Le blog Droit administratif

Aller à l'accueil | Aller à la table des matières |
18 07 2006

Le recrutement complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

Peu connu des étudiants jusqu’à récemment, le concours complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel offre chaque année entre 25 et 45 postes de magistrat. Le terme « complémentaire » apparaît d’ailleurs superflu, tant le recrutement par l’ENA ne constitue plus le vivier principal des juges administratifs. En outre, l’existence de ce concours date de quelques décennies maintenant. L’intégration des individus recrutés par cette voie est donc terminée, et aucune distinction dans l’avancement ne se fait suivant que l’on est « énarque » ou non. Les présidents de formation de jugement, de tribunal ou de cour, sont désormais largement issus du « recrutement complémentaire ».

Le niveau de ce concours est extrêmement élevé et rassemble des candidats venus d’horizons très divers. De la thèse de doctorat, à l’attaché territorial en passant par les DESS de contentieux, le point commun des prétendants est qu’ils sont tous des juristes spécialisés en droit public. Le concours ne portant que sur des épreuves de droit administratif (une dissertation et une note de rapporteur à l’écrit, et un oral portant sur le droit et contentieux publics), il déroge donc à d’autres concours dont certaines épreuves de culture générale et d’économie peuvent attirer des étudiants issus d’autres sciences sociales. En outre, il a le mérite de recruter des juristes déjà spécialisées et compétents.

L’accès au concours des TA/CAA est largement ouvert, puisqu’il est réservé aux personnes aptes à concourir à l’entrée de l’école nationale d’administration. Autrement dit, l’obtention d’une licence suffit, même si bien entendu, seuls les titulaires d’un troisième cycle ou d’un diplôme équivalent auront des chances de succès. Par ailleurs, la limite d’âge a été modifiée par un texte de 2002 qui permet aux individus ayant 25 ans dans l’année du concours de participer aux épreuves. Cette disposition a eu un effet très bénéfique sur la magistrature administrative, qui a vu intégrer en son sein des personnes venant de terminer leurs études. Il est vrai qu’auparavant, la limite d’âge était fixée à 28 ans. Les candidats avaient donc le plus souvent déjà une expérience professionnelle (le plus souvent, dans la fonction publique). Pour les jeunes juristes ayant la volonté d’intégrer ce corps, il fallait dont trouver une solution intermédiaire entre la fin des études et la date du concours, solution pour le moins peu pratique.

Voici la liste des candidats admis au concours complémentaire des TA et CAA de la session 2006, dont les noms viennent de paraître sur le site du Conseil d’Etat. Félicitations aux nouveaux magistrats !

Commentaires

GroM dit :

100% d’accord avec toi. La création d’un vrai corps de magistrat administratifs qui pourvoirait aux emplois des TA, CAA et du CE, doté de garanties d’indépendance par voie statutaire serait un progrès réel. En termes de management, il permettrait aussi de motiver les juges en leur ouvrant la possibilité d’accéder à la juridiction suprême. Et si l’on combine cette réforme avec une séparation structurelle des fonctions de conseil et de juridiction du CE, AKA principe de double appartenance, on s’évitera sans doute bien des ennuis avec la CEDH.

sdl dit :

Deux séries de remarques critiques :
1°) je ne vois absolument l’intérêt de l’uniformisation du recrutement des magistrats des TA (comme du recrutement des autres corps : administrateurs civils, etc…).
Si l’on prend la peine de lire la présentation qu’en fait le site du Conseil d’Etat, on constate qu’il existe aujourd’hui 4 voies pour entrer dans le corps des conseillers de TA, et non deux :
– l’ENA (art L. 233-2 du CJA) (et je ne partage pas votre opinion selon laquelle c’est un choix de sacrifice pour la majeure partie des élèves qui font ce choix : comme d’autres carrières qui impliquent le choix d’un poste en province (ex : préfectorale), l’attractivité du corps peut être en partie compensée par la nécessité de choisir une ville où l’on n’a pas d’attaches, ce qui explique que certains postes peuvent se retrouver en « queue de promotion », ce qui n’est pas non plus un gage de sottise ou d’incompétence pour les personnes concernées…)
– Le tour extérieur (art L.233-3 et L. 233-4 du CJA) qui permet en particulier de recruter des juristes chevronnés, praticiens du droit administratif (directeurs de préfecture, attachés, etc…)
– Le recrutement après détachement (qui me parait plus accessoire)
– Et le recrutement dit complémentaire (art 233-6) auquel vous donnez une publicité méritée.

Pourquoi unifier ce recrutement, alors que cette diversité est source de richesse ?
Les énarques et les tours extérieurs apportent un regard de praticien de l’administration, qui fonde l’idée de justice administrative (qui doit connaître les sujétions de l’administration, qui n’est pas, dans notre conception française, un justiciable comme les autres).
Le recrutement complémentaire permet un rajeunissement du corps, avec des jeunes qui ont au moins une connaissance théorique approfondie du droit administratif. L’homogénéité (faite d’énarques ou d’autre chose) me parait la pire des choses à promouvoir… On le voit bien avec les débats actuels sur l’ENM : recruter uniquement des jeunes gens issus des grandes universités de droit n’est pas la panacée.

2°) la fusion des corps Conseil d’Etat – TA – CAA ne me parait pas souhaitable au regard des arguments que vous avancez :
– le recrutement d’auditeurs sortis de l’ENA est limité (5 personnes par an). Vous jugez qu’ils sont trop jeunes pour de telles responsabilités, mais je n’ai pas d’échos de dysfonctionnement de la justice qui seraient le fait de ces jeunes inexpérimentés (qui ne sont jamais juges uniques, et entrent en tous cas dans une chaîne de décision qui intègre plusieurs conseillers d’Etat et un commissaire du gouvernement). Au contraire, le CE fait plutôt l’objet de critiques en raison de son conservatisme : qu’en serait-il si seuls entraient au Conseil d’Etat des magistrats de plus de 50 ans !
– la motivation pour les conseillers de TA existe : un tour extérieur est organisé, qui permet à certains d’entre eux d’entrer au CE, soit comme maître des requête, soit comme conseiller d’Etat. Sans doute pas assez, mais cela implique de diminuer les nominations « politiques » de conseillers d’Etat. Vous auriez pu en parler, car c’est question autrement plus sérieuse quant au fonctionnement de cette juridiction…

François dit :

Sdl :

Je trouve que les pistes lancées par Snakes sont intéressantes et qu’il faut lui reconnaître le mérite de vanter un concours qui devrait sortir de l’anonymat dans lequel il est plongé.

S’il existe en effet quatre voies d’accès au corps de conseiller de TA et de CAA, l’ENA constitue la voie ordinaire et le concours complémentaire la voie majoritaire. Il est donc logique d’avoir écarté le tour extérieur et le détachement (qui n’est toutefois pas si accessoire que cela) de cette brève présentation.

Sur la fusion entre le corps des conseillers de TA et d’État, j’ai plus tendance à agréer votre position. Mais les arguments de Snakes sont aussi sérieux.

Quant aux nominations politiques, elles constituent assurément un sujet sérieux, mais cela vous inspirera peut-être l’idée d’un billet que j’ai hâte de lire…

snakes dit :

@sdl

Effectivement, il existe d’autres voies que l’ENA et le recrutement complémentaire pour intégrer le corps des TA et CAA. Cela étant, le tour extérieur et le détachement sont des possibilités largement résiduelles. En deux ans de juridiction au tribunal administratif de Paris, je n’en ai jamais croisé.

En outre, vous parlez de l’uniformité du corps judiciaire, recruté par la voie de l’ENM, mais celui-ci est également formé de fonctionnaires en détachement et autres … Ces magistrats constituent une catégorie tout autant résiduelle. Les critiques que vous faites ne peuvent aller en double sens.

Ensuite, sans doute ne faut-il pas parler de disfonctionnement de la justice au Conseil d’Etat…(peut-être existent-ils ?) On peut néanmoins dénoncer un système de recrutement dans la juridiction suprême par "le haut" ne laissant pas suffiamment de place au mérite et à l’expérience. En outre, le recrutement de conseillers d’Etat dans les magistrats expérimentés des tribunaux et cours ne laisseraient également aucune place aux disfonctionnements. L’avantage que vous décrivez n’en est donc pas un…

Egalement, les personnes nommées au Conseil d’Etat par le tour extérieur en "remerciement" de leur diverses fonctions dans les ministères etc… (et ils sont nombreux !) ne retrouveraient pas leur ancien camarde de promo. Ce type d’accès à la juridiction suprême serait donc "moins bien vu" de la part des conseillers d’Etat en poste, ces derniers ayant franchi toutes les marches jusqu’au Palais royal.

Quant à l’argument qui voudrait que les énarques fassent bénéficier le Conseil d’Etat de leur expérience dans l’administration, cela me paraît être un argument d’un autre temps…En tout état de cause, cela ne serait pas le cas des jeunes auditeurs frais émoulu de l’école.

François dit :

Snakes :

En deux ans au TA, tu as tout de même croisé des magistrats issus du détachement et du tour extérieur (je te donnerais des noms pour te rafraîchir la mémoire). Sinon, ta réponse est très convaincante, notamment sur les deux derniers points.

sdl dit :

Il est en effet fondamental de donner la plus grande publicité aux concours administratifs, notamment en direction des diplomés d’université, qui sont en général sous-représentés dans des concours du type ENA, et qui ont une carte à jouer (pour les juristes) concernant le concour complémentaire des conseillers de TA (pourquoi ne pas l’appeler concour direct?).

sdl dit :

à Snakes:
Les conseillers d’Etat souffrent-ils vraiment de retrouver leurs collègues au tour ex?
Vous connaissez sans doute "la fabrique du droit", écrit par B. Latour, et qui décrit le fonctionnement du Conseil d’Etat. Il décrit, si je me souviens bien, les a priori qui peuvent exister entre les différents membres selon leur "origine", ceux passés par l’auditorat ayant un complexe de supériorité, sans doute en souvenir de l’auditorat qui existait avant-guerre. Faut-il revenir à ce système? Les choses ne sont décidemment pas simple!
Il y a certainement un problème de proportions dans les tours extérieurs du conseil d’Etat, que l’on peut trouver sur son site: un conseiller sur 3 au tour extérieur permet sans doute la diversification qui me parait salutaire, mais 1/6 issu des TA me parait trop peu, pour aller dans votre sens.
Plus généralement, j’ai du mal à voir quelle proportion de conseillers d’Etat est issu de l’auditorat et quelle proportion d’autres voies (tour ex au niveau maitre des requetes et conseiller). Ceci dépasse mes capacités mathématiques, mais à la louche on doit être à 50-50. Ceci ne tient pas compte du taux d’activité dans le corps (un autre problème que vous évoquiez).
Je vais me replonger dans Latour, si je mets la main dessus!

ghostdog dit :

J’ai l’honneur de connaître une personne ayant réussie il ya peu le concours de conseiller de tribunal administratif et de cours administrative d’appel, et qui n’a pas souhaité achever sa formation devant l’esprit sclérosé du Conseil d’Etat (une partie de la formation initiale a lieu en son sein) et le mépris dans lequel ses membres tiennent ceux des juridictions inférieures, qu’ils estiment tout juste capables de traiter le contentieux routinier et/ou de masse… Une citation du vice-président du C.E., leur étant destiné : "jugez vite, nous jugerons bien…" : à mon sens, au vu de telles structures mentales, il importe d’unifier complètement le recrutement des juges administratifs. Si j’ose m’avancer ainsi, cela devrait s’inscrire dans une refonte en profondeur de l’accès à la haute fonction publique, qui demanderait également de supprimer l’ENA (une formule de l’après-guerre parlant du remplacement des divers concours par une école unique : "on a détruit des chapelles pour ériger une cathédrale"); on peut également envisager l’unification des ordres administratif et judiciaire : l’autonomie du juge de l’administration ne m’a jamais convaincu, mais il est vrai que je suis auditeur de justice, donc magistrat judiciaire, et mon point de vue est nécessairement biaisé.

Bravo pour votre blog que j’ai "repéré"
cairnconseil.over-blog.co…

GroM dit :

J’ai eu des échos tout à fait similaires d’une copine énarque sur le gouffre qui existe entre le CE et les TA/CAA. Lors de la réunion d’information sur les carrières de conseillers de TA donnée à sa promo de l’ENA, le conseiller d’Etat présent n’était ainsi même pas capable de donner le traitement exact en début de carrière. Cette amie, à laquelle je disais que le boulot de conseiller de TA devait être intéressant m’a dit texto: "si tu veux peser, il faut être au Conseil d’Etat".

Je pense que l’argument selon lequel mettre au CE des conseillers de TA en fin de carrière renforcerait le conservatisme, du simple fait de leur âge, est faux. D’une part, dans mon milieu professionnel (qui n’a rien de juridique certes, mais qui illustre aussi bien qu’un autre l’âme humaine), le conservatisme n’est pas le monopole des vieux. Il est même très surprenant de constater combien de jeunes esprits brillants peuvent coller à leurs habitudes. D’autre part, c’est le système adopté pour la Cour de Cassation, et celle-ci me semble, par bien des aspects, moins conservatrice que le CE.

Par ailleurs, je suis surpris du peu d’écho de l’argument managérial que j’ai avancé. Il me semble important d’ouvrir de bonnes perspectives de carrières aux magistrats des TA et CAA. et la perspective d’entrée un jour au CE pourait être extrêmement motivante pour eux, les incitants à travailler mieux et plus vite. Sans compter l’aspect financier: toujours selon cette copine, "au CE ça gagne bien !"

Enfin, ne nous leurrons pas: tout comme les premiers reçus à l’agrégation ont souvent des carrières plus brillantes que les derniers reçus au CAPES, il sera toujours plus plausible avec un tel système que le premier à l’ENA entre un jour au CE, plutôt que le dernier au concours complémentaire.

snakes dit :

Tout à fait d’accord avec l’argument managerial…Et tout à fait d’accord avec le conservatisme des jeunes, au moins autant affirmée que celui des autres. Tout à fait d’accord enfin sur le gouffre entre les conseillers de TA/CAA et les conseillers d’Etat. Une présidente au TA de Paris me disait il y a quelque temps : "au Conseil d’Etat, c’est une autre planète". N’est-ce pas triste pour la juridiction adminisrative ? Peut-on accepter une phrase tel que "jugez vite, nous jugerons bien" ?

Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec la comparaison agreg/capes, dans la mesure ou le concours n’est pas le même. Dès lors que le concours est identique, le classement n’est pas nécessairement si important (sauf à l’ENA peut être !). Effectivement, le rang à l’agreg du secondaire ne présage en rien de la carrière du lauréat (enseignement à l’université,poursuite en thèse, inspection académique etc…). Même chose pour le droit ou certains grands professeurs (directeur d’école doctorale, membre du jury d’agreg etc…) ne sont pas nécessairement arrivés dans les 5 premiers.

Tant que le concours est identique, rien n’est figé pour l’avenir…Et tant mieux !

sdl dit :

la formule "jugez vite nous jugerons bien" est affligeante, quel qu’en soit l’auteur…

Pour le gap qui existe dans l’activité d’un conseiller de TA et un conseiller d’Etat ("une autre planète"), ce n’est pas en soit choquant (à la différence des complexes de supériorités que cela peut générer). Le conseil d’Etat, à la différence des TA, a à la fois une activité contentieuse et de conseil , il est juge de cassation mais aussi de premier ressort pour certains contentieux , comme le recours pour excès de pouvoir contre les décrets… Tout cela implique une plus grande distance avec le justiciable, une moindre proximité des faits. Mais c’est peut-être le sort de toute juridiction suprème: le travail à la cour de cassation et celui d’un juge de TGI doivent être considérablement différents.
Pour le conservatisme, vous avez sans doute raison de vous garder de toute généralisation. Seul un recrutement par des fillières variées peut permettre d’éviter "la pensée unique"

Gérard dit :

Je suis OK sur le fait qu’on ne peut approuver qu’au CE on puisse dire "Jugez vite, nous…". Mais, malheureusement, en tant "qu’utilisateur" régulier de la justice administrative, je dois dire que j’ai moi-même constaté en plusieurs occasions que les jugements rendus par le TA étaient… affligeants ! soit on a l’impression que le tribunal n’a même pas lu les arguments des parties, soit il a rendu une décision contraire à une jurisprudence ancienne, abondante, affirmée, du C.E….. Et en plus ce n’est même pas rapide !!! J’ai un exemple en tête : une requête sur une situation administrative d’1 fonctionnaire, dont l’évolution de la carrière dépendait de l’issue du recours, qui n’a été rendu qu’après 3 années de patience, et après une relance adressée au président du tribunal !
En conclusion, si je ne l’approuve pas, je la comprends… malheureusement !
Les méthodes de recrutement des conseillers de TA sont donc sans aucun doute à revoir, et je pense également que privilégier le recrutement par le concours dit "complémentaire" irait dans le bon sens.

carmen dit :

où puis-je me procurer les dates pour le prochain recrutement de conseillers au tour extérieur?

Ce ne sera pas avant avril prochain.

Les dates seront affichées sur le site du Conseil d’Etat.

Martin dit :

Envisageant de me présenter au concours complémentaire des TA-CAA, je souhaiterais avoir des informations émanant d’un conseiller en activité quant au traitement net de début de carrière des magistrats administratifs (traitement + primes), à la charge de travail, aux activités annexes qu’il est possible d’envisager, à l’intérêt au quotidien du travail d’un conseiller de tribunal administratif, à l’ambiance générale de travail (bien que cela varie, comme je le suppose, d’une juridiction à une autre !), aux perspectives de carrière, aux relations avec l’avocature, aux possibilités d’envisager un détachement dans un cabinet d’avocat …Bref, un véritable témoignage sur le métier !
Merci à toutes les généreuses contributions !!!!

Yann dit :

A Martin

Quand j’étais conseiller de TA (Enarque d’origine et ayant choisi par vocation les TA dès mon entrée dans cette école, je suis actuellement en mobilité dans le corps préfectoral), j’avais l’habitude d’utiliser ce slogan : "Vous aimez le sexe ? Vous aimez le pouvoir ? Vous aimez l’argent ? Eh ben faut pas venir dans les tribunaux administratifs !".

C’est évidemment une blague…mais pas totalement.

Sur les sous :

un conseiller de TA au 1er grade a un traitement net mensuel d’environ 2400 euros, primes comprises, sachant toutefois que cette prime se décompose en une part mensualisée et une part annuelle dite "modulable" qui est fixée par ton président de juridiction selon ta manière de servir, dans le cadre délicieux dit "de l’enveloppe fermée" (ça veut dire qu’il y a une enveloppe fixe pour toute la juridiction, et que si tu veux donner plus à Paul, tu donnes moins à Jacques, ce qui pose des problèmes lorsque Jacques est aussi bon que Paul…).

Ce taux de prime, qui est l’objet de comparaisons sans fin et désavantageuses avec les autres corps issus de l’ENA, sera revalorisé au 1er janvier 2007 pour passer à 51 % du traitement brut, dont 38 % en part fixe et 13 % en modulable. Au total, c’est une bonne évolution. Sache que les traitements des conseillers de TA sont moins élevés (en moyenne) que ceux des administrateurs civils ou des magistrats des CRC à ancienneté équivalente, mais supérieurs à ceux des magistrats judiciaires…

La charge de travail.

Ceux qui prétendent que l’on ne fait rien dans les TA sont des imbéciles.
La première année sera dure, parce que tu dois te former à la technique contentieuse (qui n’a rien à voir avec ce que tu peux penser à la sortie de ton DEA…), à la rédaction des jugements et à la recherche. Statistiquement, tu mettras donc plus de temps à traiter un dossier qu’un collègue plus expérimenté.
A cela, ajoute deux variables : l’état de ton "stock" de dossiers (si ton prédécesseur a été un gougnafier, il a "peigné" le stock, c’est à dire qu’il a traité des dossiers faciles et qu’il t’a laissé les plus vieux et les plus compliqués. Si c’est le cas, bon courage) et les règles de composition des rôles fixées par tes présidents : si, en principe, l’usage c’est huit dossiers par audience (soit 16 dossiers par mois…), les usages locaux varient selon la pression statistique des retards et les perspectives de ton tôlier d’être distingué par le Conseil d’Etat : dans certains TA, c’est neuf, voire dix dossiers par audience, sans compter les pondérations byzantines entre petits dossiers (qui ne comptent pas pour un) et gros dossiers (qui peuvent compter pour deux). Enfin, compte aussi la charge supplémentaire causée par les permanences de juge unique "reconduite à la frontière", qui sont très chronophages. Compte 60-65 heures de travail par semaine en moyenne au début.
Ceci étant, avec la pratique, tu gagneras tu temps et tu seras plus efficace. Ma deuxième année de rapporteur, j’avais bouclé mes audiences d’octobre au mois de mai, sans que la qualité de mon travail ait été discutée par mon président (c’était plutôt le contraire).
Quand tu est commissaire du gvt, tout dépend de tes collègues rapporteurs : s’ils sont bons, c’est un plaisir de conclure, sinon c’est l’enfer. Au bout de deux à trois ans, tu devrais donc avoir une charge de travail très supportable, qui augmentra ponctuellement quand tu changeras de contentieux ou que, l’âge venant, tu deviendras également juge des référés.

Les activités annexes :

nombreuses, elles tournent souvent autour de l’enseignement, soit dans le cycle de formation du Conseil d’Etat, soit auprès des écoles d’application de la fonction publique, soit dans les secteur universitaire (facs et IEP notamment, et surtout pour les cycles préparatoires aux concours…). Elles sont généralement bien vues des présidents et sont réellement intéressantes parce qu’elles te permettent de porter un regard distancié sur ton travail quotidien de producteur de norme. Et en plus, c’est payé…
N’oublie pas également que tu auras l’honneur et l’avantage de présider, ès qualités, tout un tas de commissions administratifs qui vont de l’inutile au très intéressant (les commissions départementales des impôts et les CROSS, notamment)

Moins déontologique, mais ça se voit : l’exercice d’un mandat d’élu local (hors du ressort de ta juridiction, bien entendu !)

Intérêt du travail : c’est le point fort.

La stimulation intellectuelle d’un contentieux bien tordu ou innovant, le plaisir de prolonger un mode de vie de chercheur bien au-delà de tes années d’étudiant, la liberté d’organisation de ton travail, l’indépendance d’esprit surtout (j’ai déjà contesté -avec des arguments- mes présidents, je n’essaireai même pas avec mon préfet actuel…). A savoir surtout : être conseiller de TA, c’est travailler en équipe et entre égaux.

L’ambiance générale :

Ben comme tu dis, ça dépend. Ca dépend surtout de ton président de chambre en fait. S’il est désagréable…on souffre. Sinon, tout se passe généralement bien. Les rapports sont traditionnellement détendus dans les TA. L’usage veut que l’on se tutoie (sauf les vieux présidents de chambre et les présidents de juridiction, bien entendu). Sache cependant que tu ne verras certains collègues que pour les instructions et les audiences. Certains d’entre nous ont des activités annexes qui font qu’ils passent leur vie à l’extérieur, d’autres préfèrent bosser chez eux…

Perspectives de carrière :

Si tu ne fais pas de bêtises : président de chambre
Si tu es bon : président de petit TA ou de chambre en CAA
Si tu es très bon (et que tu commences jeune) : président de gros TA

Le CE, ne pas trop y compter.

Pense aussi aux passages dans les autres corps de l’Etat, dans la FP Territoriale, comme DGS ou directeur des affaires juridiques…

Les relations avec l’avvocature :

faut pas parler aux auxiliaires de justice, c’est sale (je rigole)
Elles sont rares quand tu es rapporteur, plus fréquentes quand tu es commissaire du gouvernement, essentiellement centrées sur la question de savoir si tu donnes tes conclusions ou pas. Au total, relations plus distantes que dans le judiciaire. C’est la procédure qui veut ça.

Le détachement dans un cabinet d’avocat.

Ca se voit et tu peux faire de belles carrières si tu maitrises certains contentieux très particuliers, notamment l’urbanisme et surtout le fiscal. Attention toutefois aux conditions d’embauche et aux incompatibilités quand tu veux revenir dans les TA.

Merci beaucoup Yann pour ce long commentaire qui ne sera pas utile qu’à Martin. Au plaisir de vous relire.

Martin dit :

Cher Yann, je ne peux que te remercier chaleureusement pour cette contributiuon vivante et constructive… Du coup j’en profite un peu pour soumettre à ton examen deux nouvelles questions: y a-t-il une différence dans les perspectives de carrière entre les conseillers énarques et ceux issus du concours complémentaire ? / En quoi consiste la période de formation "post-concours" qui se déroule au Conseil d’Etat ?
Merci d’avance.

Yann dit :

Sur ta première question, en dépit des fantasmes qui courent ici et là, il n’y a pas de différences fondamentales dans le déroulement de carrière des uns et des autres.
D’abord un rappel : la proportion d’anciens de l’ENA est d’environ 23 % dans le corps, les autres provenant des concours complémentaires, de certains recrutements exceptionnels datant des années 1970, du tour extérieur et de l’armée par la voie du "70-2". C’est une proportion que l’on retrouve d’ailleurs dans presque tous les corps dits "issus de l’ENA" dans lesquels les énarques ne sont qu’exceptionnellement majoritaires. J’ajoute que les énarques qui ont choisi le corps par défaut ne restent généralement pas très longtemps et s’échappent à l’occasion de la mobilité. Seuls restent (ou viennent) ceux qui sont motivés par le métier.

Les énarques (et les tour extérieur) n’ont qu’un avantage réel en début de carrière : les énarques du concours externe sont intégrés au 3ème échelon du grade de conseiller (ils gagnent donc trois ans de carrière) et les internes et tour extérieur font l’objet d’une reprise d’ancienneté. Autre avantage, plus subtil, au moment de la mobilité (qui est une obligation pour tous) : il est objectivement plus facile d’obtenir un poste intéressant dans un ministère ou dans une administration déconcentrée si on en est que si on n’en n’est pas.

A part cela, les carrières se déroulent de manière identique quelle que soit l’origine du magistrat, la manière de servir étant le critère essentiel de promotion. En fait, ce sont les tour extérieur qui font les moins belles carrières, mais parce qu’ils rejoignent le corps à un âge assez avancé. A mérite égal, un concours complémentaire ne sera pas mieux ou moins bien considéré qu’un énarque par le Conseil d’Etat, qui d’ailleurs voue à toutes les espèces de conseillers de TA une condescendance d’une parfaite équanimité.

Note enfin qu’au grade de président de chambre et au-delà, les magistrats issus des concours complémentaires sont nettement majoritaires…mais qu’il est exceptionnel qu’un énarque n’accède pas au grade de président de chambre, voire de président de juridiction. Tires-en les conclusions que tu veux.

La formation "post-concours".

Dire qu’elle se déroule "au Conseil d’Etat" n’est pas totalement exact. Elle se déroule dans des bâtiments annexes pas loin du métro Pyramides et dure six mois théoriques (quatre en réalité). Elle se déroule de la manière suivante :

1° Affectation à une sous-section de la section du contentieux, où tu assistes aux séances d’instruction et de délibéré et où tu peux te voir confier, par extraordinaire, un dossier. Ce n’est pas le plus formateur. les conseillers d’Etat t’accueillent gentiment, mais comme on peut accueillir un cousin de province dans la dêche ou un enfant un peu retardé ("Que pensez-vous de la solution à privilégier, mon jeune ami ? Ah ah, comme c’est intéressant !"). On en tire toutefois des enseignements sur le fonctionnement du Conseil ainsi que de solides notions de sociologie, de philosophie stoïcienne, sans parler du sens du ridicule…

2° Cours magistraux : donnés par des membres du Conseil d’Etat ou des collègues, portant sur le contentieux administratif et les différents domaines contentieux des TA et des cours, systématiquement à partir de la jurisprudence. Roboratif, parfois éprouvant, mais nécessaire et souvent très bien fait.

3° Sous-section de formation. C’est le plus intéressant. Par groupes de huit à dix, sous le pilotage d’un groupe de conseillers d’Etat ou de collègues expérimentés, on corrige toutes les semaines un projet complet de dossier rapporteur (note+visas+jugement) sur un dossier réel et anonymé qui t’es remis deux semaines précédant la correction ; tu as une semaine pour produire ton projet et le soumettre à la sagacité de ton chef de groupe. Au programme : incidents d’instruction, recevabilité, marchés publics, responsabilité, fonction publique, police administrative, contrats et, une semaine sur trois (musique qui fait peur…) du fiscal (contentieux de l’assiette et contentieux du recouvrement). C’est là que tu apprends ton métier.

4° Le stage : tu pars une semaine en juridiction pour voir comment se déroule la vie d’un tribunal, de l’instruction à l’audience et au délibéré. Il est subtil d’aller en stage dans ta future affectation pour rencontrer le président et les collègues et prendre connaissance de ton futur stock de dossiers.

5° Les divers qui s’égrenent au long du stage : homélie inaugurale du VP du CE, du secrétaire général et de son adjoint, du secrétaire général des TA et CAA (qui est membre du corps des TA) ; rencontres variées avec le service de gestion des TA et CAA sur des aspects de ta vie administrative tous plus byzantins les uns que les autres ; harangue de la mutuelle du ministère de la justice qui en profitera pour te fourguer un contrat de la Préfon ; visites des deux organisations syndicales qui t’expliqueront qu’il est nécessaire de se syndiquer en général, et chez elles en particulier.

Deux sessions par an, une session de printemps pour les ENA et les tour extérieur, une session d’automne pour les concours complémentaires.

jarmin dit :

pour Yann,

merci encore pour ces riches renseignements qui font souvent défaut dans la jungle des concours administratifs.

j’en profite pour ajouter quelques questions bassement pratiques mais importantes :

– habitant lille, je me demande quelle est la probabilité d’intégrer le TA de Lille ou la CAA de Douai à l’issue de la formation au CE. Sinon, comme il est apparemment possible de travailler chez soi, peut on imaginer d’être affecté par exemple à Bordeaux tout en gardant sa résidence à Lille et de ne se déplacer que pour les audiences ?

– est ce que la préparation du concours par le CNED est de qualité ?

Merci d’avance

Jarmin

Serge Slama dit :

Les affectations dépendent du classement au concours. Donc si vous voulez avoir le choix de votre affectation (en général pas de postes en régions parisiennes car ils sont pris à la mutation ou par les énarques) il faut finir dans les premiers.
L’affectation dans une CAA à la sortie du concours n’est pas envisageable.

Théoriquement les magistrats administratifs sont astreints à une obligation de résidence dans le département (ou dans le ressort???) du TA – sauf pour les TA d’Ile de France.

Mais en pratique pas mal de conseillers de TA conservent leur domicile en région parisienne ou ailleurs. Les obligations sont, je crois, d’être aux séances d’instruction et aux audiences ainsi qu’un certain nombre de permanences (reconduite à la frontière, etc.)

Attention néanmoins la charge de travail et la "productivité" imposée aux conseillers de TA est de plus en plus importante.

jarmin dit :

merci Serge Slama pour ces réponses.

Par contre du coup je me pose une autre question : si le choix dépend du classement au concours, se fait il tout de suite après l’obtention du concours, ou à l’issue de la formation ?

mat dit :

Quel bonheur d’avoir ces informations en direct des magistrats des tribunaux administratifs

Quelques questions : la participation ou la présidence de commissions administratives est elle une obligation oiu unc choix pour les débutants

et comment un commissaire de gouvernement peut véritablement conclure sur l’ensemble des dossiers d’une chambre alors que cela correspond à un nombre de dossiers incombant à plusieurs rapporteurs
Il ne peut que reprendre le plus souvent la note du rapporteur

Pourquoi ne pas envisager le role du commissaire que sur les dossiers juridiquement les plus importants
Mais est ce juridiquement cohérent

Yann dit :

Bonjour à tous,

Je n’ai pas grand chose à ajouter au billet de Serge Slama. Le choix de l’affectation, pour les lauréats du concours complémentaire, se fait effectivement à l’issue du concours, sur le fondement du classement, et sur une liste de postes en TA dont sont généralement (mais pas toujours) exclues les juridictions parisiennes, lesquelles sont souvent pourvues en avril à la sortie de l’ENA (toutefois, il est toujours possible de voir sortir un poste à Cergy ou à Melun). L’affectation définitive est connue en cours de scolarité.

En revanche, il peut arriver qu’un poste en CAA soit offert aux lauréats du concours. En effet, il n’existe plus de règle d’ancienneté pour accéder aux CAA depuis 2003 et certaines cours en déficit chronique (c’est le cas de Douai !)peuvent avoir un poste non pourvu par la mutation ou par les autres voies d’accès au corps, poste qui est alors ouvert au concours complémentaire.

Jarmin, pour te rassurer, il n’est pas si rare que cela de voir des postes au TA de Lille offerts au concours complémentaire car, comme un certain nombre d’autres juridictions (Amiens, Chalons en Champagne, Nancy, Besançon, Limoges…), elle est considérée comme peu attractive et soumise à un fort turn-over. Les jeunes collègues nordistes ont donc leurs chances de rejoindre Lille par le concours complémentaire.

Sur l’obligation de résidence, elle s’applique au ressort de la juridiction. Ainsi, un magistrat en poste à Rennes peut très bien habiter à Brest. En pratique, cette règle connaît de nombreux aménagements, même si certains vieux présidents sont à cheval sur ce principe. Il n’est donc pas rare de voir des collègues faire la navette entre leur poste et leur résidence principale hors du ressort, la présence étant effectivement obligatoire pour les séances d’instruction, les audiences, les délibérés, les permanences de juge unique et les assemblées générales de magistrats (deux par an). C’est néanmoins assez éprouvant, comme on peut l’imaginer.

Sur la participation aux commissions administratives, c’est une obligation pour tous les magistrats de TA (les magistrats de CAA en sont le plus souvent déchargés en raison, d’une part de leur propre charge de travail, et d’autre part des textes en vigueur qui font référence aux seuls tribunaux administratifs). Toutefois, la répartition des présidences est effectuée en assemblée générale sous l’autorité du président de juridiction. De là, plusieurs politiques sont possibles : commissions les moins lourdes pour les jeunes magistrats, attributions des commissions rétribuées aux magistrats débutants et donc peu fortunés…

Enfin, d’autres débats sur ce site concernent le rôle du commissaire, et Mat peut s’y référer. Je note quand même que sauf dans des contentieux très simples et "de masse" où les solutions jurisprudentielles sont très établies, n’utilisera jamais la note du rapporteur sans rédiger lui-même des conclusions, sa légitimité étant en jeu. Effectivement, c’est une charge de travail importante qui peut expliquer que cette fonction ne remporte pas toujours un franc succès auprès des magistrats susceptibles de l’exercer.

Yann dit :

Petite correction au dernier paragraphe de mon envoi précédent :

Enfin, d’autres débats sur ce site concernent le rôle du commissaire, et Mat peut s’y référer. Je note quand même que sauf dans des contentieux très simples et "de masse" où les solutions jurisprudentielles sont très établies, un commissaire n’utilisera jamais la note du rapporteur sans rédiger lui-même des conclusions, sa légitimité étant en jeu. Effectivement, c’est une charge de travail importante qui peut expliquer que cette fonction ne remporte pas toujours un franc succès auprès des magistrats susceptibles de l’exercer.

jarmin dit :

merci YANN pour ces précieux conseils. Ca me conforte dans mon idée de passer ce concours dans quelques années.

mat59 dit :

Merci pour toutes ces informations tres intéressantes

Une petite question de contentieux : je m’aperçois que certains arrêts tant au niveau de CE que des tribunaux administratifs, certains sont classés en fonction d’une lettre : A, B ou C

Qui peut me renseigner sur ce point??

Si je ne me trompe pas :

A = Publié au Recueil Lebon
B = Publié aux Tables du Recueil Lebon
C = Inédit signalé

..un cousin de province dit :

Bonjour,

Je suis fonctionnaire depuis plusieurs années, et, pour faire court" installé"(téléphone, maison , enfants).
J’ai l’ambition ( si ce n’est l’outrecuidance quant on lit certaines hallucinantes anecdotes) de réussir ce concours, comme poussé par une sorte de vocation ( bigre!)
C’est un peu géné que j’aimerais savoir:
-pendant le stage au CE , existe-t-il des logements à un prix modeste, ( une simple chambre de bonne me comblerait) pour les cadets de gascogne désargenté, montant à Paris sur leur haridelle jaune?
-Les TA de Toulouse, Pau, Bordeaux sont-ils recherchés?

Merci

Yann dit :

Mon cher cousin,

L’affection du Conseil d’Etat pour les cadets désargentés, fussent-ils aux tempes argentées, est grande mais ne porte point jusqu’à fournir à ceux-ci le gîte et le couvert aux alentours du Palais-Royal. Il faudra donc que tu consentes, soit à ouvrir ta bourse et à te loger comme durant le vert paradis de tes années estudiantines, soit à occuper pendant quelques semaines une riante chambre d’un Formule 1 quelconque au-delà du périphérique, mais non point trop loin de Montparnasse qui sera, me semble-t-il, la gare où tu atteleras ta haquenée.

Les TA du sud-ouest sont assez demandés, en vertu de cette loi éternelle du service public qui veut que les fonctionnaires, venant du sud et de l’ouest, sont d’abord nommés dans le nord et l’est avant que de redescendre vers leurs contrées d’origine par sédimentation des années d’ancienneté.

Bordeaux est incontestablement le plus recherché (proximité de la mer, présence d’une CAA, bonne connexion avec Paris). Toulouse offre plus souvent des postes mais les magistrats en poste sont souvent de la région, donc faible turn-over. Pau est le tribunal le plus petit mais aussi le moins prisé. Au total, plus de chances de voir sortir Toulouse et Pau dans la liste des postes proposés.

mat 59 dit :

Pour poursuivre cette discussion : le changement de nom du commissaire du gouvernement aura t il des incidences sur son rôle et sa fonction au niveau des juridictions administratives.

Ensuite quelques questions :
– de quelle manière s’opére l’affectation des chambres au sein des tribuanux administratifs : le débutant est il affecté à la chambre dont personne ne veut?

– Lors de la formation au CE, est il exact qu’il y a un stage au sein d’une administartion et comment cette affectations ‘opere t elle

thierry dit :

Désolé de revenir sur ces considérations bassement matérielles mais je suis surpris de constater que peu d’efforts sont faits pour accueillir les heureux élus au sein de notre chère capitale pour leur formation de 6 mois. Existe-il à tout le moins une prise en charge des frais de déplacement..?
D’autre part, je voudrais savoir quel est le niveau de prestations sociales "offert" aux conseillers de TA: prime de fin d’année, tikets resto,…

Merci encore pour ce blog et ces témoignages très intéressants

Yann dit :

Pour Mat :

-Sur l’appellation du commissaire du Gouvernement, je pense que la sémantique n’est importante que dans la mesure où elle s’accorde avec la théorie des apparences. Ce sont bien plus les jurisprudences supranationales passées (et à venir) et les adaptations subséquentes du CJA qui altèrent le rôle du commissaire…

-Sur le stage au CE, j’ignore s’il y a désormais un stage en administration active mais, si c’est le cas, cela me semble une excellente politique. D’habitude, ce type de stage est réalisé sous le pilotage de l’école d’application. je ne vois donc pas de raison objective pour qu’il en soit autrement dans ce cas.

-Sur l’affectation en chambres, elle est du ressort du seul président de juridiction et dépend en très grande partie des besoins des formations de jugement après changements d’affectation internes à la juridiction et mutations géographiques. Il est cependant exact que les débutants sont plus souvent affectés aux chambres fiscales, ce contentieux particulier n’attirant pas forcément les magistrats plus confirmés. Toutefois, le fiscal, en dépit de ses particularités (plein contentieux uniquement, nombreuses exceptions de procédure), est une excellente école de formation, car c’est un contentieux complexe qui développe bien les méthodes d’analyse prpores au magistrat, et qui a cette particularité confortable d’être très bien documenté dans les revues et la littérature savante. A noter également, les mémoires en réplique de l’administration fiscale sont parmi les mieux fondés de tout le contentieux administratif.

Autres chambres qui accueillent souvent des débutants : fonction publique, responsabilité…il est très rare de rejoindre la chambre spécialisée en urbanisme en raison de la sensibilité "politique" des enjeux. Cette chambre est d’ailleurs très souvent présidée par le président de juridiction lui-même.

Dans les tous petits TA, enfin, il arrive que, faute d’autre solution, le président nomme un débutant commissaire. Ce n’est pas un service à leur rendre…

Pour Thierry :

Les frais de déplacement sont pris en charge et le traitement qui t’est versé pendant le stage comprend le supplément destiné à compenser le coût de la vie à Paris (son montant ne permet cependant pas de remplir cet objectif).

Sur les prestations sociales, les conseillers de TA ne bénéficient que du minimum statutaire, faute notamment de rattachement à un service d’action sociale ministériel. J’ai évoqué les primes et leur régime dans un poste précédent auquel tu peux te référer. En région parisienne seulement, le coût des transports en commun est pris en charge par le CE à hauteur de 55 % conformément à la réglementation en vigueur. Quant aux tickets restaurant, les fonctionnaires de l’Etat n’en perçoivent JAMAIS, sauf dans le cas très particulier où leur lieu de travail n’est pas situé à proximité d’un restaurant administratif. Les déjeuners se passent donc à la cantine de l’hôtel des impôts ou de l’hôpital le plus proche.

Nicolas dit :

Rien à ajouter aux commentaires de Yann. Son témoignage reflète parfaitement la réalité.

Sur l’affectation des chambres : il ne faut pas paniquer, on se fait très bien à n’importe quelle matière, fiscale y compris (matière pas si difficile qu’on veut bien le croire d’ailleurs).

La difficulté vient plutôt dans la logique de rédaction des jugements : il faut un certain temps pour être efficace.

Mais on trouve toujours des collègues chevronnés prêts à aider les magistrats débutants et à leur prodiguer de précieux conseils.

Bonne chance pour la réussite au concours complémentaire,

ta13 dit :

pour mat:
il y a effectivement un stage en administration dite active pendant la formation initiale, c’est une innovation de 2003-2004 liée à la réforme du concours complémentaire
ce stage s’effectue en administration centrale et depuis l’année dernière, il peut se faire en déconcentré (pref)

Sur l’intéret du stage, il est très relatif, (c’est en tout cas mon avis) surtout lorsque l’on est ancien fonctionnaire, mais il y aurait beaucoup à dire sur la formation initiale et celle continue…
,
pour l’affectation, chaque pratique est singuliere, étant dans un grand TA, j’ai eu la chance de pourvoir choisir ma chambre comme mes collègues primoarrivants

enfin info plus générale, cette année les postes offerts aux conseillers du concours sont très variés:
avec notamment des postes en ile de france, toulouse, réunion et guadeloupe, caa marseille, ect…

nessie12 dit :

Monsieur, Quelle prépa conseillez-vous pour les personnes qui souhaitent passer le concours de conseiller de TA CAA (Paris II, Capavocat, CNED….?) Cordialement.

ta13 dit :

a nessiedouze: difficile d’être "juge et partie", et il serait indélicat de faire de la pub pour tel ou tel centre ou institut…
et cela dépend de votre lieu de travail (à paris apparemment ?) mais je peux néanmoins vous dire que le cned constitue une bonne préparation de moyen terme et de mise à niveau (dossier de difficulté certaine mais format peu adapté au concours) ; L’atout des prépas (si possible car c’est cher, sauf à la faire prendre en charge) est évidemment l’interactivité et l’alternance devoir sur table et dossier à la maison, (également, actualité du droit, échange plus direct et plus concret avec les magistrats) / bon courage

Martin dit :

Cher TA 13,

Je reprends ici un message qui t’était destiné mais qui n’était sans doute pas placé dans la bonne rubrique…: "Je profite de cette agitation autour de la future dénomination du commissaire du gouvernement pour te demander tes impressions sur le métier de conseiller de TA, sur le recrutement complémentaire (si tu en est issu) et sur l’ambiance et les conditions de travail au TA de Marseille (dans l’hypothèse ou ton pseudo serait en rapport avec ton affectation géographique…).
Envisageant de me présenter prochainement au concours des TA, toute information sur celui-ci et, de manière plus générale, sur le métier de magistrat administratif est, pour moi, des plus précieuses.

Merci d’avance".

ta13 dit :

à martin: j’y répond dès que possible, mais d’ores et déjà sur ton questionnement sur le métier, je ne puis que te renvoyer à la lecture enrichissante des sites de nos syndicats (usma et sja) qui te donnera une très bonne idée de son évolution, positive et négative…
à nicolas: collègue de ta ? si oui plutot dans l’ouest ?

FL dit :

@ TA13

Si le nombre qui te désigne est bien celui du département de tes fonctions, je m’étonne que tu ne rencardes pas mlle nessie12 vers la prépa dirigée par l’un de tes collègues du TA de ce département austral et dans laquelle nombre de tes jeunes collègues enseignent aussi. Il a mis au point une préparation dont on peut dire qu’elle ne laisse rien dans l’ombre.

nessie12 dit :

Merci pour ces infos.

ta13 dit :

FL:
je le répète cela serait très indélicat, et en plus il y en a 2… et rien ne dit que nessiedouze habite lesdites terres australes…

ta13 dit :

A MARTIN: j’espère que tu auras consulté les sites indiqués, qui sont une mine d’information sur les problématiques qui traversent notre métier (et donc les aspects négatifs de l’évolution de la fonction)
ce qui demeure dans l’attractivité de cette fonction est l’utilité sociale que l’on ressent lorsque l’on rend son jugement, c’est quelque chose de primordiale sur lequel tous les collègues seront d’accord;
trancher un litige et rappeler le droit à telle partie (à cet égard, le commissaire du gvt est irremplacable dans sa fonction d’audience: il a un role cathartique pour la partie qui voit sa thèse conforté ) C’est aussi un exercice intellectuel passionnant d’investigation, d’analyse, de construction et de proposition, qui le rend presque ludique;
ensuite il y a l’autonomie de travail très appréciable,
et la confrontation des idées avec les autres magistrats de la chambre lors de la séance d’instruction et du délibéré: c’est un moment de grande jubilation (lorsque la solution proposée est suivie) ou de sain leçon pour l’ego (en cas de mise en minorité)et la totale indépendance d’esprit qui nous est offert dans l’étude de chaque dossier; c’est précieux et très savoureux;
Voilà en substance.

ta13 dit :

ADDE: Sur le recrutement complémentaire: c’est un concours de haut niveau et les collègues plus anciens s’accordent à dire que le niveau est de plus en plus exigeant;
par ailleurs, contrairement à une idée reçue, je ne crois pas que le rajeunissement des candidats issus de ce concours ait une incidence sur la façon de juger l’administration , il est vrai qu’il est précieux lorsque l’on est dans une chambre "marchés publics" d’avoir été acheteur public ou controleur de la légalité, mais , cette valeur ajoutée reste marginale .,
en , réalité la spécificité de la JA ne tient pas à la meilleure connaissance du justiciable administration mais à l’application d’un droit spécial qui intègre ontologiquement les sujétions et les prérogatives de la puissance publique
si l’on doit préserver quelque chose, c’est le droit administratif .
Cela étant, la pluralité des modes de recrutement est une richesse par la diversité des expériences et des vécus , on peut toutefois regretter que le concours complémentaire ne soit pas une fois pour toute pérenniser;

mat59 dit :

Je pensais naivement qu’il n’y avait que des séances de délibéré dans les ta

a quoi servent les séances d’istruction

l’instruction n’est elle pas du ressort exclusif du rapporteur?

Est-ce que les conseillers de TA et anciens conseillers de TA (je pense notamment à Yann et TA13) pourraient me laisser leurs mails dans la rubrique ad hoc (ils ne seront visibles que des seuls administrateurs) lorsqu’ils posteront un commentaire afin que je les contacte ? Merci d’avance.

ta13 dit :

FG : A quel sujet ?

TA13 :

Principalement, un projet de sélections de décisions de TA et de CAA pour le blog et, accessoirement, pour vous inciter à écrire un billet sur un sujet qui vous tiens à coeur.

Yann dit :

FG :

D’accord en ce qui me concerne. C’est fait avec cet envoi !

Ta13 :

Je partage totalement les appréciations portées dans tes derniers billets, à ceci près cependant que j’estime, pour ma part, qu’il n’est pas malsain que les magistrats de TA aient une connaissance de l’administration active un peu consistante (d’où l’utilité de la mobilité) et que je persiste à regretter l’affectation trop rapide de jeunes collègues au poste de commissaire.

Mat 59 :

On appelle séance d’instruction la séance préalable à l’audience au cours de laquelle chacun des rapporteurs présente les différentes affaires inscrites au rôle à ses collègues, décrit les principaux moyens et soumet sa proposition argumentée de sens de jugement; après quoi le commissaire fait connaître son avis sur la vision juridique exposée par le rapporteur et sur le projet de jugement en indiquant le contenu théorique et jurisprudentiel de ses conclusions. Cette séance a plusieurs fonctions : prévoir les incidents d’audience possibles ou probables (désistements, non-lieux, demandes de report, réouverture de l’instruction), s’accorder sur l’existence de moyens d’ordre public, confronter les avis des différents acteurs du jugement sur l’appréciation du droit et des faits en la matière et plus généralement dégager les positions des uns et des autres avant l’audience, celle-ci venant confirmer, corriger ou infirmer la première impression laissée par le dossier. Il s’agit donc à la fois d’une séance de préparation de l’audience et d’une forme de pré-délibéré. Il n’en reste pas moins, cependant, que l’instruction des dossiers proprement dite relève bien du rapporteur.

mat59 dit :

Juriste au sein d’une collectivité territoriale, j’envisage de devenir conseiller de TA
Mais que faut il mieux faire : passer le concours complémentaire ou tenter le concours ena en interne?

Yann dit :

J’ai envie de dire, les deux mon général !

Pour un juriste "pur", le concours complémentaire est de très haut niveau mais offre l’avantage de se concentrer sur le contentieux et le droit administratif.

Le concours interne de l’ENA, qui n’est pas non plus facile, demande un investissement dans beaucoup plus de matières et demande des qualités de généraliste, mais il premet de rejoindre les TA…et plein d’autres corps si le coeur t’en dit.

quadrige dit :

sur le site du CE, il y a le résultat du recrutement au tour extérieur
de source syndicale : 4 candidats au grade de conseiller, le Conseil supérieur a pourvu l’ensemble des emplois ouverts pour ce grade au recrutement au tour extérieur. mais sur 12 emplois offerts pour le grade de premier conseiller, le CSTACAA n’a retenu que 4 candidats,
il reste donc 8 postes vacants …

Alexandra06 dit :

quelqu’un peut-il me renseigner sur les critères d’affectation géographique des lauréats du concours complémentaire (pure hypothèse pour l’instant en ce qui me concerne) ?
Originaire du Sud-est, quelles sont à votre avis, les probabilités d’être affectée et de rester (dans un premier temps au moins)dans sa région d’origine compte tenu de contraintes familiales ?

salomon dit :

le choix de l’affectation se fait par ordre de classement (sauf à s’arranger avec un collègue qui aurait moins de contrainte…)
Quant à la possibilité d’avoir un poste dans le SE, tout dépend des besoins l’année du concours, certaines années il y a 4-5 postes dans les TA de PACA et corse (et plus si l’on intègre le languedoc) d’autres fois, l’offre se réduit à 1 ou 2 postes .
il n’y a donc aucune certitude sur l’offre de postes dans le sud et le choix des collègues, d’une année sur l’autre.
Cela étant, la mobilité (après 2 années en principe) est plutôt aisée.
Enfin, il y a la perspective de la création du ta de toulon en 2008

anne-claire dit :

Est-ce que vous auriez une prépa à me
conseiller, j’habite à Marseille (marseille, aix et alentours). Par ailleurs je travaille (je suis avocat et actuellement
je dirige le service juridique et des achats d’un
établissement public. toutes les prépa imposent une présence obligatoire, rien n’est prévu par correspondance,
encore moins des supports de cours… auriez-vous des
solutions à me proposer (hormis le CNED)?
Merci de vos réponses

Anne-Claire

FL dit :

@ Anne-Claire

Vous pouvez vous adresser à l’Institut Jean Boulouis de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille (cf site internet) qui organise une préparation ciblée concours TA, laquelle s’adresse aussi aux avocats (dans un but de formation et pas forcément de concours) suite à une convention conclue avec les barreaux de Marseille et d’Aix.
La formation est assurée par un membre du Conseil d’Etat, des conseillers de TA et des universitaires les vendredi et samedi. Elle est dirigée par un magistrat administratif.

Bon courage pour cette entreprise.

salomon dit :

http://www.juriline.com/modules/...

edit : merci d’eviter de recopier un article un entier. Le lien suffit. François

supergreffier dit :

Greffier (judiciaire) en Ile de France depuis 2003, titulaire d’une maîtrise en droit public (Aix-en-Provence, 2000), je souhaite redonner du sens à ma carrière de fonctionnaire de l’Etat, et revenir à mes premières amours à savoir le Droit public mais en devenant 1 "praticien" ; le concours de conseiller de TA me séduit beaucoup, depuis plusieurs années, mais j’avoue que le haut niveau du concours me rebute quelque peu.

y a t-il quelqu’un pour me MOTIVER ???….

on ne sait d’ailleurs toujours pas si le concours sera reconduit après 2007 (mais comment pourrait-il en être autrement ???).

(l’été dernier j’ai eu l’honneur d’aller au Conseil d’Etat avec 3 de mes magistrats et Renaud Denoix de Saint Marc a été notre guide privé ; je vous avoue que l’on se sent "tout petit" lorsque l’on s’adresse à ce grand serviteur de l’Etat !!!)

j’attends vos commentaires, réactions, témoignages, conseils, etc.

merci d’avance.

Stef

FL dit :

@ supergreffier

Puisque vous êtes certainement l’un de mes anciens étudiants en maîtrise à Aix (voire avant), j’étais alors chargé de TD, n’hésitez pas à demander à nos hôtes mon adresse mail, j’essaierai de trouver les mots qui vous donneront la foi dans ce concours ; j’ai quelques amis qui l’ont réussi et qui m’en ont beaucoup parlé. Ceci étant, les tons et les contenus des posts lus ici confirment ce que d’aucuns m’ont déjà précisé.

FL dit :

A l’attention de nos hôtes
j’ai oublié dans le post précédent mon adresse mail qui figure en cache avec celui-ci.

Veuillez excuser ce second post trollesque

L’arrêté ouvrant le concours pour 2007 est paru au JO aujourd’hui : http://www.legifrance.gouv.fr/WA...

supergreffier dit :

@ FL
merci d’avoir répondu à mon message.
j’ai eu un "FL" (si ce sont vos initiales) chargé de TD, assistant de J-M Pontier en Droit et gestion des collectivités territoriales.
par ailleurs les administrateurs ne n’ont pas communiqué votre mail.

@ François GILBERT
merci pour l’info ; nous savions qu’il y aurait 1 concours en 2007, la loi PERBEN I l’ayant reconduit jusqu’en 2007, mais on reste dans l’expectative pour après 2007.

salomon dit :

le concours sera en principe reconduit jusqu’en 2015, ladite reconduction est prévue par un amendement "cavalier " parlementaire à un projet de loi de modernisation de la FP (texte en cours de discussion) (Article 24 bis modifiant l’article L 233-6 du code de justice administrative).
on peut seulement regretter que le législateur (en service commandé il est vrai) ne le pérennise pas une fois pour toute, compte tenu de sa qualité et des besoins…

Vu sur le site du Conseil d’Etat :

la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 prolonge le recrutement complémentaire jusqu’en 2015 (art. 37).

esprit public dit :

sans rapport avec le thème de cette note et à l’attention des auteurs de cet excellent blog: envisagez vous de faire une étude comparative des programmes des candidats à la présidentielle en matière de justice notamment administrative ?

B. J. dit :

Bonsoir,

Merci pour tous ces renseignements; Quelqu’un pourrait-il
m’indiquer s’il y a un âge à partir duquel on n’a pratiquement aucune chance de réussir au concours complémentaire?
Avec mes remerciements.

S.B. dit :

@ B.J.

je t’invite à aller consulter les rapports de jury du concours sur le site du Conseil d’Etat.

tu as quel âge ? quel est ton parcours (universitaire et professsionnel) ?

anna dit :

bonjour!
Question tardive, quelqu’un pourrait-il m’expliquer la méthodologie apparemment si particulière de la note de rapporteur? Ou me conseiller un ouvrage (un inconnu pr tous libraires)? Merci

Yann dit :

A ma connaissance, il n’existe aucun manuel ou ouvrage portant sur la méthodologie de la note du rapporteur (le marché serait au demeurant fort restreint). En revanche, les principes qui la gouvernent sont assez simples et il existe un plan "canonique" qui permet de répondre à l’essentiel des questions auxquelles doit répondre la note.

Sur les principes :

Ne jamais oublier que la note du rapporteur a une vocation utilitaire et vise à proposer une solution de jugement à un litige obéissant à des conditions de droit et de fait particulières au regard du droit et de la jurisprudence. Il ne s’agit ni d’une étude, ni d’un article de doctrine, ni d’une dissertation. Il est donc inutile de faire assaut de références académiques ou de développements théoriques sans rapport avec la question : il faut s’en tenir aux questions posées par le dossier, aux éléments de droit susceptibles d’y répondre et à la (ou aux) solutions qui en découlent. De ce fait, il convient d’être précis et concis, la qualité du style dût-elle en souffrir. Enfin, ne pas oublier que l’acte de juger nécessite aussi du bon sens et toujours se demander si l’argumentation développée est légalement solide, bien entendu, mais aussi en accord avec la réalité.

Sur la technique :

Le meilleur moyen de commencer la note, me semble-t-il, c’est de faire les visas du projet de jugement après lecture de la requête et des mémoires, de manière à identifier tous les moyens et, le cas échéant, les moyens d’ordre public à soulever d’office. C’est essentiel : une note qui ne répond pas à tous les moyens est une note inutile et donc mauvaise.

Supposant que le travail de recherche documentaire est réalisé, le mode d’analyse et de rédaction qui laisse le moins de place à l’erreur est le plan de note classique suivant :

L’exposé des faits : Rappel de l’objet de la requête et de l’identité des parties et exposé des circonstances de fait ayant noué le litige.

Le rappel des prétentions des parties et, le cas échéant, l’indication d’interventions de tiers intéressés au litige

Le contrôle des quatre motifs de forme susceptibles de s’abstenir de juger la légalité ou "DINI" : Désistement (oui ou non), Incompétence (ratione materiae, loci, temporis), Non-lieu à statuer (partiel ou total), Irrecevabilité.

S’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir (cas le plus fréquent) :

Les moyens de légalité externe : présentation, analyse, réponses proposées

Les moyens de légalité interne : présentation, analyse, réponses proposées

La solution qui découle de ce qui précède

Lili dit :

Bonjour!

Quelqu’un peut me dire s’il a reçu sa convocation? si oui quand?

ou peut-être la date de leur envoi?
merci d’avance!!

josse dit :

J’ai personnellement reçu cette convocation hier soit le 28

John Q dit :

Bonjour à vous

Je suis étudiant en 3ème année de Droit, et je m’apprete à integrer un master de Droit public. J’aime beaucoup le contentieux administratif, j’ai par ailleurs obtenu le 1er prix de Droit administratif dans ma fac l’année derniere, et j’ai obtenu un stage de trois semaines dans une Cour d’appel administrative pour bientot.
Je souhaiterai fortement devenir conseiller TA CAA. Me conseillez vous cette voie sans passer par l’ENA, cela est il jouable en restant à la Fac?
Je suis plutot quelqu’un de pressé et j’aimerai savoir si je peux déjà, aujourd’hui, me preparer au concours( meme si j’ai beaucoup de temps devant moi) en lisant certains ouvrages…

sarah dit :

Bonjour à tous et merci pour toutes ces informations.
Juriste marchés publics au sein d’un EPA j’envisage depuis plusieurs années de tenter le recrutement complémentaire de conseiler de TA et de CAA.
Titulaire d’une maîtrise en droit public (Paris II) et d’un DESS Administration des Collectivités locales, je crains de ne pas avoir le niveau pour ce concours.
Aussi, je voulais savoir le niveau de formation et le profil des lauréats…. Si quelqu’un pouvait également me renseigner sur la préparation CAPAVOCAT.
Yann, merci pour m’avoir à nouveau motiver pour ce projet.

sarah dit :

Désolée pour la vilaine faute.

Léa dit :

Bonjour
avez-vous entendu parler d’irrégularités lors des épreuves écrites des 16 et 17 avril?
je suppose que c’est une simple rumeur mais j’essaye d’en savoir plus par curiosité!!!

toupie dit :

Je vais peut être poser une question idiote mais le président de TA ou le président de chambre exerce-t-il un pouvoir hierarchique sur les magistrats de son TA ou de sa chambre? Ce pouvoir hiérarchique doit être assez particulier pour se concilier avec le principe d’indépendance des magistrats?

Quelqu’un peut -il m’éclairer?

manuel dit :

Le chef de juridiction dispose du pouvoir hiérarchique sur les magistrats de son TA ou de sa CAA ; il procède à leur évaluation-notation.
Je ne crois pas que les présidents de chambre aient un pouvoir hiérarchique sur leurs rapporteurs et leur c du gvt.

lili dit :

Je viens de lire la charge de travail d’un magistrat en début de carrière: 60 à 65 h hebdo! C’est énorme! Est il encore possible d’avoir une vie privée? Rassurez moi ce n’est pas une semaine normale ça?

titi75 dit :

Bonjour j’ai passé les épreuves en avril et quant à la note est ce rédhibitoire de ne pas avoir clairement en titre évoqué légalité inter et légalité externe? en plus j’ai d’abord abordé la question de légalité interne (erreur d’appréciation du ministre) avant la légalité externe qui pour moi ne justifiait pas d’annulation et car faute de temps (on ne sait jamais vu le speed de l’épreuve) je préférai développer ce qui me conduisait à l’annulation
pour la dissert j’étais cointent de moi puis vite déçu mais j’ai des parties bonnes? Quel a été votre ressenti face à ses épreuves?
Je suis déjà fonctionnaire et la prépa seule fut difficile tous les soirs; pour autant je me suis bien défendu mais j’y ai été trop à l’assaut je crois et finalement je ne révise pas les oraux vu mes doutes
merci de vos observations

JOE dit :

bonjour,

je voudrai simplement savoir si la vie d’un conseiller TA ou CAA est difficile d’un point de vue privée, la vie de famille est elle conciliable?

monroe dit :

la vie de conseiller de ta n’est pas un enfer rassurez vous
c’est beaucoup de travail et surtout au début en tant que rapporteur mais le temps de présence au tribunal n’est pas de 60h par semaines on est en moyenne contraint d’être au tribunal que 2 jours pour les audiences et les séances d’instruction
reste qu’il faut beaucoup d’organisation pour ne pas se laisser submerger par la masse de travail, surtout si on choisit de travailler chez soi pour s’occuper de sa famille…

Martin dit :

Un conseiller pourrait-il évoquer son expérience de magistrat administratif en Corse: les contraintes, les "risques", les avantages, le type de contentieux, les activités d’enseignement annexes, le coût de la vie, l’ambiance générale au TA de Bastia, etc…
Merci d’avance

A.-Claire dit :

Bonjour à tous,
Concernant le concours de conseiller TA par la voie du recrutement complémentaire tout le monde (y compris les prépa) semble trés accès sur la note qui a certes coefficient 2, mais la 2e épreuve de dissertation me semble assez complexe. Est-ce que Yann ou "monroe" ou toute autre personne ayant réussi le concours pourrait me donner des renseignements sur la méthode pour préparer efficacement cette épreuve et acquérir une culture juridique suffisante sans tomber dans l’étude de toutes les
doctrines du droit public. Avez vous des conseils à me donner sur le plan de la dissertation et surtout sur l’introduction de la dissertation. Qu’attendent les correcteurs d’une copie "correcte". Merci par avance pour vos conseils.

Bruno dit :

martin, je connais un conseiller TA à bastia justement, il m’a renseigné quelques fois, contacte moi par mail et je te donnerai son mail, s’il le veut!

Martin dit :

Cher Bruno, merci beaucoup pour ta proposition. Est-il possible d’échanger nos adresses e-mail sans les mentionner dans le commentaire ?

JR dit :

Avant tout, je suis tombé presque par hasard sur ce blog, et je remercie tous les participants pour les les questions pertinentes posées et les informations fournies.

Pour Titi75,
Je ne suis pas un spécialiste de concours et je l’ai passé pour la première fois cette année. Cependant, je suis convaincu que la note de rapporteur est essentiellement jugée sur la façon dont est articulée la solution proposée par le candidat. Il me semble donc que la disctinction légalité externe/légalité interne devait être mentionnée (même si j’ai commis la même erreur que toi..).Attention, je ne dis pas que le fond importe peu (loin de là), mais, dès lors que beaucoup d’éléments de jurisprudence sont fournies, les solutions sont souvent bien argumentées au fond, ce qui pousse les examinateurs à regarder davantage la façon dont cette argumentation est articulée. Il ne faut pas oublier que l’objectif de la note d’un conseiller-rapporteur est d’exposer aux autres magistrats de la formation de jugement les questions juridiques posées par un litige (et les solutions qu’il faut y apporter); dès lors, cette note a un but explicatif.
C’est du moins ainsi que mes anciennes fonctions d’assitant de justice m’ont fait concevoir la note de rapporteur. Pour s’en convaincre, il suffit de voir les meilleures copies du concours des années précédentes : ces dernières sont particulièrement bien structurées.

Je voudrais ajouter qu’ayant suivi la formation proposée par le CNED, je tiens à donner mon avis personnel : cette formation me semble inadaptée. Les sujets de dissertations ainsi que les dossiers proposés ne correspondent pas vraiment à ceux susceptibles de tomber pour le concours (sur 5 sujets de dissertation, un seul m’a paru correspondre). Certes, la préparation permet au novice de se familiariser avec la note de rapporteur, mais la soi-disante difficulté progressive des dossiers aboutit, aux 4ème et 5ème dossiers, à des complexités excessives (en raison de la technicité de la matière), ne correspondant pas aux sujets généralement proposés lors du concours. Sans compter que le premier dossier ne comporte, quant à lui, aucune référence jurisprudentielle, ce qui est censé rendre plus facile le travail…
Cette opinion n’engage que moi…

En revanche, pourrais-je avoir l’opinion de personnes ayant suivi la formation proposée par CAPAVOCAT?

Anne dit :

Bonjour à tous,

J’ai également passé le concours pour la première fois cette année. Il est vrai que les dossiers du CNED ne sont pas très adaptés. Toutefois, ils permettent de s’entrainer et d’acquérir des réflexes : les dossiers du concours sont longs et il faut aller vite. Quand à la dissertation, j’ai trouvé que la formulation du sujet de cette année était surprenante.

Peut-on obtenir les corrigés de Cap-avocat sans avoir suivi leur prépa ? Ou sinon quelqu’un peut-il me donner des pistes quant à la correction ? Je vous remercie d’avance.

toupie dit :

j’ai eu les corrigés de CAP-TA sans être inscrite en préparation chez eux. En effet, un tract a été distibué où il était indiqué qu’il suffisait de leur écrire en indiquant nos corrdonnées et surtout l’adresse e-mail!

Anne dit :

Merci Toupie pour cette information.

Bruno dit :

Martin, c’est une bonne question, il faudrait peut etre poser cette question aux organisateurs du forum, peuvent ils nous répondre?

Martin dit :

Bonsoir Bruno, ça risque d’être un peu long alors je te laisse l’une de mes adresses : cymedard@wanadoo.fr. Merci de prendre contact.

Rodolphe dit :

salut
pour ceux qui ont tenté le concours n’etes vous pas dans l’attente??
Dans une semaine…ET semble t-il les admissibles (écho d’un collègue) sont pour la plupart surpris de l’etre… Il semblerait que la dissert soit plus discriminante que la note
Bonsoir

lili26 dit :

Petite question idiote…
Le Conseil d’Etat a t il une personnalité morale?

@ lili26 :

Assurément, non.

pierre dit :

un conseil svp : je me dirige vers un master 1 contentieux administratif à caen, est ce suffisant pour tenter le concours dès la fin de l’annee ou me faut-il un master 2 ?

Jean dit :

c’est déjà loin d’être gagné avec un master 2 spécialisé en contentieux administratif, alors avec un master 1 …
L’idéal est d’adjoindre à une solide formation théorique une véritable expérience pratique du dossier contentieux, du type assistant de justice ou collaborateur d’avocat aux conseils.

Bon courage !!!

JR dit :

A ma grande surprise, je suis admissible au concours. Mais, persuadé de ne pas l’être à l’issue des épreuves écrites, je n’ai pas beaucoup travaillé l’épreuve orale…Comment, en peu de temps, se préparer à cette épreuve?

Min dit :

Bonjour,

Bravo JR!
Moi, je ne suis pas admissible mais je m’y attendais. J’avais fait une magnifique impasse sur la décentralisation:(

J’ai entendu que la prépa CNED donnait des DVD de préparation à l’oral avec des enregistrements d’oraux live! Peut-être que parmi les intervenants, certains sont au courant?

Bonne chance!

toupie dit :

comme toi, JR, je suis admissible et….je n’ai pas revisé l’oral! Comment s’en sortir? Bachotage à mort…. déjà normalement, il reste les acquis de l’écrit et il faut approfondir les points non vus.
Sinon, si tu as demandé les corrigés de CAP-TA, ils ont fourni également un florilège des questions posées à l’oral. Ca peut aider à réviser!

Pour ceux qui n’ont pas été admissibles, serait-il possible qu’il communique ici (lorsqu’ils auront reçu leurs résultats) la note de seuil d’admissibilité et le nombre de participants? Ca serait vraiment sympa.

Merci d’avance.

ta-caa dit :

Quelqu’un pourrait-il reproduire certaines questions de ce florilège?

On doit être quelques-uns à passer pour la première fois et à ne pas avoir la moindre idée du niveau de technicité des questions…

lili dit :

bravo à toupie et JR!!
moi je ne suis pas admissible, déçue mais pas abattue!!
ayant préparer le concours par le biais du cned, le cd de préparation à l’oral donnait l’exemple de 2 candidats dont les sujets étaient: le principe d’egalité dans la fonction publique; déféré préfectoral présenté par un particulier.
voilà ça peut vous donner une idée des sujets pour l’oral.
bon courage à tous et félicitations encore le plus dur est fait!!!

hs dit :

J’ai fait la préparation CNED et à ma grande surprise j’ai réussi, parce que d’une part je n’étais pas satisfait de ma note et d’autre part je craignais d’avoir fait un hors-sujet sur la dissert.

Concernant la note, sur le plan, j’ai respecté scrupuleusement les conseils des correcteurs CNED qui m’avaient mis de TRES mauvaises notes parce que je ne respectais pas le plan en entonnoir allant des questions de compétence les plus générales vers les questions de fond.

j’ai consacré un début très long aux questions de compétences qui étaient très nombreuses, ce qui m’a empêché de m’étendre beaucoup par la suite.

Pour les questions de fond, j’ai fait une partie pour chacun des 3 moyens soulevés par le requérant que j’ai pesé de manière assez minutieuse. Cependant je commençai à manquer de temps et je n’ai donc même pas évoqué les moyens soulevés par l’administration et qui n’étaient pas en rapport direct avec les moyens du requérant.

Quant à la solution, là j’ai complètement bâclé. J’ai accueilli la demande du requérant sur la base de l’arrêt Volailles Coeur de France (?) en écartant l’arrêt ultérieur du CE en motivant superficiellement par la question de distance, sans rien préciser sur les raisons qui pouvaient faire qu’on devait accueillir un tel arrêt de la cour de Cassation et sur le fait que tout ça n’avait pas grand chose à voir avec son affiliation syndicale. Visiblement ça a été suffisant…

La dissertation, à mon sens, il était essentiel de rappeler que cette phrase se trouve dans la Constitution depuis la réforme de 2003. Ceci dit une fois ceci fait ça ne garantissait pas du tout la moyenne. J’ai fait un plan du style :

I Théorie de la décentralisation

a) En quoi la France n’est pas (plus) centralisée)

b) En quoi la décentralisation est nécessaire mais non suffisante pour parler de fédéralisme

II Pratique de la décentralisation

a) Je ne me souviens plus mais ça devait être un truc assez fumeux sur la prise de décision dans un pays décentralisé comme la France

b) Très long développement sur la difficulté d’exercer pleinement la décentralisation lorsque les ressources propres des organes décentralisés sont un montant faible de leurs ressources globales.

Ce plan fumeux était là pour masquer mon manque criant de connaissances précises du sujet, j’ai donc fait de longs développement historiques sur le jacobinisme, paris et le désert français, des comparaisons superficielles avec le système fédéral belge, des considérations de finances publiques tout ça pour faire une dissert plus de science administrative que de droit public. Ca n’a pas été accueilli hors-sujet, apparemment.

Comme quoi, on peut s’en sortir en faisant des choses pas terribles, voire en ne faisant pas du droit… Maintenant, comme je n’ai pas non plus préparé les oraux, va falloir s’y mettre…..

Min dit :

Félicitations aussi à toi, hs!

Merci de nous donner tous ces détails et ces pistes qui sont très éclairantes. Je ne sais pas si je repasserai le concours l’an prochain mais je garde tout ça dans ma tête!

toupie dit :

Pour ta-caa

Si tu veux le florilège, donne moi ton mail et je te l’envoie (il fait 8 pages).

JR dit :

Toupie,
D’abord féliciatations à toi aussi!! (et aux 64 autres!!)
je voudrais bien ce florilège aussi! je te laisse ce mail : magic-destiny@caramail.com (c une adresse mail récente, créee pour l’occasion -pas envie de laisser mon mail ici- il te suffit de m’envoyer un mail, de cette façon j’ai ton adresse, et on pourra s’echanger nos infos).
Merci

Pour le plan de dissert , j’ai pour ma part fait ceci :

I La République et son processus continu decentralisation

A. 1982 ou l’acte I de la décetralisation
1. Les coll terr avant 1982
2. les changement induits par la loi du 2 mars

B. 2003 ou l’acte II et l’ancrage constitutionnel
1. l’étendue de la décentralisation
2. les modalites

II. les spécificités de la décentralisation "à la française"

A. Une république décentralisée mais dans le cadre d’un Etat unitaire
1. La soumission des coll terr à un cadre légis commun
2. Des compétences définies et limitées

B. Une décentralisation concurrencée par une forte décentralisation
1. distinction décentralisation/déconcentration
2. la co-administration du territoire

Voila vaguement mon plan, rien de bien extraordinaire ni original..mais cela a suffit semble-t-il..Cela dit j’avais d’autres éléments à mentionner (la décentralisation n’est pas qu’un processus juridique: les acteurs en cause doivent l’accepter et la mettre en oeuvre, bref la pratique joue plus que les textes).

JR dit :

Bien sur mon grand B du grand II est "une décentralisation concurrencée par une forte déconcentration"

hs dit :

Idem que JR et ta-caa, je serais preneur du florilège de questions à l’adresse suivante : 315b56gh2cq3amv@jetable.org

Pour la dissert, l’erreur à ne pas faire à mon sens et on le voit dans mon plan comme celui de JR, c’était de louper le fait que le sujet était une citation de la constitution et s’enferrer dans un plan "Oui, la France est effecitvement décentralisée / Non, la France reste unitaire malgré les déclarations". Ce débat devait être liquidé dés l’intro et la dissertation s’orienter sur l’explication de ce qu’est (et n’est pas) la décentralisation telle qu’elle est organisée par le système français. Passé ce prérequis, l’approche pouvait être radicalement différente d’une copie à l’autre.

Pour revenir sur la note, en relisant le commentaire au GAJA de l’arrêt SAFER (dont je me souvenais à peine) dans le train du retour, j’ai relevé qu’il manquait une jurisprudence dans le recueil qui montrait que la décision implicite initiale était un acte créateur de droit qui ne pouvait être réformée pour raisons d’opportunité par le ministre. Et j’ai donc beau avoir rejeté le moyen correspondant par ignorance de cette JP, je suis quand même admissible. Ca montre bien que l’important était visiblement la forme et non la connaissance juridique exhaustive (puisque dans la "vraie vie", on aurait eu accès à toute la documentation juridique possible).

ta-caa dit :

Voici mon e-mail pour le florilège : tacaa67@yahoo.fr

J’ai bâclé la fin de la note (impossible de rédiger le fond en 15 minutes…), après avoir traité un peu près convenablement les questions préalables (sauf une horreur qui a dû faite bondir les correcteurs !). L’ensemble était donc un peu court.

Pour la dissert, j’ai fait le plan suivant dont j’étais en revanche assez content.

I. La décentralisation, modalité de principe d’organisation de la République

A.- Une République dont l’organisation se veut désormais décentralisée

B.- Une République dont le fonctionnement ne peut être complètement décentralisée

II.- La décentralisation ne rend pas compte, à elle-seule, de toute l’organisation de la République

A.- L’accompagnement de la décentralisation par la déconcentration

B.- Le dépassement de la décentralisation par le quasi-fédéralisme d’outre-mer ?

titi75 dit :

Toupie Coucou Ici titi moi je veux bien ton florilège de 8 pages …si seulement il nous faisait chanter ensemble de la même voix pour le même résultat.
Un mot à Lili bon courage pour la suite et dis toi que des admissibles vont être torturés sans etre admis. alors si on savait à l’avance on préfererait ne rien passer…
Bravo JR ta caa et Toupie; donc je suis dans le meme cas que vous et d’apprendre les résultats m’a donné un mal de tete de chien qui dure depuis hier
à vrai dire je viens d’apprendre ma date de convoc et cela me rassure car je croyais que tout était réglé la semaine prochaine…donc je me suis fait bien peur
En plus de cela je bosse déjà donc réviser encore de nuit et les week end….je m’y prépare..
Moi pour sujet sur décentralisation I. Rompre l’uniformité
II. la cohésion par l’unité
toupie j’attends de tes news…qui sait j’entame peut etre une discussion avec une future collègue de promo

titi75 dit :

hs tu m’inquiètes presque quant à la décision implicite car je y’ai fortement pensé à le mettre dans le dossier mais ensuite je n’ai pas envisagé cela mais le problème me semble -til directt posé était l’inopposabilité de la décision expresse de l’inspecteur quant à la convocation (de mémoire…j’ai tout jeté en sortant)car seul dans ce cas d’une décision expresse écrite on pouvait envisager la question posée de l’inopposabilité des voies de recour et délais de ^par le défaut de certaines mentions…donc voilà c’est très loin mais en tout cas je n’ai rien envisagé d’implicite…
enfin qu’importe presque tant reste à venir, n’est ce pas??
En réalité je ne crois pas que les notes écrites soient vraiment distendues; avec la note d’oral le jury fait chuter le major des écrits s’il le veut…

titi75 dit :

toupie voici mon mail : thierry.thirland@aliceadsl.fr

JR dit :

Bravo à toi aussi Titi75

Tu travailles déjà toi aussi. A ce propos, j’ai perdu la feuille ou il était précisé les documents que les candidats fonctionnaires doivent fournir en cas d’admissibilité. Je me souviens juste qu’il fallait l’arrêté de nomination, j’ai oublié le reste..
Pourrais-tu me préciser la nature de ces documents? Je vais également demander ceci au CE, mais j’ai peur que la réponse tarde, et il faut envoyer rapidement les documents. tu peux me répondre sur ma boite mail (ça permettra de prendre contact, qui sait peut-etre futur collègue) : robbejimmy@hotmail.com (c’est plus simple de mettre ma vraie adresse mail..)
Merci et courgae pour les révisions, on est plusieurs dans la même situation..

toupie dit :

Titi je t’envoie cela ce midi!
Bon je vois que JR, toi et moi ….on est dans le même bateau: on bosse + on doit réviser.
Je me pose les memes questions que JR pour les documents à fournir: je suis fonctionnaire stagiaire mais je ne me suis pas inscrite en tant que tel au concours….dois je fournir les documents demandés pour les fonctionnaires? Quels sont-ils?
D’autant qu’étant dans la FTP, je n’ai prévenu personne que je passais ce concours!

Juste un petit mot afin de féliciter et encourager les admissibles et de réconforter les déçus.

tacaa dit :

De même la fameuse feuille demande une photo d’identité, qui n’est pas pourtant mentionnée dans l’avis de concours!
Faut-il l’envoyer?

(il est vrai que ce ne serait pas la première erreur, la feuille indiquait que les résultats d’admissibilité tomberaient le 5… au lieu du 4)

A propos, titi75, comment connais-tu ta date de convocation?

jugedetacaa dit :

@toupie: si vous êtes fonctionnaire, c-a-d votre situation professionnelle actuelle vous devez renseigner cette catégorie ( le fait que vous ne vous êtes pas insrite "en tant que tel " au concours n’y change rien, d’autant que le concours est unique pour toutes les catégories de candidats)
@tacaa: les photos sont notamment utilisées à destination du jury mais également pour le stacaa (carte professionnelle de magistrat)

jugedetacaa dit :

@toupie: si vous êtes fonctionnaire, c-a-d votre situation professionnelle actuelle vous devez renseigner cette catégorie ( le fait que vous ne vous êtes pas insrite "en tant que tel " au concours n’y change rien, d’autant que le concours est unique pour toutes les catégories de candidats)
@tacaa: les photos sont notamment utilisées à destination du jury mais également pour le stacaa (carte professionnelle de magistrat)

toupie dit :

merci jugedetacaa.

Mais le secretariat du concours m’a répondu en m’indiquant que m’étant inscrite en tant que "titulaire d’un diplôme équivalent à celui de l’ENA" et non en tant que fonctionnaire, je me voyais appliquer le régime d’un non fonctionnaire et que je n’avais donc pas à produire mes états de service….

jugedetacaa dit :

@toupie: d’accord ( mais à l’époque j’avais produit ledit état de service tout en relevant de la catégorie "diplome équivalent"…) soyez cependant attentive aux questions de radiation de l’ancien corps et à l’éventuelle reprise d’ancienneté.

Ben dit :

Bonjour à tous,

Je viens de découvrir ce blog qui est vraiment trés enrichissant.

Je suis moi aussi admissible au concours.

Je serai éventuellement preneur du "florilège de questions " pour l’oral si quelqu’un veut bien me le faire passer.

De mon coté je possède une liste de sujets qui sont tombés et je peux les mettre à votre disposition si cela vous intéresse.

Mon mail est : bent.quiet43238@gmail.com

Je souhaite bon courage à tout le monde !!

A tous :

Si vous le souhaitez, vous pouvez me faire parvenir par mail les sujets posés à l’oral les années précédentes, je les mettrai en ligne.

Bon courage

hs dit :

Pour info, étant moi aussi fonctionnaire et m’étant inscrit au titre des diplomes, j’ai demandé pour la transmission des états de service et on m’a bien confirmé qu’ils n’étaient pas demandés à ce stade. Ils seront demandés ultérieurement uniquement aux heureux élus.

SB dit :

félicitations à tous les admissibles !
pour ceux qui exercent déjà une activité professionnelle, pouvez-vous me dire comment vous avez organisé vos révisions et votre préparation ? avez-vous suivi une prépa spécifique, accessible aux "salariés" ? sur combien de temps vous êtes vous réellement préparé ?
merci de vos réponses !
S.B.

JR dit :

Je suis en activité, et j’ai suivi la préparation du CNED (donc on bossant de tps en tps le soir apres le boulot et le we -qd je trouvais la motivation…). En revanche, si je ne révise pas beaucoup, je le fais depuis longtemps, je n’ai jamais totalement arrté le droit administratif, et depuis un an je lis , certes de tps en tps, mais régulièrement des ouvrages de droit administratif.

Bravo à toi aussi Ben!

Bon courage à tous pour les oraux…

SB dit :

tout le monde a le nez dans ses bouquins de Stratif pour les oraux ???

SB dit :

qui s’est "inscrit" pour assister (en "touriste" !) aux oraux du concours, qui se déroulent cette année dans des locaux annexes Rue Saint-Honoré ? Moi j’y vais jeudi (21) le matin.

Ben dit :

Salut SB

Comment as tu trouvé les candidats ?

SB dit :

@Ben

eh bien j’ai trouvé très intéressant d’assister à l’oral du concours ; ce fut extrêment instructif !
je suis resté une matinée (5 candidats) : à part une fille qui s’en est très bien sorti, une autre pas trop trop mal, encore que… et les 3 autres ne se sont guère "distingués"…

le jury (7 personnes) était très courtois ; les 2 "tortionnaires", si je puis dire…, étaient les universitaires M. VERPEAUX et Mme BOITEAU.

les sujets (et les questions annexes) étaient des + classiques.

j’attends les avis des candidats eux-mêmes.

demokrite dit :

Bonjour,

j’ai assisté moi aussi aux oraux de jeudi matin, et à part la dernière candidate, je n’ai pas été impressionné outre mesure par le niveau des candidats.

S’agissant des questions, il n’y a rien qu’une préparation sérieuse et exhaustive ne puisse venir à bout. J’ai trouvé aussi qu’il y avait peu de questions de contentieux comparativement aux questions de droit adm général.

Par contre j’ai été étonné de voir certains candidats, qui pourtant paraissaient dotés d’une longue expérience universitaire, être si peu à l’aise à l’oral et échouer à répondre à des questions relativement simples, même pour un étudiant "moyen".

SB dit :

bon, il faut se dire aussi que ces gens-là ont passé le cap des écrits, que ce n’est pas, à mon sens, une mince affaire, et que lors d’un grand oral, peu important son parcours, le stress peut être bloquant.

Ben dit :

Merci pour les infos SB et demokrite

Moi je trouve que les questions posées par le jury sont assez floues, ce qui peut perturber pas mal de candidat

J’ai l’impression que ces oraux permettent à peu de candidats de se démarquer. Les résultats des écrits vont certainement peser trés lourd…

Paul dit :

Bonjour,

En lisant un jugement de TA, j’ai trouvé "code Lebon : B". J’imagine que A, B, C, etc. signifie l’importance du jugement, mais quelle est la signification exacte (publication, mention, etc.) ?

@ Paul

A = Publié au Recueil Lebon
B = Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
C = non publié

@ Paul :

La réponse était donnée juste au-dessus : http://www.blogdroitadministrati...

Paul dit :

Merci à Alexandre et à François (et mille excuses pour avoir posé une question avec une réponse juste au dessus !).

PS On trouve aussi C+ et D.

CL dit :

Bonjour SB,

comment as tu trouvé les deux premiers candidats jeudi matin ?

merci.

demokrite dit :

personnellement, j’étais la jeudi matin et je n’ai pas trouvé les deux premiers candidats très impressionants.

Leur présentation était honnête (le premier sur les associations dans le contentieux administratif, la seconde sur l’accès aux docs administratifs) mais les réponses aux questions du jury laissaient à désirer.

Bon, il reste que ce n’est que mon jugement personnel, et que ces candidats, comme le mentionnait SB plus haut, ont déjà eu le mérite de passer le cap des écrits.

Par contre, la dernière candidate de la matinée (la plus jeune à ce que j’ai pu en voir) m’a fait forte impression et elle a maîtrisé son sujet (hormis une petite erreur sur l’identification d’une faute simple dans les motifs d’un arrêt) et je pense qu’elle n’a pas laissé le jury indifférent.

SB dit :

@ CL

je me souviens moyennement du (ou de la) 2e candidat(e), mais le 1er était assez nerveux, il avait la bougeotte (avec un bureau "ouvert", le jury a dû le remarquer), et dans l’ensemble n’a pas été très convaincant, et emploi permanent de la formule "IL ME SEMBLE QUE".

@ à tout le monde

mais bon il est facile de juger comme ça des gens qui ont passé et quasiment réussi 1 concours de ce niveau.

malgré tout j’ai constaté (sur les 5 candidats) un manque de prise de hauteur sur certaines questions générales (p. ex. sur le service public de la justice) ou un manque affligeant de connaissances sur la justice judiciaire en général et le droit et la procédure civils (p. ex. question sur les fameuses class actions) ; à l’heure de l’émergence du droit processuel, il eût été bienvenu de la part des candidats de faire des comparaisons entre les contentieux administratifs et civils.

la chose qui m’a choquée, de la part du jury, est l’absence de questions personnelles, de questions sur la motivation, sur le parcours, sur ce que peut apporter le candidat à la juridiction administrative… on aurait dit un super oral de fac !

moi qui ait eu à passer par les fouches caudines d’un jury de concours de la FPE (certes de catégorie B+…), eh bien on s’est beaucoup intéressé à ma personnalité, mon intégrité, mes loisirs, etc.

j’attends vos réactions.

CL dit :

@ SB,

merci pour ces précisions précieuses sur le déroulement de l’oral,

@ tous,

quelqu’un a t il une idée de la date de publication des résultats ?

merci.

toupie dit :

Et bien j’ai passé l’oral lundi (25 juin) et pour SB, sache que j’ai eu la surprise que l’on me pose des questions sur ma motivation pour remplir ce poste…..
Je ne sais pas si c’est bon signe.

Pour ceux qui assistent aux oraux, il faut être indulgent…
C’est assez impressionnant de se trouver face à 7 personnes et pour un concours qui représente un enjeu important.
De plus, personne n’est omniscient et c’est déjà délicat de maîtriser le droit administratif et constitutionnel.
De même, on réfléchit à chaud avec le stress et forcément l’expression s’en fait sentir. A quoi il faut ajouter que les membres du jury posent des questions assez floues et on ne sait pas très bien où ils veulent nous emmener!

Personnellement, j’avais les mains tremblées, la bouche sèche, un noeud dans le ventre et des palpitations….

hs dit :

Comme toupie, j’ai passé un très mauvais moment entre les mains du jury. D’habitude c’est quand je passe un mauvais moment que j’ai une bonne note, souvenir d’une session de torture dans un concours de catégorie A qui au final m’avait délivré un 17. Mais là j’étais nettement moins bien, j’ai l’impression.

Le fait que tout le monde semble beaucoup souffrir lors de cet oral me rassure un peu, mais je reste très inquiet. Le stress est assez abominable et le jury vraiment retors (c’est son job, je ne lui en veux pas), avec des questions qui sont loin de questions de cours simples, où quand elles le sont, sont posées sous des formes piégeuses. Je pense en particulier à "citez-moi tous les types de X que vous connaissez". Lorsqu’on s’est préparé à en citer 1, c’est un peu la panique. On en retrouve 2, 3, 4 et fatalement on finit par faire "euuuhhh" alors que si ça se trouve on les a toutes citées. Puis le jury s’engouffre et vous demande de parler de la dernière que vous avez citée et qui est forcément celle que vous connaissez le moins bien. Bref, très torture chinoise. J’aurais bien aimé être à la place du public plutôt qu’à la mienne.

J’ai été très déçu de ne pas avoir de questions de motivation que j’avais plus ou moins préparé. M’est avis que c’est plutôt mauvais signe. Enfin on verra (jeudi après-midi ou vendredi matin parait-il pour les résultats).

Ben dit :

Je suis passé mercredi à l’oral et comme cela a été dit précédemment, j’ai vraiment passer un mauvais moment alors que d’habitude l’oral est plutôt mon point fort.

Ce qui m’a gêné :

– des questions très floues et fermées

– des questions précises en dehors du droit administratif "classique" (droit des étrangers etc.)

– aucune question personnelle ou de mise en situation (alors que cela a été fait pour certains candidats)

– une attitude très neutre du jury (aucun signe permettant de savoir qu’on va dans la bonne direction)

Bref, cet oral a été frustrant car il ne m’a pas permis de montrer et d’utiliser le travail accompli ou des qualités personnelles liées à des mises en situation.

Mais bon, j’ai l’impression que beaucoup de candidats sont dans cette situation. Donc, ceux ayant bien réussi l’écrit peuvent être confiant à mon avis (ce qui n’est pas mon cas…).

toupie dit :

Tu penses que c’est mauvais signe qu’il demande les motivations ou qu’il ne le demande pas?

Quand es tu passé?

Par contre, les personnels du bureau organisant le concours sont supers sympas, j’ai papoté avec eux avant et après l’épreuve….

demokrite dit :

je suis un peu en retard, mais serait-il possible qu’une âme charitable m’envoie le florilège de questions posées à l’oral tel qu’il a été mentionné plus haut? Je vous en serais très reconnaissant !

demokrite@voila.fr

@hs : a mon avis, le fait que le jury ne t’ai pas interrogé sur tes motivations n’a aucune incidence sur ta note future. J’ai vu une excellente candidate qui a apparemment séduit le jury, et à laquelle on n’a posé aucune question personnelle.

hs dit :

Je suis passé mercredi aussi. Le personnel a été très sympa aussi (à tous les oraux de concours que j’ai passé, le personnel a été aux petits soins pour moi et tous les autres candidats), mais je ne me suis pas attardé après, il fallait que je retourne travailler et à vrai dire j’avais envie de me changer les idées le plus vite possible, donc j’ai foncé dans le bus et j’ai ouvert un bouquin autre qu’un manuel de droit pour la première fois depuis longtemps. Ca m’a fait le plus grand bien.

SB dit :

j’ai déjà dit + haut que l’avis de personnes se trouvant dans le public était "aisé" ; je sais fort bien qu’un oral de ce type provoque un énorme stress.

encore une fois je félicite tous les admissibles qui ont eu à passer devant ce jury, et félicite d’avance ceux qui vont réussir ce difficile concours.

je suis par ailleurs "content" d’apprendre que le jury peut poser des questions personnelles ; dommage qu’il ne le fasse pas pour tous.

en revanche j’aimerais savoir si les admissibles doivent, avant l’oral, remplir 1 dossier mentionnant son parcours, sa motivation, ses loisirs, etc

merci à tous.

Melody dit :

@SB : aucune information personnelle supplémentaire n’est demandée aux admissibles, qui doivent seulement fournir 2 photos d’identité et, pour les non fonctionnaires, un certificat médical attestant de l’aptitude à exercer les fonctions de conseiller établi par un médecin agréé.

hs dit :

@SB: Cependant, pour revenir sur ce que disait Melody, ils disposent de la fiche de renseignements qu’ont rempli tous les candidats lors de l’inscription et qui de mémoire doit mentionner quelques informations comme le cursus suivi. Le modèle doit être disponible sur le site du COnseil d’Etat.

