonymat !

thierry rambaud dit :

Merci beaucoup de votre message et de vos indications.
TR

fluctuat nec mergitur dit :

@ Prof T. Rambaud:
J’ajouterais en plus que vous aviez 3 admissibles, ce qui prouve que la préparation à l’oral est efficace. C’est excellente initiative parce que plus il y a de préparations de bon niveau et plus la concurrence va s’accentuer. Ceal va encore accetuer la qualité générale. De plus, il me semble que des diplomés de Strasbourg ont déjà été lauréats du concours les années précédentes, ce qui montre que vos étudiants sont intéressés par cette carrière. Avec encore un peu d’efforts et de bons résultats vous créerez une vraie "Strasbourg touch"…
De quand date cette prépa? c’est sa première année?
Quoiqu’il en soit bravo pour cette initiative!

thierry rambaud dit :

Merci beaucoup Fluctuat nec mergitur pour votre message et vos encouragements.
C’est la deuxième année de la Prépa.

Délice dit :

@ Yann
Je vous remercie pour votre réponse.

fluctuat nec mergitur dit :

@ Prof. T. Rambaud:
Je vous en prie, ça ne me coûte rien…lol
Je suis persuadé qu’il suffit de pas grand chose pour créer les conditions d’une saine émulation propice à perpétuer et à augmenter les succès. Si je peux me permettre de vous donner un conseil (c’est bieen le seul que je donnerais à un agrégé…), il faut donner le lien de votre prépa pour que les intéressés puissent y puiser les infos nécessaires, ce que je fais de suite:
www-ipag.u-strasbg.fr/con…
L’équipe pédagogique est assez impressionnante et fait appel à des jeunes conseillers plus à même de transmettre leur savoir faire. Qui plus est, le volume horaire est assez conséquent. Si je peux me permettre, vous devriez augmenter le nombre de galops d’essai d’autant que le concours va être réformé. Ceci dit, ce n’est qu’une idée en l’air, la formule proposée fait déjà recette, ce qui en soit est une performance tant ce concours se concentre sur quelques prépas… Et vous y faites votre place. Alsaciens, vous savez où regarder désormais!

T dit :

Monsieur Rambaud je vous ai écris hier car votre cursus m’a fait oublié ce que je suis et vos études (notamment das volk…) m’ont donné envie de vous lire, en même temps que vous avez un peu réveillé l’amour de la réflexion juridique morte chez moi comme toute autre réflexion depuis exactement dix jours. J’ai été 2 ans étudiant à Strasbourg…dommage que je n’ai jamais été votre élève ; en revanche j’ai eu Vlad C en HIP…il plaçait haut la barre pour atteindre la source de la pensée politique…

thierry dit :

Merci à vous de vos indications et conseils précieux. Je pense, par ailleurs, que la Prépa peut intéresser au-delà des Alsaciens. Strasbourg est une ville très intéressante et très dynamique. Le cadre proposé offre une certaine souplesse. Par ailleurs, il est possible de suivre, si on le souhaite, des formations complémentaires dans le cadre de la future Université unique. La priorité étant bien entendu la préparation du concours. N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions : thierry.rambaud@urs.u-strasbg.fr
Cordialement,
TR

L'abbé Toule dit :

Aux candidats malheureux :
J’ai passé quelques concours dans ma jeunesse…
A chaque fois, quelques candidats déclaraient à la sortie d’une épreuve : j’avais déjà traité le même sujet…
C’est normal ! Les sujets choisis pour les grands concours ont presque tous un lien, visible ou pas, avec l’actualité au moment où ils sont proposés et choisis. Il n’y a donc, le plus souvent, que 10 ou 12 familles de sujets très probables…
J’ajoute que l’année dernière, les élèves d’une petite prépa avaient déjà traité le sujet qui a été donné… et ont échoué, à une exception près…
Véritablement, personne n’est favorisé dans ce genre d’épreuves écrites ; ou plutôt, sont favorisés ceux qui ont le plus travaillé et ont un talent un peu plus développé que les autres… si en plus ils ont un peu de chance…
Pour ceux qui s’intéressent au tour extérieur : retenez que les conseillers ainsi nommé n’ont de fait jamais moins de 35 ans et sont dans les faits pour la plupart déjà au 2ème grade de la catégorie A : attaché ppal, inspecteur ppal…
Les premiers conseillers recrutés au TE ont dans les faits entre 40 et 50 ans, ont atteint le 2ème grade de leur corps, parfois même le 3ème, que ce soit un grade ou un emploi (chef de mission, directeur de préf, directeur divisionnaire des impôts, directeur du travail…).

JA dit :

Je profite de ces discussions pour signaler à ceux qui s’intéressent au métier de conseiller de TA-CAA le site internet du Syndicat de la juridiction administrative : http://www.sja-juradm.org/, qui est désormais mis à jour plus régulièrement.

L'abbé Toule dit :

C’est sympa de donner les coordonnées du principal syndicat du corps, mais l’adresse ne fonctionne pas (à cause de la virgule).
Je redonne le lien :
http://www.sja-juradm.org

Mister dit :

@ l’Abbé Merci de votre petite présentation notamment en début de votre post c’est encourageant
@ Yann c’st aujourd’hui que je viens d’apprendre que vous êtes le grand Yann… Mais avez vous réussi l’ena en externe ou en interne ? (Je crois que c’était en externe) Vous vouliez me parler de l’ena en interne voire de l’inet ; je suis totalement preneur de tout ce que vous vous voudrez bien me dire, a fortiori en termes de méthodes de traitement des sujets…et mon mail est posté sans que je le rappelle, si vous jugez que ce n’est pas à développer ici Merci

Yann dit :

@L’abbé et JA

De fait, le site du SJA a acquis depuis quelques semaines une réactivité qui fait plaisir ! J’ignore qui Robert Le Goff a missionné pour tenir l’Internet (encore qui j’ai cru lire ici ou là la signature de notre remarquable collègue Morri), mais je rends hommage à la qualité de son travail.

@Mister

Le "grand" Yann ? Voilà autre chose !
Je ne mesure qu’ 1 mètre 72, en plus…
Je te recontacterai par mail d’ici quelques jours si tu veux quelques éclairages sur l’ENA, que j’ai effectivement eu en externe.

toupie dit :

Je voulais modestement apporter mon sentiment sur l’épreuve oral de ce concours. Je l’ai passé en 2007 et j’ai également obtenu en 8. Lorsqu’on ne voit pas son nom sur la liste des admis, c’est un choc … c’est l’espoir qui s’envole et la rage d’avoir reviser si longtemps en vain. D’ailleurs, je n’ai pas souhaité le repasser en 2008.
Pourtant, pour ma part, je n’ai pas ressenti d’injustice. Ma note était méritée. Je ne sais pas si ma "personnalité" a déplu mais objectivement, j’ai manqué de hauteur de vue. A trop vouloir absolument donner la bonne réponse, j’en ai oublié que ma qualité de raisonnement était aussi (surtout ?) appréciée.
Ce qui m’aurait valu un 10 ou 11 a la fac me vaut un 8 à ce concours. C’est normal.

toupie dit :

Quelqu’un sait -il si ce concours va être réformé en 2009?
Merci d’avance…

Jury dit :

@toupie: vous mettez très justement en lumière la différence entre un oral à la fac (qui relève d’une logique d’examen) et un oral à un concours professionnel…
s’agissant de la réforme,
il est acté par le CE que le concours direct va être perennisé
il est prévu l’élévation à bac + 5 du niveau de diplôme requis des candidats étudiants, d’une part, et d’autre part la réduction de l’ancienneté requise des candidats fonctionnaires, de même que l’élargissement de l’éventail des épreuves écrites (avec l’idée de valoriser les aptitudes professionnelles plutôt que les connaissances académiques).
S’agissant du calendrier, la réforme du cja dans sa partie législative est lancée mais il ne paraît guère réaliste que la nouvelle version du concours s’applique à la session 2009.

Jury dit :

@toupie: vous mettez très justement en lumière la différence entre un oral à la fac (qui relève d’une logique d’examen) et un oral à un concours professionnel…
s’agissant de la réforme,
il est acté par le CE que le concours direct va être perennisé
il est prévu l’élévation à bac + 5 du niveau de diplôme requis des candidats étudiants, d’une part, et d’autre part la réduction de l’ancienneté requise des candidats fonctionnaires, de même que l’élargissement de l’éventail des épreuves écrites (avec l’idée de valoriser les aptitudes professionnelles plutôt que les connaissances académiques).
S’agissant du calendrier, la réforme du cja dans sa partie législative est lancée mais il ne paraît guère réaliste que la nouvelle version du concours s’applique à la session 2009.

jaja dit :

Rappel: adresse du site de l’usma pour avoir des informations sur l’actualité des réformes et les débats animants les magistrats des TACAA
usma.apinc.org/

Titou dit :

… et, bien évidemment, ci-après, les coordonnées du site du syndicat majoritaire, mis à jour très régulièrement :
http://www.sja-juradm.org

jaja dit :

majoritaire mais à la remorque sur pas mal de grandes problématiques (statut, réforme constitutionnel…), si tu permets titou

Titou dit :

à jaja
Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd.
Certes, le SJA a mis du temps à réclamer le statut de magistrat de plein exercice (et plus de fonctionnaire exerçant des fonctions de magistrat). Mais sur le reste, le SJA est en pointe sur tous les dossiers :
– la NBI est arrivée via une de ses études comparées ;
– la revalorisation indemnitaire a été obtenue après la production d’un rapport sur le sujet ; ce qui a été obtenu ressemble beaucoup à ce qui avait été demandé ; pas totalement, il est vrai ;
– lors des groupes de travail, le SJA a présenté autant de pré-rapports, complets et étayés, que de groupes ;
– la bagarre contre l’amendement Warsmann n’a pas été, au SJA, que de façade. Nous avons rencontré l’Elysée, Matignon, la chancellerie, avons pris des conytacts personnels avec des dizaines de députés et sénateurs des plus influents. Nous avons, nous, tenu le même discours du début à la fin.
Le SJA, c’est près de 300 membres, dont certains travaillent beaucoup pour le syndicat, sans compter les décharges…
Cela ne veut pas dire que l’USMA ne fait rien : son président est dynamique, et j’apprécie particulièrement certains de ses responsables. Les doctrines sont aujourd’hui très proches.
Mais le SJA reste le fer de lance de la revendication dans le corps des TA.

jaja dit :

dis moi titou, tu as fait quelle madraSJA?

L'abbé Toule dit :

Titou et jaja,
On se calme ! Tous les membres du corps savent ce qu’ils doivent au SJA, et savent aussi que l’USMA apporte sa pierre à l’édifice, avec ses moyens.
Alors, soyez tranquilles, surtout sur ce site, fréquenté par quelques jeunes candidats à notre noble cause…
Prenez quelques vacances et revenez en bon état pour préparer les élections de fin d’année !

. dit :

Mesdames et messieurs les juges de tribunaux administratifs,

Je profite de cet espace virtuel pour vous faire part d’un souci qui me taraude et qui, lui, est bien réel. Après avoir cru trouvé dans le métier de TA tout ce que je recherchais d’une profession (l’indépendance et l’exigence intellectuelle au service de l’intérêt de tous), me voilà confronté, dans mes diverses lectures, à un terrible malaise.
S’il existe une pression hiérarchique pour écouler les stocks, si les juges du Conseil d’Etat estiment qu’il faut juger vite et, qu’eux, jugerons bien (pour reprendre les termes d’une anecdote rapportée supra), si la procédure de l’article L. 113-1 du CJA est mise en œuvre, alors comment le juge TA pourra-t-il façonner le droit administratif ? Le Conseil d’Etat et le législateur sont-ils les seuls maîtres pour trancher les « questions de droit nouvelles » ? Le juge TA n’est-il là que pour appliquer le droit administratif, les juges du Palais-Royal se chargeant de le faire évoluer ? Certains revirements importants trouvent-ils leur source dans les jugements des TA ? Arrive-t-il souvent, en pratique, qu’un juge TA apporte de nouvelles solutions juridiques et inventent de nouvelles voies pour construire le droit ? Les grands arrêts pourraient-ils exister sans les TA ?
J’espère avoir pu exposer mes inquiétudes à travers ces propos, qui ne visent aucunement à attiser des conflits, mais plutôt à éteindre une crainte personnelle peut-être infondée : celle d’un juge TA méprisé par les plus hautes instances, considéré comme le fast-food du droit face aux chefs cuisiniers du Conseil d’Etat.
Je remercie par avance quiconque pourra apporter quelques éléments de réponses à mes questionnements.

doner kebab's palais royal dit :

@ . :
l’image que vous indiquez reflète un peu une sentiment diffus en partie nourri par une forme de ressentiment à l’égard du CE compte tenu d’un fossé existant avec les magistrats des tribunaux et cours (d’ailleurs surtout à l’époque de l’ancienne vice-présidence)
Il reste bien entendu des points de friction (cf réformes actuelles) et une logique d’intérêts assez différentes (ne serait ce que par ce que les deux corps sont différents, même si sur le dernier point, le VP du CE souhaite également que les membres du CE aient le statut de magistrat -qui aurait dit cela il y a encore 6 mois !!!- :
mais, le dénominateur commun puissant demeure le service public de la justice, ce qui explique d’ailleurs le haut niveau des débats entre nos syndicats et le CE (même si on regrette souvent que nos syndicats ne soient pas plus pugnaces et corporatises au sens originel du texte…)
La plupart des collègues s’accordent à penser que la garantie de l’indépendance passe également (et en pratique surout) par l’autonomie budgétaire et de gestion qu’assure le CE , affranchie de la tutelle du minisètre de la justice (exécutif), n’oubliez pas que nous jugeons en permanence des actes et agissements de l’exécutif et de ses émanations, il faut être à l’abri des pressions ou représailles!
Il est vrai que la contrepartie est une certaine pesanteur et autogestion du CE sur le corps des tacaa: mais dans ce cas nos syndicats (et oui même l’usma, titou…) savent sortir de ce dialogue inégalitaire et étouffant pour mettre dans le jeu les parlementaires et autres acteurs de la justice (avocat, associations doctrine…)
Pour le reste, je vous assure qu’une fois en poste, vous ferez du droit de qualité dans l’acte de justice: si la jurisprudence du CE est une ligne directrice, vous avez quan^d même des latitudes en toutes matières pour vous écarter de telle solution ou apporter une novation jurisprudentielle.
Bienvenue !
ps: n’oubliez pas de pointer à la badgeuse avant de prendre votre service pour faire les sandwichs

Titou dit :

J’ajoute, en complément du précédent billet :
– qu’il est vrai qu’il existe une pression pour écouler les stocks, car bien juger, c’est aussi juger dans des délais raisonnables ;
– le fait que les juges du Conseil d’Etat estimeraient qu’il faut juger vite en TA et en CAA et juger bien au CE relève de la légende ;
– les huiles du CE le disent et le répètent : la jurisprudence se crée d’abord par les TA, puis par les cours, puis enfin par le CE ; il arrive que cela produise une cacophonie, à laquelle il est plutôt sain pour le justiciable qu’il soit mis fin.
Tranquillisez-vous : l’inflation législative et réglementaire crée des champs d’analyse à n’en plus finir pour le juge de l’impôt.

Yann dit :

Comme suite aux propos tout à fait fondés des collègues ci-dessus :

La pression de la norme existe, mais, outre qu’elle vise d’abord à répondre à la demande de justice de nos concitoyens comme le rappelle Titou, elle résulte aussi et surtout du manque de discernement du législateur ou de l’autorité réglementaire quant aux conséquences contentieuses des dispositifs qu’il crée. Ce n’est pas la faute du CE si les collègues, notamment en région parisienne, sont accablés par les recours au titre du droit des étrangers qui sont pour beaucoup dans la dégradation des conditions de travail dans les juridictions !

Au fond, j’ai l’impression, bien au contraire, que les TA et les CAA participent plus à la formation de la jurisprudence qu’il y a quelques années. D’abord parce que l’échelon d’appel est arrivé à maturité depuis 20 ans et dégage suffisamment de pistes jurisprudentielles pour que le CE n’ait plus qu’à valider, unifier, ou préciser dans de nombreuses matières, même s’il est vrai que le rôle de la section du contentieux reste déterminant quant à l’évolution des grands principes. Ensuite parce que les CAA et même les TA ont, dans certaines matières, les coudées assez franches compte tenu du faible taux de pourvoi en cassation. Je pense notamment au fiscal : ce n’est pas un hasard si la jurisprudence en matière de TP vient surtout des juridictions de premier ressort et des cours ; le CE ne voit quasiment plus arriver de recours dans cette matière. Dernier point qui n’est pas technique mais qui compte quand même : les TA et CAA ne sont plus des institutions inconnues du public et de la presse. Ils sont amenés à trancher chaque jour des questions pas forcément compliquées du point de vue du droit mais à forte charge symbolique, politique ou économique : il n’y a qu’à voir la couverture faite aux jugements rendus sur protestation électorale suite aux municipales ou, pour prendre un exemple que je connais un peu, l’annulation du classement des crus de Saint-Emilion par les collègues du TA de Bordeaux. Cette visibilité contribue aussi à donner du poids aux juridictions inférieures.

Quand aux propos de notre collègue turco-grec sur les rapports entre CE et TACAA, j’y adhère totalement, moi qui suis encore pour quelques temps hors du corps. J’ai dit plus haut pourquoi, à mon sens, le CE et les TACAA avaient des intérêts communs qui les rapprochaient objectivement bien plus que ne les séparent la différence de nature entre les conseillers d’Etat et les magistrats administratifs. Par ailleurs, et sans idéaliser ni l’actuel VP, qui n’est pas aussi affable et ouvert qu’il le donne à croire, ni les réformes qu’il entend mettre en place (et qui font encore débat pour certaines d’entre elles), on ne peut que constater la fin d’une culture, sinon du mépris, du moins de la condescendance qui prévalait à l’époque Denoix-Frydman et une vraie volonté de faire progresser, et la juridiction administrative, et la situation juridique et matérielle de ses membres.

A l’abbé :

L’algarade entre jaja et Titou révèle quand même un symptôme : si les positions des deux syndicats se sont rapprochées, si les relations de travail se sont améliorées, il reste un fond d’aggressivité qui s’enracine assez profondément dans l’histoire des deux syndicats et qui résulte de deux antiennes constamment reprises : le SJA syndicat des vieux et des énarques (avec parfois des attaques ad hominem assez pénibles dans le passé de la part de l’Usma contre le SJA ); l’Usma syndicat superficiel quant à la doctrine et surtout attaché à dépasser le SJA sans vraie politique de fond.

Le premier point n’est plus vrai depuis longtemps, et je le dis d’autant plus volontiers que j’ai assisté à son évolution et qu’elle s’est accélérée après mon départ du corps ; d’ailleurs, en parlant de madrasas, il est notoire que le SJA ne compte qu’un seul barbu… en la personne du désormais retraité président Chabanol

Le second a eu un fond de vérité mais c’est de moins en moins le cas.

Le SJA a su faire évoluer sa doctrine (non sans y méconnaître d’ailleurs les apports de l’Usma) en conservant ce qui fait sa force : une remarquable capacité de réflexion collective et d’organisation. L’Usma, en dépit de quelques réflexes encore un peu "anti-SJA" de principe que je déplore, a considérablement amélioré sa capacité d’analyse et de représentation des intérêts de la juridiction auprès de nos interlocuteurs naturels que sont le CE, les parlementaires, le Gouvernement…D’ailleurs, nous ne sommes jamais aussi forts que lorsque la puissance du SJA travaille de concert avec la capacité de réaction de l’USMA. Il n’en reste pas moins qu’un rapprochement des deux organisations ne me semble pas encore à l’odre du jour…

fruit de mane dit :

@yann: il faudrait demander aux collègues versaillais d’appel comment sont les rapports avec leur président …

Yann dit :

@fruit de mane

Je ne fais qu’évoquer les souvenirs très précis que j’ai de Patrick Frydman, secrétaire général du CE. Patrick Frydman, président de la CAA de Versailles, est peut-être mieux disposé…
Tu es versaillais toi-même, je crois ?

POC dit :

@ Yann : "madrasas" ? késako ?

Yann dit :

Une madrasa est une école coranique. Au Pakistan et en Afghanistan, elles ont été à le lieu de formation idéologique et militaire du mouvement taliban.
Je faisais allusion à la très fine saillie de jaja à l’adresse du Titou, saillie reposant sur l’audacieux mot-valise de "madraSJA" qui, me semble-t-il, a pour but de flétrir les ambitions censément hégémoniques et totalitaires du syndicat susnommé.

Serge Slama dit :

euh POC les madrasas sont des écoles religieuses islamiques.
Un peu comme Paris II ou Aix chez nous ou faire une thèse avec tu sais qui..

cotentin2 dit :

Après ces échanges sur les madrasas et les facs qui y ressemblent (et que je connais bien), j’ose à peine poser ma question : est-ce qu’il est déjà arrivé dans les annales du recrutement complémentaire que le jury soit suffisamment déçu ou énervé pour ne pas pourvoir l’ensemble des postes offerts? Quid des trois postes perdus? le règlement du concours autorise-t-il le report sur une autre voie de recrutement ou seront-ils reporté sur l’une des prochaines sessions?

jaja dit :

@yann: merci du compliment sur la très fine saillie!

fruit de mane dit :

@yann: c’était une question, …n’étant pas versaillais!

islamologue dit :

@serge slama: qui est le taliban habilité à diriger la thèse ?

Yann dit :

@jaja : you’re welcome !

