Pour mettre en œuvre cette méthode plusieurs fichiers sont disponibles : un sujet « 1 » avec son analyse et une proposition de commentaire ; un sujet « 2 », d’entraînement, et son corrigé proposé par l’excellente Marie Lapaire.

Le but de l’exercice

Le commentaire de décision (ou « d’ arrêt ») est un exercice à la fois incontournable et redouté de la deuxième année de licence, particulièrement en droit administratif.

Il fait appel à trois compétences indispensables à l’étude et à la pratique juridique : interpréter correctement une décision de justice – ce qui permet de la citer à bon escient à l’avenir ou de la critiquer efficacement ; expliquer une décision à qui serait incapable de la comprendre ; déceler, dans le flot continu de la jurisprudence, les décisions qui modifient l’état du droit – compétence particulièrement nécessaire pour le droit administratif, qui reste fondamentalement jurisprudentiel.

La difficulté de l’exercice vient de ce que les décisions ne sont pas rédigées dans le but que les étudiants les commentent. S’ensuivent deux obstacles à surmonter. D’un point de vue substantiel, les étudiants doivent pouvoir commenter non seulement l’explicite, mais aussi l’implicite, en comprenant les raisonnements qui, sans être développés dans la décision, contribuent à justifier la solution retenue par les juges. D’un point de vue formel, quelle que soit la longueur et la variété des motifs de la décision, il est attendu que le commentaire soit constitué de deux parties et de deux sous-parties cohérentes. La construction d’un bon plan s’avère donc parfois aussi voire plus difficile que la compréhension de la décision à commenter.

Pour réussir, il faut donc disposer d’une bonne méthode, qui puisse être répliquée sur chaque décision quelle que soit sa portée jurisprudentielle.

Plusieurs bonnes méthodes circulent dans les annales, les sites (notamment ici[1]) les supports de cours et de travaux dirigés. Il a cependant semblé au Blog que si elles indiquaient parfaitement ce à quoi un bon commentaire « doit ressembler », elles ne s’attardaient pas toujours sur les étapes par lesquelles il était indispensable de passer pour parvenir à ce résultat.

C’est la raison pour laquelle la présente méthode insistera d’abord sur les étapes de l’analyse du sujet (I) en proposant notamment une analyse détaillée des motifs des décisions du juge administratif, avant d’indiquer, comme d’autres avant elle, une bonne manière de construire l’introduction, le plan et les développements (II).

A ce stade, trois précautions s’imposent.

D’abord, si nous croyons que la méthode expliquée ci-dessous peut être utile, elle n’a assurément pas une autorité absolue. Elle devra donc nécessairement être conciliée avec les exigences des enseignants qui vous corrigent.

Ensuite, cette méthode a vocation à s’appliquer à des décisions récentes rendues par le juge administratif, qu’il s’agisse des jugements des tribunaux administratifs, des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions du Conseil d’Etat. Elle ne s’applique donc ni au commentaire comparé (qui a fait l’objet d’un article spécifique auquel nous renvoyons[2]), ni au commentaire « historique » consistant à analyser une décision déjà ancienne et ayant eu une portée jurisprudentielle importante pour observer la manière dont elle a vieilli. Si vous devez commenter Blanco ou Dame Lamotte, passez votre chemin (pour l’instant).

Enfin, cette méthode se veut réaliste et raisonnable. Tout étudiant de L2 peut, certes, présenter d’excellentes dispositions pour le droit administratif mais il serait naïf d’imaginer que le but du commentaire doit être, dès la licence, de produire une fine critique théorique d’une décision du Conseil d’Etat.

Disons donc qu’à ce stade de vos études, l’objectif de l’exercice est plutôt de faire une bonne explication de la décision, c’est-à-dire d’être capable d’exposer clairement les enjeux du litige, d’expliquer fidèlement le raisonnement du juge et de le justifier à l’aide de vos connaissances et éventuellement de vos recherches. Si une critique juridique de la décision vous paraît possible, n’hésitez pas à la proposer. Mais s’il s’agit seulement de remplir un II-B dégarni en vitupérant contre la proximité du juge administratif et de l’administration il vaut mieux s’abstenir.

