Dans un arrêt récent (CE, 7 octobre 2009, Ouahrirou, n° 322581, AJDA, 2009, p. 1862, obs. M.-C. de Montecler, JCP, 23 novembre 2009, note M.-C. Rouault), le Conseil d’Etat vient d’admettre que lorsque le requérant a exercé, dans le délai de recours contentieux, deux recours administratifs (en l’espèce, un recours gracieux puis un recours hiérarchique), le délai de recours contentieux ne recommence à courir qu’à compter de la réponse de l’administration sur le second recours administratif.

Les premiers commentateurs ont pu voir dans cette décision un nouveau revirement de jurisprudence en faveur de l’accès au juge administratif. Plusieurs jurisprudences récentes ont en effet réduit la rigueur des fins de non-recevoir. Le Conseil d’Etat a admis que la liaison du contentieux est toujours possible en cours d’instance, même lorsque l’administration a soulevé en défense la fin de non-recevoir tirée du défaut de décision administrative préalable (CE sect., 11 avril 2008, Etablissement français du sang, n° 281374, AJDA, 2008, p. 1215, note G. Clamour, et p. 1696, note X. Pottier, LPA, 19 août 2008, p. 12, note B. Pacteau, et 29 août 2008, p. 9, concl. J.-P. Thiellay, et 1er décembre 2008, p. 15, note A. Claeys, JCP A, 24 novembre 2008, p. 30, note C. Paillard, DA, 2008, n° 6, p. 34, RFDA, 2008, p. 621), que l’irrecevabilité tirée du défaut d’exercice de la notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’est pas opposable si mention de cette obligation ne figure pas dans l’affichage sur le terrain du permis de construire (CE avis, 19 novembre 2008, Société Sahelac et Juventin, n° 317279, BJDU, 2009, p. 48, concl. B. Bourgeois-Machureau, AJDA, 2008, p. 2200, JCP A, 22 décembre 2008, p. 39, note G. Pellissier, DA, 2009, n° 1, p. 41, RDI, 2009, p. 130, obs. P. Soler-Couteaux, RFDA, 2009, p. 190), que le juge est tenu de requalifier le recours dirigé contre la décision administrative initiale en recours exercé contre la décision issue du recours administratif préalable obligatoire lorsque ce recours administratif a été exercé préalablement à la saisine du juge et que cette décision intervient en cours d’instance (CE, 19 décembre 2008, Mme Mellinger épouse Praly, n° 297187, AJDA, 2009, p. 838, concl. J. Boucher, JCP, 2009, II, n° 10054, note P.-O. Caille, RFDA, 2009, p. 169).

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Au lendemain de son élection et après la victoire aux élections législatives de 2007, le Président de la République promettait, dans un discours désormais célèbre tant les annonces étaient nombreuses, qu’il soumettrait le budget de la Présidence de la République au contrôle de la Cour des comptes : « Je prendrai des initiatives dans quelques jours pour que le budget de l’Élysée et de la Présidence de la République obéisse à des conditions de transparence indispensables dans notre pays. Je demanderai au Président de la Cour des Comptes de contrôler le budget de la Présidence de la République, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent »^[1]. La promesse fut tenue puisque, dans une lettre du 14 mai 2008 au Premier Président de la Cour des Comptes, Nicolas Sarkozy soumettait au contrôle de cette dernière « les comptes et la gestion de la Présidence de la République »^[2]. Le fait mérite tout particulièrement d’être relevé car c’est la première fois que les “ Comptes de l’Élysée ” sont effectivement contrôlés, et cela par la Cour des comptes, c’est-à-dire la juridiction suprême en matière de contrôle de la bonne gestion des deniers publics^[3].

La Cour des comptes a réalisé deux enquêtes, « à l’automne 2008 et au début 2009 », et elle a communiqué au Président de la République le résultat de ses analyses dans une lettre du 15 juillet 2009^[4]. Elle relevait notamment « le cas particulier des études », c’est-à-dire la passation entre la Présidence de la République et un cabinet d’études d’une « convention signée le 1er juin 2007 (…), pour un coût avoisinant 1,5 million d’euros », et dont l’objet est de charger ce cabinet « de juger de l’opportunité, dans le temps et dans les thèmes, des sondages ou études d’opinion dont il confiera l’exécution aux instituts spécialisés de son choix, sur la base d’une facturation ponctuelle incluant la rémunération par (ledit cabinet) de ses sous-traitants techniques »^[5]. Afin de rendre compte de la réalisation de cette convention, on ne peut que citer les observations de la Cour des comptes elle-même : « l’exécution pour 2008 de ce contrat a pris la forme de près de 130 factures correspondant, outre les honoraires mensuels de ce cabinet fixés à 10.000 € pour sa fonction de conseil auprès de la Présidence de la République, à six différents types de prestations », notamment « la participation à (d)es enquêtes réalisées à un rythme bimensuel » pour un total de 392.288 €.