@fruit de mane : Au temps pour moi. Si un versaillais erre sur ce blog, qu’il nous narre les exploits du président Frydman ;

@cotentin2 : oui, en 2002, si je me souviens bien, 27 postes avaient été ouverts pour le concours complémentaire et seuls 26 d’entre eux avaient été pourvus. Quant aux postes non pourvus cette année, je pense que l’hypothèse la plus probable est qu’il seront pourvus par d’autres moyens (70-2 ou tour extérieur). Il est constant que le gestionnaire d’un corps recrutant par concours n’est pas tenu de pourvoir l’intégralité des postes offerts aux lauréats de ce concours par cette unique voie de recrutement dès lors que les performances des candidats auraient conduit le jury à ne pas pourvoir l’ensemble des places ouvertes. Quant à un report sur le concours de l’année prochaine, il faut envisager la question à la lumière du nombre de postes budgétaires pour l’ensemble de la juridiction qui procédera du budget 2009…

Yann dit :

J’oubliais : les trois postes pourront être pourvus par détachement par des administrateurs civils, des sous-préfets, des conseillers de CRC (ou des magistrats judiciaires) au titre de la mobilité ou du détachement, et c’est finalement le plus "simple" et le plus rapide en termes de gestion du corps.

doner kebab 's palais royal dit :

@96 alinéa 3: trève d’humilité pudique cher collègue fiscaliste du sud ouest revenu de mobilité (?), la participation avérée des tacaa à la jurisprudence s’explique aussi par la qualité des membres du corps !

un coca salade à emporter pour le conseiller de TA en formation initiale! non, le st Emillion c’est pour la table 4 des conseillers d’Etat!

lou dit :

à cotentin 2 :

en 2001 ou 2002 (ou peut-être était-ce 2000 ? je ne me souviens plus), tous les postes n’avaient pas été pourvus : 26 recrutés pour 27 postes ouverts à l’époque.

benarfa dit :

@ 96 : sur la couverture médiatique, chez nous aussi on a été servi avec notamment les affaires de l’incinérateur de fos, plan de campagne ou encore l’oqtf contre un avocat étranger…
le JA est mieux connu, plus saisi, et donc plus exposé ! au TA de marseille on en sait quelque chose…
Il est donc très heureux que le CE inclut dans les réformes en cours le renforcement du statut du ja.
ps aux administrateurs du blog: il arrive que les messages malgré la validation ne s’affichent pas …

Yann dit :

@benarfa :

Pour le classement, je n’ai été que spectateur puisque je ne suis pas (encore) revenu dans le corps.

Je vois bien à quel type d’"exposition" tu fais référence. Il est vrai que M. S… a un casier particulièrement chargé en termes de mise en cause de la juridiction administrative et qu’il n’a avec la notion de respect de la règle de droit que des rapports…disons épisodiques.

Le renforcement de nos garanties statutaires, de ce point de vue, ne peut aller que dans le bon sens. Mais pour bien faire, il faudrait aussi solder la question de la double gestion des greffes qui met les présidents dans une situation parfois inconfortable vis-à-vis des préfets. De ce point de vue, la réforme préconisée par le rapport Le Pors a été une occasion perdue.

benarfa dit :

je confirme pour M.S. qui d’ailleurs la ramène moins ces derniers temps, pourvu que ça "doure"!
ps: il a donc fait d’autres exploits en la matière en d’autres lieux d’après ce que tu dis ?

d’accord avec toi sur l’inconfort de la gestion des greffes.

Yann dit :

M.S a été le "héros", dans une de ses précédentes affectations, de l’anectode suivante que je m’en vas te narrer. Aux temps où, déjà, les préfets comptaient fiévreusement le nombre de reconduites à la frontière exécutées, une jeune collègue avait annulé un APRF visant un individu interpellé dans le département dudit M.S. Ignorant sans doute l’existence d’une procédure qu’on désigne du nom d’appel, M.S. entra dans un fort courroux d’où il ressortait qu’il était parfaitement invraisemblable qu’une petite juge, sans doute bolchévique de surcroît, allât contester le sens d’une décision prise par un représentant de l’Etat aussi éminent que lui. M.S. décrocha d’ailleurs personnellement son téléphone pour signifier le fond de sa pensée, non pas au CE, non pas au président du TA, mais à notre jeune collègue elle-même en se montrant, paraît-il, des plus odieux et menaçants.

L’affaire partait mal car la mission d’inspection du CE, dûment alertée par les syndicats qui avaient récupéré notre collègue esseulée et désespérée, se montrait, par souci d"équanimité, aussi sévère avec M.S. que méfiante envers la jeune conseillère (car, c’est bien connu, il n’y a pas de fumée sans feu…). Quant au président d’alors de la juridiction , qui était sur le départ, il s’était bien gardé d’aller au delà d’une protestation courtoise auprès de M.S.

Sauf que…

L’histoire fit -à juste titre- scandale dans le corps et fit débouler le SJA et l’USMA surexcités dans le bureau du VPCE afin que cette atteinte à notre indépendance digne des moeurs d’une république bananière à l’époque du Plan Condor fût lavée ;

Le nouveau président du TA en cause, dès son arrivée, a profité d’une seconde tentative de pression de M.S. pour dire son fait en des termes aussi directs que peu diplomatiques à notre héros ;

qu’enfin l’affaire se régla entre le CE et le cabinet du Ministre, lequel cabinet, fort gêné aux entournures, lâcha M.S. en rase campagne et convint du caractère inconvenant de la "démarche" de S. auprès de notre collègue.

Mais M.S. N’a pas tout perdu dans l’histoire car il bénéficie désormais dans toute la juridiction d’une réputation d’exécrable béotien et peut ainsi se targuer d’attirer sur sa personne le mépris des conseillers de TACAA dans une proportion au moins égale à celui qu’il nous voue…

benarfa dit :

quelle affaire!
le problème c’est qu’il ne s’est pas calmé depuis lors…

passant dit :

je crois savoir que cette triste affaire s’est produite au TA de Cergy pontoise.
au vu de la description du collègue yann, certains n’en sortent pas grandis…

Laure dit :

Bonsoir,

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt tous vos commentaires et conseils à propos du concours complémenaire. J’envisage pour ma part de me présenter en avril prochain et j’ai choisi la prépa CAPAVOCAT. Je comptabilise 6 ans de barreau et j’ai été assez surprise (pas agréablement) par les remarques qui considéraient que les rapports avec l’avocature étaient jugés de "sales". Je crains du coup de faire mauvaise impression au concours et si j’intègre le corps, je crains de pouvoir m’y intégrer convenablement.

Certains d’entre vous ont ils vécu la même expérience ?

à laure dit :

je connais plusieurs conseillers anciens avocats, dont certains ont brillamment réussi le concours complémentaire. Ils sont très bien intégrés, et apportent, dans les discussions entre collègues, un éclairage bienvenu sur la "sphère" des avocats…

La diversité des origines fait la richesse de ce corps…

de passage dit :

je confirme , les avocats ont l’expérience d’autres procédures et d’autres droits et participent pleinement à l’expertise du corps.
Par ailleurs, il est difficile de qualifier les rapports avec les avocats (sales ?), puisque ce que l’on peut regretter c’est plut^to la rareté des points de rencontres et d’échanges;
Lorsqu’un avocat maîtrise bien la procédure et sa pratique devant le JA, c’est un régal de l’écouter à l’audience!

Yann dit :

Laure, l’expression qui vous a choqué était du second degré ! Comme dit précédemment, d’excellents collègues viennent du barreau sans que leur intégration ait posé problème. Quant aux rapports juridiction-avocats, ils sont assez distants compte tenu des caractéristiques de la procédure, même si, l’oralité prenant une place croissante et compte tenu des règles gouvernant la communication des conclusions du commissaire du Gouvernement, cet état de fait tend à se modifier. Soyons justes : cette tendance est également favorisée par la montée en puissance d’avocats spécialisés en contentieux administratif ou en matières intéressant les JA, qui connaissent donc mieux les caractéristiques de ces juridictions, et sont de ce fait des partenaires intéressants.

Laure dit :

C’est rassurant de constater que les avocats sont en mesure d’apporter un nouveau regard sur ce contentieux si particulier (et que je trouve passionant).

Je me demandais si l’ancien avocat ayant réussi le concours complémentaire était privé (de facto) d’intégrer un TA dans le ressort duquel il exerçait en qualité d’avocat ?

Marco dit :

Et, à l’inverse, un ancien magistrat peut-il s’inscrire à un barreau relevant du ressort de la juridiction dans laquelle il exerçait auparavant ses fonctions ?

Par ailleurs, comment s’appliquent les dispositions de l’article R.233-12 du code de justice administrative prévoyant une reprise d’ancienneté pour les lauréats du concours anciens cadres du privé ?

Yann dit :

@Laure :

L’incompatibilité de l’intégration d’un ancien avocat dans le ressort du TA (ou de la CAA!) dans lequel il a exercé antérieurement la profession d’avocat n’est pas de facto, mais de jure. Elle est définie par l’article L. 231-6 du CJA.

Esther dit :

@Yann

Bonjour,

Je suis dans la même situation que Laure et je me demandais si le fait d’être avocat au Barreau de Paris privait alors, en application des dispositions de l’article L. 231-6 du CJA, de la possibilité d’accéder à tous les postes offerts en région parisienne?

Merci

Yann dit :

@ Esther,

J’avoue atteindre ici les limites de ma science. Je pense que vous ne pouvez prétendre ni au TA de Paris, ni à la CAA, mais que vous pouvez postuler sans problème pour les juridictions versaillaises et, a priori, pour les TA de Cergy et de Melun. C’est toutefois à vérifier

Emmanuelle dit :

Bonjour,

Il me semble qu’un avocat à la CA de Paris a forcément exercé dans le ressort du TA de Cergy et de Melun (le ressort du TA de Cergy et de Melun est partiellement inclus dans le ressort de la CA de Paris je pense).

A verifier…

Apokrif dit :

Yann:

« Sur la compatibilité entre l’article 6 de la CEDH et les actes pris par le VPCE en matière de gestion des TACAA et de leurs membres, l’opinion des membres du corps est faite depuis bien longtemps »

Quelle est la jurisprudence de la CEDH sur l’applicabilité de l’art. 6 au contentieux des magistrats ? http://www.credho.org/cedh/sessi...

« Il est constant que le gestionnaire d’un corps recrutant par concours n’est pas tenu de pourvoir l’intégralité des postes offerts aux lauréats de ce concours par cette unique voie de recrutement dès lors que les performances des candidats auraient conduit le jury à ne pas pourvoir l’ensemble des places ouvertes. »

Même dans le cas où un candidat est déclaré admis, le gestionnaire du corps est-il tenu de le nommer ?
http://www.dgac.fr/html/prospace... :

« Il convient de rappeler qu’un candidat reçu à un concours ne peut se prévaloir d’un droit à être nommé, il a seulement vocation à une telle nomination. En effet l’administration peut décider de ne pas pourvoir tous les postes ou de ne nommer personne, si l’intérêt du service n’appelle pas ces nominations. »

Apokrif dit :

« Quant aux rapports juridiction-avocats, ils sont assez distants compte tenu des caractéristiques de la procédure »

Même devant le juge judiciaire: "Tout d’abord, le regard de haut du magistrat dont on sent qu’il n’attend qu’une chose : que vous ayez terminé. « Maître, s’il vous plaît, soyez bref ; le Tribunal (ou la Cour) connaît le dossier». Vous aviez préparé une superbe plaidoirie et vous êtes obligé d’être bref, ce qui pour un avocat est le comble de l’horreur." (Serge LAZAREFF, Billet d’humour à propos du régime spécial des avocats, Gazette du Palais, 04 décembre 2007 n° 338, P. 2)

Yann dit :

Apokrif, je constate que vous avez une certaine tendance à poser des questions dont vous connaissez les réponses…

Esther dit :

@ Yann et Emmanuelle

Merci pour ces indications

Laure dit :

Y’a t’il une bibliographie type à ne pas manquer ?

Pour ma part, je suis en possession des ouvrages suivants :

– La pratique du contentieux administratif de Daniel CHABANOL, Litec, pratique professionnelle

– Droit public général sous la direction de Michel de Villiers, Litec, manuel

Je pense que c’est déjà pas mal …..

Si vous avez des incontournables, je suis preneuse notamment en matière de Libertés fondamentales ! Merci d’avance

Etienne dit :

un lauréat du concours précédent docteur en droit m’avait dit qu’il y avait 40 candidats docteurs pour 4 admis docteurs en droit cad la même proportion qu’à l’agrégation de droit public. Or, l’agrégation semble beaucoup plus prestigieuse et difficile vu de l’extérieur – malgré les critiques sur le concours. comment cela s’explique-t-il ? est ce qu’il y a des docteurs qui tentent les deux ?

luxor dit :

@Etienne: demandez à un agrégé de trancher un litige !
s’agissant d’un concours où les épreuves écrites sont anonymes, il paraît difficile de théoriser sur la proportion des docteurs en droit dans le concours des TA…

toupie dit :

Je pense que ceux qui n’ont pas été admis ont du recevoir leur relevé de note sur lequel doit figurer le seuil d’admission… Est ce que quelqu’un veut bien avoir la gentillesse de satisfaire ma curiosité en dévoilant le fameux seuil d’admission pour cette année???

reglisse42 dit :

Le seuil était de 33 points.

jury dit :

@Laure:
il manque les 3 chapus,
notamment, le chabanol est loin d’être suffisant et complet en procédure, s’il n’est pas accompagné par le chapus

Laure dit :

@ Jury, merci, je vais de ce pas aller voir les 3 Chapus.

Sur la proportion des Docteurs admis, c’est peut être une question de profil et d’état d’esprit. Mais je ne veux pas généraliser, je crois surtout que c’est aussi en partie dû au type de prépa au concours qui a été suivie.

Yann dit :

Il peut être utile d’acquérir le CJA commenté par Chabanol aux éditions du Moniteur.

Les Chapus sont indispensables, mais il faut les utiliser intelligemment compte tenu de la densité du contenu (en gros, ne pas s’amuser à ficher les Chapus…).

Yann dit :

@ Etienne :

Je pense qu’il s’agit d’une question de débouchés professionnels pour les candidats docteurs qui n’ont pas tous l’envie de poursuivre une carrière universitaire. L’agrégation et le concours direct sont des épreuves beaucoup trop éloignées dans leur nature comme dans leur objectif pour permettre une comparaison en termes d’attractivité. Pour le reste, Jury a raison : dans un concours qui a pour but de recruter des magistrats, des candidats au cursus moins abouti mais ayant une plus grande pratique du contentieux (les avocats, les fonctionnaires…) ne sont pas désavantagés par rapport aux docteurs en droit ou aux doctorants…

jury dit :

@Yann et Laure: il faut évidemment adapter sa méthode de travail , certains n’ont pas le besoin de ficher,
mais, si l’on a dû mal à assimiler la masse des savoirs, il est de bon conseil de ficher le chapus contentieux, l’écriture facilitant la compréhension et la mémorisation;
En outre, à mon sens, la subtilité de la procédure et des régimes des recours qu’exposent parfaitement Chapus ne peut faire l’économie d’une lecture approfondie avec fichage
c’est en tout cas ce que je recommande aux étudiants de la prépa où j’interviens. Il est vrai que cela implique un travail exigeant en amont, mais ce concours relève plus du marathon que du sprint dans sa préparation (culture juridique et méthode du dossier contentieux)
lorsque les sujets du dossier contentieux sont très techniques, cette méthode est payante (cf. par ex le dossier 2004 sur le recours en déclaration de nullité, un des sujets les plus techniques depuis 10 ans)

toupie dit :

merci reglisse, mais 33 points c’était le seuil d’admissibilité et pas d’admission. Quelqu’un connait-il ce fameux seuil d’admission?

jury dit :

après pour les plus perfectionnistes, il n’est pas inintéressant de compléter les chapus (dont les 2 généraux sont anciens) par des ouvrages de droit administratif spécialisé (contrat, étranger, urbanisme, collectivités locales): cela peut servir pour les épreuves écrites et orale.
Comme le rappelle le jury du concours, attention à ne pas faire l’impasse sur le droit institutionnel administratif, surtout pour les candidats universitaires qui ont moins de culture administrative que les fonctionnaires ou certains avocats.
s’agissant de la composition, elle devient l’épreuve discriminante, et contrairement à l’idée reçue, les universitaires (fac de droit) ne sont pas les mieux préparés, comparativement aux IEP.
Il paraît difficile de comparer l’épreuve à celle de l’ENA, si la méthode est identique, la dissertation TA implique semble-t-il un surcroît de mobilisation de connaissances et références techniques , mais cela se discute.

fluctuat nec mergitur dit :

@ jury:
Intéressantes sont vos recommandations pour le concours. Peut être avez vous des nouvelles concernant les réformes à venir dudit concours? Les prépas doivent adapter leur formation pour coller aux exigences nouvelles.
Pour les fiches, ça dépend efectivement des profils. Certains priviligieront le fichage quand d’autres opteront davantage pour des lectures successives afin de s’imprégner de la matière.
Je suis en revanche étonné quant à votre constat sur la supposée moins bonne préparation des universitaires à l’épreuve de composition. Si l’on regarde les lauréats du concours 2008, les "universitaires" sont plus nombreux et surtout mieux classés ce qui montre que leur préparation aux épreuves et spécialement à celle-ci est adéquate.
ps: je ne cherche pas à opposer les uns et les autres mais plutôt à comparer les avantages de chacun dans leurs préparations. Ne voyez donc pas malice dans mes propos.
Amicalement

fluctuat nec mergitur dit :

@ jury:
Intéressantes sont vos recommandations pour le concours. Peut être avez vous des nouvelles concernant les réformes à venir dudit concours? Les prépas doivent adapter leur formation pour coller aux exigences nouvelles.
Pour les fiches, ça dépend efectivement des profils. Certains priviligieront le fichage quand d’autres opteront davantage pour des lectures successives afin de s’imprégner de la matière.
Je suis en revanche étonné quant à votre constat sur la supposée moins bonne préparation des universitaires à l’épreuve de composition. Si l’on regarde les lauréats du concours 2008, les "universitaires" sont plus nombreux et surtout mieux classés ce qui montre que leur préparation aux épreuves et spécialement à celle-ci est adéquate.
ps: je ne cherche pas à opposer les uns et les autres mais plutôt à comparer les avantages de chacun dans leurs préparations. Ne voyez donc pas malice dans mes propos.
Amicalement

Candidat déçu dit :

@Toupie
De mémoire, il me semble que le seuil d’admission a été fixé à 57 points.

jack dit :

le seuil d’admission était à 57 points.

Sinon, je recommande également tout particulièrement le Droit public général sous la direction de Michel de Villiers qui est très adapté pour le concours.

Un autre ouvrage indispensable est le GAJA, dont les commentaires sont rédigé par des gens (conseillers d’Etat) qui ont les mêmes marottes que ceux qui corrigent…

Laure dit :

Merci beaucoup pour ces précieux conseils. La régularité de la préparation semble être la clé de la réussite, je suis plutôt marathonienne que sprinteuse cela tombe bien. En revanche, compte tenu de mon activité (et de ma vie de famille et oui !!), je ne pourrais consacrer que 3 heures quotidiennes à la prépa, peut être 4 en semaine, et une journée entière les we.

jury dit :

cja, gaja, et l’indispensable et excellent grands arrêts du contentieux administratif

@ fluctuat: je ne voyais pas de malice rassurez vous.
peut être que la préparation des universitaires s’est améliorée, mais en général, ils ont peu pratiqué la composition de droit public à l’inverse des IEP et des fonctionnaires .
Mais si la tendance s’inverse, tant mieux pour l’égalité des chances!

jury dit :

@fluctuat: sur la réforme et ce que l’on peut en savoir, cf supra le commentaire 86

fluctuat nec mergitur dit :

@ jury:
Pour avoir fait ma petite recherche sur la promo 2008, j’y ai trouvé des doctorants (4 ou 5 je crois) dont certains très bien classés, 5 IEP (mais peut etre y en a t il plus mais je crois pas), quelques fonctionnaires (IRA) et des étudiants de masters de toute la France.
Les préparations "made in" facultés sont très bonnes. Paris 2 compte 9 admissibles et 5 admis dont la major, Strasbourg compte 2 admis pour la deuxième année d’existence de la prépa (je pense d’ailleurs que cette prépa va monter en puissance en raison de la qualité de la formation en droit public de la faculté de strasbourg) et Paris 1 doit compter un certain nombre d’admis.
Je pense au regard de ces éléments que les prépa se sont mises au niveau de l’exigence requise pour un tel concours et que les derniers concours montrent que les efforts donnent des résultats.
Voici donc ma modeste contribution pour ceux qui vont tenter la grande aventure cette année.
Bon courage à vous tous!

Yann dit :

Jury : oui, c’est une question de choix pédagogique ; pour ma part, je privilégierais plutôt un fichage du CJA commenté en base complété par le DCA Chapus, mais il y a belle lurette que je ne participe plus à l’animation de prépas (NB : il me semble que le DAG a fait très récemment l’objet d’une nouvelle édition ?).

En matière d’institutions administratives, le Gohin (LGDJ) est une lecture conseillée pour les candidats sans exprérience du monde administratif et donne un intéressant éclairage sur le droit institutionnel des collectivités locales.

Fluctuat, votre souci de promouvoir l’Université vous honore mais, après l’abbé, je vais vous confier un secret : l’origine des magistrats administratifs, une fois qu’ils ont rejoint le corps, ne compte pour rien, et je dois dire que le souci de pousser telle ou telle "appelation d’origine" du col (soyons justes : les énarques l’ont parfois fait, mais ce n’est plus vrai), ne me paraît pas très sain.

toupie dit :

57 points! C’est beaucoup! Visiblement, le niveau n’était pas si bas cette année quand on sait qu’il y a deux ou trois ans, on était admis si on dépassait les 51 ou 52 points…

Stef dit :

@yann
quel DAG aurait-été mis à jour ???
je suis d’assez près l’édition juridique, et je ne vois pas de quoi vous voulez parler…

en revanche, vient de paraître une nouveauté : le manuel de D.A. du Professeur TRUCHET, aux PUF ("Thémis")

en DAB, 2 nouveautés sont attendues :
-un "Thémis" de Christophe Guettier (auteur prolixe…)
-un manuel Litec de Norbert Foulquier

et Serge Daël devrait bientôt mettre à jour son ouvrage de contentieux administratif.

