Le blog Droit administratif

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18 07 2006

Le recrutement complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

Peu connu des étudiants jusqu’à récemment, le concours complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel offre chaque année entre 25 et 45 postes de magistrat. Le terme « complémentaire » apparaît d’ailleurs superflu, tant le recrutement par l’ENA ne constitue plus le vivier principal des juges administratifs. En outre, l’existence de ce concours date de quelques décennies maintenant. L’intégration des individus recrutés par cette voie est donc terminée, et aucune distinction dans l’avancement ne se fait suivant que l’on est « énarque » ou non. Les présidents de formation de jugement, de tribunal ou de cour, sont désormais largement issus du « recrutement complémentaire ».

Le niveau de ce concours est extrêmement élevé et rassemble des candidats venus d’horizons très divers. De la thèse de doctorat, à l’attaché territorial en passant par les DESS de contentieux, le point commun des prétendants est qu’ils sont tous des juristes spécialisés en droit public. Le concours ne portant que sur des épreuves de droit administratif (une dissertation et une note de rapporteur à l’écrit, et un oral portant sur le droit et contentieux publics), il déroge donc à d’autres concours dont certaines épreuves de culture générale et d’économie peuvent attirer des étudiants issus d’autres sciences sociales. En outre, il a le mérite de recruter des juristes déjà spécialisées et compétents.

L’accès au concours des TA/CAA est largement ouvert, puisqu’il est réservé aux personnes aptes à concourir à l’entrée de l’école nationale d’administration. Autrement dit, l’obtention d’une licence suffit, même si bien entendu, seuls les titulaires d’un troisième cycle ou d’un diplôme équivalent auront des chances de succès. Par ailleurs, la limite d’âge a été modifiée par un texte de 2002 qui permet aux individus ayant 25 ans dans l’année du concours de participer aux épreuves. Cette disposition a eu un effet très bénéfique sur la magistrature administrative, qui a vu intégrer en son sein des personnes venant de terminer leurs études. Il est vrai qu’auparavant, la limite d’âge était fixée à 28 ans. Les candidats avaient donc le plus souvent déjà une expérience professionnelle (le plus souvent, dans la fonction publique). Pour les jeunes juristes ayant la volonté d’intégrer ce corps, il fallait dont trouver une solution intermédiaire entre la fin des études et la date du concours, solution pour le moins peu pratique.

Voici la liste des candidats admis au concours complémentaire des TA et CAA de la session 2006, dont les noms viennent de paraître sur le site du Conseil d’Etat. Félicitations aux nouveaux magistrats !

Commentaires

GroM dit :

100% d’accord avec toi. La création d’un vrai corps de magistrat administratifs qui pourvoirait aux emplois des TA, CAA et du CE, doté de garanties d’indépendance par voie statutaire serait un progrès réel. En termes de management, il permettrait aussi de motiver les juges en leur ouvrant la possibilité d’accéder à la juridiction suprême. Et si l’on combine cette réforme avec une séparation structurelle des fonctions de conseil et de juridiction du CE, AKA principe de double appartenance, on s’évitera sans doute bien des ennuis avec la CEDH.

sdl dit :

Deux séries de remarques critiques :
1°) je ne vois absolument l’intérêt de l’uniformisation du recrutement des magistrats des TA (comme du recrutement des autres corps : administrateurs civils, etc…).
Si l’on prend la peine de lire la présentation qu’en fait le site du Conseil d’Etat, on constate qu’il existe aujourd’hui 4 voies pour entrer dans le corps des conseillers de TA, et non deux :
– l’ENA (art L. 233-2 du CJA) (et je ne partage pas votre opinion selon laquelle c’est un choix de sacrifice pour la majeure partie des élèves qui font ce choix : comme d’autres carrières qui impliquent le choix d’un poste en province (ex : préfectorale), l’attractivité du corps peut être en partie compensée par la nécessité de choisir une ville où l’on n’a pas d’attaches, ce qui explique que certains postes peuvent se retrouver en « queue de promotion », ce qui n’est pas non plus un gage de sottise ou d’incompétence pour les personnes concernées…)
– Le tour extérieur (art L.233-3 et L. 233-4 du CJA) qui permet en particulier de recruter des juristes chevronnés, praticiens du droit administratif (directeurs de préfecture, attachés, etc…)
– Le recrutement après détachement (qui me parait plus accessoire)
– Et le recrutement dit complémentaire (art 233-6) auquel vous donnez une publicité méritée.

Pourquoi unifier ce recrutement, alors que cette diversité est source de richesse ?
Les énarques et les tours extérieurs apportent un regard de praticien de l’administration, qui fonde l’idée de justice administrative (qui doit connaître les sujétions de l’administration, qui n’est pas, dans notre conception française, un justiciable comme les autres).
Le recrutement complémentaire permet un rajeunissement du corps, avec des jeunes qui ont au moins une connaissance théorique approfondie du droit administratif. L’homogénéité (faite d’énarques ou d’autre chose) me parait la pire des choses à promouvoir… On le voit bien avec les débats actuels sur l’ENM : recruter uniquement des jeunes gens issus des grandes universités de droit n’est pas la panacée.

2°) la fusion des corps Conseil d’Etat – TA – CAA ne me parait pas souhaitable au regard des arguments que vous avancez :
– le recrutement d’auditeurs sortis de l’ENA est limité (5 personnes par an). Vous jugez qu’ils sont trop jeunes pour de telles responsabilités, mais je n’ai pas d’échos de dysfonctionnement de la justice qui seraient le fait de ces jeunes inexpérimentés (qui ne sont jamais juges uniques, et entrent en tous cas dans une chaîne de décision qui intègre plusieurs conseillers d’Etat et un commissaire du gouvernement). Au contraire, le CE fait plutôt l’objet de critiques en raison de son conservatisme : qu’en serait-il si seuls entraient au Conseil d’Etat des magistrats de plus de 50 ans !
– la motivation pour les conseillers de TA existe : un tour extérieur est organisé, qui permet à certains d’entre eux d’entrer au CE, soit comme maître des requête, soit comme conseiller d’Etat. Sans doute pas assez, mais cela implique de diminuer les nominations « politiques » de conseillers d’Etat. Vous auriez pu en parler, car c’est question autrement plus sérieuse quant au fonctionnement de cette juridiction…

François dit :

Sdl :

Je trouve que les pistes lancées par Snakes sont intéressantes et qu’il faut lui reconnaître le mérite de vanter un concours qui devrait sortir de l’anonymat dans lequel il est plongé.

S’il existe en effet quatre voies d’accès au corps de conseiller de TA et de CAA, l’ENA constitue la voie ordinaire et le concours complémentaire la voie majoritaire. Il est donc logique d’avoir écarté le tour extérieur et le détachement (qui n’est toutefois pas si accessoire que cela) de cette brève présentation.

Sur la fusion entre le corps des conseillers de TA et d’État, j’ai plus tendance à agréer votre position. Mais les arguments de Snakes sont aussi sérieux.

Quant aux nominations politiques, elles constituent assurément un sujet sérieux, mais cela vous inspirera peut-être l’idée d’un billet que j’ai hâte de lire…

snakes dit :

@sdl

Effectivement, il existe d’autres voies que l’ENA et le recrutement complémentaire pour intégrer le corps des TA et CAA. Cela étant, le tour extérieur et le détachement sont des possibilités largement résiduelles. En deux ans de juridiction au tribunal administratif de Paris, je n’en ai jamais croisé.

En outre, vous parlez de l’uniformité du corps judiciaire, recruté par la voie de l’ENM, mais celui-ci est également formé de fonctionnaires en détachement et autres … Ces magistrats constituent une catégorie tout autant résiduelle. Les critiques que vous faites ne peuvent aller en double sens.

Ensuite, sans doute ne faut-il pas parler de disfonctionnement de la justice au Conseil d’Etat…(peut-être existent-ils ?) On peut néanmoins dénoncer un système de recrutement dans la juridiction suprême par "le haut" ne laissant pas suffiamment de place au mérite et à l’expérience. En outre, le recrutement de conseillers d’Etat dans les magistrats expérimentés des tribunaux et cours ne laisseraient également aucune place aux disfonctionnements. L’avantage que vous décrivez n’en est donc pas un…

Egalement, les personnes nommées au Conseil d’Etat par le tour extérieur en "remerciement" de leur diverses fonctions dans les ministères etc… (et ils sont nombreux !) ne retrouveraient pas leur ancien camarde de promo. Ce type d’accès à la juridiction suprême serait donc "moins bien vu" de la part des conseillers d’Etat en poste, ces derniers ayant franchi toutes les marches jusqu’au Palais royal.

Quant à l’argument qui voudrait que les énarques fassent bénéficier le Conseil d’Etat de leur expérience dans l’administration, cela me paraît être un argument d’un autre temps…En tout état de cause, cela ne serait pas le cas des jeunes auditeurs frais émoulu de l’école.

François dit :

Snakes :

En deux ans au TA, tu as tout de même croisé des magistrats issus du détachement et du tour extérieur (je te donnerais des noms pour te rafraîchir la mémoire). Sinon, ta réponse est très convaincante, notamment sur les deux derniers points.

sdl dit :

Il est en effet fondamental de donner la plus grande publicité aux concours administratifs, notamment en direction des diplomés d’université, qui sont en général sous-représentés dans des concours du type ENA, et qui ont une carte à jouer (pour les juristes) concernant le concour complémentaire des conseillers de TA (pourquoi ne pas l’appeler concour direct?).

sdl dit :

à Snakes:
Les conseillers d’Etat souffrent-ils vraiment de retrouver leurs collègues au tour ex?
Vous connaissez sans doute "la fabrique du droit", écrit par B. Latour, et qui décrit le fonctionnement du Conseil d’Etat. Il décrit, si je me souviens bien, les a priori qui peuvent exister entre les différents membres selon leur "origine", ceux passés par l’auditorat ayant un complexe de supériorité, sans doute en souvenir de l’auditorat qui existait avant-guerre. Faut-il revenir à ce système? Les choses ne sont décidemment pas simple!
Il y a certainement un problème de proportions dans les tours extérieurs du conseil d’Etat, que l’on peut trouver sur son site: un conseiller sur 3 au tour extérieur permet sans doute la diversification qui me parait salutaire, mais 1/6 issu des TA me parait trop peu, pour aller dans votre sens.
Plus généralement, j’ai du mal à voir quelle proportion de conseillers d’Etat est issu de l’auditorat et quelle proportion d’autres voies (tour ex au niveau maitre des requetes et conseiller). Ceci dépasse mes capacités mathématiques, mais à la louche on doit être à 50-50. Ceci ne tient pas compte du taux d’activité dans le corps (un autre problème que vous évoquiez).
Je vais me replonger dans Latour, si je mets la main dessus!

ghostdog dit :

J’ai l’honneur de connaître une personne ayant réussie il ya peu le concours de conseiller de tribunal administratif et de cours administrative d’appel, et qui n’a pas souhaité achever sa formation devant l’esprit sclérosé du Conseil d’Etat (une partie de la formation initiale a lieu en son sein) et le mépris dans lequel ses membres tiennent ceux des juridictions inférieures, qu’ils estiment tout juste capables de traiter le contentieux routinier et/ou de masse… Une citation du vice-président du C.E., leur étant destiné : "jugez vite, nous jugerons bien…" : à mon sens, au vu de telles structures mentales, il importe d’unifier complètement le recrutement des juges administratifs. Si j’ose m’avancer ainsi, cela devrait s’inscrire dans une refonte en profondeur de l’accès à la haute fonction publique, qui demanderait également de supprimer l’ENA (une formule de l’après-guerre parlant du remplacement des divers concours par une école unique : "on a détruit des chapelles pour ériger une cathédrale"); on peut également envisager l’unification des ordres administratif et judiciaire : l’autonomie du juge de l’administration ne m’a jamais convaincu, mais il est vrai que je suis auditeur de justice, donc magistrat judiciaire, et mon point de vue est nécessairement biaisé.

Bravo pour votre blog que j’ai "repéré"
cairnconseil.over-blog.co…

GroM dit :

J’ai eu des échos tout à fait similaires d’une copine énarque sur le gouffre qui existe entre le CE et les TA/CAA. Lors de la réunion d’information sur les carrières de conseillers de TA donnée à sa promo de l’ENA, le conseiller d’Etat présent n’était ainsi même pas capable de donner le traitement exact en début de carrière. Cette amie, à laquelle je disais que le boulot de conseiller de TA devait être intéressant m’a dit texto: "si tu veux peser, il faut être au Conseil d’Etat".

Je pense que l’argument selon lequel mettre au CE des conseillers de TA en fin de carrière renforcerait le conservatisme, du simple fait de leur âge, est faux. D’une part, dans mon milieu professionnel (qui n’a rien de juridique certes, mais qui illustre aussi bien qu’un autre l’âme humaine), le conservatisme n’est pas le monopole des vieux. Il est même très surprenant de constater combien de jeunes esprits brillants peuvent coller à leurs habitudes. D’autre part, c’est le système adopté pour la Cour de Cassation, et celle-ci me semble, par bien des aspects, moins conservatrice que le CE.

Par ailleurs, je suis surpris du peu d’écho de l’argument managérial que j’ai avancé. Il me semble important d’ouvrir de bonnes perspectives de carrières aux magistrats des TA et CAA. et la perspective d’entrée un jour au CE pourait être extrêmement motivante pour eux, les incitants à travailler mieux et plus vite. Sans compter l’aspect financier: toujours selon cette copine, "au CE ça gagne bien !"

Enfin, ne nous leurrons pas: tout comme les premiers reçus à l’agrégation ont souvent des carrières plus brillantes que les derniers reçus au CAPES, il sera toujours plus plausible avec un tel système que le premier à l’ENA entre un jour au CE, plutôt que le dernier au concours complémentaire.

snakes dit :

Tout à fait d’accord avec l’argument managerial…Et tout à fait d’accord avec le conservatisme des jeunes, au moins autant affirmée que celui des autres. Tout à fait d’accord enfin sur le gouffre entre les conseillers de TA/CAA et les conseillers d’Etat. Une présidente au TA de Paris me disait il y a quelque temps : "au Conseil d’Etat, c’est une autre planète". N’est-ce pas triste pour la juridiction adminisrative ? Peut-on accepter une phrase tel que "jugez vite, nous jugerons bien" ?

Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec la comparaison agreg/capes, dans la mesure ou le concours n’est pas le même. Dès lors que le concours est identique, le classement n’est pas nécessairement si important (sauf à l’ENA peut être !). Effectivement, le rang à l’agreg du secondaire ne présage en rien de la carrière du lauréat (enseignement à l’université,poursuite en thèse, inspection académique etc…). Même chose pour le droit ou certains grands professeurs (directeur d’école doctorale, membre du jury d’agreg etc…) ne sont pas nécessairement arrivés dans les 5 premiers.

Tant que le concours est identique, rien n’est figé pour l’avenir…Et tant mieux !

sdl dit :

la formule "jugez vite nous jugerons bien" est affligeante, quel qu’en soit l’auteur…

Pour le gap qui existe dans l’activité d’un conseiller de TA et un conseiller d’Etat ("une autre planète"), ce n’est pas en soit choquant (à la différence des complexes de supériorités que cela peut générer). Le conseil d’Etat, à la différence des TA, a à la fois une activité contentieuse et de conseil , il est juge de cassation mais aussi de premier ressort pour certains contentieux , comme le recours pour excès de pouvoir contre les décrets… Tout cela implique une plus grande distance avec le justiciable, une moindre proximité des faits. Mais c’est peut-être le sort de toute juridiction suprème: le travail à la cour de cassation et celui d’un juge de TGI doivent être considérablement différents.
Pour le conservatisme, vous avez sans doute raison de vous garder de toute généralisation. Seul un recrutement par des fillières variées peut permettre d’éviter "la pensée unique"

Gérard dit :

Je suis OK sur le fait qu’on ne peut approuver qu’au CE on puisse dire "Jugez vite, nous…". Mais, malheureusement, en tant "qu’utilisateur" régulier de la justice administrative, je dois dire que j’ai moi-même constaté en plusieurs occasions que les jugements rendus par le TA étaient… affligeants ! soit on a l’impression que le tribunal n’a même pas lu les arguments des parties, soit il a rendu une décision contraire à une jurisprudence ancienne, abondante, affirmée, du C.E….. Et en plus ce n’est même pas rapide !!! J’ai un exemple en tête : une requête sur une situation administrative d’1 fonctionnaire, dont l’évolution de la carrière dépendait de l’issue du recours, qui n’a été rendu qu’après 3 années de patience, et après une relance adressée au président du tribunal !
En conclusion, si je ne l’approuve pas, je la comprends… malheureusement !
Les méthodes de recrutement des conseillers de TA sont donc sans aucun doute à revoir, et je pense également que privilégier le recrutement par le concours dit "complémentaire" irait dans le bon sens.

carmen dit :

où puis-je me procurer les dates pour le prochain recrutement de conseillers au tour extérieur?

Ce ne sera pas avant avril prochain.

Les dates seront affichées sur le site du Conseil d’Etat.

Martin dit :

Envisageant de me présenter au concours complémentaire des TA-CAA, je souhaiterais avoir des informations émanant d’un conseiller en activité quant au traitement net de début de carrière des magistrats administratifs (traitement + primes), à la charge de travail, aux activités annexes qu’il est possible d’envisager, à l’intérêt au quotidien du travail d’un conseiller de tribunal administratif, à l’ambiance générale de travail (bien que cela varie, comme je le suppose, d’une juridiction à une autre !), aux perspectives de carrière, aux relations avec l’avocature, aux possibilités d’envisager un détachement dans un cabinet d’avocat …Bref, un véritable témoignage sur le métier !
Merci à toutes les généreuses contributions !!!!

Yann dit :

A Martin

Quand j’étais conseiller de TA (Enarque d’origine et ayant choisi par vocation les TA dès mon entrée dans cette école, je suis actuellement en mobilité dans le corps préfectoral), j’avais l’habitude d’utiliser ce slogan : "Vous aimez le sexe ? Vous aimez le pouvoir ? Vous aimez l’argent ? Eh ben faut pas venir dans les tribunaux administratifs !".

C’est évidemment une blague…mais pas totalement.

Sur les sous :

un conseiller de TA au 1er grade a un traitement net mensuel d’environ 2400 euros, primes comprises, sachant toutefois que cette prime se décompose en une part mensualisée et une part annuelle dite "modulable" qui est fixée par ton président de juridiction selon ta manière de servir, dans le cadre délicieux dit "de l’enveloppe fermée" (ça veut dire qu’il y a une enveloppe fixe pour toute la juridiction, et que si tu veux donner plus à Paul, tu donnes moins à Jacques, ce qui pose des problèmes lorsque Jacques est aussi bon que Paul…).

Ce taux de prime, qui est l’objet de comparaisons sans fin et désavantageuses avec les autres corps issus de l’ENA, sera revalorisé au 1er janvier 2007 pour passer à 51 % du traitement brut, dont 38 % en part fixe et 13 % en modulable. Au total, c’est une bonne évolution. Sache que les traitements des conseillers de TA sont moins élevés (en moyenne) que ceux des administrateurs civils ou des magistrats des CRC à ancienneté équivalente, mais supérieurs à ceux des magistrats judiciaires…

La charge de travail.

Ceux qui prétendent que l’on ne fait rien dans les TA sont des imbéciles.
La première année sera dure, parce que tu dois te former à la technique contentieuse (qui n’a rien à voir avec ce que tu peux penser à la sortie de ton DEA…), à la rédaction des jugements et à la recherche. Statistiquement, tu mettras donc plus de temps à traiter un dossier qu’un collègue plus expérimenté.
A cela, ajoute deux variables : l’état de ton "stock" de dossiers (si ton prédécesseur a été un gougnafier, il a "peigné" le stock, c’est à dire qu’il a traité des dossiers faciles et qu’il t’a laissé les plus vieux et les plus compliqués. Si c’est le cas, bon courage) et les règles de composition des rôles fixées par tes présidents : si, en principe, l’usage c’est huit dossiers par audience (soit 16 dossiers par mois…), les usages locaux varient selon la pression statistique des retards et les perspectives de ton tôlier d’être distingué par le Conseil d’Etat : dans certains TA, c’est neuf, voire dix dossiers par audience, sans compter les pondérations byzantines entre petits dossiers (qui ne comptent pas pour un) et gros dossiers (qui peuvent compter pour deux). Enfin, compte aussi la charge supplémentaire causée par les permanences de juge unique "reconduite à la frontière", qui sont très chronophages. Compte 60-65 heures de travail par semaine en moyenne au début.
Ceci étant, avec la pratique, tu gagneras tu temps et tu seras plus efficace. Ma deuxième année de rapporteur, j’avais bouclé mes audiences d’octobre au mois de mai, sans que la qualité de mon travail ait été discutée par mon président (c’était plutôt le contraire).
Quand tu est commissaire du gvt, tout dépend de tes collègues rapporteurs : s’ils sont bons, c’est un plaisir de conclure, sinon c’est l’enfer. Au bout de deux à trois ans, tu devrais donc avoir une charge de travail très supportable, qui augmentra ponctuellement quand tu changeras de contentieux ou que, l’âge venant, tu deviendras également juge des référés.

Les activités annexes :

nombreuses, elles tournent souvent autour de l’enseignement, soit dans le cycle de formation du Conseil d’Etat, soit auprès des écoles d’application de la fonction publique, soit dans les secteur universitaire (facs et IEP notamment, et surtout pour les cycles préparatoires aux concours…). Elles sont généralement bien vues des présidents et sont réellement intéressantes parce qu’elles te permettent de porter un regard distancié sur ton travail quotidien de producteur de norme. Et en plus, c’est payé…
N’oublie pas également que tu auras l’honneur et l’avantage de présider, ès qualités, tout un tas de commissions administratifs qui vont de l’inutile au très intéressant (les commissions départementales des impôts et les CROSS, notamment)

Moins déontologique, mais ça se voit : l’exercice d’un mandat d’élu local (hors du ressort de ta juridiction, bien entendu !)

Intérêt du travail : c’est le point fort.

La stimulation intellectuelle d’un contentieux bien tordu ou innovant, le plaisir de prolonger un mode de vie de chercheur bien au-delà de tes années d’étudiant, la liberté d’organisation de ton travail, l’indépendance d’esprit surtout (j’ai déjà contesté -avec des arguments- mes présidents, je n’essaireai même pas avec mon préfet actuel…). A savoir surtout : être conseiller de TA, c’est travailler en équipe et entre égaux.

L’ambiance générale :

Ben comme tu dis, ça dépend. Ca dépend surtout de ton président de chambre en fait. S’il est désagréable…on souffre. Sinon, tout se passe généralement bien. Les rapports sont traditionnellement détendus dans les TA. L’usage veut que l’on se tutoie (sauf les vieux présidents de chambre et les présidents de juridiction, bien entendu). Sache cependant que tu ne verras certains collègues que pour les instructions et les audiences. Certains d’entre nous ont des activités annexes qui font qu’ils passent leur vie à l’extérieur, d’autres préfèrent bosser chez eux…

Perspectives de carrière :

Si tu ne fais pas de bêtises : président de chambre
Si tu es bon : président de petit TA ou de chambre en CAA
Si tu es très bon (et que tu commences jeune) : président de gros TA

Le CE, ne pas trop y compter.

Pense aussi aux passages dans les autres corps de l’Etat, dans la FP Territoriale, comme DGS ou directeur des affaires juridiques…

Les relations avec l’avvocature :

faut pas parler aux auxiliaires de justice, c’est sale (je rigole)
Elles sont rares quand tu es rapporteur, plus fréquentes quand tu es commissaire du gouvernement, essentiellement centrées sur la question de savoir si tu donnes tes conclusions ou pas. Au total, relations plus distantes que dans le judiciaire. C’est la procédure qui veut ça.

Le détachement dans un cabinet d’avocat.

Ca se voit et tu peux faire de belles carrières si tu maitrises certains contentieux très particuliers, notamment l’urbanisme et surtout le fiscal. Attention toutefois aux conditions d’embauche et aux incompatibilités quand tu veux revenir dans les TA.

Merci beaucoup Yann pour ce long commentaire qui ne sera pas utile qu’à Martin. Au plaisir de vous relire.

Martin dit :

Cher Yann, je ne peux que te remercier chaleureusement pour cette contributiuon vivante et constructive… Du coup j’en profite un peu pour soumettre à ton examen deux nouvelles questions: y a-t-il une différence dans les perspectives de carrière entre les conseillers énarques et ceux issus du concours complémentaire ? / En quoi consiste la période de formation "post-concours" qui se déroule au Conseil d’Etat ?
Merci d’avance.

Yann dit :

Sur ta première question, en dépit des fantasmes qui courent ici et là, il n’y a pas de différences fondamentales dans le déroulement de carrière des uns et des autres.
D’abord un rappel : la proportion d’anciens de l’ENA est d’environ 23 % dans le corps, les autres provenant des concours complémentaires, de certains recrutements exceptionnels datant des années 1970, du tour extérieur et de l’armée par la voie du "70-2". C’est une proportion que l’on retrouve d’ailleurs dans presque tous les corps dits "issus de l’ENA" dans lesquels les énarques ne sont qu’exceptionnellement majoritaires. J’ajoute que les énarques qui ont choisi le corps par défaut ne restent généralement pas très longtemps et s’échappent à l’occasion de la mobilité. Seuls restent (ou viennent) ceux qui sont motivés par le métier.

Les énarques (et les tour extérieur) n’ont qu’un avantage réel en début de carrière : les énarques du concours externe sont intégrés au 3ème échelon du grade de conseiller (ils gagnent donc trois ans de carrière) et les internes et tour extérieur font l’objet d’une reprise d’ancienneté. Autre avantage, plus subtil, au moment de la mobilité (qui est une obligation pour tous) : il est objectivement plus facile d’obtenir un poste intéressant dans un ministère ou dans une administration déconcentrée si on en est que si on n’en n’est pas.

A part cela, les carrières se déroulent de manière identique quelle que soit l’origine du magistrat, la manière de servir étant le critère essentiel de promotion. En fait, ce sont les tour extérieur qui font les moins belles carrières, mais parce qu’ils rejoignent le corps à un âge assez avancé. A mérite égal, un concours complémentaire ne sera pas mieux ou moins bien considéré qu’un énarque par le Conseil d’Etat, qui d’ailleurs voue à toutes les espèces de conseillers de TA une condescendance d’une parfaite équanimité.

Note enfin qu’au grade de président de chambre et au-delà, les magistrats issus des concours complémentaires sont nettement majoritaires…mais qu’il est exceptionnel qu’un énarque n’accède pas au grade de président de chambre, voire de président de juridiction. Tires-en les conclusions que tu veux.

La formation "post-concours".

Dire qu’elle se déroule "au Conseil d’Etat" n’est pas totalement exact. Elle se déroule dans des bâtiments annexes pas loin du métro Pyramides et dure six mois théoriques (quatre en réalité). Elle se déroule de la manière suivante :

1° Affectation à une sous-section de la section du contentieux, où tu assistes aux séances d’instruction et de délibéré et où tu peux te voir confier, par extraordinaire, un dossier. Ce n’est pas le plus formateur. les conseillers d’Etat t’accueillent gentiment, mais comme on peut accueillir un cousin de province dans la dêche ou un enfant un peu retardé ("Que pensez-vous de la solution à privilégier, mon jeune ami ? Ah ah, comme c’est intéressant !"). On en tire toutefois des enseignements sur le fonctionnement du Conseil ainsi que de solides notions de sociologie, de philosophie stoïcienne, sans parler du sens du ridicule…

2° Cours magistraux : donnés par des membres du Conseil d’Etat ou des collègues, portant sur le contentieux administratif et les différents domaines contentieux des TA et des cours, systématiquement à partir de la jurisprudence. Roboratif, parfois éprouvant, mais nécessaire et souvent très bien fait.

3° Sous-section de formation. C’est le plus intéressant. Par groupes de huit à dix, sous le pilotage d’un groupe de conseillers d’Etat ou de collègues expérimentés, on corrige toutes les semaines un projet complet de dossier rapporteur (note+visas+jugement) sur un dossier réel et anonymé qui t’es remis deux semaines précédant la correction ; tu as une semaine pour produire ton projet et le soumettre à la sagacité de ton chef de groupe. Au programme : incidents d’instruction, recevabilité, marchés publics, responsabilité, fonction publique, police administrative, contrats et, une semaine sur trois (musique qui fait peur…) du fiscal (contentieux de l’assiette et contentieux du recouvrement). C’est là que tu apprends ton métier.

4° Le stage : tu pars une semaine en juridiction pour voir comment se déroule la vie d’un tribunal, de l’instruction à l’audience et au délibéré. Il est subtil d’aller en stage dans ta future affectation pour rencontrer le président et les collègues et prendre connaissance de ton futur stock de dossiers.

5° Les divers qui s’égrenent au long du stage : homélie inaugurale du VP du CE, du secrétaire général et de son adjoint, du secrétaire général des TA et CAA (qui est membre du corps des TA) ; rencontres variées avec le service de gestion des TA et CAA sur des aspects de ta vie administrative tous plus byzantins les uns que les autres ; harangue de la mutuelle du ministère de la justice qui en profitera pour te fourguer un contrat de la Préfon ; visites des deux organisations syndicales qui t’expliqueront qu’il est nécessaire de se syndiquer en général, et chez elles en particulier.

Deux sessions par an, une session de printemps pour les ENA et les tour extérieur, une session d’automne pour les concours complémentaires.

jarmin dit :

pour Yann,

merci encore pour ces riches renseignements qui font souvent défaut dans la jungle des concours administratifs.

j’en profite pour ajouter quelques questions bassement pratiques mais importantes :

– habitant lille, je me demande quelle est la probabilité d’intégrer le TA de Lille ou la CAA de Douai à l’issue de la formation au CE. Sinon, comme il est apparemment possible de travailler chez soi, peut on imaginer d’être affecté par exemple à Bordeaux tout en gardant sa résidence à Lille et de ne se déplacer que pour les audiences ?

– est ce que la préparation du concours par le CNED est de qualité ?

Merci d’avance

Jarmin

Serge Slama dit :

Les affectations dépendent du classement au concours. Donc si vous voulez avoir le choix de votre affectation (en général pas de postes en régions parisiennes car ils sont pris à la mutation ou par les énarques) il faut finir dans les premiers.
L’affectation dans une CAA à la sortie du concours n’est pas envisageable.

Théoriquement les magistrats administratifs sont astreints à une obligation de résidence dans le département (ou dans le ressort???) du TA – sauf pour les TA d’Ile de France.

Mais en pratique pas mal de conseillers de TA conservent leur domicile en région parisienne ou ailleurs. Les obligations sont, je crois, d’être aux séances d’instruction et aux audiences ainsi qu’un certain nombre de permanences (reconduite à la frontière, etc.)

Attention néanmoins la charge de travail et la "productivité" imposée aux conseillers de TA est de plus en plus importante.

jarmin dit :

merci Serge Slama pour ces réponses.

Par contre du coup je me pose une autre question : si le choix dépend du classement au concours, se fait il tout de suite après l’obtention du concours, ou à l’issue de la formation ?

mat dit :

Quel bonheur d’avoir ces informations en direct des magistrats des tribunaux administratifs

Quelques questions : la participation ou la présidence de commissions administratives est elle une obligation oiu unc choix pour les débutants

et comment un commissaire de gouvernement peut véritablement conclure sur l’ensemble des dossiers d’une chambre alors que cela correspond à un nombre de dossiers incombant à plusieurs rapporteurs
Il ne peut que reprendre le plus souvent la note du rapporteur

Pourquoi ne pas envisager le role du commissaire que sur les dossiers juridiquement les plus importants
Mais est ce juridiquement cohérent

Yann dit :

Bonjour à tous,

Je n’ai pas grand chose à ajouter au billet de Serge Slama. Le choix de l’affectation, pour les lauréats du concours complémentaire, se fait effectivement à l’issue du concours, sur le fondement du classement, et sur une liste de postes en TA dont sont généralement (mais pas toujours) exclues les juridictions parisiennes, lesquelles sont souvent pourvues en avril à la sortie de l’ENA (toutefois, il est toujours possible de voir sortir un poste à Cergy ou à Melun). L’affectation définitive est connue en cours de scolarité.

En revanche, il peut arriver qu’un poste en CAA soit offert aux lauréats du concours. En effet, il n’existe plus de règle d’ancienneté pour accéder aux CAA depuis 2003 et certaines cours en déficit chronique (c’est le cas de Douai !)peuvent avoir un poste non pourvu par la mutation ou par les autres voies d’accès au corps, poste qui est alors ouvert au concours complémentaire.

Jarmin, pour te rassurer, il n’est pas si rare que cela de voir des postes au TA de Lille offerts au concours complémentaire car, comme un certain nombre d’autres juridictions (Amiens, Chalons en Champagne, Nancy, Besançon, Limoges…), elle est considérée comme peu attractive et soumise à un fort turn-over. Les jeunes collègues nordistes ont donc leurs chances de rejoindre Lille par le concours complémentaire.

Sur l’obligation de résidence, elle s’applique au ressort de la juridiction. Ainsi, un magistrat en poste à Rennes peut très bien habiter à Brest. En pratique, cette règle connaît de nombreux aménagements, même si certains vieux présidents sont à cheval sur ce principe. Il n’est donc pas rare de voir des collègues faire la navette entre leur poste et leur résidence principale hors du ressort, la présence étant effectivement obligatoire pour les séances d’instruction, les audiences, les délibérés, les permanences de juge unique et les assemblées générales de magistrats (deux par an). C’est néanmoins assez éprouvant, comme on peut l’imaginer.

Sur la participation aux commissions administratives, c’est une obligation pour tous les magistrats de TA (les magistrats de CAA en sont le plus souvent déchargés en raison, d’une part de leur propre charge de travail, et d’autre part des textes en vigueur qui font référence aux seuls tribunaux administratifs). Toutefois, la répartition des présidences est effectuée en assemblée générale sous l’autorité du président de juridiction. De là, plusieurs politiques sont possibles : commissions les moins lourdes pour les jeunes magistrats, attributions des commissions rétribuées aux magistrats débutants et donc peu fortunés…

Enfin, d’autres débats sur ce site concernent le rôle du commissaire, et Mat peut s’y référer. Je note quand même que sauf dans des contentieux très simples et "de masse" où les solutions jurisprudentielles sont très établies, n’utilisera jamais la note du rapporteur sans rédiger lui-même des conclusions, sa légitimité étant en jeu. Effectivement, c’est une charge de travail importante qui peut expliquer que cette fonction ne remporte pas toujours un franc succès auprès des magistrats susceptibles de l’exercer.

Yann dit :

Petite correction au dernier paragraphe de mon envoi précédent :

Enfin, d’autres débats sur ce site concernent le rôle du commissaire, et Mat peut s’y référer. Je note quand même que sauf dans des contentieux très simples et "de masse" où les solutions jurisprudentielles sont très établies, un commissaire n’utilisera jamais la note du rapporteur sans rédiger lui-même des conclusions, sa légitimité étant en jeu. Effectivement, c’est une charge de travail importante qui peut expliquer que cette fonction ne remporte pas toujours un franc succès auprès des magistrats susceptibles de l’exercer.

jarmin dit :

merci YANN pour ces précieux conseils. Ca me conforte dans mon idée de passer ce concours dans quelques années.

mat59 dit :

Merci pour toutes ces informations tres intéressantes

Une petite question de contentieux : je m’aperçois que certains arrêts tant au niveau de CE que des tribunaux administratifs, certains sont classés en fonction d’une lettre : A, B ou C

Qui peut me renseigner sur ce point??

Si je ne me trompe pas :

A = Publié au Recueil Lebon
B = Publié aux Tables du Recueil Lebon
C = Inédit signalé

..un cousin de province dit :

Bonjour,

Je suis fonctionnaire depuis plusieurs années, et, pour faire court" installé"(téléphone, maison , enfants).
J’ai l’ambition ( si ce n’est l’outrecuidance quant on lit certaines hallucinantes anecdotes) de réussir ce concours, comme poussé par une sorte de vocation ( bigre!)
C’est un peu géné que j’aimerais savoir:
-pendant le stage au CE , existe-t-il des logements à un prix modeste, ( une simple chambre de bonne me comblerait) pour les cadets de gascogne désargenté, montant à Paris sur leur haridelle jaune?
-Les TA de Toulouse, Pau, Bordeaux sont-ils recherchés?

Merci

Yann dit :

Mon cher cousin,

L’affection du Conseil d’Etat pour les cadets désargentés, fussent-ils aux tempes argentées, est grande mais ne porte point jusqu’à fournir à ceux-ci le gîte et le couvert aux alentours du Palais-Royal. Il faudra donc que tu consentes, soit à ouvrir ta bourse et à te loger comme durant le vert paradis de tes années estudiantines, soit à occuper pendant quelques semaines une riante chambre d’un Formule 1 quelconque au-delà du périphérique, mais non point trop loin de Montparnasse qui sera, me semble-t-il, la gare où tu atteleras ta haquenée.

Les TA du sud-ouest sont assez demandés, en vertu de cette loi éternelle du service public qui veut que les fonctionnaires, venant du sud et de l’ouest, sont d’abord nommés dans le nord et l’est avant que de redescendre vers leurs contrées d’origine par sédimentation des années d’ancienneté.

Bordeaux est incontestablement le plus recherché (proximité de la mer, présence d’une CAA, bonne connexion avec Paris). Toulouse offre plus souvent des postes mais les magistrats en poste sont souvent de la région, donc faible turn-over. Pau est le tribunal le plus petit mais aussi le moins prisé. Au total, plus de chances de voir sortir Toulouse et Pau dans la liste des postes proposés.

mat 59 dit :

Pour poursuivre cette discussion : le changement de nom du commissaire du gouvernement aura t il des incidences sur son rôle et sa fonction au niveau des juridictions administratives.

Ensuite quelques questions :
– de quelle manière s’opére l’affectation des chambres au sein des tribuanux administratifs : le débutant est il affecté à la chambre dont personne ne veut?

– Lors de la formation au CE, est il exact qu’il y a un stage au sein d’une administartion et comment cette affectations ‘opere t elle

thierry dit :

Désolé de revenir sur ces considérations bassement matérielles mais je suis surpris de constater que peu d’efforts sont faits pour accueillir les heureux élus au sein de notre chère capitale pour leur formation de 6 mois. Existe-il à tout le moins une prise en charge des frais de déplacement..?
D’autre part, je voudrais savoir quel est le niveau de prestations sociales "offert" aux conseillers de TA: prime de fin d’année, tikets resto,…

Merci encore pour ce blog et ces témoignages très intéressants

Yann dit :

Pour Mat :

-Sur l’appellation du commissaire du Gouvernement, je pense que la sémantique n’est importante que dans la mesure où elle s’accorde avec la théorie des apparences. Ce sont bien plus les jurisprudences supranationales passées (et à venir) et les adaptations subséquentes du CJA qui altèrent le rôle du commissaire…

-Sur le stage au CE, j’ignore s’il y a désormais un stage en administration active mais, si c’est le cas, cela me semble une excellente politique. D’habitude, ce type de stage est réalisé sous le pilotage de l’école d’application. je ne vois donc pas de raison objective pour qu’il en soit autrement dans ce cas.

-Sur l’affectation en chambres, elle est du ressort du seul président de juridiction et dépend en très grande partie des besoins des formations de jugement après changements d’affectation internes à la juridiction et mutations géographiques. Il est cependant exact que les débutants sont plus souvent affectés aux chambres fiscales, ce contentieux particulier n’attirant pas forcément les magistrats plus confirmés. Toutefois, le fiscal, en dépit de ses particularités (plein contentieux uniquement, nombreuses exceptions de procédure), est une excellente école de formation, car c’est un contentieux complexe qui développe bien les méthodes d’analyse prpores au magistrat, et qui a cette particularité confortable d’être très bien documenté dans les revues et la littérature savante. A noter également, les mémoires en réplique de l’administration fiscale sont parmi les mieux fondés de tout le contentieux administratif.

Autres chambres qui accueillent souvent des débutants : fonction publique, responsabilité…il est très rare de rejoindre la chambre spécialisée en urbanisme en raison de la sensibilité "politique" des enjeux. Cette chambre est d’ailleurs très souvent présidée par le président de juridiction lui-même.

Dans les tous petits TA, enfin, il arrive que, faute d’autre solution, le président nomme un débutant commissaire. Ce n’est pas un service à leur rendre…

Pour Thierry :

Les frais de déplacement sont pris en charge et le traitement qui t’est versé pendant le stage comprend le supplément destiné à compenser le coût de la vie à Paris (son montant ne permet cependant pas de remplir cet objectif).

Sur les prestations sociales, les conseillers de TA ne bénéficient que du minimum statutaire, faute notamment de rattachement à un service d’action sociale ministériel. J’ai évoqué les primes et leur régime dans un poste précédent auquel tu peux te référer. En région parisienne seulement, le coût des transports en commun est pris en charge par le CE à hauteur de 55 % conformément à la réglementation en vigueur. Quant aux tickets restaurant, les fonctionnaires de l’Etat n’en perçoivent JAMAIS, sauf dans le cas très particulier où leur lieu de travail n’est pas situé à proximité d’un restaurant administratif. Les déjeuners se passent donc à la cantine de l’hôtel des impôts ou de l’hôpital le plus proche.

Nicolas dit :

Rien à ajouter aux commentaires de Yann. Son témoignage reflète parfaitement la réalité.

Sur l’affectation des chambres : il ne faut pas paniquer, on se fait très bien à n’importe quelle matière, fiscale y compris (matière pas si difficile qu’on veut bien le croire d’ailleurs).

La difficulté vient plutôt dans la logique de rédaction des jugements : il faut un certain temps pour être efficace.

Mais on trouve toujours des collègues chevronnés prêts à aider les magistrats débutants et à leur prodiguer de précieux conseils.

Bonne chance pour la réussite au concours complémentaire,

ta13 dit :

pour mat:
il y a effectivement un stage en administration dite active pendant la formation initiale, c’est une innovation de 2003-2004 liée à la réforme du concours complémentaire
ce stage s’effectue en administration centrale et depuis l’année dernière, il peut se faire en déconcentré (pref)

Sur l’intéret du stage, il est très relatif, (c’est en tout cas mon avis) surtout lorsque l’on est ancien fonctionnaire, mais il y aurait beaucoup à dire sur la formation initiale et celle continue…
,
pour l’affectation, chaque pratique est singuliere, étant dans un grand TA, j’ai eu la chance de pourvoir choisir ma chambre comme mes collègues primoarrivants

enfin info plus générale, cette année les postes offerts aux conseillers du concours sont très variés:
avec notamment des postes en ile de france, toulouse, réunion et guadeloupe, caa marseille, ect…

nessie12 dit :

Monsieur, Quelle prépa conseillez-vous pour les personnes qui souhaitent passer le concours de conseiller de TA CAA (Paris II, Capavocat, CNED….?) Cordialement.

ta13 dit :

a nessiedouze: difficile d’être "juge et partie", et il serait indélicat de faire de la pub pour tel ou tel centre ou institut…
et cela dépend de votre lieu de travail (à paris apparemment ?) mais je peux néanmoins vous dire que le cned constitue une bonne préparation de moyen terme et de mise à niveau (dossier de difficulté certaine mais format peu adapté au concours) ; L’atout des prépas (si possible car c’est cher, sauf à la faire prendre en charge) est évidemment l’interactivité et l’alternance devoir sur table et dossier à la maison, (également, actualité du droit, échange plus direct et plus concret avec les magistrats) / bon courage

Martin dit :

Cher TA 13,

Je reprends ici un message qui t’était destiné mais qui n’était sans doute pas placé dans la bonne rubrique…: "Je profite de cette agitation autour de la future dénomination du commissaire du gouvernement pour te demander tes impressions sur le métier de conseiller de TA, sur le recrutement complémentaire (si tu en est issu) et sur l’ambiance et les conditions de travail au TA de Marseille (dans l’hypothèse ou ton pseudo serait en rapport avec ton affectation géographique…).
Envisageant de me présenter prochainement au concours des TA, toute information sur celui-ci et, de manière plus générale, sur le métier de magistrat administratif est, pour moi, des plus précieuses.

Merci d’avance".

ta13 dit :

à martin: j’y répond dès que possible, mais d’ores et déjà sur ton questionnement sur le métier, je ne puis que te renvoyer à la lecture enrichissante des sites de nos syndicats (usma et sja) qui te donnera une très bonne idée de son évolution, positive et négative…
à nicolas: collègue de ta ? si oui plutot dans l’ouest ?

FL dit :

@ TA13

Si le nombre qui te désigne est bien celui du département de tes fonctions, je m’étonne que tu ne rencardes pas mlle nessie12 vers la prépa dirigée par l’un de tes collègues du TA de ce département austral et dans laquelle nombre de tes jeunes collègues enseignent aussi. Il a mis au point une préparation dont on peut dire qu’elle ne laisse rien dans l’ombre.

nessie12 dit :

Merci pour ces infos.

ta13 dit :

FL:
je le répète cela serait très indélicat, et en plus il y en a 2… et rien ne dit que nessiedouze habite lesdites terres australes…

ta13 dit :

A MARTIN: j’espère que tu auras consulté les sites indiqués, qui sont une mine d’information sur les problématiques qui traversent notre métier (et donc les aspects négatifs de l’évolution de la fonction)
ce qui demeure dans l’attractivité de cette fonction est l’utilité sociale que l’on ressent lorsque l’on rend son jugement, c’est quelque chose de primordiale sur lequel tous les collègues seront d’accord;
trancher un litige et rappeler le droit à telle partie (à cet égard, le commissaire du gvt est irremplacable dans sa fonction d’audience: il a un role cathartique pour la partie qui voit sa thèse conforté ) C’est aussi un exercice intellectuel passionnant d’investigation, d’analyse, de construction et de proposition, qui le rend presque ludique;
ensuite il y a l’autonomie de travail très appréciable,
et la confrontation des idées avec les autres magistrats de la chambre lors de la séance d’instruction et du délibéré: c’est un moment de grande jubilation (lorsque la solution proposée est suivie) ou de sain leçon pour l’ego (en cas de mise en minorité)et la totale indépendance d’esprit qui nous est offert dans l’étude de chaque dossier; c’est précieux et très savoureux;
Voilà en substance.

ta13 dit :

ADDE: Sur le recrutement complémentaire: c’est un concours de haut niveau et les collègues plus anciens s’accordent à dire que le niveau est de plus en plus exigeant;
par ailleurs, contrairement à une idée reçue, je ne crois pas que le rajeunissement des candidats issus de ce concours ait une incidence sur la façon de juger l’administration , il est vrai qu’il est précieux lorsque l’on est dans une chambre "marchés publics" d’avoir été acheteur public ou controleur de la légalité, mais , cette valeur ajoutée reste marginale .,
en , réalité la spécificité de la JA ne tient pas à la meilleure connaissance du justiciable administration mais à l’application d’un droit spécial qui intègre ontologiquement les sujétions et les prérogatives de la puissance publique
si l’on doit préserver quelque chose, c’est le droit administratif .
Cela étant, la pluralité des modes de recrutement est une richesse par la diversité des expériences et des vécus , on peut toutefois regretter que le concours complémentaire ne soit pas une fois pour toute pérenniser;

mat59 dit :

Je pensais naivement qu’il n’y avait que des séances de délibéré dans les ta

a quoi servent les séances d’istruction

l’instruction n’est elle pas du ressort exclusif du rapporteur?

Est-ce que les conseillers de TA et anciens conseillers de TA (je pense notamment à Yann et TA13) pourraient me laisser leurs mails dans la rubrique ad hoc (ils ne seront visibles que des seuls administrateurs) lorsqu’ils posteront un commentaire afin que je les contacte ? Merci d’avance.

ta13 dit :

FG : A quel sujet ?

TA13 :

Principalement, un projet de sélections de décisions de TA et de CAA pour le blog et, accessoirement, pour vous inciter à écrire un billet sur un sujet qui vous tiens à coeur.

Yann dit :

FG :

D’accord en ce qui me concerne. C’est fait avec cet envoi !

Ta13 :

Je partage totalement les appréciations portées dans tes derniers billets, à ceci près cependant que j’estime, pour ma part, qu’il n’est pas malsain que les magistrats de TA aient une connaissance de l’administration active un peu consistante (d’où l’utilité de la mobilité) et que je persiste à regretter l’affectation trop rapide de jeunes collègues au poste de commissaire.

Mat 59 :

On appelle séance d’instruction la séance préalable à l’audience au cours de laquelle chacun des rapporteurs présente les différentes affaires inscrites au rôle à ses collègues, décrit les principaux moyens et soumet sa proposition argumentée de sens de jugement; après quoi le commissaire fait connaître son avis sur la vision juridique exposée par le rapporteur et sur le projet de jugement en indiquant le contenu théorique et jurisprudentiel de ses conclusions. Cette séance a plusieurs fonctions : prévoir les incidents d’audience possibles ou probables (désistements, non-lieux, demandes de report, réouverture de l’instruction), s’accorder sur l’existence de moyens d’ordre public, confronter les avis des différents acteurs du jugement sur l’appréciation du droit et des faits en la matière et plus généralement dégager les positions des uns et des autres avant l’audience, celle-ci venant confirmer, corriger ou infirmer la première impression laissée par le dossier. Il s’agit donc à la fois d’une séance de préparation de l’audience et d’une forme de pré-délibéré. Il n’en reste pas moins, cependant, que l’instruction des dossiers proprement dite relève bien du rapporteur.

mat59 dit :

Juriste au sein d’une collectivité territoriale, j’envisage de devenir conseiller de TA
Mais que faut il mieux faire : passer le concours complémentaire ou tenter le concours ena en interne?

Yann dit :

J’ai envie de dire, les deux mon général !

Pour un juriste "pur", le concours complémentaire est de très haut niveau mais offre l’avantage de se concentrer sur le contentieux et le droit administratif.

Le concours interne de l’ENA, qui n’est pas non plus facile, demande un investissement dans beaucoup plus de matières et demande des qualités de généraliste, mais il premet de rejoindre les TA…et plein d’autres corps si le coeur t’en dit.

quadrige dit :

sur le site du CE, il y a le résultat du recrutement au tour extérieur
de source syndicale : 4 candidats au grade de conseiller, le Conseil supérieur a pourvu l’ensemble des emplois ouverts pour ce grade au recrutement au tour extérieur. mais sur 12 emplois offerts pour le grade de premier conseiller, le CSTACAA n’a retenu que 4 candidats,
il reste donc 8 postes vacants …

Alexandra06 dit :

quelqu’un peut-il me renseigner sur les critères d’affectation géographique des lauréats du concours complémentaire (pure hypothèse pour l’instant en ce qui me concerne) ?
Originaire du Sud-est, quelles sont à votre avis, les probabilités d’être affectée et de rester (dans un premier temps au moins)dans sa région d’origine compte tenu de contraintes familiales ?

salomon dit :

le choix de l’affectation se fait par ordre de classement (sauf à s’arranger avec un collègue qui aurait moins de contrainte…)
Quant à la possibilité d’avoir un poste dans le SE, tout dépend des besoins l’année du concours, certaines années il y a 4-5 postes dans les TA de PACA et corse (et plus si l’on intègre le languedoc) d’autres fois, l’offre se réduit à 1 ou 2 postes .
il n’y a donc aucune certitude sur l’offre de postes dans le sud et le choix des collègues, d’une année sur l’autre.
Cela étant, la mobilité (après 2 années en principe) est plutôt aisée.
Enfin, il y a la perspective de la création du ta de toulon en 2008

anne-claire dit :

Est-ce que vous auriez une prépa à me
conseiller, j’habite à Marseille (marseille, aix et alentours). Par ailleurs je travaille (je suis avocat et actuellement
je dirige le service juridique et des achats d’un
établissement public. toutes les prépa imposent une présence obligatoire, rien n’est prévu par correspondance,
encore moins des supports de cours… auriez-vous des
solutions à me proposer (hormis le CNED)?
Merci de vos réponses

Anne-Claire

FL dit :

@ Anne-Claire

Vous pouvez vous adresser à l’Institut Jean Boulouis de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille (cf site internet) qui organise une préparation ciblée concours TA, laquelle s’adresse aussi aux avocats (dans un but de formation et pas forcément de concours) suite à une convention conclue avec les barreaux de Marseille et d’Aix.
La formation est assurée par un membre du Conseil d’Etat, des conseillers de TA et des universitaires les vendredi et samedi. Elle est dirigée par un magistrat administratif.

Bon courage pour cette entreprise.

salomon dit :

http://www.juriline.com/modules/...

edit : merci d’eviter de recopier un article un entier. Le lien suffit. François

supergreffier dit :

Greffier (judiciaire) en Ile de France depuis 2003, titulaire d’une maîtrise en droit public (Aix-en-Provence, 2000), je souhaite redonner du sens à ma carrière de fonctionnaire de l’Etat, et revenir à mes premières amours à savoir le Droit public mais en devenant 1 "praticien" ; le concours de conseiller de TA me séduit beaucoup, depuis plusieurs années, mais j’avoue que le haut niveau du concours me rebute quelque peu.

y a t-il quelqu’un pour me MOTIVER ???….

on ne sait d’ailleurs toujours pas si le concours sera reconduit après 2007 (mais comment pourrait-il en être autrement ???).

(l’été dernier j’ai eu l’honneur d’aller au Conseil d’Etat avec 3 de mes magistrats et Renaud Denoix de Saint Marc a été notre guide privé ; je vous avoue que l’on se sent "tout petit" lorsque l’on s’adresse à ce grand serviteur de l’Etat !!!)

j’attends vos commentaires, réactions, témoignages, conseils, etc.

merci d’avance.

Stef

FL dit :

@ supergreffier

Puisque vous êtes certainement l’un de mes anciens étudiants en maîtrise à Aix (voire avant), j’étais alors chargé de TD, n’hésitez pas à demander à nos hôtes mon adresse mail, j’essaierai de trouver les mots qui vous donneront la foi dans ce concours ; j’ai quelques amis qui l’ont réussi et qui m’en ont beaucoup parlé. Ceci étant, les tons et les contenus des posts lus ici confirment ce que d’aucuns m’ont déjà précisé.

FL dit :

A l’attention de nos hôtes
j’ai oublié dans le post précédent mon adresse mail qui figure en cache avec celui-ci.

Veuillez excuser ce second post trollesque

L’arrêté ouvrant le concours pour 2007 est paru au JO aujourd’hui : http://www.legifrance.gouv.fr/WA...

supergreffier dit :

@ FL
merci d’avoir répondu à mon message.
j’ai eu un "FL" (si ce sont vos initiales) chargé de TD, assistant de J-M Pontier en Droit et gestion des collectivités territoriales.
par ailleurs les administrateurs ne n’ont pas communiqué votre mail.

@ François GILBERT
merci pour l’info ; nous savions qu’il y aurait 1 concours en 2007, la loi PERBEN I l’ayant reconduit jusqu’en 2007, mais on reste dans l’expectative pour après 2007.

salomon dit :

le concours sera en principe reconduit jusqu’en 2015, ladite reconduction est prévue par un amendement "cavalier " parlementaire à un projet de loi de modernisation de la FP (texte en cours de discussion) (Article 24 bis modifiant l’article L 233-6 du code de justice administrative).
on peut seulement regretter que le législateur (en service commandé il est vrai) ne le pérennise pas une fois pour toute, compte tenu de sa qualité et des besoins…

Vu sur le site du Conseil d’Etat :

la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 prolonge le recrutement complémentaire jusqu’en 2015 (art. 37).

esprit public dit :

sans rapport avec le thème de cette note et à l’attention des auteurs de cet excellent blog: envisagez vous de faire une étude comparative des programmes des candidats à la présidentielle en matière de justice notamment administrative ?

B. J. dit :

Bonsoir,

Merci pour tous ces renseignements; Quelqu’un pourrait-il
m’indiquer s’il y a un âge à partir duquel on n’a pratiquement aucune chance de réussir au concours complémentaire?
Avec mes remerciements.

