Thibaut dit :

Lors d’un concours, le nombre de postes à pourvoir n’est qu’à titre purement indicatif. En effet, le jury n’est aucunement tenu de fixer une liste présentant autant de candidats que de postes à pourvoir. Cette année ledit jury a donc du estimer que le niveau des candidats présents n’était pas suffisant. Curieuse démarche qui fera trois heureux supplémentaires en sortie d’ENA ou pour le détachement.

Yann dit :

@Thibault,

Je pense effectivement que le jury a considéré que la valeur moyenne des candidats ne permettait pas de pourvoir à l’ensemble des postes ouverts. Ceci étant, je doute que ces postes soient proposés à la sortie de l’ENA dont les promotions se réduisent fortement d’année en année. Les heureux bénéficiaires de cette politique se trouveront effectivement chez les détachés ou, plus sûrement encore, aux consillers recrutés au tour extérieur.

Alexandre CIAUDO dit :

@ Yann

Merci pour ces précisions.

Je crois que le TA de Dijon, offrira également plusieurs postes.

paysan dit :

"En province", vous voulez dire sur l’ensemble du territoire national. Mais c’est vrai qu’il n’y a que quatre TA sur les 38 existants dans le ressort des deux cours d’Ile de France, il est dès lors difficile d’y nommer tous les nouveaux conseillers…Va falloir aller tater le terrain pour de vrai. Mais rassurez-vous, à part quelques requérants bretons, les justiciables aussi bourrus soient-ils parlent au moins le français.
Sans rancune

Personne dit :

Je ne pense pas que les candidats éliminés et non retenus pour les places 33 à 35 le soient nécessairement à cause de leur niveau ; pour certains je ne pense pas que leur talent soit en cause mais leur personnalité ; un jury prétendu aussi éclairé n’est pas toujours avisé ;

Alexis Frank dit :

Bravo Marc Frémont ! Quel beau chemin parcouru depuis les bancs de la fac de Saint-Quentin…

cotentin2 dit :

Pour avoir assisté à des oraux, j’ai eu la surprise de ne pas entendre de questions d’actualité mais plutôt des questions de théorie juridique pure. A en croire presque que le conseiller de TA vit dans un monde déconnecté de la réorganisation de l’administration en général et qu’il est plutôt un éternel étudiant de fac de droit.

Stef dit :

2 questions d’actualité, sur une matinée :

-l’exception d’inconstitutionnalité,
-la décision OGM du CC de juin 2008, dont la candidate n’avait pas entendu parler (mais qui a quand même été admise ! )

tasud dit :

@Yann: vous avez eu durand-viel ou thery comme président du jury ?

tasud dit :

@yann: j’ai connu le premier cité dans les deux attributions, je vois de quelles intuitions vous voulez parler…

Délice dit :

Je partage l’avis de "candidat déçu", Les 3/4 des questions portent sur le sujet tiré au sort, il n’est donc pas possible de se rattraper lorsque l’on ne maîtrise pas le sujet. Finalement les questions restent dans l’ensemble très techniques!

JR dit :

@Candidat déçu

Pour répondre à ta question, j’ai eu le concours l’an dernier, et c’est effectivement l’oral qui m’a permis d’être admis, mes notes à l’écrit n’ayant guère été brillantes (pour être précis 11 à chaque épreuve). J’étais donc admissible "de justesse", mais néanmoins admis grâce à l’oral.

Stef dit :

si le concours est réformé substantiellement, peut-être que tout le monde repartira "de zéro".

nessy 12 dit :

Tout à fait d’accord avec ce qui a été dit. J’ai assisté aux oraux. En effet la moitié des questions est liée au sujet posé ( idéal qd on a eu la main chanceuse). J’ai également une pensée pour un candidat qui s’en plutot pas mal sorti et qui à ma plus grande surprise ne fait pas partie des admis. A l’inverse, un autre candidat dont la prestation fut plus que moyenne (à l’oral) a réussi à décrocher le sésame. Félicitations à lui malgré tout

JR dit :

@ Candidat déçu

Je suis démasqué….

Mister dit :

Délice coucou moi je pourrais le tenter encore une fois ; mais ils ne me veulent pas mais vraiment pas je pense être trop dynamique et leur paraître nerveux ; là j’attends certes mes notes ; mais déjà l’an passé quand j’étais admissible j’avais eu 12 et 13 aux écrits et 8 à l’oral ; alors je suppose que c’est encore la même chose cette année ; mais une chose me dérange moi c’est d’avoir été mis dans une situation de préjugement par rapport à une membre du jury ; je ne le retenterai pas car je ne me vois pas être admissible pour une troisième fois et refuser une fois de plus ; là c’est déjà trop et au-delà de trop ; de manière plus globale c’est l’ensemble des concours que je crois ne plus passer ni ena en interne ni rien enfin je n’en sais rien ….en tout cas je suis giflé par le retournement et quelque peu figé par la torpeur…faut digérer !!
toi que comptes tu envisager pour rebondir ???

très déçue dit :

je suis également dans la même situation, l’année dernière j’ai été admissible avec 14 à la note et 11 à la dissert, 8 à l’oral… cette année encore admissible et…recalée. Je le prends donc cette fois-ci de manière personnelle, je pense qu’on ne veut vraiment pas de moi dans ce corps. je ne sais plus trop quoi penser, je suis très déçue par l’ensemble. il me semble inutile de repasser le concours une 3ème fois pour être encore écartée à l’oral…il faut savoir arrêter l’acharnement et entendre le message envoyé !

Stef dit :

je pense qu’il faut essayer de rechercher ce qui provoque des échecs successifs, de procéder à une (psych)analyse et de tout faire pour que cela change ; il serait bête de ne pas retenter le concours l’an prochain !

Mister dit :

Délice pourquoi ne vas tu pas voir les offres d’emploi sur le site de la fonction publique > bourse d’emplois ; je crois qu’il y a un espace contractuel
mais c’est vrai aussi que tu auras plus de chance de trouver des offres plus divers dan,s la FPT …Bon courage Délice …prends mon mail on pourra mieux échanger que sur le forum si tu le veux

reglisse42 dit :

@ Lili: merci je comprends mieux certaines questions alors.

Noé dit :

Salut! j’avais laissé tombé ce blog mais j’étais curieuse de voir les derniers commentaires, suite aux résultats d’admission.
à Mister, Délice, Réglisse 42 etc…:
n’ayant pas été admissible, je suis tout à fait remise des résultats et de mon échec, et depuis plusieurs semaines sur d’autres projets. alors ce que je vais écrire est "à froid", et non sous le coup de la déception:
Je pense qu’il est tout à fait scandaleux que M. Le Pt de la section du contentieux du CE ait publié un an avant les résultats un plan détaillé sur le sujet exact donné comme dissert.
Il est évident:
1- que certains en avaient connaissance et s’en sont inspirés
2- que les membres du jury ne pouvaient l’ignorer.
Or, comment contester cela devant un TA, dont tous les mbs dépendent, pour leur carrière, notamment de ce président?
Je me demande à quoi riment tous ces grands principes que l’on veut nous inculquer et qui ne sont pas mis en pratique, de façon ostensible.
Vous l’avez compris, je suis réellement choquée du déroulement de ce concours, qui me laisse un sentiment d’injustice. Bien entendu, on ne peut pas demander aux juges, si haut placés soient-ils, ni aux membres du jury, d’être justes, ça serait trop simple, et donc, antinomique avec notre justice!

Noé dit :

Enfin, je ne regrette pas d’avoir travaillé ce concours car tout ce droit adminsitratif, constit, européen, est passionnant et une fois passés les quelques jours de déception, ou qq semaines, je me suis rendue compte qu’outre les connaissances, de telles révisions vivifient l’esprit. Et puis, dans cette grande famille de juristes en droit public que nous sommes, il y a de la place, des postes, des articles à écrire, d’autres concours à passer, notamment européens. Alors courage à tous! y compris aux heureux admis, dans leurs nouvelles fonctions (et félicitation!) et un grand merci à Yann et l’abbé Toule pour leur soutient continu.

Alexandre CIAUDO dit :

@JA-NRV

Je partage totalement votre avis. Le thème du dialogue des juges était suffisamment en vogue pour être susceptible de tomber au concours. Je ne pense pas que le Président de la section du contentieux soit investi dans le choix des sujets du concours. Il n’y a là que pure coincidence.

Enfin, si le sujet est le même, l’exercice n’est pas identique. On ne traite pas de la même façon une conférence d’une heure trente et une dissertation de quatre heures. Il faut arrêter de voir le mal partout.

Tout concours porte son lot d’aléas et de déception. Je comprends que les candidats non reçus soient déçus, d’autant que tous les postes n’ont pas été pourvus. Mais il faut savoir dépasser la déception, voire la colère, et réfléchir à davantage d’introspection. Chercher plus les causes de l’échec que les coupables.

@ tous

Le débat s’envenime petit à petit. J’espère qu’il ne va pas dériver et atteindre le degré de calomnie atteint sur le blog du Professeur Rolin à propos des résultats de l’agrégation de droit public et du CNU.

Nous ne pouvons assurer la modération de l’ensemble des commentaires laissés sur ce blog. Ce lieu a été conçu comme un lieu convivial d’échange et de discussion, pas de défoulement. Merci à tous de le respecter.

lou dit :

à réglisse42 :

de source certaine, le jury disposait à l’oral, pour chaque candidat, d’une fiche avec :

-la photo
-le diplôme le plus élevé obtenu
-la date de naissance
-à quel titre le candidat s’est inscrit (diplôme/7 ans de services publics/magistrat judiciaire)
-le statut ou les fonctions actuelles (=étudiant, sans emploi, assistant de justice dans un TA, attaché territorial….), tels qu’indiqués par le candidat lui-même sur la fiche d’inscription.

Pas de CV, ni le parcours complet.

candidat NRV dit :

Pour faire suite au message de Noé sans aller à l’encontre des recommandations d’Alexandre Ciaudo, je dirais simplement que se préparer à un concours pendant un voire deux ans et entendre le jour de la dissertation des candidats exulter en se ventant d’avoir déjà traité le sujet tombé au concours est quelque chose de particulièrement énervant (et cela s’est passé comme cela). C’est également particulièrement difficile à oublier lorsque l’on reçoit le verdict du jury en pleine figure.

Mister dit :

JA NRV, Bonjour Je suis navré que vous soyez énervé, je l’ai été pour d’autres circonstances. Oui je suis d’accord avec vous Mr Ciaudo ce blog ne doit pas être un lieu de polémique. Pour autant, sous votre autorité, il appartient à chacun de s’exprimer et si les bornes sont dépassées, que vous censuriez les posts inconvenants. Pour autant je pense pouvoir rétorquer, user d’un léger droit de réponse. D’une part, JA NRV, si tant est que j’ai pu ces derniers jours manquer de dignité, ce fut qu’entre moi et mon miroir, à l’abri de tout autre regard. En outre, je n’ai jamais posté un seul message sur le choix du sujet de dissertation le dialogue des juges : oui l’objet des prépa est de préparer alors si un sujet a été traité cela arrive, mais j’ai été deux fois admissibles sans prépa donc je ne pouvais polémiquer à ce sujet, merci de le noter. En outre je n’ai fait qu’utiliser ce site justement pour pallier mon absence de prépa et le blog m’a grandement apporté, des personnes très intéressantes m’ont soutenu et appris certains points…sur dalo, la nouvelle version de l’art.66, CNDA et tant d’autres aspects d’actu Donc un grand Merci à vous Mr Ciaudo de gérer ce site, vous adaptez la diffusion de la connaissance du droit à l’horizon des sciences
en outre mes propos furent toujours corrects, même si j’ai pu une fois m’interroger sur une situation de pré-jugement avec une personne, je n’ai jamais alimenté de polémique d’autant que j’ai bien évoqué que par respect pour le jury je n’en disais pas plus et ne visais personne. Je vous le répète je me suis alimenté intellectuellement de ce site, la polémique est perte de temps inutile.
Et "briller plus hautement ailleurs" ne signifie pas dédaigner un corps qu’il y a encore peu je convoitais, si vous replacez cette phrase dans son contexte entre candidats non admis par deux fois consécutives, c’était pour dire qu’il fallait rebondir pour à terme finalement faire quelque chose qui sied à chacun…Je suis désolé qu’une telle expression vous gêne aussi, j’espère cependant encore avoir le choix du style !
Enfin il est aussi possible que des candidats puissent, toujours en des termes corrects, faire valoir leur point de vue sur les modalités ou les sujets voire tous autres aspects du concours, sans quoi sans ce blog comment pourraient-ils le faire ? De grâce n’affirmez pas que mon ton fut violent ou indigne, je vous rappelle que le sens de l’Etat, le respect de la chose publique ne sont le monopole de personne ! En outre j’espère que vous accordez aux bons entendeurs le droit d’être bon répondeurs ! Et oui je vous prie que vos commentaires aussi cessent la polémique voire la condescendance, car oui absolument ce blog est une formidable source d’enrichissement de ses connaissances et compétences !

Yann dit :

@Tous,

La déception et la colère sont légitimes après un échec à un concours ardemment désiré. Toutefois, il convient également de rappeler les faits suivants :

1- Comme l’a indiqué JA NRV, quand bien même la coïncidence du sujet proposé à la dissertation et celui traité à l’IEP de Paris par le président Stirn aurait servi les élèves de cette grande école, on constatera que cet avantage ne leur a guère servi lorsque l’on considère la liste des admis ;

2-Avec toute la révérence que j’ai pour l’Université, les origines académiques n’importent guère pour un jury dont l’objectif premier est de recruter des magistrats professionnels. Je le dis d’autant plus volontiers que, comme cela a déjà été dit sur d’autres fils de ce blog, le corps des TACAA se singularise par l’extrême diversité de son recrutement et en tire, je crois, une qualité dont il peut être fier, d’autant plus que nous mettons, collectivement, un point d’honneur à ne faire aucune discrimination entre nous…sauf une : il y a les bons collègues et les mauvais collègues. Dans chacune de ces catégories, on trouve aussi bien d’anciens doctorants que des énarques, d’anciens fonctionnaires, d’anciens officiers, etc…Au demeurant, j’invite tout le monde à consulter la liste des présidents de TACAA : je vous mets au défi d’y trouver une sur-représentation de telle ou telle "appellation d’origine".