Guillaume dit :

En effet Stef, le Professeur Chapus a mis à jour assez récemment son DCA mais hélas pas son DAG…

Stef dit :

le DCA, oui, je sais !
mais Yann parlait du DAG, j’ai donc "sursauté !"

jury dit :

un ouvrage de guettier, je m’en réjouis d’avance, c’est un excellent pédagogue!
l’ouvrage de daêl est précieux .

idem dit :

une information brûlante, en quasi exclusivité pour ce blog
Un tribunal administratif sera créé en Seine-Saint-Denis en 2009;

Stef dit :

@idem
ah ouais ?!
idéal pour les "sorties d’école" !… comme dans le Judiciaire…

fluctuat nec mergitur dit :

@ jury:
Heureusement que j’avais précisé de "ne pas y voir malice". Loin de moi le dessein de vouloir créer tel ou tel label. Mon objectif était informatif en direction des futurs candidats afin qu’ils sachent qu’ils disposeront de bonnes préparations dans les IPAG. Mon propos ne valait que pour la préparation, je ne faisais pas de hiérarchisation dans la valeur des conseillers. Mais l’on reproche souvent aux universités de ne pas communiquer quand elles font des choses bien, alors à mon petit niveau j’essaie de combler ce déficit! lol
Plus sérieusement, je me félicite que le niveau juridique des conseillers soient si élevé, un tel état de fait est garant d’une bonne administration de la justice et c’est le plus important.
J’espère avoir dissipé le malentendu…
Amicalement

jury dit :

@fluctuat: je ne vois pas où est le malentendu ?!
et je me félicite avec vous de la qualité des magistrats u recrutement direct.

fluctuat nec mergitur dit :

Au temps pour moi, ce message ne vous était pas destiné mais à Yann en réponse à l’un de ces commentaires… Désolé…lol

zyva dit :

qui tiens les paris pour le choix de la futur commune (ou la cité) site d’installation du tribunal ?

conseiller réfractaire dit :

J’avais entendu parler de Bobigny ….

Yann dit :

@ Stef : effectivement, j’ai commis une confusion, et même une confusance. Voilà ce que c’est que de bloguer en préparant un exercice professionnel difficile…

@Fluctuat : précision enregistrée ! Ceci étant c’est toujours un plaisir de vous lire.

@ Tous : il semble effectivement que Bobigny tienne la corde. Amis du droit des étrangers, bonjour !

Lushai dit :

@ Laure

Avocate devenue conseillère de TA par la voie du concours complémentaire, je peux confirmer n’avoir jamais eu aucune difficulté d’intégration ou autre pour être passée de l’autre côté de la barre, où ne se trouvent que des juges, sans qu’importe leur vie antérieure (parfois beaucoup plus exotique qu’avocat!). La formule employée ne pouvait être que du second degré. Il existe au plus entre juges et avocats une certaine distance et une méconnaissance mutuelle de la réalité pratique de l’exercice des fonctions de l’autre qui peut entraîner quelques incompréhensions, que je veille à dissiper chaque fois que possible.

Marco dit :

@ Lushai: Quelles sont vos impressions après avoir pratiqué l’avocature et la magistrature. Vos attentes ont-elles été satisfaites ? Quelles sont vos regrets éventuels, si regrets il y a; dans quelle type de structure d’avocats exerciez vous avant de franchir le pas ?
Pardonnez moi pour toutes ces questions mais je suis actuellement avocat et j’hésite à me lancer compte tenu du sacrifice financier impliqué par le choix de la magistrature et suis donc en recherche de témoignages susceptibles de m’encourager…ou de me dissuader !

Dans tous les cas, merci d’avance pour vos réponses.

boudu dit :

@Lushai et Marco: la Robe!

Lili dit :

Bonsoir

En ce qui concerne la préparation, je m’étais reposée sur " le Chabanol" pour le contentieux, qui m’a paru suffisant eu égard aux informations plutôt complètes données dans le dossier de contentieux au concours. Chapus me paraît toujours trop volumineux, pour qui veut ficher en tout cas.
Sauf en 2004, où le sujet était tellement particulier et technique (ceux qui exercent en chambre des marchés devraient être d’accord) qu’il nécessitait de s’être penché sur le contentieux contractuel pour arriver à faire une note correcte. Citécable n’est pas abordable facilement.
Pour la dissertation, je ne saurai que trop recommander de suivre l’actualité juridique.

Bon courage à tous.

Vétéran dit :

Je confirme, le dossier contentieux de 2004 est le sujet le plus technique et compliqué qui ait été donné depuis ces 10 dernières années.

Marco dit :

@ boudu : C’est un peu court…

Quasi mir dit :

Bonjour à tous,

Je me permets de poster ce message et prie les modérateurs de bien vouloir m’excuser si, d’aventure, sa place n’était pas la plus adaptée.
J’ai repris mes études à 26 ans après avoir fait plusieurs petits boulots (plombier, vendeur, etc…). Après une maitrîse de Droit public et un DEA de droit international je termine (bientôt) par une thèse en droit public, mention droit international, avec également une expérience de chargé de TD (dt constit, dt int, dt adm). J’ai la ferme intention de passer le concours complémentaire après l’obtention de mon doctorat (2009) et je voudrais savoir si mon parcours quelque peu original et mon âge (35 ans) constituent un handicap sérieux dans la perspective de passer ce concours.
Merci de vos contributions que j’espère nombreuses.

Bonne vacances à tous (studieuses ou pas ;-))

jury dit :

votre question est étrange car elle laisse entendre que le jury (au stade de l’oral, puisque les épreuves écrites sont gouvernés par le pricnipe de la correction anonyme) choisirait en fonction d’un parcours …
le jury apprécie avant tout la qualité des connaissances et du raisonnement juridiques et les qualités requises pour un être juge .
Pour le reste, la variété des parcours est une des richesses du ce corps, qu’il soit organisé par les différents concours ou à l’intérieur d’un même concours; donc rassurez vous, la diversité de votre parcours professionnel n’est pas un handicap.
enfin, il n’est pas déconseillé de s’inscrire à une préparation spécifique pour aborder dans les meilleurs conditions ce concours difficile.

quasi mir dit :

@ jury

Merci pour votre réponse rapide.

Je pensais que l’expérience et le profil des candidats pouvaient être pris en compte au delà des simples connaissances juridiques…

Emmanuelle dit :

[Quote] Bonjour à tous,

Je me permets de poster ce message et prie les modérateurs de bien vouloir m’excuser si, d’aventure, sa place n’était pas la plus adaptée.
J’ai repris mes études à 26 ans après avoir fait plusieurs petits boulots (plombier, vendeur, etc…). Après une maitrîse de Droit public et un DEA de droit international je termine (bientôt) par une thèse en droit public, mention droit international, avec également une expérience de chargé de TD (dt constit, dt int, dt adm). J’ai la ferme intention de passer le concours complémentaire après l’obtention de mon doctorat (2009) et je voudrais savoir si mon parcours quelque peu original et mon âge (35 ans) constituent un handicap sérieux dans la perspective de passer ce concours.
Merci de vos contributions que j’espère nombreuses.[/Quote]

Juste un commentaire : je trouve votre parcours très joli et très impressionnant. Cela force au respect !

fluctuat nec mergitur dit :

Je suis également très admiratif de votre parcours… Et je ne doute pas que la détermination dont vous avez fait preuve jusque là vous conduira au poste de conseiller que vous convoitez…
Bon courage à vous…

Laure dit :

@Marco,

J’ai décidé depréparer le concours au bout de 6 ans de barreau, et étant déjà associée dans une structure.

J’avoue que la question financière n’a jamais été un paramètre dans mon choix, mais plutôt, l’envie de rendre la justice et de traiter les dossiers "à l’envers" avec un raisonnement plus "sain".

Yann dit :

Quasi mir, en complément des avis déjà donnés sur votre (remarquable) parcours, sachez que votre âge ne soulève aucune difficulté : il n’est que légèrement supérieur à l’âge moyen des lauréats du concours qui tourne autour de 29 ans, et vous êtes plus jeune que bon nombre de candidats fonctionnaires.

Bien qu’il ne faille pas exclure que le jury s’intéresse aux parcours individuels des candidats (sans d’ailleurs que cela constitue un critère d’évaluation), je ne crois pas que votre cursus puisse constituer un handicap ; j’inclinerais plutôt d’ailleurs à penser le contraire.

quasi mir dit :

Merci à tous pour vos réponses rapides et vos encouragements.

joce dit :

à Laure
Je pense qu’ un rythme de 3 heures/ jour et un peu plus le week end sur une et même 2 années peut être suffisant .

Pour ma part je suis fonctionnaire A , un poste assez prenant et deux enfants en bas âge. Je n’ai pas de formation juridique. En consacrant en moyenne 4h /jour en semaine plus le suivi des cours le week end dispensés dans le cadre d’une formation spécifique (qui est à mon sens indispensable) j’ai passé cette année le cap de l’admissibilité.
Par contre c’était beaucoup trop juste pour l’admission. L’oral nécessite certes des capacités à un bon raisonnement juridique. Cependant, pour y parvenir il faut avant tout avoir acquis des connaissances extrêmement pointues en droit public. Il faut aussi avoir eu le temps de les assimiler correctement pour les utiliser au mieux le jour de l’épreuve. C’est une préparation différente de l’écrit
Cette année j’ai préparé de manière intensive l’écrit et je vais consacrer les prochains mois (sans négliger la préparation pour l’écrit )à préparer de manière tout aussi intensive l’oral. Une préparation de l’oral s’étalant sur une courte période allant des résultats de l’admissibilité aux épreuves orales n’est absolument pas suffisante si l’on n’a pas un excellent bagage juridique. De plus, on arrive à l’oral complètement épuisé ce qui est un très mauvais point. J’en ai fait la triste expérience….
En tout cas je suis sûre d’une chose: en étant réellement motivé il est possible de réussir ce concours difficile malgré les contraintes professionnelles et familiales.

Lili dit :

Je confirme joce : la préparation de l’oral me paraît de loin la plus difficile pour qui (c’était mon cas), se remet au droit public dix ans après ses derniers cours dans cette matière.
Cela peut paraître paradoxal dès lors que l’on a plus de chance, proportionnellement, qu’à l’écrit, mais l’épreuve est particulièrement éprouvante et nécessite d’être au point sur tout, pour avoir le plus de chances de son côté.

Laure dit :

Merci Joce & Lili, je suis impatiente de recevoir la doc de la prépa pour voir comment cela se présente. je commence à potasser mon Chabanol les soirs.

Impossible de mettre la main sur le CJA commenté dans ma ville. L’ouvrage de Rouquette sur le procès administratif me paraît intéressant. Je pense l’acquérir.

Esther dit :

Bonsoir,
Je me demandais comment vous faisiez pour trouver 4 heures par jour pour réviser. Vous travaillez le soir?

jury dit :

@Laure: je vous recommande le rouquette, il est excellentissime , à mon sens il est le complément pratique idéal du chapus contentieux
pour le cja commenté, vous pouvez le commander auprès d’un libraire ou par internet..

Laure dit :

@Esther

Je suis plutôt du matin, je peux me lever à 5 heures et être mentalement prête à ouvrir un dossier et à le traiter sans difficulté.

Le soir, je me consacre à de la lecture sans fichage pour assimiler, pas plus d’une heure.

Les we, je dispose d’un peu plus de temps et mon conjoint est doctorant, cela aide à mon sens.

Personnellement, je consacre 3 heures en semaine tous les jours.

redrum dit :

Bonsoir,

Après avoir été admissible en 2002 et avoir manqué d’un point l’admission, je veux retenter à nouveau ce concours en 2009 enprenant un congé formation.
Je souhaiterais avoir des infos sur les meilleures préparations au concours. La formation de de CAP-TA est elle bonne? J’ai déjà fait Paris I (2 années) et je souhaiterais changer.

Merci d’avance pour vos réponses

Laure dit :

@redrum

Je suis inscrite au CAP-TA et ce sera ma première présentation. Je n’ai donc pas d’expérience de prépa mais j’ai choisi CAP-TA au vu du nombre d’admis cette année qui avaient suivi cette prépa.

Esther dit :

@Laure: merci! même si je doute de pouvoir faire la même chose 😉

magali dit :

à ceux qui préparent le concours 2009 : les meilleures copies de la session 2008 sont déjà en ligne sur le site du Conseil d’Etat. Mais pas encore le rapport du jury.

jury dit :

j’y travaille…;)

candidat malheureux dit :

@ toupie
merci de relever que le niveau n’était peut-être pas aussi faible cette année que d’aucun l’ont laissé penser en donnant leurs impressions sur les prestations orales des admissibles, cela fait chaud au coeur !!

candidat malheureux dit :

@ toupie
merci de relever que le niveau n’était peut-être pas aussi faible cette année que d’aucun l’ont laissé penser en donnant leurs impressions sur les prestations orales des admissibles, cela fait chaud au coeur !!

joce dit :

à ester

Pour ma part pour travailler 4 heures par jour je me suis organisée de la manière suivante:
En semaine
Pendant ma pause déjeuner:1heure à 1/30 dans le meilleur des cas
le matin de 5h00à 7h00
et le soir de 22h à 23h mais dans ce créneau je ne suis pas très productive. Je consacre surtout ce moment à la lecture d’articles

En week end
j’assiste au cours le samedi matin et quelques fois l’après midi Quelque fois je parviens à dégager 1h ou 2h pendant la sieste de mes enfants mais c’est rare parce que j’ai aussi plein d’autres choses à faire pendant ce moment là.

Je dois reconnaître que ce rythme là est un peu difficile à tenir sur l’année mais je ne vois pas d’autres solutions pour tout concilier et avoir une chance de réussir.
C’est vraiment un marathon

Laure dit :

@joce

Tu décris exactement mon rythme et je confirme, c’est un marathon.

Toutefois, je ne suis pas les cours le samedi à CAP-TA, mais je me suis inscrite par correspondance. J’ai déjà reçu de quoi bien occuper mon mois d’août.

Je potasse mon Chabanol et mon droit public général.

J’ai pris connaissance des meilleures copies des admis en 2008 et j’ai imprimé le sujet (dossier) que je compte traiter dans les temps, histoire de voir comment je me débrouille.

@Esther

Ne renonce pas !

Laure dit :

@joce

Qu’est ce qui t’attire dans la fonction ? Fonctionnaire catégorie A, c’est vraiment trés bien !

????? dit :

est-ce que quelqu’un aurait fait des stats sur le % d’admissibles d’une année qui ont le concours l’année suivante? Si oui, peut-il (elle) les communiquer?

Esther dit :

@ Laure et Joce : merci pour vos conseils!

joce dit :

En fait depuis que j’ai découvert le droit administratif lorsque je préparais les concours A il ya une dizaine d’années j’ai tout de suite été passionnée par ce droit et le contentieux, plein de subtilité. Dès ce moment j’ai décidé que j’essaierai un jour de devenir Conseiller TA. Mes différentes fonctions n’ont fait que me conforter dans cette idée car je me rends compte tous les jours à quel point la jurisprudence est précieuse pour l’application correcte des textes.
Je me suis lancée cette année et je ne regrette pas. Grâce à la préparation et les notes de rapporteur à rédiger j’ai pu me faire une idée plus précise du métier et c’est vraiment ce que j’aime faire.

!!!!! dit :

à ????

Sauf erreur, 8 candidats admissibles en 2007 l’ont été à nouveau en 2008. 4 d’entre eux ont été admis.

;;;; dit :

@ ????

Je crois me rappeler également que 9 candidats admissibles en 2006 l’ont été à nouveau en 2007 (j’en faisais partie, d’où mon intérêt pour ces stats) et nous sommes 7 à avoir été admis.
Encourageant non?

????? dit :

Je suis assez dubitatif : il y a environ 60-70 admissibles, la moitié réussit le concours, il y a que 9 admissibles l’année suivante et 7 admis au final, les chances de réussir ne sont pas bien plus élevées que la 1ère fois.

;;;;; dit :

@ ?????

Il me semble, au vu des statistiques mentionnées précédemment, que lorsque tu réussis à être admissible deux fois de suite, tu as de grandes chances d’être admis à ta deuxième tentative.

petite question dit :

"les madrasas sont des écoles religieuses islamiques.
Un peu comme Paris II ou Aix chez nous ou faire une thèse avec tu sais qui.. "
Serait-il possible de préciser le "tu sais qui " même indirectement, pour avoir toutes les chances de son côté pour se lancer dans la carrière universitaire…car malheureusement cela semble aujourd’hui un critère aussi déterminant que les critères scientifiques (sinon parfois exclusif).

rené dit :

je souhaite avoir des informations sur la réforme des épreuves du concours. pourra-t-on passer le nouveau concours à l’instar de la réforme intervenue en 2003 ?.

jury dit :

cf commentaires en supra s’agissant de la réforme des épreuves

jeanlou dit :

juriste en entreprise, je souhaite passer le concours de juge de TA ,
pouvez vous me donner des renseignements sur la préparation à Aix à l’institut Boulouis , la qualité des cours et des intervenants ?
merci d’avance

Laure dit :

@ petite question

Je partage votre avis avec regret, de nombreuses cooptations permettent la réussite de certains enseignants chercheurs peu scrupuleux et peu compétents.

D’autres, dotés de réelles capacités pédagogiques ne sont jamais qualifiés par le CNU.

Apokrif dit :

On a parlé de la formation (après réussite au concours ou autre forme de recrutement) des conseillers de TACAA, mais comment sont formés les membres du CE, en particulier les auditeurs ? On s’attendrait à ce que les besoins soient les mêmes et à ce que les formations soient mutualisées (les questions de recevabilité étant à peu près les mêmes, la méthode du rapport étant probablement identique, et le CE statuant entre autres en première instance comme les TA; d’ailleurs même un juge de cassation a besoin de bien connaître la procédure des juges du fond pour juger les pourvois).

rivoli dit :

mutualiser la formation ? vous n’y pensez pas, mélangez l’élite avec la plèbe des conseillers de TACAA et la li du recrutement direct!

L'abbé Toule dit :

à Rivoli.
Evidemment, si les conseillers de TA et de CAA s’exprimaient tous comme vous, la différence entre TA/CAA et CE serait encore plus grande.
Le VP du CE a une grande estime pour les membres des TA et des CAA. Sur les 3 pts de sous-sections nommés cet été, deux sont d’ancients membres des TA : Gilles Bachelier, qui est passé par le TE maître des requêtes, et Jean-Pierre Jouguelet, qui a été nommé conseiller d’Etat il y a qq années, et qui était auparavant Pt de chambre de CAA.
Par ailleurs, des réformes statutaires prochaines contribueront au rapprochement entre les deux corps.
Il n’y a donc pas lieu de s’auto-flageller…
Par ailleurs, si vous aviez la longue expérience qui est la mienne, vous sauriez que les lauréants du recrutement direct ne sont pas du tout mal considérés dans le corps. Des exemples : le Pt Mindu, devenu CE/Pt de CAA, le Pt Rivaux (Amiens), et tant d’autres…

rivoli dit :

un peu d’humour l’écclesiaste! dommage que votre expérience professionnelle ne vous a pas appris de prendre la vie avec détachement et humour… pratiquez d’autres confessions monothéistes ou orientales , vous verrez cela détend!

L'abbé Toule dit :

Malheureusement, votre façon de faire de l’humour a des conséquences sur l’état d’esprit de certains jeunes collègues, qui finissent par y croire réellement…
La plèbe des conseillers de TA est une formule qui était parfois utilisée par quelques zozos dans un passé pas si ancien, mais sur un ton bien sérieux. De l’autoflagellation…

Yann dit :

Très franchement, je pense que les jeunes auditeurs au CE seraient assez preneurs d’une session de formation commune avec les nouveaux conseillers de TACAA.

Pour autant que je le sache, les auditeurs sont formés au contentieux selon la bonne vieille méthode dite "sur le tas", au contact (souvent rugueux) du président de formation et du commissaire du Gouvernement. Cette méthode, dont on pourrait contester l’efficacité pédagogique (mais pas les résultats à moyen terme), est assez douloureuse pour les egos des auditeurs (qui n’ont pas focément l’habitude de se voir rendre un projet démonté de haut en bas et raturé d’importance). Je me demande si, dans l’esprit des vieilles barbes du Palais-Royal, elle n’a pas une fonction intégratrice (un peu comme le bizutage) autant que formative.

egoshivananda dit :

je confirme l’esprit bizut évoqué par yann,
je me souviens des propos d’un actuel commissaire du gouvernement au CE, spécialiste des salariés protégés, qui nous narrait lors de la formation initiale, ces séances de "tabassage" intellectuelle au CE, et l’on sentait que c’était encore très à vif chez lui….

Titou dit :

Je confirme : j’ai assisté à une telle séance… un auditeur présentait son premier rapport, analysant chaque moyen avec force de précisions… et s’est fait mouché par l’assesseur, qui lui a dit qu’il avait oublié d’examiner la recevabilité… et la requête était irrecevable !

egoshivananda dit :

cet auditeur est nul !
par ailleurs ce tabassage ne s’arrête pas aux auditeurs d’après ce que disait le commissaire du gouvernement susmentionné!

Yann dit :

Oh, nul…c’est bien sévère ! Après tout, il faut bien apprendre la bonne règle du JIDINIF d’une façon ou d’une autre.

Mais il est vrai que la pédagogie "Palais-royal" s’applique également aux recrutés au tour extérieur, et je connais au moins un Conseiller d’Etat nommé par ce truchement (et issu du corps des TACAA) qui a senti passer sa première année.

fluctuat nec mergitur dit :

@ ceux qui savent:
En surfant sur le net, je viens de voir un professeur de droit détaché au Conseil d’Etat. Les mouvements Université-CE Sont-ils fréquents? Et comment se passe leur intégration dans le corps?
Merci!!!