S.B. dit :

@ B.J.

je t’invite à aller consulter les rapports de jury du concours sur le site du Conseil d’Etat.

tu as quel âge ? quel est ton parcours (universitaire et professsionnel) ?

anna dit :

bonjour!
Question tardive, quelqu’un pourrait-il m’expliquer la méthodologie apparemment si particulière de la note de rapporteur? Ou me conseiller un ouvrage (un inconnu pr tous libraires)? Merci

Yann dit :

A ma connaissance, il n’existe aucun manuel ou ouvrage portant sur la méthodologie de la note du rapporteur (le marché serait au demeurant fort restreint). En revanche, les principes qui la gouvernent sont assez simples et il existe un plan "canonique" qui permet de répondre à l’essentiel des questions auxquelles doit répondre la note.

Sur les principes :

Ne jamais oublier que la note du rapporteur a une vocation utilitaire et vise à proposer une solution de jugement à un litige obéissant à des conditions de droit et de fait particulières au regard du droit et de la jurisprudence. Il ne s’agit ni d’une étude, ni d’un article de doctrine, ni d’une dissertation. Il est donc inutile de faire assaut de références académiques ou de développements théoriques sans rapport avec la question : il faut s’en tenir aux questions posées par le dossier, aux éléments de droit susceptibles d’y répondre et à la (ou aux) solutions qui en découlent. De ce fait, il convient d’être précis et concis, la qualité du style dût-elle en souffrir. Enfin, ne pas oublier que l’acte de juger nécessite aussi du bon sens et toujours se demander si l’argumentation développée est légalement solide, bien entendu, mais aussi en accord avec la réalité.

Sur la technique :

Le meilleur moyen de commencer la note, me semble-t-il, c’est de faire les visas du projet de jugement après lecture de la requête et des mémoires, de manière à identifier tous les moyens et, le cas échéant, les moyens d’ordre public à soulever d’office. C’est essentiel : une note qui ne répond pas à tous les moyens est une note inutile et donc mauvaise.

Supposant que le travail de recherche documentaire est réalisé, le mode d’analyse et de rédaction qui laisse le moins de place à l’erreur est le plan de note classique suivant :

L’exposé des faits : Rappel de l’objet de la requête et de l’identité des parties et exposé des circonstances de fait ayant noué le litige.

Le rappel des prétentions des parties et, le cas échéant, l’indication d’interventions de tiers intéressés au litige

Le contrôle des quatre motifs de forme susceptibles de s’abstenir de juger la légalité ou "DINI" : Désistement (oui ou non), Incompétence (ratione materiae, loci, temporis), Non-lieu à statuer (partiel ou total), Irrecevabilité.

S’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir (cas le plus fréquent) :

Les moyens de légalité externe : présentation, analyse, réponses proposées

Les moyens de légalité interne : présentation, analyse, réponses proposées

La solution qui découle de ce qui précède

Lili dit :

Bonjour!

Quelqu’un peut me dire s’il a reçu sa convocation? si oui quand?

ou peut-être la date de leur envoi?
merci d’avance!!

josse dit :

J’ai personnellement reçu cette convocation hier soit le 28

John Q dit :

Bonjour à vous

Je suis étudiant en 3ème année de Droit, et je m’apprete à integrer un master de Droit public. J’aime beaucoup le contentieux administratif, j’ai par ailleurs obtenu le 1er prix de Droit administratif dans ma fac l’année derniere, et j’ai obtenu un stage de trois semaines dans une Cour d’appel administrative pour bientot.
Je souhaiterai fortement devenir conseiller TA CAA. Me conseillez vous cette voie sans passer par l’ENA, cela est il jouable en restant à la Fac?
Je suis plutot quelqu’un de pressé et j’aimerai savoir si je peux déjà, aujourd’hui, me preparer au concours( meme si j’ai beaucoup de temps devant moi) en lisant certains ouvrages…

sarah dit :

Bonjour à tous et merci pour toutes ces informations.
Juriste marchés publics au sein d’un EPA j’envisage depuis plusieurs années de tenter le recrutement complémentaire de conseiler de TA et de CAA.
Titulaire d’une maîtrise en droit public (Paris II) et d’un DESS Administration des Collectivités locales, je crains de ne pas avoir le niveau pour ce concours.
Aussi, je voulais savoir le niveau de formation et le profil des lauréats…. Si quelqu’un pouvait également me renseigner sur la préparation CAPAVOCAT.
Yann, merci pour m’avoir à nouveau motiver pour ce projet.

sarah dit :

Désolée pour la vilaine faute.

Léa dit :

Bonjour
avez-vous entendu parler d’irrégularités lors des épreuves écrites des 16 et 17 avril?
je suppose que c’est une simple rumeur mais j’essaye d’en savoir plus par curiosité!!!

toupie dit :

Je vais peut être poser une question idiote mais le président de TA ou le président de chambre exerce-t-il un pouvoir hierarchique sur les magistrats de son TA ou de sa chambre? Ce pouvoir hiérarchique doit être assez particulier pour se concilier avec le principe d’indépendance des magistrats?

Quelqu’un peut -il m’éclairer?

manuel dit :

Le chef de juridiction dispose du pouvoir hiérarchique sur les magistrats de son TA ou de sa CAA ; il procède à leur évaluation-notation.
Je ne crois pas que les présidents de chambre aient un pouvoir hiérarchique sur leurs rapporteurs et leur c du gvt.

lili dit :

Je viens de lire la charge de travail d’un magistrat en début de carrière: 60 à 65 h hebdo! C’est énorme! Est il encore possible d’avoir une vie privée? Rassurez moi ce n’est pas une semaine normale ça?

titi75 dit :

Bonjour j’ai passé les épreuves en avril et quant à la note est ce rédhibitoire de ne pas avoir clairement en titre évoqué légalité inter et légalité externe? en plus j’ai d’abord abordé la question de légalité interne (erreur d’appréciation du ministre) avant la légalité externe qui pour moi ne justifiait pas d’annulation et car faute de temps (on ne sait jamais vu le speed de l’épreuve) je préférai développer ce qui me conduisait à l’annulation
pour la dissert j’étais cointent de moi puis vite déçu mais j’ai des parties bonnes? Quel a été votre ressenti face à ses épreuves?
Je suis déjà fonctionnaire et la prépa seule fut difficile tous les soirs; pour autant je me suis bien défendu mais j’y ai été trop à l’assaut je crois et finalement je ne révise pas les oraux vu mes doutes
merci de vos observations

JOE dit :

bonjour,

je voudrai simplement savoir si la vie d’un conseiller TA ou CAA est difficile d’un point de vue privée, la vie de famille est elle conciliable?

monroe dit :

la vie de conseiller de ta n’est pas un enfer rassurez vous
c’est beaucoup de travail et surtout au début en tant que rapporteur mais le temps de présence au tribunal n’est pas de 60h par semaines on est en moyenne contraint d’être au tribunal que 2 jours pour les audiences et les séances d’instruction
reste qu’il faut beaucoup d’organisation pour ne pas se laisser submerger par la masse de travail, surtout si on choisit de travailler chez soi pour s’occuper de sa famille…

Martin dit :

Un conseiller pourrait-il évoquer son expérience de magistrat administratif en Corse: les contraintes, les "risques", les avantages, le type de contentieux, les activités d’enseignement annexes, le coût de la vie, l’ambiance générale au TA de Bastia, etc…
Merci d’avance

A.-Claire dit :

Bonjour à tous,
Concernant le concours de conseiller TA par la voie du recrutement complémentaire tout le monde (y compris les prépa) semble trés accès sur la note qui a certes coefficient 2, mais la 2e épreuve de dissertation me semble assez complexe. Est-ce que Yann ou "monroe" ou toute autre personne ayant réussi le concours pourrait me donner des renseignements sur la méthode pour préparer efficacement cette épreuve et acquérir une culture juridique suffisante sans tomber dans l’étude de toutes les
doctrines du droit public. Avez vous des conseils à me donner sur le plan de la dissertation et surtout sur l’introduction de la dissertation. Qu’attendent les correcteurs d’une copie "correcte". Merci par avance pour vos conseils.

Bruno dit :

martin, je connais un conseiller TA à bastia justement, il m’a renseigné quelques fois, contacte moi par mail et je te donnerai son mail, s’il le veut!

Martin dit :

Cher Bruno, merci beaucoup pour ta proposition. Est-il possible d’échanger nos adresses e-mail sans les mentionner dans le commentaire ?

JR dit :

Avant tout, je suis tombé presque par hasard sur ce blog, et je remercie tous les participants pour les les questions pertinentes posées et les informations fournies.

Pour Titi75,
Je ne suis pas un spécialiste de concours et je l’ai passé pour la première fois cette année. Cependant, je suis convaincu que la note de rapporteur est essentiellement jugée sur la façon dont est articulée la solution proposée par le candidat. Il me semble donc que la disctinction légalité externe/légalité interne devait être mentionnée (même si j’ai commis la même erreur que toi..).Attention, je ne dis pas que le fond importe peu (loin de là), mais, dès lors que beaucoup d’éléments de jurisprudence sont fournies, les solutions sont souvent bien argumentées au fond, ce qui pousse les examinateurs à regarder davantage la façon dont cette argumentation est articulée. Il ne faut pas oublier que l’objectif de la note d’un conseiller-rapporteur est d’exposer aux autres magistrats de la formation de jugement les questions juridiques posées par un litige (et les solutions qu’il faut y apporter); dès lors, cette note a un but explicatif.
C’est du moins ainsi que mes anciennes fonctions d’assitant de justice m’ont fait concevoir la note de rapporteur. Pour s’en convaincre, il suffit de voir les meilleures copies du concours des années précédentes : ces dernières sont particulièrement bien structurées.

Je voudrais ajouter qu’ayant suivi la formation proposée par le CNED, je tiens à donner mon avis personnel : cette formation me semble inadaptée. Les sujets de dissertations ainsi que les dossiers proposés ne correspondent pas vraiment à ceux susceptibles de tomber pour le concours (sur 5 sujets de dissertation, un seul m’a paru correspondre). Certes, la préparation permet au novice de se familiariser avec la note de rapporteur, mais la soi-disante difficulté progressive des dossiers aboutit, aux 4ème et 5ème dossiers, à des complexités excessives (en raison de la technicité de la matière), ne correspondant pas aux sujets généralement proposés lors du concours. Sans compter que le premier dossier ne comporte, quant à lui, aucune référence jurisprudentielle, ce qui est censé rendre plus facile le travail…
Cette opinion n’engage que moi…

En revanche, pourrais-je avoir l’opinion de personnes ayant suivi la formation proposée par CAPAVOCAT?

Anne dit :

Bonjour à tous,

J’ai également passé le concours pour la première fois cette année. Il est vrai que les dossiers du CNED ne sont pas très adaptés. Toutefois, ils permettent de s’entrainer et d’acquérir des réflexes : les dossiers du concours sont longs et il faut aller vite. Quand à la dissertation, j’ai trouvé que la formulation du sujet de cette année était surprenante.

Peut-on obtenir les corrigés de Cap-avocat sans avoir suivi leur prépa ? Ou sinon quelqu’un peut-il me donner des pistes quant à la correction ? Je vous remercie d’avance.

toupie dit :

j’ai eu les corrigés de CAP-TA sans être inscrite en préparation chez eux. En effet, un tract a été distibué où il était indiqué qu’il suffisait de leur écrire en indiquant nos corrdonnées et surtout l’adresse e-mail!

Anne dit :

Merci Toupie pour cette information.

Bruno dit :

Martin, c’est une bonne question, il faudrait peut etre poser cette question aux organisateurs du forum, peuvent ils nous répondre?

Martin dit :

Bonsoir Bruno, ça risque d’être un peu long alors je te laisse l’une de mes adresses : cymedard@wanadoo.fr. Merci de prendre contact.

Rodolphe dit :

salut
pour ceux qui ont tenté le concours n’etes vous pas dans l’attente??
Dans une semaine…ET semble t-il les admissibles (écho d’un collègue) sont pour la plupart surpris de l’etre… Il semblerait que la dissert soit plus discriminante que la note
Bonsoir

lili26 dit :

Petite question idiote…
Le Conseil d’Etat a t il une personnalité morale?

@ lili26 :

Assurément, non.

pierre dit :

un conseil svp : je me dirige vers un master 1 contentieux administratif à caen, est ce suffisant pour tenter le concours dès la fin de l’annee ou me faut-il un master 2 ?

Jean dit :

c’est déjà loin d’être gagné avec un master 2 spécialisé en contentieux administratif, alors avec un master 1 …
L’idéal est d’adjoindre à une solide formation théorique une véritable expérience pratique du dossier contentieux, du type assistant de justice ou collaborateur d’avocat aux conseils.

Bon courage !!!

JR dit :

A ma grande surprise, je suis admissible au concours. Mais, persuadé de ne pas l’être à l’issue des épreuves écrites, je n’ai pas beaucoup travaillé l’épreuve orale…Comment, en peu de temps, se préparer à cette épreuve?

Min dit :

Bonjour,

Bravo JR!
Moi, je ne suis pas admissible mais je m’y attendais. J’avais fait une magnifique impasse sur la décentralisation:(

J’ai entendu que la prépa CNED donnait des DVD de préparation à l’oral avec des enregistrements d’oraux live! Peut-être que parmi les intervenants, certains sont au courant?

Bonne chance!

toupie dit :

comme toi, JR, je suis admissible et….je n’ai pas revisé l’oral! Comment s’en sortir? Bachotage à mort…. déjà normalement, il reste les acquis de l’écrit et il faut approfondir les points non vus.
Sinon, si tu as demandé les corrigés de CAP-TA, ils ont fourni également un florilège des questions posées à l’oral. Ca peut aider à réviser!

Pour ceux qui n’ont pas été admissibles, serait-il possible qu’il communique ici (lorsqu’ils auront reçu leurs résultats) la note de seuil d’admissibilité et le nombre de participants? Ca serait vraiment sympa.

Merci d’avance.

ta-caa dit :

Quelqu’un pourrait-il reproduire certaines questions de ce florilège?

On doit être quelques-uns à passer pour la première fois et à ne pas avoir la moindre idée du niveau de technicité des questions…

lili dit :

bravo à toupie et JR!!
moi je ne suis pas admissible, déçue mais pas abattue!!
ayant préparer le concours par le biais du cned, le cd de préparation à l’oral donnait l’exemple de 2 candidats dont les sujets étaient: le principe d’egalité dans la fonction publique; déféré préfectoral présenté par un particulier.
voilà ça peut vous donner une idée des sujets pour l’oral.
bon courage à tous et félicitations encore le plus dur est fait!!!

hs dit :

J’ai fait la préparation CNED et à ma grande surprise j’ai réussi, parce que d’une part je n’étais pas satisfait de ma note et d’autre part je craignais d’avoir fait un hors-sujet sur la dissert.

Concernant la note, sur le plan, j’ai respecté scrupuleusement les conseils des correcteurs CNED qui m’avaient mis de TRES mauvaises notes parce que je ne respectais pas le plan en entonnoir allant des questions de compétence les plus générales vers les questions de fond.

j’ai consacré un début très long aux questions de compétences qui étaient très nombreuses, ce qui m’a empêché de m’étendre beaucoup par la suite.

Pour les questions de fond, j’ai fait une partie pour chacun des 3 moyens soulevés par le requérant que j’ai pesé de manière assez minutieuse. Cependant je commençai à manquer de temps et je n’ai donc même pas évoqué les moyens soulevés par l’administration et qui n’étaient pas en rapport direct avec les moyens du requérant.

Quant à la solution, là j’ai complètement bâclé. J’ai accueilli la demande du requérant sur la base de l’arrêt Volailles Coeur de France (?) en écartant l’arrêt ultérieur du CE en motivant superficiellement par la question de distance, sans rien préciser sur les raisons qui pouvaient faire qu’on devait accueillir un tel arrêt de la cour de Cassation et sur le fait que tout ça n’avait pas grand chose à voir avec son affiliation syndicale. Visiblement ça a été suffisant…

La dissertation, à mon sens, il était essentiel de rappeler que cette phrase se trouve dans la Constitution depuis la réforme de 2003. Ceci dit une fois ceci fait ça ne garantissait pas du tout la moyenne. J’ai fait un plan du style :

I Théorie de la décentralisation

a) En quoi la France n’est pas (plus) centralisée)

b) En quoi la décentralisation est nécessaire mais non suffisante pour parler de fédéralisme

II Pratique de la décentralisation

a) Je ne me souviens plus mais ça devait être un truc assez fumeux sur la prise de décision dans un pays décentralisé comme la France

b) Très long développement sur la difficulté d’exercer pleinement la décentralisation lorsque les ressources propres des organes décentralisés sont un montant faible de leurs ressources globales.

Ce plan fumeux était là pour masquer mon manque criant de connaissances précises du sujet, j’ai donc fait de longs développement historiques sur le jacobinisme, paris et le désert français, des comparaisons superficielles avec le système fédéral belge, des considérations de finances publiques tout ça pour faire une dissert plus de science administrative que de droit public. Ca n’a pas été accueilli hors-sujet, apparemment.

Comme quoi, on peut s’en sortir en faisant des choses pas terribles, voire en ne faisant pas du droit… Maintenant, comme je n’ai pas non plus préparé les oraux, va falloir s’y mettre…..

Min dit :

Félicitations aussi à toi, hs!

Merci de nous donner tous ces détails et ces pistes qui sont très éclairantes. Je ne sais pas si je repasserai le concours l’an prochain mais je garde tout ça dans ma tête!

toupie dit :

Pour ta-caa

Si tu veux le florilège, donne moi ton mail et je te l’envoie (il fait 8 pages).

JR dit :

Toupie,
D’abord féliciatations à toi aussi!! (et aux 64 autres!!)
je voudrais bien ce florilège aussi! je te laisse ce mail : magic-destiny@caramail.com (c une adresse mail récente, créee pour l’occasion -pas envie de laisser mon mail ici- il te suffit de m’envoyer un mail, de cette façon j’ai ton adresse, et on pourra s’echanger nos infos).
Merci

Pour le plan de dissert , j’ai pour ma part fait ceci :

I La République et son processus continu decentralisation

A. 1982 ou l’acte I de la décetralisation
1. Les coll terr avant 1982
2. les changement induits par la loi du 2 mars

B. 2003 ou l’acte II et l’ancrage constitutionnel
1. l’étendue de la décentralisation
2. les modalites

II. les spécificités de la décentralisation "à la française"

A. Une république décentralisée mais dans le cadre d’un Etat unitaire
1. La soumission des coll terr à un cadre légis commun
2. Des compétences définies et limitées

B. Une décentralisation concurrencée par une forte décentralisation
1. distinction décentralisation/déconcentration
2. la co-administration du territoire

Voila vaguement mon plan, rien de bien extraordinaire ni original..mais cela a suffit semble-t-il..Cela dit j’avais d’autres éléments à mentionner (la décentralisation n’est pas qu’un processus juridique: les acteurs en cause doivent l’accepter et la mettre en oeuvre, bref la pratique joue plus que les textes).

JR dit :

Bien sur mon grand B du grand II est "une décentralisation concurrencée par une forte déconcentration"

hs dit :

Idem que JR et ta-caa, je serais preneur du florilège de questions à l’adresse suivante : 315b56gh2cq3amv@jetable.org

Pour la dissert, l’erreur à ne pas faire à mon sens et on le voit dans mon plan comme celui de JR, c’était de louper le fait que le sujet était une citation de la constitution et s’enferrer dans un plan "Oui, la France est effecitvement décentralisée / Non, la France reste unitaire malgré les déclarations". Ce débat devait être liquidé dés l’intro et la dissertation s’orienter sur l’explication de ce qu’est (et n’est pas) la décentralisation telle qu’elle est organisée par le système français. Passé ce prérequis, l’approche pouvait être radicalement différente d’une copie à l’autre.

Pour revenir sur la note, en relisant le commentaire au GAJA de l’arrêt SAFER (dont je me souvenais à peine) dans le train du retour, j’ai relevé qu’il manquait une jurisprudence dans le recueil qui montrait que la décision implicite initiale était un acte créateur de droit qui ne pouvait être réformée pour raisons d’opportunité par le ministre. Et j’ai donc beau avoir rejeté le moyen correspondant par ignorance de cette JP, je suis quand même admissible. Ca montre bien que l’important était visiblement la forme et non la connaissance juridique exhaustive (puisque dans la "vraie vie", on aurait eu accès à toute la documentation juridique possible).

ta-caa dit :

Voici mon e-mail pour le florilège : tacaa67@yahoo.fr

J’ai bâclé la fin de la note (impossible de rédiger le fond en 15 minutes…), après avoir traité un peu près convenablement les questions préalables (sauf une horreur qui a dû faite bondir les correcteurs !). L’ensemble était donc un peu court.

Pour la dissert, j’ai fait le plan suivant dont j’étais en revanche assez content.

I. La décentralisation, modalité de principe d’organisation de la République

A.- Une République dont l’organisation se veut désormais décentralisée

B.- Une République dont le fonctionnement ne peut être complètement décentralisée

II.- La décentralisation ne rend pas compte, à elle-seule, de toute l’organisation de la République

A.- L’accompagnement de la décentralisation par la déconcentration

B.- Le dépassement de la décentralisation par le quasi-fédéralisme d’outre-mer ?

titi75 dit :

Toupie Coucou Ici titi moi je veux bien ton florilège de 8 pages …si seulement il nous faisait chanter ensemble de la même voix pour le même résultat.
Un mot à Lili bon courage pour la suite et dis toi que des admissibles vont être torturés sans etre admis. alors si on savait à l’avance on préfererait ne rien passer…
Bravo JR ta caa et Toupie; donc je suis dans le meme cas que vous et d’apprendre les résultats m’a donné un mal de tete de chien qui dure depuis hier
à vrai dire je viens d’apprendre ma date de convoc et cela me rassure car je croyais que tout était réglé la semaine prochaine…donc je me suis fait bien peur
En plus de cela je bosse déjà donc réviser encore de nuit et les week end….je m’y prépare..
Moi pour sujet sur décentralisation I. Rompre l’uniformité
II. la cohésion par l’unité
toupie j’attends de tes news…qui sait j’entame peut etre une discussion avec une future collègue de promo

titi75 dit :

hs tu m’inquiètes presque quant à la décision implicite car je y’ai fortement pensé à le mettre dans le dossier mais ensuite je n’ai pas envisagé cela mais le problème me semble -til directt posé était l’inopposabilité de la décision expresse de l’inspecteur quant à la convocation (de mémoire…j’ai tout jeté en sortant)car seul dans ce cas d’une décision expresse écrite on pouvait envisager la question posée de l’inopposabilité des voies de recour et délais de ^par le défaut de certaines mentions…donc voilà c’est très loin mais en tout cas je n’ai rien envisagé d’implicite…
enfin qu’importe presque tant reste à venir, n’est ce pas??
En réalité je ne crois pas que les notes écrites soient vraiment distendues; avec la note d’oral le jury fait chuter le major des écrits s’il le veut…

titi75 dit :

toupie voici mon mail : thierry.thirland@aliceadsl.fr

JR dit :

Bravo à toi aussi Titi75

Tu travailles déjà toi aussi. A ce propos, j’ai perdu la feuille ou il était précisé les documents que les candidats fonctionnaires doivent fournir en cas d’admissibilité. Je me souviens juste qu’il fallait l’arrêté de nomination, j’ai oublié le reste..
Pourrais-tu me préciser la nature de ces documents? Je vais également demander ceci au CE, mais j’ai peur que la réponse tarde, et il faut envoyer rapidement les documents. tu peux me répondre sur ma boite mail (ça permettra de prendre contact, qui sait peut-etre futur collègue) : robbejimmy@hotmail.com (c’est plus simple de mettre ma vraie adresse mail..)
Merci et courgae pour les révisions, on est plusieurs dans la même situation..

toupie dit :

Titi je t’envoie cela ce midi!
Bon je vois que JR, toi et moi ….on est dans le même bateau: on bosse + on doit réviser.
Je me pose les memes questions que JR pour les documents à fournir: je suis fonctionnaire stagiaire mais je ne me suis pas inscrite en tant que tel au concours….dois je fournir les documents demandés pour les fonctionnaires? Quels sont-ils?
D’autant qu’étant dans la FTP, je n’ai prévenu personne que je passais ce concours!

Juste un petit mot afin de féliciter et encourager les admissibles et de réconforter les déçus.

tacaa dit :

De même la fameuse feuille demande une photo d’identité, qui n’est pas pourtant mentionnée dans l’avis de concours!
Faut-il l’envoyer?

(il est vrai que ce ne serait pas la première erreur, la feuille indiquait que les résultats d’admissibilité tomberaient le 5… au lieu du 4)

A propos, titi75, comment connais-tu ta date de convocation?

jugedetacaa dit :

@toupie: si vous êtes fonctionnaire, c-a-d votre situation professionnelle actuelle vous devez renseigner cette catégorie ( le fait que vous ne vous êtes pas insrite "en tant que tel " au concours n’y change rien, d’autant que le concours est unique pour toutes les catégories de candidats)
@tacaa: les photos sont notamment utilisées à destination du jury mais également pour le stacaa (carte professionnelle de magistrat)

jugedetacaa dit :

@toupie: si vous êtes fonctionnaire, c-a-d votre situation professionnelle actuelle vous devez renseigner cette catégorie ( le fait que vous ne vous êtes pas insrite "en tant que tel " au concours n’y change rien, d’autant que le concours est unique pour toutes les catégories de candidats)
@tacaa: les photos sont notamment utilisées à destination du jury mais également pour le stacaa (carte professionnelle de magistrat)

toupie dit :

merci jugedetacaa.

Mais le secretariat du concours m’a répondu en m’indiquant que m’étant inscrite en tant que "titulaire d’un diplôme équivalent à celui de l’ENA" et non en tant que fonctionnaire, je me voyais appliquer le régime d’un non fonctionnaire et que je n’avais donc pas à produire mes états de service….

jugedetacaa dit :

@toupie: d’accord ( mais à l’époque j’avais produit ledit état de service tout en relevant de la catégorie "diplome équivalent"…) soyez cependant attentive aux questions de radiation de l’ancien corps et à l’éventuelle reprise d’ancienneté.

Ben dit :

Bonjour à tous,

Je viens de découvrir ce blog qui est vraiment trés enrichissant.

Je suis moi aussi admissible au concours.

Je serai éventuellement preneur du "florilège de questions " pour l’oral si quelqu’un veut bien me le faire passer.

De mon coté je possède une liste de sujets qui sont tombés et je peux les mettre à votre disposition si cela vous intéresse.

Mon mail est : bent.quiet43238@gmail.com

Je souhaite bon courage à tout le monde !!

A tous :

Si vous le souhaitez, vous pouvez me faire parvenir par mail les sujets posés à l’oral les années précédentes, je les mettrai en ligne.

Bon courage

hs dit :

Pour info, étant moi aussi fonctionnaire et m’étant inscrit au titre des diplomes, j’ai demandé pour la transmission des états de service et on m’a bien confirmé qu’ils n’étaient pas demandés à ce stade. Ils seront demandés ultérieurement uniquement aux heureux élus.

SB dit :

félicitations à tous les admissibles !
pour ceux qui exercent déjà une activité professionnelle, pouvez-vous me dire comment vous avez organisé vos révisions et votre préparation ? avez-vous suivi une prépa spécifique, accessible aux "salariés" ? sur combien de temps vous êtes vous réellement préparé ?
merci de vos réponses !
S.B.

JR dit :

Je suis en activité, et j’ai suivi la préparation du CNED (donc on bossant de tps en tps le soir apres le boulot et le we -qd je trouvais la motivation…). En revanche, si je ne révise pas beaucoup, je le fais depuis longtemps, je n’ai jamais totalement arrté le droit administratif, et depuis un an je lis , certes de tps en tps, mais régulièrement des ouvrages de droit administratif.

Bravo à toi aussi Ben!

Bon courage à tous pour les oraux…

SB dit :

tout le monde a le nez dans ses bouquins de Stratif pour les oraux ???

SB dit :

qui s’est "inscrit" pour assister (en "touriste" !) aux oraux du concours, qui se déroulent cette année dans des locaux annexes Rue Saint-Honoré ? Moi j’y vais jeudi (21) le matin.

Ben dit :

Salut SB

Comment as tu trouvé les candidats ?

SB dit :

@Ben

eh bien j’ai trouvé très intéressant d’assister à l’oral du concours ; ce fut extrêment instructif !
je suis resté une matinée (5 candidats) : à part une fille qui s’en est très bien sorti, une autre pas trop trop mal, encore que… et les 3 autres ne se sont guère "distingués"…

le jury (7 personnes) était très courtois ; les 2 "tortionnaires", si je puis dire…, étaient les universitaires M. VERPEAUX et Mme BOITEAU.

les sujets (et les questions annexes) étaient des + classiques.

j’attends les avis des candidats eux-mêmes.

demokrite dit :

Bonjour,

j’ai assisté moi aussi aux oraux de jeudi matin, et à part la dernière candidate, je n’ai pas été impressionné outre mesure par le niveau des candidats.

S’agissant des questions, il n’y a rien qu’une préparation sérieuse et exhaustive ne puisse venir à bout. J’ai trouvé aussi qu’il y avait peu de questions de contentieux comparativement aux questions de droit adm général.

Par contre j’ai été étonné de voir certains candidats, qui pourtant paraissaient dotés d’une longue expérience universitaire, être si peu à l’aise à l’oral et échouer à répondre à des questions relativement simples, même pour un étudiant "moyen".

SB dit :

bon, il faut se dire aussi que ces gens-là ont passé le cap des écrits, que ce n’est pas, à mon sens, une mince affaire, et que lors d’un grand oral, peu important son parcours, le stress peut être bloquant.

Ben dit :

Merci pour les infos SB et demokrite

Moi je trouve que les questions posées par le jury sont assez floues, ce qui peut perturber pas mal de candidat

J’ai l’impression que ces oraux permettent à peu de candidats de se démarquer. Les résultats des écrits vont certainement peser trés lourd…

Paul dit :

Bonjour,

En lisant un jugement de TA, j’ai trouvé "code Lebon : B". J’imagine que A, B, C, etc. signifie l’importance du jugement, mais quelle est la signification exacte (publication, mention, etc.) ?

@ Paul

A = Publié au Recueil Lebon
B = Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
C = non publié

@ Paul :

La réponse était donnée juste au-dessus : http://www.blogdroitadministrati...

Paul dit :

Merci à Alexandre et à François (et mille excuses pour avoir posé une question avec une réponse juste au dessus !).

PS On trouve aussi C+ et D.

CL dit :

Bonjour SB,

comment as tu trouvé les deux premiers candidats jeudi matin ?

merci.

demokrite dit :

personnellement, j’étais la jeudi matin et je n’ai pas trouvé les deux premiers candidats très impressionants.

Leur présentation était honnête (le premier sur les associations dans le contentieux administratif, la seconde sur l’accès aux docs administratifs) mais les réponses aux questions du jury laissaient à désirer.

Bon, il reste que ce n’est que mon jugement personnel, et que ces candidats, comme le mentionnait SB plus haut, ont déjà eu le mérite de passer le cap des écrits.

Par contre, la dernière candidate de la matinée (la plus jeune à ce que j’ai pu en voir) m’a fait forte impression et elle a maîtrisé son sujet (hormis une petite erreur sur l’identification d’une faute simple dans les motifs d’un arrêt) et je pense qu’elle n’a pas laissé le jury indifférent.

SB dit :

@ CL

je me souviens moyennement du (ou de la) 2e candidat(e), mais le 1er était assez nerveux, il avait la bougeotte (avec un bureau "ouvert", le jury a dû le remarquer), et dans l’ensemble n’a pas été très convaincant, et emploi permanent de la formule "IL ME SEMBLE QUE".

@ à tout le monde

mais bon il est facile de juger comme ça des gens qui ont passé et quasiment réussi 1 concours de ce niveau.

malgré tout j’ai constaté (sur les 5 candidats) un manque de prise de hauteur sur certaines questions générales (p. ex. sur le service public de la justice) ou un manque affligeant de connaissances sur la justice judiciaire en général et le droit et la procédure civils (p. ex. question sur les fameuses class actions) ; à l’heure de l’émergence du droit processuel, il eût été bienvenu de la part des candidats de faire des comparaisons entre les contentieux administratifs et civils.

la chose qui m’a choquée, de la part du jury, est l’absence de questions personnelles, de questions sur la motivation, sur le parcours, sur ce que peut apporter le candidat à la juridiction administrative… on aurait dit un super oral de fac !

moi qui ait eu à passer par les fouches caudines d’un jury de concours de la FPE (certes de catégorie B+…), eh bien on s’est beaucoup intéressé à ma personnalité, mon intégrité, mes loisirs, etc.

j’attends vos réactions.

CL dit :

@ SB,

merci pour ces précisions précieuses sur le déroulement de l’oral,

@ tous,

quelqu’un a t il une idée de la date de publication des résultats ?

merci.

toupie dit :

Et bien j’ai passé l’oral lundi (25 juin) et pour SB, sache que j’ai eu la surprise que l’on me pose des questions sur ma motivation pour remplir ce poste…..
Je ne sais pas si c’est bon signe.

Pour ceux qui assistent aux oraux, il faut être indulgent…
C’est assez impressionnant de se trouver face à 7 personnes et pour un concours qui représente un enjeu important.
De plus, personne n’est omniscient et c’est déjà délicat de maîtriser le droit administratif et constitutionnel.
De même, on réfléchit à chaud avec le stress et forcément l’expression s’en fait sentir. A quoi il faut ajouter que les membres du jury posent des questions assez floues et on ne sait pas très bien où ils veulent nous emmener!

Personnellement, j’avais les mains tremblées, la bouche sèche, un noeud dans le ventre et des palpitations….

hs dit :

Comme toupie, j’ai passé un très mauvais moment entre les mains du jury. D’habitude c’est quand je passe un mauvais moment que j’ai une bonne note, souvenir d’une session de torture dans un concours de catégorie A qui au final m’avait délivré un 17. Mais là j’étais nettement moins bien, j’ai l’impression.

Le fait que tout le monde semble beaucoup souffrir lors de cet oral me rassure un peu, mais je reste très inquiet. Le stress est assez abominable et le jury vraiment retors (c’est son job, je ne lui en veux pas), avec des questions qui sont loin de questions de cours simples, où quand elles le sont, sont posées sous des formes piégeuses. Je pense en particulier à "citez-moi tous les types de X que vous connaissez". Lorsqu’on s’est préparé à en citer 1, c’est un peu la panique. On en retrouve 2, 3, 4 et fatalement on finit par faire "euuuhhh" alors que si ça se trouve on les a toutes citées. Puis le jury s’engouffre et vous demande de parler de la dernière que vous avez citée et qui est forcément celle que vous connaissez le moins bien. Bref, très torture chinoise. J’aurais bien aimé être à la place du public plutôt qu’à la mienne.

J’ai été très déçu de ne pas avoir de questions de motivation que j’avais plus ou moins préparé. M’est avis que c’est plutôt mauvais signe. Enfin on verra (jeudi après-midi ou vendredi matin parait-il pour les résultats).

Ben dit :

Je suis passé mercredi à l’oral et comme cela a été dit précédemment, j’ai vraiment passer un mauvais moment alors que d’habitude l’oral est plutôt mon point fort.

Ce qui m’a gêné :

– des questions très floues et fermées

– des questions précises en dehors du droit administratif "classique" (droit des étrangers etc.)

– aucune question personnelle ou de mise en situation (alors que cela a été fait pour certains candidats)

– une attitude très neutre du jury (aucun signe permettant de savoir qu’on va dans la bonne direction)

Bref, cet oral a été frustrant car il ne m’a pas permis de montrer et d’utiliser le travail accompli ou des qualités personnelles liées à des mises en situation.

Mais bon, j’ai l’impression que beaucoup de candidats sont dans cette situation. Donc, ceux ayant bien réussi l’écrit peuvent être confiant à mon avis (ce qui n’est pas mon cas…).

toupie dit :

Tu penses que c’est mauvais signe qu’il demande les motivations ou qu’il ne le demande pas?

Quand es tu passé?

Par contre, les personnels du bureau organisant le concours sont supers sympas, j’ai papoté avec eux avant et après l’épreuve….

demokrite dit :

je suis un peu en retard, mais serait-il possible qu’une âme charitable m’envoie le florilège de questions posées à l’oral tel qu’il a été mentionné plus haut? Je vous en serais très reconnaissant !

demokrite@voila.fr

@hs : a mon avis, le fait que le jury ne t’ai pas interrogé sur tes motivations n’a aucune incidence sur ta note future. J’ai vu une excellente candidate qui a apparemment séduit le jury, et à laquelle on n’a posé aucune question personnelle.

hs dit :

Je suis passé mercredi aussi. Le personnel a été très sympa aussi (à tous les oraux de concours que j’ai passé, le personnel a été aux petits soins pour moi et tous les autres candidats), mais je ne me suis pas attardé après, il fallait que je retourne travailler et à vrai dire j’avais envie de me changer les idées le plus vite possible, donc j’ai foncé dans le bus et j’ai ouvert un bouquin autre qu’un manuel de droit pour la première fois depuis longtemps. Ca m’a fait le plus grand bien.

SB dit :

j’ai déjà dit + haut que l’avis de personnes se trouvant dans le public était "aisé" ; je sais fort bien qu’un oral de ce type provoque un énorme stress.

encore une fois je félicite tous les admissibles qui ont eu à passer devant ce jury, et félicite d’avance ceux qui vont réussir ce difficile concours.

je suis par ailleurs "content" d’apprendre que le jury peut poser des questions personnelles ; dommage qu’il ne le fasse pas pour tous.

en revanche j’aimerais savoir si les admissibles doivent, avant l’oral, remplir 1 dossier mentionnant son parcours, sa motivation, ses loisirs, etc

merci à tous.

Melody dit :

@SB : aucune information personnelle supplémentaire n’est demandée aux admissibles, qui doivent seulement fournir 2 photos d’identité et, pour les non fonctionnaires, un certificat médical attestant de l’aptitude à exercer les fonctions de conseiller établi par un médecin agréé.

hs dit :

@SB: Cependant, pour revenir sur ce que disait Melody, ils disposent de la fiche de renseignements qu’ont rempli tous les candidats lors de l’inscription et qui de mémoire doit mentionner quelques informations comme le cursus suivi. Le modèle doit être disponible sur le site du COnseil d’Etat.

SB dit :

@melody ; @hs

MERCI

@hs

te serait-il possible, sans trop te déranger, de me raconter ton oral ? et quel est ton parcours (universitaire, et professionnel puisque tu travailles apparemment) ? merci d’avance.
(tu veux mon mail ?)

les autres aussi peuvent répondre… ;o)

JR dit :

Mon oral s’est moyennement passé..ce ne fût pas la cata , mais je n’ai pas été brillant non plus..Le sujet que j’ai tiré au sort ne soulevait presque aucune difficulté ("L’urgence et le juge administratif"). C’est en revanche sur les questions que j’ai pas mal ramé..entre les questions dont il est nécessaire de redemander une formulation car on ne les saisit pas toujours du premier coup, et celles auxquelles j’ai été incapable de répondre..enfin j’ai répondu à certaines qd-meme! et parfois j’ai même bien répondu..
S’agissant de mon parcours, j’ai fait une fac de droit (au Havre jusqu’à la licence, et à Lyon pr les masters). pendant mon DEA, j’etais assistant de justice au TA de Lyon. ensuite j’ai passé le concours de commissaire aux armées, et je suis actuellement encore en formation (qui est de 2 ans..).
Si tu veux des précisions, n’hésite pas.

hs dit :

@sb: Tu peux me contacter à l’adresse suivante u62fiyy7edizsce@jetable.org . Par contre, je rappelle qu’à mon avis, j’ai raté mon oral dans les grandes largeurs. On verra suivant les résultats qui ne devraient plus tarder à tomber.

iledebeauté dit :

alors tenez-nous au courant des résultats!!!!

tacaa dit :

Admis ! Je craignais d’être un peu juste. Mon oral était convenable (présentation OK mais j’ai été très inégal face aux questions, il m’est arrivé de me tromper ou ne pas savoir quoi répondre). Je suppose donc que mes notes d’écrits étaient bonnes.
Je n’ai pas eu de questions "pêrsonnelles" ou relatives à ma motivation.
Globalement, je suis donc agréablement surpris (ce n’était donc pas si terrible que cela)… et terriblement soulagé (j’ai eu de la chance… le hasard joue énormément… et surtout il y a certainement des personnes brillantes parmi les admissibles éliminés).
Félicitations aux autres heureux élus (et à bientôt), et une pensée pour les autres.

Martin dit :

Merci aux lauréats de dire ce qu’ils pensent de la préparation Capavocat et des autres préparations parisiennes

titi dit :

tacaa merci de ton humilité car moi à la lecture des résultats cela a été une descente aux enfers; pourtant mon oral semblait convenable; peut etre est ce mes écrits
enfin je ne représente pas un concours que j’ai pas eu du 1er coup alors tant pis je n’aurai été qu’admissible
bonne carrière de magistrat administratif; plus sincères souhaits

tacaa dit :

@Martin :

Je n’a pas suivi de préparation, il était trop tard quand j’ai décidé de passer le concours (fin janvier). Donc c’était vraiment à l’aveuglette. Mais j’ai eu le temps de me consacrer à fond sur mes révisions (et pour cause, quand on ne trouve pas de travail par ailleurs…).

@ titi

Je comprends, j’imaginais la catastrophe pour moi si je n’étais pas pris… Ouf…

Min dit :

Bonjour!

Félicitations aux admis ainsi qu’à ceux qui ont été admissibles car c’est une vraie réussite dans un concours si difficile (j’en sais quelque chose étant donné mon ratage à l’écrit!).
Je voulais poser une question dont je ne trouve nulle part la réponse dans les statuts des stagiaires de la fonction publique.
si on est admis à une école, a-t-on le droit de passer le concours du CTA même si on est en formation (c’est apparemment le cas de JR). j’ai lu qu’on pouvait nous demander de rembourser l’année de formation en cours… et puis, comment faire pour passer les épreuves d’écrit: avertir sa direction? qui ne sera pas ravie, il me semble…
Merci de votre réponse car c’est à la fois un vrai souhait de réussir un jour d’être au TA mais pour des raisons matérielles et de tranquillité aussi, j’ai passé un autre concours dont j’attends les résultats d’admissibilité en septembre qui peuvent être positifs.

JR dit :

Min,
C’etait mon cas en effet…je te laisse mon mail : robbejimmy@hotmail.com ..en effet passer un concours qd on est déjà en école c’est un peu tabou (d’ailleurs heureusement que je pars, sinon…). Si tu veux k’on en discute envoie-moi un mail, je répondrai à toutes tes questions.

Min dit :

Merci beaucoup!

Je reviendrai souvent sur ce blog glaner des infos et des pistes de travail!

SB dit :

@ hs

alors ? admis ou pas admis ???

cl dit :

Merci pour tous vos renseignements…je vais préparer ce concours pour l’année prochaine…en suivant la prépa CNED je pense mais surtout en m’investissant dans un travail de révision individuel poussé.

J’espère que les admis nous feront part de la suite des choses (stage au CE etc..)

yomyom42 dit :

Bonjour,

Je tombe par hasard sur ce blog en recherchant des renseignements sur le concours de conseiller de TA.
D’après vous est-il possible de se remettre suffisament au droit administratif et au contentieux après une "longue" coupure. Pour faire court j’ai depuis la fac eu l’ambition de devenir conseiller de TA (j’ai eu des professeurs qui m’ont donné cette envie), jai effectué mon mémoire de DESS dans un TA il y a pfffff!!!!!!!! déjà presque 8 ans et comme à l’époque le concours avait un age minimal de 28 ans je me suis embarquée dans une autre voie (toujours dans la FP) mais c’est vrai que ce désir me titille toujours. Je maitrise suffisament mon poste actuel pour pouvoir dégager du temps de révision (mais pas un plein temps!) et mon administration peut me financer une préparation (laquelle??? ) .
D’après vous est-ce faisable où les jeunes publicistes ayant préparé le concours de manière acharnée me passeront-ils systématiquement devant????

Merci de vos (éventuelles) réponses.

SB dit :

j’aimerais avoir l’avis de personnes ayant testé la préparation du CNED, je n’entends que des "mauvaises" choses dessus… ; merci d’avance.

@yomyom42
si tu as du temps pour potasser, je ne vois pas où est le problème, même si statistiquement, ce sont les + "jeunes" qui réussissent le mieux.

tristane dit :

à yomyom42

le concours est sélectif et, comme tous concours, injuste puisque des candidats très bons ne sont pas admis. Mais il faut s’accrocher, se concentrer et éviter de se comparer aux autres sinon on se démoralise. Moi, par exemple, je cumulais les handicaps: dernier diplome en 1994 (ça fait un bail, mon Chapus date de 1989!!), lancement dans le concours en 2005, travail à temps plein, méconnaissance du contentieux administratif(maitrise de Science po, DEA en histoire des institutions et des idées politiques). 3 tentatives. mais la 3e fut la bonne!
J’ai fait le CNED: pas si mal pour la note de contentieux, tu peux poser des questions aux intervenants, par contre la préparation à la dissert n’est pas bonne, les sujets ne correspondant pas à ceux qui tombent au concours. En revanche, Cap-TA est une très bonne préparation pour les deux épreuves.
Si vraiment ça t’intéresse, il faut tenter le coup car essayer et rater, sera toujours mieux que de ne pas essayer du tout.
Dernière chose: si tu as un conjoint, il faut que le projet devienne commun. C’est grace aussi au mien que j’y suis arrivée et que je n’ai pas laissé tomber.
Bonne chance.

Rémi dit :

Concernant la formation des six mois à paris ,a priori,les stagiaires doivent se débrouiller pour leur hebergement….Compte tenu de la cherté de la vie à Paris et de la difficulté à trouver à se loger à moindre prix, est il prevu une indemnité de formation ou de stage et si oui de quel montant?
Merci.

yomyom42 dit :

@ Tristane

merci pour ta réponse. Je dois encore y réfléchir. Mon conjoint est prêt à m’épauler. Si c’est pas trop indiscret peux-tu me dire si tu as des enfants et comment tu t’organisais pour tes révisions.
J’ai trouvé une formation dispensée à distance par Sciences Po Lyon je ne sais pas ce qu’elle vaut. Je vais me renseigner sur CAP-TA.

@ Rémi, je pense que tu es payé dès le début du stage (comme pour les autres concours de la FP) .

tristane dit :

@yomyom42 : L’idéal est de suivre une préparation par correspondance ou non (Cpa-ta propose une formation par correspondance à 650 € je crois). Pour l’organisation (facilitée par le fait que je n’ai pas d’enfant!), difficile de donner un conseil tant les manières de travailler sont personnelles et différentes. Personnellement, je m’efforçais de travailler tous les jours, ne serait-ce qu’une heure. J’ai racheté un manuel de base de droit administratif (mais pas le Chapus car trop ancien et trop exhaustif, utile seulement pour approfondir un point), le dernier Gaja et bien sûr le droit du contentieux de Chapus que j’ai potassé à fond. Pour le reste, je feuilletais de temps en temps l’ajda et m’achetais quelques ouvrages sur des colloques ou thèmes qui pouvaient m’interesser.

@ Rémi : la particularité du concours est d’être titularisé directement dans le corps des conseillers de TA sans passer par l’année de stage comme pour les autres concours de la FP. Le stage au CE est en quelque sorte une formation complémentaire continue. La rémunération d’un magistrat en début de carrière est, d’après ce que j’ai pu voir ici ou là, de l’ordre de 2400 € mensuel (traitement + indemnités).

Min dit :

Bonjour,

Tristane, ton témoignage est très encourageant pour les aspirants CTA!!!

Entre ce que m’a dit Jimmy et tes posts, je vais foncer!

FW dit :

@ SB :

Simple curiosité depuis que je fréquente ce blog (et d’autres!) : êtes-vous sur Grenoble ?

SB dit :

@ FW

aurais-je l’accent grenoblois ??? lol.
non je ne suis qu’un Provençal, exilé en région parisienne…

nessie12 dit :

Etudiante de province et désirant passer ce concours ô combien difficile, j’envisage de faire une prépa. En réalité mon coeur balance entre la prépa de Paris II et celle de Cap TA (par correspondance). Que me conseillez vous?

F.A dit :

On peut rêver à un mêtier et avoir fait un autre.
C’est ce qui s’est passé pour moi qui, après un Dess en administration des collectivités territoriales et un DEA droit de la santé, ai finalement intégré le corps des DH.
Mais voilà que le législateur est venu bouleverser ma vie en ouvrant la possibilité du détachement et me revoici devant mon rêve.
Je vais donc tenter de solliciter un détachement dans le grade de 1er conseiller mais voulais, avec beaucoup de gêne et en toute humilité, poser une question sur la question des primes, car avec une famille, ces questions matérielles s’imposent à moi.
Un magistrat pourrait-il m’indiquer quelle est la part fixe et la variation de la part variable pour un 1er conseiller pour me permettre de prévoir les choses?
Avec tous mes remerciements.

CSTACAA dit :

@ara quiri: la rétribution pour les permanences ? le bonheur d’avoir contribuer au service public de la justice !!!!
aucune prime n’est prévue pour les permanences et oui, un greffier assiste le magistrat lors des audiences même le WE.
@FA: question rémunération et prime, un conseil, choisissez un autres corps de l’ena ou rester DH , vous gagnerez plus ( une donnée objective: la perte d’attracitivté de ce corps à la sortie de l’ena, vu des les conditions de rémunération et la charge exponentielle de travail); cela étant , si le métier de juge vous intéresse, alors bienvenue au club ! (si vous voulez des renseignements pratiques, allez voir les sites de l’usma et du sja)

SB dit :

@ Hector Plasma

bonjour,

je suis pour ma part Greffier des Services Judiciaires (corps technique recruté par un concours spécifique et ne pouvant exercer que dans les juridictions judiciaires et à la Chancellerie).

je sais seulement (sous réserve de vérifications) que les agents de greffe des juridictions administratives (TA-CAA) sont recrutés parmi les corps de secrétaires administratifs (postes de greffier) et d’attachés (postes de greffiers en chef) ; en province les agents font partie des préfectures et à Paris de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur.

[je me suis renseigné pour un détachement dans 1 TA ou une CAA (je suis publiciste de formation, donc….), mais ces chères règles de la FPE font que ce n’est pas trop possible puisque les greffiers des services judiciaires sont "surclassés" indiciairement par rapport aux agents de greffe des jur° admi !…..]

Florian dit :

Bonjour à tous,

Petite question : le recrutement complémentaire pour devenir conseiller au TA/CAA, va-t-il disparaître après 2007?

"Le concours unique organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif, mis en place par la loi du 7 juillet 1980 modifiée, est prolongé par une disposition de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, codifiée à l’article L. 233-6 du code de justice administrative, qui prévoit l’organisation de ce recrutement jusqu’en 2007"

SB dit :

l’article 37 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a reconduit le concours de recrutement complémentaire jusqu’en 2015.

(voir billets n°63-64-65)

donc au boulot !!! ;o)

Florian dit :

Oui pardon, je n’avais pas lu tous les billets…! Honte à moi !
Merci pour la réponse !

philippe dit :

Je suis comme F.A (commentaire 173 du 6 aôut 207),DH, et ce depuis 15 ans.S’il pouvait me contacter car je suis dans la même recherche que lui et me donner les références du texte permettant le détachement de DH à Conseiller de TA,ce serait bien.

mon mail est le suivant
philippe.mercier958@orange.fr

F.A dit :

Pour philippe, mon collègue:
article L. 233-5 du code de justice administrative.

JC dit :

Salut!!!!

En retard aussi pour le florilège de question mon adresse jcdemar@hotmail.com
Merci aux donneurs et surtout pour leur générosité
A+

Eric dit :

J’ai presenté ma candidature pour un détachement dans le corps des conseillers de TA(1er conseiller.
Je suis convoqué par le chef de la mission permanente d’inspection pour un entretien.
Je n’ai aucune ideé sur la nature et les modalités de l’entretien.
s’agit d’un entretien general et ouvert ou plutot un question reponse de type technique et directif? a quel type de questions dois je m’attendre(motivation? questions de droit?;….)
merci pour vos eclairages et votre aide.

demokrite dit :

A l’instar de JC (commentaire n° 185) j’aimerais disposer du florilège de questions. Merci aux âmes généreuses.

guy.hauriou@voila.fr

Guillaume Bouillant dit :

Bonjour,

Actuellement en L3, j’aurais aimé savoir quel master conviendrait le plus pour préparer au mieux le concours de conseiller de TA et CAA avant même d’intégrer une prépa au préalable.
Je suis très interessé par ce concours et je ne voudrais pas me lancer dans un master qui, ne serait pas à la "hauteur" des diplômes requis.
Je vous remercie.

noel dit :

je suis conseiller de TA et vous apporte une réponse aux questions matérielles de certains :

la rémunération d’un conseiller de TA se compose d’un traitement fixe calculé sur les grilles classiques d’un haut fonctionnaire et d’une prime variable représentant 51 % de la part fixe (versée chaque mois à hauteur de 38 % et le solde de 13 % en fin d’année en une seule fois).
par ailleurs, pendant le stage de 6 mois, vous pouvez bénéficier d’une indemnité visant à prendre en charge vos frais de déplacement éventuels (provinciaux) qui peut représenter plus de 500 euros par mois.
ce stage de 6 mois est bien "rodé" et présente un intérêt pratique certain dans la mesure où les intervenants sont exclusivement conseillers de TA de tout grade (conseiller, premier conseiller ou président) ou maître des requêtes et conseiller de TA. il prévoit une présence régulière de 3 à 4 jours par semaine sur Paris.

yomyom2 dit :

Merci beaucoup Noel pour ces précisions. Pour ma part c’est décidé, je tente ma chance en 2008.

hb dit :

le texte est paru au début du mois de septembre et peut intéresser tous ceux qui travaillent déjà : http://www.legifrance.gouv.fr/WA...

cotentin2 dit :

Bonjour,

Je m’apprête à commencer une préparation au concours de conseiller de TA et j’aurais aimé savoir si quelqu’un aurait des renseignements sur la préparation de Paris II.

dronette dit :

bonjour
j’envisage de passer le concours de conseiller de TA mais j’ai entendu dire que le contenu des épreuves pourrait être modifié prochainement. Quelqu’un a-t-il des précisions à ce sujet ? merci d’avance

insider dit :

@Dronette

Un groupe de travail planche sur le statut et la carrière des magistrats administratifs. Tout est sur la table : dénomination du concours, épreuves, formation, etc… Une épreuve supplémentaire à option (droit fiscal ou civil ou communautaire…), un grand oral façon ENA sont sérieusement envisagés.
A ma connaissance, rien n’est encore décidé mais d’ici quelques semaines, on en saura plus.
Evidemment, ce ne sera pas pour tout de suite. Rien ne changera en 2008.

@ noël
Il y aurait beaucoup à dire de la formation de 6 mois… Désintérêt du Conseil d’Etat, sous-organisation chronique, beaucoup de remplissage… C’est loin d’être optimal d’un point de vue professionnel, et je parle pas de l’usage des deniers publics… Dommage.

R2nx 2st Marre dit :

@insider
1000 fois d’accord sur la formation.

Je vous trouve pleins de certitudes pour 2008. Qu’est-ce qui vous rend si certain ? Une modification de texte trop importante ?

Je ne comprends en tout cas pas pourquoi ce concours devrait être modifié. Il apporte satisfaction à tout le monde (au Conseil, le gestionnaire, au sein des juridictions : il produit des gens qui ont envie d’être magistrat).

insider dit :

2008, ça fait un peu juste pour pondre un décret modifiant le nombre d’épreuves (CJA) puis un arrêté fixant le programme des nouvelles épreuves. Et puis, ce serait se moquer des candidats, au risque de les décourager (alors qu’ils sont déjà de moins en moins nombreux, ce qui inquiète en haut lieu…). Je n’ai aucune certitude, mais l’application d’une réforme en 2008 me semble irréaliste.

Je n’ai pas d’avis tranché sur une réforme du concours; tout dépendra des modalités. Je constate seulement une tendance bien française à toujours vouloir réformer, compléter, alourdir, allonger les examens, concours, et formations sans s’interroger sur leur contenu, leur utilité et leur efficacité. On se préoccupe beaucoup plus de l’emballage que du produit.
Et puis: ce concours dérange peut-être???

