L’arrêt commenté pose la question de l’articulation entre police générale du maire et police spéciale du représentant de l’État en matière de fermeture de débits de boissons. Un tel concours de polices avait donné lieu à des positions divergentes de la part des juges du fond, si bien que la solution du Conseil d’État était attendue. En s’inspirant de sa jurisprudence antérieure, ce dernier va considérer qu’un maire ne peut pas, au titre de ses pouvoirs de police générale, s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale en ordonnant la fermeture temporaire d’un débit de boisson, sauf en cas de péril imminent. Le concours de polices générale et spéciale constitue une thématique ancienne et somme toute classique. Il fait pourtant encore partie « des questions les plus délicates et les moins bien fixées du droit administratif » (S. RENARD, Concours des polices administratives, […]

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Par une ordonnance de tri du 8 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le maire d’Orléans a retiré sa décision du 20 août 2025 autorisant l’inhumation de M. H., décédé le 8 août à Niamey, dans le cimetière municipal. Au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, le maire est compétent pour réglementer les cimetières et les funérailles (CGCT, article L. 2213-8). Ces pouvoirs, qui visent notamment à prévenir les atteintes à la tranquillité publique, doivent être conciliés avec les dispositions de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales qui fixent la liste des personnes jouissant d’un droit à l’inhumation dans le cimetière de la commune. Tel est notamment le cas des personnes qui, bien que ne résidant pas sur le territoire de la commune, « y […]

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Le législateur semblant rejouer la partie de la loi Avia[1], l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021[2] relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, pourtant d’application direct, a été l’occasion d’une loi de transposition[3]. Cette loi a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel dans les conditions de l’article 61 de la Constitution lequel a rendu sa décision le 13 août 2022[4]. On peut rappeler que dans le cas d’une loi de transposition le Conseil Constitutionnel s’astreint à confronter ladite loi avec d’éventuels principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France[5]. Toutefois, le Conseil constitutionnel relève que le règlement susmentionné laisse aux États membres une marge d’appréciation pour trois composantes du régime du retrait des contenus à caractère terroriste à savoir le choix de l’autorité compétente pour prendre une […]

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La lutte contre la radicalisation et la prévention du terrorisme nécessitent l’action pleine et entière des services de renseignement avant l’édiction de mesures administrations (fermeture des lieux de culte, dissolution des associations ou interdiction de sortie du territoire français). A cet effet, la loi renseignement n°2015-912 du 24 juillet 2015 a entériné l’action des services spécialisés tout en donnant la primauté à l’administratif dans la lutte contre le terrorisme (d’autant plus dans un contexte où la menace terroriste est omniprésente), avant toute judiciarisation potentielle.

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