Yann dit :

Sans être exceptionnels, ces détachements sont rares, comme le sont d’ailleurs les détachements de certains fonctionnaires particuliers comme les administrateurs des assemblées. J’ajoute qu’ils ne débouchent pratiquement jamais sur une intégration au CE. Enfin, ces détachements interviennent assez souvent, dans le cas des professeurs d’université, au profit de la mission "Droit et justice" qui dépend, entre autres, du CE.

Je n’ai pas connaissance de ce que les universitaires soient mieux ou plus mal accueillis que les autres catégories de personnes rejoignant, à temps compté ou définitivement, le Conseil d’Etat. La formation façon "Full Metal Lebon" s’applique à eux comme aux autres. D’une manière générale, on n’enregistre ni vénération, ni mépris particulier pour l’Université au Conseil d’Etat, sans doute parce qu’une très longue tradition d’enseignement par les membres du CE tend à nourrir une certaine proximité entre les institutions. Quant aux conditions statutaires et financières, ce sont les mêmes que pour tout détachement : intégration au grade correspondant au grade et à l’indice du corps d’origine ; gestion par le corps d’accueil.

Pour résumer :

Y a-t-il ostracisme du CE vis-à-vis des professeurs de droit de tout calibre ? non

Constituent-ils un "vivier" privilégié de recrutement par détachement ? non et en tout cas pas plus que d’autres corps de hauts fonctionnaires ou assimilés, dans le cadre plus général d’une politique malthusienne d’accueil en détachement menée au CE.

Peut-on rêver, en étant professeur de droit, de rejoindre par ce truchement le CE ? Ce n’est pas interdit mais cela a toutes les chances de rester un rêve.

malone dit :

on peut citer les Pr CASSIA et JEAN-PIERRE, comme exemples fructueux de détachement puis de retour dans le corps professoral

Stef dit :

Le Professeur Christophe Guettier a été mis à disposition du CE.

fluctuat nec mergitur dit :

Merci pour ces réponses. Je posais cette question parce que j’avais l’impression que les mouvements université-Haute juridiction étaient plus nombreux dans le cadre de la magistrature judiciaire (mais peut-être n’est-ce qu’une impression…). Je me doute bien que les agrégés ne font pas l’objet d’ostracisme, il y a effectivement un grand nombre de conseillers d’état qui sont nommés professeurs associés et ceci est une très bonne chose. L’incorporation de ces derniers est bénéfique pour l’enseignement du droit dans la mesure où ils apportent une vision alternative et complémentaire du droit.
Cordialement

précision dit :

le détachement du Professeur Guettier au CE prend fin au 1er septembre (au terme des 3 années)

magistrat TA dit :

Le jeu de chaises musicales au Conseil montre surtout que pour le VP, la compétence passe avant l’origine… Cela va dans le bon sens et cela aide sérieusement les membres du conseil d’état en provenance des TACAA, qui se défendent bien au contentieux…

jacob dit :

à malone
il faut aussi ajouter le cas de Renaud Fournalès , premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est professeur associé à l’université Paris VIII;

malone dit :

@jacob: l’intervenant voulait des renseignements sur les membres du CE

gaja dit :

amis administrativistes et publicistes, le dernier billet sur le Blog Me Eolas va vous faire rire….

Yann dit :

Le petit film est en effet assez drôle.

hba dit :

@collègues du corps: quelqu’un sait-il où en est le travail de modification du cja par le groupe de travail (chabanol je crois) pour intégrer les propositions de réforme du VPCE ?

hba dit :

@collègues du corps: personne n’a une info ?!

mj dit :

Dans une interview aux Petites affiches de juillet, le vice-président du CE a annoncé que les réformes entreraient en vigueur le 1er janvier 2009. Mis à part ce qui est indiqué dans cet entretien sur quelques points, on n’en sait pas plus pour le moment.

hba dit :

merci, j’avais lu les LPA

Yann dit :

Je ne crois pas que nous en saurons plus avant le prochain CSTACAA qui devrait logiquement être consacré (en tout cas en partie) à cette question. Il est possible que le calendrier du CE soit altéré par la suite que devrait (ou pas) donner le législateur aux travaux de la commission Mazeaud.

durenvieux dit :

j’apprend qu’un CSTACAA a eu lieu le 29 aout à propos du rsa.
nous n’en avons pas été informé de cette réunion c’est regrettable.
quelqu’un a -t-il des infos ?

L'abbé toule dit :

Le SJA vient de diffuser un "Par ces motifs" consacré à la question.

gourcuff dit :

oui, et le sja n’est pas content du tout du transfert du contentieux du RSA aux TA, en tout cas son président.
mais du point de vue du justiciable, c’est quand même un progrès, la juridiction administrative spécialisée n’étant pas la panacée.
on peut néanmoins regretter le fait accompli pour le CSTACAA que d’aucun présente hardiment comme un CSM, mais qui devient une chambre d’enregistrement
L’on remarque à cette occasion que la fonction consultative du CE n’a pas été ici d’une grande aide pour obtenir des informations pertinentes sur ce nouveau dispositif

L'abbé toule dit :

Ce qui est certain, c’est qu’il n’y a pas débat au SJA sur le choix de la juridiction administrative pour être le juge du contentieux du RSA.
Se pose par contre la question de l’opportunité de créer une juridiction administrative spécialisée dans le domaine du social.
Je ne sais pas si cette solution est bonne, mais elle n’est à mon avis pas réalisable dans un délai aussi court que celui qui est imparti. Le TA est par ailleurs le juge adm. de droit commun…
Le seul vrai pb qui est aujourd’hui posé est celui des moyens. Les TA sont en effet globalement submergés, jugent trop lentement (en moyenne), et l’arrivée d’un nouveau gros contentieux va les couler définitivement, si aucun moyen n’est accordé… et le CE ne semble pas vouloir bouger sur ce terrain…
C’est donc aux deux syndicats de se mobiliser !

gourcuff dit :

d’accord avec vous, les deux syndicats et surtout le corps dans son entier (dont certains membres cèdent parfois à un individualisme autiste) doivent peser auprès de notre gestionnaire éclairé et des prescripteurs d’opinion pour obtenir de meilleures conditions de travail.
Sinon, la fameuse carotte "de l’autonomie" du métier n’y pourra plus rien pour attirer ou garder ses magistrats dont les meilleurs!
Qui ne sent déjà la dégradation des fonctions de commissaire et de rapporteur…

Yann dit :

Sur la dégradation des conditions de travail, qui ne voit que l’impéritie du Gouvernement et du législateur, qui ne réalisent jamais d’étude d’impact sérieuse sur les conséquences contentieuses de leur production, nous étrangle ? Le problème, c’est que la mise en oeuvre de la RGPP et du principe du non-remplacement de l’ensemble des fonctionnaires partant à la retraite, dans un contexte de crise des finances publiques, rend le discours sur l’augmentation des moyens inaudibles. J’ajoute que le renforcement des cours (qui était nécessaire) et la création des TA de Nîmes, Toulon et Bobigny (qui l’est tout autant) a absorbé, absorbe et continuera d’absorber la quasi-totalité des augmentations d’effectifs prévus. La question des moyens risque d’être sans réponse pour longtemps, je le crains.

Pour autant, je suis d’accord sur le fait que le maintien ou la création de juridictions administratives spécialisées n’est pas une solution qui peut être envisagée sans débat. J’incline pour la part à penser que, dans la mesure où les garanties du requérant sont protégées, il revient à l’administration de réguler l’impact juridictionnel de ses usines à gaz par l’organisation systématique de recours précontentieux dignes de ce nom (c’est à dire avec un vrai examen du dossier et une décision motivée).

Quant à la crise des vocations, elle est déjà là ! Il n’y a qu’à voir la baisse continue du nombre de candidats au concours direct et à l’ENA. Les conditions de travail y sont-elles pour quelque chose ? Sans doute, mais aussi les conditions statutaires et indemnitaires (même si elles s’améliorent sensiblement depuis plusieurs années). Et pourtant, je suis convaincu que la situation des TACAA est moins grave qu’ailleurs : avenir incertain des CRC, perte de pouvoir inéluctable du corps préfectoral (et disparition des avantages liés à la fonction…), ébranlement des carrières des administrateurs civils face à la RGPP, dégradation généralisée des conditions de travail des administrations…

Gourcuff dit :

Sur la question d’une JAS en social, il me semble que la question est réglée : le rapport du CE préconise l’unification et le transfert au juge de droit commun et dans l’immédiat, limiter les atteintes au droit au procès équitable au sein des juridictions sociales existantes, de l’ordre judiciaire et administratif;

Par ailleurs, en effet, une solution efficace (et qui ne touche pas à la procédure et à l’organisation de la JA, ce qui nous changerait puisque le CE a tendance à faire porter sur la procédure les réformes que l’administration ne s’impose pas elle même !) passe par l’institution des recours préalables aurpès de commissions présentant des garanties d’i ndépendance et de pluralisme. Le juge n’a pas à traiter l’externalisation des décisions d’opportunité ou baclées de l’administration.

Sur la crise des vocations et les solutions, vous prêchez auprès d’un converti, et je regrette que les membres du corps ne se mobilisent pas plus sur l’amélioation sur statut (celui symbolique car comment attirer vers un métier qui a peu de notoriété et de lisibilité sociale; et celui matériel: rémunérations et primes fixes);
à ceux qui me jugeraient sévère, je renvoie à la faible participation au forum sur les groupes de travail (notamment sur le statut) ou aux conservatismes des réactions de ceux intervenants.

Gourcuff dit :

Sur la question d’une JAS en social, il me semble que la question est réglée : le rapport du CE préconise l’unification et le transfert au juge de droit commun et dans l’immédiat, limiter les atteintes au droit au procès équitable au sein des juridictions sociales existantes, de l’ordre judiciaire et administratif;

Par ailleurs, en effet, une solution efficace (et qui ne touche pas à la procédure et à l’organisation de la JA, ce qui nous changerait puisque le CE a tendance à faire porter sur la procédure les réformes que l’administration ne s’impose pas elle même !) passe par l’institution des recours préalables aurpès de commissions présentant des garanties d’i ndépendance et de pluralisme. Le juge n’a pas à traiter l’externalisation des décisions d’opportunité ou baclées de l’administration.

Sur la crise des vocations et les solutions, vous prêchez auprès d’un converti, et je regrette que les membres du corps ne se mobilisent pas plus sur l’amélioation sur statut (celui symbolique car comment attirer vers un métier qui a peu de notoriété et de lisibilité sociale; et celui matériel: rémunérations et primes fixes);
à ceux qui me jugeraient sévère, je renvoie à la faible participation au forum sur les groupes de travail (notamment sur le statut) ou aux conservatismes des réactions de ceux intervenants.

marco dit :

Petite question à l’attention des intervenants membres de la juridiction administrative:
Quelle est la part respective du contentieux fiscal, du contentieux de l’urbanisme et du contentieux des marchés publics dans la plupart des TA et CAA ?
Dans laquelle de ces matières vaut-il mieux envisager une spécialisation pour travailler un peu partout ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Yann dit :

Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question, en tout cas en sa deuxième branche.

Si vous demandez quel contentieux est pratiqué le plus universellement dans les juridictions afin de conserver sa spécialisation en cas de changement d’affectation, je vous répondrai que, dans tous les TA et CAA de France (mais pas de Navarre), vous trouverez des dossiers de contentieux fiscal, d’urbanisme ou de marchés publics. Une connaissance experte de l’un de ces contentieux sera donc valorisée partout. Toutefois, dans les juridictions grandes ou moyennes, il est d’usage qu’une ou deux chambres soient plus précisément affectées au contentieux fiscal qui représente un tiers environ des stocks (le nombre d’entrées semble diminuer depuis quelques années).

Je crois cependant utile de vous rappeler que si, au fil de la carrière, vous pouvez, si vous le désirez, acquérir une "dominante" (et certains collègues qui font depuis des années du fiscal, de l’urbanisme, ou de la fonction publique sont de véritables références dans leurs domaines), le magistrat administratif doit cependant garder un minimum de polyvalence : d’abord parce que l’on n’est pas toujours en position de pratiquer son contentieux de prédilection ; ensuite parce que les permanences conduisent à manier des affaires parfois bien éloignées de son domaine habituel.

L'abbé toule dit :

A Gourcuff
Le SJA a monté un dossier, remis au Conseil d’Etat, sur la nécessaire amélioration du statut. Nous tentons d’arracher un petit "plus" : le Bbis pour les premiers conseillers, et la garantie de pouvoir atteindre le C pour tous les présidents. Mais le CE n’est pas très chaud :il préfère améliorer le pourcentage de présidents et les possibilités de devenir P5.

gourcuff dit :

merci pour l’info
cela serait bienvenu, car le job devient plus ingrat que gratifiant

canard déchainé dit :

Y a en effet du boulot question salaire!
mais j’ai la faiblesse de penser que cela n’est pas tout
il y a un déficit de reconnaissance de ce corps…nous n’avons ni la même rémunération et/ou primes d’autres corps A+ mais aussi, il ne faut pas le négliger, ni le même prestige des magistrats judiciaires ou de certains corps de l’ENA (préfet et autres, nonobstant la complainte des préfets que l’on peut lire dans un grand quotidien du soir)
je crains qu’en la matière, le CE n’ait pas de volonté de changement ou ne s’arrête en chemin, il ne connaît pas de cette carence et reste cohérent avec sa double fonction
Mais pour les JUGES de tribunaux et cours, que de faux semblants !

Yann dit :

Ah…le prestige…Peut-être ne faut-il pas exagérer le poids du prestige ou plutôt de ses apparences extérieures dans le "malaise" du corps.
Les avanies multiples subies par nos collègues du judiciaire me laissent à penser que notre discrétion de violette n’a pas que des inconvénients.
Quant à la complainte des préfets, bien que l’article en cause soit contestable à certains titres, il a plus qu’un fond de vérité ! Oui, dans les corps dits d’autorité, il y a une vraie désaffection , justement parce que l’apparat un peu fané des fonctions ne masque plus le délitement progressif du pouvoir des préfets (notamment dans les départements), comme des grands corps techniques qui en sont réduits à s’entre-déchirer pour conserver quelques grandes directions régionales. Pour ma part, je me sens désormais plus dépositaire de la grandeur et de la majesté de la République dans mes anciennes-futures fonctions de juge qu’avec mon actuel uniforme de sous-préfet (qu’au demeurant je porte fort mal, n’ayant pas vraiement une carrure à uniforme).

Le déficit de reconnaissance est réel, j’en conviens : méconnaissance du politique, ,désintérêt du Conseil d’Etat (ça semble changer un peu), ignorance royale de l’opinion publique, ça n’aide pas à construire une image valorisante. Mais nous n’avons guère fait d’efforts pour nous promouvoir non plus, notamment auprès des étudiants en droit, des autres professions juridiques, du public…

Un peu plus d’argent serait évidemment le bienvenu (encore qu’à mon sens le différentiel avec les corps comparables est moins scandaleux qu’il l’a été), mais selon moi le meilleur moyen de nous redonner du lustre, c’est de nous donner des moyens nouveaux de nature à nous rendre notre vraie fonction de juge et non pas, comme cela tend à le devenir, de soutier des contentieux de masse. je peux comprendre que la perspective de pisser du jugement sur de l’OQTF toute la sainte journée ne rende pas le métier très exaltant.

Au risque enfin de passer pour un affreux jaune, je trouve la position du CE en partie fondée : l’augmentation du nombre de présidents sert à la fois les intérêts matériels des membres du corps (plus de promotions au grade supérieur) et les intérêts du justiciable en rétablissant un encadrement des formations de jugement digne de ce nom. Ceci étant, un peu de gras pour nos collègues en haut du tableau des premiers conseillers ne serait pas mal venu. Mais surtout, ,il faut penser à la revalorisation du premier grade. Quand on démarre au premier échelon du grade de conseiller, dont le moins que l’on puisse dire est que son niveau indiciaire n’est guère élevé, on est plus sensible à la dêche présente qu’aux mirobolantes perspectives financières qui interviendront dans 15 à 18 ans…

Yann dit :

Bon, je reviens sur ce que je dis sur notre manque de visibilité : je ne dis pas que nous n’avons rien fait pour nous faire connaitre (je pense aux colloques SJA-SAF, par exemple…), mais nous aurions peut-être intérêt à accompagner mieux que nous ne le faisons la description de notre activité lorsque la presse s’en empare, ce qui éviterait la persistance de fâcheuses contre-vérités…

L'abbé toule dit :

S’agissant des traitements, notre carrière est plus avantageurse que celle des administrateurs civils : nous arrivons plus vite à B3, et nous pouvons accéder à un grade supérieur dans le corps (75% d’une promotion en activité dans le corps atteint le grade de Pt). Le niveau indemnitaire est en deçà de celui des administrateurs civils des "bons" ministères, mais désormais équivalent à celui des conseillers de CRC (et même plus avantageurx dans certains échelons).

canard déchainé dit :

mais les conseillers de CRC (je ne polémiquerai pas sur la charge de travail dont m’ont parlé plusieurs collègues qui en sont issues, en détachement ou en mobilité chez eux) disposent d’un vrai statut de magistrat (alors que leur fonction largement principale est administrative) et d’un vrai conseil supérieur à l’instar du CSM
Pour le reste, il y a plusieurs questions simultanées qui se posent à notre corps, la réforme des procédures et les questions matérielles, sur lesquelles les syndicats et l’ensemble des collègues doivent agir de concert

Yann dit :

Sur le Conseil supérieur des CRC, il est vrai que la représentation des membres du corps des conseillers est plus importante qu’au CSTACAA, mais elle n’est pas majoritaire ni même paritaire. Il ne vous aura en effet pas échappé que les deux membres du Conseil exercant les fonctions de président de CRC ou de VP de la CRC d’Île de France sont des membres de la Cour des comptes. Le corps stricto sensu ne dispose que de six représentants contre six relevant de la rue Cambon et trois personnalités qualifiées qui, a priori, penchent plutôt pour la juridiction financière suprême. On est bien plus proche du CSTACAA (5 représentants du corps, cinq membres du CE ou de l’administration centrale, trois personnalités qualifiées) que du CSM. La comparaison flatteuse pour le CSCRC faite avec cette dernière instance me paraît donc un peu poussée. Je n’ai d’ailleurs pas connaissance que le CSCRC ait victorieusement résisté aux projets du premier président Séguin quant à la réforme annoncée des CRC…

Sur le statut de magistrats, c’est un héritage de l’histoire de la rue Cambon comme notre statut étrange est un produit de l’histoire du CE. On peut le déplorer, mais c’est ainsi. Pour ma part, même si je me réjouis de voir les faits bientôt inscrits dans le droit, j’ai toujours considéré que ma qualité de fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce que je me comporte en magistrat et bénéficie des garanties correspondantes.

Pour le reste , je trouve que la comparaison avec les CRC ne se fait plus vraiment à notre désavantage. Le différentiel financier, qui était l’élément discriminant le plus voyant, est résorbé ou peu s’en faut ; j’ai dit ce que je pensais de la question du statut de magistrat ; reste ensuite l’intérêt intrinsèque des fonctions et les conditions de travail. Ces dernières sont peut-être meilleures dans les CRC. Mais le jugement des comptes…et même le contrôle de gestion…il faut aimer.

canard déchainé dit :

"Sur le statut de magistrats, c’est un héritage de l’histoire de la rue Cambon comme notre statut étrange est un produit de l’histoire du CE. On peut le déplorer, mais c’est ainsi. Pour ma part, même si je me réjouis de voir les faits bientôt inscrits dans le droit, j’ai toujours considéré que ma qualité de fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce que je me comporte en magistrat et bénéficie des garanties correspondantes."

Cher Yann, il n’est évidemment pas question de douter de l’indépendance et de la rigueur de notre corps et votre précision va de soi mais n’est-il pas alors vain de vouloir améliorer l’image et la lisibilité de la JA et de ses membres tout en se résignant, comme vous le faites, à un statut hybride et incompréhensible pour le public (hormis les lecteurs de chapus) ?
Je dois dire que j’ai moi même du mal à expliquer à ceux qui me posent la question les particularités de ce statut, sinon à renvoyer au modèle (lui aussi incompris) du CE (fonctionnaire juge)
Quant à la prochaine réforme, je doute que la seule inscription dans le cja suffise à dissiper les malentendus des justiciables et de la presse. L’apparence, qu’on s’en réjouisse ou qu’on le déplore, fait partie intégrante d’une fonction, encore plus dans la société contemporaine.

pour info dit :

JORF n°0210 du 9 septembre 2008 page
texte n° 59

AVIS
Avis de vacance d’emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

NOR: JUSA0821557V

Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration, aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité en ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration et les administrateurs des postes et télécommunications.
Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies, notamment, par l’article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. L’affectation en juridiction est précédée d’une période de formation de six mois au Conseil d’Etat.
Ces emplois sont à pourvoir au 1er avril 2009, date du début du stage statutaire de formation, d’une durée de six mois, au Conseil d’Etat. L’affectation en juridiction prend donc effet le 1er octobre 2009.
Les dossiers de candidature, transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique, comprendront impérativement l’ensemble des pièces suivantes :
1° Une demande datée et signée par le candidat précisant notamment :
― la durée souhaitée du détachement ;
― si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité ;
2° Une lettre de motivation ;
3° Un curriculum vitae détaillé ;
4° Une copie :
― du dernier arrêté portant promotion d’échelon ;
― des fiches de notation des cinq dernières années.
Les dossiers devront être adressés avant le 28 novembre 2008 au Conseil d’Etat, direction des ressources humaines (département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements et du suivi des commissions), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d’Etat, département de la gestion des magistrats (téléphone : 01-40-20-88-98).