3- Le passage devant un jury est une expérience brutale et parfois traumatisante, car elle implique d’accepter de se faire juger non seulement sur ses qualités intellectuelles, mais aussi sur sa personnalité. Or, le rejet peut parfois être réel et de ce fait très blessant pour le candidat (si j’ose dire, on est presque dans une logique de déconvenue sentimentale). Les membres d’un jury, qu’on le veuille ou non, sont dotés d’un affect qui ne disparaît pas complètement et qui peut être défavorablement sollicité par un candidat qui, sous l’effet du stress, de la fatigue, de la fébrilité, ou par nature, ne se montre pas sous son meilleur jour.
J’en donne un exemple (d’autant plus volontiers qu’il n’est pas à mon honneur) : ayant partcipé un jour à un grand oral (blanc) de l’ENA en qualité d’examinateur, j’avais été particulièrement irrité par un candidat qui prétendait devant nous démonter les codes du Grand Oral pour démontrer sa supériorité intellectuelle, en nous disant en gros "je sais que vous attendez telle réponse, alors je vais vous la donner". Mon irritation avait d’ailleurs été partagée par le reste du jury car nous lui avions donné une note éliminatoire. J’avais eu (et je le regrette) des mots très durs à l’encontre de ce candidat lors du débriefing. Ce dernier a ensuite eu l’ENA mais a dû convenir, au cours de sa scolarité, de ce que nos remarques n’étaient pas totalement infondées. Il a d’ailleurs rejoint notre corps. Et il m’en veut toujours depuis ce fameux grand oral blanc…
Qu’on le veuille ou non, cet élément humain propre au concours ne disparaîtra jamais, quand bien même toutes les ressources de la docimologie viendraient compenser tel ou tel handicap (réel ou fantasmé) de l’une ou l’autre des catégories de candidats potentiels.

Alors :

1- Attendons le rapport du jury pour connaître l’explication de ces résultats ;

2-Aux candidats admissibles et non-admis universitaires, doctorants ou docteurs : vous présentez a priori toutes les qualités requises pour nous rejoindre. Travaillez peut-être plus sur la maîtrise de l’oral qui vous entrave. Vous trouverez autour de vous suffisamment d’âmes secourables pour vous y aider.

3-@Mister :

As-tu songé à l’ENA en interne ? De ce que je crois comprendre, tu considères que la perspective du tour extérieur est trop lointaine mais le principalat au MINEFI ne te tente pas (ce que je peux comprendre). Tu me sembles du bois dont on fait les élèves internes de l’ENA ‘ou de l’INET, d’ailleurs). On peut s’en parler…

JA-Calmé dit :

@Mister

Oui j’accorde aux bons entendeurs le droit d’être bons répondeurs, et d’autant plus quand cela est fait avec élégance!
Sans doute cette petite polémique (mais il en faut parfois pour crever l’abcès, et apparemment cela a fonctionné..) reposait davantage sur un malentendu, les termes ayant été mal choisis du fait de la colère de l’un ou de l’autre. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit à propos du sujet de la dissertation ou sur la façon pour le jury d’appréhender un candidat à l’oral.

Il ne s’agit pas pour moi de faire volte-face, mais en étant admissible deux fois à ce concours sans prépa, cela n’est pas un pur hasard et il serait dommage de ne pas retenter une 3ème fois, même si, en toute honnêteté, j’ai peur que cette polémique ne vous ait "grillé" (pardonnez-moi l’expression) auprès du CE, si tant est qu’elle y soit remontée.

Mais si ce métier vous attire vraiment, d’autres voies sont possibles (je n’y reviendrai pas tout non plus, les autres bloggers vont ont tout indiqué) . Dans ce cas, je serai le premier à vous féliciter de votre abnégation et à me présenter à vous si nous étions amenés à travailler dans le même TA ou à nous croiser (à moins que, à l’instar du collègue de Yann, vous ne m’en vouliez toujours, bien que ma colère ait été légitime…eh oui, je n’admets pas mes torts pour autant!).

En effet ce blog est d’un grand intérêt, et je suis ravi de constater que la mauvaise tournure que commençait à prendre les commentaires ait cessé.

@ Yann

Toujours au faîte de ses règles implicites qui gouvernent le fonctionnement de la juridiction administrative, le jeune conseiller encore assez ignorant de ces choses que je suis se demande bien quel collègue aussi charitable tu peux bien être! Donne moi un indice!

Guillaume dit :

@Stef

Le MINEFE n’existe plus non plus ; il s’agit désormais du MINEIE.

Convenons que la fréquence des changements de dénomination des ministères rend particulièrement difficile leur suivi.

Délice dit :

A Yann,

Pour postuler au tour extérieur (j’en suis loin certes loin, n’ayant que 4 ans de fonction publique), et avoir une chance d’être pris, f’aut-il avoir exercé des postes à responsabilité ? Quels sont les critères de sélection des candidats?

Bravo dit :

@Mister
"je préfère être grillé que d’être taxé de lâcheté"
Bravo pour votre courage de dire haut et fort vos observations et vos réserves.
un anonyme

Bravo dit :

@Mister,
Vous vous méprenez. Je vous assure qu’il ne s’agissait nullement d’ironie de ma part.
Peut-être ai-je été maladroit avec ma signature, en effet, anonyme. Mais, cet anonymat est préférable et ce d’autant que je n’ai rien à faire valoir dans le cas présent.
J’étais bien au contraire sincère dans le compliment que je vous adressais. Affirmer ses réserves et faire preuve d’esprit critique, dans le respect de chacun, est hautement louable, même sous un pseudo, et, dans certaines circonstances comme au terme d’un concours, emprunt d’une certaine témérité.
De toutes les manières, j’apprécie et salue toujours les personnes qui n’ont pas la langue de bois, affirment ce qu’ils pensent ( et même sous un pseudo; ceci n’a absolument rien de paradoxal), ou pointent des anomalies ou des dysfonctionnements.
Bonne continuation et surtout ne vous découragez pas !

Bravo dit :

Souvent, dans les concours difficiles comme celui-ci, ou d’autres auxquels je pense, qui impliquent un investissement personnel et parfois familial lourd, après un échec, surtout s’il se répète, le candidat malheureux est submergé d’un sentiment d’impuissance, d’injustice et de révolte qui est compréhensible et quelque part rassurant sur notre nature humaine. Il faut s’évertuer à lutter contre cet état d’âme et le surmonter.
On s’apeçoit avec le temps qu’au delà de l’échec apparent, notamment lorsqu’il est persistant, la participation à un stade avancé (après l’admissibliité) à ce type de concours vous marque par la suite et est sur le long terme une expérience intellectuelle et humaine exceptionnelle. Mais, pour cela, il faut une certaine distance par rapport aux résultats.

P.S : Il est ordinaire pour les concours réputés difficiles de se présenter plusieurs fois avant d’être reçu.

thierry dit :

Deux admis proviennent de la prépa TA de l’Université de Strasbourg que nous essayons de développer au maximum ! C’est un résultat encourageant. Avis aux personnes intéressées par l’idée de s’inscrire à ce concours et qui résident dans l’Est.
Professeur Thierry Rambaud

Yann dit :

@ Délice,

Les critères pour se présenter au tour extérieur sont les suivants :

-Au grade de conseiller : au moins 10 ans de services dans un corps de catégorie A de la fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale (la période de stage ou l’emploi en tant que non-titulaire compte dans les 10 ans) ou en qualité de magistrat judiciaire ;

-Au grade de premier conseiller : au moins 8 ans de services effectifs (donc hors stage initial) dans un corps recruté à la sortie de l’ENA, ou dans un corps dont le grade terminal est au moins affecté de l’indice brut 821 et l’échelon en cours au moins égal à l’indice 750, ou dans le corps des professeurs et des maîtres de conférence, ou dans celui des administraturs territoriaux, ou dans celui des directeurs d’hôpitaux.

Tous les ans, le CE publie au JO un arrêté portant ouverture du recrutement au tour extérieur. les candidats doivent alors remplir un dossier d’inscription et y joindre de nombreuses pièces relatives à leur situation administrative (dont l’avis motivé du supérieur hiérarchique sur la demande), un CV et une note manuscrite explicitant les motivations du candidats. Les candidats passent devant un comité de sélection qui n’est autre que le CSTACAA dans une formation spécifique, et qui teste la compétence juridique, les connaissances professionnelles et les motivations des candidats. Ensuite, liste des admis et entrée dans le corps.

En gros, le profil habituel des candidats retenus est le suivant : soit des fonctionnaires de type "corps issus de l’ENA" expérimentés, ayant eu une première carrière sans accrocs, désirant se reconvertir et présentant un profil juridique enrichissant leur compétence de "généraliste" ; soit des attachés ou attachés principaux à fort potentiel (comme on dit chez les managers) , cette fois plus "juristes purs", présentant un profil de carrière réussi dans leur coprs d’origine mais ne désirant pas rejoindre le grade d’administrateur.

En gros, trois critères déterminants : un bon passé administratif en termes de notation et d’évaluation ; une expérience professionnelle enrichie par la connaissance du contentieux administratif, et une bonne motivation.

@JACalmé

Pourtant, je ne fais guère d’efforts pour protéger mon anonymat !

fluctuat nec mergitur dit :

@ Prof T. Rambaud:
J’ajouterais en plus que vous aviez 3 admissibles, ce qui prouve que la préparation à l’oral est efficace. C’est excellente initiative parce que plus il y a de préparations de bon niveau et plus la concurrence va s’accentuer. Ceal va encore accetuer la qualité générale. De plus, il me semble que des diplomés de Strasbourg ont déjà été lauréats du concours les années précédentes, ce qui montre que vos étudiants sont intéressés par cette carrière. Avec encore un peu d’efforts et de bons résultats vous créerez une vraie "Strasbourg touch"…
De quand date cette prépa? c’est sa première année?
Quoiqu’il en soit bravo pour cette initiative!

Délice dit :

@ Yann
Je vous remercie pour votre réponse.

T dit :

Monsieur Rambaud je vous ai écris hier car votre cursus m’a fait oublié ce que je suis et vos études (notamment das volk…) m’ont donné envie de vous lire, en même temps que vous avez un peu réveillé l’amour de la réflexion juridique morte chez moi comme toute autre réflexion depuis exactement dix jours. J’ai été 2 ans étudiant à Strasbourg…dommage que je n’ai jamais été votre élève ; en revanche j’ai eu Vlad C en HIP…il plaçait haut la barre pour atteindre la source de la pensée politique…

L'abbé Toule dit :

Aux candidats malheureux :
J’ai passé quelques concours dans ma jeunesse…
A chaque fois, quelques candidats déclaraient à la sortie d’une épreuve : j’avais déjà traité le même sujet…
C’est normal ! Les sujets choisis pour les grands concours ont presque tous un lien, visible ou pas, avec l’actualité au moment où ils sont proposés et choisis. Il n’y a donc, le plus souvent, que 10 ou 12 familles de sujets très probables…
J’ajoute que l’année dernière, les élèves d’une petite prépa avaient déjà traité le sujet qui a été donné… et ont échoué, à une exception près…
Véritablement, personne n’est favorisé dans ce genre d’épreuves écrites ; ou plutôt, sont favorisés ceux qui ont le plus travaillé et ont un talent un peu plus développé que les autres… si en plus ils ont un peu de chance…
Pour ceux qui s’intéressent au tour extérieur : retenez que les conseillers ainsi nommé n’ont de fait jamais moins de 35 ans et sont dans les faits pour la plupart déjà au 2ème grade de la catégorie A : attaché ppal, inspecteur ppal…
Les premiers conseillers recrutés au TE ont dans les faits entre 40 et 50 ans, ont atteint le 2ème grade de leur corps, parfois même le 3ème, que ce soit un grade ou un emploi (chef de mission, directeur de préf, directeur divisionnaire des impôts, directeur du travail…).

L'abbé Toule dit :

C’est sympa de donner les coordonnées du principal syndicat du corps, mais l’adresse ne fonctionne pas (à cause de la virgule).
Je redonne le lien :
http://www.sja-juradm.org

Yann dit :

@L’abbé et JA

De fait, le site du SJA a acquis depuis quelques semaines une réactivité qui fait plaisir ! J’ignore qui Robert Le Goff a missionné pour tenir l’Internet (encore qui j’ai cru lire ici ou là la signature de notre remarquable collègue Morri), mais je rends hommage à la qualité de son travail.

@Mister

Le "grand" Yann ? Voilà autre chose !
Je ne mesure qu’ 1 mètre 72, en plus…
Je te recontacterai par mail d’ici quelques jours si tu veux quelques éclairages sur l’ENA, que j’ai effectivement eu en externe.

toupie dit :

Quelqu’un sait -il si ce concours va être réformé en 2009?
Merci d’avance…

Jury dit :

@toupie: vous mettez très justement en lumière la différence entre un oral à la fac (qui relève d’une logique d’examen) et un oral à un concours professionnel…
s’agissant de la réforme,
il est acté par le CE que le concours direct va être perennisé
il est prévu l’élévation à bac + 5 du niveau de diplôme requis des candidats étudiants, d’une part, et d’autre part la réduction de l’ancienneté requise des candidats fonctionnaires, de même que l’élargissement de l’éventail des épreuves écrites (avec l’idée de valoriser les aptitudes professionnelles plutôt que les connaissances académiques).
S’agissant du calendrier, la réforme du cja dans sa partie législative est lancée mais il ne paraît guère réaliste que la nouvelle version du concours s’applique à la session 2009.

Titou dit :

… et, bien évidemment, ci-après, les coordonnées du site du syndicat majoritaire, mis à jour très régulièrement :
http://www.sja-juradm.org

Titou dit :

à jaja
Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd.
Certes, le SJA a mis du temps à réclamer le statut de magistrat de plein exercice (et plus de fonctionnaire exerçant des fonctions de magistrat). Mais sur le reste, le SJA est en pointe sur tous les dossiers :
– la NBI est arrivée via une de ses études comparées ;
– la revalorisation indemnitaire a été obtenue après la production d’un rapport sur le sujet ; ce qui a été obtenu ressemble beaucoup à ce qui avait été demandé ; pas totalement, il est vrai ;
– lors des groupes de travail, le SJA a présenté autant de pré-rapports, complets et étayés, que de groupes ;
– la bagarre contre l’amendement Warsmann n’a pas été, au SJA, que de façade. Nous avons rencontré l’Elysée, Matignon, la chancellerie, avons pris des conytacts personnels avec des dizaines de députés et sénateurs des plus influents. Nous avons, nous, tenu le même discours du début à la fin.
Le SJA, c’est près de 300 membres, dont certains travaillent beaucoup pour le syndicat, sans compter les décharges…
Cela ne veut pas dire que l’USMA ne fait rien : son président est dynamique, et j’apprécie particulièrement certains de ses responsables. Les doctrines sont aujourd’hui très proches.
Mais le SJA reste le fer de lance de la revendication dans le corps des TA.