Stéphane B. dit :

je pense qu’il faudrait continuer à recruter les auditeurs du CE par la voie de l’ENA, mais les autres magistrats administratifs (TA-CAA) seraient recrutés par la voie d’un concours direct, technique, spécifique, "reconnu", renouvelé et complété s’il le faut, (mais un grand oral type ENA me semblerait quelque peu "déplacé"…)

STACAA dit :

le concours des tacaa n’a pas besoin d’être "reconnu" si ce n’est pérennisé, je ne connais personne de sérieux qui conteste la qualité (encore accrue ces dernières années) des magistrats recrutés tant sur le plan de l’expertise que sur le plan de la motivation.
D’ailleurs il est question d’ouvrir plus l’accès au CE pour les membres dudit corps des TACAA.
Les différents modes de recrutement assurent par ailleurs une variété des profils intéressants.
Quant à la réforme du programme, c’est un sujet récurrent et actuel, mais sauf à ce qu’il soit démontré qu’un juge issu du concours direct soit moins juriste qu’un juge issu de l’ena, je vois mal ce qu’apporterai une épreuve technique supplémentaire ou un grand oral… (et loin de moi l’idée de vouloir relancer le débat scpo versus fac de droit)

manuel dit :

peu de risque de modification des épreuves pour 2008, sécurité juridique oblige :

voir récent arrêt CE, 25 juin 2007, CFDT MAE : http://www.cfdt-mae.fr/contentie...

remi dit :

Le Stage de 6 mois au coneil d’Etat se deroule t il de façon continue durant les 6 mois ou y a t il des periodes de suspension(congés ou autres )?

Martin dit :

Pour compléter la question de Rémi, j’aimerais savoir quelle est la charge horaire de cette formation, si elle impose une présence chaque jour de la semaine et si elle comporte un véritable intérêt ?
Merci d’avance à tous ceux qui voudront bien répondre à nos interrogations.

Yann dit :

Sur la période de formation (qui devient au fil des jours un lointain souvenir) :

Oui, il existe des périodes de congés au cours de la période de formation, notamment pendant l’été. Evidemment, leur périodicité dépend de la session puisqu’il existe une session de printemps pour les sorties d’ENA et les tour extérieur et une session d’automne pour les concours direct. En revanche, la présence est requise du lundi au vendredi. L’intérêt de ladite formation est réel (quoique variable) en ce qui concerne les "cours magistraux" -qui sont donnés par des collègues du corps ou des membres du CE à partir de la jurisprudence- et dans le cadre de la sous-section de formation, où l’on apprend la base du métier : dépiauter un dossier, faire une note de rapporteur utile et rédiger des visas et un projet de jugement qui "tiennent la route". Les sessions au CE sont généralement un moment où l’ennui le dispute à la frustration, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire. Reste le petit stage en juridiction, fort utile et que je conseille vivement de faire dans sa juridiction d’arrivée lorsque celle-ci est connue.

On aurait tort de croire que même des juristes confirmés peuvent se passer de cette période préalable. Une précision : je suis d’origine ENA (actuellement hors du corps) et j’ai travaillé avec un égal plaisir avec des collègues de tous horizons. J’ai rencontré des énarques médiocres conseillers de TA, de remarquables conseillers issus du concours complémentaire, et l’inverse. S’agissant des administrativistes "purs", la formation a parfois la vertu de leur faire abandonner des réflexes d’universitaire ou de "doctrinaire" fort estimables en eux-mêmes mais qui ne contribuent guère à l’efficacité parfois un peu frustre demandée à un bon rapporteur ; un président de juridiction attend de celui-ci qu’il "pisse" du dossier de haute qualité juridique mais qui réponde à la question, et pas une analyse exhaustive des mérites comparés de l’interprétation du Doyen Tartempion et de celle du Professeur Pikachu sur l’arrêt Dutram…ce qui est de temps en temps le défaut des juristes passionnés. Soyons honnêtes : les collègues issus de la vie administrative ou moins capés en droit public y trouvent souvent les bases techniques et rédactionnelles qui, sinon, leur manqueraient cruellement dans l’exercice de leur fonction.

Quant au grand oral "façon ENA", je suis désolé de dire qu’en ce qui me concerne, je lui trouverais beaucoup de vertus. Un juge, fût-il administratif, ce n’est pas qu’un technicien. C’est aussi une personnalité qu’il faut "sentir", car c’est l’homme ou la femme, et non seulement le juriste, qui fait un bon juge. Il faut, me semble-t-il, des qualités particulières que tout le monde n’a pas forcément : de la motivation, cela va de soi ; le sens de la collégialité ; du bon sens (!) et, surtout, de l’humilité. Un grand oral bien fait, c’est à dire autre chose qu’un croisement entre "Questions pour un champion" et une aimable conversation de notables (ou de personnes qui se considèrent comme telles), c’est à dire ce que l’on pratique depuis plusieurs années à l’ENA comme dans d’autres concours administratifs, permet de faire ressortir un peu cette vérité-là et de répondre à des questions toutes simples : est-ce que ce gars/cette fille sera un collègue avec qui j’aurai envie de travailler ? Sera-il un magistrat respecté de ses pairs, des avocats et surtout du justiciable ? Evidemment l’exercice est très subjectif, souvent mal vécu pas le candidat qui peut y voir (parfois à raison) un exercice de discrimination. Il n’empêche : je penserai toujours qu’un juriste fermé au doute, au monde qui l’entoure, au questionnement personnel est un juge dangereux, quand bien même serait-il remarquablement doué d’un point de vue technique.

solon dit :

pour les concours directs, la formation est très redondante avec la préparation requise pour ledit concours, notamment le tunnel de cours sur la recevabilité…
La session "concours direct " d »octobre à avril ne prévoit pas de congès si ce n’est quelques jours à noêl et l’intérêt de cette formation (artisanalement montée par le CE) n’est pas tel qu’il requiert une présence assidue.
Les formateurs sont la plupart des membres du CE et donc ne connaissent pas grand chose du travail en TA et ont des rapports lointains avec la pédagogie (le métier d’enseignant ne s’improvise pas)
Le seul apport de cette formation est le travail de la note (un peu car la culture de la note s’est acquise avant l’entrée dans le corps pendant la préparation) et surtout la recherche documentaire et la confection du jugement;
Pour le reste, la formation est plutôt insatisfaisante, notamment ses carences criantes dans les mises en situation (instruction, collégialité,) et la conduite d’audience
Enfin, si la technique et le raisonnement juridique n’est pas l’alpha et l’omega d’un bon magistrat, cela reste quand même les fondamentaux pour commencer à se poser les vrais questions face à un dossier à trancher (j’ai quelques exemples de de collègues, notamment issus de l’ena , qui n’ont guère cette culture juridique et méthodologique), un bon juriste est par définition ouvert au doute et au questionnement, et à l’inverse, l’on peut craindre de l’"administrateur" qu’il occulte ses erreurs ou carences de raisonnement derrière du bon sens de gestionnaire finalement peu soucieux des droits des justiciables

r2nx dit :

@solon
Je me demande si nous n’avons pas vécu la même formation au même moment…

Yann dit :

Cher Solon, je ne crois pas avoir dit que la technique et le raisonnement juridique n’étaient pas fondamentaux. Ce que j’ai dit, c’est que, contrairement à ce que vous prétendez, un bon juriste n’est pas forcément ouvert au doute et au questionnement et que cela peut valablement être vérifié dans le cadre d’une épreuve type "grand oral": vous pourrez demander à un justiciable au hasard, alors même que l’opinion n’a qu’Outreau à la bouche, ce qu’il en pense. Quant aux collègues issus de l’ENA, comme je l’ai dit, il y a de tout, et notamment des mauvais juristes, comme vous le dites, comme il y a chez les concours direct le sel de la terre et de fort mauvais collègues, y compris, quoi qu’on en dise, sur le terrain du droit (je pense notamment aux généralistes ou aux urbanistes qui se retrouvent en chambre fiscale).

J’ajouterai qu’à titre personnel, je trouve votre raccourci administrateur = incompétence = protection de l’administration insultant et surtout frappé de méconnaissance de l’histoire d’une juridiction qui, autant que je sache, a tourné avant l’arrivée massive des concours directs sans léser les droits des justiciables.

Enfin, je ne peux que constater que le bon sens n’a pas de couleur et profite au justiciable comme au défendeur : il n’est que la confrontation au réel d’une solution fondée en droit.

Martin dit :

Cher Yann,

Merci pour toutes ces précieuses informations et ces quelques réflexions frappées au coin du bon sens.
J’ai 34 ans et je suis actuellement, et depuis maintenant 7 ans, collaborateur salarié d’avocat aux conseils, mais, si ce n’est financièrement, je n’y trouve pas forcément mon compte.
En conséquence, j’envisage la magistrature avec de grosses attentes, tant au niveau de la dimension intellectuelle du travail, que de la collégialité et du rapport avec le justiciable.
Je suis donc dans l’attente de renseignements qui, selon vous, pourraient m’enagager à "persister" dans ce projet…ou m’en dissuader (âge, "choc" de la baisse de rémunération, surcharge de travail pouvant parfois conduire à ne faire que survoler les dossiers, etc…)

Merci d’avance pour votre généreuse contribution.

solon dit :

@r2nx: il est possible que certains travers se répètent, d’autant que le principe d’évaluation de la formation initiale comme contiune n’est pas de mise …
@yann: contrairement à ce que vous laisser entendre, il ne s’agissait évidemment pas d’insulter les membres du corps et de cette grande justice dont la majorité est d’ailleurs issu du concours direct institué depuis 1975 ; mais il me paraît que c’est vous même qui avait introduit cette tonalité polémique en opposant artificiellement le juriste et le (bon) juge; je le répète un juriste digne de ce nom est ne serait ce que par méthode habité par la culture du doute et je ne crois pas que la justice rendue par les tacaa ait perdu en qualité par le recrutement renouvelé et majoritaire de juristes.
Je n’ai pour le moment jamais rencontré un magistrat "juriste" (selon votre terminologie) enfermé dans ses certitudes et commettant des grossières erreur nuisant à la qualité du jugement et aux droits des parties…et je pense comme vous , sans doute, que l’intérêt du corps est de diversifier les profils.
enfin cher collègue, attention à ne pas citer l’affaire outreau à tort et à travers, et à ne pas caricaturer les juristes vous allez finir par relancer le fameux débat fac de droit /iep , comme ont pu le faire superficiellement certains intervenants de la commission d’enquête sur ladite affaire que vous citer en incriminant la formation dudit juge
Allez, cher collègue, bonne continuation!

Yann dit :

@Solon,

Mon cher collègue,

Je crains que nous ne nous soyons pas compris mais je n’ai pas l’intention de nourrir ici une polémique stérile (comme d’ailleurs le sont souvent les polémiques). Je me bornerai simplement à préciser ma pensée en disant que, puisque nous parlions du concours direct, il ne me paraît pas malsain qu’un grand oral vienne confirmer l’existence de qualités requises a priori d’un impétrant. Si vous y avez vu une quelconque défiance vis-à-vis des collègues du concours direct dont vous faites manifestement partie et dont la présence dans le corps, tant collective qu’individuelle, ne me donne que des raisons de me réjouir, je vous prie de m’en excuser, quand bien même je constate -et je pense que vous en conviendrez- que votre réponse n’allait guère dans le sens d’une bonne compréhension.
Sur Outreau, je ne fais que constater un fait : quoi que nous pensions de l’utilisation faite par certains politiques, de nombreux média et de nombreux justiciables de cet événement (et j’en pense à titre personnel beaucoup de mal), il n’en reste pas moins que le questionnement vif auxquels nous sommes confrontés ne peut être écarté d’un revers de la main en postulant que le juge est par nature un être qui doute. Dans notre profession comme dans bien d’autres, l’épreuve des faits me conduit à penser que ce postulat ne souffre pas de recevoir quelques preuves matérielles, la formation d’origine ne changeant d’ailleurs rien à l’affaire.
Enfin, prenant acte de ce que votre sortie sur les "administratifs" (je reprends ici non pas une terminologie personnelle, mais une distinction assez fréquente dans le corps) n’était qu’un aimable badinage, je vous dirai qu’en employant le terme "insultant", je n’ai "voulu laisser entendre" qu’un sentiment tout personnel (dans lequel je persiste) mais dont je regrette, pour en finir, que vous n’y ayez lu qu’une provocation. Mais il est vrai qu’au contraire de ce que vous exposiez, j’estime qu’il n’est pas malsain, pour un juge administratif, de connaître l’administration dite "active" car il ne me semble pas mauvais de savoir ce que l’on juge. Pour couper court à toute interprétation, je vous dirai que selon moi la connaissance n’est pas la connivence et encore moins la complaisance : mais elle permet parfois de constater que, de même que le justiciable n’est pas par nature un gêneur, un menteur ou un fraudeur, l’administration ne se vautre pas continuellement dans l’illégalité.
Pour le reste, la beauté de notre apostolat se trouve dans ce que nous sommes les gardiens de la légalité. Tout juge administratif digne de ce nom, quoi qu’il pense au fond de la position des parties (de l’administration comme du justiciable), s’en abstraira pour ne s’en tenir qu’à cette question fondamentale : est-ce légal ou non? Alors, si l’on reste les yeux fixés sur cette étoile polaire, le souci porté aux intérêts de l’administration…

Voilà, mon cher collègue, pour en finir car en ce qui me concerne l’incident est clos.

Mon cher Martin.

Tout d’abord, bienvenue à bord.

Je ne sais pas si je suis le mieux placé pour vous parler d’un corps que j’ai quitté il y a trois ans (y rentrerai-je, d’ailleurs ? Réponse la semaine prochaine après avoir été confessé par le CE et par mon actuel ministère de rattachement).

Toutefois, quelques réflexions toutes personnelles que vous pourrez utilement compléter à la lecture des nombreux postes des collègues et candidats au concours direct ci-dessus. Je ne pense pas que l’âge soit un handicap ; il n’existe guère de faveurs de carrière accordées, à mérite égal, aux magistrats les plus jeunes et ceux d’entre nous qui rentrent un peu plus tard dans le corps y font des carrières le plus souvent honorables et parfois remarquables. De toute manière, vous serez toujours plus jeune que la moyenne du corps, en attendant évidemment le choc du départ des baby-boomers.

Les deux richesses, les deux luxes du métier, ce sont l’indépendance et la liberté intellectuelle consubstantielles au métier de magistrat. C’est le métier rêvé pour qui aime le droit public, sa rigueur et sa complexité. C’est vrai, cette liberté a un prix : un discours aussi lancinant que permanent (qui repose d’ailleurs sur la réalité) rappelle constamment que les conseillers de TA sont les fonctionnaires "issus de l’ENA" les moins bien payés, d’où d’ailleurs un questionnement sur l’attractivité du corps à moyen terme par rapport au corps "frère" des CRC(Solon, mon cher collègue, me direz-vous que cela ne touche que les gens issus de l’ENA ? ;-)). Discours à nuancer toutefois sur deux points : d’abord, un conseiller de TA est, à ancienneté égale, mieux payé qu’un magistrat judiciaire (ce qui ne manque pas de s’interroger sur la place que nous réservons collectivement à la justice). Ensuite, nombre d’entre nous sommes sollicités pour donner des cours ou des formations qui peuvent, lorsque notre activité principale n’en souffre pas, arrondir les fins de mois.

La charge de travail est soutenue, mais l’expérience permet de la rendre assez rapidement supportable, à une réserve près : le contentieux des étrangers organisé en permanences hebdomadaires de magistrats qui, dans les juridictions parisiennes notamment, devient (sous réserve des avis des collègues concernés) difficile à supporter.

Quant à la collégialité, elle est le coeur de notre travail et, généralement, elle permet non seulement de produire des jugements de qualité, mais encore d’avoir une ambiance de travail intéressante car, et c’est l’avantage d’être dans un corps de gens ouverts et curieux, les traditions des TA sont généralement détendues.

En résumé, si vous aimez le droit public, que vous êtes plutôt loup attaché à sa liberté que chien soucieux de sa gamelle et comme disait -presque- l’autre : le bonheur est dans les TA, cours-y vite, cours-y vite.

jarmin dit :

Bonjour,

étant interessé par ce concours, et cherchant à savoir si j’ai mes chances, je voudrais savoir si certains d’entre vous peuvent me renseigner sur les types de profil qui en majorité le réussissent : avocats ? docteur en droit public ? fonctionnaires et si oui lesquels ?

en d’autres termes est ce qu’un cadre de la fonction publique territorial titulaire d’une maitrise de droit public a de réelles chances d’y arriver ou non

merci d’avance,

jarmin

r2NX dit :

@jarmin

Pas sans se préparer pendant un an.

insider dit :

@ jarmin
Très peu d’avocats, peu de docteurs en droit.
Essentiellement
a) des étudiants sans expérience professionnelle, souvent assistants de justice, ou doctorants
b) des fonctionnaires ("irarques" attachés, mais fonction publique territoriale aussi), quelques années d’expérience (globalement de plus en plus jeunes).
La vrai question, c’est la préparation, seule ou organisée.
Au moins plusieurs mois à plein temps, un an minimum en travaillant. Et beaucoup passent le concours plusieurs années de suite.

@martin
En théorie, il faudrait être là chaque jour de la semaine, du moins lorsque quelque chose est prévu.
Mais tous les ans, des gens prennent des libertés et deviennent de moins en moins assidus. D’un côté, cela s’explique par l’organisation et le contenu de la formation (à mettre en balance avec des préoccupations privées, familiales, de transports… fort compréhensibles). D’un autre côté, cela est choquant et porte à s"interroger sur la conscience professionnelle et la déontologie de futurs magistrats (des gens payés qui pourraient au minimum se déplacer et faire acte de présence). A chacun son équilibre et ses responsabilités.

r2nx dit :

@insider
Docteur proprement dit, ils ne sont pas légions : 2 ou 3 par promo.
En revanche doctorant qui peinent à boucler leur thèse, ils sont beaucoup plus nombreux. J’en ai compté au moins 10 pour ma promo ; avec les docteurs, cela faisait bien plus d’un 1/3.

Martin dit :

Merci à Yann et "insider" pour tous ces précieux renseignements fort utiles au candidat potentiel que je suis. J’ai toutefois cru comprendre, à la lecture des précédents billets, que certains des lauréats n’étaient pas tout à fait satifsaits de la formation de six mois dispensée au Conseil d’Etat; quels sont les motifs d’un tel mécontentement ?
Par ailleurs, connait-on la dominante de la chambre, et donc les matières dans lesquelles l’on sera amené à intervenir, de chaque poste proposé lors du choix de l’affectation ?

Merci encore pour vos contributions.

R2nx dit :

@martin
L’insatisfaction provient de ce que la formation dispensée pendant les 6 mois est la même que pour les énarques et les tours ex. Elle est, au moins au départ, très inadaptée. Tout ce qui est présenté est su et connu des lauréats.
Par la suite, certaines interventions sortent un peu du lot, en fiscal notamment.
Pour les affectations par chambre, au sein du TA, cela dépend du chef de juridiction (et en particulier du mouvement de mutation de septembre).

practice dit :

@martin: tout à fait d’accord avec R2nx: formation redondante, pas de formation différenciée en fonction des modes de recrutements (sans même parler des profil: issu du recrutement dit complémentaire mais ancien fonctionnaire, être astreint de suivre un stage en administration pour "connaître" l’administration est particulièrement lourd…) , inadapation des intervenant principalement issu du CE aux réalités des ta, globalement le caractère artisanal de l’organisation et de la pédagogie par ex: aucun module de conduite d’audience ! (à comparer avec l’enm ou même d’autres écoles d’administration). sans même évoquer le choc des cultures avec le CE.
Finalement, on apprend peu et l’on parachève la formation acquise lors du concours lors des premiers mois de la prise de poste

jarmin dit :

merci à tous de répondre à nos questions.

je me permets d’en rajouter une petite : le nombre de postes proposés est il supérieur à celui des lauréats ; en d’autres termes, si je finis dernier, est ce que je risque d’être obligé de choisir St-Denis de la Réunion ?? d’ailleurs au bout de combien de temps sommes nous fixés sur notre affectation ? et si elle ne nous convient pas, peut on retourner dans notre administration d’origine ?

merci d’avance,

jarmin

R2NX dit :

Le principe à l’heure actuelle c’est : pas d’obligation de partir en OM.
Le dernier poste en général : Bastia.
Non il n’y a pas plus d’affectation prposée que de postes.
Un retour dans ton ad° d’origine ? Non. Tu es conseiller TA dès le départ.

Yann dit :

Jarmin, je confirme les propos de R2NX, à ceci près que le fond du panier n’est pas forcément Bastia.

Ce peut être Limoges ou Besançon…

Quant au retour dans ton administration d’origine, c’est non seulement impossible mais le simple fait de le demander te grille :

-Au Conseil d’Etat, évidemment
-Dans ton administration de départ où je doute que l’on t’accueille à bras ouverts après un départ en fanfare pour les TA.

Il est bien plus raisonnable de prendre son mal en patience pendant deux ans, puis de demander sa mutation bien gentiment comme tout le monde le fait. Sinon, si vraiment tu n’en puis plus, je te rappelle que, comme tout haut fonctionnaire "corps ENA", tu dois effectuer une mobilité statutaire que, réglementairement, tu peux demander dès ta fin de formation (t’as pas intérêt à vouloir revenir, alors…). Il ne te reste plus qu’à négocier ton lieu fonctionnel et géographique d’arrivée.

jarmin dit :

Merci Yann et R2NX,

je réfléchirai à deux fois avant d’accepter un poste à Bastia ou Limoges. tout dépendrait du président du TA. S’il accepte que je travaille chez moi (Lille) j’accepterai le poste, sinon je refuserai. Mais bon il faut déjà l’avoir ce concours…

r2nx dit :

Je disais Bastia mais cest vrai yann a raison ce peut-être Limoges, Besançon, Nice, Châlons en Champagne…mais rarement des TA de grandes villes, bien désservies.

yomyom2 dit :

@ jarmin
Je comprends tout à fait que tu puisses avoir des impératifs géographiques mais du coup es-tu sur de vouloir suffisament exercer ce métier? Moi je signe tout de suite pour n’importe quel poste en TA (alors que j’ai un poste intéressant sur Paris) pour la bonne raison que c’est ce que j’ai toujours voulu faire. Je viens de commencer une préparation et le travail sur dossier me confirme que c’est vraiment ma "voie". Reste à croiser les doigts pour le concours vu le faible nombre de postes proposé par rapport aux candidats.

Martin dit :

Tout d’abord, merci à R2nx et practice pour leurs précédentes contributions.
Deux nouvelles questions au regard de ce qui précède :
Pourquoi le TA de Bastia est-il souvent le "fond du panier" alors qu’a priori, il dispose de tout pour plaire : environnement idéal, petit tribunal permettant de faire preuve d’une certaine polyvalence, spécificité et intérêt du contentieux corse, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement; aurait-il les inconvénients de ces avantages ???
Par ailleurs, s’agissant de l’origine des lauréats du concours, pourquoi si peu d’avocats : peu de candidats ou problème de niveau ?

Merci

R2nX dit :

@Martin
Pas d’inquiètudes ! Il y a des avocats chaque année qui réussissent le concours commplémentaire. Certes il y en a peu (mais y en a-t-il temps que ça qui décident de le passer et qui, en plus, le révisent ?). Je ne crois pas que le niveau soit en cause. Ce qui est difficile pour les praticiens (ou les fonctionnaires en poste depuis qques années) c’est l’épreuve de dissertation. C’est difficile de rivaliser avec des étudiants sortant des IEP, de facs, qui ont encore l’habitude d’en faire.

Bastia est une ville charmante, un TA agréable. On y est un peu isolé, je pense. C’est plus compliqué de rentrer voir ses proches (et plus cher aussi).

@Jarmin
Compte tenu du turn over des présidents de TA, je ne suis pas certain que de se décider en fonction du président soit très judicieux.
Par ailleurs, je pense que si le lieu où vous souhaitez vivre est très important : ne passez pas ce concours. Il n’y a que des chances infimnes de le réussir, alors en plus, pour se retrouver là où vous vouliez…(sauf la région parisienne qui est plutôt pas mal proposée parmi les postes- cergy, melun et versailles mais pas Paris.

jarmin dit :

merci R2nX,

il est vrai qu’il y a peu de chances de réussir ce concours et d’obtenir en plus l’affectation que l’on veut. D’autant qu’on est jamais sur qu’un poste s’ouvrira dans le TA désiré….

C’est pour cela que je sonde les intéressés sur l’application plus ou moins souple de l’article L231-9 du code de justice administrative, qui me permettrait de travailler à domicile et de me rendre au Tribunal seulement pour les audiences et autres obligations.

Car contrairement à ce que sous entend yomyom2, je suis vraiment motivé pour cette carrière et j’entends bien bien passer ce concours au risque de devoir y renoncer si mon affectation est trop éloignée de mon domicile et/ou que le tolier refuse de déroger à l’obligation de résidence.

merci encore en tout cas pour les informations

yomyom2 dit :

Je suis désolée si tu t’es senti "agressé", je ne sous-entendais pas que tu n’étais pas motivé mais juste que si une des choses primordiales pour toi c’est le lieu d’affectation il vaut peut-être mieux faire attention. Je répète que je comprends que tu ais des impératifs territoriaux mais le "jeu" en vaut tellement la chandelle. 🙂

R2nx dit :

@jarmin
En dehors de qques rares psdt de TA, la plupart acceptent des magisrats qi travaillent chez eux…mais qui doivent être présents pour les séances d’instruction, pour les mesures d’instruciton, pour les audiences. L’un danbs l’autre tu ne peux pas couper à deux ou trois (au début au moins) jours de présence au TA.

Bon travail.

jarmin dit :

Merci R2nx,

c’est 2 ou 3 jours par mois j’espère ?
en tout ça me conforte dans l’idée de passer le concours
merci encore,

jarmin

Stéphane B. dit :

2 ou 3 jours par mois ??? non je pense que c’est 2 ou 3 jours par an !…………… quand même, faut pas exagérer !!!………………………………………….

ex-magistrat ta dit :

2 ou 3 jours par semaine minimum. D’ailleurs, c’est bien la moindre des choses. Les présidents de TA sont plus tolérants. Vivre à 200 km et + de son TA ne me paraît pas sérieux.

Il ne faut pas confondre TA et Club Med. Il y eut un temps assez tranquille dans les TA, mais c’est bel et bien fini. Comptez 50h de boulot par semaine, au moins au début. Les magistrats peuvent le confirmer.

toujours magistrat ta dit :

@totalement d’accord avec ex magistrat ta: la charge de travail (complexité des dossiers et explosion des recours) devient tellement lourde que l’attractivité (en perte de vitesse) du corps s’en ressent, la rémunération et le statut étant ce qu’ils sont (mais cela pourrait changer avec la réflexion actuelle au sein du CE et des TACAA mais attention à certains esprits chagrins à l’intérieur du corps)

F.A dit :

Pourquoi cette amertume, pourquoi ce dénigrement, pourquoi cette polémique entre vous, énarques et non-énarques, Messieurs les Magistrats?
Votre corps est considéré comme un corps prestigieux, l’intérêt pour le travail que vous faites est unanimement reconnu : la preuve, je souhaiterais y entrer par la voie du détachement, même si en perdant mes avantages en nature, je perds au bas mot l’équivalent de 12.000 euros par an, puisque je gagnerais selon le calcul fait par le bureau de la paie du CE ce que vous gagnez actuellement à grade et indice comparable…
La charge de travail énorme? Je ne sais pas si mes collègues me contrediront , mais dans notre profession, nous sommes plus que souvent au bureau de 8h00 à 20h00, parfois même, les réunions institutionnelles avec les médecins commençant vers 18h00, nous sommes libérés vers 22h00.
Le nombre impressionnant de dossiers à traiter : oui, nous sommes continuellement en réunion dans la journée mais quand nous gérons en équipe un hôpital de 6500 personnes aux profils et intérêts si disparates et parfois si conflictuels, nous sommes particulièrement contents après de pouvoir rester enfin dans notre bureau pour traiter les dossiers que nous n’avons pu faire tout au long de notre journée.
Notre école? Certes elle n’est pas aussi prestigieuse que l’ENA, mais à titre personnel, je n’ai jamais rencontré de discriminations ou polémiques entre ENSP et non-ENSP. Bizarrement, notre corps est solidaire et se défend d’une seule voix chaque fois qu’il y va de son intérêt.
Les diplômes? Oui, nous avons beaucoup de Sciences Po, prépaENA mais aussi des juristes, docteurs en droit ou plus modestement titulaires d’un niveau de diplômes comparables au mien (post 173)
Alors, s’il vous plait, ne me faites pas regretter la candidature que j’ai déposée…

solon dit :

@FA: vous savez si le CE lui même s’est lancé dans une auto réforme et une consultation des membres des TACAA c’est q’u’il y a un malaise certain au sein du corps (il suffit de lire les forums propres aux deus syndicats par exemples)
bienvenue en tous cas , faites attention quand même à l’atterrissage …

R2nx dit :

C’est bizarre de vouloir entrer dans un corps pour le prestige. En plus pour perdre 12 000 euros par an ?? C’est une blague ? C’est l’excitation d’être un coprs ENA ?? Ou alors il y a qqchose que vous ne nous dites pas.

Les horaires sont peut-être plus flexibles dans un ta et une CAA que dans un ministère mais attention : plus vraiment de vacances, plus réellement de possibilité de pouvoir bénéficier de son arrêt maladie lorsque l’n est malade. La vie en TA n’est plus ce qu’elle était il y a encore 6 ou 7 ans. Tout le mpnde le dit.

Le temps de travail par jour est assez intense en TA : pas de coup de téléphone qui ne servent à rien, jamais de réunion. C’est du10h de travail par jour, sans les pauses classiques de la journée en ministère.

Moi je réfléchirai à votre place.

solon dit :

j’ajoute, dans la lignée de ce que vient d’écrire l’émérite R2nx, qu’il y a en toile de fond, par delà l’obligation de juger bien (qualité du jugement) une obligation permanente de résultat (l’obligation de juger en quantité , dans le cas du magistrat) qui induit un stress lancinant , seules certaines autres fonctions connaissent (par ex les avocats) cette contrainte de résultat , Ce qui n’est pas comparable avec des fonctions d’administrateurs civils ou hospitaliers.

F.A dit :

Encore une fois, pourquoi cette position immédiate de défense et ce ton relativement agressif?
Ne peut-on croire que l’on peut vouloir exercer un mêtier uniquement pour l’intérêt du travail ?
Oui, je perds de l’argent, car si je suis reclassé à grade égal et à un indice similaire et si l’on me maintenait mon niveau de prime actuel représentant 50% de mon traitement annuel brut, prime que selon vos indications est censé percevoir un conseiller TA, je perds néanmopins le bénéfice d’un logement de fonction (villa de 180m, 2000m2 de jardin arboré dans une région de France très côtée), avec la gratuité de l’électricité et du chauffage, avantages que j’estime de façon très modérée à 1000 euros par mois…
Ai-je exprimé dans mes propos précédents autant de fatuité pour que l’on puisse croire que je recherche un label ENA (sur ma carte de visite?) alors même que selon les précisions apportées par Yann, qui semble sortir de cette école, seulement 23 % des membres du corps des TA en sont issus?
Suis-je assez naïf pour n’avoir pas imaginé que l’évaluation des conseillers pouvait se faire, entre autres, sur la base du nombre de dossiers traités alors même que je sais ( mais vous allez me dire que cela n’est pas la même chose…) que les magistrats de l’ordre judiciaire font l’objet d’un suivi statistique individuel de leurs dossiers traités et que mon épouse, chaque soir après diner poursuit à domicile ses jugements pour cela?
Comment dire que je ne peux comprendre l’obligation de résultat dans le travail alors que mon corps d’appartenance ne fait plus l’objet d’une notation mais d’une seule évaluation permettant de faire varier nos primes en fonction de nos résultats acquis par rapport aux objectifs initiaux qui nous ont été fixés en début de chaque année?
Comment peut-on dire qu’un DH ne connaît pas de stress alors même que les tensions sociales sont à leur comble dans les hôpitaux et que la responsabilité qui nous incombe en a amené quelques uns d’entre nous à être mis en examen pour les accidents ou incidents qui se produisent dans nos établissements?
Je veux bien concevoir que les membres des TA soient d’un niveau très supérieur et que leur charge de travail soit la plus élevée de toutes les fonctions publiques et de tous les corps mais soyez un peu indulgents envers nous : nous ne sommes pas forcément tous des nuls…

P.S Je ne travaille pas dans un ministère.

solon dit :

@R2nx: quelle promotion, cher ancien vp ? du moins un indice ?

R2nx dit :

@FA
No comment…Ou si, juste un : personne n’a voulu dire autre chose que "méfiez vous l’herbe n’est pas toujours plus verte ailleurs".
C’est un beau métier et la très gde majorité des conseillers TA est heureuse. Mais c’est aussi un métier exigeant, prennant, fatigant et stressant.

Un conseil avant l’entretien pour le détachement ou le tour ex : réfléchir à "corps Ena".

@Solon
Un indice ? Premier poste pourvu : CAA BDX dernier poste : TA Bastia.
Et vous solon@juradm.fr

solon dit :

1er: ta78
dernier: TA2B (pas sûr à 100 % pour celui là)

au passage, je suis absourdi par certaines observations sur les rapports des groupes de travail , et vous ?

r2nx dit :

consterné par certaines propositions…la souplesse…la responsabilité et les joies du JU…

Votre major était une femme ?

FG dit :

Je suis tenté par le tour extérieur de premier conseiller.
Quelqu’un pourrait-il m’informer sur le déroulement de l’audition?
Quel est le profil des reçus au tour extérieur de premier conseiller: administration d’origine, grade, âge …?

Merci

solon dit :

1)oui
2) le rapport sur le statut va dans le bon sens même si l’on peut appréhender en cas de consultation certains conservatismes de certains " conseillers de préfecture"

R2nx dit :

Donc, j’en déduis que peu d’années nous séparent.

Yann dit :

Ah là là…toujours les mêmes vieux débats.

Je crois qu’il est difficile de comparer les conditions de travail en TA et dans une administration car les contraintes sont très différentes. je n’ai jamais trouvé le travail de rapporteur ou de commissaire stressant (il est vrai que je ne trouve pas scandaleux de travailler 10 heures par jour…), ce d’autant plus que la charge "physique" de travail tend à se lisser avec l’acquisition d’une certaine expérience du contentieux. En revanche, c’est un métier intellectuellement exigeant, je dirais même éprouvant en raison de la concentration quasi constante qu’il demande. Par ailleurs, la liberté d’oraganisation est à la fois un privilège et un piège : que ceux qui n’ont jamais ramené un dossier chez eux pour le travailler le WE se dénoncent !

Pour le reste, je comprends assez bien les raisons de l’arrivée de F.A.

La perte de salaire ? OK. C’est la contrepartie de la liberté et de l’indépendance. Je ne trahirai aucun secret en disant que j’exerce actuellement les fonctions de sous-préfet et que le différentiel financier est important. Mais les obligations inhérentes à la fonction l’expliquent (adieu soirées, adieu week-ends…) et, je dois le dire, les responsabilités directes.

Le prestige du corps ENA ? Ouaf ouaf ! Surtout que j’en connais qui s’en débarasseraient bien, du corps ENA et des énarques (qui ne sont, c’est bien connu, que des "conseillers de préfecture" indignes de rédiger un jugement et bloquent indument les tableaux pour les vrais conseillers…). Alors parler du prestige…

Pour le reste, je comprends fort bien que l’on ait envie de quitter le corps des directeurs d’hôpitaux, où les fonctions sont lourdes, complexes, souvent ingrates (travailler avec les émdecins et les personnels soignants, bonjour !). J’en reviens à une de mes marottes : il n’est pas mauvais qu’un conseiller de TA aille faire un tour à l’extérieur dans sa carrière, ne serait-ce que pour comparer les situations de première main.

Yann dit :

Une précision : je viens d’aller voir les propositions de réforme statutaire. Je ne suis pas choqué par la terminologie de magistrat, puisqu’aussi bien elle découle de la constitutionnalisation de la justice administrative comme des protections statutaires spécifiques.

remi dit :

sur quel site peut on prendre connaissance des propositions de reforme?
s’agit oil de propositions syndicales ou gouvernementales?

r2nx dit :

Sur le site intranet de la juridiction adve.
Ce sont des pistes de réformes quisont proposées par des groupes de travail lancés par le VP du CE.

Stéphane B. dit :

on peut ausi trouver les infos sur le site de l’USMA.

r2nx dit :

également, en plus précis, sur celui du SJA…

candide dit :

@r2nx: plus précis peut -être mais à la remorque de l’usma, très cher collègue…(cf les propositions historiques de l’usma sur le statut et la récente conversion au principe de réalité du sja sur ce point)

Yann dit :

Hum…Je ne rentrerai pas dans un débat Usma-SJA car je connais très bien le président du premier et j’ai été membre du second (d’ailleurs le débat est généralement tranché lors des élections). J’ai plutôt l’impression qu’il y a eu une convergence entre le SJA dont le refus d’une évolution, non pas vers le statut de magistrat mais vers la fusion avec les judiciaires s’est amenuisée et l’Usma dont les positions originelles très fusionnistes ont, elles, été arrondies. Il est vrai que la conversion au principe de réalité s’opère dans les deux sens, mon cher collègue. L’important, c’est que notre corps en profite.

D’ailleurs, quand je dis, notre corps…Je m’interroge sur les efforts faits pour nous retenir. Deux rendez-vous il y a deux semaines pour discuter de mon avenir, un au CE, un à Beauvau. Je précise que je n’avais pas laissé de mauvais souvenir dans la juridiction lorsque je suis parti en mobilité. Au CE, soupe à la grimace quand j’ai demandé si un retour dans une juridiction de l’Ouest était possible au prochain tour de mutation sur le thème "oui, ben on verra, rentrez d’abord". A Beauvau, accueil à bras ouverts, proposition immédiate d’intégration, promotion à un poste de catégorie supérieure dès l’année prochaine, le tout sur le thème "tu es jeune, tu es beau, nous te voulons". Alors, de deux choses l’une : soit le CE est moins faux-cul (ce qui n’est pas à exclure), soit il va vraiment falloir travailler sur l’attractivité du corps !

J’ai adoré ce corps et ce métier de conseiller de TA (j’ai même fait l’ENA pour y rentrer car à l’époque j’étais trop jeune pour le concours direct)…Mais je trouve qu’il n’y a guère de preuves d’amour en retour.

candide dit :

à qui le dite vous , cher collège en mobilité (futur intégré ?), nous sommes bien peu de chose! les réformes entreprises sur le statut et le rayonnement me paraissent répondre à ce déficit de reconnaissance (du moins externe…).
quant à la question syndicale, il est en effet heureux que la convergence s’opère .

R2nx dit :

@candide
Oui je partage complètement votre avis sur un SJA à la remorque sur certains sujets. Il y a un côté vieille barbe du SJA qui n’est pas vraiment à son honneur. Mais comme le note justement yann, les différences me paraissent aujourd’hui moins tranchées. C’était assez "objectivement" que je faisais cette remarque. Je trouve que dans l’ensemble les productions du SJA sont plus "travaillées" (not. les interventions dans les groupes de travail).

candide dit :

@R2nx: je suis d’accord avec vous sur les productions du sja
On peut mettre au crédit de l’usma d’avoir très tôt porté des revendications peu ou pas manifestées par le sja (formation, gestion des congès, statut) mais très présentes au sein du corps.

Martin dit :

Cher Yann,

Deux nouvelles questions à vous soumettre (même si je commence à avoir un peu honte de mettre à si rude épreuve votre bonne volonté…) :
– Quel est le rôle principal d’un sous-préfet ; la partie "conseiller juridique" des collectivités locales et, plus particulièrement, des petites communes est-elle prépondérante ?
– Que pensez-vous de vouloir envisager l’ENA à 35 ans…et avec un enfant à charge ?

Merci d’avance

Yann dit :

Chers collègues, je partage globalement votre opinion sur les deux syndicats : le SJA, c’est un supertanker : c’est lourd, c’est lent, c’est décati mais ça transporte du carburant en pagaille et c’est solide. l’USMA, c’est un hors-bord : c’est vif, rapide, ça a de bonnes capacités de mouvement mais ça fait beaucoup d’écume et sa direction flotte parfois un peu.

Martin, je crois d’abord utile de préciser que les sous-préfectures sont à la veille d’une Saint Barthélémy qui va sans doute frapper après les municipales sur le même thème que celui retenu pour la réforme de la carte judiciaire. Adieu donc les petits arrondissements de montagne où on pouvait aller en mobilité. Ceci étant posé, un sous-préfet d’arrondissement a trois missions principales. La première est l’appui et le conseil aux collectivités locales, notamment en matière d’aménagement et de conseil juridique (particulièrement dans les domaines suivants : urbanisme, polices administratives, contrats et marchés, intercommunalité et fonction publique). C’est d’autant plus important que les petites collectivités en sont très demandeuses (les grandes communes et les départements ont leurs propres services). Un sous-préfet qui vient des TA est généralement accueilli comme le Messie car, en plus, il peut souvent jouer le rôle de conseil juridique du préfet (ce qui n’est pas un luxe compte tenu de la pauvreté effroyable du contrôle de légalité…les grandes préfectures s’attachent d’ailleurs désormais les services d’avocats). La deuxième est la mise en oeuvre locale des politiques publiques, notamment en matière de sécurité civile et publique. La troisième est l’animation de la sous-préfecture qui inclut, par exemple, l’organisation des services de guichet. Ajoutons à cela les missions fonctionnelles confiées par le préfet pour tout le département (je suis le Monsieur "politiques culturelles et touristiques" et le Monsieur "services publics en milieu rural" pour tout le département, par exemple), la GRH et, bien sûr, les obligations protocolaires qui imposent parfois le port d’un uniforme inconfortable et très souvent un régime alimentaire qui défie les lois de la diététique. Un bon juriste et a fortiori un magistrat des TA est très bien taillé pour ce poste. D’ailleurs, dans mon département, nous sommes deux issus des TA et une magistrate judiciaire détachée.

Quant à l’ENA, votre âge ne me paraît pas du tout un obstacle et il faut y aller si vous le désirez. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que cette décision doit être prise en famille car elle a de très lourdes conséquences : vous vous engagez pour deux ans, sans compter l’éventuelle année de préparation aux concours ; vous allez perdre de l’argent ; vous allez vivre à Strasbourg et sur les lieux de vos stages…Etant moi-même célibataire et sans enfants, je ne suis pas le mieux placé pour juger de la difficulté mais ce sont des questions que je vous invite vivement à vous poser.

FG dit :

Existe-il , comme cela est le cas pour le tour extérieur d’administrateur civil ( mis en ligne sur le site internet Fonction publique et très utiles pour les futurs candidats ) , un rapport du comité de sélection des candidats au tour extérieur de conseillers et de premiers conseillers de tA?

Quelqu’un a-t-il des informations sur le sujet?

Merci

fluctuat nec mergitur dit :

@ FG:
Je pense que ceci peut t’intéresser:http://www.conseil-etat.fr/ce/or...
Tu y trouveras les rapports de jury des concours 2004, 2005 et 2006. En revanche rien concernant le dernier concours…
Il faudra donc attendre…
@ plus

thierry38 dit :

Compte tenu des réflexions actuelles sur le sujet, est-il d’ores et déjà certain que la nature des épreuves du concours de conseillers de TA et CAA va évoluer? et si oui, à partir de quand…2009??

Merci pour vos réponses.

Fred dit :

Bonsoir,
Je viens de lire l’ensemble des interventions et j’ai pu apprécier bon nombre des témoignages, que ceux-ci émanent de magistrats en poste (ou qui ne le sont plus…) ou de candidats (heureux ou malheureux) du concours complémentaire.
Sur ce dernier point justement j’envisage de passer ce concours mais j’ai malheureusement été négligent s’agissant de la période d’inscription pour une préparation à distance (je réside en province, et pas dans une mégapole ; je ne peux donc suivre un autre type de préparation). J’en appelle donc à la bonne volonté de certaines ou de certains d’entre vous pour qui les supports pédagogiques dédiés à la préparation de ce concours n’ont plus d’importance (notamment concernant la méthodologie pour chaque épreuve). Je suis naturellement prêt à "couvrir les frais" d’un tel geste.
Encore merci pour l’existence de ce blog et pour la qualité des échanges qu’il héberge.

Yannis dit :

Bonjour à tous.

Intéressé par le concours de conseiller de TA/CAA et ne pouvant suivre une préparation à distance, je cherche de bons supports de travail. Certes, les ouvrages de droit constitutionnel, de droit administratif et de procédure administrative contentieuse sont légion et je commence à y être bien habitué. Par contre, si vous pouviez me recommander un ou des ouvrage(s) de méthodologie, particulièrement s’agissant de la note de conseiller-rapporteur, je vous en serais reconnaissant.

Merci d’avance.

Marc dit :

Bonjour à tous,

je m’adresse aux derniers lauréats du concours pour leur demander quelques renseignements sur la formation de six mois au Conseil d’Etat: quel est son rythme, quels sont ses horaires, quels sont les cours dispensés, va-t-elle évoluer dans les prochaines années, quel est son intérêt véritable ?

Merci d’avance pour toutes vos généreuses contributions.

Marc dit :

Bonjour à tous,

je m’adresse aux derniers lauréats du concours pour leur demander quelques renseignements sur la formation de six mois au Conseil d’Etat: quel est son rythme, quels sont ses horaires, quels sont les cours dispensés, va-t-elle évoluer dans les prochaines années, quel est son intérêt véritable ?

Merci d’avance pour toutes vos généreuses contributions.

Les modalités du concours 2008 sont en ligne sur le site du Conseil d’Etat :

http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

Stéphane Buscqua dit :

toujours aucune info sur une éventuelle modification des épreuves du concours ?

(bon courage aux préparationnaires 2008 !)

R2nx dit :

Les modifications proposées par les groupes de travail, et en particulier celles formulées par le groupe de travail qui a réfléchi sur le recrutement et les carrières, ne seront pas lancées avant la fIn avril. Le concours ne changera pas cette année. Peut-être l’année prochaine.

Stéphane Buscqua dit :

merci ;
évidemment que le concours 2008 ne subira aucune modification ;
je pense juste aux personnes qui vont entamer une préparation cette année pour le concours 2009 ; il faut espérer que si modifications il y a, elles seront annoncées suffisamment tôt.
attendons donc…

MANS dit :

pour YANN
je suis étudiante en master 1 droit public à aix-en-provence
je veut passer le concours mais j’aimerais savoir qu’elle est l’école ou fac qui prépare le meilleu à ce concours

Titou dit :

Pour un ancien membre du SJA (et pas des moindres), Yann est un peu sévère avec son ex-syndicat : le SJA est très réactif, car il dispose d’une équipe qui l’est. Il monte des dossiers qui permettent de convaincre le Conseil d’Etat du bien-fondé de ses positions. Cela a été le cas pour le statut de 1997, pour la NBI, pour le nouveau régime indemnitaire (qui reste toutefois imparfait) et, peut-être, bientôt, le statut amélioré.
Le SJA a obtenu la mise en place de repères déontologiques communs avec le CE… et ainsi de suite…
Yann, reviens !
Signé : ton ex collègue…

Titou dit :

Pour FG,
Il n’existe pas de rapport du "comité de sélection" (en fait, le CSTACAA au grand complet) des candidats au tour extérieur de conseillers et de premiers conseillers de TACAA.

fluctuat nec mergitur dit :

@ FG:
S’il s’agit bien des rapports du jury des derniers concours, ceux-ci sont disponibles sur la page suivante:
http://www.conseil-etat.fr/ce/or...
Tu y trouveras ceux des concours 2004, 2005 et 2006 ainsi que de la littérature sur les différents sujets proposés et les meilleures copies.
Bon courage pour le concours.

Titou dit :

La question de FG portait sur le tour extérieur, qui est une procédure de recrutement distincte de celle du concours. Il n’y a, pour celle-ci, aucun rapport public.

fluctuat nec mergitur dit :

Au temps pour moi,
La prochaine fois je lirai plus attentivement. Mais ça partait d’un bon sentiment…;-)))
Bon courage à FG tout de même et merci pour la rectification.

TITOU dit :

Pour MANS, en l’absence de Yann.
L’IEP Paris a une bonne prépa. Pour un non sciences po, il y a notamment le CNED (Lille) qui propose une prépa correcte, à combiner éventuellement avec la prépa de la fac d’Aix-Marseille (laquelle n’est à mon sens pas suffisante).

mans dit :

je te remercie titou. je pense pas rester sur aix alors je vais contacter L’IEP PARIS ou CNED.
quel est le salaire des conseillers ?

fluctuat nec mergitur dit :

Concernant les prépas au concours de conseillers tribunaux administratifs (j’espère ne pas me tromper cette fois…), celle qui me semble avoir le plus d’amis est celle de l’IPAG de paris 2: pour le concours de cette année ils ont eu 12 admissibles et 8 admis. Il faut juste paser une épreuve de pré selection consistant dans un écrit basé sur des questions de droit administratif (histoire de voir si tu n’es pas à l’ouest…). Je pense que Paris 1 a une bonne prépa aussi.
++

reglisse42 dit :

Bonjour,

Je ne sais pas si les infos que j’ai eu lors de mon inscription étaient correctes mais Paris I affichait 20 admissibles et 10 admis pour le concours 2007.
Pour la suivre actuellement elle prépare vraiment bien à la note mais c’est moins bien pour la dissertation… (dommage car c’est là où j’ai du mal)

fluctuat nec mergitur dit :

Je ne connaissais pas les résultats de la prépa de Paris 1 mais si ce sont les bons, alors cette prépa est encore meilleure que ce que je croyais. A elles deux, la sorbonne et assas prennent quasiment les deux tiers des places au concours. Efficaces…

Yann dit :

Mince ! Démasqué ! 😉

Cher Titou, je reste suffisamment attaché au SJA, à son ancien président que je salue très amicalement car je sais de première main à quel point il s’est "défoncé" pour le corps, et au nouveau président que je félicite grandement, pour reconnaître la grande qualité de son travail syndical (en plus, je serai bien mal placé pour dire le contraire). Ce que j’ai voulu dire, c’est que les évolutions doctrinales (et non les décisions de politique syndicale, ce qui n’est pas la même chose !) ont été longtemps plus longues à se dégager au SJA qu’à l’USMA pour des raisons objectives qui tiennent au nombre d’adhérents, à leur structure d’âge (notamment) et aux structures idéologiques de l’une ou l’autre des formations. Le CR du dernier congrès extraordinaire que je viens de consulter me laisse d’ailleurs à penser que le SJA manifeste une vitalité doctrinale des plus renouvelées, ce dont je me réjouis (on va porter la robe, maintenant ?).
J’ai simplement voulu expliquer à de jeunes collègues que le SJA méritait certes quelques-unes des critiques qui lui sont traditionnellement adressées par l’USMA mais que cette dernière souffre également de quelques faiblesses au regard des qualités du SJA.

D’ailleurs, Titou, rassure-toi : finalement, je vais sans doute revenir assez vite dans le corps(l’année prochaine au plus tard), pour cause d’instabilité grandissante du futur de mon corps d’accueil, de lassitude tout aussi grandissante de ma part (aggravée par un nouveau poste proposé par l’Intérieur pas vraiment conforme à ce que j’espérais en termes de fonctions, sinon de niveau de responsabilité) et de désir de revenir "besogner du dossier" comme je le disais il y a quelques années. Le Conseil d’Etat a l’air mieux disposé à gérer mon retour qu’il y a quelques mois. Prépare le reçu de cotisation et l’annuaire syndical !

Sinon, désolé de n’avoir pu répondre aux questions posées depuis quelques semaines, mais je confirme que les prépas parisiennes Paris I et IEP sont très performantes. je ne connais pas les formations dispensées en la matière par le CNED mais cet organisme offre généralement des prestations de bonne qualité. les autres prépas sont clairement un ton en-dessous.

Mans, il est difficile de te dire précisément combien gagne un conseiller au premier échelon car le régime indemnitaire annualisé a pas mal évolué depuis quelques années, mais en gros attends-toi à quelque chose dans les 2 200 euros par mois

fluctuat nec mergitur dit :

@ Yann:
Par curiosité, pourriez vous me dire, si vous le savez, quel est le taux de réussite des prépas IEP? Ou du moins, le nombre d’admis pour le nombre de candidats? Parce qu’à s’en tenir aux rapports du jury des concours, il n’y a pas énormément d’admis sortant d’IEP, la majorité des admis sortent de l’université.
Merci pour la réponse.

Yann dit :

Cher fluctuat,

Je n’ai pas d’informations sur le taux de réussite des prépas IEP au concours de recrutement direct. Je me bornerai toutefois à constater que les CPENA et les IPAG se concentrent sur la préparation aux concours administratifs "généralistes" de type ENA-IRA et offrent moins de temps que les préparations du type Paris I aux éléments constitutifs du programme du concours direct. Ce dernier étant conçu autour d’épreuves strictement juridiques , vous comprendrez que les prépas "fac de droit" qui sont spécialement construites à cet effet préparent mieux au concours direct (mais mal à l’ENA, on ne peut pas tout avoir…).

phil dit :

Paris I, Paris II, CAP-TA, CNED, etc… dur dur de faire 1 choix…

fluctuat nec mergitur dit :

@ yann:
Loin de moi l’idée d’opposer les prépas universitaires aux prépas des iep (notamment Paris). Je voulais juste un éclairage sur la question posée. Je constate qu’on ne parlait pas de la même chose en fait: Vous évoquiez les prep ena des iep et moi des prep ta. Effectivement les premieres sont sans égales pour l’ena et les ira et les secondes pour le concours de ta. Mais après tout, c’est normal vu les programmes des concours respectifs et les carrières auxquelles ils débouchent. Les facs de droit ont vocation à former des juristes, les iep traditionnellement des membres de la haute aministration. Chacun sa finalité, chacun ses disciplines et donc chacun ses concours.
Ceci dit ma question reste d’actualité dans la mesure où l’iep de paris dispose d’une prépa spécifique au concours ta (indépendant de la prep ena). Eu égard à la nature purement juridique des épreuves (pour combien de temps encore?…), il aurait été intéressant de connaître les pourcentage par préparation comme le fait le jury de l’enm par exemple.
@ phil:
A s’en tenir aux résultats précédemment énoncés on aurait donc:
paris 1: 20 admissibles et 10 admis
paris 2: 12 et 8
cap-ta: 10 et 5…
…ce qui ferait au total 23 admis sur les 30 sortant d’une de ces prépas. Mais j’emploie le conditionnel, une confirmation d’une source sûre serait appréciée (pour les futurs candidats).
Bon courage à tous pour le concours.

fluctuat nec mergitur dit :

Juste un petit complément:
Pour les résultats de la prépa cap ta, les résultats donnés sont ceux trouvés sur le site de ladite prépa et ceux de Paris 2 sont sur le site de l’ipag d’assas. Pour Paris 1, ce sont les chiffres donnés par réglisse42.
Voila j’en ai fini mais ce souci d’exhaustivité s’explique par la volonté de donner des renseignements les plus fiables possibles…
Bonne chance.

phil dit :

merci pour ces infos.