I- Comment analyser le sujet ?

Pour analyser correctement le sujet, il faut d’abord en faire deux lectures pour procéder à tous les repérages nécessaires (A). Si vous devez réaliser le commentaire chez vous en temps non contraint, vous aurez le loisir d’effectuer des recherches (B). Dans tous les cas, il vous faudra poser clairement les enjeux de la décision pour pouvoir construire correctement le plan (C).

Pour que vous visualisiez les étapes de l’analyse, un sujet « 1 » avec son analyse et son commentaire est disponible en fin d’article.

A) Les repérages 

Il faut lire au moins deux fois la décision pour analyser le sujet. La première lecture, rapide, permet d’identifier les données essentielles du litige (1). La seconde, beaucoup plus attentive, permet de trier les différents motifs de la décision afin de déterminer l’importance qu’ils auront dans le commentaire (2).

1) Les données essentielles 

La première lecture permet de repérer les données essentielles du litige en répondant à plusieurs questions simples :

• Quelles sont les parties au litige ?
• Quelle est la juridiction saisie ?
• A quel stade est-elle saisie (premier ressort, appel, cassation, demande préjudicielle ?)
• Quelles sont les demandes de la partie requérante ?
• Sont-elles, en tout ou partie, satisfaites ? Pourquoi ?

Ces premières données ne permettent pas encore de construire le commentaire, mais elles délimitent un cadre qu’il faut garder à l’esprit pour ne pas commettre d’erreur d’interprétation de la décision.

Le Conseil d’Etat n’opère pas le même contrôle selon qu’il est juge de premier et dernier ressort ou de cassation. La décision n’a pas la même portée si la demande d’annulation d’un acte administratif est rejetée pour irrecevabilité de la requête ou parce qu’aucun des moyens n’est fondé. La question de la légalité d’un acte est l’enjeu essentiel d’un recours en annulation mais pas nécessairement d’un recours en responsabilité…

2) Les différents motifs

C’est la partie la plus importante de l’analyse du sujet, surtout en partiel.

Pour rappel, les décisions se composent de trois parties : les visas (rappel de la procédure antérieure, des différents mémoires produits dans la procédure en cours, visas des textes…) ; les motifs qui sont composés de paragraphes numérotés et le dispositif divisé en articles.

Ce sont les motifs qui doivent être commentés.

Schématiquement, on peut dire que ces motifs peuvent être de quatre types qu’il faut apprendre à repérer.

• Les motifs de pur droit :

Ce sont les paragraphes qui ne font que rappeler une règle de droit. Cette règle est énoncée de manière impersonnelle, elle n’est pas encore appliquée aux faits de l’espèce.

Il peut s’agir d’une règle textuelle. C’est le cas le plus simple : le paragraphe indique le texte dont la règle est tirée et la cite entre guillemets et en italique. La citation des dispositions textuelles peut être suivie d’un paragraphe indiquant la manière dont elles doivent être interprétées par le juge administratif.

Il peut également s’agir d’une règle jurisprudentielle. Dans ce cas, le paragraphe est une reprise d’une précédente décision qui, elle, n’est toutefois pas citée. L’une des difficultés de l’exercice consiste donc non seulement à repérer dans la décision à commenter ces paragraphes de principe, mais également à identifier la décision dont ils sont issus.

Exemple :

« D’une part, aux termes de l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt, à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.  » » : règle textuelle issue du code général des collectivités territoriales.

« En premier lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles » : règle jurisprudentielle, il s’agit d’un des considérants de principe de la décision CE, Ass., 4 avril 2014, Dpt de Tarn et Garonne.

• Les motifs de pur fait :

Ce sont les paragraphes qui ne font que rappeler les faits pertinents de l’espèce, ceux qui sont utiles pour comprendre l’enjeu du litige et qui serviront à la résolution de l’affaire.

C’est souvent – mais pas toujours – le cas du premier paragraphe (le « 1. ») de la décision.