SB dit :

@melody ; @hs

MERCI

@hs

te serait-il possible, sans trop te déranger, de me raconter ton oral ? et quel est ton parcours (universitaire, et professionnel puisque tu travailles apparemment) ? merci d’avance.
(tu veux mon mail ?)

les autres aussi peuvent répondre… ;o)

JR dit :

Mon oral s’est moyennement passé..ce ne fût pas la cata , mais je n’ai pas été brillant non plus..Le sujet que j’ai tiré au sort ne soulevait presque aucune difficulté ("L’urgence et le juge administratif"). C’est en revanche sur les questions que j’ai pas mal ramé..entre les questions dont il est nécessaire de redemander une formulation car on ne les saisit pas toujours du premier coup, et celles auxquelles j’ai été incapable de répondre..enfin j’ai répondu à certaines qd-meme! et parfois j’ai même bien répondu..
S’agissant de mon parcours, j’ai fait une fac de droit (au Havre jusqu’à la licence, et à Lyon pr les masters). pendant mon DEA, j’etais assistant de justice au TA de Lyon. ensuite j’ai passé le concours de commissaire aux armées, et je suis actuellement encore en formation (qui est de 2 ans..).
Si tu veux des précisions, n’hésite pas.

hs dit :

@sb: Tu peux me contacter à l’adresse suivante u62fiyy7edizsce@jetable.org . Par contre, je rappelle qu’à mon avis, j’ai raté mon oral dans les grandes largeurs. On verra suivant les résultats qui ne devraient plus tarder à tomber.

iledebeauté dit :

alors tenez-nous au courant des résultats!!!!

tacaa dit :

Admis ! Je craignais d’être un peu juste. Mon oral était convenable (présentation OK mais j’ai été très inégal face aux questions, il m’est arrivé de me tromper ou ne pas savoir quoi répondre). Je suppose donc que mes notes d’écrits étaient bonnes.
Je n’ai pas eu de questions "pêrsonnelles" ou relatives à ma motivation.
Globalement, je suis donc agréablement surpris (ce n’était donc pas si terrible que cela)… et terriblement soulagé (j’ai eu de la chance… le hasard joue énormément… et surtout il y a certainement des personnes brillantes parmi les admissibles éliminés).
Félicitations aux autres heureux élus (et à bientôt), et une pensée pour les autres.

Martin dit :

Merci aux lauréats de dire ce qu’ils pensent de la préparation Capavocat et des autres préparations parisiennes

titi dit :

tacaa merci de ton humilité car moi à la lecture des résultats cela a été une descente aux enfers; pourtant mon oral semblait convenable; peut etre est ce mes écrits
enfin je ne représente pas un concours que j’ai pas eu du 1er coup alors tant pis je n’aurai été qu’admissible
bonne carrière de magistrat administratif; plus sincères souhaits

tacaa dit :

@Martin :

Je n’a pas suivi de préparation, il était trop tard quand j’ai décidé de passer le concours (fin janvier). Donc c’était vraiment à l’aveuglette. Mais j’ai eu le temps de me consacrer à fond sur mes révisions (et pour cause, quand on ne trouve pas de travail par ailleurs…).

@ titi

Je comprends, j’imaginais la catastrophe pour moi si je n’étais pas pris… Ouf…

Min dit :

Bonjour!

Félicitations aux admis ainsi qu’à ceux qui ont été admissibles car c’est une vraie réussite dans un concours si difficile (j’en sais quelque chose étant donné mon ratage à l’écrit!).
Je voulais poser une question dont je ne trouve nulle part la réponse dans les statuts des stagiaires de la fonction publique.
si on est admis à une école, a-t-on le droit de passer le concours du CTA même si on est en formation (c’est apparemment le cas de JR). j’ai lu qu’on pouvait nous demander de rembourser l’année de formation en cours… et puis, comment faire pour passer les épreuves d’écrit: avertir sa direction? qui ne sera pas ravie, il me semble…
Merci de votre réponse car c’est à la fois un vrai souhait de réussir un jour d’être au TA mais pour des raisons matérielles et de tranquillité aussi, j’ai passé un autre concours dont j’attends les résultats d’admissibilité en septembre qui peuvent être positifs.

JR dit :

Min,
C’etait mon cas en effet…je te laisse mon mail : robbejimmy@hotmail.com ..en effet passer un concours qd on est déjà en école c’est un peu tabou (d’ailleurs heureusement que je pars, sinon…). Si tu veux k’on en discute envoie-moi un mail, je répondrai à toutes tes questions.

Min dit :

Merci beaucoup!

Je reviendrai souvent sur ce blog glaner des infos et des pistes de travail!

SB dit :

@ hs

alors ? admis ou pas admis ???

cl dit :

Merci pour tous vos renseignements…je vais préparer ce concours pour l’année prochaine…en suivant la prépa CNED je pense mais surtout en m’investissant dans un travail de révision individuel poussé.

J’espère que les admis nous feront part de la suite des choses (stage au CE etc..)

yomyom42 dit :

Bonjour,

Je tombe par hasard sur ce blog en recherchant des renseignements sur le concours de conseiller de TA.
D’après vous est-il possible de se remettre suffisament au droit administratif et au contentieux après une "longue" coupure. Pour faire court j’ai depuis la fac eu l’ambition de devenir conseiller de TA (j’ai eu des professeurs qui m’ont donné cette envie), jai effectué mon mémoire de DESS dans un TA il y a pfffff!!!!!!!! déjà presque 8 ans et comme à l’époque le concours avait un age minimal de 28 ans je me suis embarquée dans une autre voie (toujours dans la FP) mais c’est vrai que ce désir me titille toujours. Je maitrise suffisament mon poste actuel pour pouvoir dégager du temps de révision (mais pas un plein temps!) et mon administration peut me financer une préparation (laquelle??? ) .
D’après vous est-ce faisable où les jeunes publicistes ayant préparé le concours de manière acharnée me passeront-ils systématiquement devant????

Merci de vos (éventuelles) réponses.

SB dit :

j’aimerais avoir l’avis de personnes ayant testé la préparation du CNED, je n’entends que des "mauvaises" choses dessus… ; merci d’avance.

@yomyom42
si tu as du temps pour potasser, je ne vois pas où est le problème, même si statistiquement, ce sont les + "jeunes" qui réussissent le mieux.

tristane dit :

à yomyom42

le concours est sélectif et, comme tous concours, injuste puisque des candidats très bons ne sont pas admis. Mais il faut s’accrocher, se concentrer et éviter de se comparer aux autres sinon on se démoralise. Moi, par exemple, je cumulais les handicaps: dernier diplome en 1994 (ça fait un bail, mon Chapus date de 1989!!), lancement dans le concours en 2005, travail à temps plein, méconnaissance du contentieux administratif(maitrise de Science po, DEA en histoire des institutions et des idées politiques). 3 tentatives. mais la 3e fut la bonne!
J’ai fait le CNED: pas si mal pour la note de contentieux, tu peux poser des questions aux intervenants, par contre la préparation à la dissert n’est pas bonne, les sujets ne correspondant pas à ceux qui tombent au concours. En revanche, Cap-TA est une très bonne préparation pour les deux épreuves.
Si vraiment ça t’intéresse, il faut tenter le coup car essayer et rater, sera toujours mieux que de ne pas essayer du tout.
Dernière chose: si tu as un conjoint, il faut que le projet devienne commun. C’est grace aussi au mien que j’y suis arrivée et que je n’ai pas laissé tomber.
Bonne chance.

Rémi dit :

Concernant la formation des six mois à paris ,a priori,les stagiaires doivent se débrouiller pour leur hebergement….Compte tenu de la cherté de la vie à Paris et de la difficulté à trouver à se loger à moindre prix, est il prevu une indemnité de formation ou de stage et si oui de quel montant?
Merci.

yomyom42 dit :

@ Tristane

merci pour ta réponse. Je dois encore y réfléchir. Mon conjoint est prêt à m’épauler. Si c’est pas trop indiscret peux-tu me dire si tu as des enfants et comment tu t’organisais pour tes révisions.
J’ai trouvé une formation dispensée à distance par Sciences Po Lyon je ne sais pas ce qu’elle vaut. Je vais me renseigner sur CAP-TA.

@ Rémi, je pense que tu es payé dès le début du stage (comme pour les autres concours de la FP) .

tristane dit :

@yomyom42 : L’idéal est de suivre une préparation par correspondance ou non (Cpa-ta propose une formation par correspondance à 650 € je crois). Pour l’organisation (facilitée par le fait que je n’ai pas d’enfant!), difficile de donner un conseil tant les manières de travailler sont personnelles et différentes. Personnellement, je m’efforçais de travailler tous les jours, ne serait-ce qu’une heure. J’ai racheté un manuel de base de droit administratif (mais pas le Chapus car trop ancien et trop exhaustif, utile seulement pour approfondir un point), le dernier Gaja et bien sûr le droit du contentieux de Chapus que j’ai potassé à fond. Pour le reste, je feuilletais de temps en temps l’ajda et m’achetais quelques ouvrages sur des colloques ou thèmes qui pouvaient m’interesser.

@ Rémi : la particularité du concours est d’être titularisé directement dans le corps des conseillers de TA sans passer par l’année de stage comme pour les autres concours de la FP. Le stage au CE est en quelque sorte une formation complémentaire continue. La rémunération d’un magistrat en début de carrière est, d’après ce que j’ai pu voir ici ou là, de l’ordre de 2400 € mensuel (traitement + indemnités).

Min dit :

Bonjour,

Tristane, ton témoignage est très encourageant pour les aspirants CTA!!!

Entre ce que m’a dit Jimmy et tes posts, je vais foncer!

FW dit :

@ SB :

Simple curiosité depuis que je fréquente ce blog (et d’autres!) : êtes-vous sur Grenoble ?

SB dit :

@ FW

aurais-je l’accent grenoblois ??? lol.
non je ne suis qu’un Provençal, exilé en région parisienne…

nessie12 dit :

Etudiante de province et désirant passer ce concours ô combien difficile, j’envisage de faire une prépa. En réalité mon coeur balance entre la prépa de Paris II et celle de Cap TA (par correspondance). Que me conseillez vous?

F.A dit :

On peut rêver à un mêtier et avoir fait un autre.
C’est ce qui s’est passé pour moi qui, après un Dess en administration des collectivités territoriales et un DEA droit de la santé, ai finalement intégré le corps des DH.
Mais voilà que le législateur est venu bouleverser ma vie en ouvrant la possibilité du détachement et me revoici devant mon rêve.
Je vais donc tenter de solliciter un détachement dans le grade de 1er conseiller mais voulais, avec beaucoup de gêne et en toute humilité, poser une question sur la question des primes, car avec une famille, ces questions matérielles s’imposent à moi.
Un magistrat pourrait-il m’indiquer quelle est la part fixe et la variation de la part variable pour un 1er conseiller pour me permettre de prévoir les choses?
Avec tous mes remerciements.

CSTACAA dit :

@ara quiri: la rétribution pour les permanences ? le bonheur d’avoir contribuer au service public de la justice !!!!
aucune prime n’est prévue pour les permanences et oui, un greffier assiste le magistrat lors des audiences même le WE.
@FA: question rémunération et prime, un conseil, choisissez un autres corps de l’ena ou rester DH , vous gagnerez plus ( une donnée objective: la perte d’attracitivté de ce corps à la sortie de l’ena, vu des les conditions de rémunération et la charge exponentielle de travail); cela étant , si le métier de juge vous intéresse, alors bienvenue au club ! (si vous voulez des renseignements pratiques, allez voir les sites de l’usma et du sja)

SB dit :

@ Hector Plasma

bonjour,

je suis pour ma part Greffier des Services Judiciaires (corps technique recruté par un concours spécifique et ne pouvant exercer que dans les juridictions judiciaires et à la Chancellerie).

je sais seulement (sous réserve de vérifications) que les agents de greffe des juridictions administratives (TA-CAA) sont recrutés parmi les corps de secrétaires administratifs (postes de greffier) et d’attachés (postes de greffiers en chef) ; en province les agents font partie des préfectures et à Paris de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur.

[je me suis renseigné pour un détachement dans 1 TA ou une CAA (je suis publiciste de formation, donc….), mais ces chères règles de la FPE font que ce n’est pas trop possible puisque les greffiers des services judiciaires sont "surclassés" indiciairement par rapport aux agents de greffe des jur° admi !…..]

Florian dit :

Bonjour à tous,

Petite question : le recrutement complémentaire pour devenir conseiller au TA/CAA, va-t-il disparaître après 2007?

"Le concours unique organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif, mis en place par la loi du 7 juillet 1980 modifiée, est prolongé par une disposition de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, codifiée à l’article L. 233-6 du code de justice administrative, qui prévoit l’organisation de ce recrutement jusqu’en 2007"

SB dit :

l’article 37 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a reconduit le concours de recrutement complémentaire jusqu’en 2015.

(voir billets n°63-64-65)

donc au boulot !!! ;o)

Florian dit :

Oui pardon, je n’avais pas lu tous les billets…! Honte à moi !
Merci pour la réponse !

philippe dit :

Je suis comme F.A (commentaire 173 du 6 aôut 207),DH, et ce depuis 15 ans.S’il pouvait me contacter car je suis dans la même recherche que lui et me donner les références du texte permettant le détachement de DH à Conseiller de TA,ce serait bien.

mon mail est le suivant
philippe.mercier958@orange.fr

F.A dit :

Pour philippe, mon collègue:
article L. 233-5 du code de justice administrative.

JC dit :

Salut!!!!

En retard aussi pour le florilège de question mon adresse jcdemar@hotmail.com
Merci aux donneurs et surtout pour leur générosité
A+

Eric dit :

J’ai presenté ma candidature pour un détachement dans le corps des conseillers de TA(1er conseiller.
Je suis convoqué par le chef de la mission permanente d’inspection pour un entretien.
Je n’ai aucune ideé sur la nature et les modalités de l’entretien.
s’agit d’un entretien general et ouvert ou plutot un question reponse de type technique et directif? a quel type de questions dois je m’attendre(motivation? questions de droit?;….)
merci pour vos eclairages et votre aide.

demokrite dit :

A l’instar de JC (commentaire n° 185) j’aimerais disposer du florilège de questions. Merci aux âmes généreuses.

guy.hauriou@voila.fr

noel dit :

je suis conseiller de TA et vous apporte une réponse aux questions matérielles de certains :

la rémunération d’un conseiller de TA se compose d’un traitement fixe calculé sur les grilles classiques d’un haut fonctionnaire et d’une prime variable représentant 51 % de la part fixe (versée chaque mois à hauteur de 38 % et le solde de 13 % en fin d’année en une seule fois).
par ailleurs, pendant le stage de 6 mois, vous pouvez bénéficier d’une indemnité visant à prendre en charge vos frais de déplacement éventuels (provinciaux) qui peut représenter plus de 500 euros par mois.
ce stage de 6 mois est bien "rodé" et présente un intérêt pratique certain dans la mesure où les intervenants sont exclusivement conseillers de TA de tout grade (conseiller, premier conseiller ou président) ou maître des requêtes et conseiller de TA. il prévoit une présence régulière de 3 à 4 jours par semaine sur Paris.

yomyom2 dit :

Merci beaucoup Noel pour ces précisions. Pour ma part c’est décidé, je tente ma chance en 2008.

hb dit :

le texte est paru au début du mois de septembre et peut intéresser tous ceux qui travaillent déjà : http://www.legifrance.gouv.fr/WA...

cotentin2 dit :

Bonjour,

Je m’apprête à commencer une préparation au concours de conseiller de TA et j’aurais aimé savoir si quelqu’un aurait des renseignements sur la préparation de Paris II.

dronette dit :

bonjour
j’envisage de passer le concours de conseiller de TA mais j’ai entendu dire que le contenu des épreuves pourrait être modifié prochainement. Quelqu’un a-t-il des précisions à ce sujet ? merci d’avance

insider dit :

@Dronette

Un groupe de travail planche sur le statut et la carrière des magistrats administratifs. Tout est sur la table : dénomination du concours, épreuves, formation, etc… Une épreuve supplémentaire à option (droit fiscal ou civil ou communautaire…), un grand oral façon ENA sont sérieusement envisagés.
A ma connaissance, rien n’est encore décidé mais d’ici quelques semaines, on en saura plus.
Evidemment, ce ne sera pas pour tout de suite. Rien ne changera en 2008.

@ noël
Il y aurait beaucoup à dire de la formation de 6 mois… Désintérêt du Conseil d’Etat, sous-organisation chronique, beaucoup de remplissage… C’est loin d’être optimal d’un point de vue professionnel, et je parle pas de l’usage des deniers publics… Dommage.

R2nx 2st Marre dit :

@insider
1000 fois d’accord sur la formation.

Je vous trouve pleins de certitudes pour 2008. Qu’est-ce qui vous rend si certain ? Une modification de texte trop importante ?

Je ne comprends en tout cas pas pourquoi ce concours devrait être modifié. Il apporte satisfaction à tout le monde (au Conseil, le gestionnaire, au sein des juridictions : il produit des gens qui ont envie d’être magistrat).

insider dit :

2008, ça fait un peu juste pour pondre un décret modifiant le nombre d’épreuves (CJA) puis un arrêté fixant le programme des nouvelles épreuves. Et puis, ce serait se moquer des candidats, au risque de les décourager (alors qu’ils sont déjà de moins en moins nombreux, ce qui inquiète en haut lieu…). Je n’ai aucune certitude, mais l’application d’une réforme en 2008 me semble irréaliste.

Je n’ai pas d’avis tranché sur une réforme du concours; tout dépendra des modalités. Je constate seulement une tendance bien française à toujours vouloir réformer, compléter, alourdir, allonger les examens, concours, et formations sans s’interroger sur leur contenu, leur utilité et leur efficacité. On se préoccupe beaucoup plus de l’emballage que du produit.
Et puis: ce concours dérange peut-être???

Stéphane B. dit :

je pense qu’il faudrait continuer à recruter les auditeurs du CE par la voie de l’ENA, mais les autres magistrats administratifs (TA-CAA) seraient recrutés par la voie d’un concours direct, technique, spécifique, "reconnu", renouvelé et complété s’il le faut, (mais un grand oral type ENA me semblerait quelque peu "déplacé"…)

STACAA dit :

le concours des tacaa n’a pas besoin d’être "reconnu" si ce n’est pérennisé, je ne connais personne de sérieux qui conteste la qualité (encore accrue ces dernières années) des magistrats recrutés tant sur le plan de l’expertise que sur le plan de la motivation.
D’ailleurs il est question d’ouvrir plus l’accès au CE pour les membres dudit corps des TACAA.
Les différents modes de recrutement assurent par ailleurs une variété des profils intéressants.
Quant à la réforme du programme, c’est un sujet récurrent et actuel, mais sauf à ce qu’il soit démontré qu’un juge issu du concours direct soit moins juriste qu’un juge issu de l’ena, je vois mal ce qu’apporterai une épreuve technique supplémentaire ou un grand oral… (et loin de moi l’idée de vouloir relancer le débat scpo versus fac de droit)

manuel dit :

peu de risque de modification des épreuves pour 2008, sécurité juridique oblige :

voir récent arrêt CE, 25 juin 2007, CFDT MAE : http://www.cfdt-mae.fr/contentie...

remi dit :

Le Stage de 6 mois au coneil d’Etat se deroule t il de façon continue durant les 6 mois ou y a t il des periodes de suspension(congés ou autres )?

Martin dit :

Pour compléter la question de Rémi, j’aimerais savoir quelle est la charge horaire de cette formation, si elle impose une présence chaque jour de la semaine et si elle comporte un véritable intérêt ?
Merci d’avance à tous ceux qui voudront bien répondre à nos interrogations.

Yann dit :

Sur la période de formation (qui devient au fil des jours un lointain souvenir) :

Oui, il existe des périodes de congés au cours de la période de formation, notamment pendant l’été. Evidemment, leur périodicité dépend de la session puisqu’il existe une session de printemps pour les sorties d’ENA et les tour extérieur et une session d’automne pour les concours direct. En revanche, la présence est requise du lundi au vendredi. L’intérêt de ladite formation est réel (quoique variable) en ce qui concerne les "cours magistraux" -qui sont donnés par des collègues du corps ou des membres du CE à partir de la jurisprudence- et dans le cadre de la sous-section de formation, où l’on apprend la base du métier : dépiauter un dossier, faire une note de rapporteur utile et rédiger des visas et un projet de jugement qui "tiennent la route". Les sessions au CE sont généralement un moment où l’ennui le dispute à la frustration, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire. Reste le petit stage en juridiction, fort utile et que je conseille vivement de faire dans sa juridiction d’arrivée lorsque celle-ci est connue.

On aurait tort de croire que même des juristes confirmés peuvent se passer de cette période préalable. Une précision : je suis d’origine ENA (actuellement hors du corps) et j’ai travaillé avec un égal plaisir avec des collègues de tous horizons. J’ai rencontré des énarques médiocres conseillers de TA, de remarquables conseillers issus du concours complémentaire, et l’inverse. S’agissant des administrativistes "purs", la formation a parfois la vertu de leur faire abandonner des réflexes d’universitaire ou de "doctrinaire" fort estimables en eux-mêmes mais qui ne contribuent guère à l’efficacité parfois un peu frustre demandée à un bon rapporteur ; un président de juridiction attend de celui-ci qu’il "pisse" du dossier de haute qualité juridique mais qui réponde à la question, et pas une analyse exhaustive des mérites comparés de l’interprétation du Doyen Tartempion et de celle du Professeur Pikachu sur l’arrêt Dutram…ce qui est de temps en temps le défaut des juristes passionnés. Soyons honnêtes : les collègues issus de la vie administrative ou moins capés en droit public y trouvent souvent les bases techniques et rédactionnelles qui, sinon, leur manqueraient cruellement dans l’exercice de leur fonction.

Quant au grand oral "façon ENA", je suis désolé de dire qu’en ce qui me concerne, je lui trouverais beaucoup de vertus. Un juge, fût-il administratif, ce n’est pas qu’un technicien. C’est aussi une personnalité qu’il faut "sentir", car c’est l’homme ou la femme, et non seulement le juriste, qui fait un bon juge. Il faut, me semble-t-il, des qualités particulières que tout le monde n’a pas forcément : de la motivation, cela va de soi ; le sens de la collégialité ; du bon sens (!) et, surtout, de l’humilité. Un grand oral bien fait, c’est à dire autre chose qu’un croisement entre "Questions pour un champion" et une aimable conversation de notables (ou de personnes qui se considèrent comme telles), c’est à dire ce que l’on pratique depuis plusieurs années à l’ENA comme dans d’autres concours administratifs, permet de faire ressortir un peu cette vérité-là et de répondre à des questions toutes simples : est-ce que ce gars/cette fille sera un collègue avec qui j’aurai envie de travailler ? Sera-il un magistrat respecté de ses pairs, des avocats et surtout du justiciable ? Evidemment l’exercice est très subjectif, souvent mal vécu pas le candidat qui peut y voir (parfois à raison) un exercice de discrimination. Il n’empêche : je penserai toujours qu’un juriste fermé au doute, au monde qui l’entoure, au questionnement personnel est un juge dangereux, quand bien même serait-il remarquablement doué d’un point de vue technique.

solon dit :

pour les concours directs, la formation est très redondante avec la préparation requise pour ledit concours, notamment le tunnel de cours sur la recevabilité…
La session "concours direct " d »octobre à avril ne prévoit pas de congès si ce n’est quelques jours à noêl et l’intérêt de cette formation (artisanalement montée par le CE) n’est pas tel qu’il requiert une présence assidue.
Les formateurs sont la plupart des membres du CE et donc ne connaissent pas grand chose du travail en TA et ont des rapports lointains avec la pédagogie (le métier d’enseignant ne s’improvise pas)
Le seul apport de cette formation est le travail de la note (un peu car la culture de la note s’est acquise avant l’entrée dans le corps pendant la préparation) et surtout la recherche documentaire et la confection du jugement;
Pour le reste, la formation est plutôt insatisfaisante, notamment ses carences criantes dans les mises en situation (instruction, collégialité,) et la conduite d’audience
Enfin, si la technique et le raisonnement juridique n’est pas l’alpha et l’omega d’un bon magistrat, cela reste quand même les fondamentaux pour commencer à se poser les vrais questions face à un dossier à trancher (j’ai quelques exemples de de collègues, notamment issus de l’ena , qui n’ont guère cette culture juridique et méthodologique), un bon juriste est par définition ouvert au doute et au questionnement, et à l’inverse, l’on peut craindre de l’"administrateur" qu’il occulte ses erreurs ou carences de raisonnement derrière du bon sens de gestionnaire finalement peu soucieux des droits des justiciables

r2nx dit :

@solon
Je me demande si nous n’avons pas vécu la même formation au même moment…

Yann dit :

Cher Solon, je ne crois pas avoir dit que la technique et le raisonnement juridique n’étaient pas fondamentaux. Ce que j’ai dit, c’est que, contrairement à ce que vous prétendez, un bon juriste n’est pas forcément ouvert au doute et au questionnement et que cela peut valablement être vérifié dans le cadre d’une épreuve type "grand oral": vous pourrez demander à un justiciable au hasard, alors même que l’opinion n’a qu’Outreau à la bouche, ce qu’il en pense. Quant aux collègues issus de l’ENA, comme je l’ai dit, il y a de tout, et notamment des mauvais juristes, comme vous le dites, comme il y a chez les concours direct le sel de la terre et de fort mauvais collègues, y compris, quoi qu’on en dise, sur le terrain du droit (je pense notamment aux généralistes ou aux urbanistes qui se retrouvent en chambre fiscale).

J’ajouterai qu’à titre personnel, je trouve votre raccourci administrateur = incompétence = protection de l’administration insultant et surtout frappé de méconnaissance de l’histoire d’une juridiction qui, autant que je sache, a tourné avant l’arrivée massive des concours directs sans léser les droits des justiciables.

Enfin, je ne peux que constater que le bon sens n’a pas de couleur et profite au justiciable comme au défendeur : il n’est que la confrontation au réel d’une solution fondée en droit.

Martin dit :

Cher Yann,

Merci pour toutes ces précieuses informations et ces quelques réflexions frappées au coin du bon sens.
J’ai 34 ans et je suis actuellement, et depuis maintenant 7 ans, collaborateur salarié d’avocat aux conseils, mais, si ce n’est financièrement, je n’y trouve pas forcément mon compte.
En conséquence, j’envisage la magistrature avec de grosses attentes, tant au niveau de la dimension intellectuelle du travail, que de la collégialité et du rapport avec le justiciable.
Je suis donc dans l’attente de renseignements qui, selon vous, pourraient m’enagager à "persister" dans ce projet…ou m’en dissuader (âge, "choc" de la baisse de rémunération, surcharge de travail pouvant parfois conduire à ne faire que survoler les dossiers, etc…)

Merci d’avance pour votre généreuse contribution.

solon dit :

@r2nx: il est possible que certains travers se répètent, d’autant que le principe d’évaluation de la formation initiale comme contiune n’est pas de mise …
@yann: contrairement à ce que vous laisser entendre, il ne s’agissait évidemment pas d’insulter les membres du corps et de cette grande justice dont la majorité est d’ailleurs issu du concours direct institué depuis 1975 ; mais il me paraît que c’est vous même qui avait introduit cette tonalité polémique en opposant artificiellement le juriste et le (bon) juge; je le répète un juriste digne de ce nom est ne serait ce que par méthode habité par la culture du doute et je ne crois pas que la justice rendue par les tacaa ait perdu en qualité par le recrutement renouvelé et majoritaire de juristes.
Je n’ai pour le moment jamais rencontré un magistrat "juriste" (selon votre terminologie) enfermé dans ses certitudes et commettant des grossières erreur nuisant à la qualité du jugement et aux droits des parties…et je pense comme vous , sans doute, que l’intérêt du corps est de diversifier les profils.
enfin cher collègue, attention à ne pas citer l’affaire outreau à tort et à travers, et à ne pas caricaturer les juristes vous allez finir par relancer le fameux débat fac de droit /iep , comme ont pu le faire superficiellement certains intervenants de la commission d’enquête sur ladite affaire que vous citer en incriminant la formation dudit juge
Allez, cher collègue, bonne continuation!

Yann dit :

@Solon,

Mon cher collègue,

Je crains que nous ne nous soyons pas compris mais je n’ai pas l’intention de nourrir ici une polémique stérile (comme d’ailleurs le sont souvent les polémiques). Je me bornerai simplement à préciser ma pensée en disant que, puisque nous parlions du concours direct, il ne me paraît pas malsain qu’un grand oral vienne confirmer l’existence de qualités requises a priori d’un impétrant. Si vous y avez vu une quelconque défiance vis-à-vis des collègues du concours direct dont vous faites manifestement partie et dont la présence dans le corps, tant collective qu’individuelle, ne me donne que des raisons de me réjouir, je vous prie de m’en excuser, quand bien même je constate -et je pense que vous en conviendrez- que votre réponse n’allait guère dans le sens d’une bonne compréhension.
Sur Outreau, je ne fais que constater un fait : quoi que nous pensions de l’utilisation faite par certains politiques, de nombreux média et de nombreux justiciables de cet événement (et j’en pense à titre personnel beaucoup de mal), il n’en reste pas moins que le questionnement vif auxquels nous sommes confrontés ne peut être écarté d’un revers de la main en postulant que le juge est par nature un être qui doute. Dans notre profession comme dans bien d’autres, l’épreuve des faits me conduit à penser que ce postulat ne souffre pas de recevoir quelques preuves matérielles, la formation d’origine ne changeant d’ailleurs rien à l’affaire.
Enfin, prenant acte de ce que votre sortie sur les "administratifs" (je reprends ici non pas une terminologie personnelle, mais une distinction assez fréquente dans le corps) n’était qu’un aimable badinage, je vous dirai qu’en employant le terme "insultant", je n’ai "voulu laisser entendre" qu’un sentiment tout personnel (dans lequel je persiste) mais dont je regrette, pour en finir, que vous n’y ayez lu qu’une provocation. Mais il est vrai qu’au contraire de ce que vous exposiez, j’estime qu’il n’est pas malsain, pour un juge administratif, de connaître l’administration dite "active" car il ne me semble pas mauvais de savoir ce que l’on juge. Pour couper court à toute interprétation, je vous dirai que selon moi la connaissance n’est pas la connivence et encore moins la complaisance : mais elle permet parfois de constater que, de même que le justiciable n’est pas par nature un gêneur, un menteur ou un fraudeur, l’administration ne se vautre pas continuellement dans l’illégalité.
Pour le reste, la beauté de notre apostolat se trouve dans ce que nous sommes les gardiens de la légalité. Tout juge administratif digne de ce nom, quoi qu’il pense au fond de la position des parties (de l’administration comme du justiciable), s’en abstraira pour ne s’en tenir qu’à cette question fondamentale : est-ce légal ou non? Alors, si l’on reste les yeux fixés sur cette étoile polaire, le souci porté aux intérêts de l’administration…

Voilà, mon cher collègue, pour en finir car en ce qui me concerne l’incident est clos.

Mon cher Martin.

Tout d’abord, bienvenue à bord.

Je ne sais pas si je suis le mieux placé pour vous parler d’un corps que j’ai quitté il y a trois ans (y rentrerai-je, d’ailleurs ? Réponse la semaine prochaine après avoir été confessé par le CE et par mon actuel ministère de rattachement).

Toutefois, quelques réflexions toutes personnelles que vous pourrez utilement compléter à la lecture des nombreux postes des collègues et candidats au concours direct ci-dessus. Je ne pense pas que l’âge soit un handicap ; il n’existe guère de faveurs de carrière accordées, à mérite égal, aux magistrats les plus jeunes et ceux d’entre nous qui rentrent un peu plus tard dans le corps y font des carrières le plus souvent honorables et parfois remarquables. De toute manière, vous serez toujours plus jeune que la moyenne du corps, en attendant évidemment le choc du départ des baby-boomers.

Les deux richesses, les deux luxes du métier, ce sont l’indépendance et la liberté intellectuelle consubstantielles au métier de magistrat. C’est le métier rêvé pour qui aime le droit public, sa rigueur et sa complexité. C’est vrai, cette liberté a un prix : un discours aussi lancinant que permanent (qui repose d’ailleurs sur la réalité) rappelle constamment que les conseillers de TA sont les fonctionnaires "issus de l’ENA" les moins bien payés, d’où d’ailleurs un questionnement sur l’attractivité du corps à moyen terme par rapport au corps "frère" des CRC(Solon, mon cher collègue, me direz-vous que cela ne touche que les gens issus de l’ENA ? ;-)). Discours à nuancer toutefois sur deux points : d’abord, un conseiller de TA est, à ancienneté égale, mieux payé qu’un magistrat judiciaire (ce qui ne manque pas de s’interroger sur la place que nous réservons collectivement à la justice). Ensuite, nombre d’entre nous sommes sollicités pour donner des cours ou des formations qui peuvent, lorsque notre activité principale n’en souffre pas, arrondir les fins de mois.

La charge de travail est soutenue, mais l’expérience permet de la rendre assez rapidement supportable, à une réserve près : le contentieux des étrangers organisé en permanences hebdomadaires de magistrats qui, dans les juridictions parisiennes notamment, devient (sous réserve des avis des collègues concernés) difficile à supporter.

Quant à la collégialité, elle est le coeur de notre travail et, généralement, elle permet non seulement de produire des jugements de qualité, mais encore d’avoir une ambiance de travail intéressante car, et c’est l’avantage d’être dans un corps de gens ouverts et curieux, les traditions des TA sont généralement détendues.

En résumé, si vous aimez le droit public, que vous êtes plutôt loup attaché à sa liberté que chien soucieux de sa gamelle et comme disait -presque- l’autre : le bonheur est dans les TA, cours-y vite, cours-y vite.

jarmin dit :

Bonjour,

étant interessé par ce concours, et cherchant à savoir si j’ai mes chances, je voudrais savoir si certains d’entre vous peuvent me renseigner sur les types de profil qui en majorité le réussissent : avocats ? docteur en droit public ? fonctionnaires et si oui lesquels ?

en d’autres termes est ce qu’un cadre de la fonction publique territorial titulaire d’une maitrise de droit public a de réelles chances d’y arriver ou non

merci d’avance,

jarmin

r2NX dit :

@jarmin

Pas sans se préparer pendant un an.

insider dit :

@ jarmin
Très peu d’avocats, peu de docteurs en droit.
Essentiellement
a) des étudiants sans expérience professionnelle, souvent assistants de justice, ou doctorants
b) des fonctionnaires ("irarques" attachés, mais fonction publique territoriale aussi), quelques années d’expérience (globalement de plus en plus jeunes).
La vrai question, c’est la préparation, seule ou organisée.
Au moins plusieurs mois à plein temps, un an minimum en travaillant. Et beaucoup passent le concours plusieurs années de suite.

@martin
En théorie, il faudrait être là chaque jour de la semaine, du moins lorsque quelque chose est prévu.
Mais tous les ans, des gens prennent des libertés et deviennent de moins en moins assidus. D’un côté, cela s’explique par l’organisation et le contenu de la formation (à mettre en balance avec des préoccupations privées, familiales, de transports… fort compréhensibles). D’un autre côté, cela est choquant et porte à s"interroger sur la conscience professionnelle et la déontologie de futurs magistrats (des gens payés qui pourraient au minimum se déplacer et faire acte de présence). A chacun son équilibre et ses responsabilités.

r2nx dit :

@insider
Docteur proprement dit, ils ne sont pas légions : 2 ou 3 par promo.
En revanche doctorant qui peinent à boucler leur thèse, ils sont beaucoup plus nombreux. J’en ai compté au moins 10 pour ma promo ; avec les docteurs, cela faisait bien plus d’un 1/3.

Martin dit :

Merci à Yann et "insider" pour tous ces précieux renseignements fort utiles au candidat potentiel que je suis. J’ai toutefois cru comprendre, à la lecture des précédents billets, que certains des lauréats n’étaient pas tout à fait satifsaits de la formation de six mois dispensée au Conseil d’Etat; quels sont les motifs d’un tel mécontentement ?
Par ailleurs, connait-on la dominante de la chambre, et donc les matières dans lesquelles l’on sera amené à intervenir, de chaque poste proposé lors du choix de l’affectation ?

Merci encore pour vos contributions.

R2nx dit :

@martin
L’insatisfaction provient de ce que la formation dispensée pendant les 6 mois est la même que pour les énarques et les tours ex. Elle est, au moins au départ, très inadaptée. Tout ce qui est présenté est su et connu des lauréats.
Par la suite, certaines interventions sortent un peu du lot, en fiscal notamment.
Pour les affectations par chambre, au sein du TA, cela dépend du chef de juridiction (et en particulier du mouvement de mutation de septembre).

practice dit :

@martin: tout à fait d’accord avec R2nx: formation redondante, pas de formation différenciée en fonction des modes de recrutements (sans même parler des profil: issu du recrutement dit complémentaire mais ancien fonctionnaire, être astreint de suivre un stage en administration pour "connaître" l’administration est particulièrement lourd…) , inadapation des intervenant principalement issu du CE aux réalités des ta, globalement le caractère artisanal de l’organisation et de la pédagogie par ex: aucun module de conduite d’audience ! (à comparer avec l’enm ou même d’autres écoles d’administration). sans même évoquer le choc des cultures avec le CE.
Finalement, on apprend peu et l’on parachève la formation acquise lors du concours lors des premiers mois de la prise de poste

jarmin dit :

merci à tous de répondre à nos questions.

je me permets d’en rajouter une petite : le nombre de postes proposés est il supérieur à celui des lauréats ; en d’autres termes, si je finis dernier, est ce que je risque d’être obligé de choisir St-Denis de la Réunion ?? d’ailleurs au bout de combien de temps sommes nous fixés sur notre affectation ? et si elle ne nous convient pas, peut on retourner dans notre administration d’origine ?

merci d’avance,

jarmin

R2NX dit :

Le principe à l’heure actuelle c’est : pas d’obligation de partir en OM.
Le dernier poste en général : Bastia.
Non il n’y a pas plus d’affectation prposée que de postes.
Un retour dans ton ad° d’origine ? Non. Tu es conseiller TA dès le départ.

Yann dit :

Jarmin, je confirme les propos de R2NX, à ceci près que le fond du panier n’est pas forcément Bastia.

Ce peut être Limoges ou Besançon…

Quant au retour dans ton administration d’origine, c’est non seulement impossible mais le simple fait de le demander te grille :

-Au Conseil d’Etat, évidemment
-Dans ton administration de départ où je doute que l’on t’accueille à bras ouverts après un départ en fanfare pour les TA.

Il est bien plus raisonnable de prendre son mal en patience pendant deux ans, puis de demander sa mutation bien gentiment comme tout le monde le fait. Sinon, si vraiment tu n’en puis plus, je te rappelle que, comme tout haut fonctionnaire "corps ENA", tu dois effectuer une mobilité statutaire que, réglementairement, tu peux demander dès ta fin de formation (t’as pas intérêt à vouloir revenir, alors…). Il ne te reste plus qu’à négocier ton lieu fonctionnel et géographique d’arrivée.

jarmin dit :

Merci Yann et R2NX,

je réfléchirai à deux fois avant d’accepter un poste à Bastia ou Limoges. tout dépendrait du président du TA. S’il accepte que je travaille chez moi (Lille) j’accepterai le poste, sinon je refuserai. Mais bon il faut déjà l’avoir ce concours…

r2nx dit :

Je disais Bastia mais cest vrai yann a raison ce peut-être Limoges, Besançon, Nice, Châlons en Champagne…mais rarement des TA de grandes villes, bien désservies.

yomyom2 dit :

@ jarmin
Je comprends tout à fait que tu puisses avoir des impératifs géographiques mais du coup es-tu sur de vouloir suffisament exercer ce métier? Moi je signe tout de suite pour n’importe quel poste en TA (alors que j’ai un poste intéressant sur Paris) pour la bonne raison que c’est ce que j’ai toujours voulu faire. Je viens de commencer une préparation et le travail sur dossier me confirme que c’est vraiment ma "voie". Reste à croiser les doigts pour le concours vu le faible nombre de postes proposé par rapport aux candidats.

Martin dit :

Tout d’abord, merci à R2nx et practice pour leurs précédentes contributions.
Deux nouvelles questions au regard de ce qui précède :
Pourquoi le TA de Bastia est-il souvent le "fond du panier" alors qu’a priori, il dispose de tout pour plaire : environnement idéal, petit tribunal permettant de faire preuve d’une certaine polyvalence, spécificité et intérêt du contentieux corse, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement; aurait-il les inconvénients de ces avantages ???
Par ailleurs, s’agissant de l’origine des lauréats du concours, pourquoi si peu d’avocats : peu de candidats ou problème de niveau ?

Merci

R2nX dit :

@Martin
Pas d’inquiètudes ! Il y a des avocats chaque année qui réussissent le concours commplémentaire. Certes il y en a peu (mais y en a-t-il temps que ça qui décident de le passer et qui, en plus, le révisent ?). Je ne crois pas que le niveau soit en cause. Ce qui est difficile pour les praticiens (ou les fonctionnaires en poste depuis qques années) c’est l’épreuve de dissertation. C’est difficile de rivaliser avec des étudiants sortant des IEP, de facs, qui ont encore l’habitude d’en faire.

Bastia est une ville charmante, un TA agréable. On y est un peu isolé, je pense. C’est plus compliqué de rentrer voir ses proches (et plus cher aussi).

@Jarmin
Compte tenu du turn over des présidents de TA, je ne suis pas certain que de se décider en fonction du président soit très judicieux.
Par ailleurs, je pense que si le lieu où vous souhaitez vivre est très important : ne passez pas ce concours. Il n’y a que des chances infimnes de le réussir, alors en plus, pour se retrouver là où vous vouliez…(sauf la région parisienne qui est plutôt pas mal proposée parmi les postes- cergy, melun et versailles mais pas Paris.

jarmin dit :

merci R2nX,

il est vrai qu’il y a peu de chances de réussir ce concours et d’obtenir en plus l’affectation que l’on veut. D’autant qu’on est jamais sur qu’un poste s’ouvrira dans le TA désiré….

C’est pour cela que je sonde les intéressés sur l’application plus ou moins souple de l’article L231-9 du code de justice administrative, qui me permettrait de travailler à domicile et de me rendre au Tribunal seulement pour les audiences et autres obligations.

Car contrairement à ce que sous entend yomyom2, je suis vraiment motivé pour cette carrière et j’entends bien bien passer ce concours au risque de devoir y renoncer si mon affectation est trop éloignée de mon domicile et/ou que le tolier refuse de déroger à l’obligation de résidence.

merci encore en tout cas pour les informations

yomyom2 dit :

Je suis désolée si tu t’es senti "agressé", je ne sous-entendais pas que tu n’étais pas motivé mais juste que si une des choses primordiales pour toi c’est le lieu d’affectation il vaut peut-être mieux faire attention. Je répète que je comprends que tu ais des impératifs territoriaux mais le "jeu" en vaut tellement la chandelle. 🙂

R2nx dit :

@jarmin
En dehors de qques rares psdt de TA, la plupart acceptent des magisrats qi travaillent chez eux…mais qui doivent être présents pour les séances d’instruction, pour les mesures d’instruciton, pour les audiences. L’un danbs l’autre tu ne peux pas couper à deux ou trois (au début au moins) jours de présence au TA.

Bon travail.

jarmin dit :

Merci R2nx,

c’est 2 ou 3 jours par mois j’espère ?
en tout ça me conforte dans l’idée de passer le concours
merci encore,

jarmin

Stéphane B. dit :

2 ou 3 jours par mois ??? non je pense que c’est 2 ou 3 jours par an !…………… quand même, faut pas exagérer !!!………………………………………….

ex-magistrat ta dit :

2 ou 3 jours par semaine minimum. D’ailleurs, c’est bien la moindre des choses. Les présidents de TA sont plus tolérants. Vivre à 200 km et + de son TA ne me paraît pas sérieux.

Il ne faut pas confondre TA et Club Med. Il y eut un temps assez tranquille dans les TA, mais c’est bel et bien fini. Comptez 50h de boulot par semaine, au moins au début. Les magistrats peuvent le confirmer.

toujours magistrat ta dit :

@totalement d’accord avec ex magistrat ta: la charge de travail (complexité des dossiers et explosion des recours) devient tellement lourde que l’attractivité (en perte de vitesse) du corps s’en ressent, la rémunération et le statut étant ce qu’ils sont (mais cela pourrait changer avec la réflexion actuelle au sein du CE et des TACAA mais attention à certains esprits chagrins à l’intérieur du corps)

F.A dit :

Pourquoi cette amertume, pourquoi ce dénigrement, pourquoi cette polémique entre vous, énarques et non-énarques, Messieurs les Magistrats?
Votre corps est considéré comme un corps prestigieux, l’intérêt pour le travail que vous faites est unanimement reconnu : la preuve, je souhaiterais y entrer par la voie du détachement, même si en perdant mes avantages en nature, je perds au bas mot l’équivalent de 12.000 euros par an, puisque je gagnerais selon le calcul fait par le bureau de la paie du CE ce que vous gagnez actuellement à grade et indice comparable…
La charge de travail énorme? Je ne sais pas si mes collègues me contrediront , mais dans notre profession, nous sommes plus que souvent au bureau de 8h00 à 20h00, parfois même, les réunions institutionnelles avec les médecins commençant vers 18h00, nous sommes libérés vers 22h00.
Le nombre impressionnant de dossiers à traiter : oui, nous sommes continuellement en réunion dans la journée mais quand nous gérons en équipe un hôpital de 6500 personnes aux profils et intérêts si disparates et parfois si conflictuels, nous sommes particulièrement contents après de pouvoir rester enfin dans notre bureau pour traiter les dossiers que nous n’avons pu faire tout au long de notre journée.
Notre école? Certes elle n’est pas aussi prestigieuse que l’ENA, mais à titre personnel, je n’ai jamais rencontré de discriminations ou polémiques entre ENSP et non-ENSP. Bizarrement, notre corps est solidaire et se défend d’une seule voix chaque fois qu’il y va de son intérêt.
Les diplômes? Oui, nous avons beaucoup de Sciences Po, prépaENA mais aussi des juristes, docteurs en droit ou plus modestement titulaires d’un niveau de diplômes comparables au mien (post 173)
Alors, s’il vous plait, ne me faites pas regretter la candidature que j’ai déposée…

solon dit :

@FA: vous savez si le CE lui même s’est lancé dans une auto réforme et une consultation des membres des TACAA c’est q’u’il y a un malaise certain au sein du corps (il suffit de lire les forums propres aux deus syndicats par exemples)
bienvenue en tous cas , faites attention quand même à l’atterrissage …

R2nx dit :

C’est bizarre de vouloir entrer dans un corps pour le prestige. En plus pour perdre 12 000 euros par an ?? C’est une blague ? C’est l’excitation d’être un coprs ENA ?? Ou alors il y a qqchose que vous ne nous dites pas.

Les horaires sont peut-être plus flexibles dans un ta et une CAA que dans un ministère mais attention : plus vraiment de vacances, plus réellement de possibilité de pouvoir bénéficier de son arrêt maladie lorsque l’n est malade. La vie en TA n’est plus ce qu’elle était il y a encore 6 ou 7 ans. Tout le mpnde le dit.

Le temps de travail par jour est assez intense en TA : pas de coup de téléphone qui ne servent à rien, jamais de réunion. C’est du10h de travail par jour, sans les pauses classiques de la journée en ministère.

Moi je réfléchirai à votre place.

solon dit :

j’ajoute, dans la lignée de ce que vient d’écrire l’émérite R2nx, qu’il y a en toile de fond, par delà l’obligation de juger bien (qualité du jugement) une obligation permanente de résultat (l’obligation de juger en quantité , dans le cas du magistrat) qui induit un stress lancinant , seules certaines autres fonctions connaissent (par ex les avocats) cette contrainte de résultat , Ce qui n’est pas comparable avec des fonctions d’administrateurs civils ou hospitaliers.

F.A dit :

Encore une fois, pourquoi cette position immédiate de défense et ce ton relativement agressif?
Ne peut-on croire que l’on peut vouloir exercer un mêtier uniquement pour l’intérêt du travail ?
Oui, je perds de l’argent, car si je suis reclassé à grade égal et à un indice similaire et si l’on me maintenait mon niveau de prime actuel représentant 50% de mon traitement annuel brut, prime que selon vos indications est censé percevoir un conseiller TA, je perds néanmopins le bénéfice d’un logement de fonction (villa de 180m, 2000m2 de jardin arboré dans une région de France très côtée), avec la gratuité de l’électricité et du chauffage, avantages que j’estime de façon très modérée à 1000 euros par mois…
Ai-je exprimé dans mes propos précédents autant de fatuité pour que l’on puisse croire que je recherche un label ENA (sur ma carte de visite?) alors même que selon les précisions apportées par Yann, qui semble sortir de cette école, seulement 23 % des membres du corps des TA en sont issus?
Suis-je assez naïf pour n’avoir pas imaginé que l’évaluation des conseillers pouvait se faire, entre autres, sur la base du nombre de dossiers traités alors même que je sais ( mais vous allez me dire que cela n’est pas la même chose…) que les magistrats de l’ordre judiciaire font l’objet d’un suivi statistique individuel de leurs dossiers traités et que mon épouse, chaque soir après diner poursuit à domicile ses jugements pour cela?
Comment dire que je ne peux comprendre l’obligation de résultat dans le travail alors que mon corps d’appartenance ne fait plus l’objet d’une notation mais d’une seule évaluation permettant de faire varier nos primes en fonction de nos résultats acquis par rapport aux objectifs initiaux qui nous ont été fixés en début de chaque année?
Comment peut-on dire qu’un DH ne connaît pas de stress alors même que les tensions sociales sont à leur comble dans les hôpitaux et que la responsabilité qui nous incombe en a amené quelques uns d’entre nous à être mis en examen pour les accidents ou incidents qui se produisent dans nos établissements?
Je veux bien concevoir que les membres des TA soient d’un niveau très supérieur et que leur charge de travail soit la plus élevée de toutes les fonctions publiques et de tous les corps mais soyez un peu indulgents envers nous : nous ne sommes pas forcément tous des nuls…

P.S Je ne travaille pas dans un ministère.

solon dit :

@R2nx: quelle promotion, cher ancien vp ? du moins un indice ?

R2nx dit :

@FA
No comment…Ou si, juste un : personne n’a voulu dire autre chose que "méfiez vous l’herbe n’est pas toujours plus verte ailleurs".
C’est un beau métier et la très gde majorité des conseillers TA est heureuse. Mais c’est aussi un métier exigeant, prennant, fatigant et stressant.

Un conseil avant l’entretien pour le détachement ou le tour ex : réfléchir à "corps Ena".

@Solon
Un indice ? Premier poste pourvu : CAA BDX dernier poste : TA Bastia.
Et vous solon@juradm.fr

solon dit :

1er: ta78
dernier: TA2B (pas sûr à 100 % pour celui là)

au passage, je suis absourdi par certaines observations sur les rapports des groupes de travail , et vous ?

r2nx dit :

consterné par certaines propositions…la souplesse…la responsabilité et les joies du JU…

Votre major était une femme ?

FG dit :

Je suis tenté par le tour extérieur de premier conseiller.
Quelqu’un pourrait-il m’informer sur le déroulement de l’audition?
Quel est le profil des reçus au tour extérieur de premier conseiller: administration d’origine, grade, âge …?

Merci

solon dit :

1)oui
2) le rapport sur le statut va dans le bon sens même si l’on peut appréhender en cas de consultation certains conservatismes de certains " conseillers de préfecture"

R2nx dit :

Donc, j’en déduis que peu d’années nous séparent.

Yann dit :

Ah là là…toujours les mêmes vieux débats.

Je crois qu’il est difficile de comparer les conditions de travail en TA et dans une administration car les contraintes sont très différentes. je n’ai jamais trouvé le travail de rapporteur ou de commissaire stressant (il est vrai que je ne trouve pas scandaleux de travailler 10 heures par jour…), ce d’autant plus que la charge "physique" de travail tend à se lisser avec l’acquisition d’une certaine expérience du contentieux. En revanche, c’est un métier intellectuellement exigeant, je dirais même éprouvant en raison de la concentration quasi constante qu’il demande. Par ailleurs, la liberté d’oraganisation est à la fois un privilège et un piège : que ceux qui n’ont jamais ramené un dossier chez eux pour le travailler le WE se dénoncent !

Pour le reste, je comprends assez bien les raisons de l’arrivée de F.A.

La perte de salaire ? OK. C’est la contrepartie de la liberté et de l’indépendance. Je ne trahirai aucun secret en disant que j’exerce actuellement les fonctions de sous-préfet et que le différentiel financier est important. Mais les obligations inhérentes à la fonction l’expliquent (adieu soirées, adieu week-ends…) et, je dois le dire, les responsabilités directes.

Le prestige du corps ENA ? Ouaf ouaf ! Surtout que j’en connais qui s’en débarasseraient bien, du corps ENA et des énarques (qui ne sont, c’est bien connu, que des "conseillers de préfecture" indignes de rédiger un jugement et bloquent indument les tableaux pour les vrais conseillers…). Alors parler du prestige…

Pour le reste, je comprends fort bien que l’on ait envie de quitter le corps des directeurs d’hôpitaux, où les fonctions sont lourdes, complexes, souvent ingrates (travailler avec les émdecins et les personnels soignants, bonjour !). J’en reviens à une de mes marottes : il n’est pas mauvais qu’un conseiller de TA aille faire un tour à l’extérieur dans sa carrière, ne serait-ce que pour comparer les situations de première main.

Yann dit :

Une précision : je viens d’aller voir les propositions de réforme statutaire. Je ne suis pas choqué par la terminologie de magistrat, puisqu’aussi bien elle découle de la constitutionnalisation de la justice administrative comme des protections statutaires spécifiques.

remi dit :

sur quel site peut on prendre connaissance des propositions de reforme?
s’agit oil de propositions syndicales ou gouvernementales?

r2nx dit :

Sur le site intranet de la juridiction adve.
Ce sont des pistes de réformes quisont proposées par des groupes de travail lancés par le VP du CE.

Stéphane B. dit :

on peut ausi trouver les infos sur le site de l’USMA.

r2nx dit :

également, en plus précis, sur celui du SJA…

candide dit :

@r2nx: plus précis peut -être mais à la remorque de l’usma, très cher collègue…(cf les propositions historiques de l’usma sur le statut et la récente conversion au principe de réalité du sja sur ce point)

Yann dit :

Hum…Je ne rentrerai pas dans un débat Usma-SJA car je connais très bien le président du premier et j’ai été membre du second (d’ailleurs le débat est généralement tranché lors des élections). J’ai plutôt l’impression qu’il y a eu une convergence entre le SJA dont le refus d’une évolution, non pas vers le statut de magistrat mais vers la fusion avec les judiciaires s’est amenuisée et l’Usma dont les positions originelles très fusionnistes ont, elles, été arrondies. Il est vrai que la conversion au principe de réalité s’opère dans les deux sens, mon cher collègue. L’important, c’est que notre corps en profite.

D’ailleurs, quand je dis, notre corps…Je m’interroge sur les efforts faits pour nous retenir. Deux rendez-vous il y a deux semaines pour discuter de mon avenir, un au CE, un à Beauvau. Je précise que je n’avais pas laissé de mauvais souvenir dans la juridiction lorsque je suis parti en mobilité. Au CE, soupe à la grimace quand j’ai demandé si un retour dans une juridiction de l’Ouest était possible au prochain tour de mutation sur le thème "oui, ben on verra, rentrez d’abord". A Beauvau, accueil à bras ouverts, proposition immédiate d’intégration, promotion à un poste de catégorie supérieure dès l’année prochaine, le tout sur le thème "tu es jeune, tu es beau, nous te voulons". Alors, de deux choses l’une : soit le CE est moins faux-cul (ce qui n’est pas à exclure), soit il va vraiment falloir travailler sur l’attractivité du corps !

J’ai adoré ce corps et ce métier de conseiller de TA (j’ai même fait l’ENA pour y rentrer car à l’époque j’étais trop jeune pour le concours direct)…Mais je trouve qu’il n’y a guère de preuves d’amour en retour.

candide dit :

à qui le dite vous , cher collège en mobilité (futur intégré ?), nous sommes bien peu de chose! les réformes entreprises sur le statut et le rayonnement me paraissent répondre à ce déficit de reconnaissance (du moins externe…).
quant à la question syndicale, il est en effet heureux que la convergence s’opère .

R2nx dit :

@candide
Oui je partage complètement votre avis sur un SJA à la remorque sur certains sujets. Il y a un côté vieille barbe du SJA qui n’est pas vraiment à son honneur. Mais comme le note justement yann, les différences me paraissent aujourd’hui moins tranchées. C’était assez "objectivement" que je faisais cette remarque. Je trouve que dans l’ensemble les productions du SJA sont plus "travaillées" (not. les interventions dans les groupes de travail).

candide dit :

@R2nx: je suis d’accord avec vous sur les productions du sja
On peut mettre au crédit de l’usma d’avoir très tôt porté des revendications peu ou pas manifestées par le sja (formation, gestion des congès, statut) mais très présentes au sein du corps.

Martin dit :

Cher Yann,

Deux nouvelles questions à vous soumettre (même si je commence à avoir un peu honte de mettre à si rude épreuve votre bonne volonté…) :
– Quel est le rôle principal d’un sous-préfet ; la partie "conseiller juridique" des collectivités locales et, plus particulièrement, des petites communes est-elle prépondérante ?
– Que pensez-vous de vouloir envisager l’ENA à 35 ans…et avec un enfant à charge ?

Merci d’avance

Yann dit :

Chers collègues, je partage globalement votre opinion sur les deux syndicats : le SJA, c’est un supertanker : c’est lourd, c’est lent, c’est décati mais ça transporte du carburant en pagaille et c’est solide. l’USMA, c’est un hors-bord : c’est vif, rapide, ça a de bonnes capacités de mouvement mais ça fait beaucoup d’écume et sa direction flotte parfois un peu.

Martin, je crois d’abord utile de préciser que les sous-préfectures sont à la veille d’une Saint Barthélémy qui va sans doute frapper après les municipales sur le même thème que celui retenu pour la réforme de la carte judiciaire. Adieu donc les petits arrondissements de montagne où on pouvait aller en mobilité. Ceci étant posé, un sous-préfet d’arrondissement a trois missions principales. La première est l’appui et le conseil aux collectivités locales, notamment en matière d’aménagement et de conseil juridique (particulièrement dans les domaines suivants : urbanisme, polices administratives, contrats et marchés, intercommunalité et fonction publique). C’est d’autant plus important que les petites collectivités en sont très demandeuses (les grandes communes et les départements ont leurs propres services). Un sous-préfet qui vient des TA est généralement accueilli comme le Messie car, en plus, il peut souvent jouer le rôle de conseil juridique du préfet (ce qui n’est pas un luxe compte tenu de la pauvreté effroyable du contrôle de légalité…les grandes préfectures s’attachent d’ailleurs désormais les services d’avocats). La deuxième est la mise en oeuvre locale des politiques publiques, notamment en matière de sécurité civile et publique. La troisième est l’animation de la sous-préfecture qui inclut, par exemple, l’organisation des services de guichet. Ajoutons à cela les missions fonctionnelles confiées par le préfet pour tout le département (je suis le Monsieur "politiques culturelles et touristiques" et le Monsieur "services publics en milieu rural" pour tout le département, par exemple), la GRH et, bien sûr, les obligations protocolaires qui imposent parfois le port d’un uniforme inconfortable et très souvent un régime alimentaire qui défie les lois de la diététique. Un bon juriste et a fortiori un magistrat des TA est très bien taillé pour ce poste. D’ailleurs, dans mon département, nous sommes deux issus des TA et une magistrate judiciaire détachée.

Quant à l’ENA, votre âge ne me paraît pas du tout un obstacle et il faut y aller si vous le désirez. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que cette décision doit être prise en famille car elle a de très lourdes conséquences : vous vous engagez pour deux ans, sans compter l’éventuelle année de préparation aux concours ; vous allez perdre de l’argent ; vous allez vivre à Strasbourg et sur les lieux de vos stages…Etant moi-même célibataire et sans enfants, je ne suis pas le mieux placé pour juger de la difficulté mais ce sont des questions que je vous invite vivement à vous poser.

FG dit :

Existe-il , comme cela est le cas pour le tour extérieur d’administrateur civil ( mis en ligne sur le site internet Fonction publique et très utiles pour les futurs candidats ) , un rapport du comité de sélection des candidats au tour extérieur de conseillers et de premiers conseillers de tA?

Quelqu’un a-t-il des informations sur le sujet?

Merci

fluctuat nec mergitur dit :

@ FG:
Je pense que ceci peut t’intéresser:http://www.conseil-etat.fr/ce/or...
Tu y trouveras les rapports de jury des concours 2004, 2005 et 2006. En revanche rien concernant le dernier concours…
Il faudra donc attendre…
@ plus

thierry38 dit :

Compte tenu des réflexions actuelles sur le sujet, est-il d’ores et déjà certain que la nature des épreuves du concours de conseillers de TA et CAA va évoluer? et si oui, à partir de quand…2009??

Merci pour vos réponses.

Fred dit :

Bonsoir,
Je viens de lire l’ensemble des interventions et j’ai pu apprécier bon nombre des témoignages, que ceux-ci émanent de magistrats en poste (ou qui ne le sont plus…) ou de candidats (heureux ou malheureux) du concours complémentaire.
Sur ce dernier point justement j’envisage de passer ce concours mais j’ai malheureusement été négligent s’agissant de la période d’inscription pour une préparation à distance (je réside en province, et pas dans une mégapole ; je ne peux donc suivre un autre type de préparation). J’en appelle donc à la bonne volonté de certaines ou de certains d’entre vous pour qui les supports pédagogiques dédiés à la préparation de ce concours n’ont plus d’importance (notamment concernant la méthodologie pour chaque épreuve). Je suis naturellement prêt à "couvrir les frais" d’un tel geste.
Encore merci pour l’existence de ce blog et pour la qualité des échanges qu’il héberge.

Yannis dit :

Bonjour à tous.

Intéressé par le concours de conseiller de TA/CAA et ne pouvant suivre une préparation à distance, je cherche de bons supports de travail. Certes, les ouvrages de droit constitutionnel, de droit administratif et de procédure administrative contentieuse sont légion et je commence à y être bien habitué. Par contre, si vous pouviez me recommander un ou des ouvrage(s) de méthodologie, particulièrement s’agissant de la note de conseiller-rapporteur, je vous en serais reconnaissant.

Merci d’avance.

Marc dit :

Bonjour à tous,

je m’adresse aux derniers lauréats du concours pour leur demander quelques renseignements sur la formation de six mois au Conseil d’Etat: quel est son rythme, quels sont ses horaires, quels sont les cours dispensés, va-t-elle évoluer dans les prochaines années, quel est son intérêt véritable ?

Merci d’avance pour toutes vos généreuses contributions.

Marc dit :

Bonjour à tous,

je m’adresse aux derniers lauréats du concours pour leur demander quelques renseignements sur la formation de six mois au Conseil d’Etat: quel est son rythme, quels sont ses horaires, quels sont les cours dispensés, va-t-elle évoluer dans les prochaines années, quel est son intérêt véritable ?

Merci d’avance pour toutes vos généreuses contributions.

Les modalités du concours 2008 sont en ligne sur le site du Conseil d’Etat :

http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

Stéphane Buscqua dit :

toujours aucune info sur une éventuelle modification des épreuves du concours ?

(bon courage aux préparationnaires 2008 !)

R2nx dit :

Les modifications proposées par les groupes de travail, et en particulier celles formulées par le groupe de travail qui a réfléchi sur le recrutement et les carrières, ne seront pas lancées avant la fIn avril. Le concours ne changera pas cette année. Peut-être l’année prochaine.

Stéphane Buscqua dit :

merci ;
évidemment que le concours 2008 ne subira aucune modification ;
je pense juste aux personnes qui vont entamer une préparation cette année pour le concours 2009 ; il faut espérer que si modifications il y a, elles seront annoncées suffisamment tôt.
attendons donc…

MANS dit :

pour YANN
je suis étudiante en master 1 droit public à aix-en-provence
je veut passer le concours mais j’aimerais savoir qu’elle est l’école ou fac qui prépare le meilleu à ce concours

Titou dit :

Pour un ancien membre du SJA (et pas des moindres), Yann est un peu sévère avec son ex-syndicat : le SJA est très réactif, car il dispose d’une équipe qui l’est. Il monte des dossiers qui permettent de convaincre le Conseil d’Etat du bien-fondé de ses positions. Cela a été le cas pour le statut de 1997, pour la NBI, pour le nouveau régime indemnitaire (qui reste toutefois imparfait) et, peut-être, bientôt, le statut amélioré.
Le SJA a obtenu la mise en place de repères déontologiques communs avec le CE… et ainsi de suite…
Yann, reviens !
Signé : ton ex collègue…

Titou dit :

Pour FG,
Il n’existe pas de rapport du "comité de sélection" (en fait, le CSTACAA au grand complet) des candidats au tour extérieur de conseillers et de premiers conseillers de TACAA.

fluctuat nec mergitur dit :

@ FG:
S’il s’agit bien des rapports du jury des derniers concours, ceux-ci sont disponibles sur la page suivante:
http://www.conseil-etat.fr/ce/or...
Tu y trouveras ceux des concours 2004, 2005 et 2006 ainsi que de la littérature sur les différents sujets proposés et les meilleures copies.
Bon courage pour le concours.

Titou dit :

La question de FG portait sur le tour extérieur, qui est une procédure de recrutement distincte de celle du concours. Il n’y a, pour celle-ci, aucun rapport public.

fluctuat nec mergitur dit :

Au temps pour moi,
La prochaine fois je lirai plus attentivement. Mais ça partait d’un bon sentiment…;-)))
Bon courage à FG tout de même et merci pour la rectification.

TITOU dit :

Pour MANS, en l’absence de Yann.
L’IEP Paris a une bonne prépa. Pour un non sciences po, il y a notamment le CNED (Lille) qui propose une prépa correcte, à combiner éventuellement avec la prépa de la fac d’Aix-Marseille (laquelle n’est à mon sens pas suffisante).

mans dit :

je te remercie titou. je pense pas rester sur aix alors je vais contacter L’IEP PARIS ou CNED.
quel est le salaire des conseillers ?

fluctuat nec mergitur dit :

Concernant les prépas au concours de conseillers tribunaux administratifs (j’espère ne pas me tromper cette fois…), celle qui me semble avoir le plus d’amis est celle de l’IPAG de paris 2: pour le concours de cette année ils ont eu 12 admissibles et 8 admis. Il faut juste paser une épreuve de pré selection consistant dans un écrit basé sur des questions de droit administratif (histoire de voir si tu n’es pas à l’ouest…). Je pense que Paris 1 a une bonne prépa aussi.
++

reglisse42 dit :

Bonjour,

Je ne sais pas si les infos que j’ai eu lors de mon inscription étaient correctes mais Paris I affichait 20 admissibles et 10 admis pour le concours 2007.
Pour la suivre actuellement elle prépare vraiment bien à la note mais c’est moins bien pour la dissertation… (dommage car c’est là où j’ai du mal)

fluctuat nec mergitur dit :

Je ne connaissais pas les résultats de la prépa de Paris 1 mais si ce sont les bons, alors cette prépa est encore meilleure que ce que je croyais. A elles deux, la sorbonne et assas prennent quasiment les deux tiers des places au concours. Efficaces…

Yann dit :

Mince ! Démasqué ! 😉

Cher Titou, je reste suffisamment attaché au SJA, à son ancien président que je salue très amicalement car je sais de première main à quel point il s’est "défoncé" pour le corps, et au nouveau président que je félicite grandement, pour reconnaître la grande qualité de son travail syndical (en plus, je serai bien mal placé pour dire le contraire). Ce que j’ai voulu dire, c’est que les évolutions doctrinales (et non les décisions de politique syndicale, ce qui n’est pas la même chose !) ont été longtemps plus longues à se dégager au SJA qu’à l’USMA pour des raisons objectives qui tiennent au nombre d’adhérents, à leur structure d’âge (notamment) et aux structures idéologiques de l’une ou l’autre des formations. Le CR du dernier congrès extraordinaire que je viens de consulter me laisse d’ailleurs à penser que le SJA manifeste une vitalité doctrinale des plus renouvelées, ce dont je me réjouis (on va porter la robe, maintenant ?).
J’ai simplement voulu expliquer à de jeunes collègues que le SJA méritait certes quelques-unes des critiques qui lui sont traditionnellement adressées par l’USMA mais que cette dernière souffre également de quelques faiblesses au regard des qualités du SJA.

D’ailleurs, Titou, rassure-toi : finalement, je vais sans doute revenir assez vite dans le corps(l’année prochaine au plus tard), pour cause d’instabilité grandissante du futur de mon corps d’accueil, de lassitude tout aussi grandissante de ma part (aggravée par un nouveau poste proposé par l’Intérieur pas vraiment conforme à ce que j’espérais en termes de fonctions, sinon de niveau de responsabilité) et de désir de revenir "besogner du dossier" comme je le disais il y a quelques années. Le Conseil d’Etat a l’air mieux disposé à gérer mon retour qu’il y a quelques mois. Prépare le reçu de cotisation et l’annuaire syndical !

Sinon, désolé de n’avoir pu répondre aux questions posées depuis quelques semaines, mais je confirme que les prépas parisiennes Paris I et IEP sont très performantes. je ne connais pas les formations dispensées en la matière par le CNED mais cet organisme offre généralement des prestations de bonne qualité. les autres prépas sont clairement un ton en-dessous.

Mans, il est difficile de te dire précisément combien gagne un conseiller au premier échelon car le régime indemnitaire annualisé a pas mal évolué depuis quelques années, mais en gros attends-toi à quelque chose dans les 2 200 euros par mois

fluctuat nec mergitur dit :

@ Yann:
Par curiosité, pourriez vous me dire, si vous le savez, quel est le taux de réussite des prépas IEP? Ou du moins, le nombre d’admis pour le nombre de candidats? Parce qu’à s’en tenir aux rapports du jury des concours, il n’y a pas énormément d’admis sortant d’IEP, la majorité des admis sortent de l’université.
Merci pour la réponse.

Yann dit :

Cher fluctuat,

Je n’ai pas d’informations sur le taux de réussite des prépas IEP au concours de recrutement direct. Je me bornerai toutefois à constater que les CPENA et les IPAG se concentrent sur la préparation aux concours administratifs "généralistes" de type ENA-IRA et offrent moins de temps que les préparations du type Paris I aux éléments constitutifs du programme du concours direct. Ce dernier étant conçu autour d’épreuves strictement juridiques , vous comprendrez que les prépas "fac de droit" qui sont spécialement construites à cet effet préparent mieux au concours direct (mais mal à l’ENA, on ne peut pas tout avoir…).

phil dit :

Paris I, Paris II, CAP-TA, CNED, etc… dur dur de faire 1 choix…

fluctuat nec mergitur dit :

@ yann:
Loin de moi l’idée d’opposer les prépas universitaires aux prépas des iep (notamment Paris). Je voulais juste un éclairage sur la question posée. Je constate qu’on ne parlait pas de la même chose en fait: Vous évoquiez les prep ena des iep et moi des prep ta. Effectivement les premieres sont sans égales pour l’ena et les ira et les secondes pour le concours de ta. Mais après tout, c’est normal vu les programmes des concours respectifs et les carrières auxquelles ils débouchent. Les facs de droit ont vocation à former des juristes, les iep traditionnellement des membres de la haute aministration. Chacun sa finalité, chacun ses disciplines et donc chacun ses concours.
Ceci dit ma question reste d’actualité dans la mesure où l’iep de paris dispose d’une prépa spécifique au concours ta (indépendant de la prep ena). Eu égard à la nature purement juridique des épreuves (pour combien de temps encore?…), il aurait été intéressant de connaître les pourcentage par préparation comme le fait le jury de l’enm par exemple.
@ phil:
A s’en tenir aux résultats précédemment énoncés on aurait donc:
paris 1: 20 admissibles et 10 admis
paris 2: 12 et 8
cap-ta: 10 et 5…
…ce qui ferait au total 23 admis sur les 30 sortant d’une de ces prépas. Mais j’emploie le conditionnel, une confirmation d’une source sûre serait appréciée (pour les futurs candidats).
Bon courage à tous pour le concours.

fluctuat nec mergitur dit :

Juste un petit complément:
Pour les résultats de la prépa cap ta, les résultats donnés sont ceux trouvés sur le site de ladite prépa et ceux de Paris 2 sont sur le site de l’ipag d’assas. Pour Paris 1, ce sont les chiffres donnés par réglisse42.
Voila j’en ai fini mais ce souci d’exhaustivité s’explique par la volonté de donner des renseignements les plus fiables possibles…
Bonne chance.

phil dit :

merci pour ces infos.

Yann dit :

@fluctuat

Au temps pour moi. Je n’avais pas saisi que vous visiez les prepas TA des IEP de Paris, Lyon et Aix. J’avoue, pour ces dernières, mon ignorance.

reglisse42 dit :

Les Chiffres de Paris I sont ceux qu’on m’a donné par téléphone en septembre.
Pour des chiffres plus anciens : usma.apinc.org/article.ph…

J’espère faire partie des heureux élus de 2008 🙂

R2NX dit :

J’ajoute qques informations.
En général les prépas IEP sont réservés aux Iepiens, en particulier pour Paris.
Le reste des prépas doit être sensiblement équivalent selon les années. Les intervenants y changent. Des très bons partent, d’autres arrivent, certain ne prennent pas la mesure des exigences du concours (not. j’éviterai les prépa dans lesquels séviussent des magistrats avec plus de dix années d’expérience derrière eux. Ils ne savant plus ce qu’est un concours et ses exigences- à moins, d’être, en même temps, un intervenant fin et pointilleux depuis 10 ans).
Les résultats de P1 sont grosso modo une dizaine d’admis par an (nous êtions 10 en 2006 et je crois qu’ils sont 10 cette année). Mais, info complémentaire, chaque prépa comptabilise pour elle un étudiant qui y était inscrit l’année passée, qui a râté le concours, qui ne s’est pas réinscrit à la prépa, mais qui réussit le concours l’année d’après.
Enfin, beaucoup d’admis cumulent CNED + une prépa TA.

reglisse42 dit :

R2NX: vous avez eu le concours en suivant la prépa de Paris I? Est-ce que vous pourriez m’indiquer (pour que je me fasse une idée) les notes que vous aviez en fin de prépa au dossier et celle que vous avez eu au concours (en fait je n’arrive pas trop à me situer)
merci

R2NX dit :

Grosso modo, j’ai eu des notes identiques. Mais, je pense que cela ne signifie rien. Le dossier est une technique qui s’acquiert. Après, on a plus ou moins de chance le jour du concours quant au sujet et quant à son état de forme général.

reglisse42 dit :

Merci pour la réponse.
Je pense pour ma part que l’épreuve de dossier est vraiment moins aléatoire que la dissertation. Sauf contentieux super spécifique si on a la méthode normalement on doit pouvoir s’en tirer.. Après c’est le stress qui doit jouer.
Par contre pour la dissertation la chance peut jouer un rôle…

Marc dit :

Bonjour à tous,

je m’adresse aux derniers lauréats du concours pour leur demander quelques renseignements sur la formation de six mois au Conseil d’Etat: quel est son rythme, quels sont ses horaires, quels sont les cours dispensés, va-t-elle évoluer dans les prochaines années, quel est son intérêt véritable ?

Merci d’avance pour toutes vos généreuses contributions.

Titou dit :

Pour Mans,
Au premier échelon, un conseiller rapporteur débutant sans enfant à charge et vivant en province gagne environ 2.260 euros par mois + une prime annuelle de 3.500 euros bruts en moyenne (un peu moins la prmeière année). Sur 12 mois, cela représente au total, en net, de l’ordre de 2.500 euros.

Jeune voix dit :

Je me demande si Titout ne cherche pas à attirer des gens dans le corps…
C’est un peu moins de 2260 euros. C’est autour de 2200 (2193 même si mes souvenirs sont bons). Quant à la part variable c’est aussi moins que ça. C’est plutôt 2800 que 3500.

JA dit :

@ Marc,

La formation est globalement assez ligtht. Le mois d’octobre est relativement creux. Arrive ensuite le stage de 6 semaines en administration, et là c’est très variable. Il n’y a pas d’horaires homogènes il y a des jours ou tu n’auras pas cours, et d’autres où, au plus tard, tu finiras à 17h30 (sachant, mais chut il ne faut pas le dire, qu’il est possible de sécher, mais il est possible que cela change avec la transformation du bureau en "centre de formation"). Après le stage, les sous-section de formation commencent, c’est-à-dire qu’en plus de cours tu devras préparer un dossier par semaine, mais c’est en général ce qui est le plus intéressant. L’intérêt de la formation est fonction du parcours de la personne. Pour un ancien de justice, l’intérêt est toujours véritable mais moindre que pour un étudiant n’ayant jamais mis les pieds dans une juridiction administrative. Pour ceux qui étaient déjà fonctionnaires auparavant, un rappel des règles de contentieux administratif n’est pas totalement inutile. Cela dit, il y a nombre de cours inintéressants…Je doute que la formation évolue radicalement; il y aura sans doute quelques aménagements, mais dans l’immédiat rien de nouveau sous le soleil (la formation évoluera sans doute en même temps que les modifications des épreuves du concours, ce qui suppose u certain de temps de mise en place..2009?).
Si tu as d’autres questions, n’hésite pas.

Marc dit :

Cher JA,

Merci, tout d’abord, d’avoir répondu à ma question de manière aussi exhaustive.
S’agissant du traitement, confirmes-tu les propos de "Jeune voix" ? Combien peut-on espérer lorsque l’on arrive au 3e échelon ?

Jeune voix dit :

je confirme en tout cas mes propos pour un magistrat conseiller au 1er echelon exerçant les fonctions de rapporteur dans un TA de province.

phil dit :

j’aimerais avoir des avis (autorisés ?…) sur la mise en place du "nouveau" concours : 2009 ? 2010 ?… Qui est dans les petits papiers de JM Sauvé ?…

jeune voix dit :

sans être dans les petits papiers, je sais que rien n’est décidé et que rien ne sera décidé avant le mois d’avril (réunion des chefs de juridiction). Donc pour le moment "wait and see".

Pour être clair, un certain nombre de réformes sont dans les cartons (not. possibilité de répliquer après l’intervention du CGVT, recours à des assistants de justice à temps plein etc…). Parmi celles-ci, certaines sont présentées comme consensuelles par le CE et se feront vite (mais pas avant cette fameuse dernière réunion). La modif du concours fait partie de ces sujets présentés comme consensuels…même si, il me semble que c’est bcp plus nuancé dans le corps.

Yann dit :

@ Marc :

De mémoire, un conseiller au troisième échelon touche quelque 2550 euros net par mois mais j’exclus de cette évaluation les primes annuelles qui ont augmenté depuis mon départ du corps. Ceci étant, je rappelle qu’un magistrat peut, dans la mesure où son activité professionnelle n’en souffre pas, effectuer des activités annexes et rémunérées, comme l’enseignement ou la formation.

Je l’ai déjà dit mais je le répète. Que les conseillers de TA aient vocation à être mieux payés est une évidence ; toutefois, le métier offre une indépendance intellectuelle qui n’a, elle, pas de prix.

@ Jeune voix (prénom Bruno, peut-être ?)

Effectivement, je pense que rien ne bougera avant le printemps mais que presque tout est déjà dans les cartons, notamment la réforme du concours puisque le nouveau service de la formation devra plancher desus dès le second semestre 2008.

Titout, ne serais-tu pas, d’aventure, un collègue de CAA d’une grande ville de l’Ouest dont le prénom commence par un C et que je connais bien ?

Titou dit :

Pour Jeune voix,
Les montants que j’ai indiqués sont exacts. S’agissant de la part variable, la somme indiquée résulte du barème 2008, résultant du décret et de l’arrêté qui ont fondamentalement modifié notre régime indemnitaire. Tu devrais le savoir, cher jeune collègue…

phil dit :

donc au nom du principe de sécurité juridique, la réforme, si elle se décide au 2d semestre 2008, ne pourra modifier le concours qu’à partir de 2010.
qu’en pensez-vous ?

Yann dit :

Phil, en matière de gestion du corps des conseillers de TA et des individus qui le composent, la sécurité juridique au CE c’est comme le caviar dans l’ancienne URSS…

C’est un article réservé à l’exportation.

Titou, j’ai été démasqué, alors dénonce-toi mon vieux !

Titou dit :

Ah, M. Yann…
Si tu crois savoir qui je suis, tu peux m’envoyer un message sur ma boîte pro. Maintenant, si tu veux.

Titou dit :

Phil,
Votre raisonnement tient debout. Un nouveau programme du concours ne pourrait bien évidemment être décidé à quelques semaines des épreuves.

Marc dit :

Merci à tous pour vos précisions.
Yann, j’ai cru comprendre que tu étais en mobilité dans une sous-préfecture. Tes derniers commentaires laissent à penser que la fonction n’a pas comblé tes attentes. De quel ordre sont ces "désillusions" ?
Par ailleurs, tu évoquais des compléments de rémunération. Crois-tu qu’au 3e échelon les cours et autres peuvent te permettre d’atteindre les 3.000 euros nets par mois ?
Je sais bien que l’indépendance intellectuelle se paye, mais il faut quand même bien manger…

Jeune voix dit :

@titou
Pour la part variable, il me semble audacieux d’annoncer des chiffres aussi précis, dans la mesure où, elle reste variable non ? En tout cas en 2007, j’ai obtenu, après vérification hier 2680 euros de part variable sachant que j’ai eu 13.
Je confirme que je ne touche pas 2260 euros par mois mais 2193.

Titou dit :

Pour Jeune Voix,
1°) La différence est-elle liée à la souscription d’une mutuelle malmadie et/ou garantie de salaire / invalidité / décès… avec cotisation mensuelle ?
2°) Pour la prime variable, le barème a changé à effet du 1er janvier 2008. J’ai indiqué un montant moyen.

Yann dit :

A tous :

Jeune voix, je pense que Titou (qui est un très fin connaisseur des questions statutaires et salariales) a soulevé un lièvre intéressant : tu as sans doute, comme nombre d’entre nous, souscrit à la MMJ comme mutuelle maladie-invalidité. La MMJ procède par prélévement direct des cotisations (tu peux le constater sur ta feuille de paie). Or, selon ton âge et le type de garanties souscrites, on doit pouvoir trouver les 67 euros de décalage dans le prélévement mutualiste dont tu es affecté.

Marc, je n’ai pas été déçu par mon passage dans le corps préfectoral (que j’ai d’ailleurs prolongé de deux ans après ma mobilité statutaire). Disons que l’Intérieur m’a mis devant le fait accompli en me dirigeant sans m’en prévenir sur un poste objectivement intéressant et prestigieux de directeur de cabinet ("on" a fait des efforts pour me garder) mais qui ne correspond pas à mes attentes, à mes capacités physiques, ni aux souhaits que j’avais formé. Derrière cette déconvenue, je ne cacherai pas que le corps préfectoral se prépare à subir avec la RGPP de très fortes mutations susceptibles de diminuer, et le nombre, et l’intérêt des postes existants, toutes choses dont le corps des TA semble pour l’instant protégé (et à mon avis pour longtemps). Et puis enfin, j’ai envie de retrouver ma liberté intellectuelle et matérielle. A régime indiciaire égal, retrouver cette liberté vaut selon moi amplement le sacrifice des avantages matériels liés à ma fonction présente. Mais ce sont là des soucis "de riche". Disons simplement que je ne pars pas déçu, mais sans regrets non plus…sachant que le retour se fera cette année ou début 2009 au plus tard.

Sur les compléments de rémunération, je pense qu’il est un peu difficile de s’avancer sur un "seuil" de 3000 euros par mois. En théorie, en cumulant des activités d’enseignement (c’est à dire de chargé de TD) et les éventuelles commissions rémunérées (qui ne sont pas très nombreuses), c’est faisable. Mais, compte tenu du tarif de l’heure de TD, qui doit tourner autour de 30 euros si je me souviens bien, il faut donner beaucoup de cours, ce qui implique de bien maîtriser la matière dans laquelle on exerce ses talents et d’être suffisamment travailleur et organisé pour faire sa norme, au risque, dans le cas contraire, de pénaliser les collègues de chambre et de faire sourciller le président. Et puis évidemment, il faut aimer cela : les cours impliquent de la préparation, des corrections, etc…
Pour avoir, au cours de l’année précédant mon départ en mobilité, beaucoup fait d’interventions extérieures de ce type, je me souviens qu’entre la fatigue accumulée, les transports et…le passage à la tranche supérieure du barème d’impôts sur le revenu impliqué par mes activités annexes, le bilan coût-avantage n’était pas si bon que prévu du strict point de vue financier. Conçois plutôt l’enseignement ou la formation comme un bon moyen de se changer les idées et de se maintenir au courant de l’évolution du droit hors de tes intérêts strictement professionnels, un moyen qui, au surplus, amène quelque argent pour mettre du beurre sur les pâtes (ou des pâtes sous du beurre, au rythme où vont les choses)…je pense en définitive qu’il est plus prudent de tabler sur un complément, déjà non négligeable, de 100 à 150 euros par mois pendant l’année universitaire, sachant pour en finir que les récentes évolutions de la grille indiciaire permettent d’atteindre le seuil des 3000 euros mensuels plus vite qu’on ne le croit.

Albert dit :

Bonsoir à tous,

très intéressé par le droit administratif et la magistrature administrative (je termine actuellement un master II en contentieux administratif), je suis arrivé ici en chercheant des renseignements sur le concours complémentaire TA-CAA, pour l’année prochaine donc. N’étant pas un bête de concours, j’espère que ceux qui s’y connaissent bien ici, étant eux-mêmes ex-actuels-futurs magistrats administratifs ou baignant dans le milieu voudront bien prendre la peine de répondre à ces quelques questions:

– quels sont les "bruits de fond" concernant la réforme du concours, car rien ne circule sur internet à part les rapports de jury de concours précédents estimant que l’introduction d’une dissertation de culture gé n’est pas à préconiser?
– Pour les titulaires d’un bac+5 en droit administratif, faut-il quand même continuer de travailler la matière à fond, ou faut-il se contenter d’un rafraîchissement et se concentrer sur la méthodologie des épreuves?
– Pour la prépa, est-il indispensable de la suivre en présentiel ou peut-on s’en sortir à distance? Cumuler les 2? Plusieurs prépas à distance?
– Est-il exact que la carrière est la même que pour les enarques, avec les mêmes possibilités de mobilité et de changement de corps?
– Si non, est-il possible de faire 4 ans en juridiction puis de passer l’ENA au concours interne?
– Quelles sont les chances réelles d’être nommé conseiller d’Etat au tour extérieur?

Merci bien à ceux qui prendront quelques minutes pour me répondre.

fluctuat nec mergitur dit :

@ tous:
Je rebondis sur ce dernier message. Je viens de consulter le rapport du jury de 2006, il semble dire que’il n’est pas souhaitable d’introduire la culture générale dans le grand oral, plus spécialement lors des questions postérieures à la prestation du candidat. Il préconise plutôt d’orienter les questions sur la théorie du droit etc… ce qui est à mon sens excellent dans la mesure où un praticien (avocats, magistrats) sont des juristes avant tout (pas seulement des techniciens) et qu’un bon juriste est un juriste qui a une (très) bonne culture JURIDIQUE (théorie du droit, philo du droit…). Mais ce n’est que mon avis.
Dans ces conditions, si les réformes vont dans ce sens, je pense que ce sera positif pour tout le monde. Des têtes bien faites avec un cursus juridique accompli. Cela dit, il me semble que les admis des concours précédents ont donné satisfaction…
En revanche, sélectionner sur de la culture générale, ce serait dommage et inutile.
Si des gens ont des infos, nous les attendons…

L'abbé Toule dit :

1° "Les bruits de fond". On peut imaginer l’ajout, à l’écrit, d’une épreuve de type culture gé + 1 épreuve juridique à option, et, à l’oral, d’une épreuve plus technique (genre : protection des libertés et droits fondamentaux). Il n’y a actuellement que des réflexions.
2° Rien ne changera avant 2009, et même peut-être 2010.
3° Il faut suivre une prépa ; deux si on peut, car il faut multiplier les exercices (les rapports).
4° La carrière est la même pour tous. Il est vrai qu’il est plus facile d’obtenir une mobilité dans certains corps lorsqu’on est énarque (ex : diplomatie ailleurs qu’en Afrique sub-saharienne) ; mais ce n’est pas flagrant ;
5° Faire l’ENA lorsqu’on est déjà membre du corps de TACAA n’a pas de sens ;
6° Les chances d’être nommé CE ou Maître des requêtes sont très, très faibles.
Pour MR, 1 par an, parfois 0… ou 2, comme cette année. Le nombre sera probablement augmenté, mais cela restera marginal. Pour le coup, ce genre de parcours est réservé aux énarques (1 seule exception, à ma connaissance).
Pour CE, cela se joue en toute fin de carrière, pour ceux qui sont nommés Pt de Cour administrative d’appel ou rapporteur au CE. C’est également marginal. La carrière type est d’être conseiller, puis Premier conseiller, puis "Petit" président, assesseur en Cour ou Vice Pt de TA, puis, pour les meilleurs, Pt de chambre en Cour… et, enfin, Pt de TA (petit d’abord, grand ensuite)… mais je connais des premiers conseillers qui se satisfont de leurs grade et rémunération de fin de carrière et ne sont candidats à aucun avancement…

POC dit :

@ L’abbé Toule, 5° : je crois que se présenter à l’ENA est même impossible car le corps des conseillers de TA et CAA étant lui-même un corps ENA, on ne peut plus prétendre intégrer l’école dont sortent les corps ENA (je ne sais pas si je suis clair…).

L'abbé Toule dit :

@ POC : c’est effectivement ce qu’on dit souvent, mais je n’ai pas trouvé trace de cette restriction dans le texte prévoyant les conditions d’accès.
Ceci étant dit, l’intérêt de renter à l’ENA lorsque l’on est conseiller de TA est nul ; sauf à viser un des trois grands corps (IGF, CE, CC), l’IGA ou l’IGAS, encore que ceux-ci soit également accessibles par tour ex.

Albert dit :

@ l’abbé toule: mille mercis pour tes précieux renseignements. Peut-être encore une question si je n’abusa pas trop. Etant donné que j’envisage une "carrière" politique dans la ligne de mon intérêt pour la "chose publique" en général, le corps TACAA est-il également intéressant dans ce sens (i.e. faire partie d’un corps ENA confère-t’il un prestige et une visibilité dans le parti qui agit comme un accélérateur de carrière et a-t’on la certitude de réintégrer le corps au terme d’un mandat éléctif)?

@POC: c’est sans doute une légende urbaine. Comme l’a dit l’abbé toule, le décret 2002-50 régissant les conditions d’accès à l’ENA prévoit à son art. 15, que le concours interne est réserve aux fonctionnaires âgés de 40 ans au plus avec 4 ans d’ancienneté. Il n’est pas spécifié de restrictions particulières concernant les fonctionnaires déjà membres d’un corps recruté par voie de l’ENA. Comme le dit l’abbé toule, pour quelqu’un d’ambitieux, il est possible de passer le concours TACAA à 25 ans et après 4 ans en juridiction, passer l’ENA en interne avec le net avantage de connaître le fonctionnement des corps ENA de l’intérieur (le concours interne semblerait essentiellement couru par des enseignants le lycée et collège et quelques fonctionnaires territoriaux), dans le but de sortir dans la botte et viser l’auditorat en CE ou l’IGF, CC. Je suis sûr que cela serait possible, car l’expérience permettrait de mieux remplir les objectifs de stage et s’adapter par rapport aux étudiants fraîchement diplômés du concours externe. Mais bon, encore faut-il en avoir la motivation.

Bien à vous.

Fruit de Mane dit :

@tous: la réflexion actuelle sur la réforme du concours s’articule autour de ces deux propositions:
deux épreuves écrites supplémentaires aux épreuves d’admissibilité du concours , soit une note de synthèse portant sur une grande politique publique et une
épreuve juridique à option obligatoire ((matières suivantes:
finances publiques, droit communautaire, droit de l’urbanisme ou de l’environnement, droit des contrats.)
une épreuve orale d’admission consistant en un exposé portant sur la protection des libertés et droits fondamentaux, suivi d’un entretien avec le jury .

fluctuat nec mergitur dit :

Les axes de la réformes dont fait état Fruit de Mane sont à mon sens très positives. Il est bienheureux de voir que la "sacrosainte" épreuve de culture générale ne fait pas son entrée dans le concours. Les étudiants des facs de droit auraient été bien désavantagés dans un concours pour lequel ses étudiants ont naturellement vocation à candidater.
Espérons que la version définitive ira dans ce sens…

L'abbé Toule dit :

@ Albert,
Un magistrat des TACAA ne peut exerce de mandat électif local dans le ressort de sa juridiction. Une carrière politique reste possible (ex : Ségolène Royal, Michel Sapin, et quelques autres moins connus), mais est difficile à gérer, le métier de magistrat de TA/CAA étant aujourd’hui un vrai plein temps ; pour ma part, je travaille environ 50 heures par semaine et n’ai pas d’activité d’enseignement. Je ne pourrais que difficilement aller hors du ressort de ma juridiction exerce un mandat…
Ceci étant dit, il y en a quelques uns qui font mal leur boulot et font de la politique ; être magistrat de TA/CAA est un argument auprès d’une tête de liste aux municipales pour obtenir un place éligible… mais on ne peut faire état de sa qualité sur le moindre document…

Fruit de mane dit :

@L’abbé toule:
les exemples cités correspondent à des situations de "détachement"
sinon je confirme que l’activité hors juridiction devient une dimension virtuelle, tant la charge de travail est devenue lourde, et disons que c’est un "argument de vente" (avec l’autonomie d’organisation du travail, elle aussi de plus en plus théorique) pour faire venir certains énarques dans le corps…

phil dit :

j’ai cru comprendre que le nouveau concours supposerait la détention d’un diplôme niveau BAC + 5 (pour les étudiants) ; je ne comprends pas très bien : pour passer l’ENA = licence ; CTA-CAA = bac + 5 ? (même si en réalité la plupart des lauréats des 2 concours ont 1 bac+5) ; si l’on change les textes pour le CTA-CAA, l’on devrait faire de même pour l’ENA.

Deux vices dit :

D’une part, la réforme du concours n’est pas encore actée : les informations qui ont été données sur ce forum sont en fait un réfumé du rapport présenté par un groupe de travail. La réflexion est engagée, mais la réforme n’est pas encore décidée, et encore moins son ampleur…
D’autre part, s’agissant du diplôme requis, l’ENA donne en fait un diplôme bac + 5 (bac + 3 validé + 2 ans d’étude). Il est logique que l’accès direct au corps soit de niveau sortie de l’ENA. Donc bac + 5 au minimum, sans qu’il soit besoin de toucher à la condition de diplôme d’accès à l’ENA.

jeune voix dit :

@deux vices
La réforme n’est pas actée, mais, elle fait partie des éléments que JM Sauvé semblerait considérer comme consensuel et devant (ou pouvant ) faire l’objet de modifications, dans des délais courts – c’est à dire à partir du mois d’avril.
Autrement dit, si l’ampleur des modifications n’est pas certaine, la modification, en revanche l’ est.