Yann dit :

@fluctuat

Au temps pour moi. Je n’avais pas saisi que vous visiez les prepas TA des IEP de Paris, Lyon et Aix. J’avoue, pour ces dernières, mon ignorance.

reglisse42 dit :

Les Chiffres de Paris I sont ceux qu’on m’a donné par téléphone en septembre.
Pour des chiffres plus anciens : usma.apinc.org/article.ph…

J’espère faire partie des heureux élus de 2008 🙂

R2NX dit :

J’ajoute qques informations.
En général les prépas IEP sont réservés aux Iepiens, en particulier pour Paris.
Le reste des prépas doit être sensiblement équivalent selon les années. Les intervenants y changent. Des très bons partent, d’autres arrivent, certain ne prennent pas la mesure des exigences du concours (not. j’éviterai les prépa dans lesquels séviussent des magistrats avec plus de dix années d’expérience derrière eux. Ils ne savant plus ce qu’est un concours et ses exigences- à moins, d’être, en même temps, un intervenant fin et pointilleux depuis 10 ans).
Les résultats de P1 sont grosso modo une dizaine d’admis par an (nous êtions 10 en 2006 et je crois qu’ils sont 10 cette année). Mais, info complémentaire, chaque prépa comptabilise pour elle un étudiant qui y était inscrit l’année passée, qui a râté le concours, qui ne s’est pas réinscrit à la prépa, mais qui réussit le concours l’année d’après.
Enfin, beaucoup d’admis cumulent CNED + une prépa TA.

reglisse42 dit :

R2NX: vous avez eu le concours en suivant la prépa de Paris I? Est-ce que vous pourriez m’indiquer (pour que je me fasse une idée) les notes que vous aviez en fin de prépa au dossier et celle que vous avez eu au concours (en fait je n’arrive pas trop à me situer)
merci

R2NX dit :

Grosso modo, j’ai eu des notes identiques. Mais, je pense que cela ne signifie rien. Le dossier est une technique qui s’acquiert. Après, on a plus ou moins de chance le jour du concours quant au sujet et quant à son état de forme général.

reglisse42 dit :

Merci pour la réponse.
Je pense pour ma part que l’épreuve de dossier est vraiment moins aléatoire que la dissertation. Sauf contentieux super spécifique si on a la méthode normalement on doit pouvoir s’en tirer.. Après c’est le stress qui doit jouer.
Par contre pour la dissertation la chance peut jouer un rôle…

Marc dit :

Bonjour à tous,

je m’adresse aux derniers lauréats du concours pour leur demander quelques renseignements sur la formation de six mois au Conseil d’Etat: quel est son rythme, quels sont ses horaires, quels sont les cours dispensés, va-t-elle évoluer dans les prochaines années, quel est son intérêt véritable ?

Merci d’avance pour toutes vos généreuses contributions.

Titou dit :

Pour Mans,
Au premier échelon, un conseiller rapporteur débutant sans enfant à charge et vivant en province gagne environ 2.260 euros par mois + une prime annuelle de 3.500 euros bruts en moyenne (un peu moins la prmeière année). Sur 12 mois, cela représente au total, en net, de l’ordre de 2.500 euros.

Jeune voix dit :

Je me demande si Titout ne cherche pas à attirer des gens dans le corps…
C’est un peu moins de 2260 euros. C’est autour de 2200 (2193 même si mes souvenirs sont bons). Quant à la part variable c’est aussi moins que ça. C’est plutôt 2800 que 3500.

JA dit :

@ Marc,

La formation est globalement assez ligtht. Le mois d’octobre est relativement creux. Arrive ensuite le stage de 6 semaines en administration, et là c’est très variable. Il n’y a pas d’horaires homogènes il y a des jours ou tu n’auras pas cours, et d’autres où, au plus tard, tu finiras à 17h30 (sachant, mais chut il ne faut pas le dire, qu’il est possible de sécher, mais il est possible que cela change avec la transformation du bureau en "centre de formation"). Après le stage, les sous-section de formation commencent, c’est-à-dire qu’en plus de cours tu devras préparer un dossier par semaine, mais c’est en général ce qui est le plus intéressant. L’intérêt de la formation est fonction du parcours de la personne. Pour un ancien de justice, l’intérêt est toujours véritable mais moindre que pour un étudiant n’ayant jamais mis les pieds dans une juridiction administrative. Pour ceux qui étaient déjà fonctionnaires auparavant, un rappel des règles de contentieux administratif n’est pas totalement inutile. Cela dit, il y a nombre de cours inintéressants…Je doute que la formation évolue radicalement; il y aura sans doute quelques aménagements, mais dans l’immédiat rien de nouveau sous le soleil (la formation évoluera sans doute en même temps que les modifications des épreuves du concours, ce qui suppose u certain de temps de mise en place..2009?).
Si tu as d’autres questions, n’hésite pas.

Marc dit :

Cher JA,

Merci, tout d’abord, d’avoir répondu à ma question de manière aussi exhaustive.
S’agissant du traitement, confirmes-tu les propos de "Jeune voix" ? Combien peut-on espérer lorsque l’on arrive au 3e échelon ?

Jeune voix dit :

je confirme en tout cas mes propos pour un magistrat conseiller au 1er echelon exerçant les fonctions de rapporteur dans un TA de province.

phil dit :

j’aimerais avoir des avis (autorisés ?…) sur la mise en place du "nouveau" concours : 2009 ? 2010 ?… Qui est dans les petits papiers de JM Sauvé ?…

jeune voix dit :

sans être dans les petits papiers, je sais que rien n’est décidé et que rien ne sera décidé avant le mois d’avril (réunion des chefs de juridiction). Donc pour le moment "wait and see".

Pour être clair, un certain nombre de réformes sont dans les cartons (not. possibilité de répliquer après l’intervention du CGVT, recours à des assistants de justice à temps plein etc…). Parmi celles-ci, certaines sont présentées comme consensuelles par le CE et se feront vite (mais pas avant cette fameuse dernière réunion). La modif du concours fait partie de ces sujets présentés comme consensuels…même si, il me semble que c’est bcp plus nuancé dans le corps.

Yann dit :

@ Marc :

De mémoire, un conseiller au troisième échelon touche quelque 2550 euros net par mois mais j’exclus de cette évaluation les primes annuelles qui ont augmenté depuis mon départ du corps. Ceci étant, je rappelle qu’un magistrat peut, dans la mesure où son activité professionnelle n’en souffre pas, effectuer des activités annexes et rémunérées, comme l’enseignement ou la formation.

Je l’ai déjà dit mais je le répète. Que les conseillers de TA aient vocation à être mieux payés est une évidence ; toutefois, le métier offre une indépendance intellectuelle qui n’a, elle, pas de prix.

@ Jeune voix (prénom Bruno, peut-être ?)

Effectivement, je pense que rien ne bougera avant le printemps mais que presque tout est déjà dans les cartons, notamment la réforme du concours puisque le nouveau service de la formation devra plancher desus dès le second semestre 2008.

Titout, ne serais-tu pas, d’aventure, un collègue de CAA d’une grande ville de l’Ouest dont le prénom commence par un C et que je connais bien ?

Titou dit :

Pour Jeune voix,
Les montants que j’ai indiqués sont exacts. S’agissant de la part variable, la somme indiquée résulte du barème 2008, résultant du décret et de l’arrêté qui ont fondamentalement modifié notre régime indemnitaire. Tu devrais le savoir, cher jeune collègue…

phil dit :

donc au nom du principe de sécurité juridique, la réforme, si elle se décide au 2d semestre 2008, ne pourra modifier le concours qu’à partir de 2010.
qu’en pensez-vous ?

Yann dit :

Phil, en matière de gestion du corps des conseillers de TA et des individus qui le composent, la sécurité juridique au CE c’est comme le caviar dans l’ancienne URSS…

C’est un article réservé à l’exportation.

Titou, j’ai été démasqué, alors dénonce-toi mon vieux !

Titou dit :

Ah, M. Yann…
Si tu crois savoir qui je suis, tu peux m’envoyer un message sur ma boîte pro. Maintenant, si tu veux.

Titou dit :

Phil,
Votre raisonnement tient debout. Un nouveau programme du concours ne pourrait bien évidemment être décidé à quelques semaines des épreuves.

Marc dit :

Merci à tous pour vos précisions.
Yann, j’ai cru comprendre que tu étais en mobilité dans une sous-préfecture. Tes derniers commentaires laissent à penser que la fonction n’a pas comblé tes attentes. De quel ordre sont ces "désillusions" ?
Par ailleurs, tu évoquais des compléments de rémunération. Crois-tu qu’au 3e échelon les cours et autres peuvent te permettre d’atteindre les 3.000 euros nets par mois ?
Je sais bien que l’indépendance intellectuelle se paye, mais il faut quand même bien manger…

Jeune voix dit :

@titou
Pour la part variable, il me semble audacieux d’annoncer des chiffres aussi précis, dans la mesure où, elle reste variable non ? En tout cas en 2007, j’ai obtenu, après vérification hier 2680 euros de part variable sachant que j’ai eu 13.
Je confirme que je ne touche pas 2260 euros par mois mais 2193.

Titou dit :

Pour Jeune Voix,
1°) La différence est-elle liée à la souscription d’une mutuelle malmadie et/ou garantie de salaire / invalidité / décès… avec cotisation mensuelle ?
2°) Pour la prime variable, le barème a changé à effet du 1er janvier 2008. J’ai indiqué un montant moyen.

Yann dit :

A tous :

Jeune voix, je pense que Titou (qui est un très fin connaisseur des questions statutaires et salariales) a soulevé un lièvre intéressant : tu as sans doute, comme nombre d’entre nous, souscrit à la MMJ comme mutuelle maladie-invalidité. La MMJ procède par prélévement direct des cotisations (tu peux le constater sur ta feuille de paie). Or, selon ton âge et le type de garanties souscrites, on doit pouvoir trouver les 67 euros de décalage dans le prélévement mutualiste dont tu es affecté.

Marc, je n’ai pas été déçu par mon passage dans le corps préfectoral (que j’ai d’ailleurs prolongé de deux ans après ma mobilité statutaire). Disons que l’Intérieur m’a mis devant le fait accompli en me dirigeant sans m’en prévenir sur un poste objectivement intéressant et prestigieux de directeur de cabinet ("on" a fait des efforts pour me garder) mais qui ne correspond pas à mes attentes, à mes capacités physiques, ni aux souhaits que j’avais formé. Derrière cette déconvenue, je ne cacherai pas que le corps préfectoral se prépare à subir avec la RGPP de très fortes mutations susceptibles de diminuer, et le nombre, et l’intérêt des postes existants, toutes choses dont le corps des TA semble pour l’instant protégé (et à mon avis pour longtemps). Et puis enfin, j’ai envie de retrouver ma liberté intellectuelle et matérielle. A régime indiciaire égal, retrouver cette liberté vaut selon moi amplement le sacrifice des avantages matériels liés à ma fonction présente. Mais ce sont là des soucis "de riche". Disons simplement que je ne pars pas déçu, mais sans regrets non plus…sachant que le retour se fera cette année ou début 2009 au plus tard.

Sur les compléments de rémunération, je pense qu’il est un peu difficile de s’avancer sur un "seuil" de 3000 euros par mois. En théorie, en cumulant des activités d’enseignement (c’est à dire de chargé de TD) et les éventuelles commissions rémunérées (qui ne sont pas très nombreuses), c’est faisable. Mais, compte tenu du tarif de l’heure de TD, qui doit tourner autour de 30 euros si je me souviens bien, il faut donner beaucoup de cours, ce qui implique de bien maîtriser la matière dans laquelle on exerce ses talents et d’être suffisamment travailleur et organisé pour faire sa norme, au risque, dans le cas contraire, de pénaliser les collègues de chambre et de faire sourciller le président. Et puis évidemment, il faut aimer cela : les cours impliquent de la préparation, des corrections, etc…
Pour avoir, au cours de l’année précédant mon départ en mobilité, beaucoup fait d’interventions extérieures de ce type, je me souviens qu’entre la fatigue accumulée, les transports et…le passage à la tranche supérieure du barème d’impôts sur le revenu impliqué par mes activités annexes, le bilan coût-avantage n’était pas si bon que prévu du strict point de vue financier. Conçois plutôt l’enseignement ou la formation comme un bon moyen de se changer les idées et de se maintenir au courant de l’évolution du droit hors de tes intérêts strictement professionnels, un moyen qui, au surplus, amène quelque argent pour mettre du beurre sur les pâtes (ou des pâtes sous du beurre, au rythme où vont les choses)…je pense en définitive qu’il est plus prudent de tabler sur un complément, déjà non négligeable, de 100 à 150 euros par mois pendant l’année universitaire, sachant pour en finir que les récentes évolutions de la grille indiciaire permettent d’atteindre le seuil des 3000 euros mensuels plus vite qu’on ne le croit.

Albert dit :

Bonsoir à tous,

très intéressé par le droit administratif et la magistrature administrative (je termine actuellement un master II en contentieux administratif), je suis arrivé ici en chercheant des renseignements sur le concours complémentaire TA-CAA, pour l’année prochaine donc. N’étant pas un bête de concours, j’espère que ceux qui s’y connaissent bien ici, étant eux-mêmes ex-actuels-futurs magistrats administratifs ou baignant dans le milieu voudront bien prendre la peine de répondre à ces quelques questions:

– quels sont les "bruits de fond" concernant la réforme du concours, car rien ne circule sur internet à part les rapports de jury de concours précédents estimant que l’introduction d’une dissertation de culture gé n’est pas à préconiser?
– Pour les titulaires d’un bac+5 en droit administratif, faut-il quand même continuer de travailler la matière à fond, ou faut-il se contenter d’un rafraîchissement et se concentrer sur la méthodologie des épreuves?
– Pour la prépa, est-il indispensable de la suivre en présentiel ou peut-on s’en sortir à distance? Cumuler les 2? Plusieurs prépas à distance?
– Est-il exact que la carrière est la même que pour les enarques, avec les mêmes possibilités de mobilité et de changement de corps?
– Si non, est-il possible de faire 4 ans en juridiction puis de passer l’ENA au concours interne?
– Quelles sont les chances réelles d’être nommé conseiller d’Etat au tour extérieur?

Merci bien à ceux qui prendront quelques minutes pour me répondre.

fluctuat nec mergitur dit :

@ tous:
Je rebondis sur ce dernier message. Je viens de consulter le rapport du jury de 2006, il semble dire que’il n’est pas souhaitable d’introduire la culture générale dans le grand oral, plus spécialement lors des questions postérieures à la prestation du candidat. Il préconise plutôt d’orienter les questions sur la théorie du droit etc… ce qui est à mon sens excellent dans la mesure où un praticien (avocats, magistrats) sont des juristes avant tout (pas seulement des techniciens) et qu’un bon juriste est un juriste qui a une (très) bonne culture JURIDIQUE (théorie du droit, philo du droit…). Mais ce n’est que mon avis.
Dans ces conditions, si les réformes vont dans ce sens, je pense que ce sera positif pour tout le monde. Des têtes bien faites avec un cursus juridique accompli. Cela dit, il me semble que les admis des concours précédents ont donné satisfaction…
En revanche, sélectionner sur de la culture générale, ce serait dommage et inutile.
Si des gens ont des infos, nous les attendons…

L'abbé Toule dit :

1° "Les bruits de fond". On peut imaginer l’ajout, à l’écrit, d’une épreuve de type culture gé + 1 épreuve juridique à option, et, à l’oral, d’une épreuve plus technique (genre : protection des libertés et droits fondamentaux). Il n’y a actuellement que des réflexions.
2° Rien ne changera avant 2009, et même peut-être 2010.
3° Il faut suivre une prépa ; deux si on peut, car il faut multiplier les exercices (les rapports).
4° La carrière est la même pour tous. Il est vrai qu’il est plus facile d’obtenir une mobilité dans certains corps lorsqu’on est énarque (ex : diplomatie ailleurs qu’en Afrique sub-saharienne) ; mais ce n’est pas flagrant ;
5° Faire l’ENA lorsqu’on est déjà membre du corps de TACAA n’a pas de sens ;
6° Les chances d’être nommé CE ou Maître des requêtes sont très, très faibles.
Pour MR, 1 par an, parfois 0… ou 2, comme cette année. Le nombre sera probablement augmenté, mais cela restera marginal. Pour le coup, ce genre de parcours est réservé aux énarques (1 seule exception, à ma connaissance).
Pour CE, cela se joue en toute fin de carrière, pour ceux qui sont nommés Pt de Cour administrative d’appel ou rapporteur au CE. C’est également marginal. La carrière type est d’être conseiller, puis Premier conseiller, puis "Petit" président, assesseur en Cour ou Vice Pt de TA, puis, pour les meilleurs, Pt de chambre en Cour… et, enfin, Pt de TA (petit d’abord, grand ensuite)… mais je connais des premiers conseillers qui se satisfont de leurs grade et rémunération de fin de carrière et ne sont candidats à aucun avancement…

POC dit :

@ L’abbé Toule, 5° : je crois que se présenter à l’ENA est même impossible car le corps des conseillers de TA et CAA étant lui-même un corps ENA, on ne peut plus prétendre intégrer l’école dont sortent les corps ENA (je ne sais pas si je suis clair…).

L'abbé Toule dit :

@ POC : c’est effectivement ce qu’on dit souvent, mais je n’ai pas trouvé trace de cette restriction dans le texte prévoyant les conditions d’accès.
Ceci étant dit, l’intérêt de renter à l’ENA lorsque l’on est conseiller de TA est nul ; sauf à viser un des trois grands corps (IGF, CE, CC), l’IGA ou l’IGAS, encore que ceux-ci soit également accessibles par tour ex.

Albert dit :

@ l’abbé toule: mille mercis pour tes précieux renseignements. Peut-être encore une question si je n’abusa pas trop. Etant donné que j’envisage une "carrière" politique dans la ligne de mon intérêt pour la "chose publique" en général, le corps TACAA est-il également intéressant dans ce sens (i.e. faire partie d’un corps ENA confère-t’il un prestige et une visibilité dans le parti qui agit comme un accélérateur de carrière et a-t’on la certitude de réintégrer le corps au terme d’un mandat éléctif)?

@POC: c’est sans doute une légende urbaine. Comme l’a dit l’abbé toule, le décret 2002-50 régissant les conditions d’accès à l’ENA prévoit à son art. 15, que le concours interne est réserve aux fonctionnaires âgés de 40 ans au plus avec 4 ans d’ancienneté. Il n’est pas spécifié de restrictions particulières concernant les fonctionnaires déjà membres d’un corps recruté par voie de l’ENA. Comme le dit l’abbé toule, pour quelqu’un d’ambitieux, il est possible de passer le concours TACAA à 25 ans et après 4 ans en juridiction, passer l’ENA en interne avec le net avantage de connaître le fonctionnement des corps ENA de l’intérieur (le concours interne semblerait essentiellement couru par des enseignants le lycée et collège et quelques fonctionnaires territoriaux), dans le but de sortir dans la botte et viser l’auditorat en CE ou l’IGF, CC. Je suis sûr que cela serait possible, car l’expérience permettrait de mieux remplir les objectifs de stage et s’adapter par rapport aux étudiants fraîchement diplômés du concours externe. Mais bon, encore faut-il en avoir la motivation.

Bien à vous.

Fruit de Mane dit :

@tous: la réflexion actuelle sur la réforme du concours s’articule autour de ces deux propositions:
deux épreuves écrites supplémentaires aux épreuves d’admissibilité du concours , soit une note de synthèse portant sur une grande politique publique et une
épreuve juridique à option obligatoire ((matières suivantes:
finances publiques, droit communautaire, droit de l’urbanisme ou de l’environnement, droit des contrats.)
une épreuve orale d’admission consistant en un exposé portant sur la protection des libertés et droits fondamentaux, suivi d’un entretien avec le jury .

fluctuat nec mergitur dit :

Les axes de la réformes dont fait état Fruit de Mane sont à mon sens très positives. Il est bienheureux de voir que la "sacrosainte" épreuve de culture générale ne fait pas son entrée dans le concours. Les étudiants des facs de droit auraient été bien désavantagés dans un concours pour lequel ses étudiants ont naturellement vocation à candidater.
Espérons que la version définitive ira dans ce sens…

L'abbé Toule dit :

@ Albert,
Un magistrat des TACAA ne peut exerce de mandat électif local dans le ressort de sa juridiction. Une carrière politique reste possible (ex : Ségolène Royal, Michel Sapin, et quelques autres moins connus), mais est difficile à gérer, le métier de magistrat de TA/CAA étant aujourd’hui un vrai plein temps ; pour ma part, je travaille environ 50 heures par semaine et n’ai pas d’activité d’enseignement. Je ne pourrais que difficilement aller hors du ressort de ma juridiction exerce un mandat…
Ceci étant dit, il y en a quelques uns qui font mal leur boulot et font de la politique ; être magistrat de TA/CAA est un argument auprès d’une tête de liste aux municipales pour obtenir un place éligible… mais on ne peut faire état de sa qualité sur le moindre document…

Fruit de mane dit :

@L’abbé toule:
les exemples cités correspondent à des situations de "détachement"
sinon je confirme que l’activité hors juridiction devient une dimension virtuelle, tant la charge de travail est devenue lourde, et disons que c’est un "argument de vente" (avec l’autonomie d’organisation du travail, elle aussi de plus en plus théorique) pour faire venir certains énarques dans le corps…

phil dit :

j’ai cru comprendre que le nouveau concours supposerait la détention d’un diplôme niveau BAC + 5 (pour les étudiants) ; je ne comprends pas très bien : pour passer l’ENA = licence ; CTA-CAA = bac + 5 ? (même si en réalité la plupart des lauréats des 2 concours ont 1 bac+5) ; si l’on change les textes pour le CTA-CAA, l’on devrait faire de même pour l’ENA.

Deux vices dit :

D’une part, la réforme du concours n’est pas encore actée : les informations qui ont été données sur ce forum sont en fait un réfumé du rapport présenté par un groupe de travail. La réflexion est engagée, mais la réforme n’est pas encore décidée, et encore moins son ampleur…
D’autre part, s’agissant du diplôme requis, l’ENA donne en fait un diplôme bac + 5 (bac + 3 validé + 2 ans d’étude). Il est logique que l’accès direct au corps soit de niveau sortie de l’ENA. Donc bac + 5 au minimum, sans qu’il soit besoin de toucher à la condition de diplôme d’accès à l’ENA.

jeune voix dit :

@deux vices
La réforme n’est pas actée, mais, elle fait partie des éléments que JM Sauvé semblerait considérer comme consensuel et devant (ou pouvant ) faire l’objet de modifications, dans des délais courts – c’est à dire à partir du mois d’avril.
Autrement dit, si l’ampleur des modifications n’est pas certaine, la modification, en revanche l’ est.

Yann dit :

A tous

Dans le silence des textes, je ne me prononcerai pas sur la légalité d’une candidature au concours interne de l’ENA (voire même externe pour nos plus jeunes collègues), d’un conseiller de TA CAA entré dans le corps par la voie du concours direct. Toutefois :

1- Cela défie le bon sens : on ne passe pas l’ENA lorsqu’on est déjà membre d’un corps recruté par la voie de l’ENA, fût-ce pour rejoindre les grands corps (le tour extérieur est censé répondre à cette problématique). J’ajoute que le profil généraliste du concours demande une préparation qui implique nécessairement la cessation des fonctions de conseiller de TA pour rejoindre un centre de préparation idoine, sauf à ne plus dormir pendant un an.

2- Ce n’est pas le meilleur moyen de se faire des amis tant au Conseil d’Etat qu’au jury du concours de l’ENA. J’ai en tête l’exemple très précis d’un lauréat du concours complémentaire 2003, si je ne m’abuse, qui a également été reçu à l’ENA la même année et a planté là la formation au bout de trois mois, sous les cris d’orfraie du CE. Quant au jury du grand oral, mettez-vous à sa place : comment accueilleriez-vous un homme ou une femme déjà membre d’un corps ENA et qui vient la face enfarinée demander à rejoindre une carrière à laquelle il peut déjà prétendre sans passer le concours ! Je vois se profiler une note éliminatoire grosse comme ça !

Sur le concours, je crois qu’il faut s’entendre sur ce qu’est la grand oral. On peut s’accorder sur le fait que citer Thucydide dans le texte ou connaître l’intrigue de "la princesse de Clèves", comme disait l’autre, ne garantit pas l’excellence professionnelle d’un futur collègue. En revanche, un oral purement technique, comme j’ai eu l’occaison de le dire, ne permet pas de différencier un bon juriste d’un bon juge. D’où ma préférence personnelle pour un entretien "de motivation" s’appuyant sur la culture juridique du candidat mais permettant également de sonder sa personnalité (ce qui se fait à peu près partout y compris à l’ENA). Je constate, et je m’en réjouis, que les annonces de Fruit de Mane (quel pseudo !) semblent aller dans ce sens.

Albert, un certain nombre de collègues exercent des fonctions publiques mais la plupart d’entre eux sont en position de détachement, de mobilité ou de temps partiel (toutes positions permettant de revenir dans le corps ou de retrouver un temps complet), étant entendu que dans tous les cas aucune fonction élective ne peut être exercée dans le ressort de la juridiction de rattachement comme le rappelle charitablement l’abbé Toule. En effet, il me paraît impossible de concilier l’exercice d’un mandat électif et une activité professionnelle constante.
Quant à l’étiquette "ENA" ou conseiller de TA-CAA, je ne saurais dire si elle est de nature à t’attirer les bonnes grâces d’un parti, mais je crois savoir qu’elle ne peut suffire à obtenir une investiture. J’ai un certain nombre de condisciples de l’ENA (de corps réputés plus prestigieux qui plus est) qui se sont heurtés à cette dure réalité : on ne les a pas attendus comme le Messie, et certaines qualités telles que l’ardeur militante ou les réseaux jouent un rôle plus important que la qualité professionnelle. Je t’indique cependant que tu peux également te faire détacher dans la fonction publique territoriale et occuper des emplois de cabinet ou de direction au sein de grosses collectivités locales ; ce sont des postes très politiques mais où ta compétence professionnelle sera peut-être plus immédiatement appréciée.

@l’abbé Toule et Fruit de Mane (alias Pandi-Panda et Kermit ; ceux qui ont connu les personnes subtilement évoquées par ces deux pseudos comprendront) : C’est vrai, on travaille plus que naguère dans les juridictions et la capacité d’organisation du travail se trouve affectée par la croissance des urgences et du juge unique. Reste que, parmi d’autres raisons, si j’envisage de revenir dans le corps, c’est parce que cette charge reste supportable : je n’ai jamais passé 48 heures sans dormir ou grillé au travail trois week-end d’affilée en étant conseiller de TA. par contre, comme sous-préfet…
Qu’on le veuille ou non, le corps reste un lieu où la liberté individuelle au travail reste plus importante qu’ailleurs dans la fonction publique d’Etat (et je ne suis pas sûr que cela ne séduise que les énarques, ou alors il faut vite changer d’argument de vente parce que ça ne marche plus !). En revanche, c’est vrai, les capacités d’exercer des fonctions annexes se restreignent, mais comme j’ai pu le dire plus haut, tout dépend du volume de temps que ‘on veut sacrifier à ces activités. Passer deux heures par semaines à animer un TD me paraît donner une bonne respiration intellectuelle ; enseigner dix heures par semaine, en revanche, me semble un mauvais calcul à tous points de vue, sauf pour les insommniaques et les ennemis du travail bien fait, of course.

Yann dit :

Au fait, dans la galerie des pseudos très "Palais Royal’, il en manque : Moïse (parce que Sauvé des eaux), Denoix de cajou, de pécan, etc…

jeune voix dit :

sans oublier Manu Blazer, François s’enerve, Stéphane Vert-clit (hor…reur non je ne peux pas l’écrire)…

Yann dit :

Je constate avec plaisir que les traditions d’irrévérence ne sont pas perdues. Jeune voix, tu peux m’envoyer un message personnel, j’en ai des dizaines du même acabit.

L'abbé Toule dit :

Jeune voix : Manu Blazer, François s’énerve, Stéphane Vert-clit… ça sent le commissaire fiscal, tout ça…

Fruit de Mane dit :

@Yann, jeune voix et l’abbé toule : quelques commissaires
Té Riz Ingalls
Raie Mise Quel air
Look Two Food (plus compliqué)

magistrat apolitique dit :

La qualité de magistrat neutre, indépendant et impartial me semble difficilement compatible avec une activité politique.

Quant à exercer un mandat électif, cela me semble déplacé, même lorsque les textes ne l’interdisent pas (c’est à dire en dehors du ressort du TA ou de la CAA). A la rigueur, on pourrait réserver le cas des listes d’intérêt local dans les micro-communes, mais dès que le mandat est politisé, cela frise l’inconvenance.

En tout état de cause, un magistrat ne doit pas faire état de ses fonctions au cours de la campagne électorale, sauf obligation (profession de foi).

Malheureusement, ce n’est pas clair pour tout le monde.

Authentique : en 2008 il se trouve un magistrat, récemment affecté dans un TA à sa sortie de l’ENA, candidat aux élections cantonales, hors du ressort de son TA bien sûr, pour faire état de ses fonctions sur son site Internet, et déclarer à la presse que son métier de magistrat de TA lui laissera une "grande disponibilité" pour ses fonctions électives.

Cherchez l’erreur…

mija dit :

@magistrat apolitique: si c’est effectivement le cas, cela doit être sanctionné, sinon ce n’est pas la peine qu’on nous inflige des rapports et circulaires sur la déontologie du magistrat (vous noterez que cette qualité est à géometrie variable dans l’esprit de notre grand gestionnaire, cela dit en passant) et l’incompatibilité (juridique et / ouprofessionnelle) avec les fonctions électives ou associatives!!

L'abbé Toule dit :

Le magistrat dont il est question a dû changer d’affectation avant même d’avoir pris ses fonctions à l’issue de la formation. Il y a lieu de penser qu’il est "cramé".

cb dit :

Mais quel âge avez-vous ? Genevois vraiment pas l’intérêt. Sauvé au moins les apparences…
Aguila on dîne ? Ah ya Derepas ? Yaura Guyomar j’espère
Bon allez, bon Courrèges tout le monde

Yann dit :

Bien que le sujet ait vocation à être réglé par la future charte de déontologie, en ce qui me concerne, qu’un magistrat ait une activité associative, politique (et syndicale !) ne me choque en aucune manière dans la mesure où :

1- Ces activités ne sont pas susceptibles, nonobstant les règles de déport, de jeter la suspicion sur l’impartialité, non pas du magistrat, mais de la juridiction. A vrai dire, je pense autant à un engagement politique qu’associatif : on voit bien comment un collègue également président d’une association de défense de l’environnement, par exemple, pourrait par sa seule présence dans la juridiction susciter de désagréables commentaires dès qu’un jugement en matière d’urbanisme ou de marché public faisant entrer en jeu la protection de la faune, de la flore et des paysages tendarait à l’annulation de tel ou tel projet.

2- Ces activités ne mettent pas en jeu la dignité de la fonction.

A partir de là, tout est affaire de morale personnelle. La position de Magistrat apolitique l’honore mais me paraît bien sévère. Pourquoi interdire à un collègue l’exercice d’un mandat électif si celui-ci est exercé hors du ressort, que ce dernier prend toutes les précautions statutaires de nature à garantir l’impartialité de la décision, et surtout, dans le cas d’un mandat relativement complexe et exigeant, tire les conséquences de son élection en se plaçant dans une situation administrative (comme le détachement) de nature à lever toute ambiguité? Je constate qu’hors des règles gouvernant les inégibilités et les incompatibilités, cette interdiction n’est pas opposable aux autres fonctionnaires exerçant l’autorité de l’Etat ou l’autorité judiciaire. C’est plutôt la confusion du mandat et de la qualité de magistrat, que ce soit en apparence ou, pis encore, dans les faits qui pose problème (comme dans l’espèce citée, que je trouve plus grotesque encore que scandaleuse).

D’ailleurs, il me paraît légitime de poser la question de l’impartialité et de la neutralité du magistrat au regard d’engagements à caractère public, politique, ou philosophique. Mais il ne faudrait pas oublier que, dans certains cas, des éléments ressortissant totalement de la vie privée posent aussi problème, sauf que "ça ne se voit pas" : un conseiller de TA dont un membre de la famille serait entrepreneur de BTP dans le ressort et vivrait de la commande publique (ce n’est pas totalement un cas d’école, hélas…), un conseiller de TA qui, par le hasard de la vie et des politiques patrimoniales, se trouverait posséder des parts sociales d’une société ayant engagé une contestation d’un redressement en IS et TVA…ne serait-il pas, dans l’absolu, aussi suspect ? Si l’on va au bout de la logique de la neutralité absolue, il faut aussi mettre en jeu, dans le cadre de la déontologie, des questions propres à l’intimité de chaque collègue. J’avoue que c’est une perspective qui ne m’enchante guère.

Albert dit :

En effet, je vois mal en quoi le seul fait d’exercer des responsabilités dans la société civile ou dans la vie politique discrédite de facto la qualité et l’indépendance du magistrat. Il faudrait arrêter de plaçer le magistrat dans une tour d’ivoire enveloppé de sa toge. Il est un homme (une femme) comme tous et bénéficie à ce titre du droit d’expréssion et de réunion. Quitte à interdire, imposons lui également le célibat et la chasteté comme au clergé. Ce faisant, on aura peut-être moins de candidats que de places à repourvoir lors des concours….

Par contre, l’exercice d’un mandat éléctif est une activité à plein temps (sauf à être élu municipal d’un village de quelques centaines d’habitants) tout comme celle de conseiller tacaa. Ainsi, je ne serais pas contre l’idée de plaçer les magistrats élus automatiquement en détachement pendant la durée du mandat, pour ceux qui n’auraient pas la présence d’esprit de le faire volontairement.

@ yann. En effet, le conflit d’intérêts peut prendre les formes les plus subtiles. A mon avis, la visibilité de la situation particulière du magistrat élu est due à la pensée latente que la séparation des pouvoir est brisée lorsque le magistrat devient législateur, bien que la restriction de l’activité hors ressort doive théroqieuement régler ce problème. Malgré tout, j’ai l’impression qu’un vague suspicion d’être juge et partie demeure dans l’inconscient collectif, y compris chez les magistrats.

Autrement, il faut dire les choses telles qu’elles sont. Un jeune énarque ou lauréat d’un concours niveau ena qui se lance en politique à peine arrivé dans ses fonctions, ce n’est généralement pas quelqu’un qui veut être élu pour aider et faire bouger les choses mais plutôt un m’as-tu-vu à l’égo hypertrophié du genre "get president of France or die trying"

Trop peur dit :

Bonjour, j’ai bien conscience d’arriver au milieu d’une conversation, mais l’un d’entre vous connaîtrait-il le nom du président du jury de cette année?

Stéphane Buscqua dit :

@ trop peur

Le président du jury est le Chef de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives.
Actuellement il s’agit de Marc Durand-Viel, qui va bientôt partir en retraite, me suis-je laissé dire.
Ayant assisté aux oraux l’an dernier, l’homme est tout à fait charmant et prévenant envers les candidats ; ce qui ne fut point le cas de Michel Verpeaux et Claudie Boiteau !…..

Trop peur dit :

@ Stéphane Buscqua

Je me suis justement laissé dire que Durand-Viel ne présiderait donc pas le jury cette année, et que c’était justement pour cela que l’arrêté fixant la composition du jury n’était toujours pas "tombé", alors qu’il l’avait été le 15 février l’année dernière…
Lui et Michel Verpeaux m’avaient épargnée l’année dernière, contrairement à Claudie Boiteau… :/

Plus d’informations?

jeune voix dit :

Ce n’est plus DV qui préside le jury.
Il y a des chances importantes pour que vert-pot ne soit plus dans le jury.

Stéphane Buscqua dit :

Sarko ne devrait-il pas présider tous les jurys de concours ?…

Trop peur dit :

Si seulement… Je n’aurais qu’à m’habiller en Dior des pieds à la tête pour faire bonne impression alors…

Pour Vert-Pot, j’étais au courant, et j’ai une petite idée de qui le remplace, en revanche, je suis toujours dans l’expectative quant au président du jury…

Stéphane Buscqua dit :

@ cb
Philippe Belaval ? le président du SPDDI ? ce serait donc le nouveau président du jury ?

@trop peur
qui remplace Verpal ?

Stéphane Buscqua dit :

le président de la CAA de VERSAILLES !
on me l’avait dit en plus !

reglisse42 dit :

J’ai eu la même info pour le remplaçant de Durand-Viel mais pour D. Verpeaux son départ ne semble pas sûr.

Trop peur c’est quoi vos infos?

L'abbé Toule dit :

Le Pt Belaval quitte ses fonctions à la CAA de Versailles et devient Pt de la mission d’inspection.
C’est M. Patrick Frydman, ex SG du CE (et pas son quasi homonyme Fruit de Mane) qui va lui succéder.

Stéphane Buscqua dit :

et l’universitaire qui va déboulonner VERPEAUX ???

Pierre dit :

Quelqu’un aurait-il des informations sur le profil-type du candidat reçu au tour extérieur de premier conseiller : âge , administration d’origine …

Comment se passe l’audition fin décembre?

merci

L'abbé Toule dit :

Pour le grade de premier conseiller : niveau attaché principal, inspecteur principal (impôts, trésor), directeur départemental du travail (ou adjoint) ; parfois, un haut fonctionnaire d’un corps non juridictionnel ; age autour de 45 ans, rarement au delà de 50 ans.
Pour le grade de conseiller : niveau attaché principal ou inspecteur principal, plus rarement, un cadre a de premier niveau. âge autour de 35/40 ans.
L’oral se passe devant le conseil supérieur. Les questions tournent autour de la motivation et la compréhension général des enjeux de la justice administrative. Pas vraiment de questions très "techniques" ; lorsqu’il y en a, elles se repportent à des problématiques rencontrées par le candidats au cours de sa vie professionnelle.

Marc dit :

Chers amis bloggers,

Une nouvelle question à l’attention des magistrats déjà en poste:
Est-ce une bonne chose, pour un candidat reçu au concours complémentaire, de choisir en première affectation un poste en cour administrative d’appel ? passe-t-on plus de temps sur les dossiers ? Bénéficie-t-on d’avantages que n’ont pas forcément les magistrats des TA ? La pratique de la technique de juge d’appel est-elle difficile à appréhender ? Etc…

Merci d’avance pour vos réponses

Yann dit :

Marc, tout est affaire de goûts personnels, mais en ce qui me concerne je ne crois pas que commencer sa carrière en CAA soit une très bonne idée à tous points de vue.

Bien que beaucoup plus encadrée qu’en TA (filtre du président-réviseur, du président de chambre, unification de la doctrine de la cour par le président et ses VP), la technique rédactionnelle et contentieuse du juge d’appel est plus complexe, sur le fond comme sur la forme, qu’en TA. Elle nécessite une très bonne connaissance du domaine contentieux traité dans la formation d’appel, une parfaite maîtrise du code de justice administrative et des aspects juridiques de l’intruction et de l’audience en première instance, et enfin une "plume" à toute épreuve. Dans la mesure où ces qualités s’acquièrent beaucoup plus vite avec l’expérience que confère l’activité préalable dans un TA, il faut s’attendre, dans le cas où l’arrivée en CAA se fait en tout premier poste, à un apprentissage très exigeant en temps et en concentration.

J’ajoute que le risque est grand, pour un jeune magistrat dont la productivité comme rapporteur est a priori plus faible que la moyenne, d’être rapidement nommé commissaire du gouvernement ce qui, contrairement aux apparences, peut ne pas être une récompense ; en effet, dans certaines juridictions, les conseillers les plus doués et les plus efficaces sont placés comme rapporteurs pour traiter les stocks contentieux, la place de commissaire revenant aux moins productifs. Dans le cas d’un jeune collègue, le passage rapide au commissariat met également en cause la qualité de l’apprentissage du métier, et notamment de la rédaction des jugements.

Notons par ailleurs que débuter en CAA n’apporte a priori aucun bénéfice en termes de carrière, de rémunération ou d’avancement. Evidemment, il y a quand même l’avantage de "couper" aux permanences étrangers et aux présidences de commissions administratives, mais là encore, c’est reculer pour mieux sauter…

Tout cela pour dire que l’accès direct en CAA me paraît plus gros de risques et de contraintes que d’avantages. En revanche, je préconise vivement le passage en cours après trois ou quatre années de pratique en première instance.

reglisse42 dit :

Merci Yann pour ces renseignements.
Je pensais qu’à l’issue du concours complémentaire les places en CAA étaient rares (voir nulles).
C’est très interessant d’avoir des avis d’"anciens"

Yann dit :

Depuis la suppression de la condition d’ancienneté pour accéder en CAA, il y a très souvent un ou deux postes proposés tant aux lauréats du concours complémentaire qu’aux énarques. Il s’agit le plus souvent de postes dans les CAA à fort turn-over (pour des raisons de localisation) comme Douai et dans une moindre mesure Nancy.

Souvent présentée aux jeunes collègues comme la chance de commencer directement en juridiction d’appel, avec tout le prestige qui est censé aller avec, la mise en oeuvre de l’accès direct en cour avait en fait deux buts étroitement liés à la pression statistique : contourner la dégradation de l’attractivité des cours pour les magistrats expérimentés à une époque (le début des années 2000) où les stocks de dossiers explosaient dans les CAA, avec tous les effets que l’on peut imaginer sur les conditions de travail ; renforcer très rapidement les cours dans lesquelles la loi de programmation de 2002 avait prévu un nombre conséquent de créations de postes. Les mauvaises langues pourront également dire que l’arrivée organisée de jeunes collègues était un moyen de réfuter sans trop le dire la revendication des syndicats tendant à la présidentialisation des postes en CAA (tout le monde au grade de président P1 au minimum pour garantir l’expérience et l’autorité du juge d’appel). Mais je ne suis pas une mauvaise langue…

jeune voix dit :

Les CAA à fort turn over ne sont pas les seules proposées aux jeunes conseillers. 2 postes à Bdx et 2 poste à Marseille furent proposés il y a deux ans.
"2 noix de cajou" (rendons à yann ceui est à yann),l’ancien Sitting bull de la juridiction adv, semblait penser que c’était une bonne idée de commencer par la CAA, mais son opinion sur les avantages pour un jeune conseiller d’être en CAA ça me fait le même effet que le "pape qui parle du stérilet de ma belle soeur" (Desproges)…En gros 2 noix de cajou parlait peut-être un peu trop facilement de ce qu’il n’avait pas vu.
L’analyse de Yann me paraît excellente (aurait-il vu ma belle soeur ?).

jeune voix dit :

Les CAA à fort turn over ne sont pas les seules proposées aux jeunes conseillers. 2 postes à Bdx et 2 poste à Marseille furent proposés il y a deux ans.
"2 noix de cajou" (rendons à yann ceui est à yann),l’ancien Sitting bull de la juridiction adv, semblait penser que c’était une bonne idée de commencer par la CAA, mais son opinion sur les avantages pour un jeune conseiller d’être en CAA ça me fait le même effet que le "pape qui parle du stérilet de ma belle soeur" (Desproges)…En gros 2 noix de cajou parlait peut-être un peu trop facilement de ce qu’il n’avait pas vu.
L’analyse de Yann me paraît excellente (aurait-il vu ma belle soeur ?).

S.B. dit :

je préfère "2 noix de saint jacques" à "2 noix de cajou"…

magistrat apolitique dit :

– Notre collègue candidat a été battu aux élections. Peut-être parce qu’il n’était pas assez "disponible" pour faire campagne?

– Cette année, un seul poste est offert en CAA à nos nouveaux collègues issus du recrutement complémentaire (JO 13 février).
Peut-être un changement de stratégie ?

L'abbé Toule dit :

La doctrine sur l’affectation de "débutants", qu’ils soient issus du concours ou d’autres modes de recrutement, a changé avec le "nouveau" VP et son staff : la primo-affectation en CAA, qui faisait manifestement un malin plaisir aux anciens responsables, est aujourd’hui prohibée sauf exception ; c’est à dire sauf si des postes restent durablement vacants en CAA… ce qui est désormais moins fréquent qu’auparavant.
Il faut bien comprendre que la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’Etat dans les départements et régions et la réduction engagée du format des CRC, parallèlement à la croissance de notre corps, génèrent un déséquilibre entre le nombre de postes de mobilité proposables à nos jeunes collègues et le nombre de ceux-ci. L’affectation en CAA durant au moins 3 ans devient pour certains l’unique moyen facilement accessible de remplir les conditions d’accès au grade de Président.

Autogestion dit :

@aux collègues: la réforme sur l’organisation, la procédure et le statut de la JA semble bien parti si l’on lit à travers les lignes du communiqué du presse du CE sur son autoréforme des sections administratives et autres (cf site internet)

Yann dit :

M. l’abbé, vous avez raison, mon analyse date un peu en ce qui concerne les motivations du déblocage de l’accès direct en cour. Je réciterai trois Pater et deux Ave pour la peine.

Il est certain que la question de la mobilité, qui a contribué elle aussi à rendre les postes en CAA plus attractifs, va devenir aiguë dans les années à venir…dans la mesure où cette mobilité s’envisage dans le même périmètre géographique. Cependant, il existe aussi des possibilités de mobilité ailleurs que dans la FP d’Etat (je pense à la fonction publique territoriale, même si la politisation des postes de direction rend l’affaire un poil plus scabreuse. Mais c’est vrai, les places vont devenir chères, d’autant que nos collègues des CRC et de certains services déconcentrés risquent fort, dans un mouvement inverse, de vouloir à toute force rejoindre le corps des TA qui n’est pas menacé d’extinction à court terme, lui !

jugedetacaa dit :

@Yann: sans compter sur la possible révision (à la baisse) de la carte des CRC
Si la mobilité en FPT est intéressante (poste à responsabilité et à dominante juridique et "gouvernance" plus concrète et opérationnelle qu’en centrale voire même que sous-préfet), son inconvénient principal est l’incompatibilité subséquente à son issue dans le ressort géographique.
La suppression éventuelle de la mobilité en CAA me paraît donc très pénalisante pour les magistrats des ta de province…c’est une fausse bonne idée

Yann dit :

Cher jugedetacaa, j’ignorais que la possibilité de faire sa mobilité en CAA fût menacée. En tout cas, en ce qui me concerne, je ne le souhaite pas. Toutefois, je ne sais pas si cela représente un avantage réel pour les collègues de province qui n’exercent pas dans une ville accueillant simultanément un TA et une CAA (et il y en a !). Un exemple que je connais bien ; celui de Limoges : si l’on veut ou l’on doit rester dans ou à proximité de la ville des arts du feu et accomplir sa mobilité statutaire, la CAA de Bordeaux ou celle de Nantes ne sont guère d’un grand secours. Que reste-t-il alors : la CRC (mais pour combien de temps ?), aller à l’Intérieur et prier pour que les sous-préfectures de Nontron ou Confolens se libèrent, tenter la FPT dans les départements voisins situés hors du ressort (en gros la Vienne, la Charente ou la Dordogne)…et dans tous les autres cas, c’est le déménagement. Qu’on le veuille ou non, la mobilité oblige les conseillers de TA à une mobilité géographique plus importante que celle d’autres corps soumis à cette obligation statutaire compte tenu de notre déploiement privilégié en province.

jugedetacaa dit :

@Yann: cher collègue revenu de mobilité, s’agissant de la mobilité en cour, tu liras avec intérêt les rapports des groupes de travail (notamment celui sur le statut)

Yann dit :

OK, j’ai vu. J’avais effectivement oublié cette réflexion du groupe de travail.

Vieux croûton dit :

Bonjour, j’ai une seule question: quel âge ont les plus vieux admis au concours de CTA?
Merci d’avance pour vos réponses.

reglisse42 dit :

Le rapport 2007 vient d’être mis en ligne mais il n’y a pas l’age exact, seulement une fourchette. A priori 1 seul admis de plus de 40 ans… Après ça peut aussi bien être 41 ans que 55 voir plus.

Vieux croûton dit :

Merci…

S.B. dit :

et quid du nouveau jury ? toujours pas d’arrêté apparemment…

A.S. dit :

bonjour à tous,

jeune juriste territorial de 24 ans, potentiellement fortement intéressé par ce concours, je me permets de poser quelques questions aux experts ici présents, en vous remerciant d’avance pour les réponses que vous voudrez y apporter:

– du point de vue familial, n’éprouvez-vous pas de difficultés à déménager aussi souvent que l’exigent les mutations et le tournus? Quis de la carrière professionnelle des femmes/maris, les enfants qui changent d’école et d’amis?
– Les chances de promotion aux grandes de 1er conseiller puis président etc… sont-elles totalement fonction de la manière (excellente) de servir ou est-on étiquété ena ou concours complémentaire dès le départ, avec une nette préférence pour les premiers même s’ils servent moins bien?
– Une préparation (admettons pour le concours 2010) en parallèle de mon activité vous semble-t’elle possible ou dois-je demander une mise en disponibilité ou à mi-temps 9 à 12 mois avant le concours? A propos, je n’ai rien trouvé, mais existe-t’il la possibilité de se faire détacher en gardant sa solde sans primes, comme pour les préparationnaires internes de l’ena?
– En dernier lieu, quid de la possibilité de devenir avocat en faisant valoir sa qualité de magistrat? Théorique ou vous connaissez des cas?

Merci bien pour vos éclairages

Marc dit :

à A.S. : S’agissant de la possibilité de devenir avocat après avoir été conseiller de tribunal administratif, je connais en effet quelques anciens magistrats qui sont devenus avocats spécialistes en droit public (évidemment) ou en droit fiscal. C’est donc possible, et, au vu du décret de 1991 régissant la profession d’avocat, tu n’as même pas à passer le CAPA et tu peux même bénéficier directement de la mention de spécialisation en droit public si tu justifies avoir exercé en tant que conseiller de TA pendant une durée de 4 ans.
Cela étant dit, je connais encore plus d’anciens avocats qui sont devenus magistrats administratifs…

L'abbé toule dit :

à A.S. : la carrière des membres du corps est gérée sans considération du mode d’entrée : ENA, concours, tour extérieur, détachement, officiers supérieurs.
On retiendra seulement deux choses :
– l’âge auquel on rentre dans le corps au tour ex., par exemple, ne permet pas toujours d’avoir le tempsz de devenir Président ; si c’est le cas, cela ne sera généralement pas sur les postes dotés des échelons fonctionnels (P5, P6 et P7) ;
– les collègues arrivés par détachement et étant à l’origine membre d’un corps de sortie de l’ENA ont un petit bonus, afin que ne soient pas perdues pour l’avancement au grade de président les années passées comme haut fonctionnaire, avant de rentrer dans le corps.
En gros, tout le monde a sa chance.

Yann dit :

Pour compléter la juste homélie de M. l’abbé :

La grande majorité des présidents du corps viennent d’anciens concours complémentaires (notamment ceux des années 70 ouverts aux maîtres-assistants)…mais très peu d’énarques n’accèdent pas au grade de président, ne serait-ce que parce que les mauvais…ne restent pas dans le corps mais vont ailleurs (parfois même dans la FPT !). En gros la proportion des différentes origines se retrouve à tous les grades sauf les tour extérieur (et certains vieux énarques du concours interne) pour les questions d’âge rappelées par l’abbé.

Je précise quand même que la manière de servir n’accélère guère et ralentit peu l’accès au grade de premier conseiller. La vraie discrimination du bon grain et de l’ivraie se fait au grade de président, actuellement fort embouteillé pour cause de pyramide des âges défavorable.

En ce qui concerne le passage à la carrière d’avocat, les conditions sont les mêmes que pour les magistrats judiciaires (c’est à dire dispense du CAPA). Je crois d’ailleurs savoir qu’une collègue du corps, Marie-Ségolène R…, a profité de cette disposition avant que de s’engager dans d’autres activités plus publiques. Reste quand même que le passage ne se fait que dans des cas rares (et parfois consécutifs à une carbonisation de l’intéressé dans le corps), sur certains contentieux comme l’urbanisme et le fiscal, et lorsque la compétence du conseiller de TA est financièrement valorisée. Si c’est pour devenir collaborateur-soutier d’un cabinet quelconque, aucun intérêt, ni professionnel, ni financier (ou alors je ne comprends pas pourquoi tant de jeunes collègues ont d’abord été avocat). Dernière précision : chez les avocats fiscalistes, les conseillers de TA sont bien moins nombreux que les anciens inspecteurs des impôts.

France , soit ou Pays, bas dit :

@Yann: cher collègue , ladite collègue marie-ségolène at-elle pratiqué comme magistrate (je ne parle pas de sa durée d’appartenance dans le corps puisqu’elle y est toujours, si je ne m’abuse) ?

Albert dit :

apparemment, elle aurait passé deux ans au Ta de Paris après sa sortie de l’ena avant de devenir chargée de mission pour la jeunesse et les sports auprès du secrétariat de la présidence de la république.

Elle n’y a plus remis les plieds depuis.

L'abbé Toule dit :

La dame dont il est question a déclaré l’époque, publiquement, avoir un métier peu prenant. Il faut reconnaître que c’était assez vrai à l’époque. Tout au moins, ceux qui voulaient travailler peu le pouvaient.
Cette époque est révolue ; le métier a changé.

Fruit de mane dit :

ah oui la fameuse époque des irrecevabilités et des incompétences en collégiale !
elle est avocate dans quelle matière ? il semble qu’elle n’ait eu guère le temps de se spécialiser…

@ Albert et aux autres :

Il me semble que la dame en question a été présidente de chambre au TAP, ce qui suppose donc qu’elle ait exercé un peu plus longtemps que cela.

POC dit :

@ F. Gilbert :

j’ai un doute. A lire sa biographie sur le site Désirs d’avenir, elle n’a été au TA de Paris que de 1980 à 1982 et n’y est jamais retournée depuis : http://www.desirsdavenir.org/ind... (rubrique "Parcours", tout en bas de la page).

jeune voix dit :

@F. Gilbert

Selon l’annuaire du SJA ladite désireuse d’avenir est premier conseiller ce qui rend impossible la présidence d’une chambre.

Fruit de mane dit :

je crois que le collègue Sappin a plus pratiqué qu’elle au TA de Paris, il y était premier conseiller.
Il semble par ailleurs qu’on lui doit des avancées statutaires (fin de la gestion par le ministère des préfets; encore que d’après des anciens du corps, la méconnaissance dudit ministère permettait une dolce vità question STAT’…).

@POC et jeune voix :

Au temps pour moi…

L'abbé Toule dit :

En ce samedi veille des rameaux, l’abbé dit :
la dame dont il est question a peu pratiqué ; deux ans ; elle a été membre du conseil syndical du SJA durant qq mois ; n’a jamis présidé de chambre, et est actuellement premier conseiller.
M. Sappin pratique en TA lorsqu’il ne dispose plus de mandat ; a bonne réputation parmi les anciens.

Yann dit :

Il me semble bien pourtant que Marie-Ségolène a rejoint le barreau à une certaine époque. Est-elle revenue de mise en disponibilité pour être réintégrée dans le corps puis détachée pour exercer ses mandats ? Mystère à éclaircir.

Chers amis, tragique confusion ! Le collègue connu nationalement pour ses activités politiques de ministre, président de la région Centre et transcendant satrape d’Argenton-sur-Creuse (mais que des personnes encore vivantes ont vu rédiger des jugements et participer très sérieusement à la vie et aux progrès du corps) s’appelle Michel Sapin, et non Sappin comme l’actuel préfet des Bouches-du-Rhône qui, pour sa part, n’a jamais passé pour un grand ami des juridictions administratives (surtout lorsqu’elles annulent des décisions de reconduite à la frontière)

L'abbé Toule dit :

Evidemment…
Mais je crois que ma faute d’orthographe n’avait pas fait confondre un collègue et ancien ministre avec un Préfet peu obligeant à notre égard, et à qui nous rendons bien l’estime qu’il nous accorde…
Par ailleurs, l’ex candidate est bien en position de détachement.

dodo dit :

Pouvez vous menvoyé des document pour faire un concour de fonction public à Vesoul 70 svp merci

jocelyn dit :

Bonjour,

pourriez-vous me renseigner sur le déroulement "normal" d’une carrière de magistrat administratif?

En rechercheant des informations, je suis en effet tombé sur deux cursus de magistrats n’ayant passé qu’une infime partie de leur carrière professionnelle en tribunal, le reste s’étant déroulé en préféctorale, cabinet ministériel/régional/départemental/municipal, direction dans les établissements publics et collectivités etc..

A priori intéressé par ce concours, je comprends bien qu’il faut parfois aller voir ailleurs (mobilité) pour "s’aérer", mais de là à passer 90% de sa vie professionnelle hors tribunal, cela me paraît assez choquant.

Pouvez-vous m’en dire plus, merci.