Exemple :

« 1. La commune de Saint-Martin-de-Londres a, le 3 février 2023, engagé une consultation, selon une procédure adaptée, en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec le groupement conjoint composé des entreprises e Sas Travesset et Giorgi – Ets Citeos, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo- protection urbaine sur son territoire, pour une durée d’un an renouvelable trois fois. Par la présente requête, Mme B et M. D demandent, en leur qualité de conseiller municipal, l’annulation de ce marché public signé le 25 mai 2023, ainsi que la condamnation de la commune de Saint-Martin-de-Londres à leur verser à chacun une somme de 5000 euros en réparation de leur préjudice moral ».

• Les motivations :

Ces motifs constituent l’essentiel de ce que vous devrez commenter. Ils exposent les éléments qui ont permis aux juges de former leur conviction sur telle ou telle question juridique posée par le litige et de faire jouer le droit applicable dans un sens ou dans l’autre. Ces motifs mêlent donc les données factuelles de l’espèce avec les qualifications juridiques qui leur sont – selon les juges – applicables.

Exemple :

« le vice de procédure, relevé au point 7, qui affecte les conditions dans lesquelles la personne publique a donné son consentement, est de nature à entraîner l’annulation du marché public en litige, alors qu’aucun autre moyen de la requête n’est de nature à conduire à cette annulation ou à sa résiliation. Toutefois, ce vice de procédure étant régularisable, il y a lieu d’annuler l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire signé par la commune de Saint-Martin-de-Londres ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo protection urbaine sur son territoire, sauf si la commune procède, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, à la régularisation de ce contrat en adoptant une délibération approuvant l’installation du système de vidéo-protection urbaine sur son territoire » = le juge administratif a relevé un vice de procédure substantiel dans la passation du contrat. Il qualifie toutefois ce vice de régularisable. Il estime donc, comme le lui permet la décision Dpt de Tarn et Garonne, que ce vice ne mérite pas nécessairement l’annulation du contrat et que ce contrat ne sera annulé que si la commune ne procède pas à la régularisation du vice. Ces motifs mêlent donc bien des éléments factuels de l’affaire avec les qualifications juridiques qu’ils doivent recevoir pour aboutir à la solution.

• Les « réponses aux questions de droit » :

Pour aboutir à sa solution, le juge administratif doit passer par un certain nombre d’étapes en répondant à toutes les questions juridiques pertinentes.

Les réponses qu’il apporte à ces questions sont autant de briques dans le raisonnement qui, assemblées les unes aux autres, conduisent à la solution du litige. Elles sont précédées d’une motivation qui les justifie.

Elles peuvent concerner : la recevabilité de la requête, le bien fondé d’un moyen, la mise en œuvre d’un pouvoir du juge etc. Pour les repérer, on peut s’aider de petites expressions régulièrement employées par les décisions comme « Dès lors » ou « Par suite ».

Exemple :

« Par suite, ce vice de procédure présente un caractère substantiel » = le juge reconnaît, comme les requérants l’y invitaient, que la procédure de passation du contrat a été entachée d’un vice. Ce vice est « substantiel », il n’est donc pas « danthonysable », il entache la validité du contrat. 

« Par suite, la requête est tardive et ne peut, dès lors, qu’être rejetée » = la requête est irrecevable car tardive, elle peut être rejetée sans qu’il soit besoin d’examiner ses moyens.

« Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ne peut, dès lors, qu’être écarté » = les requérants soutenaient que l’acte qu’ils contestent méconnaissait le principe d’égalité, le juge administratif estime que tel n’est pas le cas, il écarte le moyen.

La deuxième lecture attentive de la décision permet de repérer ces différents motifs. Pour y voir plus clair nous conseillons de les identifier par un code couleur au brouillon (ex : rouge pour les purs rappels de droit, bleu pour les purs rappels de fait, jaune pour les motivations, vert pour les réponses aux questions de droit).

L’identification des différents motifs trace un véritable programme de travail pour la réflexion sur le sujet et la construction de l’introduction, du plan et des développements.