Yann dit :

Serions-nous plus reconnus en ayant toutes les attributions des magistrats, en siégeant en robe et simarre ? Franchement, j’en doute, mais c’est une question de conviction personnelle : ce n’est pas ce que nous sommes qui importe pour valoriser notre image (sauf aux yeux de MM. Montebourg et Mamère, mais serions-nous fusionnés avec les judiciaires qu’ils nous poursuivraient encore de leur vindicte…), c’est ce que nous faisons et que nous faisons mal connaître. Tel est en tout cas mon sentiment.

Vous dites que je me résigne à un statut hybride. Non. Je pense, contrairement à vous, que la réforme en cours suffit à clarifier les choses et que poser la question d’une totale "magistralisation" des conseillers de TA, c’est accepter la disparition du lien organique avec le CE comme juridiction suprême (pourquoi pas) et d’accepter la suite logique qui est la mise en cause de l’utilité même d’une dualité des juridictions, dont je rappelle qu’elle n’est pas le modèle dominant en Europe. Cette dernière prémisse, je la refuse. Mais si vous êtes fusionniste, c’est votre droit.

canard déchainé dit :

je ne crois pas avoir parler de fusion, et je ne vois pas ce que l’on perd en spécificité propre à notre ordre à avoir les attributs "classiques" (même les juges non professionnels portent un signe distinctif et prêtent serment); ou alors cette spécificité est à telle point artificielle ou fragile que vous craignez l’adoption desdits attributs de la fonction de juge…
Ce que je ne crois pas , et contrairement à votre emportement, il y a la place pour l’adoption d’un statut à part entière sans pour autant militer pour la fusion (je reconnais là un argument facile disqualifiant), un peu de nuance et de bonne foi que diable!
De la même façon, passer du statut de magistrat à la disparition du lien organique avec le CE me paraît à tout le moins excessif (je rappelle que même le VPCE a décidé d’accorder le statut juridique aux membres du CE: où est alors le danger que vous évoquez)
Je crois qu’il y a là beaucoup de fantasmes qui sont agitées pour ne rien réformer
Par ailleurs, il est inexact de d’affirmer que la dualité des juridictions n’est pas le modèle dominant, si je me référe à la lecture d’un article récent de la lettre du GIP Justice rédigé par Yann AGUILA.

Yann dit :

Partageons donc la nuance, mon cher. Admettons que j’ai forcé la note sur le statut, vous admettrez donc vous aussi que vous avez décrit les CRC avec des lunettes roses et que si mauvaise foi il y a, elle est un peu partagée. mais après tout, vous et moi savons que c’est d’une discussion franche et virile que naît souvent la résolution du problème.

Vous insinuez que l’argument de la fusion serait spécieux. Je ne crois pas que nos opinions soient si éloignées de cela. Je ne refuse pas, je l’ai dit, la transformation de notre statut pour y intégrer les droits et garanties propres aux magistrats (c’est d’ailleurs un terme que j’utilise sans problème pour nous qualifier). Ce qui me gêne dans votre position, c’est d’y voir la panacée pour le corps (je le redis : je ne vois aucun inconvénient à ce que nous adoptions le symbolisme de la justice judiciaire, mais je doute que cela soit le seul moyen d’améliorer notre image) et de ne pas vouloir envisager que la revendication d’une magistrature administrative pose bel et bien la question de son indépendance (et la position du CE sur la question n’y change rien, sauf dans l’hypothèse d’un statut à géométrie variable selon que l’on siège en section administrative ou en section du Contentieux). J’avoue aussi (et je vous prie de m’en excuser) avoir été irrité par la présentation des problèmes du corps que vous avez faite en tant que vous en concluez que l’herbe est plus verte chez tous nos voisins. Je pense que tel n’est pas le cas pour avoir testé le sujet de première main et, pour le coup, je trouve vos arguments précédents parfois contestables.

Quant à la lettre de la mission Droit et Justice, je l’ai lue également. J’ai lu aussi les dernières livraisons de l’AJDA et de la RFDA qui laissent apparaître quelques appréciations différentes. L’analyse du sujet varie si l’on considère que l’existence de formations spécialisées au sein de l’ordre juridictionnnel constituent une juridiction administrative indépendante.

canard déchainé dit :

merci pour votre effort d’apaisement et d’esprit constructif;
pour tout vous dire, la comparaison avec les CRC me fait raler car ils ont un statut plus protecteur (juridiquement) que le notre alors qu’ils ne sont que marginalement juge, mais pour le reste, je ne dirais pas que c’est plus gratifiant chez eux;
par ailleurs, pardonnez moi, je ne soutiens pas que le symbolisme est la panacée en termes d’image mais en revanche je suis intuitivement convaincu que cela participerait de l’amélioration de l’image.
enfin, là encore, avoir peur d’une magistrature administrative car cela poserait la question de l’indépendance, c’est faire fi des tensions qui affectent régulièrement notre belle JA.
Vous inversez les termes de la problématique, c’est parce que le statut n’est pas parachevé que l’on nourrit aisément certains mauvais procès en sorcellerie et caricaturaux; d’ailleurs, lors des débats de cet été, même les adversaires de la JA ont convenu qu’il fallait renforcer son indépendance statutaire. Autrement dit, il faut réconcilier le réel (l’indépendance admise par la plupart des praticiens) avec l’image déformé qu’il renvoie auprès de l’opinion et qui est parfois utilisée par les adversaires ou les mauvais perdants de la JA;

Cette discussion est en tout cas intéressante et j’espère vous avoir un peu ébranler dans vos convictions.

Yann dit :

Je ne suis pas totalement convaincu (sans doute parce que notre discussion porte non sur le principe, mais sur l’intensité de la réforme) mais je reconnais que votre raisonnement est fondé.

Le statut des conseillers de CRC les a sans doute effectivement garanti contre les mauvais coups qu’ont voulu leur asséner les élus locaux. Toutefois, je me demande si les projets de la Cour des comptes ne vont pas contribuer à réduire encore, en image inversée de la nôtre, le lien entre le statut et l’exercice effectif des fonctions de magistrat…

L'abbé toule dit :

1°) On verra dans quelques semaines si le statut des membres de CRC est si protecteur : la majorité des CRC vont être supprimées, et on va laisser aux conseillers qq mois ou 2/3 ans pour bouger ou trouver un nouveau job…
2°) Le statut de magistrat sera plus clairement conféré aux membres des TACAA très prochainement.
3°) Le port de la robe serait un plus, mais le VP y est opposé. Il ne mesure pas que cela faciliterait bien souvent le travail des juges de première instance, et a peut-être peur de devoir se résoudre à se déguiser. Mais c’est un homme intelligent, et nous pouvons encore tenter de le convaincre ; peut-être est-il confronté à des conservatismes internes au CE. je pense que le SJA et l’USMA saisiront l’occasion du texte législatif pour tenter de le "court-circuiter" en faisant voter le principe du port de la robe par le parlement.
4°) Appartenir à un corps en expansion me semble plus valorisant et "d’avenir" que de faire partie de juridictions dont les élus veulent la peau… et vont l’obtenir en partie.
5°) nos primes sont désormais très voisines des leurs.
6°) Il est vrai que les membres des CRC travaillent moins que nous, en moyenne ; car certains magistrats financiers font honneur à leur métier.
Au global, il n’y a plus photo, et les derniers élèves de l’ENA qui ont choisi les TACAA plutôt que les CRC l’ont bien compris.

Laurence dit :

Juriste de droit public (aixoise aussi !) et fonctionnaire (militaire, puis civile) depuis 13 ans maintenant, j’envisage de présenter à moyen terme ma candidature au recrutement au tour extérieur de conseiller des TA-CAA.

Quelqu’un saurait-il me renseigner sur le profil des candidats retenus et sur la manière dont se déroule l’entretien de sélection ?
En particulier, cet entretien ressemble-t-il à l’épreuve orale du concours de recrutement complémentaire ?

Je remercie vivement quiconque m’aidera à glaner quelques informations.

canard enchainé dit :

sur1) en effet, le statut juridique et symbolique n’a que peu d’influence sur ce type de réforme,; notre meilleure protection ? la demande croissante de justice, la qualité de la justice rendue et aussi la gestion par le CE !
sur 2et 3) Dieu ou plutôt le VP vous entende, l’abbé! et si besoin les parlementaires grâce aux syndicats
sur4) on est d’accord
sur 5) si vous le dites
sur 6) les échos de collègues vont dans ce sens

L'abbé toule dit :

Laurence,
Avez-vous atteint un grade de deuxième niveau (type attaché ppal) ? Ce n’est pas strictement indispensable, mais cela peut être considéré comme un plus…
Pour le reste, la base de départ de l’entretien est la carrière du candidat et la logique de sa démarche. Très souvent, les questions portent sur des points de droit en rapport avec les fonctions exercées au cours de la carrière.

Laurence dit :

Monsieur l’abbé,

Mille fois merci pour la promptitude de votre réponse qui me rassure quelque peu sur la nature de l’entretien.
Je ne réunirai les conditions pour me présenter au principalat de mon grade qu’en 2009 et je viens tout juste de m’inscrire à l’examen professionnel.
Mais je vous confesse, l’abbé, que je ferais volontiers l’économie de cette étape, car je brûle de renouer le plus vite possible avec l’univers du droit et du contentieux administratifs.
J’espère compenser mon handicap de grade par mon expérience du contentieux en administration centrale, mon intérêt constant pour le droit administratif et mon parcours universitaire.

Encore merci et bonne soirée à vous.

Yann dit :

L’abbé, je vois bien que c’est la nostalgie de la soutane qui te fait désirer la robe !

Plus sérieusement, je suis aussi pour un signe distinctif à l’audience. la robe, ce serait le nec plus ultra mais à défaut, un collier médaillé ou une cape comme nos collègues tchèques m’irait très bien. D’ailleurs, historiquement, nous avons déjà été déguisés bien avant la réforme du statut actuellement dans les tuyaux, puisque les conseillers de préfecture avaient droit à une sorte d’uniforme de sous-préfet du pauvre. Je dois avoir une illustration quelque part de ces peu affriolantes fanfreluches…

Laurence, tentez l’opération, ne serait-ce que pour vous frotter à la procédure de recrutement. a priori, vous avez une expérience professionnelle qui devrait compenser l’absence de passage au second grade.

Quant aux collègues des CRC, je pense qu’ils vont être nombreux à se presser au portillon du détachement dans les TA dans les deux ans à venir…

L'abbé toule dit :

Laurence,
Si vous voulez tenter le coup pour 2009, faites en sorte que votre motivation ressorte clairement de vos écrits, de votre CV et des appréciations portées par vos patrons.
L’exercice est simple mais impitoyable : le dossier doit être impécable et l’entretien doit permettre de déceler les qualités requises d’un magistrat : être sage mais aussi dynamique, être pondéré mais savoir convaincre, s’impliquer tout en restant un peu sur la réserve.
L’exercice est fait de mesure : une dose chaque ingrédient : on ne recrute pas d’agités, mais pas non plus de mous !

pierre dit :

comme l’on parle boutique,
je signale que L’USMA a déposé une requête le 1er septembre contre le décret "EDVIGE".
Voir le lien cité par Serge SLAMA sur le site du Pr Rolin,
tetu.com/rubrique/infos/i…

L'abbé toule dit :

Vraiment, que l’USMA se lance dans ce genre de bataille me surprend… Que vient faire un syndicat de magistrats de l’ordre administratif là dedans ? Il vaut mieux laisser faire 1°) le CE qui est saisi, 2°) les partis qui grenouillent, 3°) les associations qui jouent les efferouchées… autrement mieux armés qu’un petit syndicat…

sirius dit :

pour les intéressés, notamment les futurs magistrats , voici les dernières nouvelles de réformes de la justice administrative sur le site usma
usma.apinc.org/article.ph…

Yann dit :

Vu et lu.

Il y a une différence (peut-être une discordance) entre la présentation que fait Axel de la position du SJA sur la question du maintien des juridictions administratives spécialisées et celle qui découle du papier du 5 septembre affiché sur le site du SJA. En revanche, le point sur l’état des réformes statutaires est bienvenu (celui sur le budget aussi d’ailleurs).

sirius dit :

de la même façon que la présentation par robert de la position de l’usma sur le contentieux du rsa était particulièrement, sinon tendancieuse, du moins très parcellaire.

Titou dit :

La présentation qui a été faite par le SJA de la position de l’USMA correspond à ce qui a été dit au CSTACAA.
Cela dit, le discours de l’USMA est assez clair : oui au contentieux du RSA dans les TA, et pour les moyens, on va les demander.
La position du SJA est plutôt : oui au RSA dans les TA, à condition d’avoir les moyens, sans quoi il vaut mieux une juridiction spécialisée, plus accessible aux intéressés.

titouan dit :

à en juger par le rapport du CE 2003 sur la JS, je ne crois pas que la juridiction spécialisée soit une solution, tant elle elle fonctionne mal pour le justiciable
il vaut mieux en effet accepter ce contentieux, marque de confiance du législateur (depuis la réforme de la C58 de cet été, cela s’apprécie à sa juste valeur), et ensuite réclamer légitimement des moyens

Yann dit :

Je ne sais pas si un tel transfert révèle la confiance du législateur ou son inconséquence dès lors que la question de la gestion des flux contentieux n’est jamais sérieusement abordée…Le plus tragique, c’est que des moyens nouveaux, nous en avons, notamment pour créer de nouvelles et indispensables juridictions et renforcer celle qui sont les plus chargées, mais le flux contentieux croît plus vite, bien plus vite que cette augmentation.

Apokrif dit :

Quel est l’intérêt à agir de l’USMA dans l’affaire EDVIGE ?

Titou dit :

Le SJA a décidé de venir au soutien de l’action engagée par l’USM (syndicat majoritaire chez les magistrats judiciaires) contre le fichier Edvige.
Les membres de ces deux syndicats, et en tout état de cause les membres de leurs organes dirigeants, sont susceptibles d’être visés par le fichier Edvige… Cela doit être suffisant comme intérêt à agir !

TA du MIDI dit :

@yann: une mobilité dans une sous-préfecture (s’il en reste d’ici là) du sud de la France est-elle possible (disons le grand sud) ?
Comment se passe le recrutement ?
Merci pour l’info

Yann dit :

A priori oui, mais :

-dans la mesure où les plus petites sous-préfectures seront peut-être pourvues par des conseillers d’administration, et qu’elles constituent le lieu d’acceuil privilégié des "mobiles", les capacités d’accueil vont peut-être se restreindre.

-si tu es jeune d’âge et de carrière, tu risques fort de te voir proposer la vie exaltante de directeur de cabinet, qui est à mon sens le poste le plus ingrat et le moins intéressant d’un point de vue intellectuel du corps préfectoral.

Ceci étant dit, il existe toujours des arrondissements susceptibles d’être proposés à la mobilité, y compris dans le sud (mais plutôt les zones de montagne). Je ne peux que t’engager à prendre des contacts exploratoires avec la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur, et plus spécifiquement avec la chargé de mission mobilité et débouchés. Constitue un dossier avec ton CV et tes notations et va le voir, si ta candidature convient, on te fera une proposition. Fais gaffe aux incompatibilités, cependant, pour ton retour en juridiction. Par exemple, si tu es au TA de Toulouse, vise plutôt l’Aquitaine, voire le Limousin.

TA du MIDI dit :

merci
premier conseiller, 10 ans d’expérience dont 5 en préfecture PLUTÖT sous-préfet territorial a priori que dir cab (qui ne m’intéresse pas du tout)?

Yann dit :

Tu devrais obtenir un poste en arrondissement, compte tenu de ces éléments.

pierre dit :

@l’abbé: usma.apinc.org/article.ph…
pas mal pour un petit syndicat

.

Révisator dit :

Dans la perspective de passer le concours en 2009, je suis à la recherche d’un ancien candidat qui aurait réussi et qui voudrait se débarrasser de ses cours de CAP-TA. J’accepte aussi les futurs candidats qui ont acheté les cours et qui accepteraient de les passer pour photocopiage (contre rémunération)!
Voici mon adresse : polymnie26@yahoo.fr.
Merci pour vos réponses!

giro dit :

J’ai besoin des conseils avisés des conseillers de TA qui alimentent ce forum: je suis actuellement stagiaire dans un IRA, et je souhaite passer le concours complémentaire dans quelques années. Dans cette perspective, je me demande quel genre de poste je devrais choisir à la fin de cette année de formation. Je m’explique: est-il préférable d’être attaché en préfecture, en centrale, ou au Conseil d’Etat? Si vous avez quelques pistes, merci de me les donner!

promo200? dit :

je connais un collègue qui vient du CE, d’autres de centrales et moi même je suis issu de la préfectorale.
vous le voyez Il n’y a pas de parcours type , mais le point commun était cependant le poste juridique occupé , soit comme chargé du contentieux, ou du conseil juridique, ou les 2, ou greffier ou encore rédacteur normatif.

Ancien IRA dit :

Il vaut mieux choisir un poste dans un service contentieux. En effet, on acquiert plus facilement les réflexes et la matière dans un tel poste que dans un poste de conseil juridique ou de rédacteur normatif. Ensuite, les postes en préfecture (ou dans les services déconcentrés qui ont des agents spécialisés) permettent de mieux aborder le contentieux de première instance, alors qu’en administration centrale, on fait en général surtout du contentieux d’appel et de cassation.

giro dit :

Merci pour vos réponses. Cela me confirme ce que je pensais déjà: il faut avant tout que je parvienne à avoir un service contentieux, peu importe dans quel ministère.

Bonne continuation à tous

Ancien IRA dit :

Il ne faut quand même pas prendre n’importe quel ministère. Cela peut être difficile de préparer un concours dans une ambiance exécrable et encore plus, d’attendre d’avoir réussi le concours.

mademoiselle_K dit :

bonjour à tous,

j’aurai aimé avoir votre avis sur mon parcours un peu atypique:
après mes études j’ai choisi de me consacrer au concours d’entrée de l’ ENM.
Non admissible il y a deux ans j’ai créé une entreprise (j’ai longtemps été intervenante en prépa privée) : une préparation privée offrant un soutien aux étudiants de L1 et L2 .
Aujourd’hui je voudrais revenir à mes premiers amours (le droit public) et tenter le concours.
Mon statut actuel de chef d’entreprise n’est il pas un handicap?

Merci de me donner vos impressions

mija dit :

non, on a besoin des forces vives de la nation dans notre corps!
plus sérieusement, je ne vois pas en quoi votre statut serait un handicap, si ce n’est le temps disponible pour préparer un concours très sélectif

mademoiselle_K dit :

merci,
cela apaise mes appréhensions…
pour ce qui est du temps disponible : certains ont su déployer une force de travail tout en étant fonctionnaire cela m’encourage à penser que je peux tenter de les imiter…

3 fois dit :

L’interdiction de se présenter au concours après 3 tentatives, quand bien même aurait-on été admissible (ce qui est mon cas), vous paraît-elle bien légale ?

1/ le législateur n’a pas autorisé le gvt à poser telle restriction générale et absolue
2/ cette restriction à la liberté d’accès aux emplois publics (art. 6 DDHC) est pour le moins excessive vu le faible nombre de candidats qui se présentent à ce concours.
Bonjour la discrimination à l’embauche. Tolèrerait-on une telle pratique de la part d’une grande entreprise privée qui refuserait par principe une candidature à un poste parce que, par le passé et à 3 reprises, le candidat n’a (de très peu) pas eu le poste ?

Le CE tranchera dans quelques mois sur mon recours contentieux. Se censurera-t-il lui même ? Les paris sont ouverts.

à propos de 3 dit :

j’ai des doutes sur les chance de succès de votre requête (légitime par ailleurs) :
http://www.legifrance.gouv.fr/af...

3 fois dit :

Oui l’arrêt ne m’avait pas échappé mais :
1- il ne concerne pas l’entrée dans la fonction publique
2- les conclusions du com gouv sont indisponibles (un peu vite jugé ?)
3- la motivation ne brille pas par sa clarté : la mesure "se justifie notamment, par la volonté de garantir la qualité du recrutement".
Si on réussit après 3 tentatives (ce qui est arrivé par le passé à ce concours quand la restriction n’existait pas (avant 2002)), c’est qu’on est devenu un très bon candidat. Ces lauréats sont-ils aujourd’hui de mauvais juges administratifs ? Ces recrutements n’étaient-ils pas "de qualité" ?
J’ai demandé au ministère de la justice d’en rapporter la preuve en défense.

L'abbé Toule dit :

A propos de la limitation du nombre de candidatures.
Il y a, je crois, deux cas :
– le candidat qui n’a vraiment pas le niveau lors de sa première tentative, est encore un peu juste à la deuxième, et loupe le coche de peu lors de la troisième ; pour celui-là, on peut penser qu’une quatrième tentative serait peut-être opportune ; il s’agit d’un cas très théorique, puisqu’il ne concerne que très peu de candidats ;
– le candidat qui a un très bon niveau, réussit 2 ou 3 fois à passer le stade de l’admissibilité, et s’effondre à l’oral. Celui-là pourrait passer le concours 10 fois qu’il ne l’aurait pas. En effet, lorsque le jury auditionne un candidat, il sait s’il a déjà été admissible dans le passé. S’il le recale une deuxième fois, c’est exprès ; c’est que le candidat n’a pas le comportement attendu.
Une tentative de plus ne changerait probablement rien.
Pour le reste, la limitation du nombre de candidatures reste sur le plan théorique inutile, et mérite seulement d’être supprimée.

3 fois dit :

Bien d’accord avec vous, sauf qu’on peut aussi s’améliorer à l’oral…

J’étais effectivement mort de stress lors de mes 2 passages (2 fois admissibles) et cela m’a évidemment plombé. Mes oraux ont été effectivement bien médiocres, alors même qu’il y avait de solides connaissances (mal exploitées).
Je travaillais en ministère sur un poste contentieux, ne sortait presque jamais de mon bureau, n’avait jamais de réunion. ça ne fait pas vraiment travailler l’expression orale…

Depuis j’ai pris du recul, pris un poste avec plus de réunions et de travail d’équipe, et me suis fait élire dans un conseil municipal du 92 (l’échec humilie et rend rebelle, bon moteur pour la politique).
En somme je me suis décoincé. Croyez moi, si je devais un jour aller repasser ce fichu oral, je ne serai plus le moins de monde effrayé, ni par le cadre, ni par l’enjeu.

