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26 03 2006

Le Conseil d’État consacre le principe de sécurité juridique

Dans une décision d’assemblée du 24 mars, le Conseil d’État a consacré le principe de sécurité juridique. Il a ainsi reviré sa jurisprudence ultérieure, au terme de laquelle il ne faisait application de ce principe que lorsqu’il statuait en tant que juge communautaire (CE 9 mai 2001, Entreprises personnelles Transports Freymuth, n° 210944).

Le Conseil d’État a ainsi jugé que « il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle » et que, en l’espèce, « à défaut de toute disposition transitoire dans le décret attaqué, les exigences et interdictions qui résultent du code apporteraient, dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l’objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique » (CE Ass. 24 mars 2006, Société KPMG, n° 288460).

Cette décision surprend peu, le Conseil d’État venant de consacrer son rapport annuel au thème « sécurité juridique et complexité juridique » (voir mon billet sur ce sujet). Nul doute, pour autant, qu’elle est vouée à intégrer les Grands arrêts de la jurisprudence administrative.

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Cette décision surprend peu, le Conseil d’État venant de consacrer son rapport annuel au thème « sécurité juridique et complexité juridique » (voir mon billet sur ce sujet). Nul doute, pour autant, qu’elle est vouée à intégrer les Grands arrêts de la jurisprudence administrative.

miu miu bags dit :

miu miu bags

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