L'abbé Toule dit :

Titou et jaja,
On se calme ! Tous les membres du corps savent ce qu’ils doivent au SJA, et savent aussi que l’USMA apporte sa pierre à l’édifice, avec ses moyens.
Alors, soyez tranquilles, surtout sur ce site, fréquenté par quelques jeunes candidats à notre noble cause…
Prenez quelques vacances et revenez en bon état pour préparer les élections de fin d’année !

doner kebab's palais royal dit :

@ . :
l’image que vous indiquez reflète un peu une sentiment diffus en partie nourri par une forme de ressentiment à l’égard du CE compte tenu d’un fossé existant avec les magistrats des tribunaux et cours (d’ailleurs surtout à l’époque de l’ancienne vice-présidence)
Il reste bien entendu des points de friction (cf réformes actuelles) et une logique d’intérêts assez différentes (ne serait ce que par ce que les deux corps sont différents, même si sur le dernier point, le VP du CE souhaite également que les membres du CE aient le statut de magistrat -qui aurait dit cela il y a encore 6 mois !!!- :
mais, le dénominateur commun puissant demeure le service public de la justice, ce qui explique d’ailleurs le haut niveau des débats entre nos syndicats et le CE (même si on regrette souvent que nos syndicats ne soient pas plus pugnaces et corporatises au sens originel du texte…)
La plupart des collègues s’accordent à penser que la garantie de l’indépendance passe également (et en pratique surout) par l’autonomie budgétaire et de gestion qu’assure le CE , affranchie de la tutelle du minisètre de la justice (exécutif), n’oubliez pas que nous jugeons en permanence des actes et agissements de l’exécutif et de ses émanations, il faut être à l’abri des pressions ou représailles!
Il est vrai que la contrepartie est une certaine pesanteur et autogestion du CE sur le corps des tacaa: mais dans ce cas nos syndicats (et oui même l’usma, titou…) savent sortir de ce dialogue inégalitaire et étouffant pour mettre dans le jeu les parlementaires et autres acteurs de la justice (avocat, associations doctrine…)
Pour le reste, je vous assure qu’une fois en poste, vous ferez du droit de qualité dans l’acte de justice: si la jurisprudence du CE est une ligne directrice, vous avez quan^d même des latitudes en toutes matières pour vous écarter de telle solution ou apporter une novation jurisprudentielle.
Bienvenue !
ps: n’oubliez pas de pointer à la badgeuse avant de prendre votre service pour faire les sandwichs

Yann dit :

Comme suite aux propos tout à fait fondés des collègues ci-dessus :

La pression de la norme existe, mais, outre qu’elle vise d’abord à répondre à la demande de justice de nos concitoyens comme le rappelle Titou, elle résulte aussi et surtout du manque de discernement du législateur ou de l’autorité réglementaire quant aux conséquences contentieuses des dispositifs qu’il crée. Ce n’est pas la faute du CE si les collègues, notamment en région parisienne, sont accablés par les recours au titre du droit des étrangers qui sont pour beaucoup dans la dégradation des conditions de travail dans les juridictions !

Au fond, j’ai l’impression, bien au contraire, que les TA et les CAA participent plus à la formation de la jurisprudence qu’il y a quelques années. D’abord parce que l’échelon d’appel est arrivé à maturité depuis 20 ans et dégage suffisamment de pistes jurisprudentielles pour que le CE n’ait plus qu’à valider, unifier, ou préciser dans de nombreuses matières, même s’il est vrai que le rôle de la section du contentieux reste déterminant quant à l’évolution des grands principes. Ensuite parce que les CAA et même les TA ont, dans certaines matières, les coudées assez franches compte tenu du faible taux de pourvoi en cassation. Je pense notamment au fiscal : ce n’est pas un hasard si la jurisprudence en matière de TP vient surtout des juridictions de premier ressort et des cours ; le CE ne voit quasiment plus arriver de recours dans cette matière. Dernier point qui n’est pas technique mais qui compte quand même : les TA et CAA ne sont plus des institutions inconnues du public et de la presse. Ils sont amenés à trancher chaque jour des questions pas forcément compliquées du point de vue du droit mais à forte charge symbolique, politique ou économique : il n’y a qu’à voir la couverture faite aux jugements rendus sur protestation électorale suite aux municipales ou, pour prendre un exemple que je connais un peu, l’annulation du classement des crus de Saint-Emilion par les collègues du TA de Bordeaux. Cette visibilité contribue aussi à donner du poids aux juridictions inférieures.

Quand aux propos de notre collègue turco-grec sur les rapports entre CE et TACAA, j’y adhère totalement, moi qui suis encore pour quelques temps hors du corps. J’ai dit plus haut pourquoi, à mon sens, le CE et les TACAA avaient des intérêts communs qui les rapprochaient objectivement bien plus que ne les séparent la différence de nature entre les conseillers d’Etat et les magistrats administratifs. Par ailleurs, et sans idéaliser ni l’actuel VP, qui n’est pas aussi affable et ouvert qu’il le donne à croire, ni les réformes qu’il entend mettre en place (et qui font encore débat pour certaines d’entre elles), on ne peut que constater la fin d’une culture, sinon du mépris, du moins de la condescendance qui prévalait à l’époque Denoix-Frydman et une vraie volonté de faire progresser, et la juridiction administrative, et la situation juridique et matérielle de ses membres.

A l’abbé :

L’algarade entre jaja et Titou révèle quand même un symptôme : si les positions des deux syndicats se sont rapprochées, si les relations de travail se sont améliorées, il reste un fond d’aggressivité qui s’enracine assez profondément dans l’histoire des deux syndicats et qui résulte de deux antiennes constamment reprises : le SJA syndicat des vieux et des énarques (avec parfois des attaques ad hominem assez pénibles dans le passé de la part de l’Usma contre le SJA ); l’Usma syndicat superficiel quant à la doctrine et surtout attaché à dépasser le SJA sans vraie politique de fond.

Le premier point n’est plus vrai depuis longtemps, et je le dis d’autant plus volontiers que j’ai assisté à son évolution et qu’elle s’est accélérée après mon départ du corps ; d’ailleurs, en parlant de madrasas, il est notoire que le SJA ne compte qu’un seul barbu… en la personne du désormais retraité président Chabanol

Le second a eu un fond de vérité mais c’est de moins en moins le cas.

Le SJA a su faire évoluer sa doctrine (non sans y méconnaître d’ailleurs les apports de l’Usma) en conservant ce qui fait sa force : une remarquable capacité de réflexion collective et d’organisation. L’Usma, en dépit de quelques réflexes encore un peu "anti-SJA" de principe que je déplore, a considérablement amélioré sa capacité d’analyse et de représentation des intérêts de la juridiction auprès de nos interlocuteurs naturels que sont le CE, les parlementaires, le Gouvernement…D’ailleurs, nous ne sommes jamais aussi forts que lorsque la puissance du SJA travaille de concert avec la capacité de réaction de l’USMA. Il n’en reste pas moins qu’un rapprochement des deux organisations ne me semble pas encore à l’odre du jour…

Yann dit :

@fruit de mane

Je ne fais qu’évoquer les souvenirs très précis que j’ai de Patrick Frydman, secrétaire général du CE. Patrick Frydman, président de la CAA de Versailles, est peut-être mieux disposé…
Tu es versaillais toi-même, je crois ?

Yann dit :

Une madrasa est une école coranique. Au Pakistan et en Afghanistan, elles ont été à le lieu de formation idéologique et militaire du mouvement taliban.
Je faisais allusion à la très fine saillie de jaja à l’adresse du Titou, saillie reposant sur l’audacieux mot-valise de "madraSJA" qui, me semble-t-il, a pour but de flétrir les ambitions censément hégémoniques et totalitaires du syndicat susnommé.

cotentin2 dit :

Après ces échanges sur les madrasas et les facs qui y ressemblent (et que je connais bien), j’ose à peine poser ma question : est-ce qu’il est déjà arrivé dans les annales du recrutement complémentaire que le jury soit suffisamment déçu ou énervé pour ne pas pourvoir l’ensemble des postes offerts? Quid des trois postes perdus? le règlement du concours autorise-t-il le report sur une autre voie de recrutement ou seront-ils reporté sur l’une des prochaines sessions?

fruit de mane dit :

@yann: c’était une question, …n’étant pas versaillais!

Yann dit :

@jaja : you’re welcome !

@fruit de mane : Au temps pour moi. Si un versaillais erre sur ce blog, qu’il nous narre les exploits du président Frydman ;

@cotentin2 : oui, en 2002, si je me souviens bien, 27 postes avaient été ouverts pour le concours complémentaire et seuls 26 d’entre eux avaient été pourvus. Quant aux postes non pourvus cette année, je pense que l’hypothèse la plus probable est qu’il seront pourvus par d’autres moyens (70-2 ou tour extérieur). Il est constant que le gestionnaire d’un corps recrutant par concours n’est pas tenu de pourvoir l’intégralité des postes offerts aux lauréats de ce concours par cette unique voie de recrutement dès lors que les performances des candidats auraient conduit le jury à ne pas pourvoir l’ensemble des places ouvertes. Quant à un report sur le concours de l’année prochaine, il faut envisager la question à la lumière du nombre de postes budgétaires pour l’ensemble de la juridiction qui procédera du budget 2009…

doner kebab 's palais royal dit :

@96 alinéa 3: trève d’humilité pudique cher collègue fiscaliste du sud ouest revenu de mobilité (?), la participation avérée des tacaa à la jurisprudence s’explique aussi par la qualité des membres du corps !

un coca salade à emporter pour le conseiller de TA en formation initiale! non, le st Emillion c’est pour la table 4 des conseillers d’Etat!

benarfa dit :

@ 96 : sur la couverture médiatique, chez nous aussi on a été servi avec notamment les affaires de l’incinérateur de fos, plan de campagne ou encore l’oqtf contre un avocat étranger…
le JA est mieux connu, plus saisi, et donc plus exposé ! au TA de marseille on en sait quelque chose…
Il est donc très heureux que le CE inclut dans les réformes en cours le renforcement du statut du ja.
ps aux administrateurs du blog: il arrive que les messages malgré la validation ne s’affichent pas …

benarfa dit :

je confirme pour M.S. qui d’ailleurs la ramène moins ces derniers temps, pourvu que ça "doure"!
ps: il a donc fait d’autres exploits en la matière en d’autres lieux d’après ce que tu dis ?

d’accord avec toi sur l’inconfort de la gestion des greffes.

benarfa dit :

quelle affaire!
le problème c’est qu’il ne s’est pas calmé depuis lors…

Laure dit :

Bonsoir,

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt tous vos commentaires et conseils à propos du concours complémenaire. J’envisage pour ma part de me présenter en avril prochain et j’ai choisi la prépa CAPAVOCAT. Je comptabilise 6 ans de barreau et j’ai été assez surprise (pas agréablement) par les remarques qui considéraient que les rapports avec l’avocature étaient jugés de "sales". Je crains du coup de faire mauvaise impression au concours et si j’intègre le corps, je crains de pouvoir m’y intégrer convenablement.

Certains d’entre vous ont ils vécu la même expérience ?

de passage dit :

je confirme , les avocats ont l’expérience d’autres procédures et d’autres droits et participent pleinement à l’expertise du corps.
Par ailleurs, il est difficile de qualifier les rapports avec les avocats (sales ?), puisque ce que l’on peut regretter c’est plut^to la rareté des points de rencontres et d’échanges;
Lorsqu’un avocat maîtrise bien la procédure et sa pratique devant le JA, c’est un régal de l’écouter à l’audience!

Laure dit :

C’est rassurant de constater que les avocats sont en mesure d’apporter un nouveau regard sur ce contentieux si particulier (et que je trouve passionant).

Je me demandais si l’ancien avocat ayant réussi le concours complémentaire était privé (de facto) d’intégrer un TA dans le ressort duquel il exerçait en qualité d’avocat ?

Yann dit :

@Laure :

L’incompatibilité de l’intégration d’un ancien avocat dans le ressort du TA (ou de la CAA!) dans lequel il a exercé antérieurement la profession d’avocat n’est pas de facto, mais de jure. Elle est définie par l’article L. 231-6 du CJA.

Yann dit :

@ Esther,

J’avoue atteindre ici les limites de ma science. Je pense que vous ne pouvez prétendre ni au TA de Paris, ni à la CAA, mais que vous pouvez postuler sans problème pour les juridictions versaillaises et, a priori, pour les TA de Cergy et de Melun. C’est toutefois à vérifier

Apokrif dit :

Yann:

« Sur la compatibilité entre l’article 6 de la CEDH et les actes pris par le VPCE en matière de gestion des TACAA et de leurs membres, l’opinion des membres du corps est faite depuis bien longtemps »

Quelle est la jurisprudence de la CEDH sur l’applicabilité de l’art. 6 au contentieux des magistrats ? http://www.credho.org/cedh/sessi...

« Il est constant que le gestionnaire d’un corps recrutant par concours n’est pas tenu de pourvoir l’intégralité des postes offerts aux lauréats de ce concours par cette unique voie de recrutement dès lors que les performances des candidats auraient conduit le jury à ne pas pourvoir l’ensemble des places ouvertes. »

Même dans le cas où un candidat est déclaré admis, le gestionnaire du corps est-il tenu de le nommer ?
http://www.dgac.fr/html/prospace... :

« Il convient de rappeler qu’un candidat reçu à un concours ne peut se prévaloir d’un droit à être nommé, il a seulement vocation à une telle nomination. En effet l’administration peut décider de ne pas pourvoir tous les postes ou de ne nommer personne, si l’intérêt du service n’appelle pas ces nominations. »

Yann dit :

Apokrif, je constate que vous avez une certaine tendance à poser des questions dont vous connaissez les réponses…

Laure dit :

Y’a t’il une bibliographie type à ne pas manquer ?

