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27 04 2006

La suspension de la loi par le Président de la République : Rien de nouveau sous le soleil…

Petit commentaire qui m’est venu, en relisant mon GAJA avant un cours hier matin.

Le Président de la République, concernant la loi sur l’égalité des chances, a suspendu une disposition de la loi relative au contrat première embauche. Si cette décision semble être, à l’évidence, une « bizarrerie » constitutionnelle, il eut sans doute été possible pour le président de la république de procéder à cette suspension par décret…

Provocation ? Certes, mais la lecture du célèbre arrêt Heyriès (CE, 28 juin 1918, GAJA) laisse à réfléchir. A l’époque, le Président de la République avait bel et bien suspendu par décret l’application d’une loi de la République… Tout ceci validé par le Conseil d’Etat à l’issue d’un recours en excès de pouvoir.

Bien sûr, le déclenchement d’une guerre mondiale n’a pas grand chose à voir avec des révoltes estudiantines, mais la théorie fondant cette possibilité demeure identique : celle des circonstances exceptionnelles, de l’urgence et des troubles à l’ordre public. Il semble en effet incontestable que les troubles de mars et d’avril 2006 constituaient des évènement inhabituels.

J. Chirac aurait-il, en annonçant sur TF1 la suspension d’un article de loi, procédé à la simple application d’une théorie vielle d’un siècle?

Il est vrai que s’accompagnait en l’espèce la décision de promulguer la loi… Mais concernant ce dernier point, une chose est sûre, il n’avait pas le choix.

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