Titou dit :

à dodo.
Si vous voulez des infos sur les concours de la fonction publique en général, vous n’avez pas été aiguillé sur le bon site.
à jocelyn.
Les cas que vous avez vus existent, mais la majeure partie des membres du corps y font la presque totalité de leur carrière.
A partie du concours, une carrière pourrait être la suivante : affectation en TA comme conseiller rapporteur durant 3 ans ; puis 1 ou 2 ans de "commissariat" ; puis départ en mobilité pour 2 ans (sous-préfet, administrateur civil, conseiller de CRC…) ; prolongation d’une année ; nous en sommes à 7-8 ans d’ancienneté. Le conseiller est entre temps devenu premier coneriller (ce qui permet de finir sa carrière hors échelle B).Retour au TA d’origine ou un autre ou une CAA dans des fonctions de rapporteur, puis de commissaire. A 16-18 ans d’ancienneté dans le corps, si tout s’est bien passé, nomination au grade de président (fin de carrière hors échelle Bbis) ; c’est de plus en plus souvent dans des fonctions d’assesseur en CAA, mais il est possible d’obtenir tout de suite un poste de Vice-président de tribunal (Pt de chambre). Souvent, c’est à un endroit éloigné d’où l’on voudrait être, alors une mutation intervient dans les 2 – 3 ans. Après 7-8 ans de présidence à ce niveau, le magistrat peut être candidat au niveau P5 (Pt 5ème échelon, hors échelle C). Il exerce alors des fonctions de Pt de chambre de CAA ou de section au TA de Paris. Après 2-3 ans, s’il a la fibre managériale, il peut proposer sa candidature à une mutation comme Pt d’un tribunal de moins de 5 chambres. S’il excelle dans ce nouveau poste, il pourra devenir P6, Pt d’un grand TA (hors échelle D). Et si tout se passe merveilleusement bien, on fera de lui le plus gradé d’entre nous : P7, Pt du TA de Paris (hors échelle E). Mais ce n’est pas forcément une fin : un P6 ou P7 peut devenir Pt de CAA avec rang de conseiller d’Etat.
Alors voilà : jeune candidat, voici le parcours royal à suivre pour devenir conseiller, et plus (cf plus haut) :
– maternelle Jean Croutepain ;
– de là, tu vas à l’école primaire Emile Zola ;
– direction collège Henri Wallon ;
– puis lycée Honoré de Balzac ;
– passage par un IEP et un master de droit public ;
– un concours de niveau attaché "pour attendre" ;
– le concours de conseiller.
Alors, jeune candidat, Jean Croutepain ou pas Jean Croutepain ?

jeune voix dit :

A mon avis, ce n’est même plus la peine de passer un concours d’attaché pour attendre. 25 ans, ça vient vite.
Je suggère plutôt :
– un redoublement à la fac
– une année sabatique après le bac
– et pour les plus sérieux un deuxième DEA (ou master II) ou une année et demi comme assitant de justice dans un petit TA (les gros TA sont à proscrire puisque l’assistant n’a pas de contact avec les magistrats, ne fait que des ordonnances…).
Pour les plus dingues (charité bien ordonné commence…) : une thèse, histoire de perdre tout contact avec le droit adf général, de ne plus avoir les peids sur terre, penser qu’il n’y a rien de plus beau que des conclusions de Léon Blum lues à la bougie, les soirs de tempête…

Fruit de mane dit :

@ collègues du corps: quelqu’un d’entre vous a -til des infos sur la mobilité au judiciaire: procédure , stage à l’enm, poste offert, accueil par les judiciaires, etc…
Merci d’avance
@titou: lu et décrit comme celà, le parcours médian dans le corps est quelque peu déprimant, l’alternance rapporteur/commissaire marque à mon sens la limite de l’attractivité des fonctions de magistrat de ta (l’atout de la diversité des matières n’est pas suffisant)

L'abbé Toule dit :

La description faite par Titou est effectivement un peu déprimante, mais est conforme à la réalité de bien des carrières dans le corps.
Mais rien n’empêche ceux qui ont besoin de plus de variété de se bouger…

Albert dit :

@ jeune voix:

je crois que le pire est de s’engager dans un doctorat et de devenir THE spécialiste de son petit domaine de recherche (p.ex: les pouvoirs des conseillers d’etat sous l’ancien régime, oui oui cette thèse à été soutenue dans ma fac) en perdant de vue l’évolution du droit administratif général, comme tu le dis d’ailleurs toi-même. Pas étonnant que peu de docteur réussissent le concours.

Je crois que le meilleur moyen de combler en attendant 25 ans soit encore de faire son capa, histoire d’assurer ses arrières en cas d’échec au concours, et faire son stage, cerise sur le gâteau, auprès d’un avocat au conseil.

Si par ailleurs quelqu’un pouvait m’expliquer les raisons de cet âge limite. 25 est mieux que 28 mais je ne comprends toujours pas pourquoi l’on ne permets pas au bac+5 de 23 ans fraîchement émoulus de tenter leur chance sans avoir à boucher 2 ans.

Concernant la mobilité, si en préféctorale on se découvre une passion pour le poste ou en tant qu’administrateur on est frappé par l’éclair de la vocation, peut-on y rester définitivement?

L'abbé Toule dit :

Le SJA souhaite la suppression du seuil des 25 ans et l’instauration d’une condition de diplôme à bac + 5. Cela sera, nous l’espérons, l’un des sujets de la prochaine réforme statutaire.

reglisse42 dit :

Est-ce que la limite d’age n’avait pas pour but de limiter les candidatures "pour voir" des jeunes diplômés qui passent tous les concours tournant autour de leur discipline.

Fruit de mane dit :

@l’abbé toule: esperons que le sja mette autant d’énergie sur d’autres volets, plus fondamentaux, des questions statutaires: statut et attributs, garanties disciplinaires, formation professionnelle, conditions de travail etc…
Comme l’a dit plus avant notre cher yann, heureusement que l’usma est là pour aiguillonner le débat sur les questions essentielles qui intéressent le corps.

L'abbé Toule dit :

L’USMA n’aiguillonne rien du tout. Malgré quelques collègues remarquables, ce syndicat ne travaille pas suffisamment ses dossiers.
Tous les projets remis par le corps au Conseil d’Etat émanent du SJA : la revalorisation indemnitaire, la revalorisation statutaire (le papier récent de l’USMA est une copie de nos propositions, d’ailleurs reprises et améliorées par le groupe de travail ad-hoc), etc..
Devant les GT, à plusieurs reprises, on a pu voir le représentant de l’USMA venir avec une feuille sur laquelle étaient griffonnées qq notes, et s’en tenir à quelques observations générales ; le Pt du SJA s’est, lui, déplacé à chaque fois avec un dossier complet, puis a remis au groupe une synthèse de ses interventions.
Le SJA a ensuite réuni un congrès pour valider la doctrine exposée devant les groupes.
L’USMA a toutefois un très gros point positif : il a, bien avant le SJA, milité pour que le corps soit doté d’un vrai statut de magistrats, avec attributs, etc… Le SJA, qui compte désormais de nombreux très jeunes collègues, vient de le rejoindre sur ce terrain. Il était temps, mais c’est maintenant chose faite.
Pour le reste, il faut bien le dire, si l’USMA veut justifier son identité par rapport à l’organisation majoritaire, ses dirigeants ont du boulot sur la planche pour se mettre à niveau : il faut qu’ils travaillent leurs dossiers pour faire des propositions originales !

Yann dit :

Ouh là là ! Je tourne le dos deux minutes et c’est la foire d’empoigne !

Cher fruit de mane, je souscris aux propos de notre écclésiastique préféré. L’USMA a su identifier certains problèmes plus tôt que le SJA, mais ce dernier a poussé leur analyse plus au fond. Je me souviens d’ailleurs de longs débats et de contributions très fouillées en 2001-2002 sur les taux de primes qui ont fini par percoler dans la réforme indemintaire.

Un précédent message de ma main sur le sujet de la variété des fonctions et sur le tableau sévère mais juste de Titou semble avoir sombré corps et bien dans les arcanes du réseau, alors je le résume : il est certain que les amateurs de sensations fortes, d’une existence trépidante et échevelée, voire même d’un style de vie "destroy" sont vite déçus en TA. D’un autre côté, je n’ai pas le sentiment que ce soit l’espèce dominante chez les collègues du corps. Reste donc, pour prendre l’air, la mobilité et les détachements, bien précieux qu’il faut sauvegarder.

Albert, oui, on peut se faire intégrer dans un autre corps si la mobilité est l’occasion de vivre un chemin de Damas administrativo-professionnel. J’y ai moi-même pensé. Mais c’est une procédure longue car elle n’est acceptée qu’après plusieurs expériences professionnelles successives réussies dans le corps d’accueil, une inspection en bonne et dûe forme…et l’accord du Conseil d’Etat qui rechigne à voir partir définitivement ses ouailles (comme la Chancellerie, d’ailleurs). A vrai dire, je ne le conseille pas : l’intérêt peut s’émousser, les contraintes de la vie faire que les particularités du métier de conseiller redeviennent attrayantes…et dans ces cas-là on est bien content de rentrer chez Papa Sauvé.

Fruit de mane dit :

@Yann: cher yann, et sur la mob’ au judiciaire quelques infos ?
@l’abbé toule: oh là, on se calme m’sieur l’abbé, reprenez une chope à la taverne Dur An Vielle,
Pour le reste, bien sûr que le travail doctrinal du sja est plus élaboré, mais les thèmes et problématiques les plus au coeur des revendications des membres du corps (du moins ceux n’ayant pas l’esprit "fonctionnaires du contentieux ") ont été porté par l’usma;
vous en convenez vous même,sur la question centrale celle du statut, le sja vient (enfin) de se reconnecter au réel (et aux apparences) ,grâce en effet aux jeunes recrues de ces 5 dernières années.
Le reste à mon sens en découle: indépendance, formation, rémunération, procédure
mais je suis entièrement d’accord avec vous sur l’expertise incomparable du sja, je pense d’ailleurs qu’avec le revirement du sja sur le statut, la divergence et donc l’existence de deux syndicats n’a pu lieu d’être, sauf à considérer que le monopole syndicale entraine une forme de sclérose doctrinale .

L'abbé Toule dit :

à Fruit de mane (le versaillais),
D’accord sur ton analyse : la dualité des deux syndicats n’a aujourd’hui plus de sens.

Yann dit :

@ fruit de mane :

A ma connaissance, la mobilité chez les judiciaires n’est guère différente, dans sa préparation, des autres mobilités. Il faut faire acte de candidature auprès de la Chancellerie, et plus précisément auprès de la Direction des services judiciaires, sous-direction de la magistrature. Sous réserve d’une bonne connaissance du droit privé (et plus précisément du code pénal et du NCPP), les conseillers de TA sont généralement retenus pour effectuer une mobilité après quelques échanges avec le bureau chargé de la gestion des magistrats pour évaluer le profil du candidat et le type de poste qu’il peut occuper. Comme pour toutes les mobilités, aucun stage initial, ni à l’ENM ni ailleurs, n’est en principe prévu.

Les postes proposés sont à une grande majorité des postes de parquetiers (substituts, voire vice-procureurs de tout petits ressorts).

A priori moins méfiants envers des magistrats de l’autre ordre juridictionnel que vis-à-vis d’administrateurs ou de policiers en détachement, les judiciaires ont cependant parfois quelques préventions contre nous, qui disparaissent généralement dès que tu démontres ta capacité à effectuer tes fonctions sans reprendre les "tics" professionnels des juridictions administratives.

Une remarque cependant : la réforme de la carte judiciaire ayant supprimé un nombre conséquent de juridictions, les choix géographiques se restreignent et il est possible que les judiciaires, tout occupés à gérer en interne les mouvements liés à cette réforme, soient actuellement peu empressés d’accueillir des mobiles.

Enfin, sur un autre sujet, je doute que la sécession des années 1980 entre SJA et USMA soit prête à être résorbée. Au-delà de divergences théoriques (et de profil des adhérents) qui restent importantes, le discours vis-à-vis de l’autre tenu par chacune des organisations en cause ("vieilles barbes immobilistes de l’ENA adeptes de la cogestion" contre "dilettantes incompétents qui préfèrent casser du sucre sur le dos du concurrent que de travailler sérieusement contre les atteintes faites au corps", pour résumer) devra baisser singulièrement de ton pour permettre un tel rapprochement. mais à terme, pourquoi pas ? Surtout que les coups bas parfois un peu minables échangés ne servent en fait que le Conseil d’Etat, bien content de pouvoir jouer les uns contre les autres, notamment au CSTACAA.

Stéphane Buscqua dit :

précision :
la Sous-Direction de la Magistrature est récemment devenue la Sous-Direction des Ressources Humaines de la Magistrature (SDRHM), qui est organisée comme suit :

(Arrêtés des 10 octobre 2001 ; 20 février 2002 ; 8 décembre 2006 et 30 juillet 2007)

***Département de la mobilité interne, de l’évaluation et de la valorisation des compétences (A1) comprend deux sections :
1. La section du suivi des carrières et de la gestion des emplois.
2. La section de la mobilité interne

***Département d’appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l’administration centrale et en outre-mer (A2) comprend deux sections :
1. La section des nominations à l’administration centrale et en outre-mer
2. La section des mobilités externes

***Département du statut, de la déontologie et des affaires générales (A3) comprend deux sections :
1. La section du statut, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires
2. La section du recrutement, de la formation et des affaires générales

>>> Des restructurations de services sont à nouveau à l’ordre du jour à la Chancellerie.

L'abbé Toule dit :

Un mot à propos du "détachement judiciaire".
Une fois le dossier envoyé au bureau compétent de la chancellerie, le postulant est convoqué au secrétariat général de sa cour d’appel de ressort ; il s’agit d’évaluer la réalité de la motivation.
Si ça colle et que la commission d’avancement du CSM est OK, le détachement prend effet. Il commence par un stage, mais pas comme celui existant dans la jur. adm. C’est un stage pratique…
Les postes sont souvent, comme l’a dit Yann, au parquet : substitut pour un conseiller, vice-procureur pour un premier conseiller ; parfois au siège : juge pour un conseiller, vice-président pour un premier conseiller.

Marc dit :

Une nouvelle question à soumettre à nos amis bloggers conseillers de TA : Peut-on passer le concours de l’ENM lorsque l’on est magistrat administratif ?

mija dit :

@marc: quel intérêt de passer l’enm, alors qu’il est possible d’obtenir un détachement judiciaire….(l’inverse est aussi vrai, des judiciaires sont détachés dans les TA)

Yann dit :

@ Marc :

Oui, c’est possible dans le cadre du deuxième concours qui est l’équivalent du concours interne à l’ENM. Ceci étant, Mija a tout à fait raison : pour un conseiller de TA en fonction qui désirerait se reconvertir chez les judiciaires, la séquence détachement-intégration est beaucoup plus intéressante que de passer le concours de l’ENM.

Emile dit :

Je m’interroge sur l’intérêt de choisir le corps de conseiller de TA à l’issue de l’ENA, lorsqu’on est issu du concours interne et qu’on risque très rapidement de plafonner au sommet du grade de base. Savez-vous quelle est la durée moyenne pour être promu 1er conseiller dans ce type de situation ? Merci d’avance.

Titou dit :

Un conseiller qui travaille correctement passe au grade de premier conseiller dès le 6ème et sous réserve qu’il compte au moins 3 ans de services dans le grade. On ne plafonne que s’il y a un "pépin".
Les lauréats du concours comp. arrivent souvent au 1er éch. Il leur faut donc plus de temps ; le temps d’arriver au 6ème éch. Mais ils ne plafonnent pas non plus.

Albert dit :

Pour rebondir sur la remarque d’Emile, je m’intérroge quant à moi sur le désintêret manifesté par les énarques sur ce corps.

L’affectation en TACAA est présentée comme la plus prestigieuse et la plus intéressante au niveau des possibilités de mobilité hors botte, mais en pratique les places d’administrateur civil ou même d’inspecteur adjoint des affaires sociales ou de l’administration sont repourvues avant celles de conseiller TACAA, qui échoient souvent au derniers classés.

De mon point de vue, être conseiller TACAA permet d’avoir des contacts avec l’avocature et les justiciables, des confrontations juridiques de haut niveau avec les autres membres du corps, un certain prestige d’être le surveillant général et le censeur de l’administration active, des ouvertures intéressantes vers la préféctorale, le ministère de la justice ou de la fonction publique, au pire une porte ouverte vers le privé comme conseiller d’entreprises ayant à faire avec le secteur public (travaux publics, etc…) ou comme avocat publiciste ou fiscaliste.

Bref, beaucoup plus stimulant qu’une sombre carrière d’administrateur civil dans les antichambres du pouvoir.

Mais aparemment, je suis un des seuls à avoir cette vision des choses.

L'abbé Toule dit :

A propos de l’attractivité du corps des TACAA à la sortie de l’ENA.
Il est normal que l’IGA et l’IGASS sortent avant les TACAA, leur statut ayant été aligné sur celui de l’IGF (les primes sont restées en dessous, mais tout de même). Les derniers au classement sont plus souvent affectés dans des ministères peu prestigieux (équipement, défense…) ou dans les CRC. Quelques membres des TACAA sont sortis autour de la 20ème place, ce qui est pas mal…

jeune voix dit :

@Albert
Il ya ce que tu dis mais il y a aussi tout le reste, le meilleur : une très grande indépendance, l’impression de ne jamais faire la même chose (sauf peut-être dans les grosses usines archi spécialisées) et ce téléphone qui ne sonne pas, ces réunions qui n’existent pas…

Yann dit :

@Tous,

Je suis assez d’accord avec Jeune Voix sur les avantages comparés de la carrière de TACAA par rapport aux autres corps proposés à la sortie de l’ENA. Il faut bien comprendre qu’il y a deux profils chez les énarques rejoignant le corps : les croyants (ceux qui choisissent la carrière indépendemment du classement, et que l’on rencontre à toutes les places de celui-ci) et les forcés (le bout de tableau qui se dispute ce qui reste). Les derniers nous quittent généralement au cours de la mobilité. les autres finissent toujours par revenir.

Albert, Jeune voix, je crains que vous prêtiez aux élèves de l’ENA des préoccupations en ce qui concerne leur choix de carrière que tous sont loin d’avoir. Les TA souffrent à mon sens, dans l’opinion des promos de l’ENA, de deux "tares" importantes : une attractivité financière moins bonne que celle des autres corps ; le sentiment d’être dans une position de moindre pouvoir que dans l’administration active. A cela s’ajoute une politique de promotion du corps par le CE qui a longtemps été calamiteuse : les intervenants (à mon époque, c’était Frydman) n’avaient aucune connaissance du contenu réel du métier, étaient incapables de dner des indications sur le traitement et la carrière, etc… L’argument massue de Frydman pour convaincre les gens de venir dans les TACAA était "En province, vous serez des notables", ce qui est tout à la fois faux et insultant pour nous comme pour la province.

Fruit de mane dit :

@jeune voix: la solitude du métier est parfois pesante, on en regrette les réunions et les coup de téléphone; une des solutions pour atténuer cette dimension est de rendre plus active l’instruction avec les parties et certaines mesures d’instruction, ce qui d’ailleurs permettrait de sortir de la boîte noire le pauvre juge rapporteur qui fait le gros du travail et qui est un illustre inconnu pour les justiciables. le CE a d’ailleurs compris tout son intérêt de revaloriser la fonction du rapporteur, cela permet de compenser la lente mais certaine déstabilisation de la fonction de commissaire du gouvernement;

pierre dit :

Bonjour,

Merci à ceux qui m’ont déjà fourni des informations sur le tour extérieur.

Quelle est la durée de l’audition pour le grade de premier conseiller?

Combien de candidats?

Il est dommage qu’il y ait pas de rapport du comité de sélection.

Par ex. s’agissant du tour extérieur d’administrateur civil, un rapport annuel est publié qui répond à toutes les interrogations des candidats sur cette sélection.

patacalie dit :

Bonjour à tous,
Actuellement en M1 droit public, voilà que je me retrouve, comme tout bon étudiant, en phase de devoir choisir un master 2 (ça urge…!). J’ai au moins une certitude : je rêve de devenir conseiller TACAA, et ce même après avoir lu en long et en travers vos commentaires sur le métier.
Mais voilà que je me triture la cervelle pour savoir de quelle manière optimiser au mieux les deux années qu’il me reste avant le concours fatidique.
Je pense (mais dites moi si c’est une bonne idée) opter pour un M2 recherche en droit public général qui me permettra justement de rester "dans le général". Alors que les M2 pro ont l’inconvénient selon moi d’être trop spécialisés quand le métier de juge administratif demande de toucher à tout. Qu’en pensez vous?
25 ans minimum oblige, que faire l’année d’après? Mon budget est très limité ( je suis caissière pour une enseigne à petits poids rouges) et je commence à sentir mes ambitions et ma motivation s’étioler à force de manger des pâtes à l’eau tous les jours. Il me faut donc absolument réussir le concours au premmier coup.
Les prépas Paris 1 et 2 sont assez chères. D’un autre côté, il semble aux vues des résultats (30 admis : 10 de paris 1 – 8 de paris 2 – 5 de cap ta) qu’il ne vaut mieux pas passer à côté si l’on veut optimiser ses chances au maximum. Il y a aussi la fonction d’assistant de justice, ce qui me permettrait en plus d’avoir un revenu et de claquer la porte au nez de mon cher patron… Mais je crois qu’il faut être doctorant. Alors est-ce faisable de suivre à la fois une prépa, un doctorat, et d’être assistant de justice? connaissiez-vous le volume horaire de ces prépas? Sinon que faut il privilégier? Prépa ou assistant?
Merci infiniment pour vos réponses
stéphanie

TA13 dit :

@stéphanie: un conseil, si tu le peux financièrement, inscris toi à Paris I qui dispense une excellente préparation au concours direct des ta, . A mon époque (le temps passe hélas) , les cours avaient lieu le vendredi soir et le samedi matin (voire après midi en cas de devoir sur table), ce qui est très adapté pour les candidats ayant des contraintes professionnelles.
L’alliance assistant de justice (nb: pas d’obligation d’être doctorant)et le cned peut être fructueuse mais requiert une grande discipline personnelle.
Bon courage.

L'abbé Toule dit :

J’estime pour ma part que l’activité d’assistant de justice est de peu d’intérêt pour préparer le concours. Les assistants sont souvent contonnés à la préparation d’ordonnances d’irrecevabilité, d’incompétence, ou au traitement des séries…
Ce n’est pas comme cela qu’ils peuvent apprendre quoi que ce soit d’utile… La prépa, la prépa, le boulot, le boulot encore… c’est la bonne recette.

Cotation des corps dit :

Abbé Toule, la Défense sort en général aussi bien classée que l’intérieur, juste après les finances et le MAE et mieux que les TA moyens (soit TA hors Paris). Il faudrait remettre à jour vos tablettes sur le prestige des postes à la sortie de l’ENA : sur 100 (aujourd’hui 80) : l’important est le rang moyen du premier choix et la zone de classement de limite d’accessibilité. Cela donne une idée du prestige du corps/ministère :

– IGF et CE : 1/10
– Cour des comptes : 11/15
– IGA + IGAS + Adm Trésor et Budget + TA Paris : 16/35
– Reste finances + MAE + Ss-préfet : 16/50
– Défense + équipement + intérieur hors ss-préfet côté + culture : 25/75
– ministère sociaux + SGG + autre services du premier ministre + ville de Paris : 50/100
– CR(T)C, Recherche et Educ nat : 80/100

Cotation des corps dit :

et donc le TA hors Paris est dans la catégorie intermédiaire entre 25/75 et 50/100 donc moins bien que : Défense+Equipement+Culture. La zone de choix TA hors Paris serait plutôt 35/100.
la CRTC Paris a l’énorme désavantage pour elle d’être à Noisiel. De plus , le corps des mag financier ne fait rien pour tenter de séduire les moins mal classés contrairement au magistrat adm.

patacalie dit :

merci beaucoup pour ces infos sur la préparation au concours. J’essairai donc de privilegier la prépa Paris 1. croyez vous qu’un M2 recherche en attendant est une bonne solution?

strativa dit :

bonjour,

j’ai lu à plusieurs reprises que le concours allait prochainement être réformé, notamment en ce qui concerne le nombre et le type des épreuves

dans l’hypothèse où cette réforme serait applicable dès le concours 2009, avez-vous une idée de la période vers laquelle les nouveaux textes applicables au recrutement pourraient être publiés ?

merci pour votre aide 🙂

L'abbé Toule dit :

à Cotation des corps…
Jeune collègue, c’est comme ça qu’on traîte les vieux ? Merci tout de même pour les infos plus à jour que les miennes, qui datent un peu.
Il paraît manifestement que l’attractivité de certains ministères et corps de sortie de l’ENA a un peu changé…
Le corps des TA continue toutefois d’être une affectation de milieu de classement, et cela ne pose à vrai dire pas de pb.

Albert dit :

cotation de corps, vous donnez un classement théorique moyen, mais vous oubliez que certains ont un projet précis. Celui qui voudra faire de la diplomatie choisira le MAE même en étant major de promo.

jeune voix dit :

@l’abbé T,
Je vous rejoins dans les grandes lignes sur la préparation du concours. Le travail d’abord et surtout et, ensuite, éviter de se faire exploiter comme AJ dans un TA, à ne faire que des ordonnances pour des clopinettes.
Mais il existe des ta où les assistants ne sont pas cantonnés à ce rôle. Notamment celui où je sévis.
@cotation : je n’ai pas fait l’ENA et j’ai bien du mal à suivre ce que vous dites…Mais c’est peut-être, justement parce que…

Cotation des corps dit :

Cher Albert, chacun est libre de ne pas suivre la cotation ou même de faire varier ladite cotation par ses propres choix. Par ailleurs, les plages sont assez vastes. D’ailleurs les postes de sous-préfet qui étaient très côtés ont complètement dégringolés (à cause du genre de vie des préfets que beaucoup ne veulent plus avoir).

Par exemple, les personnes qui parmi les 15 premiers n’ont pas choisi IGF/CE/CC sont moins de 1% … souvent elles l’ont regretté après et ont demandé à rejoindre un grand corps par le tour extérieur. Séguin évoque lui-même quelque noms dans ce cas. D’ailleurs le même Séguin qui était 7ème et visait le Conseil d’Etat a fait le choix peu habituel (2-3%) de préférer la CC à l’IGF (les 4 postes du CE était partis dans les 6 premiers, il restait donc 3 IGF) parce qu’il voulait être "magistrat" et ne le regrette pas.

La logique de corps incite plutôt les impétrants à réfléchir selon une logique de carrière (les potentialités sur le long terme) que selon une logique de poste. Mais comme une carrière est une succession de postes, les deux logiques ne sont pas incompatibles.

reglisse42 dit :

Bonjour,

En pleine révision je me pose une petite question pratique sur l’ultra petita: en RPC si un requérant se trompe d’administration est-ce que le juge peut (ou doit) reformuler la requête lui-même?
Je prends un exemple: si on a une demande d’indemnité pour un préjudice subi du fait d’un acte de police spécialisée pris par un maire au nom de l’Etat et que la requête vise une commune. Dans son livre D Chabanol a l’air de dire que ce n’est pas régularisable.

Sinon est-ce que quelqu’un a eu des nouvelles sur la composition du jury 2008?

Merci

L'abbé Toule dit :

Devant le juge, le litige ne peut porter que sur le refus d’une administration d’indemniser. Par conséquent, si la demande a été faite à la commune, le juge ne peut être saisi de conclusions tendant à la condamnation de l’Etat, qui est tiers au litige. Cela n’est pas forcément très grave en RPC, puisque la victime peut présenter une demande à la bonne personne publique…
Il me semble que ce pb ne devrait pas se présenter au concours, puisque l’irrecevabilité couperait court au dossier. Au concours, il ne peut pas construction y avoir d’irrecevabilité que partielle, pour laisser aux candidats le soin de poursuivre l’étude du dossier…

reglisse42 dit :

Merci pour la réponse.
C’est vrai que je dérape un peu sur des questions qui ont peu de chance de se poser (à l’écrit) mais le stress monte de plus en plus.
Bon j’y retourne…

Merci encore

L'abbé Toule dit :

Réglisse42,
N’oubliez pas : JIDINIF : jonction, intervention, désistement, incompétence, non-lieu, irrecevabilité, fond…

reglisse42 dit :

Merci
C’est plus facile à retenir que mon DCNRF

Sinon le Non lieu entre Compétence et Recevabilité? Pas avant la compétence?
Même si à priori ce sera pour dire qu’il n’y a pas non lieu.

L'abbé Toule dit :

Non, et cela s’explique : il faut être compétent pour constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, ou sur une partie d’entre elles.

Impétrant dit :

de combien de semaines de vacances jouissent les conseillers TA par an (tout compris) ? et nos amis magistrats judiciaires ? …
même s’il n’y a pas d’obligation de présence hors permanence et formations de jugement, c’est différent de laisser ses dossiers au bureau. Je me demande si c’est plus qu’à la ville de paris (12 semaines pour les A, 11 semaines pour les autres).

Guillemaut dit :

A titre purement ludique et informatif, j’ai consulté la liste des reçus au concours 2006, c’est-à-dire ceux qui ont pris leurs fonctions en 2007.

J’ai également consulté les compositions des différents TA et CAA.

Sur la liste de 30 lauréats, je n’ai vu que 18 noms. J’en déduis (peut-être à tort) que les 12 autres ont déjà quitté le corps pour chercher meilleure fortune.

Si mon impression est la bonne, cela serait assez inquiétant dans la mesure où le concours complémentaire devriendrait une sorte de rattrapage de l’ENA pour ceux qui veulent accéder à un corps ENA mais pas à celui des TACAA. Parce qu’en effet, 12 absents sur 30 au bout d’une année, c’est presque 50%.

Pouvez-vous m’éclairer.

impétrant dit :

c’est bizarre.

jeune voix dit :

@guillemaut
Les 30 sont encore dans le corps.
Peut-être que les sites de certains TA et certaines CAA ne sont pas actualisés. Mais c’est une certitude.

mija dit :

en effet, certains sites des ta ne sont pas actualisés depuis plusieurs mois voire quelques années.
on peut le déplorer d’ailleurs comparativement à d’autres sites actualisant leur composition mais aussi communiquant sur la jurisprudence locale ou sur le déroulement de l’instance…

reglisse42 dit :

Bonjour,

Si des "promo 2007" du concours complémentaire nous lisent, est-ce qu’ils peuvent passer nous donner leurs premières impressions après leur prise de poste. (Et accessoirement sur la formation qui vient de se terminer).

Merci

cb dit :

relax, les sites de la +part des juridictions ne sont pas actualisés

jeune voix dit :

@reglisse42
Je crois que beaucoup d’infos sur la formation ont été données plus haut, les autres années. Je ne comprends d’ailleurs pas très bien les préoccupations sur la formation…ce sont des vacances, pendant 6 mois, payées…pas d’inquiètudes à avoir.
Je pense que très peu de choses ont changé mais de plus jeunes collègues auront peut-être un avis différent.

bresse bleu dit :

bon, c’est Seiller oui ou cr.tte ?

reglisse42 dit :

@ jeune voix: je ne suis pas inquiète du tout pour la formation (je signe tout de suite sans problème) c’est plus pour avoir le ressenti de ceux qui en sortent juste… Comme si je demandais à un copain qui revient de Grèce "alors c’était comment?" alors que je sais très bien coment c’est… Et puis c’est pour me donner encore plus de motivation (quoique à ce niveau ça devrait aller)

S.B. dit :

@bresse bleu
Bertrand Seiller ferait partie du nouveau jury ?
détrônant ainsi Michel Verpeaux…

jeune voix dit :

@réglisse 42,
Alors ce sera un peu moins bien que la Grèce…à mon avis. Il n’y a pas la mer au centre des formations !Et s’il y avait bien une statue au centre des formations, elle part à la retraite.
Mais quand vous y serez, vous serez heureuse (puisque je note inquiète et pas inquiet) : car vous aurez réussi et je vous le souhaite donc.

bresse bleu dit :

@S.B. : il y a des raisons sérieuses de le penser, mais ce n’est pas confirmé et j’aimerais justement en avoir le coeur net

L'abbé Toule dit :

à Impétrant.
S’agissant des vacances, la situation a beaucoup changé depuis les années 80.
Autrefois, de nombreux magistrats parvenaient à prendre 10 à 12 semaoines de congés par an, ou exerçaient à l’extérieur des activités lourdes.
Depuis la deuxième partie des années 1990, c’est devenu impossible, sauf à travailler comme un goret.
Dans les faits, les congés servent en partie à prendre un peu d’avance pour l’année "judiciaire" et à participer aux permanences. Un conseiller sérieux peut expérer prendre autour de 6 semaines de congés par an. Au delà, cela se voit sur la qualité de son travail (lui ne le voit pas, mais son Président, lui, le voit…).
Quelques rares collègues diront bien le contraire, mais ils ne feront que confirmer que quelques uns, bien peu nombreux, ne se donnent pas à fond dans leur métier…

Say yé dit :

@ bresse bleu

Affirmatif, de source sûre

Fruit de mane dit :

tout à fait d’accord avec le constat du toujours vert abbé.

Impétrant dit :

Monsieur l’abbé,
je comprends qu’au-delà de 6 semaines le travail s’en ressente et que certains conseillers emportent du travail avec eux, mais si l’on considère les vacances studieuses, combien de semaine par an les conseillers peuvent traiter leur dossier sans passer par la case TA ou CAA en étant par exemple sur la côte amalfitaine ? 6,7,8,9,10,11,12,13,14,15 …. ? je vous confirme qu’un administrateur de la ville de Paris prend bien ses 12 semaines de congés par an (où stocke 1 semaine tous les ans pour les prendre en cas de changement d’affectation)
Mes respects,
Monsieur l’abbé.

bresse bleu dit :

@Say yé : tu as toute ma gratitude.

jeune voix dit :

Je ne sais si justement c’est le fait de ne pas avoir pris mes 6 semaines mais, il me faut de l’aide : je ne comprends pas le message d’impétrant.

Je confirme que 6 semaines ce n’est pas simple à prendre, surtout au début (il faut réussir à se constituer une petite avance, il y a les permanences reconduites, les vacations dont personne ne veut au mois d’aôut et qui sont pour le magistrat le moins élevé dans la hiérarchie…). Que par ailleurs, on est pas mal coincé par les audiences et les séances d’instruction et qu’il s’avère compliqué de partir hors vacances scolaires.

reglisse42 dit :

Je pense (mais je me trompe peut-être) qu’il souhaite juste connaitre les obligations "réglementaires" de service.

jeune voix dit :

Pour les obligations de service : il faut être là pour les sééances d’instruction, les audiences, les délibérés et pour mener à bien l’instruction des dossiers.
Ensuite, chaque chef de juridiction imprime sa "petite touche personnelle". Dans l’ensemble il y en a peu des obligqtions de service. Mais l’absence d’obligation ne signifie pas la liberté, car il y a des contraintes. Et que ces contraintes ne permettent pas de partir quand on veut en vacances même si théoriquement personne ne pourrait nous en empêcher (au sens où nous n’avons pas de demande de congés à faire, ni de congés à prendre).

Impétrant dit :

donc le nombre de jours de présence obligatoire est de combien par an ? par exemple, dans les assemblées, les fonctionnaires qui s’occupent des séances sont présents 120 jours par an soit 3 jours par semaine sur 9 mois. Qu’en est il pour les conseillers TA ?

Impétrant dit :

Je m’étonne de votre étonnement … le nombre de métiers où l’on est libre de travailler chez soi pour une large partie de son temps est suffisamment restreint pour que cela mérite d’être signalé. C’est une liberté immense !

platon dit :

@impetrant: le poulailler est libre certes, mais le renard aussi…

Impetrant dit :

je préfère être libre avec le renard ! bref, c’est un élément positif qu’il faudrait communiquer parce que cela fait partie de l’attractivité du métier (la vocation viendra par surcroît)

jeune voix dit :

@impétrant
Mon étonnement, si je m’en souviens bien, tenait au fait que je ne comprennais pas bien le sens de la question, la manière de le formuler, pour le dire autrement : je n’ai pas compris le sens du message. Mais maintenant ça va mieux.

Je crois que la grande liberté des conseillers des TA est assez connue. Je ne vois pas ce que cela apporterait de communiquer dessus (je ne crois pas que le corps manque d’attractivité, contrairement à ce qui est soutenu, parfois au Conseil d’Etat. Ces propos (ceux du Conseil) reposent sur une mauvaise analyse des candidats du concours complémentaires et sur sa difficulté. Par ailleurs les syndicats vont dans le même sens pour revendiquer des augmentations du traitement ou des primes. Mais, très sérieusement, le métier n’a jamais été aussi bien connu, il y a des prépas au concours complémentaire qui ouvrent dans pas mal d’universités, les candidats sont de plus en plus préparés et affutés…

Pour revenir sur la liberté, oui, mille fois oui, celle-ci est très agréable au quotidien. C’est ue liberté-solitidue d’ailleurs : le téléphone ne sonne pas, il n’y a pas de réunions. C’est une libetrté quasi-monacale. Mais pour entrer dans le plus technique, l’instruction des dossiers, la présence au aux séances d’instruction, aux audience, au délibéré, tout ça réduit assez considérablement la la marge de la manoeuvre de celui qui souhaite rester chez lui. Il est difficile de ne pas être au TA moins de deux jours entiers par semaine. Ce qui permet à celui qui le souhaite de partir trois ou quatre jours s’aérer ailleurs. Mais…les dossiers doivent bien être faits, à un moment ou à un autre. En définitive, j’ai l’impression d’être entouré davantage par des magistrats qui travaillent le dimanche que par des magistrats qui ne sont pas là pendant la semaine.

impétrant dit :

merci jeune voix. Pour quelqu’un qui aime bien travailler de façon autonome comme moi, c’est très intéressant de connaître cet aspect de la vie au quotidien d’un magistrat. J’ai l’impression également que la règle selon laquelle les nouveaux magistrats doivent élire domicile près leur juridiction connaît des exceptions (TGV aidant) et que les magistrats font facilement des allers et retour entre Paris et la Province ou entre une douce campagne et le TA d’affectation.

Certains magistrats enseignent également souvent comme chargé de cours … est-il possible d’être professeur associé (dans un IEP ou une fac de droit) tout en étant magistrat ? un conseiller TA peut il avoir une carrière de professeur de faculté s’il le souhaite (par exemple en fin de carrière) ou doit-il nécessairement passer l’agrégation de droit public ? y a t il des rapports entre les agrégés de droit public et les conseillers TA ?
Terminant ma thèse, j’hésite entre deux voies justement.

nessie12 dit :

Confirmation. Le Professeur Bertrand Seiller fait partie des membres du jury pour l’admission. Qu’en est-il du Professeur Claudie Boiteau?

jeune voix dit :

@impetrant
Oui, il est tout à fait possible de "turboter". Mais, expérience personnelle, ce n’est pas très agréable.
D’abord les jours où on est au TA on est assailli par tous les élements de l’instruction que l’on ne peut pas faire chez soi. Ensuite, on a du mal à s’intégrer au TA. Enfin, ça coute cher et ampute sensiblement le budget d’un nouveau conseiller qui, s’il ne gagne pas trop mal sa vie, n’est quand même pas encore Cresus.
Un conseil plutôt s’installer dans le ressort de son TA pour pouvoir être au moins trois jours au TA par semaine (4 c’est encore mieux au début).

Fruit de mane dit :

@un collègue du corps: quelqu’un a t-il quelques échos de la réunion du VP avec les chefs de juridictions sur les réformes de la JA ?

jeune voix dit :

oui. Je sais ce qui s’y est dit.
Je ne sais pas, en revanche, si ces informations peuvent être données sur ce blog, alors que le CE a demandé aux syndicats de ne pas communiquer. Si tu penses que je peux le faire…Pas de pb, sinon, sur un mail perso

Marco dit :

Chère jeune voix,

sans trahir le secret des Dieux, peux-tu nous dire si le mouvement général va vers une amélioration de la condition statutaire et matérielle du conseiller de TA-CAA ?

Fruit de mane dit :

@jeune voix: cher président, je souhaite conserver l’anonymat et ta prudence est légitime;
comme marco, sans aller trop loi, quid des réformes statutaires et déontologiques ?

jeune voix dit :

Après différents essais, ça me paraît difficile :
– soit c’est trop vague et ne sert à rien
– soit c’est trop précis et…
So sorry.

Fruit de mane dit :

je comprends. j’attenderai le compte rendu officiel de la fin de la semaine

S.B. dit :

ça y est, l’arrêté relatif à la composition du nouveau jury est paru au JO :
http://www.legifrance.gouv.fr/af...

L'abbé Toule dit :

1°) à Marco. Pour l’heure, le VP ne propose pas d’amélioration statutaire, mais un déploiement de postes de VP dans les TA où il en manque, ce qui va, comme le dit le SJA, "fluidifier" la gestion des avancements. Qq postes de P5 en n° 2 dans les TA de 8 ch et + ;
2°) à Impétrant : on peut être détachés dans les deux corps universitaires : professeur et maître de conf. Le deuxième serait plutôt un détachement "à la baisse" sur le plan statutaire. On peut aussi être nommé Prof associé ou maître de conf. associé dans le cadre d’un cumul d’activités. Cela se fait de moins en moins, eu égard à la charge de travail, de plus en plus lourde. Ceux qui cumulent ainsi, soit baclent leur travail, soit bossent 80 heures par semaine. J’en ai rencontré de la première catégorie… pas de la deuxième…

Yann dit :

Monsieur l’abbé, vous laissez entendre que le bon président Chabanol, professeur associé à la faculté de droit de Saint-Etienne, serait un baltringue ? Voilà une insolence bien coupable qui justifiera moult mortifications de votre part pour être pardonnée ! Ceci étant, c’est vrai, je confirme avoir ramé comme un galérien l’année où j’ai pris quelques cours en TD à la fac (et encore, j’avais une connaissance de mon domaine contentieux qui me permettait de dégager quelques marges de manoeuvre).

A part çà, dans mon nouveau poste où je fais 70 heures par semaine et où je commence, entre deux difficultés à gérer pour dans il y a une heure, à préparer un retour dans le corps l’année prochaine au plus tard, je suis allé voir ce jour par courtoisie le président du TA du coin qui m’a confirmé que la volonté du VP serait de multiplier, non pas les pains, mais les postes de petits présidents, pour deux raisons :

-une raison de gestion contentieuse : toutes les formations de jugement ne seraient plus automatiquement dotées d’un commissaire du Gouvernement. Toutefois, afin que la fonction de révision soit effectivement assumée par le président de chambre dès lors que le filtre du commissaire fait défaut, le principe de la composition d’une formation de jugement à deux rapporteurs serait réaffirmée et garantie par la création d’un nombre correspondant de présidents P1-P4 ;

-une raison de gestion du corps : la démographie du corps est telle que de gros bataillons de collègues recrutés entre 1989 et 1992 attendent depuis des années à la porte du grade de président sans que les postes se libèrent en nombre suffisant, faute de départs à la retraite massifs (c’est la problématique de l’année-pivot). La création de nouveaux postes de VP permettrait donc d’augmenter les débouchés.

A mon sens, voilà une bonne nouvelle tant pour la qualité du travail des juridictions que pour l’attractivité du corps…a ceci près :

1° Que j’attends de voir la budgétisation de la création de nouveaux postes de VP, à mon avis difficile à obtenir dans un contexte de RGPP et de diminution du nombre de fonctionnaires (de quelque grade qu’ils soient…)

2° qu’en termes statutaires, une telle réforme ne règle pas la question de l’attractivité de la profession au niveau des premiers échelons, laquelle ne pourra être obtenue qu’en cas de (nouvelle) réforme de la grille indiciaire.

jeune voix dit :

Pour apporter qques infos de plus, effectivement le CGVT ne présentrait plus de conclusions pour les OQTF et les contentieux qui relèvent du JU.
Il y aurait donc deux nouvelles formations de jugement.

ecume dit :

@yann: merci pour ces informations ; qu’en est -il des aspects statutaires notamment les propositions du rapport guérin

Marco dit :

Tout d’abord, Merci à Yann ainsi qu’à l’abbé pour leurs réponses.
Ensuite, un avis à tous ceux qui ont fréquenté ou fréquentent encore actuellement la prépa de Paris 1: Gilles Pellissier vient d’être nommé Maître des requêtes au CE. Félicitations à l’intéressé.

Xavier dit :

J’ai fréquenté l’excellente prépa Paris 1, et cette nomination n’est pas une surprise, l’intéressé étant un brillantissime juriste doublé d’un très bon pédagogue; il est bien que les talents soient reconnus.

L'abbé Toule dit :

à Ecume
Aucune des propositions du rapport Guérin, lui même partiellement inspiré d’un précédent rapport du SJA, n’est pour l’heure retenue. Le SJA a déjà fait part, m’a-t-on dit, de sa très grande déception au Secrétaire général du CE, et maintient la pression.

ecume dit :

@l’abbé toule: merci pour l’info, mais celle ci n’est guère réjouissante; ce rapport (s’inspirant également de la doctrine usma) avait en effet le mérite de moderniser la réprentation de la JA .

L'abbé Toule dit :

A Ecume : Je ne voudrais pas passer pour un anti-Usma (ce qui n’est pas le cas), qui commence à réaliser un travail plus consistant que par le passé, mais c’est du rapport SJA que le projet de statut "Guérin" est quelque peu inspiré ; l’USMA n’a réalisé de projet en la matière qu’après le rapport Guérin. Ceci étant dit, les deux syndicats et le groupe Guérin n’ont manifestement pas convaincu le VP de la "valeur" du corps, comparativement aux corps de contrôle. Il faut poursuivre l’effort.

S.B. dit :

une petite pensée pour celles et ceux qui vont "plancher" demain et après-demain…

jeune voix dit :

en revanche, le rapport Giltard a semble-t-il été très suivi par le conseil, ce qui, je ne veux froisser personne, me paraît autrement plus inquiètant pour nos conditions de travail que les réflexions sur le statut. Je crois que "ça va faire très mal"…

impétrant dit :

Je vous invite à consulter le site suivant sur la carrière au sein des TA et CAA:demeter.univ-lyon2.fr:808…

reglisse42 dit :

Epreuve de dossier terminée.
Longue et ardue.

Qui peut me dire quel article appliquer pour la compétence territoriale dans le cas d’un recours contre un arrêté préfectoral de fermeture d’un débit de boisson pour atteinte à l’OP? J’ai eu du mal à trancher entre 312-8 et 312-10 du coup j’ai pris 312-1 (est-ce que le 312-8 s’applique aux personnes morales?)

Je sais c’est trop tard…

Vivement demain soir

impétrant dit :

@impétrant 475 : nous sommes deux impétrants mais vous n’êtes pas moi 🙂 Vous êtes beaucoup mieux informé.

JR dit :

@Reglisse42
Bon choix! En la matière, c’est bien l’article R.312-10 CJA qui est applicable (CE, 16 avril 1969, Min de l’int, req n° 74948). Mais je suppose que tout-le-monde a déjà eu l’occasion de vérifier ce point sur le code administratif.

curieuse dit :

Bonjour à tous

Quel était le sujet de la dissertation? Vos impressions?

Bon repos aux candidats

manuel dit :

bonsoir,

"le dialogue des juges" : donc grandes qualités de synthèse requises…

LBj dit :

encore un sujet fleuve qui laisse assez peu de chance aux candidats issus des facs de droit traditionnelles…. même pour des concours purement juridiques, les candidats d’IEP sont vraiment favorisés ! D’autant que là, il s’agit clairement d’un thème du cours de DPA de B. Stirn à Sc. Po. Paris !
C’est évidemment le genre de sujet synthèse parfaitement adapté pour ceux qui maitrisent en surface les grandes tendances du DA… En revanche, pour les techniciens ou juristes issus de fac de droit, c’est plus difficile !
Enfin, c’est toutefois un sujet sur lequel il est difficile de sécher… du coup, est-ce vraiment très sélectif ? et surtout, bon courage aux correcteurs, car certainement beaucoup de copies fleuves…

L'abbé Toule dit :

Les statistiques du concours.
Année Nombre d’inscrits Nb de présents 1er j et 2ème j
2004 817 534 (soit 65%) 514
2005 971 562 (soit 58,7%) 543
2006 726 452 (soit 62,3%) 435
2007 674 374 (soit 56,7%) 365
2008 ce serait 310

Marco dit :

Moralité: Les TA attirent de moins en moins …

reglisse42 dit :

En tous cas moi ils m’attirent depuis que j’ai 20 ans… poutant mon boulot actuel est vraiment pas mal payé donc c’est pas l’appât du gain. Il faut dire que j’ai eu des profs qui donnent envie dont C-S Lopez.
Avec le nombre de présents et le nombre de places + le sujet que j’avais bien bossé si je suis pas dans les admissibles je ne vais pas m’en remettre.

Miss dit :

Bonjour,

Je suis donc une candidate 2008 et j’ai quelques (parmi tant d’autres sur mon niveau pour avoir ce concours!) angoisses à propos du sujet de composition.
J’ai fait le choix de ne pas me cantonner au dialogue juges nationaux-juges des cours européennes. J’avais lu un article de Stirn où il appliquait cette notion de façon générale, et donc aussi au niveau national. J’ai fait une première partie sur le dialogue entre les juges nationaux (juge pénal/admin et juge constit/admin, en particulier). Est-ce acceptable pour des correcteurs? Merci.

Le dossier m’a paru accessible. Je l’ai terminé. c’est déjà un grand soulagement pour moi:)

Mister dit :

Coucou Miss
rassure toi tu n’es pas la seule à avoir ainsi traité le sujet, moi p.ex. ; mais j’ai pas abordé juge pénal, juste judiciaire en généralités en évacuant perruche versus C E 14.2.97 sans quoi ma sous partie aurait été très longue ; je trouve que c’était réducteur de se cantonner aux rapport J nation / j Supranatio, surtout en considération d’une ouverture possible du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception qui fait mon grand I B en affirmant que cette nouvelle voie participerait d’un approfondissement du dialogue surtout que l’on souhaite enrichir le préambule (donc nécessité de ce nouveau dialogue ) avec diverses modalités possibles de ce dialogue juge constiti et juges ordinaires, (surtout en outre qu’aujourd’hui norme internationale mieux protégée a posteriori que norme constitutionnelle)
dans ma première partie comme toi consacrée au dialogue entre juges nationaux j’ai évacué L113 -1 alors que je l’avais mis sur brouillon mais comme pour perruche trop à dire alors évacué ; en revanche, en propos liminaire de ma première partie, j’ai affirmé que dialogue le propre du juge ne serait-ce que lorsque l"on pense à la collégialité qui est le principe ,le juge unique l’exception; la décision juridictionnelle est bien déjà en interne à toute juridiction un dialogue entre juges
en tout cas chère Miss dans ma copie j’ai mêlé tout le temps droit constitutionnel et droit administratif en mettant aussi beaucoup jp CEDH et un peu CJCE
Mon plan général était
I; Le dialogue, socle d’un respect et d’une définition des compétences propres à chacun (A) nécessairement évolutif (B. Exception d’inconstitutionnalité en projet)
II; La convergence des ordres juridiques impose un dialogue des juges nationales
A; L’harmonisation : le dialogue et la nécessaire et progressive mise en conformité du droit national avec l’ordre conventionnel européen et communataire…
B…Cependant ce dialogue permet également la protection des régles spécifiques et distinctives de notre ordre national

Pour la note j’ai un petit doute sur un point; en tout cas j’ai rejeté l’entière requête même pour procédure ad préalable contradictoire et bien entendu j’ai cependant, pour ? indemnitaires, envisagé que si le tribunal (contrairement à me) reconnassait illégalité externe pour vice de procédure, bien impossible indemnisation car requete justitifiée sur le fond

enfin la vraie question est de savoir quel sera le niveau d’admissibilité du jury

bon courage et à te lire

Mister

reglisse42 dit :

Moi j’ai fait un plan du style:

I Le Dialogue des juges: moyen de gérer les désaccords
A- Un dialoque organisé (Questions préjudicielles / avis / T des Conflits)
B- Des tensions qui demeurent (dialogue avec la CEDH)

II Le Dialogue des juges: participation commune des juges à l’élaborationde l’Etat de droit

A-Par une mise en commun des principes
B- Par un rapprochement des méthodes

En évacuant le dialogue lors du délibéré dans l’intro

Pour l’arrêt j’ai vu la même chose que toi… et en plus je me suis posé la question d’une neutralisation des motifs surabondants (à cause de l’arrêt de la CAA de Nancy)

Mister dit :

Réglisse Bien pour nancy je ne m’en rappelle plus à vrai dire Et c’est sur une question proche que j’ai mon petit doute ! Donc quels motifs précisément ?
ton plan de dissert j’aime bien : moi TC dans I. A; pas mentionné avis interne à JA; pour ? préjudicielles dans II notamment dans son non exercice par CC dans cadre du controle lois de transpo renvoyant aux j ordinaires
une parfaite illustration des tensions à venir Chevrol, car pour le c du g c’est plus soft depuis 1.8.2006 ; en outre mésentente des juges prévenue par décret 6.3.2008 pour sép des fonctions juridictionnelles et contentieuses
pour dialogue dans délibéré je l’ai mis au début de mon grand I. car j’ai fait une intro assez coriace donc je n’ai pas mis là ce genre d’infos; mais intro plus sur la diversité et multiplicité des juges, la sanction effective de l’Etat de droit, la progression de l’étendue des controles de façon sous jacente à "pluralisme ordonné" et à la prégnance conventionnelle européenne

as tu un mail privé réglisse

impétrant dit :

c’est une tarte à la crème évoquée maintes fois dans les rapports du conseil d’Etat et de nombreux ouvrages des membres du Conseil. Quand on ne peut plus rien imposer et qu’on se fait taper sur les doigts, il vaut mieux dire qu’on dialogue. En même temps, cela paraît complètement fou cette notion de dialogue des juges, quand il y a une question préjudicielle, la CJCE ne dialogue pas plus avec le CE que le CE ne dialogue avec un TA à mon avis. Etendre cela à l’international (les Lords) et au judiciaire (il y a justement le TC pour arbitrer) me paraît oiseux. La seule comparaison pertinente serait peut-être avec le CC.

Pour info sur le cours mentionné par LBj, vous pouviez débiter sur 3 pages une 30 aine de références : Cohn Bendit 78, Quarez, CAss Perruche, loi 4 mars 2002, art L. 111-5 NCPC, Blanco, Préfet de police, Ville de Pamiers, Shell Berre, Société de Groot, L. 113-1 CJA et loi 31/12/87 et loi 15/05/91 pour collègues et néanmoins amis du judiciaire, Mme Bâ, Brouant, Sté Lambda, Sté Million et Marais, Cass Giry, Koné, Sarran et Levacher, Association ornitho… , Maubleu, Labor Metal, Cass Ouri, Cass Pasqualini, Didier et Leriche, CEDH Didier, CEDH Kress, MArtinie, Maggiera.