Les gens peuvent changer, progresser. Heureusement. C’est bien pour cela que cette interdiction définitive de se représenter après 3 tentatives n’est pas tolérable.

mija dit :

votre réaction témoigne d’une capacité de questionnement et d’amendement louable et prometteuse.
Il vous reste toujours la possibilité du recrutement au tour extérieur;

3 fois dit :

Comme je le disais plus haut, j’ai préféré ne pas me résigner ni attendre de longues années un (très hypothétique) tour ex’.

Poil à gratter dit :

C’est bien de vouloir un concours jusqu’à l’avoir réussi, mais il y a aussi un moment où il faut savoir reconnaître qu’on ne l’aura jamais. Et même si la limite à 3 fois peut être critiquable, elle a le mérite de fixer une limite. Je ne suis pas sûre qu’un jury, même s’il est renouvelé, apprécie de voir une personne passer le concours pour la 10e fois.

3 fois dit :

Vous supposez là que le jury n’est pas honnête et préjuge le candidat plus qu’il n’apprécie en toute neutralité la qualité de sa prestation orale.
Effectivement…voila un commentaire qui démange.

Si des personnes veulent se représenter indéfiniment à un concours particulier, ça peut paraître idiot, mais parfois ça passe (cf. IUFM et concours TA avant 2002) et surtout, c’est leur liberté.
Si cela coûte trop cher à l’administration, ok pour des frais d’inscription après 3 fois.

frenchie_l dit :

Bonjour,

Je suis en train de contituer mon dossier de demande de détachement dans le corps des CTA.
Ma question concerne la durée du détachement qu’il faut préciser dans le dossier. J’hésite entre 3 et 5 ans. Quelle est la durée recommandée ? Quelle est la durée minimale pour demander l’intégration dans le corps des CTA.

Merci par avance.

Titou dit :

La durée minimale avant intégration est de 3 ans. Demandez 5 ans…

XYZ dit :

@aux initiés: le requérant quérulent, le sieu Bidalou, a encore frappé, !!

frenchie_l dit :

Merci à Titou.

Scoop dit :

Et le futur tribunal administratif de Seine St Denis (93) aura pour commune d’implantation: …………………….Montreuil !

L'abbé toule dit :

à Scoop,
d’où vient cette information, que le Conseil d’Etat ne confirme pas ?

scoop dit :

d’un collègue du corps lors d’un formation au CE.

Scoop dit :

la source est de première main et elle est sûre.

Yann dit :

Elle s’appelle Sauvé, la source ?

L'abbé Toule dit :

Le CE ne confirme qu’une chose : le TA 93 sera dans le 93, à portée de métro. Mais le lieu n’est pas encore choisi.

Scoop dit :

le CE n’infirme pas…
d’après vous, qui à part Sauvé, peut connaître ce type d’information?

mija dit :

@scoop: du côté de bastia ? je chauffe ?

sab dit :

bonjour
nouvelle sur le bolg, je me permets de vous poser quelques questions. je suis interéssée par le concours conseillers TA (je suis actuellement dans la fonction publique, cat. A).
En 2008, j’ai voulu voir ce qu’était le concours, sans prépartion, pas dans l’optique de l’avoir, mais dans l’optique de "voir". j’ai donc relu 1 ou 2 bouquins la semaine de l’épreuve écrite, et les annales sur le site du CE. comme attendu, je me suis bien ramassée (10 à la note, 8 à la dissert), donc j’en étais bien loin, mais en même temps je n’avais pas bossé.
la question que je me pose est est-ce qu’il y a des admissibles ou des admis qui ont tenté "une première fois pour voir" comme moi. quls étaient leurs résultats? Ont-ils suivi ensuite une prépa?

cfditi dit :

@Yann et l’abbé toule et alii: avez vous des informations sur la 3ème liste aux élections du CSTACAA émanant du ta de cergy ?

sab dit :

personne pour répondre à mon message du 03/12? je suis donc la seule dans cette situation…

Yann dit :

D’après ce que l’on m’a dit, cette liste entend soutenir un certain nombre de réformes (extension du JU, suppression du commissaire…du rapporteur…enfin vous voyez de qui je parle) proposées par le VPCE, essentiellement dans la mesure où ces réformes permettraient de répondre à la pression statistique très importante que subissent les juridictions, notamment parisiennes, en matière d’entrée, principalement en droit des étrangers. Que les membres de cette liste soient pour l’essentiel de Cergy, TA le plus touché par cet état de fait, témoigne de cette ambition.

curieux dit :

d’après ce que l’on m’a dit, la présidente dudit tribunal (une carriériste comme il y en a quelques unes et quelques uns) aurait pris l’initiative d’écrire ,au nom de tribunal (sic), au VPCE pour approuver les projets de réforme.

il paraît que dit :

le TA de Cergy va de toute façon être soulagé par la création du TA du 93 ; à ce propos, le lieu d’implantation de ce futur TA n’est pas encore définitivement choisi : à ce que je sais, Montreuil est une (forte) probabilité, mais d’autres villes sont également possibles.

mais il faut se méfier des "à ce que je sais" (car j’en sais pas beaucoup en vérité) ou encore des "d’après ce que l’on m’a dit"… cher curieux, tu te fondes sur bien peu pour porter une appréciation si négative sur la présidente du TA de Cergy

Yann dit :

En ce qui me concerne, je source mon propos : un représentant éminent de l’une des deux organisations syndicales du corps dans l’actuel CSTA. On me dira que ce n’est pas une garantie d’objectivité. Je répondrai que cela a été pour moi le seul moyen d’en savoir plus sur la plate-forme électorale de cette troisième liste qui ne se distingue guère par sa prolixité.

L'abbé Toule dit :

D’une source semble-t-il différente de celle signalée par Yann, j’ai appris que la "3ème liste" est favorable aux réformes proposées par le CE, ce qui transpire d’ailleurs de leur profession de foi. On ne peut pour autant pas dire qu’elle soit le fait du CE ; peut-être, toutefois, le CE sera-t-il satisfait que les membres du corps puisse avoir un choix : pas seulement entre des syndicats qui ne soutiennet pas certaines de ses réformes, mais entre ceux-ci et une organisation qui le soutiendrait plus volontiers.
Pour ma part, je fais confiance aux deux syndicats, très ouverts sur les magistrats, qui ont démontré dans le passé qu’ils savent où est l’intérêt supérieur de la justice administrative.

curieux dit :

@il paraît que: infirmez vous que ladite présidente a écrit avec lette à en-tête du tribunal au VPCE pour apporter son soutien aux réformes?
quant à mon opinion, elle ne se fonde pas que sur cet élément.

pour le reste, en effet, entre deux syndicats qui se préoccupent depuis de longues années sur l’organisation, le fonctionnement de la justice administrative et des conditions statutaires, matérielles et symboliques des magistrats, et une liste attrappe-tout sauf la condition des juges, il n’y a pas photo!

El Pibe de oro dit :

@Yann: sans vouloir ranimer une désormais vieille querelle, il semble que le sja se soit fait une raison sur le port de la robe si j’en juge à leur profession de foi…(même la 3ème liste, me direz vous, ses membres se sont sans doute rendu compte qu’elle ne proposait rien pour les magistrats et que cela faisait trop voyant)
Que de temps perdu!
Il reste à savoir combien de mois, d’années ou de décennies faudra-t-il au CE ou plûtôt à son vice-président (puisque c’est lui qui gère et décide) pour se plier au principe de réalité et au principe d’apparence.

Obiwan dit :

Amis électeurs, n’oubliez pas que c’est l’USMA, contre vents et marées (en gros, les ricanements, les conservatismes, les conseillers de préfecture, les caricatures, les je-suis-haut-fonctionnaire-si-si-même-si-jai-pas-le-salaire-et-si-jai-pas-de-secretaire, les j’me- fous- de -tout- tant -que- j’ai -mon -temps- libre ou les lèches-palais-royal) qui depuis l’origine a milité pour obtenir un véritable statut de magistrat y compris le serment et la robe (à l’instar des magistrats des CRC)!

Yann dit :

Oui. C’est bien une des deux choses qui n’ait pas varié avec le recours systématique à l’hyperbole et à la caricature dont vous nous donnez, monsieur le Sith, un magnifique bouquet. Je me félicite de voir que d’autres membres de l’USMA (et j’en connais !) savent défendre leurs positions avec un autre style.

A propos, je ne sais pas ce que vous considérez être une paye de haut fonctionnaire mais si vous estimez que les principaux attributs de l’administration active sont un salaire mirobolant et une domesticité nombreuse, je vous invite, si vous estimez toutefois que cela est digne du membre d’un corps qui accueillera bientôt Jean-Marc Sauvé, à faire une mobilité ailleurs que dans les CAA. Ca fera votre éducation.

Quant à la robe, j’ai déjà dit ce que j’en pensais. A titre personnel, son port m’indiffère, j’ai déjà l’occasion de me déguiser assez régulièrement en chef de gare de luxe. J’admets cependant qu’il est bon que l’audience administrative ait un peu de majesté et "fasse justice", ce qu’évidemment la robe aiderait considérablement. Après, la robe ou un autre signe distinctif…je ne considère pas que c’est une question prioritaire., même si je comprends que bien d’autres considèrent au contraire que c’est un point de principe.

Sur la troisième liste, je crois qu’il faut éviter d’invoquer trop vite l’Ombre (du) Jaune. Que cette liste qui promeut des réformes qui ne satisfont guère, dans leur esprit, de nombreux membres du corps, soit regardée avec plus de bienveillance par le CE n’est guère étonnant. Ceci dit, on a aussi le droit d’être d’accord avec les orientations proposées par Sauvé ; au moins, les élections permettront de compter les partisans et les opposants à la réforme.

il paraît que dit :

@ curieux : du tout, je n’ai aucune idée de la correspondance entre un président de TA et le CE ; je trouve juste génant les "on m’a dit" ; après je veux bien te croire, je ne mettais pas en doute ta sincérité

ceci dit, si un président de TA écrit au CE pour dire tout le bien qu’il en pense (même sur un courrier à en-tête du TA), je ne trouve pas ça choquant (sauf à exprimer une opinion au nom de tous les magistrats du tribunal, surtout si ce n’est pas la leur) ; comme je ne trouve pas qu’être carriériste – même si le terme a en lui-même une connotation péjorative – soit un mal (mais si ça entraîne des conséquences du genre faire des ordonnances à tour de bras pour faire du chiffre et bien se faire voir, là évidemment c’est pas pareil…, vous voyez ce que je veux dire)

domfwi dit :

Bonjour,
qui pourrait me dire comment se passe la sélection du tour extérieur, pour conseiller de TA-CAA , comment la préparer ?
merci pour toute contribution.

capello dit :

@domfwi: faudrait peut-être zieuter les 319 commentaires précédents ou encore les autres billets sur le thème…
Ah, les nouvelles générations et le zapping…

Des faits dit :

@il paraît que : votre attitude est la bonne, arrêtons les "on m’a dit que". Je peux vous confirmer que la présidente du TA concerné a "sponsorisé" l’envoi d’une lettre à son en-tête, signée par une sélection de conseillers (qui sont d’ailleurs les mêmes que l’on retrouve sur la troisième liste mais on en reparlera) et à l’insu du reste du tribunal, mais rédigée comme si elle engageait l’ensemble des magistrats. Inutile de vous dire que l’initiative a été mal perçue par beaucoup sur place.

Ensuite, les conséquences dont vous parlez sont exactement celles que l’on retrouve dans le tribunal et même de façon aggravée.

En ce qui concerne la troisième liste, il faut la considérer pour ce qu’elle ne peut qu’être : il s’agit d’une initiative propre à un petit nombre de magistrats au sein du TA, qui pensaient bénéficier de l’entière bienveillance du CE (ce qui n’est plus tout à fait le cas) et dont un point commun est de rejoindre au plus vite une juridiction bien supérieure à celle au sein de laquelle ils exercent à ce jour.

Bien entendu, ils défendent des idées qui, individuellement, recontrent une adhésion importante. Mais leur programme est extrêmement parcellaire et on ne doit pas oublier qu’il s’agit d’élections au conseil supérieur du corps, qui a à connaître de questions très concrètes comme l’avancement des membres, les conditions de travail, etc. Or, rien n’est dit sur ce sujet et on a plutôt l’impression d’individualités qui se sont réunies pour assurer leur propre avancement.

C’est pourquoi, à mon avis, cette idée d’association se défend (d’ailleurs, la liberté d’association ne peut être remise en question comme vous le savez), mais quand à en faire une organisation représentative du personnel, c’est un peu léger.

Yann dit :

@ Des faits :

1- Bigre ! Voilà qui est bien décevant…et inquiétant.

2- Si, effectivement, la constitution de la troisième liste est mûe par des objectifs personnels, ce n’est peut-être pas un très bon calcul, ni électoral, ni pour l’avenir. Le tour extérieur au Conseil d’Etat coûte un peu plus que trente deniers. Quant au ticket de sortie de Cergy, il est gratuit au bout de deux ans comme partout ailleurs: les jeunes collègues qui y sont primo-affectés sont (bien mal) payés pour le savoir.

3-Justement, est-ce si sûr que les principaux points de leur programme recueillent une adhésion importante ? A vrai dire, de l’extérieur il est vrai, on a plutôt le sentiment d’une minorité très favorable à la fois par principe et en raison de difficultés particulières propres à certaines juridictions, d’une minorité plus conséquente très hostile pour des raisons de principe essentiellement, et d’une majorité vaguement hostile mais surtout attentiste.

4- Tout à fait d’accord, et je pense que c’est la principale limite de la démarche. Les collègues attendent aussi des représentants au CSTACAA qu’ils montent au créneau sur les questions statutaires et individuelles. Evacuer cette dimension me paraît intellectuellement curieux et politiquement maladroit.

nicolo dit :

Chers blogueurs, désolée de monopoliser cet espace de discussion à des fins personnelles mais je suis à la recherche éperdue de conseils émanant de (futurs) conseillers TA .

Je viens d’échouer au stade de l’admission au concours d’entrée à l’ENM. Si j’ignore pour l’instant l’ensemble de mes notes, j’hésite énormément à le présenter une deuxième fois pour de multiples raisons (réforme du concours qui ne me permettra donc guère de profiter pleinement de l’expérience acquise cette année, réduction de moitié du nombre de places, nouvel investissement personnel quasi-exclusif …)
En outre, j’ai plutôt un profil de publiciste (maîtrise droit public + diplôme iep) et le droit administratif demeure ma matière de prédilection (en dépit des apparences). Quant à l’avenir professionnel, il me semble nettement moins anxiogène que dans l’ordre judiciaire… Néanmoins, je sais pertinemment que je m’expose à des candidats (parfois) doctorants ou nourris de droit public depuis bien plus longtemps que moi.
Dès lors, estimez-vous possible d’atteindre le niveau exigé par ce concours d’ici la date des épreuves écrites au vu de mon profil ou s’agit-il d’un très mauvais "bilan coût-avantages"?

Je vous remercie de vos conseils avisés.
nicolo811@hotmail.com

nicolo dit :

Faute de frappe …
il s’agissait de : nicolo811@hotmail.fr

fruit de mane dit :

élections CSTACAA 2008
Taux de participation : 65 %
SJA : 57 % : sont élus : R. Le Goff/ F. Magné – C. Hervouet/ Y. Morri – Le Garzic/E. Costa
USMA : 33 % : sont élus : M. Declercq/ E. Kolbert et A. Barlerin/A. Baux
APRJA : 10 % : pas d’élu

L'abbé Toule dit :

Beau succès pour le SJA, dont le travail régulier est reconnu par les membres du corps. Les deux syndicats confirment que les magistrats sont assez réservés sur certaines des réformes portées par le Conseil d’Etat.

Yann dit :

C’est vrai, mais j’observe tout de même deux points un peu préoccupants :

-le taux de participation s’érode légèrement par rapport à 2005 ; faut-il y lire un désintérêt d’une part croissante de nos collègues vis-à-vis du corps ?

-le SJA et l’USMA perdent tous les deux respectivement 3 et 6 points. L’érosion de l’électorat du SJA est lente mais assez constante depuis dix ans, mais cette fois-ci l’USMA n’en profite pas et au contraire régresse alors qu’objectivement la qualité du travail de cette organisation s’est améliorée depuis plusieurs années. Problème de stratégie…ou désertion d’une partie des sympathisants des deux syndicats au profit de l’absention ou de l’APRJA ?

Enfin, il est désormais avéré que trente deniers ne représentent que 10 % des suffrages.

L'abbé Toule dit :

La culture religieuse de Yann est grande. Trente deniers est bien le prix de la trahison payé à Judas. Cette fois, il n’aura pas permis d’acheter le corps… des TA/CAA.
Retenons le succès du SJA et l’appoint important qu’aura constitué l’USMA pour empêcher la réussite d’une entreprise qui ne mérite pas beaucoup de considération.

frenchie_l dit :

Bonjour,

Je passerai bientôt mon entretien dans le cadre du recrutement par la voie du détachement.
J’ai lu ici et là dans ce blog, mais cela concernait les tours ex, que l’entretien tournait autour du parcours du candidat, de ses motivations, et de quelques questions de droit liées à son expérience professionnelle. Pourriez-vous SVP me confirmer ou compléter ces points ? Faut-il se préparer comme pour une véritable épreuve technique (révision de la procédure contentieuse…).
Avez-vous connaissance du nombre de postes ouverts à ces détachements, du taux d’échec à l’issue de ces oraux …
Bref, je suis preneur de toute information sur le sujet.

En vous remerciant par avance de vos contributions.

L'abbé Toule dit :

L’entretien a lieu avec le chef de la mission d’inspection des juridictions administratives. Il s’intéresse en général au parcours, et tente de saisir ce que le candidat en a retenu, sur le plan juridique. L’entretien n’est pas du tout un test ; mais démontrer que l’on est passé à côté d’une question juridique fondamentale tenant à l’exercice de ses fonctions fait mauvaise impression.
Sur la sélectivité, elle est d’autant plus grande que vous êtes exigeant sur le lieu d’affectation. Si vous voulez Paris, il faudra être excellent. Si vous acceptez tous les postes (y compris les TA les moins demandés, comme Grenoble ou d’autres), ce sera un peu plus ouvert.

Yann dit :

Il n’y a pas réellement de nombre fixe de postes ouverts au détachement. Le nombre de détachés accueillis dépend autant des besoins du corps que de la qualité et du nombre d’impétrants.

L’entretien n’a rien d’un concours, s’agissant d’un changement de position administrative. Mais de fait, il faut manifester une certaine cohérence professionnelle : on s’étonnera de voir arriver quelqu’un qui n’a jamais eu de contact avec le droit public. De la même manière, d’éventuels accidents de carrière mériteront s’il y a lieu une explication circonstanciée. Pensez enfin aux questions relatives aux incompatibilités et, comme le suggère l’Abbé, diversifiez vos souhaits géographiques autant que faire se peut.

AJ dit :

Bonjour,

Je suis avec une très grande régularité l’actualité sur ce site et je tiens à remercier les auteurs de ce blog ainsi que les participants souvent très pertinents.

Je ne savais pas ou mettre ma question alors j’espère ne pas trop être hors sujet.
Je souhaiterai avoir l’avis des personnes déjà en juridictions par rapport au Assistant de Justice en région parisienne.
Vaut-il mieux être AJ au TA de Paris ou a la CAA de Paris ?. Je sais qu’au TA de Paris il ne donne pratiquement que du droit des étrangers aux AJ et que cela ne participe pas nécessairement à leur réussite au concours. Est-ce que les taches à la CAA sont plus variées ? Est-ce que cela préparait mieux au concours ?

Merci à tous de vos réponses

frenchie_l dit :

Merci beaucoup à L’abbé Toule et à Yann pour leurs précieuses réponses. J’essaierai d’en tirer le meilleur parti.

Très cordialement.

Tournemire dit :

@ AJ

J’ai connu un AJ très brillant qui était au TA de Paris. Il faisait effectivement beaucoup de droit des étrangers. J’admets volontiers que la matière est peu enthousiasmante, mais elle traite de situations personnelles souvent très sensibles, ce qui est exigeant et formateur. De plus, droit des étrangers ou pas, le poste d’AJ permet de s’exercer à la langue si particulière des jugements administratifs et à multiplier les cas pratiques.

Enfin, je présume que les AJ ont accès à un fonds documentaire de rêve…donc je n’y vois que des avantages pour préparer le concours.

oldman dit :

Bonjour et meilleurs voeux à toutes et à tous !

L’arrêté ministériel "autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel" est paru au JO du 17 courant : http://www.legifrance.gouv.fr/af...

Les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 avril prochains, 40 postes étant proposés cette année.

Le site du Conseil d’Etat a été mis à jour en conséquence : http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

Yann dit :

Le rapport du jury est également en ligne à la même adresse.

Mes intuitions sur le reproche fait par le jury aux candidats de leur méconnaissance du fonctionnement concret de l’administration se voient confirmées, comme celles de Stef sur les lacunes relevées chez certains candidats en ce qui concerne les fondamentaux du droit administratif et le "bon sens" juridique.

igor dit :

ce grief était déjà formulé les années précédentes.

ce qui est amusant c’est que la méconnaissance de l’administration paraît s’accompagner d’un quitus donné à l’administration à travers le compte rendu de la note sur le dossier contentieux (on prend pour argent comptant ce que dit le mémoire du préfet!).
Je n’en tire évidemment aucune conclusion, le temperamment de "conseiller de préfecture" n’est pas lié au mode de recrutement et la connaissance du fonctionnement concret n’étant pas automatiquement fonction dudit mode de recrutement! et Vive la diversité de ce corps !

ps: à ceux qui ont lu les projets de réforme, le vent de la réforme s’est levé, mais je sens poindre des courants d’air conservateur…attention aux ordonnances!