Pour ma part, je suis en possession des ouvrages suivants :

– La pratique du contentieux administratif de Daniel CHABANOL, Litec, pratique professionnelle

– Droit public général sous la direction de Michel de Villiers, Litec, manuel

Je pense que c’est déjà pas mal …..

Si vous avez des incontournables, je suis preneuse notamment en matière de Libertés fondamentales ! Merci d’avance

luxor dit :

@Etienne: demandez à un agrégé de trancher un litige !
s’agissant d’un concours où les épreuves écrites sont anonymes, il paraît difficile de théoriser sur la proportion des docteurs en droit dans le concours des TA…

reglisse42 dit :

Le seuil était de 33 points.

Laure dit :

@ Jury, merci, je vais de ce pas aller voir les 3 Chapus.

Sur la proportion des Docteurs admis, c’est peut être une question de profil et d’état d’esprit. Mais je ne veux pas généraliser, je crois surtout que c’est aussi en partie dû au type de prépa au concours qui a été suivie.

Yann dit :

@ Etienne :

Je pense qu’il s’agit d’une question de débouchés professionnels pour les candidats docteurs qui n’ont pas tous l’envie de poursuivre une carrière universitaire. L’agrégation et le concours direct sont des épreuves beaucoup trop éloignées dans leur nature comme dans leur objectif pour permettre une comparaison en termes d’attractivité. Pour le reste, Jury a raison : dans un concours qui a pour but de recruter des magistrats, des candidats au cursus moins abouti mais ayant une plus grande pratique du contentieux (les avocats, les fonctionnaires…) ne sont pas désavantagés par rapport aux docteurs en droit ou aux doctorants…

toupie dit :

merci reglisse, mais 33 points c’était le seuil d’admissibilité et pas d’admission. Quelqu’un connait-il ce fameux seuil d’admission?

fluctuat nec mergitur dit :

@ jury:
Intéressantes sont vos recommandations pour le concours. Peut être avez vous des nouvelles concernant les réformes à venir dudit concours? Les prépas doivent adapter leur formation pour coller aux exigences nouvelles.
Pour les fiches, ça dépend efectivement des profils. Certains priviligieront le fichage quand d’autres opteront davantage pour des lectures successives afin de s’imprégner de la matière.
Je suis en revanche étonné quant à votre constat sur la supposée moins bonne préparation des universitaires à l’épreuve de composition. Si l’on regarde les lauréats du concours 2008, les "universitaires" sont plus nombreux et surtout mieux classés ce qui montre que leur préparation aux épreuves et spécialement à celle-ci est adéquate.
ps: je ne cherche pas à opposer les uns et les autres mais plutôt à comparer les avantages de chacun dans leurs préparations. Ne voyez donc pas malice dans mes propos.
Amicalement

Candidat déçu dit :

@Toupie
De mémoire, il me semble que le seuil d’admission a été fixé à 57 points.

Laure dit :

Merci beaucoup pour ces précieux conseils. La régularité de la préparation semble être la clé de la réussite, je suis plutôt marathonienne que sprinteuse cela tombe bien. En revanche, compte tenu de mon activité (et de ma vie de famille et oui !!), je ne pourrais consacrer que 3 heures quotidiennes à la prépa, peut être 4 en semaine, et une journée entière les we.

jury dit :

@fluctuat: sur la réforme et ce que l’on peut en savoir, cf supra le commentaire 86

Yann dit :

Jury : oui, c’est une question de choix pédagogique ; pour ma part, je privilégierais plutôt un fichage du CJA commenté en base complété par le DCA Chapus, mais il y a belle lurette que je ne participe plus à l’animation de prépas (NB : il me semble que le DAG a fait très récemment l’objet d’une nouvelle édition ?).

En matière d’institutions administratives, le Gohin (LGDJ) est une lecture conseillée pour les candidats sans exprérience du monde administratif et donne un intéressant éclairage sur le droit institutionnel des collectivités locales.

Fluctuat, votre souci de promouvoir l’Université vous honore mais, après l’abbé, je vais vous confier un secret : l’origine des magistrats administratifs, une fois qu’ils ont rejoint le corps, ne compte pour rien, et je dois dire que le souci de pousser telle ou telle "appelation d’origine" du col (soyons justes : les énarques l’ont parfois fait, mais ce n’est plus vrai), ne me paraît pas très sain.

Stef dit :

@yann
quel DAG aurait-été mis à jour ???
je suis d’assez près l’édition juridique, et je ne vois pas de quoi vous voulez parler…

en revanche, vient de paraître une nouveauté : le manuel de D.A. du Professeur TRUCHET, aux PUF ("Thémis")

en DAB, 2 nouveautés sont attendues :
-un "Thémis" de Christophe Guettier (auteur prolixe…)
-un manuel Litec de Norbert Foulquier

et Serge Daël devrait bientôt mettre à jour son ouvrage de contentieux administratif.

Stef dit :

le DCA, oui, je sais !
mais Yann parlait du DAG, j’ai donc "sursauté !"

idem dit :

une information brûlante, en quasi exclusivité pour ce blog
Un tribunal administratif sera créé en Seine-Saint-Denis en 2009;

fluctuat nec mergitur dit :

@ jury:
Heureusement que j’avais précisé de "ne pas y voir malice". Loin de moi le dessein de vouloir créer tel ou tel label. Mon objectif était informatif en direction des futurs candidats afin qu’ils sachent qu’ils disposeront de bonnes préparations dans les IPAG. Mon propos ne valait que pour la préparation, je ne faisais pas de hiérarchisation dans la valeur des conseillers. Mais l’on reproche souvent aux universités de ne pas communiquer quand elles font des choses bien, alors à mon petit niveau j’essaie de combler ce déficit! lol
Plus sérieusement, je me félicite que le niveau juridique des conseillers soient si élevé, un tel état de fait est garant d’une bonne administration de la justice et c’est le plus important.
J’espère avoir dissipé le malentendu…
Amicalement

fluctuat nec mergitur dit :

Au temps pour moi, ce message ne vous était pas destiné mais à Yann en réponse à l’un de ces commentaires… Désolé…lol

conseiller réfractaire dit :

J’avais entendu parler de Bobigny ….

Lushai dit :

@ Laure

Avocate devenue conseillère de TA par la voie du concours complémentaire, je peux confirmer n’avoir jamais eu aucune difficulté d’intégration ou autre pour être passée de l’autre côté de la barre, où ne se trouvent que des juges, sans qu’importe leur vie antérieure (parfois beaucoup plus exotique qu’avocat!). La formule employée ne pouvait être que du second degré. Il existe au plus entre juges et avocats une certaine distance et une méconnaissance mutuelle de la réalité pratique de l’exercice des fonctions de l’autre qui peut entraîner quelques incompréhensions, que je veille à dissiper chaque fois que possible.

boudu dit :

@Lushai et Marco: la Robe!

Vétéran dit :

Je confirme, le dossier contentieux de 2004 est le sujet le plus technique et compliqué qui ait été donné depuis ces 10 dernières années.

Quasi mir dit :

Bonjour à tous,

Je me permets de poster ce message et prie les modérateurs de bien vouloir m’excuser si, d’aventure, sa place n’était pas la plus adaptée.
J’ai repris mes études à 26 ans après avoir fait plusieurs petits boulots (plombier, vendeur, etc…). Après une maitrîse de Droit public et un DEA de droit international je termine (bientôt) par une thèse en droit public, mention droit international, avec également une expérience de chargé de TD (dt constit, dt int, dt adm). J’ai la ferme intention de passer le concours complémentaire après l’obtention de mon doctorat (2009) et je voudrais savoir si mon parcours quelque peu original et mon âge (35 ans) constituent un handicap sérieux dans la perspective de passer ce concours.
Merci de vos contributions que j’espère nombreuses.

Bonne vacances à tous (studieuses ou pas ;-))

quasi mir dit :

@ jury

Merci pour votre réponse rapide.

Je pensais que l’expérience et le profil des candidats pouvaient être pris en compte au delà des simples connaissances juridiques…

fluctuat nec mergitur dit :

Je suis également très admiratif de votre parcours… Et je ne doute pas que la détermination dont vous avez fait preuve jusque là vous conduira au poste de conseiller que vous convoitez…
Bon courage à vous…

Yann dit :

Quasi mir, en complément des avis déjà donnés sur votre (remarquable) parcours, sachez que votre âge ne soulève aucune difficulté : il n’est que légèrement supérieur à l’âge moyen des lauréats du concours qui tourne autour de 29 ans, et vous êtes plus jeune que bon nombre de candidats fonctionnaires.

Bien qu’il ne faille pas exclure que le jury s’intéresse aux parcours individuels des candidats (sans d’ailleurs que cela constitue un critère d’évaluation), je ne crois pas que votre cursus puisse constituer un handicap ; j’inclinerais plutôt d’ailleurs à penser le contraire.

joce dit :

à Laure
Je pense qu’ un rythme de 3 heures/ jour et un peu plus le week end sur une et même 2 années peut être suffisant .

Pour ma part je suis fonctionnaire A , un poste assez prenant et deux enfants en bas âge. Je n’ai pas de formation juridique. En consacrant en moyenne 4h /jour en semaine plus le suivi des cours le week end dispensés dans le cadre d’une formation spécifique (qui est à mon sens indispensable) j’ai passé cette année le cap de l’admissibilité.
Par contre c’était beaucoup trop juste pour l’admission. L’oral nécessite certes des capacités à un bon raisonnement juridique. Cependant, pour y parvenir il faut avant tout avoir acquis des connaissances extrêmement pointues en droit public. Il faut aussi avoir eu le temps de les assimiler correctement pour les utiliser au mieux le jour de l’épreuve. C’est une préparation différente de l’écrit
Cette année j’ai préparé de manière intensive l’écrit et je vais consacrer les prochains mois (sans négliger la préparation pour l’écrit )à préparer de manière tout aussi intensive l’oral. Une préparation de l’oral s’étalant sur une courte période allant des résultats de l’admissibilité aux épreuves orales n’est absolument pas suffisante si l’on n’a pas un excellent bagage juridique. De plus, on arrive à l’oral complètement épuisé ce qui est un très mauvais point. J’en ai fait la triste expérience….
En tout cas je suis sûre d’une chose: en étant réellement motivé il est possible de réussir ce concours difficile malgré les contraintes professionnelles et familiales.

Laure dit :

Merci Joce & Lili, je suis impatiente de recevoir la doc de la prépa pour voir comment cela se présente. je commence à potasser mon Chabanol les soirs.

Impossible de mettre la main sur le CJA commenté dans ma ville. L’ouvrage de Rouquette sur le procès administratif me paraît intéressant. Je pense l’acquérir.

jury dit :

@Laure: je vous recommande le rouquette, il est excellentissime , à mon sens il est le complément pratique idéal du chapus contentieux
pour le cja commenté, vous pouvez le commander auprès d’un libraire ou par internet..

redrum dit :

Bonsoir,

Après avoir été admissible en 2002 et avoir manqué d’un point l’admission, je veux retenter à nouveau ce concours en 2009 enprenant un congé formation.
Je souhaiterais avoir des infos sur les meilleures préparations au concours. La formation de de CAP-TA est elle bonne? J’ai déjà fait Paris I (2 années) et je souhaiterais changer.

Merci d’avance pour vos réponses

Esther dit :

@Laure: merci! même si je doute de pouvoir faire la même chose 😉

jury dit :

j’y travaille…;)

candidat malheureux dit :

@ toupie
merci de relever que le niveau n’était peut-être pas aussi faible cette année que d’aucun l’ont laissé penser en donnant leurs impressions sur les prestations orales des admissibles, cela fait chaud au coeur !!

Laure dit :

@joce

Tu décris exactement mon rythme et je confirme, c’est un marathon.

Toutefois, je ne suis pas les cours le samedi à CAP-TA, mais je me suis inscrite par correspondance. J’ai déjà reçu de quoi bien occuper mon mois d’août.

Je potasse mon Chabanol et mon droit public général.

J’ai pris connaissance des meilleures copies des admis en 2008 et j’ai imprimé le sujet (dossier) que je compte traiter dans les temps, histoire de voir comment je me débrouille.

@Esther

Ne renonce pas !

????? dit :

est-ce que quelqu’un aurait fait des stats sur le % d’admissibles d’une année qui ont le concours l’année suivante? Si oui, peut-il (elle) les communiquer?

joce dit :

En fait depuis que j’ai découvert le droit administratif lorsque je préparais les concours A il ya une dizaine d’années j’ai tout de suite été passionnée par ce droit et le contentieux, plein de subtilité. Dès ce moment j’ai décidé que j’essaierai un jour de devenir Conseiller TA. Mes différentes fonctions n’ont fait que me conforter dans cette idée car je me rends compte tous les jours à quel point la jurisprudence est précieuse pour l’application correcte des textes.
Je me suis lancée cette année et je ne regrette pas. Grâce à la préparation et les notes de rapporteur à rédiger j’ai pu me faire une idée plus précise du métier et c’est vraiment ce que j’aime faire.

;;;; dit :

@ ????

Je crois me rappeler également que 9 candidats admissibles en 2006 l’ont été à nouveau en 2007 (j’en faisais partie, d’où mon intérêt pour ces stats) et nous sommes 7 à avoir été admis.
Encourageant non?

;;;;; dit :

@ ?????

Il me semble, au vu des statistiques mentionnées précédemment, que lorsque tu réussis à être admissible deux fois de suite, tu as de grandes chances d’être admis à ta deuxième tentative.

rené dit :

je souhaite avoir des informations sur la réforme des épreuves du concours. pourra-t-on passer le nouveau concours à l’instar de la réforme intervenue en 2003 ?.

jeanlou dit :

juriste en entreprise, je souhaite passer le concours de juge de TA ,
pouvez vous me donner des renseignements sur la préparation à Aix à l’institut Boulouis , la qualité des cours et des intervenants ?
merci d’avance

Apokrif dit :

On a parlé de la formation (après réussite au concours ou autre forme de recrutement) des conseillers de TACAA, mais comment sont formés les membres du CE, en particulier les auditeurs ? On s’attendrait à ce que les besoins soient les mêmes et à ce que les formations soient mutualisées (les questions de recevabilité étant à peu près les mêmes, la méthode du rapport étant probablement identique, et le CE statuant entre autres en première instance comme les TA; d’ailleurs même un juge de cassation a besoin de bien connaître la procédure des juges du fond pour juger les pourvois).