Plan en gros :
I- Dialogue de toujours et toujours
CE/CC traditionnel
TC instance de rencontre et de dialogue (oui!)
Questions préjudicielles
II – Encore plus de dial
Avec plus de monde : itnerne, européen, international
Plus de points communs : tous les juges appliquent tout le droit, des méthodes communes
Ecoute Ecoute les pas du dialogue vers toi, il marche sur la route il marche près de toi

mister dit :

Mdr moi j’ai créé un terme pour le dial dial DIALOGICIEL (c’est du language informatique mais qu’importe) lorsqu’on voit combien de mots sont créés par la doctrine juridique!!! C’est le dialogue avec l’Académie Française ! j’aurai dû juste utiliser des guillemets !!!
En tout cas faut penser à la suite maintenant Impétrant Miss Réglises Et peut -être meme l’Abbé allez vous réviser pour les oraux ?

mister dit :

impétrant également : labo machado (cela fait torreo du dial) vermeulen chevrol rekhou sacilor lormines, gardelieu, meftah, voisins, (j’ai pas mis labor ni maggiera) cour constit ital fragd Karlsruhe : solange, procola, et kleyn, deprez et baillard, rouquette, internatioanle gesellschaft Cjce, sarran et la vachette etc

Miss dit :

Bonsoir à tous et merci Mister et les autres de nous faire partager vos réflexions!

au moins, je suis un peu rassurée mais je ne suis pas une grande technicienne et donc pas de devoir aussi fourni que vous en références même si j’espère, l’essentiel est là:d
Mon plan est un peu basique (javoue que j’ai 2 ans de droit public derrière moi; donc, j’ai appris un peu en TGV:d):

Pour le dossier, à part la caractérisation de l’urgence, j’ai peur d’être passé à côté de subtilités incontournables:d

impétrant dit :

bravo mister, you’re The Dude (et néanmoins futur magistrat administratif) !

impetrant dit :

d’ailleurs est ce que dans le dialogue on met Köbler : l’Etat est responsable des erreurs de sa juridiction suprême 🙂 Vous vous êtes trompé, ben vous payez. ça c’est une illustration réaliste du Dialogue.

je pense que les meilleures disserts qui conclueraient que le dialogue des juges est une invention bancale pour masquer une capitulation en rase campagne n’auront pas les faveurs des correcteurs.

mister dit :

salut impétrant
salut La Miss (c’est pas du dial entre futurs juges cela ?) on aurait donc du parler de ce blog dans notre copie
oui impétrant pour ta remarque sur conclusiooon : moi fini en disant que l’impact le plus fort de ce dialogue avait été procès équitable avec 6-1, ce qui était d’autant plus imoportant que ce droit est au coeur de tous les autres et j’ai dû poser la plume de ma volaille de stylo voilà
bon week end radieux en perspective
qui a aussi tenté un concours parlementaire ici? car les résultyats de l’assemblée sont le lendemain de conseiller aie aie aie

anne dit :

Etes-vous bien certain que les différentes décisions relatives à l’article 6-1 relèvent du dialogue ? Lorsque la France est condamnée par la CEDH, est-ce du dialogue ? Le dialogue c’est peut être seulement le décret du 6 mars 2007. Sous la vice-présidence de Denoix de Saint Marc, il était pltôt question de résistance que de dialogue. Lorsque Bruno Genevois a utilisé pour la première fois l’expression "dialogue des juges" c’était dans ses conclusions sur l’arrêt Cohn Bendit et il n’a pas été suivi. Lorsqu’il y a resistance, il n’y a pas de dialogue.

curieuse dit :

a mon avis, le dialogue des juges est un instrument utile dans l’harmonisation des jurisprudences et dans l’apaisement des discordances. A cet égard, l’expression de « dialogue des juges » renvoie à l’idée sereine de discussion et de concertation. Le dialogue est triplement bénéfique. Tout d’abord, il assure aux justiciables, une certaine cohésion entre les jurisprudences et un renforcement de la sécurité juridique. Ensuite, il permet aux juges de confronter leurs avis et de déterminer la meilleure interprétation des textes. Enfin, le dialogue des juges vise à limiter les conflits de jurisprudences

impetrant dit :

anne, es-tu certaine d’avoir lu les posts ? non il n’y a pas de dialogue, c’est juste un habillage. Chaque institution essaie de maintenir son pouvoir. La seule chose c’est que le CE a compris qu’il risquait d’être explosé de l’intérieur par la CEDH (et éventuellement la CJCE sur d’autres bases juridiques). D’où le décret du 6 mars 2008 et ceux qui arrivent. Je pense que Sauvé est un sauveur du CE, car ils ont été très long à la détente et cela leur a été très préjudiciable. Rien n’est pire pour une institution que qqn qui se braque sur un combat perdu d’avance.

Si je rêve un peu et me retrouve en fiction à la place de ces éminences, je vire le contentieux vers la Cour de Cassation et je garderais uniquement la partie Conseil. Je réduirais la taille du CE à 100 personnes au lieu de 300. Le Conseil d’Etat espagnol est comme cela et est largement aussi (plus je pense) prestigieux et influent que le conseil d’Etat français.

Résultat, 2 postes à la sortie de l’ENA au lieu de 4/6, plus de tour extérieur administratif au niveau maître des requêtes ou auditeur (si si ça existe aussi au niveau auditeur malgré le prétendu monopole de l’ENA), et uniquement un Tour ex administratif et politique au niveau Conseiller d’Etat (uniquement directeurs de centrale, présidents de TA ou de CAA). On a 60 issus du corps au lieu de 200 et 40 issus des autres voies. Et plus de pb procoliens, plus de souci pour faire jouer à fond ce qui est l’essentiel mais rarement dit, l’aspect grand corps, la proximité avec le politique, la grande entreprise et la haute finance.

MAis bon, il faudra augmenter le niveau en droit, parce qu’ils pourront plus simplement rerouter des textes sur de la virgule (excuse Feldzer !), du triage régl/loi en tout en pour tout sur l’UE et autres broutilles du même niveau. Faudra une vraie connaissance profonde de l’ordonnancement juridique de l’Etat.

A priori, cela devrait inciter à sortir du recrutement ENA et avoir un concours de grands corps d’avant 45 sur la base du programme de tout le droit et la connaissance administrative de base et une préparation sur + de 5 ans après le master pour le gavage équivalent à agrég droit public + privé + ENA.

Pour ceux qui lisent l’espagnol, voir les rapports du Conseil d’Etat espagnol. Les hauts fonctionnaires du corps recrutés sur concours sont les "letrados del consejo de estado" :

http://www.consejo-estado.es/mem...

impétrant dit :

curieuse, à mon avis, c’est trois fois la même chose. Et puis, tu parles d’une harmonisation qui est le résultat hypothétique du dialogue des juges.
Mais bon, le Conseil d’Etat n’harmonise pas la jurisprudence en "dialoguant" avec les TA et CAA ! certainement il reprend et trie ce qui l’intéresse dans tout ce qui sort du contentieux et de l’appel mais il y a un moment où il décide et là s’arrête l’idée de dialogue.
C’est pour cela que mettre sur le même plan ce qui est en dessous, au même niveau (volontaire ou non : les rapports ne sont pas les mêmes avec la CC ou les Lords justice anglais) et au-dessus (srtt CJCE et CEDH) relève de la mystification. Même dans le au-dessus, mettre sur le même plan les tribunaux internationaux et CJCE revient à noyer le poisson.

babar dit :

pour la note c’était contrôle restreint ou normal ? car dame canu le dit mais peut on considérer que l’examen de savoir si les troubles sont liés aux conditions d’exploitation de l’établissement est encore du controle restreint ; je peux plus revérifier j’ai jeté le dossier…………mais il me semble que les autres arrets se bornaient à l’EMA

impétrant dit :

une anecdote amusante : un maître des requêtes disait qu’il fallait rejeter en bloc le droit européen parce qu’il emprunte des notions étrangères au droit français et que c’était entrer dans un engrenage infernal que de discuter sur un terrain entièrement miné avec des concepts faussés (théorie des apparences etc.) et 6 mois plus tard – le même – disait qu’en réalité la CJCE, non seulement parlait et écrivait en français, mais qu’elle tirait tous ses concepts juridiques et ses procédures du droit public français (ce qui est plutôt vrai d’ailleurs) et qu’elle était une sorte d’extension de l’empire du conseil d’Etat sur le droit européen. Ainsi, le CE devait être attentif à augmenter le nombre de référendaires issus du Conseil et proposer des formations aux autres juristes étrangers moins privilégiés (c’est-à-dire non formés au Conseil) pour continuer à inspirer la CJCE comme il l’a toujours fait (théorie de l’acte clair).
Cela illustre notamment un quatrième aspect positif du dialogue : le dialogue psychologique interne (ah Busiris !) permet de mieux coller à la réalité.

anne dit :

pour babar: les sujets sont sur le site du CE, pour ma part, j’ai fait un contrôle de l’EMA mais sans certitude

babar dit :

merci anne cela m’a rassuré bien contrôle restreint mais com un candidat m’a dit contrôle normal j’ai flippé surtout que j’avais pas gardé le dossier
merci

L'abbé Toule dit :

à Mister : Non, l’abbé ne révisera pas… car l’abbé est premier conseiller, et n’est pas certain qu’il aurait apprécié le sujet de dissertation.
à Babar et Anne : si j’ai bien compris sur quoi porte votre question, je crois qu’il fallait statuer sur l’EMA, comme le laisse penser la décision Dame Canu de 1975 (au dossier).
Ceci étant dit, avoir commis une erreur n’est pas très grave, si vous avez suivi l’ordre d’examen des questions (DINIF) et examiné correctement le bien-fondé. Se tromper sur la solution n’élimine pas.

Mister dit :

Monsieur le Premier Conseiller
Quel bonheur j’ose imaginer pour vous d’être déjà dans les Ordres
J’ai bien suivi l’ordre des questions
Il n’y a pas tant possibilité d’erreur du moins y’ a t il choix entre différentes options
Monsieur l’Abbé Combien traitez vous d’affaire en moyenne par semaine ? De plus lorsque qu’un magistrat est juge des référés, est-il exclusivement cela ou peut il alternativement exercer référés et jugements au fond sur même période ? Je pense que cela doit être alternativement
J’étais admissible l’an passé et je comprends mes fautes commises à l’oral alors j’espère confirmer l’essai
Merci de vos conseils pour ma préparation oral si vous souhaitez m’en dispenser certains
Bien à vous

reglisse42 dit :

Oui je vais réviser car je pense que ça s’est passé aussi bien que je le pouvais. Vu la lettre tirée au sort pour les oraux si j’en suis je ne peux pas me permettre d’attendre de savoir si c’est bon.

Pour les révisions (que je recommence demain car là je me suis accordé un WE) je ne sais pas trop quoi faire vu que je ne sais pas quel genre de question tombe…

Pour la note est-ce que vous avez parlé de la liaison du contentieux?

Miss dit :

Oui, j’ai parlé de la liaison du contentieux mais j’ai peur d’avoir vu un pb là où il n’y en a pas…

reglisse42 dit :

Pour moi il n’y avait pas de décision préalable, la demande d’indemnisation aurait due être irrecevable mais en défendant au fond à titre principal, le préfet a lié le contentieux. Enfin c’est ce que j’ai cru voir.

Mister dit :

c’est exactement cela puisque le pf n’a opposé aucune fin de non recevoir à titre principal
tu es encor étudiante réglisse? moi non

reglisse42 dit :

Moi non plus. Mes études me semblent loin derrière moi 🙂

Miss dit :

Ouf, c’est aussi ce que j’ai mis:d

L'abbé Toule dit :

Pour Mister (et les autres si cela les intéresse).
La norme est actuellement la suivante :
– pour un rapporteur en TA, de l’ordre de 160 affaires par an en chambre collégiale ; mais certains dossiers sont parfois "sous-pondérés", et nombreux sont les rapporteurs qui traitent beaucoup plus que 160 "numéros" en une année ; s’ajoutent à cela certaines permanences (exemples : reconduite à la frontière, référés pour les plus expérimentés) qui sont comptabilisés de façon plus ou moins (plutôt moins) avantageuse dans la norme ; pour le commissaire en TA, il faut conclure en général sur les affaires rapportées par deux ou trois conseillers et la "demie norme" du président de chambre, lorsqu’il passe effectivement des affaires en chambre.
Le VP du CE a annoncé qu’il souhaitait revenir à un format de chambre de type 1 Pt + 2 rapporteurs. C’est une bonne chose, et on peut espérer qu’il n’en reste pas aux bonnes intentions.
– en CAA, les rapporteurs font au moins 110 numéros par an (comme les TA font des jonctions, cela représente parfois 150 dossiers de TA) ; les affaires ont souvent grossi en appel… le commissaire conclut sur les affaires traitées par 3 à 4,5 rapporteurs, selon les cours et les chambres.

reglisse42 dit :

Merci pour les informations.

En ce qui concerne les RAF quelle est la rêgle pour les "nouveaux"? Il faut une certaine ancienneté?

L'abbé Toule dit :

En général, les chefs de juridiction dispensent durant quelques mois les nouveaux magistrats de cet exercice périlleux ; très périlleux : c’est le domaine dans lequel on constate des comportements très curieux de la part de certains (en vérité, assez rares) collègues, qui oublient que l’indépendance du juge se mesure d’abord par rapport à ses propres opinions…
Mais je rassure tout le monde : dans l’immense majorité des cas, les membres du corps font "la aprt des choses".

luminell dit :

Bonjour à tous

Je souhaiterais savoir si qu’elqu’un peut me conseiller un bon ouvrage qui pourrait être util à la préparation du concours de conseiller.

Merci d’avance.

S.B. dit :

@luminell

L’ouvrage "Préparer et réussir le concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel POUR LES NULS" de Jean-Marc Sauvé et Renaud Denoix de Saint Marc (FIRST EDITIONS)

:o)))

jeune voix dit :

je confirme les propos de l’abbé.

La norme chez nous est à 9 dossiers par audience ce qui fait plutôt 180-190 dossiers en collégial par magistrat.

Pour les petits TA, les permanences RAF et la vacation de l’été (on devient le président par délégation et donc en charge des référés qui arrivent et de tous les trucs à signer) arrivent très vite. Mes premières RAF furent 3 mois après ma prise de fonction. Première vacation 4 mois et demi après. Mais il y a toujours un collègue sympa qui laisse son numéro au cas où…

FW dit :

@ l’abbé et jeune voix (et autres magistrats en TA ou CAA)

Pour rester sur le travail du rapporteur, je m’interroge sur la différence dans l’exercice de ces fonctions en TA et en CAA (notamment et surtout s’agissant de la conduite de l’instruction, de l’étude du dossier et de létablissement du rapport, ainsi que des relations avec les autres membres de la formation de jugement notamment avant, pendant et après la SI).
Je sais bien que les règles et principes qui gouvernent les juridictions du "fond" sont similaires (sans être en tous points identiques) mais y a t-il selon vous une ou des différences importante(s) qui permettent de dire qu’être rapporteur en TA ce n’est pas tout à fait pareil quêtre rapporteur en CAA ?
Je connais un peu les TA mais la juridiction d’appel m’est totalement inconnue et j’aimerais bien en savoir un peu plus.
Merci d’avance aux aimables contributeurs.

@ jeune voix : et bien ! On vous a mis dans le bain dès le début ! Comment s’est passé l’adaptation lors de la prise de vos fonctions et comment avez-vous réussi à assurer votre permanence ? Le collègue sympa vous à aider je suppose…

L'abbé Toule dit :

Le passage du TA à la CAA a été, pour moi et les collègues que j’ai vu arriver depuis, assez difficile. Le niveau d’exigence est beaucoup plus élevé : qualité de la rédaction de l’arrêt, subtilités dans le raisonnement auxquelles le temps imparti en TA ne permettent pas d’accéder (faute de temps), concentration de collègues très expérimentés dans leur matière, etc.
Avant d’arriver en Cour, on ne mesure pas l’effort à accomplir sur le plan qualitatif. En contrepartie, le temps consacré à chaque dossier est plus élevé, la collégialité beaucoup plus grande (les séances d’instructio durent toute la journée, et les audiences/délibéré aussi).
Celui qui ne se met pas vite au niveau voir ses rapports révisés et recadrés en totalité, ses projets réécrits, etc..
Très exigeant, donc, est le travail en Cour.
Mais difficile doit être le retour en TA, où il faut être plus réactif, accepter d’aller vite où la Cour l’interdit…
TA et CAA : un même métier, mais qui s’exerce très différemment.

horloger dit :

pour info, en Ta, les séances d’instruction se déroulent fréquemment sur 3/4 de la journée (3,5 rapporteurs 40 affaires environ). Le temps d’audience dépend grandement de la présence des parties et des plaidoiries, ainsi que des conclusions du commissaire du gouvernement.
Quant au délibéré, il est fonction de la complexité en fait et en droit des affaires et de l’état des réserves et des interrogations lors de la séance d’instruction et de la teneur des conclusions du commissaire, plus accessoirement des observations orales des parties (en ce cas, le renvoi est l’issue logique);
L’audience de reconduite à la frontière varie beaucoup, mais une affaire peut durer toute une demi journée en fonction des éléments produits et audition à la barre.

Yann dit :

Le temps d’audience dépend beaucoup des matières contentieuses traitées. Si l’on met à part les cas spécifique des étrangers, le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, ainsi que celui de la fonction publique (où les personnes concernées se déplacent très souvent) draine un public plus large (et suscite des audiences plus longues) que, par exemple, le fiscal.

Sur le décalage CAA-TA, il est assez généralement constaté. Il vaut mieux avoir un peu de bouteille dans les TA pour rejoindre sereinement une Cour, et accepter de consentir à un gros investissement personnel. Le passage en CAA est en revanche très formateur en termes de compétence contentieuse et rédactionnelle.

FW dit :

@ l’Abbé Toule, Horloger et Yann : merci beaucoup pour vos éclaircissements

Je souhaiterais également recueillir les avis de certains sur d’autres questions, auxquelles seuls des magistrats en poste sont susceptibles de pouvoir répondre. Pouvoir recueillir quelques considérations pratiques sur le métier de conseiller de TA (que l’on ne trouve pas dans les ouvrages et trop rarement dans la littérature juridique en général) est en effet bien utile pour qui s’intéresse à ces fonctions et au concours complémentaire (ce qui semble être le cas de nombreux lecteurs et contributeurs assidus de ce billet).
Aussi je propose quelques questions en vrac pour lesquelles toutes les contributions sont les bienvenues (on voudra bien m’excuser du nombre et de l’aspect « catalogue » de ces questions) :

Post n° 512 : « la demie norme du président de chambre, lorsqu’il passe effectivement des affaires en chambre ». Pourquoi un président de chambre rapporte t-il ? Est-ce un choix ou une obligation imposée par le président de juridiction ou l’état de son stock ? Dans le cas où un président prend quelques dossiers à son rapport, sont-ce des dossiers considérés comme plus complexes ou sensibles (politiquement, médiatiquement…) ? La plupart des présidents de chambre en TA rapportent-ils ou se concentrent-ils sur leurs fonctions de réviseur (ce qui est le cas dans les CAA me semble t-il mais pas dans les TA). A ce propos le groupe de travail n° 2 (sur l’organisation, les méthodes de travail et la procédure) préconise un recentrage du travail du président de chambre en TA sur ses fonctions de réviseur. Cela me parait une bonne chose pour la cohérence et la qualité des décisions.

En sait-on davantage de l’examen par le CE des différents rapports des groupes de travail (notamment n°2) sur les juridictions ? J’ai cru comprendre qu’il allait bientôt livrer ses positions sur les différentes propositions formulées (d’ailleurs très riches et qui montrent une véritable réflexion d’ensemble). Des nouvelles à ce sujet ?

Pour revenir sur la différence entre TA et CAA : quelles différences dans l’instruction du dossier ? Par exemple y a-t-il moins de mesures d’instruction en CAA dans la mesure où normalement le TA a du recueillir tous les éléments (notamment de fait) nécessaires à la solution du litige ?

Sur les fonctions de rapporteur et de cdg : Tous les nouveaux entrants dans le corps (quatre voies d’accès) en TA ou en CAA sont-ils obligatoirement tenus d’exercer les fonctions de rapporteur avant de pouvoir être cdg, et si oui pendant combien de temps ?
Pourquoi certains, quand ils en ont la possibilité, souhaitent exercer les fonctions de cdg ? Inversement, pourquoi certains préfèrent rester rapporteur plutôt que d’ « essayer » les fonctions de cdg ? Des différences entre TA et CAA sur ce point ?

Sur l’apprentissage des fonctions de rapporteur lors de la première affectation : la plupart des nouveaux magistrats utilisent-ils la possibilité qui leur est « offerte » de la demie norme (4 ou 5 dossiers par quinzaine si je ne me trompe pas) ? Pendant combien de temps permet-on cette possibilité ? A part la question de la norme à produire, on sait que la connaissance et surtout la compétence en contentieux vient avec l’expérience. Or lors de la prise de fonction (et malgré la préparation du concours complémentaire et la « formation » au CE), on ne peut me semble t-il être pleinement opérationnel dès le début. Hormis l’investissement personnel, comment les jeunes magistrats sont-ils concrètement aidés dans l’apprentissage de leurs fonctions ? Est-ce principalement le président de chambre qui guide le nouveau rapporteur et comment ?

Voilà quelques questions très pratico-pratiques que je me pose, dont les réponses qu’elles appellent sont susceptibles, en sus de satisfaire ma curiosité, d’intéresser (on l’espère) les personnes attirées par une carrière au sein des juridictions administratives.

PS : je profite de ce post pour féliciter et remercier les auteurs de ce blog pour la qualité des billets et des différents contributeurs. Les échanges permis par ce média permettent tant au chercheur qu’au praticien de bénéficier de points de vue enrichissants qu’il ne trouverait pas nécessairement dans son environnement immédiat. L’intérêt d’un blog est aussi de pouvoir rester en contact avec l’actualité juridique et des réflexions sur le droit. Merci donc aux auteurs de ce blog pour le travail effectué dans l’intérêt de la communauté des juristes de droit public.

Yann dit :

Cher FW

Je répondrai d’abord sur la question des fonctions de rapporteur et de CdG. Bien qu’en principe il soit des plus souhaitables qu’un magistrat ait été rapporteur quelques temps avant de passer au commissariat, il ne s’agit pas d’une obligation, et bien au contraire ce principe d’ancienneté n’est souvent pas respecté…pour des raisons à vrai dire peu glorieuses : certaines juridictions ont du mal à recruter des CdG en raison d’une charge de travail très lourde (compter maintenant 28 conclusions par audience dans le cas le plus fréquent d’uneformation à trois rapporteurs et un président à mi-norme) et mal récompensée financièrement. Le sort tombe donc souvent sur le plus jeune. D’autre part, les présidents de juridiction, attentifs aux flux entrées-sorties, préfèreront garder comme rapporteurs les magistrats les plus expérimentés qui snt les plus à même desupporter la pression statstique…on mettra donc les plus jeunes ou les moins "capés" au commissariat, ce qui n’est pas sans poser des problèmes de rayonnement de la juridiction, certains barreaux s’étant émus de la qualité en déclin des conclusions (j’ajoute que le phénomène est moins marqué en cour mais qu’il existe également). Si on le peut, il me paraît plus raisonnable d’attendre au moins deux ans avant de postuler à un commisariat si l’envie s’en fait sentir.

Après, pourquoi commissaire plutôt que rapporteur ou l’inverse ? Disons que le commissariat offre d’abord la satisfaction de briller un peu à l’audience et d’être la "vitrine" de la formation de jugement. Cette fonction permet aussi, lorsqu’on est très à l’aise dans la matière traitée, d’aller plus au fond des choses que le rapporteur qui est directement en prise avec la nécessité d’écluser son stock. En revanche, elle rend très dépendant de ses collègues et de la qualité de leurs notes de présentation et de leurs visas. En ce sens, la fonction de rapporteur offre, peut-être paradoxalement, une plus grande autonomie. Précision enfin : être commissaire ne protège pas des permanences.

Sur la mi-norme, si je me souviens bien, elle trouve à s’appliquer aux dix premières audiences suivant la prise de poste, mais c’est un maximum. En réalité, suivant la patience de ton vice-président et de ton président et la pression statistique de la juridiction, le délai de grâce peut être plus court, sachant qu’il s’agira de suggestions à passer à la norme complète, pas d’une obligation, bien entendu…

Quant à la formation des nouveaux arrivants, elle incombe bien sûr au président de chambre, mais le malheureux n’est généralement plus en position de réviser comme il le faudrait. En fait, il faut faire confiance au soutien des collègues, que ce soit le commissaire du gouvernement ou les rapporteurs de la formation. Généralement, ils seront toujours prêts à t’aider ou à discuter d’une solution sur laquelle tu t’interroges. C’est pourquoi il est absolment vital d’être physiquement présent au TA ou à la cour les premiers temps, tout du moins.

L'abbé Toule dit :

à FW, en complément de la réponse apportée par Yann.
1°) Sur la demie norme du président de chambre.
Il est d’usage qu’un Pt de chambre de TA rapporte à demie norme, soit 4 dossiers par audience, en plus de son travail de révision. De plus en plus de Pts de ch. ne le font pas, car ils doivent réviser (ou, pour certains, "suivre") 3 rapporteurs parfois peu expérimentés, font aussi de nombreuses ordonnances, du "juge unique", participent aux permanences, etc..
Les dossiers sont parfois complexes, mais certains font, faute de temps, ce que l’on appelle en souriant un "dossier de président", c’est à dire une affaire pas trop lourde… Il vaut mieux, d’ailleurs, qu’ils ne fassent pas eux-mêmes des dossiers trop compliqués, car ils ne seraient de fait pas "révisés".
2°) Les propositions du VP sont désormais sur intranet.
3°) Sur la différence entre TA et CAA.
Malheureusement, le dossier n’a pas toujours donné lieu au TA, faute de temps, à toutes mesures d’instruction utiles ; les CAA en font donc.
4°) Rapporteur / CDG.
Les réflexions de Yann sont assez exactes. On rencontre vraiment de tout chez les CDG : des rapporteurs pas très bons que l’on va "neutraliser", des "pointures" dans leur domaine qui veulent de l’indépendance et sont heureux de pouvoir "publier", des jeunes, des très anciens, etc.. Dans les faits, une ancienneté mini de 2 ans est en général requises. Cela ne suffit parfois pas toujours. Dans certains TA, la fonction reste prisée et la file d’attente est longue ; c’est encore plus vrai dans plusieurs CAA dans des matières comme l’urbanisme ou le fiscal.
5°) Sur l’apprentissage des fonctions de rapporteur lors de la première affectation. Beaucoup de Pts de ch. aident leurs jeunes conseillers, mais on peut dire que la meilleurs école est celle de la "débrouille". Le Pt aide souvent en apprenant au jeune à traiter les question dans le bon ordre, à acquérir le "réflex" qui fait gagner du temps… Le nouveau magistrat fait effectivement un demie norme durant 10 audiences, et utilise ce temps pour compléter l’apprentissage commencé en formation au CE.

jeune padawan dit :

Bonjour,
Merci pour ce blog et ses infos sur la carrière de magistrat administratif.
Je voudrais vous faire part d’un point de vue.
Lorsque je fus stagiaire dans l’administration d’Etat j’ai eu l’agréable surprise de découvrir des fonctionnaires très pointus (et passionnés! ) en contentieux des marchés publics, urbanisme, fonction publique etc.
Un jour, je demande à l’un d’eux: "Pourquoi vous ne faîtes pas juge administratif?"
"Parce que le concours est devenu trop "universitaire"; Nous seront battus à l’écrit par les "universitaires".D’ailleurs, je ne sais plus rédiger sans un clavier.
Il y a bien un débouché par détachement ou tour extérieur, mais la porte est plus qu’étroite".
On "colloque" sur l’adéquation des compétences et des emplois.On "colloque" sur la lenteur de la justice et en particulier, administrative.
Ne pourrait-on pas "ouvrir" des débouchés à ces compétences ( qui à mon sens sont nombreuses, ayant depuis, "ferraillé" par mémoires interposés avec certains d’entre eux) qui pourraient par exemple, réduire le stock d’affaires des TA?
Aujourd’hui, il m’arrive de sourire alors que j’écoute les nébuleuses conclusions d’un commissaire du gouvernement lorsque je pense à ce chef de bureau du contentieux d’une préfecture, qui , dès la lecture terminée de la requête introductive , me dressait simplement mais avec gourmandise et humour un topo sur le sujet puis la stratégie à mener , quelle référence à investiguer ou quelle page du Chapus à aller (re)lire!
"Juger vite, nous jugerons bien"dit le Conseil d’Etat: On pourrait par là juger vite ET bien.

yoda dit :

@jeune padawan: je trouve l’explication sur la dimension trop universitaire du concours un peu facile , cela évite de le préparer ou cela justifie son échec;
je crains que vous ayez une vision très restrictive de la fonction du juge et des multiples et subtiles dimensions du contentieux administratif, méfiez vous des appréciations à partir d’une appréhension extérieure; il ne suffit pas d’être un technicien pointu des marchés publics ou de l’urbanisme pour prétendre accéder à la fonction de juge, loin de là! je pourrais vous citer beaucoup d’exemples de tel spécialiste de droit, membre de la doctrine qui n’a pas réussi le concours, cela ne évidemment veut pas dire qu’il n’était pas compétent dans sa matière mais qu’il ne présentait pas les capacités requises pour le poste.
Et ce n’est pas un universitaire qui se permet ces observations, je suis un ancien de l’administration préfectorale, spécialisé dans le contentieux des contrats et marchés publics, je puis vous garantir que pour être juge administratif l’on attend pas que vous connaissiez par coeur telle notion pointue du CMP vue par la jurisprudence mais que vous ayez une méthode et un raisonnement juridique clair et solide à partir de données brutes, en sachant mobiliser vos connaissances fondamentales, et le cas échéant spécialisées.
j’ajoute qu’il est sain qu’il y ait une épreuve dite universitaire de composition, car un juge doit être également capable d’identifier des problématiques ou des tendances du droit public et s’inscrire dans un contexte, ne serait ce que pour opérer en pleine connaissance de cause un revirement sur tel opérance d’un moyen ou tel degré de contrôle ou encore sur tel régime de preuve!
Certes, travailler tout en préparant le concours est très lourd à maints égards, mais cela reste possible malgré la concurrence (mais cette émulation est une chance pour le corps des tacaa) accrue du public universitaire
Enfin, je souhaiterai bien connaître votre chef de bureau du contentieux, car pour l’instant, à la lecture des mémoires ou déférés des différentes préfectures, je n’ai pas encore connu l’illumination juridique …

Apokrif dit :

"de tour extérieur administratif au niveau maître des requêtes ou auditeur (si si ça existe aussi au niveau auditeur malgré le prétendu monopole de l’ENA"

Pour les militaires ?

Apokrif dit :

"Dans le silence des textes, je ne me prononcerai pas sur la légalité d’une candidature au concours interne de l’ENA (voire même externe pour nos plus jeunes collègues), d’un conseiller de TA CAA entré dans le corps par la voie du concours direct"

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d’accès et aux régimes de formation à l’Ecole nationale d’administration.
Article 1
Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l’un des corps recrutés par la voie de l’ENA, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui n’ont pu antérieurement accéder dans les conditions fixées à l’article 49 à aucune des carrières auxquelles prépare l’école.

jeune padawan dit :

Pardon maître yoda d’avoir troublé votre méditation.
Il est vrai que les subtilités du droit administratif m’échappent toujours un peu en particulier lorsqu’un permis de construire est annulé deux années après l’achévement des travaux ou lorsqu’une procédure de reconduite à la frontière est annulée alors que l’infortuné étranger se trouve "dans la nature"-selon l’expression consacrée qui me gène.Quant à connaître l’identité de ce fonctionnaire pour qui j’ai tant d’estime, cela ne vous servirait à rien, apparemment vous n’exercez pas dans un tribunal dont relève sa préfecture ou alors, votre seuil de déclenchement de votre émerveillement est trop élevé.
Je ne conteste pas l’institution même du concours mais en regardant ailleurs, en Allemagne en particulier, on s’aperçoit qu’un recrutement de qualité ne passe pas toujours par les concours.
Enfin, j’ajouterais simplement et je pense que vous serez d’accord, que l’on ne peut pas, dans un état de droit, se payer le luxe d’être trop subtil lorsqu’on est trop lent.

Melody dit :

@ jeune padawan :
Pour votre information, sur la promo 2007 du concours, il y avait un tiers de fonctionnaires, issus de tous horizons (préfecture, centrale, collectivités). Et très bien classés pour la plupart !
Je ne crois donc pas à l’argument consistant à dire que le concours n’est pas accessible à ce type de candidats car trop "universitaire".
Quant à votre dernier commentaire, il ne mérite pas de réponse.

FW dit :

@ Yann et l’Abbé : merci infiniment pour vos réponses précises !

Deux autres questions de procédure peut-être si ce n’est pas abuser de votre bonne volonté. Elle peuvent paraitre naives mais j’aimerais bien en être assuré.

Le rapporteur est celui qui suit le dossier qui lui a été affecté, il est en charge de son instruction avant d’étudier l’affaire au fond. Est-ce alors bien lui qui prend effectivement la décision de recourir à telle ou telle mesure d’instruction du titre II du livre VI du CJA (car dans les différents articles il est écrit "la juridiction peut"), ou qui décide de la communication d’un MOP, d’une MED, ou encore de la clôture ou réouverture de l’instruction, ou cela relève t’il uniquement du président de chambre ? Si je ne me trompe pas en droit il s’agit de prérogatives du président de la formation de jugement, mais en pratique est-ce bien le rapporteur qui décide seul de ces mesures et le président qui ne fais que signer la décision, ou ce dernier a t-il son mot à dire ? Par ailleurs si dans la pratique c’est bien le rapporteur qui décide déjà de ces mesures, quels intérêt et gain (hormis le fait de mettre le droit en conformité avec la pratique) de lui transférer les pouvoirs du président sur ces points ? (je précise que ma conception du rôle du rapporteur est que c’est bien à lui qu’il appartient de prendre toute mesure permettant de mettre le dossier en état, et qu’il faut lui faire confiance sur ce point, mais je me méprend peut-être…).

Seconde question : lors des demandes de productions complémentaires aux parties et spécialement au demandeur, hormis les demandes de régularisation de la requête, arrive t-il de lui demander, s’agissant du fond, des explications complémentaires sur ses allégations, ou des pièces complémentaires qui pourraient établir ses moyens et prétentions ? Hormis quelques rares exemples trouvés en matière de cinéma (demande projection de film) ou de demande d’un contrat à la partie la plus diligente, un rapporteur de TA a t-il souvent recours à ce type de demandes, indépendamment de la possibilité d’entendre les parties (rarement utilisée) au cours de la phase d’instruction ?

D’avance merci,
Bien à vous

L'abbé Toule dit :

à FW.
1°) Dans les faits, les mesures d’instruction sont le plus souvent décidées par les Pts de formation de jugement sur proposition du rapporteur. Il me paraît très judicieux de transférer la responsabilité effective des mesures d’instruction au magistrat chargé… de l’instruction, donc au rapporteur.
2°) Les demandes de pièces sont relativement fréquentes, encore que certains magistrats seraient bien inspirés d’en demander certaines dont ils se passent alors pourtant qu’elles leur seraient bien utiles. Disons toutefois que, lorsqu’il y a une carence, le Pt ou le CDG demandent au rapporteur de préparer la mesure d’instruction utile.
Il est plus rare que des explications soient demandées. Il m’est arrivé de le faire. Il faut toutefois faire attention à ce genre de procédé, car il ne faut pas déséquilibrer le procès en mettant une partie "sur la bonne piste". Bien que la procédure soit inquisitoriale, ce sont les parties, en effet, qui font le procès, hormis le cas des moyens d’ordre public, et il n’appartient pas au juge d’orienter une partie en lui suggérant un moyen nouveau. La question posée est bonne et fait débat.

Noé dit :

bonjour à tous!
Tout cela est fort intéressant.
Mais je fait une parenthèse, et m’adresse à ceux qui, comme moi, révisent en prévision du jour prochain, de l’oral, de l’épreuve ultime!
Il faut avoir les nerfs solides, non?
Ayant pris connaissance des échanges de l’année passée, je suis intéressée par le"florilège de questions" qui circulait. L’un de vous pourrait-il me le communiquer?
Quant aux plans énnoncés, j’ai trouvé certaines idées judicieuses. Les copies vont être diversifiées, et les correcteurs ne vont pas s’ennuyer.
Pour le dossier, j’ai proposé d’annuler + des DI, car pas de liens avec les conditions d’exploitation.
A l’écoute de tous les conseils en vue de la préparation de l’oral.

reglisse42 dit :

Même si j’avais annulé j’aurais eu de la peine à accorder des indemnités compte tenu des documents fournis pour évaluer le préjudice. J’ai considéré qu’un simple tableau excel ne justifiait rien du tout. Après je ne sais pas ce que ça vaut "en vrai".
Pour l’atteinte à l’image même chose, j’ai trouvé ça un peu fait à la louche…

Sophie dit :

Bonjour à tous,
Pour ma part, j’ai annulé pour vice de procédure compte tenu du temps écoulé entre les faits et l’intervention de la mesure de fermeture, d’une part, et du comportement de la gérante qui n’a pas participé aux événements (à la différence des faits dans l’arrêt "Pub 90"), d’autre part. Et j’ai rejeté les conclusions à fin d’indemnités au motif que la décision était annulée seulement pour un vice de procédure alors qu’elle était bien fondée. J’ai considéré qu’il ressortait des rapports de police qu’il y avait un lien avec les conditions d’exploitation. Par contre, j’ai fait un contrôle de l’EMA au regard de Dame Canu, mais j’ai vraiment un doute. N’est-ce pas du contrôle normal s’agissant du bien fondé et de l’EMA seulement s’agissant de la durée de la fermeture ? Est-ce que quelqu’un a demandé les corrigés à CAPAVOCAT ?

Noé dit :

Sophie,
j’ai compris également la décision produite comme limitant le conrôle à l’EMA, quant à la décision de fermeture, sans distinguer entre le bien fondé de la mesure et sa durée.
Je n’ai pas de corrigé, mais pour moi, cette fermeture administrative n’était pas fondée. Le simple fait de pratiquer de petits prix ou de drainer une clientèle de banlieue au "comportement incivique" me paraissait trop vague, voir clairement discriminatoire. Difficile de savoir ce qui était attendu. La jurisprudence, me semble-t-il, nous permettait d’annuler pour vice de procédure et notamment sur une motivation insuffisante, mais sur les deux derniers arrêts, que je n’ai pas repris depuis, nous pouvions j’ai l’impression soit considérer que le contrôle étant restreint, les élements produits aux débats justifiaent la mesure, soit annuler en retenant que les éléments produits ne permettaient pas de considérer que les affrontements étaient liés aux conditions d’exploitation de la boite. La question est: avions nous réellement une marge d’appréciation ou devions nous proposer l’annulation mais sans DI car mesure fondée au fond, comme tu l’as retenu et comme le suggérait un arrêt. A la réflexion, j’ai l’impression que nous étions invités à proposer cette solution, mais dans la course de l’épreuve, j’ai préféré m’en tenir à la position qui me semblait personnellement la plus fondée, juridiquement et dans les faits. C’était assez ambigüe, comme épreuve. Non?

reglisse42 dit :

Je pense que c’est plus le raisonnement pour arriver à la solution qui était important que la solution finalement retenue. Je me souviens pas trop de ma copie mais je sais que je n’ai pas annulé. En ce qui concerne la procédure j’ai tenu compte entre autres choses du calendrier fourni en PJ et qui montrait que les faits se reproduisaient les lundis soirs et qu’on était vendredi (pour moi l’urgence pouvait être retenue) . Sinon au fond j’ai fait un contrôle de l’EMA (je crois)

Muna dit :

Je pense que toutes les solutions et tous les raisonnements se valent mais ce qui, à mon sens et je l’espère, pourrait compter c’est la logique introduite. Si le contrôle restreint était retenu, cela allait de soi que la motivation fournie par le Préfet soit suffisante. Et si le contrôle de la décision de fermeture était normal, cela allait de soi que l’urgence ne soit pas retenu, surtout compte tenu l’exigence de l’article 24 de la Loi du 12 avril 2000.

En fin de compte, c’est l’épreuve de dissertation qui, comme les autres années, doit réellement départager. On a vite fait de se payer un 5 ou 6 sur 20 voir moins de 05/20 si le sujet n’a pas été compris dans le sens attendu.

En ce sens, qu’avez-vous compris de ce sujet ? Quelle était la problèmatique selon vous ? Quel plan avez-vous adopté pour conduire votre raisonnement ?

Je n’ose même pas me lancer dans une révision "à crédit" pour l’oral tant les deux épreuves étaient ambigües et trop ouvertes. Peut-être le miracle existe-t-il ?

reglisse42 dit :

Idem pour les révisions… j’ai vraiment du mal à m’y mettre vraiment. Pourtant j’ai bossé les écrits comme une tarée mais là j’ai un coup de mou… j’sais pas pourquoi j’ai pourtant pas l’impression d’avoir planté le truc. M’enfin je révise quand même hein… mais le coeur n’y est pas

Noé dit :

Pour ta question sur le sujet de dissert; je pense que plusieurs plans étaient possibles, car finalement, comme sur le sujet sur l’intérêt général, il y avait beaucoup de choses à dire. Personnellement, j’ai illustré le dialogue des juges par des exemples d’évolution de JP, notamment suite à des jp communautaires ou européennes.
D’autres se sont orientés vers le dialogue en interne, puis le dialogue à l’internationnal. On pouvait aussi, peut-être, disserter plus philosophiquement sur la nécessité du dalogue, ses limites, sur sa consistance, (rapprochement, alignement des jp)..; et vous?

marjia dit :

Je voudrais savoir si vs en savez davantage sur les conditions de diplome requis pour concourir au concours en tour exterieur pour l’année 2009 ? Faut il un Bac +3 ou un Bac + 5 ? Je n’ai pas su trouver le texte de loi qui définirait ces conditions qui devaient changer.

Melody dit :

Il est effectivement probable que le niveau de recrutement soit élevé au bac + 5 ; il ne s’agit toutefois pour l’instant que d’un projet. Dans la mesure où d’autres modifications plus importantes du concours de recrutement complémentaire sont envisagées, je ne pense pas que les changements soient effectifs pour l’année 2009.
En tout état de cause, si les textes actuels prévoient un niveau bac +3, en pratique la très grande majorité de candidats reçus ont un bac +5, voire plus (c’est peut être moins vrai pour les fonctionnaires, qui eux peuvent faire jouer leur ancienneté. L’ancienneté requise pour concourir devrait d’ailleurs être revue à la baisse).

L'abbé Toule dit :

Je suis d’accord avec Réglisse 42 : ce qui compte, c’est la structure du raisonnement, et, si vous avez commis une erreur de raisonnement, que vous ayez exprimé votre position avec retenue, le cas échéant en faisant part de votre doute.
Pour Marjia : la question du diplôme pour le tour ex (qui n’est d’ailleurs pas un concours au sens juridique du terme) n’est pour l’heure pas évoquée. Elever le niveau officiel à Bac + 5 n’est pour l’instant une piste envisagée par le VP (et, d’ailleurs, je crois, soutenue par les 2 syndicats) que pour le concours.

huron dit :

toujours pas d’info quant à la parution des textes concernant la réforme du concours ?

L'abbé Toule dit :

Pas avant quelques mois, à mon avis, le temps que la concertation fonctionne : débat au CSTA le 27 mai, puis discussions sur les projets de textes, etc..

huron dit :

merci l’abbé !

les discussions s’annoncent vives ? ou existe-t-il 1 relatif "consensus" entre Jean-Marc Sauvé des Eaux et les syndicats ?

L'abbé Toule dit :

Je crois que sur le principe du bac + 5, il y a plutôt consensus. Sur le fait qu’il serait bien d’avoir une ou deux épreuves de plus, aussi. Sur les détails, il peut y avoir discussion.
Le concours est devenu un vrai sujet de préoccupation pour le gestionnaire et les deux syndicats : il y a d’année en année de moins en moins de candidats, et ce fait porte préjudice au corps, dans son positionnement face aux autres corps de hauts fonctionnaires.
Mais il y a à côté de cela d’autres pb lourds à gérer dans les prochains mois.
La diffuculté que nous allons rencontrer vient de ce que le VP a déjà annoncé au chefs de juridiction mais aussi au public, y compris depuis l’Angleterre, la plupart de ses orientations. Je ne sais pas s’il laisse beaucoup de grain à moudre sur les sujets essentiels.

reglisse42 dit :

Bonjour,

Je me pose des questions au sujet des oraux: est-ce que l’un d’entre vous sait de quelle façon il faut traiter les sujets? Est-ce qu’il faut absolument chercher une problématique comme pour la dissertation ou se contenter de faire un exposé des connaissances? En effet, j’ai pu glaner quelques exemples de sujets et parfois il me semble difficile de sortir de la "récitation" et du coup on peut être sec sur un sujet .

Et comme malqré mes recherches je n’ai pas trouvé l’ouvrage "l’oral du concours complémentaire de conseillers de TA pour les nuls" je n’arrive pas à me faire une idée. Help!

huron dit :

j’ai ouï dire que cette année le nombre de candidats avait fortement chuté ; est-ce vrai ?

L'abbé Toule dit :

Exposez d’abord vos connaissances livresques, puis faites part de vos réflexions et doutes ; par exemple sur la position que doit adopter le magistrat devant le problème posé.

reglisse42 dit :

@ Huron,

Si j’ai bien compris non étions 314 à avoir fait les deux épreuves

@ L’abbé Toule: c’est surtout la façon de mettre ça en forme qui m’"embête" le fameux plan.

L'abbé Toule dit :

à Réglisse 42
Voyez sur ce point, sur le site du CE, le rapport du jury de 2007 :
http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

reglisse42 dit :

Merci,

Si j’en suis j’essayerai de faire un exposé classique avec des exemples assez concrets ou des questions d’actualité. Reste à faire partie des 60-70…

déchu dit :

qui a déjà connu une déprime après un concours ??

charles dit :

Comment se déroule l’audition pour le recrutement au tour extérieur de premier conseiller?
Existe-t-il une préparation ou à tout le moins de la documentation sur cette audition?

L'abbé Toule dit :

à Charles,
Pour le "tour ex de Conseiller/Premier conseiller, il n’existe ni préparation, ni documentation.
La sélection a lieu d’abord sur dossier, puis à l’oral. Voyez les propos déjà tenus sur le sujet un peu plus haut.

Noé dit :

Le temps passe lentement, après les épreuves, non?

reglisse42 dit :

Ne m’en parle pas …
Et encore j’essaie de réviser pour l’oral au cas où… et je bosse… j’ose même pas imaginer le gars qui se consacre qu’à ça…

Délice dit :

j’ai lu vos divers échanges relatifs notamment à l’épreuve sur dossier: en ce qui concerne le degré de contrôle du juge, je n’ai pas interprété l’arrêt Dame Canu de la même façon que vous (mais je me suis peut-être trompée!). J’ai indiqué que le juge exerçait un contrôle normal sur la qualification juridique des faits et un contrôle de l’EMA sur le choix de la mesure (notamment la durée de fermeture de l’établissement). Toutefois, la disproportion manifeste de la mesure de police eu égard à la gravité des faits n’était pas invoquée par le requérant.

mister dit :

Bonjour à tous notamment avec ceux avec qui j’ai déjà communiqué
Il m’arrive un beau problème informatique …j’ai perdu la moitié de mes dossiers word (que je n’avais pas hélas dupliqués) est ce que quelqu’un pourrait m’envoyer le florilège des sujets et questions du grand oral de conseiller svp Je vous laisse à cet effet mon adresse mail : thierry.thirland@aliceadsl.fr
merci d’avance à celui ou celle qui procèdera à l’envoi

canu dit :

@ Délice :

le considérant de l’arrêt Dame Canu est pourtant : "cons. qu’en l’absence d’erreur manifeste, L’APPRECIATION à laquelle s’est livré le sous-préfet du Havre POUR PRESCRIRE la mesure attaquée ET en FIXER LA DUREE ne peut être discutée devant la juridiction administrative". Il me semble que le contrôle restreint porte sur l’ensemble.

Délice dit :

@ Canu

Je pense que l’expression "prescrire la mesure attaquée" concerne le choix de la mesure…et non le bien fondé.

Il faut prendre en compte le considérant précédent: les expressions "étaient de nature à porter atteinte à la tranquillité "publique ou "le sous préfet a pu légalament prononcer la femreture temporaire de cet établissement." laissent présager un contrôle normal à mon sens. De même cf les décisions "société Le Bolero" et "Jean Pierre Duchene".

L'abbé Toule dit :

Ceux qui se sont trompés sur le dégré de contrôle auront autour de 2 points en moins, s’ils ont toutefois expliqué leur position en émettant, le cas échéant, un doute.
Ce n’est pas grave, si le reste de la copie est bien construit. N’oubliez pas que bien faire son métier de rapporteur, c’est d’abord bien poser le problème, et expliquer (en suivant l’ordre des questions) la solution que l’on propose.
On peut se tromper.

Délice dit :

2 points, c’est bcp dans le cadre d’un concours…

Je reste toutefois sur ma position au sujet du degré de contrôle, d’autant plus qu’indépendamment des pièces du dossier, on peut indiquer qu’il s’agit d’une mesure de police administrative et qu’il y a un risque important d’atteintes aux libertés publiques…

EMA dit :

slt
je pense que les doutes sur la nature du contrôle étaient inutiles dans la mesure où le juge est tenu par la demande et que la requérante ne se bornait à invoquer sur le fond (en terme de légalité interne) qu’une EMA
en outre l’un des deux arrêts de caa reprenait le considérant de canu mais peut etre qu’une subtilité a pu m’échapper

Sophie dit :

En fait, l’arrêt Dame Canu n’est pas clair. Sur un arrêt récent de 2007 (dont je n’ai plus les références), le commissaire du gvnmt proposait justement de clarifier le degré de contrôle et relevait que la jurisprudence sur ce point n’est pas précise (je cite : "votre conrôle est parfois restreint, parfois normal). Il proposait : contrôle normal pour le bien fondé de la mesure et EMA pour la durée de fermeture. Le CE la suivit.
Mais il me semble que s’agissant du dossier du concours, ce qui était surtout attendu était de savoir si les troubles à l’ordre public présentaient un lien suffisant avec les conditions d’exploitation de l’établissement alors même qu’ils avaient eu lieu à l’extérieur (2 arrêts de CAA sur ce point dans le dossier).

Délice dit :

@ EMA

attention, le juge n’est pas lié par les qualifications des conclusions comme des moyens . Il lui appartient de les requalifier!

précis dit :

@Delice: sauf à créer le moyen et ses branches!

Délice dit :

@ EMA , Sophie et Canu

Si mon argumentation n’est pas assez convaicante, je vous invite à aller consulter le livre de Daniel Chabanol "la pratique du contentieux administratif", n° 373 sur le caractère mixte du contrôle du juge.

Sophie dit :

@ Délice

Je pense que tu n’as pas bien lu mon commentaire car j’ai confirmé ton argumentation sur le caractère mixte du contrôle.

@ EMA et Précis

Le juge n’est pas lié par la formulation des moyens par les parties. Il lui appartient de faire un travail de requalification. Le moyen tendait à contester le bien fondé de la mesure. A charge pour le juge, d’appliquer le bon degré de contrôle. Il ne s’agit pas de voir un moyen qui n’est pas soulevait.

Sophie dit :

correction : un moyen qui n’est pas soulevé

L'abbé Toule dit :

La position d’un vieux briscard : le juge n’est effectivement pas lié par la formulation des moyens par les parties. Certains disent parfois qu’il faut donner au moyen une portée utile ; c’est un peu exagéré : il faut juste essayer de comprendre sa portée utile et répondre sur ce terrain. Le moyen tendait en l’espèce à contester le bien fondé de la mesure, et il vous appartenait de définir le degré de contrôle, en expliquant sur quoi vous fondiez votre choix.
Encore une fois, ceux qui se sont trompés intelligemment auront vraisemblablement une meilleure note que ceux qui auront adopté un degré de contrôle sans expliquer pourquoi.

Mister dit :

Certes le juge peut donner une portée utile au moyen ! mais la demande de la gérante du Rhum Club tendant à l’annulation de la mesure pour erreur manifeste impliquait déjà l’examen de cette erreur (quel que soit la nature du contrôle) avant même d’envisager éventuellement le contrôle de la qualification juridique (si controle normal retenu) car la variabilité du contrôle au niveau de l’erreur de fait implique que qui peut le plus peut le moins
d’ailleurs avant la question de l’erreur manifeste, était aussi posée la question d’une éventuelle inexactitude matérielle des faits : que je n’ai pas suivie car l’argument de la requête consistant à amalgamer absence sur la vidéo et inexistence était insuffisant à étayer cette dernière
pour la nature du contrôle il me semble que la demande d’annulation pour erreur manifeste semblait en corrélation avec la jurisprudence canu et caa " en l’absence d’erreur manifeste …." et que le juge n’avait pas à dépasser ce stade du contrôle (ema et précis ont peut être voulu dire cela que la demande en relation avec la jp tendait surtout à retenir ce champ d’examen)
pour ma part, j’ai retenu contrôle restreint envisagé sous l’angle du lien entre les faits extérieurs et les conditions d’exploitation de l’établissement en raison du considérant "en l’absence …"
par contre je ne me rappelle plus si dans ma copie pour le bien fondé j’ai analysé la durée de la mesure du préfet, tant pis ! c’est surtout sur le bien fondé de la fermeture en elle même que j’ai planché avec le lien avec les conditions d’exploitation ( rhum était le lieu de rdv des deux bandes rivales avec caractère itératif des faits, tarifs préférentiels d’alcool ou d’entrée)
en tout cas il ne me semble pas que devaient être évoqués des élements extérieurs au dossier comme des conclusions de c du g qui n’y figuraient pâs ; on nous demande déjà une note de rapporteur en 4 heures en fonction des éléments du dossier
si Réglisse tu peux m’envoyer le florilège c’est cool merci d’avance

Mister dit :

Je pense comme tu le dis Sophie que même si l’intensité du contrôle pouvait prêter à débat, en attendant le lien avec les conditions d’exploitation était l’axe de contrôle essentiel; alors certes ensuite la variabilité du contrôle pouvait impliquer une analyse différente de ce lien ; finalement je pense que en fonction des éléments du dossier le jury attend de nous de reprendre les éléments de droit en les analysant au regard des faits de l’espèce ; beaucoup d’éléments factuels plaidaient pour l’évidence de ce lien
Comme le dit l’abbé l’analyse est plus importante que le résultat auquel le candidat aboutit

Mister dit :

enfin pour tout relativiser mais ce n’est surtout pas à être mis dans la note 😉 quelle frontière floue entre restreint et normal certaines fois : à quel degré passe t on du manifeste à la qualifi juridique ?
donc finalement nos commentaires riches à tous ne doivent pas en outre nous faire oublier que la nature du contrôle était l’une des 10-15 questions de droit de l’ensemble de la copie
d’autres points étaient intéressants :
la non irrecevabilité en raison d’une défense du préfet au fond à titre principal
le rejet du non lieu à statuer
le choix de R 312-8 ou R. 312-10 > R 312-10 car cela visait l’établissement
la compétence préfectorale
le lien entre légalité au fond et non indemnisation pour vice de procéd ou de forme
le lien entre la motiv (était -elle suffisante?) et la procédure contradictoire préalable à l’édiction (urgence ?)
l’existence matérielle des faits
certes osi la nature du contrôle
et d’autres éléments que je dois oublier

Sophie dit :

@ Mister

C’est vrai que ce dossier comportait bcp de questions de droit à étudier (il y en avait plus que l’année dernière) : des conclusions à fin de non lieu, la compétence territoriale, 5 moyens de légalité dont aucun ne pouvait être écarté en une phrase et des conclusions à fin d’indemnités. Je pense qu’une erreur sur le degré de contrôle n’est pas trop grave (un point en moins seulement).

Délice dit :

finalement c’est très dur de s’évaluer sur cette épreuve, de même cela ne doit pas être facile pour les correcteurs de noter avec exactitude…

Délice dit :

c’est dur de réviser le Grand O sans connaître les résultats d’admissibilité!

chapuparici dit :

Bonjour à tous !!!

Je me rallie à tous vos commentaires sur l’epaisseur du dossier et le grand nombre de questions de droit à traiter dans ce dossier contentieux.

J’ai également fait l’erreur de requalifier le contrôle, n’ayant pas perçu faute de temps la portée de l’arrêt Dame Canu: J’ai d’ailleurs vérifié sur l’AJCE et effectivement l’apport essentiel de cet arrêt consistait en la qualification de l’intensité du contrôle du juge en contrôle restreint !! sniff !!

Tant pis je révise quand même pour l’oral bien que je ne me fais plus trop d’illusions quant à l’issue de cette première session écrite: boarf ce sera fait pour l’an prochain !

Bon courage à vous tous !!! J’en suis pour ma part à un questionnement fastidieux: comment rendre le sujet intitulé "la compétence territoriale des TA" interessant !!!!

blancheneige12 dit :

Combien de dossiers un rapporteur a t-il à traiter?

Noé dit :

salut à tous!
je vois qu’à une semaine des résultats de l’écrit, on cogite tous pour anticiper les résultats.
Moi, j’ai un problème: je trouvais la mesure TRES injustifiée, voire totalement discriminatoire. En gros, ce qui était reproché à l’établissement, c’était sa fréquentation par des jeunes de banlieu, le "type de soirées" (c’est vague), et les petits prix pratiqués. Les rixes ont eu lieu 15 jours après, et à des endroits éloignés (la place barbès et la gare du nord ne sont pas à quelques centaines de mètres, même si je ne situe pas exactement l’établissement).
Je ne vois pas comment lier les incidents aux conditions d’exploitation de la boite, car c’était bien cela le pb.
Donc, j’ai condamné à des DI pour préjudice moral, car le préjudice financier n’était pas étbli. Mais je me sens un peu seule, sur ce coup… Il n’empêche que j’y crois!

A l’abbé Toule:
je me pose une question: quand vous êtes rapporteur et que lors du délibéré, vous n’êtes pas d’accord avec la majorité, devez-vous rédiger le jugement même si c’est dans un sens contraire à votre point de vue? D’ailleurs, est-le rapporteur qui rédige le jugement?