B) Les recherches (en devoir maison)

Lorsque vous devez faire un commentaire de décision chez vous, dans le cadre d’un devoir maison ou d’un entraînement, vous disposez du temps suffisant pour effectuer des recherches.

Ces recherches doivent s’organiser en trois axes de travail.

1° En premier lieu, il est toujours utile de creuser un peu le contexte de l’affaire. C’est particulièrement le cas lorsque vous devez commenter une décision du Conseil d’Etat se prononçant sur la légalité d’un décret ou d’un arrêté par exemple. Il y a alors de bonnes chances que le sujet de telle ou telle réforme ait été abordé dans la presse généraliste, ait fait l’objet d’un communiqué de presse ou s’insère dans un problème social dont vous pouvez chercher les grands enjeux.

Ces premières recherches vous permettent de mieux comprendre le contexte de l’affaire et donc de comprendre ce qui a poussé les requérants à saisir le juge.

2° En deuxième lieu, une fois le contexte de l’affaire exploré, il faut comprendre le droit qui sous-tend la décision que vous commentez.

• Si vous avez repéré des paragraphes de principe dont vous ignorez l’origine, il faut aller chercher la ou les décisions dont ils proviennent.

Pour ce faire, on utilisera préférentiellement le moteur de recherche Arianeweb. En copiant un court morceau du paragraphe de principe entre guillemets, en cherchant parmi les jurisprudences du Conseil d’Etat et en allant voir celles qui sont fichées « A » (publiées au Recueil Lebon) ou « B » (mentionnées aux tables du Recueil Lebon), vous avez de bonnes chances de trouver non seulement la décision qui pose le principe, mais également les décisions importantes qui ont appliqué ce principe ce qui vous permettra de comparer ces précédents avec la décision que vous devez commenter.

• Si la décision se fonde sur des textes législatifs ou réglementaires, vous devez aller voir dans les codes annotés (Dalloz ou LexisNexis) et regarder la jurisprudence indiquée sous les articles.

Cette recherche vous permet, là encore, de retrouver des précédents que vous pouvez aller lire pour les comparer avec celle que vous devez commenter.

• Enfin, vous devez vous référer aux commentaires du GAJA ainsi qu’aux passages de votre manuel favori qui traitent des thèmes de la décision (principe d’égalité, contestation de la validité d’un contrat administratif, modulation dans le temps de l’annulation contentieuse, contrôle de constitutionnalité des actes administratifs etc.).

3° En troisième lieu, vous pouvez augmenter votre compréhension du sujet en allant lire des articles de doctrine ou des ouvrages spécialisés.

Pour vous guider, vous pouvez partir des manuels consultés qui font référence en notes de bas de page à des articles de revues.

Vous pouvez également utiliser le moteur de recherche des éditeurs juridiques pour trouver des articles portant sur les grandes notions qu’il vous faut commenter. Prenez de préférence des articles récents, ils citeront probablement des articles plus anciens que vous pourrez ensuite aller consulter etc.

Enfin, vous pouvez simplement chercher si des articles ont été écrits à propos de la décision à commenter. S’il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat, vous pouvez regarder sur Arianeweb ou dans les revues si les conclusions prononcées par le rapporteur public sur cette affaire ont été publiées.

Attention : il est particulièrement tentant de trop s’inspirer de ce qui a déjà été écrit sur la décision voire de tomber dans un plagiat aisément repérable qui vous coûterait cher sur le plan disciplinaire. Pour ne pas trop céder à la tentation, sans doute est-il préférable de ne lire ces articles ou conclusions qu’une fois votre commentaire bien avancé ou totalement rédigé, pour vérifier que vous n’avez pas commis d’erreur d’interprétation de la décision et ajouter quelques éléments que vous n’auriez pas repérés au cours de vos autres recherches.

C) L’identification des enjeux

Une fois que vous avez procédé à une analyse fine de la décision et que vous disposez de toutes vos recherches textuelles, jurisprudentielles et doctrinales, il faut prendre un peu de recul pour avoir une vision d’ensemble de la décision.

Vos recherches sur le contexte de la décision vous auront déjà aidé.

