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18 02 2020

Le concours complémentaire de recrutement des magistrats administratifs remis en cause par le rapport Thiriez

Ce mardi 18 février, Frédéric THIRIEZ a officiellement remis au Président de la République le rapport de sa mission sur la réforme de la haute fonction publique. La proposition n°16 de ce rapport tend à réduire ou supprimer le recrutement des magistrats administratifs par le biais du concours complémentaire.  

1. Cette mission avait été lancée à la suite de la conférence de presse du Président de la République du 25 avril 2019, tenue à l’issue du « grand débat national », lors de laquelle il avait appelé des « réformes ambitieuses » de la haute fonction publique, concernant notamment les modes de recrutement.

La lettre de mission du Premier ministre du 14 mai 2019 avait confirmé cet objectif tendant à réformer les modalités de recrutement des hauts-fonctionnaires en mettant en place « une sélection exigeante, fondée sur le mérite, qui attire les meilleurs talents, mais aussi les plus divers ». Parmi les objectifs de la mission figuraient ainsi ceux de « décloisonner la haute fonction publique » et de « diversifier le recrutement ».

2. Le rapport propose expressément de remettre en cause le concours complémentaire de recrutement des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel [1].

La proposition n°16 de la mission, rapidement relayée sur Twitter par le professeur Olivier RENAUDIE [2], se donne ainsi pour objectif de « réduire ou supprimer les recrutements parallèles ».

La mission estime à cet égard que: 

« la réduction des promotions de l’ENA et les besoins des administrations ont conduit à la création de concours parallèles. Il en est ainsi des concours des magistrats administratifs et financiers. Si ces concours ont le mérite d’attirer un profil de candidats plus spécialisé du fait des épreuves plus techniques, il n’est pas cohérent qu’ils soient recrutés et formés selon des conditions différentes des autres hauts fonctionnaires ou magistrats ».

Concernant plus spécifiquement le concours complémentaire des magistrats administratifs, la mission considère que :

« Les concours de recrutement de magistrats administratifs ou financiers (TA-CAA, CRC) se sont développés au fil du temps en raison de l’insuffisance numérique des promotions de l’ENA, dont les effectifs ont été divisés par deux en trente ansCette évolution, qui résulte pour une large part de considérations purement budgétaires, est regrettable au regard de l’objectif de faire bénéficier l’ensemble des futurs hauts fonctionnaires d’une formation initiale commune de haut niveau. Si d’aucuns estiment que ces concours spécifiques permettent de diversifier le recrutement par rapport à celui de l’ENA, il apparaît que les profils des lauréats, quoique plus universitaires, sont en réalité assez peu différents, la plupart des candidats étant titulaires d’un ou plusieurs diplômes de niveau master 2 ».

La mission en conclut que :

« Il convient de réduire fortement ces recrutements par concours direct et propose que les deux-tiers environ des postes correspondants, soit de l’ordre d’une vingtaine, soient remis au concours d’entrée de la future école ».

3. Le recrutement complémentaire par le biais de ce concours des conseillers de TA et de CAA est donc directement menacé. Si la mission ne propose pas sa suppression pure et simple, elle suggère d’en limiter considérablement le rôle dans le cadre du recrutement des magistrats administratifs.

Cette proposition peut étonner, compte tenu de l’objectif initial tenant à diversifier le recrutement des hauts-fonctionnaires et de valoriser la « méritocratie républicaine », dès lors que ce recrutement permettait justement à de nombreux étudiants issus des facultés de droit d’accéder au corps des magistrats administratifs.

En relevant que « les profils des lauréats, quoique plus universitaires, sont en réalité assez peu différents, la plupart des candidats étant titulaires d’un ou plusieurs diplômes de niveau master 2 », la mission semble avoir une connaissance assez partielle des profils des candidats à ce concours issus de l’Université. S’ils peuvent avoir comme point commun d’avoir obtenu un master 2 à l’issue de leurs études universitaires, ils sont souvent issus de milieux sociaux très divers.

Au contraire, fermer cet accès au corps des magistrats administratifs pour favoriser un accès par le biais de la nouvelle haute école d’administration risquerait de réduire cette diversité du recrutement.

On ajoutera que les lauréats de ce concours de recrutement des magistrats administratifs, qui sont en bonne partie issus des facultés de droit et qui ont souvent déjà travaillé en juridiction comme assistants de justice, bénéficient d’une formation en droit et contentieux administratifs qui les qualifie particulièrement pour exercer de telles fonctions. Le grand intérêt de ce concours est de permettre à la juridiction administrative de recruter de jeunes juristes publicistes de haut niveau.

Enfin, ce concours permet chaque année à quelques avocats publicistes de rejoindre le corps des magistrats administratifs, permettant ainsi au corps de s’enrichir de profils expérimentés.

Si le Gouvernement poursuit vraiment le triple objectif de « décloisonner la haute fonction publique », de « diversifier le recrutement » et de « dynamiser les carrières », il pourrait avoir intérêt à maintenir ce concours complémentaire de recrutement des magistrats administratifs, qui les remplit déjà en grande partie.

S’il décidait au contraire de suivre les préconisations de ce rapport, et de recruter les magistrats administratifs par le seul biais de la future haute école d’administration, il serait sans doute bien inspiré de renforcer les disciplines juridiques et contentieuses dans le nouveau concours d’entrée de l’école et de l’ouvrir davantage aux candidats issus des facultés de droit.

Jean-Baptiste CHEVALIER

Alexandre CIAUDO

Mathilde HEITZMANN-PATIN

Julien LALANNE


[1] Sur ce concours, relire l’incontournable billet d’Alexis Frank : http://blogdroitadministratif.net/2006/07/18/le-recrutement-complementaire-des-conseillers-de-tribunal-administratif-et-de-cour-administrative-dappel/

[2] https://twitter.com/RenaudieO/status/1229763850288889856

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