Yann dit :

J’ai tendance à croire que la révérence envers les propos des représentants de l’Etat est souvent inversement proportionnelle à la connaissance acquise du fonctionnement des administrations d’Etat (comme d’ailleurs de celui des collectivités territoriales…).

Je ne crois évidemment pas que tout candidat au concours devrait aller marner dans les préfectures avant de se présenter. En revanche, je pense qu’une lecture un peu suivie des revues de science et de sociologie administratives, ou de bonnes revues professionnelles comme la Gazette des Communes, permet de se faire une petite idée de la manière dont fonctionnent nos "clients" et peut répondre aux attentes du jury sur ce point.

igor dit :

il n’y a pas de loi générale en la matière, vous en serez d’accord, et je connais, comme vous, d’anciens de la préfectorale et de l’administration qui jugent du contentieux des étrangers ou de l’environnement avec certain a priori pro-administration.
bien entendu, jnous connaissons tous des exemples contraires -non pas inverse mais exemplaires- de conscience aîgue de la fonction de juge et d’indépendance vis à vis de soi!

Il y a aussi le bon sens et la curiosité, le candidat étant un usager de différentes administrations et service public, à lui de faire du droit appliqué!

ps aux membres du coprs :je redoute que le CE passe en force (par ordonnance) ses réformes pour squizer le débat devant les représentants de la nation.

oldman dit :

Mes excuses tout d’abord, pour l’oubli du rapport du jury.

Ensuite, s’agissant de sociologie de l’administration, j’imagine que les lectures suggérées seraient utilement complétées par celle d’un ouvrage tel que celui de J.-B. Contamin, E. Saada, A. Spire et K. Weidenfeld qui vient de paraître à La Documentation Française dans la collection "Perspectives sur la justice", à propos de la pratique du prétoire ?

Quid également de "La fabrique du droit" de B. Latour ?

Préparant actuellement le concours, je suis directement intéressé par les différents conseils que voudront bien prodiguer les membres "éclairés" de cette honorable assemblée …

igor dit :

deux ouvrages récents et essentiels pour la connaissance de la sociologie du contentieux. je confirme.

Yann dit :

Oldman, oui, tout à fait, et j’abonde dans le sens d’Igor.

Igor, vous avez raison, je n’ai pas entendu dégager de constantes. de la même manière, l’a priori "pro-administration" n’est pas -toujours- propre aux anciens fonctionnaires. Je vous rejoins tout à fait, en revanche, sur l’importance de la curiosité intellectuelle chez un candidat (et chez un magistrat).

Je pense que vous voulez dire que le CE sollicitera le Gouvernement pour prendre les textes relatifs à la réforme des juridictions par ordonnance ? Ou alors il faut que je relise mon article 38.

PS : votre appel à la représentation nationale m’évoque quelque chose. Ne signeriez-pas vous Zaf en d’autres lieux ?

Igor dit :

non monsieur le sous-préfet.
et oui pour ma lecture rapide de l’article 38.

oldman dit :

Merci à tous les deux pour ces réponses aussi promptes que limpides.

Du coup je ne résiste pas à poser une question supplémentaire.

Vieux thésard au sein d’une université connue pour son "Ecole", représentée ici même par le professeur Ribes de temps à autres, j’ai tendance à manifester une certaine conception – normativiste et jurisprudentielle – du droit public essentiellement axée sur la protection des droits fondamentaux.

Pensez vous qu’un tel "tropisme" – pour reprendre un qualificatif utilisé ailleurs sur ce blog – puisse me nuire dans le cadre de la dissertation et / ou – soyons optimiste – de l’épreuve orale ?

Stef dit :

lorsque j’étais étudiant à Aix (pour ne pas la nommer…), et ayant le regretté Président Favoreu en amphi, mon chargé de TD, qui est devenu un professeur réputé, me disait : surtout lors d’un concours administratif, ne faites pas référence aux idées de l’Ecole aixoise (le GERJC) , restez "classique" sinon vous risqueriez d’être sanctionné, parce que trop "original" ;
autres temps (les années 90), autres moeurs ???

ancien d'aix dit :

il y a là une coquetterie victimaire de la part du GERJC.
Et ce conseil judicieux me paraît moins reposer sur la théorie de la persécution pour cause d’originalité que d’un constat par les étudiants, la doctrine et les jurys que la vision intégro-abstraite du droit constitutionnel donnée par cette école est par trop insuffisante pour appréhender la complexité juridique et sociologique de la matière;
S’il peut se comprendre que les rapports politologiques y soient absents (depuis la distinction du droit constit et de la science politique), l’absence dans leurs manuels du GERJC de toute référence par exemple aux autres juges ordinaires , comme s’il n’existait que le CC pour faire respecter l’Etat de droit (contrôle de constitutionnalité et protection des libertés fondamentales) n’est pas une originalité mais un manque scientifique.

Avis aux futurs candidats magistrats, évitez donc les manuels dudit centre!

Ancien candidat dit :

Je ne suis pas sûr que lire des revues de science administrative aide vraiment les candidats si le jury recherche une "connaissance pratique" de l’administration.

Par ailleurs, s’agissant des remarques du jury sur les liens à faire pour les "internes" entre la pratique et les connaissances nécessaires pour traiter le sujet posé, quelqu’un pourrait-il me dire si le jury pose des questions sur les fonctions exercées dans l’administration aux candidats fonctionnaires?

une dernière fois dit :

C’est rare à ma connaissance et les recalés de l’oral que je connais ont d’ailleurs regretté de ne pas avoir pu se "défendre" là-dessus.

Yann dit :

Ancien candidat :

Je ne crois pas que le jury demande aux candidats d’être des cadors en termes de connaissance des processus de décision administrative ou de dessiner l’organigramme d’une préfecture lambda. Je crois qu’on parle plutôt d’une bonne culture générale institutionnelle qui permet de savoir qui fait quoi. Je ne pense pas qu’un candidat qui ne connaisse pas exactement les règles de répartition entre services déconcentrés de l’instruction des demandes relatives à la police des installations classées se le verra reprocher. En revanche, se gourer sur les compétences du préfet ou ne pas se tenir au courant des conséquences (qui nous toucheront aussi !) de la RGPP sur l’administration territoriale, je trouve cela plus embêtant. Raisonnons par analogie : on ne demande pas aux juges pénalistes d’effectuer un long stage en PJ. En revanche, ils doivent maîtriser quelques fondements de la criminologie pour éclairer leur pratique. Je crois que, de ce fait, une culture administrative modeste, mais suffisante pour identifier le rôle et les fonctions de chacun de nos "clients" n’est pas superflue. D’ailleurs le même raisonnement s’applique aux cabinets d’avocats dont nous ignorons souvent le mode de fonctionnement. C’est pourquoi j’ai défendu le principe d’un stage "à l’extérieur" au cours de la formation initiale.

Dans ce contexte, ma mention des revues de science administrative n’a pour objet que d’indiquer aux purs publicistes qu’il est bon d’aller faire un peu d’interdisciplinarité pour avoir un autre regard sur les personnes publiques dont on entend sanctionner les actes. Les manuels d’institutions publiques ne sont pas inutiles non plus.

Enfin, je ne suis pas étonné que les candidats fonctionnaires au concours ne soient pas trop titillés sur leurs fonctions passées. Ce n’est pas l’objet de lla question orale (et d’ailleurs ce type d’interrogation a beaucoup plus sa place au tour extérieur). A mon avis, la remarque du jury doit se comprendre comme la capacité à mobiliser les connaissances acquises au cours de sa carrière pour répondre au sujet. Par exemple, quelqu’un qui fait du contrôle de légalité et qui ne sèche devant le jury sur une question relatve à la légalité externe d’un acte de l’exécutif d’une collectivité locale, ca pose question.

??? dit :

J’aurais une question épineuse pour les participants du forum : face à deux arrêtés réglementaires, peut-on dire que l’arrêté du premier ministre est supérieur à celui du ministre?

jf dit :

Il n’y a pas de réponse dans l’absolu. L’arrêté du PM n’a pas par principe d’autorité supérieure à celle d’un autre arrêté ministériel. Il faut savoir quelle est la succession dans le temps des deux actes ainsi que les rapports qu’ils entretiennent. il est par exemple jugé que les règles de procédure que pose un acte réglementaire s’imposent aux actes réglementaires de même niveau qui présentent le caractère d’acte d’application (7 octobre 1977, Lavigne, T. p. 443 ; 11 mars 1988, Association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes, p. 115).

Il faudrait préciser quelle est la problématique en l’espèce.

candidats 2009 dit :

supplique @ Yann :

éclaire-nous (sur les sujets qui vont tomber au concours)
souffle-nous (les meilleures des bonnes réponses)
… et protège les vignes, les bagnoles on s’en tamponne !

inquiète dit :

Juriste en collectivité (attachée territoriale) depuis quatre ans et préparationnaire du concours 2010 depuis un mois, je viens de prendre connaissance de ce blog surprenant autant par la qualité prestigieuse de ses participants que par la richesse des informations qu’il peut apporter à une personne extérieure au corps des magistrats administratifs.
Le billet 85 posté par jury a également suscité chez moi la plus grande inquiétude. Selon lui, « il est acté par le CE que le concours direct va être perennisé il est prévu l’élévation à bac + 5 du niveau de diplôme requis des candidats étudiants, d’une part, et d’autre part la réduction de l’ancienneté requise des candidats fonctionnaires, de même que l’élargissement de l’éventail des épreuves écrites (avec l’idée de valoriser les aptitudes professionnelles plutôt que les connaissances académiques)»

Or, mon inquiétude vient de ce que j’ai arrêté, avec grands regrets (déjà à l’époque et encore plus maintenant), mes études de droit au stade de la maîtrise.

J’adresse donc une supplique, sûrement plus facile à satisfaire que celle de candidats 2009, aux personnes informées :
L’élévation du niveau de diplôme requis à bac +5 est-elle réellement actée? Et si elle ne l’est pas de manière officielle, l’est-elle néanmoins de manière certaine?
Dans l’affirmative, la réduction de l’ancienneté requise mentionnée sans plus de précision par jury me permettrait-elle, avec mes quatre ans d’ancienneté actuelle de satisfaire aux conditions d’accès du concours?

Si tel ne devait pas être le cas, le travail de ce dernier mois ( fichage du Chapus, méthode de travail peut-être à revoir au regard des conseils avisés de Yann + 2 dissertations rédigées) me laissera un bon souvenir intellectuel mais également sur ma faim…

En espérant que ma supplique ne restera pas vaine

jury dit :

@inquiète: on s’achemine vers le système (pérenne) d’un concours interne et d’un concours externe, à suivre dans les prochains mois dans l’actualité législative

toujours inquiète dit :

@jury : merci pour votre réponse si rapide
Si je comprends bien, la réforme ne fait pas que modifier les conditions d’accès au concours du recrutement complémentaire mais scinde celui-ci en deux concours bien distincts : un coucours externe accessible au bac +5 et un concours interne accessible aux fonctionnaires dont la durée minimale de service actif reste à préciser. En bref, une sacrée (r)évolution!
Je vais donc ronger mon frein dans l’attente de l’annonce officielle du contenu de la réforme sans savoir si mes révisions sont utiles (en dehors de leur intérêt purement juridique, bien entendu…)

Yann dit :

@ Candidats 2009 :

Arrgh…une semaine en cellule de crise…

Bonne nouvelle : les vignes n’ont pas souffert.

Semi-bonne nouvelle : comme l’année dernière, je tenterai modestement d’aider nos futurs jeunes collègues.

Mauvaise nouvelle : en dépit de tous mes efforts pour progresser dans la maîtrise de l’art de la calvadomancie (technique dite "de la double vue" qui permet de lire l’avenir dans l’eau-de-vie de pomme distillée en Basse-Normandie et en Bretagne), je crains que mes capacités prédicitves pour les sujets de cette année soient pour l’heure limitée. je conseille de suivre attentivement les grands thèmes abordés cette année dans les enseignements des bons auteurs (comme le président Stirn).

titouan dit :

@yann: des nouvelles sur les réformes à venir de la juridiction administrative sur le plan législatif ?

Marco dit :

J’allais poser la même question à notre "oracle"…

Au fait M. Yann, toujours dans la préfectorale ? Je vous croyais de retour dans les TA…

Yann dit :

@titouan : je pense que le SJA et l’USMA collent plus que moi à l’actualité mais si on peut aider…

@Marco : retour à la maison dans deux mois jour pour jour ! Je fais ma rentrée avec les jeunes.

CSTACAA dit :

@Yann: vous oubliez l’inénarrable troisième liste du 95, monsieur le sous-préfet. Il est temps que vous reveniez dans le corps pour être à la page!

Yann dit :

@CSTACAA

C’est un oubli à demi-involontaire : le jaune n’est pas ma couleur préférée…

CSTACAA dit :

je vous comprends. on ne les entend plus d’ailleurs, c’est étonnant…

simonne dit :

"Quant au ticket de sortie de Cergy, il est gratuit au bout de deux ans comme partout ailleurs: les jeunes collègues qui y sont primo-affectés sont (bien mal) payés pour le savoir."

Je m’interroge sur les affectations en juridiction à l’issue du concours… je ne suis pas sûre de comprendre votre phrase : y a t’il un changement obligatoire de juridction 2 ans après la première affectation ?

Yann dit :

Non, mais sauf situation particulière il faut avoir accompli au moins deux ans dans une juridiction donnée pour pouvoir utilement demander une mutation. Cergy n’étant pas, pour diverses raisons, une juridiction prisée, les jeunes collègues y font ces deux ans réglementaires avant de demander au plus vite leur départ vers d’autres cieux.

En revanche, il y a bien un mouvement obligatoire : celui lié à l’exécution de la mobilité. Mais celui-ci doit, en principe, intervenir dans les quatre ans suivant l’entrée dans le corps.

seb dit :

c’est la première fois que j’entend parler d’une obligation de mobilité dans les 4 ans suivant l’entrée dans le corps ?
peux tu préciser collègue ?

Yann dit :

Je me suis mal exprimé ; il y a obligation de mobilité mais l’usage est que ce mouvement intervienne dans les quatre premières années suivant l’intégration dans le corps. Je développe :

1- Le décret n° 2008-15 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l’ENA organise le principe, en son article 1, de l’obligation de mobilité statutaire. Ces dispositions générales s’appliquent aux conseillers de TA…

2-…dans les conditions prévues à l’article R-235-1 du CJA, pris pour l’application des dispositions abrogées par le décret de 2008, et qui maintiennent le principe d’un nombre minimum d’années de services effectifs dans le corps. Pour être plus précis, la mobilité peut s’effectuer après deux ans de services effectifs effectués en juridiction, par dérogation à la règle générale qui veut qu’un magistrat des TACAA ne puisse être détaché ou mis à disposition qu’après quatre ans de services effectifs.

De cette rédaction découle une obligation (la mobilité) et un calendrier qui permet (mais n’oblige pas) de partir au bout de deux ans, sachant que les possibilités de sortie hors mobilité s’ouvrent après quatre ans.

Voilà pour les textes. Maintenant, la pratique : une majorité des magistrats administratifs font leur mobilité avant ou juste à quatre ans, ce que d’ailleurs je conseille pour diverses raisons (charges familiales éventuellement moins lourdes pour ceux qui ne peuvent faire leur mob dans le ressort, indice moins élevé qui favorise le départ en détachement…). Après, on n’est pas obligé par les textes de le faire dans ce délai. D’ailleurs, pour être franc, je connais des collègues qui ne veulent pas la faire du tout. La sanction principale de l’absence de mobilité statutaire étant l’impossibilité d’accéder au grade de président, certains membres du corps rentrés à un âge assez avancé et qui, de ce fait, n’ont que de très faibles perspectives de passage aux grades P préfèrent privilégier leur qualité de vie.

esteban dit :

il reste, heureusement, compte tenu des contraintes géographiques ou familiales, ou encore le peu de goût pour l’administration, la possibilité d’aller en CAA ce qui n’est pas dirimant pour le passage au grade de président

cal dit :

Bonjour,
Docteur en droit, mère de famille, je pense m’inscrire au concours mais je me pose pas mal de questions au niveau de l’organisation : comment se passe le stage de 6 mois au CE (je ne tiens pas à faire déménager mes enfants an bas âge pr une telle période)? qd est-on au courant des postes disponibles, quels sont les juridictions les moins et + demandées? Quelle est la liberé, la pression en poste ? le Poids du Président est-il lourd ? … merci our vos réponses à ces questions très pratiques mais essencilles qd on a une charge de famille!

oldman dit :

je m’associe à la question précédente, notamment en ce qui concerne le déroulement du stage au CE (contenu et volume des activités, évaluation …)

oldcouncil dit :

réponse sur ce billet en infra ou d’autres billets sur le même thème.
merci de faire les recherches avant de poser les questions.

L'abbé Toule dit :

Oldcouncil,
Ne vous étranglez pas d’amabilités… à Cal et Oldman, je peux dire sommairement (le reste est effectivement un peu plus haut dans les échanges) que le stage prend un temps plein si on suit bien les cours (comme c’est obligatoire, d’ailleurs) et si on fait régulièrement son travail de préparation. L’affectation est déterminée au cours de la formation, dans le cadre d’un accord entre les magistrats en formation selon les postes laissés vacants par les "anciens", et est tranchée en tant que de besoin par recours au rang de classement au concours.

oldman dit :

merci pour ces précisions, L’abbé Toule !

je vais regarder plus haut …

Spip dit :

Bonjour,

Tout d’abord, je remercie les intervenants de ce blog pour leurs généreux conseils et leurs informations de première main.

J’ai cru comprendre, en lisant des commentaires plus haut, qu’il était question de créer un concours interne. Si c’est vrai, c’est la meilleure nouvelle de l’année pour moi.

Je suis fonctionnaire A en activité et ma maîtrise en droit public date de 91 (même promo Aixoise que F. Melin et D. JeanPierre).

Malgré tous mes efforts pour ne pas décrocher, avoir des cours actualisés et, surtout, convenablement calibrés représente un énorme obstacle à la préparation du concours tel qu’il est conçu aujourd’hui.

Je me suis épuisée à résumer et à me (re) fourrer dans le crâne les DAG 1 et 2 de Chapus. Arrivée au tome consacré au Contentieux, je cale, saisie que je suis par le découragement. J’ai consacré un temps inoui à ce préalable, pour réaliser in fine que mes efforts étaient déjà entachés d’obsolescence.

Je réunis tout juste les conditions pour le tourex, mais les postes offerts par cette voie sont chichement comptés.

Alors, la création d’un concours interne serait un espoir de se confronter à des compétiteurs un peu plus homogènes.

Merci d’avance pour vos informations.

plus belle la vie dit :

je vous confirme, (source: le vice président du CE,lui-même) la pérennisation du concours , intitulé "direct", et l’institution d’une voie externe et d’une autre interne.

concours interne dit :

La création d’un concours interne, si elle est confirmée change pas mal de choses pour moi: je comptais repasser le concours cette année pour la dernière fois mais si un concours interne est créé il est plus judicieux de garder ma dernière cartouche pour ça. A moins que la "refonte" ne remette les compteurs à zéro.

GDM dit :

A-t-on des informations sur les conditions à remplir pour se présenter au concours interne ?

Il semblerait qu’il soit envisagé de réduire l’ancienneté requise aujourd’hui pour se présenter au concours de recrutement complémentaire mais dispose-t-on d’éléments plus précis ?

Ancien candidat dit :

@yann :

Merci pour vos conseils en vue de la préparation de la dissertation mais encore une question : où peut-on trouver les thèmes de cours des auteurs "de référence" quand on n’est pas un de leurs (chanceux) élèves?

Stef dit :

ah ! le "Parisianisme" et la "Sciences-Pologie"… hi hi :o)

mais bon, les bonnes prépas peuvent également "sentir" les sujets du moment.

et puis, l’essentiel est de suivre tout ce qui se passe dans l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle + les rapports publics + les colloques, etc…

Ancien candidat dit :

Oui, mais justement, quand on n’est dans une prépa, quand on est pas à la fac, on les sent comment les sujets?!!!
A mon avis, suivre l’actualité n’est pas forcément suffisant.

feeling dit :

@ ancien candidat
suivre l’actualité, c’est notamment "surveiller" les rapports récemment rendus et les commissions en cours ; les interventions des hautes autorités (je pense par ex. au discours du VPCE disponible sur le site du CE ; également les voeux du président du CC par ex.) ; reprendre les arrêts de Section et d’Assemblée de l’année (ou des deux ans) passée…

ces "sources" donnent toujours lieu à des sujets de concours en cours d’année ; de là à deviner le sujet du concours des TA….

Last time dit :

Bonjour à tous et merci pour ces échanges instructifs: se préparer au concours sans consulter régulièrement ce blog est presque suicidaire…

Je souhaite, dans le prolongement du billet 376, savoir si l’un d’entre vous a des infos sur une éventuelle remise à zéro des compteurs si un concours interne est créé.

En effet, je compte passer le concours pour la 3ème fois cette année et il est peut-être judicieux, en tant que fonctionnaire, d’attendre que cette nouvelle modalité d’accès soit mise en oeuvre?

Merci et bonne chance aux candidats 2009!

concours interne dit :

Je vais essayer de me renseigner car je pense effectivement que les chances de réussir un concours interne sont plus grandes pour un fonctionnaire que lorsqu’il est noyé au milieu des étudiants.
Par contre il devient assez urgent d’avoir une réponse.

Impétrant dit :

Si vous êtes intéressés par l’évolution du rôle de la juridiction administrative vue par l’illustre député Warsmann, je vous conseille la lecture de son rapport sur la simplification du droit remis au premier ministre le 29 janvier.