Vous pouvez également classer les différents points de la décision en opérant des distinctions (recevabilité / bien fondé ; légalité interne / légalité externe ; contrôle de constitutionnalité / de conventionnalité / de légalité ; etc.) afin de vous aider plus tard dans la construction du plan.

II- Comment construire le commentaire ?

Toute la matière est prête, il ne reste qu’à l’organiser dans un beau commentaire, correctement structuré. Le commentaire comporte une introduction (A) et des développements (B et C).

A) L’introduction

Dans la méthode que nous proposons, l’introduction comporte cinq étapes systématiques.

• L’accroche :

Il est plus facile de la trouver chez soi qu’en partiel où l’on ne peut compter que sur sa mémoire. Une citation tirée d’un article (même de presse généraliste), un fait d’actualité (sans tomber dans le sensationnalisme) font très bien l’affaire.

Dans la mesure du possible, évitez les accroches banales du type « Le 23 février 2024, le tribunal administratif de Dijon a statué sur le recours pour excès de pouvoir contre un retrait de permis de conduire ». Evitez aussi de rappeler, comme cinquante autres de vos camarades, que de grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités… on n’en peut plus.

Si vous n’avez rien en stock, il vaut mieux se passer d’accroche que d’en faire une catastrophique. Passez à l’étape suivante.

• Le rappel des faits de la procédure :

Il doit être court et efficace pour permettre à votre lecteur de comprendre rapidement les données essentielles du litige. Il faut résumer en quelques lignes quel est l’enjeu du litige, ses parties et la procédure suivie jusqu’à ce qu’ait été saisie la juridiction dont vous commentez la décision.

Les faits puis la procédure doivent être exposés dans l’ordre chronologique.

Un débat paraît agiter les UFR de droit sur le temps de l’indicatif auquel il faut rédiger le rappel des faits… Nous optons sans réserve pour le passé composé, beaucoup plus naturel. Soyons honnêtes : cela fait 5 ans que la piscine de Mme A… B… a été emportée lors d’une inondation et cela ne mérite sûrement pas le présent historique.

• L’exposé sommaire des moyens :

Bien que toutes les méthodes ne l’imposent pas, il nous semble préférable que vous disiez quelques mots de la ligne argumentative principale du requérant pour que l’on comprenne mieux la suite de vos développements.

Vous pouvez utiliser une phrase type pour présenter cette étape : « Pour demander l’annulation de … / La condamnation de … Mme A…B… soutient principalement que l’[administration] aurait méconnu le principe d’égalité / méconnu l’article L. 611-3 du code de l’éducation / commis une faute en … »

Vous éviterez de citer les éléments inutiles de la procédure tels que « Par une requête et trois nouveaux mémoires enregistrés les 4, 6, 18, et 30 janvier 2021… ».

• Les questions de droit :

Etape redoutable, toutes les méthodes l’exigent mais toutes n’en ont pas la même définition.

Dans la présente méthode, on ne prendra pas la question de droit au sens d’une problématique générale.

Au contraire, pour que le commentaire de la décision soit au plus près du raisonnement du juge, on prendra comme questions de droit l’ensemble des questions que le juge a dû se poser pour parvenir à la solution du litige. Certaines de ces questions sont posées par les parties dès qu’elles soulèvent un moyen. D’autres ont trait aux interrogations du juge administratif sur la recevabilité de la requête ou le maniement de ses pouvoirs.

Il peut donc y avoir une ou plusieurs questions de droit.

Pour les repérer, rien de plus simple.

Si vous avez correctement suivi la méthode de l’analyse de décision, vous avez mis en évidence d’une certaine couleur les motifs que nous avons appelés « réponses aux questions de droit ».

Vous en déduirez immanquablement qu’à chaque « réponse » correspond une question que vous devez formuler dans l’introduction.

Et la problématique ?

Là encore, les méthodes divergent. Il faudrait d’abord se poser la question de l’opportunité de faire systématiquement une problématique. Certaines décisions s’y prêtent, d’autres pas du tout. Une décision novatrice, publiée au Recueil, tranchant une question de droit nouvelle ou opérant un net revirement de jurisprudence peut donner lieu à la formulation d’une problématique qui guidera le plan.

