Le blog Droit administratif

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25 07 2006

Les lettres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Beaucoup d’entre vous connaissent certainement la Lettre de la juridiction administrative (LJA pour les intimes), publiée sous la responsabilité du Conseil d’État. Initialement disponible sur format papier uniquement en interne, elle est accessible au grand public sous forme électronique depuis octobre 2003 (vous pouvez vous y abonner gratuitement ici). Celle-ci contient des articles d’actualité et de fond, dans une maquette assez agréable. Malheureusement, elle ne fait que traiter en quelques lignes de sujets déjà fortement commentés et n’apporte donc strictement rien. Le Conseil d’État disposant d’une section du rapport et des études, on pourrait s’attendre à mieux.

La Lettre de la juridiction administrative

Parallèlement, certaines juridictions diffusent gratuitement en ligne des sélections de décisions titrées et résumées qui méritent d’être connues.

Ces lettres sont disponibles pour les tribunaux administratifs d’Amiens (appelés aussi Feuillets du Tribunal administratif d’Amiens), Nice (depuis juin 2006), Rennes et Paris et pour les cours administratives d’appel de Bordeaux (dernier numéro disponible de mars 2004), Marseille et de Paris (publication mensuelle dont tous les numéros sont disponibles en ligne depuis le premier numéro de novembre 1998, soit actuellement 86).

La Lettre du TA de Paris

N’y cherchez pas des photos ou des dessins (la LJA publiait il y a quelques années une série d’interprétations graphiques des grands arrêts qui n’a pas connu un grand succès, contrairement aux illustrations du Professeur Rolin), il n’y a que de l’utile.

Ces sélections de décisions sont particulièrement importantes pour les avocats, qui ne passent pas leur vie aux audiences de lecture (il s’agit d’ailleurs certainement de la raison pour laquelle ces audiences n’existent en réalité pas) et ne s’appellent pas pour se signaler les décisions (particulièrement à Paris où ils sont 18 000). Elles permettent donc de suivre les revirements ou modifications de jurisprudence de la juridiction que ces avocats fréquentent, ainsi que de celle d’appel.

En effet, les revirements de jurisprudence ne surviennent pas qu’au Conseil d’État. Lorsque l’on sait qu’au sein du même tribunal deux chambres peuvent trancher différemment une question de droit, il est évident que l’unicité de l’interprétation du droit est utopique et que des ajustements importants sont apportés régulièrement par les premiers juges. Si tous les problèmes de droit inédits ou problématiques posés aux conseillers de tribunaux administratifs se résolvaient par une demande d’avis au Conseil d’État, celui-ci n’en finirait plus ! Ces lettres se révèlent donc presque indispensables pour l’avocat.

C’est pour cela qu’il est regrettable que toutes les juridictions n’en soient pas dotées et que, contrairement à la Lettre de la juridiction administrative, il ne soit pas possible de s’y abonner directement en ligne. Encore un petit effort et ce sera parfait.

Commentaires

somni dit :

Merci beaucoup françois. Ces lettres ne sont pas seulement indispensables pour les avocats, mais pour tous les juristes, voire les étudiants. Il me semble que certaines lettres de cours paraissent aussi à la RFDA. Evidemment, là l’intérêt est dans le libre accès.
Exemple, je viens de lire avec intérêt une petite partie de celui de Nice, notamment un jugement concernant les modalités de définition de "l’intérêt communautaire" des communautés d’agglomération, à propos desquelles il y a eu une discussion sur mon propre blog. Je pense qu’il s’agit d’une affaire antérieure à la parution de la loi du 13 août 2004, qui impose un délai dans la définition de cet intérêt communautaire. Ou en tous les cas, le jugement ne tranche pas la question des effets de ce délai sur la procédure à utiliser après sonn expiration de ce délai. Question très délicate, à propos de laquelle je ne sais plus trop quoi penser et dont l’importance n’est pas à démontrer.

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