L'abbé Toule dit :

à Rivoli.
Evidemment, si les conseillers de TA et de CAA s’exprimaient tous comme vous, la différence entre TA/CAA et CE serait encore plus grande.
Le VP du CE a une grande estime pour les membres des TA et des CAA. Sur les 3 pts de sous-sections nommés cet été, deux sont d’ancients membres des TA : Gilles Bachelier, qui est passé par le TE maître des requêtes, et Jean-Pierre Jouguelet, qui a été nommé conseiller d’Etat il y a qq années, et qui était auparavant Pt de chambre de CAA.
Par ailleurs, des réformes statutaires prochaines contribueront au rapprochement entre les deux corps.
Il n’y a donc pas lieu de s’auto-flageller…
Par ailleurs, si vous aviez la longue expérience qui est la mienne, vous sauriez que les lauréants du recrutement direct ne sont pas du tout mal considérés dans le corps. Des exemples : le Pt Mindu, devenu CE/Pt de CAA, le Pt Rivaux (Amiens), et tant d’autres…

L'abbé Toule dit :

Malheureusement, votre façon de faire de l’humour a des conséquences sur l’état d’esprit de certains jeunes collègues, qui finissent par y croire réellement…
La plèbe des conseillers de TA est une formule qui était parfois utilisée par quelques zozos dans un passé pas si ancien, mais sur un ton bien sérieux. De l’autoflagellation…

egoshivananda dit :

je confirme l’esprit bizut évoqué par yann,
je me souviens des propos d’un actuel commissaire du gouvernement au CE, spécialiste des salariés protégés, qui nous narrait lors de la formation initiale, ces séances de "tabassage" intellectuelle au CE, et l’on sentait que c’était encore très à vif chez lui….

egoshivananda dit :

cet auditeur est nul !
par ailleurs ce tabassage ne s’arrête pas aux auditeurs d’après ce que disait le commissaire du gouvernement susmentionné!

fluctuat nec mergitur dit :

@ ceux qui savent:
En surfant sur le net, je viens de voir un professeur de droit détaché au Conseil d’Etat. Les mouvements Université-CE Sont-ils fréquents? Et comment se passe leur intégration dans le corps?
Merci!!!

malone dit :

on peut citer les Pr CASSIA et JEAN-PIERRE, comme exemples fructueux de détachement puis de retour dans le corps professoral

fluctuat nec mergitur dit :

Merci pour ces réponses. Je posais cette question parce que j’avais l’impression que les mouvements université-Haute juridiction étaient plus nombreux dans le cadre de la magistrature judiciaire (mais peut-être n’est-ce qu’une impression…). Je me doute bien que les agrégés ne font pas l’objet d’ostracisme, il y a effectivement un grand nombre de conseillers d’état qui sont nommés professeurs associés et ceci est une très bonne chose. L’incorporation de ces derniers est bénéfique pour l’enseignement du droit dans la mesure où ils apportent une vision alternative et complémentaire du droit.
Cordialement

magistrat TA dit :

Le jeu de chaises musicales au Conseil montre surtout que pour le VP, la compétence passe avant l’origine… Cela va dans le bon sens et cela aide sérieusement les membres du conseil d’état en provenance des TACAA, qui se défendent bien au contentieux…

malone dit :

@jacob: l’intervenant voulait des renseignements sur les membres du CE

Yann dit :

Le petit film est en effet assez drôle.

hba dit :

@collègues du corps: personne n’a une info ?!

hba dit :

merci, j’avais lu les LPA

durenvieux dit :

j’apprend qu’un CSTACAA a eu lieu le 29 aout à propos du rsa.
nous n’en avons pas été informé de cette réunion c’est regrettable.
quelqu’un a -t-il des infos ?

gourcuff dit :

oui, et le sja n’est pas content du tout du transfert du contentieux du RSA aux TA, en tout cas son président.
mais du point de vue du justiciable, c’est quand même un progrès, la juridiction administrative spécialisée n’étant pas la panacée.
on peut néanmoins regretter le fait accompli pour le CSTACAA que d’aucun présente hardiment comme un CSM, mais qui devient une chambre d’enregistrement
L’on remarque à cette occasion que la fonction consultative du CE n’a pas été ici d’une grande aide pour obtenir des informations pertinentes sur ce nouveau dispositif

gourcuff dit :

d’accord avec vous, les deux syndicats et surtout le corps dans son entier (dont certains membres cèdent parfois à un individualisme autiste) doivent peser auprès de notre gestionnaire éclairé et des prescripteurs d’opinion pour obtenir de meilleures conditions de travail.
Sinon, la fameuse carotte "de l’autonomie" du métier n’y pourra plus rien pour attirer ou garder ses magistrats dont les meilleurs!
Qui ne sent déjà la dégradation des fonctions de commissaire et de rapporteur…

Gourcuff dit :

Sur la question d’une JAS en social, il me semble que la question est réglée : le rapport du CE préconise l’unification et le transfert au juge de droit commun et dans l’immédiat, limiter les atteintes au droit au procès équitable au sein des juridictions sociales existantes, de l’ordre judiciaire et administratif;

Par ailleurs, en effet, une solution efficace (et qui ne touche pas à la procédure et à l’organisation de la JA, ce qui nous changerait puisque le CE a tendance à faire porter sur la procédure les réformes que l’administration ne s’impose pas elle même !) passe par l’institution des recours préalables aurpès de commissions présentant des garanties d’i ndépendance et de pluralisme. Le juge n’a pas à traiter l’externalisation des décisions d’opportunité ou baclées de l’administration.

Sur la crise des vocations et les solutions, vous prêchez auprès d’un converti, et je regrette que les membres du corps ne se mobilisent pas plus sur l’amélioation sur statut (celui symbolique car comment attirer vers un métier qui a peu de notoriété et de lisibilité sociale; et celui matériel: rémunérations et primes fixes);
à ceux qui me jugeraient sévère, je renvoie à la faible participation au forum sur les groupes de travail (notamment sur le statut) ou aux conservatismes des réactions de ceux intervenants.

marco dit :

Petite question à l’attention des intervenants membres de la juridiction administrative:
Quelle est la part respective du contentieux fiscal, du contentieux de l’urbanisme et du contentieux des marchés publics dans la plupart des TA et CAA ?
Dans laquelle de ces matières vaut-il mieux envisager une spécialisation pour travailler un peu partout ?

Merci d’avance pour vos réponses.

L'abbé toule dit :

A Gourcuff
Le SJA a monté un dossier, remis au Conseil d’Etat, sur la nécessaire amélioration du statut. Nous tentons d’arracher un petit "plus" : le Bbis pour les premiers conseillers, et la garantie de pouvoir atteindre le C pour tous les présidents. Mais le CE n’est pas très chaud :il préfère améliorer le pourcentage de présidents et les possibilités de devenir P5.

canard déchainé dit :

Y a en effet du boulot question salaire!
mais j’ai la faiblesse de penser que cela n’est pas tout
il y a un déficit de reconnaissance de ce corps…nous n’avons ni la même rémunération et/ou primes d’autres corps A+ mais aussi, il ne faut pas le négliger, ni le même prestige des magistrats judiciaires ou de certains corps de l’ENA (préfet et autres, nonobstant la complainte des préfets que l’on peut lire dans un grand quotidien du soir)
je crains qu’en la matière, le CE n’ait pas de volonté de changement ou ne s’arrête en chemin, il ne connaît pas de cette carence et reste cohérent avec sa double fonction
Mais pour les JUGES de tribunaux et cours, que de faux semblants !

Yann dit :

Bon, je reviens sur ce que je dis sur notre manque de visibilité : je ne dis pas que nous n’avons rien fait pour nous faire connaitre (je pense aux colloques SJA-SAF, par exemple…), mais nous aurions peut-être intérêt à accompagner mieux que nous ne le faisons la description de notre activité lorsque la presse s’en empare, ce qui éviterait la persistance de fâcheuses contre-vérités…

canard déchainé dit :

mais les conseillers de CRC (je ne polémiquerai pas sur la charge de travail dont m’ont parlé plusieurs collègues qui en sont issues, en détachement ou en mobilité chez eux) disposent d’un vrai statut de magistrat (alors que leur fonction largement principale est administrative) et d’un vrai conseil supérieur à l’instar du CSM
Pour le reste, il y a plusieurs questions simultanées qui se posent à notre corps, la réforme des procédures et les questions matérielles, sur lesquelles les syndicats et l’ensemble des collègues doivent agir de concert

canard déchainé dit :

"Sur le statut de magistrats, c’est un héritage de l’histoire de la rue Cambon comme notre statut étrange est un produit de l’histoire du CE. On peut le déplorer, mais c’est ainsi. Pour ma part, même si je me réjouis de voir les faits bientôt inscrits dans le droit, j’ai toujours considéré que ma qualité de fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce que je me comporte en magistrat et bénéficie des garanties correspondantes."

Cher Yann, il n’est évidemment pas question de douter de l’indépendance et de la rigueur de notre corps et votre précision va de soi mais n’est-il pas alors vain de vouloir améliorer l’image et la lisibilité de la JA et de ses membres tout en se résignant, comme vous le faites, à un statut hybride et incompréhensible pour le public (hormis les lecteurs de chapus) ?
Je dois dire que j’ai moi même du mal à expliquer à ceux qui me posent la question les particularités de ce statut, sinon à renvoyer au modèle (lui aussi incompris) du CE (fonctionnaire juge)
Quant à la prochaine réforme, je doute que la seule inscription dans le cja suffise à dissiper les malentendus des justiciables et de la presse. L’apparence, qu’on s’en réjouisse ou qu’on le déplore, fait partie intégrante d’une fonction, encore plus dans la société contemporaine.

Yann dit :

Serions-nous plus reconnus en ayant toutes les attributions des magistrats, en siégeant en robe et simarre ? Franchement, j’en doute, mais c’est une question de conviction personnelle : ce n’est pas ce que nous sommes qui importe pour valoriser notre image (sauf aux yeux de MM. Montebourg et Mamère, mais serions-nous fusionnés avec les judiciaires qu’ils nous poursuivraient encore de leur vindicte…), c’est ce que nous faisons et que nous faisons mal connaître. Tel est en tout cas mon sentiment.

Vous dites que je me résigne à un statut hybride. Non. Je pense, contrairement à vous, que la réforme en cours suffit à clarifier les choses et que poser la question d’une totale "magistralisation" des conseillers de TA, c’est accepter la disparition du lien organique avec le CE comme juridiction suprême (pourquoi pas) et d’accepter la suite logique qui est la mise en cause de l’utilité même d’une dualité des juridictions, dont je rappelle qu’elle n’est pas le modèle dominant en Europe. Cette dernière prémisse, je la refuse. Mais si vous êtes fusionniste, c’est votre droit.

Yann dit :

Partageons donc la nuance, mon cher. Admettons que j’ai forcé la note sur le statut, vous admettrez donc vous aussi que vous avez décrit les CRC avec des lunettes roses et que si mauvaise foi il y a, elle est un peu partagée. mais après tout, vous et moi savons que c’est d’une discussion franche et virile que naît souvent la résolution du problème.

Vous insinuez que l’argument de la fusion serait spécieux. Je ne crois pas que nos opinions soient si éloignées de cela. Je ne refuse pas, je l’ai dit, la transformation de notre statut pour y intégrer les droits et garanties propres aux magistrats (c’est d’ailleurs un terme que j’utilise sans problème pour nous qualifier). Ce qui me gêne dans votre position, c’est d’y voir la panacée pour le corps (je le redis : je ne vois aucun inconvénient à ce que nous adoptions le symbolisme de la justice judiciaire, mais je doute que cela soit le seul moyen d’améliorer notre image) et de ne pas vouloir envisager que la revendication d’une magistrature administrative pose bel et bien la question de son indépendance (et la position du CE sur la question n’y change rien, sauf dans l’hypothèse d’un statut à géométrie variable selon que l’on siège en section administrative ou en section du Contentieux). J’avoue aussi (et je vous prie de m’en excuser) avoir été irrité par la présentation des problèmes du corps que vous avez faite en tant que vous en concluez que l’herbe est plus verte chez tous nos voisins. Je pense que tel n’est pas le cas pour avoir testé le sujet de première main et, pour le coup, je trouve vos arguments précédents parfois contestables.

Quant à la lettre de la mission Droit et Justice, je l’ai lue également. J’ai lu aussi les dernières livraisons de l’AJDA et de la RFDA qui laissent apparaître quelques appréciations différentes. L’analyse du sujet varie si l’on considère que l’existence de formations spécialisées au sein de l’ordre juridictionnnel constituent une juridiction administrative indépendante.

Yann dit :

Je ne suis pas totalement convaincu (sans doute parce que notre discussion porte non sur le principe, mais sur l’intensité de la réforme) mais je reconnais que votre raisonnement est fondé.

Le statut des conseillers de CRC les a sans doute effectivement garanti contre les mauvais coups qu’ont voulu leur asséner les élus locaux. Toutefois, je me demande si les projets de la Cour des comptes ne vont pas contribuer à réduire encore, en image inversée de la nôtre, le lien entre le statut et l’exercice effectif des fonctions de magistrat…

Laurence dit :

Juriste de droit public (aixoise aussi !) et fonctionnaire (militaire, puis civile) depuis 13 ans maintenant, j’envisage de présenter à moyen terme ma candidature au recrutement au tour extérieur de conseiller des TA-CAA.

Quelqu’un saurait-il me renseigner sur le profil des candidats retenus et sur la manière dont se déroule l’entretien de sélection ?
En particulier, cet entretien ressemble-t-il à l’épreuve orale du concours de recrutement complémentaire ?

Je remercie vivement quiconque m’aidera à glaner quelques informations.

L'abbé toule dit :

Laurence,
Avez-vous atteint un grade de deuxième niveau (type attaché ppal) ? Ce n’est pas strictement indispensable, mais cela peut être considéré comme un plus…
Pour le reste, la base de départ de l’entretien est la carrière du candidat et la logique de sa démarche. Très souvent, les questions portent sur des points de droit en rapport avec les fonctions exercées au cours de la carrière.