Dans ce cas, d’ailleurs, la solution concrète apportée au litige intéresse souvent moins que l’apport de la décision au droit positif.

Mais la majorité des décisions rendues chaque jour par les juridictions administratives ne présentent aucun intérêt jurisprudentiel réel en ce qu’elles ne font qu’appliquer des principes déjà bien établis ou codifiés. Elles n’ont pas d’autre valeur que celle de trancher un litige et éventuellement d’observer l’application de principes bien connus à des faits parfois un peu insolites (originalité qui aura sans doute conduit à utiliser la décision comme support du commentaire).

Dans ce cas, la problématique serait purement artificielle. Pire, elle risque de vous faire tomber dans un excès dissertatif, au détriment de l’étude précise des motifs de la décision commentée.

En somme, si vos enseignants l’exigent, faites-la avec tout le discernement possible. Elle doit alors être insérée juste avant l’annonce du plan.

Sinon, abstenez-vous ou profitez plutôt de l’annonce du plan pour mettre en relief l’intérêt de la décision commentée.

• La solution retenue :

Lors de cette étape, vous rappellerez très sommairement le sens de la décision rendue et son motif principal.

Par exemple : « Par l’arrêt rendu le 23 juin 2026, la cour administrative d’appel de Marseille condamne la commune de X à verser à Mme A… B… une somme de …€. Elle juge que la destruction d’un pont à l’explosif à 80 mètres seulement de la résidence de la requérante a constitué une faute ».

• L’annonce du plan :

L’annonce du plan est une indication de la logique de votre commentaire. Elle doit donc être suffisamment travaillée pour être fluide à la lecture et donner l’idée générale du commentaire.

Exemple : « Le juge administratif retient un critère rarement mis en œuvre pour qualifier l’administrativité du contrat en cause (I.), ce qui le conduit à admettre l’existence d’un pouvoir de résiliation unilatérale aux mains de l’administration contractante (II.) ».

B) Le plan 

• Le plan doit obéir à quatre règles essentielles.

1° Le plan doit être équilibré : à l’université, il est attendu qu’il soit divisé en deux parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties. Les quatre sous-parties doivent avoir à peu près la même importance (pas question, donc, d’avoir un I-A) d’une page et un II-B) de 8 lignes).

2° Le plan doit être cohérent : le II doit être la suite logique du I et les B) doivent être la suite logique des A). Cette cohérence doit être visible dans la formulation des titres. Elle doit être renforcée par l’annonce du plan (pour le I/II) ainsi que les chapeaux et les transitions (pour les A/B).

3° Le plan doit être hermétique : si vous avez traité un aspect de la décision dans une partie, il ne doit pas être nécessaire de revenir sur cette même partie ailleurs dans le plan.

4° Il doit être complet : c’est-à-dire vous permettre de traiter tous les aspects pertinents de la décision. Si certains motifs sont de trop faibles intérêts pour être commentés, vous devez penser à les mentionner et à les traiter en quelques lignes dans l’introduction pour que le correcteur sache que vous les avez vus et comprenne pourquoi vous avez choisi de ne pas les intégrer dans les développements.

On exceptera de cette quatrième règle les motifs relatifs aux frais exposés et non compris dans les dépens (application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative), qui ne seront en principe jamais intéressants dans un commentaire de L2 (sauf à ce que vous suiviez un cours de contentieux administratif, qu’une séance soit spécifiquement dédiée au sort de ces conclusions accessoires et que la décision présente un intérêt spécial à cet égard).

• Comment construire un bon plan

Ainsi que nous l’avons mentionné en introduction, il n’est pas nécessaire d’avoir une ambition trop haute et de vouloir produire une critique théorique d’une grande finesse. Un plan robuste et équilibré vous permettra déjà de faire un très bon commentaire.

Essayez de suivre les étapes du raisonnement du juge administratif. Le travail d’analyse sur les enjeux de la décision (I-C)) devrait vous y aider.