Yann dit :

A tous

Dans le silence des textes, je ne me prononcerai pas sur la légalité d’une candidature au concours interne de l’ENA (voire même externe pour nos plus jeunes collègues), d’un conseiller de TA CAA entré dans le corps par la voie du concours direct. Toutefois :

1- Cela défie le bon sens : on ne passe pas l’ENA lorsqu’on est déjà membre d’un corps recruté par la voie de l’ENA, fût-ce pour rejoindre les grands corps (le tour extérieur est censé répondre à cette problématique). J’ajoute que le profil généraliste du concours demande une préparation qui implique nécessairement la cessation des fonctions de conseiller de TA pour rejoindre un centre de préparation idoine, sauf à ne plus dormir pendant un an.

2- Ce n’est pas le meilleur moyen de se faire des amis tant au Conseil d’Etat qu’au jury du concours de l’ENA. J’ai en tête l’exemple très précis d’un lauréat du concours complémentaire 2003, si je ne m’abuse, qui a également été reçu à l’ENA la même année et a planté là la formation au bout de trois mois, sous les cris d’orfraie du CE. Quant au jury du grand oral, mettez-vous à sa place : comment accueilleriez-vous un homme ou une femme déjà membre d’un corps ENA et qui vient la face enfarinée demander à rejoindre une carrière à laquelle il peut déjà prétendre sans passer le concours ! Je vois se profiler une note éliminatoire grosse comme ça !

Sur le concours, je crois qu’il faut s’entendre sur ce qu’est la grand oral. On peut s’accorder sur le fait que citer Thucydide dans le texte ou connaître l’intrigue de "la princesse de Clèves", comme disait l’autre, ne garantit pas l’excellence professionnelle d’un futur collègue. En revanche, un oral purement technique, comme j’ai eu l’occaison de le dire, ne permet pas de différencier un bon juriste d’un bon juge. D’où ma préférence personnelle pour un entretien "de motivation" s’appuyant sur la culture juridique du candidat mais permettant également de sonder sa personnalité (ce qui se fait à peu près partout y compris à l’ENA). Je constate, et je m’en réjouis, que les annonces de Fruit de Mane (quel pseudo !) semblent aller dans ce sens.

Albert, un certain nombre de collègues exercent des fonctions publiques mais la plupart d’entre eux sont en position de détachement, de mobilité ou de temps partiel (toutes positions permettant de revenir dans le corps ou de retrouver un temps complet), étant entendu que dans tous les cas aucune fonction élective ne peut être exercée dans le ressort de la juridiction de rattachement comme le rappelle charitablement l’abbé Toule. En effet, il me paraît impossible de concilier l’exercice d’un mandat électif et une activité professionnelle constante.
Quant à l’étiquette "ENA" ou conseiller de TA-CAA, je ne saurais dire si elle est de nature à t’attirer les bonnes grâces d’un parti, mais je crois savoir qu’elle ne peut suffire à obtenir une investiture. J’ai un certain nombre de condisciples de l’ENA (de corps réputés plus prestigieux qui plus est) qui se sont heurtés à cette dure réalité : on ne les a pas attendus comme le Messie, et certaines qualités telles que l’ardeur militante ou les réseaux jouent un rôle plus important que la qualité professionnelle. Je t’indique cependant que tu peux également te faire détacher dans la fonction publique territoriale et occuper des emplois de cabinet ou de direction au sein de grosses collectivités locales ; ce sont des postes très politiques mais où ta compétence professionnelle sera peut-être plus immédiatement appréciée.

@l’abbé Toule et Fruit de Mane (alias Pandi-Panda et Kermit ; ceux qui ont connu les personnes subtilement évoquées par ces deux pseudos comprendront) : C’est vrai, on travaille plus que naguère dans les juridictions et la capacité d’organisation du travail se trouve affectée par la croissance des urgences et du juge unique. Reste que, parmi d’autres raisons, si j’envisage de revenir dans le corps, c’est parce que cette charge reste supportable : je n’ai jamais passé 48 heures sans dormir ou grillé au travail trois week-end d’affilée en étant conseiller de TA. par contre, comme sous-préfet…
Qu’on le veuille ou non, le corps reste un lieu où la liberté individuelle au travail reste plus importante qu’ailleurs dans la fonction publique d’Etat (et je ne suis pas sûr que cela ne séduise que les énarques, ou alors il faut vite changer d’argument de vente parce que ça ne marche plus !). En revanche, c’est vrai, les capacités d’exercer des fonctions annexes se restreignent, mais comme j’ai pu le dire plus haut, tout dépend du volume de temps que ‘on veut sacrifier à ces activités. Passer deux heures par semaines à animer un TD me paraît donner une bonne respiration intellectuelle ; enseigner dix heures par semaine, en revanche, me semble un mauvais calcul à tous points de vue, sauf pour les insommniaques et les ennemis du travail bien fait, of course.

Yann dit :

Au fait, dans la galerie des pseudos très "Palais Royal’, il en manque : Moïse (parce que Sauvé des eaux), Denoix de cajou, de pécan, etc…

jeune voix dit :

sans oublier Manu Blazer, François s’enerve, Stéphane Vert-clit (hor…reur non je ne peux pas l’écrire)…

Yann dit :

Je constate avec plaisir que les traditions d’irrévérence ne sont pas perdues. Jeune voix, tu peux m’envoyer un message personnel, j’en ai des dizaines du même acabit.

L'abbé Toule dit :

Jeune voix : Manu Blazer, François s’énerve, Stéphane Vert-clit… ça sent le commissaire fiscal, tout ça…

Fruit de Mane dit :

@Yann, jeune voix et l’abbé toule : quelques commissaires
Té Riz Ingalls
Raie Mise Quel air
Look Two Food (plus compliqué)

magistrat apolitique dit :

La qualité de magistrat neutre, indépendant et impartial me semble difficilement compatible avec une activité politique.

Quant à exercer un mandat électif, cela me semble déplacé, même lorsque les textes ne l’interdisent pas (c’est à dire en dehors du ressort du TA ou de la CAA). A la rigueur, on pourrait réserver le cas des listes d’intérêt local dans les micro-communes, mais dès que le mandat est politisé, cela frise l’inconvenance.

En tout état de cause, un magistrat ne doit pas faire état de ses fonctions au cours de la campagne électorale, sauf obligation (profession de foi).

Malheureusement, ce n’est pas clair pour tout le monde.

Authentique : en 2008 il se trouve un magistrat, récemment affecté dans un TA à sa sortie de l’ENA, candidat aux élections cantonales, hors du ressort de son TA bien sûr, pour faire état de ses fonctions sur son site Internet, et déclarer à la presse que son métier de magistrat de TA lui laissera une "grande disponibilité" pour ses fonctions électives.

Cherchez l’erreur…

mija dit :

@magistrat apolitique: si c’est effectivement le cas, cela doit être sanctionné, sinon ce n’est pas la peine qu’on nous inflige des rapports et circulaires sur la déontologie du magistrat (vous noterez que cette qualité est à géometrie variable dans l’esprit de notre grand gestionnaire, cela dit en passant) et l’incompatibilité (juridique et / ouprofessionnelle) avec les fonctions électives ou associatives!!

L'abbé Toule dit :

Le magistrat dont il est question a dû changer d’affectation avant même d’avoir pris ses fonctions à l’issue de la formation. Il y a lieu de penser qu’il est "cramé".

cb dit :

Mais quel âge avez-vous ? Genevois vraiment pas l’intérêt. Sauvé au moins les apparences…
Aguila on dîne ? Ah ya Derepas ? Yaura Guyomar j’espère
Bon allez, bon Courrèges tout le monde

Yann dit :

Bien que le sujet ait vocation à être réglé par la future charte de déontologie, en ce qui me concerne, qu’un magistrat ait une activité associative, politique (et syndicale !) ne me choque en aucune manière dans la mesure où :

1- Ces activités ne sont pas susceptibles, nonobstant les règles de déport, de jeter la suspicion sur l’impartialité, non pas du magistrat, mais de la juridiction. A vrai dire, je pense autant à un engagement politique qu’associatif : on voit bien comment un collègue également président d’une association de défense de l’environnement, par exemple, pourrait par sa seule présence dans la juridiction susciter de désagréables commentaires dès qu’un jugement en matière d’urbanisme ou de marché public faisant entrer en jeu la protection de la faune, de la flore et des paysages tendarait à l’annulation de tel ou tel projet.

2- Ces activités ne mettent pas en jeu la dignité de la fonction.

A partir de là, tout est affaire de morale personnelle. La position de Magistrat apolitique l’honore mais me paraît bien sévère. Pourquoi interdire à un collègue l’exercice d’un mandat électif si celui-ci est exercé hors du ressort, que ce dernier prend toutes les précautions statutaires de nature à garantir l’impartialité de la décision, et surtout, dans le cas d’un mandat relativement complexe et exigeant, tire les conséquences de son élection en se plaçant dans une situation administrative (comme le détachement) de nature à lever toute ambiguité? Je constate qu’hors des règles gouvernant les inégibilités et les incompatibilités, cette interdiction n’est pas opposable aux autres fonctionnaires exerçant l’autorité de l’Etat ou l’autorité judiciaire. C’est plutôt la confusion du mandat et de la qualité de magistrat, que ce soit en apparence ou, pis encore, dans les faits qui pose problème (comme dans l’espèce citée, que je trouve plus grotesque encore que scandaleuse).

D’ailleurs, il me paraît légitime de poser la question de l’impartialité et de la neutralité du magistrat au regard d’engagements à caractère public, politique, ou philosophique. Mais il ne faudrait pas oublier que, dans certains cas, des éléments ressortissant totalement de la vie privée posent aussi problème, sauf que "ça ne se voit pas" : un conseiller de TA dont un membre de la famille serait entrepreneur de BTP dans le ressort et vivrait de la commande publique (ce n’est pas totalement un cas d’école, hélas…), un conseiller de TA qui, par le hasard de la vie et des politiques patrimoniales, se trouverait posséder des parts sociales d’une société ayant engagé une contestation d’un redressement en IS et TVA…ne serait-il pas, dans l’absolu, aussi suspect ? Si l’on va au bout de la logique de la neutralité absolue, il faut aussi mettre en jeu, dans le cadre de la déontologie, des questions propres à l’intimité de chaque collègue. J’avoue que c’est une perspective qui ne m’enchante guère.

Albert dit :

En effet, je vois mal en quoi le seul fait d’exercer des responsabilités dans la société civile ou dans la vie politique discrédite de facto la qualité et l’indépendance du magistrat. Il faudrait arrêter de plaçer le magistrat dans une tour d’ivoire enveloppé de sa toge. Il est un homme (une femme) comme tous et bénéficie à ce titre du droit d’expréssion et de réunion. Quitte à interdire, imposons lui également le célibat et la chasteté comme au clergé. Ce faisant, on aura peut-être moins de candidats que de places à repourvoir lors des concours….

Par contre, l’exercice d’un mandat éléctif est une activité à plein temps (sauf à être élu municipal d’un village de quelques centaines d’habitants) tout comme celle de conseiller tacaa. Ainsi, je ne serais pas contre l’idée de plaçer les magistrats élus automatiquement en détachement pendant la durée du mandat, pour ceux qui n’auraient pas la présence d’esprit de le faire volontairement.

@ yann. En effet, le conflit d’intérêts peut prendre les formes les plus subtiles. A mon avis, la visibilité de la situation particulière du magistrat élu est due à la pensée latente que la séparation des pouvoir est brisée lorsque le magistrat devient législateur, bien que la restriction de l’activité hors ressort doive théroqieuement régler ce problème. Malgré tout, j’ai l’impression qu’un vague suspicion d’être juge et partie demeure dans l’inconscient collectif, y compris chez les magistrats.

Autrement, il faut dire les choses telles qu’elles sont. Un jeune énarque ou lauréat d’un concours niveau ena qui se lance en politique à peine arrivé dans ses fonctions, ce n’est généralement pas quelqu’un qui veut être élu pour aider et faire bouger les choses mais plutôt un m’as-tu-vu à l’égo hypertrophié du genre "get president of France or die trying"

Trop peur dit :

Bonjour, j’ai bien conscience d’arriver au milieu d’une conversation, mais l’un d’entre vous connaîtrait-il le nom du président du jury de cette année?

Stéphane Buscqua dit :

@ trop peur

Le président du jury est le Chef de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives.
Actuellement il s’agit de Marc Durand-Viel, qui va bientôt partir en retraite, me suis-je laissé dire.
Ayant assisté aux oraux l’an dernier, l’homme est tout à fait charmant et prévenant envers les candidats ; ce qui ne fut point le cas de Michel Verpeaux et Claudie Boiteau !…..

Trop peur dit :

@ Stéphane Buscqua

Je me suis justement laissé dire que Durand-Viel ne présiderait donc pas le jury cette année, et que c’était justement pour cela que l’arrêté fixant la composition du jury n’était toujours pas "tombé", alors qu’il l’avait été le 15 février l’année dernière…
Lui et Michel Verpeaux m’avaient épargnée l’année dernière, contrairement à Claudie Boiteau… :/

Plus d’informations?

jeune voix dit :

Ce n’est plus DV qui préside le jury.
Il y a des chances importantes pour que vert-pot ne soit plus dans le jury.

Stéphane Buscqua dit :

Sarko ne devrait-il pas présider tous les jurys de concours ?…

Trop peur dit :

Si seulement… Je n’aurais qu’à m’habiller en Dior des pieds à la tête pour faire bonne impression alors…

Pour Vert-Pot, j’étais au courant, et j’ai une petite idée de qui le remplace, en revanche, je suis toujours dans l’expectative quant au président du jury…

cb dit :

Belaval

Stéphane Buscqua dit :

@ cb
Philippe Belaval ? le président du SPDDI ? ce serait donc le nouveau président du jury ?

@trop peur
qui remplace Verpal ?

Stéphane Buscqua dit :

le président de la CAA de VERSAILLES !
on me l’avait dit en plus !

reglisse42 dit :

J’ai eu la même info pour le remplaçant de Durand-Viel mais pour D. Verpeaux son départ ne semble pas sûr.

Trop peur c’est quoi vos infos?

L'abbé Toule dit :

Le Pt Belaval quitte ses fonctions à la CAA de Versailles et devient Pt de la mission d’inspection.
C’est M. Patrick Frydman, ex SG du CE (et pas son quasi homonyme Fruit de Mane) qui va lui succéder.

Stéphane Buscqua dit :

et l’universitaire qui va déboulonner VERPEAUX ???

Pierre dit :

Quelqu’un aurait-il des informations sur le profil-type du candidat reçu au tour extérieur de premier conseiller : âge , administration d’origine …

Comment se passe l’audition fin décembre?

merci

L'abbé Toule dit :

Pour le grade de premier conseiller : niveau attaché principal, inspecteur principal (impôts, trésor), directeur départemental du travail (ou adjoint) ; parfois, un haut fonctionnaire d’un corps non juridictionnel ; age autour de 45 ans, rarement au delà de 50 ans.
Pour le grade de conseiller : niveau attaché principal ou inspecteur principal, plus rarement, un cadre a de premier niveau. âge autour de 35/40 ans.
L’oral se passe devant le conseil supérieur. Les questions tournent autour de la motivation et la compréhension général des enjeux de la justice administrative. Pas vraiment de questions très "techniques" ; lorsqu’il y en a, elles se repportent à des problématiques rencontrées par le candidats au cours de sa vie professionnelle.

Marc dit :

Chers amis bloggers,

Une nouvelle question à l’attention des magistrats déjà en poste:
Est-ce une bonne chose, pour un candidat reçu au concours complémentaire, de choisir en première affectation un poste en cour administrative d’appel ? passe-t-on plus de temps sur les dossiers ? Bénéficie-t-on d’avantages que n’ont pas forcément les magistrats des TA ? La pratique de la technique de juge d’appel est-elle difficile à appréhender ? Etc…

Merci d’avance pour vos réponses

Yann dit :

Marc, tout est affaire de goûts personnels, mais en ce qui me concerne je ne crois pas que commencer sa carrière en CAA soit une très bonne idée à tous points de vue.

Bien que beaucoup plus encadrée qu’en TA (filtre du président-réviseur, du président de chambre, unification de la doctrine de la cour par le président et ses VP), la technique rédactionnelle et contentieuse du juge d’appel est plus complexe, sur le fond comme sur la forme, qu’en TA. Elle nécessite une très bonne connaissance du domaine contentieux traité dans la formation d’appel, une parfaite maîtrise du code de justice administrative et des aspects juridiques de l’intruction et de l’audience en première instance, et enfin une "plume" à toute épreuve. Dans la mesure où ces qualités s’acquièrent beaucoup plus vite avec l’expérience que confère l’activité préalable dans un TA, il faut s’attendre, dans le cas où l’arrivée en CAA se fait en tout premier poste, à un apprentissage très exigeant en temps et en concentration.

J’ajoute que le risque est grand, pour un jeune magistrat dont la productivité comme rapporteur est a priori plus faible que la moyenne, d’être rapidement nommé commissaire du gouvernement ce qui, contrairement aux apparences, peut ne pas être une récompense ; en effet, dans certaines juridictions, les conseillers les plus doués et les plus efficaces sont placés comme rapporteurs pour traiter les stocks contentieux, la place de commissaire revenant aux moins productifs. Dans le cas d’un jeune collègue, le passage rapide au commissariat met également en cause la qualité de l’apprentissage du métier, et notamment de la rédaction des jugements.

Notons par ailleurs que débuter en CAA n’apporte a priori aucun bénéfice en termes de carrière, de rémunération ou d’avancement. Evidemment, il y a quand même l’avantage de "couper" aux permanences étrangers et aux présidences de commissions administratives, mais là encore, c’est reculer pour mieux sauter…

Tout cela pour dire que l’accès direct en CAA me paraît plus gros de risques et de contraintes que d’avantages. En revanche, je préconise vivement le passage en cours après trois ou quatre années de pratique en première instance.

reglisse42 dit :

Merci Yann pour ces renseignements.
Je pensais qu’à l’issue du concours complémentaire les places en CAA étaient rares (voir nulles).
C’est très interessant d’avoir des avis d’"anciens"

Yann dit :

Depuis la suppression de la condition d’ancienneté pour accéder en CAA, il y a très souvent un ou deux postes proposés tant aux lauréats du concours complémentaire qu’aux énarques. Il s’agit le plus souvent de postes dans les CAA à fort turn-over (pour des raisons de localisation) comme Douai et dans une moindre mesure Nancy.

Souvent présentée aux jeunes collègues comme la chance de commencer directement en juridiction d’appel, avec tout le prestige qui est censé aller avec, la mise en oeuvre de l’accès direct en cour avait en fait deux buts étroitement liés à la pression statistique : contourner la dégradation de l’attractivité des cours pour les magistrats expérimentés à une époque (le début des années 2000) où les stocks de dossiers explosaient dans les CAA, avec tous les effets que l’on peut imaginer sur les conditions de travail ; renforcer très rapidement les cours dans lesquelles la loi de programmation de 2002 avait prévu un nombre conséquent de créations de postes. Les mauvaises langues pourront également dire que l’arrivée organisée de jeunes collègues était un moyen de réfuter sans trop le dire la revendication des syndicats tendant à la présidentialisation des postes en CAA (tout le monde au grade de président P1 au minimum pour garantir l’expérience et l’autorité du juge d’appel). Mais je ne suis pas une mauvaise langue…

jeune voix dit :

Les CAA à fort turn over ne sont pas les seules proposées aux jeunes conseillers. 2 postes à Bdx et 2 poste à Marseille furent proposés il y a deux ans.
"2 noix de cajou" (rendons à yann ceui est à yann),l’ancien Sitting bull de la juridiction adv, semblait penser que c’était une bonne idée de commencer par la CAA, mais son opinion sur les avantages pour un jeune conseiller d’être en CAA ça me fait le même effet que le "pape qui parle du stérilet de ma belle soeur" (Desproges)…En gros 2 noix de cajou parlait peut-être un peu trop facilement de ce qu’il n’avait pas vu.
L’analyse de Yann me paraît excellente (aurait-il vu ma belle soeur ?).

jeune voix dit :

Les CAA à fort turn over ne sont pas les seules proposées aux jeunes conseillers. 2 postes à Bdx et 2 poste à Marseille furent proposés il y a deux ans.
"2 noix de cajou" (rendons à yann ceui est à yann),l’ancien Sitting bull de la juridiction adv, semblait penser que c’était une bonne idée de commencer par la CAA, mais son opinion sur les avantages pour un jeune conseiller d’être en CAA ça me fait le même effet que le "pape qui parle du stérilet de ma belle soeur" (Desproges)…En gros 2 noix de cajou parlait peut-être un peu trop facilement de ce qu’il n’avait pas vu.
L’analyse de Yann me paraît excellente (aurait-il vu ma belle soeur ?).

S.B. dit :

je préfère "2 noix de saint jacques" à "2 noix de cajou"…

magistrat apolitique dit :

– Notre collègue candidat a été battu aux élections. Peut-être parce qu’il n’était pas assez "disponible" pour faire campagne?

– Cette année, un seul poste est offert en CAA à nos nouveaux collègues issus du recrutement complémentaire (JO 13 février).
Peut-être un changement de stratégie ?

L'abbé Toule dit :

La doctrine sur l’affectation de "débutants", qu’ils soient issus du concours ou d’autres modes de recrutement, a changé avec le "nouveau" VP et son staff : la primo-affectation en CAA, qui faisait manifestement un malin plaisir aux anciens responsables, est aujourd’hui prohibée sauf exception ; c’est à dire sauf si des postes restent durablement vacants en CAA… ce qui est désormais moins fréquent qu’auparavant.
Il faut bien comprendre que la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’Etat dans les départements et régions et la réduction engagée du format des CRC, parallèlement à la croissance de notre corps, génèrent un déséquilibre entre le nombre de postes de mobilité proposables à nos jeunes collègues et le nombre de ceux-ci. L’affectation en CAA durant au moins 3 ans devient pour certains l’unique moyen facilement accessible de remplir les conditions d’accès au grade de Président.

Autogestion dit :

@aux collègues: la réforme sur l’organisation, la procédure et le statut de la JA semble bien parti si l’on lit à travers les lignes du communiqué du presse du CE sur son autoréforme des sections administratives et autres (cf site internet)

Yann dit :

M. l’abbé, vous avez raison, mon analyse date un peu en ce qui concerne les motivations du déblocage de l’accès direct en cour. Je réciterai trois Pater et deux Ave pour la peine.

Il est certain que la question de la mobilité, qui a contribué elle aussi à rendre les postes en CAA plus attractifs, va devenir aiguë dans les années à venir…dans la mesure où cette mobilité s’envisage dans le même périmètre géographique. Cependant, il existe aussi des possibilités de mobilité ailleurs que dans la FP d’Etat (je pense à la fonction publique territoriale, même si la politisation des postes de direction rend l’affaire un poil plus scabreuse. Mais c’est vrai, les places vont devenir chères, d’autant que nos collègues des CRC et de certains services déconcentrés risquent fort, dans un mouvement inverse, de vouloir à toute force rejoindre le corps des TA qui n’est pas menacé d’extinction à court terme, lui !

jugedetacaa dit :

@Yann: sans compter sur la possible révision (à la baisse) de la carte des CRC
Si la mobilité en FPT est intéressante (poste à responsabilité et à dominante juridique et "gouvernance" plus concrète et opérationnelle qu’en centrale voire même que sous-préfet), son inconvénient principal est l’incompatibilité subséquente à son issue dans le ressort géographique.
La suppression éventuelle de la mobilité en CAA me paraît donc très pénalisante pour les magistrats des ta de province…c’est une fausse bonne idée

Yann dit :

Cher jugedetacaa, j’ignorais que la possibilité de faire sa mobilité en CAA fût menacée. En tout cas, en ce qui me concerne, je ne le souhaite pas. Toutefois, je ne sais pas si cela représente un avantage réel pour les collègues de province qui n’exercent pas dans une ville accueillant simultanément un TA et une CAA (et il y en a !). Un exemple que je connais bien ; celui de Limoges : si l’on veut ou l’on doit rester dans ou à proximité de la ville des arts du feu et accomplir sa mobilité statutaire, la CAA de Bordeaux ou celle de Nantes ne sont guère d’un grand secours. Que reste-t-il alors : la CRC (mais pour combien de temps ?), aller à l’Intérieur et prier pour que les sous-préfectures de Nontron ou Confolens se libèrent, tenter la FPT dans les départements voisins situés hors du ressort (en gros la Vienne, la Charente ou la Dordogne)…et dans tous les autres cas, c’est le déménagement. Qu’on le veuille ou non, la mobilité oblige les conseillers de TA à une mobilité géographique plus importante que celle d’autres corps soumis à cette obligation statutaire compte tenu de notre déploiement privilégié en province.

jugedetacaa dit :

@Yann: cher collègue revenu de mobilité, s’agissant de la mobilité en cour, tu liras avec intérêt les rapports des groupes de travail (notamment celui sur le statut)

Yann dit :

OK, j’ai vu. J’avais effectivement oublié cette réflexion du groupe de travail.

Vieux croûton dit :

Bonjour, j’ai une seule question: quel âge ont les plus vieux admis au concours de CTA?
Merci d’avance pour vos réponses.

reglisse42 dit :

Le rapport 2007 vient d’être mis en ligne mais il n’y a pas l’age exact, seulement une fourchette. A priori 1 seul admis de plus de 40 ans… Après ça peut aussi bien être 41 ans que 55 voir plus.

Vieux croûton dit :

Merci…

S.B. dit :

et quid du nouveau jury ? toujours pas d’arrêté apparemment…

A.S. dit :

bonjour à tous,

jeune juriste territorial de 24 ans, potentiellement fortement intéressé par ce concours, je me permets de poser quelques questions aux experts ici présents, en vous remerciant d’avance pour les réponses que vous voudrez y apporter:

– du point de vue familial, n’éprouvez-vous pas de difficultés à déménager aussi souvent que l’exigent les mutations et le tournus? Quis de la carrière professionnelle des femmes/maris, les enfants qui changent d’école et d’amis?
– Les chances de promotion aux grandes de 1er conseiller puis président etc… sont-elles totalement fonction de la manière (excellente) de servir ou est-on étiquété ena ou concours complémentaire dès le départ, avec une nette préférence pour les premiers même s’ils servent moins bien?
– Une préparation (admettons pour le concours 2010) en parallèle de mon activité vous semble-t’elle possible ou dois-je demander une mise en disponibilité ou à mi-temps 9 à 12 mois avant le concours? A propos, je n’ai rien trouvé, mais existe-t’il la possibilité de se faire détacher en gardant sa solde sans primes, comme pour les préparationnaires internes de l’ena?
– En dernier lieu, quid de la possibilité de devenir avocat en faisant valoir sa qualité de magistrat? Théorique ou vous connaissez des cas?

Merci bien pour vos éclairages

Marc dit :

à A.S. : S’agissant de la possibilité de devenir avocat après avoir été conseiller de tribunal administratif, je connais en effet quelques anciens magistrats qui sont devenus avocats spécialistes en droit public (évidemment) ou en droit fiscal. C’est donc possible, et, au vu du décret de 1991 régissant la profession d’avocat, tu n’as même pas à passer le CAPA et tu peux même bénéficier directement de la mention de spécialisation en droit public si tu justifies avoir exercé en tant que conseiller de TA pendant une durée de 4 ans.
Cela étant dit, je connais encore plus d’anciens avocats qui sont devenus magistrats administratifs…

L'abbé toule dit :

à A.S. : la carrière des membres du corps est gérée sans considération du mode d’entrée : ENA, concours, tour extérieur, détachement, officiers supérieurs.
On retiendra seulement deux choses :
– l’âge auquel on rentre dans le corps au tour ex., par exemple, ne permet pas toujours d’avoir le tempsz de devenir Président ; si c’est le cas, cela ne sera généralement pas sur les postes dotés des échelons fonctionnels (P5, P6 et P7) ;
– les collègues arrivés par détachement et étant à l’origine membre d’un corps de sortie de l’ENA ont un petit bonus, afin que ne soient pas perdues pour l’avancement au grade de président les années passées comme haut fonctionnaire, avant de rentrer dans le corps.
En gros, tout le monde a sa chance.

Yann dit :

Pour compléter la juste homélie de M. l’abbé :

La grande majorité des présidents du corps viennent d’anciens concours complémentaires (notamment ceux des années 70 ouverts aux maîtres-assistants)…mais très peu d’énarques n’accèdent pas au grade de président, ne serait-ce que parce que les mauvais…ne restent pas dans le corps mais vont ailleurs (parfois même dans la FPT !). En gros la proportion des différentes origines se retrouve à tous les grades sauf les tour extérieur (et certains vieux énarques du concours interne) pour les questions d’âge rappelées par l’abbé.

Je précise quand même que la manière de servir n’accélère guère et ralentit peu l’accès au grade de premier conseiller. La vraie discrimination du bon grain et de l’ivraie se fait au grade de président, actuellement fort embouteillé pour cause de pyramide des âges défavorable.

En ce qui concerne le passage à la carrière d’avocat, les conditions sont les mêmes que pour les magistrats judiciaires (c’est à dire dispense du CAPA). Je crois d’ailleurs savoir qu’une collègue du corps, Marie-Ségolène R…, a profité de cette disposition avant que de s’engager dans d’autres activités plus publiques. Reste quand même que le passage ne se fait que dans des cas rares (et parfois consécutifs à une carbonisation de l’intéressé dans le corps), sur certains contentieux comme l’urbanisme et le fiscal, et lorsque la compétence du conseiller de TA est financièrement valorisée. Si c’est pour devenir collaborateur-soutier d’un cabinet quelconque, aucun intérêt, ni professionnel, ni financier (ou alors je ne comprends pas pourquoi tant de jeunes collègues ont d’abord été avocat). Dernière précision : chez les avocats fiscalistes, les conseillers de TA sont bien moins nombreux que les anciens inspecteurs des impôts.

France , soit ou Pays, bas dit :

@Yann: cher collègue , ladite collègue marie-ségolène at-elle pratiqué comme magistrate (je ne parle pas de sa durée d’appartenance dans le corps puisqu’elle y est toujours, si je ne m’abuse) ?

Albert dit :

apparemment, elle aurait passé deux ans au Ta de Paris après sa sortie de l’ena avant de devenir chargée de mission pour la jeunesse et les sports auprès du secrétariat de la présidence de la république.

Elle n’y a plus remis les plieds depuis.

L'abbé Toule dit :

La dame dont il est question a déclaré l’époque, publiquement, avoir un métier peu prenant. Il faut reconnaître que c’était assez vrai à l’époque. Tout au moins, ceux qui voulaient travailler peu le pouvaient.
Cette époque est révolue ; le métier a changé.

Fruit de mane dit :

ah oui la fameuse époque des irrecevabilités et des incompétences en collégiale !
elle est avocate dans quelle matière ? il semble qu’elle n’ait eu guère le temps de se spécialiser…

@ Albert et aux autres :

Il me semble que la dame en question a été présidente de chambre au TAP, ce qui suppose donc qu’elle ait exercé un peu plus longtemps que cela.

POC dit :

@ F. Gilbert :

j’ai un doute. A lire sa biographie sur le site Désirs d’avenir, elle n’a été au TA de Paris que de 1980 à 1982 et n’y est jamais retournée depuis : http://www.desirsdavenir.org/ind... (rubrique "Parcours", tout en bas de la page).

jeune voix dit :

@F. Gilbert

Selon l’annuaire du SJA ladite désireuse d’avenir est premier conseiller ce qui rend impossible la présidence d’une chambre.

Fruit de mane dit :

je crois que le collègue Sappin a plus pratiqué qu’elle au TA de Paris, il y était premier conseiller.
Il semble par ailleurs qu’on lui doit des avancées statutaires (fin de la gestion par le ministère des préfets; encore que d’après des anciens du corps, la méconnaissance dudit ministère permettait une dolce vità question STAT’…).

@POC et jeune voix :

Au temps pour moi…

L'abbé Toule dit :

En ce samedi veille des rameaux, l’abbé dit :
la dame dont il est question a peu pratiqué ; deux ans ; elle a été membre du conseil syndical du SJA durant qq mois ; n’a jamis présidé de chambre, et est actuellement premier conseiller.
M. Sappin pratique en TA lorsqu’il ne dispose plus de mandat ; a bonne réputation parmi les anciens.

Yann dit :

Il me semble bien pourtant que Marie-Ségolène a rejoint le barreau à une certaine époque. Est-elle revenue de mise en disponibilité pour être réintégrée dans le corps puis détachée pour exercer ses mandats ? Mystère à éclaircir.

Chers amis, tragique confusion ! Le collègue connu nationalement pour ses activités politiques de ministre, président de la région Centre et transcendant satrape d’Argenton-sur-Creuse (mais que des personnes encore vivantes ont vu rédiger des jugements et participer très sérieusement à la vie et aux progrès du corps) s’appelle Michel Sapin, et non Sappin comme l’actuel préfet des Bouches-du-Rhône qui, pour sa part, n’a jamais passé pour un grand ami des juridictions administratives (surtout lorsqu’elles annulent des décisions de reconduite à la frontière)

L'abbé Toule dit :

Evidemment…
Mais je crois que ma faute d’orthographe n’avait pas fait confondre un collègue et ancien ministre avec un Préfet peu obligeant à notre égard, et à qui nous rendons bien l’estime qu’il nous accorde…
Par ailleurs, l’ex candidate est bien en position de détachement.

dodo dit :

Pouvez vous menvoyé des document pour faire un concour de fonction public à Vesoul 70 svp merci

jocelyn dit :

Bonjour,

pourriez-vous me renseigner sur le déroulement "normal" d’une carrière de magistrat administratif?

En rechercheant des informations, je suis en effet tombé sur deux cursus de magistrats n’ayant passé qu’une infime partie de leur carrière professionnelle en tribunal, le reste s’étant déroulé en préféctorale, cabinet ministériel/régional/départemental/municipal, direction dans les établissements publics et collectivités etc..

A priori intéressé par ce concours, je comprends bien qu’il faut parfois aller voir ailleurs (mobilité) pour "s’aérer", mais de là à passer 90% de sa vie professionnelle hors tribunal, cela me paraît assez choquant.

Pouvez-vous m’en dire plus, merci.

Titou dit :

à dodo.
Si vous voulez des infos sur les concours de la fonction publique en général, vous n’avez pas été aiguillé sur le bon site.
à jocelyn.
Les cas que vous avez vus existent, mais la majeure partie des membres du corps y font la presque totalité de leur carrière.
A partie du concours, une carrière pourrait être la suivante : affectation en TA comme conseiller rapporteur durant 3 ans ; puis 1 ou 2 ans de "commissariat" ; puis départ en mobilité pour 2 ans (sous-préfet, administrateur civil, conseiller de CRC…) ; prolongation d’une année ; nous en sommes à 7-8 ans d’ancienneté. Le conseiller est entre temps devenu premier coneriller (ce qui permet de finir sa carrière hors échelle B).Retour au TA d’origine ou un autre ou une CAA dans des fonctions de rapporteur, puis de commissaire. A 16-18 ans d’ancienneté dans le corps, si tout s’est bien passé, nomination au grade de président (fin de carrière hors échelle Bbis) ; c’est de plus en plus souvent dans des fonctions d’assesseur en CAA, mais il est possible d’obtenir tout de suite un poste de Vice-président de tribunal (Pt de chambre). Souvent, c’est à un endroit éloigné d’où l’on voudrait être, alors une mutation intervient dans les 2 – 3 ans. Après 7-8 ans de présidence à ce niveau, le magistrat peut être candidat au niveau P5 (Pt 5ème échelon, hors échelle C). Il exerce alors des fonctions de Pt de chambre de CAA ou de section au TA de Paris. Après 2-3 ans, s’il a la fibre managériale, il peut proposer sa candidature à une mutation comme Pt d’un tribunal de moins de 5 chambres. S’il excelle dans ce nouveau poste, il pourra devenir P6, Pt d’un grand TA (hors échelle D). Et si tout se passe merveilleusement bien, on fera de lui le plus gradé d’entre nous : P7, Pt du TA de Paris (hors échelle E). Mais ce n’est pas forcément une fin : un P6 ou P7 peut devenir Pt de CAA avec rang de conseiller d’Etat.
Alors voilà : jeune candidat, voici le parcours royal à suivre pour devenir conseiller, et plus (cf plus haut) :
– maternelle Jean Croutepain ;
– de là, tu vas à l’école primaire Emile Zola ;
– direction collège Henri Wallon ;
– puis lycée Honoré de Balzac ;
– passage par un IEP et un master de droit public ;
– un concours de niveau attaché "pour attendre" ;
– le concours de conseiller.
Alors, jeune candidat, Jean Croutepain ou pas Jean Croutepain ?

jeune voix dit :

A mon avis, ce n’est même plus la peine de passer un concours d’attaché pour attendre. 25 ans, ça vient vite.
Je suggère plutôt :
– un redoublement à la fac
– une année sabatique après le bac
– et pour les plus sérieux un deuxième DEA (ou master II) ou une année et demi comme assitant de justice dans un petit TA (les gros TA sont à proscrire puisque l’assistant n’a pas de contact avec les magistrats, ne fait que des ordonnances…).
Pour les plus dingues (charité bien ordonné commence…) : une thèse, histoire de perdre tout contact avec le droit adf général, de ne plus avoir les peids sur terre, penser qu’il n’y a rien de plus beau que des conclusions de Léon Blum lues à la bougie, les soirs de tempête…

Fruit de mane dit :

@ collègues du corps: quelqu’un d’entre vous a -til des infos sur la mobilité au judiciaire: procédure , stage à l’enm, poste offert, accueil par les judiciaires, etc…
Merci d’avance
@titou: lu et décrit comme celà, le parcours médian dans le corps est quelque peu déprimant, l’alternance rapporteur/commissaire marque à mon sens la limite de l’attractivité des fonctions de magistrat de ta (l’atout de la diversité des matières n’est pas suffisant)

L'abbé Toule dit :

La description faite par Titou est effectivement un peu déprimante, mais est conforme à la réalité de bien des carrières dans le corps.
Mais rien n’empêche ceux qui ont besoin de plus de variété de se bouger…

Albert dit :

@ jeune voix:

je crois que le pire est de s’engager dans un doctorat et de devenir THE spécialiste de son petit domaine de recherche (p.ex: les pouvoirs des conseillers d’etat sous l’ancien régime, oui oui cette thèse à été soutenue dans ma fac) en perdant de vue l’évolution du droit administratif général, comme tu le dis d’ailleurs toi-même. Pas étonnant que peu de docteur réussissent le concours.

Je crois que le meilleur moyen de combler en attendant 25 ans soit encore de faire son capa, histoire d’assurer ses arrières en cas d’échec au concours, et faire son stage, cerise sur le gâteau, auprès d’un avocat au conseil.

Si par ailleurs quelqu’un pouvait m’expliquer les raisons de cet âge limite. 25 est mieux que 28 mais je ne comprends toujours pas pourquoi l’on ne permets pas au bac+5 de 23 ans fraîchement émoulus de tenter leur chance sans avoir à boucher 2 ans.

Concernant la mobilité, si en préféctorale on se découvre une passion pour le poste ou en tant qu’administrateur on est frappé par l’éclair de la vocation, peut-on y rester définitivement?

L'abbé Toule dit :

Le SJA souhaite la suppression du seuil des 25 ans et l’instauration d’une condition de diplôme à bac + 5. Cela sera, nous l’espérons, l’un des sujets de la prochaine réforme statutaire.

reglisse42 dit :

Est-ce que la limite d’age n’avait pas pour but de limiter les candidatures "pour voir" des jeunes diplômés qui passent tous les concours tournant autour de leur discipline.

Fruit de mane dit :

@l’abbé toule: esperons que le sja mette autant d’énergie sur d’autres volets, plus fondamentaux, des questions statutaires: statut et attributs, garanties disciplinaires, formation professionnelle, conditions de travail etc…
Comme l’a dit plus avant notre cher yann, heureusement que l’usma est là pour aiguillonner le débat sur les questions essentielles qui intéressent le corps.

L'abbé Toule dit :

L’USMA n’aiguillonne rien du tout. Malgré quelques collègues remarquables, ce syndicat ne travaille pas suffisamment ses dossiers.
Tous les projets remis par le corps au Conseil d’Etat émanent du SJA : la revalorisation indemnitaire, la revalorisation statutaire (le papier récent de l’USMA est une copie de nos propositions, d’ailleurs reprises et améliorées par le groupe de travail ad-hoc), etc..
Devant les GT, à plusieurs reprises, on a pu voir le représentant de l’USMA venir avec une feuille sur laquelle étaient griffonnées qq notes, et s’en tenir à quelques observations générales ; le Pt du SJA s’est, lui, déplacé à chaque fois avec un dossier complet, puis a remis au groupe une synthèse de ses interventions.
Le SJA a ensuite réuni un congrès pour valider la doctrine exposée devant les groupes.
L’USMA a toutefois un très gros point positif : il a, bien avant le SJA, milité pour que le corps soit doté d’un vrai statut de magistrats, avec attributs, etc… Le SJA, qui compte désormais de nombreux très jeunes collègues, vient de le rejoindre sur ce terrain. Il était temps, mais c’est maintenant chose faite.
Pour le reste, il faut bien le dire, si l’USMA veut justifier son identité par rapport à l’organisation majoritaire, ses dirigeants ont du boulot sur la planche pour se mettre à niveau : il faut qu’ils travaillent leurs dossiers pour faire des propositions originales !

Yann dit :

Ouh là là ! Je tourne le dos deux minutes et c’est la foire d’empoigne !

Cher fruit de mane, je souscris aux propos de notre écclésiastique préféré. L’USMA a su identifier certains problèmes plus tôt que le SJA, mais ce dernier a poussé leur analyse plus au fond. Je me souviens d’ailleurs de longs débats et de contributions très fouillées en 2001-2002 sur les taux de primes qui ont fini par percoler dans la réforme indemintaire.

Un précédent message de ma main sur le sujet de la variété des fonctions et sur le tableau sévère mais juste de Titou semble avoir sombré corps et bien dans les arcanes du réseau, alors je le résume : il est certain que les amateurs de sensations fortes, d’une existence trépidante et échevelée, voire même d’un style de vie "destroy" sont vite déçus en TA. D’un autre côté, je n’ai pas le sentiment que ce soit l’espèce dominante chez les collègues du corps. Reste donc, pour prendre l’air, la mobilité et les détachements, bien précieux qu’il faut sauvegarder.

Albert, oui, on peut se faire intégrer dans un autre corps si la mobilité est l’occasion de vivre un chemin de Damas administrativo-professionnel. J’y ai moi-même pensé. Mais c’est une procédure longue car elle n’est acceptée qu’après plusieurs expériences professionnelles successives réussies dans le corps d’accueil, une inspection en bonne et dûe forme…et l’accord du Conseil d’Etat qui rechigne à voir partir définitivement ses ouailles (comme la Chancellerie, d’ailleurs). A vrai dire, je ne le conseille pas : l’intérêt peut s’émousser, les contraintes de la vie faire que les particularités du métier de conseiller redeviennent attrayantes…et dans ces cas-là on est bien content de rentrer chez Papa Sauvé.

Fruit de mane dit :

@Yann: cher yann, et sur la mob’ au judiciaire quelques infos ?
@l’abbé toule: oh là, on se calme m’sieur l’abbé, reprenez une chope à la taverne Dur An Vielle,
Pour le reste, bien sûr que le travail doctrinal du sja est plus élaboré, mais les thèmes et problématiques les plus au coeur des revendications des membres du corps (du moins ceux n’ayant pas l’esprit "fonctionnaires du contentieux ") ont été porté par l’usma;
vous en convenez vous même,sur la question centrale celle du statut, le sja vient (enfin) de se reconnecter au réel (et aux apparences) ,grâce en effet aux jeunes recrues de ces 5 dernières années.
Le reste à mon sens en découle: indépendance, formation, rémunération, procédure
mais je suis entièrement d’accord avec vous sur l’expertise incomparable du sja, je pense d’ailleurs qu’avec le revirement du sja sur le statut, la divergence et donc l’existence de deux syndicats n’a pu lieu d’être, sauf à considérer que le monopole syndicale entraine une forme de sclérose doctrinale .

L'abbé Toule dit :

à Fruit de mane (le versaillais),
D’accord sur ton analyse : la dualité des deux syndicats n’a aujourd’hui plus de sens.

Yann dit :

@ fruit de mane :

A ma connaissance, la mobilité chez les judiciaires n’est guère différente, dans sa préparation, des autres mobilités. Il faut faire acte de candidature auprès de la Chancellerie, et plus précisément auprès de la Direction des services judiciaires, sous-direction de la magistrature. Sous réserve d’une bonne connaissance du droit privé (et plus précisément du code pénal et du NCPP), les conseillers de TA sont généralement retenus pour effectuer une mobilité après quelques échanges avec le bureau chargé de la gestion des magistrats pour évaluer le profil du candidat et le type de poste qu’il peut occuper. Comme pour toutes les mobilités, aucun stage initial, ni à l’ENM ni ailleurs, n’est en principe prévu.

Les postes proposés sont à une grande majorité des postes de parquetiers (substituts, voire vice-procureurs de tout petits ressorts).

A priori moins méfiants envers des magistrats de l’autre ordre juridictionnel que vis-à-vis d’administrateurs ou de policiers en détachement, les judiciaires ont cependant parfois quelques préventions contre nous, qui disparaissent généralement dès que tu démontres ta capacité à effectuer tes fonctions sans reprendre les "tics" professionnels des juridictions administratives.

Une remarque cependant : la réforme de la carte judiciaire ayant supprimé un nombre conséquent de juridictions, les choix géographiques se restreignent et il est possible que les judiciaires, tout occupés à gérer en interne les mouvements liés à cette réforme, soient actuellement peu empressés d’accueillir des mobiles.

Enfin, sur un autre sujet, je doute que la sécession des années 1980 entre SJA et USMA soit prête à être résorbée. Au-delà de divergences théoriques (et de profil des adhérents) qui restent importantes, le discours vis-à-vis de l’autre tenu par chacune des organisations en cause ("vieilles barbes immobilistes de l’ENA adeptes de la cogestion" contre "dilettantes incompétents qui préfèrent casser du sucre sur le dos du concurrent que de travailler sérieusement contre les atteintes faites au corps", pour résumer) devra baisser singulièrement de ton pour permettre un tel rapprochement. mais à terme, pourquoi pas ? Surtout que les coups bas parfois un peu minables échangés ne servent en fait que le Conseil d’Etat, bien content de pouvoir jouer les uns contre les autres, notamment au CSTACAA.

Stéphane Buscqua dit :

précision :
la Sous-Direction de la Magistrature est récemment devenue la Sous-Direction des Ressources Humaines de la Magistrature (SDRHM), qui est organisée comme suit :

(Arrêtés des 10 octobre 2001 ; 20 février 2002 ; 8 décembre 2006 et 30 juillet 2007)

***Département de la mobilité interne, de l’évaluation et de la valorisation des compétences (A1) comprend deux sections :
1. La section du suivi des carrières et de la gestion des emplois.
2. La section de la mobilité interne

***Département d’appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l’administration centrale et en outre-mer (A2) comprend deux sections :
1. La section des nominations à l’administration centrale et en outre-mer
2. La section des mobilités externes

***Département du statut, de la déontologie et des affaires générales (A3) comprend deux sections :
1. La section du statut, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires
2. La section du recrutement, de la formation et des affaires générales

>>> Des restructurations de services sont à nouveau à l’ordre du jour à la Chancellerie.

L'abbé Toule dit :

Un mot à propos du "détachement judiciaire".
Une fois le dossier envoyé au bureau compétent de la chancellerie, le postulant est convoqué au secrétariat général de sa cour d’appel de ressort ; il s’agit d’évaluer la réalité de la motivation.
Si ça colle et que la commission d’avancement du CSM est OK, le détachement prend effet. Il commence par un stage, mais pas comme celui existant dans la jur. adm. C’est un stage pratique…
Les postes sont souvent, comme l’a dit Yann, au parquet : substitut pour un conseiller, vice-procureur pour un premier conseiller ; parfois au siège : juge pour un conseiller, vice-président pour un premier conseiller.

Marc dit :

Une nouvelle question à soumettre à nos amis bloggers conseillers de TA : Peut-on passer le concours de l’ENM lorsque l’on est magistrat administratif ?

mija dit :

@marc: quel intérêt de passer l’enm, alors qu’il est possible d’obtenir un détachement judiciaire….(l’inverse est aussi vrai, des judiciaires sont détachés dans les TA)

Yann dit :

@ Marc :

Oui, c’est possible dans le cadre du deuxième concours qui est l’équivalent du concours interne à l’ENM. Ceci étant, Mija a tout à fait raison : pour un conseiller de TA en fonction qui désirerait se reconvertir chez les judiciaires, la séquence détachement-intégration est beaucoup plus intéressante que de passer le concours de l’ENM.

Emile dit :

Je m’interroge sur l’intérêt de choisir le corps de conseiller de TA à l’issue de l’ENA, lorsqu’on est issu du concours interne et qu’on risque très rapidement de plafonner au sommet du grade de base. Savez-vous quelle est la durée moyenne pour être promu 1er conseiller dans ce type de situation ? Merci d’avance.

Titou dit :

Un conseiller qui travaille correctement passe au grade de premier conseiller dès le 6ème et sous réserve qu’il compte au moins 3 ans de services dans le grade. On ne plafonne que s’il y a un "pépin".
Les lauréats du concours comp. arrivent souvent au 1er éch. Il leur faut donc plus de temps ; le temps d’arriver au 6ème éch. Mais ils ne plafonnent pas non plus.

Albert dit :

Pour rebondir sur la remarque d’Emile, je m’intérroge quant à moi sur le désintêret manifesté par les énarques sur ce corps.

L’affectation en TACAA est présentée comme la plus prestigieuse et la plus intéressante au niveau des possibilités de mobilité hors botte, mais en pratique les places d’administrateur civil ou même d’inspecteur adjoint des affaires sociales ou de l’administration sont repourvues avant celles de conseiller TACAA, qui échoient souvent au derniers classés.

De mon point de vue, être conseiller TACAA permet d’avoir des contacts avec l’avocature et les justiciables, des confrontations juridiques de haut niveau avec les autres membres du corps, un certain prestige d’être le surveillant général et le censeur de l’administration active, des ouvertures intéressantes vers la préféctorale, le ministère de la justice ou de la fonction publique, au pire une porte ouverte vers le privé comme conseiller d’entreprises ayant à faire avec le secteur public (travaux publics, etc…) ou comme avocat publiciste ou fiscaliste.

Bref, beaucoup plus stimulant qu’une sombre carrière d’administrateur civil dans les antichambres du pouvoir.

Mais aparemment, je suis un des seuls à avoir cette vision des choses.

L'abbé Toule dit :

A propos de l’attractivité du corps des TACAA à la sortie de l’ENA.
Il est normal que l’IGA et l’IGASS sortent avant les TACAA, leur statut ayant été aligné sur celui de l’IGF (les primes sont restées en dessous, mais tout de même). Les derniers au classement sont plus souvent affectés dans des ministères peu prestigieux (équipement, défense…) ou dans les CRC. Quelques membres des TACAA sont sortis autour de la 20ème place, ce qui est pas mal…

jeune voix dit :

@Albert
Il ya ce que tu dis mais il y a aussi tout le reste, le meilleur : une très grande indépendance, l’impression de ne jamais faire la même chose (sauf peut-être dans les grosses usines archi spécialisées) et ce téléphone qui ne sonne pas, ces réunions qui n’existent pas…

Yann dit :

@Tous,

Je suis assez d’accord avec Jeune Voix sur les avantages comparés de la carrière de TACAA par rapport aux autres corps proposés à la sortie de l’ENA. Il faut bien comprendre qu’il y a deux profils chez les énarques rejoignant le corps : les croyants (ceux qui choisissent la carrière indépendemment du classement, et que l’on rencontre à toutes les places de celui-ci) et les forcés (le bout de tableau qui se dispute ce qui reste). Les derniers nous quittent généralement au cours de la mobilité. les autres finissent toujours par revenir.

Albert, Jeune voix, je crains que vous prêtiez aux élèves de l’ENA des préoccupations en ce qui concerne leur choix de carrière que tous sont loin d’avoir. Les TA souffrent à mon sens, dans l’opinion des promos de l’ENA, de deux "tares" importantes : une attractivité financière moins bonne que celle des autres corps ; le sentiment d’être dans une position de moindre pouvoir que dans l’administration active. A cela s’ajoute une politique de promotion du corps par le CE qui a longtemps été calamiteuse : les intervenants (à mon époque, c’était Frydman) n’avaient aucune connaissance du contenu réel du métier, étaient incapables de dner des indications sur le traitement et la carrière, etc… L’argument massue de Frydman pour convaincre les gens de venir dans les TACAA était "En province, vous serez des notables", ce qui est tout à la fois faux et insultant pour nous comme pour la province.

Fruit de mane dit :

@jeune voix: la solitude du métier est parfois pesante, on en regrette les réunions et les coup de téléphone; une des solutions pour atténuer cette dimension est de rendre plus active l’instruction avec les parties et certaines mesures d’instruction, ce qui d’ailleurs permettrait de sortir de la boîte noire le pauvre juge rapporteur qui fait le gros du travail et qui est un illustre inconnu pour les justiciables. le CE a d’ailleurs compris tout son intérêt de revaloriser la fonction du rapporteur, cela permet de compenser la lente mais certaine déstabilisation de la fonction de commissaire du gouvernement;

pierre dit :

Bonjour,

Merci à ceux qui m’ont déjà fourni des informations sur le tour extérieur.

Quelle est la durée de l’audition pour le grade de premier conseiller?

Combien de candidats?

Il est dommage qu’il y ait pas de rapport du comité de sélection.

Par ex. s’agissant du tour extérieur d’administrateur civil, un rapport annuel est publié qui répond à toutes les interrogations des candidats sur cette sélection.

patacalie dit :

Bonjour à tous,
Actuellement en M1 droit public, voilà que je me retrouve, comme tout bon étudiant, en phase de devoir choisir un master 2 (ça urge…!). J’ai au moins une certitude : je rêve de devenir conseiller TACAA, et ce même après avoir lu en long et en travers vos commentaires sur le métier.
Mais voilà que je me triture la cervelle pour savoir de quelle manière optimiser au mieux les deux années qu’il me reste avant le concours fatidique.
Je pense (mais dites moi si c’est une bonne idée) opter pour un M2 recherche en droit public général qui me permettra justement de rester "dans le général". Alors que les M2 pro ont l’inconvénient selon moi d’être trop spécialisés quand le métier de juge administratif demande de toucher à tout. Qu’en pensez vous?
25 ans minimum oblige, que faire l’année d’après? Mon budget est très limité ( je suis caissière pour une enseigne à petits poids rouges) et je commence à sentir mes ambitions et ma motivation s’étioler à force de manger des pâtes à l’eau tous les jours. Il me faut donc absolument réussir le concours au premmier coup.
Les prépas Paris 1 et 2 sont assez chères. D’un autre côté, il semble aux vues des résultats (30 admis : 10 de paris 1 – 8 de paris 2 – 5 de cap ta) qu’il ne vaut mieux pas passer à côté si l’on veut optimiser ses chances au maximum. Il y a aussi la fonction d’assistant de justice, ce qui me permettrait en plus d’avoir un revenu et de claquer la porte au nez de mon cher patron… Mais je crois qu’il faut être doctorant. Alors est-ce faisable de suivre à la fois une prépa, un doctorat, et d’être assistant de justice? connaissiez-vous le volume horaire de ces prépas? Sinon que faut il privilégier? Prépa ou assistant?
Merci infiniment pour vos réponses
stéphanie

TA13 dit :

@stéphanie: un conseil, si tu le peux financièrement, inscris toi à Paris I qui dispense une excellente préparation au concours direct des ta, . A mon époque (le temps passe hélas) , les cours avaient lieu le vendredi soir et le samedi matin (voire après midi en cas de devoir sur table), ce qui est très adapté pour les candidats ayant des contraintes professionnelles.
L’alliance assistant de justice (nb: pas d’obligation d’être doctorant)et le cned peut être fructueuse mais requiert une grande discipline personnelle.
Bon courage.

L'abbé Toule dit :

J’estime pour ma part que l’activité d’assistant de justice est de peu d’intérêt pour préparer le concours. Les assistants sont souvent contonnés à la préparation d’ordonnances d’irrecevabilité, d’incompétence, ou au traitement des séries…
Ce n’est pas comme cela qu’ils peuvent apprendre quoi que ce soit d’utile… La prépa, la prépa, le boulot, le boulot encore… c’est la bonne recette.

Cotation des corps dit :

Abbé Toule, la Défense sort en général aussi bien classée que l’intérieur, juste après les finances et le MAE et mieux que les TA moyens (soit TA hors Paris). Il faudrait remettre à jour vos tablettes sur le prestige des postes à la sortie de l’ENA : sur 100 (aujourd’hui 80) : l’important est le rang moyen du premier choix et la zone de classement de limite d’accessibilité. Cela donne une idée du prestige du corps/ministère :

– IGF et CE : 1/10
– Cour des comptes : 11/15
– IGA + IGAS + Adm Trésor et Budget + TA Paris : 16/35
– Reste finances + MAE + Ss-préfet : 16/50
– Défense + équipement + intérieur hors ss-préfet côté + culture : 25/75
– ministère sociaux + SGG + autre services du premier ministre + ville de Paris : 50/100
– CR(T)C, Recherche et Educ nat : 80/100

Cotation des corps dit :

et donc le TA hors Paris est dans la catégorie intermédiaire entre 25/75 et 50/100 donc moins bien que : Défense+Equipement+Culture. La zone de choix TA hors Paris serait plutôt 35/100.
la CRTC Paris a l’énorme désavantage pour elle d’être à Noisiel. De plus , le corps des mag financier ne fait rien pour tenter de séduire les moins mal classés contrairement au magistrat adm.

patacalie dit :

merci beaucoup pour ces infos sur la préparation au concours. J’essairai donc de privilegier la prépa Paris 1. croyez vous qu’un M2 recherche en attendant est une bonne solution?

strativa dit :

bonjour,

j’ai lu à plusieurs reprises que le concours allait prochainement être réformé, notamment en ce qui concerne le nombre et le type des épreuves

dans l’hypothèse où cette réforme serait applicable dès le concours 2009, avez-vous une idée de la période vers laquelle les nouveaux textes applicables au recrutement pourraient être publiés ?

merci pour votre aide 🙂

L'abbé Toule dit :

à Cotation des corps…
Jeune collègue, c’est comme ça qu’on traîte les vieux ? Merci tout de même pour les infos plus à jour que les miennes, qui datent un peu.
Il paraît manifestement que l’attractivité de certains ministères et corps de sortie de l’ENA a un peu changé…
Le corps des TA continue toutefois d’être une affectation de milieu de classement, et cela ne pose à vrai dire pas de pb.

Albert dit :

cotation de corps, vous donnez un classement théorique moyen, mais vous oubliez que certains ont un projet précis. Celui qui voudra faire de la diplomatie choisira le MAE même en étant major de promo.

jeune voix dit :

@l’abbé T,
Je vous rejoins dans les grandes lignes sur la préparation du concours. Le travail d’abord et surtout et, ensuite, éviter de se faire exploiter comme AJ dans un TA, à ne faire que des ordonnances pour des clopinettes.
Mais il existe des ta où les assistants ne sont pas cantonnés à ce rôle. Notamment celui où je sévis.
@cotation : je n’ai pas fait l’ENA et j’ai bien du mal à suivre ce que vous dites…Mais c’est peut-être, justement parce que…

Cotation des corps dit :

Cher Albert, chacun est libre de ne pas suivre la cotation ou même de faire varier ladite cotation par ses propres choix. Par ailleurs, les plages sont assez vastes. D’ailleurs les postes de sous-préfet qui étaient très côtés ont complètement dégringolés (à cause du genre de vie des préfets que beaucoup ne veulent plus avoir).

Par exemple, les personnes qui parmi les 15 premiers n’ont pas choisi IGF/CE/CC sont moins de 1% … souvent elles l’ont regretté après et ont demandé à rejoindre un grand corps par le tour extérieur. Séguin évoque lui-même quelque noms dans ce cas. D’ailleurs le même Séguin qui était 7ème et visait le Conseil d’Etat a fait le choix peu habituel (2-3%) de préférer la CC à l’IGF (les 4 postes du CE était partis dans les 6 premiers, il restait donc 3 IGF) parce qu’il voulait être "magistrat" et ne le regrette pas.

La logique de corps incite plutôt les impétrants à réfléchir selon une logique de carrière (les potentialités sur le long terme) que selon une logique de poste. Mais comme une carrière est une succession de postes, les deux logiques ne sont pas incompatibles.

reglisse42 dit :

Bonjour,

En pleine révision je me pose une petite question pratique sur l’ultra petita: en RPC si un requérant se trompe d’administration est-ce que le juge peut (ou doit) reformuler la requête lui-même?
Je prends un exemple: si on a une demande d’indemnité pour un préjudice subi du fait d’un acte de police spécialisée pris par un maire au nom de l’Etat et que la requête vise une commune. Dans son livre D Chabanol a l’air de dire que ce n’est pas régularisable.

Sinon est-ce que quelqu’un a eu des nouvelles sur la composition du jury 2008?

Merci

L'abbé Toule dit :

Devant le juge, le litige ne peut porter que sur le refus d’une administration d’indemniser. Par conséquent, si la demande a été faite à la commune, le juge ne peut être saisi de conclusions tendant à la condamnation de l’Etat, qui est tiers au litige. Cela n’est pas forcément très grave en RPC, puisque la victime peut présenter une demande à la bonne personne publique…
Il me semble que ce pb ne devrait pas se présenter au concours, puisque l’irrecevabilité couperait court au dossier. Au concours, il ne peut pas construction y avoir d’irrecevabilité que partielle, pour laisser aux candidats le soin de poursuivre l’étude du dossier…

reglisse42 dit :

Merci pour la réponse.
C’est vrai que je dérape un peu sur des questions qui ont peu de chance de se poser (à l’écrit) mais le stress monte de plus en plus.
Bon j’y retourne…

Merci encore

L'abbé Toule dit :

Réglisse42,
N’oubliez pas : JIDINIF : jonction, intervention, désistement, incompétence, non-lieu, irrecevabilité, fond…

reglisse42 dit :

Merci
C’est plus facile à retenir que mon DCNRF

Sinon le Non lieu entre Compétence et Recevabilité? Pas avant la compétence?
Même si à priori ce sera pour dire qu’il n’y a pas non lieu.

L'abbé Toule dit :

Non, et cela s’explique : il faut être compétent pour constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, ou sur une partie d’entre elles.

Impétrant dit :

de combien de semaines de vacances jouissent les conseillers TA par an (tout compris) ? et nos amis magistrats judiciaires ? …
même s’il n’y a pas d’obligation de présence hors permanence et formations de jugement, c’est différent de laisser ses dossiers au bureau. Je me demande si c’est plus qu’à la ville de paris (12 semaines pour les A, 11 semaines pour les autres).

Guillemaut dit :

A titre purement ludique et informatif, j’ai consulté la liste des reçus au concours 2006, c’est-à-dire ceux qui ont pris leurs fonctions en 2007.

J’ai également consulté les compositions des différents TA et CAA.

Sur la liste de 30 lauréats, je n’ai vu que 18 noms. J’en déduis (peut-être à tort) que les 12 autres ont déjà quitté le corps pour chercher meilleure fortune.

Si mon impression est la bonne, cela serait assez inquiétant dans la mesure où le concours complémentaire devriendrait une sorte de rattrapage de l’ENA pour ceux qui veulent accéder à un corps ENA mais pas à celui des TACAA. Parce qu’en effet, 12 absents sur 30 au bout d’une année, c’est presque 50%.

Pouvez-vous m’éclairer.

impétrant dit :

c’est bizarre.

jeune voix dit :

@guillemaut
Les 30 sont encore dans le corps.
Peut-être que les sites de certains TA et certaines CAA ne sont pas actualisés. Mais c’est une certitude.

mija dit :

en effet, certains sites des ta ne sont pas actualisés depuis plusieurs mois voire quelques années.
on peut le déplorer d’ailleurs comparativement à d’autres sites actualisant leur composition mais aussi communiquant sur la jurisprudence locale ou sur le déroulement de l’instance…

reglisse42 dit :

Bonjour,

Si des "promo 2007" du concours complémentaire nous lisent, est-ce qu’ils peuvent passer nous donner leurs premières impressions après leur prise de poste. (Et accessoirement sur la formation qui vient de se terminer).

Merci

cb dit :

relax, les sites de la +part des juridictions ne sont pas actualisés

jeune voix dit :

@reglisse42
Je crois que beaucoup d’infos sur la formation ont été données plus haut, les autres années. Je ne comprends d’ailleurs pas très bien les préoccupations sur la formation…ce sont des vacances, pendant 6 mois, payées…pas d’inquiètudes à avoir.
Je pense que très peu de choses ont changé mais de plus jeunes collègues auront peut-être un avis différent.

bresse bleu dit :

bon, c’est Seiller oui ou cr.tte ?

reglisse42 dit :

@ jeune voix: je ne suis pas inquiète du tout pour la formation (je signe tout de suite sans problème) c’est plus pour avoir le ressenti de ceux qui en sortent juste… Comme si je demandais à un copain qui revient de Grèce "alors c’était comment?" alors que je sais très bien coment c’est… Et puis c’est pour me donner encore plus de motivation (quoique à ce niveau ça devrait aller)

S.B. dit :

@bresse bleu
Bertrand Seiller ferait partie du nouveau jury ?
détrônant ainsi Michel Verpeaux…

jeune voix dit :

@réglisse 42,
Alors ce sera un peu moins bien que la Grèce…à mon avis. Il n’y a pas la mer au centre des formations !Et s’il y avait bien une statue au centre des formations, elle part à la retraite.
Mais quand vous y serez, vous serez heureuse (puisque je note inquiète et pas inquiet) : car vous aurez réussi et je vous le souhaite donc.

bresse bleu dit :

@S.B. : il y a des raisons sérieuses de le penser, mais ce n’est pas confirmé et j’aimerais justement en avoir le coeur net

L'abbé Toule dit :

à Impétrant.
S’agissant des vacances, la situation a beaucoup changé depuis les années 80.
Autrefois, de nombreux magistrats parvenaient à prendre 10 à 12 semaoines de congés par an, ou exerçaient à l’extérieur des activités lourdes.
Depuis la deuxième partie des années 1990, c’est devenu impossible, sauf à travailler comme un goret.
Dans les faits, les congés servent en partie à prendre un peu d’avance pour l’année "judiciaire" et à participer aux permanences. Un conseiller sérieux peut expérer prendre autour de 6 semaines de congés par an. Au delà, cela se voit sur la qualité de son travail (lui ne le voit pas, mais son Président, lui, le voit…).
Quelques rares collègues diront bien le contraire, mais ils ne feront que confirmer que quelques uns, bien peu nombreux, ne se donnent pas à fond dans leur métier…

Say yé dit :

@ bresse bleu

Affirmatif, de source sûre

Fruit de mane dit :

tout à fait d’accord avec le constat du toujours vert abbé.

Impétrant dit :

Monsieur l’abbé,
je comprends qu’au-delà de 6 semaines le travail s’en ressente et que certains conseillers emportent du travail avec eux, mais si l’on considère les vacances studieuses, combien de semaine par an les conseillers peuvent traiter leur dossier sans passer par la case TA ou CAA en étant par exemple sur la côte amalfitaine ? 6,7,8,9,10,11,12,13,14,15 …. ? je vous confirme qu’un administrateur de la ville de Paris prend bien ses 12 semaines de congés par an (où stocke 1 semaine tous les ans pour les prendre en cas de changement d’affectation)
Mes respects,
Monsieur l’abbé.

bresse bleu dit :

@Say yé : tu as toute ma gratitude.

jeune voix dit :

Je ne sais si justement c’est le fait de ne pas avoir pris mes 6 semaines mais, il me faut de l’aide : je ne comprends pas le message d’impétrant.

Je confirme que 6 semaines ce n’est pas simple à prendre, surtout au début (il faut réussir à se constituer une petite avance, il y a les permanences reconduites, les vacations dont personne ne veut au mois d’aôut et qui sont pour le magistrat le moins élevé dans la hiérarchie…). Que par ailleurs, on est pas mal coincé par les audiences et les séances d’instruction et qu’il s’avère compliqué de partir hors vacances scolaires.

reglisse42 dit :

Je pense (mais je me trompe peut-être) qu’il souhaite juste connaitre les obligations "réglementaires" de service.

jeune voix dit :

Pour les obligations de service : il faut être là pour les sééances d’instruction, les audiences, les délibérés et pour mener à bien l’instruction des dossiers.
Ensuite, chaque chef de juridiction imprime sa "petite touche personnelle". Dans l’ensemble il y en a peu des obligqtions de service. Mais l’absence d’obligation ne signifie pas la liberté, car il y a des contraintes. Et que ces contraintes ne permettent pas de partir quand on veut en vacances même si théoriquement personne ne pourrait nous en empêcher (au sens où nous n’avons pas de demande de congés à faire, ni de congés à prendre).

Impétrant dit :

donc le nombre de jours de présence obligatoire est de combien par an ? par exemple, dans les assemblées, les fonctionnaires qui s’occupent des séances sont présents 120 jours par an soit 3 jours par semaine sur 9 mois. Qu’en est il pour les conseillers TA ?

Impétrant dit :

Je m’étonne de votre étonnement … le nombre de métiers où l’on est libre de travailler chez soi pour une large partie de son temps est suffisamment restreint pour que cela mérite d’être signalé. C’est une liberté immense !

platon dit :

@impetrant: le poulailler est libre certes, mais le renard aussi…

Impetrant dit :

je préfère être libre avec le renard ! bref, c’est un élément positif qu’il faudrait communiquer parce que cela fait partie de l’attractivité du métier (la vocation viendra par surcroît)

jeune voix dit :

@impétrant
Mon étonnement, si je m’en souviens bien, tenait au fait que je ne comprennais pas bien le sens de la question, la manière de le formuler, pour le dire autrement : je n’ai pas compris le sens du message. Mais maintenant ça va mieux.

Je crois que la grande liberté des conseillers des TA est assez connue. Je ne vois pas ce que cela apporterait de communiquer dessus (je ne crois pas que le corps manque d’attractivité, contrairement à ce qui est soutenu, parfois au Conseil d’Etat. Ces propos (ceux du Conseil) reposent sur une mauvaise analyse des candidats du concours complémentaires et sur sa difficulté. Par ailleurs les syndicats vont dans le même sens pour revendiquer des augmentations du traitement ou des primes. Mais, très sérieusement, le métier n’a jamais été aussi bien connu, il y a des prépas au concours complémentaire qui ouvrent dans pas mal d’universités, les candidats sont de plus en plus préparés et affutés…

Pour revenir sur la liberté, oui, mille fois oui, celle-ci est très agréable au quotidien. C’est ue liberté-solitidue d’ailleurs : le téléphone ne sonne pas, il n’y a pas de réunions. C’est une libetrté quasi-monacale. Mais pour entrer dans le plus technique, l’instruction des dossiers, la présence au aux séances d’instruction, aux audience, au délibéré, tout ça réduit assez considérablement la la marge de la manoeuvre de celui qui souhaite rester chez lui. Il est difficile de ne pas être au TA moins de deux jours entiers par semaine. Ce qui permet à celui qui le souhaite de partir trois ou quatre jours s’aérer ailleurs. Mais…les dossiers doivent bien être faits, à un moment ou à un autre. En définitive, j’ai l’impression d’être entouré davantage par des magistrats qui travaillent le dimanche que par des magistrats qui ne sont pas là pendant la semaine.

impétrant dit :

merci jeune voix. Pour quelqu’un qui aime bien travailler de façon autonome comme moi, c’est très intéressant de connaître cet aspect de la vie au quotidien d’un magistrat. J’ai l’impression également que la règle selon laquelle les nouveaux magistrats doivent élire domicile près leur juridiction connaît des exceptions (TGV aidant) et que les magistrats font facilement des allers et retour entre Paris et la Province ou entre une douce campagne et le TA d’affectation.

Certains magistrats enseignent également souvent comme chargé de cours … est-il possible d’être professeur associé (dans un IEP ou une fac de droit) tout en étant magistrat ? un conseiller TA peut il avoir une carrière de professeur de faculté s’il le souhaite (par exemple en fin de carrière) ou doit-il nécessairement passer l’agrégation de droit public ? y a t il des rapports entre les agrégés de droit public et les conseillers TA ?
Terminant ma thèse, j’hésite entre deux voies justement.

nessie12 dit :

Confirmation. Le Professeur Bertrand Seiller fait partie des membres du jury pour l’admission. Qu’en est-il du Professeur Claudie Boiteau?

jeune voix dit :

@impetrant
Oui, il est tout à fait possible de "turboter". Mais, expérience personnelle, ce n’est pas très agréable.
D’abord les jours où on est au TA on est assailli par tous les élements de l’instruction que l’on ne peut pas faire chez soi. Ensuite, on a du mal à s’intégrer au TA. Enfin, ça coute cher et ampute sensiblement le budget d’un nouveau conseiller qui, s’il ne gagne pas trop mal sa vie, n’est quand même pas encore Cresus.
Un conseil plutôt s’installer dans le ressort de son TA pour pouvoir être au moins trois jours au TA par semaine (4 c’est encore mieux au début).

Fruit de mane dit :

@un collègue du corps: quelqu’un a t-il quelques échos de la réunion du VP avec les chefs de juridictions sur les réformes de la JA ?

jeune voix dit :

oui. Je sais ce qui s’y est dit.
Je ne sais pas, en revanche, si ces informations peuvent être données sur ce blog, alors que le CE a demandé aux syndicats de ne pas communiquer. Si tu penses que je peux le faire…Pas de pb, sinon, sur un mail perso

Marco dit :

Chère jeune voix,

sans trahir le secret des Dieux, peux-tu nous dire si le mouvement général va vers une amélioration de la condition statutaire et matérielle du conseiller de TA-CAA ?

Fruit de mane dit :

@jeune voix: cher président, je souhaite conserver l’anonymat et ta prudence est légitime;
comme marco, sans aller trop loi, quid des réformes statutaires et déontologiques ?

jeune voix dit :

Après différents essais, ça me paraît difficile :
– soit c’est trop vague et ne sert à rien
– soit c’est trop précis et…
So sorry.

Fruit de mane dit :

je comprends. j’attenderai le compte rendu officiel de la fin de la semaine

S.B. dit :

ça y est, l’arrêté relatif à la composition du nouveau jury est paru au JO :
http://www.legifrance.gouv.fr/af...

L'abbé Toule dit :

1°) à Marco. Pour l’heure, le VP ne propose pas d’amélioration statutaire, mais un déploiement de postes de VP dans les TA où il en manque, ce qui va, comme le dit le SJA, "fluidifier" la gestion des avancements. Qq postes de P5 en n° 2 dans les TA de 8 ch et + ;
2°) à Impétrant : on peut être détachés dans les deux corps universitaires : professeur et maître de conf. Le deuxième serait plutôt un détachement "à la baisse" sur le plan statutaire. On peut aussi être nommé Prof associé ou maître de conf. associé dans le cadre d’un cumul d’activités. Cela se fait de moins en moins, eu égard à la charge de travail, de plus en plus lourde. Ceux qui cumulent ainsi, soit baclent leur travail, soit bossent 80 heures par semaine. J’en ai rencontré de la première catégorie… pas de la deuxième…

Yann dit :

Monsieur l’abbé, vous laissez entendre que le bon président Chabanol, professeur associé à la faculté de droit de Saint-Etienne, serait un baltringue ? Voilà une insolence bien coupable qui justifiera moult mortifications de votre part pour être pardonnée ! Ceci étant, c’est vrai, je confirme avoir ramé comme un galérien l’année où j’ai pris quelques cours en TD à la fac (et encore, j’avais une connaissance de mon domaine contentieux qui me permettait de dégager quelques marges de manoeuvre).

A part çà, dans mon nouveau poste où je fais 70 heures par semaine et où je commence, entre deux difficultés à gérer pour dans il y a une heure, à préparer un retour dans le corps l’année prochaine au plus tard, je suis allé voir ce jour par courtoisie le président du TA du coin qui m’a confirmé que la volonté du VP serait de multiplier, non pas les pains, mais les postes de petits présidents, pour deux raisons :

-une raison de gestion contentieuse : toutes les formations de jugement ne seraient plus automatiquement dotées d’un commissaire du Gouvernement. Toutefois, afin que la fonction de révision soit effectivement assumée par le président de chambre dès lors que le filtre du commissaire fait défaut, le principe de la composition d’une formation de jugement à deux rapporteurs serait réaffirmée et garantie par la création d’un nombre correspondant de présidents P1-P4 ;

-une raison de gestion du corps : la démographie du corps est telle que de gros bataillons de collègues recrutés entre 1989 et 1992 attendent depuis des années à la porte du grade de président sans que les postes se libèrent en nombre suffisant, faute de départs à la retraite massifs (c’est la problématique de l’année-pivot). La création de nouveaux postes de VP permettrait donc d’augmenter les débouchés.

A mon sens, voilà une bonne nouvelle tant pour la qualité du travail des juridictions que pour l’attractivité du corps…a ceci près :

1° Que j’attends de voir la budgétisation de la création de nouveaux postes de VP, à mon avis difficile à obtenir dans un contexte de RGPP et de diminution du nombre de fonctionnaires (de quelque grade qu’ils soient…)

2° qu’en termes statutaires, une telle réforme ne règle pas la question de l’attractivité de la profession au niveau des premiers échelons, laquelle ne pourra être obtenue qu’en cas de (nouvelle) réforme de la grille indiciaire.

jeune voix dit :

Pour apporter qques infos de plus, effectivement le CGVT ne présentrait plus de conclusions pour les OQTF et les contentieux qui relèvent du JU.
Il y aurait donc deux nouvelles formations de jugement.

ecume dit :

@yann: merci pour ces informations ; qu’en est -il des aspects statutaires notamment les propositions du rapport guérin

Marco dit :

Tout d’abord, Merci à Yann ainsi qu’à l’abbé pour leurs réponses.
Ensuite, un avis à tous ceux qui ont fréquenté ou fréquentent encore actuellement la prépa de Paris 1: Gilles Pellissier vient d’être nommé Maître des requêtes au CE. Félicitations à l’intéressé.

Xavier dit :

J’ai fréquenté l’excellente prépa Paris 1, et cette nomination n’est pas une surprise, l’intéressé étant un brillantissime juriste doublé d’un très bon pédagogue; il est bien que les talents soient reconnus.

L'abbé Toule dit :

à Ecume
Aucune des propositions du rapport Guérin, lui même partiellement inspiré d’un précédent rapport du SJA, n’est pour l’heure retenue. Le SJA a déjà fait part, m’a-t-on dit, de sa très grande déception au Secrétaire général du CE, et maintient la pression.

ecume dit :

@l’abbé toule: merci pour l’info, mais celle ci n’est guère réjouissante; ce rapport (s’inspirant également de la doctrine usma) avait en effet le mérite de moderniser la réprentation de la JA .

L'abbé Toule dit :

A Ecume : Je ne voudrais pas passer pour un anti-Usma (ce qui n’est pas le cas), qui commence à réaliser un travail plus consistant que par le passé, mais c’est du rapport SJA que le projet de statut "Guérin" est quelque peu inspiré ; l’USMA n’a réalisé de projet en la matière qu’après le rapport Guérin. Ceci étant dit, les deux syndicats et le groupe Guérin n’ont manifestement pas convaincu le VP de la "valeur" du corps, comparativement aux corps de contrôle. Il faut poursuivre l’effort.

S.B. dit :

une petite pensée pour celles et ceux qui vont "plancher" demain et après-demain…

jeune voix dit :

en revanche, le rapport Giltard a semble-t-il été très suivi par le conseil, ce qui, je ne veux froisser personne, me paraît autrement plus inquiètant pour nos conditions de travail que les réflexions sur le statut. Je crois que "ça va faire très mal"…

impétrant dit :

Je vous invite à consulter le site suivant sur la carrière au sein des TA et CAA:demeter.univ-lyon2.fr:808…

reglisse42 dit :

Epreuve de dossier terminée.
Longue et ardue.

Qui peut me dire quel article appliquer pour la compétence territoriale dans le cas d’un recours contre un arrêté préfectoral de fermeture d’un débit de boisson pour atteinte à l’OP? J’ai eu du mal à trancher entre 312-8 et 312-10 du coup j’ai pris 312-1 (est-ce que le 312-8 s’applique aux personnes morales?)

Je sais c’est trop tard…

Vivement demain soir

impétrant dit :

@impétrant 475 : nous sommes deux impétrants mais vous n’êtes pas moi 🙂 Vous êtes beaucoup mieux informé.

JR dit :

@Reglisse42
Bon choix! En la matière, c’est bien l’article R.312-10 CJA qui est applicable (CE, 16 avril 1969, Min de l’int, req n° 74948). Mais je suppose que tout-le-monde a déjà eu l’occasion de vérifier ce point sur le code administratif.

curieuse dit :

Bonjour à tous

Quel était le sujet de la dissertation? Vos impressions?

Bon repos aux candidats

manuel dit :

bonsoir,

"le dialogue des juges" : donc grandes qualités de synthèse requises…

LBj dit :

encore un sujet fleuve qui laisse assez peu de chance aux candidats issus des facs de droit traditionnelles…. même pour des concours purement juridiques, les candidats d’IEP sont vraiment favorisés ! D’autant que là, il s’agit clairement d’un thème du cours de DPA de B. Stirn à Sc. Po. Paris !
C’est évidemment le genre de sujet synthèse parfaitement adapté pour ceux qui maitrisent en surface les grandes tendances du DA… En revanche, pour les techniciens ou juristes issus de fac de droit, c’est plus difficile !
Enfin, c’est toutefois un sujet sur lequel il est difficile de sécher… du coup, est-ce vraiment très sélectif ? et surtout, bon courage aux correcteurs, car certainement beaucoup de copies fleuves…

L'abbé Toule dit :

Les statistiques du concours.
Année Nombre d’inscrits Nb de présents 1er j et 2ème j
2004 817 534 (soit 65%) 514
2005 971 562 (soit 58,7%) 543
2006 726 452 (soit 62,3%) 435
2007 674 374 (soit 56,7%) 365
2008 ce serait 310

Marco dit :

Moralité: Les TA attirent de moins en moins …

reglisse42 dit :

En tous cas moi ils m’attirent depuis que j’ai 20 ans… poutant mon boulot actuel est vraiment pas mal payé donc c’est pas l’appât du gain. Il faut dire que j’ai eu des profs qui donnent envie dont C-S Lopez.
Avec le nombre de présents et le nombre de places + le sujet que j’avais bien bossé si je suis pas dans les admissibles je ne vais pas m’en remettre.

Miss dit :

Bonjour,

Je suis donc une candidate 2008 et j’ai quelques (parmi tant d’autres sur mon niveau pour avoir ce concours!) angoisses à propos du sujet de composition.
J’ai fait le choix de ne pas me cantonner au dialogue juges nationaux-juges des cours européennes. J’avais lu un article de Stirn où il appliquait cette notion de façon générale, et donc aussi au niveau national. J’ai fait une première partie sur le dialogue entre les juges nationaux (juge pénal/admin et juge constit/admin, en particulier). Est-ce acceptable pour des correcteurs? Merci.

Le dossier m’a paru accessible. Je l’ai terminé. c’est déjà un grand soulagement pour moi:)

Mister dit :

Coucou Miss
rassure toi tu n’es pas la seule à avoir ainsi traité le sujet, moi p.ex. ; mais j’ai pas abordé juge pénal, juste judiciaire en généralités en évacuant perruche versus C E 14.2.97 sans quoi ma sous partie aurait été très longue ; je trouve que c’était réducteur de se cantonner aux rapport J nation / j Supranatio, surtout en considération d’une ouverture possible du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception qui fait mon grand I B en affirmant que cette nouvelle voie participerait d’un approfondissement du dialogue surtout que l’on souhaite enrichir le préambule (donc nécessité de ce nouveau dialogue ) avec diverses modalités possibles de ce dialogue juge constiti et juges ordinaires, (surtout en outre qu’aujourd’hui norme internationale mieux protégée a posteriori que norme constitutionnelle)
dans ma première partie comme toi consacrée au dialogue entre juges nationaux j’ai évacué L113 -1 alors que je l’avais mis sur brouillon mais comme pour perruche trop à dire alors évacué ; en revanche, en propos liminaire de ma première partie, j’ai affirmé que dialogue le propre du juge ne serait-ce que lorsque l"on pense à la collégialité qui est le principe ,le juge unique l’exception; la décision juridictionnelle est bien déjà en interne à toute juridiction un dialogue entre juges
en tout cas chère Miss dans ma copie j’ai mêlé tout le temps droit constitutionnel et droit administratif en mettant aussi beaucoup jp CEDH et un peu CJCE
Mon plan général était
I; Le dialogue, socle d’un respect et d’une définition des compétences propres à chacun (A) nécessairement évolutif (B. Exception d’inconstitutionnalité en projet)
II; La convergence des ordres juridiques impose un dialogue des juges nationales
A; L’harmonisation : le dialogue et la nécessaire et progressive mise en conformité du droit national avec l’ordre conventionnel européen et communataire…
B…Cependant ce dialogue permet également la protection des régles spécifiques et distinctives de notre ordre national

Pour la note j’ai un petit doute sur un point; en tout cas j’ai rejeté l’entière requête même pour procédure ad préalable contradictoire et bien entendu j’ai cependant, pour ? indemnitaires, envisagé que si le tribunal (contrairement à me) reconnassait illégalité externe pour vice de procédure, bien impossible indemnisation car requete justitifiée sur le fond

enfin la vraie question est de savoir quel sera le niveau d’admissibilité du jury

bon courage et à te lire

Mister

reglisse42 dit :

Moi j’ai fait un plan du style:

I Le Dialogue des juges: moyen de gérer les désaccords
A- Un dialoque organisé (Questions préjudicielles / avis / T des Conflits)
B- Des tensions qui demeurent (dialogue avec la CEDH)

II Le Dialogue des juges: participation commune des juges à l’élaborationde l’Etat de droit

A-Par une mise en commun des principes
B- Par un rapprochement des méthodes

En évacuant le dialogue lors du délibéré dans l’intro

Pour l’arrêt j’ai vu la même chose que toi… et en plus je me suis posé la question d’une neutralisation des motifs surabondants (à cause de l’arrêt de la CAA de Nancy)

Mister dit :

Réglisse Bien pour nancy je ne m’en rappelle plus à vrai dire Et c’est sur une question proche que j’ai mon petit doute ! Donc quels motifs précisément ?
ton plan de dissert j’aime bien : moi TC dans I. A; pas mentionné avis interne à JA; pour ? préjudicielles dans II notamment dans son non exercice par CC dans cadre du controle lois de transpo renvoyant aux j ordinaires
une parfaite illustration des tensions à venir Chevrol, car pour le c du g c’est plus soft depuis 1.8.2006 ; en outre mésentente des juges prévenue par décret 6.3.2008 pour sép des fonctions juridictionnelles et contentieuses
pour dialogue dans délibéré je l’ai mis au début de mon grand I. car j’ai fait une intro assez coriace donc je n’ai pas mis là ce genre d’infos; mais intro plus sur la diversité et multiplicité des juges, la sanction effective de l’Etat de droit, la progression de l’étendue des controles de façon sous jacente à "pluralisme ordonné" et à la prégnance conventionnelle européenne

as tu un mail privé réglisse

impétrant dit :

c’est une tarte à la crème évoquée maintes fois dans les rapports du conseil d’Etat et de nombreux ouvrages des membres du Conseil. Quand on ne peut plus rien imposer et qu’on se fait taper sur les doigts, il vaut mieux dire qu’on dialogue. En même temps, cela paraît complètement fou cette notion de dialogue des juges, quand il y a une question préjudicielle, la CJCE ne dialogue pas plus avec le CE que le CE ne dialogue avec un TA à mon avis. Etendre cela à l’international (les Lords) et au judiciaire (il y a justement le TC pour arbitrer) me paraît oiseux. La seule comparaison pertinente serait peut-être avec le CC.

Pour info sur le cours mentionné par LBj, vous pouviez débiter sur 3 pages une 30 aine de références : Cohn Bendit 78, Quarez, CAss Perruche, loi 4 mars 2002, art L. 111-5 NCPC, Blanco, Préfet de police, Ville de Pamiers, Shell Berre, Société de Groot, L. 113-1 CJA et loi 31/12/87 et loi 15/05/91 pour collègues et néanmoins amis du judiciaire, Mme Bâ, Brouant, Sté Lambda, Sté Million et Marais, Cass Giry, Koné, Sarran et Levacher, Association ornitho… , Maubleu, Labor Metal, Cass Ouri, Cass Pasqualini, Didier et Leriche, CEDH Didier, CEDH Kress, MArtinie, Maggiera.

Plan en gros :
I- Dialogue de toujours et toujours
CE/CC traditionnel
TC instance de rencontre et de dialogue (oui!)
Questions préjudicielles
II – Encore plus de dial
Avec plus de monde : itnerne, européen, international
Plus de points communs : tous les juges appliquent tout le droit, des méthodes communes
Ecoute Ecoute les pas du dialogue vers toi, il marche sur la route il marche près de toi

mister dit :

Mdr moi j’ai créé un terme pour le dial dial DIALOGICIEL (c’est du language informatique mais qu’importe) lorsqu’on voit combien de mots sont créés par la doctrine juridique!!! C’est le dialogue avec l’Académie Française ! j’aurai dû juste utiliser des guillemets !!!
En tout cas faut penser à la suite maintenant Impétrant Miss Réglises Et peut -être meme l’Abbé allez vous réviser pour les oraux ?

mister dit :

impétrant également : labo machado (cela fait torreo du dial) vermeulen chevrol rekhou sacilor lormines, gardelieu, meftah, voisins, (j’ai pas mis labor ni maggiera) cour constit ital fragd Karlsruhe : solange, procola, et kleyn, deprez et baillard, rouquette, internatioanle gesellschaft Cjce, sarran et la vachette etc

Miss dit :

Bonsoir à tous et merci Mister et les autres de nous faire partager vos réflexions!

au moins, je suis un peu rassurée mais je ne suis pas une grande technicienne et donc pas de devoir aussi fourni que vous en références même si j’espère, l’essentiel est là:d
Mon plan est un peu basique (javoue que j’ai 2 ans de droit public derrière moi; donc, j’ai appris un peu en TGV:d):

Pour le dossier, à part la caractérisation de l’urgence, j’ai peur d’être passé à côté de subtilités incontournables:d

impétrant dit :

bravo mister, you’re The Dude (et néanmoins futur magistrat administratif) !

impetrant dit :

d’ailleurs est ce que dans le dialogue on met Köbler : l’Etat est responsable des erreurs de sa juridiction suprême 🙂 Vous vous êtes trompé, ben vous payez. ça c’est une illustration réaliste du Dialogue.

je pense que les meilleures disserts qui conclueraient que le dialogue des juges est une invention bancale pour masquer une capitulation en rase campagne n’auront pas les faveurs des correcteurs.

mister dit :

salut impétrant
salut La Miss (c’est pas du dial entre futurs juges cela ?) on aurait donc du parler de ce blog dans notre copie
oui impétrant pour ta remarque sur conclusiooon : moi fini en disant que l’impact le plus fort de ce dialogue avait été procès équitable avec 6-1, ce qui était d’autant plus imoportant que ce droit est au coeur de tous les autres et j’ai dû poser la plume de ma volaille de stylo voilà
bon week end radieux en perspective
qui a aussi tenté un concours parlementaire ici? car les résultyats de l’assemblée sont le lendemain de conseiller aie aie aie

anne dit :

Etes-vous bien certain que les différentes décisions relatives à l’article 6-1 relèvent du dialogue ? Lorsque la France est condamnée par la CEDH, est-ce du dialogue ? Le dialogue c’est peut être seulement le décret du 6 mars 2007. Sous la vice-présidence de Denoix de Saint Marc, il était pltôt question de résistance que de dialogue. Lorsque Bruno Genevois a utilisé pour la première fois l’expression "dialogue des juges" c’était dans ses conclusions sur l’arrêt Cohn Bendit et il n’a pas été suivi. Lorsqu’il y a resistance, il n’y a pas de dialogue.

curieuse dit :

a mon avis, le dialogue des juges est un instrument utile dans l’harmonisation des jurisprudences et dans l’apaisement des discordances. A cet égard, l’expression de « dialogue des juges » renvoie à l’idée sereine de discussion et de concertation. Le dialogue est triplement bénéfique. Tout d’abord, il assure aux justiciables, une certaine cohésion entre les jurisprudences et un renforcement de la sécurité juridique. Ensuite, il permet aux juges de confronter leurs avis et de déterminer la meilleure interprétation des textes. Enfin, le dialogue des juges vise à limiter les conflits de jurisprudences

impetrant dit :

anne, es-tu certaine d’avoir lu les posts ? non il n’y a pas de dialogue, c’est juste un habillage. Chaque institution essaie de maintenir son pouvoir. La seule chose c’est que le CE a compris qu’il risquait d’être explosé de l’intérieur par la CEDH (et éventuellement la CJCE sur d’autres bases juridiques). D’où le décret du 6 mars 2008 et ceux qui arrivent. Je pense que Sauvé est un sauveur du CE, car ils ont été très long à la détente et cela leur a été très préjudiciable. Rien n’est pire pour une institution que qqn qui se braque sur un combat perdu d’avance.

Si je rêve un peu et me retrouve en fiction à la place de ces éminences, je vire le contentieux vers la Cour de Cassation et je garderais uniquement la partie Conseil. Je réduirais la taille du CE à 100 personnes au lieu de 300. Le Conseil d’Etat espagnol est comme cela et est largement aussi (plus je pense) prestigieux et influent que le conseil d’Etat français.

Résultat, 2 postes à la sortie de l’ENA au lieu de 4/6, plus de tour extérieur administratif au niveau maître des requêtes ou auditeur (si si ça existe aussi au niveau auditeur malgré le prétendu monopole de l’ENA), et uniquement un Tour ex administratif et politique au niveau Conseiller d’Etat (uniquement directeurs de centrale, présidents de TA ou de CAA). On a 60 issus du corps au lieu de 200 et 40 issus des autres voies. Et plus de pb procoliens, plus de souci pour faire jouer à fond ce qui est l’essentiel mais rarement dit, l’aspect grand corps, la proximité avec le politique, la grande entreprise et la haute finance.