Yann dit :

L’abbé, je vois bien que c’est la nostalgie de la soutane qui te fait désirer la robe !

Plus sérieusement, je suis aussi pour un signe distinctif à l’audience. la robe, ce serait le nec plus ultra mais à défaut, un collier médaillé ou une cape comme nos collègues tchèques m’irait très bien. D’ailleurs, historiquement, nous avons déjà été déguisés bien avant la réforme du statut actuellement dans les tuyaux, puisque les conseillers de préfecture avaient droit à une sorte d’uniforme de sous-préfet du pauvre. Je dois avoir une illustration quelque part de ces peu affriolantes fanfreluches…

Laurence, tentez l’opération, ne serait-ce que pour vous frotter à la procédure de recrutement. a priori, vous avez une expérience professionnelle qui devrait compenser l’absence de passage au second grade.

Quant aux collègues des CRC, je pense qu’ils vont être nombreux à se presser au portillon du détachement dans les TA dans les deux ans à venir…

pierre dit :

comme l’on parle boutique,
je signale que L’USMA a déposé une requête le 1er septembre contre le décret "EDVIGE".
Voir le lien cité par Serge SLAMA sur le site du Pr Rolin,
tetu.com/rubrique/infos/i…

sirius dit :

pour les intéressés, notamment les futurs magistrats , voici les dernières nouvelles de réformes de la justice administrative sur le site usma
usma.apinc.org/article.ph…

sirius dit :

de la même façon que la présentation par robert de la position de l’usma sur le contentieux du rsa était particulièrement, sinon tendancieuse, du moins très parcellaire.

titouan dit :

à en juger par le rapport du CE 2003 sur la JS, je ne crois pas que la juridiction spécialisée soit une solution, tant elle elle fonctionne mal pour le justiciable
il vaut mieux en effet accepter ce contentieux, marque de confiance du législateur (depuis la réforme de la C58 de cet été, cela s’apprécie à sa juste valeur), et ensuite réclamer légitimement des moyens

Apokrif dit :

Quel est l’intérêt à agir de l’USMA dans l’affaire EDVIGE ?

TA du MIDI dit :

@yann: une mobilité dans une sous-préfecture (s’il en reste d’ici là) du sud de la France est-elle possible (disons le grand sud) ?
Comment se passe le recrutement ?
Merci pour l’info

TA du MIDI dit :

merci
premier conseiller, 10 ans d’expérience dont 5 en préfecture PLUTÖT sous-préfet territorial a priori que dir cab (qui ne m’intéresse pas du tout)?

pierre dit :

@l’abbé: usma.apinc.org/article.ph…
pas mal pour un petit syndicat

.

giro dit :

J’ai besoin des conseils avisés des conseillers de TA qui alimentent ce forum: je suis actuellement stagiaire dans un IRA, et je souhaite passer le concours complémentaire dans quelques années. Dans cette perspective, je me demande quel genre de poste je devrais choisir à la fin de cette année de formation. Je m’explique: est-il préférable d’être attaché en préfecture, en centrale, ou au Conseil d’Etat? Si vous avez quelques pistes, merci de me les donner!

Ancien IRA dit :

Il vaut mieux choisir un poste dans un service contentieux. En effet, on acquiert plus facilement les réflexes et la matière dans un tel poste que dans un poste de conseil juridique ou de rédacteur normatif. Ensuite, les postes en préfecture (ou dans les services déconcentrés qui ont des agents spécialisés) permettent de mieux aborder le contentieux de première instance, alors qu’en administration centrale, on fait en général surtout du contentieux d’appel et de cassation.

Ancien IRA dit :

Il ne faut quand même pas prendre n’importe quel ministère. Cela peut être difficile de préparer un concours dans une ambiance exécrable et encore plus, d’attendre d’avoir réussi le concours.

mija dit :

non, on a besoin des forces vives de la nation dans notre corps!
plus sérieusement, je ne vois pas en quoi votre statut serait un handicap, si ce n’est le temps disponible pour préparer un concours très sélectif

3 fois dit :

L’interdiction de se présenter au concours après 3 tentatives, quand bien même aurait-on été admissible (ce qui est mon cas), vous paraît-elle bien légale ?

1/ le législateur n’a pas autorisé le gvt à poser telle restriction générale et absolue
2/ cette restriction à la liberté d’accès aux emplois publics (art. 6 DDHC) est pour le moins excessive vu le faible nombre de candidats qui se présentent à ce concours.
Bonjour la discrimination à l’embauche. Tolèrerait-on une telle pratique de la part d’une grande entreprise privée qui refuserait par principe une candidature à un poste parce que, par le passé et à 3 reprises, le candidat n’a (de très peu) pas eu le poste ?

Le CE tranchera dans quelques mois sur mon recours contentieux. Se censurera-t-il lui même ? Les paris sont ouverts.

3 fois dit :

Oui l’arrêt ne m’avait pas échappé mais :
1- il ne concerne pas l’entrée dans la fonction publique
2- les conclusions du com gouv sont indisponibles (un peu vite jugé ?)
3- la motivation ne brille pas par sa clarté : la mesure "se justifie notamment, par la volonté de garantir la qualité du recrutement".
Si on réussit après 3 tentatives (ce qui est arrivé par le passé à ce concours quand la restriction n’existait pas (avant 2002)), c’est qu’on est devenu un très bon candidat. Ces lauréats sont-ils aujourd’hui de mauvais juges administratifs ? Ces recrutements n’étaient-ils pas "de qualité" ?
J’ai demandé au ministère de la justice d’en rapporter la preuve en défense.

3 fois dit :

Bien d’accord avec vous, sauf qu’on peut aussi s’améliorer à l’oral…

J’étais effectivement mort de stress lors de mes 2 passages (2 fois admissibles) et cela m’a évidemment plombé. Mes oraux ont été effectivement bien médiocres, alors même qu’il y avait de solides connaissances (mal exploitées).
Je travaillais en ministère sur un poste contentieux, ne sortait presque jamais de mon bureau, n’avait jamais de réunion. ça ne fait pas vraiment travailler l’expression orale…

Depuis j’ai pris du recul, pris un poste avec plus de réunions et de travail d’équipe, et me suis fait élire dans un conseil municipal du 92 (l’échec humilie et rend rebelle, bon moteur pour la politique).
En somme je me suis décoincé. Croyez moi, si je devais un jour aller repasser ce fichu oral, je ne serai plus le moins de monde effrayé, ni par le cadre, ni par l’enjeu.

Les gens peuvent changer, progresser. Heureusement. C’est bien pour cela que cette interdiction définitive de se représenter après 3 tentatives n’est pas tolérable.

3 fois dit :

Comme je le disais plus haut, j’ai préféré ne pas me résigner ni attendre de longues années un (très hypothétique) tour ex’.

3 fois dit :

Vous supposez là que le jury n’est pas honnête et préjuge le candidat plus qu’il n’apprécie en toute neutralité la qualité de sa prestation orale.
Effectivement…voila un commentaire qui démange.

Si des personnes veulent se représenter indéfiniment à un concours particulier, ça peut paraître idiot, mais parfois ça passe (cf. IUFM et concours TA avant 2002) et surtout, c’est leur liberté.
Si cela coûte trop cher à l’administration, ok pour des frais d’inscription après 3 fois.

Titou dit :

La durée minimale avant intégration est de 3 ans. Demandez 5 ans…

frenchie_l dit :

Merci à Titou.

L'abbé toule dit :

à Scoop,
d’où vient cette information, que le Conseil d’Etat ne confirme pas ?

Scoop dit :

la source est de première main et elle est sûre.

L'abbé Toule dit :

Le CE ne confirme qu’une chose : le TA 93 sera dans le 93, à portée de métro. Mais le lieu n’est pas encore choisi.

mija dit :

@scoop: du côté de bastia ? je chauffe ?

cfditi dit :

@Yann et l’abbé toule et alii: avez vous des informations sur la 3ème liste aux élections du CSTACAA émanant du ta de cergy ?

Yann dit :

D’après ce que l’on m’a dit, cette liste entend soutenir un certain nombre de réformes (extension du JU, suppression du commissaire…du rapporteur…enfin vous voyez de qui je parle) proposées par le VPCE, essentiellement dans la mesure où ces réformes permettraient de répondre à la pression statistique très importante que subissent les juridictions, notamment parisiennes, en matière d’entrée, principalement en droit des étrangers. Que les membres de cette liste soient pour l’essentiel de Cergy, TA le plus touché par cet état de fait, témoigne de cette ambition.

il paraît que dit :

le TA de Cergy va de toute façon être soulagé par la création du TA du 93 ; à ce propos, le lieu d’implantation de ce futur TA n’est pas encore définitivement choisi : à ce que je sais, Montreuil est une (forte) probabilité, mais d’autres villes sont également possibles.

mais il faut se méfier des "à ce que je sais" (car j’en sais pas beaucoup en vérité) ou encore des "d’après ce que l’on m’a dit"… cher curieux, tu te fondes sur bien peu pour porter une appréciation si négative sur la présidente du TA de Cergy

L'abbé Toule dit :

D’une source semble-t-il différente de celle signalée par Yann, j’ai appris que la "3ème liste" est favorable aux réformes proposées par le CE, ce qui transpire d’ailleurs de leur profession de foi. On ne peut pour autant pas dire qu’elle soit le fait du CE ; peut-être, toutefois, le CE sera-t-il satisfait que les membres du corps puisse avoir un choix : pas seulement entre des syndicats qui ne soutiennet pas certaines de ses réformes, mais entre ceux-ci et une organisation qui le soutiendrait plus volontiers.
Pour ma part, je fais confiance aux deux syndicats, très ouverts sur les magistrats, qui ont démontré dans le passé qu’ils savent où est l’intérêt supérieur de la justice administrative.

El Pibe de oro dit :

@Yann: sans vouloir ranimer une désormais vieille querelle, il semble que le sja se soit fait une raison sur le port de la robe si j’en juge à leur profession de foi…(même la 3ème liste, me direz vous, ses membres se sont sans doute rendu compte qu’elle ne proposait rien pour les magistrats et que cela faisait trop voyant)
Que de temps perdu!
Il reste à savoir combien de mois, d’années ou de décennies faudra-t-il au CE ou plûtôt à son vice-président (puisque c’est lui qui gère et décide) pour se plier au principe de réalité et au principe d’apparence.

Yann dit :

Oui. C’est bien une des deux choses qui n’ait pas varié avec le recours systématique à l’hyperbole et à la caricature dont vous nous donnez, monsieur le Sith, un magnifique bouquet. Je me félicite de voir que d’autres membres de l’USMA (et j’en connais !) savent défendre leurs positions avec un autre style.

A propos, je ne sais pas ce que vous considérez être une paye de haut fonctionnaire mais si vous estimez que les principaux attributs de l’administration active sont un salaire mirobolant et une domesticité nombreuse, je vous invite, si vous estimez toutefois que cela est digne du membre d’un corps qui accueillera bientôt Jean-Marc Sauvé, à faire une mobilité ailleurs que dans les CAA. Ca fera votre éducation.

Quant à la robe, j’ai déjà dit ce que j’en pensais. A titre personnel, son port m’indiffère, j’ai déjà l’occasion de me déguiser assez régulièrement en chef de gare de luxe. J’admets cependant qu’il est bon que l’audience administrative ait un peu de majesté et "fasse justice", ce qu’évidemment la robe aiderait considérablement. Après, la robe ou un autre signe distinctif…je ne considère pas que c’est une question prioritaire., même si je comprends que bien d’autres considèrent au contraire que c’est un point de principe.

Sur la troisième liste, je crois qu’il faut éviter d’invoquer trop vite l’Ombre (du) Jaune. Que cette liste qui promeut des réformes qui ne satisfont guère, dans leur esprit, de nombreux membres du corps, soit regardée avec plus de bienveillance par le CE n’est guère étonnant. Ceci dit, on a aussi le droit d’être d’accord avec les orientations proposées par Sauvé ; au moins, les élections permettront de compter les partisans et les opposants à la réforme.

domfwi dit :

Bonjour,
qui pourrait me dire comment se passe la sélection du tour extérieur, pour conseiller de TA-CAA , comment la préparer ?
merci pour toute contribution.

Des faits dit :

@il paraît que : votre attitude est la bonne, arrêtons les "on m’a dit que". Je peux vous confirmer que la présidente du TA concerné a "sponsorisé" l’envoi d’une lettre à son en-tête, signée par une sélection de conseillers (qui sont d’ailleurs les mêmes que l’on retrouve sur la troisième liste mais on en reparlera) et à l’insu du reste du tribunal, mais rédigée comme si elle engageait l’ensemble des magistrats. Inutile de vous dire que l’initiative a été mal perçue par beaucoup sur place.

Ensuite, les conséquences dont vous parlez sont exactement celles que l’on retrouve dans le tribunal et même de façon aggravée.

En ce qui concerne la troisième liste, il faut la considérer pour ce qu’elle ne peut qu’être : il s’agit d’une initiative propre à un petit nombre de magistrats au sein du TA, qui pensaient bénéficier de l’entière bienveillance du CE (ce qui n’est plus tout à fait le cas) et dont un point commun est de rejoindre au plus vite une juridiction bien supérieure à celle au sein de laquelle ils exercent à ce jour.

Bien entendu, ils défendent des idées qui, individuellement, recontrent une adhésion importante. Mais leur programme est extrêmement parcellaire et on ne doit pas oublier qu’il s’agit d’élections au conseil supérieur du corps, qui a à connaître de questions très concrètes comme l’avancement des membres, les conditions de travail, etc. Or, rien n’est dit sur ce sujet et on a plutôt l’impression d’individualités qui se sont réunies pour assurer leur propre avancement.

C’est pourquoi, à mon avis, cette idée d’association se défend (d’ailleurs, la liberté d’association ne peut être remise en question comme vous le savez), mais quand à en faire une organisation représentative du personnel, c’est un peu léger.

nicolo dit :

Chers blogueurs, désolée de monopoliser cet espace de discussion à des fins personnelles mais je suis à la recherche éperdue de conseils émanant de (futurs) conseillers TA .