L'abbé Toule dit :

à Noé : lorsque le rapporteur propose la solution A et qu’en séance d’instruction, la solution B se dessine, le rapporteur doit préparer une rédaction reposant sur la solution B. Comme il a déjà fait une première version sur le base de la solution A, il "apporte" les deux au délibéré, au cas où…
C’est toujours le rapporteur qui rédige le projet annexé à la note, puis le jugement à la suite du délibéré. Le Président propose (ou impose, parfois…) des corrections, dans le respect du sens du délibéré.

chapuparici dit :

Bonjour Noé !

J’ai eu la même réflexion que toi: pour moi le caractère "attractif" des soirées pour les jeunes n’était pas suffisant au regard du critère des conditions d’exploitation. Je pense qu’il s’agit en réalité d’appréciation factuelle et que les deux positions sur ce questionnement sont recevables si justifiées !

Bon courage

Sophie dit :

@ Noé et chapuparici

Il y avait tout de même trois rapports de police versés au dossier qui établissaient un lien entre les troubles à l’ordre public et les conditions d’exploitation de l’établisement. Si l’appréciation du juge administartif n’est pas lié par ces rapports, il ne peut pas les ignorer pour fonder son appréciation. Pour s’écrater de ces rapports, il fallait une argumentation solide. D’autant que la CAA de Marseille s’est fondée sur des rapports de gendarmerie pour retenir un tel lien sans pousser plus loin son contrôle.

L'abbé Toule dit :

Hep ! Les jeunes !
Quand c’est délibéré, on n’en parle plus, surtout si on n’a pas réussi à faire valider sa position (sinon, on se rend malade…). Préparez le dossier suivant (votre oral) : il vous faudra du talent, du travail et, évidemment, un peu de chance…
Vous avez l’air passionnés, et ferai très certainement de bons magistrats, et j’aurai plaisir à vous croiser…

L'abbé Toule dit :

Vous ferez… pas ferai (l’abbé a honte…).

Sceaux Vé dit :

l’abbé devrait aussi aller faire ses ordonnances R221…

Chapuparici dit :

Merci l’abbé pour ces conseils de sage !!!!!

@ Sceaux Vé: c’est R. 222-1 (je fais ma maline mais je n’ai pas compris ton post !! c’est pour ça )

L'abbé Toule dit :

à Sceaux Vé : L’abbé n’étant pas évêque (pas président), il ne peut pas faire de R.222-1…

Noé dit :

à l’abbé Toule
c’est simple, l’abbé, quand nous serons admis, (c’est à dire bientôt!), nous prendrons un pot, comme ça, nous nous croiserons.
Et j’y pensais, les conseillers TA et CAA, ils se croisent quand à part dans leurs tribunaux, et syndicats?
Et puis encore une question: lorsque l’on est affecté, dans un tribunal, dans une chambre, exemple, agents publics. Est-on appeler d’une certaine manière à se spécialiser? peut-on changer au sein du même tribunal? l’idée est-elle plutôt une compétence un peu transversale ou bien la spécialisation?

Sceaux Vé dit :

@L’abbé: pardonne membre émérite des clercs, , j’avais cru … en notant ta participation active au rayonnement extérieur de la JA!

@chachenbonparlà: en effet R 222-1, la touche s’est échappée !

Yann dit :

Bon sang, l’abbé m’a encore devancé !

Je partage totalement son avis, ceci étant. Il faut vous dire deux choses :

-si vous ne commencez pas à réviser dès la sortie de l’écrit pour l’oral et que vous réécrivez deux cent fois la copie parfaite dans votre tête à la place, alors vous vous mettez en difficulté pour l’oral, même si vous avez fait la note du siècle : n’oubliez pas que dans un concours, un indigène de base motivé peut souvent l’emporter sur un génie angoissé. alors détendez-vous, respirez, et allez-y à fond sur la préparation de l’entretien.

-Il faut vous dire que ce qui compte ultimement, c’est le caractère fondé en droit et justifié au cas d’espèce de la solution. On ne vous demande pas de tout voir, ni maintenant, ni plus tard ; simplement de trouver la meilleure ou la moins mauvaise réponse à la question de droit posée par le justiciable.

Enfin, l’entretien n’est pas fait pour vous piéger : il consiste à vérifier, après l’évaluation de vos connaissances techniques et rédactionnelles, la qualité de votre culture juridique, votre aptitude à élaborer rapidement un raisonnement structuré et votre bon sens.

@ Noé :

A part dans les tribunaux et les syndicats, les conseillers de TA ne se rencontrent guère qu’en formation continue (lorsqu’ils peuvent y aller) et dans les colloques. Il n’y a pas de grand-messe rassemblant le corps entier à l’exception de la conférence des présidents, réservée évidemment aux présidents, et les contacts de juridiction à juridiction sont assez restreints. On peut d’ailleurs le regretter ; pendant longtemps, le corps des conseilers de TA était un petit village de 400 âmes où tout le monde se connaît. Maintenant que nous sommes un gros bourg de 1100 personnes, les liens interpersonnels se raréfient et se cantonnent aux collègues de formation ainsi qu’à ceux de la juridiction de rattachement et, au mieux, de la juridiction voisine.

Sur la spécialisation, elle est le produit du hasard, de la nécessité et des choix individuels. Il est évident que l’affectation à une chambre (sauf dans les TA à deux formations où la polyvalence est de rigueur) conduit immanquablement à acquérir une connaissance particulière du contentieux traité à titre principal dans la formation, sachant que la technicité ou les particularités de certains contentieux (le fiscal, l’urbanisme, les marchés publics) demandent un investissement dans la matière qui conduit immanquablement à la spécialisation. En même temps, il faut nuancer ce point : tout le monde fait du contentieux "général", soit dans le cadre des permanences, soit dans le cadre des domaines contentieux "secondaires" traitées dans la formation parallèlement à la matière principale.

Peut-on changer de spécialité au sein du même tribunal ? Oui et encore heureux ! On n’est pas obligé de traiter pendant trente ans le même domaine contentieux et je crois que le métier serait beaucoup moins enrichissant si tel n’était pas le cas.

Après, tous les profils existent : des collègues qui ont traité au cours de leur carrière majoritairement un type particulier de contentieux ont développé une expertise très précieuse qu’ils entendent valoriser. On retrouve fréquemment ce profil chez les commissaires du Gouvernement et chez les vice-présidents. Il y a aussi des collègues qui trouvent confortable de traiter une matière bien connue d’eux et qui n’apprécient guère la perspective de devoir s’investir dans l’apprentissage des fondamentaux d’une nouvelle matière. A contrario, d’autres collègues aiment bien changer à temps compté de formation de jugement et de domaine contentieux pour enrichir leur connaissance du droit et leur technique contentieuse. A vrai dire, il n’y a pas de profil privilégié entre le polyvalent et le spécialiste ; les deux ont leur utilité dans une juridiction.

Noé dit :

merci de votre réponse, et des conseils pour l’oral, on en a tous besoin.
Surtout sur la respiration!

reglisse42 dit :

@ Yann

Un grand merci aux "anciens" de soutenir les pauvres aspirants que nous sommes. Par contre on peut être à la fois motivé et angoissé et si on tombe sur un sujet qu’on ne maitrise pas ça risque d’être mal parti.

Et dire qu’il nous reste encore 7 jours à attendre et moins de 3 semaines pour les heureux admissibles qui passeront les premiers. Comme quoi le rapport au temps peut être différent selon l’endroit où on se place.

Dans tous les cas il faut qu’on passe ici pour donner les infos le 3… même si c’est pas bon!

L'abbé Toule dit :

Je suis entièrement de l’avis de Yann : un conseiller peut changer de fonction (rapporteur, commissaire), de chambre, de tribunal, etc.. Les spécialistes se "marient" avec les généralistes.
Les premiers ont l’expertise et la mémoire, les seconds obligent les premiers à s’ouvrir à des méthodes, à des jurisprudences qu’ils ignorent et qui ont parfois un rapport avec leur matière.
Bref, tout le monde apporte quelque chose…

le roi nu dit :

quelqu’un a t il des news du cstacaa sur les réformes ?

L'abbé Toule dit :

Cela s’est, semble-t-il, gentiment passé. C’était un tour de table, les décisions ne devant être prises qu’au mois de juin. Le SJA devrait diffuser quelque chose sur le sujet prochainement.

Yann dit :

@ Noé, réglisse et aux jeunes (futurs) collègues en attente d’oral,

Quelques conseils d’une vieille bête à concours pour l’oral :

Le nec plus ultra pour se préparer au mieux, c’est, si vous avez un lauréat récent à portée de main, de lui demander contre quelque faveur (dont la nature ne nous regarde pas) de vous faire passer avec quelques collègues de sa connaisance un oral blanc, et même deux. Rien ne vaut la mise en situation pour dédramatiser l’épreuve et vous permettre de corriger les défauts les plus voyants en termes d’attitude et d’appréhension de l’épreuve.

Une lecture attentive de l’AJDA et de la RFDA de ces derniers mois est indispensable ; celle des sommaires de la littérature à la lisière du droit public et de la science administrative (la RDP, la revue de science administrative) peut être bienvenue.

Et puis, trois "trucs" sans aucune prétention intellectuelle mais qui aident à gérer le stress :

1- Ne rien faire la veille en rapport avec l’épreuve et, idéalement, faire un footing, un tour de vélo ou une séance de natation pour faire tomber la tension et dormir la nuit.

2- Au cours de l’oral, les mains bien sur la table pour ne pas bloquer la respiration, et ne pas oublier de regarder tour à tour tous les membres du jury pour éviter d’être déstabilisé par l’attitude de l’un des jurés. Penser à amener un mouchoir pour les mains moites.

3-Dans les cas d’angoisse les plus graves, deux cuillères à café (pas plus) de calva, cognac ou autre alcool de la même eau une heure avant l’épreuve, ou deux gélules de valériane au même moment.

De toute manière, dites-vous une chose : que vous soyez inquiets est sain dans la mesure où vous pouvez canaliser ce stress ; c’est un signe de motivation et d’aptitude à vous remettre en cause, ce qui est très important pour un magistrat. Pour ma part, je n’ai jamais pensé qu’une trop grande confiance en soi était une preuve d’intelligence (mais il est vrai que j’étais moi aussi très angoissé avant mes oraux, au point de vomir systématiquement avant les épreuves et d’avoir une poussée de zona en attendant le classement de sortie de l’ENA…)

à l’abbé

Le CSTACAA de mai est majoritairement consacré aux situations individuelles et notamment au tableau de mutation. Il n’y a eu, je pense, qu’un débat d’orientation préalable à l’annonce officielle des positions du CE.

reglisse42 dit :

Merci Yann…

Le gros coup de stress je connais: d’ailleurs le jour 2 de l’épreuve j’ai cru tourner de l’oeil juste avant la distribution des sujets… J’ose même pas imaginer si ça avait été un truc qui ne me plaisait pas…

Là le stress monte de plus en plus… argh, vivement le 3

L'abbé Toule dit :

LE CSTACAA a duré, mardi, toute la journée :
– moitié questions individuelles ;
– moitié débat sur les orientations.

Délice dit :

@ réglisse

est-ce que les résultats peuvent être affichés la veille du 3 au CE? (sous réserve d’une rupture d’égalité devant l’accès aux emplois publics!)

Noé dit :

Merci les aînés, on vous tiendra au courant!

Noé dit :

Merci les aînés, on vous tiendra au courant!

Noé dit :

Merci les aînés, on vous tiendra au courant!

reglisse42 dit :

Je sais pas du tout. Je sais pas quand a lieu le jury.

Noé dit :

Désolée pour le message triplé.
L’un de vous a-t-il une idée de ce que recouvre, dans le programme, la rubrique "l’évaluation de l’administration"?
S’agit-il de la notation? Il y a bien la RGPP mais je ne crois pas que celle-ci était visée lorsque le programme a été conçu.

Noé dit :

autre question: "les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier", qui figure dans le programme dans "le régime des biens";
Quelqu’un sait-il s’il s’agit du droit de préemption, des réserves foncières et autres ou plutôt de l’aspect urbanistique général avec les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, les PLU, SCOT etc?
Savez-vous ce que recouvre ce point du programme?
Merci à celui ou celle qui a une idée.

Délice dit :

Je ne sais pas trop non plus, en tout cas je sais que des questions ont déjà été posées sur le droit de préemption! en revanche je ne crois pas que le droit de l’urbanisme fasse partie du programme.
en fait le domaine foncier est relatif à la gestion du patrimoine d’une collectivité…c’est donc tout le programme du droit des biens!

le programme est tellement vaste 🙁

loupé dit :

les résultats d’admissibilité sont en ligne….

huron dit :

félicitations à tous les admissibles et bonne chance pour l’oral !

http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

reglisse42 dit :

Ce sera sans moi…

Bon courage aux admissibles.

Félicitations aux admissibles et mes pensées aux autres.

blancheneige37 dit :

Est-ce un gage de succès au concours que de cumuler une prépa parisienne et un poste d’assistant de justice au Conseil d’Etat? Félicitations aux admissibles!!!!!

L'abbé Toule dit :

à Blancheneige37,
Il vaut mieux à mon sens être assistant en TA, où l’on applique les méthodes de la note du rapporteur, contrairement au CE ou aux CAA, où les méthodes sont différentes (techniques d’appel, de cassation, ordre des questions…).

o tempora dit :

@blancheneige37: l’avis de l’abbé est respectable mais les assistants du CE sont en général très bien classés parmi les admis.

blancheneige37 dit :

Merci beaucoup pour ces informations. N’est-ce pas plus facile d’intégrer le CE plutôt que les TA étant donné que ces derniers offrent peu de poste?

blancheneige37 dit :

Merci derechef. J’ai postulé en janvier dans 3 TA et 2 CAA mais les postes étaient pourvus. Rien ne m’empêche de postuler à nouveau.

L'abbé Toule dit :

à Blancheneigne37 et o tempora,
Je pense que si d’assez nombreux assistants de justice du CE réussissent bien les épreuves du concours, c’est parce qu’ils sont très bien sélectionnés et suivent des prépas optimales.
Ceux des TA sont souvent loin des prépas qu’ils ne suivent donc pas, pour nombre d’entre eux ; mais je persiste à penser que l’exercice consistant à préparer des dossiers en TA (note du rapporteur + projet de jugement) est un meilleur exercice que ce qui est proposé aux assistants du CE, qui ne font pas usage des méthodes de première instance.

Mister dit :

Bonsoir
Tout d’abord réglisse je suis un peu déçu pour toi
moi je suis dans le lot et je vais tout faire pour répondre aux attentes du jury car c’est la seconde fois que je passe conseiller et la seconde que je suis admissible
A l’abbé vivez vous sur Paris ?? J’ose me permettre de vous le demander car si tel est le cas j’oserai vous demander de me faire une simulation orale car je ne suis pas en prépa et en outre occupe un travail totalement étranger aux préoccupations intellectuelles du concours
Merci d’avance et Merci encore pour tous vos posts qui éclairent la fonction du Juge administratif

Min dit :

Bravo à Mister et à tous les admissibles!

les recalés, dont je suis vont se ressourcer avant de se relancer dans l’aventure:)

blancheneige37 dit :

Mes remerciements vont à Monsieur Labetoulle…enfin je voulais écrire Abbé Toule… pour ses conseils. Encore toutes mes félicitations aux admissibles dont je ne fais malheureusement pas partie. Je vais, à l’instar de Min, me reposer avant de me replonger corps et âme dans ce concours.

Délice dit :

Je suis dans le lot aussi, et je passe certainement le premier jour! c’est en outre le 3ème fois que je passe le concours!
pour les non admissibles, il faut viser le concours 2009, car il va vraissemblablement être réformé pour les prochaines sessions.

Mister dit :

délice je pense aussi passer le premier jour
je pense que cela doit être le 16 le bal d’ouverture ??

Délice dit :

C’est effectivement le 16! et les jours passent trop vite ! ai ai! as-tu une bonne méthode pour réviser l’oral? comment t’organises-tu?

L'abbé Toule dit :

à Mister,
Malheureusement, je suis un pur produit provincial…
Je vous suggère de lire les conseils donnés plus haut par Yann, dont je peux vous dire qu’il a effectivement été une brillante bête à concours.

chapuparici dit :

Bon courage à tous les admissibles !!!!!

Je crois donc que la provinciale que je suis va faire un petit saut en prépa parisienne !!! Les stat parlent d’elles même !

J’aurai une question matérielle: comme je veux conserver mon poste d’aj (qui est super enrichissant et tout et tout) Pourriez vous me dire si certaines prépa ont des horaires aménagés (du style vendredi samedi) ?

Cette future année de prépa risque d’être onéreuse !! mais bon, je suis prête à faire des sacrifices !!! 😉

A bientôt

Mister dit :

Salut Délice je ne crois qu’il y ait de bonnes méthodes ; c’est un peu comme les recettes de cuisine chacun les aménage à sa façon en fonction de son tempérament de ses impasses de ses connaissances Oui cela va passer effectivement très vite Mais ne crois tu pas que cela soit bien ainsi de passer dans les premiers Moi j’en suis ravi ( l’an passé j’étais passé à la fin et je me dis que c’est plus stressant paradoxalement ) alors que l’on a moins de temps de révision mais j’ai commencé à révise avant les résultats durant les ponts de mai …. des ponts qui mèneront vers la cathédrale ? Bon courage Délice

Délice dit :

Mister,

merci pour tes encouragements. J’espère que le jury est plus indulgent pour les premiers, mais je n’y crois pas trop! j’ai aussi commencé les révisions avant, mais c’est insuffisant, il y a toujours des sujets que je ne maîtrise pas 🙁 . j’espère que le tirage au sort va nous porter chance.

Mister dit :

Espérons Délice je pose une petite question à l’Abbé pour tous les deux en même temps, et c’est jour de messe (révision intense car pas au boulot) D’ailleurs je crois qu’on a intérêt à harceler l’abbé de questions et si l’on réussit ensuite à lui offrir une robe d’évêque
Monsieur l’Abbé trêve de plaisanterie :
Le juge judiciaire porte-t-il toujours sa robe ??????
EN outre le JA n’en porte pas me semble-t-il ?? Y’a t-il des occasions où le JA est enrobé 😉 enfin je veux dire y’a t -il des cas où il porte la robe ????
En outre Monsieur l’Abbé une autre question me gêne : le président d’une juridiction exerce-til un pvr hiérarchique ???
Merci d’avance Cher Abbé d’être là toujours avec vos réponses
Délice et moi attendons vos réponses toujours bienvenues
MERCIIIIIIIIII

Mister dit :

Autre question cher ABBE
Quel juge compétent pour une convention conclue entre une collectivité publique française et une collectivité étrangère ??
Je me suis fait descendre sur cela l’an passé
Délice toi cela fait trois fois que t’es admissible ???
A vous lire

RG dit :

robe ja: oui pour les magistrats des crc et cour des comptes dont la fonction juridictionnelle est marginale
pas robe jj: en audience de cabinet
pas robe ja: non pour les magistrats des ta et caa qui pourtant ont quasi exclusivement une fonction juridictionnelle mais selon le VPCE, la question ne faisant pas consensus, il n’y a pas lieu de réformer le statut sur ce point (sic)

Mister dit :

Merci RG
Quels grands principes de la déontologie du JA autres que l’impartialité ? neutralité renvoie à impartialité

Mister dit :

Pour pouvoir hiérarchique du chef de juridiction, il me semble qu’il a pouvoir de notation des conseillers, n’est ce pas ? Mais en même temps comment se concilie cette position hiérarchique et l’indépendance du juge . Certes la décision est collégiale. Mais comment le chef de juridiction peut orienter le conseiller rapporteur à trancher dans tel ou tel sens ?

Yann dit :

Le pouvoir hiérarchique du chef de juridiction ne concerne pas l’élaboration de la décision de justice, laquelle relève collégialement de la formation de jugement. Il est exact, cependant, qu’il définit, avec les vice-présidents, la politique juridictionnelle générale du tribunal, dans le cadre prescrit par le CJA.

Le pouvoir hiérarchique s’entend pour toutes les questions de gestion du tribunal : à ce titre, le président a le pouvoir d’organisation de sa juridiction, ce qui inclut l’affectation des magistrats dans telle ou telle chambre (et la proposition au VP du CE de la désignation des commissaires du gouvernement, laquelle s’opère après avis du CSTA). Le président opère également la répartition des domaines contentieux entre formations de jugement, la désignation des juges bénéficiant de sa délégation pour gérer les procédures d’urgence ; il établit les rôles des audiences et décide de l’attribution des requêtes aux rapporteurs. Il est responsable de l’efficacité et de la rapidité de la juridiction, ce qui emporte notamment fixation de la "norme" de dossiers audiencés par chacun des rapporteurs lors de l’établissement des rôles. Il décide enfin de la répartition des charges administratives, lesquelles doivent être présentées en assemblée générale de la juridiction. Rappelons également que le président du tribunal, avec l’appui du greffier en chef, supervise le bon fonctionnement de l’administration du greffe et du tribunal et en gère le budget de fonctionnement.

Par ailleurs, il a effectivement pouvoir de notation et d’évaluation, de proposition d’avancement des conseillers et vice-présidents placés sous son autorité, mais aussi des agents du greffe,bien que dans ce dernier cas le pouvoir hiérarchique du président soit modéré par l’intervention des CAP et CTP des préfectures de rattachement des agents de greffe, lesquelles sont présidées par les préfets. Il a également le pouvoir de sanction, bien que ce pouvoir soit, conformément aux dispositions du CJA, un pouvoir partagé avec le chef de la mission d’inspection et qu’il se traduise par une saisine du CSTA, lequel se réunit alors en formation disciplinaire.

L’indépendance du juge administratif n’est pas remise en cause par le principe de la notation : on ne sanctionne pas par une mauvaise notation un magistrat pour ses décisions sous réserve, cependant, qu’elles correspondent à l’application du droit. En d’autres termes, un juge qui s’écarterait trop de la jurisprudence, par exemple en matière de droit des étrangers lorsqu’il agit en tant que juge unique, pourrait bien se le voir reprocher.

Yann dit :

@Mister

En matière de déontologie, ne pas oublier que les règles applicables à tous les agents de la fonction publique valent pour le JA : je pense au devoir de réserve, par exemple, à la règle du service fait…

On peut rappeler l’obligation de résidence dans le ressort même si on se trouve à la marge de la déontologie.

Je ne sais pas si le sujet sera vraiment à l’ordre du jour des oraux, ceci étant ; le débat sur la déontologie des magistrats s’est apaisé mais a été trop sensible ces derniers mois pour être abordé en profondeur, me semble-t-il

Délice dit :

A Yann

-Le pdt de chambre n’exerce donc aucun pouvoir hiérarchique sur les rapporteurs de la chambre?
le chef de juridiction exerce un pouvoir de notation et pourtant l’entretien d’évaluation a lieu avec le pdt de chambre?

-Le CSTA se réunit en formation disciplinaire pour les conseillers de TA. Mais qu’en est-til des magistrats du CE? est-ce le vice-président qui exerce un pouvoir de sanction?

-quelle est la différence entre l’indépendance du JA et l’impartialité du JA?

-un conseiller de TA peut-il exercer un mandat politique?

Délice dit :

A Mister
non, c’est la première fois que je suis admissible! donc pas d’expérience de Grand O!

je pense que c’est l’article R 312-11 qui s’applique: l’exécution du contrat s’étendant au-delà du ressort d’un seul tribunal, la compétence territoriale du TA dépend du lieu de signature du contrat. Mais si le contrat est signé à l’étranger?! je ne sais trop, peut-être le CE?? c pas évident cette question!

Yann dit :

Délice,

En matière de notation et d’évaluation, le président de chambre n’exerce de pouvoir que par délégation du président de juridiction. L’évaluation peut être opérée par le vice-président (qui d’aileurs a une idée plus précise des mérites professionnels du magistrat avec lequel il travaille tous les jours) mais c’est bien le président qui exerce le pouvoir de notation et d’évaluation du magistrat.

Les membres du CE ne connaissent comme autorité hiérarchique (et donc disciplinaire) que le VP du CE, et puisque nous en sommes là, je vous invite instamment à éviter de les qualifier de "magistrats" si vous voulez éviter de donner des verges pour vous faire battre.

Un conseiller de TA peut exercer un mandat politique sous réserve de respecter les règles d’incompatibilité et d’inégibilité découlant du CJA, notamment en matière de localisation dans le ressort de la juridiction d’exercice ou de délai de cessation d’activité. Allez donc lire les messages ci-dessus, le sujet a été abordé par d’autres collègues.

PS : dis donc, l’abbé, on se connaît personnellement ?

L'abbé Toule dit :

– à Yann,
de (bonne) réputation, pour ce qui te concerne.
– aux candidats,
les membres du CE ne se considèrent pas comme magistrats, en raison de leur participation au travail gouvernemental, qui intervient dans les sections administratives.

Mister dit :

Ok l’abbé pour la différence entre membres du CE et conseillers ta caa pour qualité de magistrat (sacilor Lormines permet d’ailleurs l’expression de cette différence dans le fait que compatible avec 6 l’indépendance coutumière et non textuelle idem pour inamovibilité me semble t il)
oui pour déontologie Ok yann pour règles communes à l’ensemble des fonctionnaires
D’ailleurs Merci Yann pour ce long et intéressant développement sur le pouvoir du chef de juridiction !il définit la politique juridictionnelle de sa juridiction mais collégialité permet justement la maturation de la décision juridicitonnelle en toute indépendance pour chaque juge et ok pour ce que tu dis pour contentieux des RAF OQTF c’est politiquement sensible
Pour Délice je dirai que l’indépendance est davantage institutionnelle et objective (c’est le fait pour le juge d’échapper à des pressions extérieures politiques, économiques, privées -celles des parties par ex.- ) l’impartialité est davantage personnelle et subjective en ce sens que le juge ne doit pas trancher un cas par faveur, préférence, discrimination, mais par application de la règle de droit tel qu’il est en mesure de l’interpréter

Mister dit :

je me remets au contentieux électoral…Délice revois cela c’est important et bonne illustration de certaines règles dérogatoires (5 jours pour délai par ex. et Ta doit statuer en deux ou trois mois : parfaite illustration avec référé liberté de la question des cas où JA doit statuer dans un délai qui lui est imparti
En vois tu d’autres là ?

Mister dit :

Abbé ou Yann pouvez nous fournir quelques exemples de questions piège type ?

Délice dit :

A Mister,

sur les OQTF, le TA doit statuer dans un délai de 3 mois (ce n’est toutefois qu’un délai indicatif). De plus en matière de refus de communication d’un document administratif après saisine de la cada, le juge doit statuer dans un délai de 6 mois.

Mister dit :

Merci car je l’ignorais pour com des docs ad !!

SPQR dit :

à Mister :
Bravo pour ton admissibilité. J’espère que cette année sera la bonne, comme pour tous les autres candidats déjà admissibles à la session 2007 qui auront compris, je l’espère, les erreurs à ne pas reproduire à l’oral.
Au fait, as-tu reçu le florilège des sujets posés l’an dernier ?
Cette année, il faut notamment s’attendre, après l’exposé, à des questions relatives à la sécurité juridique, à la réforme de l’Etat et à la RGPP.
Des questions d’actualité sur la réforme des institutions (projet de loi constitutionnelle) et sur les propositions de la commission Edouard Balladur ne pas également à exclure.
Enfin, il convient de relire, avec la plus grande attention, la tribune et la table des matières de l’ensemble des numéros de l’AJDA publiés depuis janvier.

SPQR dit :

@ Mister :

au lieu de "la commission Edouard Balladur" il fallait bien sûr lire "la commission présidée par Edouard Balladur".

Autres sujets possibles à l’oral :
– l’accès aux documents administratifs et aux données publiques (depuis l’ordonnance de 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques)
– la CADA (idem ordonnance de 2005)
– le contrôleur général des lieux de privation de liberté (un sujet d’actualité sur les libertés fondamentales lié à la réforme constitutionnelle, inspiré du modèle britannique de l’inspecteur en chef des prisons)

SPQR dit :

@ Mister et aux autres candidats admissibles :

Plus précisément, en ce qui concerne l’ordonnnance de 2005 précitée :
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

fluctuat nec mergitur dit :

Salut à tous,
Je me joins à tous pour féliciter les admissibles et j’ai une pensée émue pour ceux ne figurant pas dans la liste. C’est bateau mais je pense qu’il faut persévérer et ne pas craindre les éventueles réformes en se disant "M…. après on change de consours". Parce que quelles que soient les modalités de celui-ci, ce sera le même pour tous et donc la même difficulté pour tous les candidats. Il s’agit d’un concours pas d’un examen donc votre admission dépendra pour une part non négligeable de la prestation de vos concurrents. Le seul bémol réside dans l’hypothèse où serait ajoutée une épreuve de culture gé parce que cela introduirait une inégalité regrettable entre les candidats bien connue de vos camarades de l’ENM. D’ailleurs si quelqu’un a des infos quant à la réforme…
Relativement au concours de cette année, je me suis "amusé" à faire quelques recherches sur la provenance des admissibles. Si le nombre de doctorants est constant, j’ai été marqué par le grand nombre d’anciens des IRA. Est-ce une simple impression ou leur nombre a significativement augmenté?… Par ailleurs, j’ai constaté (mais c’est à vérifier vu les aléas de ma recherche…) qu’il y a avait moins d’anciens d’iep que les années précédentes.
Bref, courage tout le monde. Que vous soyez reçus ou non, c’est dans les échecs qu’on se forge et qu’on apprend à rebondir.

fluctuat nec mergitur dit :

Salut à tous,
Je me joins à tous pour féliciter les admissibles et j’ai une pensée émue pour ceux ne figurant pas dans la liste. C’est bateau mais je pense qu’il faut persévérer et ne pas craindre les éventueles réformes en se disant "M…. après on change de consours". Parce que quelles que soient les modalités de celui-ci, ce sera le même pour tous et donc la même difficulté pour tous les candidats. Il s’agit d’un concours pas d’un examen donc votre admission dépendra pour une part non négligeable de la prestation de vos concurrents. Le seul bémol réside dans l’hypothèse où serait ajoutée une épreuve de culture gé parce que cela introduirait une inégalité regrettable entre les candidats bien connue de vos camarades de l’ENM. D’ailleurs si quelqu’un a des infos quant à la réforme…
Relativement au concours de cette année, je me suis "amusé" à faire quelques recherches sur la provenance des admissibles. Si le nombre de doctorants est constant, j’ai été marqué par le grand nombre d’anciens des IRA. Est-ce une simple impression ou leur nombre a significativement augmenté?… Par ailleurs, j’ai constaté (mais c’est à vérifier vu les aléas de ma recherche…) qu’il y a avait moins d’anciens d’iep que les années précédentes.
Bref, courage tout le monde. Que vous soyez reçus ou non, c’est dans les échecs qu’on se forge et qu’on apprend à rebondir.

Mister dit :

SPQR MERCI JE TE RECONTACTE DANS LA NUIT

gaja dit :

Quelle est la proportion de docteurs qui présente ce concours? infime je suppose

L'abbé Toule dit :

Parmi les sujets qui vont sortir :
– la Cour nationale du droit d’asile (ex CRR) : attributions…
– le contentieux judiciaire et administratif des étrangers : pourquoi cette dualité ?

Mister dit :

SPQR >ENCORE MERCI POUR LES INFOS bon je viens connaitre ma non admissibilité à administrateur assemblée ;….déçu car, en ayant déjà a job de cadre aux finances, j’ai beaucoup révisé aussi pour assemblée….Mais content car eût été impossible de faire le grand O de conseiller le 16 ou 17 et l’épreuve parlementaire le 16 en ayant quasi jamais fait de droit parlementaire….donc cela motive encore plus pour le concours de Conseiller que je voulais en priorité … en révisant mieux (ai en plus posé des congés …) J’espère vraiment comme tu me le souhaites amicalement que je dépasserai cette année le cap de l’oral et que je surpasserai mon échec passé surtout que je ne suis aucune prépa et que j’ai vraiment beaucoup investi entre mon job, l’assemblée et conseiller !!!!! beaucoup !!!
Pour la réforme Balladur no souci lu l’intégralité du rapport mais dois revoir certains points (d’ailleurs j’en avais parlé dans ma dissert pour nécessaire prise en compte d’un nouveau dial des juges au niveau exception inctlité) pour RGPP vu mais surtout la dizaine de pages sur la justice (mêlant JJ et JA > dév. du précontentieux et recours ad préalable notam pour fonction publique avec mise en place de commissions précontentieuses)
Oui je vais revoir la com des docs ad (pas encore vu 🙁
Réforme de l’Etat très / trop large : cela aurait été un beau sujet d’écrit
Oui je te remercie j’ai les annales non qu’on me les ai envoyées je les ai trouvées sur une clé sur laquelle j’avais heureusement copié certains docs Je te poserai si tu veux bien des ? au fur et à lmesure de mes révisions de ces trois prochains jours…
Pour Flotte mais ne coule pas : ) moi iep province dea et inspecteur : donc pas ira mais est ce que le 1er juillet cela ira ? Moi ce qui me choque surtout c’est les chiffres que j’avais eus au niveau de ceux ayant suivi une prépa admissible comme admis…cela défrise !!! donc j’espère être une exception statistique !!
Bien là je vais revoir délégation

Mister dit :

Mon cher Abbé tu tombes à propos j’allais quitter le blog et tu me couches sur l’écran de tels sujets…heureusement que j’étais assis car alors le contentieux des étrangers je suis nul autant que je suis bon pour le contentieux électoral
OQTF et RAF à voir je le savais mais je bloque Peux tu en autant de mots qu’il y a d’années de franchies depuis 2000 me brosser les axes clés de répartition de ce contentieux entre ordres jurid

Mister dit :

La Cour nationale du droit d’asile (anciennement commission des recours des réfugiés) est instituée par l’article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose : « La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. »
La commission des recours des réfugiés a été créée par la loi 25 juillet 1952 > Cour nationale du droit d’asile en vertu de 29 de la loi 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Mister dit :

Et ce qui suit est riche intellectuellement :
La Cour est constituée de sections, chaque section comprenant un président, magistrat de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, et deux assesseurs, qui sont des personnalités qualifiées.
L’un des assesseurs est nommé par le Haut-commissaire des NU pour les réfugiés, > pas contraire au principe selon lequel les fonctions juridictionnelles, le juge statuant « au nom du peuple français », ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant un organisme international.

Mister dit :

La Cour nationale du droit d’asile est compétente pour statuer (art. R733-6 CESEDA) :
* sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA accordant ou refusant le bénéfice de l’asile ;
* sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA prises à la suite d’une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l’asile ;

Mister dit :

« la compétence attribuée à la commission des recours des réfugiés ne comprend pas les litiges relatifs au refus du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides d’enregistrer une demande d’asile, qui, par suite, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun » (CE, 9 mars 2005)

Mister dit :

Cour nationale du D d’asile compétente en 1er et der. ressort Donc pourvoi en cass dvt CE n’est ce pas
Y’a t’il d’autres cas où un membre d’une juridiction (assesseur) soit nommé par une autorité extérieure à la souveraineté française ? Etait ce dejà le cas pour la commission de recours des réfugiés???
je crois que que le délai est d’1 mois pour saisine CNDA ???
Merci SPQR et mon cher Abbé (je trouve ton speudo excellent)

Mister dit :

Enfin car là je vais réviser une heure des petites questions comme délégations spéciales etc
vu le nuveau nom de la Cour cela signifie je pense (je n’ai pas été voir la loi) que la cour est désormais compétente pour asile contrairement à CE 21.3.2005 sans quoi son nom ne rimerait à rien !

L'abbé Toule dit :

à Mister.
La CRR n’existe plus. La CNDA lui a succédé depuis le 1er janvier 2008. Elle fonctionne comme la précédente, au moyen de magistrats en activité ou honoraires, assistés par les persponnes que vous avez citées. Un rapport en cours d’élaboration, mais dont le contenu est connu dans les grandes lignes, prévoit une véritable professionnalisation des emplois de Pt de section à la CNDA : ce seront prochainement des magistrats administratifs en activité (ou judiciaires en détachement dans le corps), ayant le grade de président.
Sur le droit des étrangers, il faut suivre l’actualité ; commission Mazeaud, amendement au projet de loi constitutionnelle prévoyant la possibilité pour le juge judiciaire de créer des blocs de compétence dans le respect de l’article 66, ce qui signifie que le législateur pourrait retirer des matières de REP des attributions des juges adm. et les confier au juge jud, ce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet aujourd’hui pas.

Noé dit :

salut à tous
j’arrive après la bataille, car les résultats étaient prévus aujourd’hui, non, mais en ligne le 29…
out pour moi
très désemparée je suis,d’autant que jusqu’à dimanche, je bossais dur…
alors tant pis pour le pot
un petit conseil pour les admissibles, pas d’impasse sur de petits sujets du style "les règlement de compétences" avec les ordonnances de renvoi etc. Car dans ma préparation, certe inutile, de l’oral, j’ai pensé que ce type de sujets pouvaient être de ceux tirés au sort, et en 10 mns, il faut avoir des choses à dire. l’actualité, c’est fondamental, mais n’oubliez pas de bien regarder le programme du concours, en le relisant;
voilà les bons conseils d’une qui s’en est pas encore remise.
succès à vous tous

reglisse42 dit :

@ Noé

Je compatis d’autant plus que je suis dans la même situation que toi.
Est-ce que tu y croyais? Tu avais suivi une préparation ou juste tenté comme ça?
Sincérement j’attends mes notes de pied ferme car je ne comprends pas ce qui a pu se passer pour que je n’en fasse pas partie

SPQR dit :

à Mister et aux autres admissibles :

Voici quelques sujets d’exposé tout à fait envisageables :

– le commissaire du gouvernement aujourd’hui (sous-entendu : à la fois au sein des juridictions administratives, financières (Cour des Comptes, CDBF, CRC) et judiciaires)
– le tribunal des conflits (sujet qui a déjà été posé)
– les actes de gouvernement (idem)
– la voie de fait
– la gestion de fait
– la réforme de la Fonction publique (cf. le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP)
– la réforme envisagée du CSM
– le contentieux des rassemblements sur la voie publique résultant de l’interdiction de fumer (un sujet inédit et imprévu)
– le contentieux de l’accès aux documents administratifs, aux informations publiques et aux archives publiques (nouvelles attributions de la CADA et jurisp. du CE)
– intangibilité et inaliénabilité de l’ouvrage public
– le contentieux des reconduites à la frontière (partage des compétences entre le JA et le JJ)

Voici quelques questions possibles après l’exposé :

– les membres du CE sont-ils des magistrats ? Même question pour la Cour des comptes.
– les conseillers de TA et de CAA sont-ils des magistrats ou des fonctionnaires ? Même question pour les conseillers de CRC.
– Qu’en est-il de l’obligation de réserve des magistrats et des fonctionnaires ?
– Les fonctionnaires et les magistrats peuvent-ils exercer des fonctions politiques ?
– Que pensez-vous de la création du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Rappel : Nommé pour 6 ans et doté d’un mandat non renouvelable, il supervisera environ 5 500 locaux i.e. les établissements pénitentiaires, les zones d’attente des ports et aéroports, les centres de rétention administrative, les dépôts des tribunaux, les locaux de garde à vue, les centres éducatifs fermés, les secteurs psychiatriques des centres hospitaliers (CHU, CHR, CHRU) ainsi que les locaux militaires de mise aux arrêts.
Le contrôleur général s’appuiera sur 20 contrôleurs à temps plein et pourra faire appel à des magistrats ou à des médecins pour l’exercice de ses missions.

Xéna dit :

@ Noé et réglisse42 :
quand vous aurez reçu vos relevés de notes, pourriez-vous indiquer sur le forum la barre d’admissibilité cette année (fixée à 32,5 pts en 2007) ?

Mister dit :

SPQR Vous êtes déjà magistrat ??
Avez vous un doc bien fait sur le contentieux des étrangers ????

Mister dit :

SPQR la réforme du CSm conduit à revenir à sa composition de la IV Rép en ce sens que magistrats seraient minoritaires pour éviter tout repli ou toute dérive corporatiste
En revanche j’ignore si ses prérogatives sont étendus
En tout cas il me semble de mé"moire que c’est essentiellement sa compo (garde sceaux n’en fait plus partie et PR ne le préside plus)
Pour c du gouv quelles différences avec les procureurs généraux ? du point de vue fonctionnelle
Magistrats pour cour des comptes crc ta caa mais pas CE également conseiller du gouvernement D’ailleurs Cour comptes relève du CE par la voie de la cassation

le contentieux des rassemblements sur la voie publique résultant de l’interdiction de fumer : exercice du pouvoir de police général du maire qu’il exerce au nom de l’Etat n’est ce pas car risque d’atteinte à la tranquillité publique pour le voisinage et les usagers du domaine public constitué des allées boulevards etc
Et carence du maire invocable aussi devant JA

Si je comprend bien la CADA est désormais compétente en terme d’archive…je dois revoir cela…je vais aller sur le site de la cada

Intangibilité OP : application de la théorie du bilan

Peux tu SPQR me faire un découpage simple de la répartition JJ JA pour contentieux des étrangers q’il te plait

Mister dit :

SPQR je crois que tu veux dire pour cada que extension de son rôle par ord du 6 juin 2005 mais elle était bien compétente dès 78 me semble-t-il pour les archives En outre comment se concilie la tâche de la cada lorsqu’il s’agit des archives officielles du conseil constit ou des archives gouvernementales Pour CC c’est lui même qui fixe régime d’accès à ses propres archives la CADA n’en connaît pas me semble -t-il ??? En tout cas pour les archives je pense que si elle se prononce sur le caractère consultable elle prend alors en compte les délais de 30 50 ou 100 ans fixés fixés pour certaines d’entre elles
merci de m’éclairer

Mister dit :

Merci SPQR t’es mon coatch ! J’ai fait une fixche sur cada
je dois lire une fois l’ord cependant notam pour savoir qui la saisit pour sanction qu’elle inflige aux réutilisateurs des info publiques ayant obtenu licence dans le cadre d’un marché…aspects cependant éloignés de l’accès aux docs ad Pouvoir d’autosaisine pour sanction??? Je trouve que ses compétences flirtent avec celle CNIL sur données à caractère personnel
CADA pour ensemble des archives depuis loi DCRA et pour dossiers médicaux depuis loi 4.3.2002
qualifiée d’AAI seulement par ord 2005!!
Merci de me corriger si je me trompe et de me dire ce qu’il en est pour rassemblements des fumeurs

L'abbé Toule dit :

Contentieux de l’éloignement des étrangers :
– au juge adm. (TA – CAA – CE) : la légalité de la décision préfectorale de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire + pays de reconduite ; également, légalité de la décision de reconduite à la frontière (prise si l’étrangfer n’avait pas demandé de titre de séjour) ; à la CNDA le soin d’accorder le statut de réfugié (plein contentieux après refus par l’OFPRA) ; le TA, très rarement car c’est en fait peu opérant, peut statuer sur la décision préfectorale de placer l’étranger en centre de rétention.
– au juge jud. : la légalité de la prolongation de la mise en rétention : le Préfet met en rétention pour 48 heures, puis le juge jud autorise le maintien pour au maximum 30 jours de plus. Il contrôle les conditions d’interpellation…

Mister dit :

Merci l’Abbé voilà une présentation synthétique et claire qui me permet de mieux approfondir le thème
j’ai intégralement enregistré les pages de la CADA et me suis fait une fiche très fouuillée
merci encore …je m’y remets !

Min dit :

Bon, juste pour dire que j’ai le relevé de notes. Il fallait 33 pour être admissible.
Je rempile pour l’an prochain car j’avais 31,5 (78 e ex aequo) et je pense qu’en bossant comme une dératée, je peux espérer quelque chose l’an prochain.
Allez, du nerf!

SPQR dit :

à Mister :

Trois conseils importants à méditer et à bien assimiler en vue de l’oral d’admission :

1) il convient en premier lieu d’apporter un soin tout particulier à la façon de remplir la fiche de renseignements (en mentionnant les préparations sur place et/ou à distance que tu aurais suivies cette année et les années antérieures, ainsi que les modules juridiques et de contentieux administratif ou judiciaire que tu aurais suivis au cours de ta scolarité) et à la qualité de la photographie d’identité (en couleur, costume-cravate bien sûr),

2) il convient dans un deuxième temps d’apporter une attention toute particulière à ta tenue vestimentaire (costume sombre neuf, chemise claire neuve, cravate sombre, chaussures noires neuves parfaites),

3) surtout ne pas oublier, malgré l’enjeu et le stress bien compréhensible, de saluer le président et les membres du jury en entrant et en sortant de la salle d’examen et ce, quelles que soient tes impressions et sentiments personnels quant au sujet tiré au sort et à la valeur, selon toi, de ta prestation orale ; en effet, le fait tout simplement d’oublier de dire bonjour et/ou au revoir au jury et à son président peut coûter l’admission quelle que soit la valeur intrinsèque de l’oral d’admission.

Yann dit :

En complément des (bons) conseils de SPQR :

De même qu’il est inappréciable de bénéficier du concours d’amis ou de connaissances pour faire un grand oral blanc, il peut être utile de lire à deux la fiche de rensignements afin que le "réviseur" puisse aider à identifier d’où pourraient venir d’éventuelles questions relatives au cursus.

En ce qui concerne la vêture, pour vous mesdames, préférer évidemment l’ensemble tailleur-jupe ou pantalon s’il est de bon goût, les chaussures plates, et les bijoux discrets. (en revanche, si la tenue doit être irréprochable , vous pouvez toutefois vous munir d’effets récents mais non achetés de la veuille. SPQR, tu as des actions chez Pierre Cardin ou quoi ?)

Enfin, si l’oral se passe convenablement, un trait d’esprit subtil et adapté (j’insiste sur ces derniers termes) venant conclure une analyse un peu aride sera de nature à établir une connivence avec le jury qui peut apporter le demi-point qui fait la différence.

belle des champs dit :

Ne pas oublier de s’asseoir après y avoir été invité par le jury.

Mister dit :

Merci à SPQR & Yann pour les conseils de forme que je suivrai (j’hésite quant au costume neuf neuf !!!!!! shoes oui of course !!!
j’ai écrit une erreur sur mon commentaire pour rassemblement des fumeurs…maire pouvoir d police au nom de la commune !!!
je ne pourrai faire d’oral blanc qu’importe seul compte l’oral bleu !!
j’ai pas fait de prépa depuis 2003 ! (prépa ena dauphine)
QQ questions :
JA peut-il statuer infra petita ? je dirai non par principe Mais existe-t-il exception? je ne pense pas ! d’ailleurs idem pour ultra petita
Une question : pourquoi TA FOFANA s’est-il reconnu compétent alors que recours ne pouvait me semble-t-il n’etre porté devant JA qu’à compter du 1er 12 08 pour une catégorie de justiciables dans 1 1er temps

L'abbé Toule dit :

Le jugement statuant infra petita est irrégulier et est annulé… si le moyen est soulevé, car ce n’est pas d’ordre public.

cotentin2 dit :

Bonjour,

Est-ce que quelqu’un connaîtrait les centres d’intérêt des membres du jury? Il me semble que cela peut aider pour l’oral.

mars dit :

précision sur l’infra petita : il faut statuer sur toutes les conclusions, mais on n’est pas obligé d’y faire droit entièrement bien évidemment. en responsabilité par exemple, si une partie du préjudice n’est pas justifiée, on ne condamnera pas à verser la somme demandée. De ce point de vue là, on statue le plus souvent infra petita. Sur l’ultra petita c’est possible notamment en matière électorale, qui est d’actualité, l’annulation du premier tour entraine l’annulation du second tour même si cela n’est pas demandé. sur tout ça voir Chapus p. 855

l'abbé de jouvence dit :

@cotentin: oui, la chasse à la bleuzaille, m’a t-on laissé dire.

rebel dit :

Ah, je croyais que leur spécialité c’était la promotion des singes savants (dans leur domaine d’intérêt) et le recrutement d’assistants de justice présentés par les copains.

Mister dit :

Il est vrai que le champ des connaissances est vaste
en tout cas je ne pige pas pourquoi alors que recours dalo ouvert au 1.12.08 ta paris a pu se prononcer …dire qu’il ne s’est pas basé sur la procéd de 778-1 ok c’est sur le fondement de l 521-1 mais une demande de suspension est bien corrélée à une demande principale sur le fondement du dalo…

intrigue dit :

Bonjour,

@ SPQR et Yann: Pouvez-vous m’en dire plus sur cette "fiche de renseignement"? A quel moment la remplit-on?

Merci

Camille dit :

@ Mister
Quelle a été la lettre tirée au sort cette année? As-tu reçu ta convoc? Si oui, quel jour et à quelle heure passes-tu?

@ tous les admissibles
Sujets de grand O plausibles:
– le TC ; le CC ; le CE ; la Cour des comptes
– le Médiateur de la République ; la CNIL ; la CADA ; l’AMF ; le Conseil de la concurrence
– les MP ; la DSP ; les PPP
– les juridictions administratives spécialisées
– les autorités publiques indépendantes
– le pouvoir de sanction des AAI
– la codification
– le pouvoir réglementaire
– les circulaires
– les mesures d’ordre intérieur
– les validations législatives
– les actes de gouvernement
– les pouvoirs d’injonction du juge admin
– le pouvoir d’astreinte du juge admin
– les règlements des assemblées parlementaires
– l’annulation contentieuse dite "en tant que"
– l’expropriation (cf. arrêt Cass 3ème civ. 21 mai 2008 consorts Dron n° 571 FS-D)
– la sécurité juridique ; la sécurité financière
– le commissaire du gvt (il n’est ni commissaire ni du gvt!)
– décentralisation et déconcentration ; l’intercommunalité
– la DUP ; le PLU
– le contentieux de la lutte contre le tabagisme (effectivement!)
– le détournement de pouvoir ; l’abus de pouvoir
– le détournement de procédure
Autres sujets orientés contentieux de la FP:
– l’accès des agents publics à leur dossier individuel
– le harcèlement moral dans la FP
– l’exercice du droit de grève
– l’obligation de réserve
– le dialogue social dans la FP

L'abbé Toule dit :

Juger infra petita, c’est omettre de statuer sur une partie des conclusions. C’est donc une irrégularité.
Lorsque le juge de la responsabilité accorde 50 à qq qui a demandé 100, il ne juge pas infra petita.
Par contre, il le fait s’il oublie de répondre à un chef de préjudice.

Mister dit :

On est bien d’accord l’abbé
en revanche pour la remarque du cont electoral i est vrai que JA annule l’ensemble des deux élections; mais ce n’est pas tant de l’ultra petita que le principe de l’indivisibilité des op électorlaes
camiille R …je passe lundi 16 dé"but AM reçu convoc en courriel et non en courrier
il dit koi l’arret cass 21 mai 2008

L'abbé Toule dit :

Ne pas oublier que le contentieux électoral relève du plein contentieux. Le juge peut aller jusqu’à reconstituer les résultats et déclarer un candidat élu…

Mister dit :

Monsieur l’Abbé un EP s’il candidate à un marché est -il tenu au seul ressort territorial de la collectvité de rattachement ? c’est une des petites questions qui certaines fois ont le chic pour faire douter
Merci

clo dit :

A mister. Non ms ds ce cas l’EP sera soumis aux règles de pub et de mise en concurrence

L'abbé Toule dit :

Je pense que la candidature d’un EP est limitée par ses propres dispositions statutaires.

cotentin2 dit :

Juste une question beaucoup moins intellectuelle que les précédentes : est-ce qu’un jeune conseiller de TA perçoit des primes dès son entrée en fonction au TA? Et si oui, quel est leur montant (si ce n’est pas trop indiscret)? Il n’y a pas que l’amour du droit dans la vie!

Mister dit :

je crois que la prime de mérite est de 15 %
à faire confirmé par notre Abbé et Yann

cotentin2 dit :

Cà veut dire que çà correspond à 15% du salaire final?

Dominique dit :

à Mister
qqes rqs:
* orthographe: à faire "confimer" !!!
* la CADA étudie le caractère "communicable" et non pas "consultable" des docs qui lui sont soumis

à l’ensemble des admissibles
qqes pistes de réflexion pour le O:
* les MOP devant le ja
* les MOP devant le jj
* le juge électoral
* le juge de l’expropriation
* CdG et expropriation
* la sécurisation des autorisations d’urbanisme
* les pouvoirs de police du maire
* la police municipale
* les routes départementales
* une mise en situation concrète:
un piéton glisse sur la voie publique sur un amas de mégôts situé devant un débit de boissons devant lequel sont rassemblés des fumeurs. Il se fracture à cette occasion un bras et une cheville, ce qui entraîne une ITT de plusieurs semaines. Il envisage de porter plainte. Devant quelle juridiction? Contre qui? En invoquant quels moyens? Son employeur envisage également de porter plainte. Mêmes questions. Peut-il y avoir jonction des deux plaintes?

Mister dit :

A dominique
confirmer oui je l’avais mis et cela m’a gardé le message avec orthographe erronée mais vu ce que j’ai tapé à l’ordi en ce moment
Oui communicable mais je visais les archives pour consultable en privilégiant le sur place dans ce cas mais depuis j’ai bien vu les règles pour la cada et l’ensemble de ses riches missions !!!!! grâce à son site très bien fait !!
Pour expro c du g est différent c’est le service des domaines qui pour le coup représente l’adm
Ton cas pratique est vraiment intéressant

Mister dit :

Oui l’Abbé pour ta remarque sur EP déjà faut que cela soit conforme avec principe de spécialité & que par conséquent cela entre dans son champ d’intervention

Mister dit :

pour ma remarque sur commissaire du G je visais la procéd devant JJ pour indemnisation

L'abbé Toule dit :

Un conseiller au 1er échelon perçoit une prime mensuelle fixe de 916 euros, ainsi qu’une prime annuelle ; le taux de cette dernière pour un jeune conseiller (du 1er au 4ème échelon) est, en 2008, de 3.500 euros en année pleine, mais il est modulable. Il peut arriver qu’un Président de TA estime que le jeune magistrat qui "produit" peu (norme réduite au début) percevra sensiblement moins.

man dit :

bonjour,
le concours m’intéresse, toutefois j’ai beaucoup de mal à me décider sur la prèpa.

je suis étudiante à aix-en-provence (master 1 droit public) je me demande si leur prépa est bien. Quelqu’un peut m’éclairer ?

j’hésite aussi entre le CNED et CAP-TA pourriez vous me guider j’avoue que je suis un peut perdu.

quelles est la méthode de révision ? le concours et la préparation me fait très très peur. un petit coup de pouce serra le bien venu .

je suis intéressé par le"florilège de questions"

merci merci à tous

mon mail tennahmansouria@yahoo.fr

man dit :

L’IPAG c’est la même chose que CAP-TA ?

cotentin2 dit :

Pour répondre à man :
– l’IPAG prépare aux concours administratifs généraux (IRA, trésor, …) et pas forcément au concours de conseiller de TA (sous réserve de spécialités locales que je ne connaitrais pas). Il est en général rattaché à une fac.
A Paris II, par exemple, l’IPAG offre des préparations distinctes selon les concours et prépare notamment au concours de conseiller de TA. A Paris I, il y a une prépa conseiller de TA mais qui n’est pas intégrée dans un IPAG (si il en existe un).
– CAP-TA est un organisme privé qui prépare au concours de conseiller de TA.

Merci à l’abbé Toulle pour sa transparence sur les salaires des jeunes conseillers de TA!

Mister dit :

A délice ou à d’autres admissibles : je n’ai reçu que la convocation sans accusé réception à retourner alors que c’est indiqué sur la convoc De + cette année il n’a apparemment pas de fiche de renseignement à remplir et à envoyer…je n’ai reçu que ma convoc par couriier simple et en recommandé
Est ce aussi votre cas ??

Marco dit :

à Monsieur l’abbé : à propos de transparence en matière de traitement des conseillers de TA-CAA, quelle est la rémunération nette, par mois, d’un conseiller du 1er au 5e échelon ?