MAis bon, il faudra augmenter le niveau en droit, parce qu’ils pourront plus simplement rerouter des textes sur de la virgule (excuse Feldzer !), du triage régl/loi en tout en pour tout sur l’UE et autres broutilles du même niveau. Faudra une vraie connaissance profonde de l’ordonnancement juridique de l’Etat.

A priori, cela devrait inciter à sortir du recrutement ENA et avoir un concours de grands corps d’avant 45 sur la base du programme de tout le droit et la connaissance administrative de base et une préparation sur + de 5 ans après le master pour le gavage équivalent à agrég droit public + privé + ENA.

Pour ceux qui lisent l’espagnol, voir les rapports du Conseil d’Etat espagnol. Les hauts fonctionnaires du corps recrutés sur concours sont les "letrados del consejo de estado" :

http://www.consejo-estado.es/mem...

impétrant dit :

curieuse, à mon avis, c’est trois fois la même chose. Et puis, tu parles d’une harmonisation qui est le résultat hypothétique du dialogue des juges.
Mais bon, le Conseil d’Etat n’harmonise pas la jurisprudence en "dialoguant" avec les TA et CAA ! certainement il reprend et trie ce qui l’intéresse dans tout ce qui sort du contentieux et de l’appel mais il y a un moment où il décide et là s’arrête l’idée de dialogue.
C’est pour cela que mettre sur le même plan ce qui est en dessous, au même niveau (volontaire ou non : les rapports ne sont pas les mêmes avec la CC ou les Lords justice anglais) et au-dessus (srtt CJCE et CEDH) relève de la mystification. Même dans le au-dessus, mettre sur le même plan les tribunaux internationaux et CJCE revient à noyer le poisson.

babar dit :

pour la note c’était contrôle restreint ou normal ? car dame canu le dit mais peut on considérer que l’examen de savoir si les troubles sont liés aux conditions d’exploitation de l’établissement est encore du controle restreint ; je peux plus revérifier j’ai jeté le dossier…………mais il me semble que les autres arrets se bornaient à l’EMA

impétrant dit :

une anecdote amusante : un maître des requêtes disait qu’il fallait rejeter en bloc le droit européen parce qu’il emprunte des notions étrangères au droit français et que c’était entrer dans un engrenage infernal que de discuter sur un terrain entièrement miné avec des concepts faussés (théorie des apparences etc.) et 6 mois plus tard – le même – disait qu’en réalité la CJCE, non seulement parlait et écrivait en français, mais qu’elle tirait tous ses concepts juridiques et ses procédures du droit public français (ce qui est plutôt vrai d’ailleurs) et qu’elle était une sorte d’extension de l’empire du conseil d’Etat sur le droit européen. Ainsi, le CE devait être attentif à augmenter le nombre de référendaires issus du Conseil et proposer des formations aux autres juristes étrangers moins privilégiés (c’est-à-dire non formés au Conseil) pour continuer à inspirer la CJCE comme il l’a toujours fait (théorie de l’acte clair).
Cela illustre notamment un quatrième aspect positif du dialogue : le dialogue psychologique interne (ah Busiris !) permet de mieux coller à la réalité.

anne dit :

pour babar: les sujets sont sur le site du CE, pour ma part, j’ai fait un contrôle de l’EMA mais sans certitude

babar dit :

merci anne cela m’a rassuré bien contrôle restreint mais com un candidat m’a dit contrôle normal j’ai flippé surtout que j’avais pas gardé le dossier
merci

L'abbé Toule dit :

à Mister : Non, l’abbé ne révisera pas… car l’abbé est premier conseiller, et n’est pas certain qu’il aurait apprécié le sujet de dissertation.
à Babar et Anne : si j’ai bien compris sur quoi porte votre question, je crois qu’il fallait statuer sur l’EMA, comme le laisse penser la décision Dame Canu de 1975 (au dossier).
Ceci étant dit, avoir commis une erreur n’est pas très grave, si vous avez suivi l’ordre d’examen des questions (DINIF) et examiné correctement le bien-fondé. Se tromper sur la solution n’élimine pas.

Mister dit :

Monsieur le Premier Conseiller
Quel bonheur j’ose imaginer pour vous d’être déjà dans les Ordres
J’ai bien suivi l’ordre des questions
Il n’y a pas tant possibilité d’erreur du moins y’ a t il choix entre différentes options
Monsieur l’Abbé Combien traitez vous d’affaire en moyenne par semaine ? De plus lorsque qu’un magistrat est juge des référés, est-il exclusivement cela ou peut il alternativement exercer référés et jugements au fond sur même période ? Je pense que cela doit être alternativement
J’étais admissible l’an passé et je comprends mes fautes commises à l’oral alors j’espère confirmer l’essai
Merci de vos conseils pour ma préparation oral si vous souhaitez m’en dispenser certains
Bien à vous

reglisse42 dit :

Oui je vais réviser car je pense que ça s’est passé aussi bien que je le pouvais. Vu la lettre tirée au sort pour les oraux si j’en suis je ne peux pas me permettre d’attendre de savoir si c’est bon.

Pour les révisions (que je recommence demain car là je me suis accordé un WE) je ne sais pas trop quoi faire vu que je ne sais pas quel genre de question tombe…

Pour la note est-ce que vous avez parlé de la liaison du contentieux?

Miss dit :

Oui, j’ai parlé de la liaison du contentieux mais j’ai peur d’avoir vu un pb là où il n’y en a pas…

reglisse42 dit :

Pour moi il n’y avait pas de décision préalable, la demande d’indemnisation aurait due être irrecevable mais en défendant au fond à titre principal, le préfet a lié le contentieux. Enfin c’est ce que j’ai cru voir.

Mister dit :

c’est exactement cela puisque le pf n’a opposé aucune fin de non recevoir à titre principal
tu es encor étudiante réglisse? moi non

reglisse42 dit :

Moi non plus. Mes études me semblent loin derrière moi 🙂

Miss dit :

Ouf, c’est aussi ce que j’ai mis:d

L'abbé Toule dit :

Pour Mister (et les autres si cela les intéresse).
La norme est actuellement la suivante :
– pour un rapporteur en TA, de l’ordre de 160 affaires par an en chambre collégiale ; mais certains dossiers sont parfois "sous-pondérés", et nombreux sont les rapporteurs qui traitent beaucoup plus que 160 "numéros" en une année ; s’ajoutent à cela certaines permanences (exemples : reconduite à la frontière, référés pour les plus expérimentés) qui sont comptabilisés de façon plus ou moins (plutôt moins) avantageuse dans la norme ; pour le commissaire en TA, il faut conclure en général sur les affaires rapportées par deux ou trois conseillers et la "demie norme" du président de chambre, lorsqu’il passe effectivement des affaires en chambre.
Le VP du CE a annoncé qu’il souhaitait revenir à un format de chambre de type 1 Pt + 2 rapporteurs. C’est une bonne chose, et on peut espérer qu’il n’en reste pas aux bonnes intentions.
– en CAA, les rapporteurs font au moins 110 numéros par an (comme les TA font des jonctions, cela représente parfois 150 dossiers de TA) ; les affaires ont souvent grossi en appel… le commissaire conclut sur les affaires traitées par 3 à 4,5 rapporteurs, selon les cours et les chambres.

reglisse42 dit :

Merci pour les informations.

En ce qui concerne les RAF quelle est la rêgle pour les "nouveaux"? Il faut une certaine ancienneté?

L'abbé Toule dit :

En général, les chefs de juridiction dispensent durant quelques mois les nouveaux magistrats de cet exercice périlleux ; très périlleux : c’est le domaine dans lequel on constate des comportements très curieux de la part de certains (en vérité, assez rares) collègues, qui oublient que l’indépendance du juge se mesure d’abord par rapport à ses propres opinions…
Mais je rassure tout le monde : dans l’immense majorité des cas, les membres du corps font "la aprt des choses".

luminell dit :

Bonjour à tous

Je souhaiterais savoir si qu’elqu’un peut me conseiller un bon ouvrage qui pourrait être util à la préparation du concours de conseiller.

Merci d’avance.

S.B. dit :

@luminell

L’ouvrage "Préparer et réussir le concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel POUR LES NULS" de Jean-Marc Sauvé et Renaud Denoix de Saint Marc (FIRST EDITIONS)

:o)))

jeune voix dit :

je confirme les propos de l’abbé.

La norme chez nous est à 9 dossiers par audience ce qui fait plutôt 180-190 dossiers en collégial par magistrat.

Pour les petits TA, les permanences RAF et la vacation de l’été (on devient le président par délégation et donc en charge des référés qui arrivent et de tous les trucs à signer) arrivent très vite. Mes premières RAF furent 3 mois après ma prise de fonction. Première vacation 4 mois et demi après. Mais il y a toujours un collègue sympa qui laisse son numéro au cas où…

FW dit :

@ l’abbé et jeune voix (et autres magistrats en TA ou CAA)

Pour rester sur le travail du rapporteur, je m’interroge sur la différence dans l’exercice de ces fonctions en TA et en CAA (notamment et surtout s’agissant de la conduite de l’instruction, de l’étude du dossier et de létablissement du rapport, ainsi que des relations avec les autres membres de la formation de jugement notamment avant, pendant et après la SI).
Je sais bien que les règles et principes qui gouvernent les juridictions du "fond" sont similaires (sans être en tous points identiques) mais y a t-il selon vous une ou des différences importante(s) qui permettent de dire qu’être rapporteur en TA ce n’est pas tout à fait pareil quêtre rapporteur en CAA ?
Je connais un peu les TA mais la juridiction d’appel m’est totalement inconnue et j’aimerais bien en savoir un peu plus.
Merci d’avance aux aimables contributeurs.

@ jeune voix : et bien ! On vous a mis dans le bain dès le début ! Comment s’est passé l’adaptation lors de la prise de vos fonctions et comment avez-vous réussi à assurer votre permanence ? Le collègue sympa vous à aider je suppose…

L'abbé Toule dit :

Le passage du TA à la CAA a été, pour moi et les collègues que j’ai vu arriver depuis, assez difficile. Le niveau d’exigence est beaucoup plus élevé : qualité de la rédaction de l’arrêt, subtilités dans le raisonnement auxquelles le temps imparti en TA ne permettent pas d’accéder (faute de temps), concentration de collègues très expérimentés dans leur matière, etc.
Avant d’arriver en Cour, on ne mesure pas l’effort à accomplir sur le plan qualitatif. En contrepartie, le temps consacré à chaque dossier est plus élevé, la collégialité beaucoup plus grande (les séances d’instructio durent toute la journée, et les audiences/délibéré aussi).
Celui qui ne se met pas vite au niveau voir ses rapports révisés et recadrés en totalité, ses projets réécrits, etc..
Très exigeant, donc, est le travail en Cour.
Mais difficile doit être le retour en TA, où il faut être plus réactif, accepter d’aller vite où la Cour l’interdit…
TA et CAA : un même métier, mais qui s’exerce très différemment.

horloger dit :

pour info, en Ta, les séances d’instruction se déroulent fréquemment sur 3/4 de la journée (3,5 rapporteurs 40 affaires environ). Le temps d’audience dépend grandement de la présence des parties et des plaidoiries, ainsi que des conclusions du commissaire du gouvernement.
Quant au délibéré, il est fonction de la complexité en fait et en droit des affaires et de l’état des réserves et des interrogations lors de la séance d’instruction et de la teneur des conclusions du commissaire, plus accessoirement des observations orales des parties (en ce cas, le renvoi est l’issue logique);
L’audience de reconduite à la frontière varie beaucoup, mais une affaire peut durer toute une demi journée en fonction des éléments produits et audition à la barre.

Yann dit :

Le temps d’audience dépend beaucoup des matières contentieuses traitées. Si l’on met à part les cas spécifique des étrangers, le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, ainsi que celui de la fonction publique (où les personnes concernées se déplacent très souvent) draine un public plus large (et suscite des audiences plus longues) que, par exemple, le fiscal.

Sur le décalage CAA-TA, il est assez généralement constaté. Il vaut mieux avoir un peu de bouteille dans les TA pour rejoindre sereinement une Cour, et accepter de consentir à un gros investissement personnel. Le passage en CAA est en revanche très formateur en termes de compétence contentieuse et rédactionnelle.

FW dit :

@ l’Abbé Toule, Horloger et Yann : merci beaucoup pour vos éclaircissements

Je souhaiterais également recueillir les avis de certains sur d’autres questions, auxquelles seuls des magistrats en poste sont susceptibles de pouvoir répondre. Pouvoir recueillir quelques considérations pratiques sur le métier de conseiller de TA (que l’on ne trouve pas dans les ouvrages et trop rarement dans la littérature juridique en général) est en effet bien utile pour qui s’intéresse à ces fonctions et au concours complémentaire (ce qui semble être le cas de nombreux lecteurs et contributeurs assidus de ce billet).
Aussi je propose quelques questions en vrac pour lesquelles toutes les contributions sont les bienvenues (on voudra bien m’excuser du nombre et de l’aspect « catalogue » de ces questions) :

Post n° 512 : « la demie norme du président de chambre, lorsqu’il passe effectivement des affaires en chambre ». Pourquoi un président de chambre rapporte t-il ? Est-ce un choix ou une obligation imposée par le président de juridiction ou l’état de son stock ? Dans le cas où un président prend quelques dossiers à son rapport, sont-ce des dossiers considérés comme plus complexes ou sensibles (politiquement, médiatiquement…) ? La plupart des présidents de chambre en TA rapportent-ils ou se concentrent-ils sur leurs fonctions de réviseur (ce qui est le cas dans les CAA me semble t-il mais pas dans les TA). A ce propos le groupe de travail n° 2 (sur l’organisation, les méthodes de travail et la procédure) préconise un recentrage du travail du président de chambre en TA sur ses fonctions de réviseur. Cela me parait une bonne chose pour la cohérence et la qualité des décisions.

En sait-on davantage de l’examen par le CE des différents rapports des groupes de travail (notamment n°2) sur les juridictions ? J’ai cru comprendre qu’il allait bientôt livrer ses positions sur les différentes propositions formulées (d’ailleurs très riches et qui montrent une véritable réflexion d’ensemble). Des nouvelles à ce sujet ?

Pour revenir sur la différence entre TA et CAA : quelles différences dans l’instruction du dossier ? Par exemple y a-t-il moins de mesures d’instruction en CAA dans la mesure où normalement le TA a du recueillir tous les éléments (notamment de fait) nécessaires à la solution du litige ?

Sur les fonctions de rapporteur et de cdg : Tous les nouveaux entrants dans le corps (quatre voies d’accès) en TA ou en CAA sont-ils obligatoirement tenus d’exercer les fonctions de rapporteur avant de pouvoir être cdg, et si oui pendant combien de temps ?
Pourquoi certains, quand ils en ont la possibilité, souhaitent exercer les fonctions de cdg ? Inversement, pourquoi certains préfèrent rester rapporteur plutôt que d’ « essayer » les fonctions de cdg ? Des différences entre TA et CAA sur ce point ?

Sur l’apprentissage des fonctions de rapporteur lors de la première affectation : la plupart des nouveaux magistrats utilisent-ils la possibilité qui leur est « offerte » de la demie norme (4 ou 5 dossiers par quinzaine si je ne me trompe pas) ? Pendant combien de temps permet-on cette possibilité ? A part la question de la norme à produire, on sait que la connaissance et surtout la compétence en contentieux vient avec l’expérience. Or lors de la prise de fonction (et malgré la préparation du concours complémentaire et la « formation » au CE), on ne peut me semble t-il être pleinement opérationnel dès le début. Hormis l’investissement personnel, comment les jeunes magistrats sont-ils concrètement aidés dans l’apprentissage de leurs fonctions ? Est-ce principalement le président de chambre qui guide le nouveau rapporteur et comment ?

Voilà quelques questions très pratico-pratiques que je me pose, dont les réponses qu’elles appellent sont susceptibles, en sus de satisfaire ma curiosité, d’intéresser (on l’espère) les personnes attirées par une carrière au sein des juridictions administratives.

PS : je profite de ce post pour féliciter et remercier les auteurs de ce blog pour la qualité des billets et des différents contributeurs. Les échanges permis par ce média permettent tant au chercheur qu’au praticien de bénéficier de points de vue enrichissants qu’il ne trouverait pas nécessairement dans son environnement immédiat. L’intérêt d’un blog est aussi de pouvoir rester en contact avec l’actualité juridique et des réflexions sur le droit. Merci donc aux auteurs de ce blog pour le travail effectué dans l’intérêt de la communauté des juristes de droit public.

Yann dit :

Cher FW

Je répondrai d’abord sur la question des fonctions de rapporteur et de CdG. Bien qu’en principe il soit des plus souhaitables qu’un magistrat ait été rapporteur quelques temps avant de passer au commissariat, il ne s’agit pas d’une obligation, et bien au contraire ce principe d’ancienneté n’est souvent pas respecté…pour des raisons à vrai dire peu glorieuses : certaines juridictions ont du mal à recruter des CdG en raison d’une charge de travail très lourde (compter maintenant 28 conclusions par audience dans le cas le plus fréquent d’uneformation à trois rapporteurs et un président à mi-norme) et mal récompensée financièrement. Le sort tombe donc souvent sur le plus jeune. D’autre part, les présidents de juridiction, attentifs aux flux entrées-sorties, préfèreront garder comme rapporteurs les magistrats les plus expérimentés qui snt les plus à même desupporter la pression statstique…on mettra donc les plus jeunes ou les moins "capés" au commissariat, ce qui n’est pas sans poser des problèmes de rayonnement de la juridiction, certains barreaux s’étant émus de la qualité en déclin des conclusions (j’ajoute que le phénomène est moins marqué en cour mais qu’il existe également). Si on le peut, il me paraît plus raisonnable d’attendre au moins deux ans avant de postuler à un commisariat si l’envie s’en fait sentir.

Après, pourquoi commissaire plutôt que rapporteur ou l’inverse ? Disons que le commissariat offre d’abord la satisfaction de briller un peu à l’audience et d’être la "vitrine" de la formation de jugement. Cette fonction permet aussi, lorsqu’on est très à l’aise dans la matière traitée, d’aller plus au fond des choses que le rapporteur qui est directement en prise avec la nécessité d’écluser son stock. En revanche, elle rend très dépendant de ses collègues et de la qualité de leurs notes de présentation et de leurs visas. En ce sens, la fonction de rapporteur offre, peut-être paradoxalement, une plus grande autonomie. Précision enfin : être commissaire ne protège pas des permanences.

Sur la mi-norme, si je me souviens bien, elle trouve à s’appliquer aux dix premières audiences suivant la prise de poste, mais c’est un maximum. En réalité, suivant la patience de ton vice-président et de ton président et la pression statistique de la juridiction, le délai de grâce peut être plus court, sachant qu’il s’agira de suggestions à passer à la norme complète, pas d’une obligation, bien entendu…

Quant à la formation des nouveaux arrivants, elle incombe bien sûr au président de chambre, mais le malheureux n’est généralement plus en position de réviser comme il le faudrait. En fait, il faut faire confiance au soutien des collègues, que ce soit le commissaire du gouvernement ou les rapporteurs de la formation. Généralement, ils seront toujours prêts à t’aider ou à discuter d’une solution sur laquelle tu t’interroges. C’est pourquoi il est absolment vital d’être physiquement présent au TA ou à la cour les premiers temps, tout du moins.

L'abbé Toule dit :

à FW, en complément de la réponse apportée par Yann.
1°) Sur la demie norme du président de chambre.
Il est d’usage qu’un Pt de chambre de TA rapporte à demie norme, soit 4 dossiers par audience, en plus de son travail de révision. De plus en plus de Pts de ch. ne le font pas, car ils doivent réviser (ou, pour certains, "suivre") 3 rapporteurs parfois peu expérimentés, font aussi de nombreuses ordonnances, du "juge unique", participent aux permanences, etc..
Les dossiers sont parfois complexes, mais certains font, faute de temps, ce que l’on appelle en souriant un "dossier de président", c’est à dire une affaire pas trop lourde… Il vaut mieux, d’ailleurs, qu’ils ne fassent pas eux-mêmes des dossiers trop compliqués, car ils ne seraient de fait pas "révisés".
2°) Les propositions du VP sont désormais sur intranet.
3°) Sur la différence entre TA et CAA.
Malheureusement, le dossier n’a pas toujours donné lieu au TA, faute de temps, à toutes mesures d’instruction utiles ; les CAA en font donc.
4°) Rapporteur / CDG.
Les réflexions de Yann sont assez exactes. On rencontre vraiment de tout chez les CDG : des rapporteurs pas très bons que l’on va "neutraliser", des "pointures" dans leur domaine qui veulent de l’indépendance et sont heureux de pouvoir "publier", des jeunes, des très anciens, etc.. Dans les faits, une ancienneté mini de 2 ans est en général requises. Cela ne suffit parfois pas toujours. Dans certains TA, la fonction reste prisée et la file d’attente est longue ; c’est encore plus vrai dans plusieurs CAA dans des matières comme l’urbanisme ou le fiscal.
5°) Sur l’apprentissage des fonctions de rapporteur lors de la première affectation. Beaucoup de Pts de ch. aident leurs jeunes conseillers, mais on peut dire que la meilleurs école est celle de la "débrouille". Le Pt aide souvent en apprenant au jeune à traiter les question dans le bon ordre, à acquérir le "réflex" qui fait gagner du temps… Le nouveau magistrat fait effectivement un demie norme durant 10 audiences, et utilise ce temps pour compléter l’apprentissage commencé en formation au CE.

jeune padawan dit :

Bonjour,
Merci pour ce blog et ses infos sur la carrière de magistrat administratif.
Je voudrais vous faire part d’un point de vue.
Lorsque je fus stagiaire dans l’administration d’Etat j’ai eu l’agréable surprise de découvrir des fonctionnaires très pointus (et passionnés! ) en contentieux des marchés publics, urbanisme, fonction publique etc.
Un jour, je demande à l’un d’eux: "Pourquoi vous ne faîtes pas juge administratif?"
"Parce que le concours est devenu trop "universitaire"; Nous seront battus à l’écrit par les "universitaires".D’ailleurs, je ne sais plus rédiger sans un clavier.
Il y a bien un débouché par détachement ou tour extérieur, mais la porte est plus qu’étroite".
On "colloque" sur l’adéquation des compétences et des emplois.On "colloque" sur la lenteur de la justice et en particulier, administrative.
Ne pourrait-on pas "ouvrir" des débouchés à ces compétences ( qui à mon sens sont nombreuses, ayant depuis, "ferraillé" par mémoires interposés avec certains d’entre eux) qui pourraient par exemple, réduire le stock d’affaires des TA?
Aujourd’hui, il m’arrive de sourire alors que j’écoute les nébuleuses conclusions d’un commissaire du gouvernement lorsque je pense à ce chef de bureau du contentieux d’une préfecture, qui , dès la lecture terminée de la requête introductive , me dressait simplement mais avec gourmandise et humour un topo sur le sujet puis la stratégie à mener , quelle référence à investiguer ou quelle page du Chapus à aller (re)lire!
"Juger vite, nous jugerons bien"dit le Conseil d’Etat: On pourrait par là juger vite ET bien.

yoda dit :

@jeune padawan: je trouve l’explication sur la dimension trop universitaire du concours un peu facile , cela évite de le préparer ou cela justifie son échec;
je crains que vous ayez une vision très restrictive de la fonction du juge et des multiples et subtiles dimensions du contentieux administratif, méfiez vous des appréciations à partir d’une appréhension extérieure; il ne suffit pas d’être un technicien pointu des marchés publics ou de l’urbanisme pour prétendre accéder à la fonction de juge, loin de là! je pourrais vous citer beaucoup d’exemples de tel spécialiste de droit, membre de la doctrine qui n’a pas réussi le concours, cela ne évidemment veut pas dire qu’il n’était pas compétent dans sa matière mais qu’il ne présentait pas les capacités requises pour le poste.
Et ce n’est pas un universitaire qui se permet ces observations, je suis un ancien de l’administration préfectorale, spécialisé dans le contentieux des contrats et marchés publics, je puis vous garantir que pour être juge administratif l’on attend pas que vous connaissiez par coeur telle notion pointue du CMP vue par la jurisprudence mais que vous ayez une méthode et un raisonnement juridique clair et solide à partir de données brutes, en sachant mobiliser vos connaissances fondamentales, et le cas échéant spécialisées.
j’ajoute qu’il est sain qu’il y ait une épreuve dite universitaire de composition, car un juge doit être également capable d’identifier des problématiques ou des tendances du droit public et s’inscrire dans un contexte, ne serait ce que pour opérer en pleine connaissance de cause un revirement sur tel opérance d’un moyen ou tel degré de contrôle ou encore sur tel régime de preuve!
Certes, travailler tout en préparant le concours est très lourd à maints égards, mais cela reste possible malgré la concurrence (mais cette émulation est une chance pour le corps des tacaa) accrue du public universitaire
Enfin, je souhaiterai bien connaître votre chef de bureau du contentieux, car pour l’instant, à la lecture des mémoires ou déférés des différentes préfectures, je n’ai pas encore connu l’illumination juridique …

Apokrif dit :

"de tour extérieur administratif au niveau maître des requêtes ou auditeur (si si ça existe aussi au niveau auditeur malgré le prétendu monopole de l’ENA"

Pour les militaires ?

Apokrif dit :

"Dans le silence des textes, je ne me prononcerai pas sur la légalité d’une candidature au concours interne de l’ENA (voire même externe pour nos plus jeunes collègues), d’un conseiller de TA CAA entré dans le corps par la voie du concours direct"

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d’accès et aux régimes de formation à l’Ecole nationale d’administration.
Article 1
Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l’un des corps recrutés par la voie de l’ENA, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui n’ont pu antérieurement accéder dans les conditions fixées à l’article 49 à aucune des carrières auxquelles prépare l’école.

jeune padawan dit :

Pardon maître yoda d’avoir troublé votre méditation.
Il est vrai que les subtilités du droit administratif m’échappent toujours un peu en particulier lorsqu’un permis de construire est annulé deux années après l’achévement des travaux ou lorsqu’une procédure de reconduite à la frontière est annulée alors que l’infortuné étranger se trouve "dans la nature"-selon l’expression consacrée qui me gène.Quant à connaître l’identité de ce fonctionnaire pour qui j’ai tant d’estime, cela ne vous servirait à rien, apparemment vous n’exercez pas dans un tribunal dont relève sa préfecture ou alors, votre seuil de déclenchement de votre émerveillement est trop élevé.
Je ne conteste pas l’institution même du concours mais en regardant ailleurs, en Allemagne en particulier, on s’aperçoit qu’un recrutement de qualité ne passe pas toujours par les concours.
Enfin, j’ajouterais simplement et je pense que vous serez d’accord, que l’on ne peut pas, dans un état de droit, se payer le luxe d’être trop subtil lorsqu’on est trop lent.

Melody dit :

@ jeune padawan :
Pour votre information, sur la promo 2007 du concours, il y avait un tiers de fonctionnaires, issus de tous horizons (préfecture, centrale, collectivités). Et très bien classés pour la plupart !
Je ne crois donc pas à l’argument consistant à dire que le concours n’est pas accessible à ce type de candidats car trop "universitaire".
Quant à votre dernier commentaire, il ne mérite pas de réponse.

FW dit :

@ Yann et l’Abbé : merci infiniment pour vos réponses précises !

Deux autres questions de procédure peut-être si ce n’est pas abuser de votre bonne volonté. Elle peuvent paraitre naives mais j’aimerais bien en être assuré.

Le rapporteur est celui qui suit le dossier qui lui a été affecté, il est en charge de son instruction avant d’étudier l’affaire au fond. Est-ce alors bien lui qui prend effectivement la décision de recourir à telle ou telle mesure d’instruction du titre II du livre VI du CJA (car dans les différents articles il est écrit "la juridiction peut"), ou qui décide de la communication d’un MOP, d’une MED, ou encore de la clôture ou réouverture de l’instruction, ou cela relève t’il uniquement du président de chambre ? Si je ne me trompe pas en droit il s’agit de prérogatives du président de la formation de jugement, mais en pratique est-ce bien le rapporteur qui décide seul de ces mesures et le président qui ne fais que signer la décision, ou ce dernier a t-il son mot à dire ? Par ailleurs si dans la pratique c’est bien le rapporteur qui décide déjà de ces mesures, quels intérêt et gain (hormis le fait de mettre le droit en conformité avec la pratique) de lui transférer les pouvoirs du président sur ces points ? (je précise que ma conception du rôle du rapporteur est que c’est bien à lui qu’il appartient de prendre toute mesure permettant de mettre le dossier en état, et qu’il faut lui faire confiance sur ce point, mais je me méprend peut-être…).

Seconde question : lors des demandes de productions complémentaires aux parties et spécialement au demandeur, hormis les demandes de régularisation de la requête, arrive t-il de lui demander, s’agissant du fond, des explications complémentaires sur ses allégations, ou des pièces complémentaires qui pourraient établir ses moyens et prétentions ? Hormis quelques rares exemples trouvés en matière de cinéma (demande projection de film) ou de demande d’un contrat à la partie la plus diligente, un rapporteur de TA a t-il souvent recours à ce type de demandes, indépendamment de la possibilité d’entendre les parties (rarement utilisée) au cours de la phase d’instruction ?

D’avance merci,
Bien à vous

L'abbé Toule dit :

à FW.
1°) Dans les faits, les mesures d’instruction sont le plus souvent décidées par les Pts de formation de jugement sur proposition du rapporteur. Il me paraît très judicieux de transférer la responsabilité effective des mesures d’instruction au magistrat chargé… de l’instruction, donc au rapporteur.
2°) Les demandes de pièces sont relativement fréquentes, encore que certains magistrats seraient bien inspirés d’en demander certaines dont ils se passent alors pourtant qu’elles leur seraient bien utiles. Disons toutefois que, lorsqu’il y a une carence, le Pt ou le CDG demandent au rapporteur de préparer la mesure d’instruction utile.
Il est plus rare que des explications soient demandées. Il m’est arrivé de le faire. Il faut toutefois faire attention à ce genre de procédé, car il ne faut pas déséquilibrer le procès en mettant une partie "sur la bonne piste". Bien que la procédure soit inquisitoriale, ce sont les parties, en effet, qui font le procès, hormis le cas des moyens d’ordre public, et il n’appartient pas au juge d’orienter une partie en lui suggérant un moyen nouveau. La question posée est bonne et fait débat.

Noé dit :

bonjour à tous!
Tout cela est fort intéressant.
Mais je fait une parenthèse, et m’adresse à ceux qui, comme moi, révisent en prévision du jour prochain, de l’oral, de l’épreuve ultime!
Il faut avoir les nerfs solides, non?
Ayant pris connaissance des échanges de l’année passée, je suis intéressée par le"florilège de questions" qui circulait. L’un de vous pourrait-il me le communiquer?
Quant aux plans énnoncés, j’ai trouvé certaines idées judicieuses. Les copies vont être diversifiées, et les correcteurs ne vont pas s’ennuyer.
Pour le dossier, j’ai proposé d’annuler + des DI, car pas de liens avec les conditions d’exploitation.
A l’écoute de tous les conseils en vue de la préparation de l’oral.

reglisse42 dit :

Même si j’avais annulé j’aurais eu de la peine à accorder des indemnités compte tenu des documents fournis pour évaluer le préjudice. J’ai considéré qu’un simple tableau excel ne justifiait rien du tout. Après je ne sais pas ce que ça vaut "en vrai".
Pour l’atteinte à l’image même chose, j’ai trouvé ça un peu fait à la louche…

Sophie dit :

Bonjour à tous,
Pour ma part, j’ai annulé pour vice de procédure compte tenu du temps écoulé entre les faits et l’intervention de la mesure de fermeture, d’une part, et du comportement de la gérante qui n’a pas participé aux événements (à la différence des faits dans l’arrêt "Pub 90"), d’autre part. Et j’ai rejeté les conclusions à fin d’indemnités au motif que la décision était annulée seulement pour un vice de procédure alors qu’elle était bien fondée. J’ai considéré qu’il ressortait des rapports de police qu’il y avait un lien avec les conditions d’exploitation. Par contre, j’ai fait un contrôle de l’EMA au regard de Dame Canu, mais j’ai vraiment un doute. N’est-ce pas du contrôle normal s’agissant du bien fondé et de l’EMA seulement s’agissant de la durée de la fermeture ? Est-ce que quelqu’un a demandé les corrigés à CAPAVOCAT ?

Noé dit :

Sophie,
j’ai compris également la décision produite comme limitant le conrôle à l’EMA, quant à la décision de fermeture, sans distinguer entre le bien fondé de la mesure et sa durée.
Je n’ai pas de corrigé, mais pour moi, cette fermeture administrative n’était pas fondée. Le simple fait de pratiquer de petits prix ou de drainer une clientèle de banlieue au "comportement incivique" me paraissait trop vague, voir clairement discriminatoire. Difficile de savoir ce qui était attendu. La jurisprudence, me semble-t-il, nous permettait d’annuler pour vice de procédure et notamment sur une motivation insuffisante, mais sur les deux derniers arrêts, que je n’ai pas repris depuis, nous pouvions j’ai l’impression soit considérer que le contrôle étant restreint, les élements produits aux débats justifiaent la mesure, soit annuler en retenant que les éléments produits ne permettaient pas de considérer que les affrontements étaient liés aux conditions d’exploitation de la boite. La question est: avions nous réellement une marge d’appréciation ou devions nous proposer l’annulation mais sans DI car mesure fondée au fond, comme tu l’as retenu et comme le suggérait un arrêt. A la réflexion, j’ai l’impression que nous étions invités à proposer cette solution, mais dans la course de l’épreuve, j’ai préféré m’en tenir à la position qui me semblait personnellement la plus fondée, juridiquement et dans les faits. C’était assez ambigüe, comme épreuve. Non?

reglisse42 dit :

Je pense que c’est plus le raisonnement pour arriver à la solution qui était important que la solution finalement retenue. Je me souviens pas trop de ma copie mais je sais que je n’ai pas annulé. En ce qui concerne la procédure j’ai tenu compte entre autres choses du calendrier fourni en PJ et qui montrait que les faits se reproduisaient les lundis soirs et qu’on était vendredi (pour moi l’urgence pouvait être retenue) . Sinon au fond j’ai fait un contrôle de l’EMA (je crois)

Muna dit :

Je pense que toutes les solutions et tous les raisonnements se valent mais ce qui, à mon sens et je l’espère, pourrait compter c’est la logique introduite. Si le contrôle restreint était retenu, cela allait de soi que la motivation fournie par le Préfet soit suffisante. Et si le contrôle de la décision de fermeture était normal, cela allait de soi que l’urgence ne soit pas retenu, surtout compte tenu l’exigence de l’article 24 de la Loi du 12 avril 2000.

En fin de compte, c’est l’épreuve de dissertation qui, comme les autres années, doit réellement départager. On a vite fait de se payer un 5 ou 6 sur 20 voir moins de 05/20 si le sujet n’a pas été compris dans le sens attendu.

En ce sens, qu’avez-vous compris de ce sujet ? Quelle était la problèmatique selon vous ? Quel plan avez-vous adopté pour conduire votre raisonnement ?

Je n’ose même pas me lancer dans une révision "à crédit" pour l’oral tant les deux épreuves étaient ambigües et trop ouvertes. Peut-être le miracle existe-t-il ?

reglisse42 dit :

Idem pour les révisions… j’ai vraiment du mal à m’y mettre vraiment. Pourtant j’ai bossé les écrits comme une tarée mais là j’ai un coup de mou… j’sais pas pourquoi j’ai pourtant pas l’impression d’avoir planté le truc. M’enfin je révise quand même hein… mais le coeur n’y est pas

Noé dit :

Pour ta question sur le sujet de dissert; je pense que plusieurs plans étaient possibles, car finalement, comme sur le sujet sur l’intérêt général, il y avait beaucoup de choses à dire. Personnellement, j’ai illustré le dialogue des juges par des exemples d’évolution de JP, notamment suite à des jp communautaires ou européennes.
D’autres se sont orientés vers le dialogue en interne, puis le dialogue à l’internationnal. On pouvait aussi, peut-être, disserter plus philosophiquement sur la nécessité du dalogue, ses limites, sur sa consistance, (rapprochement, alignement des jp)..; et vous?

marjia dit :

Je voudrais savoir si vs en savez davantage sur les conditions de diplome requis pour concourir au concours en tour exterieur pour l’année 2009 ? Faut il un Bac +3 ou un Bac + 5 ? Je n’ai pas su trouver le texte de loi qui définirait ces conditions qui devaient changer.

Melody dit :

Il est effectivement probable que le niveau de recrutement soit élevé au bac + 5 ; il ne s’agit toutefois pour l’instant que d’un projet. Dans la mesure où d’autres modifications plus importantes du concours de recrutement complémentaire sont envisagées, je ne pense pas que les changements soient effectifs pour l’année 2009.
En tout état de cause, si les textes actuels prévoient un niveau bac +3, en pratique la très grande majorité de candidats reçus ont un bac +5, voire plus (c’est peut être moins vrai pour les fonctionnaires, qui eux peuvent faire jouer leur ancienneté. L’ancienneté requise pour concourir devrait d’ailleurs être revue à la baisse).

L'abbé Toule dit :

Je suis d’accord avec Réglisse 42 : ce qui compte, c’est la structure du raisonnement, et, si vous avez commis une erreur de raisonnement, que vous ayez exprimé votre position avec retenue, le cas échéant en faisant part de votre doute.
Pour Marjia : la question du diplôme pour le tour ex (qui n’est d’ailleurs pas un concours au sens juridique du terme) n’est pour l’heure pas évoquée. Elever le niveau officiel à Bac + 5 n’est pour l’instant une piste envisagée par le VP (et, d’ailleurs, je crois, soutenue par les 2 syndicats) que pour le concours.

huron dit :

toujours pas d’info quant à la parution des textes concernant la réforme du concours ?

L'abbé Toule dit :

Pas avant quelques mois, à mon avis, le temps que la concertation fonctionne : débat au CSTA le 27 mai, puis discussions sur les projets de textes, etc..

huron dit :

merci l’abbé !

les discussions s’annoncent vives ? ou existe-t-il 1 relatif "consensus" entre Jean-Marc Sauvé des Eaux et les syndicats ?

L'abbé Toule dit :

Je crois que sur le principe du bac + 5, il y a plutôt consensus. Sur le fait qu’il serait bien d’avoir une ou deux épreuves de plus, aussi. Sur les détails, il peut y avoir discussion.
Le concours est devenu un vrai sujet de préoccupation pour le gestionnaire et les deux syndicats : il y a d’année en année de moins en moins de candidats, et ce fait porte préjudice au corps, dans son positionnement face aux autres corps de hauts fonctionnaires.
Mais il y a à côté de cela d’autres pb lourds à gérer dans les prochains mois.
La diffuculté que nous allons rencontrer vient de ce que le VP a déjà annoncé au chefs de juridiction mais aussi au public, y compris depuis l’Angleterre, la plupart de ses orientations. Je ne sais pas s’il laisse beaucoup de grain à moudre sur les sujets essentiels.

reglisse42 dit :

Bonjour,

Je me pose des questions au sujet des oraux: est-ce que l’un d’entre vous sait de quelle façon il faut traiter les sujets? Est-ce qu’il faut absolument chercher une problématique comme pour la dissertation ou se contenter de faire un exposé des connaissances? En effet, j’ai pu glaner quelques exemples de sujets et parfois il me semble difficile de sortir de la "récitation" et du coup on peut être sec sur un sujet .

Et comme malqré mes recherches je n’ai pas trouvé l’ouvrage "l’oral du concours complémentaire de conseillers de TA pour les nuls" je n’arrive pas à me faire une idée. Help!

huron dit :

j’ai ouï dire que cette année le nombre de candidats avait fortement chuté ; est-ce vrai ?

L'abbé Toule dit :

Exposez d’abord vos connaissances livresques, puis faites part de vos réflexions et doutes ; par exemple sur la position que doit adopter le magistrat devant le problème posé.

reglisse42 dit :

@ Huron,

Si j’ai bien compris non étions 314 à avoir fait les deux épreuves

@ L’abbé Toule: c’est surtout la façon de mettre ça en forme qui m’"embête" le fameux plan.

L'abbé Toule dit :

à Réglisse 42
Voyez sur ce point, sur le site du CE, le rapport du jury de 2007 :
http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

reglisse42 dit :

Merci,

Si j’en suis j’essayerai de faire un exposé classique avec des exemples assez concrets ou des questions d’actualité. Reste à faire partie des 60-70…

déchu dit :

qui a déjà connu une déprime après un concours ??

charles dit :

Comment se déroule l’audition pour le recrutement au tour extérieur de premier conseiller?
Existe-t-il une préparation ou à tout le moins de la documentation sur cette audition?

L'abbé Toule dit :

à Charles,
Pour le "tour ex de Conseiller/Premier conseiller, il n’existe ni préparation, ni documentation.
La sélection a lieu d’abord sur dossier, puis à l’oral. Voyez les propos déjà tenus sur le sujet un peu plus haut.

Noé dit :

Le temps passe lentement, après les épreuves, non?

reglisse42 dit :

Ne m’en parle pas …
Et encore j’essaie de réviser pour l’oral au cas où… et je bosse… j’ose même pas imaginer le gars qui se consacre qu’à ça…

Délice dit :

j’ai lu vos divers échanges relatifs notamment à l’épreuve sur dossier: en ce qui concerne le degré de contrôle du juge, je n’ai pas interprété l’arrêt Dame Canu de la même façon que vous (mais je me suis peut-être trompée!). J’ai indiqué que le juge exerçait un contrôle normal sur la qualification juridique des faits et un contrôle de l’EMA sur le choix de la mesure (notamment la durée de fermeture de l’établissement). Toutefois, la disproportion manifeste de la mesure de police eu égard à la gravité des faits n’était pas invoquée par le requérant.

mister dit :

Bonjour à tous notamment avec ceux avec qui j’ai déjà communiqué
Il m’arrive un beau problème informatique …j’ai perdu la moitié de mes dossiers word (que je n’avais pas hélas dupliqués) est ce que quelqu’un pourrait m’envoyer le florilège des sujets et questions du grand oral de conseiller svp Je vous laisse à cet effet mon adresse mail : thierry.thirland@aliceadsl.fr
merci d’avance à celui ou celle qui procèdera à l’envoi

canu dit :

@ Délice :

le considérant de l’arrêt Dame Canu est pourtant : "cons. qu’en l’absence d’erreur manifeste, L’APPRECIATION à laquelle s’est livré le sous-préfet du Havre POUR PRESCRIRE la mesure attaquée ET en FIXER LA DUREE ne peut être discutée devant la juridiction administrative". Il me semble que le contrôle restreint porte sur l’ensemble.

Délice dit :

@ Canu

Je pense que l’expression "prescrire la mesure attaquée" concerne le choix de la mesure…et non le bien fondé.

Il faut prendre en compte le considérant précédent: les expressions "étaient de nature à porter atteinte à la tranquillité "publique ou "le sous préfet a pu légalament prononcer la femreture temporaire de cet établissement." laissent présager un contrôle normal à mon sens. De même cf les décisions "société Le Bolero" et "Jean Pierre Duchene".

L'abbé Toule dit :

Ceux qui se sont trompés sur le dégré de contrôle auront autour de 2 points en moins, s’ils ont toutefois expliqué leur position en émettant, le cas échéant, un doute.
Ce n’est pas grave, si le reste de la copie est bien construit. N’oubliez pas que bien faire son métier de rapporteur, c’est d’abord bien poser le problème, et expliquer (en suivant l’ordre des questions) la solution que l’on propose.
On peut se tromper.

Délice dit :

2 points, c’est bcp dans le cadre d’un concours…

Je reste toutefois sur ma position au sujet du degré de contrôle, d’autant plus qu’indépendamment des pièces du dossier, on peut indiquer qu’il s’agit d’une mesure de police administrative et qu’il y a un risque important d’atteintes aux libertés publiques…

EMA dit :

slt
je pense que les doutes sur la nature du contrôle étaient inutiles dans la mesure où le juge est tenu par la demande et que la requérante ne se bornait à invoquer sur le fond (en terme de légalité interne) qu’une EMA
en outre l’un des deux arrêts de caa reprenait le considérant de canu mais peut etre qu’une subtilité a pu m’échapper

Sophie dit :

En fait, l’arrêt Dame Canu n’est pas clair. Sur un arrêt récent de 2007 (dont je n’ai plus les références), le commissaire du gvnmt proposait justement de clarifier le degré de contrôle et relevait que la jurisprudence sur ce point n’est pas précise (je cite : "votre conrôle est parfois restreint, parfois normal). Il proposait : contrôle normal pour le bien fondé de la mesure et EMA pour la durée de fermeture. Le CE la suivit.
Mais il me semble que s’agissant du dossier du concours, ce qui était surtout attendu était de savoir si les troubles à l’ordre public présentaient un lien suffisant avec les conditions d’exploitation de l’établissement alors même qu’ils avaient eu lieu à l’extérieur (2 arrêts de CAA sur ce point dans le dossier).

Délice dit :

@ EMA

attention, le juge n’est pas lié par les qualifications des conclusions comme des moyens . Il lui appartient de les requalifier!

précis dit :

@Delice: sauf à créer le moyen et ses branches!

Délice dit :

@ EMA , Sophie et Canu

Si mon argumentation n’est pas assez convaicante, je vous invite à aller consulter le livre de Daniel Chabanol "la pratique du contentieux administratif", n° 373 sur le caractère mixte du contrôle du juge.

Sophie dit :

@ Délice

Je pense que tu n’as pas bien lu mon commentaire car j’ai confirmé ton argumentation sur le caractère mixte du contrôle.

@ EMA et Précis

Le juge n’est pas lié par la formulation des moyens par les parties. Il lui appartient de faire un travail de requalification. Le moyen tendait à contester le bien fondé de la mesure. A charge pour le juge, d’appliquer le bon degré de contrôle. Il ne s’agit pas de voir un moyen qui n’est pas soulevait.

Sophie dit :

correction : un moyen qui n’est pas soulevé

L'abbé Toule dit :

La position d’un vieux briscard : le juge n’est effectivement pas lié par la formulation des moyens par les parties. Certains disent parfois qu’il faut donner au moyen une portée utile ; c’est un peu exagéré : il faut juste essayer de comprendre sa portée utile et répondre sur ce terrain. Le moyen tendait en l’espèce à contester le bien fondé de la mesure, et il vous appartenait de définir le degré de contrôle, en expliquant sur quoi vous fondiez votre choix.
Encore une fois, ceux qui se sont trompés intelligemment auront vraisemblablement une meilleure note que ceux qui auront adopté un degré de contrôle sans expliquer pourquoi.

Mister dit :

Certes le juge peut donner une portée utile au moyen ! mais la demande de la gérante du Rhum Club tendant à l’annulation de la mesure pour erreur manifeste impliquait déjà l’examen de cette erreur (quel que soit la nature du contrôle) avant même d’envisager éventuellement le contrôle de la qualification juridique (si controle normal retenu) car la variabilité du contrôle au niveau de l’erreur de fait implique que qui peut le plus peut le moins
d’ailleurs avant la question de l’erreur manifeste, était aussi posée la question d’une éventuelle inexactitude matérielle des faits : que je n’ai pas suivie car l’argument de la requête consistant à amalgamer absence sur la vidéo et inexistence était insuffisant à étayer cette dernière
pour la nature du contrôle il me semble que la demande d’annulation pour erreur manifeste semblait en corrélation avec la jurisprudence canu et caa " en l’absence d’erreur manifeste …." et que le juge n’avait pas à dépasser ce stade du contrôle (ema et précis ont peut être voulu dire cela que la demande en relation avec la jp tendait surtout à retenir ce champ d’examen)
pour ma part, j’ai retenu contrôle restreint envisagé sous l’angle du lien entre les faits extérieurs et les conditions d’exploitation de l’établissement en raison du considérant "en l’absence …"
par contre je ne me rappelle plus si dans ma copie pour le bien fondé j’ai analysé la durée de la mesure du préfet, tant pis ! c’est surtout sur le bien fondé de la fermeture en elle même que j’ai planché avec le lien avec les conditions d’exploitation ( rhum était le lieu de rdv des deux bandes rivales avec caractère itératif des faits, tarifs préférentiels d’alcool ou d’entrée)
en tout cas il ne me semble pas que devaient être évoqués des élements extérieurs au dossier comme des conclusions de c du g qui n’y figuraient pâs ; on nous demande déjà une note de rapporteur en 4 heures en fonction des éléments du dossier
si Réglisse tu peux m’envoyer le florilège c’est cool merci d’avance

Mister dit :

Je pense comme tu le dis Sophie que même si l’intensité du contrôle pouvait prêter à débat, en attendant le lien avec les conditions d’exploitation était l’axe de contrôle essentiel; alors certes ensuite la variabilité du contrôle pouvait impliquer une analyse différente de ce lien ; finalement je pense que en fonction des éléments du dossier le jury attend de nous de reprendre les éléments de droit en les analysant au regard des faits de l’espèce ; beaucoup d’éléments factuels plaidaient pour l’évidence de ce lien
Comme le dit l’abbé l’analyse est plus importante que le résultat auquel le candidat aboutit

Mister dit :

enfin pour tout relativiser mais ce n’est surtout pas à être mis dans la note 😉 quelle frontière floue entre restreint et normal certaines fois : à quel degré passe t on du manifeste à la qualifi juridique ?
donc finalement nos commentaires riches à tous ne doivent pas en outre nous faire oublier que la nature du contrôle était l’une des 10-15 questions de droit de l’ensemble de la copie
d’autres points étaient intéressants :
la non irrecevabilité en raison d’une défense du préfet au fond à titre principal
le rejet du non lieu à statuer
le choix de R 312-8 ou R. 312-10 > R 312-10 car cela visait l’établissement
la compétence préfectorale
le lien entre légalité au fond et non indemnisation pour vice de procéd ou de forme
le lien entre la motiv (était -elle suffisante?) et la procédure contradictoire préalable à l’édiction (urgence ?)
l’existence matérielle des faits
certes osi la nature du contrôle
et d’autres éléments que je dois oublier

Sophie dit :

@ Mister

C’est vrai que ce dossier comportait bcp de questions de droit à étudier (il y en avait plus que l’année dernière) : des conclusions à fin de non lieu, la compétence territoriale, 5 moyens de légalité dont aucun ne pouvait être écarté en une phrase et des conclusions à fin d’indemnités. Je pense qu’une erreur sur le degré de contrôle n’est pas trop grave (un point en moins seulement).

Délice dit :

finalement c’est très dur de s’évaluer sur cette épreuve, de même cela ne doit pas être facile pour les correcteurs de noter avec exactitude…

Délice dit :

c’est dur de réviser le Grand O sans connaître les résultats d’admissibilité!

chapuparici dit :

Bonjour à tous !!!

Je me rallie à tous vos commentaires sur l’epaisseur du dossier et le grand nombre de questions de droit à traiter dans ce dossier contentieux.

J’ai également fait l’erreur de requalifier le contrôle, n’ayant pas perçu faute de temps la portée de l’arrêt Dame Canu: J’ai d’ailleurs vérifié sur l’AJCE et effectivement l’apport essentiel de cet arrêt consistait en la qualification de l’intensité du contrôle du juge en contrôle restreint !! sniff !!

Tant pis je révise quand même pour l’oral bien que je ne me fais plus trop d’illusions quant à l’issue de cette première session écrite: boarf ce sera fait pour l’an prochain !

Bon courage à vous tous !!! J’en suis pour ma part à un questionnement fastidieux: comment rendre le sujet intitulé "la compétence territoriale des TA" interessant !!!!

blancheneige12 dit :

Combien de dossiers un rapporteur a t-il à traiter?

Noé dit :

salut à tous!
je vois qu’à une semaine des résultats de l’écrit, on cogite tous pour anticiper les résultats.
Moi, j’ai un problème: je trouvais la mesure TRES injustifiée, voire totalement discriminatoire. En gros, ce qui était reproché à l’établissement, c’était sa fréquentation par des jeunes de banlieu, le "type de soirées" (c’est vague), et les petits prix pratiqués. Les rixes ont eu lieu 15 jours après, et à des endroits éloignés (la place barbès et la gare du nord ne sont pas à quelques centaines de mètres, même si je ne situe pas exactement l’établissement).
Je ne vois pas comment lier les incidents aux conditions d’exploitation de la boite, car c’était bien cela le pb.
Donc, j’ai condamné à des DI pour préjudice moral, car le préjudice financier n’était pas étbli. Mais je me sens un peu seule, sur ce coup… Il n’empêche que j’y crois!

A l’abbé Toule:
je me pose une question: quand vous êtes rapporteur et que lors du délibéré, vous n’êtes pas d’accord avec la majorité, devez-vous rédiger le jugement même si c’est dans un sens contraire à votre point de vue? D’ailleurs, est-le rapporteur qui rédige le jugement?

L'abbé Toule dit :

à Noé : lorsque le rapporteur propose la solution A et qu’en séance d’instruction, la solution B se dessine, le rapporteur doit préparer une rédaction reposant sur la solution B. Comme il a déjà fait une première version sur le base de la solution A, il "apporte" les deux au délibéré, au cas où…
C’est toujours le rapporteur qui rédige le projet annexé à la note, puis le jugement à la suite du délibéré. Le Président propose (ou impose, parfois…) des corrections, dans le respect du sens du délibéré.

chapuparici dit :

Bonjour Noé !

J’ai eu la même réflexion que toi: pour moi le caractère "attractif" des soirées pour les jeunes n’était pas suffisant au regard du critère des conditions d’exploitation. Je pense qu’il s’agit en réalité d’appréciation factuelle et que les deux positions sur ce questionnement sont recevables si justifiées !

Bon courage

Sophie dit :

@ Noé et chapuparici

Il y avait tout de même trois rapports de police versés au dossier qui établissaient un lien entre les troubles à l’ordre public et les conditions d’exploitation de l’établisement. Si l’appréciation du juge administartif n’est pas lié par ces rapports, il ne peut pas les ignorer pour fonder son appréciation. Pour s’écrater de ces rapports, il fallait une argumentation solide. D’autant que la CAA de Marseille s’est fondée sur des rapports de gendarmerie pour retenir un tel lien sans pousser plus loin son contrôle.

L'abbé Toule dit :

Hep ! Les jeunes !
Quand c’est délibéré, on n’en parle plus, surtout si on n’a pas réussi à faire valider sa position (sinon, on se rend malade…). Préparez le dossier suivant (votre oral) : il vous faudra du talent, du travail et, évidemment, un peu de chance…
Vous avez l’air passionnés, et ferai très certainement de bons magistrats, et j’aurai plaisir à vous croiser…

L'abbé Toule dit :

Vous ferez… pas ferai (l’abbé a honte…).

Sceaux Vé dit :

l’abbé devrait aussi aller faire ses ordonnances R221…

Chapuparici dit :

Merci l’abbé pour ces conseils de sage !!!!!

@ Sceaux Vé: c’est R. 222-1 (je fais ma maline mais je n’ai pas compris ton post !! c’est pour ça )

L'abbé Toule dit :

à Sceaux Vé : L’abbé n’étant pas évêque (pas président), il ne peut pas faire de R.222-1…

Noé dit :

à l’abbé Toule
c’est simple, l’abbé, quand nous serons admis, (c’est à dire bientôt!), nous prendrons un pot, comme ça, nous nous croiserons.
Et j’y pensais, les conseillers TA et CAA, ils se croisent quand à part dans leurs tribunaux, et syndicats?
Et puis encore une question: lorsque l’on est affecté, dans un tribunal, dans une chambre, exemple, agents publics. Est-on appeler d’une certaine manière à se spécialiser? peut-on changer au sein du même tribunal? l’idée est-elle plutôt une compétence un peu transversale ou bien la spécialisation?

Sceaux Vé dit :

@L’abbé: pardonne membre émérite des clercs, , j’avais cru … en notant ta participation active au rayonnement extérieur de la JA!

@chachenbonparlà: en effet R 222-1, la touche s’est échappée !

Yann dit :

Bon sang, l’abbé m’a encore devancé !

Je partage totalement son avis, ceci étant. Il faut vous dire deux choses :

-si vous ne commencez pas à réviser dès la sortie de l’écrit pour l’oral et que vous réécrivez deux cent fois la copie parfaite dans votre tête à la place, alors vous vous mettez en difficulté pour l’oral, même si vous avez fait la note du siècle : n’oubliez pas que dans un concours, un indigène de base motivé peut souvent l’emporter sur un génie angoissé. alors détendez-vous, respirez, et allez-y à fond sur la préparation de l’entretien.

-Il faut vous dire que ce qui compte ultimement, c’est le caractère fondé en droit et justifié au cas d’espèce de la solution. On ne vous demande pas de tout voir, ni maintenant, ni plus tard ; simplement de trouver la meilleure ou la moins mauvaise réponse à la question de droit posée par le justiciable.

Enfin, l’entretien n’est pas fait pour vous piéger : il consiste à vérifier, après l’évaluation de vos connaissances techniques et rédactionnelles, la qualité de votre culture juridique, votre aptitude à élaborer rapidement un raisonnement structuré et votre bon sens.

@ Noé :

A part dans les tribunaux et les syndicats, les conseillers de TA ne se rencontrent guère qu’en formation continue (lorsqu’ils peuvent y aller) et dans les colloques. Il n’y a pas de grand-messe rassemblant le corps entier à l’exception de la conférence des présidents, réservée évidemment aux présidents, et les contacts de juridiction à juridiction sont assez restreints. On peut d’ailleurs le regretter ; pendant longtemps, le corps des conseilers de TA était un petit village de 400 âmes où tout le monde se connaît. Maintenant que nous sommes un gros bourg de 1100 personnes, les liens interpersonnels se raréfient et se cantonnent aux collègues de formation ainsi qu’à ceux de la juridiction de rattachement et, au mieux, de la juridiction voisine.

Sur la spécialisation, elle est le produit du hasard, de la nécessité et des choix individuels. Il est évident que l’affectation à une chambre (sauf dans les TA à deux formations où la polyvalence est de rigueur) conduit immanquablement à acquérir une connaissance particulière du contentieux traité à titre principal dans la formation, sachant que la technicité ou les particularités de certains contentieux (le fiscal, l’urbanisme, les marchés publics) demandent un investissement dans la matière qui conduit immanquablement à la spécialisation. En même temps, il faut nuancer ce point : tout le monde fait du contentieux "général", soit dans le cadre des permanences, soit dans le cadre des domaines contentieux "secondaires" traitées dans la formation parallèlement à la matière principale.

Peut-on changer de spécialité au sein du même tribunal ? Oui et encore heureux ! On n’est pas obligé de traiter pendant trente ans le même domaine contentieux et je crois que le métier serait beaucoup moins enrichissant si tel n’était pas le cas.

Après, tous les profils existent : des collègues qui ont traité au cours de leur carrière majoritairement un type particulier de contentieux ont développé une expertise très précieuse qu’ils entendent valoriser. On retrouve fréquemment ce profil chez les commissaires du Gouvernement et chez les vice-présidents. Il y a aussi des collègues qui trouvent confortable de traiter une matière bien connue d’eux et qui n’apprécient guère la perspective de devoir s’investir dans l’apprentissage des fondamentaux d’une nouvelle matière. A contrario, d’autres collègues aiment bien changer à temps compté de formation de jugement et de domaine contentieux pour enrichir leur connaissance du droit et leur technique contentieuse. A vrai dire, il n’y a pas de profil privilégié entre le polyvalent et le spécialiste ; les deux ont leur utilité dans une juridiction.

Noé dit :

merci de votre réponse, et des conseils pour l’oral, on en a tous besoin.
Surtout sur la respiration!

reglisse42 dit :

@ Yann

Un grand merci aux "anciens" de soutenir les pauvres aspirants que nous sommes. Par contre on peut être à la fois motivé et angoissé et si on tombe sur un sujet qu’on ne maitrise pas ça risque d’être mal parti.

Et dire qu’il nous reste encore 7 jours à attendre et moins de 3 semaines pour les heureux admissibles qui passeront les premiers. Comme quoi le rapport au temps peut être différent selon l’endroit où on se place.

Dans tous les cas il faut qu’on passe ici pour donner les infos le 3… même si c’est pas bon!

L'abbé Toule dit :

Je suis entièrement de l’avis de Yann : un conseiller peut changer de fonction (rapporteur, commissaire), de chambre, de tribunal, etc.. Les spécialistes se "marient" avec les généralistes.
Les premiers ont l’expertise et la mémoire, les seconds obligent les premiers à s’ouvrir à des méthodes, à des jurisprudences qu’ils ignorent et qui ont parfois un rapport avec leur matière.
Bref, tout le monde apporte quelque chose…

le roi nu dit :

quelqu’un a t il des news du cstacaa sur les réformes ?

L'abbé Toule dit :

Cela s’est, semble-t-il, gentiment passé. C’était un tour de table, les décisions ne devant être prises qu’au mois de juin. Le SJA devrait diffuser quelque chose sur le sujet prochainement.

Yann dit :

@ Noé, réglisse et aux jeunes (futurs) collègues en attente d’oral,

Quelques conseils d’une vieille bête à concours pour l’oral :

Le nec plus ultra pour se préparer au mieux, c’est, si vous avez un lauréat récent à portée de main, de lui demander contre quelque faveur (dont la nature ne nous regarde pas) de vous faire passer avec quelques collègues de sa connaisance un oral blanc, et même deux. Rien ne vaut la mise en situation pour dédramatiser l’épreuve et vous permettre de corriger les défauts les plus voyants en termes d’attitude et d’appréhension de l’épreuve.

Une lecture attentive de l’AJDA et de la RFDA de ces derniers mois est indispensable ; celle des sommaires de la littérature à la lisière du droit public et de la science administrative (la RDP, la revue de science administrative) peut être bienvenue.

Et puis, trois "trucs" sans aucune prétention intellectuelle mais qui aident à gérer le stress :

1- Ne rien faire la veille en rapport avec l’épreuve et, idéalement, faire un footing, un tour de vélo ou une séance de natation pour faire tomber la tension et dormir la nuit.

2- Au cours de l’oral, les mains bien sur la table pour ne pas bloquer la respiration, et ne pas oublier de regarder tour à tour tous les membres du jury pour éviter d’être déstabilisé par l’attitude de l’un des jurés. Penser à amener un mouchoir pour les mains moites.

3-Dans les cas d’angoisse les plus graves, deux cuillères à café (pas plus) de calva, cognac ou autre alcool de la même eau une heure avant l’épreuve, ou deux gélules de valériane au même moment.

De toute manière, dites-vous une chose : que vous soyez inquiets est sain dans la mesure où vous pouvez canaliser ce stress ; c’est un signe de motivation et d’aptitude à vous remettre en cause, ce qui est très important pour un magistrat. Pour ma part, je n’ai jamais pensé qu’une trop grande confiance en soi était une preuve d’intelligence (mais il est vrai que j’étais moi aussi très angoissé avant mes oraux, au point de vomir systématiquement avant les épreuves et d’avoir une poussée de zona en attendant le classement de sortie de l’ENA…)

à l’abbé

Le CSTACAA de mai est majoritairement consacré aux situations individuelles et notamment au tableau de mutation. Il n’y a eu, je pense, qu’un débat d’orientation préalable à l’annonce officielle des positions du CE.

reglisse42 dit :

Merci Yann…

Le gros coup de stress je connais: d’ailleurs le jour 2 de l’épreuve j’ai cru tourner de l’oeil juste avant la distribution des sujets… J’ose même pas imaginer si ça avait été un truc qui ne me plaisait pas…

Là le stress monte de plus en plus… argh, vivement le 3

L'abbé Toule dit :

LE CSTACAA a duré, mardi, toute la journée :
– moitié questions individuelles ;
– moitié débat sur les orientations.

Délice dit :

@ réglisse

est-ce que les résultats peuvent être affichés la veille du 3 au CE? (sous réserve d’une rupture d’égalité devant l’accès aux emplois publics!)

Noé dit :

Merci les aînés, on vous tiendra au courant!

Noé dit :

Merci les aînés, on vous tiendra au courant!

Noé dit :

Merci les aînés, on vous tiendra au courant!

reglisse42 dit :

Je sais pas du tout. Je sais pas quand a lieu le jury.

Noé dit :

Désolée pour le message triplé.
L’un de vous a-t-il une idée de ce que recouvre, dans le programme, la rubrique "l’évaluation de l’administration"?
S’agit-il de la notation? Il y a bien la RGPP mais je ne crois pas que celle-ci était visée lorsque le programme a été conçu.

Noé dit :

autre question: "les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier", qui figure dans le programme dans "le régime des biens";
Quelqu’un sait-il s’il s’agit du droit de préemption, des réserves foncières et autres ou plutôt de l’aspect urbanistique général avec les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, les PLU, SCOT etc?
Savez-vous ce que recouvre ce point du programme?
Merci à celui ou celle qui a une idée.

Délice dit :

Je ne sais pas trop non plus, en tout cas je sais que des questions ont déjà été posées sur le droit de préemption! en revanche je ne crois pas que le droit de l’urbanisme fasse partie du programme.
en fait le domaine foncier est relatif à la gestion du patrimoine d’une collectivité…c’est donc tout le programme du droit des biens!

le programme est tellement vaste 🙁

loupé dit :

les résultats d’admissibilité sont en ligne….

huron dit :

félicitations à tous les admissibles et bonne chance pour l’oral !

http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

reglisse42 dit :

Ce sera sans moi…

Bon courage aux admissibles.

Félicitations aux admissibles et mes pensées aux autres.

blancheneige37 dit :

Est-ce un gage de succès au concours que de cumuler une prépa parisienne et un poste d’assistant de justice au Conseil d’Etat? Félicitations aux admissibles!!!!!

L'abbé Toule dit :

à Blancheneige37,
Il vaut mieux à mon sens être assistant en TA, où l’on applique les méthodes de la note du rapporteur, contrairement au CE ou aux CAA, où les méthodes sont différentes (techniques d’appel, de cassation, ordre des questions…).

o tempora dit :

@blancheneige37: l’avis de l’abbé est respectable mais les assistants du CE sont en général très bien classés parmi les admis.

blancheneige37 dit :

Merci beaucoup pour ces informations. N’est-ce pas plus facile d’intégrer le CE plutôt que les TA étant donné que ces derniers offrent peu de poste?

blancheneige37 dit :

Merci derechef. J’ai postulé en janvier dans 3 TA et 2 CAA mais les postes étaient pourvus. Rien ne m’empêche de postuler à nouveau.

L'abbé Toule dit :

à Blancheneigne37 et o tempora,
Je pense que si d’assez nombreux assistants de justice du CE réussissent bien les épreuves du concours, c’est parce qu’ils sont très bien sélectionnés et suivent des prépas optimales.
Ceux des TA sont souvent loin des prépas qu’ils ne suivent donc pas, pour nombre d’entre eux ; mais je persiste à penser que l’exercice consistant à préparer des dossiers en TA (note du rapporteur + projet de jugement) est un meilleur exercice que ce qui est proposé aux assistants du CE, qui ne font pas usage des méthodes de première instance.

Mister dit :

Bonsoir
Tout d’abord réglisse je suis un peu déçu pour toi
moi je suis dans le lot et je vais tout faire pour répondre aux attentes du jury car c’est la seconde fois que je passe conseiller et la seconde que je suis admissible
A l’abbé vivez vous sur Paris ?? J’ose me permettre de vous le demander car si tel est le cas j’oserai vous demander de me faire une simulation orale car je ne suis pas en prépa et en outre occupe un travail totalement étranger aux préoccupations intellectuelles du concours
Merci d’avance et Merci encore pour tous vos posts qui éclairent la fonction du Juge administratif

Min dit :

Bravo à Mister et à tous les admissibles!

les recalés, dont je suis vont se ressourcer avant de se relancer dans l’aventure:)

blancheneige37 dit :

Mes remerciements vont à Monsieur Labetoulle…enfin je voulais écrire Abbé Toule… pour ses conseils. Encore toutes mes félicitations aux admissibles dont je ne fais malheureusement pas partie. Je vais, à l’instar de Min, me reposer avant de me replonger corps et âme dans ce concours.

Délice dit :

Je suis dans le lot aussi, et je passe certainement le premier jour! c’est en outre le 3ème fois que je passe le concours!
pour les non admissibles, il faut viser le concours 2009, car il va vraissemblablement être réformé pour les prochaines sessions.

Mister dit :

délice je pense aussi passer le premier jour
je pense que cela doit être le 16 le bal d’ouverture ??

Délice dit :

C’est effectivement le 16! et les jours passent trop vite ! ai ai! as-tu une bonne méthode pour réviser l’oral? comment t’organises-tu?

L'abbé Toule dit :

à Mister,
Malheureusement, je suis un pur produit provincial…
Je vous suggère de lire les conseils donnés plus haut par Yann, dont je peux vous dire qu’il a effectivement été une brillante bête à concours.

chapuparici dit :

Bon courage à tous les admissibles !!!!!

Je crois donc que la provinciale que je suis va faire un petit saut en prépa parisienne !!! Les stat parlent d’elles même !

J’aurai une question matérielle: comme je veux conserver mon poste d’aj (qui est super enrichissant et tout et tout) Pourriez vous me dire si certaines prépa ont des horaires aménagés (du style vendredi samedi) ?

Cette future année de prépa risque d’être onéreuse !! mais bon, je suis prête à faire des sacrifices !!! 😉

A bientôt

Mister dit :

Salut Délice je ne crois qu’il y ait de bonnes méthodes ; c’est un peu comme les recettes de cuisine chacun les aménage à sa façon en fonction de son tempérament de ses impasses de ses connaissances Oui cela va passer effectivement très vite Mais ne crois tu pas que cela soit bien ainsi de passer dans les premiers Moi j’en suis ravi ( l’an passé j’étais passé à la fin et je me dis que c’est plus stressant paradoxalement ) alors que l’on a moins de temps de révision mais j’ai commencé à révise avant les résultats durant les ponts de mai …. des ponts qui mèneront vers la cathédrale ? Bon courage Délice

Délice dit :

Mister,

merci pour tes encouragements. J’espère que le jury est plus indulgent pour les premiers, mais je n’y crois pas trop! j’ai aussi commencé les révisions avant, mais c’est insuffisant, il y a toujours des sujets que je ne maîtrise pas 🙁 . j’espère que le tirage au sort va nous porter chance.

Mister dit :

Espérons Délice je pose une petite question à l’Abbé pour tous les deux en même temps, et c’est jour de messe (révision intense car pas au boulot) D’ailleurs je crois qu’on a intérêt à harceler l’abbé de questions et si l’on réussit ensuite à lui offrir une robe d’évêque
Monsieur l’Abbé trêve de plaisanterie :
Le juge judiciaire porte-t-il toujours sa robe ??????
EN outre le JA n’en porte pas me semble-t-il ?? Y’a t-il des occasions où le JA est enrobé 😉 enfin je veux dire y’a t -il des cas où il porte la robe ????
En outre Monsieur l’Abbé une autre question me gêne : le président d’une juridiction exerce-til un pvr hiérarchique ???
Merci d’avance Cher Abbé d’être là toujours avec vos réponses
Délice et moi attendons vos réponses toujours bienvenues
MERCIIIIIIIIII

Mister dit :

Autre question cher ABBE
Quel juge compétent pour une convention conclue entre une collectivité publique française et une collectivité étrangère ??
Je me suis fait descendre sur cela l’an passé
Délice toi cela fait trois fois que t’es admissible ???
A vous lire

RG dit :

robe ja: oui pour les magistrats des crc et cour des comptes dont la fonction juridictionnelle est marginale
pas robe jj: en audience de cabinet
pas robe ja: non pour les magistrats des ta et caa qui pourtant ont quasi exclusivement une fonction juridictionnelle mais selon le VPCE, la question ne faisant pas consensus, il n’y a pas lieu de réformer le statut sur ce point (sic)

Mister dit :

Merci RG
Quels grands principes de la déontologie du JA autres que l’impartialité ? neutralité renvoie à impartialité

Mister dit :

Pour pouvoir hiérarchique du chef de juridiction, il me semble qu’il a pouvoir de notation des conseillers, n’est ce pas ? Mais en même temps comment se concilie cette position hiérarchique et l’indépendance du juge . Certes la décision est collégiale. Mais comment le chef de juridiction peut orienter le conseiller rapporteur à trancher dans tel ou tel sens ?

Yann dit :

Le pouvoir hiérarchique du chef de juridiction ne concerne pas l’élaboration de la décision de justice, laquelle relève collégialement de la formation de jugement. Il est exact, cependant, qu’il définit, avec les vice-présidents, la politique juridictionnelle générale du tribunal, dans le cadre prescrit par le CJA.

Le pouvoir hiérarchique s’entend pour toutes les questions de gestion du tribunal : à ce titre, le président a le pouvoir d’organisation de sa juridiction, ce qui inclut l’affectation des magistrats dans telle ou telle chambre (et la proposition au VP du CE de la désignation des commissaires du gouvernement, laquelle s’opère après avis du CSTA). Le président opère également la répartition des domaines contentieux entre formations de jugement, la désignation des juges bénéficiant de sa délégation pour gérer les procédures d’urgence ; il établit les rôles des audiences et décide de l’attribution des requêtes aux rapporteurs. Il est responsable de l’efficacité et de la rapidité de la juridiction, ce qui emporte notamment fixation de la "norme" de dossiers audiencés par chacun des rapporteurs lors de l’établissement des rôles. Il décide enfin de la répartition des charges administratives, lesquelles doivent être présentées en assemblée générale de la juridiction. Rappelons également que le président du tribunal, avec l’appui du greffier en chef, supervise le bon fonctionnement de l’administration du greffe et du tribunal et en gère le budget de fonctionnement.

Par ailleurs, il a effectivement pouvoir de notation et d’évaluation, de proposition d’avancement des conseillers et vice-présidents placés sous son autorité, mais aussi des agents du greffe,bien que dans ce dernier cas le pouvoir hiérarchique du président soit modéré par l’intervention des CAP et CTP des préfectures de rattachement des agents de greffe, lesquelles sont présidées par les préfets. Il a également le pouvoir de sanction, bien que ce pouvoir soit, conformément aux dispositions du CJA, un pouvoir partagé avec le chef de la mission d’inspection et qu’il se traduise par une saisine du CSTA, lequel se réunit alors en formation disciplinaire.

L’indépendance du juge administratif n’est pas remise en cause par le principe de la notation : on ne sanctionne pas par une mauvaise notation un magistrat pour ses décisions sous réserve, cependant, qu’elles correspondent à l’application du droit. En d’autres termes, un juge qui s’écarterait trop de la jurisprudence, par exemple en matière de droit des étrangers lorsqu’il agit en tant que juge unique, pourrait bien se le voir reprocher.

Yann dit :

@Mister

En matière de déontologie, ne pas oublier que les règles applicables à tous les agents de la fonction publique valent pour le JA : je pense au devoir de réserve, par exemple, à la règle du service fait…

On peut rappeler l’obligation de résidence dans le ressort même si on se trouve à la marge de la déontologie.

Je ne sais pas si le sujet sera vraiment à l’ordre du jour des oraux, ceci étant ; le débat sur la déontologie des magistrats s’est apaisé mais a été trop sensible ces derniers mois pour être abordé en profondeur, me semble-t-il

Délice dit :

A Yann

-Le pdt de chambre n’exerce donc aucun pouvoir hiérarchique sur les rapporteurs de la chambre?
le chef de juridiction exerce un pouvoir de notation et pourtant l’entretien d’évaluation a lieu avec le pdt de chambre?

-Le CSTA se réunit en formation disciplinaire pour les conseillers de TA. Mais qu’en est-til des magistrats du CE? est-ce le vice-président qui exerce un pouvoir de sanction?

-quelle est la différence entre l’indépendance du JA et l’impartialité du JA?

-un conseiller de TA peut-il exercer un mandat politique?

Délice dit :

A Mister
non, c’est la première fois que je suis admissible! donc pas d’expérience de Grand O!

je pense que c’est l’article R 312-11 qui s’applique: l’exécution du contrat s’étendant au-delà du ressort d’un seul tribunal, la compétence territoriale du TA dépend du lieu de signature du contrat. Mais si le contrat est signé à l’étranger?! je ne sais trop, peut-être le CE?? c pas évident cette question!

Yann dit :

Délice,

En matière de notation et d’évaluation, le président de chambre n’exerce de pouvoir que par délégation du président de juridiction. L’évaluation peut être opérée par le vice-président (qui d’aileurs a une idée plus précise des mérites professionnels du magistrat avec lequel il travaille tous les jours) mais c’est bien le président qui exerce le pouvoir de notation et d’évaluation du magistrat.

Les membres du CE ne connaissent comme autorité hiérarchique (et donc disciplinaire) que le VP du CE, et puisque nous en sommes là, je vous invite instamment à éviter de les qualifier de "magistrats" si vous voulez éviter de donner des verges pour vous faire battre.

Un conseiller de TA peut exercer un mandat politique sous réserve de respecter les règles d’incompatibilité et d’inégibilité découlant du CJA, notamment en matière de localisation dans le ressort de la juridiction d’exercice ou de délai de cessation d’activité. Allez donc lire les messages ci-dessus, le sujet a été abordé par d’autres collègues.

PS : dis donc, l’abbé, on se connaît personnellement ?

L'abbé Toule dit :

– à Yann,
de (bonne) réputation, pour ce qui te concerne.
– aux candidats,
les membres du CE ne se considèrent pas comme magistrats, en raison de leur participation au travail gouvernemental, qui intervient dans les sections administratives.

Mister dit :

Ok l’abbé pour la différence entre membres du CE et conseillers ta caa pour qualité de magistrat (sacilor Lormines permet d’ailleurs l’expression de cette différence dans le fait que compatible avec 6 l’indépendance coutumière et non textuelle idem pour inamovibilité me semble t il)
oui pour déontologie Ok yann pour règles communes à l’ensemble des fonctionnaires
D’ailleurs Merci Yann pour ce long et intéressant développement sur le pouvoir du chef de juridiction !il définit la politique juridictionnelle de sa juridiction mais collégialité permet justement la maturation de la décision juridicitonnelle en toute indépendance pour chaque juge et ok pour ce que tu dis pour contentieux des RAF OQTF c’est politiquement sensible
Pour Délice je dirai que l’indépendance est davantage institutionnelle et objective (c’est le fait pour le juge d’échapper à des pressions extérieures politiques, économiques, privées -celles des parties par ex.- ) l’impartialité est davantage personnelle et subjective en ce sens que le juge ne doit pas trancher un cas par faveur, préférence, discrimination, mais par application de la règle de droit tel qu’il est en mesure de l’interpréter

Mister dit :

je me remets au contentieux électoral…Délice revois cela c’est important et bonne illustration de certaines règles dérogatoires (5 jours pour délai par ex. et Ta doit statuer en deux ou trois mois : parfaite illustration avec référé liberté de la question des cas où JA doit statuer dans un délai qui lui est imparti
En vois tu d’autres là ?

Mister dit :

Abbé ou Yann pouvez nous fournir quelques exemples de questions piège type ?

Délice dit :

A Mister,

sur les OQTF, le TA doit statuer dans un délai de 3 mois (ce n’est toutefois qu’un délai indicatif). De plus en matière de refus de communication d’un document administratif après saisine de la cada, le juge doit statuer dans un délai de 6 mois.

Mister dit :

Merci car je l’ignorais pour com des docs ad !!

SPQR dit :

à Mister :
Bravo pour ton admissibilité. J’espère que cette année sera la bonne, comme pour tous les autres candidats déjà admissibles à la session 2007 qui auront compris, je l’espère, les erreurs à ne pas reproduire à l’oral.
Au fait, as-tu reçu le florilège des sujets posés l’an dernier ?
Cette année, il faut notamment s’attendre, après l’exposé, à des questions relatives à la sécurité juridique, à la réforme de l’Etat et à la RGPP.
Des questions d’actualité sur la réforme des institutions (projet de loi constitutionnelle) et sur les propositions de la commission Edouard Balladur ne pas également à exclure.
Enfin, il convient de relire, avec la plus grande attention, la tribune et la table des matières de l’ensemble des numéros de l’AJDA publiés depuis janvier.

SPQR dit :

@ Mister :

au lieu de "la commission Edouard Balladur" il fallait bien sûr lire "la commission présidée par Edouard Balladur".

Autres sujets possibles à l’oral :
– l’accès aux documents administratifs et aux données publiques (depuis l’ordonnance de 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques)
– la CADA (idem ordonnance de 2005)
– le contrôleur général des lieux de privation de liberté (un sujet d’actualité sur les libertés fondamentales lié à la réforme constitutionnelle, inspiré du modèle britannique de l’inspecteur en chef des prisons)

SPQR dit :

@ Mister et aux autres candidats admissibles :

Plus précisément, en ce qui concerne l’ordonnnance de 2005 précitée :
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

fluctuat nec mergitur dit :

Salut à tous,
Je me joins à tous pour féliciter les admissibles et j’ai une pensée émue pour ceux ne figurant pas dans la liste. C’est bateau mais je pense qu’il faut persévérer et ne pas craindre les éventueles réformes en se disant "M…. après on change de consours". Parce que quelles que soient les modalités de celui-ci, ce sera le même pour tous et donc la même difficulté pour tous les candidats. Il s’agit d’un concours pas d’un examen donc votre admission dépendra pour une part non négligeable de la prestation de vos concurrents. Le seul bémol réside dans l’hypothèse où serait ajoutée une épreuve de culture gé parce que cela introduirait une inégalité regrettable entre les candidats bien connue de vos camarades de l’ENM. D’ailleurs si quelqu’un a des infos quant à la réforme…
Relativement au concours de cette année, je me suis "amusé" à faire quelques recherches sur la provenance des admissibles. Si le nombre de doctorants est constant, j’ai été marqué par le grand nombre d’anciens des IRA. Est-ce une simple impression ou leur nombre a significativement augmenté?… Par ailleurs, j’ai constaté (mais c’est à vérifier vu les aléas de ma recherche…) qu’il y a avait moins d’anciens d’iep que les années précédentes.
Bref, courage tout le monde. Que vous soyez reçus ou non, c’est dans les échecs qu’on se forge et qu’on apprend à rebondir.

fluctuat nec mergitur dit :

Salut à tous,
Je me joins à tous pour féliciter les admissibles et j’ai une pensée émue pour ceux ne figurant pas dans la liste. C’est bateau mais je pense qu’il faut persévérer et ne pas craindre les éventueles réformes en se disant "M…. après on change de consours". Parce que quelles que soient les modalités de celui-ci, ce sera le même pour tous et donc la même difficulté pour tous les candidats. Il s’agit d’un concours pas d’un examen donc votre admission dépendra pour une part non négligeable de la prestation de vos concurrents. Le seul bémol réside dans l’hypothèse où serait ajoutée une épreuve de culture gé parce que cela introduirait une inégalité regrettable entre les candidats bien connue de vos camarades de l’ENM. D’ailleurs si quelqu’un a des infos quant à la réforme…
Relativement au concours de cette année, je me suis "amusé" à faire quelques recherches sur la provenance des admissibles. Si le nombre de doctorants est constant, j’ai été marqué par le grand nombre d’anciens des IRA. Est-ce une simple impression ou leur nombre a significativement augmenté?… Par ailleurs, j’ai constaté (mais c’est à vérifier vu les aléas de ma recherche…) qu’il y a avait moins d’anciens d’iep que les années précédentes.
Bref, courage tout le monde. Que vous soyez reçus ou non, c’est dans les échecs qu’on se forge et qu’on apprend à rebondir.

Mister dit :

SPQR MERCI JE TE RECONTACTE DANS LA NUIT

gaja dit :

Quelle est la proportion de docteurs qui présente ce concours? infime je suppose

L'abbé Toule dit :

Parmi les sujets qui vont sortir :
– la Cour nationale du droit d’asile (ex CRR) : attributions…
– le contentieux judiciaire et administratif des étrangers : pourquoi cette dualité ?

Mister dit :

SPQR >ENCORE MERCI POUR LES INFOS bon je viens connaitre ma non admissibilité à administrateur assemblée ;….déçu car, en ayant déjà a job de cadre aux finances, j’ai beaucoup révisé aussi pour assemblée….Mais content car eût été impossible de faire le grand O de conseiller le 16 ou 17 et l’épreuve parlementaire le 16 en ayant quasi jamais fait de droit parlementaire….donc cela motive encore plus pour le concours de Conseiller que je voulais en priorité … en révisant mieux (ai en plus posé des congés …) J’espère vraiment comme tu me le souhaites amicalement que je dépasserai cette année le cap de l’oral et que je surpasserai mon échec passé surtout que je ne suis aucune prépa et que j’ai vraiment beaucoup investi entre mon job, l’assemblée et conseiller !!!!! beaucoup !!!
Pour la réforme Balladur no souci lu l’intégralité du rapport mais dois revoir certains points (d’ailleurs j’en avais parlé dans ma dissert pour nécessaire prise en compte d’un nouveau dial des juges au niveau exception inctlité) pour RGPP vu mais surtout la dizaine de pages sur la justice (mêlant JJ et JA > dév. du précontentieux et recours ad préalable notam pour fonction publique avec mise en place de commissions précontentieuses)
Oui je vais revoir la com des docs ad (pas encore vu 🙁
Réforme de l’Etat très / trop large : cela aurait été un beau sujet d’écrit
Oui je te remercie j’ai les annales non qu’on me les ai envoyées je les ai trouvées sur une clé sur laquelle j’avais heureusement copié certains docs Je te poserai si tu veux bien des ? au fur et à lmesure de mes révisions de ces trois prochains jours…
Pour Flotte mais ne coule pas : ) moi iep province dea et inspecteur : donc pas ira mais est ce que le 1er juillet cela ira ? Moi ce qui me choque surtout c’est les chiffres que j’avais eus au niveau de ceux ayant suivi une prépa admissible comme admis…cela défrise !!! donc j’espère être une exception statistique !!
Bien là je vais revoir délégation

Mister dit :

Mon cher Abbé tu tombes à propos j’allais quitter le blog et tu me couches sur l’écran de tels sujets…heureusement que j’étais assis car alors le contentieux des étrangers je suis nul autant que je suis bon pour le contentieux électoral
OQTF et RAF à voir je le savais mais je bloque Peux tu en autant de mots qu’il y a d’années de franchies depuis 2000 me brosser les axes clés de répartition de ce contentieux entre ordres jurid

Mister dit :

La Cour nationale du droit d’asile (anciennement commission des recours des réfugiés) est instituée par l’article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose : « La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. »
La commission des recours des réfugiés a été créée par la loi 25 juillet 1952 > Cour nationale du droit d’asile en vertu de 29 de la loi 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Mister dit :

Et ce qui suit est riche intellectuellement :
La Cour est constituée de sections, chaque section comprenant un président, magistrat de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, et deux assesseurs, qui sont des personnalités qualifiées.
L’un des assesseurs est nommé par le Haut-commissaire des NU pour les réfugiés, > pas contraire au principe selon lequel les fonctions juridictionnelles, le juge statuant « au nom du peuple français », ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant un organisme international.

Mister dit :

La Cour nationale du droit d’asile est compétente pour statuer (art. R733-6 CESEDA) :
* sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA accordant ou refusant le bénéfice de l’asile ;
* sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA prises à la suite d’une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l’asile ;

Mister dit :

« la compétence attribuée à la commission des recours des réfugiés ne comprend pas les litiges relatifs au refus du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides d’enregistrer une demande d’asile, qui, par suite, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun » (CE, 9 mars 2005)

Mister dit :

Cour nationale du D d’asile compétente en 1er et der. ressort Donc pourvoi en cass dvt CE n’est ce pas
Y’a t’il d’autres cas où un membre d’une juridiction (assesseur) soit nommé par une autorité extérieure à la souveraineté française ? Etait ce dejà le cas pour la commission de recours des réfugiés???
je crois que que le délai est d’1 mois pour saisine CNDA ???
Merci SPQR et mon cher Abbé (je trouve ton speudo excellent)

Mister dit :

Enfin car là je vais réviser une heure des petites questions comme délégations spéciales etc
vu le nuveau nom de la Cour cela signifie je pense (je n’ai pas été voir la loi) que la cour est désormais compétente pour asile contrairement à CE 21.3.2005 sans quoi son nom ne rimerait à rien !

L'abbé Toule dit :

à Mister.
La CRR n’existe plus. La CNDA lui a succédé depuis le 1er janvier 2008. Elle fonctionne comme la précédente, au moyen de magistrats en activité ou honoraires, assistés par les persponnes que vous avez citées. Un rapport en cours d’élaboration, mais dont le contenu est connu dans les grandes lignes, prévoit une véritable professionnalisation des emplois de Pt de section à la CNDA : ce seront prochainement des magistrats administratifs en activité (ou judiciaires en détachement dans le corps), ayant le grade de président.
Sur le droit des étrangers, il faut suivre l’actualité ; commission Mazeaud, amendement au projet de loi constitutionnelle prévoyant la possibilité pour le juge judiciaire de créer des blocs de compétence dans le respect de l’article 66, ce qui signifie que le législateur pourrait retirer des matières de REP des attributions des juges adm. et les confier au juge jud, ce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet aujourd’hui pas.

Noé dit :

salut à tous
j’arrive après la bataille, car les résultats étaient prévus aujourd’hui, non, mais en ligne le 29…
out pour moi
très désemparée je suis,d’autant que jusqu’à dimanche, je bossais dur…
alors tant pis pour le pot
un petit conseil pour les admissibles, pas d’impasse sur de petits sujets du style "les règlement de compétences" avec les ordonnances de renvoi etc. Car dans ma préparation, certe inutile, de l’oral, j’ai pensé que ce type de sujets pouvaient être de ceux tirés au sort, et en 10 mns, il faut avoir des choses à dire. l’actualité, c’est fondamental, mais n’oubliez pas de bien regarder le programme du concours, en le relisant;
voilà les bons conseils d’une qui s’en est pas encore remise.
succès à vous tous

reglisse42 dit :

@ Noé

Je compatis d’autant plus que je suis dans la même situation que toi.
Est-ce que tu y croyais? Tu avais suivi une préparation ou juste tenté comme ça?
Sincérement j’attends mes notes de pied ferme car je ne comprends pas ce qui a pu se passer pour que je n’en fasse pas partie

SPQR dit :

à Mister et aux autres admissibles :

Voici quelques sujets d’exposé tout à fait envisageables :

– le commissaire du gouvernement aujourd’hui (sous-entendu : à la fois au sein des juridictions administratives, financières (Cour des Comptes, CDBF, CRC) et judiciaires)
– le tribunal des conflits (sujet qui a déjà été posé)
– les actes de gouvernement (idem)
– la voie de fait
– la gestion de fait
– la réforme de la Fonction publique (cf. le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP)
– la réforme envisagée du CSM
– le contentieux des rassemblements sur la voie publique résultant de l’interdiction de fumer (un sujet inédit et imprévu)
– le contentieux de l’accès aux documents administratifs, aux informations publiques et aux archives publiques (nouvelles attributions de la CADA et jurisp. du CE)
– intangibilité et inaliénabilité de l’ouvrage public
– le contentieux des reconduites à la frontière (partage des compétences entre le JA et le JJ)

Voici quelques questions possibles après l’exposé :

– les membres du CE sont-ils des magistrats ? Même question pour la Cour des comptes.
– les conseillers de TA et de CAA sont-ils des magistrats ou des fonctionnaires ? Même question pour les conseillers de CRC.
– Qu’en est-il de l’obligation de réserve des magistrats et des fonctionnaires ?
– Les fonctionnaires et les magistrats peuvent-ils exercer des fonctions politiques ?
– Que pensez-vous de la création du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Rappel : Nommé pour 6 ans et doté d’un mandat non renouvelable, il supervisera environ 5 500 locaux i.e. les établissements pénitentiaires, les zones d’attente des ports et aéroports, les centres de rétention administrative, les dépôts des tribunaux, les locaux de garde à vue, les centres éducatifs fermés, les secteurs psychiatriques des centres hospitaliers (CHU, CHR, CHRU) ainsi que les locaux militaires de mise aux arrêts.
Le contrôleur général s’appuiera sur 20 contrôleurs à temps plein et pourra faire appel à des magistrats ou à des médecins pour l’exercice de ses missions.

Xéna dit :

@ Noé et réglisse42 :
quand vous aurez reçu vos relevés de notes, pourriez-vous indiquer sur le forum la barre d’admissibilité cette année (fixée à 32,5 pts en 2007) ?

Mister dit :

SPQR Vous êtes déjà magistrat ??
Avez vous un doc bien fait sur le contentieux des étrangers ????

Mister dit :

SPQR la réforme du CSm conduit à revenir à sa composition de la IV Rép en ce sens que magistrats seraient minoritaires pour éviter tout repli ou toute dérive corporatiste
En revanche j’ignore si ses prérogatives sont étendus
En tout cas il me semble de mé"moire que c’est essentiellement sa compo (garde sceaux n’en fait plus partie et PR ne le préside plus)
Pour c du gouv quelles différences avec les procureurs généraux ? du point de vue fonctionnelle
Magistrats pour cour des comptes crc ta caa mais pas CE également conseiller du gouvernement D’ailleurs Cour comptes relève du CE par la voie de la cassation

le contentieux des rassemblements sur la voie publique résultant de l’interdiction de fumer : exercice du pouvoir de police général du maire qu’il exerce au nom de l’Etat n’est ce pas car risque d’atteinte à la tranquillité publique pour le voisinage et les usagers du domaine public constitué des allées boulevards etc
Et carence du maire invocable aussi devant JA

Si je comprend bien la CADA est désormais compétente en terme d’archive…je dois revoir cela…je vais aller sur le site de la cada

Intangibilité OP : application de la théorie du bilan

Peux tu SPQR me faire un découpage simple de la répartition JJ JA pour contentieux des étrangers q’il te plait

Mister dit :

SPQR je crois que tu veux dire pour cada que extension de son rôle par ord du 6 juin 2005 mais elle était bien compétente dès 78 me semble-t-il pour les archives En outre comment se concilie la tâche de la cada lorsqu’il s’agit des archives officielles du conseil constit ou des archives gouvernementales Pour CC c’est lui même qui fixe régime d’accès à ses propres archives la CADA n’en connaît pas me semble -t-il ??? En tout cas pour les archives je pense que si elle se prononce sur le caractère consultable elle prend alors en compte les délais de 30 50 ou 100 ans fixés fixés pour certaines d’entre elles
merci de m’éclairer

Mister dit :

Merci SPQR t’es mon coatch ! J’ai fait une fixche sur cada
je dois lire une fois l’ord cependant notam pour savoir qui la saisit pour sanction qu’elle inflige aux réutilisateurs des info publiques ayant obtenu licence dans le cadre d’un marché…aspects cependant éloignés de l’accès aux docs ad Pouvoir d’autosaisine pour sanction??? Je trouve que ses compétences flirtent avec celle CNIL sur données à caractère personnel
CADA pour ensemble des archives depuis loi DCRA et pour dossiers médicaux depuis loi 4.3.2002
qualifiée d’AAI seulement par ord 2005!!
Merci de me corriger si je me trompe et de me dire ce qu’il en est pour rassemblements des fumeurs

L'abbé Toule dit :

Contentieux de l’éloignement des étrangers :
– au juge adm. (TA – CAA – CE) : la légalité de la décision préfectorale de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire + pays de reconduite ; également, légalité de la décision de reconduite à la frontière (prise si l’étrangfer n’avait pas demandé de titre de séjour) ; à la CNDA le soin d’accorder le statut de réfugié (plein contentieux après refus par l’OFPRA) ; le TA, très rarement car c’est en fait peu opérant, peut statuer sur la décision préfectorale de placer l’étranger en centre de rétention.
– au juge jud. : la légalité de la prolongation de la mise en rétention : le Préfet met en rétention pour 48 heures, puis le juge jud autorise le maintien pour au maximum 30 jours de plus. Il contrôle les conditions d’interpellation…

Mister dit :

Merci l’Abbé voilà une présentation synthétique et claire qui me permet de mieux approfondir le thème
j’ai intégralement enregistré les pages de la CADA et me suis fait une fiche très fouuillée
merci encore …je m’y remets !