Je viens d’échouer au stade de l’admission au concours d’entrée à l’ENM. Si j’ignore pour l’instant l’ensemble de mes notes, j’hésite énormément à le présenter une deuxième fois pour de multiples raisons (réforme du concours qui ne me permettra donc guère de profiter pleinement de l’expérience acquise cette année, réduction de moitié du nombre de places, nouvel investissement personnel quasi-exclusif …)
En outre, j’ai plutôt un profil de publiciste (maîtrise droit public + diplôme iep) et le droit administratif demeure ma matière de prédilection (en dépit des apparences). Quant à l’avenir professionnel, il me semble nettement moins anxiogène que dans l’ordre judiciaire… Néanmoins, je sais pertinemment que je m’expose à des candidats (parfois) doctorants ou nourris de droit public depuis bien plus longtemps que moi.
Dès lors, estimez-vous possible d’atteindre le niveau exigé par ce concours d’ici la date des épreuves écrites au vu de mon profil ou s’agit-il d’un très mauvais "bilan coût-avantages"?

Je vous remercie de vos conseils avisés.
nicolo811@hotmail.com

fruit de mane dit :

élections CSTACAA 2008
Taux de participation : 65 %
SJA : 57 % : sont élus : R. Le Goff/ F. Magné – C. Hervouet/ Y. Morri – Le Garzic/E. Costa
USMA : 33 % : sont élus : M. Declercq/ E. Kolbert et A. Barlerin/A. Baux
APRJA : 10 % : pas d’élu

Yann dit :

C’est vrai, mais j’observe tout de même deux points un peu préoccupants :

-le taux de participation s’érode légèrement par rapport à 2005 ; faut-il y lire un désintérêt d’une part croissante de nos collègues vis-à-vis du corps ?

-le SJA et l’USMA perdent tous les deux respectivement 3 et 6 points. L’érosion de l’électorat du SJA est lente mais assez constante depuis dix ans, mais cette fois-ci l’USMA n’en profite pas et au contraire régresse alors qu’objectivement la qualité du travail de cette organisation s’est améliorée depuis plusieurs années. Problème de stratégie…ou désertion d’une partie des sympathisants des deux syndicats au profit de l’absention ou de l’APRJA ?

Enfin, il est désormais avéré que trente deniers ne représentent que 10 % des suffrages.

frenchie_l dit :

Bonjour,

Je passerai bientôt mon entretien dans le cadre du recrutement par la voie du détachement.
J’ai lu ici et là dans ce blog, mais cela concernait les tours ex, que l’entretien tournait autour du parcours du candidat, de ses motivations, et de quelques questions de droit liées à son expérience professionnelle. Pourriez-vous SVP me confirmer ou compléter ces points ? Faut-il se préparer comme pour une véritable épreuve technique (révision de la procédure contentieuse…).
Avez-vous connaissance du nombre de postes ouverts à ces détachements, du taux d’échec à l’issue de ces oraux …
Bref, je suis preneur de toute information sur le sujet.

En vous remerciant par avance de vos contributions.

Yann dit :

Il n’y a pas réellement de nombre fixe de postes ouverts au détachement. Le nombre de détachés accueillis dépend autant des besoins du corps que de la qualité et du nombre d’impétrants.

L’entretien n’a rien d’un concours, s’agissant d’un changement de position administrative. Mais de fait, il faut manifester une certaine cohérence professionnelle : on s’étonnera de voir arriver quelqu’un qui n’a jamais eu de contact avec le droit public. De la même manière, d’éventuels accidents de carrière mériteront s’il y a lieu une explication circonstanciée. Pensez enfin aux questions relatives aux incompatibilités et, comme le suggère l’Abbé, diversifiez vos souhaits géographiques autant que faire se peut.

frenchie_l dit :

Merci beaucoup à L’abbé Toule et à Yann pour leurs précieuses réponses. J’essaierai d’en tirer le meilleur parti.

Très cordialement.

oldman dit :

Bonjour et meilleurs voeux à toutes et à tous !

L’arrêté ministériel "autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel" est paru au JO du 17 courant : http://www.legifrance.gouv.fr/af...

Les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 avril prochains, 40 postes étant proposés cette année.

Le site du Conseil d’Etat a été mis à jour en conséquence : http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

igor dit :

ce grief était déjà formulé les années précédentes.

ce qui est amusant c’est que la méconnaissance de l’administration paraît s’accompagner d’un quitus donné à l’administration à travers le compte rendu de la note sur le dossier contentieux (on prend pour argent comptant ce que dit le mémoire du préfet!).
Je n’en tire évidemment aucune conclusion, le temperamment de "conseiller de préfecture" n’est pas lié au mode de recrutement et la connaissance du fonctionnement concret n’étant pas automatiquement fonction dudit mode de recrutement! et Vive la diversité de ce corps !

ps: à ceux qui ont lu les projets de réforme, le vent de la réforme s’est levé, mais je sens poindre des courants d’air conservateur…attention aux ordonnances!

igor dit :

il n’y a pas de loi générale en la matière, vous en serez d’accord, et je connais, comme vous, d’anciens de la préfectorale et de l’administration qui jugent du contentieux des étrangers ou de l’environnement avec certain a priori pro-administration.
bien entendu, jnous connaissons tous des exemples contraires -non pas inverse mais exemplaires- de conscience aîgue de la fonction de juge et d’indépendance vis à vis de soi!

Il y a aussi le bon sens et la curiosité, le candidat étant un usager de différentes administrations et service public, à lui de faire du droit appliqué!

ps aux membres du coprs :je redoute que le CE passe en force (par ordonnance) ses réformes pour squizer le débat devant les représentants de la nation.

igor dit :

deux ouvrages récents et essentiels pour la connaissance de la sociologie du contentieux. je confirme.

Igor dit :

non monsieur le sous-préfet.
et oui pour ma lecture rapide de l’article 38.

Stef dit :

lorsque j’étais étudiant à Aix (pour ne pas la nommer…), et ayant le regretté Président Favoreu en amphi, mon chargé de TD, qui est devenu un professeur réputé, me disait : surtout lors d’un concours administratif, ne faites pas référence aux idées de l’Ecole aixoise (le GERJC) , restez "classique" sinon vous risqueriez d’être sanctionné, parce que trop "original" ;
autres temps (les années 90), autres moeurs ???

Ancien candidat dit :

Je ne suis pas sûr que lire des revues de science administrative aide vraiment les candidats si le jury recherche une "connaissance pratique" de l’administration.

Par ailleurs, s’agissant des remarques du jury sur les liens à faire pour les "internes" entre la pratique et les connaissances nécessaires pour traiter le sujet posé, quelqu’un pourrait-il me dire si le jury pose des questions sur les fonctions exercées dans l’administration aux candidats fonctionnaires?

Yann dit :

Ancien candidat :

Je ne crois pas que le jury demande aux candidats d’être des cadors en termes de connaissance des processus de décision administrative ou de dessiner l’organigramme d’une préfecture lambda. Je crois qu’on parle plutôt d’une bonne culture générale institutionnelle qui permet de savoir qui fait quoi. Je ne pense pas qu’un candidat qui ne connaisse pas exactement les règles de répartition entre services déconcentrés de l’instruction des demandes relatives à la police des installations classées se le verra reprocher. En revanche, se gourer sur les compétences du préfet ou ne pas se tenir au courant des conséquences (qui nous toucheront aussi !) de la RGPP sur l’administration territoriale, je trouve cela plus embêtant. Raisonnons par analogie : on ne demande pas aux juges pénalistes d’effectuer un long stage en PJ. En revanche, ils doivent maîtriser quelques fondements de la criminologie pour éclairer leur pratique. Je crois que, de ce fait, une culture administrative modeste, mais suffisante pour identifier le rôle et les fonctions de chacun de nos "clients" n’est pas superflue. D’ailleurs le même raisonnement s’applique aux cabinets d’avocats dont nous ignorons souvent le mode de fonctionnement. C’est pourquoi j’ai défendu le principe d’un stage "à l’extérieur" au cours de la formation initiale.

Dans ce contexte, ma mention des revues de science administrative n’a pour objet que d’indiquer aux purs publicistes qu’il est bon d’aller faire un peu d’interdisciplinarité pour avoir un autre regard sur les personnes publiques dont on entend sanctionner les actes. Les manuels d’institutions publiques ne sont pas inutiles non plus.

Enfin, je ne suis pas étonné que les candidats fonctionnaires au concours ne soient pas trop titillés sur leurs fonctions passées. Ce n’est pas l’objet de lla question orale (et d’ailleurs ce type d’interrogation a beaucoup plus sa place au tour extérieur). A mon avis, la remarque du jury doit se comprendre comme la capacité à mobiliser les connaissances acquises au cours de sa carrière pour répondre au sujet. Par exemple, quelqu’un qui fait du contrôle de légalité et qui ne sèche devant le jury sur une question relatve à la légalité externe d’un acte de l’exécutif d’une collectivité locale, ca pose question.

jf dit :

Il n’y a pas de réponse dans l’absolu. L’arrêté du PM n’a pas par principe d’autorité supérieure à celle d’un autre arrêté ministériel. Il faut savoir quelle est la succession dans le temps des deux actes ainsi que les rapports qu’ils entretiennent. il est par exemple jugé que les règles de procédure que pose un acte réglementaire s’imposent aux actes réglementaires de même niveau qui présentent le caractère d’acte d’application (7 octobre 1977, Lavigne, T. p. 443 ; 11 mars 1988, Association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes, p. 115).

Il faudrait préciser quelle est la problématique en l’espèce.

inquiète dit :

Juriste en collectivité (attachée territoriale) depuis quatre ans et préparationnaire du concours 2010 depuis un mois, je viens de prendre connaissance de ce blog surprenant autant par la qualité prestigieuse de ses participants que par la richesse des informations qu’il peut apporter à une personne extérieure au corps des magistrats administratifs.
Le billet 85 posté par jury a également suscité chez moi la plus grande inquiétude. Selon lui, « il est acté par le CE que le concours direct va être perennisé il est prévu l’élévation à bac + 5 du niveau de diplôme requis des candidats étudiants, d’une part, et d’autre part la réduction de l’ancienneté requise des candidats fonctionnaires, de même que l’élargissement de l’éventail des épreuves écrites (avec l’idée de valoriser les aptitudes professionnelles plutôt que les connaissances académiques)»

Or, mon inquiétude vient de ce que j’ai arrêté, avec grands regrets (déjà à l’époque et encore plus maintenant), mes études de droit au stade de la maîtrise.

J’adresse donc une supplique, sûrement plus facile à satisfaire que celle de candidats 2009, aux personnes informées :
L’élévation du niveau de diplôme requis à bac +5 est-elle réellement actée? Et si elle ne l’est pas de manière officielle, l’est-elle néanmoins de manière certaine?
Dans l’affirmative, la réduction de l’ancienneté requise mentionnée sans plus de précision par jury me permettrait-elle, avec mes quatre ans d’ancienneté actuelle de satisfaire aux conditions d’accès du concours?

Si tel ne devait pas être le cas, le travail de ce dernier mois ( fichage du Chapus, méthode de travail peut-être à revoir au regard des conseils avisés de Yann + 2 dissertations rédigées) me laissera un bon souvenir intellectuel mais également sur ma faim…

En espérant que ma supplique ne restera pas vaine

toujours inquiète dit :

@jury : merci pour votre réponse si rapide
Si je comprends bien, la réforme ne fait pas que modifier les conditions d’accès au concours du recrutement complémentaire mais scinde celui-ci en deux concours bien distincts : un coucours externe accessible au bac +5 et un concours interne accessible aux fonctionnaires dont la durée minimale de service actif reste à préciser. En bref, une sacrée (r)évolution!
Je vais donc ronger mon frein dans l’attente de l’annonce officielle du contenu de la réforme sans savoir si mes révisions sont utiles (en dehors de leur intérêt purement juridique, bien entendu…)

titouan dit :

@yann: des nouvelles sur les réformes à venir de la juridiction administrative sur le plan législatif ?

Yann dit :

@titouan : je pense que le SJA et l’USMA collent plus que moi à l’actualité mais si on peut aider…

@Marco : retour à la maison dans deux mois jour pour jour ! Je fais ma rentrée avec les jeunes.

Yann dit :

@CSTACAA

C’est un oubli à demi-involontaire : le jaune n’est pas ma couleur préférée…

simonne dit :

"Quant au ticket de sortie de Cergy, il est gratuit au bout de deux ans comme partout ailleurs: les jeunes collègues qui y sont primo-affectés sont (bien mal) payés pour le savoir."

Je m’interroge sur les affectations en juridiction à l’issue du concours… je ne suis pas sûre de comprendre votre phrase : y a t’il un changement obligatoire de juridction 2 ans après la première affectation ?

seb dit :

c’est la première fois que j’entend parler d’une obligation de mobilité dans les 4 ans suivant l’entrée dans le corps ?
peux tu préciser collègue ?

esteban dit :

il reste, heureusement, compte tenu des contraintes géographiques ou familiales, ou encore le peu de goût pour l’administration, la possibilité d’aller en CAA ce qui n’est pas dirimant pour le passage au grade de président

oldman dit :

je m’associe à la question précédente, notamment en ce qui concerne le déroulement du stage au CE (contenu et volume des activités, évaluation …)

L'abbé Toule dit :

Oldcouncil,
Ne vous étranglez pas d’amabilités… à Cal et Oldman, je peux dire sommairement (le reste est effectivement un peu plus haut dans les échanges) que le stage prend un temps plein si on suit bien les cours (comme c’est obligatoire, d’ailleurs) et si on fait régulièrement son travail de préparation. L’affectation est déterminée au cours de la formation, dans le cadre d’un accord entre les magistrats en formation selon les postes laissés vacants par les "anciens", et est tranchée en tant que de besoin par recours au rang de classement au concours.

Spip dit :

Bonjour,

Tout d’abord, je remercie les intervenants de ce blog pour leurs généreux conseils et leurs informations de première main.

J’ai cru comprendre, en lisant des commentaires plus haut, qu’il était question de créer un concours interne. Si c’est vrai, c’est la meilleure nouvelle de l’année pour moi.

Je suis fonctionnaire A en activité et ma maîtrise en droit public date de 91 (même promo Aixoise que F. Melin et D. JeanPierre).

Malgré tous mes efforts pour ne pas décrocher, avoir des cours actualisés et, surtout, convenablement calibrés représente un énorme obstacle à la préparation du concours tel qu’il est conçu aujourd’hui.