L'abbé Toule dit :

A Marco et aux autres, une partie de la question sur les salaires a déjà trouvé réponse plus haut.
Toutefois, pour vous donner envie de bosser votre concours, je vais vous donner des informations publiques relatives aux traitements et primes des magistrats des tribunaux administratifs, exprimées en "nets mensuels", avant déduction de la retenue pour mutuelle, qui est facultative mais recommandée. Les chiffres sont donnés pour un célibataire sans enfant, au premier échelon, résidant en province dans une grande agglomération (zone d’indemnité de résidence 1%).
Pour un conseiller au 1er échelon : 2.272 euros nets mensuels, prime mensuelle comprise + prime annuelle modulable dont le taux moyen est actuellement pour cette catégorie de 3.500 euros.
5 ans plus tard, au 5ème échelon, le conseiller gagne 3.063 euros + la prime annuelle dont le taux moyen est amlors de 4.095 euros. Les taux de ces primes seront relevés en 2009 et 2010.
En fin de carrière, le même magistrat, devenu premier conseiller rapporteur, gagnera 5.691 euros + prime annuelle modulable de 6.844 euros en moyenne.
Le Pt, toujours célibataire et sans enfant, d’un grand tribunal gagne, en fin de carrière, 7.676 euros + prime annuelle de 9.030 euros en moyenne.
Est-ce que cela suffit à vous motiver ?
Comprenez que les membres des trib. adm. et des cours sont recrutés notamment par la voie de l4ENA, ce qui justifie qu’ils soient payés comme les autres hauts fonctionnaires issus de cette école. Ceux-ci ont, pas tous mais souvent, des primes plus élevées.

Sliderman dit :

to Misterman:

other subjects to study in particular:
x rédiger une fiche sur les protocoles additionnels de la CEDH et leur application par le juge administratif français avec, éventuellement, des éléments de comparaison avec leur mise en oeuvre par les juges dans les autres Etats du Conseil de l’Europe
x idem pour les langues régionales ou minoritaires
x le juge électoral et le vote électronique
x le juge administratif et les nouvelles technologies
x les procédures d’urgence devant le juge administratif
x les personnes publiques et le juge judiciaire

SPQR dit :

Hello everybody ! Me voilà de retour sur ce forum !
à Yann :
Non, je ne travaille ni pour Pierre Cardin ni pour Kenzo ni pour YSL d’ailleurs.
à Mister :
Pour compléter le message précédent, penses également à :
– les Cours suprêmes européennes (constit, admin et judiciaires notamment en All, au RU, en Esp., en Italie et au Portugal)
– les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif
– les pouvoirs de police du maire
– les pouvoirs du préfet de région
– le pouvoir réglementaire aujourd’hui
– le maire, agent de l’Etat
– les délégations de pouvoir
– les délégations de signature
– les délégations de compétence
– la théorie des actes apparences
– la théorie de l’acte clair
– la théorie des actes inexistants
Au fait, quand passes-tu?

SPQR dit :

@ Mister :
également :
– les SPIC
– les SPA
– les EP (EPIC, EPA, EPST, EPSCP, EPL, …)
– le contrôle de légalité des actes des CT
– le principe de mutabilité du SP est-il contraignant ?
a+

Mister dit :

SPQR une semaine jour pour jour c’est fini
…je lis sans nécessairemt me dire je fais tel sujet…la transversalité est de principe…culture gé juridique
là je dois m’embrouiiller car quand tu évoques délégation de pouvoir et de compétence je pensais que c’était idem
également délégation de fonction existe
pour langues régio et mino as tu bu extrait député s’exprimant en basque au moment d u vote de l’insertion des lang régiio dans la constit et rappel du président AN

SPQR dit :

Hello Mister
Tu passes alors le 16 ou le 17 ?

– rectification préalable : dans mon message 708 posté hier, il fallait bien sûr lire "la théorie des apparences" au lieu de : "la théorie des actes apparences" (une coquille!)
– je pensais en particulier au projet de loi constitutionnelle visant à insérer la reconnaissances des langues régionales dans la C. ainsi qu’à la Charte europénne des langues régionales ou minoritaires ratifiée par la France : maintenant à toi de bâtir un plan binaire dynamique
– à propos de plans, j’en ai rédigé un sur le pouvoir d’injonction du JA : dis-moi s’il intéresse, je le mettrai alors en ligne sur le forum pour toi et pour les autres admissibles
– autres sujets qui me viennent à l’esprit ce soir :
les QP
la codification today

SPQR dit :

@ Mister :
autres sujets possibles :
– les détenteurs du pouvoir réglementaire
– le JA, juge administrateur ?
– le JA et la protection des libertés fondamentales
– le JJ, juge ordinaire des personnes publiques ?
– le pouvoir discrétionnaire de l’administration
– les nominations à la décision du Gouvernement

Mister dit :

à la discrétion du gouvernement SPQR
là je ne reviens plus sur le site car je décrète l’état d’urgence; hormis aujourd’hui plus que 5 petits jours Pense à moi lundi SPQR…donne moi du fluide…de toute manière j’aborderai au max les sujets dans leur transversalité…je ne peux tout ficher et je me pose des questions de détail ici ou là
à bientôt…j’aimerai tant intégrer l’ordre
Une pensée à l’Abbé qui nous a à tous solidement renseigné
A après l’oral…

Mister dit :

euh oui ok pour ton plan sur l’injonction
Donne moi stp quelques rappels sur la charte europ des lang régio et mino Merci
oui c’est le 16 à 15 heures ……………………….l’appréhension approche…je révise d’ailleurs mieux en dehors de ce créneau…..

Marco dit :

A nos excellents contributeurs membres de la juridiction administrative : quelle place pour les finances publiques et le droit fiscal dans l’organisation prochaine du concours de conseiller de TA-CAA ? ; Peut-on penser faire carrière dans le corps sans faire de droit fiscal ? L’affectation en chambre fiscale est-elle particulièrement "éprouvante" ou la matière gagne-t-elle à être connue ?

Merci d’avance pour vos réponses.

L'abbé Toule dit :

La place des "finances publiques" dans le futur concours ? A mon avis, le néant…
Le droit fiscal ? Il figurait au programme il y a qq années, et a été retiré… Je le vois mal revenir…
Ceci étant dit, faire carrière en évitant le fiscal est possible à condition de ne pas trop bouger.
Il y a en effet deux sortes de magistrats dans les chambres fiscales des TA et des CAA :
– les vrais fiscalistes, accrochés à leur matière ; voyez les commissaires Gimenez, Quillévéré, Doré, Hervouet, Bataille, et qq autres, dont les conclusions squattent les revues, ou les vieux présidents Giro, Bousquet, le regretté Corouge… (j’en parle sans nostalgie, le souvenir étant assez récent) ;
– les magistrats de passage, nommés au fiscal, qui ne s’y investissent pas vraiment et qui en repartent au bout de deux ans pour fait du contentieux général.
Les deux catégories coexistent assez harmonieusement.

Andrea dit :

Hi Mister

First remark: les emplois à la discrétion du Gvt (ou à la décision du Gvt) =>idem
Second remark: related topics:
1. les cabinets ministériels
2. le J constitutionnel (CC+Cass+CE)
3. le J financier (CE+CComptes+CDBF+CRC,CRT)
4. la primauté du droit communautaire (cf. décision (CE Sect., 10 avril 2008, CNB et autres))
5. l’OQTF (cf. arrêt (Cass Civ. 1er, 9 février 2008, Mme X c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle))
6. la gestion de fait aujourd’hui
7. la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

SPQR dit :

@ Mister

Le pouvoir d’injonction du JA : de l’injonction légale à l’injonction prétorienne

intro : arrêt fondateur (CE, 25 dec. 1905, Rodière)

I. L’injonction légale à la demande du requérant
A. L’injonction-mesure d’exécution de l’art. L. 911-1 CJA
B. L’injonction-mesure d’instruction de l’art. L. 911-2 CJA

II. L’injonction prétorienne prononcée d’office par le juge
A. Objectif : contraindre l’administration au respect de la légalité
(CE, 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers)
(CE, 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurance et de réassurance)
hospitaliers)
(CE, 25 juin 2001, Toulouse Football Club)
B. Faciliter et simplifier l’action administrative

huron dit :

je pense que le couple Finances publiques-Droit fiscal risque de réapparaître dans le concours nouvelle formule, sous la forme d’une option pour une épreuve de dissertation juridique, avec le droit communautaire et européen et le droit de l’urbanisme/droit de l’environnement

fruit de mane dit :

@SPQR: soit en passant, vous omettez l’injonction-instruction prétorienne de l’arrêt Barrel…

fruit de mane dit :

lire "barel", pardonnez moi jeune voix et l’abbé toule…

zutore dit :

A ceux qui ont la chance d’être assistants de justice ds un TA. Comment se passe l’"entretien d’embauche"? Quelles sont les questions posées? Dois-je me replonger ds le contentieux? Merci d’éclairer ma lanterne

Yann dit :

Ah, mon cher Abbé, le fiscal, quel bonheur ! Moi, au retour dans le corps, j’en mangerai tous les jours !

A titre personnel, j’aime bien le contentieux fiscal qui n’est pas aussi terrible qu’on veut bien le penser. Une fois les principes spécifiques à la matière intégrés (la charge de la preuve, le rôle particulier de la doctrine, les effets de la procédure précontentieuse) et pour peu que l’on ne soit pas rebuté par quelques notions de comptabilité et de droit des entreprises, c’est un contentieux formidable, très subtil et dont les mémoires des parties sont souvent de très bonne qualité. Cette dernière caractéristique, alliée à la qualité de la documentation, en fait un contentieux finalement très accessible aux débutants, plus, par exemple, que celui des marchés publics selon moi. En plus, Guy Quillevéré et Christophe Hervouet sont de bons copains (le second hante d’ailleurs parfois ces lieux) dont je conseille vivement la lecture. On pourrait aussi évoquer parmi les "stars de la matière" B. Commenville, alias "M. 20 %" au bulletin des conclusions de la RJF.

Marco dit :

D’ores et déjà merci pour vos réponses.
Je suis toutefois un peu embarrassé par celles ayant trait au futur programme du concours parce que certains confirment la disparition du fiscal , alors que d’autres annoncent au contraire son grand retour…Un bloggeur particulièrement bien informé saurait-il trancher cette contradiction ?
Par ailleurs, et pour aller dans le sens de Monsieur Yann, la matière me semble assez intéressante et il est vrai que, pour avoir déjà feuilleté la RJF et le BDCF, la documentation y est de grande qualité.
Toutefois, j’aimerais avoir les conseils avisés de "praticiens" sur quelques orientations bibliographiques pour une approche de la matière

Merci encore.

Melody dit :

@ zutore :
Où postulez-vous? Le déroulement de "l’entretien d’embauche" d’un assistant de justice peut être très différent d’une juridiction à l’autre. Dans certaines il s’agit principalement de tester la motivation du candidat, dans d’autres l’entretien s’approche plus d’un oral en droit et contentieux administratifs.
L’idéal pour avoir une idée précise de ce qui vous attend est d’entrer en contact avec un AJ de la juridiction en question…
Peut être en croiserez-vous un sur ce blog.

SPQR dit :

@ Mister

1) un plan possible pour le pouvoir d’injonction du JA : de l’injonction légale à l’injonction prétorienne
introduction : arrêt fondateur (CE, 25 dec. 1905, Rodière)
I. L’injonction légale à la demande du requérant
A. L’injonction-mesure d’exécution de l’art. L. 911-1 CJA
B. L’injonction-mesure d’instruction de l’art. L. 911-2 CJA
II. L’injonction prétorienne prononcée d’office par le juge
A. Objectif : contraindre l’administration au respect de la légalité
(CE, 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers)
(CE, 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurance et de réassurance)
(CE, 25 juin 2001, Toulouse Football Club)
B. Faciliter et simplifier l’action administrative
(CE, 11 dec. 2006, Mas) (CE, 26 sept. 2005, Fenioux)
(CE, 5 mars 2003, Titran II)
(CE, 27 juillet 2001, Titran I)
(CE Ass, 29 juin 2001, Vassilikiotis) l’arrêt majeur
conclusion : vers un retour du juge administrateur

2) questions après l’exposé de 10 mn :
– comment concilier la liberté d’accès aux documents administratifs et le respect du secret professionnel ? voir décision (CE, 21 mai 2008, communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac)
– le silence gardé par l’administration
– le pouvoir discrétionnaire de l’administration
– élément d’actualité : nomination hier du contrôleur général des prisons qui devra veiller au respect des droits fondamentaux dans tous les lieux de privation de liberté soit 5 800 lieux environ (établissements pénitentiaires, zones d’attente, centres de rétention administrative, dépôts des palais de justice, hôpitaux psychiatriques, cellules militaires de mise aux arrêts, …)

Andrea dit :

to Mister too

errata in my post from yesterday:

* le J financier (CE+CComptes+CDBF+CRC,CTC: les chambres territoriales des comptes)
* la primauté du droit communautaire: arrêt (CE Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux)
* la résorption de l’emploi précaire dans la FP: arrêt (CE, 26 mai 2008, département de l’Allier, Mme Vigier)

zutore dit :

a melody je postule à paris

titou dit :

L’abbé Toule et ce bon Yann ont donc de saines lectures (le BDCF ?). Salutations à cet excellent collègue qui vous a donné d’excellents conseils.
Je vais compléter leurs propos, à l’attention de Marco.
Pour un débutant complet en fiscal, comme pour un magistrat ayant une première expérience, je suggère la lecture des Grands arrêts de la jurisprudence fiscale. Pour aller plus loin, la lecture des conclusions publiées au BDCF, qui sont souvent de "petits" cours sur un sujet particulier. Celui qui a lu tout ça a bien commencé son initiation dans le métier…

nessy12 dit :

Aux non admissibles qui assisteront néanmoins à l’épreuve orale du concours de conseiller de TACAA et qui désirent tenter derechef le concours, ne serait-il pas possible de procéder par le biais de ce blog, à un échange des questions posées aux candidats?

Guillaume dit :

Savez-vous si les personnes assistant aux oraux s’habillent habituellement comme les candidats ou s’ils adoptent une tenue vestimentaire plus décontractée ?

L'abbé Toule dit :

Par expérience, je suggère aux personnes qui assistent aux oraux d’adopter une tenue correcte, eu égard aux lieux et aux qualités des personnes qui seront face à vous ; point trop n’en faut, toutefois : ce n’est pas une soirée mondaine.

Yann dit :

Toujours pour Marco (et bonjour à Titou en passant), un ouvrage universitaire incontournable en matière de droit fiscal est le "précis de fiscalité des entreprises" du professeur Cozian (qui me dit-on nous aurait quitté fort récemment), chez Litec. Mais pour une approche praticienne du droit fiscal, je ne peux que suggérer les publications Francis Lefebvre, et notamment le "mémento droit fiscal". Evidemment, c’est du brutal…mais c’est un outil de travail fondamental à joindre à la RJF, au BDCF et, quoi que dans une moindre mesure, à "Droit fiscal" (pour les non-fiscalistes, disons que Droit fiscal est à la RJF ce que "Placid et Muzo poche" est à l’AJDA).

Guillaume, je confirme : le port de la chemise et de la veste, c’est le minimum pour assister aux oraux.

Marco dit :

Merci messieurs pour vos conseils et votre réactivité, comme toujours.

Mister dit :

SPQR je survole tes posts je reverrai l’injonction prétorienne
vais découvrir l’arret vigier ou l’ai je vu et je m’en rappelle plus
là je vois toutes mes fiches et encore art de ajda
spqr je tente de rentabiliser chaque heure qu’il me reste
à bient^tot

L'abbé Toule dit :

à Mister.
Durant l’oral, ne donnez à aucun moment l’impression d’être excité ou agité. Restez posé, ne vous enflammez pas sur un sujet de société ; le tout en laissant l’impression de dynamisme.

SPQR dit :

@ Mister
– la fiche individuelle de renseignements avait due être en fait remplie lors de l’inscription au concours
– tu as bien raison de rentabiliser chaque heure qui te reste mais trop point n’en faut : en effet, "le trop est l’ennemi du bien"
avant de décompresser dimanche, penses à revoir les points suivants :
1) pour l’exposé : liberté d’accès aux documents administratifs & secret professionnel (CE, 21 mai 2008, communauté d’agglomérations du bassin d’Aurillac)
2) pour les des questions :
– puisque tu passes l’après midi, il serait bon d’acheter samedi après-midi ou lundi matin le dernier n° de l’AJDA du 16 juin pour l’actualité brûlante
– que pensez-vous de la suppression du département préconisée par rapport Attali ?
– la directive "retour"
– la gestion de fait
– la codification
– le monopole de l’Etat sur les paris sportifs et les jeux en ligne
– MP et subventions
Bonne chance!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Mister dit :

Salut SPQR
Bien je pense être out
A bientot sur le site

huron dit :

j’espère que MISTER, après avoir "digéré" son oral, viendra nous narrer l’épreuve qu’il a subie.

L'abbé toule dit :

Ce qui compte, c’est l’impression d’ensemble.
Si vous êtes out, vous avez vu les membres du jury s’ennuyer, car ils auront tout compris après deux questions… S’ils se sont vraiment intéressés à vous en rebondissant sur vos réponses, c’est que vous les avez intéressés…

Mister dit :

Ah L’abbé ! Bonsoir Huron
Tout d’abord j’ai du mal à le digérer tant je le revis & me sens vide de passer d’un extrême à l’autre
L’Abbé effectivement ils (surtout le président jusqu’au bout du bout) ont rebondi à mes réponses Mais que 3 membres du jury m’ont interrogé sur l’ensemble, les autres membres prenaient des notes Le Président je l’ai fait rire, mais je pense pas que ce soit bon signe ,enfin Mais une chose par dessus tout m’a décontenancé : c’est qu’une membre de jury elle n’a pas trop rebondi, je le sais, quand le président lui a demandé si elle avait d’autres questions, sa réaction fut défavorable, car sur 30 secondes je crois que je n’avais plus d’air, j’ai eu un gros défaut de réactivité sur sa dernière question, ne pensant même plus à sa question intiale sur laquelle elle voulait que je revienne ! Je pense que cela me coûte l’admission et j’en suis à l’avance des résultats déjà retourné!
surtout Huron prends de la Valériane ou autres secrets du genre j’aurais dû suivre les conseils des posts précédents car en réalité dès l’entrée le souffle m’a manqué durant tout l’exposé, j’ai eu niveau de trac que je n’ai jamais (je dis bien jamais) vécu
Mon sujet fut "Service Public et laïcité" ( j’ai parlé de lBouteyre….J’ai donc eu une pensée pour Toi l’Abbé !)
Les questions sont plus ou moins larges et en général tendaient à ce que j’approfondisse les questions de départ
je te souhaite bon courage Huron pour les révisions
thier

huron dit :

merci MISTER, mais je n’ai pas passé le concours ; peut-être l’an prochain… j’irai juste assister à 1/2 journée d’oral la semaine prochaine, en touriste.
tu n’as eu que des "questions de cours" après l’exposé ? ou as-tu eu également des mises en situation, des mini cas pratiques, des questions + perso, sur ta motivation ?

Chapuparici dit :

@ Mister

Franchement Mister tu exagères ! moi j’y étais et comme je te l’ai dis j’ai trouvé ta prestation vraiment bien ! Je ne sais pas si ça te vaudra l’admission mais toujours est-il que ce que tu décris plus haut est déformé par ton stress !! Alors cher Mister du calme ! Maintenant c’est fait de toute manière, plus la peine de te prendre la tête sur ta prestation ! En plus, on le voyait lorsqu’un candidat se plantait complètement: les jurés se jetaient des regards entendus: ce qu’ils n’ont pas fait avec toi !

Alors maintenant un conseil : PRENDS DES VACANCES !!

A plus

cotentin2 dit :

Par curiosité, quels ont été les autres sujets tombés hier? Je trouve que service public et laïcité, c’est quand même tarte à la crème….
Pour ceux qui ont assisté aux oraux, quel est votre pronostic sur les admis?

Yann dit :

Mon cher Mister, écoute donc Chapuparici qui parle d’or : on n’est jamais bon juge de ses prestations. D’ailleurs il ne faut pas trop spéculer sur l’attitude des membres du jury : les techniques de déstabilisation des candidats, cela existe et elles ne préjugent pas de l’appréciation finale portée sur l’impétrant.

Quant aux pronostics sollicités par cotentin2, ils me semblent relever d’une science à mi-chemin entre le tirage des tarots et le PMU. Ce n’est pas (forcément) une bonne solution d’évaluer ses chances que de faire confiance à la vox populi du public, lequel n’a pas forcément les clés du fonctionnement du jury.

Yann dit :

Hum…ce serait bien que je surveille ma syntaxe. C’est bien évidemment "une bonne solution pour évaluer ses chances…"qu’il fallait lire dans mon précédent billet.

cotentin2 dit :

Je ne voudrais pas être irrévérencieux mais en général, sauf catastrophe à l’écrit, un candidat jugé "bon" à l’oral a toutes les chances de figurer sur la liste des admis. Et pour avoir assisté à des oraux, je sais également qu’un candidat jugé "mauvais" par l’auditoire peut également figurer sur la bonne liste. Tout çà bien sûr grâce à une savante alchimie entre les notes de l’écrit et le "feeling" du jury! Comme quoi, finalement, nous ne sommes loin ni du tarot ni du PMU!!!

SPQR dit :

@ Mister
Quel sujet as-tu tiré au sort ? Quelles sont les principales questions posées par le jury ? Quelle a été ton impression générale sur ton oral, même s’il faut se méfier de ses sentiments et même s’il est toujours difficile d’être à la fois juge et partie, le jury se bornant à évaluer le niveau des candidats.

@ tous les autres candidats admissibles
1) plan corrigé sur le pouvoir d’injonction du JA :
de l’injonction légale à l’injonction prétorienne.
introduction : arrêt fondateur (CE, 25 dec. 1925, Rodière recueil p. 1065)
I. L’injonction légale à la demande du requérant
A. L’injonction-mesure d’exécution de l’art. L. 911-1 CJA
B. L’injonction-mesure d’instruction de l’art. L. 911-2 CJA
II. L’injonction prétorienne prononcée d’office par le juge
A. Objectif : contraindre l’administration au respect de la légalité
(CE, 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers)
(CE, 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurance et de réassurance)
(CE, 25 juin 2001, Toulouse Football Club)
B. Faciliter et simplifier l’action administrative
(CE, 11 dec. 2006, Mas) (CE, 11 janv. 2006, Association des familles victimes du saturnisme) (CE, 26 sept. 2005, Fenioux)
(CE, 5 mars 2003, Titran II)
(CE, 27 juillet 2001, Titran I)
(CE Ass, 29 juin 2001, Vassilikiotis) l’arrêt incontournable
conclusion : vers un retour du juge administrateur, véritable supérieur hiérarchique de l’administration.

Mister dit :

Merci beaucoup Chapuparici et Yann mais bon j’ai plus confiance mais oui je vais me détendre et me reposer…j’ai trop voulu ce concours et ce n’est pas ce qu’il faut que de trop vouloir, enfin…
Pour ce qui est des vancances je suis quasi sec en jour de congés (ai posé beaucoup de jours pour les écrits et les oraux;) dès lors j’ai repris aujourd’hui le travail Qu’importe les vacances s’il advenait que le résultat soit là ; en outre maintenant le soir je peux me détendre et revivre car quand on bosse déjà le jour, qu’on ne suit aucune prépa et qu’on doit bosser la nuit, cela est difficile vraiment difficile
Mon Cher SPQR merci pour ton grand soutien, j’aimerais tant que l’on soit confrère…
je vous laisse pour quelques temps, je déconnecte sur tout pour quelques instants
Juridiquement Vôtre !!

Mister dit :

Je reviens encore un petite fois
Certains soirs pendant mes révisions j’ai fait des sujets en dix min sans bouquins à titre de préparation
Je vous en donne un en brut comme cela si l’un d’entre vous tombe dessus par hasard puisque faisant un tri je retombe sur ce papelard

L’ACCES AU JUGE

Intro : comment concilier sérieux de la requête, sécurité juridique et principe de légalité?
En même temps devant le succès de cet accès, la JA n’est-elle pas amené à entre-fermer les portes de son prétoire, du moins de façon provisoire (filtre préalable : recours ad. oblig. préalables à développer) en vue d’un désengorgement des voies d’accès
Donc comment concilier qualité de la Justice administrative et son accès largement ouvert , en même temps que légalité et sécurité juridique, puisque le juge est la voie suprême de la contestation dans l’application de la règle de droit à telle espèce donnée, alors qu’il doit (ou plutôt qu’on lui en donne les moyens) évacuer de son prétoire , en vue de sa qualité, l’excès de quérulence sociétale?

I L’accès du juge encadré de façon à prévenir (A) le contentieux ou à le lier (B)

A : recours administratifs obligatoires préalables (décret 7.5.2001 commission de recours des militaires / extension possible par mise en place de commissions précontentieuses dans les ad civiles de l’Etat ? proposé in RGPP CMPP)
CADA saisi obligatoirement
conciliation (VERITER…dans le cadre de ses attrib juridictionnelles / JA peut ne pas faire suite à une telle demande) transaction et arbitrage
Médiateur de la Rép., mais sa saisine ne proroge pas délais contentieux

B : règle de la décision préalable (liaison du contentieux qui permet de décanter les termes du litige) R.421-1 et donc également question pour recours ad obligatoires = houlebrecque : décision susceptible de recours non la décision frappée de recours administratif, mais la décision en résultant, par exception à R. 312-1 al.2

II L’accès du juge encadré de façon à préserver la sécurité juridique (B) dans le cadre de la séparation des autorités administratives et judiciaires (après détermination du juge compétent).(A)

Si des règles encadrent l’exercice des recours juridictionnels devant le juge dans l’intérêt de la sécurité juridique, la légalité ne saurait souffrir aucune limitation dans l’exercice ou l’usage des voies de recours qui en assurent le respect. Cela suppose au préalable la détermination du juge compétent

A Fructidor…
TC… répartition externe interne
Répartition interne : matérielle R311-1 / territoriale R312-1 à 17
Questions préju

Règles de renonciation

B)
règles d’irrecevabilité (d’op)

délais : mais exception d’illégalité / + demande d’abrog d’un R qui permet donc d’ouvrir le contentieux, n’est ce pas, à tout moment, en déférant le refus d’abroger et l’acte par magie redevient contestable dès que l’on veut…du moins n’est ce pas que pour les règlements et actes non règlementaires illégaux à la suite de changements dans les circonstances
délais différents selon contentieux

les conditions propres à l’appelant (la qualité de partie à l’instance initiale saute dans le cadre des contentieux électoraux)
filtre des pourvois en cassation (mais commission d’admission supprimée)
intérêt à agir, ministère d’avocat et AJ
L’intervention : l’accès au juge en cours d’instance de tiers au procès : volontaire et forcée

Conclusion l’accès au juge et l’exception d’inconstitutionnalité qui va enfin apparaître en France !

Mister dit :

donc rattrapage de texte je dois couper mes posts apparemment !

en outre tant que j’y pense si on vs le demande pourquoi raccrocher l’intervention à la sécu juridique > c’est qu’elle évite la toujours fâcheuse tierce opoosition !
pourquoi mettre l’intérêt à agir ? contre l’actio popularis sans quoi trop grande contestabilité et donc trop grand risque de remise en cause > fragilité des situations de droit

filtrage des recours en cassatio ne s’apparente pas à sécu juridique mais surtout pour sérieux des requêtes mais cela je l’avais évacué dans l’intro (donc le filtrage pouvait être évoqué à ce niveau il est vrai!)

enfin pour finir sur le B La sécurité juridique par l’encadrement des recours : Ass. TROPIC (recours applicable que pour procédures de passation entamées au 17 juillet dernier) donc cet accès au juge ne peut être rétroactivement élargi dans le cadre des revirements jurisprudentiels, sous risque de fragilité des situations contractuelles Donc pour bien afficher le propos (mais là je crois plut^tot faire une dissert qu’un exposé de dix minutes…) dire que si le juge a appliqué la sécu juridique d’abord (kpmg pour contrat et lacroix 13.1206 pour situations non contractuelles ) en y soumettaant l’administration il s’est également auto- soumis à ce principe en limitant la rétroactivité de ses propres décisions Chose pour le moins dire admirable L’autocensure est toujours digne à ce niveau !

POur conclu > exception d’inconstitutionnalité : le filtre des juridictions suprêmes est retenu ; comment dorénavant le Conseil constitutionnel ajustera de lui même la potentialité (ou que le Constituant le lui attribuera le pouvoir) d’ouvrir son prétoire au contrôle de conventionnalité…

Sade et la loi dit :

Question naïve mais sincère : les juges de TA ont-ils le temps de lire des ouvrages non juridiques ? Bien sur, je me doute que certains le trouvent et d’autres pas – question d’intérêts. Pennac écrit d’ailleurs que personne n’a le temps de lire mais que certains le trouvent. Cependant, ceux qui gardent l’envie d’ouvrir un roman après plus de 8h passées sur des dossiers parfois compliqués sont-ils nombreux ?

Merci d’avance.

L'abbé Toule dit :

Mais oui, mais oui,
Les juges administratifs ont même le temps de manger…
Ils lisent aussi et pas seulement le Chabanol…
Il est vrai qu’après avoir lu 50 ou 100 pages de mémoires, textes et jurisprudences, on est un peu tenter de ne pas lire le soir… mais cela reste de l’ordre du possible.

L'abbé Toule dit :

L’abbé lit, mais écrit mal…
on est un peut tenté, et pas tenter…
Pénitence pour l’abbé…

rififi dit :

J’ai assisté aux oraux lundi et je n’ai été convaincu que par deux candidates. J’ai été agréablement surpris par le jury que j’ai trouvé relativement sympathique et ce à l’égard de tous les impétrants. Qu’en est-il des jours suivants?

themis dit :

@ L’abbé Toule

"Un peut" ou un "peu"? 😉
Ah, il y a des jours comme ça!

bgd dit :

@ rififi

J’ai également assisté aux oraux mais mardi et je partage votre impression quant aux membres du jury. Cela m’encourage pour l’an prochain…
Sur quel sujet est-ce que les deux candidates se sont distinguées?

L'abbé Toule dit :

Une dizaine de candidats seront très au dessus du lot. Sur dix ou quinze autres, le jury n’aura pas vraiment de doutes. Pour les autres postes, ce sera la bagarre entre de nombreux candidats qui sont autour de la barre : des très bons qui se sont un peu viandés, des moyens qui ont fait une bonne perf.

Guillaume dit :

J’étais aussi présent aux oraux hier et je partage l’avis de bgd.

Ceci dit, les questions sont vastes et abordent des thèmes parfois aux frontières du programme (fiscal, civil).

S’agissant des candidats, on voit clairement le rôle que le stress peut avoir, notamment lors des questions.

C’est en tout cas très instructif d’assister aux oraux, sur le fond comme sur la forme.

rififi dit :

a bgd les sujets étaient les suivants: les attributions du CE et le détournement de pouvoir

huron dit :

qu’entends-je ? Claudie Boiteau serait "sympa" ??? lol

Yann dit :

D’expérience, les jurys affables (quelle que soit la réputation de ses membres) doivent être appréciés à leur juste valeur ; il en est d’autres, hélas nombreux, où les examinateurs sont comme les requins : à la première goutte de sang versée par le candidat (j’entends par là la première hésitation ou erreur), c’est la curée.

On ne le dira jamais assez : solide culture juridique générale et maîtrise du stress sont les deux secrets d’un oral réussi.

Quant à la question de "Sade et la loi", je répondrai que Pennac a bien résumé la situation : l’amoureux des livres trouvera toujours deux minutes pour assouvir sa passion (et puis n’exagérons rien : il y a les week-ends, les jours fériés, les soirées…on n’est pas non plus esclave du contentieux). Après, tout dépend de ses goûts ; je connais des pervers qui lisent l’AJDA jusqu’aux lieux d’aisance.

Mister dit :

Rififi bonsoir
je souhaiterais que tu me dises, puisque apparemment tu as assisté à l’ensemble des oraux lundi, ce que tu as pensé de ma prestation en toute franchise : je suis passé sur "SP & laïcité" ; merci de me dire les défauts et les qualités si tu juges qu’il y en a eues également !

Mister dit :

"Le droit se respire pour chaque être, sans même qu’il en ait conscience, du berceau au tombeau ! Rythme inné ! "
Que pensez vous de cette phrase de Victor Hugo ?

bgd dit :

Merci Rififi. Cela me donne une idée des efforts à fournir et du niveau à atteindre pour 2009.

rififi dit :

A mister. J’ai assisté aux oraux uniquement le lundi matin. Par conséquent je ne peux me prononcer sur votre prestation. Toutefois mon petit doigt me dit que vous ferez partie des admis.
A Huron, je confirme Claudie Boiteau est sympathique.

cotentin2 dit :

Je lis que le jury a posé des questions de droit civil ou de droit fiscal. Est-ce que c’est une pratique habituelle du jury du concours de conseiller de TA ou est-ce simplement une innovation pour la session 2008?

SPQR dit :

à Mister
Je n’avais eu le temps de lire ton billet n° 740. Je te conseille également de te reposer et il ne te reste plus à présent qu’à attendre. Pour ma part, je croise les doigts pour toi.
Dans ton exposé, as-tu fait référence aux lois de Rolland et à l’arrêt Kherouaa de 1992 ? As-tu aussi évoqué l’actualité brûlante de la mise en oeuvre du principe de laïcité dans le SP hospitalier ? Si le président du jury est allé "jusqu’au bout du bout" pour reprendre l’expression que tu as utilisée, cela n’est pas forcément mauvais signe. Autrement dit, selon moi, cela est plutôt bon signe. Mais il n’y a pas que l’oral et, compte tenu des coefficients du concours (2+1+2), le poids relatif de la note de conseiller-rapporteur s’avère déterminant. Sais-tu quand sont mises en ligne sur le site Web du CE les listes principale et complémentaire d’admission cette année ?

aux autres admissibles
ci-après une version plus complète et plus compacte du plan relatif au pouvoir d’injonction du juge administratif : de l’injonction légale à l’injonction prétorienne.
intro. : arrêt fondateur (CE, 25 dec. 1925, Rodière, rec. p. 1065)
I. L’injonction légale à la demande du requérant
A. L’injonction-mesure d’exécution de l’art. L. 911-1 CJA
B. L’injonction-mesure d’instruction de l’art. L. 911-2 CJA
II. L’injonction prétorienne prononcée d’office par le juge
A. Objectif : contraindre l’administration au respect du principe de légalité
1°) Les mesures prescrites ont pour vocation de rétablir la légalité que la simple annulation ne saurait à elle seule réparer
2°) Les mesures prescrites visent à atténuer l’effet radical et abrupt de l’annulation prononcée et à en rétablir la trajectoire naturelle et normale
jurisp. associée : (CE, 30 juillet 2003, GEMTROT) (CE, 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers) (CE, 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurance et de réassurance) (CE, 25 juin 2001, Toulouse Football Club)
B. Faciliter et simplifier l’action administrative
(CE, 11 dec. 2006, Mas) (CE, 11 janv. 2006, Association des familles victimes du saturnisme) (CE, 26 sept. 2005, Fenioux)
(CE, 5 mars 2003, Titran II) (CE, 27 juillet 2001, Titran I)
(CE Ass, 29 juin 2001, Vassilikiotis) l’arrêt incontournable
concl. : vers un retour du juge administrateur, véritable supérieur hiérarchique de l’administration.

Guillaume dit :

@ cotentin2

Je pense que cette tendance à élargir les questions a été renforcée depuis 2007, conformément aux indications portées notamment dans le rapport de jury 2007 :

"Comme le jury l’avait indiqué dans son rapport sur le concours de l’année 2006, il n’a pas limité les sujets
abordés dans la conversation au strict programme de l’épreuve orale qui ne concerne que l’exposé et qui est
limité au droit administratif. La conversation a donc parfois porté sur des thèmes transversaux tels que la
fonction juridictionnelle en général, la théorie des contrats, les sources du droit… Elle a pu porter aussi sur
des aspects moins strictement juridiques de l’action de l’administration, notamment sur les grandes
évolutions auxquelles elle est confrontée sous l’influence de divers facteurs économiques, techniques ou
sociologiques. Les candidats auraient intérêt à compléter leur culture juridique par des enseignements ou des
lectures portant sur ces sujets."

Mister dit :

Ah cher SPQR t’es toujours là à quelque part à me soutenir
Comme je crois que tu n’es pas sur paris , et bien, si le miracle advenait, je t’envoie par chronopost une bouteille de champagne …bon les bulles seront frappées et secouées…et dans le cas contraire…il me restera à boire le calice jusqu’à la lie…
Non justement j’ignore date de mise en ligne des résultats, en tout cas le 27 au soir me semble difficile car je crois qu’il y a encore des oraux le vendredi après midi, je pense plutôt le lundi 30 juin…je crois d’ailleurs poser l’une des dernières journées de congés (je suis obligé de ne pas calculer mon forfait jusqu’au 31.12 dans tous les cas) le 30 juin pour faire ma syncope chez moi, car l’an passé ce fut au bureau après une réunion de 150 personnes, donc j’essaie de bien me préparer au pire sans illusion pour amortir
oui j’ai parlé de kheroua et beaucoup de choses (mais pas du SPH mais de l’affaire récente sur le crous pour montrer conciliation entre service public et liberté cultuelle , sur le fond correct) le jury a surtout embrayé sur la laïcité, mais je ne veux pas refaire là le sujet alors je n’en dis pas plus sur ces trente minutes légèrement dépassées : la chose qui m’a le plus marqué c’est le souffle qui m’a manqué alors que je continuais à parler donc le souffle manquait davantage donc sur trois secondes je me rappelle avoir baisse un peu la tête pour que jury ne voit pas main sur tables (ton conseil d’un autre post) et j’ai plus parlé 3 secondes pour respirer profondément enfin LA GROSSE ERREUR que j’ai commis c’est d’avoir en fait trop serrée la cravate !!! et devant le jury impossible de donner l’impression de s’étouffer en la desserrant !!
et par respect pour le jury je me garderai bien de mettre sur un forum public mon ressenti exact par rapport aux personnes, d’autant qu’ils font leurs devoirs …l’oral en tout cas m’a marqué comme aucun autre (encore que j’ai connu un oral d’assemblée adm- adjoint assez hard en 2006)
en tout cas SPQR je te remercie pour tes posts car finalement tu as été mon substitut à mon absence de prépa, sur les sujets que tu m’avais indiqué je m’étais mis à fond ! à bientôt cher SPQR
Thierry

Mister dit :

en tout cas SPQR juste je te dis le début de mon intro sur le sujet
"Historiquement c’est d’abord posé la question de la liberté religieuse (art.10 DDHC) pour qu’ensuite puisse se poser la question d’une éventuelle séparation de la loi de la foi > résolue en 1905 et aujourd’hui art.2 const mais j’ai que je refaisais pas l’roal sans quoi en outre je ferai un post trop long !
Mes amitiés SPQR
Thier

SPQR dit :

à Mister

1) Sur le fond, ton exposé me semble correct surtout que tu as traité le sujet dans ses aspects essentiels en évoquant le texte législatif fondateur en France (la loi aujourd’hui tant décriée de 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat) ainsi que la jurisp. de référence en la matière (l’arrêt du CE Kherouaa de 1992 , mais il existe d’autres décisions plus récentes que je pourrais retrouver à l’occasion et t’indiquer pour savoir si tu les as citées). Sur la forme, je penses que tu as bâti ton exposé sur un plan binaire dynamique, cela ne fait aucun doute. Quoi qu’il en soit, à présent, les dés sont jetés. Alea jacta est!

2) Par ailleurs, deux des sujets auxquels j’avais pensé ont effectivement été posés lundi matin : "les attributions du CE" et "le détournement de pouvoir" (cf. billet 759).

3) Enfin, de quel ouvrage est tirée la citation de Victor Hugo "Le droit se respire pour chaque être, sans même qu’il en ait conscience, du berceau au tombeau ! Rythme inné !" de ton billet 763 ? Pour ma part, j’en soumets une de Napoléon Ier à ta sagacité : "Les demi-mesures font toujours perdre du temps et de l’argent". Qu’en penses-tu ?

cicé dit :

Bonjour, je découvre ce blog, je suis moi même admissible. Je passe Mercredi et j’ai plus que quelques jours pour maîtriser ce qu’il me reste de révision à savoir les TP/DP et expro plus les institutions administratives (j’ai vraiment du mal à comprendre l’outre mer…)
Les gens ont ils été plutôt bon?
Je crois que la bare a été haute cette fois ci
Sinon, pour comparrer quel a été votre plan sur la laicité.
Je ne sais pas s’il faut que je m’arrete aux obligations des usagers ou des agents ou s’il faut que j’enchaine sur les questions de financements (BEA) et sur la liberté de conscience..
NB: y a quant même de sacrés sujets pourris: Pouvoir discrétionaire , pouvoir hiérarchique …..

cicé dit :

Bonjour, je découvre ce blog, je suis moi même admissible. Je passe Mercredi et j’ai plus que quelques jours pour maîtriser ce qu’il me reste de révision à savoir les TP/DP et expro plus les institutions administratives (j’ai vraiment du mal à comprendre l’outre mer…)
Les gens ont ils été plutôt bon?
Je crois que la bare a été haute cette fois ci
Sinon, pour comparrer quel a été votre plan sur la laicité.
Je ne sais pas s’il faut que je m’arrete aux obligations des usagers ou des agents ou s’il faut que j’enchaine sur les questions de financements (BEA) et sur la liberté de conscience..
NB: y a quant même de sacrés sujets pourris: Pouvoir discrétionaire , pouvoir hiérarchique …..

cicé dit :

Bonjour, je découvre ce blog, je suis moi même admissible. Je passe Mercredi et j’ai plus que quelques jours pour maîtriser ce qu’il me reste de révision à savoir les TP/DP et expro plus les institutions administratives (j’ai vraiment du mal à comprendre l’outre mer…)
Les gens ont ils été plutôt bon?
Je crois que la bare a été haute cette fois ci
Sinon, pour comparrer quel a été votre plan sur la laicité.
Je ne sais pas s’il faut que je m’arrete aux obligations des usagers ou des agents ou s’il faut que j’enchaine sur les questions de financements (BEA) et sur la liberté de conscience..
NB: y a quant même de sacrés sujets pourris: Pouvoir discrétionaire , pouvoir hiérarchique …..

cicé dit :

Bonjour, je découvre ce blog, je suis moi même admissible. Je passe Mercredi et j’ai plus que quelques jours pour maîtriser ce qu’il me reste de révision à savoir les TP/DP et expro plus les institutions administratives (j’ai vraiment du mal à comprendre l’outre mer…)
Les gens ont ils été plutôt bon?
Je crois que la bare a été haute cette fois ci
Sinon, pour comparrer quel a été votre plan sur la laicité.
Je ne sais pas s’il faut que je m’arrete aux obligations des usagers ou des agents ou s’il faut que j’enchaine sur les questions de financements (BEA) et sur la liberté de conscience..
NB: y a quant même de sacrés sujets pourris: Pouvoir discrétionaire , pouvoir hiérarchique …..

Mister dit :

SPQR coucou oui j’ai aussi parlé de Bouteyre et de Ahmed B
Mon plan fut simple : laïcité quant à l’usager du SP / II quant à l’agent …finalement sans le savoir j’ai repris la Charte de la Laïcité signé par Villepin (sans la citer sans me rappeler qu’elle existe) elle traînait dans mon bureau de Versailles. Je n’ai pas évoqué de nombreuses jurisprudences (seulement 4 je crois) mais l’exposé n’était qu’un tiers temps et la réflexion ne se résume pas une litanie de références jurisprudentielles surtout en dix minutes…et je sais que tu me diras c’est vrai ! Oui tu as raison Alea jacta est mais j’espère juste qu’il en soit bien jeté…
pour ta remarque sur Napo cette phrase ne m’étonne pas puisqu’il disait "je fonce ensuite je vois" Napoléon n’était pas l’homme de la demi-mesure…Pour autant l’on peut atténuer son propos Car demi peut recevoir deux acceptions : demi au sens d’incomplet d’inachevé donc d’inefficace et oui alors l’Etat et l’homme d’Etat perd son temps et son argent (disons que la demi mesure recevrait aujourd’hui le vocable de réformette ! ) Mais demi pourrait s’entendre aussi au sens aristotélicien de juste milieu, de milieu terme Bien entendu Napoléon alors ne visait pas ce second aspect Lui qui fut l’homme de la globalité tant il ne supportait de retoucher le droit et l’Etat par petites touches mais bien dans sa profondeur et dans sa globalité sans se contenter de décréter à la surface, s’opposant ainsi à une stratification de couches successives du droit au rythme de la valse des gouvernements
Pour la prétendue phrase de Hugo, j’ai honte, j’ai cru qu’elle était de lui mais j’ai en fait repris une idée personnelle que j’avais annotée dans un bouquin que je relis depuis mardi "Le temps présent" 1845 Je te conseille aussi le procès verbal de la table ronde du vendredi 29 septembre 1854 (entre 15 h et 19 h) sur la mort des grands écrivains : une merveille un "roc de pensée" qu’il conviendrait un jour pour commémorer son génie de lire devant son sépulcre J’en ai un extrait informatique si tu le souhaites
Cher SPQR te lire est toujours un plaisir

Mister dit :

Moi Cicé j’ai abordé la liberté de conscience oui évidemment mais en revanche point la question du financement…l’exposé dure dix minutes et jury toujours à même de poser sur les questions sur ce que tu n’as pas évoqué…
Les gens ont-ils été bons ? Bien Cicé je pense que ce genre de réflexion ne mène à rien si tu me le permets, tu perds davantage ton temps, beaucoup d’admissibles valent le coup, en outre je crois que peu de candidat sorte de l’oral en se disant j’ai été digne de Romieu ou de Blum !!!!!!!!! Seul le jury juge…N’est ce pas un grand principe que l’on ne peut être juge et partie ? même subjectivement Alors bonnes révisions et bon courage et si j’ose ne suis pas de révision académique…seule la transversalité je pense donne du répondant face au flot de questions Et toi contrairement à moi tu as encore les dès entre tes mains donc agis

Mister dit :

Enfin à SPQR pour conclure à titre personnel sur les demi mesures
mon échec au GO de l’an passé en fut une et effectivement j’ai perdu un an de mon existence (enfin perdu rien ne l’est jamais et tout l’est tout au tard !) mais là c’est plus la nausée si j’y repense donc ce soir je deviens amnésique sur la journée du 16
SPQR dis moi si tu veux mon extrait de la Table ronde de Victor, une merveille jubilatoire

Mister dit :

Je ne peux résister à le mettre en ligne
Victor Hugo. – Qui est là ?
_ La Mort.
_ Continue la réponse commencée. Nous t’écoutons.
_ En vérité, ce serait une chose étonnante et immense ; jusqu’ici les grands esprits sont morts comme les petits ; corps ensevelis, œuvres terminées ; sépulcres ouverts, livres fermés ; leur dernier mot à la terre a été dit par leur dernier souffle ; leur épitaphe a été leur Adieu et cet Eschyle, ce Dante, ce Cervantes, ce Shakespeare, ce Molière, qui avaient été chacun dans leur temps la pesanteur morale de leur monde, ces blocs de génie, ces rocs de pensée, ces immensités, ces cerveaux- planètes, ces fronts qui avaient des horizons comme les déserts et des gouffres comme les montagnes, hélas ! dès que leur fosse eut été creusée à dix pieds sous le ciel, ils ne furent plus qu’un peu de poussière dans beaucoup de cendre ( … ) hélas ! hélas ! ces tombeaux sont morts.
_ J’ai appliqué cette expression tombeaux morts aux tombeaux oubliés, dans des vers inédits.
_Toi, que le tien soit vivant ; qu’à de certains intervalles il se mette à parler à la postérité et à lui dire des choses inconnues, et qui auront eu le temps de mûrir dans la terre ! L’impossible d’aujourd’hui est le nécessaire de demain. Echelonne dans ton testament tes œuvres posthumes de dix ans en dix ans, de cinq ans en cinq ans ; vois-tu d’ici la grandeur d’un tombeau qui, de temps en temps, à des heures de crise humaine, quand il passe de l’ombre sur le progrès, quand il passe des nuages sur l’idée, ouvre tout à coup des deux lèvres de pierre et parle. On cherche, ta tombe trouve. On doute, ta tombe affirme. On nie, ta tombe prouve. Et que prouve-t-elle ? Ce qu’elle contient ; elle prouve, avec je ne sais quelle autorité sombre et solennelle, toutes les vérités qui sont encore aujourd’hui dans l’avenir. Toi mort, tu aides les vivants ; toi muet, tu les enseignes ; toi invisible, tu les vois ; ton œuvre ne dit pas : peut-être. Elle dit : certainement. Elle ne cherche pas les faux-fuyants ; elle va droit au but. Sache qu’un spectre ne connaît pas les précautions oratoires, les fantômes sont hardis, les ombres ne clignent pas les yeux devant les lumières ; donc, fais pour le XXè siècle une œuvre affirmative plutôt qu’une œuvre dubitative pour le XIXè siècle. Enferme-la avec toi dans ton sépulcre pour qu’à des époques fixées par toi on vienne l’y chercher. Jésus-Christ n’a ressuscité qu’une fois ; toi tu peux emplir ta tombe de résurrections ; tu peux, si mon conseil te semble bon, avoir une mort inouïe ; tu diras en mourant : vous me réveillerez en 1920, vous me réveillerez en 1960, vous me réveillerez en 1980, vous me réveillerez en l’an 2000. Tu t’endormirais dans l’anxiété universelle ; ta mort serait un formidable rendez-vous donné à la lumière et une formidable menace jetée à la nuit. ( … )

Procès-verbal de la table tournante le vendredi 29 septembre 1854, entre 15 et 19 heures.

Mister dit :

SPQR pour conclure ce qui me frappe c’est que le souffle de sa plume ne lui a pas dicté 1940…pressentait-il ?
en tout cas ta phrase sur la demi-mesure réveille mon échec passé

Mister dit :

SPQR j’ai aussi j’y pense et c’était important évoquer la loi de mars 2004…là je crois devenir dépendant au blog droit administratif !

cicé dit :

D’après ce que je lis, tout dépend du coup de bol lorsqu’on pioche le sujet.

reglisse42 dit :

Bonjour,

Est-ce que l’un d’entre vous sait si l’heure indiquée sur la "convocation" à assister aux oraux est l’heure à laquelle il faut arriver au CE ou l’heure de début des oraux (dans ce cas il faut arriver 15 min plus tôt).

Merci

Noël Guidut dit :

@reglisse42

Il s’agit de l’heure de convocation. La préparation commence 15 minutes plus tard.

rififi dit :

à réglisse42 un homme de main du CE vient vous chercher 15 mn avant la date prévue sur la convocation.

reglisse42 dit :

Oups!

Je crois que je vais appeller pour mettre tout le monde d’accord. 🙂

SPQR dit :

à Mister

Remarque préliminaire : deux coquilles à corriger dans mon billet 771 : "je pense que tu as bati" etc.

1) Napoléon Ier, par la grâce de Dieu et les constitutions, Empereur des Français, Roi d’Italie et Protecteur de la Confédération du Rhin.
2) Déclaration de Napoléon Ier à son ministre du Trésor Nicolas-François Mollien en juillet 1807 : "Les demi-mesures font toujours perdre du temps et de l’argent".

3) Exposé brossé à grands traits sur le sujet que tu as eu à traiter. SP & laïcité : à la recherche d’un équilibre difficile voire impossible à trouver entre laïcité positive et laïcité négative.

introduction : l’art. 2 C. proclamant la laïcité de l’Etat trouve son prolongement dans le p. de laïcité des SP.
définition des notions de laïcité positive et de laïcité négative

I. Mise en oeuvre de la laïcité positive dans les SP
(avis CE, 27 nov. 1989, ) sur le port des signes religieux à l’école
trois arrêts de principe : (CE, 1992, Kherouaa) (CE, 1995, Koen) (CE, 1999, Aït Ahmed)
2 lois incontournables : la loi de 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat et la loi de mars 2004 qui fixe la pratique du p. de laïcité dans les établissements scolaires publics

II. Mise en oeuvre de la laïcité négative dans les SP
un arrêt de principe (CE, 1912, Abbé Bouteyre)
un avis (avis CE, 2000, Delle Marteaux)

conclusion : le p. de laïcité des SP, récemment réaffirmé au niveau législatif, démontre les enjeux politiques essentiels pour assurer la cohésion sociale de la Nation.

SPQR dit :

@ Mister :

I.
Plus précisément à propos des deux lois de référence :
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

man dit :

merci beaucoup cotentin2.

cicé dit :

Bonjour,
je suis passé cet après midi sur "le premier ministre". Je me demande comment si des gens y étaient et comment ma prestation a t elle été ressentis.
L’idée de ma presentation etait celle d’un premier ministre qui dispose d’une autorité certaine mais varaible (En I: au niveau de son rôle politique, en II au niveau de son rôle administratif).
Je me suis juste permi un apparté sur le questionnement actuel sur le rôle du premier ministre , sans pour autant parler d’hyper présidence". J’ai bien précisé que c’etait une parenthèse extra juridique.

Perso, sur le sujet principal, je n’ai même pas regardé l’heure
Pour les petites questions,j’ai pu répondre à certaine, et je suis parti dans tout les sens dans d’autres car elles étaient mal posées. C’est après uen précision du membre du jury sur sa question que j’ai tilté.

Donc y a eu 2 – 3 questions comme ça ou je ne savais pas ou il souhaitait aller.

Sur l’esprit, ju’ai pas du tout eu peur, j’ai pas été timide et sourriant, mais justement, je crois que j’ai été un peu trop "original".

huron dit :

quelles sont les questions qui t’ont été posées ?

reglisse42 dit :

Si ça peut te rassurer, j’ai assisté à une série d’oraux et j’ai vraiment trouvé, à part une candidate, que le niveau n’était pas très élevé pour des sujets sur lesquels il est difficile de sécher. Je ne sais pas si c’est l’enjeu qui paralyse mais sur des questions vraiment "bateau" des candidats sont restés sans voix. Par exemple le 49.3 (alors qu’actuellement on en parle beaucoup). Bizarrement il y a eu aussi beaucoup d’affirmation fausses sur des trucs qui m’ont paru évidents.

Après je sais que le public n’est pas stressé donc c’est beaucoup plus facile pour lui. Faire des erreurs ne te met donc pas en dessous du niveau 🙂

cicé dit :

J’ai plus en tête mais j’ai été parfois interrogé sur des trucs simpels: circulaires, ordre public et parfois des sujets qqui n’étaient pas difficiles mais avec question bizarement formulées (pouvoir d’injonction du juge du contrat dans le cadre d’un recours en nullité).

Sinon, je pense vraiment et sincèrement à ceux qui ont pioché le mauvais filon dans les sujets de bases: "le ministre",la question préjudicielle,l’outre mer, le collaborateur occasionnel du service public (étant précisé qu’il faut arriver à soutenir le sujet pendant 10 minutes……). Et le plus beau de tous: les voies navigables

Le pire dans ce concours c’est qu’il y a un "tout" lorsque tu pioches un sujet de merde tu as des questions de merde basées sur ledit sujet.

Après peut être que tout ceci veut rien dire…..

fluctuat nec mergitur dit :

@ cicé et mister:
Par curiosité (et je comprendrais que vous ne répondiez pas), pourriez vous nous indiquer succintement votre parcours universitaire, histoire de savoir par où de possibles (je vous le souhaite) magistrats administratifs sont passés.
Au demeurant, si d’autres impétrants veulent se présenter…
Amicalement à tous

cégya dit :

les voies navigables?…
est-ce que des sujets moins "pointus" sont suceptibles de tomber à l’oral, du genre de ceux que l’on pourrait attendre à l’épreuve de dissertation : le JA et les libertés publiques, le JA et les la CEDH… ?

cicé dit :

Oui il y a aussi des sujets en or: droit internationnal, distinction des contentieux, actes insusceptibles de recours….

Je considère que mon sujet sur le premier ministre est entre les 2 extrèmes.

Parmi les pire j’ai oublié de citer: "le médiateur de la république", ou le "silence en droit administratif.

Mon cursus est de bac plus 5 avec un DESS en droit des contrats publics, urbaisme et immobilier public.

Mais tu sais quoi? Cela ne veut pas dire grand chose. A force de volonté on peut depasser des gens biens plus diplomés et j’en connais un paquet avec bac plus 7, doctorat… rester sur la touche à l’écrit…

fluctuat nec mergitur dit :

Je me doute bien. Qui plus est, comme to