Min dit :

Bon, juste pour dire que j’ai le relevé de notes. Il fallait 33 pour être admissible.
Je rempile pour l’an prochain car j’avais 31,5 (78 e ex aequo) et je pense qu’en bossant comme une dératée, je peux espérer quelque chose l’an prochain.
Allez, du nerf!

SPQR dit :

à Mister :

Trois conseils importants à méditer et à bien assimiler en vue de l’oral d’admission :

1) il convient en premier lieu d’apporter un soin tout particulier à la façon de remplir la fiche de renseignements (en mentionnant les préparations sur place et/ou à distance que tu aurais suivies cette année et les années antérieures, ainsi que les modules juridiques et de contentieux administratif ou judiciaire que tu aurais suivis au cours de ta scolarité) et à la qualité de la photographie d’identité (en couleur, costume-cravate bien sûr),

2) il convient dans un deuxième temps d’apporter une attention toute particulière à ta tenue vestimentaire (costume sombre neuf, chemise claire neuve, cravate sombre, chaussures noires neuves parfaites),

3) surtout ne pas oublier, malgré l’enjeu et le stress bien compréhensible, de saluer le président et les membres du jury en entrant et en sortant de la salle d’examen et ce, quelles que soient tes impressions et sentiments personnels quant au sujet tiré au sort et à la valeur, selon toi, de ta prestation orale ; en effet, le fait tout simplement d’oublier de dire bonjour et/ou au revoir au jury et à son président peut coûter l’admission quelle que soit la valeur intrinsèque de l’oral d’admission.

Yann dit :

En complément des (bons) conseils de SPQR :

De même qu’il est inappréciable de bénéficier du concours d’amis ou de connaissances pour faire un grand oral blanc, il peut être utile de lire à deux la fiche de rensignements afin que le "réviseur" puisse aider à identifier d’où pourraient venir d’éventuelles questions relatives au cursus.

En ce qui concerne la vêture, pour vous mesdames, préférer évidemment l’ensemble tailleur-jupe ou pantalon s’il est de bon goût, les chaussures plates, et les bijoux discrets. (en revanche, si la tenue doit être irréprochable , vous pouvez toutefois vous munir d’effets récents mais non achetés de la veuille. SPQR, tu as des actions chez Pierre Cardin ou quoi ?)

Enfin, si l’oral se passe convenablement, un trait d’esprit subtil et adapté (j’insiste sur ces derniers termes) venant conclure une analyse un peu aride sera de nature à établir une connivence avec le jury qui peut apporter le demi-point qui fait la différence.

belle des champs dit :

Ne pas oublier de s’asseoir après y avoir été invité par le jury.

Mister dit :

Merci à SPQR & Yann pour les conseils de forme que je suivrai (j’hésite quant au costume neuf neuf !!!!!! shoes oui of course !!!
j’ai écrit une erreur sur mon commentaire pour rassemblement des fumeurs…maire pouvoir d police au nom de la commune !!!
je ne pourrai faire d’oral blanc qu’importe seul compte l’oral bleu !!
j’ai pas fait de prépa depuis 2003 ! (prépa ena dauphine)
QQ questions :
JA peut-il statuer infra petita ? je dirai non par principe Mais existe-t-il exception? je ne pense pas ! d’ailleurs idem pour ultra petita
Une question : pourquoi TA FOFANA s’est-il reconnu compétent alors que recours ne pouvait me semble-t-il n’etre porté devant JA qu’à compter du 1er 12 08 pour une catégorie de justiciables dans 1 1er temps

L'abbé Toule dit :

Le jugement statuant infra petita est irrégulier et est annulé… si le moyen est soulevé, car ce n’est pas d’ordre public.

cotentin2 dit :

Bonjour,

Est-ce que quelqu’un connaîtrait les centres d’intérêt des membres du jury? Il me semble que cela peut aider pour l’oral.

mars dit :

précision sur l’infra petita : il faut statuer sur toutes les conclusions, mais on n’est pas obligé d’y faire droit entièrement bien évidemment. en responsabilité par exemple, si une partie du préjudice n’est pas justifiée, on ne condamnera pas à verser la somme demandée. De ce point de vue là, on statue le plus souvent infra petita. Sur l’ultra petita c’est possible notamment en matière électorale, qui est d’actualité, l’annulation du premier tour entraine l’annulation du second tour même si cela n’est pas demandé. sur tout ça voir Chapus p. 855

l'abbé de jouvence dit :

@cotentin: oui, la chasse à la bleuzaille, m’a t-on laissé dire.

rebel dit :

Ah, je croyais que leur spécialité c’était la promotion des singes savants (dans leur domaine d’intérêt) et le recrutement d’assistants de justice présentés par les copains.

Mister dit :

Il est vrai que le champ des connaissances est vaste
en tout cas je ne pige pas pourquoi alors que recours dalo ouvert au 1.12.08 ta paris a pu se prononcer …dire qu’il ne s’est pas basé sur la procéd de 778-1 ok c’est sur le fondement de l 521-1 mais une demande de suspension est bien corrélée à une demande principale sur le fondement du dalo…

intrigue dit :

Bonjour,

@ SPQR et Yann: Pouvez-vous m’en dire plus sur cette "fiche de renseignement"? A quel moment la remplit-on?

Merci

Camille dit :

@ Mister
Quelle a été la lettre tirée au sort cette année? As-tu reçu ta convoc? Si oui, quel jour et à quelle heure passes-tu?

@ tous les admissibles
Sujets de grand O plausibles:
– le TC ; le CC ; le CE ; la Cour des comptes
– le Médiateur de la République ; la CNIL ; la CADA ; l’AMF ; le Conseil de la concurrence
– les MP ; la DSP ; les PPP
– les juridictions administratives spécialisées
– les autorités publiques indépendantes
– le pouvoir de sanction des AAI
– la codification
– le pouvoir réglementaire
– les circulaires
– les mesures d’ordre intérieur
– les validations législatives
– les actes de gouvernement
– les pouvoirs d’injonction du juge admin
– le pouvoir d’astreinte du juge admin
– les règlements des assemblées parlementaires
– l’annulation contentieuse dite "en tant que"
– l’expropriation (cf. arrêt Cass 3ème civ. 21 mai 2008 consorts Dron n° 571 FS-D)
– la sécurité juridique ; la sécurité financière
– le commissaire du gvt (il n’est ni commissaire ni du gvt!)
– décentralisation et déconcentration ; l’intercommunalité
– la DUP ; le PLU
– le contentieux de la lutte contre le tabagisme (effectivement!)
– le détournement de pouvoir ; l’abus de pouvoir
– le détournement de procédure
Autres sujets orientés contentieux de la FP:
– l’accès des agents publics à leur dossier individuel
– le harcèlement moral dans la FP
– l’exercice du droit de grève
– l’obligation de réserve
– le dialogue social dans la FP

L'abbé Toule dit :

Juger infra petita, c’est omettre de statuer sur une partie des conclusions. C’est donc une irrégularité.
Lorsque le juge de la responsabilité accorde 50 à qq qui a demandé 100, il ne juge pas infra petita.
Par contre, il le fait s’il oublie de répondre à un chef de préjudice.

Mister dit :

On est bien d’accord l’abbé
en revanche pour la remarque du cont electoral i est vrai que JA annule l’ensemble des deux élections; mais ce n’est pas tant de l’ultra petita que le principe de l’indivisibilité des op électorlaes
camiille R …je passe lundi 16 dé"but AM reçu convoc en courriel et non en courrier
il dit koi l’arret cass 21 mai 2008

L'abbé Toule dit :

Ne pas oublier que le contentieux électoral relève du plein contentieux. Le juge peut aller jusqu’à reconstituer les résultats et déclarer un candidat élu…

Mister dit :

Monsieur l’Abbé un EP s’il candidate à un marché est -il tenu au seul ressort territorial de la collectvité de rattachement ? c’est une des petites questions qui certaines fois ont le chic pour faire douter
Merci

clo dit :

A mister. Non ms ds ce cas l’EP sera soumis aux règles de pub et de mise en concurrence

L'abbé Toule dit :

Je pense que la candidature d’un EP est limitée par ses propres dispositions statutaires.

cotentin2 dit :

Juste une question beaucoup moins intellectuelle que les précédentes : est-ce qu’un jeune conseiller de TA perçoit des primes dès son entrée en fonction au TA? Et si oui, quel est leur montant (si ce n’est pas trop indiscret)? Il n’y a pas que l’amour du droit dans la vie!

Mister dit :

je crois que la prime de mérite est de 15 %
à faire confirmé par notre Abbé et Yann

cotentin2 dit :

Cà veut dire que çà correspond à 15% du salaire final?

Dominique dit :

à Mister
qqes rqs:
* orthographe: à faire "confimer" !!!
* la CADA étudie le caractère "communicable" et non pas "consultable" des docs qui lui sont soumis

à l’ensemble des admissibles
qqes pistes de réflexion pour le O:
* les MOP devant le ja
* les MOP devant le jj
* le juge électoral
* le juge de l’expropriation
* CdG et expropriation
* la sécurisation des autorisations d’urbanisme
* les pouvoirs de police du maire
* la police municipale
* les routes départementales
* une mise en situation concrète:
un piéton glisse sur la voie publique sur un amas de mégôts situé devant un débit de boissons devant lequel sont rassemblés des fumeurs. Il se fracture à cette occasion un bras et une cheville, ce qui entraîne une ITT de plusieurs semaines. Il envisage de porter plainte. Devant quelle juridiction? Contre qui? En invoquant quels moyens? Son employeur envisage également de porter plainte. Mêmes questions. Peut-il y avoir jonction des deux plaintes?

Mister dit :

A dominique
confirmer oui je l’avais mis et cela m’a gardé le message avec orthographe erronée mais vu ce que j’ai tapé à l’ordi en ce moment
Oui communicable mais je visais les archives pour consultable en privilégiant le sur place dans ce cas mais depuis j’ai bien vu les règles pour la cada et l’ensemble de ses riches missions !!!!! grâce à son site très bien fait !!
Pour expro c du g est différent c’est le service des domaines qui pour le coup représente l’adm
Ton cas pratique est vraiment intéressant

Mister dit :

Oui l’Abbé pour ta remarque sur EP déjà faut que cela soit conforme avec principe de spécialité & que par conséquent cela entre dans son champ d’intervention

Mister dit :

pour ma remarque sur commissaire du G je visais la procéd devant JJ pour indemnisation

L'abbé Toule dit :

Un conseiller au 1er échelon perçoit une prime mensuelle fixe de 916 euros, ainsi qu’une prime annuelle ; le taux de cette dernière pour un jeune conseiller (du 1er au 4ème échelon) est, en 2008, de 3.500 euros en année pleine, mais il est modulable. Il peut arriver qu’un Président de TA estime que le jeune magistrat qui "produit" peu (norme réduite au début) percevra sensiblement moins.

man dit :

bonjour,
le concours m’intéresse, toutefois j’ai beaucoup de mal à me décider sur la prèpa.

je suis étudiante à aix-en-provence (master 1 droit public) je me demande si leur prépa est bien. Quelqu’un peut m’éclairer ?

j’hésite aussi entre le CNED et CAP-TA pourriez vous me guider j’avoue que je suis un peut perdu.

quelles est la méthode de révision ? le concours et la préparation me fait très très peur. un petit coup de pouce serra le bien venu .

je suis intéressé par le"florilège de questions"

merci merci à tous

mon mail tennahmansouria@yahoo.fr

man dit :

L’IPAG c’est la même chose que CAP-TA ?

cotentin2 dit :

Pour répondre à man :
– l’IPAG prépare aux concours administratifs généraux (IRA, trésor, …) et pas forcément au concours de conseiller de TA (sous réserve de spécialités locales que je ne connaitrais pas). Il est en général rattaché à une fac.
A Paris II, par exemple, l’IPAG offre des préparations distinctes selon les concours et prépare notamment au concours de conseiller de TA. A Paris I, il y a une prépa conseiller de TA mais qui n’est pas intégrée dans un IPAG (si il en existe un).
– CAP-TA est un organisme privé qui prépare au concours de conseiller de TA.

Merci à l’abbé Toulle pour sa transparence sur les salaires des jeunes conseillers de TA!

Mister dit :

A délice ou à d’autres admissibles : je n’ai reçu que la convocation sans accusé réception à retourner alors que c’est indiqué sur la convoc De + cette année il n’a apparemment pas de fiche de renseignement à remplir et à envoyer…je n’ai reçu que ma convoc par couriier simple et en recommandé
Est ce aussi votre cas ??

Marco dit :

à Monsieur l’abbé : à propos de transparence en matière de traitement des conseillers de TA-CAA, quelle est la rémunération nette, par mois, d’un conseiller du 1er au 5e échelon ?

L'abbé Toule dit :

A Marco et aux autres, une partie de la question sur les salaires a déjà trouvé réponse plus haut.
Toutefois, pour vous donner envie de bosser votre concours, je vais vous donner des informations publiques relatives aux traitements et primes des magistrats des tribunaux administratifs, exprimées en "nets mensuels", avant déduction de la retenue pour mutuelle, qui est facultative mais recommandée. Les chiffres sont donnés pour un célibataire sans enfant, au premier échelon, résidant en province dans une grande agglomération (zone d’indemnité de résidence 1%).
Pour un conseiller au 1er échelon : 2.272 euros nets mensuels, prime mensuelle comprise + prime annuelle modulable dont le taux moyen est actuellement pour cette catégorie de 3.500 euros.
5 ans plus tard, au 5ème échelon, le conseiller gagne 3.063 euros + la prime annuelle dont le taux moyen est amlors de 4.095 euros. Les taux de ces primes seront relevés en 2009 et 2010.
En fin de carrière, le même magistrat, devenu premier conseiller rapporteur, gagnera 5.691 euros + prime annuelle modulable de 6.844 euros en moyenne.
Le Pt, toujours célibataire et sans enfant, d’un grand tribunal gagne, en fin de carrière, 7.676 euros + prime annuelle de 9.030 euros en moyenne.
Est-ce que cela suffit à vous motiver ?
Comprenez que les membres des trib. adm. et des cours sont recrutés notamment par la voie de l4ENA, ce qui justifie qu’ils soient payés comme les autres hauts fonctionnaires issus de cette école. Ceux-ci ont, pas tous mais souvent, des primes plus élevées.

Sliderman dit :

to Misterman:

other subjects to study in particular:
x rédiger une fiche sur les protocoles additionnels de la CEDH et leur application par le juge administratif français avec, éventuellement, des éléments de comparaison avec leur mise en oeuvre par les juges dans les autres Etats du Conseil de l’Europe
x idem pour les langues régionales ou minoritaires
x le juge électoral et le vote électronique
x le juge administratif et les nouvelles technologies
x les procédures d’urgence devant le juge administratif
x les personnes publiques et le juge judiciaire

SPQR dit :

Hello everybody ! Me voilà de retour sur ce forum !
à Yann :
Non, je ne travaille ni pour Pierre Cardin ni pour Kenzo ni pour YSL d’ailleurs.
à Mister :
Pour compléter le message précédent, penses également à :
– les Cours suprêmes européennes (constit, admin et judiciaires notamment en All, au RU, en Esp., en Italie et au Portugal)
– les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif
– les pouvoirs de police du maire
– les pouvoirs du préfet de région
– le pouvoir réglementaire aujourd’hui
– le maire, agent de l’Etat
– les délégations de pouvoir
– les délégations de signature
– les délégations de compétence
– la théorie des actes apparences
– la théorie de l’acte clair
– la théorie des actes inexistants
Au fait, quand passes-tu?

SPQR dit :

@ Mister :
également :
– les SPIC
– les SPA
– les EP (EPIC, EPA, EPST, EPSCP, EPL, …)
– le contrôle de légalité des actes des CT
– le principe de mutabilité du SP est-il contraignant ?
a+

Mister dit :

SPQR une semaine jour pour jour c’est fini
…je lis sans nécessairemt me dire je fais tel sujet…la transversalité est de principe…culture gé juridique
là je dois m’embrouiiller car quand tu évoques délégation de pouvoir et de compétence je pensais que c’était idem
également délégation de fonction existe
pour langues régio et mino as tu bu extrait député s’exprimant en basque au moment d u vote de l’insertion des lang régiio dans la constit et rappel du président AN

SPQR dit :

Hello Mister
Tu passes alors le 16 ou le 17 ?

– rectification préalable : dans mon message 708 posté hier, il fallait bien sûr lire "la théorie des apparences" au lieu de : "la théorie des actes apparences" (une coquille!)
– je pensais en particulier au projet de loi constitutionnelle visant à insérer la reconnaissances des langues régionales dans la C. ainsi qu’à la Charte europénne des langues régionales ou minoritaires ratifiée par la France : maintenant à toi de bâtir un plan binaire dynamique
– à propos de plans, j’en ai rédigé un sur le pouvoir d’injonction du JA : dis-moi s’il intéresse, je le mettrai alors en ligne sur le forum pour toi et pour les autres admissibles
– autres sujets qui me viennent à l’esprit ce soir :
les QP
la codification today

SPQR dit :

@ Mister :
autres sujets possibles :
– les détenteurs du pouvoir réglementaire
– le JA, juge administrateur ?
– le JA et la protection des libertés fondamentales
– le JJ, juge ordinaire des personnes publiques ?
– le pouvoir discrétionnaire de l’administration
– les nominations à la décision du Gouvernement

Mister dit :

à la discrétion du gouvernement SPQR
là je ne reviens plus sur le site car je décrète l’état d’urgence; hormis aujourd’hui plus que 5 petits jours Pense à moi lundi SPQR…donne moi du fluide…de toute manière j’aborderai au max les sujets dans leur transversalité…je ne peux tout ficher et je me pose des questions de détail ici ou là
à bientôt…j’aimerai tant intégrer l’ordre
Une pensée à l’Abbé qui nous a à tous solidement renseigné
A après l’oral…

Mister dit :

euh oui ok pour ton plan sur l’injonction
Donne moi stp quelques rappels sur la charte europ des lang régio et mino Merci
oui c’est le 16 à 15 heures ……………………….l’appréhension approche…je révise d’ailleurs mieux en dehors de ce créneau…..

Marco dit :

A nos excellents contributeurs membres de la juridiction administrative : quelle place pour les finances publiques et le droit fiscal dans l’organisation prochaine du concours de conseiller de TA-CAA ? ; Peut-on penser faire carrière dans le corps sans faire de droit fiscal ? L’affectation en chambre fiscale est-elle particulièrement "éprouvante" ou la matière gagne-t-elle à être connue ?

Merci d’avance pour vos réponses.

L'abbé Toule dit :

La place des "finances publiques" dans le futur concours ? A mon avis, le néant…
Le droit fiscal ? Il figurait au programme il y a qq années, et a été retiré… Je le vois mal revenir…
Ceci étant dit, faire carrière en évitant le fiscal est possible à condition de ne pas trop bouger.
Il y a en effet deux sortes de magistrats dans les chambres fiscales des TA et des CAA :
– les vrais fiscalistes, accrochés à leur matière ; voyez les commissaires Gimenez, Quillévéré, Doré, Hervouet, Bataille, et qq autres, dont les conclusions squattent les revues, ou les vieux présidents Giro, Bousquet, le regretté Corouge… (j’en parle sans nostalgie, le souvenir étant assez récent) ;
– les magistrats de passage, nommés au fiscal, qui ne s’y investissent pas vraiment et qui en repartent au bout de deux ans pour fait du contentieux général.
Les deux catégories coexistent assez harmonieusement.

Andrea dit :

Hi Mister

First remark: les emplois à la discrétion du Gvt (ou à la décision du Gvt) =>idem
Second remark: related topics:
1. les cabinets ministériels
2. le J constitutionnel (CC+Cass+CE)
3. le J financier (CE+CComptes+CDBF+CRC,CRT)
4. la primauté du droit communautaire (cf. décision (CE Sect., 10 avril 2008, CNB et autres))
5. l’OQTF (cf. arrêt (Cass Civ. 1er, 9 février 2008, Mme X c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle))
6. la gestion de fait aujourd’hui
7. la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

SPQR dit :

@ Mister

Le pouvoir d’injonction du JA : de l’injonction légale à l’injonction prétorienne

intro : arrêt fondateur (CE, 25 dec. 1905, Rodière)

I. L’injonction légale à la demande du requérant
A. L’injonction-mesure d’exécution de l’art. L. 911-1 CJA
B. L’injonction-mesure d’instruction de l’art. L. 911-2 CJA

II. L’injonction prétorienne prononcée d’office par le juge
A. Objectif : contraindre l’administration au respect de la légalité
(CE, 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers)
(CE, 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurance et de réassurance)
hospitaliers)
(CE, 25 juin 2001, Toulouse Football Club)
B. Faciliter et simplifier l’action administrative

huron dit :

je pense que le couple Finances publiques-Droit fiscal risque de réapparaître dans le concours nouvelle formule, sous la forme d’une option pour une épreuve de dissertation juridique, avec le droit communautaire et européen et le droit de l’urbanisme/droit de l’environnement

fruit de mane dit :

@SPQR: soit en passant, vous omettez l’injonction-instruction prétorienne de l’arrêt Barrel…

fruit de mane dit :

lire "barel", pardonnez moi jeune voix et l’abbé toule…

zutore dit :

A ceux qui ont la chance d’être assistants de justice ds un TA. Comment se passe l’"entretien d’embauche"? Quelles sont les questions posées? Dois-je me replonger ds le contentieux? Merci d’éclairer ma lanterne

Yann dit :

Ah, mon cher Abbé, le fiscal, quel bonheur ! Moi, au retour dans le corps, j’en mangerai tous les jours !

A titre personnel, j’aime bien le contentieux fiscal qui n’est pas aussi terrible qu’on veut bien le penser. Une fois les principes spécifiques à la matière intégrés (la charge de la preuve, le rôle particulier de la doctrine, les effets de la procédure précontentieuse) et pour peu que l’on ne soit pas rebuté par quelques notions de comptabilité et de droit des entreprises, c’est un contentieux formidable, très subtil et dont les mémoires des parties sont souvent de très bonne qualité. Cette dernière caractéristique, alliée à la qualité de la documentation, en fait un contentieux finalement très accessible aux débutants, plus, par exemple, que celui des marchés publics selon moi. En plus, Guy Quillevéré et Christophe Hervouet sont de bons copains (le second hante d’ailleurs parfois ces lieux) dont je conseille vivement la lecture. On pourrait aussi évoquer parmi les "stars de la matière" B. Commenville, alias "M. 20 %" au bulletin des conclusions de la RJF.

Marco dit :

D’ores et déjà merci pour vos réponses.
Je suis toutefois un peu embarrassé par celles ayant trait au futur programme du concours parce que certains confirment la disparition du fiscal , alors que d’autres annoncent au contraire son grand retour…Un bloggeur particulièrement bien informé saurait-il trancher cette contradiction ?
Par ailleurs, et pour aller dans le sens de Monsieur Yann, la matière me semble assez intéressante et il est vrai que, pour avoir déjà feuilleté la RJF et le BDCF, la documentation y est de grande qualité.
Toutefois, j’aimerais avoir les conseils avisés de "praticiens" sur quelques orientations bibliographiques pour une approche de la matière

Merci encore.

Melody dit :

@ zutore :
Où postulez-vous? Le déroulement de "l’entretien d’embauche" d’un assistant de justice peut être très différent d’une juridiction à l’autre. Dans certaines il s’agit principalement de tester la motivation du candidat, dans d’autres l’entretien s’approche plus d’un oral en droit et contentieux administratifs.
L’idéal pour avoir une idée précise de ce qui vous attend est d’entrer en contact avec un AJ de la juridiction en question…
Peut être en croiserez-vous un sur ce blog.

SPQR dit :

@ Mister

1) un plan possible pour le pouvoir d’injonction du JA : de l’injonction légale à l’injonction prétorienne
introduction : arrêt fondateur (CE, 25 dec. 1905, Rodière)
I. L’injonction légale à la demande du requérant
A. L’injonction-mesure d’exécution de l’art. L. 911-1 CJA
B. L’injonction-mesure d’instruction de l’art. L. 911-2 CJA
II. L’injonction prétorienne prononcée d’office par le juge
A. Objectif : contraindre l’administration au respect de la légalité
(CE, 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers)
(CE, 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurance et de réassurance)
(CE, 25 juin 2001, Toulouse Football Club)
B. Faciliter et simplifier l’action administrative
(CE, 11 dec. 2006, Mas) (CE, 26 sept. 2005, Fenioux)
(CE, 5 mars 2003, Titran II)
(CE, 27 juillet 2001, Titran I)
(CE Ass, 29 juin 2001, Vassilikiotis) l’arrêt majeur
conclusion : vers un retour du juge administrateur

2) questions après l’exposé de 10 mn :
– comment concilier la liberté d’accès aux documents administratifs et le respect du secret professionnel ? voir décision (CE, 21 mai 2008, communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac)
– le silence gardé par l’administration
– le pouvoir discrétionnaire de l’administration
– élément d’actualité : nomination hier du contrôleur général des prisons qui devra veiller au respect des droits fondamentaux dans tous les lieux de privation de liberté soit 5 800 lieux environ (établissements pénitentiaires, zones d’attente, centres de rétention administrative, dépôts des palais de justice, hôpitaux psychiatriques, cellules militaires de mise aux arrêts, …)

Andrea dit :

to Mister too

errata in my post from yesterday:

* le J financier (CE+CComptes+CDBF+CRC,CTC: les chambres territoriales des comptes)
* la primauté du droit communautaire: arrêt (CE Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux)
* la résorption de l’emploi précaire dans la FP: arrêt (CE, 26 mai 2008, département de l’Allier, Mme Vigier)

zutore dit :

a melody je postule à paris

titou dit :

L’abbé Toule et ce bon Yann ont donc de saines lectures (le BDCF ?). Salutations à cet excellent collègue qui vous a donné d’excellents conseils.
Je vais compléter leurs propos, à l’attention de Marco.
Pour un débutant complet en fiscal, comme pour un magistrat ayant une première expérience, je suggère la lecture des Grands arrêts de la jurisprudence fiscale. Pour aller plus loin, la lecture des conclusions publiées au BDCF, qui sont souvent de "petits" cours sur un sujet particulier. Celui qui a lu tout ça a bien commencé son initiation dans le métier…

nessy12 dit :

Aux non admissibles qui assisteront néanmoins à l’épreuve orale du concours de conseiller de TACAA et qui désirent tenter derechef le concours, ne serait-il pas possible de procéder par le biais de ce blog, à un échange des questions posées aux candidats?

Guillaume dit :

Savez-vous si les personnes assistant aux oraux s’habillent habituellement comme les candidats ou s’ils adoptent une tenue vestimentaire plus décontractée ?

L'abbé Toule dit :

Par expérience, je suggère aux personnes qui assistent aux oraux d’adopter une tenue correcte, eu égard aux lieux et aux qualités des personnes qui seront face à vous ; point trop n’en faut, toutefois : ce n’est pas une soirée mondaine.

Yann dit :

Toujours pour Marco (et bonjour à Titou en passant), un ouvrage universitaire incontournable en matière de droit fiscal est le "précis de fiscalité des entreprises" du professeur Cozian (qui me dit-on nous aurait quitté fort récemment), chez Litec. Mais pour une approche praticienne du droit fiscal, je ne peux que suggérer les publications Francis Lefebvre, et notamment le "mémento droit fiscal". Evidemment, c’est du brutal…mais c’est un outil de travail fondamental à joindre à la RJF, au BDCF et, quoi que dans une moindre mesure, à "Droit fiscal" (pour les non-fiscalistes, disons que Droit fiscal est à la RJF ce que "Placid et Muzo poche" est à l’AJDA).

Guillaume, je confirme : le port de la chemise et de la veste, c’est le minimum pour assister aux oraux.

Marco dit :

Merci messieurs pour vos conseils et votre réactivité, comme toujours.

Mister dit :

SPQR je survole tes posts je reverrai l’injonction prétorienne
vais découvrir l’arret vigier ou l’ai je vu et je m’en rappelle plus
là je vois toutes mes fiches et encore art de ajda
spqr je tente de rentabiliser chaque heure qu’il me reste
à bient^tot

L'abbé Toule dit :

à Mister.
Durant l’oral, ne donnez à aucun moment l’impression d’être excité ou agité. Restez posé, ne vous enflammez pas sur un sujet de société ; le tout en laissant l’impression de dynamisme.

SPQR dit :

@ Mister
– la fiche individuelle de renseignements avait due être en fait remplie lors de l’inscription au concours
– tu as bien raison de rentabiliser chaque heure qui te reste mais trop point n’en faut : en effet, "le trop est l’ennemi du bien"
avant de décompresser dimanche, penses à revoir les points suivants :
1) pour l’exposé : liberté d’accès aux documents administratifs & secret professionnel (CE, 21 mai 2008, communauté d’agglomérations du bassin d’Aurillac)
2) pour les des questions :
– puisque tu passes l’après midi, il serait bon d’acheter samedi après-midi ou lundi matin le dernier n° de l’AJDA du 16 juin pour l’actualité brûlante
– que pensez-vous de la suppression du département préconisée par rapport Attali ?
– la directive "retour"
– la gestion de fait
– la codification
– le monopole de l’Etat sur les paris sportifs et les jeux en ligne
– MP et subventions
Bonne chance!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Mister dit :

Salut SPQR
Bien je pense être out
A bientot sur le site

huron dit :

j’espère que MISTER, après avoir "digéré" son oral, viendra nous narrer l’épreuve qu’il a subie.

L'abbé toule dit :

Ce qui compte, c’est l’impression d’ensemble.
Si vous êtes out, vous avez vu les membres du jury s’ennuyer, car ils auront tout compris après deux questions… S’ils se sont vraiment intéressés à vous en rebondissant sur vos réponses, c’est que vous les avez intéressés…

Mister dit :

Ah L’abbé ! Bonsoir Huron
Tout d’abord j’ai du mal à le digérer tant je le revis & me sens vide de passer d’un extrême à l’autre
L’Abbé effectivement ils (surtout le président jusqu’au bout du bout) ont rebondi à mes réponses Mais que 3 membres du jury m’ont interrogé sur l’ensemble, les autres membres prenaient des notes Le Président je l’ai fait rire, mais je pense pas que ce soit bon signe ,enfin Mais une chose par dessus tout m’a décontenancé : c’est qu’une membre de jury elle n’a pas trop rebondi, je le sais, quand le président lui a demandé si elle avait d’autres questions, sa réaction fut défavorable, car sur 30 secondes je crois que je n’avais plus d’air, j’ai eu un gros défaut de réactivité sur sa dernière question, ne pensant même plus à sa question intiale sur laquelle elle voulait que je revienne ! Je pense que cela me coûte l’admission et j’en suis à l’avance des résultats déjà retourné!
surtout Huron prends de la Valériane ou autres secrets du genre j’aurais dû suivre les conseils des posts précédents car en réalité dès l’entrée le souffle m’a manqué durant tout l’exposé, j’ai eu niveau de trac que je n’ai jamais (je dis bien jamais) vécu
Mon sujet fut "Service Public et laïcité" ( j’ai parlé de lBouteyre….J’ai donc eu une pensée pour Toi l’Abbé !)
Les questions sont plus ou moins larges et en général tendaient à ce que j’approfondisse les questions de départ
je te souhaite bon courage Huron pour les révisions
thier

huron dit :

merci MISTER, mais je n’ai pas passé le concours ; peut-être l’an prochain… j’irai juste assister à 1/2 journée d’oral la semaine prochaine, en touriste.
tu n’as eu que des "questions de cours" après l’exposé ? ou as-tu eu également des mises en situation, des mini cas pratiques, des questions + perso, sur ta motivation ?

Chapuparici dit :

@ Mister

Franchement Mister tu exagères ! moi j’y étais et comme je te l’ai dis j’ai trouvé ta prestation vraiment bien ! Je ne sais pas si ça te vaudra l’admission mais toujours est-il que ce que tu décris plus haut est déformé par ton stress !! Alors cher Mister du calme ! Maintenant c’est fait de toute manière, plus la peine de te prendre la tête sur ta prestation ! En plus, on le voyait lorsqu’un candidat se plantait complètement: les jurés se jetaient des regards entendus: ce qu’ils n’ont pas fait avec toi !

Alors maintenant un conseil : PRENDS DES VACANCES !!

A plus

cotentin2 dit :

Par curiosité, quels ont été les autres sujets tombés hier? Je trouve que service public et laïcité, c’est quand même tarte à la crème….
Pour ceux qui ont assisté aux oraux, quel est votre pronostic sur les admis?

Yann dit :

Mon cher Mister, écoute donc Chapuparici qui parle d’or : on n’est jamais bon juge de ses prestations. D’ailleurs il ne faut pas trop spéculer sur l’attitude des membres du jury : les techniques de déstabilisation des candidats, cela existe et elles ne préjugent pas de l’appréciation finale portée sur l’impétrant.

Quant aux pronostics sollicités par cotentin2, ils me semblent relever d’une science à mi-chemin entre le tirage des tarots et le PMU. Ce n’est pas (forcément) une bonne solution d’évaluer ses chances que de faire confiance à la vox populi du public, lequel n’a pas forcément les clés du fonctionnement du jury.

Yann dit :

Hum…ce serait bien que je surveille ma syntaxe. C’est bien évidemment "une bonne solution pour évaluer ses chances…"qu’il fallait lire dans mon précédent billet.

cotentin2 dit :

Je ne voudrais pas être irrévérencieux mais en général, sauf catastrophe à l’écrit, un candidat jugé "bon" à l’oral a toutes les chances de figurer sur la liste des admis. Et pour avoir assisté à des oraux, je sais également qu’un candidat jugé "mauvais" par l’auditoire peut également figurer sur la bonne liste. Tout çà bien sûr grâce à une savante alchimie entre les notes de l’écrit et le "feeling" du jury! Comme quoi, finalement, nous ne sommes loin ni du tarot ni du PMU!!!

SPQR dit :

@ Mister
Quel sujet as-tu tiré au sort ? Quelles sont les principales questions posées par le jury ? Quelle a été ton impression générale sur ton oral, même s’il faut se méfier de ses sentiments et même s’il est toujours difficile d’être à la fois juge et partie, le jury se bornant à évaluer le niveau des candidats.

@ tous les autres candidats admissibles
1) plan corrigé sur le pouvoir d’injonction du JA :
de l’injonction légale à l’injonction prétorienne.
introduction : arrêt fondateur (CE, 25 dec. 1925, Rodière recueil p. 1065)
I. L’injonction légale à la demande du requérant
A. L’injonction-mesure d’exécution de l’art. L. 911-1 CJA
B. L’injonction-mesure d’instruction de l’art. L. 911-2 CJA
II. L’injonction prétorienne prononcée d’office par le juge
A. Objectif : contraindre l’administration au respect de la légalité
(CE, 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers)
(CE, 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurance et de réassurance)
(CE, 25 juin 2001, Toulouse Football Club)
B. Faciliter et simplifier l’action administrative
(CE, 11 dec. 2006, Mas) (CE, 11 janv. 2006, Association des familles victimes du saturnisme) (CE, 26 sept. 2005, Fenioux)
(CE, 5 mars 2003, Titran II)
(CE, 27 juillet 2001, Titran I)
(CE Ass, 29 juin 2001, Vassilikiotis) l’arrêt incontournable
conclusion : vers un retour du juge administrateur, véritable supérieur hiérarchique de l’administration.

Mister dit :

Merci beaucoup Chapuparici et Yann mais bon j’ai plus confiance mais oui je vais me détendre et me reposer…j’ai trop voulu ce concours et ce n’est pas ce qu’il faut que de trop vouloir, enfin…
Pour ce qui est des vancances je suis quasi sec en jour de congés (ai posé beaucoup de jours pour les écrits et les oraux;) dès lors j’ai repris aujourd’hui le travail Qu’importe les vacances s’il advenait que le résultat soit là ; en outre maintenant le soir je peux me détendre et revivre car quand on bosse déjà le jour, qu’on ne suit aucune prépa et qu’on doit bosser la nuit, cela est difficile vraiment difficile
Mon Cher SPQR merci pour ton grand soutien, j’aimerais tant que l’on soit confrère…
je vous laisse pour quelques temps, je déconnecte sur tout pour quelques instants
Juridiquement Vôtre !!

Mister dit :

Je reviens encore un petite fois
Certains soirs pendant mes révisions j’ai fait des sujets en dix min sans bouquins à titre de préparation
Je vous en donne un en brut comme cela si l’un d’entre vous tombe dessus par hasard puisque faisant un tri je retombe sur ce papelard

L’ACCES AU JUGE

Intro : comment concilier sérieux de la requête, sécurité juridique et principe de légalité?
En même temps devant le succès de cet accès, la JA n’est-elle pas amené à entre-fermer les portes de son prétoire, du moins de façon provisoire (filtre préalable : recours ad. oblig. préalables à développer) en vue d’un désengorgement des voies d’accès
Donc comment concilier qualité de la Justice administrative et son accès largement ouvert , en même temps que légalité et sécurité juridique, puisque le juge est la voie suprême de la contestation dans l’application de la règle de droit à telle espèce donnée, alors qu’il doit (ou plutôt qu’on lui en donne les moyens) évacuer de son prétoire , en vue de sa qualité, l’excès de quérulence sociétale?

I L’accès du juge encadré de façon à prévenir (A) le contentieux ou à le lier (B)

A : recours administratifs obligatoires préalables (décret 7.5.2001 commission de recours des militaires / extension possible par mise en place de commissions précontentieuses dans les ad civiles de l’Etat ? proposé in RGPP CMPP)
CADA saisi obligatoirement
conciliation (VERITER…dans le cadre de ses attrib juridictionnelles / JA peut ne pas faire suite à une telle demande) transaction et arbitrage
Médiateur de la Rép., mais sa saisine ne proroge pas délais contentieux

B : règle de la décision préalable (liaison du contentieux qui permet de décanter les termes du litige) R.421-1 et donc également question pour recours ad obligatoires = houlebrecque : décision susceptible de recours non la décision frappée de recours administratif, mais la décision en résultant, par exception à R. 312-1 al.2

II L’accès du juge encadré de façon à préserver la sécurité juridique (B) dans le cadre de la séparation des autorités administratives et judiciaires (après détermination du juge compétent).(A)

Si des règles encadrent l’exercice des recours juridictionnels devant le juge dans l’intérêt de la sécurité juridique, la légalité ne saurait souffrir aucune limitation dans l’exercice ou l’usage des voies de recours qui en assurent le respect. Cela suppose au préalable la détermination du juge compétent

A Fructidor…
TC… répartition externe interne
Répartition interne : matérielle R311-1 / territoriale R312-1 à 17
Questions préju

Règles de renonciation

B)
règles d’irrecevabilité (d’op)

délais : mais exception d’illégalité / + demande d’abrog d’un R qui permet donc d’ouvrir le contentieux, n’est ce pas, à tout moment, en déférant le refus d’abroger et l’acte par magie redevient contestable dès que l’on veut…du moins n’est ce pas que pour les règlements et actes non règlementaires illégaux à la suite de changements dans les circonstances
délais différents selon contentieux

les conditions propres à l’appelant (la qualité de partie à l’instance initiale saute dans le cadre des contentieux électoraux)
filtre des pourvois en cassation (mais commission d’admission supprimée)
intérêt à agir, ministère d’avocat et AJ
L’intervention : l’accès au juge en cours d’instance de tiers au procès : volontaire et forcée

Conclusion l’accès au juge et l’exception d’inconstitutionnalité qui va enfin apparaître en France !

Mister dit :

donc rattrapage de texte je dois couper mes posts apparemment !

en outre tant que j’y pense si on vs le demande pourquoi raccrocher l’intervention à la sécu juridique > c’est qu’elle évite la toujours fâcheuse tierce opoosition !
pourquoi mettre l’intérêt à agir ? contre l’actio popularis sans quoi trop grande contestabilité et donc trop grand risque de remise en cause > fragilité des situations de droit

filtrage des recours en cassatio ne s’apparente pas à sécu juridique mais surtout pour sérieux des requêtes mais cela je l’avais évacué dans l’intro (donc le filtrage pouvait être évoqué à ce niveau il est vrai!)

enfin pour finir sur le B La sécurité juridique par l’encadrement des recours : Ass. TROPIC (recours applicable que pour procédures de passation entamées au 17 juillet dernier) donc cet accès au juge ne peut être rétroactivement élargi dans le cadre des revirements jurisprudentiels, sous risque de fragilité des situations contractuelles Donc pour bien afficher le propos (mais là je crois plut^tot faire une dissert qu’un exposé de dix minutes…) dire que si le juge a appliqué la sécu juridique d’abord (kpmg pour contrat et lacroix 13.1206 pour situations non contractuelles ) en y soumettaant l’administration il s’est également auto- soumis à ce principe en limitant la rétroactivité de ses propres décisions Chose pour le moins dire admirable L’autocensure est toujours digne à ce niveau !

POur conclu > exception d’inconstitutionnalité : le filtre des juridictions suprêmes est retenu ; comment dorénavant le Conseil constitutionnel ajustera de lui même la potentialité (ou que le Constituant le lui attribuera le pouvoir) d’ouvrir son prétoire au contrôle de conventionnalité…

Sade et la loi dit :

Question naïve mais sincère : les juges de TA ont-ils le temps de lire des ouvrages non juridiques ? Bien sur, je me doute que certains le trouvent et d’autres pas – question d’intérêts. Pennac écrit d’ailleurs que personne n’a le temps de lire mais que certains le trouvent. Cependant, ceux qui gardent l’envie d’ouvrir un roman après plus de 8h passées sur des dossiers parfois compliqués sont-ils nombreux ?

Merci d’avance.

L'abbé Toule dit :

Mais oui, mais oui,
Les juges administratifs ont même le temps de manger…
Ils lisent aussi et pas seulement le Chabanol…
Il est vrai qu’après avoir lu 50 ou 100 pages de mémoires, textes et jurisprudences, on est un peu tenter de ne pas lire le soir… mais cela reste de l’ordre du possible.

L'abbé Toule dit :

L’abbé lit, mais écrit mal…
on est un peut tenté, et pas tenter…
Pénitence pour l’abbé…

rififi dit :

J’ai assisté aux oraux lundi et je n’ai été convaincu que par deux candidates. J’ai été agréablement surpris par le jury que j’ai trouvé relativement sympathique et ce à l’égard de tous les impétrants. Qu’en est-il des jours suivants?

themis dit :

@ L’abbé Toule

"Un peut" ou un "peu"? 😉
Ah, il y a des jours comme ça!

bgd dit :

@ rififi

J’ai également assisté aux oraux mais mardi et je partage votre impression quant aux membres du jury. Cela m’encourage pour l’an prochain…
Sur quel sujet est-ce que les deux candidates se sont distinguées?

L'abbé Toule dit :

Une dizaine de candidats seront très au dessus du lot. Sur dix ou quinze autres, le jury n’aura pas vraiment de doutes. Pour les autres postes, ce sera la bagarre entre de nombreux candidats qui sont autour de la barre : des très bons qui se sont un peu viandés, des moyens qui ont fait une bonne perf.

Guillaume dit :

J’étais aussi présent aux oraux hier et je partage l’avis de bgd.

Ceci dit, les questions sont vastes et abordent des thèmes parfois aux frontières du programme (fiscal, civil).

S’agissant des candidats, on voit clairement le rôle que le stress peut avoir, notamment lors des questions.

C’est en tout cas très instructif d’assister aux oraux, sur le fond comme sur la forme.

rififi dit :

a bgd les sujets étaient les suivants: les attributions du CE et le détournement de pouvoir

huron dit :

qu’entends-je ? Claudie Boiteau serait "sympa" ??? lol

Yann dit :

D’expérience, les jurys affables (quelle que soit la réputation de ses membres) doivent être appréciés à leur juste valeur ; il en est d’autres, hélas nombreux, où les examinateurs sont comme les requins : à la première goutte de sang versée par le candidat (j’entends par là la première hésitation ou erreur), c’est la curée.

On ne le dira jamais assez : solide culture juridique générale et maîtrise du stress sont les deux secrets d’un oral réussi.

Quant à la question de "Sade et la loi", je répondrai que Pennac a bien résumé la situation : l’amoureux des livres trouvera toujours deux minutes pour assouvir sa passion (et puis n’exagérons rien : il y a les week-ends, les jours fériés, les soirées…on n’est pas non plus esclave du contentieux). Après, tout dépend de ses goûts ; je connais des pervers qui lisent l’AJDA jusqu’aux lieux d’aisance.

Mister dit :

Rififi bonsoir
je souhaiterais que tu me dises, puisque apparemment tu as assisté à l’ensemble des oraux lundi, ce que tu as pensé de ma prestation en toute franchise : je suis passé sur "SP & laïcité" ; merci de me dire les défauts et les qualités si tu juges qu’il y en a eues également !

Mister dit :

"Le droit se respire pour chaque être, sans même qu’il en ait conscience, du berceau au tombeau ! Rythme inné ! "
Que pensez vous de cette phrase de Victor Hugo ?

bgd dit :

Merci Rififi. Cela me donne une idée des efforts à fournir et du niveau à atteindre pour 2009.

rififi dit :

A mister. J’ai assisté aux oraux uniquement le lundi matin. Par conséquent je ne peux me prononcer sur votre prestation. Toutefois mon petit doigt me dit que vous ferez partie des admis.
A Huron, je confirme Claudie Boiteau est sympathique.

cotentin2 dit :

Je lis que le jury a posé des questions de droit civil ou de droit fiscal. Est-ce que c’est une pratique habituelle du jury du concours de conseiller de TA ou est-ce simplement une innovation pour la session 2008?

SPQR dit :

à Mister
Je n’avais eu le temps de lire ton billet n° 740. Je te conseille également de te reposer et il ne te reste plus à présent qu’à attendre. Pour ma part, je croise les doigts pour toi.
Dans ton exposé, as-tu fait référence aux lois de Rolland et à l’arrêt Kherouaa de 1992 ? As-tu aussi évoqué l’actualité brûlante de la mise en oeuvre du principe de laïcité dans le SP hospitalier ? Si le président du jury est allé "jusqu’au bout du bout" pour reprendre l’expression que tu as utilisée, cela n’est pas forcément mauvais signe. Autrement dit, selon moi, cela est plutôt bon signe. Mais il n’y a pas que l’oral et, compte tenu des coefficients du concours (2+1+2), le poids relatif de la note de conseiller-rapporteur s’avère déterminant. Sais-tu quand sont mises en ligne sur le site Web du CE les listes principale et complémentaire d’admission cette année ?

aux autres admissibles
ci-après une version plus complète et plus compacte du plan relatif au pouvoir d’injonction du juge administratif : de l’injonction légale à l’injonction prétorienne.
intro. : arrêt fondateur (CE, 25 dec. 1925, Rodière, rec. p. 1065)
I. L’injonction légale à la demande du requérant
A. L’injonction-mesure d’exécution de l’art. L. 911-1 CJA
B. L’injonction-mesure d’instruction de l’art. L. 911-2 CJA
II. L’injonction prétorienne prononcée d’office par le juge
A. Objectif : contraindre l’administration au respect du principe de légalité
1°) Les mesures prescrites ont pour vocation de rétablir la légalité que la simple annulation ne saurait à elle seule réparer
2°) Les mesures prescrites visent à atténuer l’effet radical et abrupt de l’annulation prononcée et à en rétablir la trajectoire naturelle et normale
jurisp. associée : (CE, 30 juillet 2003, GEMTROT) (CE, 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers) (CE, 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurance et de réassurance) (CE, 25 juin 2001, Toulouse Football Club)
B. Faciliter et simplifier l’action administrative
(CE, 11 dec. 2006, Mas) (CE, 11 janv. 2006, Association des familles victimes du saturnisme) (CE, 26 sept. 2005, Fenioux)
(CE, 5 mars 2003, Titran II) (CE, 27 juillet 2001, Titran I)
(CE Ass, 29 juin 2001, Vassilikiotis) l’arrêt incontournable
concl. : vers un retour du juge administrateur, véritable supérieur hiérarchique de l’administration.

Guillaume dit :

@ cotentin2

Je pense que cette tendance à élargir les questions a été renforcée depuis 2007, conformément aux indications portées notamment dans le rapport de jury 2007 :

"Comme le jury l’avait indiqué dans son rapport sur le concours de l’année 2006, il n’a pas limité les sujets
abordés dans la conversation au strict programme de l’épreuve orale qui ne concerne que l’exposé et qui est
limité au droit administratif. La conversation a donc parfois porté sur des thèmes transversaux tels que la
fonction juridictionnelle en général, la théorie des contrats, les sources du droit… Elle a pu porter aussi sur
des aspects moins strictement juridiques de l’action de l’administration, notamment sur les grandes
évolutions auxquelles elle est confrontée sous l’influence de divers facteurs économiques, techniques ou
sociologiques. Les candidats auraient intérêt à compléter leur culture juridique par des enseignements ou des
lectures portant sur ces sujets."

Mister dit :

Ah cher SPQR t’es toujours là à quelque part à me soutenir
Comme je crois que tu n’es pas sur paris , et bien, si le miracle advenait, je t’envoie par chronopost une bouteille de champagne …bon les bulles seront frappées et secouées…et dans le cas contraire…il me restera à boire le calice jusqu’à la lie…
Non justement j’ignore date de mise en ligne des résultats, en tout cas le 27 au soir me semble difficile car je crois qu’il y a encore des oraux le vendredi après midi, je pense plutôt le lundi 30 juin…je crois d’ailleurs poser l’une des dernières journées de congés (je suis obligé de ne pas calculer mon forfait jusqu’au 31.12 dans tous les cas) le 30 juin pour faire ma syncope chez moi, car l’an passé ce fut au bureau après une réunion de 150 personnes, donc j’essaie de bien me préparer au pire sans illusion pour amortir
oui j’ai parlé de kheroua et beaucoup de choses (mais pas du SPH mais de l’affaire récente sur le crous pour montrer conciliation entre service public et liberté cultuelle , sur le fond correct) le jury a surtout embrayé sur la laïcité, mais je ne veux pas refaire là le sujet alors je n’en dis pas plus sur ces trente minutes légèrement dépassées : la chose qui m’a le plus marqué c’est le souffle qui m’a manqué alors que je continuais à parler donc le souffle manquait davantage donc sur trois secondes je me rappelle avoir baisse un peu la tête pour que jury ne voit pas main sur tables (ton conseil d’un autre post) et j’ai plus parlé 3 secondes pour respirer profondément enfin LA GROSSE ERREUR que j’ai commis c’est d’avoir en fait trop serrée la cravate !!! et devant le jury impossible de donner l’impression de s’étouffer en la desserrant !!
et par respect pour le jury je me garderai bien de mettre sur un forum public mon ressenti exact par rapport aux personnes, d’autant qu’ils font leurs devoirs …l’oral en tout cas m’a marqué comme aucun autre (encore que j’ai connu un oral d’assemblée adm- adjoint assez hard en 2006)
en tout cas SPQR je te remercie pour tes posts car finalement tu as été mon substitut à mon absence de prépa, sur les sujets que tu m’avais indiqué je m’étais mis à fond ! à bientôt cher SPQR
Thierry

Mister dit :

en tout cas SPQR juste je te dis le début de mon intro sur le sujet
"Historiquement c’est d’abord posé la question de la liberté religieuse (art.10 DDHC) pour qu’ensuite puisse se poser la question d’une éventuelle séparation de la loi de la foi > résolue en 1905 et aujourd’hui art.2 const mais j’ai que je refaisais pas l’roal sans quoi en outre je ferai un post trop long !
Mes amitiés SPQR
Thier

SPQR dit :

à Mister

1) Sur le fond, ton exposé me semble correct surtout que tu as traité le sujet dans ses aspects essentiels en évoquant le texte législatif fondateur en France (la loi aujourd’hui tant décriée de 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat) ainsi que la jurisp. de référence en la matière (l’arrêt du CE Kherouaa de 1992 , mais il existe d’autres décisions plus récentes que je pourrais retrouver à l’occasion et t’indiquer pour savoir si tu les as citées). Sur la forme, je penses que tu as bâti ton exposé sur un plan binaire dynamique, cela ne fait aucun doute. Quoi qu’il en soit, à présent, les dés sont jetés. Alea jacta est!

2) Par ailleurs, deux des sujets auxquels j’avais pensé ont effectivement été posés lundi matin : "les attributions du CE" et "le détournement de pouvoir" (cf. billet 759).

3) Enfin, de quel ouvrage est tirée la citation de Victor Hugo "Le droit se respire pour chaque être, sans même qu’il en ait conscience, du berceau au tombeau ! Rythme inné !" de ton billet 763 ? Pour ma part, j’en soumets une de Napoléon Ier à ta sagacité : "Les demi-mesures font toujours perdre du temps et de l’argent". Qu’en penses-tu ?

cicé dit :

Bonjour, je découvre ce blog, je suis moi même admissible. Je passe Mercredi et j’ai plus que quelques jours pour maîtriser ce qu’il me reste de révision à savoir les TP/DP et expro plus les institutions administratives (j’ai vraiment du mal à comprendre l’outre mer…)
Les gens ont ils été plutôt bon?
Je crois que la bare a été haute cette fois ci
Sinon, pour comparrer quel a été votre plan sur la laicité.
Je ne sais pas s’il faut que je m’arrete aux obligations des usagers ou des agents ou s’il faut que j’enchaine sur les questions de financements (BEA) et sur la liberté de conscience..
NB: y a quant même de sacrés sujets pourris: Pouvoir discrétionaire , pouvoir hiérarchique …..

cicé dit :

Bonjour, je découvre ce blog, je suis moi même admissible. Je passe Mercredi et j’ai plus que quelques jours pour maîtriser ce qu’il me reste de révision à savoir les TP/DP et expro plus les institutions administratives (j’ai vraiment du mal à comprendre l’outre mer…)
Les gens ont ils été plutôt bon?
Je crois que la bare a été haute cette fois ci
Sinon, pour comparrer quel a été votre plan sur la laicité.
Je ne sais pas s’il faut que je m’arrete aux obligations des usagers ou des agents ou s’il faut que j’enchaine sur les questions de financements (BEA) et sur la liberté de conscience..
NB: y a quant même de sacrés sujets pourris: Pouvoir discrétionaire , pouvoir hiérarchique …..

cicé dit :

Bonjour, je découvre ce blog, je suis moi même admissible. Je passe Mercredi et j’ai plus que quelques jours pour maîtriser ce qu’il me reste de révision à savoir les TP/DP et expro plus les institutions administratives (j’ai vraiment du mal à comprendre l’outre mer…)
Les gens ont ils été plutôt bon?
Je crois que la bare a été haute cette fois ci
Sinon, pour comparrer quel a été votre plan sur la laicité.
Je ne sais pas s’il faut que je m’arrete aux obligations des usagers ou des agents ou s’il faut que j’enchaine sur les questions de financements (BEA) et sur la liberté de conscience..
NB: y a quant même de sacrés sujets pourris: Pouvoir discrétionaire , pouvoir hiérarchique …..

cicé dit :

Bonjour, je découvre ce blog, je suis moi même admissible. Je passe Mercredi et j’ai plus que quelques jours pour maîtriser ce qu’il me reste de révision à savoir les TP/DP et expro plus les institutions administratives (j’ai vraiment du mal à comprendre l’outre mer…)
Les gens ont ils été plutôt bon?
Je crois que la bare a été haute cette fois ci
Sinon, pour comparrer quel a été votre plan sur la laicité.
Je ne sais pas s’il faut que je m’arrete aux obligations des usagers ou des agents ou s’il faut que j’enchaine sur les questions de financements (BEA) et sur la liberté de conscience..
NB: y a quant même de sacrés sujets pourris: Pouvoir discrétionaire , pouvoir hiérarchique …..

Mister dit :

SPQR coucou oui j’ai aussi parlé de Bouteyre et de Ahmed B
Mon plan fut simple : laïcité quant à l’usager du SP / II quant à l’agent …finalement sans le savoir j’ai repris la Charte de la Laïcité signé par Villepin (sans la citer sans me rappeler qu’elle existe) elle traînait dans mon bureau de Versailles. Je n’ai pas évoqué de nombreuses jurisprudences (seulement 4 je crois) mais l’exposé n’était qu’un tiers temps et la réflexion ne se résume pas une litanie de références jurisprudentielles surtout en dix minutes…et je sais que tu me diras c’est vrai ! Oui tu as raison Alea jacta est mais j’espère juste qu’il en soit bien jeté…
pour ta remarque sur Napo cette phrase ne m’étonne pas puisqu’il disait "je fonce ensuite je vois" Napoléon n’était pas l’homme de la demi-mesure…Pour autant l’on peut atténuer son propos Car demi peut recevoir deux acceptions : demi au sens d’incomplet d’inachevé donc d’inefficace et oui alors l’Etat et l’homme d’Etat perd son temps et son argent (disons que la demi mesure recevrait aujourd’hui le vocable de réformette ! ) Mais demi pourrait s’entendre aussi au sens aristotélicien de juste milieu, de milieu terme Bien entendu Napoléon alors ne visait pas ce second aspect Lui qui fut l’homme de la globalité tant il ne supportait de retoucher le droit et l’Etat par petites touches mais bien dans sa profondeur et dans sa globalité sans se contenter de décréter à la surface, s’opposant ainsi à une stratification de couches successives du droit au rythme de la valse des gouvernements
Pour la prétendue phrase de Hugo, j’ai honte, j’ai cru qu’elle était de lui mais j’ai en fait repris une idée personnelle que j’avais annotée dans un bouquin que je relis depuis mardi "Le temps présent" 1845 Je te conseille aussi le procès verbal de la table ronde du vendredi 29 septembre 1854 (entre 15 h et 19 h) sur la mort des grands écrivains : une merveille un "roc de pensée" qu’il conviendrait un jour pour commémorer son génie de lire devant son sépulcre J’en ai un extrait informatique si tu le souhaites
Cher SPQR te lire est toujours un plaisir

Mister dit :

Moi Cicé j’ai abordé la liberté de conscience oui évidemment mais en revanche point la question du financement…l’exposé dure dix minutes et jury toujours à même de poser sur les questions sur ce que tu n’as pas évoqué…
Les gens ont-ils été bons ? Bien Cicé je pense que ce genre de réflexion ne mène à rien si tu me le permets, tu perds davantage ton temps, beaucoup d’admissibles valent le coup, en outre je crois que peu de candidat sorte de l’oral en se disant j’ai été digne de Romieu ou de Blum !!!!!!!!! Seul le jury juge…N’est ce pas un grand principe que l’on ne peut être juge et partie ? même subjectivement Alors bonnes révisions et bon courage et si j’ose ne suis pas de révision académique…seule la transversalité je pense donne du répondant face au flot de questions Et toi contrairement à moi tu as encore les dès entre tes mains donc agis

Mister dit :

Enfin à SPQR pour conclure à titre personnel sur les demi mesures
mon échec au GO de l’an passé en fut une et effectivement j’ai perdu un an de mon existence (enfin perdu rien ne l’est jamais et tout l’est tout au tard !) mais là c’est plus la nausée si j’y repense donc ce soir je deviens amnésique sur la journée du 16
SPQR dis moi si tu veux mon extrait de la Table ronde de Victor, une merveille jubilatoire

Mister dit :

Je ne peux résister à le mettre en ligne
Victor Hugo. – Qui est là ?
_ La Mort.
_ Continue la réponse commencée. Nous t’écoutons.
_ En vérité, ce serait une chose étonnante et immense ; jusqu’ici les grands esprits sont morts comme les petits ; corps ensevelis, œuvres terminées ; sépulcres ouverts, livres fermés ; leur dernier mot à la terre a été dit par leur dernier souffle ; leur épitaphe a été leur Adieu et cet Eschyle, ce Dante, ce Cervantes, ce Shakespeare, ce Molière, qui avaient été chacun dans leur temps la pesanteur morale de leur monde, ces blocs de génie, ces rocs de pensée, ces immensités, ces cerveaux- planètes, ces fronts qui avaient des horizons comme les déserts et des gouffres comme les montagnes, hélas ! dès que leur fosse eut été creusée à dix pieds sous le ciel, ils ne furent plus qu’un peu de poussière dans beaucoup de cendre ( … ) hélas ! hélas ! ces tombeaux sont morts.
_ J’ai appliqué cette expression tombeaux morts aux tombeaux oubliés, dans des vers inédits.
_Toi, que le tien soit vivant ; qu’à de certains intervalles il se mette à parler à la postérité et à lui dire des choses inconnues, et qui auront eu le temps de mûrir dans la terre ! L’impossible d’aujourd’hui est le nécessaire de demain. Echelonne dans ton testament tes œuvres posthumes de dix ans en dix ans, de cinq ans en cinq ans ; vois-tu d’ici la grandeur d’un tombeau qui, de temps en temps, à des heures de crise humaine, quand il passe de l’ombre sur le progrès, quand il passe des nuages sur l’idée, ouvre tout à coup des deux lèvres de pierre et parle. On cherche, ta tombe trouve. On doute, ta tombe affirme. On nie, ta tombe prouve. Et que prouve-t-elle ? Ce qu’elle contient ; elle prouve, avec je ne sais quelle autorité sombre et solennelle, toutes les vérités qui sont encore aujourd’hui dans l’avenir. Toi mort, tu aides les vivants ; toi muet, tu les enseignes ; toi invisible, tu les vois ; ton œuvre ne dit pas : peut-être. Elle dit : certainement. Elle ne cherche pas les faux-fuyants ; elle va droit au but. Sache qu’un spectre ne connaît pas les précautions oratoires, les fantômes sont hardis, les ombres ne clignent pas les yeux devant les lumières ; donc, fais pour le XXè siècle une œuvre affirmative plutôt qu’une œuvre dubitative pour le XIXè siècle. Enferme-la avec toi dans ton sépulcre pour qu’à des époques fixées par toi on vienne l’y chercher. Jésus-Christ n’a ressuscité qu’une fois ; toi tu peux emplir ta tombe de résurrections ; tu peux, si mon conseil te semble bon, avoir une mort inouïe ; tu diras en mourant : vous me réveillerez en 1920, vous me réveillerez en 1960, vous me réveillerez en 1980, vous me réveillerez en l’an 2000. Tu t’endormirais dans l’anxiété universelle ; ta mort serait un formidable rendez-vous donné à la lumière et une formidable menace jetée à la nuit. ( … )

Procès-verbal de la table tournante le vendredi 29 septembre 1854, entre 15 et 19 heures.

Mister dit :

SPQR pour conclure ce qui me frappe c’est que le souffle de sa plume ne lui a pas dicté 1940…pressentait-il ?
en tout cas ta phrase sur la demi-mesure réveille mon échec passé

Mister dit :

SPQR j’ai aussi j’y pense et c’était important évoquer la loi de mars 2004…là je crois devenir dépendant au blog droit administratif !

cicé dit :

D’après ce que je lis, tout dépend du coup de bol lorsqu’on pioche le sujet.

reglisse42 dit :

Bonjour,

Est-ce que l’un d’entre vous sait si l’heure indiquée sur la "convocation" à assister aux oraux est l’heure à laquelle il faut arriver au CE ou l’heure de début des oraux (dans ce cas il faut arriver 15 min plus tôt).

Merci

Noël Guidut dit :

@reglisse42

Il s’agit de l’heure de convocation. La préparation commence 15 minutes plus tard.

rififi dit :

à réglisse42 un homme de main du CE vient vous chercher 15 mn avant la date prévue sur la convocation.

reglisse42 dit :

Oups!

Je crois que je vais appeller pour mettre tout le monde d’accord. 🙂

SPQR dit :

à Mister

Remarque préliminaire : deux coquilles à corriger dans mon billet 771 : "je pense que tu as bati" etc.

1) Napoléon Ier, par la grâce de Dieu et les constitutions, Empereur des Français, Roi d’Italie et Protecteur de la Confédération du Rhin.
2) Déclaration de Napoléon Ier à son ministre du Trésor Nicolas-François Mollien en juillet 1807 : "Les demi-mesures font toujours perdre du temps et de l’argent".

3) Exposé brossé à grands traits sur le sujet que tu as eu à traiter. SP & laïcité : à la recherche d’un équilibre difficile voire impossible à trouver entre laïcité positive et laïcité négative.

introduction : l’art. 2 C. proclamant la laïcité de l’Etat trouve son prolongement dans le p. de laïcité des SP.
définition des notions de laïcité positive et de laïcité négative

I. Mise en oeuvre de la laïcité positive dans les SP
(avis CE, 27 nov. 1989, ) sur le port des signes religieux à l’école
trois arrêts de principe : (CE, 1992, Kherouaa) (CE, 1995, Koen) (CE, 1999, Aït Ahmed)
2 lois incontournables : la loi de 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat et la loi de mars 2004 qui fixe la pratique du p. de laïcité dans les établissements scolaires publics

II. Mise en oeuvre de la laïcité négative dans les SP
un arrêt de principe (CE, 1912, Abbé Bouteyre)
un avis (avis CE, 2000, Delle Marteaux)

conclusion : le p. de laïcité des SP, récemment réaffirmé au niveau législatif, démontre les enjeux politiques essentiels pour assurer la cohésion sociale de la Nation.

SPQR dit :

@ Mister :

I.
Plus précisément à propos des deux lois de référence :
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

man dit :

merci beaucoup cotentin2.

cicé dit :

Bonjour,
je suis passé cet après midi sur "le premier ministre". Je me demande comment si des gens y étaient et comment ma prestation a t elle été ressentis.
L’idée de ma presentation etait celle d’un premier ministre qui dispose d’une autorité certaine mais varaible (En I: au niveau de son rôle politique, en II au niveau de son rôle administratif).
Je me suis juste permi un apparté sur le questionnement actuel sur le rôle du premier ministre , sans pour autant parler d’hyper présidence". J’ai bien précisé que c’etait une parenthèse extra juridique.

Perso, sur le sujet principal, je n’ai même pas regardé l’heure
Pour les petites questions,j’ai pu répondre à certaine, et je suis parti dans tout les sens dans d’autres car elles étaient mal posées. C’est après uen précision du membre du jury sur sa question que j’ai tilté.

Donc y a eu 2 – 3 questions comme ça ou je ne savais pas ou il souhaitait aller.

Sur l’esprit, ju’ai pas du tout eu peur, j’ai pas été timide et sourriant, mais justement, je crois que j’ai été un peu trop "original".

huron dit :

quelles sont les questions qui t’ont été posées ?

reglisse42 dit :

Si ça peut te rassurer, j’ai assisté à une série d’oraux et j’ai vraiment trouvé, à part une candidate, que le niveau n’était pas très élevé pour des sujets sur lesquels il est difficile de sécher. Je ne sais pas si c’est l’enjeu qui paralyse mais sur des questions vraiment "bateau" des candidats sont restés sans voix. Par exemple le 49.3 (alors qu’actuellement on en parle beaucoup). Bizarrement il y a eu aussi beaucoup d’affirmation fausses sur des trucs qui m’ont paru évidents.

Après je sais que le public n’est pas stressé donc c’est beaucoup plus facile pour lui. Faire des erreurs ne te met donc pas en dessous du niveau 🙂

cicé dit :

J’ai plus en tête mais j’ai été parfois interrogé sur des trucs simpels: circulaires, ordre public et parfois des sujets qqui n’étaient pas difficiles mais avec question bizarement formulées (pouvoir d’injonction du juge du contrat dans le cadre d’un recours en nullité).

Sinon, je pense vraiment et sincèrement à ceux qui ont pioché le mauvais filon dans les sujets de bases: "le ministre",la question préjudicielle,l’outre mer, le collaborateur occasionnel du service public (étant précisé qu’il faut arriver à soutenir le sujet pendant 10 minutes……). Et le plus beau de tous: les voies navigables

Le pire dans ce concours c’est qu’il y a un "tout" lorsque tu pioches un sujet de merde tu as des questions de merde basées sur ledit sujet.

Après peut être que tout ceci veut rien dire…..

fluctuat nec mergitur dit :

@ cicé et mister:
Par curiosité (et je comprendrais que vous ne répondiez pas), pourriez vous nous indiquer succintement votre parcours universitaire, histoire de savoir par où de possibles (je vous le souhaite) magistrats administratifs sont passés.
Au demeurant, si d’autres impétrants veulent se présenter…
Amicalement à tous

cégya dit :

les voies navigables?…
est-ce que des sujets moins "pointus" sont suceptibles de tomber à l’oral, du genre de ceux que l’on pourrait attendre à l’épreuve de dissertation : le JA et les libertés publiques, le JA et les la CEDH… ?

cicé dit :

Oui il y a aussi des sujets en or: droit internationnal, distinction des contentieux, actes insusceptibles de recours….

Je considère que mon sujet sur le premier ministre est entre les 2 extrèmes.

Parmi les pire j’ai oublié de citer: "le médiateur de la république", ou le "silence en droit administratif.

Mon cursus est de bac plus 5 avec un DESS en droit des contrats publics, urbaisme et immobilier public.

Mais tu sais quoi? Cela ne veut pas dire grand chose. A force de volonté on peut depasser des gens biens plus diplomés et j’en connais un paquet avec bac plus 7, doctorat… rester sur la touche à l’écrit…

fluctuat nec mergitur dit :

Je me doute bien. Qui plus est, comme tout le monde peut s’inscrire en thèse (en raison de l’absence de sélection à l’entré e de celle-ci), tu n’as pas que des doctorants de qualité.
Mais c’est toujours sympa de voir la "sociologie" des candidats admissibles et admis de ce concours.
J’ai essayé de regardé par moi-même via le net mais on ne trouve pas bcp de personnes.

Melody dit :

@ cicé : ce DESS contrats, urba et immobilier public, serait-ce celui de M. Guézou ?
@ fluctuat : les rapports du jury permettent de se faire une idée du parcours des admis au concours ; beaucoup sortent des IEP (1/3 dans ma promo), ceux qui viennent de la fac ont en général un voire deux bac+5, ceux qui viennent de l’administration sont parfois moins diplômés (j’ai une collègue qui a "seulement" une licence), mais leur expérience est précieuse, et très utile à l’oral du concours.

reglisse42 dit :

Cicé: d’où tiens tu les sujets que tu cites? Pour avoir assisté à 1/2 journée je n’ai rien vu de tel… Les voies naviguables n’est-ce pas une rumeur (il fait partie des sujets probables qu’on m’avaient cités)?

Pour info sujets tirés hier matin:

– Le ministre
– La discipline dans la FP
– L’indépendance du JA
– La faute lourde
– Les validations législatives
– Les Collaborateurs occasionnels du SP

Rien de très méchant à mon avis.

fluctuat nec mergitur dit :

Beaucoup de l’IEP, c’est relatif… Je connais les rapports du jury et on constate justement depuis 2006 une diminution notable des IEPiens sachant que, pour avoir fait la recherche, un grand nombre d’entre eux ont doublé avec la fac de droit. C’est justement un concours qui donnent la part belle aux universitaires. D’ailleurs, comparé à l’an dernier, j’ai repéré beaucoup moins d’IEPiens parmi les admissibles (de mémoire 7 ou 8) mais j’ai pu en laisser passer…
Cordialement

cégya dit :

Et est-ce que la prestation d’un candidat sur un sujet plus pointu ou technique sera jugée avec davantage de mansuétude qu’un sujet classique du type JA et CEDH ?
Ou alors le jury attend-il des candidats qu’ils soient en mesure de traiter pendant une dizaine de minute de l’ensemble des sujets que peut recouvrir le programme, sans distinction entre sujets techniques et sujets transversaux ?
Quelqu’un ayant assisté aux oraux pourrait-il donner ses impressions sur le niveau des prestations des candidats ?

stabilo dit :

@réglisse42
j’étais dans le public mercredi 25 matin. Tu dis que le niveau n’étais pas très élevé à part une candidate. De laquelle parles-tu (sur quel sujet?)
Ne trouves tu pas que le jury étais parfois insistant sur les questions?
Cordialement

ynas dit :

Cicé,

j’ai vu ta prestation hier et je pense que tu n’as pas à t’en faire. En tout cas, tu sortais du lot des candidats que j’ai entendu. D’ailleurs, le jury l’a remarqué . "L’originalité", c’est parfois bien dans un oral … Bonne chance en tout cas

cicé dit :

Merci…On verra ce que ça donnera (tu étais une des nanas mignones du public ou un des gars???lol)
Tu sais si j’ai fait 10 minutes (Plus ou moins?)

Attention les sujets sur les collaborateurs ou les validations, il faut pouvoir faire un plan, et tenir 1à minutes dessus….

cicé dit :

Melody, c’est en effet le DESS de Guézou. Tu sors aussi de ce 3ème cycle (dans ce cas tu sors forcement de bonne école et de bonne élite…mrdrrrrr!!!!)

Perso j’aurais bien plaidé pour qu’il soit introduit le sujet suivant:

"Faut il virer Domenech?lol"

Nb:Le pire du pire pour ce concours c’est de ne pas pouvoir tout suivre de:
-Rolland Garros
-Euros 2008, téléfoot
-la fête de la musique
En gros tout le monde s’éclate sauf toi…

reglisse42 dit :

Une candidate blonde qui est passée sur la faute lourde a été pour moi bien au dessus du lot. Par contre à mon avis c’est vraiment elle qui est bonne plutôt que les autres qui sont nuls hein!
Pour les sujets pointus j’ai trouvé que dans l’ensemble il y avait toujours quelquechose à dire mais c’est facile quand on est pas devant le jury.

Je sais que les avis dans le public étaient partagés sur certains candidats comme quoi c’est pas facile de se faire une idée

Stabilo si ça se trouve on se connait 🙂

ynas dit :

Cicé,

J’avoue n’avoir pas fait attention sur ton temps de parole sur le sujet, mais il me semble qu’il y a eu beaucoup de questions après : donc, si tu as dépassé, ça ne doit pas être de beaucoup . Tiens nous au courant pour les résultats !

fluctuat nec mergitur dit :

Le master de M. Guezou a donné quelques admis au concours. Il doit être particulièrement adapté au concours vu que depuis deux ou trois ans il y a un admis sortant de cette formation.

cicé dit :

Ynas, y a t il une chance pour que j’ai fait moins de 10 minutes??

Voir beaucoup moins?

ynas dit :

J’aurais dit 10 minutes au moins, voire peut-être un peu plus . Mais de toutes façons, je ne pense pas que ce soit l’essentiel puisque tu avais beaucoup de choses à dire sur le sujet …

reglisse42 dit :

A priori de ce que j’ai vu le président du jury prévenait les candidats quand la fin des 10 minutes approchait. Par contre la plupart on tenu plutot 6-8 min que 10

BIBI dit :

J’ai passé mon oral la semaine dernière. quelle est la répartition de la note à l’oral entre l’exposé et les questions? je suis contente de mon exposé pour les questions c’est autre chose …

quelqu’un sait quand les résultats seront affichés ? merci pour les éventuelles info…

rififi dit :

a bibi quel sujet avez vous tiré?

bibi dit :

les actes insusceptibles de recours devant JA.

rififi dit :

sujet très interessant!!!! je vous souhaite bonne chance pour les résultats.

Melody dit :

Apparemment le jury doit délibérer lundi matin ; les résultats devraient donc être affichés en fin de matinée ou début d’après-midi

cicé dit :

Tu as eu la main encore plus heureuse que moi Bibi.

Alex dit :

Rififi, as-tu noté le plan ainsi que les textes législatifs et réglementaires et la jurisprudence pour l’exposé sur le détournement de pouvoir, sujet tiré au sort par une candidate brillante le lundi 16 au matin ?
Dans l’affirmative, pourrais-tu mettre en ligne ce plan sur le blog ?
Merci d’avance. Alex

SPQR dit :

à Mister

1) pour l’exposé que tu as eu à traiter : en intro, outre l’art. 2 C., j’avais oublié de citer l’art. 10 DDHC dans mon post 787.

2) Ite, missa est.

3) Sais-tu si les résulats sont publiés demain ou la semaine prochaine ?

fluctuat nec mergitur dit :

Je sais, ça va pas vous aider mais je tiens à souhaiter tous mes voeux de réussite aux aspirants conseillers en espérant.
M….. pour demain ou la semaine prochaine.

rififi dit :

Pour Alex. Malheureusement je n’ai plus le plan. Par ailleurs la candidate a cité une jurisprudence abondante ( les arrêts de principe en la matière) ms n’a pas, si mes souvenirs sont exacts, fait référence à des textes tant législatifs que réglementaires.

huron dit :

j’ai assisté pour ma part à l’oral ce matin…
je pense qu’il est temps de réformer l’oral de ce concours…

fluctuat nec mergitur dit :

@ huron:
Pourquoi réformer l’oral? Qu’as tu vu de déplaisant?

Mister dit :

SPQR BONJOUR Merci de penser un peu à moi et là en rentrant je croyais qu’ils étaient publiés et allant tremblant sur le site du CE j’ai rien vu Là je ne pense plus qu’à cela…j’aimerais tellement devenir magistrat administratif Merci infiniment cher SPQR pour ton soutien durant ce stratégique mois de juin
Penses tu que les résultats peuvent être affichés samedi matin ?

fluctuat nec mergitur dit :

Il me semble l’an dernier que les résultats ont été donnés plus tot que prévu donc verifie le site ce soir et demain. C’est pas impossible qu’ils les donnent…

rififi dit :

A huron Pourquoi réformer l’oral? que s’est-il passé?

huron dit :

pour ce que j’ai vu l’an passé, et cette année, donc peu de candidats (2×5), j’ai un sentiment de malaise sur cette épreuve qui s’apparente en gros à un oral universitaire ; peu de mises en situation, et réponses très approximatives des candidats ; absence de réflexion, de prise de hauteur, de recul, d’esprit critique ; moi je m’en fous que le candidat connaisse tout le GAJA, le GACA et le Chapus par coeur !

voilà résumé très brièvement mon point de vue du peu que j’ai vu de l’oral…

huron dit :

et je confirme que cette année il y a pas mal de petites questions relatives au contentieux fiscal…

fluctuat nec mergitur dit :

Oui peut être mais est ce une raison pour blamer l’oral? Il s’agit davantage d’une insuffisance des résultats qu’autre chose. Et c’est tellement plus facile qd on est dans le public. J’ai moi aussi trouvé des oraux moyens pensant faire mieux mais in vivo on est pas à l’aise.

reglisse42 dit :

On n’est pas à l’aise oui! mais de là à dire que le pouvoir réglementaire peut sans problème créer un nouvel impôt (malgré l’insistance du président du jury qui demande si rien ne s’y oppose) ou que l’Etat de Droit est né en France en 1971 … Et ce ne sont que des exemples.

Par contre pour répondre à Huron j’ai vu une seule candidate maitriser à fond.

huron dit :

mon commentaire est volontairement provocateur, mais j’assume, je veux juste susciter le débat.

Guillaume dit :

J’ai également vu, lors des oraux auxquels j’ai assisté, des candidats perdre complètement leurs moyens sur des questions objectivement simples, mais je me garderai bien d’en tirer des conclusions sur le niveau global de leurs connaissances tant la maitrise du stress est un art difficile…

Se retrouver devant 5 magistrats (dont 2 conseillers d’Etat) et 2 professeurs posant des questions dans des domaines très divers et très vastes, c’est loin d’être évident, même pour un très bon publiciste.

choucroute dit :

Les délibérations auront lieu lundi matin et les résultats seront en ligne en début d’après midi ! Bonne chance à tous les admissibles !

Noël Guidut dit :

@choucroute

Es-tu certaine que les délibérations auront lieu lundi?

chocuroute dit :

C’est le président du jury qui l’a annoncé à la fin des épreuves cet après midi.

Titou dit :

Pour Réglisse 42.
L’article 34 de la constitution qui prévoit que la loi fixe règles concernant "l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures". Le pouvoir réglementaire ne peut donc pas créer de nouvel impôt.
C’est un classique pour les vieux fiscalistes, mais il faut reconnaître que l’on est là dans les méandres cachés du texte constitutionnel…

gladisse dit :

Est ce que parmi les admissibles certains ont eu la question suivante: pourquoi voulez vous devenir conseiller de ta caa? si oui qu’avez vous répondu? Haut les coeurs pour demain

huron dit :

"pourquoi voulez vous devenir conseiller de ta caa?"
oh ben non ! faut pas exagérer ! l’oral est déjà assez "difficile" comme ça ! on ne va pas en plus rajouter des questions importantes !!!…
je ne sais pas dans quelle mesure le jury s’applique à lui-même les remarques qu’il distille au fil de ses rapports…
m’enfin… y a quand même eu des mini questions de contentieux fiscal et de droit privé (ex. : la différence entre grâce et amnistie, qui a laissé sans voix la candidate interrogée…).

gladisse dit :

Cette question fut posée l’an dernier ou il y a deux ans. je voulais savoir si le jury avait réitéré.

cicé dit :

J’ai eu un seul echo des resultats: il y aura moins de 35 personnes de prises…

walli dit :

Si tel est le cas -mais nous serons bientôt fixés- cela signifierait que globalement, le niveau à l’oral s’est avéré moins bon que l’an passé. Bizarre néanmoins au regard de la barre d’admissibilité particulièrement élévé cette année…

cicé dit :

Je sais j’ai été littéralement scotché. Mais j’ai une bonne source

cicé dit :

Cela étant tant que les resultats ne sont pas affichés….
ET puis sais t’on jamais on a peut être voulu faire peur à mon contact qui m’a délivré l’info….

reglisse42 dit :

Sincérement les résultats d’admissibilités en ont surpris plus d’un, y compris chez les "formateurs" d’après les échos que j’ai eu et pour avoir assisté aux oraux le niveau de certains était très bas, même si on prend en compte le paramètre "stress". Je sais que c’est facile quand on est pas devant le jury mais vraiment si la question à laquelle le jury doit répondre est "ce candidat fera-t-il un bon magistrat," la réponse a dû être non dans bien des cas. Maintenant reste à voir les résultats car si ça se trouve il va y avoir des surprises là aussi.

lucky dit :

et la barre d’admissibilité était fixée à combien cette année?

cicé dit :

Pour ceux et celles qui le tenteront. J’écris ce message car je sais pas si j’aurais le moral selon les résultats de l’admission.
Loin de moi la pretention de "dire ce qu’il faut faire". Mais en 2 fois, j’ai repéré des petits trucs qui peuvent ^petre utiles. Je vous les donen à partir de mes propres erreurs:

-Déjà, la veille de l’écrit et de l’oral, il faut dormir à mort et faire une belle grace mat. C’est super dur je sais, mais franchement tout ceux (et moi idem l’année dernière) qui sont tellement crevés qu’ils tombent au moindre coup de vent sont passés à côté. C’est pas mental, c’est purement physique: cela permet d’avoir l’esprit plus clair et réactif.

-Après l’écrit que l’on ai ou non réussi, on ANTICIPE l’oral! La c’est chaud mentalement et pourtant il faut avoir le temps de brasser les sujets de merde sur lesquels il est parfois dur de tenir 10 minutes. A défaut vous risquez d’être comme moi à savoir compter sur un heureux hasard à la pioche du sujet principal.

-Faire attention au fichage: ce que je veux dire c’est que c’est cool de ficher les chapus, le richer ect….Mais lorsqu’ils vous restent 2000 fiches à apprendre, on se dit qu’on aurait peut être mieux fait de resumer davantage (surtout qu’à la dissertation de l’écrit, il n y a que 4 heures et pas la place de faire une thèse).

-Enfin, dans tout les cas, attention à la "grosse" actualité…

gladisse dit :

La barre de l’admissibilité est fixée à 33

cicé dit :

Je crois que c’etait 34,5 cette année

gladisse dit :

Sur le relevé de notes de mon amie était inscrit 33. Qu’avez vous eu comme sujet cicé?

cicé dit :

J’ai eu le premier ministre (cf plus haut).

ben dit :

L’attente commence à être longue : quelqu’un sait-il à quelle heure la publication était prévue ?

choucroute dit :

Les délibérations ont eu lieu ce matin.. Normalement les résultats devaient être affichés en début d’après midi. C’est long, c’est long..

gladisse dit :

à cissé. Tenez nous au courant des résultats qui ne vont pas tarder à tomber. Bon courage.

walli dit :

Seront-ils mis en ligne dans la foulée ou avec un décalage conséquent ?

gladisse dit :

les résultats sont tombés

walli dit :

Ils sont en ligne

Mister dit :

SPQR je n’y suis pas
Je ne reviens plus sur ce site ni ne tente une troisième fois ce concours

gladisse dit :

A mister; Je suis sincèrement désolé pour vous. Sachez cependant qu’il n’y a pas que conseiller de ta dans la vie et comme dirait l’adage populaire, jamais 2 sans trois. Bien à vous

cotentin2 dit :

Je ne suis pas sûre que l’on puisse appliquer l’adage jamais 2 sans 3 pour remonter le moral. On peut se dire aussi 3 échecs …
Dans tous les cas, Mister, si vous êtes déjà fonctionnaire, il y a le tour extérieur à ne pas négliger puisque vous avez été admissible.

cicé dit :

C’est okay pour moi

J’ai surtout une pensée (serieusement) pour ceux qui ont échoué et surtout à ceux ou celles qui ont fini 33ème, 34ème et 35ème; car le jury a décidé unilatéralement d’abaisser le nombre de place de 35 à 32 vendredi soir.

cicé dit :

Pour info, moi je l’ai eu à la TROISEME FOIS.

La première fois était cependant une tentative "touriste"car je passais un autre concours qui me permettais de "vivre" (fallait assurer celui là d’abord)

gladisse dit :

le jamais 2 sans 3 se vérifie donc. Félicitations à cicé

reglisse42 dit :

C’est vrai que les premiers non admissibles vont être dégoutés!
Félicitation Cicé! Quel bonheur j’imagine… Tu étais combien l’an dernier?
Mister désolée pour toi…

cicé dit :

J’étais 159ème mais attention, comme je vous l’ai indiqué: j’ai fait mes écrits avec quasiment une nuit blanche dans la tronche.

C’est pour ça que j’insiste et insiste encore 10000 fois, prennez le temps du repos le jour des écrits et de l’oral…

fluctuat nec mergitur dit :

Félicitations à tous les nouveaux conseillers! Une pensée émue et sincères à ceux ne figurant pas dans la liste. Mister, je comprends combien la déception est grande mais je vous invite à retenter le coup l’an prochain! Vous en rêvez, ça serait dommage qu’une vocation ne soit pas concrétisée…
Quant aux résultats, je constate qu’un certain nombre de docteurs et doctorants sont admis. Une promo féminine aussi. Et last but not least, une promo très universitaire! Selon mes premières recherches, seules trois IEPiens das la liste. Soyons donc fières de nos formations universitaires qui donnent de bons juristes et de bons candidats aux concours.
Bonne continuation à tous et Mister, repensez bien à ce que je vous ai écris dans quelques jours quand la déception sera passée.

reglisse42 dit :

@ Cicé :
Je croyais que c’était votre deuxième oral! J’ai dû me tromper…

Yann dit :

Félicitations à vous, chers (chères !) et jeunes nouveaux (nouvelles) collègues, et toutes mes pensées à celles et ceux qui n’ont pas (encore) rejoint nos rangs. Mister, accroche-toi, et pense effectivement que si tu es motivé le tour extérieur reste une option intéressante.

Aux nouveaux arrivants, je souhaite une bonne formation "new-look" et je dis…au premier avril 2009 dans vos juridictions. pour moi aussi , a priori, ce sera le jour de la rentrée dans le corps.

L'abbé Toule dit :

Félicitations aux nouveaux collègues !
Un petit mot d’un "ancien" à fluctuat nec mergitur : il n’est pas sain de distinguer les ex IEP des ex autre chose. Dans notre corps, nous avons réussi à oublier nos origines respectives : énarques (externes, internes, troisième voie, troisième concours…), concours complémentaires, tours extérieurs PC et C, détachés, loi 70-2, article 6… pour ne former qu’un corps assez soudé.
Alors, ne créons pas de nouvelles catégories…
Nos jeunes collègues vont découvrir cette divertissante richesse, s’en imprégner et un peu oublier comment ils sont arrivés là, sans rien renier de leur passé…

man dit :

Félicitations aux nouveaux magistrats.

Alexandra dit :

à l’Abbé Toule et à Yann :

Pourriez-vous m’indiquer dans quelle mesure le détournement de pouvoir, le détournement de procédure, le harcèlement moral et la sanction déguisée sont susceptibles de constituer des voies de fait condamnables par le juge répressif (l’autorité judiciaire plutôt que le juge administratif) .
Quels sont les arrêts de principe de la Cass et du CE dans ce type de contentieux, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale (LMS) de mars 2002 ?
Exemple : le contentieux des relations du travail aussi bien dans le secteur public (FP, entreprises publiques) que privé (entreprises du secteur concurrentiel).

SPQR dit :

@ Mister
Une fois dépassée ta déception bien compréhensible, il convient :
– d’attendre ton relevé de notes pour savoir ce qui a pêché cette année (le grand oral évt) et connaître ton rang de classement à l’issue de l’admissibilité et de l’admission, ainsi que l’écart par rapport au dernier admis ; de même, compares l’ensemble de ces éléments avec ton relevé de notes de l’an dernier
– de repasser le concours complémentaire l’an prochain pour une 3ème et dernière fois
– de présenter en // le tour ex. de conseiller en 2009 en faisant valoir ton admissibilité au concours complémentaire 2007 et 2008
– de plus, rien ne t’empêche de passer le principalat dans ton corps d’origine, ce qui ne devrait être, selon moi, qu’une formalité vu ton niveau

Tiens bon moralement et pars en vacances pour une coupure salutaire et indispensable au vu des efforts consentis.

Mister dit :

SPQR Merci encore à toi de m’adresser des messages de sympathie Ils ne m’ont pas voulu deux fois, j’en tire les conséquences car là ils pouvaient prendre de 33 à 35 ; je pressens que mes écrits furent même meilleurs que l’an passé et la note d’oral du genre éliminatoire…je suis souvent intuitif…
en tout cas au tour extérieur non, on ne m’a pas voulu par concours , si je peux taxer certains d’avoir été aveugles à mon égard, mon orgeuil est plus grand que leur aveuglement si tu me permets car j’écris beaucoup et noir depuis deux jours…
être inspecteur principal du trésor ne m’intéresse pas; la seule chose que je peux envisager c’est l’ena en interne dans un an mais je n’ai même plus envie de continuer dans la fonction publique encore un an…j’ai même qu’une envie de quitter la france et pour cela je te dis que j’ai décidé ce qu’il convenait de faire pour disposer du capital…je me vois bien tout quitter pour un tour du monde, je peux te paraître radical mais rappelle toi ta phrase de N à Mollien…bien je ne suis pas non plus l’homme des demies mesures…enfin je ne sais si je délire Mais il faut bien faire comme le sphinx renaître de ses cendres….
Merci à toi. Qui sait peut être serons nous amenés à nous rencontrer par les évolutions de l’un et de l’autre C’est tout le charme de la vie, comme l’on va quelque part et que l’on ignore que des années plus tard on y reviendra dans d’autres circonstances.
Cher SPQR à bient^^ot

Camille dit :

Un intervenant sur le forum sait-il pourquoi 3 postes n’ont pas été pourvus et la raison pour laquelle les candidats classés 33, 34 et 35 n’ont pas été admis ? L’argument lié aux restrictions budgétaires au ministère de la justice ne tient pas car l’arrêté du 1er février dernier avait fixé à 35 le nb total de places offertes au concours (et donc 35 postes avaient été "budgétés").
En outre, c’est la première année à ma connaissance où aucun candidat n’est inscrit sur liste complémentaire.

Marco dit :

à Camille: et bien cela tient au fait, comme l’a déjà remarqué Yann sur le forum relatif aux résultats du concours complémentaire 2008, qu’à l’issue des épreuves orales, le jury a estimé que les prestations orales restantes n’étaient pas d’un niveau suffisant pour permettre de recruter 35 candidats.

SPQR dit :

à Mister
Compte tenu à la fois de ta bi-admissibilité en 2007 et 2008 au concours, de ton TB niveau en contentieux administratif et du fait que tu es déjà cadre A de la FPE, je te conseille néanmoins vivement et, en toute amitié, de présenter ta candidature au tour ex. de conseiller en 2009, puisque ni le tour ex. de 1er conseiller ni la voie du détachement ne te sont ouvertes.
Tu pourrais utilement téléphoner au CE pour prendre tous les renseignements nécessaires et consulter la rubrique du tour ex. des conseillers et premiers conseillers sur le site Web du CE.
Le gros avantage est que tu n’as pas à passer de concours.
D’autre part, tiens moi informé de tes notes dès réception du relevé et compare les avec celles obtenues l’an dernier.
Enfin, cela ne t’empêche évidemment pas de retenter en même temps le concours complémentaire l’an prochain, une fois la déception passée et, surtout, acceptée…

Camille dit :

à Marco : s’agit-il de la raison officielle ou officieuse ?

Camille dit :

à Marco et à Yann : seule la faiblesse "relative" du niveau des candidats admissibles serait de nature à expliquer que le fait que les 35 postes mis au concours n’aient pas été pourvus, ainsi que l’absence de LC cette année.