Je me suis épuisée à résumer et à me (re) fourrer dans le crâne les DAG 1 et 2 de Chapus. Arrivée au tome consacré au Contentieux, je cale, saisie que je suis par le découragement. J’ai consacré un temps inoui à ce préalable, pour réaliser in fine que mes efforts étaient déjà entachés d’obsolescence.

Je réunis tout juste les conditions pour le tourex, mais les postes offerts par cette voie sont chichement comptés.

Alors, la création d’un concours interne serait un espoir de se confronter à des compétiteurs un peu plus homogènes.

Merci d’avance pour vos informations.

concours interne dit :

La création d’un concours interne, si elle est confirmée change pas mal de choses pour moi: je comptais repasser le concours cette année pour la dernière fois mais si un concours interne est créé il est plus judicieux de garder ma dernière cartouche pour ça. A moins que la "refonte" ne remette les compteurs à zéro.

Ancien candidat dit :

@yann :

Merci pour vos conseils en vue de la préparation de la dissertation mais encore une question : où peut-on trouver les thèmes de cours des auteurs "de référence" quand on n’est pas un de leurs (chanceux) élèves?

Ancien candidat dit :

Oui, mais justement, quand on n’est dans une prépa, quand on est pas à la fac, on les sent comment les sujets?!!!
A mon avis, suivre l’actualité n’est pas forcément suffisant.

Last time dit :

Bonjour à tous et merci pour ces échanges instructifs: se préparer au concours sans consulter régulièrement ce blog est presque suicidaire…

Je souhaite, dans le prolongement du billet 376, savoir si l’un d’entre vous a des infos sur une éventuelle remise à zéro des compteurs si un concours interne est créé.

En effet, je compte passer le concours pour la 3ème fois cette année et il est peut-être judicieux, en tant que fonctionnaire, d’attendre que cette nouvelle modalité d’accès soit mise en oeuvre?

Merci et bonne chance aux candidats 2009!

Impétrant dit :

Si vous êtes intéressés par l’évolution du rôle de la juridiction administrative vue par l’illustre député Warsmann, je vous conseille la lecture de son rapport sur la simplification du droit remis au premier ministre le 29 janvier.

Après avoir tenté d’apporter sa modeste pierre à la répartition des contentieux, il semble que Monsieur Warsmann ait envisagé une autre solution pour en finir avec sa bête noire.

Il propose en effet, pages 140 et suivantes de ce document, ni plus ni moins que "Favoriser la consultation des tribunaux administratifs par les autorités administratives locales". De deux choses l’une : soit l’on considère que Monsieur Warsmann a succombé aux charmes du Conseil d’Etat (à telle enseigne qu’il consacre une proposition aux RAPO) ; soit il semble qu’il se soit inspiré d’idées récentes qui s’appliquent à l’autre grand corps placé sous le contrôle du CE : transformer le contrôleur en conseiller (pardon en contrôleur de gestion ce qui est plus chic).

Un impétrant qui retourne à ses révisions, non sans rire jaune et demander aux éminents conseillers ici présents leur avis éclairé sur la question.

Ancien candidat dit :

Pour répondre à l’une des questions soulevées dans le message précédent, je dirais simplement que si les copies des personnes ayant une pratique professionnelle ne sont pas retenues, c’est tout simplement parce que ce n’est pas forcément l’expérience qui est recherchée. Les épreuves du conccours ne permettent pas toujours de mettre en avant son expérience : quelle plus value de l’expérience dans une copie de dissertation de droit public? Quant à la note de rapporteur, si elle peut permettre de faire valoir son expérience, cela ne concerne que les personnes qui travaillent ou ont travaillé en juridiction administrative.

Quant à la question de savoir pourquoi les fonctionnaires s’auto-censurent et ne passent pas ce concours, je pense que la réponse est relativement simple : c’est parce que les internes et les externes sont soumis aux mêmes épreuves.

R1 dit :

au fait, toujours pas de nouvelles de la réforme du concours direct (concours interne / concours externe) ?
Je devance les remarques des anciens du forum qui m’inviteraient (de manière plus ou moins directe) à relire les 386 précédents messages car si la question a bien déja été posée, la réponse, quant à elle, fait toujours l’objet d’une attente insoutenable…
Mais le questionnement n’est-il pas plus formateur que les certitudes ?
A la longue cependant, l’impatience guette forcément…

R1 dit :

@ jury : je vous remercie pour votre indulgence (placée sous le contrôle de Yann il va sans dire).
Je me permets toutefois, non pas de mettre en doute votre affirmation, mais seulement de la nuancer en faisant remarquer que si le principe de la dissociation concours interne/concours externe a bien été traité précédemment, il n’en va pas de même des "détails" de cette réforme, notamment de l’ancienneté requise pour candidater au concours interne. Il y a en effet des détails qui pour certains constituent en réalité l’essentiel…
Si ces aspects de la réforme ont cependant fait l’objet ici de développements, je me condamnerais alors au bannissement définitif de ce forum (évidemment à l’appui du n° de message attestant de ma négligence).
Mon avenir sur ce forum est ainsi placé entre vos mains.

sab dit :

bonjour à tous
question déjà posée mais sans réponse: sait-on si une remise à zéro des compteurs aura lieu avec la réforme du concours?
merci

Ancien candidat dit :

@barjols
Vous avez eu de la chance, parce qu’à l’heure actuelle, la proportion de fonctionnaires lauréats du concours est relativement réduite.
D’autre part, étant moi-même fonctionnaire et fréquentant de nombreux fonctionnaires, je peux vous dire, sans avoir l’intention de décourager qui que ce soit ,que le fait d’avoir à passer les mêmes épreuves que des jeunes sortant de la fac constitue un frein pour passer ce concours, tout particulièrement s’agissant de l’épreuve de dissertation. Bien évidemment, avec une bonne motivation et du travail, on peut surmonter ces "désagréments".

Une dernière fois? dit :

@ Ancien Candidat:

après réflexion je ne suis pas forcement d’accord avec vous sur l’avantage que peuvent avoir les étudiants. C’est vrai qu’ils ont a priori plus de temps que les fonctionnaires qui travaillent à temps plein mais d’un autre côté, les attentes du jury concernant l’épreuve de dissertation sont assez loin de ce qui se fait à l’Université.

jm dit :

En ce qui concerne la part du contentieux fiscal, elle est tendanciellement en baisse, mais elle reste importante. Pour donner une idée, le contentieux fiscal représentait 20,46 % de l’activité des TA de métropole en 2001, il n’en représente plus que 11,97% en 2007 (affaires enregistrées).

S’agissant des épreuves du concours, et plus largement de l’évolution de celui-ci, il n’y aucune information à ce jour. La seule chose que l’on sache avec certitude, c’est que le CE souhaite instaurer un concours interne.

POC dit :

@ dixan : ce n’est pas bien de valider deux fois son commentaire pour avoir le n° 400…

sinon, http://www.legifrance.gouv.fr/af...

jm dit :

Les autres chiffres ne sont pas nécessairement très significatifs, car on raisonne sur des petites masses.

Il y des contentieux très stables sur la période 2001-2008 :
-urbanisme et aménagement (de 9 % à 8,5 %)
-travaux publics (2,7 % à 2,2 %)
-marchés et contrats (3,5 % à 3%)

A part le contentieux des étrangers, les contentieux qui ont connu une augmentation significative sont :
-le contentieux police (de 5,7 % à 12,8 %), essentiellement en raison des litiges sur le permis à points
-le contentieux du travail (de 1,8 à 3,8 %)
-le logement, qui est passé de 2,6 à 4,3 %, mais qui devrait connaître une baisse significatives avec la fin programmée d’une partie du contentieux APL (les caisses pouvant désormais émettre elles-mêmes des titres exécutoires)

Il faut cependant insister sur un point à l’attention des candidats au concours ou à l’entrée dans les TA : il vaut mieux éviter d’entrer dans le corps dans l’idée de faire tel ou tel contentieux, car personne ne sait ce qu’on fera dans dix ans.

dixan dit :

Oups… pas fait exprès… Et poc !

Alex dit :

je crois savoir que l’on ai pas obligé de traiter les moyens inopérants. Mais en l’espèce aucun des cas n’est opérant. Que dois-je faire?

Mike Brant dit :

qui saura, qui saura, qui saura …
qui saura me dire le thème du rapport public du CE en 2009 ?

oldman dit :

merci pour cette piste, mais pourquoi ne pas simplement donner la réponse aux lecteurs de ce blog ?

combatsdh dit :

@ âge tendre : vous savez ce qu’il vous dit S. LAMA (SALAM-SHALOM)?
Je suis maaaalaaadddee… 🙂

L'abbé Toule dit :

A Alex :
1°) certains magistrats disent que le juge doit donner une portée utile aux moyens. C’est un peu mal dit, car le juge ne donne pas, ne dit pas ce que le requérant n’a pas voulu dire : il essaie seulement de comprendre pourquoi le requérant a dit telle chose ; il tente, donc, de comprendre la portée que le justiciable a entendu donner au moyen.
2°) Il faut répondre aux moyens inopérants, en le disant (qu’ils sont sans influence sur le litige). Un jugement n’est certes pas irrégulier lorsqu’il ne répond pas à un moyen inopérant ; mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas répondre.

jean-marc dit :

bonjour
je le confirme : il n’est pas obligatoire de répondre à un moyen inopérant, mais il peut être utile (c’est le cas de le dire…) d’y répondre, notamment dans un souci de pédagogie et pour ne pas laisser le requérant sur sa faim. Quid si tout les moyens sont inopérants ? Ben on peut passer directement des visas au dispositif (je plaisante…)

Scoop dit :

Est confirmée l’info donné dans ce blog:

Le tribunal administratif de Seine-Saint-Denis s’implantera à Montreuil
La nouvelle juridiction francilienne, qui ouvrira ses portes dès l’automne 2009, sera implantée à Montreuil, aux portes de Paris. .

sab dit :

merci pour l’info. c’est dommage, du coup, je ne sais pas si je le retente cette année. y’-a-til une chance pour que cette règle soit revue lors de la réforme du concours?

sab dit :

merci JM
en fait je me posais la question parce qu’il y a eu une remise à 0 en 2003 je crois

Guillaume dit :

On peut regretter que l’éventuelle "remise à zéro" du compteur ne soit pas connue avant les épreuves du concours 2009 : cela permettrait aux candidats potentiels de se présenter (ou pas) aux épreuves en connaissance de cause…

jury dit :

serait-ce du cru 2004 , l’année terrible ?

georgesved dit :

c’est quand les résultats des écrits du concours 2009? faut attendre la poste ou ça consulte quelque part? qu’est ce que "l’autre fil" dont parle le post ci-dessus?
merci pour vos reponses…

concours 2009 dit :

La majorité des commentaires sur le concours 2009 se trouve ici:

http://www.blogdroitadministrati...

Alexandre dit :

Conan vous visez un candidat en particulier, semble-t-il

L'abbé Toule dit :

à Conan
Un oral réussi au concours dépend bien évidemment des connaissances techniques ; mais pas seulement. Les magistrats du corps ne sont en effet pas des ordinateurs : ce sont des hommes et des femmes qui réfléchissent, dialoguent, décident. Autant d’actions qui nécessitent des qualités qu’une simple récitation de connaissances ne permet pas d’évaluer. C’est pourquoi le jury essaie aussi de détecter, au delà des connaissances, les qualités et la maturité de la personne qu’ils ont face à eux. Maturité est un maître mot : elle n’est pas toujours encore bien installée chez quelques uns de nos plus jeunes collègues ; notamment ceux qui n’ont pas encore vécu de réelle expérience professionnelle. Le jury doit tenter d’évaluer leur capacité à prendre le recul qui va de paire avec le métier de juge.

Apokrif dit :

@Yann: "le CE a besoin d’assurer la gestion des TACAA pour justifier vis-à-vis de l’extérieur du maintien de sa compétence juridictionnelle en dernier ressort."

Je ne vis pas le rapport entre les deux.

@apokrif: "Le contentieux du recrutement des conseillers de TACAA entre-t-il dans le champ d’application de l’art. 6 CEDH ?"

Compte tenu d’un autre arrêt (VILHO ESKELINEN ET AUTRES c. FINLANDE, 63235/00), il est probable que le contentieux de la carrière des conseillers de TACAA entre bien dans le champ d’application de l’art. 6 (mais pas forcément le recrutement, qui porte sur le choix des personnes qui rempliront une fonction juridictionnelle et qui, à la différence par exemple d’un litige sur la rémunération, touche à l’exercice de la puissance publique, puisqu’il influe sur la teneur des décisions de justice qui seront prises):

"En résumé, pour que l’Etat défendeur puisse devant la Cour invoquer le statut de fonctionnaire d’un requérant afin de le soustraire à la protection offerte par l’article 6, deux conditions doivent être remplies. En premier lieu, le droit interne de l’Etat concerné doit avoir expressément exclu l’accès à un tribunal s’agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’Etat. Le simple fait que l’intéressé relève d’un secteur ou d’un service qui participe à l’exercice de la puissance publique n’est pas en soi déterminant. Pour que l’exclusion soit justifiée, il ne suffit pas que l’Etat démontre que le fonctionnaire en question participe à l’exercice de la puissance publique ou qu’il existe – pour reprendre les termes employés par la Cour dans l’arrêt Pellegrin – un « lien spécial de confiance et de loyauté » entre l’intéressé et l’Etat employeur. Il faut aussi que l’Etat montre que l’objet du litige est lié à l’exercice de l’autorité étatique ou remet en cause le lien spécial susmentionné. Ainsi, rien en principe ne justifie de soustraire aux garanties de l’article 6 les conflits ordinaires du travail – tels ceux portant sur un salaire, une indemnité ou d’autres droits de ce type – à raison du caractère spécial de la relation entre le fonctionnaire concerné et l’Etat en question. En effet, il y aura présomption que l’article 6 trouve à s’appliquer, et il appartiendra à l’Etat défendeur de démontrer, premièrement, que d’après le droit national un requérant fonctionnaire n’a pas le droit d’accéder à un tribunal, et, deuxièmement, que l’exclusion des droits garantis à l’article 6 est fondée s’agissant de ce fonctionnaire."

Curieusement, d’après cette jurisprudence, plus un Etat restreint l’accès à un tribunal, plus il respecte la Convention EDH…

marine dit :

quelqu’un peut-il me conseiller des références , des livres pour le concours de conseiller au TA?
merci