Se saisissant de la question, l’opposition parlementaire, par la voix du Président du Groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, et de Delphine Batho, ont très rapidement déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, afin de faire la lumière sur ces études d’opinion^[6]. Son objet serait principalement « de vérifier que les dépenses de la Présidence de la République en matière d’études d’opinion sont conformes au droit, particulièrement concernant la bonne utilisation de l’argent public, le respect des règles relatives aux marchés publics, et la stricte observation des principes démocratiques ». En raison notamment des vacances parlementaires, cette proposition de résolution n’a été examinée par la Commission des lois que le mardi 17 novembre dernier, lors d’une séance particulièrement agitée si l’on en croit tant le compte rendu des débats publié sur le site de l’Assemblée nationale que la presse^[7].

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La revue bibliographique fait l’objet d’une sélection qu’il est laissé à la discrétion des lecteurs de compléter.

Comme souvent à la rentrée de septembre, la revue bibliographique est particulièrement volumineuse. Les nouvelles éditions de nombreux manuels paraissent ; c’est également le moment de la sortie de plusieurs ouvrages spécialisés. Sont notamment parus ces deux derniers mois : la deuxième édition des Grands arrêts du contentieux administratif, la 17e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la 15e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel, et le nouveau numéro de la revue Pouvoirs consacré à « L’Etat des libertés ».

Dans un autre registre, on notera que le 28 novembre, le syndicat de la juridiction administrative tiendra un congrès extraordinaire. Dans ce contexte, un groupe de magistrats souhaite proposer une nouvelle orientation pour ce syndicat et a choisi de se faire entendre sur un blog. Les questions de la place du rapporteur public dans la juridiction administrative, de la charge de travail ou encore du statut des magistrats y sont notamment débattues.

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Année après année, les diplômés des différents Masters 2 de droit public se multipliant, les anciens étudiants prennent bien souvent l’initiative de créer des associations afin de se « mettre en réseau ».

Ainsi, au début de l’année 2009, sept diplômés du Master 2 de droit public de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ont créé l’Association des Diplômés du Master de Droit Public de La Sorbonne (AMDPS). L’Association regroupe les diplômés de toutes les promotions de ce Master anciennement dénommé « DEA de droit public interne ». Tous les diplômés sont appelés à adhérer à l’Association et invités à la première assemblée générale qui se tiendra le mercredi 25 novembre 2009 en l’Appartement Décanal du Centre Panthéon de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Le site de l'association et son adresse : amdpsorbonne@gmail.com).

Il existe bien d’autres associations que cette page a vocation à recenser et faire connaître. N’hésitez donc pas à médiatiser la vôtre par le biais d’un commentaire.

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Ce billet est publié avec l’accord des responsables scientifiques des Mélanges en l’honneur de Philippe Manin qui paraîtront courant 2009.

L’Union européenne : Union de droit, union des droits est le titre que porteront les Mélanges en l’honneur du Professeur Philippe Manin, qui réuniront près de soixante-dix contributions et approchant les mille pages. Leur réalisation est dirigée par Jean-Claude Masclet, Hélène Ruiz Fabri, Chahira Boutayeb et Stéphane Rodrigues ; ils paraîtront chez Pédone dans le courant de l’année 2009.

Par la richesse des contributions, leur haute qualité scientifique et l’approche disciplinaire de l’ouvrage (voir la table des matières), les Mélanges en l’honneur du Professeur Philippe Manin constitueront indéniablement un apport important sur le plan de la doctrine communautariste et interniste.

Philippe Manin a été Professeur de droit public à l’Université de Paris I – Panthéon-Sorbonne de la fin des années 1970 à 2008, années au cours desquelles il a pu diriger le Centre universitaire d’études des Communautés européennes (CUECE) – devenu le Centre de recherche sur l’Union européenne (CRUE) –, le Master Recherche Droit européen ainsi que le Département Études internationales et européennes (UFR 07).

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