Camille dit :

Correction d’une coquille :
à Marco et à Yann : … à expliquer le fait que …

Mister dit :

Non Camille ce n’est pas que le niveau, cela peut être cela, mais aussi au-delà des compétences j’en suis persuadé la personnalité de certains candidats
A SPQR merci encore mais il faut 10 ans de service au tour extérieur je crois (?) mais bon je ne pense vraiment pas faire cela par cette voie Là j’ai tenté de scruter des offres d’emplois dans la fonction publique communautaire mais bon je ne parle ni finnois ni slovaque ou autres délices …je vais maintenant sur le site du conseil de l’europe…il faut que je tienne un an avant de tenter l’ena en interne (faut 4 ans de services effectifs…) Toi SPQR quel est ton parcours mais peut être pourrions nous échanger nos mails…je rappelle un peu gêné le mien : thierry.thirland@aliceadsl.fr

L'abbé Toule dit :

1°) Le jury s’est arrêté à 32 au seul motif qu’il a estimé que le 33ème et les suivants n’avaient pas le niveau requis. Niveau ne signifie pas que connaissances techniques ; cela peut être aussi un défaut de maturité, un comportement à l’oral ne correspondant pas à ce qui est attendu (candidat "mou" ou trop agité, plein d’a priori, etc.).
2°) Les non admis au concours 2008 devront attendre, pour viser le tour ex, quelques années.
De façon générale, et même s’il y a des exceptions, il vaut mieux avoir obtenu avant son principalat. Comptez 34-35 ans pour postuler utilement.
3°) A Alexandra. Je connais mal la question de la voie de fait, assez rare. Retenez que le juge judiciaire a une tendance à voir des voies de fait là où le juge judiciaire peut ne considérer que le détournement de procédure.
Voyez notamment les deux décisions TC 19 novembre 2007:
– préfet du Val-de-Marne c/Cour d’appel de Paris,
– Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne.

L'abbé Toule dit :

Je voudrais ajouter un mot au sujet de mon commentaire d’hier.
Le fait qu’un jury ait estimé que des candidats n’avaient pas le niveau requis pour devenir conseiller de TA est, dans bien des cas, très discutable. Le candidat peut avoir joué de machance en tirant au sort un sujet qu’il connaît moins bien que d’autres ; il peut avoir été très stressé, avoir mal dormi ; il peut n’avoir pas perçu ce qui était attendu le jour de l’oral.
Ceux qui n’ont pas été reçus ne sont donc pas forcément perdus pour la cause.
A Mister (Thierry), je dis : votre enthousiasme vous a poeut-être débordé. La passion exprimée pour ce métier va retomber en envie, et vous serez alors plus détendu ; le succès arrivera alors. J’ajoute que je connais un très bon conseiller, bientôt président, qui a été reçu à sa troisième tentative. Alors…

Alexandra dit :

à l’Abbé Toule :
Merci bien Monsieur l’Abbé, notamment pour les deux décisions du TC du 19 novembre 2007.
De plus, dans votre post 880, je pense qu’il fallait lire : "Retenez que le JJ a une tendance à voir des voies de fait là où le JA peut ne considérer que le détournement de procédure."
Est-ce cela ou bien l’inverse (JA puis JJ) ?

L'abbé Toule dit :

A Alexandra : Bien vu. Le juge judiciaire a en effet une propension à considérer l’existence de voies de fait avec une vertaine générisité, pour attirer à lui des litiges qui relèvent plutôt, selon beaucoup de publicistes, du champ du juge administratif.
Préparez-vous le concours ?

SPQR dit :

@ Mister :
rappel des 3 conditions statutaires des nominations au tour ex. des conseillers (art. L. 233-3 et L. 233-4 CJA), la recevabilité des dossiers s’appréciant au 31 dec. de l’année de la candidature pour la condition d’ancienneté :
– appartenir à la FP ou être magistrat de l’ordre judiciaire : ok
– pour les fonctionnaires : appartenir à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement : ok
– avoir effectué 10 ans de SP dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, sachant que pour les fonctionnaires, sont pris en compte les services rendus en qualité d’agent non titulaire de la FP, de stagiaire en scolarité dans une école administrative ainsi que les services accomplis au titre du service militaire ou national.

Dès lors, vérifies-tu la troisième condition au 31 dec. 2009 ?

Alaexandra dit :

à l’Abbé Toule :
Monsieur l’Abbé, je n’arrive pas à retrouver les deux décisions du TC du 19 nov. 2007 par une recherche selon un critère de date. Auriez-vous les numéros de ces décisions ?
De plus, connaîtriez-vous les références d’un ou plusieurs articles de synthèse sur la voie de fait, publiés à l’AJDA, à la RFDA ou dans la Semaine juridique ?
Merci d’avance.

L'abbé Toule dit :

Alexandra,
La réponse est, me semble-t-il, TC 19 novembre 2007, n° C3653, Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne (sera au recueil).
Par ailleurs, je n’ai rien vu sur la voie de fait depuis assez longtemps.

Mister dit :

SPQR je n’ai que 3ans d’ancienneté ; j’écris pas plus suis fatigué ; merci l’abbé pour ton message

gladisse dit :

les stages au CE sont-ils rémunérés?

collaro dit :

@gladisse: non, les candidats reçus doivent faire la plonge à la cantine du CE (ou le service pour les candidates).

erratum: fruit de mane me fait savoir que les membres recrutés par le concours direct sont rémunérés (et titulaires d’ailleurs). Mais que rien n’interdit de faire la plonge à la cantine, c’est bon pour la carrière (outre le nombre d’affaires jugées).

gadisse dit :

a collaro. je ne pensais pas aux candidats recus ms à ceux qui font un stage. sont-ils rémunérés à l’instar des assistants de justice?

Marco dit :

à gladisse: il faudra hélas te contenter du prestige que confère à ton CV un stage accompli au sein de la Haute juridiction…

collaro dit :

@gladisse: le stage permet souvent d’enchaîner avec un contrat d’assistant de justice 2 ans renouvelable (c’est l’usage dans les ta).

gladisse dit :

et l’inverse n’est pas possible?

collaro dit :

@gladisse: rien n’empêche assistant de justice puis stage en effet

gladisse dit :

merci collaro

dbail dit :

@ Yann
Bonjour,
Vous avez parlé d’une formation "new look" à destination des futurs magistrats. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Merci

Yann dit :

Je faisais allusion à la création du centre de formation des juridictions administratives, dirigé désormais par une collègue premier conseiller, et qui correspond à une volonté de "montée en puissance" de la formation initiale offerte aux nouveaux magistrats administratifs -sans parler de son hypothétique transformation à terme en une "ENM administrative" souhaitée par les uns, rejetée par les autres.
C’est, en soi, une nouveauté (les anciens qui ont connu les très riches heures de M. Denis, que je salue ici, me comprendront).
La directrice du CRJA ayant vocation à proposer au SGCE et au VPCE une nouvelle maquette de formation, le fond d’icelle va certainement évoluer dans les prochains mois et années. Sous quelle forme ? Nous l’ignorons encore, mais à titre personnel je pense qu’une allongement de la durée des stages serait intéressante…

formathon dit :

@yann:
il serait également utile de développer des modules de mise en situation: audience raf et référés, fonction du rapporteur et de rapporteur public (bonjour la confusion!)

L'abbé Toule dit :

Il est vrai que des mises en situation peuvent être d’une grande utilité.
Ceci dit, durant les six premiers mois d’activité, le jeune conseiller doit, avant d’être confronté à la présidence d’audiences de type RAF, consulter ses collègues plus expérimentés, assister à des audiences de cette nature, afin de bien comprendre ce que l’institution attend de lui. Dans ce métier, on apprend en faisant et on fait en apprenant…
Pour ce qui concerne le distinction entre les fonctions de rapporteur/CDG, la question se pose peu au début, dans la mesure où le jeune conseiller débuté nécessairement par des fonctions de rapporteur. Le CSTA a récemment rejeté des propositions de nominations de collègues dont l’expérience dans les fonctions de rapporteur étaient trop courtes pour justifier l’exercice des fonctions de CDG.
Il est par contre utile de suivre un formation lorsque l’on devient CDG ; la fonction est très souvent mal comprise par ceux qui l’abordent. Certains se voient comme un deuxième rapporteur, ce qui est une erreur, d’autres se considèrent comme réviseur, et encouragent ainsi leur Pt de chambre à ne pas se livrer à cette fonction fondamentale.

formathon dit :

nb: en parlant de confusion, je faisais allusion à la nouvelle dénomination du CDGVT et sa proximité source de confusion avec le rapporteur.
Si vous me permettez cette remarque, l’abbé, s’agissant des mises en situation, à l’ENM, on attend pas d’être en fonction pour apprendre à conduire des audiences: les conseils des collègues expérimentés sont évidemment indispensables , mais eux mêmes avouant avoir beaucoup bricolés ,il est utile d’avoir une méthodologie notamment dans la conduite d’une audience (déroulement, police, questionnement ,, prise de note etc…)
Le CE semble avoir d’ailleurs intégré la nécessité de changer d’échelle dans l’organisation de la formation (la fin de l’artisanat et de l’improvisation quoi!)

Yann dit :

Je suis assez d’accord avec l’abbé, une fois encore : une information initiale sur le fonctionnement et la conduite à tenir par le rapporteur dans une audience en JU (typiquement en RAF) me paraît intéressante ; une formation au rôle de rapporteur public également. J’en suis moins convaincu pour l’exercice des fonctions de conseiller-rapporteur qui s’exercent pour l’essentiel en coulisses, la plume à la main, et qui s’apprennent en sous-section de formation et "sur le tas". Quand aux référés, les hypothèses dans lesquelles un jeune conseiller doit s’y atteler sont assez rares.

Ceci étant, la création même du Centre implique une "professionnalisation" de la formation initiale qui va sans doute adopter certaines des techniques en vigueur à l’ENM ou dans d’autres écoles d’application comme l’ENA, où des modules de mise en situation existent (en matière de communication, par exemple, domaine où nous aurions bien besoin de nous former). J’espère au moins que nous allons échapper aux tests psychologiques !

formathon dit :

@yann: je ne vois pas où est la contradiction avec ce que j’ai exposé…
par ailleurs, dans les petits TA, il est fréquent qu’"un jeune conseiller" (vous oubliez les jeunes premiers conseillers qui n’ont pas d’expérience juridictionnelle, d’ailleurs) assure rapidement des audiences de juge des référés.

Yann dit :

@Formathon,

Il ne s’agissait pas d’une contradiction, mais d’une précision 😉
On peut être jeune dans la fonction sans distinction de grade, et vous aurez remarqué que je n’ai pas dit dans mon précédent billet que les nouveaux magistrats n’étaient jamais amenés à tenir d’audiences de juge des référés.
En revanche, je pense que, dans cet exercice particulier, la connaissance des dispositions procédurales spécifiques l’emporte, en termes de besoins de formation, sur la question de la conduite de l’audience ; non pas que cela dévalue le principe de la mise en situation, d’ailleurs…

formathon dit :

@Yann:
une précision à mon tour , s’agissant du recrutement direct, les collègues vous diront que les interventions sur les dispositions procédurales sont totalement redondantes avec la préparation pour le concours (je conçois que cela soit différent pour les autres modes de recrutement),
et qu’il y a des manques précisemment sur des aspects plus pratiques et de mises en situation (mesure d’instruction, audience, et pour les purs universitaires, conduite de réunion et présidence de commission) . D’où la nécessité d’adapter l’offre de formation au profil et parcours des magistrats…

formathon dit :

@Yann:
une précision à mon tour , s’agissant du recrutement direct, les collègues vous diront que les interventions sur les dispositions procédurales sont totalement redondantes avec la préparation pour le concours (je conçois que cela soit différent pour les autres modes de recrutement),
et qu’il y a des manques précisemment sur des aspects plus pratiques et de mises en situation (mesure d’instruction, audience, et pour les purs universitaires, conduite de réunion et présidence de commission) . D’où la nécessité d’adapter l’offre de formation au profil et parcours des magistrats…

Yann dit :

@Formathon,

Vous savez, les énarques et les tour ex connaissent leur Chapus, eux aussi, et je me souviens d’avoir résisté à grand peine à la léthargie pendant les confs sur la recevabilité du président Vandermeeren…
Mais pour le reste je suis d’accord avec vous quant au besoin d’une formation sur la pratique du métier, et d’ailleurs, lorsque j’évoquais la connaissance des dispositions procédurales, je ne pensais pas à JIDINIF, mais aux particularités du référé en terme de mise en état de l’affaire (ça vaut aussi pour le général).

Je pense que trois modules pratiques en stage seraient intéressants :

-une série de simulations "à blanc" sur la conduite des audiences, la relation magistrat-greffe, la conduite d’une réunion, et peut-être un module communication ;

-un stage un peu long en juridiction où, de toute manière, les nouveaux collègues peuvent assister à tout, ce qui éclaire sur le fonctionnement quotidien d’une chambre et d’un tribunal ou d’une cour ;

-un stage "extérieur", soit en administration (pas forcément en préfecture, d’ailleurs), soit en collectivité territoriale, soit dans un cabinet d’avocat, histoire de voir comment fonctionnent nos clients préférés.

Quant à une formation "sur mesure", j’y crois moins ; non pas qu’elle serait inintéressante, bien au contraire ; mais elle serait très coûteuse.

formathon dit :

c’est pourtant l’orientation retenue par le CE d’adapter la formation en fonction des modes de recrutements.
ne soyez pas moins palaisroyaliste que le palais royal!

Yann dit :

Je pensais que vous évoquiez une individualisation des formations, ce qui n’est pas la même chose, effectivement.

Le CFJA est conçu essentiellement pour accueillir les lauréats du concours direct. On peut effectivement imaginer que les tour ex et les énarques y suivent des périodes de formation qui n’inclueraient pas l’ensemble du cursus compte tenu des connaissances déjà acquises antérieurement.

Enfin, tout cela reste quand même subordonné aux crédits dont disposera le CE pour ce faire…

Simonne dit :

Bonjour,

Avez-vous des informations sur le déroulement de la candidature au tour extérieur ? Quels sont les critères qui sont privilégiés par le jury pour la sélection sur dossier ? Comment se passe l’oral ?

mars au loin dit :

l’oral prend la forme d’un entretien professionnel sur le parcours, les motivations du candidat pour devenir magistrat, il est accompagné de quelques questions de connaissance juridique.
Certains collègues n’ont même jamais pratiqué le droit avant d’être recruté, alors que d’autres ont un profil plus proche de ceux des autres voies (fonctionnaires juristes…).
il s’agit là d’un mode de recrutement qui intègre plus l’expérience professionnelle et administrative dans l’appréciation des qualifications, il offre au corps des juges ayant eu des responsabilités à des niveaux différents dans la gestion des affaires publiques.

Simonne dit :

Bonjour,

Merci de votre réponse. Puis je vous demander une précision sur "les responsabilités à des niveaux différents dans la gestion des affaires publiques" ? qu’est ce que je dois comprendre par les niveaux différents ? "différents" de l’expérience des candidats qui se présentent au recrutement complémentaire ? "différents" des magistrats déjà en poste ? ou "différents" entre les candidats qui se présentent au tour extérieur ? ou une autre différence ?

L'abbé toule dit :

La question est un peu pointue.
On comprendra que le tour ex. permet au corps de s’ouvrir sur des profils différents de ceux qui y rentrent par la voie des concours (ENA, concours direct) : ce sont des fonctionnaires qui comptent 10, 15, 20 ans et plus d’expérience dans la fonction publique, au niveau A ; par exemple, des directeurs départementaux du travail et de l’emploi, des directeurs de préfecture, des attachés principaux d’administration, des directeurs div. et inspecteurs principaux des impôts, etc.

Yann dit :

à Simonne :

Un petit développement sur les conditions de candidature au tour extérieur se trouve dans le fil "résultats du concours complémentaire 2008". Je ne sais pas s’il vous sera de quelque utilité.

Albert dit :

Bonjour,
Ce site est vraiment très instructif pour un candidat potentiel à l’emploi de consieller de tribunal administratif.
Trois questions d’ordre pratique:
-Est-il judicieux de se présenter au tour extérieur à 51 ans? Ne risque t’on pas d’être jugé trop âgé?
-J’ai lu dans l’un de vos développements que les "avantages socaux" du corps étaient inexistants. Cela signifie t’il notamment qu’il n’y a ni jours de congés annuels, ni a fortiori de jours de rtt?
-Peut-on connaître, même officieusement, la liste des postes offerts au tour extérieur par avance?

L'abbé toule dit :

1°) 51 ans, c’est encore possible, mais cet âge se situe du côté haut de la fourchette de recrutement au TE ;
2°) Les membres des TA et des CAA doivent traiter un certain nombre d’affaires par an et présider certaines commissions. Leurs seules obligations de présence sur place sont de participer aux séances d’instruction, audiences et délibérés. Mais le travail est très prenant. La durée des congés dépend de l’aptutude à travailler beaucoup et bien durant l’année "judiciaire".
3°) Non.

Yann dit :

Albert, les "avantages sociaux" dont il s’agit renvoient notamment à l’absence de service d’action sociale dédié au corps (nous sommes rattachés pour l’action sociale au ministère de la Justice ; autant dire que nous n’en voyons que rarement la couleur).

Compter quatre à six semaines de congés par an en moyenne selon la maîtrise du contentieux pratiqué. Les RTT existent mais sont imputées d’office sur un CET dont l’ouverture est obligatoire.

Quant à votre première question, le critère de l’âge n’est pas le seul à prendre en compte. Il faut aussi évaluer vos perspectives d’évolution dans votre corps actuel, les motifs vous conduisant à postuler au tour extérieur…

pop34 dit :

Bonjour et merci des précieuses indications et conseils apportés par vos commentaires!
Ayant enfin pris la décision de présenter le concours l’an prochain, j’aimerai connaître d’après vos expériences, les meilleures préparations à distance.
Merci

pour info (bis) dit :

JORF n°0210 du 9 septembre 2008 page
texte n° 59

AVIS
Avis de vacance d’emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

NOR: JUSA0821557V

Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration, aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité en ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration et les administrateurs des postes et télécommunications.
Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies, notamment, par l’article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. L’affectation en juridiction est précédée d’une période de formation de six mois au Conseil d’Etat.
Ces emplois sont à pourvoir au 1er avril 2009, date du début du stage statutaire de formation, d’une durée de six mois, au Conseil d’Etat. L’affectation en juridiction prend donc effet le 1er octobre 2009.
Les dossiers de candidature, transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique, comprendront impérativement l’ensemble des pièces suivantes :
1° Une demande datée et signée par le candidat précisant notamment :
― la durée souhaitée du détachement ;
― si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité ;
2° Une lettre de motivation ;
3° Un curriculum vitae détaillé ;
4° Une copie :
― du dernier arrêté portant promotion d’échelon ;
― des fiches de notation des cinq dernières années.
Les dossiers devront être adressés avant le 28 novembre 2008 au Conseil d’Etat, direction des ressources humaines (département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements et du suivi des commissions), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d’Etat, département de la gestion des magistrats (téléphone : 01-40-20-88-98).

Albert dit :

Merci à Yann de sa réponse.
Je ne saisis cependant pas tès bien le lien entre le nombre de jours de congés, qui doit être réglementé et la maîtrise du contentieux.
Quant aux jours RTT, y a t’il une reprise du CET antérieur?
Enfin, s’agissant des motivations pour le tour extérieur, elles sont réelles et liées à l’intérêt professionnel de la fonction. Une perte de salaire par rapport à ma situation actuelle est d’ailleurs plus que probable du fait que je bénéficie d’une NBI qui ne sera pas reprise et sans doute sur le plan indemnitaire, au niveau de la prime, pour laquelle il est diffcile de faire des prévisions apparemment.

Merci encore.

Yann dit :

Albert, traditionnellement, on ne pose pas de congés dans les tribunaux administratifs. Ceux-ci correspondent plus ou moins aux plages annuelles sans audiences (soit 12 semaines). Mais comme il faut retirer de ces 12 semaines les permanences et le temps consacré à la préparation des audiences de rentrée, qui dépend étroitement du degré de connaissance du contentieux (on va plus lentement en traitant un contentieux nouveau,, donc on y passe plus de temps), le nombre de jours réellement chômés (c’est à dire sans toucher un dossier) varie entre 20 et 30 par an selon les individus.

Je crois qu’il est possible de transférer les droits acquis sur un CET ouvert dans une autre administration. il faut remplir un formulaire idoine délivré par l’administration d’accueil.

Ave dit :

@ Yann

Bonjour,

Agréable surprise vendredi – belle prestation – un régal. Date issue?

N’êtes-vous pas en détachement?
Est-il possible d’être en détachement et de revenir ponctuellement dans son corps d’origine?

Yann dit :

@Ave

Plaît-il ? Soit je possède le don de bilocation, soit -et c’est plus probable- il y a confusion. En effet, je suis bel et bien détaché et, de ce fait, je n’ai aucun contact professionnel avec le corps : sauf cas très particuliers (je pense aux enseignants), on ne saurait exercer à la fois dans son corps d’origine et dans son corps d’accueil…Toutefois, je rentre bientôt.

Ave dit :

Il y a certainement méprise de ma part. Je vous ai effectivement confondu.
Mille excuses.

Titou dit :

Ave, sachez que Yann est bien plus brillant que la personne avec laquelle vous l’avez confondu, à l’intervention de laquelle j’ai également assisté !

Ave dit :

Ayant initié innocemment cette situation, je culpabilise…
Aussi, pour clore – ce n’est pas l’objet de ce blog – je dirais que votre ami est certes brillant, même éloquent, mais – à mon sens – sa grandeur réside non pas dans sa brillance, elle est dans son rapport à autrui.
Prendre la peine et le temps (10H de travail/jour voire plus) pour informer autrui en répondant de manière personnalisée, cela relève de la générosité, du don de soi et c’est d’ailleurs un hommage à rendre à chacun de vous – les conseillers/enseignants/…
L’altruisme et la bienveillance tendraient à devenir des denrées rares et c’est bien dommage.
S’agissant de son alter ego, sans vouloir être son avocat – il n’en aurait nullement besoin – il reste, également, un être brillant.
Reconnaissez, tout de même, que vendredi ce fut un moment de plaisir…
PS : Vous faîtes honneur à votre ami

fox dit :

Bonjour,

Dans l’optique d’une demande de détachement dans le corps des TACAA pour un fonctionnaire de l’Etat qui remplit les conditions visées par les textes, la qualité également d’avocat en droit public peut-elle être une expérience (rédaction de requêtes, mémoires, notes…observations orales en référé devant certaines juridictions administratives territoriales…) qui peut compter pour le recrutement ou, au contraire, ne faut-il pas trop insister sur cette expérience en cabinet ? On entend parfois tout et son contraire…
Merci par avance pour vos aimables conseils.

Yann dit :

@ Ave et Titou,

Ma modestie souffre! Merci de vos mots aussi aimables qu’immérités (et, pour Titou, surement inspirés par l’amitié que nous nous portons).

Fox, sans préjudice des fonctions que vous exercez actuellement dans votre corps de rattachement, je ne pense pas qu’évoquer votre passé en cabinet d’avocat puisse vous desservir, bien au contraire. On appréciera plutôt la richesse de votre double expérience libérale et administrative.

Titou dit :

Fox,
Même avis que Yann. une expérience en qualité d’avocat est un plus à mettre au crédit d’un dossier bon par ailleurs.
Préparez vous à répondre aux questions du chef de la mission d’inspection qui tourneront, pour certaines d’entre elles, sur la différence entre l’avocat et le magistrat…

Fox dit :

A Yann, Titou et à tous,

Merci beaucoup pour la célérité de vos réponses et les encouragements qui s’en dégagent. Autre question pratique mais néanmoins importante à divers points de vue : actuellement à l’indice majoré de 719 dans mon corps de rattachement, la quarantaine débutante…pensez-vous que l’on puisse faire une carrière intéressante, sans prétention démesurée aucune bien évidemment, au sein de la magistrature administrative ou la démarche est-elle un peu tardive ? Merci par avance et bonne journée.

Yann dit :

Votre échelon terminal dans le grade s’arrête-t-il à 1015 ou avez-vous vocation à atteindre un hors-échelle lettre ?

Titou dit :

L’IM 719 correspond à l’IB 882, inusité dans les statuts particuliers, et à l’IB 881, à peine plus présent, mais qui correspond toutefois au cinquième échelon de directeur territorial ; ce grade finit à l’IB 985. Il me semble qu’il serait désavantageux d’accédert au grade de conseiller, qui n’est qu’un grade d’accès, finissant à IB 750. L’essentiel de la carrière se fait au grade de Premier conseiller, qui finit hors échelle B.
En entrant à 40 ans, vous pouvez compter passer entre 15 et 20 années dans ce grade (en gagnant beaucoup plus que comme directeur territorial, puisque le traitement est beaucoup plus élevé, et que les primes moyenne sont, en fin de grille de PC, de l’ordre de 29.000 euros par an). Si tout s’est bien passé, vous pouvez espérer accéder au grade de président, et affecté dans des fonctions de vice-président de TA ; hors échelle Bbis + NBI 80 points + primes plus élevées que pour un premier conseiller. En termes de carrière, il n’y a pas photo…

Fox dit :

A Yann et Titou

Merci pour vos réponses. J’apporte quelques précisions par rapport à ma question précédente : la fin de carrière dans mon corps de rattachement se situe à la hors classe chevron 3 indice majoré 962. De source institutionnelle, je sais que si la procédure aboutit et compte tenu de mon indice actuel je ne peux être pris qu’en qualité de PC à IM 710 (indice égal ou immédiatement supérieur). Pouvez-vous m’apporter des précisions relatives à ce que vous dénommez "primes moyennes" en fin de grille de PC (28 000 euros en moyenne que vous évoquez). S’agissant de la part individuelle, il m’a été indiqué qu’elle était de l’ordre de 5 000 euros brut pour l’IM 710 et de 6 000 euros bruts pour l’IM 763. Qu’en est-il de cette prime dite part individuelle pour les indices supérieurs et en fin de grille PC justement ?
Pardon pour certaines approximations dans le vocabulaire mais je découvre à peine votre corps et sa grille indiciaire à jour au 1er janvier 2008.
Egalement, à l’issue de la période de stage de 6 mois au CE, j’imagine que l’on est pas immédiatement opérationnel et que l’on est assez lent dans le travail d’instruction et de préparation des rapports, dans ce cas comment est accueilli le "nouveau" a-t-il compte tenu du volume des affaires à traiter une pression immédiate ? Ce que vous appelez la "norme" correspond à 8 ou 9 dossiers à traiter en combien de temps ? Merci encore

Futur candidat dit :

Dans la perspective de passer le concours en 2009, je suis à la recherche d’un ancien candidat qui aurait réussi et qui voudrait se débarrasser de ses cours de CAP-TA. J’accepte aussi les futurs candidats qui ont acheté les cours et qui accepteraient de les passer pour photocopiage (contre rémunération)!
Voici mon adresse : polymnie26@yahoo.fr.
Merci pour vos réponses!

Titou dit :

Pour l’année 2008, un premier conseiller hors échelle B exerçant comme rapporteur perçoit une prime annuelle fixe de 22.000 euros, versée mensuellement. La part variable (réduite d’un gros tiers durant le stage au Conseil d’Etat) est versée en une fois, en novembre. Elle peut dépendre de la manière de servir, et tourne autour de 7.500 euros. Pour un hors échelle A, les montants sont de 20.000 et 7.000.
Pour un premier conseiller à IB 1015, les montants correspondants sont de 17.000 euros (part fixe) et 6.000 euros (part variable).

Yann dit :

@Fox

Sur l’arrivée en juridiction, sachez que les magistrats débutant bénéficient, par principe, d’une période de 6 mois (soit douze audiences) de "demi-norme". ils peuvent ainsi se familiariser avec le travail de rapporteur en passant plus de temps sur les 4 à 5 dossiers qu’ils doivent enrôler par audience. Cependant, il est certain que, comme pour toute nouvelle prise de fonction, les premiers mois dremandent un investissement particulier ; toutefois, votre président de chambre et vos collègues seront toujours de bon conseil pour vous aider à votre arrivée.

La "norme" représente le nombre de dossiers qu’un rapporteur doit enrôler par audience (c’est à dire le nombre de dossiers à traiter par quinzaine). En dépit d’un référentiel national de principe, elle est souvent modulée par les présidents de juridiction et je crois savoir que la vieille règle des huit dossiers par quinzaine n’est plus qu’une rare exception. On tourne plutôt autour de neuf dossiers, sans préjudice des audiences APRF et de l’application de "barèmes" attribuant à un dossier appartenant à la catégorie des contentieux de masse (les permis de conduire, par exemple) un "poids" inférieur à un dossier (par exemple , deux ou trois permis de conduire comptent pour un dossier de plein exercice). La norme est moins pesante dans les cours mais, la complexité moyenne des dossiers étant plus élevée et le niveau d’instruction et de rédaction plus exigeant, je ne suis pas certain que la pression y soit moins forte qu’en TA, bien que de nombreux collègues pensent le contraire.

Fox dit :

Merci beaucoup pour vos réponses éclairantes.
Le dossier de candidature doit aussi faire figurer des voeux géographiques d’affectation par ordre de préférence. Savez-vous par hasard si l’affectation à certains TA est impossible ou bloquée pour 2009 ou si au contraire certaines juridictions ont davantage de chance de satisfaire les voeux du pétitionnaire. Il m’a été dit que les voeux d’affectation seraient étudiés au cas par cas, est-ce à dire qu’il existe une enveloppe budgétaire globale qui permettrait néanmoins d’affecter une personne (puisque ses souhaits sont demandés) en surnombre alors même que la juridiction x ou y demandée serait déjà bien pourvue en magistrats ? Autrement formulé, faut-il accorder une attention toute particulière dans la liste des voeux formulés ou est-ce purement formel et artificiel ?
Enfin comment se passe le mouvement des mutations si le magistrat veut bouger ? (sauf si le magistrat se trouve très bien où il est aussi ! ). Le fait de demander des mutations au cours de sa carrière est-il mal perçu par l’institution au au contraire ?
Merci à vous.

Yann dit :

Il vaut mieux être attentif dans la présentation des souhaits d’affectation.

Tout d’abord, bien que l’on ne puisse jamais dire à l’avance que telle ou telle juridiction ne connaîtra aucune libération de poste dans l’année, il existe des constantes :

-les juridictions du Sud et de l’Ouest sont toujours très demandées ; dans certaines d’entre elles par ailleurs, le renouvellement des cadres est très faible (sauf départ en mobilité ou à l’occasion du passage au grade supérieur).

-A contrario, les juridictions du Nord, de l’Est, de la Région parisienne suscitent moins de vocations et, dans le cas particulier de Strasbourg et des juridictions parisiennes, connaissent même un fort turn-over en raison, pour Strasbourg de son caractère excentré, pour les juridictions parisiennes de l’explosion statistique et de la pression qui en résulte. Les TA et CAA de Paris et de Versailles, toutefois, restent assez courus mais commencent aussi à souffrir de la pression.

-Les "petites" juridictions à deux ou trois chambres présentent une situation particulière : parfois peu attractives en raison de leur localisation, elles sont cependant colonisées par des "régionaux de l’étape" qui y font une grande partie de leur carrière.

-Les CAA connaissent depuis quelques années une augmentation de leur attractivité à la mutation et proposent donc peu de postes en entrée dans le corps.

Ainsi, même si ce principe connait de nombreuses exceptions, il faut retenir :

-que la majorité des postes toujours ouverts à l’arrivée des nouveaux collègues se trouve en région parisienne (sauf Paris) et dans certaines juridictions très consommatrices de magistrats comme Lyon et Strasbourg ;

-Qu’il vaut mieux avoir envie d’aller à Lille qu’à Toulouse ;

-que si l’on veut rejoindre, par exemple, la Basse-Normandie, il est prudent d’élargir le cercle des demandes à Rouen et Rennes, voire Versailles ;

-Que, dans certains cas motivés par une situation familiale ou des contraintes médicales particulières, une affectation dans la juridiction demandée est possible, mais que c’est un cas rare.

Quant à l’affectation en surnombre, elle existe mais a un caractère exceptionnel lié à la fois aux conditions de retour dans le corps des magistrats partis en mobilité (qui ont un droit à rentrer dans leur juridiction d’origine) et aux besoins de recrutement supplémentaires des présidents de juridiction pour renforcer telle ou telle chambre. C’est un cas rare, qui d’ailleurs tend à disparaître au profit d’une affectation prioritaire des "entrants" vers les juridictions en déficit. En tout état de cause, il est rarissime qu’un magistrat soit affecté en surnombre dans une juridiction déjà au maximum de ses effectifs.

Sur la mutation :

Tous les ans, en fin d’année N-1 ou en début d’année N, les magistrats doivent remplir un formulaire indiquant s’ils désirent ou non demander une mutation géographique et, dans le dernier cas, vers quelles juridictions. Les demandes sont examninées en tenant compte de la disponibilité de postes à pourvoir dans la juridiction demandée, de l’ancienneté dans le poste occupé (le CE pose comme règle que, sauf exception motivée, on ne peut demander de mutation sans avoir passé deux ans dans la même juridiction) et de la situation personnelle, le critère de l’ancienneté étant toutefois prévalent. Puis, un grand tour de mutation passe en fin de printemps au CSTACAA, satisfaisant la majorité, conduisant les autres à retenter leur chance l’année suivante.

Les conseillers de TA sont inamovibles. La plupart, toutefois, changent d’affectation au moins deux fois dans leur carrière : au moment de la mobilité (sauf pour ceux qui peuvent passer du TA de la ville à la CAA de la même ville) et au moment du passage au grade de président, qui implique généralement d’aller prendre le poste dans un autre tribunal ou cour.

Quant à la perception par le CE des demandes de mutations, elle est bonne tant qu’elle respecte un juste milieu : un magistrat qui change d’affectation tous les deux ans se fera une réputation d’instable peu agréable. A l’inverse, un magistrat qui s’accrochera à son bureau toute sa carrière au point (le cas s’est produit) de refuser le passage au grade de président ne sera pas forcément considéré comme un exemple. Dans la mesure où sa situation familiale le permet, je pense qu’un changement d’air tous les cinq- six ans est bienvenu, sachant que cela s’organise souvent entre juridictions voisines. Si les mouvements TA-CAA à Nantes, Lyon, Marseille, Nancy…sont bien connus, il est courant que les conseillers de l’Est tournent entre Dijon, Nancy, Strasbourg et Besançon, ceux de la facade méditerranéenne entre Montpellier, Marseille et Nice (plus Nîmes et Toulon !), ceux du Sud-Ouest entre Bordeaux, Pau et Toulouse (voire Limoges), les Lyonnais avec Grenoble et Clermont-Ferrand, les Bretons entre Nantes et Rennes, les Normands entre eux et les Nordistes entre Douai, Amiens et Lille, Châlons et Orléans constituant des annexes de la région Parisienne.

Fox dit :

Merci encore pour toutes ces réponses très détaillées et instructives. Je trouve cet échange passionnant et me permets de poursuivre quelque peu.

I – Lorsque j’étais avocat (il n’y a pas très longtemps), les écritures qui occupaient le cabinet (je ne parle pas des requêtes introductives d’instance qui étaient rédigées assez rapidement pour être dans le délai d’action mais plutôt des mémoires ampliatifs ou autres mémoires en défense ou en réplique) nous retenaient parfois très longtemps. Je me souviens pour des mémoires d’une trentaine de pages devant certaines CAA avoir dû faire des recherches pendant deux à trois semaines en comptant le temps de rédaction. Cela peut sembler long mais nous y étions vraiment à plein temps dans un contentieux assez complexe il est vrai où, comme vous le savez, tout le dossier était à monter : contacts et courriers auprès des préfectures ou certaines directions des services déconcentrés, saisine de la CADA pour non communication d’un document de la part d’une mairie et attente du courrier de cette commission pour savoir simplement si le document était en effet communicable, argumentation détaillée de tous les moyens de droit à soulever, adjonctions d’expertises, travail très long sur des études d’impact… Tout ceci pour dire que si les dossiers sont de même intensité, la norme de 9 semble vraiment difficile à tenir. Comprenez que, vu de l’extérieur, nous ne savons pas bien comment les magistrats travaillent et au sein du cabinet même les "petits dossiers" ne pouvaient être traités en une journée, cela était impossible. Par exemple la contestation d’un simple sursis à statuer administratif sur une demande d’autorisation du sol ne pouvait être non plus bouclée en un ou deux jours et l’on ne comptait pas nos heures ; or une norme de 9 telle que vous le rappelez signifie un traitement en moyenne d’un dossier par jour pour arriver à enrôler 9 dossiers par audience chaque quinzaine (sans compter dans mon calcul le samedi et dimanche). Le travail n’est certes pas le même et, de ce fait, j’aurais voulu savoir si la rédaction d’un rapport pouvait vous prendre beaucoup de temps dans le cadre de ce type de dossier assez complexe. Vos rapports doivent-ils être assez ramassés ou peuvent-ils être très longs, avez-vous des instructions en ce sens ? Disposez-vous d’ailleurs du temps nécessaire pour rédiger des rapports très longs ?

II – J’ai lu l’ensemble des billets qui figurent sous cette rubrique des TACAA, cela m’a pris du temps mais je l’ai fait car je trouve ce métier et les informations s’y rapportant très intéressants. Aussi, je voudrais m’efforcer de ne pas vous faire réécrire certains développements à propos de questions ou thématiques déjà abordées. J’aimerais cependant revenir sur deux points : le temps de travail hebdomadaire et les congés. Il a en effet été précisé plus haut que les semaines de travail pouvaient avoisiner les 60 h et que les congés annuels ne pouvaient dépasser 30 jours. Certains magistrats déjà croisés m’ont fait état d’une charge de travail hebdomadaire moins lourde – l’important étant quand même aussi de durer – et de congés annuels plus conséquents en fonction des périodes d’absences d’audiences. Pour certains, ils arrivaient à prendre 6 ou 7 semaines de congés – fractionnées – par an. Quel est votre sentiment par rapport à ces deux témoignages ? D’un point de vue familial, je suis sûr que vous comprenez que tout candidat à l’incorporation dans votre corps n’ayant qu’une idée incertaine du métier de magistrat au quotidien se pose aussi ce type de questions ne serait-ce que pour des raisons d’organisation et d’équilibre personnel.

III – Enfin, et pour en revenir à la demande de détachement à proprement parler, quelle durée conseillez-vous : 2-3 ou 4 ans ? Et, dans l’hypothèse où l’affectation de détachement conviendrait au candidat accepté, peut-il être nommé ensuite dans cette même juridiction ?

Merci encore très sincèrement pour vos aimables réponses ou témoignages.

L'abbé Toule dit :

Aux questions de Fox sur le rythme de travail et les congés, je suis tenté de répondre que ces deux variables dépendent beaucoup du degré d’investissement du magistrat dans le métier. Il y a bien quelques fainéants dans la profession, qui parviennent à travailler assez peu et à prendre de longues vacances ; ils baclent les affaires… Mais ils sont très rares. En effet, par construction, les magistrats de l’ordre administratif ont le sens du service chevillé au corps ; en tout état de cause, ils sont un peu gouvernés par l’envie de devenir un jour président… et travaillent donc beaucoup, pour l’immense majorité d’entre eux.
Pour ma part, qui ai exercé toutes les fonctions qui peuvent l’être par un conseiller puis premier conseiller, je dois dire que je travaille rarement moins de 45-50 heures par semaine, avec de belles pointes au delà (sans jamais dépasser 60 heures, à une ou deux exceptions près). Mes vacances d’été durent 3 à 4 semaines selon les années, et je parviens à prendre quelques jours lors des vacances scolaires (2 ou 3 jours à chaque fois).

Yann dit :

Pas mieux que l’abbé.

Il y a des années où le volume de travail à consentir est plus élevé : la première année en raison de l’apprentissage du métier, les années de changement de contentieux pratiqué, et bien évidemment la première année de passage en cour administrative d’appel. Je pense qu’une moyenne de 55, voire 60 heures par semaine peut être constatée sur ces périodes. Ensuite, tout dépend de l’exprérience acquise tant dans le métier que dans le domaine contentieux pratiqué, de son propre rythme de travail, de sa capacité à mobiliser rapidement la documentation, mais les fourchettes avancées par l’abbé sont assez réalistes. Il faut également mettre à part le cas particulier des commissaires dont le rythme est étroitement corrélé au nombre et à la qualité des rapporteurs qu’ils suivent.

Le grand avantage, mais aussi le grand piège du métier, c’est de bénéficier d’une grande latitude d’organisation. Pour prendre mon exemple personnel, étant célibataire, je préférais traiter les dossiers les plus lourds et les plus complexes au bureau pour avoir tout sous la main et pouvoir en discuter avec les collègues, rentrer un peu tard chez moi et prendre une ou deux soirées pour faire du petit dossier courant à la maison, mais m’accorder de temps en temps une demi-journée ou une journée tranquille en pompant sur mon stock de dossiers prêts à enrôler.

Envisager cinq bonnes semaines, voire six en fractionné, de congés par an est tout à fait raisonnable en consentant un effort régulier tout au long de l’année. Rappel : il est très difficile, sinon impossible, de prendre de congés hors des périodes de vacances scolaires.

Enfin, il faut se méfier des évaluations en termes de temps de travail pur. En comptant le nombre brut d’heures, je pense travailler en gros 65 heures par semaine actuellement. Toutefois, le rythme imposé est plus discontinu qu’en TA, où l’effort intellectuel doit être constant et n’est que rarement interrompu par des disctractions extérieures (téléphone, réunions, commissions…) comme le disait, je crois, Fruit de mane.
En fait, je crois que je suis physiquement plus fatigué depuis que je suis dans le corps préfectoral, mais je n’y ai jamais ressenti la lassitude intellectuelle qui point parfois après plusieurs audiences lourdes et que tous les collègues doivent connaître à un moment ou à un autre.

Il ne faut quand même pas imaginer que les juridictions soient un bagne. Un magistrat consciencieux et organisé a la plupart de ses soirées et ses week-ends libres. Je rêve déjà (le mot n’est pas trop fort) au soir où je pourrai me coucher revenu du TA sans craindre un appel de nuit pour m’annoncer une catastrophe à gérer aux petites heures du jour.

PS : Ca faisait longtemps que l’on ne t’avait lu, l’abbé ! Je m’inquiétais, tu étais à Lourdes ?

Futur candidat dit :

J’ai une question pour les éminents juristes qui échangent sur cette page : qu’entend-t-on exactement par "la justice est rendue au nom du peuple français"?
Je n’ai jusqu’à maintenant pas trouvé de réponse très satisfaisante dans la littérature juridique sur ce point.

JA dit :

@futur candidat: je ne puis que vous renvoyez aux conclusions de rémi schwartz sur l’arrêt Popin 2004 du CE, il le dira toujours mieux que moi, modeste praticien du droit et membre de la justice déléguée.

Titou dit :

Idem l’abbé et Yann, pour ce qui concerne le rythme de travail.
Je suis pour ma part en cour, et, même après un petit paquet d’années, je continue de bosser beaucoup, dans une discipline très technique.

MV dit :

Bonjour,

Je me permets de faire une petite intrusion parmi vous car je suis en ce moment en plein questionnement et souhaiterai avoir des avis.

Je suis avocat depuis environ 4 ans. Ma matière de prédilection est le droit fiscal. Certes une majorité du contentieux relève des juridictions administratives, toutefois cela reste une matière à part et ma formation est privatiste.

Lors de ma formation, j’ai fait un stage dans un TA (chambre fiscale) durant lequel j’ai découvert la fonction de conseiller. Je dois avouer que je n’avais aucune idée de cette fonction. J’ai beaucoup apprécié l’activité (même en déhors du fiscal) et me suis dit, à l’époque, que si j’avais connu cette fonction plus tôt je me serais peu-être orientée différemment.

Aujourd’hui, je suis à un tournant de ma vie professionnelle et je me pose la question du réalisme, pour une personne ayant mon profile (exclusivement privatiste), de tenter le concours de conseiller TA et CAA. Ce d’autant que tout est récent, les inscriptions aux formations sont pour la plus-part closes et au vu de l’importance de mes lacunes (ou plutôt de l’absence de connaissance) je ne sais même pas s’il existerait une formation adaptée en province. Celle que j’ai vue paraît s’adresser à un public averti.

Je suis désolé de vous embêter avec cela mais je souhaiterai avoir votre avis, vos conseils pour savoir si cela vaut la peine que je consacre une année entière à la préparation de ce concours.

Merci d’avance.

Fox dit :

A titou, yann , l’abbé et les autres

Merci beaucoup pour vos réponses. Je suis également en pleine réflexion, d’où mes nombreuses questions posées ces derniers jours. Si j’étais célibataire ou sans enfant, je n’hésiterai pas un seul instant à tenter le détachement, peu importe l’affectation puisque le métier en lui-même me semble très varié et passionnant. Or, je ne suis pas célibataire et je dois consacrer un minimum de temps à ma famille. C’est pour cette raison uniquement que je posais des questions relatives à la charge de travail. Je me demande si en consacrant 60 heures par semaine à mon travail avec quelques jours seulement de congés par an je pourrai parvenir à maintenir un certain équilibre familial, déjà que des études juridiques longues m’ont conduit à être souvent assez isolé.
D’autre part, une autre remarque : lors de mon activité d’avocat il m’est arrivé de présenter quelques éléments oralement aux membres de la Cour, pour éviter le classique : "M. le président, Madame, Messieurs je m’en remets à mes écritures", formule au demeurant que je trouve absurde. Quel est le rôle de l’avocat alors le jour de l’audience si ce n’est faire acte de présence pour le compte de son client ayant parcouru parfois des centaines de km en train ou en voiture ? Pourquoi met-il sa robe dans la bibliothèque ou dans les toilettes de la juridiction en prenant soin d’ajuster son rabat et de revoir éventuellement ses notes souvent un peu fébrile ? Quel est son rôle véritablement lorque – et je l’ai vécu au sein de CAA – il n’a même pas le temps de retenir l’essentiel des conclusions du commissaire du gouvernement qui débite ses conclusions à 250 à l’heure d’un ton monocorde si bien que parfois on se demande encore si l’on n’est pas passé à une autre affaire… Il y a vraiment là un problème d’administration de la justice, du moins c’est ce que j’ai ressenti physiquement même bien sûr si l’on peut obtenir des renseignements de la part du Com du Gt. C’est simplement la présence même des avocats – sauf affaires très médiatisées relatives à des contentieux électoraux ou à des grands projets d’urbanisme stoppés pour illégalité, à du plein contentieux par exemple – qui m’a semblé parfois relever d’un jeu de rôle factice.
La procédure est écrite certes, mais l’oralité devant le juge administratif qui existe tout de même, mais aussi la parole du commissaire ou rapporteur public devraient être repensées à mon sens, le contradictoire n’en serait que conforté.
Bien cordialement.

perdue dit :

Je partage un peu le sentiment de fox. J’avais envie de tenter ce concours car le métier me semble intellectuellement passionnant et que j’apprécie de me plonger dans les méandres du droit public… mais j’ai envie d’avoir une vie privée… et notamment de pouvoir m’occuper dignement de mes (futurs) enfants. Or, je ne vois pas comment faire pour concilier vie privée et vie professionnelle en travaillant en moyenne plus de 50 heures par semaine. Aussi, veuillez excuser mon indiscrétion, mais je me demande comment vous parvenez à concilier les deux? Dernière question, la moyenne horaire annoncée prend elle en compte les activités "annexes" de conseiller TA (présidence de commission, articles, enseignement, etc.)?

Bien cordialement

chabanolos dit :

@Fox: pour vous dire le fond de ma pensée, pour le rapporteur, l’illustre inconnu à qui on a bientôt en plus chipé le nom , donc pour le rapporteur privé, disais-je, l’audience est quelque chose de frustrant, tout le boulot qui a été fait par lui depuis l’instruction ,en passant par la note (analyse des questions préalables, des moyens, des références textuelles, doctrinales et jurisprudentielles, et proposition d’une solution de jugement), tout le boulot donc, est parfaitement ignoré des parties lesquelles s’extasient devant la science du commissaire du gouvernment futur rapporteur public, lequel s’est principalement (et parfois exclusivement) fondé sur la note du rapporteur; alors pour le rapporteur , l’audience est passive et frustrante.
pour dire vrai, outre les conclusions du commissaire, l’intérêt de l’audience se porte sur les observations orales des parties et de leurs conseils, cela dépend évidemment des affaires et ou des matières, mais il est toujours utile d’avoir le ressenti humain de l’affaire, et par ailleurs tel éclairage sur un fait mal perçu à travers la seule analyse des pièces, le contexte de l’affaire , ou une mise en exergue de tel point de droit (moyen opérant, charge de la preuve, interprétation d’un standard juridique) .
Hormis cela, la procédure essentiellement écrite et la clôture de l’instruction rendent inutile de longues plaidoiries sur des moyens nouveaux ou des faits nouveaux, en outre, les juges connaissent parfaitement toutes les problématiques factuels et juridiques de l’affaire appelée à l’audience.
A l’avenir, on peut craindre ou espérer (selon les points de vues) une oralisation de l’audience, avec le droit de réplique des parties au commissaire et le rôle accru du rapporteur ou du président dans la conduite de l’audience.
Enfin, il est conseillé aux parties d’assister à l’audience pour écouter le droit tel qu’exposé par le commissaire et éventuellement rebondir à ses conclusions par la production d’une note en délibéré;

Lushai dit :

@ Fox et perdue

Il serait dommage de renoncer à passer le concours. Le métier garde un très réel intérêt en dépit des excès dus à la pression statistique, et la lourdeur de la charge de travail est partiellement compensée par l’absence d’horaires, la souplesse de l’organisation personnelle et le fait qu’une grande partie du travail peut être faite ailleurs qu’au bureau. Et on peut facilement travailler deux à trois jours par semaine chez soi(mais ce qui suppose d’être très discipliné et organisé), ce qui est au contraire très favorable à la conciliation travail / vie de famille. Par ailleurs, des semaines de plus de 50 heures restent exceptionnelles, et concernent en outre essentiellement les juridictions parisiennes pour lesquelles, actuellement, la conciliation travail/enfants petits passe avant tout par un passage pour quelques années à temps partiel.

Fox dit :

@ Lushai

Merci pour ce type de message réconfortant et encourageant. Faites-vous partie d’une juridiction de province ? Si tel est le cas combien de semaines de congés arrivez-vous à prendre dans l’année et à quelle période ?

Merci

Fox dit :

@ tous

Un candidat aux fonctions de conseiller admis sur procédure de détachement doit-il accomplir également une mobilité de deux ans pour s’inscrire dans une perspective de carrière intéressante, ou n’est-il pas astreint à une telle obligation ?
Merci

TACAA GRAND SUD dit :

@Lushai: je ne vois pas ce qui vous permet de faire une distinction entre la lourdeur du travail en juridiction parisienne et les autres juridictions…est-ce un relent de parisianocentrisme ? D’autant que compte tenu du taux majoritaire du contentieux des étrangers dans lesdites juridictions franciliennes, (on nous a parlé de 70 % pour la CAA 78), je comprends difficilement ce qui vous amène à une telle affirmation.
chez les "provinciaux", je confirme le volume d’horaire exposé par l’abbé .

Titou dit :

Les fonctionnaires nommés conseiller par détachement sont réputés accomplir leur mobilité de deux ans durant cette période de détachement. Donc, lors de leur intégration, ils ot accompli l’obligation (relative) de mobilité.
Rappelons que la mobilité n’est pas obligatoire ; elle est seulement un préalable à la nomination sur un emploi de sous-directeur, chef de service, directeur de projet… ou dans le grade de Président… étant entendu qu’il existe une condition alternative (avoir accompli 3 ans de services effectifs en CAA).

Lili du Sud dit :

Je me joins à la dernière réflexion de TACAA GRAND SUD, il n’y a pas qu’en région parisienne que le volume horaire est important, voire très important, et la conciliation travail/enfants petits est loin d’être toujours réalisable par un passage à temps partiel.
Il m’arrive très souvent de travailler et le soir et le WE.

Lushai dit :

@ lili du sud et tacaa grand sud

Aucun parisianisme, bien au contraire. Je viens d’une juridiction de province, et même si le rythme y était très soutenu, j’avais constaté à mon arrivée en juridiction parisienne – et d’autres avec moi, d’où ma généralisation un peu hâtive – une nette dégradation des conditions de travail d’avec ma juridiction d’origine. Je retire donc la portion de phrase litigieuse, qui ne concernait au demeurant que les semaines de plus de 50 heures effectives, ce qui ne me paraît déjà pas une charge de travail négligeable. Il n’en demeure pas moins, et c’est le message que je voulais faire passer à Fox et Perdue, que je trouve toujours suffisamment d’attrait à mes fonctions pour être retourné en juridiction après une mobilité passionnante que j’aurais pu prolonger et qu’en ce qui me concerne, même avec la très forte pression statistique, la liberté d’organisation dont nous bénéficions me permet une meilleure conciliation avec la vie de famille que l’enfermement dans des horaires fixes et un bureau. Et que précisément, si je suis en train de boucler mon dossier à 2h00 du matin, c’est aussi pour compenser quelques heures précieuses pour mes enfants que j’ai pu prendre sur la journée. Bref, la charge de travail est réellement très lourde et mord incontestablement sur le temps personnel, il faut en avoir pleinement conscience avant de préparer le concours ou venir en détachement, mais les fonctions de juge de TACAA n’ont pas encore perdu tout attrait.

Yann dit :

Je pense qu’il faut relativiser la charge de travail des conseillers de TACAA. Elle est lourde, mais autant que celle d’un magistrat judiciaire, d’un administrateur civil, d’un administrateur territorial : à partir du moment où l’on aspire à exercer ce type de fonctions, il doit être clair que l’on accepte une semaine de travail à 45 heures au moins.
Ce qui est exact, c’est que la charge s’est accrue ces dernières années mais, comme le dit justement Lushai, l’attrait du métier l’emporte largement ; et je persiste à dire pour ma part qu’il est tout à fait possible de s’organiser pour concilier les obligations professionnelles et sa vie privée, à condition, évidemment, d’admettre que, parfois, les soirées, les WE…soient sacrifiés.

Et puis il faut dire qu’à qualité égale (et j’insiste sur ce point), nous ne sommes pas égaux devant le travail : il y en a qui "percutent" vite, d’autres qui ont besoin de mûrir leurs projets plus longtemps; il y en a qui sont des as du clavier, d’autrent qui transpirent pour écrire une page. Cela se retrouve dans les temps de travail de chacun.

Perdue : la présidence des commissions est une obligation professionnelle, l’enseignement ne l’est pas. Si vous donnez quatre heures de TD par semaine, il faut bien vous dire que cela vient en plus des 45-50 heures avancées…

Fox : bien que vous ne soyez a priori pas concerné si vous rejoignez le corps par détachement comme l’a exposé Titou, sachez que la mobilité est réalisée par la quasi-totalité des magistrats administratifs.

Fox dit :

Quelle est la charge de travail d’un Com du Gt, doit-il rédiger autant de conclusions que la norme par audience ?

@ Yann et Titou : merci pour vos réponses concernant la mobilité et le détachement

En ce qui concerne le travail de rapporteur : je prends connaissance au fil des jours par vos écrits de cette pression statistique et des objectifs assignés aux magistrats, une question toute simple : qu’en est-il si le magistrat qui débute dans la profession et, passée la période de demi-norme, n’arrive pas à respecter la norme par exemple fixée à 9 par audience parcequ’il a du mal et qu’il ne peut pour l’instant travailler plus vite ? S’inscrit-il dans de mauvaises relations avec son président alors que, par ailleurs, son travail de rédaction et de réflexion sont de qualité, sa part individuelle est-elle forcément entamée ? Sauf pour les magistrats expérimentés et qui travaillent rapidement et autrement formulé, jusqu’où pouvez-vous accepter cette pression statistique (soirées, 2 h du matin, WE…) ?
Merci

Lili du Sud dit :

@ Fox
Mieux vaut faire en sorte de respecter la norme, c’est dans l’intérêt de tout le monde. Cela suppose, et c’est du vécu, de sacrifier quelques heures de sommeil parfois si les dossiers sont trop lourds (j’ai eu quelques monstres dont j’ai eu du mal à me remettre). Je ne suis pas particulièrement lente, et mon président ne met aucune pression, mais d’autres évènements peuvent largement altérer le rythme de travail (notamment les enfants malades, ou soi-même d’ailleurs, les grèves de crèches ou écoles publiques etc). La pression statistique est une réalité parfois dure à assumer…

perdue dit :

Je me joins à Fox pour vous remercier de vos temoignages. Ca me permet d’y voir un peu plus clair dans le quotidien d’un magistrat administratif.

Fox dit :

@ perdue : merci de te joindre à moi, vive la jonction !

@ Lili du sud : merci également pour tes réponses et témoignages qu’il est difficile d’obtenir ailleurs sauf à bien connaître des magistrats administratifs. Depuis combien de temps es-tu magistrate et as-tu déjà changé de contentieux au cours de ta carrière ? Peut-on nous contraindre en juridiction à traiter d’un contentieux pendant une certaine période pour lequel a priori nous n’avons que très peu d’affinités parce que très peu – voire pas – de connaissances ?

Titou dit :

Fox,
Le commissaire est en bout de chaîne, et doit donc conclure sur tout ce qui lui arrive. En TA, je devais faire à peu près 25 conclusions par audience. En CAA, où je suis également commissaire après avoir été rapporteur, je doit également conclure sur environ 20 à 25 affaires par audience ; un peu plus lorsqu’il y a des "OQTF" (obligation de quitter le territoire français).
Il faut être expérimenté dans sa matière pour aller vite sur ce qui ne nécessite pas de "plus-value", et détecter des difficultés sur lesquelles la lumière doit être faite.

TA Marseille dit :

à 3 rapporteurs plus le président, pour le commissaire du gouvernement cela oscille entre 30 et 40 affaires sur lesquelles conclure.
La chambre à 2 rapporteur plus président est beaucoup plus gérable pour le commissaire , qui a ainsi toute latitude pour être réviseur, doctrinal et pédagogue.

Fox dit :

Comment s’en sortir avec 30 à 40 affaires sur lesquelles conclure en 15 jours ? Les conclusions font elles une ou deux pages ?

Et quelle est l’ambiance au TA de Marseille ? On ne sait jamais il faut que j’établisse des voeux d’affectation dans le cadre d’un détachement…

Merci

TA Marseille dit :

il n’y pas de format préétabli, et c’est fonction de la conception que l’on se fait de la fonction; pour ma part, c’est minimum une page, afin de bien exposer aux parties les tenants et aboutissants de la solution proposée.
au TA de Marseille, l’ambiance est très bonne.
ps: ne paniquez pas, vous verrez que par la préparation au concours direct puis la formation initiale, vous aurez acquis une aisance dans l’analyse des affaires et la rédaction du jugement;

Fox dit :

@ TA Marseille : merci pour ces informations

@ Yann et autres: pouvez-vous m’indiquer quelques exemples fréquents de commissions locales que les conseillers doivent présider ou auxquelles ils doivent participer. Quelle est la charge de travail que cela représente et lesquelles sont rémunérées ?
Si rémunération il y a, celle-ci est-elle symbolique, ne couvre-t-elle que des frais de déplacements ou est-elle correcte ?

Merci bien

Lili du Sud dit :

@ Fox
Mon affectation est relativement récente et je suis toujours à mon premier poste, de sorte que je n’ai pas encore "changé" de contentieux au cours de ma carrière … Mais on dispose généralement dans chaque chambre de matières diverses, ce qui nous permet de traiter plusieurs types de contentieux.
Il ne s’agit pas selon moi de contrainte pour traiter d’un contentieux, mais d’organisation de la juridiction qui a besoin d’un rapporteur ou commissaire dans telle chambre, combinée à tes prédilections.
Quant au peu voire à l’absence de connaissances… ça se rattrape vite !

Guillaume dit :

Savez-vous à quelle date approximative les lauréats du concours de recrutement complémentaire émettent-ils leurs voeux d’affectation ?

Je sais que cela intervient durant leur formation de 6 mois au Conseil d’Etat mais j’aurais souhaité connaître la date avec plus de précision.

Merci d’avance.

!!!!! dit :

La liste des affectations proposées aux lauréats du recrutement complémentaire leur est communiquée fin décembre.
Le choix se fait dans la foulée, en fonction du rang de classement au concours.

Yann dit :

@Fox :

Parmi les commissions administratives présidées par les conseillers de TA, on peut citer les commissions départementales des impôts (plutôt réservées aux fiscalistes), ls commissions de discipline de la fonction publique territoriale et de certaines professions à ordres, les comités régionaux d’organisation sanitaire et sociale (CROSS). Nous participons également à diverses commisions électorales (notamment universitaires) et jurys.

La rémunération des commissions administratives est l’exception (parmi ces exceptions, les CDI). Dans tous les cas en revanche, les frais de déplacement et, s’il y a lieu, de repas sont remboursés.

Compte, selon le nombre et le type de commissions présidées, entre deux et neuf jours par an distraits du travail juridictionnel, préparation des commissions incluse. Certaines, très intéressantes du point de vue juridique ou administratif (les CDI ou les CROSS), demandent un investissement particulier dans la matière. Je rappelle que la présidence des commissions n’est pas de nature à faire baisser le nombre de dossiers dus au titre de la norme.

Prosper dit :

@ Yann, L’abbé Toule, Titou, Lili du Sud et TA Marseille :

vos contributions sont encourageantes et donnent vraiment envie de rejoindre le corps des TA-CAA.
Pour ma part, fonctionnaire depuis quelques années, je suis très tenté par un détachement en Tribunal administratif lors de la rentrée prochaine.
Après avoir lu attentivement l’ensemble des précédents messages, je me pose plusieurs questions, un peu terre-à-terre il est vrai :

– au sens le plus élémentaire du terme, quelles sont les conditions "matérielles" de travail en Tribunal administratif et Cour administrative d’appel ?

– au moment de demander mon détachement, j’aurai atteint l’IB 755. Je m’interroge donc sur le grade auquel je serais accueilli dans le corps, dans la mesure où le dernier échelon du grade de Conseiller comme le premier échelon du grade de 1er Conseiller sont fixés au même IB de 750 !
Un élément de réponse pourrait résulter de l’article R. 233-7 CJA, qui règlerait même la question : Il prévoit que les fonctionnaires détachés dans le corps des TACAA « le sont à grade équivalent et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine » : soit a priori 801 dans mon cas. Cependant, j’ai peine à croire qu’on doive regarder l’indice 801 comme « immédiatement supérieur » à 755… D’où retour à la question.

Pourriez vous m’apporter vos lumières sur ces questions ?

Merci d’avance.

Titou dit :

A priori, le détachement comme conseiller est impossible… il faut alors envisager celui comme PC. C’est le cas lorsqu’un adm. civil, par ex, n’est pas encore hors classe, mais a dépassé l’IB 750.

Prosper dit :

@ Titou,

Merci beaucoup pour cette réponse qui va m’aider dans mon choix.

Apparemment, les contrôles (sur la productivité notamment) sont très présents dans la vie des magistrats des TA et CAA : je songe notamment à la mission d’inspection ; il existerait même une application informatique permettant de suivre l’état d’avancement de l’instruction des dossiers dans chaque juridiction ?…
Qu’en est-il en réalité ?
Au bout du compte, est-ce que la pression est vraiment forte au quotidien ? (je pense moins la charge de travail qu’aux conditions dans lesquelles on s’en acquitte)

Merci.

le kangourou dit :

la mission d’inspection contrôle chacune des juridictions tous les 3 ans environ (mais c’est variable, ça dépend aussi des mouvements de président)

quant à l’application informatique, ne prenons pas peur : il existe en effet une application, qui répond au doux nom de "skipper" et qui est un logiciel de gestion des dossiers et dont se sert principalement le greffe. Alors oui, étant donné les informations contenues dans skipper, on (les présidents) peut y voir les affaires entrées / sorties, et décliner ça par rapport au nom du magistrat-rapporteur, qui est également renseigné. Mais ça, c’est de la donnée brute ; après, y’a le contenu des dossiers. Comme expliqué (ici ou ailleurs), la norme est à 8, mais ça ne veut pas forcément dire 8 dossiers, mais éventuellement, l’équivalent de 8 (donc ça peut être 10 ou 12 ou plus, bien moins souvent 5 ou 6). Après, ça dépend des stocks et/ou des présidents. Mais il faut bien comprendre que le délai de jugement d’une affaire fait partie de la qualité et de la confiance portée à la justice. Alors, oui, il existe une pression statistique (d’autant que les présidents sont principalement évalués sur les chiffres de la juridiction ; par ailleurs la prime annuelle du magistrat tient compte de la productivité), mais, généralement, rien d’insumontable. En tout cas, y’a pas une "machine" spécialement dédiée à la suveillance de la production quotidienne du magistrat.

lali dit :

Bonsoir, je souhaiterais savoir si les postes à Marseille sont prisés ? Merci

dixan dit :

Lushai a évoqué la possibilité du service à temps partiel. Mais dans quelle mesure celui-ci peut-il vraiment être accepté ? Ne concerne-t-il que les conseillers ayant des enfants en bas âge ou cette faculté peut-elle être ouverte de façon plus étendue ?

Titou dit :

à Lali,
Marseille est moyennement demandée, par rapport au nombre de postes, qui est, lui, très nombreux (1 gros TA + 1 CAA).
à Dixan,
Le temps partiel est assez peu en usage dans le corps, probablement car les conditions d’emploi sont assez souples. Cela dit, bien des Présidents préfèrent un magistrat qui fait honnêtement son 80% qu’un autre qui, à temps plein, va travailler "trop vite"…

Fox dit :

Pouvez-vous me dire quel est le volume d’un rapport et du projet de jugement ou d’arrêt demandé au magistrat rapporteur ? – appréciation disons approximative pour des dossiers de difficulté moyenne ou courante – Cela permettra aussi de se rendre compte du travail de rédaction cette fois pris d’un point de vue quantitatif que le rapporteur doit fournir surtout s’il est à la norme de 9 10 ou plus. Pour des personnes qui ne connaissent pas le métier, c’est aussi une indication.
Merci bien

Titou dit :

Fox,
Là, vous en demandez beaucoup. Il y a des petits dossiers, pour lesquels une note de 2 ou 3 pages suffit ; le projet de jugement est alors en proportion… et d’autres, des monstres, avec 5 points de désaccord, 13 moyens ou 30 ou plus, qui nécessitent plusieurs jours de travail, un projet très long, etc…
Les plus lourds sont les dossiers fiscaux, les marchés et garantries décennales, les PLU, certains permis de construire, les affaires de remembrement…

Fox dit :

@ Titou
Merci pour ces renseignements et pour ces exemples donnés.
Justement dans le cas d’un litige portant par exemple sur un remembrement ou sur la validité d’un permis de construire complexe développant un nombre considérable de moyens sous les deux causes juridiques, ce genre de dossier qui – à vous lire et on le comprend aisément – vous prend plusieurs jours compte-t-il pour 2 ou 3 dossiers ? Sinon comment être dans la norme en travaillant toujours plus ? Je pose cette question car la charge de travail qui a déjà évolué depuis 6 ou 7 ans va encore en s’alourdissant et jusqu’où ? Certes, vous êtes bien rémunérés mais rapporté à un taux horaire cela est finalement assez mince…
Question subsidiaire : le cas de mauvaise volonté étant écarté, quid d’un rapporteur sérieux mais qui ne respecte pas la norme ? On ne m’a jamais répondu clairement sur ce point. Outre le fait que sa prime individuelle soit amputée, est-il dans une situation difficile et sa carrière est-elle compromise à la longue ? Tout le monde a-t-il forcément vocation à être tête dans le guidon à 50 ou 60 h par semaine pour accéder un jour au grade de président ? Entendez bien ces questionnements sous l’angle d’un travail de qualité qu’un fonctionnaire de catégorie A supérieur chercherait avant tout à produire au sein de votre corps.
Merci encore

chabanolos dit :

je ne partage totalement l’avis de titou sur les dossiers lourds, même s’il est vrai que c’est en partie subjectif;
contrairement à une idée reçue, les affaires fiscales ne sont pas spécialement lourde: l’instruction est réduite au minimum, le droit est très fortement balisé par la jurisprudence via l’outil navis fiscal.
En revanche, d’accord sur les autres matières cités auxquelles j’ajouterai les dossiers environnement (ICPE…) , volumineux , nécessitant une instruction quasiment interminable, des avocats ou des associations qui exposent une moyenne de 10 à 20 moyens par requête, un droit matériel très vaste et un droit processuel particulièrement complexe

Ananke dit :

@ Titou et Chabanolos
"Titou : Les plus lourds sont les dossiers fiscaux"
"Chabanolos : contrairement à une idée reçue, les affaires fiscales ne sont pas spécialement lourde"

Je dirais plutôt que le poids moyen d’un dossier fiscal est très différent d’une juridiction à l’autre : dans des ressorts comme Paris ou Versailles concentrant nombreux de sièges sociaux, de patrimoines privés importants, des avocats fiscalistes très aguerris, et des contentieux très variés, le poids moyen d’un dossier fiscal est lourd, et le droit est parfois bien loin d’être balisé face aux moyens soulevés. Dans un ressort n’incluant que des villes moyennes, les dossiers sont globalement beaucoup simples, dans des contentieux plus répétitifs ou balisés, et surtout moins bien défendus. Pour avoir testé les deux types, une norme de 8 ne représente réellement pas la même charge de travail dans l’une et l’autre.

@ Fox : "un rapporteur sérieux mais qui ne respecte pas la norme" : il sera dans une situation inconfortable, mettra son président dans une situation inconfortable, ne sera pas très bien considéré, sa self-estime en prendra un coup et il fera donc le nécessaire pour respecter sa norme et il devrait s’en sortir avec 45-50h.

Prosper dit :

@ Le Kangourou : merci pour votre réponse très éclairante.

@ tous les magistrats présents :

Pour un rapporteur, à quoi ressemble la QUINZAINE-TYPE qui précède une audience ?

S’agit-il exclusivement d’un travail de recherche, de réflexion et de rédaction consacré aux rapports relevant de la prochaine audience ou bien y a-t-il aussi des heures consacrées à des dossiers sur lesquels on n’en est pas encore au stade de la rédaction du rapport mais plutôt au début de l’instruction ? ou à d’autres activités encore ?

Marco dit :

Si l’on est pas de formation fiscaliste, peut-on cependant y prendre goût dans la mesure où il semble que l’on soit forcément conduit à en traiter à un moment où un autre de sa carrière eu égard à l’importance numérique des entrées en la matière ?

tartarin dit :

@marco: je vous confirme le fiscal est très ludique et vous laisse beaucoup plus de possibilité pour travailler chez soi (accès aux ressources, instruction minimale etc…), et votre formation de juriste (a fortiori si vous avez de bonnes notions de droit civil, droit des sociétés et de comptabilité, en procédure d’exécution) compensera largement l’absence de formation spécifique en fiscal: d’ailleurs, certains aspects du droit processuel sont finalement plus accessibles en fiscal, comme par exemple, le droit de la preuve qui est codifié et très balisé, alors que dans d’autres contentieux, la recherche de l’arrêt consacrant la charge de la preuve ou de la construction doctrinale adéquate n’est pas aisée.

@prosper: vous avez la séance d’instruction, le cas échéant , de nouvelles recherches et réflexions quant au bien fondé de votre solution, si des incertitudes demeurent ou en cas de mise en minorité, vous avez la modification des projets de jugement subséquemment, parallèlement il vous faut traiter les affaires de la prochaine audience ou plus sûrement de la 2ème audience ultérieure, et il vous faut faire l’instruction des affaires pour la mise en état et la gestion de votre stock , en plus, vous irez à une commission administrative non rémunérée pour la plupart, et entre tout ça, vous lirez de la doctrine et les revues juridiques;
pensez à souffler et à voir un bon match de foot (évitez donc le PSG) ou à faire du sport, ou encore allez au cinéma ou prenez un livre ne parlant pas de droit.

en plus dit :

@ prosper : et j’ajouterai à ce qu’a dit Tartarin, que vous avez aussi la correction et la relecture des jugements de l’audience qui vient de passer (parfois ça peut être assez long comme travail)

Prosper dit :

Merci à "Tartarin" et "en plus". C’est vraiment une grande chance de pouvoir lire vos réponses ; on découvre vraiment ce qu’est le métier de juge administratif.
Pourriez-vous me donner encore quelques détails ?
– "faire l’instruction des affaires pour la mise en état et la gestion de votre stock" (cf. Tartarin). Malgré mon Chapus, je ne suis pas sûr de savoir tout ce que cela recouvre concrètement …
– Quand a lieu la séance d’instruction? (combien de temps avant l’audience?)

Merci.

tartarin dit :

concernant la séance d’instruction, c’est un choix qui appartient en général aux membres de la chambre (hypothèse de concorde au sein de ladite chambre ) selon les préférences de chacun (juste avant l’audience, ou plusieurs jours voir une semaine avant ) chaque option a ses avantages et ses inconvénients
l’instruction implique la communication de MOP voire des injonctions instructions (communication d’une pièce ou demande de renseignement à une partie en général l’administration), la clôture de l’instruction, les lettres de mise en état ou d’audiencement
la gestion du stock consiste à planifier un peu le calendrier de jugement des affaires, assurer le contradictoire, regrouper des affaires connexes, détecter des affaires plus urgentes que d’autres (en fonction des critères de la chambre ou des critères plus transversaux: question préjudicielle, affaire lié à un référé avec suspension de l’acte …) voilà en bref, les collègues (dont en plus) complèteront mes omissions matinales.
les réformes à venir portent en partie sur l’instruction: renforcement du pouvoir (il était temps!) du rapporteur "tout court", établissement d’un calendrier de la procédure, modalités de la mise en état;

Marco dit :

@ tartarin: merci beaucoup pour ces informations ainsi que pour la réactivité avec laquelle vous participez à ce blog. Sans avoir tellement approfondi la matière fiscale, j’ai toutefois ressenti les grosses potentialités de cette matière et vous remercie donc d’avoir confirmé mes impressions. En tant que magistrat disposez vous de la possibilité d’accéder au Navis fiscal depuis votre domicile ?
Pouvez vous me confirmer que le choix de faire du fiscal sa matière "dominante" permet une mobilité plus grande au niveau des affectations, compte tenu de l’importance de ce contentieux dans les juridictions administratives de France et de Navarre ?
Permet-elle en outre assurément la participation à des commissions administratives telles que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ?
Par ailleurs, quel est, en général, le niveau des avocats en la matière ?

Merci d’avance pour vos réponses.

tartarin dit :

accès à navis , oui
en revanche, cela ne change rien à la mobilité intra corps: dans un grand TA, il y a plutôt une spécialisation des chambres, et dans les petits et moyens, vous faites de tout, donc cela n’est ni un handicap ni un moteur pour la mobilité intra corps. La mobilité est de toute façon très fluide, en fonctione de l’ancienneté et de la situation familiale, et compte tenu du maillage de plus en plus serré de la carte "judiciaire".
Quant à la mobilité statutaire, hors de la juridiction administrative, il va de soi que si vous postulez dans le judiciaire, ce profil pourra intéresser pour une affectation au civil (impôts indirectx, juge de l’exécution), ou dans une administration fiscale (bercy) ; enfin, en disponibilité, ce profil intéressera les cabinets d’avocat (avec votre double casquette publiciste et fiscaliste);
pour la participation à la cdi, cela vous permet de candidater en effet
le niveau des avocats est généralement bon, car ils sont spécialisés, mais pas plus qu’en urbanisme ou en environnement ou en marchés publics ou en droit social.

Marco dit :

@ tartarin : Merci encore…Avez-vous vous même expérimenté la disponibilité en cabinet d’avocats ? Le profil publiciste/ fiscaliste est-il vraiment recherché ?

tartarin dit :

oh là, non , je n’en suis pas là dans ma carrière
et en outre, le passage en cabinet est contraignant en terme de compatibilité et donc de ressort géographique, sauf à ce que soyez nommé conseiller d’Etat…
par ailleurs, outre le fiscal, le marché porteur pour les avocats est celui du conseil aux collectivités locales

prosper dit :

@ tartarin :
– merci pour cette présentation très détaillée des fonctions de rapporteur ; je comprends effectivement l’intérêt d’aller voir de temps en temps un bon match de foot (hors psg) pour se changer les idées.
– Pourriez-vous en dire plus au sujet des projets de réforme en cours concernant le rapporteur "non public" ou sur les sources portant sur la question et accessibles au commun des mortels ?

en plus à nouveau dit :

pour compléter à nouveau ce qu’a expliqué Tartarin, j’ajouterai que le travail d’instruction dépend beaucoup de la "qualité" du greffe, i.e de la nécessité de plus ou moins vérifier ce qui est fait en cours de route (et pas à la fin, quand c’est un peu tard) : ça peut aller d’une partie qui n’a pas été mise en défense ou en observateur, des pièces à produire (par ex. indiquées dans le mémoire, mais manquantes en annexe), etc… Des fois, le greffe vous assure une très bonne instruction (au besoin vous demande deux trois confitmations, mais tout se fait "tout seul") ; des fois, y’a des ratés…

La séance qui précède l’audience (le mardi qui précède l’audience du jeudi en ce qui me concerne) est aussi appelée séance de pré-délibéré, ce qui (en ce qui concerne mon expérience) est plus juste : le jugement est (quasiment) décidé à ce moment (au moins le sens, sauf besoin de faire des recherches ou vérifications complémentaires) : la raison est que le commissaire du gouvernement (tant qu’il s’appelle encore comme ça) y assiste : du coup, c’est là que ça discute, en particulier si le commissaire veut faire passer son point de vue ; le délibéré après l’audience dure très peu de temps en comparaison : notamment, si le travail avait été bien préparé, que le commissaire était d’accord, que les membres de la chambre étaient d’accord avec la solution proposée, le délibéré, c’est "pas de changement" et un coup d’oeil au projet de jugement pour d’éventuels remarques et voilà.

emmanuel dit :

Pas de question pour ma part. Juste des remerciements à l’adresse des conseillers de TA qui prennent le temps de délivrer ici, à nous candidats, des informations plus que précieuses. Encore merci.

Yann dit :

En complément des indications des collègues :

Sur les conditions matérielles de travail, le tableau de Prosper, tartarin et en plus est assez juste ; il faut y ajouter le développement récent de l’accès aux ressources documentaires en ligne (Ariane, le navis fiscal) qui améliore les conditions de recherche documentaire sans toutefois exonérer le magistrat des parties de pêche dans le Lebon dans les revues ou, pour les fiscalistes, dans la DB (documentation de base de la DGI). Par ailleurs, il est parfois plus prudent de se mettre à la dactylo et de taper soi-même ses jugements que de les confier au greffe, la qualité de la frappe (et donc le temps de relecture et de correction qui vous incombe) étant variable selon la motivation et l’expérience des agents.

Dans une quinzaine, compter une journée de pré-délibéré, une journée consacrée à l’audience et au délibéré, sept jours et demi consacrés au travail de dossier (instruction, recherche documentaire, analyse, rédaction…) et une dernière demi-journée pour les impondérables (commissions administratives, notamment). A noter : les permanences étrangers ou référés ont tendance à perturber considérablement cet ordonnancement "classique".

Il faut aussi apprendre à gérer son stock de dossiers : savoir équilibrer dans un rôle les dossiers lourds et ceux qui demandent moins de réflexion pour assurer une certaine régularité de l’effort, tout en veillant à traiter prioritairement les dossiers les plus anciens, ce qui implique de prendre du temps avec Skipper pour regarder l’état de l’instruction de vos dossiers pour clore l’instruction des vieux dossiers "dormants" où aucune écriture n’est intervenue depuis plusieurs mois. Une clôture d’instruction permet d’aileurs de susciter l’arrivée de mémoires en répolique ou de mémoires complémentaires avant l’audience. Une méthode, qui vaut ce qu’elle vaut, consiste, au début de l’année judiciaire, à se donner un objectif de traitement d’un millésime de dossiers et, ce choix étant fait, de procéder à la préparation des enrôlements en veillant à l’équilibre moyen des audiences comme indiqué ci-dessus. Une pratique rare, et peu reluisante, est à proscrire : c’est celle du "peignage" : traiter prioritairement les dossiers simples, les petites séries…de son stock et laisser derrière les "monstres" dont la découverte enchantera votre successeur.

Pour la mobilité statutaire et les hypothèses de reconversion : le passage chez les avocats n’est pas encore très développé ; les profils de fiscalistes peuvent être recherchés (encore que la concurrence des avocats fiscalistes et des anciens de Bercy est réelle sur le marché), ainsi que les urbanistes et les spécialistes du droit des étrangers.
Ne pas oublier cependant que les débouchés naturels des membres des juridictions administratives sont plutôt au sein d’une administration publique, d’Etat ou territoriale (et au sein de l’autorité judiciaire).

prosper dit :

Pourrait-on proposer que l’auteur du millième message "gagne", par exemple, la visite commentée-accompagnée du TA ou de la CAA proche de son domicile (je serais très intéressé) ?
Plus que 5 messages…

tartarin dit :

en écho au dernier message de yann, en sus des semaines et charges de travail exposés, les deux semaines par année judiciaire de permanence (raf, référé)
la thèse d’Alexis Franck offerte au 1000ème

tarascon dit :

à propos de la décision du CE sur l’affaire de la banderole (PSG LENS):
le président de la FFF dont on commence à apprécier la compétence dans la gestion du football, aura pu s’éviter ce camouflet en suivant l’avis de la cnosf puis en s’inclinant devant l’ordonnance du juge des référés du TA de Paris; Quant au président de la LFP, dont on rappelle qu’il est avocat au conseil, il va nous ressortir son couplet sur la nécessité de la création d’une juridiction sportive prenant en compte l’intérêt sportif (sic), autrement dit une juridiction d’exception qui n’appliquera pas le droit commun et notamment les principes constitutionnels du droit répressif (dont la proportionnalité de la sanction): voilà un avocat qui a le sens de la justice, lorsque la décision de justice est défavorable, changeons de justice!

Yann dit :

Je trouve tout de même que derrière la sortie du bon M. Thiriez, il y a un problème plus profond; c’est l’incompréhension (ou le refus !) du fait que le juge administratif juge la légalité et non l’opportunité, et que de ce fait l"intérêt sportif" n’existe pas plus que l"’intérêt public" parfois brandi par quelque ministre ou préfet courroucé pour exiger que le juge statue dans le sens qui lui convienne (petit rappel sémantique : l’intérêt général, c’est l’intérêt général ; l’intérêt public, c’est l’intérêt d’une institution qui, pour arriver à réaliser une politique donnée, a commis une grose illégalité qu’il demande au juge administratif de ne pas voir). On n’ignore pas que cette grosse ficelle (le juge administratif doit tenir compte des contraintes de l’Etat, ou, dans le cas qui nous occupe, des gros sous de la LFP) est parfois encore utilisée, par exemple au contentieux des étrangers. Certains "usual suspects" de la juridiction administrative, tel l’apoplectique préfet S…, bien connu de nos amis du sud, s’en font d’ailleurs une spécialité.

tarascon dit :

et ledit Thiriez, qui a compris que sur le fond, il n’avait pas grand chose de sérieux à dire (et oui on se permet de taper sur le TA de Paris, mais quand le CE confirme, on se trouve un peu gêné) , ressort désormais le prétexte du délai de jugement; on peut lui rappeler que s’il souhaite que les affaires sportives soient jugées rapidement, qu’il propose la suppression des commissions et autres instances de médiation, préalable à la saisine du juge professionnel (le juge administratif) au fond et en référé; ah mais j’oubliais comme il ne veut pas de juge de la légalité mais des commissions arbitrales d’opportunité, il faut donc supprimer le recours à la justice de droit commun ! cqfd.

ps: j’aurais dit le pachyderme S….

Alexis Frank dit :

C’est moi le 1000ème commentaire !

tartarin dit :

c’est pas juste! vous avez supprimé les messages de mes amis W X Y Z! et vous avez déjà la thèse!

tartarin dit :

@Yann: avez vous lu le prérapport Dael et son usine à gaz ?
ce qui m’inquiète c’est la perte de ce qui reste de notre autonomie de travail qui se profile…

L'abbé Toule dit :

La perte d’autonomie sera relative. Mais il faut des règles pour éviter que certains collègues "peignent" leur stock ; pour les non initiés, peigner son stock signifie trier les affaires faciles et laisser les plus dures non traitées… puis changer de poste… et recommencer. C’est rare, mais cela existe…

L'abbé Toule dit :

J’ajoute que nous avons à l’égard des justiciables des devoirs ; parmi ceux-ci, figure celui de leur dire approximativement quand leur affaire est susceptible d’être jugée. Il faut que cesse des situations invraisemblables dans lesquelles un TA juge des affaires entrées en 2006 mais a en stock des affaires entrées en 2002.

tartarin dit :

est ce que ces cas exceptionnels justifient cette usine à gaz et la perte d’autonomie qui se profile ? c’est la question

L'abbé Toule dit :

Il n’y a pas de perte d’autonomie : le rapporteur fera une évaluation de la date à laquelle il pense pouvoir passer l’affaire à l’audience ; les parties en seront informées.

Yann dit :

J’admets que la proposition modifie un peu les règles d’enrôlement, mais en même temps nous faisons tous de la gestion prévisionnelle sur plusieurs audiences, voire sur l’année judiciaire ; l’exercice n’est donc pas totalement inconnu. J’ajoute que c’est une information qui peut légitimement être donéne aux parties (encore que celles-ci sont parfois responsables du retard à l’audiencement de leurs dossiers…).

restriction des 3 fois - illégale ? dit :

3 fois candidats, deux fois admissibles (classé 46ème en 2005 et 2006), et donc non-admis.

J’ai certes fait des oraux pas bons (stress), mea culpa.
Faut-il me bannir à vie pour autant ? Tel est le cas avec la limitation à 3 candidatures.

Cette restriction est inique et humiliante, il faut la vivre pour le réaliser. D’autres restrictions moins radicales pourraient être trouvées (frais d’inscription, interdiction temporaire de se représenter…).

J’ai introduit en avril 2008 un REP contre la décision refusant d’abroger ou modifier l’article R. 233-9 CJA.
Moyens :

– incompétence matérielle du pouvoir réglementaire: le législateur (loi de 1983 et 1984 sur la fonction publique) n’a pas permis l’édiction d’une telle restriction.

– Violation de la liberté d’accès aux emplois publics (article 6 DDHC)

Qu’en pensez-vous ?
Connaissez-vous d’autres personnes dans mon cas ?

Depuis, j’ai trouvé un super lot de consolation dans un conseil municipal. Mais j’ai encore un peu "la haine"…

sauvé qui peut dit :

je me régale à l’avance à l’idée de lire les conclusions du commissaire du gouvernement sur votre affaire!!

@ Alexis :

C’est pas comme ça que tu écouleras des exemplaires de ta thèse !

isa dit :

à "restriction des 3 fois – illégale ?" :

excellente initiative… je guetterais le résultat de votre affaire !

et entre autres arguments (non juridiques cette fois-ci):
– être au niveau d’un concours peut demander du temps
– la persévérance est une qualité
– l’agrégation ne connaît pas cette limitation: se pose-t-on pour autant la question du niveau des candidats au regard de "l’illimité" ? non
– un concours (qui plus est à 3 épreuves seulement) comporte une grande part de chance et d’aléatoire
– les autres concours limités à 3 passages ne le sont, me semble-t-il, que pour une "voie" : pour l’ENA, 3 fois possibles en externe, 3 en interne sous réserve d’un total de 5 pour l’ensemble des voies.
– le nombre de candidats au concours baisse chaque année… de combien de candidats devenus très bons au 4e passage se prive-t-on ?

restriction des 3 fois dit :

Le hic : derrière le ministère de la justice que j’attaque, c’est en réalité le Conseil d’Etat (qui rédige presque lui-même le CJA) qui est visé.
Belle occasion pour le CE de prouver qu’il est un juge indépendant de l’administrateur qu’il est aussi…

zorro dit :

ce sera l’occasion d’aller à la cedh et de lui faire juger le système du CE, ministre de la juridiction administrative.

3 fois dit :

J’y songe…
Mais plus que la double casquette du CE, c’est le bannissement après 3 fois qui semble contraire aux DH. Discrimination à l’embauche pour le moins excessive…

Pas encore 3 fois dit :

Il me semble qu’en vous attaquant au CE, vous risquez de vous priver de toute chance de succès au concours….

Marco dit :

Quelqu’un a-t-il des nouvelles du projet de réforme du concours ?

@ pas encore 3 fois dit :

je ne m’attaque pas au CE mais à une décision de rejet de la directrice des affaires civiles et du sceau.
Qui ne tente rien n’a rien…
Et puis de quelle chance risque-je de me priver puisque je suis exclu à vie du concours ?

MV dit :

Je suis désolé de revenir vers vous mais quelqu’un pourrait-il me donner son avis : est-ce qu’un pur privatiste (fiscaliste) en se consacrant à la préparation du concours à des chances (voir commentaire n°944)?

@Marco : vous vous posez des questions sur le droit fiscal. Je ne suis peut ê pas objectif mais c’est une matière trés riche et intéressante. Cela demande peut ê bcp d’investissement (qd on en a jamais fait) au début car cela touche bcp de branches du droit (contrat, société, compta…) qu’il y a qq particularités et qu’il faut se familiariser avec la procédure. Mais au bout du compte je ne pense pas que cela soit plus dur qu’une autre matière.
Qt au niveau des avocats et des rédacteurs au contentieux de l’administration fiscale, comme dans tte matière il y a de tt. Mais actuellement, en province comme à paris, il existe des cabinets ultra spécialisés ds le contentieux fiscal.
Mais je ss mal placé pour jugé car partie.

Bien cordialement

JD dit :

Bonjour,

Tout d’abord, un grand merci à tous les contributeurs pour les informations qui permettent aux candidats que nous sommes de comprendre les conditions de l’activité, ce qui est probablement aussi important que les épreuves du concours.

Ma question est un peu particulière et porte sur la possibilité pour un conseiller qui débute de profiter de la liberté d’organisation pour se fixer deux journées par semaine de travail à domicile.

En effet, j’ai été avocat au barreau de mon lieu de domicile jusqu’à cet été, de sorte que je ne pourrais, d’après mes informations, être nommé dans le Tribunal administratif du ressort correspondant pendant 5 ans. Dans la mesure du possible (et de la réussite), j’envisagerais une affectation dans un Tribunal voisin (si le fait que j’ai été constitué devant ce Tribunal à plusieurs reprises n’y fait pas obstacle) et répartir ma semaine entre ces deux villes relativement proches (ce qui suppose également de répartir mon domicile).

Voilà, j’espère avoir été suffisamment clair. Merci d’avance pour vos réponses.

!!!!! dit :

à MV:
Si un privatiste (fiscaliste) a de réelles chances de réussir le concours complémentaire, c’est au prix d’un effort considérable de mise à niveau en droit public.
Une connaissance approfondie du droit const, du droit adm gén et de certaines matières du droit adm spéc (domaine public, fonction publique, etc …) est indispensable, quelle que soit l’épreuve considérée.
Cela étant la pratique du ctx fiscal constitue un avantage déterminant dans la préparation à l’épreuve de la note contentieuse (coefficient 2).
Si vous envisagez de passer le concours cette année, il faut pouvoir disposer de suffisamment de temps libre, à la fois pour le travail de révision et pour l’entrainement aux épreuves.
Mais au prix de ce sacrifice, la réussite est possible.

MV dit :

à !!!!! :

Merci pour cette réponse que je trouve encourageante.
J’ai conscience que, en tout état de cause, cela sera difficile et que la mise à niveau me demandera bcp de W d’autant que le niveau des candidats est élevé. Cependant, vous me permettez d’y croire et c’est ce qui me manquait.
Est-ce que je le présenterai dès cette année? Rien n’est encore défini. Il se trouve que je peux consacrer, à quasi temps plein, 5 mois au concours. Au vu de votre réponse, je vais le faire et voir comment je m’en sors dans mon apprentissage… Après, il faut espérer que je saurai acquérir le recule suffisant pour entièrement appréhender les matières et les logiques. Sinon ce sera pour la prochaine fois.

Pourriez-vous me conseiller des ouvrages? Il y a, certes, le CHAPUS mais outre le tome relatif au contentieux administratif qui est récent les 2 autres tomes me paraissent dater (2001).

Pour l’entrainement aux épreuves, après renseignement, il n’est pas trop tard pour s’inscrire à CAP-TA par correspondance (date limite pour ceux que cela intéresse : 31/10).

Encore merci

Bien Cordialement

L'abbé Toule dit :

La préparation Cap-TA est assez couteuse, mais redoutablement efficace.
Pour le droit administratif, si vous débutez, commencez "modestement" par le "petit de Laubadère", c’est à dire le manuel (pas le traité).
Ensuite, vous pourrez passez à des volumes plus importants, et notamment au traité mis à jour par le Professeur Gaudemet, ou à d’autres, à défaut du Chapus qui date un peu.

Marco dit :

@ MV: Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour vos propos encourageants sur le droit fiscal; contrairement à vous, je suis, pour ma part, de formation purement publiciste et suis actuellement collaborateur d’avocat aux conseils. J’ai donc abordé le droit fiscal par le biais de la cassation; d’abord à reculons, il faut bien le dire…et puis au fur et à mesure, la matière m’a semblé présenter de nombreux attraits; vos propos ne font que confirmer cette impression, et je vais approfondir la chose, au besoin en complétant ma formation universitaire, même si je ne suis plus tout jeune… Et puis, dans l’hypothèse où, dans une autre vie, je serais conseiller de TA, une certaine spécialisation dans cette matière paraît avoir de nombreux avantages, tant en ce qui concerne la participation aux commissions administratives que pour la mobilité dans le judiciaire, comme l’indiquait tartarin.
Je me permets toutefois une question: qu’est-ce qui motive un fiscaliste de formation privatiste à vouloir s’"engager" dans les TA-CAA ?

Prosper dit :

@ Marco

Bonjour, en vous lisant j’apprends que vous êtes actuellement collaborateur d’avocat aux conseils et je voudrais vous poser une question.
Je souhaiterais pouvoir acquérir une expérience dans un cabinet d’avocat aux conseils avant de m’orienter – plus tard – vers les TA-CAA, car je me suis laissé dire que c’est une très bonne façon de s’initier à la "pratique" du droit public.
Malheureusement, j’ignore comment procéder : quels sont les besoins de ces cabinets ? faut-il privilégier certains d’entre eux ? qui contacter ? quels conseils – même les plus élémentaires – donneriez vous à un aspirant collaborateur d’avocat aux conseils, docteur en droit public et plus tout jeune… ?
Merci d’avance

Pas 3 fois dit :

@ 3 fois
Je pensais tout simplement à la possibilité que vous avez, en intégrant un corps de la catégorie A de la fonction publique, d’être nommé au tour extérieur dans le corps des conseillers de TA.
Ou à l’éventuelle bienveillance du réformateur du concours qui pourrait décider de remettre les compteurs à zéro.

