Par Serge SLAMA
Maître de conférences en droit public Université Evry-Val-d’Essonne
CREDOF – Université Paris X-Nanterre

Selon le Robert, mettre ou clouer quelqu’un au pilori c’est « le signaler à l’indignation, au mépris publics ». On peut se demander si c’est bien le résultat obtenu par la publication au Journal officiel du 4 novembre 2006 du premier rapport spécial de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) du 18 septembre 2006 pour non exécution par le ministre de l’Education nationale d’une de ses recommandations (discrimination à l’encontre d’un professeur d’EPS atteint d’un handicap).

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Alexis FRANK est magistrat, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel. Détaché de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Alexis FRANK a enseigné en tant que maître de conférences, le droit, les institutions et le contentieux administratifs, ainsi que le droit constitutionnel. Membre permanent du Centre d’Etudes et de Recherches de Sciences administratives et Politiques (CERSA – Unité Mixte de Recherches, Paris II – CNRS), il est par ailleurs chargé de cours à l’Assemblée Nationale, dans le cadre de la préparation interne des fonctionnaires parlementaires aux concours administratifs, et à l’université de Nantes, au sein des Masters II mention droit public et droit de l’environnement. Docteur en droit public de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Alexis FRANK a été avocat au barreau de Paris pendant plusieurs années, où il a essentiellement collaboré à l’activité de cabinets d’avocats au Conseil d’Etat […]

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La mutation domaniale demeure l’une de ces théories qui provoque les passions des « administrativistes ». Procédé autoritaire qui consiste pour l’Etat à modifier unilatéralement l’affectation de dépendances du Domaine Public appartenant à d’autres Collectivités publiques, son application n’impose pas d’acte de déclassement préalable et n’emporte pas le transfert de propriété au profit de l'Etat. Le fondement de cette théorie apparaît simple : la République française est indivisible, et les intérêts défendus par l’Etat sont supérieurs à ceux défendus par les autres personnes publiques.

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Romain Frémont est élève avocat à l’Ecole de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris (EFB) et à l’Institut de droit public des affaires (IDPA). Il effectue son stage au Cabinet de Gaulle Fleurance & Associés.

La publication du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics a suscité de nombreuses craintes chez les acheteurs publics notamment sur la publicité et les procédures de mise en concurrence adaptées aux marchés dits de faible montant.

En effet, on rappellera que l’article 1er du code des marchés publics dans sa version de 2004, disposait :

« Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code ».

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Si l’on s’attache avant tout à la fonction, les plus grands noms attachés au Conseil d’Etat ont exercé celle de commissaire du gouvernement : Aucoc, Laferrière, Romieu, Blum, Odent… Et cela est bien normal car si ce n’est à travers leurs manuels et traités qui font désormais partie des grands classiques (Laferrière et Odent), les commissaires du gouvernement sont surtout connus grâce à l’aura de leurs conclusions et à la publication de ces dernières dans les revues juridiques.

A l’opposé, la fonction de rapporteur semble, à tort, largement moins bien connue (D. LABETOULLE, « Remarques sur l’élaboration des décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux », Mélanges Chapus, Montchrestien, 1992, p. 335). Dans chaque juridiction, on trouve bien plus de rapporteurs que de commissaires. On trouve ainsi dans chaque chambre de cour ou de tribunal on compte trois rapporteurs pour un commissaire du gouvernement, ce qui laisse entendre la charge de travail pour celui-ci et sous-entendre la tentation pour ce dernier de s’inspirer très largement de la note du rapporteur pour ses conclusions.

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