Le plan n’a pas besoin d’être extraordinairement original. Souvent, il se contente de suivre linéairement la décision.

Il peut également reposer sur des distinctions basiques (la recevabilité du recours / l’examen des moyens ; la légalité externe / la légalité interne…).

Cependant, il faut éviter de prendre ces distinctions pour titres. Au contraire, il faut faire en sorte de formuler les titres de manière à ce qu’ils expriment déjà une idée. En somme l’idée générale de votre partie ou sous-partie doit être résumée par le titre.

Pour cela, il faut que les titres soient en rapport avec la décision que vous commentez.

Exemple :

Au lieu d’écrire « I – La recevabilité du recours / A) Un acte susceptible de recours ; B) La compétence du juge administratif » vous tenterez une formulation plus directement liée à la décision commentée « I – Une véritable mesure d’organisation des conseils des prud’hommes / A) Une note de service susceptible de recours ; B) Une organisation contrôlée par le juge administratif ».

Si vous avez trié les motifs comme indiqué précédemment (I-C) vous pouvez vous trouver avec deux difficultés différentes :

1° Vous avez moins de « blocs » que de sous-parties à remplir (ex : la décision traite de l’intérêt à agir (§§ 2 et 3) ; le principe d’égalité (§§ 4 à 7), la modulation de l’annulation dans le temps (§§ 8 et 9).

Deux possibilités : soit vous essayez d’avoir suffisamment d’éléments à développer (et pourquoi pas à critiquer) pour qu’un bloc occupe deux sous-parties ; soit vous vous demandez s’il n’y a pas une partie implicite de la décision qui mériterait d’être commentée (ex : le recours porte sur une note de service mais la décision ne s’interroge même pas sur la justiciabilité de cet acte / les requérants soulèvent la méconnaissance du principe d’égalité mais l’acte attaqué repose sur une loi qui pourrait faire écran).

2° Vous avez plus de blocs que de sous-parties. Là encore, deux solutions, soit vous trouvez le moyen de traiter deux éléments dans une sous-partie, soit certains éléments ne méritent pas d’être commentés et doivent être expédiés liminairement dans l’introduction.

Une fois le plan correctement bâti vous pouvez passer à la rédaction.

C) Le contenu des parties

Là encore, quelques règles simples s’imposent.

1° Chaque sous-partie doit comporter une citation de la décision que vous commentez. Il faut citer la décision entre guillemets en indiquant, à la fin de la citation, après le guillemet, entre parenthèses, le n° du paragraphe que vous venez de citer. Si vous décidez de couper la citation parce qu’elle est trop longue, les membres que vous conservez doivent garder un sens à la lecture. Citez plutôt les motivations de la décision que les considérants de principe.

2° Organisez vos parties logiquement :

• le rappel des éléments de droit utiles pour comprendre l’extrait que vous commentez ;
• la citation de l’extrait ;
• son explication ;
• éventuellement sa critique.

3° Employez le style et le vocabulaire adéquat. Evitez les formulations maladroites (écrivez « Le maire de Clapiers » plutôt que « Le maire de la commune de Clapiers » ; « Le moyen … est écarté » plutôt que « Le moyen … est rejeté » ; « La requête est rejetée » plutôt que « Le requérant est débouté »). En général il suffit d’employer le vocabulaire que vous trouvez directement dans la décision…

III – En partiel, trois conseils pour finir

Gestion du temps :

• Venez avec une montre.
• Consacrez les 2/5^èmes du temps de l’épreuve au brouillon, le reste à la rédaction.

Brouillon :

N’écrivez pas de phrase complète. Juste des bulles et des mots-clefs, les références des décisions de justice, des articles etc.

Soyez pédagogues :

N’imaginez pas que le correcteur « voit où vous voulez en venir ». Imaginez que vous écrivez pour quelqu’un qui n’a pas lu la décision et qui est passablement nul en droit administratif.

Bon courage.

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[1] A. Ciaudo, Une méthode du commentaire d’arrêt

[2] J. B. Chevalier, « Une méthode du commentaire d’arrêts comparés ».