MV dit :

@ Marco

Il n’est pas certain que je puisse répondre à votre question car je ne suis pas sûr d’avoir de réelles réponses. Je dirai simplement les détours de la vie. Lors de ma formation d’avocat j’ai fait un stage ds un TA. J’ai découvert une fonction qui m’a plu, une façon d’appréhender la vie de la cité et redécouvert le droit public. De même que le droit privé a été la rencontre avec un professeur de 1ère année, cette fonction est une autre rencontre. Les avocats fiscalistes sont en général des privatistes d’où le pb.

Aujourd’hui, je suis à un tournant de ma vie et je peux me permettre de me poser la question mais j’ai conscience que ce sera bcp de sacrifices avec peu de réelles chances de succés.

Je ne peux pas vous en dire plus. Si ce n’est que je continue d’adorer le droit fiscal. Si vous avez d’autres questions sur la matière ou autres, n’hésitez pas.

@ L’abbé Toule

Merci pour ce conseil avisé qui je pense me permettra de ne pas me noyer.

Bien Cordialement

bientôt 3 fois dit :

Je ne pense pas qu’un profil particulier soit plus favorable qu’un autre pour l’admission.
Certaines personnes (au moins une) ont eu le concours en n’ayant jamais fait de droit et en découvrant la matière à l’occasion de leur inscription en prépa en octobre soit 7 mois avant le concours, tout ça en bossant à temps plein en parallèle.
Outre la performance, je trouve que c’est un pari risqué de se lancer dans un concours alors qu’on ne sais pas du tout si on appréciera les postes qu’ils nous ouvrent.

pseudo dit :

Collègues magistrats, venez témoigner sur la justice administrative ici http://www.maitre-eolas.fr/2008/...

@ pas 3 fois dit :

Un REP n’a rien d’infamant par principe.
Le ton de mon recours est mesuré et mon argumentaire juridique, je crois, sérieux.
Je n’ai pas envie d’attendre 10 ans un hypothérique tour ext’.

Stef dit :

si le concours est réformé, de manière substantielle, le compteur est remis à zéro, en principe ; non ?

3 fois dit :

Non pas forcément.

turbo dit :

@JD à qui il n’a pas été répondu il me semble
la réponse est "oui". "Oui, mais" : vous pouver travailler à domicile (techniquement parlant) du moment que vous êtes organisé, ce qui est un maître mot dans ce métier. Le "mais", c’est que, peut-être, votre président ne l’entendra pas de cette oreille et vous le fera savoir ou vous le fera comprendre (alors même qu’il n’y a aucune obligation d’être présent au tribunal, come avec des horaires de bureau ; mais il y a une obligation de bien faire son travail…). Sachez cependant qu’il y a des juridictions (beaucoup?) dont on dit (ce n’est pas le cas de mon expérience) qu’elles sont vides de magistrats s’il n’y a pas instruction ou audience.

ALEX dit :

je souhaiterai tenter le concours conseiller TA. Connaissez-vous des ouvrages préparant à la note de rapporteur?
Merci d’avance

dur en vieille dit :

il n’en existe pas.

3 fois dit :

un marché à prendre !

je ne vois dit :

aux éditions Dinif

JD dit :

@Turbo : Merci pour votre réponse qui a le mérite de préciser certains éléments. Je n’ai plus qu’à prévoir trois années loin de chez moi…

3è et dernière en 2009 dit :

@ 3 fois :

début 2009 envisagez vous de saisir le juge des référés pour obtenir la suspension de la décision du ministre ?

il y aura alors urgence (la période d’inscription au concours approchera) et ce juge dira s’il vous accorde une chance sérieuse d’avoir gain de cause

3 fois dit :

Le doute sérieux sur la légalité est plaidable dans mon affaire, mais le juge des référés préfèrera sans doute laisser le CE trancher sur le fond puisqu’il y a un REP engagé.
Quant à la situation d’urgence à s’inscrire à un concours…pas sûr.
Mais j’envisage quand même de présenter ma candidature pour me voir opposer une décision de refus d’admission à concourir, décision qui pourra être abrogée si le CE me donne raison avant le 1er jour des épreuves écrites.

curieux dit :

des témoignages sur la juridiction administrative sur le Blog de Me Eolas
http://www.maitre-eolas.fr/2008/...

Marco dit :

@ Prosper : Et bien, cher ami, pour intégrer le merveilleux univers des collaborateurs d’avocat aux conseils, il suffit de le demander…Plus exactement, il convient d’adresser lettre de motivation et CV à chacune des 60 charges dont vous trouverez les adresses sur le site de l’Ordre (www.ordre-avocats-cassation.fr) en commençant bien entendu par les plus importantes en droit public, qui connaissent généralement un "turn-over" assez important : Lyon-caen, Thiriez; Vier, Barthelemy, Blancpain, Soltner; Waquet, Farge, Hazan…
L’inconvénient de ces structures qui comportent de nombreux collaborateurs en droit public, c’est que vous êtes généralement appelé à vous spécialiser dans une matière précise, ce qui ne contribue pas forcément à élargir votre culture juridique.
Il peut donc être assez intéressant de postuler dans des charges plus réduites, qui ne comportent pas plusieurs associés (entre nous, je me suis d’ailleurs laissé dire que Me Blanc cherchait un collaborateur en public dernièrement…).
S’agissant des avantages, il est vrai que le métier est généralement très formateur (sauf à ce que vous tombiez dans une charge où l’avocat aux conseils n’a pas ouvert le Chapus depuis son examen, et, vous pouvez me croire, il y en a un certain nombre…) et prépare donc de manière assez idéale au concours des TA (l’Orde a d’ailleurs donné de nombreux lauréats du concours). Il permet de plus d’acquérir un "style" et une analyse que n’ont que rarement les avocats à la Cour (sans dire de mal…); le fait est qu’en général on reconnaît les avocats à la Cour qui, au cours d’une période sombre de leur existence, sont passés par un cabinet d’avocat aux conseils…
Et puis, peut-être que vous serez séduit par le métier et déciderez d’intégrer l’IFRAC, qui est l’institut de formation de l’Ordre; mais attention: il faudra alors ne pas nourrir une aversion prononcée pour le droit privé et faire montre de très solides connaissances en la matière…
Cela étant dit, il me faut vous mettre en garde car la profession va peut-être aussi connaître sa Saint-Barthélémy, compte tenu de ce que, depuis le rapport Attali, il est question de mettre fin au monopole de représentation. Cela dit, depuis le temps que le projet est dans l’air du temps, vous aurez sans doute le temps d’y faire carrière…
Dans tous les cas, je ne peux que vous encourager à intégrer un cabinet, même dans l’optique de passer les TA dans un ou deux ans.
En conséquence, à votre plume : soyez humble, intéressé par la pratique du contentieux administratif, faites valoir une sorte de spécialisation en une matière administrative (entre nous, il vaut mieux faire valoir droit des contrats administratifs, urbanisme ou fiscal que droit des étrangers…) et montrez votre intérêt pour la profession.

Bon courage !!! (et désolé pour cette réponse un peu tardive…)

@MV: Merci pour vos conseils, je n’hésiterai pas à revenir vers vous à l’occasion; à ce propos, connaissez-vous les bons cursus universitaires à suivre en fiscal ?

Merci

Prosper dit :

@ Marco :

Un grand merci our vos encouragements et pour votre message très complet, qui m’éclaire beaucoup sur cet univers.

exaspéré dit :

Voilà la considération de l’Etat pour ses magistrats:

usma.apinc.org/article.ph…

Lynette dit :

bonjour,

je vois que cette discussion n’est plus très active en ce moment, je la suivais depuis plusieurs mois, sans jamais intervenir mais là, je me permets de poster un message pour vous demander des informations

en effet, je souhaite passer le concours de CTA mais j’hésite à le passer dès 2009 car j’ai entendu parler d’une possible réforme du concours en 2010

cela fait plusieurs mois que j’en entends parler mais je ne trouve aucune information venant confirmer cette "rumeur"

si elle s’avère exacte et qu’une modification profonde des épreuves se prépare je pense qu’il est préférable que j’attende pour passer le concours, mais si ce n’est pas le cas, j’ai très envie de le tenter dès 2009

je remercie d’avance les personnes qui pourront éventuellement m’apporter des précisions et je vous souhaite avec un peu d’avance, une excellente année 2009

Cordialement.

cotillon dit :

pour passer un bon réveillon, je signale que le site internet du TA de Toulon est arrivé http://www.ta-toulon.juradm.frde quoi bien terminer et commencer l’année!!

Bree Van de Kamp dit :

@Lynette : les commentaires sont + récents sur le billet du concours 2008

voici le lien :
http://www.blogdroitadministrati...

curieux dit :

signalé: une note juridique très intéressante sur l’affaire "Que choisir contre France " devant la CEDH et les conséquences sur la justice administrative, à lire sur le blog juridique "combats pour les droits de l’homme"

mimi dit :

Bonjour,
Je suis vraiment très intéressée par le concours de conseiller de TA. Mais avant de me lancer à fond dans la préparation, je voulais savoir si j’avais réellement une chance car j’ai 40 ans dans quelques mois, est-ce rédhibitoire à l’oral?

urgent dit :

Bonjour,
je viens sur ce blog pour avoir un renseignement:
je voudrais savoir où je peux trouver, au plus vite, le sujet du rapport public du conseil d’état de 2009.
j’espere que quelqu’un pourra m’aider
merci beaucoup

Yann dit :

@Mimi : votre âge n’est pas rédhibitoire à l’oral si vous prenez soin d’utiliser une pâte adhésive de qualité pour maintenir en position pendant la conversation avec le jury le dentier que les outrages du temps vous obligent à porter …

Cette mauvaise plaisanterie faite, je vous dirai que votre âge, en tant que tel, n’est pas un obstacle pour passer le concours, mais que le profil des épreuves écrites favorise désormais les candidats ayant une expérience universitaire récente (les doctorants, les jeunes avocats, les jeunes attachés…). Toutefois, les recrutements effectués les années passés ne me laissent pas penser que le CE fasse de la discrimination au détriment des candidats les plus âgés, fort rares d’ailleurs (nombre d’entre eux tenent plutôt le tour extérieur car ils sont très souvent fonctionnaires).

Quelle est votre situation professionnelle actuelle et avez-vous évalué vos perspectives de carrière au sein des TA ?

rapport dit :

@ urgent : le rapport 2008 ne semble pas dispo ; il est normalement publié à cette adresse : http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

si l’on regarde le rapport 2007, il a été fait en mars 2008 ; donc p-e le même délai pour le nouveau rapport, même si le président a changé

mimi dit :

Merci Yann pour votre réponse.
Je suis actuellement fonctionnaire, attaché principal d’administration centrale (ministère économie et finances). J’ai pensé à tenter le tour extérieur mais mon dossier présente – à mon sens – deux lacunes:
– la première est que je n’ai pas de diplôme de droit stricto sensu puisque j’ai fais science -po (section économique et financière) + DEA de science politique;
– la deuxième est que sur les 5 postes que j’ai occupé depuis mon entrée au ministère de l’économie et des finances deux sont vraiment des postes juridiques.
Qu’en pensez-vous?
Mimi

Yann dit :

Le fait que vous soyez attachée principal me conduit à vous inciter à tenter d’abord le tour extérieur : vous êtes en position de postuler directement à un poste de catégorie A+ et les conditions de reclassement dans le corps des TACAA seraient plus favorables du point de vue du grade et de la rémunération que si vous entreiz par la voie du concours.

Dans l’hypothèse d’une tentative au tour extérieur, votre cursus universitaire ne joue qu’un rôle marginal et l’absence de diplôme spécifiquement juridique n’est pas un obstacle insurmontable s’il est compensé par votre expérience professionnelle. Tout dépend donc du profil des postes juridiques que vous avez occupé, de votre durée dans chacun de ceux-ci, de votre connaissance du contentieux administratif.

APA dit :

Bonjour,

Je suis moi aussi attaché principal et je pensais tenter le concours plutôt que d’attendre le tour ex.
Pourriez-vous me dire en quoi le reclassement au tour ex est plus intéressant que celui résultant du concours?

Yann dit :

Je m’avance peut-être un peu mais, sous réserve d’analyser les dispositions réglementaires applicables à la lumière de votre situation indiciaire actuelle, il me semble que vous atteindriez le grade de premier conseiller plus vite par la voie du tour extérieur. Je vous invite à lire les articles R-233-6 et 12 du CJA pour plus de précisions et pour vous premettre d’évaluer votre sutiation. Cependant, si vous êtes un jeune attaché principal, le différentiel entre l’entrée par le concours et celle par le tour extérieur est plus réduit que si vous êtes un principal déjà avancé dans sa carrière.

Je pense aussi qu’il est peut-être meilleur, d’un point de vue tactique, de tenter de s’aligner au tour extérieur en premier lieu, puis, le cas échéant, de passer le concours que l’inverse. Je ne sais pas trop comment le CE réagit face à un candidat au tour extérieur qui a tenté sans succès le concours. Si quelqu’un a une expérience de cette hypothèse…

mimi dit :

Merci Yann pour vos précieux conseils que je vais effectivement suivre: d’abord le tour extérieur et si échec le concours.

J’espère à bientôt.

AttPrin dit :

Bonjour,

Je suis également intéressé par le tour extérieur.

Je suis attaché principal en administration centrale. J’aurai 40 ans … dans assez peu de temps. Je remplis les conditions pour le recrutement de conseiller comme pour celui de premier conseiller.

Il faut bien reconnaître qu’on trouve assez peu d’infos sur ce tour ex, notamment sur la meilleure façon de le préparer. Le fait que, contrairement au tour extérieur d’administrateur civil, le rapport du jury ne soit pas publié y est certainement pour beaucoup.

Questions :

– qu’est-ce qu’un bon dossier de tour ex TA- CAA ? Le fait de ne pas avoir exercé de fonctions contentieuses au cours de sa carrière est-il rédhibitoire ? Pour ma part, j’ai occupé des postes à dominante juridique, dans des domaines variés : GRH, affaires immobilières, relations internationales. J’ai un DEA de droit public avec …un mémoire en contentieux administratif.

– comment se préparer au mieux ? Quelles sont les exigences du jury ?

– j’ai raté deux fois l’ENA interne, au cours de mes deux années de PENA. Cela risque-t-il de faire "tache" ?

En remerciant d’avance ceux d’entre vous qui pourront me renseigner.

Cordialement

Alex dit :

Bonjour,
savez-vous les dates d’inscription au concours ?
Merci

Brigitte dit :

Magistrat de l’ordre judiciaire, je suis en cours de détachement conseiller TA et je m’interroge beaucoup suite à la lecture instructive mais parfois inquiétante des blogs . S’ils reflètent réellement la réalité du quotidien d’un juge administratif qui ressemble plus à un sacerdoce, cela me laisse dubitative . En tant que juge Judiciaire on dispose de 47 jours de congés annuels. Seuls les Juges du siège " pur " civilistes rédigent chez eux et sont présents deux ou trois jours pas semaine au Tribunal Mais les juges de cabinet (JE ou Juge d’instruction ) s’organisent et si on a des capacités d’organisation et de travail , malgré la masse on y arrive même si les contraintes existent ( audiences tardives, permanences pénales ). Tout ce la n’est valable que pour les juges du siège, les contraintes du Parquet sont toutes autres . Mais c’est sûr il y a des collègues qui finissent constamment à 20 h le soir, travaillent tous les week ends , se plaignent très régulièremnent par défaut d’organisation et d’efficacité.
J’espère avoir mon détachement et je verrais concrètement les conditions de travail . Certains des collègues qui ont intégré les TA ne sont pas revenus dans le corps judiciaire ce qui est signifiant. Pouvez vous me donner des infos sur le stage de 6 mois débutant le 1er avril ? est ce la même formation pour tous ?
Merci pour vos réponses .

DEF dit :

bonsoir,
je suis également, comme la collègue, candidat en détachement, mais issu d’un "corps" A+ moins connu. quelqu’un pourrait il nous donner qqs infos sur cette formation de 6 mois; le chef de la MIJA a parlé d’un stage en juridiction, de conférences au CE….
concernant la "sortie" j’ai notamment compris de vos échanges que le rang de sortie du concours compl détermine l’affectation, à l’issue des six mois au CE. je suppose que cette règle ne s’applique pas aux corps catégorie A détachés, et qui suivent cette même formation ? on m’a en effet déjà demandé lors de mon entretien des voeux /priorités d’affectation. est ce normal ?

encore sur la formation, il m’a été indiqué que les agents du tour ex, les détachés et les sorties d’ena étaient tous ensemble pendant ces six mois. petite question naïve comment toutes ces personnes peuvent elles suivre une période de formation identique alors que leurs connaissances juridiques et administratives sont hétérogènes ?
dernière petite question : avez vous déjà rencontré en TA/CAA des agents détachés dans le corps, qui ne sont pas de formation initiale juriste, mais qui ont pratiqué en coll T etc…le droit dans les politiques publiques qu’ils mettent en oeuvre, et si oui sont ils toujours vivants ?
j’en profite pour vous remercier de ce blog très instructif et qui met en valeur ce corps peu connu, et que j’ai découvert très récemment

Brigitte dit :

Je reviens sur ce blog avec plus d’inquiétudes encore que la veille et je voudrai SVP un avis éclairé et sincère, le plus objectif possible.
J’ai formé une demande de détachement en TA mais j’ai formé également une candidature en cours pour le poste de rapporteur au CE. ET je m’interroge les TA ou le CE si j’ai le choix à l’issue de mes prestations ?
Sachant qu’en tant que juge judiciaire je suis inscrite au tableau d’avancement depuis 3 ans et que je peux prétendre à un avancement au sein de mon corps avec des conditions de travail connus même si un investissement sera nécessaire ( j’ai une formation de droit public et peu d’appétence pour le droit civil ). D e plus je suis à temps partiel en juridiction et des conditions de travail qui me permettent totalement de concilier vie personnelle (enfant en bas âge ) et vie professionnelle grace à une organisation et une expérience de plusieurs années dans le même poste .
Mes démarches actuelles supposent une remise en cause totale de ma vie professionnelle et personnelle et un investissement important en droit public . Je serai reconnaissante à ceux ou celles qui pourront me transmettre leurs conseils avisés . Le président qui m’a reçu m’a indiqué que le détachement ne durait que 2 ans et que j’avais la possibilité de revenir dans mon corps d’origine ??? ce qui ne m’a pas vraiment rassurée.Je précise que j’ai la quarantaine et que cette orientation déterminera mon avenir professionnel jusqu’à la retraite !!!
Merci de me répondre très vite .
Cordialement

L'abbé Toule dit :

à DEF
La formation dure 6 mois pour tous. Pour un "détaché", elle se compose comme pour les jeunes issus du concours, exception faite du stage pratique en juridiction.
Les détachés sont affectés avant leur arrivée en fonction de leurs désirs et des possibilités… et de la concurrence entre eux, notamment pour les postes au TA de Paris.
Le fait que les dét. soient formés avec les élèves sortant de l’ENA et les tour ex est une source d’enrichissement mutuel. Certes, leurs connaissances administratives sont hétérogènes, mais leur niveau juridique est souvent moins pointu que les "pures juristes" issus du concours, et la formation est donc, pour eux autant si ce n’est plus que pour les autres, d’une grande importance.
Il y a effectivement en TA/CAA des agents détachés dans le corps, qui ne sont pas nécessairement de formation initiale juriste, et qui ont pratiqué en collectivités territoriales. Certains se sont plantés ; d’autres se sont bien intégrés… et ont même été intégrés. Il n’y a ni plus ni moins de réussites parmi ces fonctionnaires que parmi les autres. Un des plus anciens des ex administrateurs territoriaux entrés dans le corps est aujourd’hui président de chambre dans une CAA.

AttPrin dit :

A Alex :

Le concours aura lieu les 9 et 10 avril.

cf le JO de ce matin.

DEF dit :

merci à l’abbé pour toutes ces indications, ma question sur les connaissances hétérogènes renvoyait à ma propre crainte d’être noyé avec les collègues ENA ou "pures juristes"….car je ne suis pas juriste mais je travaille quotidiennement des matières très réglementées (aide sociale, FPT, coll T…). j’ai réellement cette crainte de ne pas pouvoir suivre, mais comme vous l’indiquez l’enrichissement mutuel est toujours porteur…
j’avais cru comprendre de la MIJA qu’il y a effectivement concurrence entre "détachés", on m’a parlé en effet de paris et sud ouest…
je suis rassuré de voir que le corps est très "accueillant", pour l’administrateur T que je suis, je pense que cela ne sera pas très facile, les six mois doivent aider à assimiler pas mal de choses..

sur le boulot les charges de travail au TA me semblent par contre similaires aux nôtres,
mais peut on se permettre de dispenser qqs cours, des jurys de concours etc…
je pense qu’il faut rassurer la collègue de l’ordre judiciaire, c’est un de mes amis parquettiers qui m’a appris l’existence de ce détachement, il m’avait notamment dit à l’époque que des magistrats de l’ordre judiciaire appréciaient bcp ce détachement dans les TA/CAA…mais je ne suis pas certain que cela aide à vous rassurer…
merci à l’abbé pour ces infos.

Philippe dit :

Bonjour à tous,

J’ envisage de passer le concours complémentaire de conseiller des TA , mais mon âge – 46 ans – n’est il pas un motif implicite "d’exclusion" ?

Par ailleurs , je suis à un indice majoré de 585 ( fonctionnaire de l’Etat – catégorie A ): comment s’ opère concrètement la prise en compte au niveau financier de l’ ancienneté administrative ( quid de l’ indice de reclassement ) ?

Merci d’avance pour vos réponses

AttPrin dit :

Comme Philippe, je m’interroge sur l’opportunité de passer le concours direct après un certain âge . J’ai l’impression qu’après 35 ans, les candidats se font rares – et les lauréats encore plus rares. Compte tenu de l’investissement que représente la préparation de ce concours, où les fonctionnaires quadras sont en concurrence avec des jeunes gens frais émoulus de l’université, le jeu en vaut-il la chandelle ?

Serait-ce parce que le jury considère que si l’on veut intégrer le corps après 40 ans, c’est uniquement par le tour ex ?

Question subsidiaire, peut être aussi sotte que grenue : peut-on présenter la même année le tour ex et le concours (pour prouver sa motivation) ou le CSTACAA- le jury du Tex- risque-t-il de considérer cette attitude "volontariste" comme quelque chose d’absurde ?

Yann dit :

Philippe :

Les fonctionnaires (au sens strict du terme) réussissant le concours complémentaire sont, par exception aux dispositions de l’article R 233-12 du CJA, intégrés dans les conditions indemnitaires applicables aux conseillers recrutés au tour ex, c’est à dire intégrés au grade de conseiller à l’échelon équivalent ou immédiatement supérieur à celui occupé dans le corps d’origine ; dans votre cas personnel, vous seriez intégré au 4 ème échelon.

Sur la question de l’âge :

Avoir dépassé la quarantaine n’est pas, en tant que tel, un facteur d’exclusion qui devrait vous dissuader de tenter le concours. Toutefois, il est très clair que le profil docimologique du concours complémentaire, qui favorise la connaissance du droit sur l’expérience acquise, est depuis quelques années plus favorable aux étudiants ou aux jeunes professionnels (fonctionnaires et avocats) en contact direct avec le contentieux et pour lesquels le travail de remise à jour des connaissances académiques est moins lourd que pour des personnes ayant quitté depuis quinze ans les bancs de l’université. Même s’il ne faut pas l’exclure, je ne pense pas, en effet, que le jury du concours complémentaire estime que les postulants âgés doivent être redirigés d’office vers une autre filière de recrutement ; le filtre des épreuves d’admissibilité se charge souvent de faire la différence.

C’est pour cela que la solution du tour extérieur me paraît plus évidente pour les candidats ayant un profil "attaché en recherche d’une deuxième carrière hors administrateur civil". Elle fait plus de place à l’expérience acquise au cours de la vie professionnelle et aux "profils" personnels ; elle demande, certes, une préparation, mais qui n’a pas la même exigence en termes de temps et d’investissement que la préparation au concours et qui reste donc compatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’impétrant. J’ajoute enfin que les "tour ex" sont parfois légèrement mieux traités que les gens du concours complémentaire sur certains points, notamment les primo-affectations.

AttPrin :

Rien ne vous empêche de tenter de front et le concours et le tour extérieur. Cela ne me semble pas toutefois un très bon calcul, pas tellement du point de vue du jury que du vôtre: l’une et l’autre des voies d’accès demandent un investissement lourd (voire très lourd pour préparer le concours) et qui ne peut pas être totalement mutualisé. L’épuisement vous guetterait, selon moi. Ce que vous dites de votre carrière me laisse à penser que vous avez plutôt un bon profil de postulant au tour ex, en visant le grade de premier conseiller. Profil à enrichir, peut-être, sur le plan de la connaissance de l’actualité du droit par une lecture attentive et régulière de l’AJDA.

Les collègues ayant traversé l’épreuve du tour extérieur seront mieux placés que moi pour parler de la meilleure manière de préparer son dossier et d’aborder l’entretien. Toutefois, je ne pense pas que vos échecs au concours d’entrée de l’ENA vous pénalisent. Le tour extérieur sert justement à faire progresser les fonctionnaires qui n’ont pas forcément la possiiblité ou le profil pour passer les concours internes mais dont les qualités professionnelles justifieraient qu’ils rejoignent un corps A+.

Philippe dit :

Yann , merci pour votre réponse.

AttPrin dit :

Merci Yann pour ces infos.

Fruit de mane dit :

@Brigitte: dans la perspective de votre détachement, je vous conseille de prendre contact avec le bureau de la gestion des magistrats à la DRH du Conseil d’Etat afin d’avoir des informations et le cas échéant les coordonnées de collègues judiciaires anciennement détachés au sein de la juridiction administrative ou de collègues magistrats des TACAA qui ont fait leur mobilité dans le judiciaire, cela vous donnera des éléments de réponse.
Bienvenue chez nous!

alex dit :

quelqu’un sait-il si l’utilisation des codes est autorisée pendant l’épreuve de note de rapporteur?

jury dit :

et pourquoi pas le chapus ?!
vous n’êtes plus à la fac, il s’agit d’un concours !

Yann dit :

@ Jury : en vous lisant, on croirait presque entendre la gifle sur la joue de ce pauvre garçon.

@Alex : Jury a raison, la documentation personnelle est proscrite pendant les épreuves du concours, et au demeurant je vous laisse penser à la masse de documentation qu’il vous faudrait pour parer à toute éventualité : le code de justice administrative, le code général des collectivités territoriales, les codes des marchés publics sur plusieurs années, le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code de la propriété publique, le CESEDA, le code de l’expropriation, le code de la construction et de l’habitation, le code de la santé publique, le code du travail, les codes de déontologie des corps de la fonction publique, le code électoral, le code de la route, le code des douanes, celui des ports maritimes, et peut-être le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, sans parler des textes non codifiés, des conventions internationales et européennes, de la collection complète du recueil Lebon, des dix dernières années reliées de l’AJDA et, éventuellement, de la RJF, de la documentation de base de la DLF, d’un ordinateur portable avec accès à la base Ariane (et du groupe électrogène pour l’alimenter), etc…

Vous me direz si vous êtes arrivé à garer votre semi-remorque pas trop loin de la maison des examens.

Yann dit :

Sur un autre sujet : avez-vous vu, non pas le nouveau chapeau de Zozo, mais l’annonce publiée par le Conseil d’Etat dans le supplément "Carrières" du Monde de mardi dernier ?

Une chose m’a frappé dans cette communication bien mieux pensée que celle des temps héroïques (il est vrai que ce n’est pas difficile ) : le Conseil affiche résolument "devenez magistrat administratif" et non "devenez conseiller de tribunal administratif et des cours administratives d’appel". Les temps changent, décidément…

Lushai dit :

@ alex, jury, Yann

La question d’Alex ne me paraît pourtant pas si absurde. Il n’aurait pas été illogique de devoir se munir d’un CJA. Mais en l’occurrence, les textes et documents utiles (et parfois inutiles ou trompeurs, il faut trier) sont directement joints au sujet, le reste devant être connu.

Et quant au semi-remorque, j’ai précisément passé un grand oral (barreau)dans ces conditions : chaque candidat devait alors appporter sa documentation (codes et ouvrages, dans tous les domaines du droit civil, pénal, administratif,…), sans compter la documentation présente sur place, pour une préparation d’une heure pouvait porter sur un très large éventail de matières. Il s’agissait d’apprécier entre autres la capacité de se constituer une documentation efficace et de l’exploiter rapidement. L’oral se déroulant au deuxième étage sans ascenseur, le spectacle était offert par les candidats s’entraidant pour traîner leurs énormes sacs et valises dans les très vastes escaliers. La descente, bien sûr, était beaucoup plus rapide…

Quant aux temps qui changent, prochaine étape, la robe?

paul peytral dit :

Sur la robe, un collègue à poser la question au VP au tribunal à Marseille, on a eu droit à une magnifique leçon de conservatisme unilatéraliste et de corporatisme : en substance, les conseillers d’etat n’en veulent pas, donc c’est niet et n’envisagez pas un référendum, c’est moi qui propose.
Vive l’autogestion solitaire.

sur la communication: il y a du mieux mais on partait du néant; cela étant, il y a encore de grand progrès à accomplir, si l’on prend l’exemple de la nouvelle terminologie obscur et source de confusion de "rapporteur public" : tous les collègues "rapporteurs tout court" remercient le CE de cette trouvaille, ils étaient invisibles et inconnus à l’audience pour les parties , ils le deviennent aussi dans le jugement…rapporteur, rapporeur public.
Que de simplisme et d’inélégance.

Fruit de mane dit :

il était temps de débaptiser ce concours: concours direct et magistrat des tacaa.
C’est la réalité du job (fonction de juge et marginalement des fonctions administratives dans des différentes instances, mais ni plus ni moins que les judiciaires!) , cette présentation-promotion vient rendre compte de ce que vivent et comment se ressentent les collègues.
Il est bon que le CE quitte de temps à autres sa galaxie et comprenne ce qui se passe dans la justice du quotidien…

Quant à la robe, le CE aurra de plus en plus de mal à tenir cette contradiction abyssale de tenir compte des apparences dans certains cas et d’en rester à un conservatisme défensif et obsolète pour d’autres questions.
Un collègue me rapportait que le VPCE se souciait du manque d’identification et de la solennité des immeubles abritant les juridictions administratives et en particulier de leurs salles d’audience…apparence par-ci où est la cohérence ?

Spip dit :

Bonjour,

Je lis sur le site du CE (communiqué du 25 juin 2008) qu’il est question de développer le recours à des "assistants de contentieux".
En savez vous quelque chose ? S’agirait-il de l’équivalent du corps des "assistants de vérification" qui a été créé pour aider les magistrats de CRC ?

Merci pour vos (toujours) précieux renseignements.

Yann dit :

Spip, il me semble que vous trouverez plus haut quelques réponses à votre interrogation que nous pourrons compléter si elles ne vous satisfont pas entièrement.

@fruit de mane (que je suis ravi de relire de nouveau)

L’attention à la magnificence immobilière des juridictions n’est pas propre à M. Sauvé. Denoix de Cajou partageait la même obsession de l’aménagement et de l’installation dans les beaux quartiers des tribunaux et des cours, souvent au détriment de la qualité de l’accueil des justiciables et des conditions de travail des magistrats (je pense au psychodrame que fut la rénovation du TA de Rennes dont le plancher de la salle d’audience s’effondrait littéralement).

J’ai le sentiment que le souci des apparences ne traverse le CE que dans la mesure où il concourt à sa propre gloire et à ses propres intérêts institutionnels, j’allais dire à son idéologie. Les palais, les salles d’audience ornées, ça fait petit Palais-Royal à l’intention des manants d’outre-Boulevards des Maréchaux ; ça assoit les juridictions administratives dans leur rôle sans remettre en cause la légitimité du système construit autour du CE. La robe en revanche, c’est une autre affaire qui menace directement l’image que le CE a de lui-même. Les efforts tardifs (et pas totalement assumés) de Sauvé pour compenser les effets dévastateurs de l’immobilisme de ses prédécesseurs sur toutes les questions relatives à la nature des juridictions administratives ne pourront pas éluder longtemps cette question symbolique, comme la visite commentée en grande pompe de l’aréopage de la CjCe à Paris n’améliorera en rien l’avenir aussi sombre qu’incertain du rapporteur public tel que nous le connaissons.

Fruit de mane dit :

@yann: que ceci est bien écrit. Je suis sûr que la préfectorale veut vous conserver!
vous pouvez également mentionner la visite de la cedh il y a quelque temps, sur ce fameux dialogue des juges…

Pour l’instant, le VPCE fait peu de cas de l’unanimité des deux syndicats et du bidule sur la question de la robe, sa position parâit intangible d’autant plus que des collègues du sja et de l’usma ont fait part de leur crainte d’un passage des réformes par ordonnance (à l’instar de la réforme de 2000).

@spip (n’êtes vous pas dissous ? ;), mes amitiés à SAPAP) : les assistants du contentieux existent déjà depuis longtemps (fonctionnaires attachés), en revanche on évoque au sein des dieux la possibilité de recruter des juristes contractuels de droit public à temps plein, pour assister les magistrats .
affaire à suivre.

Spip dit :

@ Fruit de mane,

Je suis confuse, il doit y avoir erreur sur la personne car je ne comprends pas vos allusions (SAPAP ? késako ?).
J’ai du prendre involontairement un pseudo déjà utilisé.
Mille excuses.

Fruit de mane dit :

désolé spip, c’était un humour par une allusion syndicale peu réussie..ceux qui connaissent l’histoire du syndicalisme policier ne m’en tiendront pas rigueur!
décidemment, je ne suis pas fait pour être préfet!

Spip dit :

Mon pseudo se réfère seulement au petit écureuil dessiné par Franquin.

Partant, le seul élément qui me rapproche de la "Rousse", c’est la couleur du pelage !

Bonne soirée.

Stef dit :

SPIP… moi je pensais plutôt au Service d’Insertion et de Probation du Ministère de la Justice… déformation professionnelle quant tu nous tiens…

alex dit :

@jury
vous apprendrez que pour beaucoup de concours dont l’ENM l’utilisation des codes est autorisée!
De plus les juges s’aident bien des codes et autres documents pour prononcer leurs décisions donc je ne vois pas pourquoi ma question vous paraît si absurde!

Stef dit :

les codes sont également autorisés pour l’épreuve de dissertation juridique des concours de greffier (B+) et greffier en chef (A).

Yann dit :

@Alex :

C’est vrai mais le concours direct est un concours administratif qui obéit aux règles de droit commun pour ce qui concerne les modalités d’examen ; de ce fait la documentation extérieure n’est y pas autorisée comme l’a rappelé Fruit de Mane. Mais vous avez raison de dire "les codes et autres documents". C’est la jurisprudence autant que les codes qui doit être utilisée par les magistrats administratifs, d’où ma référence à Ariane (ou au semi-remorque).

@Stef
Je pense que Fruit de Mane a confondu SPIP et FPIP, syndicat policier non dissous quoique d’une couleur tirant résolument sur le brun (c’est le Front National Police qui a fait l’objet de cette mesure de dissolution). Quant au SAPAP, je ne connais sous ce nom que le paisible Syndicat Autonome des Personnels Administratifs de Préfecture, affilié à l’UNSA, auprès duquel le SJA fait figure d’organisation marxiste-léniniste et l’USMA de groupe d’ultragauche sectionneur de caténaires.

@Spip : si c’est une question de nuance capillaire, vous eussiez pu choisir Mélisande, ce qui, je n’en doute pas, vous siérait mieux

PS pour Fruit de Mane. Je ne sais pas si la Préfectorale voudrait encore me garder, mais en ce qui me concerne, j’ai dit à Bauveau : "Je retourne chez ma mère !"

Luc dit :

Deux questions à soumettre à tous nos amis bloggeurs bien informés:
La part du contentieux fiscal est-elle toujours aussi importante dans le contentieux traité par les TA ?

La réforme du concours et la création d’un matière optionnelle finances publiques/ droit fiscal est-elle toujours d’actualité ?

Merci d’avance pour vos réponses que j’espère nombreuses

Pavement dit :

Les résultats de la procédure 2009 de détachement dans le corps :

http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

Félicitations aux heureux élus

L'abbé Toule dit :

à Luc,
La part du contentieux fiscal s’est réduite depuis qq années, en raison notamment de la création de procédures de conciliation au sein des services fiscaux.
Il reste que les spécificités de ce contentieux peuvent justifier une épreuve optionnelle.

Luc dit :

à Monsieur l’abbé : vous confirmez donc la modification du concours direct externe en ce sens ? la création d’une épreuve optionnelle d’urbanisme serait-elle aussi possible dans un proche avenir ?
enfin, une question subjective : de formation purement publiciste, je m’intéresse au droit et au contentieux fiscal et envisage de m’y investir; m’encouragez vous dans cette voie dans l’optique de passer le concours dans un ou deux ans ? Autrement dit, quels sont, selon vous, les richesses et inconvenients de la matière ?

Merci d’avance pour vos réponses .

L'abbé Toule dit :

A Luc,
Je dis seulement que le contentieux fiscal est très spécifique et peut justifier une épreuve spécifique. Mais je ne peux pas garantir qu’il y en aura une.
La matière est tellement spéciale qu’elle peut être investie par des non publicistes sans que cela ne soit un trop lourd handicap pour eux. Je connais quelques bons fiscalistes qui n’étaient pas publicistes de formation.

... dit :

Et moi je connais même de bons juristes qui n’étaient pas publicistes …

AnneSo dit :

Quelqu’un peut-il m’indiquer le profil des candidats recrutés ces dernières années au CE par la voie du tour ex ? En ce qui concerne les membres du corps TACAA, s’agit-il exclusivement des présidents de TA et CAA ?

Merci.

DeSorbon dit :

non, il s’agit souvent de premiers conseillers brillants tel l’ancien major du concours direct, docteur en droit, Gilles Pellissier magistrat de la CAA de Versailles, très bon pédagogue de surcroît.

L'abbé Toule dit :

Il y a 3 TE auxquels les membres des TACAA peuvent candidater :
– le TE maître des requêtes ; DeSorbon vous a renseignée sur ce point ;
– le TE conseiller d’Etat ; là, ce sont des présidents expérimentés, mais plutôt du profil Pt de chambre de cour, eu égard aux fonctions de rapporteur auquel ce TA conduit ;
– le TE conseiller d’Etat Pt de cour ; sont ainsi nommés des Pts de grands TA ; ex : le Pt du TA de Paris nommé à Bordeaux, le Pt de Cergy nommé à Douai…

mika dit :

Bonjour à tous les épris de droit public,
pourriez-vous davantage disserter sur les rumeurs de modification des épreuves du concours? Vous semblez bien davantage au fait de ces questions formelles que moi. Il est vrai que le concours, en sa version actuelle, n’est pas discriminant pour les privatistes. En effet, concernant l’étude de dossier, il s’agit davantage de compréhension et de méthode juridique, que de connaissances de la matière avec au surplus adoption quasi-systématiquement d’un même plan. La dissertation, quant à elle, est tout autant abordable aux privatistes pour peu qu’ils soient structurés, et se soient préparés convenablement.
Sans esprit de chapelle, le risque n’est-il pas, si une plus grande publicité du concours advenait, que des candidats appréciant peu le droit public (mais refoulés à l’enm et mus par le seul statut de juge) réussissent à des épreuves si peu techniques?
Un paranoiaque qui se soigne.

Yann dit :

Mika, je pense que le risque est faible.
Bien que je comprenne votre crainte (puisque moi-même je ne donnerais certainement pas la main de ma fille à un privatiste, parce que vous savez, ces gens-là, on ne sait jamais, même s’il y en a de bien par ailleurs, j’ai même un ami juge d’instance, c’est vous dire…), je crois :

-que la note sur dossier fait malgré tout appel à une connaissance de la logique particulière et des modes de rédaction propres au contentieux administratif qui implique nécessairement une bonne connaissance en droit public.

-qu’il faut vraiment être maso pour passer le concours direct si l’on aime pas le droit pulic. La seule motivation que j’y verrais serait d’établir une stratégie d’évitement de l’ENM pour rentrer dans le corps des magistrats administratifs, puis de partir en mobilité chez les judiciaires et s’y faire intégrer. Tordu et dangereux.

-qu’a priori un candidat défait à l’ENM et pas particulièrement publiciste ne me paraît pas, d’un point de vue statistique, appelé à briller au firmament des admis au concours direct.

Mika dit :

Merci pour cette réponse fort bien construite. Je n’ai rien contre les privatistes, j’en fus un à une époque. Avant d’entendre la petite voix qui hurlait pourtant : "fais un master droit public, puis une thèse", je fis un master en droit privé fondamental, et un autre de droit pénal afin de faire comme la majorité. Aimer le droit public davantage que le droit privé est sinon une hérésie, du moins incompréhensible dans certaines de nos facs. Fin de mon anamnèse.
Toujours est-il que la fonction (que je ne connais qu’à travers les dizaines de pages que j’en ai lues) de conseiller de TA/CAA m’attire irrésistiblement, sentiment que doivent partager nombre de personnes sur ce blog. Je le tenterai donc l’an prochain.
1- Quel âge vous semble adapté à la tentative de ce concours (j’ai bientôt 27 ans)? La sédimentation d’une expérience préalable est-elle un passage obligé?
2-J’ai conscience que l’essentiel est le travail personnel, mais les prépas comme celles du CNED ou cap-ta sont-elles adaptées?
3-Enfin, à votre avis (vous n’êtes ni devins, ni sorciers), quand devrait être décidée et rendue publique une éventuelle réforme du concours pour être effective dès le concours 2010?
Chers amis inconnus, j’ai eu beaucoup de plaisir à lire le millier de messages précédent, parce qu’il y transparaît le même goût pour le droit -le contentieux en particulier- et la même émulation intellectuelle à trouver les solutions juridiques les mieux fondées.

Yann dit :

Mika, très rapidement :

-1 Vous êtes à un âge optimal ; bien qu’utile, une première expérience de praticien n’est pas indispensable si l’on en croit les résultats des derniers concours, où de purs universitaires ont coiffé les lauriers de la victoire.

2-Je ne suis pas spécialiste de la question mais vous trouverez sous ce fil ainsi que celui consacré aux résultats du concours 2008 des retours d’expérience de collègues ayant eu recours à ces formations.

3- Si la réforme doit être effective dès 2010, je ne vois pas comment le cadre réglementaire ne pourrait pas être fixé avant l’été.

Marco dit :

Bon courage à tous ceux qui planchent aujourd’hui…

Une dernière fois dit :

Merci Marco

Question aux candidats:
C’est moi où il aurait fallu 2 bonnes heures de plus pour traiter correctement le genre de dossier qui est tombé?

c'est perdu dit :

Deux heures de plus n’auraient pas été superflues…

Une dernière fois dit :

Je me suis demandée s’il fallait traiter même très rapidement tous les moyens ou ne s’arrêter qu’à ceux qui posaient difficulté. Normalement il faut tout détailler donc j’ai fait super vite pour tout aborder mais après coup je me demande si quelqu’un qui n’a fait que 3 ou 4 moyens à fond ne va pas s’en sortir mieux…

c'est perdu dit :

J’ai tout traité en commettant beaucoup d’erreur. J’aurai du suivre l’option que vous évoquez.

Une dernière fois dit :

On verra bien, je n’ai pas assez de recul pour m’évaluer… mais je me dis qu’il vaut mieux traiter un moyen quitte à se louper que ne pas l’aborder du tout ce qui peut laisser penser qu’il n’a pas été vu

Haut les coeurs pour demain !

c'est perdu dit :

De même pour vous!

Curieux dit :

Pourrait-on connaître le sujet de la dissert, histoire de se faire peur?!!

c'est perdu dit :

que pensez-vous de l’affirmation: juger l’administration, c’est encore administrer ?

Curieux dit :

Classique de chez classique et en plus, quasiment tout le monde a dû le traiter une fois dans sa vie universitaire . Pas facile de se distinguer des autres dans ces conditions.

de qui ? dit :

"juger l’administration, c’est encore administrer" : qui est l’auteur de cette célèbre formule ?

Stef dit :

Pierre Paul Nicolas Henrion de Pansey

futur candidat dit :

Si la formule est connue de tous ainsi que ses implications dans l’émergence de la justice administrative, la (ou les)problématique qu’elle pose est sans doute moins évidente…
Des volontaires pour exposer en 2 ou 3 mots (ou plutôt en 2 parties) ce que ce sujet inspire ?

corrigé dit :

il n’y a qu’à taper cette formule sur un célèbre moteur de recherche pour avoir déjà quelques bonnes idées…

WHAT dit :

quel était le sujet du cas pratique ?

une dernière fois dit :

Un rep contre des actes détachable d’un contrat, déposé en juillet 2007 (Tropic) par un candidat évincé alors que le contrat est signé.
Une brouette de moyens à traiter.

futur candidat dit :

Le plan de la dissert que l’on peut trouver sur internet donne en effet déja une idée de la problématique même si les intitulés ne sont pas tous explicites. Par ailleurs, l’intitulé selon lequel "l’existence d’un ordre administratif séparé ne remet pas en cause son statut de magistrat " anticipe largement sur la réforme à venir puisqu’actuellement (dites moi si je me trompe) les conseillers et présidents de TA/CAA n’ont pas officiellement le statut de magistrat mais bénéficient seulement de certains principes en relevant (inamovibilité…).
Ma première impression est que ce sujet nécessitait de bonnes connaissances historiques concernant la création et l’évolution de la juridiction administrative (des parlements d’ancien régime au projet actuel de réforme). La consolidation juriprudentielle (C.Const et CE) et législative de l’existence de la juridiction administrative ne devait également pas être omise. Sinon sur le plan de la technique juridique pure, on pouvait également se référer à la substitution de base légale ainsi qu’au pouvoir d’injonction qui rapprochent singulièrement le juge du rôle que doit jouer l’administration avec cependant la limite liée à l’interdiction de faire oeuvre d’administration active…
Bref, pas forcément le sujet de rêve sur lequel j’aurais aimé plancher. La bonne nouvelle (sauf mon respect pour les courageux qui sortent de l’épreuve), c’est que le sujet de l’année prochaine sera peut-être plus axée sur l’actualité administrative et constit…
Aux candidats actuels, si je peux me permettre un conseil : ne lachez rien en attendant les oraux !

Jamais 2 sans 3 dit :

Je reviens sur le sujet de dossier : moi personnellement je n’ai pas fini : j’ai traité 6 des 7 moyens (certains parlent de 8 : j’ai considéré qu’un des moyens avait 2 branches… bref) en évitant les pièges et en assurant bien les réponses à ces moyens. Cependant, je reste personnellement convaincue que le but de la note est de répondre à des conclusions : je pense donc que l’option finir en bâclant était de loin la plus stratégique… On verra

une derniere fois dit :

Je ne me souviens pas du nombre exact de moyen que j’ai vu mais effectivement j’en ai divisé un (publicité de l’appel d’offre) en deux branches.
Sinon vous avez proposé quoi au final?
Moi: annulation des décisions pour défaut d’information des candidats évincés (j’ai écarté tous les autres moyens) et rejet du surplus

dernière aussi dit :

j’ai seulement annulé la décision du maire de signer (il n’a pas respecté le délai de 10 jours), pas la décision de la CAO
cf. les 2 dernières jurisprudences dans le dossier

toute 1ère fois dit :

La décision d’attribution du marché devait aussi être annulée : cf. CE 1998 société Martin-Fourquin page 49 : "…qui n’aurait pu légalement faire de l’existence d’une implantation préalable dans le département une condition à l’obtention du marché…".

En effet, la CAO s’appuie sur le rapport d’analyse qui affirme sans équivoque prendre en compte le critère de proximité géographique: cf. p17 "…dont le dépôt ne se trouve qu’à 15 km de Burges est la mieux placée…" et "…sa proximité géographique du chantier… conditionne la qualité de l’offre".

De plus, c’est ce critère qui a fait basculer le classement au détriment de PDA.

conseillertacaa dit :

Mais la requête n’était-t-elle pas irrecevable du fait de la jurisprudence Tropic qui a fermé la voie du REP pour les candidats évincés ????

une dernière fois dit :

Je pense qu’on pouvez discuter de la nécessité d’une localisation géographique proche compte-tenu des modalités d’exécution du marché. Par contre pour le dispositif j’ai été une buse surtout que dans l’étude du moyen je ne visais que la décision de signer… Le stress !!!

CTA dit :

La requête était dirigée contre la décision de signer le marché et la "décision" d’attribuer qui en réalité était l’avis d’attribution. Or, un avis d’attribution n’est pas une acte décisoire mais une mesure de publicité, donc, à mon sens les conclusions dirigées contre un avis d’attribution sont irrecevables, seules celles dirigées contre la décision de signer le marché l’étaient.
sur le moyen tiré de la proximité géographique, le critère du localisme n’est pas en soi interdit s’il est justifié par les conditions de réalisation et les contraintes techniques du marché.

une dernière fois dit :

Alors pour Tropic la requête a été introduite le 27 juillet 2007 et la procédure de passation engagée avant la lecture de l’arrêt créant le RPC… pour moi pas de problème de recevabilité du recours
Pour l’avis d’attribution je me suis posé la question mais pour moi il y avait un décision d’attribuer le marché… je peux me tromper.
Il y avait tellement de questions juridiques dans tous les sens ( à la différence de l’an dernier)

conseillertacaa dit :

@une dernière fois

En effet, je viens de relire l’arrêt Tropic travaux…pas de problème de recevabilité…..

Wait and see

toute 1ère fois dit :

I) la décision de retenir un candidat est un acte détachable du contrat, contestable par la voie du recours pour excès de pouvoir. cf. CE 2006 n° 287960 société OBERTHUR FIDUCIAIRE : "…Considérant que la décision par laquelle le ministre a rejeté l’offre de l’Imprimerie nationale et celle par laquelle il a décidé de retenir une autre offre sont des décisions faisant grief qui sont détachables de la procédure de passation du contrat en litige…".
Cette décision d’attribution a d’ailleurs été publiée au BOAMP.

II) sur le critère de proximité : il n’y a que 20 km de différence
l’utilisation de ce critère est donc abusive.

III) La jurisprudence TROPIC ne pouvait pas s’appliquer ici:
1)requête introduite le 27/07/07, donc après la date fatidique du 16/07/07
2) procédure de passation engagée avant cette même date
Il s’agissait donc d’un REP type jurisprudence CE 1905 MARTIN

CTA dit :

La décision de retenir un candidat comme dit TOUTE PREMIERE FOIS est la décision de la CAO qui est un acte qui fait grief et qui est donc attaquable. Mais ce n’est pas la DC° de la CAO qui était attaquée mais l’avis d’attribution que l’avocat dans sa requête a, à tort, appelé "décision". Ceci étant, pour ma part, dans la précipitation j’ai dit l’inverse, ce qui est une erreur rédhibitoie.
Pour Tropic effectivement il ne s’applique pas.
Quant au critère "local", à partir du moment où cela a été discuté et argumenté je pense que la solution importe peu.
Mais après coup c’est toujours plus facile…plus je relis le sujet et plus les erreurs s’accumulent..

à CTA si tu es tjrs là dit :

je ne comprends pas ta distinction entre "DC de la CAO" et "décision d’attribution" : pour moi c’est une seule et même décision

cf article 59 CMP :

II. – Après classement des offres finales conformément au III de l’article 53, l’offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales.

CTA dit :

La DC de la CAO c’est le PV de CAO. En l’espèce il s’agissait du PV de désignation du 1er/06/2007. Cet acte fait grief. Or, ce que l’avocat conteste c’est ce que lui appelle "la décision de la commune de Burges…publié le 25/01/2007". On pouvait penser qu’il attaquait l’avis d’attribution qui n’est, en lui-même, pas un avis attaquable. surtout que la requête précise d’abord que la requérante "défère LA décision" susvisée et dans le "par ces motifs" il parle de 2 décisions.
POur ta part tu as analyser la légalité de quelles décisions? celle du 1er juin (PV de désignation) et celle du 29 juin (décision de signer le marché)?

à CTA si tu es tjrs là dit :

oui ces 2 décisions : celle du 1er juin publiée le 25 au BOAMP (décision d’attribution) et celle du 29 juin (décision de signer le marché)

CTA dit :

Ok, je vais aller me petit-suisse-ider avant de le repasser l’année prochaine donc.

à CTA si tu es tjrs là dit :

ouh là, ne va pas trop vite : le délibéré est annoncé pour fin mai, non ? sois patient et surtout respecte scrupuleusement les étapes :
j’ai un peu d’avance, j’en suis à mon 3è voyage à Arcueil : 3 X 2 montées de 6 étages éreintantes suivies de 4h d’épreuves de dingue … malgré cela je n’ai pas encore commencé à chercher un psy, il reste ensuite toute la durée de l’analyse et là peut-être viendra le moment du suicide (sous réserve d’avoir bien choisi la technique d’approche)

une dernière fois dit :

Pour paraphraser un précédent message, je dirai "Wait and See" l’an dernier des candidats sont sortis en pensant avoir tout planté (confusion entre FNR et NLAS ce qui du coup empéchait la liaison du contentieux (donc pas de développement sur la demande d’indemnité) et ont eu une super note… D’autres pensaient avoir super bien réussi la note et n’ont pas eu la moyenne…

Ici certains n’ont pas appliqué tropic en indiquant que la requête avait 11 jours de retard, pour ma part j’ai plutot parlé de la date d’engagement de la procédure bref il y a plein d’endroit où gagner (ou perdre) des points…

C’est donc trop tot pour le petit suisse idage (qui en outre est super salissant)

CTA dit :

Toujours sur le dossier : s’agissant du moyen tiré de l’incompatibilité de l’art 53 du CMP avec la directive…qu’avez-vous conclu? est-ce que vous avez appliqué la Jce Cohn-Bendit en disant que les DC° attaquées étaient individuelles?

toute 1ère fois dit :

En ce qui concerne l’article 53 du CMP : cf. arrêt CE 2007-04-06, les deux premiers paragraphes de la page 47
-> moyen écarté

CTA dit :

oui, en p. 47 l’arrêt écarte le moyen comme non fondé, mais l’arrêt cohn bendit lui écarte le moyen comme étant inopérent : dans un REP ce moyen n’est pas utilement invocable contre une décision individuelle, or, les 2 DC° attaquées sont des DC° individuelles. L’arrêt en p. 47 est relatif à un référé-précontractuel et non à un REP. Comment as-tu utilisé Cohn-Bendit?

toute 1ère fois dit :

La jurisprudence Cohn-Bendit refuse l’invocabilité d’une directive non transposée contre un acte individuel. Or, la directive qui nous concerne a été transposée en 2006 -> la jurisprudence Cohn-Bendit ne s’applique plus.
PDA pouvait donc tenter d’invoquer l’incompatibilité de l’article 53 du CMP avec la directive 2004/18/CE. Mais le CE, cf. arrêt p47, a décidé que cet article 53 était bien compatible avec la directive (peu importe qu’il s’agisse d’un référé).

Jamais 2 sans 3 dit :

Pour ma part j’ai utilisé la jurisprudence Cohn Bendit pour conclure à l’opérance du moyen dès lors que cet arrêt précise que le moyen tiré de l’incompatibilité d’une décision individuelle par rapport à une directive est inopérant mais reconnaît par ailleurs l’opérance du moyen tiré de l’incompatibilité de dispositions réglementaires par rapport à la directive… Mais je n’ai pas fini… Toujours le même problème… Le petit suicidage m’a l’air d’être une solution envisageable

une dernière fois dit :

Idem que jamais 2 sans 3: utilisation de Cohn Bendit "a contrario"

CTA dit :

Bon, pour ma part…je vai passer à autre chose en attendant l’année prochaine. ceci étant, ça donne un bon aperçu de la difficulté de l’épreuve qui est avant tout une question d’intense concentration pendant 4h et d’une méthode infaillible pour finir dans les temps. Je trouve qd même que certains arrêts peuvent induire en erreur sans être vraiment des pièges. Le niveau est assez élevé, même si c’est une matière que l’on pratique et que l’on est censée maîtriser.
Bon courage pour tous ceux qui révisent l’oral.

Nolwenn dit :

Bonjour,

Depuis quelques mois, je suis ce fil de discussion, car j’envisage moi aussi de passer le concours de conseiller TA, sans doute en 2010 voire 2011 car je pense qu’il me sera difficile de concilier préparation et activité professionnelle. J’adore vous lire et je regrette presque de ne pas avoir tenté le concours dès cette année, au moins pour me frotter à la réalité et à la difficulté des épreuves. Bon courage à tous pour les révisions de l’oral et ne vous découragez pas, même si vous pensez avoir raté les écrits.

Pour ma part, je vais débuter doucement ma préparation pour la session 2010 mais j’aimerais avoir votre avis sur un point : j’ai lu, ici ou ailleurs, qu’une réforme du concours était envisagée. Je sais que pour le moment, il n’y a guère d’informations disponibles à ce sujet, notamment en ce qui concerne l’ajout éventuel d’épreuves supplémentaires (j’ai notamment entendu parler d’une éventuelle dissertation de culture générale, voire de finances publiques).

Mais je me dis que, de toutes façons, la note de rapporteur et la dissertation de droit public sont des épreuves qui perdureront, malgré l’éventuelle réforme à venir, donc je vais pour l’instant me concentrer sur ces deux épreuves. Partagez-vous mon avis sur la pérennité de ces 2 épreuves ?

CTA dit :

D’après les informations qui m’ont été données par des conseillers TA, le but est un rééquilibrage de ce concours complémentaires avec d’autres concours (ENA, ENM) où les épreuves sont supérieures à 2. d’où une 3e épreuve envisagée qui porterait sur une matière spécifique de droit public. Je n’en sais pas plus. mais cela m’étonnerait qu’ils suppriment la note et la dissertation. Notamment la note : c’est la finalité même de ce concours qui requiert une quasi-opérationnalité immédiate des candidats qui réussissent dans la mesure où après 6 mois au CE, ils sont affectés en TA pour rendre des jugements (alors qu’à l’ENM ils ont 3 ans d’écoles après). Ceci étant, il faut attendre de voir ce que le CE décidera.

candidat2010 dit :

Un candidat voudrait-il bien partager son plan de dissertation?

Nolwenn dit :

Merci pour votre avis CTA, qui conforte ce que je pensais, s’agissant notamment de la note qui me semble être une épreuve incontournable compte tenu de la finalité du concours. Je vais donc tenter de me préparer le mieux possible à cette épreuve, en attendant de voir ce qui sera décidé par la suite. Encore bon courage et bonne chance à tous les candidats 2009, ne lâchez pas !!!

Hugo dit :

Nolwenn,
intuitivement, ou plutôt par bon sens, je tiens le même raisonnement que vous. La note ne saurait être évincée; elle constitue d’ailleurs un bon gage de la capacité du candidat à occuper la fonction envisagée. De même, Je vois difficilement comment la dissertation pourrait disparaître.
En revanche, à défaut de certitude rapide, la préparation au concours s’en trouverait malaisée -pour tous.
Bon courage à tous les candidats actuels, ne succombez pas à vos inhibitions et bossez.

Fruit de mane dit :

il n’est nullement envisagé de supprimer les deux épreuves de dossier contentieux et dissertation dans les projets de refonte du concours.
Il est prévu en revanche d’ajouter des épreuves à celles existantes.
Les projets de texte sont prêts et il s’agit plus d’un problème de fenêtre de tir (ordonnance, parlement).

Stef dit :

Les projets de texte sont prêts, et rien ne filtre ???… :o)

une dernière fois dit :

Peut-être qu’il y avait aussi une volonté de ne pas interférer avec les épreuves de cette année.

distrait dit :

Bonjour à tous. C’est bien la lettre T qui a été tirée pour l’oral? Non pas que je m’y voie déjà (vu le dossier de cette année), mais…
Merci pour votre réponse et bon courage à ceux qui planchent.

stressée dit :

pour distrait, oui c’est bien la lettre T.

une dernière fois dit :

J’ai aussi compris T mais certains ont compris P…

Renov'vit dit :

Bonjour à tous les (ex)-candidats!
Je me souviens avoir lu dans un précédent billet qu’une liste de sujets d’une bonne huitaine de pages avait été élaborée pour les admissibles . Serait-il possible de savoir comment se la procurer ?
Voici mon mail : nicolo811@hotmail.fr.

Merci d’avance à tous !

stressé dit :

Non, non, je te confime c’est T ( j’en suis sure à 99%).

Pour renov vit, je te l’envoie.

thierry 69 dit :

sur la note, j’ai rejeté les fais irrépétibles car non chiffrés.. Etait-ce bien justifié? Merci pour vos lumières

lol dit :

Pour ceux qui ont accueili favorablement le moyen tiré de la proximité géographique, avez-vous fait droit à la demande d’injonction? Je pense que cela le justifiait

Trompier-Gravier dit :

@ thierry 69 : j’ai fait comme toi, j’ai proposé de rejeter les conclusions dès lors qu’elles n’étaient pas chiffrées, et je pense que c’est justifié (Chapus cite un arrêt de 1991 sur ce point, Commune de Famars)

L'abbé Toule dit :

La demande de frais irrépétibles non chiffrée doit effectivement être rejetée ; il faut notamment notifier le moyen aux parties.

CTA dit :

à "L’abbé Toule" : êtes vous magistrat? en quelle année avez-vous passé le concours?

Fruit de mane dit :

apparemment, CTA, vous ne fréquentez pas le blog depuis longtemps…

CTA dit :

…oh! pardon! je vai lire les 1160 derniers post pour actualiser mes connaissances…vraiment désolé. En espérant n’avoir offencé personne.

L'abbé Toule dit :

Je suis effectivement un membre du corps ; un "ancien".

@ L’abbé Toule,

Dans la mesure où la demande de frais irrépétibles non chiffrée n’a aucune influence sur la solution du litige, je ne suis pas certain que le juge soit tenu de notifier le MOP aux parties. Connaissez-vous un arrêt de principe sur cette question ?

Plaît-il? dit :

A moins que l’on considère que les conclusions tendant à obtenir le remboursement des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens portent sur un litige en soi, litige autonome qui serait né (ex post) de la juridictionnalisation du différend au principal…?

zouzou dit :

Sur le chiffrage des conclusions tendant à l’application du L 761-1 doivent, à peine d’irrecevabilité CE 27 mars 1991, Commune de La Garde n°71860

Plaît-il? dit :

C’est en tout cas la pratique de certains juges du fond à l’image de la CAA de Nancy (v. par ex. CCA Nancy, 3 mai 2001, n°97NC0208).

L’on pourrait cependant soutenir que ce sujet relève davantage d’une question que le juge doit régler d’office plutôt que d’un moyen que le juge peut relever d’office.
Nous serions alors dans l’hypothèse où le juge refuse, d’office, de faire bénéficier une partie des dispositions textuelles qu’elle invoque au motif que les conditions exigées par celles-ci ne sont pas satisfaites. Dès lors, la jurisprudence CE, 25 mai 2005, Fouque, n°265267 (qui concernait le refus de condamner, au titre de l’article L. 761-1, une personne qui n’est pas « partie » à l’instance) trouverait à s’appliquer et le juge ne serait donc pas tenu de communiquer aux parties une telle information.

des sous dit :

s’agissant des frais, s’ils ne sont pas chiffrés, la jurisprudence emploie bien le terme de conclusions irrecevables, alors que s’ils sont dirigés contre une personne qui n’est pas partie à l’instance, les conditions d’application du L 761-1 ne sont pas réunies.

Ceci-dit, un MOP pour avertir les parties de l’irrecevabilité de conclusions qui ne sont pas chiffrées, revient à … les inviter à régulariser ! (c’est différent dans le contentieux pécuniaire où la somme demandée doit être chiffrée dans le délai ; or je ne crois qu’il y ait de délai de présentation de conclusions L. 761-1, du moment que c’est au cours de l’instance)

comme Plaît-il, il me semble bien que le JA tranche la question d’office, mais que celà n’implique pas un MOP.

Personne pour trouver The arrêt qui règle cette question ?

lol dit :

Désolé mais je reviens sur une autre question liée à la note du concours 2009.
J’ai accueilli favorablement le moyen lié à l’illégalité du critère de sélection des offres relatif à la proximité géographique des entreprises.
Est-ce que selon vous l’accueil favorable réservé à ce moyen justifiait dans le note d’enjoindre la commune à saisir le juge du contrat pour qu’il prononce l’annulation ledit marché?
En effet, même s’il s’agit d’une illégalité liée à la procédure, celle-ci est telle qu’à mon avis elle justifiait de faire droit aux conclusions à fin d’injonction.
Merci à l’avance

L'abbé Toule dit :

Les conclusions non chiffrées tendant au remboursement des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens sont irrecevables – CE 27 mars 1991 n° 71860 Commune de La Garde c/ Dorel (B). Le fait de notifier le moyen tiré de ce que la demande de remboursement des frais exposés est effectivement une pratique ; plusieurs cours la mettent en oeuvre, et la lecture des décisions du Conseil ne permet pas de dire s’il en fait de même.

Faure-Muller dit :

@l’abbé: zouzou avait déjà cité cet arrêt.

toute 1ère fois dit :

En ce qui concerne le moyen tiré de ce qu’aucune délibération du conseil municipal n’a autorisé le maire à lancer la consultation :

1) l’arrêt CE 1997 Préfet du Puy-de-Dôme écarte ce moyen,
2) mais l’article L2122-22 alinéa 4 (p26) semble indiquer le contraire : il faut une délégation du CM et de toute façon le marché en question ne pouvait pas être passé sans formalités préalables (>4000 euros).

Ce n’est pas cet article que PDA a invoqué dans sa requête, mais la compétence de l’autorité administrative doit être relevée d’office…

Quand pensez-vous ?

Veuxd'elle dit :

Pour moi aussi c’était donc la première fois, et quelle première !
Comme tout le monde, longue et difficile. Une soixantaine de pages au dossier, dont 35 de jurisprudences… Outre la plétore de moyens, j’en compte (compétence du Maire, publicité de l’offre, délai suite à la rectification, publicité des critères de sélection, légalité desdits critères de sélection des offres en deux branches, EMA, non notification préalables des motifs de rejet) et les sympatiques questions préalables (surtout la recevabilité : FNR maladroite sur le mandat de représentation, qualité pour agir, exception de recours parallèle et délais), on a eu droit à des conclusions en injonctions pas easy du tout (requalification, appréciation de la nature du vice, son influence et l’intérêt général) et pour finir des FIR irrecevables. Et ben je sais pas vous, mais moi en 4h je suis allé vite, très vite, trop vitre peut être. J’ai oublié l’EMA (pourtant marqué au brouillon) et pas vu toute la porté de la JP ANPE (CE Ass. ) sur la méconnaissance du cmap d’application de l’article 1er du CMP (donc MOP mais non fondé puisque les critères figuraient dans le cahier des charges accessibles). Alors on verra bien, j’ai eu le temps de finir mais pas comme je l’aurai voulu pour rendre quelque chose de concret.

A ce sujet, j’ai aussi conclut à l’injonction (la rupture de l’égalité est très grave, en sus d’ailleurs d’une atteinte au droit fondamental qu’est l’accès au juge – le 2nd moyen fondé ; le vice justifie la nullité du contrat à mon sens mais il faut apprécier l’atteinte à l’IG du fait d’une annulation – qui a dit l’administrateur juge ? – en l’occurence le contrat est certainement exécuté, il porte pour 234000€ mais les mécanismes de responsabilité délictuelle et quasi contracuelle viennent corriger les conséquences de l’illégalité qui mérite d’être sanctionné ; mais il fallait requalifier les conclusions et c’est aller loin, l’avocat a été très maladroit sur ce coup)

Heureusement il y avait la dissertation ! plus classique mais terriblement d’actualité et transversale. J’étais moins à l’aise que pour la note, surpris par la tournure du sujet (comme il y a deux ans : notre appréciation sur un concept, principe essentiel) qui est toujours particulièrement délicat. Pour ma part, j’ai trouvé le salut en rattachant cette expression ancestrale à l’office du juge : parce que juger l’administration c’est une activité spécifique, l’objet du travail juridictionnel, l’action administrative, en détermine les spécificités : l’originalité de l’office du juge administratif réside précisément dans le fait qu’il contrôle l’action de l’administration (qui n’intervention dans les mêmes conditions, évidement). Deux apsects pour démontrer cette idée : d’abord, cette maxime à permis de nettement séparer les deux fonction (juger ou administrer) en ayant des conséquences organiques. Parce que juger l’administration est une activité spécifique, elle a d’abord justifier l’exclusion du juge judiciaire mais ensuite elle a permis d’ancrer et de protéger l’existence du JA propre à l’administration. La deuxième partie est consacrées aux conséquences sur les pouvoirs du juge, parce que le juger l’action administrative conduit à une forme d’administration ce qui rend l’office du juge administratif si particulier (substitution de motif, pouvoir en REP, en PC, en référé, l’injonction). Toutefois, et je termine par là, il n’y a pas vraiment de risque des juges administrateurs en raison des contraintes qui pèsent sur le travail du juge (puissance inerte, cadre procédural, non contrôle de l’opportunité..).

Bien évidemment, je n’ai pas pu développer avec toute la clarté requise mes idées. J’ai par exemple oublier comme un âne la JP Halal et el Bahi.

Voilà ce que les épreuves m’ont inspirées. Le jury a vraiment mis la barre très haute (sur la note en tout cas) et c’était en effet nécessaire pour départager plus de six cent candidat (ça a marché d’ailleurs). On verra bien. Content d’avoir essayé en tout cas. Et vous ?

lollipops dit :

J’ai l’impression que beaucoup d’entre vous ont réussi à finir la note! Je leur tire mon chapeau… Pour ma part, ce n’est pas le cas, je me suis arrêtée à l’analyse du 7ème moyen.. Ainsi, je n’ai ni statuer sur les conclusions à fins d’injonction, ni conclu..
ça me semble mal parti pour que ma première tentative aboutisse au moins à une admissibilité!
Savez vous s’il est exact que lorsqu’on ne finit pas la note, on passe automatiquement en dessous de la moyenne?
Personnellement, je trouve que la note était particulièrement difficile cette année et j’espère que le jury va revoir ses exigences à la baisse.. On peut rêver non?!

NAIF dit :

@Veuxd’elle (Georges?)
Je n’ai pas tenté le concours cette année, mais vos propos me permettent de comprendre davantage encore combien furent ardues les épreuves de cette année. Je verrai l’an prochain. Au sujet de la dissert, simplement quelques pistes. Séparer l’administrateur et le juge semble un bon parti, enfin en tout cas, répondre à la question (juger l’administration est-ce encore administrer?) paraissait indispensable. Je ne suis pas certain que j’aurais penché pour vos arguments. En appliquant les critères de service public (raison d’être du juge) ou de prérogatives de PP (moyens d’action pub), juger l’administration c’est encore de l’administration. Le juge administratif connait d’ailleurs de la responsabilité du ft du mauvais fonctionnement de la justice adm. Au surplus, élément pratique : d’où proviennent 50% des membres du CE : l’E.N.ADMINISTRATION.
Je pense donc qu’il était difficile d’attaquer la citation sur son fondement, car à quelques exceptions près, juger l’administration, c’est de l’administration. Mais ceci dit, si le fondement était peut-être bon, la conséquence qu’elle engendrait au XIXème siècle (ministre-juge ou préfet-juge bref compétence de l’administration) était néfaste. Autrement dit, l’administrativité de la justice administrative ne pouvait fonder la compétence de l’administration-juge violant ainsi un principe supérieur (art 16 DDHC). De tels propos permettent peut-être de justifier la séparation administration/juge de l’administration, mais ne justifient pas la dualité des ordres juridictionnels. Naivement, j’aurais tout donc fondé sur une sottise ;" juger l’aministration, c’est de l’administration certes (I), mais qui ne doit pas ressortir de l’Administration (II)". Sujet bien difficile à traiter.
Quant au dossier, ils ont mis tant de jurisprudences? L’arrêt de 91 sur la non-estimation des frais irrépétibles y était-il?

arrêt de 91 dit :

Pour Naif, point d’arrêt de 91 dans le dossier…. pour ma part, j’ai également conclu au rejet des frais irrépétibles car non chiffrés mais cela seulement dans le dispositif … on verra…

Pour la dissert, je l’ai traité uniquement (à tort ?) sous l’angle de l’office du juge en considérant que:

I) le JA est toujours enpreint par la culture de l’administration

A) un JA à l’écoute de l’administration (de part son origine (ENA), le rôle de conseiller du CE voir des TA auprès de l’administration active, par le developpement d’un droit adapté aux particularités de celle ci (théorie des circonstances exceptionnelles, de l’imprévision, reconnaissance de PPP, lois du SP)

B) le JA agit parfois comme un administrateur ( pouvoir du juge dans le cadre d’un RPC, d’un référé, pouvoir d’injonction, etc).

II) Le JA est également un facteur d’évolution de la façon d’administrer

A) Le JA comme facteur d’évolution de l’administration ( il impose les règles de la bonne administration en découvrant des PGD, en étendant la responsabilité de l’administration, en appliquant le DI, etc) –> être JA c’est être plus qu’un "simple" administrateur

B) L’administration est par ailleurs parfois un justiciable comme un autre ( lorsque le JJ, la CJCE, la CEDH ont a connaître des actes de l’administration, agissent ils comme des administrateurs? A mon sens non –> juger l’administration, ce n’est pas toujours administrer.

une dernière fois dit :

Sinon vous avez utilisé quel article pour la compétence territoriale? Moi le R312.1 car acte détachable du contrat mais c’est pas forcement évident

compétence territoriale dit :

même raisonnement que vous, utilisation de l’article R 312-1.

Par contre, pour justifier la compétence de la JA, j’ai merdouillé en faisant référence au fait que le litige concernait un contrat administratif!!

toute 1ère fois dit :

Tu n’as pas merdouillé :
cf. article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF (n° 2001-1168) : "Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs."
Un marché public est donc un contrat administratif de par la loi.

un peu quand même dit :

il ne s’agissait pas d’un contrat mais d’actes détachables du contrat ( c’est d’ailleurs pourquoi j’ai fondé la compétence territoriale sue l’article R 312-1 du CJA)… donc je pense que j’ai mal fondé la compétence de la JA

macé-doine de compétence dit :

mon option : j’ai cumulé loi Murcef + Travaux publics pour fonder la compétence de la JA, mais à la réflexion CE Martin 1905 et/ou CC Conseil concurrence 1987 étaient certainement + i-doines

idoine dit :

c’est effectivement ce que je crains….

hector dit :

Attiré par le métier de conseiller TA j’ai consulté les profils des personnes recrutés au tour extérieur 2008 et n’y ait trouvé que des attachés principaux d’administration.

Etant actuellement officier de l’armée française (commandant) et titulaire d’une licence en droit je suis refroidi par l’observation ci-dessus et hésite à postuler au tour extérieur.

Qqu’un pourait il me dire s’il a jamais croisé un officier dans les rangs des conseillers TA ?
Un haut fonctionnaire m’avait affirmé qu’ils y étaient très appréciés mais j’ai à présent qques doutes….

Ancien militaire dit :

Pour un militaire, ce n’est sans doute pas la procédure de détachement qui est la procédure la plus appropriée. Il existe, pour les officiers de carrière ayant 10 ans de service, l’ex "70-2" (désormais codifié au L.4139-2 code de la défense), qui est une procédure de détachement. A ce titre, de nombreux commissaires aux armés (mais ce n’est pas réservé aux commissaires) intègrent le corps des TA-CAA (voir du CE, comme M. T Olson, ancien commissaire de la Marine).

CAA- TA 13 & 83 dit :

@Hector: je veux vous rassurer, il y a pas mal de collègues issus de l’armée notamment par la voie du 70-2 précité, ceux sont la plupart des anciens juristes , ils sont en plus (mais pas de généralité) souvent des collègues magistrats avec un bon état d’esprit.

arpège dit :

Quelqu’un saurait-il combien de candidats étaient présents lors de la seconde épreuve ?

En vous remerciant.

une dernière fois dit :

Le site du CE indique 389 je crois

toute 1ère fois dit :

un peu de statistiques :
en 2008 : 469 inscrits, 312 présents aux deux épreuves -> 66.5%
en 2009 : 634 inscrits, 389 présents aux deux épreuves -> 61.4%

détachement dit :

Merci pour vos précisions sur cette filière d’accès au corps des TA dont j’avais vaguement entendu parler.

Par contre comment être informé lorqu’un poste de conseiller TA est offert pour un détachement à un militaire ?

L’article du code de la défense mentionne mentionne que les contingents de ces emplois sont fixés par voie règlementaire mais je n’ai rie ntrouvé sur le site du CE.

Quid ?

hector dit :

Merci pour vos précisions sur cette filière d’accès au corps des TA dont j’avais vaguement entendu parler.

Par contre comment être informé lorqu’un poste de conseiller TA est offert pour un détachement à un militaire ?

L’article du code de la défense mentionne mentionne que les contingents de ces emplois sont fixés par voie règlementaire mais je n’ai rie ntrouvé sur le site du CE.

Quid ?

13 83 dit :

prener contact avec le département de la gestion des magistrats à la DRH du CE
Numéros de téléphone du CE 01 40 20 80 00

Lila dit :

Aucun rapport. Quelqu’un connaîtrait-il le thème du rapport public 2009 du CE?

Zaf dit :

le droit au logement

gilles38 dit :

je reviens sur le critère géographique dans le dossier 2009 proposé au concours.
Même si la nature des prestations ainsi que les conditions d’exécution peuvent justifier l’utilisation d’un tel critère (cf JP jointe), ne pensez vous pas, qu’en l’espèce, celui-ci était effectivement discriminatoire dès lors que le règlement de consultation ne prévoyait pas la possibilité pour les entreprises a priori non installées dans cette zone, de s’engager à s’y installer?
En effet, la lecture du RC laisse plutôt penser à un candidat potentiel qu’il sera mal noté sur ce critère s’il n’est pas a priori installé dans ladite zone.
Qu’en pensez-vous?

ma lecture du RC dit :

le RC demandait simplement : "les candidats INDIQUERONT s’ils disposent d’une annexe comportant de manière permanente au moins 2 salariés dans un rayon de 50 km" ;

à partir de là :
– une candidature sans annexe dans les 50 km n’était pas automatiquement rejetée
– et/ou une candidature pouvait contenir l’engagement d’installer un batiment dans les 50 km (batiment définitif ou temporaire type algeco) ou bien encore hébergement temporaire des salariés pendant la période des travaux

bref, à mon sens, des engagements avec d’éventuels arrangements avec la mairie (mise à dispo d’un terrain communal par exemple) étaient tout à fait envisageables et n’étaient pas du tout exclu par le RC

ma lecture du RC dit :

dans la JP Martin-Fourquin (page 48 du dossier), les candidats DEVAIENT OBLIGATOIREMENT posséder dans les Vosges une antenne ou un représentant avec 10 personnes

par ailleurs : le classement selon les garanties d’exécution (page 17 du dossier) est le suivant :
Renovvit 150 pers 40 véhic 15 km
Esta 40-10-13
PDA 35-8-35
Artisans réunis 5-2-0
Batrav 5-2-20
Question : qu’est-ce qui a le + compté ?
Réponse : le nb de personnes et d’engins ! pas du tout le nb de km ! même avec bcp moins de km, PDA n’aurait tout de même obtenu que la 3è place

Rapidos mais bene dit :

Je viens de lire le dossier! Si je puis me permettre, concernant le critère géographique, il n’en était pas question. Il ne s’agit que d’un critère indirect, puisqu’il vise à savoir si l’entp pourra respecter le délai imparti. Or, le respect du délai fait bien partie d’un critère relatif à l’objet du contrat tel qu’il est envisagé par la directive de 2004.
En toute honnêteté (et cela me fait peur), je ne perçois aucune discrimination. De plus, il semble que le CE n’opère qu’un contrôle minimum sur l’appréciation de la commission d’appel d’offre (1999, entp Porte, "manifestement erronnée").
Il y avait nombre de moyens, mais peu d’entre eux semblent opérants. Toujours est-il pas d’illégalité interne à mon avis.
Comment avez-vous utilisé l’article L223-18 Ccom (capacité à agir)? Quant aux frais irrépétibles, j’aurais été jusqu’à les refuser d’office ce que permet l’art l761-1 CJA. D’ailleurs, je ne connaissais pas l’arrêt de 91 sur l’irrecevabilité de la demande si les frais ne sont pas estimés, mais -et avec tout les respect que je dois aux membres de CE- cela me semble contraite au texte : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine".

Vu la longueur du dossier, il fallait faire des choix. A tort, j’aurais davantage insisté sur les moyens tirés de l’illégalité, en réglant plus vite -sans négligence tt de même- la compéténce et la recevabilité. Quel était d’ailleurs le problème sur la compétence territoriale du TA de Versailles???
Bon courage à ceux qui révisent en ne sachant pas s’ils seront admissibles.

question dit :

Laissons de côté les questions purement matérielles (de temps notammemnt, et de lieu), je souhaiterais savoir s’il existe une incompatibilité entre les fonctions de conseiller de ta et caa et la poursuite d’une thèse.
Merci d’avance de toute réponse.

Charlotte dit :

Bonjour,
cela va peut-être paraître puéril -"le lion est-il plus fort que le tigre papa?"-, mais je souhaiterais savoir si le concours de ta et caa est plus difficile que l’examen du crfpa (pari avec une amie)?

Nolwenn dit :

A titre d’information, dans un corrigé de l’épreuve de dossier (corrigé fourni par une prépa au concours), le correcteur propose d’écarter le moyen relatif au critère géographique dans la mesure où ce dernier paraît justifié au regard de l’objet du marché

renov'vit dit :

le correcteur en question fait-il allusion au nombre considérable de moyens à examiner, qui a empêché une bonne partie des candidats de tout traiter ? Qu’en déduire de l’attitude du jury?

Nolwenn dit :

non, aucune allusion au nombre de moyens à examiner, c’est seulement un corrigé de la note, sans aucune appréciation portée sur le contenu ou la difficulté du dossier

le correcteur rappelle toutefois que la solution proposée importe peu et que ce qui compte, c’est le raisonnement et la qualité de l’argumentation.

moyen dit :

c’est bien là le problème, avec le nombre de moyens à examiner, mon argumentation est quelque peu lapidaire (notamment sur ce point)…

gilles38 dit :

Merci à "ma lecture du RC" pour sa réponse sur le critère géographique.

Certes, il ressort de l’analyse de la CAO que le requérant n’a pas été "pénalisé" spécialement sur ce point du critère géographique mais à mon sens cet élément n’est pas à prendre en compte dans un REP. La solution eût été différente dans le cadre d’un référé pré-conctractuel où le requérant doit désormais invoquer des moyens l’ayant personnellement lésé. (cf arrêt SMIRGEOMES)

Sur ce point, la question est donc: Est-ce que ce critère tel qu’il est rédigé dans le RC est discriminatoire, dès lors qu’il n’est pas explicitement prévu que les candidats hors zone peuvent s’engager à s’y installer pour la réalisation de la prestation? Certes, les candidats pouvaient "lire entre les lignes" mais cela n’est pas aussi évident selon moi.

EH BEN dit :

Il me semble que la directive de 2004 considère comme objet du contrat le délai des travaux. Et qu’en l’espèce, le critère géographique en était une composante.
Je ne crois pas en la discrimination en l’espèce certainement parce que ce critère est pondéré par d’autres. Tout dépend de la définition que l’on donne du terme. Si on admet cela, on pourrait tout autant admettre la discrimination sur le nombre de machines ou sur celui d’employés. Ce qui est fait une discrimination c’est l’absence de lien dit critère et l’objet du contrat. Autrement dit, la seule question technique qui permettait de résoudre le prob jur est : le critère géographique est-il vraiment lié à l’objet du contrat?

oraux quand même ... dit :

A tous les précédents admissibles (ou admis),

faut-il faire une présentation problématisée du sujet posé aux oraux ou respecter un plan plus classique du genre notion/régime ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements!

jury dit :

l’idéal est le plan problématisé
Mais le plan de sûreté classique est une solution de secours si vous séchez. Cela vous permettra d’assurer la moyenne , voire plus si l’échange qui suit se déroule correctement.

délibération discrétionnaire dit :

Une question me hante. La compréhension du sujet tiré, la connaissance des éléments juridiques et leur problématisation priment-elles le parcours du candidat? Un étudiant au parcours qui ne serait pas celui d’un publiciste, mais qui réussirait fort bien son sujet, aurait-il un bon résultat?

ex-candidat dit :

A mon avis, le jury ne s’intéresse pas au parcours du candidat et ce, d’autant plus qu’il n’a pas beaucoup d’éléments à sa disposition sur ce point. L’essentiel est d’assurer une bonne prestation orale.

une dernière fois dit :

@ ex-candidat: au contraire le jury connait le parcours des candidats et relève notamment le fait qu’ils soient AJ

pour l'oral dit :

le jury dispose de quelques informations sur les candidats qui passent à l’oral (fiche remplie par les candidats), mais ce n’est pas parce qu’un "non-publiciste" s’en sort bien sur son sujet qu’il aura une meilleure note qu’un autre ; chacun a la note qu’il mérite

semper dit :

réponse à question
il n’existe absolument aucune incompatibilité entre les fonctions de conseiller de TA et la poursuite d’une thèse; on peut d’ailleurs trouver des précédents ;ils sont rares, en général, les thésards admis au concours laissent tomber la thèse.

tautologique dit :

@pour l’oral : "mais ce n’est pas parce qu’un "non-publiciste" s’en sort bien sur son sujet qu’il aura une meilleure note qu’un autre ; chacun a la note qu’il mérite".
Il y a de la tautologie dans vos propos. Quels sont les critères du mérite selon vous? Il s’agit d’un concours, non d’un contrôle continu. Si une personne s’en sort mieux sur son sujet, quelle que soit sa formation, il doit être mieux noté. C’est la porte ouverte à tous les arbitraires dans le cas contraire. Modifions le concours pour sélectionner de véritables connaisseurs du droit public, mais n’esquivons pas l’égalité devant les concours fondée sur les seuls mérites. Ou alors, fermons le concours, et optons pour un recrutement sur titre uniquement.

tautologique again dit :

@pour l’oral-Je viens de saisir vos propos : un non-publiciste ne sera pas avantagé s’il réussit aussi bien que les autres. Mais la question n’était pas là, je demandais seulement si le cursus d’un non-publiciste pouvait desavantager, non point avantager. Je n’avais jamais imaginé qu’on pût favoriser un non-publiciste parce qu’il réussissait aussi bien que les autres!

ex candidat dit :

@ une dernière fois
Pour avoir déjà vu la fiche dont le jury dispose à l’oral, je peux vous assurer qu’il n’y a pas grand chose sur le parcours des candidats : la profession éventuelle et le dernier diplôme. Pour moi, ce n’est pas un niveau très élevé d’information sur le parcours des candidats. Mais chacun est libre de son appréciation.

Veuxd'elle dit :

Franchement, je que le candidat fait un bon oral peu importe qu’il soit publiciste ou non, ne pensez vous pas ?

Pour le fameux critère géo, je vois que les interprétations sont divergentes, riches et variées. Mais je ne vois pas l’utilité d’ergoter sur l’opérance ou le bien fondé du moyen – sauf pour la beauté du droit, qui n’a pas de prix, il est vrai ! – dans la mesure ou l’analyse et la rédaction en 4h obligent à faire vite et faire preuve de pertinence, ce sur quoi nous somme jugé.

Après, peu importe finalement le sens de la solution proposée du moment qu’elle s’appuie sur un raisonnement logique et possible, sans erreur fondamentale de compréhension par exemple.

Honnêtement, je n’ai pas eu le temps d’analyser la conjugaison du RC sur ce point, mais en séance d’instruction ou avec plus de temps pour préparer la note, j’aurai aimer débattre de l’exégèse de cette condition.

Je ne reviens pas sur ce qui a été fait – enfin pour le moment – dans l’attente des résultats. On voit bien que plusieurs interprétations sont possibles, il y avait beaucoup de question de droit et nous sommes jugés sur l’organisation, l’analyse, la synthèse et l’écriture – rien que ça… autant de points qui peuvent différencier un candidat. Je ne sais vraiment pas ce que les résultats vont donner.

Il y a tout de même une question qui me chiffonne et que je n’ai pas eu le temps de soumettre dans ma note. Je pense que la JP de 2009 classé A devait conduire à s’interroger sur le champ d’application de l’article 1er du code – MOP ?! – en ce qu’il impose une publicité préalables des critères de sélections et de leur poids respectif dans le choix candidats.

L’APC indiquait les critères de sélection des offres et leur répartition proportionnelle, le RC expliquait davantage les garanties techniques et d’exécution. Donc je pense que le moyen n’était pas fondé mais fallait il en parler, et surtout -pour la beauté – qu’en pensez-vous ?

Or, l’avis ne mentionnait pas le mécanisme des critères de sélection. Cependant, on pouvait les trouver dans le RC accessible à tous. Je me demande donc s’il ne fallait pas s’interroger d’office sur le respect de l’obligation fondamentales des transparences et d’égalité des candidats ? Qu’en pensez-vous, le correcteur de la note dont vous parler

Mes ménisques dit :

Je suis depuis quelque temps les débats sur ce fil, et la remarque de Veuxd’elle m’a quelque peu interloqué. Mais je ne saurais manquer, en premier lieu, de remercier l’ensemble des contributeurs depuis 2006, candidats, magistrats, heureux ou malheureux ; cette page est riche d’enseignements.

Rapide présentation de ma modeste personne : première tentative de ce concours, décidée sur le tard, bien que j’y avais déjà pensé par le passé, et féru de droit de la commande publique.

S’agissant du critère géographique, autant il ne me viendrait pas à l’esprit de l’intégrer dans une consultation, autant ai-je trouvé que la construction du dossier conduisait à rejeter le moyen. Les commentaires de "par ma lecture …" sont pertinents. Mais il est vrai que ce critère est d’un maniement si délicat qu’il est d’ordinaire moins clairement affiché. Ma première réaction fut de se saisir de ce moyen, mais elle fut tempérée.

Je crois en effet que les deux solutions peuvent être admises, pour autant qu’elles soient clairement présentées, et, bien entendu, que les conséquences en soient tirées. Je rejoins volontiers Veuxd’Elle, et ses prédecesseurs, sur ce point.

S’agissant de l’arrêt ANPE conjugué à l’art. 1er, aux principes de la commande publique et de la distinction AAPC / RC, lié à un éventuel MOP, votre commentaire me rappelle certaines interrogations que j’avais rejetées.

La méthode de transformation des critères en points est absurde dans cette affaire. En tant qu’opérateur économique répondant à une telle consultation, c’est sur cet élément que j’aurais attaqué, sachant que SMIRGEOM me semble inspirer plus que le seul contentieux du référé précontractuel. Reste que je ne crois pas que l’on tire désormais des éventuelles illégalités lésant réellement les soumissionnaires des MOP, quand bien même celles-ci seraient liées à des principes dont la constitutionnalité reste douteuse.

L’arrêt ANPE me semble devoir être publié plus au regard d’une certaine politique jurisprudentielle, liée à la modification du Code de décembre 2008, qu’au regard de l’apport de l’arrêt, la CAA ayant été au moins aussi claire dans le cadre de cette espèce.

Mais, je l’avoue volontiers, ANPE ne sert que peu si l’on écarte votre raisonnement. D’un autre côté, il s’agissait d’un appel d’offres (ouvert sauf erreur). Or, ANPE applique les principes généraux aux procédures non formalisées.

Je ne crois cependant pas que la distinction AAPC / RC soit de quelque utilité. Y compris en formalisé, le renvoi au RC est admis.

Dès lors, serait-ce vers la pertinence des modalités de transformations des faits en notes que la question serait posée ? Ce serait audacieux. La jurisprudence, si elle tend vers cet objectif, ne l’a pas encore atteint.

Cet arrêt pose réellement problème à mon sens ; c’est le principal au sein du dossier dont j’ai eu du mal à comprendre l’intérêt.

Mais en effet, ite missa est, pour cette première phase tout au moins, espérons que ce ne soit pas la première et dernière, en ce qui me concerne comme pour l’ensemble de mes estimés "concurrents", bien que le terme ne soit guère le plus adapté.

Aussi, bon courage à l’ensemble des candidats, ce n’est pas la partie la plus facile, et le temps est long, et court, jusqu’aux résultats d’admissibilité. Ce sera probablement une période faste sur ce fil.

Encore merci aux contributeurs.

Mes ménisques dit :

Je préviens cependant la contestation de moi-même : le renvoi au RC est admis, mais guère souhaitable. Reste que l’annexe VII A de la directive 2004/18 le prévoit.

Ce n’est pas un point évident. J’ai énormément de doutes quant à celui-ci. Mais on arrive dans du détail.

Cordialement,

Anpe : à quoi tu m'as servi ? dit :

le requérant affirme que le délai de 22 jours aurait dû être prorogé suite à la publication de l’avis rectificatif, car l’objet du marché avait été modifié (ajout du batiment annexe)

la défense rétorque que cette prestation était présente dans le rglt de la consultation, et que l’avis rectificatif n’avait pour but que de clarifier la divergence entre AAPC et RC

et voilà comment ce que j’ai retenu de l’analyse de l’arrêt ANPE (c’est le OU qui m’a interpelé) :

1) Pour assurer le respect des principes (…) l’information appropriée des candidats (…) est nécessaire (…) dans l’avis d’appel public à concurrence OU le cahier des charges tenu à la disposition des candidats

Anpe : à quoi tu m'as servi ? dit :

en conclusion : j’ai donc suivi le raisonnement de la mairie et rejeté le moyen

lili dans le noir dit :

bonjour,

je révise le concours de conseiller ta et je m’interroge sur la nature du pouvoir exercé par le préfet sur les services de l’Etat. Son pouvoir de direction est il un pouvoir hierarchique? Peut il annuler les actes d’un chef de service par exemple??

Si quelqu’un peut m’apporter ses lumières…..???

Jeune fonctionnaire dit :

Article 14

Le préfet prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans la région ou dans le département.

Article 16

Sous réserve des dispositions de l’article 33, le préfet a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l’Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat.

Article 17

Le préfet de région a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou les correspondants à l’échelon régional des administrations civiles de l’Etat, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.

Il en va de même pour le préfet de département sur les chefs des services déconcentrés, délégués ou correspondants à compétence départementale.

Jardinière dit :

Bonjour,

On parle de nous chez les voisins du judiciaire :

http://www.maitre-eolas.fr/2009/...

Patience dit :

A quand les résultats de l’admissibilité?

Comme l’an dernier, quelques jours avant?

Tournemire dit :

Affichage le 28 mai au CE et mise en ligne le 29 mai sur le site de la Haute juridiction

dans le doute dit :

les ordonnances prises sur le fondement de l’article R 222-1 du CJA donnent -elles lieu à audition des conclusions du rapporteur public???