Après avoir tenté d’apporter sa modeste pierre à la répartition des contentieux, il semble que Monsieur Warsmann ait envisagé une autre solution pour en finir avec sa bête noire.

Il propose en effet, pages 140 et suivantes de ce document, ni plus ni moins que "Favoriser la consultation des tribunaux administratifs par les autorités administratives locales". De deux choses l’une : soit l’on considère que Monsieur Warsmann a succombé aux charmes du Conseil d’Etat (à telle enseigne qu’il consacre une proposition aux RAPO) ; soit il semble qu’il se soit inspiré d’idées récentes qui s’appliquent à l’autre grand corps placé sous le contrôle du CE : transformer le contrôleur en conseiller (pardon en contrôleur de gestion ce qui est plus chic).

Un impétrant qui retourne à ses révisions, non sans rire jaune et demander aux éminents conseillers ici présents leur avis éclairé sur la question.

Je ne passe plus de concours dit :

J’ai passé une fois le concours complémentaire avec pour maigres bagages une lecture superficielle de quelques ouvrages et une assez correcte pratique professionnelle, étant fonctionnaire dans un service "contentieux"depuis plusieurs années.
Bilan: un vol plané, un crash, une bérézina!
Entouré de jeunes gens et jeunes filles bien sous tout rapport, je me suis aperçu que je n’étais pas à ma place, trop vieux, trop c… sans doute, je n’avais plus les certitudes de ces jeunes gens, mes connaissances académiques étant depuis longtemps tamisées par la réalité.
De plus, après une demi-heure de vaine tentative de rassemblement-de-mes-idées-pour-faire-un-plan-en-deux-parties-et-deux-sous-parties sur un sujet portant sur la décentralisation et le fédéralisme je crois, j’ai attrapé une crampe! Après des années au clavier d’un micro, je me suis aperçu que je ne « pouvais » plus tenir un stylo plus d’un quart d’heure !
L’un des intervenants remarque « diplomatiquement » que la docimologie montre que ce concours ne retient que très peu de candidat(e)s de plus de 40 ans.
Mais à travers la docimologie, pourrait-on répondre à cette question :pourquoi les copies des « étudiants » sont-elles systématiquement retenues et non celles des candidats plus expérimentés à niveau d’études comparables mais avec une pratique professionnelle en plus ?
Logiquement l’inverse devrait se produire ?
Chaque année, le nombre d’inscription de candidats diminue.Connaît-on la part respective de cete diminution entre les "externes" et les "internes"? J’ai entendu un conseiller d’Etat constater que les fonctionnaires s’auto-censuraient.

Ancien candidat dit :

Pour répondre à l’une des questions soulevées dans le message précédent, je dirais simplement que si les copies des personnes ayant une pratique professionnelle ne sont pas retenues, c’est tout simplement parce que ce n’est pas forcément l’expérience qui est recherchée. Les épreuves du conccours ne permettent pas toujours de mettre en avant son expérience : quelle plus value de l’expérience dans une copie de dissertation de droit public? Quant à la note de rapporteur, si elle peut permettre de faire valoir son expérience, cela ne concerne que les personnes qui travaillent ou ont travaillé en juridiction administrative.

Quant à la question de savoir pourquoi les fonctionnaires s’auto-censurent et ne passent pas ce concours, je pense que la réponse est relativement simple : c’est parce que les internes et les externes sont soumis aux mêmes épreuves.

barjols dit :

ancien fonctionnaire, n’ayant jamais fréquenté la JA, j’ai réussi le concours direct. et dans ma promotion, une bonne moitié était fonctionnaire (impôt, intérieur, territorial etc.)
attention aux généralités …d’autant que vous allez décourager les candidats par des affirmations non vérifiées.

R1 dit :

au fait, toujours pas de nouvelles de la réforme du concours direct (concours interne / concours externe) ?
Je devance les remarques des anciens du forum qui m’inviteraient (de manière plus ou moins directe) à relire les 386 précédents messages car si la question a bien déja été posée, la réponse, quant à elle, fait toujours l’objet d’une attente insoutenable…
Mais le questionnement n’est-il pas plus formateur que les certitudes ?
A la longue cependant, l’impatience guette forcément…

jury dit :

il a été répondu il y a peu dans ce billet ou un autre connexe.

je deviens diplomate, pour que yann ne me fasse des remontrances.

R1 dit :

@ jury : je vous remercie pour votre indulgence (placée sous le contrôle de Yann il va sans dire).
Je me permets toutefois, non pas de mettre en doute votre affirmation, mais seulement de la nuancer en faisant remarquer que si le principe de la dissociation concours interne/concours externe a bien été traité précédemment, il n’en va pas de même des "détails" de cette réforme, notamment de l’ancienneté requise pour candidater au concours interne. Il y a en effet des détails qui pour certains constituent en réalité l’essentiel…
Si ces aspects de la réforme ont cependant fait l’objet ici de développements, je me condamnerais alors au bannissement définitif de ce forum (évidemment à l’appui du n° de message attestant de ma négligence).
Mon avenir sur ce forum est ainsi placé entre vos mains.

Yann dit :

Oh ! Des remontrances ! Quel grand mot ! Disons que j’avais trouvé votre réponse un peu sèche (même si j’en partageais le fond).

R1 et les autres : soyons clairs : la création d’un concours interne est pour l’instant au stade de l’annonce. Au mieux, c’est en 2010 que la transformation du concours s’opérera. je crains donc que vous ne deviez patienter encore.

sab dit :

bonjour à tous
question déjà posée mais sans réponse: sait-on si une remise à zéro des compteurs aura lieu avec la réforme du concours?
merci

Yann dit :

Dans la mesure où la réforme du concours n’est pour l’heure qu’annoncée par le VPCE et que ses contours ne sont qu’à peine définis, je crains que cette question ne puisse recevoir pour l’heure de réponse.

Ancien candidat dit :

@barjols
Vous avez eu de la chance, parce qu’à l’heure actuelle, la proportion de fonctionnaires lauréats du concours est relativement réduite.
D’autre part, étant moi-même fonctionnaire et fréquentant de nombreux fonctionnaires, je peux vous dire, sans avoir l’intention de décourager qui que ce soit ,que le fait d’avoir à passer les mêmes épreuves que des jeunes sortant de la fac constitue un frein pour passer ce concours, tout particulièrement s’agissant de l’épreuve de dissertation. Bien évidemment, avec une bonne motivation et du travail, on peut surmonter ces "désagréments".

R2D2 dit :

contrairement à une idée reçue, le concours est loin d’être fermé aux anciens fonctionnaires, même depuis l’abaissement de la limite d’age.

Simplement, c’est vrai que beaucoup de ces fonctionnaires ont souvent une expérience de seulement quelques années et ont donc la trentaine voire moins: même si la docimologie fait apparaitre qu’environ les deux tiers des lauréat ont moins de trente ans, cela ne signifie pas pour autant que les candidats de cette tranche sont tous étudiants. Par contre, cela montre qu’il y a au moins un tiers de non étudiants (sauf à beaucoup trainer dans les études…)

De plus il ne faut pas oublier que la moyenne d’age des concours internes n’est pas beaucoup plus élevée que celle du recrutement complémentaire

Une dernière fois? dit :

@ Ancien Candidat:

après réflexion je ne suis pas forcement d’accord avec vous sur l’avantage que peuvent avoir les étudiants. C’est vrai qu’ils ont a priori plus de temps que les fonctionnaires qui travaillent à temps plein mais d’un autre côté, les attentes du jury concernant l’épreuve de dissertation sont assez loin de ce qui se fait à l’Université.

Luc dit :

Je me permets de réitérer ici mes précédentes questions :

Deux questions à soumettre à tous nos amis bloggeurs bien informés:
La part du contentieux fiscal est-elle toujours aussi importante dans le contentieux traité par les TA ?

La réforme du concours et la création d’un matière optionnelle finances publiques/ droit fiscal est-elle toujours d’actualité ?

Merci d’avance pour vos réponses que j’espère nombreuses

jm dit :

En ce qui concerne la part du contentieux fiscal, elle est tendanciellement en baisse, mais elle reste importante. Pour donner une idée, le contentieux fiscal représentait 20,46 % de l’activité des TA de métropole en 2001, il n’en représente plus que 11,97% en 2007 (affaires enregistrées).

S’agissant des épreuves du concours, et plus largement de l’évolution de celui-ci, il n’y aucune information à ce jour. La seule chose que l’on sache avec certitude, c’est que le CE souhaite instaurer un concours interne.

dixan dit :

Petite curiosité : sait-on quels postes ont été proposés aux lauréats du concours 2008 ?

POC dit :

@ dixan : ce n’est pas bien de valider deux fois son commentaire pour avoir le n° 400…

sinon, http://www.legifrance.gouv.fr/af...

Luc dit :

@jm : Merci pour votre réponse.

Je me permets une question subsidiaire:dans ces conditions, quelles sont les matières en hausse quantitative (mis à part étrangers) : urbanisme, marchés publics et contrats administratifs, environnement ?

Au plaisir de vous lire.

jm dit :

Les autres chiffres ne sont pas nécessairement très significatifs, car on raisonne sur des petites masses.

Il y des contentieux très stables sur la période 2001-2008 :
-urbanisme et aménagement (de 9 % à 8,5 %)
-travaux publics (2,7 % à 2,2 %)
-marchés et contrats (3,5 % à 3%)

A part le contentieux des étrangers, les contentieux qui ont connu une augmentation significative sont :
-le contentieux police (de 5,7 % à 12,8 %), essentiellement en raison des litiges sur le permis à points
-le contentieux du travail (de 1,8 à 3,8 %)
-le logement, qui est passé de 2,6 à 4,3 %, mais qui devrait connaître une baisse significatives avec la fin programmée d’une partie du contentieux APL (les caisses pouvant désormais émettre elles-mêmes des titres exécutoires)

Il faut cependant insister sur un point à l’attention des candidats au concours ou à l’entrée dans les TA : il vaut mieux éviter d’entrer dans le corps dans l’idée de faire tel ou tel contentieux, car personne ne sait ce qu’on fera dans dix ans.

jury dit :

les stats ne prennent pas en compte (et pour cause) les effets attendus du DALO et du RSA dans le contentieux social et du logement, je ne vois donc pas le contentieux du logement baisser et le contentieux social devrait continuer à progresser, d’autant que joue (mais pas seulement évidemment) l’effet de l’offre juridictionnelle.

dixan dit :

Oups… pas fait exprès… Et poc !

alex dit :

je demande un peu d’aide concernant la note de rapporteur:
la requête introductive, ni même le mémoire complémentaire ne comprennent des moyens précis. Les moyens n’ont pas de base juridique. Est-ce alors au juge de les interpréter et de leur donner une cause juridique?

Alex dit :

je crois savoir que l’on ai pas obligé de traiter les moyens inopérants. Mais en l’espèce aucun des cas n’est opérant. Que dois-je faire?

jury dit :

le juge peut faire un effort d’interprétation face à une requête indigente sans ministère d’avocat mais il peut toutefois pas identifier un moyen quand il n’existe pas;
le moyen opérant doit être d’abord analysé comme tel , puis en cas de doute ou d’évolution jurisprudentielle sur sa nature, il convient de le traiter au fond

Mike Brant dit :

qui saura, qui saura, qui saura …
qui saura me dire le thème du rapport public du CE en 2009 ?

vartan dit :

allez voir du côté du blog "combat pour les droits de l’homme", vous y trouverez la réponse sous un billet…

ps: j’aime aussi "c’est ma prière"

oldman dit :

merci pour cette piste, mais pourquoi ne pas simplement donner la réponse aux lecteurs de ce blog ?

Age Tendre et Têtes de Bois dit :

merci à vartan pour la piste : il n’était pas évident de la remonter

"le rapport 2009 du Conseil d’Etat sera consacré au droit au logement", lu dans les commentaires de :
combatsdroitshomme.blog.l…

conclusion alternative :
– un joli revival des 70′ : quand Vartan conseille à Brant d’aller voir du côté de chez S. Lama…
– ou alors "Le DAL : du canal Saint MArtin à la Place du palais Royal"

combatsdh dit :

@ âge tendre : vous savez ce qu’il vous dit S. LAMA (SALAM-SHALOM)?
Je suis maaaalaaadddee… 🙂

Marco dit :

Le niveau monte…

L'abbé Toule dit :

A Alex :
1°) certains magistrats disent que le juge doit donner une portée utile aux moyens. C’est un peu mal dit, car le juge ne donne pas, ne dit pas ce que le requérant n’a pas voulu dire : il essaie seulement de comprendre pourquoi le requérant a dit telle chose ; il tente, donc, de comprendre la portée que le justiciable a entendu donner au moyen.
2°) Il faut répondre aux moyens inopérants, en le disant (qu’ils sont sans influence sur le litige). Un jugement n’est certes pas irrégulier lorsqu’il ne répond pas à un moyen inopérant ; mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas répondre.

R1 dit :

Concernant l’institution d’un concours interne, le compte rendu fait par le SJA sur l’article 11 du projet de réforme 2009 ( http://www.sja-juradm.org/IMG/do... ) confirme qu’il n’y pas encore de précision sur ses modalités (je pense notamment à l’ancienneté minimale requise pour candidater ou encore à l’introduction de nouvelles matières au concours).
On peut espérer que si la réforme du concours devait se faire , elle sera actée au moins avant le mois de septembre pour laisser le temps nécessaire de la préparation aux candidats qui pourraient en profiter (et laisser le temps nécessaire aux prépas pour se réorganiser…).
A suivre…

jean-marc dit :

bonjour
je le confirme : il n’est pas obligatoire de répondre à un moyen inopérant, mais il peut être utile (c’est le cas de le dire…) d’y répondre, notamment dans un souci de pédagogie et pour ne pas laisser le requérant sur sa faim. Quid si tout les moyens sont inopérants ? Ben on peut passer directement des visas au dispositif (je plaisante…)

J-17 dit :

Est-ce quelqu’un saurait si le jury du concours va être renouvelé au moins en partie cette année?

Scoop dit :

Est confirmée l’info donné dans ce blog:

Le tribunal administratif de Seine-Saint-Denis s’implantera à Montreuil
La nouvelle juridiction francilienne, qui ouvrira ses portes dès l’automne 2009, sera implantée à Montreuil, aux portes de Paris. .

à propos des 3 fois dit :

discuté dans les messages n°286 et s. de ce billet : le CE a tranché : la limitation à trois du nombre de fois où l’on peut se présenter au concours des TA/CAA n’est pas illégal
http://www.legifrance.gouv.fr/af...

sab dit :

merci pour l’info. c’est dommage, du coup, je ne sais pas si je le retente cette année. y’-a-til une chance pour que cette règle soit revue lors de la réforme du concours?

jm dit :

Non, il n’a à aucun moment été invoqué l’idée de faire évoluer la règle des trois ans, qui existe dans de nombreux concours.

S’agissant de la composition du jury, il y aura un renouvellement partiel cette année.

S’agissant enfin de mesures transitoires en cas d’évolution des épreuves, aucune indication précise à ce stade, mais il est probable qu’il y en aura, car la jurisprudence l’impose désormais dans certains cas (arrêt Syndicat CFDT des affaires étrangères).

sab dit :

merci JM
en fait je me posais la question parce qu’il y a eu une remise à 0 en 2003 je crois

Stef dit :

en effet, il est d’usage que le compteur soit remis à zéro lorsque les modalités d’un concours sont modifiées, mais ce n’est pas un principe écrit, intangible ; donc, affaire à suivre…

(voir le concours "new look" de l’ENM : on efface les candidatures en externe des postulants internes)

Guillaume dit :

On peut regretter que l’éventuelle "remise à zéro" du compteur ne soit pas connue avant les épreuves du concours 2009 : cela permettrait aux candidats potentiels de se présenter (ou pas) aux épreuves en connaissance de cause…

candidat 2009 dit :

Et bien, personne ne commente l’ENORME dossier 2009 de 52 pages et 8 moyens? En état de choc sans doute…

jury dit :

serait-ce du cru 2004 , l’année terrible ?

une derniere fois dit :

Les commentaires sont sur l’autre "fil" mais je ne sais pas mettre le lien.

georgesved dit :

c’est quand les résultats des écrits du concours 2009? faut attendre la poste ou ça consulte quelque part? qu’est ce que "l’autre fil" dont parle le post ci-dessus?
merci pour vos reponses…

Renov'vit dit :

l’admissibilité, c’est pour le 28 mai!
Sinon rendez-vous dans le billet consacré aux "derniers commentaires" dans la table des matières du blog.

concours 2009 dit :

La majorité des commentaires sur le concours 2009 se trouve ici:

http://www.blogdroitadministrati...

conan dit :

J’aimerais savoir pourquoi certains admissibles non admis ne veulent pas repasser une troisième fois le concours alors que tout indique qu’en se préparant un petit peu plus, ce sera dans la poche.
Autrement dit, l’échec à l’oral ne peut être que dû à des lacunes, donc surmontables, du moins c’est ce que je pense car j’ai du mal à croire qu’un candidat sachant répondre à toutes les questions de connaissance " se tape " une note inférieure à la moyenne mais peut-être ne suis pas au fait…

Alexandre dit :

Conan vous visez un candidat en particulier, semble-t-il

Conan dit :

Non, je ne vise personne en particulier. Je suis simplement étonné que des candidats admissibles mais non admis semblent suggérer qu’un oral réussi ne dépend pas des connaissances techniques.
Il ne s’agit pas là d’un jugement de valeur mais d’une vraie interrogation.

L'abbé Toule dit :

à Conan
Un oral réussi au concours dépend bien évidemment des connaissances techniques ; mais pas seulement. Les magistrats du corps ne sont en effet pas des ordinateurs : ce sont des hommes et des femmes qui réfléchissent, dialoguent, décident. Autant d’actions qui nécessitent des qualités qu’une simple récitation de connaissances ne permet pas d’évaluer. C’est pourquoi le jury essaie aussi de détecter, au delà des connaissances, les qualités et la maturité de la personne qu’ils ont face à eux. Maturité est un maître mot : elle n’est pas toujours encore bien installée chez quelques uns de nos plus jeunes collègues ; notamment ceux qui n’ont pas encore vécu de réelle expérience professionnelle. Le jury doit tenter d’évaluer leur capacité à prendre le recul qui va de paire avec le métier de juge.

Fox dit :

@ L’abbé Toule
@ Yann
et autres aimables contributeurs prenant un peu de leur temps pour répondre…

Je souhaite présenter une demande de détachement dans le corps des conseillers TACAA à l’automne prochain. Je voulais savoir comment se déroule le stage au CE sur certains points. Afin de compléter d’autres informations que j’ai pu avoir à propos de cette période, je souhaitais savoir si une indemnité de logement était consentie aux personnels détachés et en stage et, si oui, avez-vous une idée de son montant ? D’autre part et pour des raisons d’organisation personnelle et familiale en vue d’un déménagement, savez-vous si le stage dure 6 mois effectifs ou si des congés d’été sont pris et sur combien de semaines ?
Merci beaucoup pour ces premières informations.

Apokrif dit :

@Yann: "le CE a besoin d’assurer la gestion des TACAA pour justifier vis-à-vis de l’extérieur du maintien de sa compétence juridictionnelle en dernier ressort."

Je ne vis pas le rapport entre les deux.

@apokrif: "Le contentieux du recrutement des conseillers de TACAA entre-t-il dans le champ d’application de l’art. 6 CEDH ?"

Compte tenu d’un autre arrêt (VILHO ESKELINEN ET AUTRES c. FINLANDE, 63235/00), il est probable que le contentieux de la carrière des conseillers de TACAA entre bien dans le champ d’application de l’art. 6 (mais pas forcément le recrutement, qui porte sur le choix des personnes qui rempliront une fonction juridictionnelle et qui, à la différence par exemple d’un litige sur la rémunération, touche à l’exercice de la puissance publique, puisqu’il influe sur la teneur des décisions de justice qui seront prises):

"En résumé, pour que l’Etat défendeur puisse devant la Cour invoquer le statut de fonctionnaire d’un requérant afin de le soustraire à la protection offerte par l’article 6, deux conditions doivent être remplies. En premier lieu, le droit interne de l’Etat concerné doit avoir expressément exclu l’accès à un tribunal s’agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’Etat. Le simple fait que l’intéressé relève d’un secteur ou d’un service qui participe à l’exercice de la puissance publique n’est pas en soi déterminant. Pour que l’exclusion soit justifiée, il ne suffit pas que l’Etat démontre que le fonctionnaire en question participe à l’exercice de la puissance publique ou qu’il existe – pour reprendre les termes employés par la Cour dans l’arrêt Pellegrin – un « lien spécial de confiance et de loyauté » entre l’intéressé et l’Etat employeur. Il faut aussi que l’Etat montre que l’objet du litige est lié à l’exercice de l’autorité étatique ou remet en cause le lien spécial susmentionné. Ainsi, rien en principe ne justifie de soustraire aux garanties de l’article 6 les conflits ordinaires du travail – tels ceux portant sur un salaire, une indemnité ou d’autres droits de ce type – à raison du caractère spécial de la relation entre le fonctionnaire concerné et l’Etat en question. En effet, il y aura présomption que l’article 6 trouve à s’appliquer, et il appartiendra à l’Etat défendeur de démontrer, premièrement, que d’après le droit national un requérant fonctionnaire n’a pas le droit d’accéder à un tribunal, et, deuxièmement, que l’exclusion des droits garantis à l’article 6 est fondée s’agissant de ce fonctionnaire."

Curieusement, d’après cette jurisprudence, plus un Etat restreint l’accès à un tribunal, plus il respecte la Convention EDH…

marine dit :

quelqu’un peut-il me conseiller des références , des livres pour le concours de conseiller au TA?
merci

marine dit :

quelqu’un peut-il me conseiller des références , des livres pour le concours de conseiller au TA?
merci

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