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19 06 2007

Parution du rapport annuel 2006 du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits vient de publier son deuxième rapport annuel, qui est disponible en ligne sur les sites de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

Comme l’année précédente, le rapport se compose de quatre parties :
– les statistiques d’activité ;
– l’ensemble de la jurisprudence annuelle titrée et annotée ;
– les contributions extérieures ;
– une sélection de conclusions de commissaires du gouvernement.

Une seule contribution extérieure est publiée cette année. Il s’agit d’un commentaire du Professeur Yves GAUDEMET de la décision du 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France. Dans cette importante décision, le Tribunal des conflits avait jugé que, sauf disposition législative contraire, la nature administrative ou de droit privé d’un contrat s’apprécie à la date de sa formation.

Nous profitons de ce billet pour adresser nos sincères félicitations à Raphaël CHETRIT, qui a déjà publié plusieurs billets sur ce blog, et qui a coordonné la réalisation de la partie du rapport consacrée aux décisions de la Haute juridiction durant l’année 2006.

Commentaires

Il me semble qu’on dit : des conclusions sur un arrêt (logique, elles sont écrites avant), et une note sous un arrêt (logique, elle est écrite après).
Sinon, merci pour cette source dont je ne connaissais pas l’existence.

Et commentaire d’un arrêt… Au temps pour moi !

Alexis FRANK dit :

S’agissant du Tribunal des conflits, on doit d’ailleurs sans doute parler de conclusions sur une décision…Un tribunal ne rendant pas d’"arrêts" (en principe…cf les premiers billets de françois sur les arrêts, jugements ou décisions du TC…)

Raphaël Chétrit dit :

Merci beaucoup, François, pour ces félicitations. La réalisation de ce rapport fut très enrichissante. Je tiens à remercier à mon tour Mme Mazars, vice Présidente du Tribunal des conflits, Madame Ingall-Montagnier et Monsieur Potocki qui m’ont donné carte blanche pour travailler en toute liberté sur ce rapport, notamment en montant une petite équipe avec Jennie Desrutins et William Elland Goldsmith (stagiaires a la Cour de cassation). Ce rapport a été pensé comme un outil de travail avec en plus des commentaires, les articles de doctrine et la jurisprudence se rapportant aux décisions du TC de 2006. J’espère qu’il aura une certaine utilité.

Raphaël Chétrit dit :

Pour une présentation critique rédigée en anglais concernant le Tribunal des conflits, vous pouvez aller voir l’article de William Elland Goldsmith sur http://www.europeanlawnetwork.eu . Nous avons engagé un dialogue avec Milan Filipek, doctorant tchèque, qui nous explique le fonctionnement du Tribunal des conflits en République Tchèque. Vous pouvez bien sûr participer à cette conversation…

A Gidéat dit :

S’agissant du rapport proprement dit, mieux vaut privilégier la version pdf disponible sur le site du Conseil d’Etat http://www.conseil-etat.fr/ce/ra... , la version web du site de la Cour de cassation étant incomplète (il n’y a qu’à se rendre à la fin de la page indiquée par François pour s’en rendre compte).

Nrsonoad dit :

Nrsonoad

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