Merci par avance de vos eclaircissements.

pas de doute dit :

la réponse est non : pas d’audience et pas de rapporteur public

une derniere fois dit :

Comme on est dans les petites questions voici la mienne (je m’excuse d’avance car c’est "bête"):
Est-ce que les litiges pour lesquels le CE est compétent en premier et dernier ressort sont susceptibles d’une cassation? Je n’arrive pas à trouver d’info la dessus.
Merci d’avance

avocat aux conseils dit :

Pas de cassation pour les décisions du Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort !

Ineffable dit :

C’est à cette occasion que l’on s’apperçoit que le principe général du droit dégagé en 1947 n’est pas si général que ça…

Ajouté à cela qu’il n’y a pas non plus de double degré de juridiction pour ces décisions relevant de la compétence directe du CE…

Cela fait beaucoup…

Dubitatif dit :

Pensez-vous que comme l’an passé, les résultats de l’admissibilité soient donnés avec quelque jours d’avance par rapport à l’échéance annoncé sur le site du Conseil d’Etat ?

Patience dit :

Certes, l’an passé, ils avaient été annoncés en avance mais les oraux commençaient le 16 juin …comme cette année! Donc j’ignore si le jury laissera quelques jours de plus (par rapport à 2008) aux admissibles pour se préparer!

CE, juge suprême dit :

En quoi peut-on trouver étrange que lorsque le CE statue en premier et dernier ressort, il n’y a ni appel ni cassation ? Celà m’échappe. Le CE est une Cour suprême : qu’il statue en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, dans tous les cas c’est le CE qui juge et ses décisions s’imposent sans voie de recours (or rectification, tierce-opposition et ce genre de chose) et c’est normal, sinon ça ne serait pas une Cour suprême ! non ?

Ineffable dit :

L’organisation actuelle de l’ordre juridictionnel administratif ne peut pas vous contredire.

Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher de critiquer certaines bizarreries tenant à cette organisation juridictionnelle, bizarreries qui peuvent conduire, on l’a dit, à l’exclusion du principe du double degré de juridiction (ce qui n’est plus si rare) voire à celle du principe général du recours en cassation (ce qui l’est davantage).

Cette étrangeté aboutit nécessairement à une situation d’inégalité entre contentieux, inégalité qui n’est pas toujours objectivement justifiée… Un exemple – parmi tant d’autres – pourrait être celui du contentieux des sanctions prononcées par l’Autorité des Marchés Financiers : ainsi, un même comportement fautif, commis dans les mêmes circonstances, relèvera de la Cour d’appel de Paris lorsque son auteur sera un non professionnel, et du Conseil d’Etat lorsqu’il s’agira d’un professionnel du marché… Dans le premier cas, le justiciable bénéficiera de la soupape que constitue le recours en cassation devant la Haute Juridiction judiciaire, dans le second, le justiciable verra son cas être abordé une seule et même fois par le juge administratif suprême sans possibilité de cassation…

Nous sommes d’accord, les contentieux relevant de la « compétence directe » du Conseil d’Etat sont dispensés de recours en cassation pour de solides raisons organisationnelles…

Mais il serait dommage de ne pas regretter les insuffisances qu’un tel système peut générer.

En tout état de cause, cette situation devrait évoluer pour un certains nombres de contentieux qui sont appelés, dans peu de temps, à s’échapper de la compétence en premier et dernier ressort du Grand Conseil d’Etat…

belle du Seigneur dit :

En espérant éviter l’écueil d’une digression trop poussée, et souhaitant utiliser les propos de "CE, juge suprême", je souhaiterais soulever une question : les ta et caa n’ont-ils qu’un rôle de bras armés du CE, autrement dit quels sont les rôles du 1er degré et de l’appel en droit positif?

Les arguments de "CE, juge suprême" tiennent la route, si est mise de côté une donnée pragmatique. Le CE n’est pas une tour d’ivoire, les caa et ta l’influencent. Il ne procède pas à des revirements de jurisprudence seul. Le double degré de juridiction n’est donc pas seulement un principe fondamental pour les requérants, mais aussi pour le droit administratif. Du moins, il devrait l’être. Il est tout de même difficile d’admùettre la thèse de la cour suprême édictant des arrêts de réglement, et proposant un bloc monolithique comme corpus juris. S’ils peuvent être attentatoires à la prévisibilité de la règle de droit, le dialogue et les échanges de dispositifs différents sont indispensables. Sur ce blog, nous en savons quelque chose lorsque nous échangeons sur les corrigés des dossiers.

Je penche en faveur des arguments d’ineffable, d’autant que j’aurais opté pour le même exemple. Cependant, alors que "CE, juge suprême" argumente de lege lata, ineffable agit sur le plan des principes et du lege ferenda.

Zeno dit :

Bonjour à tous,
Quelqu’un sait-il à quelle heure les résultats seront affichés au Conseil d’Etat?
Merci d’avance!

What time is it ? dit :

désolé je n’ai pas la réponse à votre question ; et je ne me souviens pas comment ça s’était passé les années précédentes : une hypothèse cependant : le jury se réunit le 28, délibère jusqu’à une certaine heure ; les résultats sont affichés, mais trop tard pour que le préposé au site internet, qui est parti, les mette en ligne ; ils sont donc en ligne le 29. D’où un affichage plutôt en fin de journée ?

non ?

J-1 ? dit :

Au vu des rapports de jurys des années précédentes, il semble qu’en pratique, les résultats soient publiés dans la même journée que la tenue de la délibération (donc affichage en début d’après-midi et mise en ligne un peu après)… mais ça peut changer!

Zeno dit :

Merci pour ces informations.
Bon courage à tous pour demain…

requête NTIC dit :

dans l’hypothèse où les résultats soient affichés après le départ du préposé au site internet du CE,
je m’adresse à toi, le possesseur d’un téléphone portable équipé d’un appareil photo et également animateur d’un blog :
voudras tu bien prendre en photo l’affichage ?
le mettre en ligne sur ton blog ?
et en faire ensuite la pub ici-même ?
si ça se trouve tu pourras faire tout cela depuis ton photo-téléphone-terminal internet !
tu gagneras en échange un pic d’affluence sur ton blog !
merci tout plein,
et bon courage à tous, winners & losers de la TA-CAA champions league 2009

Barça dit :

oh oui!
que l’altruisme footballistique gagne tous ceux qui se déplaceront cet après-midi au CE … ce serait génial!

bichette dit :

ah oué ! c’est une très bonne idée ça requête NTIC !!
dommage que je n’habite pas Paris sinon j’aurai volontiers fait ce geste altruiste
bon courage à tous et ne nous laissons pas abattre!

une dernière fois dit :

Sauf qu’on ne sait pas à partir de quelle heure les résultats seront affichés et qu’il fait pas beau à Paris… C’est un coup à prendre froid et à être malade pour réviser les oraux 🙂

Albanel en force dit :

L’optimisme français! une belle réussite.

Allez un effort pour cette requête NTIC.

Juni dit :

Il est incompréhensible que le CE ne puisse pas quasi-simultanément afficher les résultats et les mettre en ligne sur son site internet…Ce qui rendrait la sympathique requête NTIC sans objet…

impatiente dit :

alors alors ??? les resultats ??

demokrite dit :

bon je tiens de source sûre que les résultats sont affichés devant le CE.
Malheureusement, je ne suis pas en mesure de vous fournir la liste des admissibles.

c'est raté dit :

Je confirme que les résultats sont bien affichés au CE
Pour ma part c’est raté
Bon courage à tous

juni dit :

Désolé pour vous "c’est raté". Avez-vous numérisé les résultats ? Si oui, pouvez-vous les envoyer ?

Barça dit :

ILs sont en ligne

Les résultats d’admissibilité sont disponibles sur le site du Conseil d’Etat

http://www.conseil-etat.fr/ce/or...

yes dit :

pour moi, c’est bon! mais je ne m’y attendais pas alors je n’ai pas encore commencé les révisions des oraux, le stress! est-ce que quelqu’un sait quelques types de sujet tombent?

peerle dit :

Savez-vous quand les malheureux virés (dont je fais partie) recevront leurs notes?

Merci….

peerle dit :

Savez-vous quand les malheureux virés (dont je fais partie) recevront leurs notes?

Merci….

yes dit :

les relevés de notes sont expédiés dans la semaine du 8 au 12 juin

Ca peut paraître démago dit :

Mais un petit message des admissibles à leurs collègues de galère, notamment à ceux qui ont sympathisé, me paraît le bienvenu. Courage

Odent-wan dit :

Félicitations aux admissibles
Que la force de la justice administrative soit avec vous pour les oraux !

peerle dit :

Bon courage aux heureux admissibles…

Je reste un peu sonnée après 9 mois de révisions intenses… sniiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiifffffffffffffffffffffff…

Pour "Yes" dit :

Mister (ou Miss) Yes… comme visiblement vous ne savez pas ce qui tombe comme sujet à l’oral, cela signifie-t-il que vous n’avez pas fait de prépa?

Curieux dit :

Désolé d’utiliser ce moment d’émotion à des fins utilitaristes mais j’aimerais savoir si les candidats, admissibles ou non, estiment:
– qu’il est possible de cumuler un Master 2 de contentieux et une prépa ou s’il est préférable d’attendre de valider le M2 pour mettre tous les atouts de son côté??
– qu’il vaut mieux avoir une longue expérience d’assistant de justice (plus d’un an)

Bon courage à tous les admissibles pour la dernière ligne droite et du réconfort pour les autres qui sont tout aussi méritants.

yes dit :

si capta à distance, mais les fiches qu’ils ont donné concerne plutôt les questions qui suivent les sujets d’oraux que les sujets eux-mêmes…

pour curieux dit :

Curieux, pour mettre toutes les chances de ton côté, le mieux est de valider ton master 2 avant de préparer le concours car cumuler un master 2 et la préparation du concours est assez difficile.
En revanche, tu peux cumuler une prépa + un boulot d’assistant de justice l’année du concours. En effet, la meilleure prépa pour la note de rapporteur est à mon sens le boulot d’assistant de justice.
Signée: un admissible

une dernière fois dit :

Une petite pensée pour les non admissibles. Il faut persévérer l’an prochain même si là ça vous semble injuste, impensable et tout le reste.
Pour ma part c’est bon pour l’admissibilité comme quoi 🙂

Curieux dit :

Merci de ta réponse "admissible" et félicitations!!
En fait, je suis diplômé d’un IEP de province (et dispose d’ une vraie maîtrise de fac) …
Du coup, je voulais cumuler soit m2 et prépa soit assistante de justice et prépa.

Je sais que ce n’est pas trop le moment de donner des conseils mais j’aurais tenté …

Merci à tous. Bon courage aux admissibles et du soutien aux autres …

Pour "Yes" dit :

Est-ce que qd tu as fait capta par correspondance (tu travailles en même tps?) tu essayais de faire les sujets en 4H et est-ce que tu les as tous fait? Désolé, ça fait un peu interrogatoire 🙂 mais tes conseils d’organisation peuvent être précieux…merci d’avance de tes réponses.

communes de Metz et Bourg-la-Reine dit :

à l’image du Barça, les candidats de Metz viennent de réaliser la passe de 3 … au moins
Car si toi aussi tu viens de Metz, que tu es passé par Bourg-la-Reine pour te rendre à Arcueil, et que tu es admissible, tu n’es pas seul : il y a un trio qui a fait comme toi !

requête NTIC dit :

@ bichette :
merci bcp pour le compliment
tu n’habites pas Paris, mais avec un nom pareil tu ne serais pas du coin de Saint’é ?
j’espère que tu es aussi admissible, pour moi c’est bon, fouilla !

IEP dit :

Apparemment, il y n’y avait pas qu’un IEPien qui n’est pas admissible (cf. curieux). Je voulais savoir si vous me conseillez, pour 2010, d’avoir une expérience en TA, parallèlement à une prépa ou d’abandonner pour 2010 et de m’inscrire en master II.

Les IRArques admissibles ont-ils bénéficié d’une prépa au sein de leur administration ?

Bonne chance à tous pour la suite.

Yes dit :

Pour répondre à ta question, je suis assistant de justice en même temps. Pour la prépa, j’ai fait tous les sujets mais pas en 4h car les notes de cap-ta sont plus "complexes" que celle donnée au concours. En revanche, je les ai toutes faites le denier mois et demi avant le concours et par conséquence, j’étais hyper préparé pour la note du concours. Voilà ma méthode, je ne suis pas sur qu’elle soit bonne pour tout le monde…
Si tu as d’autres questions n’hésites pas.

Pour "Yes" dit :

Merci beaucoup pour ces info. Bon courage pour l’oral…dernière ligne droite!

Veux d'elle dit :

Une petite pensée à tous ceux qui ont préparé un vain le concours cette année ; j’imagine combien cela doit être dur et je leur souhaite de réussir avec brio l’an prochain.

Pour ma part, je suis admissible. Si cap ta m’a bien aidé en ce qui concerne la méthodlogie, la documentation de préparation et les cours, je n’ai pas fait les entrainement (je suis un AJ particulièrement occupé, grand bien m’en fasse). C’est vraiment une excellente préparation, en témoigne le nombre d’admissibles. je conseil un bon master, un eexpérience d’AJ et une préparation pour mettre toutes ses chances de son coté.

bichette dit :

a requête NTIC
non je ne suis pas de Paris, j’habite les bouches du rhone
pour ma part je ne suis pas admissible et assez dégoutée
J’aimerai savoir comment le jury a déterminé sa manière de noter.
en ce qui me concerne, pour la note je me suis forcée a finir quitte à un peu bâcler l’analyse des moyens mais je vois que finir n’était pas un + pour le jury car certains de mes amis sont admissibles et n’ont même pas conclu…
je trouve ça assez déroutant
voilà pour le cri du coeur
bon courage à tous, l’échec est difficile à digérer lorsque c’est la première fois

FG dit :

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance du résultat du détachement 2009. Un fonctionnaire qui n’est ni administrateur civil, ni administrateur territorial, ni magistrat, ni directeur d’hôpital, ni maître de conférence a -t-il raisonnablement une chance d’être retenu. Je vois qu’il n’y a aucun directeur divisionnaire des impôts ou directeur adjoint d’une administration déconcentrée. Existe-t-il un profil professionnel particulier pour accèder au détachement.

APA dit :

Pour être détaché dans le corps des conseillers de TA, il faut avoir le même rang. Donc appartenir à un corps recruté par la voie de l’ENA ou équivalent. Je ne sais pas ce qu’il en est pour les directeurs divisionnaires des impôts mais pour ce qui est des directeurs adjoints des services déconcentrés, tous ne sont pas issus de corps A+.
Quant au profil professionnel, à ma connaissance, il faut exercer ou avoir exercé des fonctions juridiques.

L'abbé Toule dit :

Un directeur divisionnaire des impôts ne remplit pas les conditions d’accès au corps des TA par la voie du détachement. Il peut postuler au tour extérieur.

une dernière fois dit :

Bonjour,

Est-ce que quelqu’un connait la barre d’admissibilité pour cette année?

Merci

c'est pas pour cette fois dit :

oui

Je viens d’avoir mes notes : la barre d’admissibilité était à 34. je suis plutôt déçue de ma note de dossier. Je pensais m’en être bien sortie d’autant que j’ai traité le sujet dans son intégralité.

loin derrière .... dit :

Je ne l’ai pas terminée et j’ai eu … 7 (sans surprise vu que je ne me suis entraîné qu’avec les rapports de jury et les sujets 2003-2008 …). Malgré le 13 en dissert, il faudra viser autant l’an prochain concernant la note …
Je confirme : barre d’admissibilité à 34!

une dernière fois dit :

Merci pour l’information.
Je pensais qu’elle aurait baissé vu la difficulté du sujet.

Sniff... dit :

Encore étudiant de formation très modeste, je pensais continuer en réintégrant la faculté et décrocher au plus vite le nécessaire pour se présenter. Tous ces commentaires ont de quoi démoraliser, s’orienter uniquement en droit public en vue de cette profession avec un risque d’échec potentiel… maudit concours !
Tant pis je tenterai :s

Pour les non admissibles dit :

Au vu des derniers post certains non admissibles connaissent leurs notes depuis le 3/06 alors qu’elles ne devaient être transmises qu’entre le 8 et le 12…les avez-vous eu par courrier?
Est-ce qye certains candidats malheureux sont toujours dans l’attente de leurs notes? Faut-il les demander?

La Poste dit :

Je confirme : réception par courrier il y a une bonne semaine.
Contacte le CE si tu n’as toujours aucune nouvelle, tu seras fixé!

un dernière fois dit :

@ 1280: est-ce que tu as candidaté par mail? Peut-être as-tu reçu tes notes par mail également? Sinon effectivement il doit y avoir eu un souci.

Bon courage aux admissibles qui ouvriront le bal des oraux demain… on attend vos impressions.

Titi dit :

A ceux qui ont assisté aux oraux du 16 au matin ?
Qu’avez vous pensé des candidats ????
Ont-ils été solides ???
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires…

une dernière fois dit :

Bonjour Titi,

Il y a quelques remarques sur les oraux de ce matin sur le forum mobilité territoriale
http://www.concours.mobilite-ter...

Public du 18 au matin dit :

Quelques informations quant aux auditions du matin, étant entendu que je me garderai bien d’exposer des jugements de valeur quant à la "solidité" des candidats, laissons ce rôle au jury.

1er sujet : les établissements publics.
Discussion très centrée sur le sujet exposé, qui a ensuite dévié vers la fonction publique puis vers la méthodologie des recherches juridiques, les nouvelles technologie dans ce cadre, et enfin un peu de droit des étrangers.

2ème sujet ; les personnes publiques et la liberté du commerce et de l’industrie.
La discussion démarre sur le sujet, mais dévie très vite vers le droit de l’urbanisme, qui sera le nouveau fil conducteur. En effet, on y reviendra après une brève incursion vers le droit conventionnel des droits de l’Homme et la responsabilité du fait des attroupements.

3ème sujet : la grêve et les services publics.
Discussion qui démarre sur le sujet, évolue vers le statut du juge administratif, un régime de responsabilité spécifique, retour au sujet initial, un peu de contentieux général, du droit financier (assez général tout de même), les SEM, les biens de retour.

4ème sujet : la continuité du service public.
Discussion qui démarre sur le sujet, puis s’oriente vers le droit des étrangers, qui sera assez longuement évoqué.. Un peu de responsabilité en matière fiscale, pour arriver de manière plus générale à la question de la faute lourde en droit de la responsabilité. L’acte inexistant et le contentieux y relatif précédera un passage sur les liens entre le lien entre le maire, le préfet et le sous-préfet, notamment quant au SMA.

Dernier sujet : le double degré de juridiction.
La discussion concernera principalement le sujet, malgré une incursion assez longue en droit des biens, au sujet de la valorisation du domaine par l’octroi de droits réels. Un peu de contentieux général, public/privé.

Matinée très intéressante pour résumer le tout.

une dernière fois dit :

Merci à toi pour ce résumé.

Je trouve plutôt saint de ne pas porter de jugement sur les personnes qui sont passées.

En ce qui concerne les sujets je suis étonnée de la mention du droit de l’urbanisme. Est-ce que c’est au programme? Autant le droit des biens oui mais urbanisme???

Public du 18 au matin dit :

Spécificités du contentieux des autorisations d’urbanisme pour être plus précis.

une dernière fois dit :

Je viens de regarder le programme à nouveau: pas de mention du droit de l’urbanisme.
Par contre si c’est juste une question comme ça ça ne me dérange pas mais s’ils ont passé du temps dessus c’est moins "cool".
A moins que le programme ne concerne que les écrits et que l’oral puisse partir sur tous les domaines (conversation d’ordre général)

Public du 18 au matin dit :

Sauf erreur, le programme est le même s’agissant des oraux et des écrits. Mais le jury est (presque) souverain. La question a été filée, c’est certain, mais le Président a surtout voulu que soit évoquée la justification d’un régime partiellement dérogatoire.

Altruisme dit :

Vous pouvez indiquer les derniers sujets sortis… ils ne sont pas remis dans la boîte.

Public du 19 dit :

L’acte règlementaire, la décentralisation, les PGD, la hiérarchie des normes, le juge des référés, circulaires et directives.

La plupart des candidats n’étaient pas satisfaits de leur prestation.

Il faut dire que le stress est intense, et même un membre du public n’est pas forcément au mieux, tant tout, en ces hauts lieux de la République, en impose. C’était la 1e fois que je venais visiter l’aréopage, et je n’ai pas croisé une personne, du conseiller jusqu’à l’huissier, qui ne m’ait pas toisé…Et les pauvres candidats, non contents de subir cette violente impression d’étrangeté, se retrouvent dans le même hall que le public, qui attend sagement assis sur les canapés cramoisis de la juridiction suprême et considère les impétrants avec un mélange d’envie, de pitié et d’étonnement (pas de découverte : un candidat à l’oral de conseiller de TA, c’est M. ou Mlle Toulemonde).

Donc si ce n’est pas trop présomptueux à l’endroit des admissibles : ne vous laissez pas impressionner par les lieux, restez concentrés sur votre objectif, sachez saisir les perches que tend le jury.

(OK c’est plus facile à écrire qu’à faire)

jury dit :

la composition du jury se fait sur le volontariat, mais les candidatures de magistrats franciliens sont privilégiés pour des raison d’économie (remboursement des frais de transport)
en revanche, je ne m’explique pas le constat que vous exposez.
Il paraît en effet préférable que les membres du coprs dans le jury provienne du concours direct, compte tenu d’une culture et d’une expérience commune.

L'abbé Toule dit :

La discussion sur le sujet "énarques – non énarques" n’a pas de fondement. Chacun sait que, dans le corps, l’origine statutaire est sans impact sur la carrière. Qu’un membre du jury soit énarque ou non relève plus du hasard.

Stressé dit :

@ Altruisme :

Bonjour, comment savez vous que les sujets ne sont pas remis dans la boîte? Il me semblait qu’ils l’étaient au contraire.

Altruisme dit :

@ Stressé:

Parce que je pense que le nombre de sujet est proportionnel au nombre de candidats admissibles.
Cependant, je n’ai aucune source officielle à vous donner, juste une déduction logique eu égard à l’effet des blogs et autre forum.
Ceci étant, l’imagination des membres du jury ne saurait être illimitée…
D’où: Les sujets reviendront, peut-être, mais sous une formulation dérivée…

Si vous avez raison, n’oubliez pas que le turn over des sujets ne se limite pas aux seuls sujets du concours 2009…

Stressé dit :

Merci pour votre réponse. Je pensais que vous disposiez d’une source top secrète…
Je crois qu’on ne peut pas tabler sur le fait que les sujets déjà tombés ne retomberont pas, dès lors notamment que le principe d’égalité pourrait imposer qu’ils soient remis dans la boîte.
Et les "annales" des années précédentes indiquent que si l’imagination du jury ne saurait être illimitée, elle est en tous cas très loin d’être limitée.

Altruisme dit :

Avez-vous lu/vu le projet de loi n°1766 et notamment son article 27 ?

http://www.assemblee-nationale.f...

Vos réactions?

Help me please - TA ou CAA ? dit :

Bonjour à tous !

Je me permets de demander conseil à tous les lecteurs de ce blog face au choix que je dois faire assez rapidement.

J’ai beaucoup lu ici ou là que pour réussir la note de rapporteur, une expérience en juridiction était indispensable, parallèlement à une bonne prépa.
Ayant la possibilité d’effectuer un stage long en CAA, j’ai également reçu une réponse favorable en vue de devenir assistant de justice dans un "petit" TA. J’hésite entre les 2 :
Stagiaire ou AJ ? Cour ou tribunal ?
Personnellement, il me semble que le poste d’AJ me ferait appréhender un plus grand nombre de dossiers et que les affaires des Cours collent un peu moins à l’épreuve du concours (qui reste certes celui de conseiller TA- CAA …).
Mais j’aurais aimé recueillir d’autres avis avant de me décider.
Si quelques anciens candidats pouvaient m’aider, je serais ravi !

Bon courage aux admissibles 2009 dans l’attente …

TA ou CAA, il faut choisir dit :

quelques remarques au moment de choisir :
Un poste d’assistant est rémunéré (peu, trop peu, mais rémunéré quand même, ce qui est toujours ça). Ensuite dans un "petit" TA, il y a des "chances" de faire des contentieux variés (s’il n’y a que deux ou trois chambres) ce qui peut être plus enrichissant en vue de la préparation du concours, et peut-être aussi moins de dossiers d’ordonnances ou d’étrangers, si jamais il y a en moins dans ce TA ; même si traiter des dossiers de "tri", sur les questions de recevabilité notamment, est très utile pour le concours ; mais c’est aussi des activités et des opportunités qui peuvent se rencontrer en cour ; reste que le dossier contentieux du concours est un dossier de première instance : vu comme ça, je conseillerais un poste d’AJ, s’il est compatible avec vos activités parallèles

Que d'énervement ! dit :

Hectoplasm vous avez tort. L’un des membres du jury de l’an passé était Sophie Rimeu, membre des TACAA par la magie du recrutement complémentaire. L’arrêté de nomination est sur légifrance. D’autre part, le jury compte des agrégés, donc en principe non énarques, et des conseillers d’Etat dont certains sont issus des TACAA (Mme Martin cette année).
Disposez-vous d’informations fiables sur une éventuelle précellence des énarques sur les non énarques au sein du corps et pour une hypothétique accession au CE ?

R1 dit :

Concernant le projet de loi signalé par Altruisme, l’habilitation donnée au gouvernement de compléter les dispositions relatives au recrutement par voie de concours spécial a retenu toute mon attention.
Si qqn a des infos ou des préssentiments sur la future réforme, je suis preneur, et notamment :
– niveau de diplome exigé pour candidater au concours externe
– ancienneté requise pour candidater au concours externe

Stef dit :

vu les campagnes de réinscription des prépas, la réforme du concours ne concernera donc pas le concours 2010.

Fox dit :

Bonjour,

Quelqu’un pourrait-il me dire ou je peux trouver les sujets du concours de magistrat/conseiller tombés à l’ecrit au concours ces dernieres années?
Je les recherche sur internet,sans succès…
C’est juste histoire de me faire une idée sur la difficulté du concours,meme si,à vous lire,ca ne fait aucun doute
Autre question:quel est le profil habituel des lauréats?Titulaires de troisiemes cycles ,doctorants n’ayant pas encore "commencé"leur carrière?Fonctionnaires issus d’autres administrations mais experimentés?Candidats déjà internes à la justice administrative?
Merci d’avance

jury dit :

apparemment, vous n’êtes jamais allé sur le site du CE…

Fox dit :

Merci de votre reponse concernant les annales
En revanche,pour ma deuxième question j’aurais souhaité avoir un avis,disons,"pratique".En effet,on comprend facilement qu’en "théorie" le concours est accessible en priorité aux specialistes du droit administratif,mais qu’en est-il pour les non-spécialistes,c’est à dire ceux ayant un profil plus généraliste privé-public et qui ont l’habitude d’autres types concours de catégorie A?
D’ou mon souhait d’avoir des infos sur le profil des laureats…
Merci.

une dernière fois dit :

Certains admis au concours ont commencé le droit un an avant la date des épreuves écrites donc je pense qu’en ayant déjà un fond juridique il n’y a pas de souci

jury dit :

apparemment vous n’avez jamais parcouru le rapport du jury en ligne sur le site du CE…

Altruisme dit :

@ Fox:
Sans vouloir vous blesser… je pense que vous devriez sérieusement vous interroger sur vos motivations…
De mon humble avis, le concours TA/CAA ne saurait se réduire à un "type concours de catégorie A"…
Ce n’est pas un simple "ticket d’entrée" dans le corps.
C’est la condition à la réalisation d’une vocation… du moins je l’espère… car l’idée d’être juger par de simples bêtes de concours me laisse pantois.

Si telle vocation vous avez, n’y renoncez pas: foncez!

Ali Truismh dit :

le corps relève de la catégorie A+ (ENA, ENM etc…)

dan dit :

Y-a-t-il des candidats satisfaits de leur prestation à l’oral ?
Je me suis laissé dire qu’en général c’est plutôt le contraire…

Le fait d’avoir répondu à l’oral à toutes les questions est-il gage d’une bonne note ?

La formation de 6 mois au Conseil d’Etat pour les heureux admis prévoit-elle la possibilité de faire des stages à l’étranger, par exemple à la CJCE ou à la CEDH ?

Merci d’avance pour vos réponses.

une dernière fois dit :

Si tu réponds juste c’est bien mais l’attitude doit compter aussi et le raisonnement.

Et après ça dépend de tes écrits et des autres candidats mais sortir content est, je pense, un bon signe.

RI dit :

@ stef (billet 1304)
Je ne suis pas franchement sur que le timing de la réforme du concours tienne compte des campagnes de réinscription des prépas…
Mais c’est toujours un argument

Stef dit :

ah… bon…

Avis aux personnes souhaitant se préparer à la session 2010 du concours:

Le TA de Montpellier et l’IPAG, après une première année de collaboration, proposent une préparation au concours densifiée et renouvelée (15 dossiers, 9 dissertations, 3 concours blancs, avec séances tous les 15 jours d’octobre à mars à Montpellier).

Vous pouvez ainsi y bénéficier d’un suivi régulier et d’échanges avec des conseillers de TA en poste.

Les droits d’inscription restent inchangés par rapport à 2008, avec notamment un tarif préférentiel pour les assistants de justice et étudiants.

Les renseignements et formulaires de préinscription sont disponibles sur le site de l’IPAG Montpellier.

L'Etat de droit etc.... dit :

Je vous parle de démocratie, vous me parlez commerce!!!!!!!!!!

étrangeté dit :

@ dan (1312)
pour les stages à l’étranger, y compris CJCE et, disons, pour une sorte d’étranger, à la CEDH (je ne parle pas de l’alsace et des alsaciens, mais de cette étrangeté que constitue la CEDH), je crois qu’il ne faut pas trop y compter. Le programme, pour les candidats issus du concours complémentaire, comprend un stage court en juridiction et un stage plus long en administration, mais bien nationale.

stressé dit :

et les résultats sont prévus pour quand? demain soir?

Veuxd'elle dit :

@ stressé

On les attends pour cette après midi…

stressé dit :

déjà??? les délibérations ont donc lieu cet AM…

Altruisme dit :

@ étrangeté:

En quoi la CEDH constitue une "étrangeté" selon vous ?

Développez…. qu’on rigole!

dan dit :

Mea culpa…

Effectivement, la CEDH siège à Strasbourg…

J’espère que le jury ne sera pas aussi intransigeant et saura faire la part du stress…

Candide dit :

Quelqu’un a-t-il une idée du "cru" 2009 ? Faut-il s’attendre, comme l’année dernière, à ce que tous les postes ne soient pas pourvus ?

Les membres du jury ont-ils connaissance des notes de l’écrit des candidats passant à l’oral ?

Mes ménisques dit :

Un cru exceptionnel. Nous avons tous été particulièrement brillants.

Bon, il faut bien essayer de garder le moral durant ces dernières heures d’attente ….

Bon courage à tous.

Altruisme dit :

"Les jeux sont faits….. rien ne va plus!"

Ca résume bien le concours, non?

étrangeté dit :

en quelques idées, l’étrangeté de la CEDH tient, à mon sens, à ce que s’agissant d’une juridiction internationale, elle a, depuis longtemps (si jamais elle l’a réellement pratiqué) abandonné le principe de subsidiarité et que l’on cherche où et comment se détermine la "marge nationale d’appréciation" (j’ai l’impression, en gros, que c’est quand la Cour n’est pas suffisament unanime (sic) qu’elle renvoie à cette notion) : la cour devient souvent une sorte de nouveau juge du fond des affaires, au lieu de s’en tenir à faire respecter un standard minimum (ce qui serait déjà une bine mince affaire étant donné le nombre et la variété des Etats membres) ; c’est aussi une juridiction qui a bien du mal à pratiquer ce qu’elle exige des Etats-parties (délai raisonnable par ex) ; enfin c’est un système de garantie des droits fondamentaux … sans pouvoir d’annulation ! c’est juste un système de responsabilité ; certes, les conséquences indirectes peuvent être importantes (réforme législative, revirement de jurisprudence), mais en somme, les droits de l’homme sont, techniquement, juste un risque financier, voire se monnayent. Bref (pour faire court, car je crois, outre que ce n’est pas vraiment le sujet ici, que les visiteurs attendent surtout les résultats de cet après-midi), la CEDH est un système hybride, qui en fait "trop" d’un côté, qui ne peut pas en faire assez de l’autre : je trouve donc que c’est un système étrange, "une étrangeté".

Stef dit :

Bernard EDELMANN a parlé de la tyrannie de la CEDH dans un célèbre article au Dalloz (2008 il me semble).

une dernière fois dit :

Bon…
Je commence à stresser là… Il faut que j’arrête avec la touche F5.
Vous pensez que ça va être en ligne vers quelle heure?

Altruisme dit :

@ étrangeté:

Vous m’avez détendu, dans le bon sens du terme! Je suis en parfait accord avec vous sur l’attitude hybride de la Cour. Mais derrière cette attitude à deux vitesses (dynamisme/MNA), il faut y voir une stratégie juciciaire de la Cour qui cherche in fine à s’arroger le monople de la sauveagrde des droits sur le territoire de l’Europe, avec à la clé, des pouvoirs renforcés (autorités de chose jugée, pouvoir d’injonction/astreinte, effet dans le temps de sa jurisprudence, réouverture de procédure après arrêt de violation etc…).
Or, sauf erreur, cette capitalisation à long terme, cette stratégie des petits pas…. n’est pas étrangère à la juridiction administrative qui, sous la "tyrannie"(?) du CE a pu (su) s’attribuer des pouvoirs judiciaires parfois considérables…
en matière d’urgence, en matière d’acte faisant grief, en matière de contrôle (proportionnalité etc…), en matière de PGD…

Entre le CE et la CEDH, il n’y a qu’un pas: regardez son Président!!!
Et entre l’ENA et la CEDH, c’est une question de quartier 😀

résultats dit :

la liste est dispo sur le site du CE (rubrique concours complémentaire)

Félicitations aux admis !
et une pensée pour les autres

altruisme dit :

http://www.conseil-etat.fr/cde/n...

félicitations aux reçus

Liste complémentaire dit :

Une question:
La candidate en liste complémentaire est-elle effectivement admise ou est-ce que son nom est là pour la gloire ?

une dernière fois dit :

Je pense qu’à moins d’un désistement elle n’est pas admise comme tous les concours avec LC. Le jury a voulu marquer qu’elle avait le niveau .

Une pensée pour les éconduits dit :

Bonjour à tous
Je suis admis cette année. Je ne l’étais pas l’an passé et je comprends donc le désarroi des candidats éconduits. Qu’ils sachent que leurs révisions n’ont pas été vaines et qu’ils persévèrent après un repos bien mérité.
J’ai en tout cas une pensée pour eux.

CEDHIEN dit :

A propos de la CEDH

Sans être béate d’admiration devant la CEDH, il me semble que depuis que sa jurisprudence imprègne notre système juridique, l’Etat de Droit a sacrément progressé et plus particulièrement la protection des droits et libertés individuels ( il suffit de citer la réduction du champ d’application des mesures d’ordre intérieur, le développement du principe d’impartialité, non seulement sur un plan objectif mais aussi et surtout subjectif).

Certes, la jurisprudence de la CEDH est perfectible mais dans l’ensemble, le bilan est très positif d’autant plus que si l’administration ou les juges nationaux peuvent se montrer agacés d’être sous surveillance, c’est quand même pour la bonne cause. L’ego doit passer après le développement des droits et libertés.

Dirait-on que l’instauration de la justice administrative déléguée en 1872 marque une régression ?

Mes ménisques dit :

Bon, on dirait qu’il y en a au moins 41 qui ont été plus brillants que moi …

Félicitations à eux.

Et bon courage aux autres ….

arpège dit :

J’aurais aimé avoir des témoignages de personnes qui se sont présentées une dernière fois à ce concours avec ou sans succès. Est-ce bien raisonnable compte tenu du fait que ce concours est de plus en plus préparé et que les candidats ont in fine un niveau équivalent ?

En vous remerciant.

Gaby dit :

J’ai passé pour la dernière fois le concours en étant admissible mais non admise.

En étant honnête avec moi-même, j’ai trouvé ma prestation à l’oral plus que médiocre. Le pire, c’est que le sujet que j’ai tiré était on ne peut plus facile… Je suppose que j’ai sous-estimé la préparation de l’oral.
Je ne peux donc m’en prendre qu’à moi-même…

Sab dit :

Moi-aussi j’ai échoué à l’oral alors que c’était la dernière fois.
Il ne me reste plus qu’à croiser les doigts pour que le concours 2010 soit remanié et remette les compteurs
à zéro.
Quant aux questions posées à l’oral, elles n’étaient pas bien méchantes mais pourtant ça n’a pas suffi !

Nat dit :

Il serait intéressant de connaitre les sujets que vous avez tirés au sort Gaby et Sab. vous pourriez même expliquer en détails le déroulement de l’oral, de l’entrée dans la salle jusqu’à votre départ. et enfin qu’est-ce qui selon vous a manqué à votre prestation (des connaissances ?, une assurance ?).

questions dit :

Heureux élu, je m’interroge sur le déroulement de la formation à Paris, comment est-elle organisée? A-t-elle lieu tous les jours de la semaine? quel est le volume horaire quotidien?

Merci à l’avance pour vos témoignages!

une dernière fois dit :

La dernière fois a été la bonne pour moi.
Je ne connais pas mes notes dont je ne sais pas ce que l’oral à donner (sincèrement aucune idée sauf que je suis restée sereine)
Je pense que ça vaut le coup par contre je n’ai vraiment bossé "que" 2 ans dessus et je comprends ton hésitation à retenter le coup vu la charge de travail.

pas de bol dit :

Personnellement, j’ai échoué mais bizarrement, je ne regrette rien, non rien de rien, étant donné que j’ai révisé en prenant mon pied !

Pourquoi dit :

Ce serait intéressant de connaître les raisons profondes pour lesquelles le concours est limité à trois fois. Comme l’a fait remarquer un précédent bloggeur, c’est dommage de se priver de gens passionnés et qui ne peuvent que se perfectionner au fil du temps.
Et plutôt que d’instaurer ce couperet irréversible ( Ho ! quel horrible mot), la justice gagnerait, en effet, à prévoir qu’au-delà de trois fois, le candidat s’acquitte de droits d’inscription afin de dissuader les candidatures fantaisistes.

Dire qu’il n’y a pas si lontemps, le concours était indéfiniment ouvert : normalement, l’évolution se fait dans le sens du mieux…

Stef dit :

certains ont-ils réussi en ayant une activité professionnelle à temps plein et une vie familiale ?

lali dit :

Deux fois admissible, deux fois non admise…avec deux prépas différentes suivies très sérieusement, un profil de publiciste, des années d’études universitaires et une expérience professionnelle…
J’ai trouvé l’oral beaucoup plus dur cette année qu’il y a deux ans.
Je n’ai plus envie de repasser le concours une troisième fois dès l’année prochaine: il faut quand même être conscient qu’il s’agit d’un investissement énorme avec beaucoup de sacrifices.

philomène dit :

C’est bon pour moi !

Deux année de préparation (1 an à Paris I 1an à CAP TA), premier passage (je ne me sentais pas prêt l’année dernière alors je ne l’ai pas passé) et malgré une vie professionnelle (attaché d’administration) et une vie familiale (femme et enfants) ! Beaucoup de travail, beaucoup, que ça pendant un an et demi (pas de sortie, pas de soirée, des vacances que pour réviser) mais après la délivrance !!!

La bonne recette à mon sens est :

– une bonne prépa (CAPTA ou Paris I les deux sont très complémentaires),
– se défoncer dans les révisions, notamment la note sur dossier,
– petite expérience professionnelle (attaché ou AJ),
– la bonne étoile, (pour moi une neuvaine à Sainte Philomène et à sainte Marthe!)
– et y croire, sans jamais désespérer (ça peut paraitre bête mais c’est très important, notamment d’être soutenu par des gens qui croit en vous et qui vous encourage).

Je pense à tous ceux qui bien qu’admissible n’ont pas été admis, je suis peiné pour eux, tellement je sais que c’est un investissement fort et quelle déception ça doit être ! Il faut persévérer ! Y croire, ne jamais se décourager !

Haut les cœurs !

pessimiste malgré lui dit :

A Philomène

C’est bien beau de ne jamais se décourager mais comment fait-on quand on a passé le concours trois fois sans succés ?

nat dit :

A Philomène
Quel sujet as-tu tiré au sort ? Quelles questions t-ont été posées lors de la discussion ?

retour au charbon dit :

Pour répondre à Stef, une activité professionnelle, une vie familiale et admissible non admis. J’y retourne l’année prochaine en espérant que le programme du concours n’aura pas été remanié à la sauce SJA. Ca signifierait la fin des espoirs pour tous les jeunes agents publics confrontés à la concurrence des IEP (je pense notamment à la note de synthèse en politiques publiques).

Nous verrons…

sables mouvants dit :

Comment "retour au charbon" peut-il connaître les épreuves du nouveau concours ?
Y aurait-il des fuites par hasard ?

Enfin dit :

J’apporte ma petite contribution…

J’ai été admis cette année, en bossant très régulièrement plus que réellement intensemment. C’est je pense l’une des clés du succès, une parmi tant d’autres, dont, ne le nions pas, une part de chance dans les 3 sujets qui tombent tant à l’écrit qu’à l’oral, les concours sont aussi faits de cela, et il faut l’accepter.

J’ai une pensée très sincère pour les non admis après oral, je sais le sentiment d’inachevé que cela procure, pour l’avoir vécu l’an dernier. Les encouragements peuvent apparaître en ces jours quelque peu convenus, mais très sérieusement il faut capitaliser sur les connaissances acquises et redémarrer en douceur pour 2010, après plusieurs semaines de repos, aussi méritées que nécessaires.

retour au charbon dit :

@ sables mouvants

retour au charbon ne connaît rien du tout. Il formule des hypothèses après avoir lu le site du SJA, syndicat majoritaire dans le corps, et dont la lecture est parfois utile (même si angoissante)…

Croyez bien que s’il y avait eu des fuites, je les aurais peut être gardées pour moi d’une part, et n’aurait sans doute pas échoué à l’oral, d’autre part

SB dit :

Stef: "Bernard EDELMANN a parlé de la tyrannie de la CEDH dans un célèbre article au Dalloz (2008 il me semble)."

Bernard Edelman, "La Cour européenne des droits de l’homme : une juridiction tyrannique ?", Recueil Dalloz 2008 p. 1946

Jean-Christophe Duchon-Doris, "Cour des Etats et Empires de la Lune et du Soleil. Chambre des droits des êtres intelligents", RFDA 2007 p. 323

Stéphanie Hennette-Vauchez, "Droits de l’homme et tyrannie : de l’importance de la distinction entre esprit critique et esprit de critique", Recueil Dalloz 2009 p. 238

détachement dit :

Quelqu’un aurait-il des informations sur la possibilité d’intégrer le corps des conseillers de TA-CAA par la voie du détachement, en particulier sur les conditions à remplir ?
Merci

L'abbé Toule dit :

à détachement :
– appartenir à un corps de sortie de l’ENA
ou
– être administrateur territorial
ou
– être directeur d’hôpital
ou
– être magistrat judiciaire.

On a le droit d’acheter et de vendre ce que l’on veut et autant de fois qu’on le veut grâce à la liberté du commerce et de l’industrie.

En revanche, on n’a pas le droit d’exercer la profession non marchande que l’on veut. La liberté en matière intellectuelle est limitée, s’agissant en tout cas du juge administratif, à trois essais.

La justice administrative veut assurer la défense des droits et libertés afin de promouvoir in fine l’épanouissement de l’individu mais cette même justice érige dans le même temps des barrières qui font obstacle à cet épanouissement.

Sans remettre en cause la valeur des membres du jury, et aussi éminents soient-ils, ne peut-on pas concevoir qu’ils puissent commettre des erreurs (en plus de celles des candidats) ? Si oui, cette erreur d’appréciation éventuelle ne pourra pas être compensée car la règle des " trois fois " ne le permet pas. la seule chose qu’elle permette est de briser les rêves et de jeter dans le désarroi ceux qui n’ont pas su gérer leur carrière en fin stratège.

A quand une société vraiment libre et pas seulement sur le plan marchand ?

DEBAT PARLEMENTAIRE SUR LA REFORME DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE dit :

Article 27 (nouveau)
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l’article 27.

M. René Dosière. Cet article 27 est quelque peu singulier. Il s’agit de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance sur le fonctionnement et le statut de la justice administrative.

Traditionnellement, l’Assemblée n’aime pas beaucoup se dessaisir de ses pouvoirs. On pourra nous répondre que la réforme constitutionnelle accroît le pouvoir de contrôle de l’Assemblée sur la ratification des ordonnances…

M. Marc Dolez. Ce n’est pas très convaincant !

M. René Dosière. Mais venons-en au problème de fond. Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement après l’examen du texte par le Sénat, autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour « adapter les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’État ainsi que celles relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »

Le Gouvernement aura également la possibilité de « compléter la liste des membres du Conseil d’État habilités à régler certains litiges par ordonnance », disposition qui peut notamment concerner les présidents de cours d’appel qui sont membres du Conseil d’État et qui pourraient être autorisés à rejeter par ordonnance les requêtes relatives aux refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire.

J’ajoute enfin que le Gouvernement pourra, par ordonnance, revoir les règles permettant de statuer sur des litiges sans conclusions du rapporteur public et élargir les pouvoirs d’instruction du juge administratif pour faciliter la mise en état des affaires et modifier la procédure applicable au référé fiscal.

En d’autres termes, le Gouvernement entend, avec cet article, réformer très sensiblement le fonctionnement de la justice administrative.

Avec Bernard Derosier, nous avons défendu le texte sur les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, et nous avons pu discuter, à l’Assemblée, de la juridiction financière. Au contraire, pour ce qui concerne la justice administrative, le Gouvernement veut tout régler par ordonnance. C’est une procédure exorbitante !

M. Bernard Derosier. Chasse gardée !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 28 et 50, tendant à supprimer l’article 27.

La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Il est extraordinaire qu’on nous propose en fin de texte un tel article qui – je le dis comme je le pense – est scandaleux.

Comme vient de le dire René Dosière, on nous propose par ces ordonnances de nous dessaisir de nos prérogatives. À l’heure où l’on parle de la revalorisation du Parlement, aucun parlementaire sur ces bancs ne devrait accepter une telle procédure. Il s’agit ensuite d’un cavalier, sans rapport avec la mobilité dans la fonction publique, et qui porte de surcroît sur un domaine aussi important que le fonctionnement de la justice administrative.

Mais pour qui nous prend-on ! Cela en dit long sur la considération que le Gouvernement porte aujourd’hui au Parlement et à l’Assemblée nationale. Je me permets de vous renvoyer aux propos d’un ancien président du Conseil constitutionnel, parlementaire chevronné et unanimement apprécié sur ces bancs, ancien président de la commission des lois, Pierre Mazeaud pour ne pas le nommer, qui déclarait en 2005 que le recours immodéré aux ordonnances était le symptôme d’un dérèglement juridique et politique.

C’est d’autant plus vrai sur un sujet aussi important, puisqu’il s’agit de modifications gravissimes apportées aux procédures de droit administratif, la suppression notamment de l’automaticité de l’intervention du rapporteur public dans certains contentieux, ce qui porte atteinte à la notion de procès équitable, telle que l’interprète la Cour européenne des droits de l’homme.

Inutile de vous dire, monsieur le ministre, que ces dispositions suscitent la très vive inquiétude de l’ensemble des magistrats de l’ordre administratif. Et il est bien évident que sur des questions aussi importantes, c’est au Parlement et nulle part ailleurs que les débats doivent avoir lieu. Je demande donc que l’Assemblée adopte cet amendement de suppression : il en va, mes chers collègues, de l’honneur du Parlement !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Je serais tenté, à propos de cet article 27, que je vous propose à mon tour de supprimer, de me livrer à un exposé dont le titre pourrait être : « Du bon usage du temps perdu ». J’ai eu l’occasion de souligner la caricature d’urgence à laquelle vous nous avez fait participer avec ce projet de loi, sur lequel l’urgence a été déclarée il y a plus d’un an. Ce temps n’a toutefois pas été complètement perdu par le Gouvernement, puisqu’il nous a apporté, le 17 juin dernier, en commission des lois – M. Santini était présent tout au long des travaux de la commission – une série de nouveaux articles introduits par amendements, dont celui-ci, que nous voudrions voir supprimé.

Il y a là manifestement de la part du Gouvernement une mauvaise intention, même si l’un de nos collègues prétendait tout à l’heure que nos préventions vis-à-vis des intentions du Gouvernement n’étaient nullement fondées. Mais, monsieur le ministre, pourquoi ce dispositif ? Pourquoi n’avez-vous pas réservé aux magistrats administratifs le même sort qu’aux magistrats financiers – René Dosière rappelait que nous avons débattu d’un texte législatif concernant ces derniers ? Pourquoi semblez-vous faire des magistrats administratifs une chasse gardée du Gouvernement ? N’avez-vous donc pas assez confiance dans le Parlement pour le laisser régler des problèmes qui relèvent de sa compétence ?

Monsieur le ministre, vous avez le droit de ne pas répondre aux questions que René Dosière, Marc Dolez et moi-même vous posons. Nous en prendrons acte. En revanche, nous apprécierons votre réponse, tout comme l’apprécieront les magistrats administratifs, très inquiets. Je vous invite donc à vous exprimer avec toute la précision nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. J’ai du mal à comprendre ces réactions, car le fait d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances n’a jamais constitué une dépossession du Parlement. Le Parlement a l’habitude de ratifier les ordonnances.

M. Bernard Derosier. Ça n’a pas toujours été le cas !

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. À cette occasion, il les discute et les amende. Bon nombre d’ordonnances ont ainsi été amendées par le Parlement, et je ne vois pas pourquoi on ne le ferait plus aujourd’hui.

M. René Dosière. Ce n’était pas vrai dans le passé ! Pour ce qui est de l’avenir…

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. Ce dispositif ne me choque pas, dès lors qu’on laisse la possibilité au Parlement de discuter et d’amender les ordonnances.

M. René Dosière. Un parlementaire ne peut qu’être choqué par une telle dépossession !

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable !

M. Bernard Derosier. Le chef a parlé, les troupes se taisent !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget. L’article autorise le Gouvernement a poursuivre les travaux engagés sur la rénovation de la justice administrative. Ce n’est pas un cavalier législatif dans la mesure où l’habilitation porte expressément sur l’ouverture du recrutement des membres du Conseil d’État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, lorsqu’il intervient dans le cadre du service extraordinaire ou par la voie du tour extérieur.

Soulignons, d’autre part, le développement des mobilités au sein de la justice administrative, notamment au moyen de l’intensification de la procédure d’intégration des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au sein du Conseil d’État.

Je vous rappelle qu’une ordonnance a vocation à être ratifiée par le Parlement sous peine de voir sa légalité contestée devant le juge administratif – c’est l’article 38 de notre Constitution.

C’est un débat sans fin, mais le Parlement n’est pas dépossédé de la fonction législative par les ordonnances.

Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.

M. Bernard Derosier. Vous ne répondez pas sur le fond.

M. Marc Dolez. Ce n’est pas très convaincant !

Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Je ne vais pas insister sur la question de la forme, celle des ordonnances ; c’est un débat que nous avons régulièrement. Il y en a eu, il y en aura ! J’ai même consenti à dire que la ratification des ordonnances sera peut-être améliorée à l’avenir, mais je ne veux pas anticiper.

Cela dit, le sujet que vous voulez traiter ici par ordonnance n’est pas mineur ! Ce que nous voulons savoir, c’est pourquoi un sujet aussi important ne peut pas faire l’objet d’un débat préalable devant le Parlement. Pourquoi régler par ordonnance pour la juridiction administrative ce qui a été réglé par la loi pour la juridiction financière, pourquoi cette différence de traitement ? Quelles sont les raisons de délai, d’urgence ou autres, qui font que le Parlement ne peut pas débattre de cette question ? Voilà la question de fond.

Vous n’êtes évidemment pas obligé de répondre, monsieur le ministre ; mais sur un sujet aussi important, il serait peut-être utile de nous préciser pourquoi vous avez retenu cette procédure et non pas la procédure législative habituelle.

M. Eric Woerth, ministre du budget. C’est un choix !

M. Bernard Derosier. Les magistrats administratifs apprécieront !

(Les amendements identiques nos 27 et 50 ne sont pas adoptés.)

(L’article 27 est adopté.)

Spip dit :

Toutes mes félicitations aux heureux lauréats 2009.

Il y a quelques temps, j’ai lu sur ce blog qu’il était également envisagé de scinder le concours en deux voies, interne et externe. Quelqu’un a-t-il des nouvelles fraîches sur ce point ?

Par ailleurs, comment est-il possible d’obtenir les rapports de jury du tour extérieur ? Je n’ai pas trouvé de tels rapports sur internet. A titre de comparaison, les rapports du tourex d’administrateur civil sont des documents infiniment précieux.

Merci d’avance à ceux qui me répondront.

Stef dit :

@ Seillier

la préparation, le vote et l’entrée en vigueur des textes y relatifs n’empêcheront-ils pas une modification du concours pour 2010 ?

carbonara dit :

@Seillier et Stef,

Interrogé récemment sur la question, le VP indiquait en substance que le reste de l’année 2009 ne serait pas de trop pour que tous les textes relatifs à la réforme du concours soient opérationnels et que, par suite, la nouvelle formule ne serait mise en oeuvre qu’en 2011.

APOCALYPSE dit :

ARRETEZ DE vous regarder le nombril alors que l’heure est grave pour la juridiction administrative!

stephy dit :

Pourquoi l’heure est grave pour la juridiction administrative ?

L'abbé Toule dit :

Apocalypse panique en raison des réformes de procédure en cours de gestation, et qui feront l’objet d’une ordonnance.
Depuis de nombreuses années, nos procédures évoluent. J’ai connu des réformes de plus grande ampleur que celle en préparation ; et nous sommes toujours là, à faire notre boulot pour une bonne justice administrative.
Et cela continuera. Donc, pas de panique…

NOW dit :

rien à dire sur ce détournement de procédure démocratique ?!

Article 27 (nouveau) Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l’article 27.

M. René Dosière. Cet article 27 est quelque peu singulier. Il s’agit de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance sur le fonctionnement et le statut de la justice administrative.

Traditionnellement, l’Assemblée n’aime pas beaucoup se dessaisir de ses pouvoirs. On pourra nous répondre que la réforme constitutionnelle accroît le pouvoir de contrôle de l’Assemblée sur la ratification des ordonnances…

M. Marc Dolez. Ce n’est pas très convaincant !

M. René Dosière. Mais venons-en au problème de fond. Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement après l’examen du texte par le Sénat, autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour « adapter les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’État ainsi que celles relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »

Le Gouvernement aura également la possibilité de « compléter la liste des membres du Conseil d’État habilités à régler certains litiges par ordonnance », disposition qui peut notamment concerner les présidents de cours d’appel qui sont membres du Conseil d’État et qui pourraient être autorisés à rejeter par ordonnance les requêtes relatives aux refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire.

J’ajoute enfin que le Gouvernement pourra, par ordonnance, revoir les règles permettant de statuer sur des litiges sans conclusions du rapporteur public et élargir les pouvoirs d’instruction du juge administratif pour faciliter la mise en état des affaires et modifier la procédure applicable au référé fiscal.

En d’autres termes, le Gouvernement entend, avec cet article, réformer très sensiblement le fonctionnement de la justice administrative.

Avec Bernard Derosier, nous avons défendu le texte sur les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, et nous avons pu discuter, à l’Assemblée, de la juridiction financière. Au contraire, pour ce qui concerne la justice administrative, le Gouvernement veut tout régler par ordonnance. C’est une procédure exorbitante !

M. Bernard Derosier. Chasse gardée !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 28 et 50, tendant à supprimer l’article 27.

La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Il est extraordinaire qu’on nous propose en fin de texte un tel article qui – je le dis comme je le pense – est scandaleux.

Comme vient de le dire René Dosière, on nous propose par ces ordonnances de nous dessaisir de nos prérogatives. À l’heure où l’on parle de la revalorisation du Parlement, aucun parlementaire sur ces bancs ne devrait accepter une telle procédure. Il s’agit ensuite d’un cavalier, sans rapport avec la mobilité dans la fonction publique, et qui porte de surcroît sur un domaine aussi important que le fonctionnement de la justice administrative.

Mais pour qui nous prend-on ! Cela en dit long sur la considération que le Gouvernement porte aujourd’hui au Parlement et à l’Assemblée nationale. Je me permets de vous renvoyer aux propos d’un ancien président du Conseil constitutionnel, parlementaire chevronné et unanimement apprécié sur ces bancs, ancien président de la commission des lois, Pierre Mazeaud pour ne pas le nommer, qui déclarait en 2005 que le recours immodéré aux ordonnances était le symptôme d’un dérèglement juridique et politique.

C’est d’autant plus vrai sur un sujet aussi important, puisqu’il s’agit de modifications gravissimes apportées aux procédures de droit administratif, la suppression notamment de l’automaticité de l’intervention du rapporteur public dans certains contentieux, ce qui porte atteinte à la notion de procès équitable, telle que l’interprète la Cour européenne des droits de l’homme.

Inutile de vous dire, monsieur le ministre, que ces dispositions suscitent la très vive inquiétude de l’ensemble des magistrats de l’ordre administratif. Et il est bien évident que sur des questions aussi importantes, c’est au Parlement et nulle part ailleurs que les débats doivent avoir lieu. Je demande donc que l’Assemblée adopte cet amendement de suppression : il en va, mes chers collègues, de l’honneur du Parlement !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Je serais tenté, à propos de cet article 27, que je vous propose à mon tour de supprimer, de me livrer à un exposé dont le titre pourrait être : « Du bon usage du temps perdu ». J’ai eu l’occasion de souligner la caricature d’urgence à laquelle vous nous avez fait participer avec ce projet de loi, sur lequel l’urgence a été déclarée il y a plus d’un an. Ce temps n’a toutefois pas été complètement perdu par le Gouvernement, puisqu’il nous a apporté, le 17 juin dernier, en commission des lois – M. Santini était présent tout au long des travaux de la commission – une série de nouveaux articles introduits par amendements, dont celui-ci, que nous voudrions voir supprimé.

Il y a là manifestement de la part du Gouvernement une mauvaise intention, même si l’un de nos collègues prétendait tout à l’heure que nos préventions vis-à-vis des intentions du Gouvernement n’étaient nullement fondées. Mais, monsieur le ministre, pourquoi ce dispositif ? Pourquoi n’avez-vous pas réservé aux magistrats administratifs le même sort qu’aux magistrats financiers – René Dosière rappelait que nous avons débattu d’un texte législatif concernant ces derniers ? Pourquoi semblez-vous faire des magistrats administratifs une chasse gardée du Gouvernement ? N’avez-vous donc pas assez confiance dans le Parlement pour le laisser régler des problèmes qui relèvent de sa compétence ?

Monsieur le ministre, vous avez le droit de ne pas répondre aux questions que René Dosière, Marc Dolez et moi-même vous posons. Nous en prendrons acte. En revanche, nous apprécierons votre réponse, tout comme l’apprécieront les magistrats administratifs, très inquiets. Je vous invite donc à vous exprimer avec toute la précision nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. J’ai du mal à comprendre ces réactions, car le fait d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances n’a jamais constitué une dépossession du Parlement. Le Parlement a l’habitude de ratifier les ordonnances.

M. Bernard Derosier. Ça n’a pas toujours été le cas !

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. À cette occasion, il les discute et les amende. Bon nombre d’ordonnances ont ainsi été amendées par le Parlement, et je ne vois pas pourquoi on ne le ferait plus aujourd’hui.

M. René Dosière. Ce n’était pas vrai dans le passé ! Pour ce qui est de l’avenir…

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. Ce dispositif ne me choque pas, dès lors qu’on laisse la possibilité au Parlement de discuter et d’amender les ordonnances.

M. René Dosière. Un parlementaire ne peut qu’être choqué par une telle dépossession !

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable !

M. Bernard Derosier. Le chef a parlé, les troupes se taisent !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget. L’article autorise le Gouvernement a poursuivre les travaux engagés sur la rénovation de la justice administrative. Ce n’est pas un cavalier législatif dans la mesure où l’habilitation porte expressément sur l’ouverture du recrutement des membres du Conseil d’État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, lorsqu’il intervient dans le cadre du service extraordinaire ou par la voie du tour extérieur.

Soulignons, d’autre part, le développement des mobilités au sein de la justice administrative, notamment au moyen de l’intensification de la procédure d’intégration des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au sein du Conseil d’État.

Je vous rappelle qu’une ordonnance a vocation à être ratifiée par le Parlement sous peine de voir sa légalité contestée devant le juge administratif – c’est l’article 38 de notre Constitution.

C’est un débat sans fin, mais le Parlement n’est pas dépossédé de la fonction législative par les ordonnances.

Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.

M. Bernard Derosier. Vous ne répondez pas sur le fond.

M. Marc Dolez. Ce n’est pas très convaincant !

Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Je ne vais pas insister sur la question de la forme, celle des ordonnances ; c’est un débat que nous avons régulièrement. Il y en a eu, il y en aura ! J’ai même consenti à dire que la ratification des ordonnances sera peut-être améliorée à l’avenir, mais je ne veux pas anticiper.

Cela dit, le sujet que vous voulez traiter ici par ordonnance n’est pas mineur ! Ce que nous voulons savoir, c’est pourquoi un sujet aussi important ne peut pas faire l’objet d’un débat préalable devant le Parlement. Pourquoi régler par ordonnance pour la juridiction administrative ce qui a été réglé par la loi pour la juridiction financière, pourquoi cette différence de traitement ? Quelles sont les raisons de délai, d’urgence ou autres, qui font que le Parlement ne peut pas débattre de cette question ? Voilà la question de fond.

Vous n’êtes évidemment pas obligé de répondre, monsieur le ministre ; mais sur un sujet aussi important, il serait peut-être utile de nous préciser pourquoi vous avez retenu cette procédure et non pas la procédure législative habituelle.

M. Eric Woerth, ministre du budget. C’est un choix !

M. Bernard Derosier. Les magistrats administratifs apprécieront !

(Les amendements identiques nos 27 et 50 ne sont pas adoptés.)

(L’article 27 est adopté

Candide dit :

Si j’ai bien tout compris, c’est le fait de procéder par ordonnance pour modifier de manière substantielle la justice administrative qui suscite tant d’émoi.

Pourtant, le parlement garde la main au final puisqu’il c’est lui qui doit ratifier les ordonnances, compétence discrétionnaire. Ordonnances, qu’il peut aussi amender.

De plus, sur le fond, on ne sait pas ce qui va être décidé par le gouvernement…

En bref, beaucoup de bruit pour pas grand chose, sauf si des subtilités m’échappent.

AGAIN dit :

la voie de l’ordonnance signifie la maîtrise totale des réformes par le CE y compris en cas de recours juridictionnel sans que le parlement ait son mot à dire.
Sur le fond, je vous invite à lirer ces différents articles et billets:

combatsdroitshomme.blog.l…

AGAIN dit :

et lorsque des syndicats du corps des TACAA lancent un appel à la grêve (7 juin dernier), c’est rarement pour pas grand chose!

Candide dit :

Ce n’est pas que je veux avoir raison mais aux termes de l’article 38 de la constitution, le parlement n’est jamais tenu de voter le projet de loi d’habilitation, et à l’expiration du délai fixé par cette loi, le parlement reprend la main, ce qui signifie que les ordonnances peuvent être modifiées par lui. Enfin, c’est bien le parlement qui doit ratifier les ordonnances sous peine de caducité et à compter de la ratification, les ordonnances revêtent un caractère législatif, donc insuceptibles de recours devant le CE mais modifiables et même abrogeables par les parlementaires.

La procédure suivie est donc parfaitement constitutionnelle, au moins sur la forme et le parlement n’est déssaisi que s’il le vient bien…

Sur le fond, Il me paraît en effet très surprenant que les conclusions du rapporteur public puissent être facultatives pour certains contentieux car le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger mutatis mutandis pour le judiciaire que le simple fait de rendre optionnelles certaines procédures porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et est donc inconstitutionnel.

Quant au syndicat, c’est évidemment une excellente chose mais derrière le syndicat, il n’y a que des êtres humains et donc faillibles. L’histoire nous montre qu’ils se sont parfois fourvoyés, notamment quand au 19ème siècle ils rejetaient mordicus le statut pour les fonctionnaires préférant les soumettre au droit du travail. Aujourd’hui, les syndicats soutiennent la position strictement inverse.

Quoi qu’il en soit, vive l’esprit critique !

Scission au SJA dit :

Les dissensions au sein du SJA se font jour : http://www.lexpress.fr/actualite...

On peut épiloguer sans fin sur le pouvoir de contrôle effectif du Parlement sur les textes pris par ordonnance (je suis plutôt du côté des cyniques sur ce point), le problème n’est pas là.

En effet, il me semble tout d’abord que les débats en partie reproduits ci-dessus démontrent que les parlementaires n’ont reçu que des informations extrêmement parcellaires sur la teneur et les enjeux de cette réforme, ce qui est inacceptable, même au stade de la loi d’habilitation.

Ensuite il paraît évident, au vu des réactions parmi les membres du corps, que cette réforme a fait l’objet d’une concertation et d’un dialogue avec les magistrats très insuffisants. Et ce ne sont pas les annonces de dernière minute du VP qui y changeront quoi que ce soit, surtout au vu des nombreuses interrogations qu’elles suscitent quant à leur mise en oeuvre ainsi que les atteintes potentielles aux garanties fondamentales qu’elles vont induire.

questions formation dit :

Concernant la formation de 6 mois au CE, un magistrat peut-il témoigner de son déroulement? Organisation, intérêt, volume horaire, formation organisée sur 4 ou 5 jours?

Merci à l’avance

une dernière fois dit :

On sait déjà que la formation n’a pas lieu place du Palais Royal mais à Montreuil à partir de novembre (Je suppose dans les locaux du nouveaux TA)

questions formation dit :

je pense d’ailleurs que nombre d’entre nous resteront dans ces locaux à l’issue de leur formation…

Formation dit :

Pas forcément, le TA de Montreuil est déjà largement pourvu en magistrats par le biais de mutations

Interro dit :

J’ai lu sur ce blog que l’important n’était pas de connaître tout le GACA et le GAJA.

Personnellement, je préfèrerais être jugé par un magistrat qui connaît ces ouvrages. Je saurais au moins que le droit est respecté et l’égalité par la même occasion…

Au fait, comment un juge peut-il remplir sa mission, qui consiste à faire respecter la loi, s’il considère que la connaissance du droit positif est secondaire ?

rencontre avec les non admis dit :

J’ai été surpris par la rencontre qu’organise le président du jury du concours 2009 à l’attention des admissibles non admis en vue de leur expliquer les raisons pour lesquelles ils ont échoué.

Est-ce là une pratique habituelle et si non, comment interpréter cette initiative ?

Stef dit :

je trouve cela très intéressant et respectueux à l’égard de ces candidats.
j’attends les réactions des participants.
cela doit être très instructif.

des réponses dit :

@ rencontre
à ma connaissance, ce n’est pas une pratique s’agissant du concours TA, mais ça se pratique ailleurs (ex des concours d’agrég de l’enseignement supérieur)

@ interro
je pense que vous devez vous méprendre sur ce que vous avez lu ; ne vous en faite pas, les membres du jury connaissent le droit administratif, GACA et GAJA et autres, bien mieux que n’importe quelle candidat ; mais ce que recherche le jury, ce n’est pas quelqu’un qui a bachoté son GAJA et qui peut réciter des arrêts pendant une demi-heure ; c’est quelqu’un capable de présenter des raisonnements, de réflechir sur une situation donnée, de répondre quelque chose qui tient juridiquement la route même s’il ne sait pas…

oral dit :

Finalement, le seul coefficient important dans le concours de conseillers de TA-CAA est celui de l’oral. Si les membres du jury ont décidé qu’un candidat n’est pas apte aux fonctions de magistrat, peu importe les notes qu’il a obtenues à l’écrit, ce coefficient de 3 est donc purement théorique.

des questions dit :

c’est la première fois que je l’ai passé sans préparation et des révisions vite fait admissible non admise

j’ai voulu me lancer tout de même pour éviter de reporter sans cesse

l’écrit n’a pas été catastrophique par contre l’oral oui l’absence de préparation et le stress ça ne va pas ensemble

cette année je vais essayer la prepa CAP TA à distance car je fais partie des "vie professionnelle, vie de famille" et je n’habite pas en région parisienne

je pense demander à travailler à 80%

ce n’est pas évident de se remotiver , j’espère que la rencontre avec le jury sera profitable et que le concours ne sera modifié dès 2010

Stef dit :

j’espère que les "admissibles-non admis" viendront sur ce blog narrer leur rencontre avec le Pdt Belaval.

vu que les textes modifiant le concours ne sont toujours pas adoptés, le concours 2010 ne sera vraisemblablement pas modifié.

des réponses dit :

@ questions formation
la formation de 6 mois, sous réserve qu’elle n’ait pas changé et qu’elle ne change pas, comprend des enseignements divers (et d’intérêt divers), des travaux de recherche en groupe, un stage d’observation en juridiction, un stage de plusieurs semaines en administration, et des préparations de dossiers, ainsi que la possibilité de suivre les travaux d’une sous-section du CE et d’assister aux séances, voire aux délibérés, des formations de jugement du CE. Elle devrait en effet se dérouler à Montreuil, dans les locaux occupés par le nouveau TA à la rentrée (et des postes seront vraisemblablement proposés dans cette juridiction, qui n’est pas au complet, comme toutes les juridictions parisiennes au moins). Le rythme est variable, et le calendrier des formations est souvent aménagé en raison des disponibilités fluctuantes des intervenants, mais les semaines sont rarement pleines du lundi matin au vendredi soir. Les préparations de dossiers sont faites toutes les semaines pendant la deuxième partie de la formation ; c’est la partie la plus technique et la plus professionnelle.

@ des questions
le courage et la persévérance sont des qualités pour un candidat à un concours, je vous les souhaite.

non admis dit :

y-a-t-il des non admis pour la troisième fois qui pensent à l’avocature ?

Altruisme dit :

La réforme Sauvé ne se fera pas par ordonnance…

combatsdroitshomme.blog.l…

hector dit :

Bjr,

préparant cette année la sélection de conseiller TA par la voie de l’article L4139-2 du code de la défense pourriez vs m’indiquer un ouvrage pour me remettre à niveau (je n’ai qu’une licence en droit) ?

Merci d’avance et chapeau pour ce Blog instructif et enrichissant.

L4139-2 dit :

pour une remise à niveau:
http://www.ladocumentationfranca... pour une vision générale

un bouquin centré sur le contentieux administratif, voir par exemple sur le site de la libraire juridique http://www.lgdj.fr/

tu es de quel corps d’officiers ?

hector dit :

Pour L 4139-2, de la gendarmerie et officier supérieur depuis peu.

Mon affaire n’est pas gagnée car selon mes renseignements la commission nationale d’orientation et d’intégration rejette toutes les demandes vers la fonction publique d’Etat venant de mon institution.
Avantage : Je suis a priori le seul candidat pour un poste de conseiller TA.

Merci pour les infos et la solidarité de bon aloi qui règne dans ce blog.

laclos dit :

Bonjour,

Je souhaiterais tout d’abord dire un grand merci à toux ceux qui ont apporté leurs contributions à ce blog, c’est une mine d’information précieuse pour nous qui nous intéressons au métier de conseiller TA.

Cependant, si quelqu’un passe par là, pourra t-il m’aiguiller sur une question purement pratique que je me pose, à savoir :

les énarques s’engagent à rester 10 ans dans la fonction publique mais qu’en est t-il pour ceux qui passent le concours complémentaire ?

(j’ai plus ou moins une réponse en tête mais j’aimerais juste la faire confirmer ou la démentir)

Merci d’avance pour tout personne qui pourra m’aider à y voir plus clair…

JA dit :

@ Laclos,

L’engagement de servir dans la fonction publique est lié, en partie, au coût de la formation assurée par l’Etat. S’agissant de la formation liée au recrutement complémentaire de conseillers de TA-CAA, sa durée de 6 mois, assez brève, implique un coût moindre : il n’y a donc aucun engagement de servir dans la fonction publique, et il vous sera loisible de partir quand bon vous semblera!

10 ans dit :

à ma connaissance, il n’y a pas de durée minimum d’exercice dans la fonction publique pour ceux issus du concours complémentaire ; mais ça demanderait une confirmation

AttPrin dit :

Bonsoir,

je suis actuellement en train de préparer le tour ex de conseiller de TA-CAA.

Je crois comprendre que les conseillers de TA sont chargés de présider un certain nombre de commissions administratives, dans le ressort de leur tribunal.

Quelles sont ces commissions ? Quelle charge de travail cela représente-t-il ?

En vous remerciant d’avance.

Cordialement

Yann dit :

Bonjour à tous.

Enfin, la casquette est remisée, je peux à nouveau besogner le dossier et, très bientôt, régaler de mes conclusions les avocats ébaubis, les justiciables éberlués et mes collègues consternés.

AttPrin, vous trouverez plus haut dans ce fil des éléments sur les commissions administratives que président les conseillers de TA. Je résumerai donc :

-il s’agit, soit de commissions discplinaires (fonction publique territoriale, certaines professions à ordres), soit de commissions électorales chargés de contrôler le bon déroulement d’élections professionnelles ou universitaires, soit enfin de commissions pré-contentieuses dont la plus connue est la commission départementale des impôts.

La charge de travail est très variable selon le type de commission mais, dans le cas extrême (la charge, sans suppléant, d’une CDI d’un gros département qui se réunit souvent), je dirais qu’elle ne dépasse pas cinq à six jours ouvrés par an.

Martin dit :

Cher Yann,

vous voilà revenu parmi les conseillers de TA…

Quel bilan de la mobilité en préfectorale ?

Avez-vous déjà eu des échos de la mobilité en chambre régionale des comptes ?

Bonne reprise.

Yann dit :

Cher Martin,

En fait, je suis revenu depuis quelques mois, mais il m’a fallu quelques temps pour retrouver mes réflexes, ce qui m’a contraint au silence. On ne quitte pas le corps pendant presque cinq ans sans dommages pour la plume et l’esprit. mais apparemment, tout est revenu (à peu près) à la normale.

Sur le bilan, je ne regrette en rien ma mobilité. Je l’ai souvent dit mais je le répète : quelles que soient les préventions que l’on peut avoir vis-à-vis de l’administration active, je reste convaincu qu’il importe, pour tout bon magistrat, d’aller voir comment fonctionne la machine. La connaissance, ce n’est pas la connivence, encore moins la complaisance. De ce point de vue, la préfectorale, parce qu’elle offre une vision très large des problèmes de l’administration, offre des postes très intéressants. Encore faut-il savoir en partir. Sauf à être un "faux" conseiller de TA, les contraintes et les obligations propres au métier préfectoral pèsent assez vite : la hiérarchie pesante, les patrons pas toujours estimables, les relations avec les élus, etc…

Finalement, je considère avoir beaucoup appris et m’être bien amusé. Mais je ne regrette pas d’être rentré à la maison. J’y ai retrouvé, en dépit de la charge de travail, des conditions dégradées…une liberté qui n’a pas de prix.

Sur la mobilité dans les CRC, les échos que j’en ai eu ont toujours été assez favorables, sans doute parce que les fondamentaux du métier sont assez proches du nôtre. Toutefois, il importe de former un "couple" efficace avec le vérificateur, c’est-à-dire le technicien de la comptabilité qui vous est attaché. Sinon, l’adaptation se fait assez rapidement. Mais j’ignore quelles seront les conséquences de la réforme en cours sur la mobilité…

glawdis dit :

il y a du neuf depuis votre départ:
un nouveau TA dans le 93
et le coma profond du SJA après avoir avalé un pot de peinture jaune…

Yann dit :

Tout cela ne m’a pas échappé.

De la même manière, ceux d’entre vous qui, comme moi, écoutent France Inter, auront sans doute eu le plaisir d’entendre ce vendredi M. Perruchot, député du Loir-et-Cher, batailler sur les ondes pour défendre son amendement au futur paquet législatif du Grenelle de l’environnement tendant à supprimer l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, cet empêcheur de bétonner en rond. A une remarque judicieuse d’un de ses contradicteurs, qui faisait valoir que l’affaire risquait fort de se traduire par une augmentation du contentieux, l’aimable M.Perruchot répondit tout de go : "oui, oui, mais on mettra en place des procédures de recours et d’appel spécifiques". Ce que je traduis immédiatement par "les tribunaux administratifs se débrouilleront, ce n’est pas mon problème, j’ai assez à faire avec ma clientèle de patrons du BTP et d’élus véreux" (peut-être mon jugement a-t-il obscurci la nature des propos tenus par l’orateur).

Je ne doute pas que M. Perruchot, qui ne manquera pas de faire réaliser une étude d’impact de son amendement comprennant notamment les incidences contentieuses de son idée, sera parmi les premiers à applaudir le bon M. Bourguignon lorsque celui-ci louera cette année encore, lors du vote du budget, les efforts de productivité accomplis par les juridictions administratives.

AttPrin dit :

Yann,

Merci pour ces infos.

giuseppe dit :

oui, on peut vraiment remercier le président de l’USMA pour avoir efficacement batailler contre l’amendement "ordonnance" introduit par le gouvernement "en service commandé" pour réformer le code de justice administrative dans la loi sur la mobilité dans la fonction publique.
Nous avons le droit , comme tout corps de magistrat, que le parlement débatte démocratiquement de ces questions plutôt que l’exécutif (en fait le Conseil d’Etat) ne légifère seul dans son coin.

Martin dit :

Cher Yann,

Je vous remercie pour ce témoignage "à chaud" sur votre mobilité et en profite pour vous demander un petit conseil:
Je suis actuellement collaborateur d’avocat aux conseils et, bien qu’âgé de 36 ans, souhaite prochainement m’orienter vers les tribunaux administratifs afin de satisfaire une vocation contrarié depuis beaucoup trop longtemps… A cet égard, pensez-vous qu’il soit judicieux d’investir dans le fiscal, tant dans la perspective du concours que, par la suite, dans l’exercice du métier, la participation aux commissions administratives et les perspectives de mobilité.

Merci d’avance pour tous vos précieux conseils.

Yann dit :

Cher Martin,

le sujet du droit fiscal a déjà été abordé ici, notamment par mon excellent collègue l’abbé Toule (que je salue au passage.). Je ne me bornerai donc qu’à quelques remarques personnelles en espérant qu’elles puissent vous être utiles.

1- Un investissement important en droit fiscal ne me paraît pas indispensable pour le concours, du moins sous sa forme actuelle. Vous aurez suffisamment à faire avec le contentieux général pour faire cette économie. Toutefois, il peut être utile d’acquérir une idée des grands principes qui gouvernent la procédure fiscale, la question de la charge de la preuve (qui est fondamentale dans ce contentieux) et le fonctionnement du contentieux de la TVA et de l’IS (les impositions personnelles sont assez simples et suscitent d’ailleurs peu de contentieux). La lecture attentive d’un bon manuel de droit fiscal suffit à ce stade. J’avoue une dilection particulière pour le précis de fiscalité des entreprises du professeur Cozian (Litec), mais, ce dernier étant décédé, j’ignore s’il est remis à jour.

2- Si vous avez le concours, et c’est bien tout le mal que je vous souhaite, vous aurez en sous-section de formation des cas pratiques fiscaux qui pourront vous en apprendre plus. A ce stade, deux solutions : soit vous savez que vous serez affecté en fiscal, soit vous savez que vous n’y serez pas affecté.

Dans le premier cas, je vous conseille vivement de jeter un oeil sur la RJF et sur le Bulletin des conclusions fiscales, pour avoir une idée de la mécanique propre à ce contentieux, et de vous plonger dans les publications Francis Lefevbre, qui sont d’excellents outils de travail et, en même temps, restent abordables pour un juriste non spécialisé. Dans le second cas, vous pouvez remettre à plus tard cet effort de mise à niveau.

Toutefois, je crois que les non-fiscalistes ont une peur iraisonnée de ce contentieux. Le fiscal, c’est comme les brocolis. On ne peut pas dire qu’on n’aime pas ça avant d’y avoir goûté. J’irais même jusqu’à dire que c’est un contentieux assez agréable pour le magistrat débutant. Evidemment, c’est du plein contentieux avec certaines spécificités de procédure, mais la documentation est particulièrement bien faite et les mémoires des parties sont le plus souvent de bonne tenue et évitent d’attraper des migraines en essayant de suivre le raisonnement bourbeux d’un avocat de chef-lieu de canton ou la navrante production d’un préfet quelconque. Le débutant a donc plus de "prises" pour ses projets que dans des dossiers de marchés publics ou d’urbanisme qu’il faut attaquer au burin en évitant de pleurer devant le caractère incompréhensible des écritures des parties.

Poyur répondre donc rapidement à votre interrogation, je drai que, sauf à être sûr d’aller en chambre fiscale, un investissement initial dépassant le simple contact du juriste cultivé avec la matière ne me paraît pas indispensable, ni pour l’exercice des fonctions de magistrats, ni pour les commissions administratives (sauf si vous rêvez de présideer une CDI…), ni, a priori, pour la mobilité, sauf, peut-être, à proposer vos services dans un cabinet d’avocats fiscalistes. Le ministère des finances est assez dotés en spécialistes de ce champ juridique pour n’être point tenté de débaucher des magistrats administratifs.

Vieux premier conseiller dit :

A Glawdis.
Le SJA n’est pas dans le coma. Il a seulement décidé, comme d’ailleur 89,5% des membres du corps, de prendre acte des engagements pris par le VP du CE, et donc de ne pas faire grève. Il me semble que le SJA, comme d’ailleurs les magistrats du corps, est libre de ses analyses, et n’a aucune obligation de suivre celles du syndicat minoritaire.
A Giuseppe.
Axel est effectivement dynamique, et on ne peut pas lui enlever cela. Sur le principe, on peut admettre que le recours à l’ordonnance soit un peut "léger" pour édifier un vrai statut de magistrat. Cela dit, nous savons tous que de nombreux parlementaires attendent un projet de loi sur notre statut pour déstabiliser notre institution. M. Warsemann s’y était essayé, et n’avait accepté de retirer ses propositions que parce qu’il avait obtenu de pouvoir y revenir à une prochaine occasion. Le débat à l’AN et au Sénat, outre qu’il risque de n’intervenir que dans bien longtemps, faute de place sur l’agenda parlemantaire, sera donc porteur de bien des difficultés auxquelles nous ne sommes pas forcément préparés. Le retrait du cavalier habilitant à légiférer par ordonnance n’est donc pas qu’une bonne nouvelle ; il pourrait être à l’origine d’une catastrophe.

Stef dit :

c’est le professeur Florence Deboissy, professeur à Bordeaux, qui va assurer la 33ème édition du "Cozian".

Fox dit :

@ Yann,

Je me permets de vous poser trois rapides questions :

Dans l’hypothèse d’un détachement dans le corps des TACAA peut-on après quelques années demander un détachement en tant que sous-préfet ? (hors obligation de mobilité)

Est-ce que la carrière de sous-préfet est plus ou moins intéressante que celle de magistrat administratif en ce qui concerne la grille indiciaire ? (mis à part les fonctions au TA de Paris)

Enfin, que pensez-vous du devenir de cette fonction avec la mise en place des conseillers d’administration relevant du ministère de l’intérieur et de l’annonce de la réduction de bon nombre de sous-préfecture ?

Merci par avance de votre aimable réponse.

Bien à vous.

Yann dit :

A Stef : je ne connais pas le professeur Deboissy mais je me réjouis de voir l’oeuvre du professeur Cozian poursuivie;

A Fox :

Si je comprends bien votre question, l’hypothèse serait, après avoir été détaché une première fois dans le corps des TACAA, d’effectuer un deuxième détachement au sein du corps préfectoral sans repasser par le corps d’origine ? Je ne crois pas qu’aucun texte s’y oppose. De la même manière, vous pouvez fort bien solliciter un détachement hors de la mobilité.

En ce qui concerne la grille indiciaire, les deux sont assez semblables, mais il me semble que les sous-préfets atteignent un peut plus vite l’échelle lettre. Les primes mensuelles sont un peu plus grasses, la prime annuelle beaucoup moins. Il me semble quand même que le différentiel s’est résorbé. En définitive, comptez (hors avantages en nature) une différence de 100 euros par mois en plus dans le corps préfectoral à grade et échelon équivalent.

Pour dire enfin les choses crûment, sans doute aurais-je plus hésité à rentrer dans notre corps si je pensais que les sous-préfets avaient un avenir…du moins dans les arrondissements.

L'abbé Toule dit :

Je sors du sommeil du juste. D’accord avec Vieux premier conseiller : le retrait du projet n’est pas une avancée. Nous devons nous préparer, de la part des députés, au coup de pied de l’âne.

taxidriver dit :

Bonjour à tous. Je suis un lecteur assidu de ce blog depuis pas mal de temps, mais je n’avais jamais laissé de commentaire auparavant. Voici de quoi il retourne : Je suis actuellement sous-préfet (en fait, après avoir fait l’ENA, administrateur civil détaché dans les fonctions de), nommé il y a un peu plus de trois ans. Pour des raisons familiales impératives, je vais demander par anticipation la fin de mon détachement, que je souhaiterais effective au 1er avril 2010 (je totaliserai alors environ 8 mois de présence dans mon poste actuel), date du début du stage au Conseil d’Etat pour les fonctionnaires souhaitant effectuer leur mobilité dans le corps des conseillers de TA/CAA. J’ai consulté l’oracle (soit le bureau des carrières du Conseil d’Etat) qui m’a donné ma rémunération probable comme premier conseiller (reclassé à l’indice majoré 711, 3e échelon). Mais j’avais quelques questions, donc si une bonne âme pouvait m’éclairer :
(1) est-il raisonnable d’espérer un poste de premier conseiller au TA de Paris, de Montreuil ou de Cergy, voire de Bordeaux ?
(2) le CSTA est-il accueillant pour les anciens sous-préfets, même si la fin du détachement a été demandée par anticipation ?
(3) à quel moment précis exactement connaît-on le lieu d’affectation ?
Et si l’un(e) d’entre vous est déjà passé(e) par là, je suis prêt à lui laisser mon adresse électronique (ou MSN) pour en discuter plus directement.
Merci à tous.

Yann dit :

à Taxidriver.

C’est à moi que tu parles ?

Cette mauvaise plaisanterie étant faite, quelques éléments de réponse.

Sur la deuxième question, je ne crois pas que le CSTA fasse un mauvais accueil aux anciens sous-préfets, dans la mesure où ceux-ci présentent la familiarité idoine avec les choses du droit. En revanche, pour avoir expérimenté personnellement la question, je confirme qu’une fin anticipée de détachement ne pose aucun souci, du moins au Conseil d’Etat. le bon M. Mirmand risque en revanche de tordre le nez en vous voyant quitter le navire après huit mois, mais vous pourrez exciper de votre situation personnelle.

Sur la localisation, si vous demandez Cergy de votre propre chef, on vous accueillera comme comme une nouvelle édition du Chapus dorée sur tranche, et je n’exclus pas que des naïades jettent des pétales de roses sous vos pas à votre arrivée. D’autant plus qu’a priori, le droit des étrangers ne vous est pas inconnu et que vous avez de la bouteille (votre échelon me laisse à penser que vous êtes, soit un externe d’il y a de nombreuses promotions, soit un interne plus récent). Paris, c’est possible mais plus difficile, Montreuil est également jouable en période de montée en puissance. Bordeaux, peu prévisible, car il y a toujours un ou deux postes mais la ville est très demandée à la mutation. Dans ce dernier cas, j’espère que vous n’avez pas exercé en Dordogne, Gironde ou Lot-et-Garonne ces trois dernières années, sinon il y a incompatibilité.

Pour ma part, j’ai su début décembre où je retournerais en avril, mais étant membre du corps à l’origine, les choses ont été plus simples. Vous devriez être fixé courant janvier, soit trois mois avant votre affectation, au plus tard.

L'abbé Toule dit :

à Taxidriver
Pour le TA de Paris, ce n’est pas évident, mais possible. Pour Montreuil, qui vient de faire le plein, c’est moins évident, puisque les conseillers ne sont pas prêts à repartir (mais à voir si une chambre supplémentaire est créée). Cergy est facile à obtenir : comme quelques autres TA, ce TA compte beaucoup de "nouveaux" qui repartent dès qu’ils peuvent. En définitive, c’est peut-être Bordeaux qui serait plus difficile à obtenir, encore que les hasards des mouvements laissent des chances.
La décision d’affectation est, pour les détachés, prise avant l’entrée en formation : les candidats demandent une liste de poste, et on leur répond soit non, soit oui avec l’affecation proposée.

Fox dit :

@ Yann
@ Taxidriver

et autres aimables contributeurs,

Messieurs,

Suite au message de Yann que je remercie pour ces précieuses indications, pouvez-vous m’en dire un peu plus sur les avantages en nature d’un sous préfet (frais divers couverts ? Le logement de fonction est-il statutaire et si oui de quels types de logements de fonction s’agit-il ? Autres avantages …)

Merci beaucoup

taxidriver dit :

Merci à Yann et à l’abbé Toule (et non Cane… je sais, ce n’est pas digne d’un haut fonctionnaire…).
A Yann :
Je ne doute pas que le bureau du corps préfectoral pique du nez (d’autant plus que mon précédent préfet était épouvantable, et que nous sommes plusieurs à avoir déjà quitté le navire quelques mois après son arrivée, un an en ce qui me concerne… donc bis repetita). Mais étant donné que je suis décidé à ne pas sacrifier ma vie familiale à la préfectorale (oui, il en reste), il vaut mieux que je me positionne dès maintenant pour que ledit bureau ne puisse pas m’accuser de l’avoir pris en traître. L’essentiel est qu’ils ne me mettent pas des bâtons dans les roues, même si je suis parfaitement conscient qu’après deux postes "raccourcis", je suis grillé dans la préfectorale.
Quant au droit des étrangers, je suis devenu relativement calé en la matière, c’est vrai… mais l’imagination de la Cimade et al. est sans bornes !

A part cela, quelqu’un sait-il comment il est bon de procéder, concrètement, pour une demande de détachement dans les TA/CAA quand on est comme moi actuellement administrateur civil détaché dans le corps préfectoral ?

Bonne journée à tous.

taxidriver dit :

Autre question (sans doute un peu naïve, mais bon…) : vaut-il mieux rejoindre (pour une première affectation en détachement) un tribunal comme Cergy ou Montreuil (plutôt que Paris) si l’on veut exercer également comme chargé d’enseignement dans une quelconque structure (mon premier métier était prof, j’en ai toujours gardé le goût), ou bien est-ce possible de trouver une telle activité d’enseignement si l’on rejoint un mastodonte comme Paris (où de nombreux conseillers et premiers conseillers doivent vouloir exercer lesdites fonctions également) ?
Merci.

CC dit :

Bonjour

Merci tout d’abord pour toutes les informations précieuses délivrées.

A titre d’info, je voudrais savoir si une mutation/affectation dans les tribunaux de Rennes ou Nantes est difficile à obtenir pour un conseiller de TA (faut-il une certaine ancienneté ?). Y-a-il des priorités, comme dans certains autres corps de fonctionnaires, de type rapprochement familial ou échelon minimum…pour les mutations ?

Breton dit :

Membre du corps, j’envisage de faire ma mobilité, l’été prochain, dans le corps des sous-préfets.

Les collègues qui ont connu cette expérience pourraient-ils m’indiquer la marche à suivre (qui contacter au ministère de l’intérieur et à quel moment de l’année) et la procédure suivie (entretien, lettre de motivation, formation à la prise de poste) ?

Dernières questions : le ministère de l’intérieur prend-il en compte les desiderata que l’on peut exprimer en termes de localisation géographique du poste (du genre quart nord-ouest ou quart sud-est de la France) et enfin offre-t-il un choix entre plusieurs postes ?

Merci.

themis dit :

aux "experts": Yann et L’abbé Toule

Etant rentrée récemment dans le corps des conseillers de TA, je m’interroge déjà sur ma mobilité. Est-il possible de devenir maître de conférences, et ce même sans être docteur en droit?

taxidriver dit :

@ Fox :
Les sous-préfets bénéficient systématiquement (pour l’instant : vu les tendances budgétaires, ça risque de ne pas durer) d’un logement de fonction (de qualité très variable, mais généralement spacieux : en ce qui me concerne j’avais 150 m2 pour mon premier poste, 200 m2 pour le 2e poste, et actuellement 90 m2… mais ça peut aller jusqu’à une maison, voire une villa ou un mas ; ne pas être trop regardant dans certains cas sur l’état de la résidence, souvent mal entretenue, ou de la décoration, souvent insupportable), d’une voiture de fonction (en état variable là aussi, généralement une C5 ou une 407) qui peut donc être utlisée en dehors du service et conduite par le conjoint, ainsi qu’un personnel de maison (là aussi, plus ou moins doué(e) : ça va de la "2e maman" à la contractuelle qui fait ça parce qu’elle a vu de la lumière et est rentrée…). Pour le reste, les avantages sont liées à la représentation : un bel uniforme sur mesure (1500 euros environ payés par l’administration, mais il faut avancer la somme), des places gratuites pour des concerts ou des représentations (du moment qu’on sort un peu à des pince-fesses ou qu’on résout les problèmes d’un élu ou d’un directeur…), un gyro et un 2 tons dans la voiture (ça peut aider… mais chut, ça ne se dit pas !), et puis le grand sésame : une belle carte de préfectorale, barrée bleu et rouge, qui ouvre bien des portes. Enfin, ne pas oublier un droit de tirage sur deux enveloppes financières : frais de résidence (les plus importants) et frais de représentation (généralement à utiliser au resto avec un collègue ou des élus) : mais avec 10 % de baisse chaque année, il va bientôt falloir se rabattre sur le MacDo.
Bonne soirée.

Yann dit :

Bon, tous en rang :

@Taxidriver.

En ce qui me concerne, j’ai dit à mon préfet (grand professionnel mais triste personnage) et au ministère que je les emm… et que je rentrais à la maison six mois avant ma date de départ, soit début octobre. Je te conseille d’en faire autant à la rentrée.

Je te mets en garde au sujet de tes (louables) intentions de reprendre l’enseignement. La localisation ne devrait pas changer grand-chose en région parisienne, mais il me paraît ambitieux de rejoindre la juridiction et de se former au métier, au moins la première année et, en même temps, d’assurer des cours, alors que le travail est de plus en plus prenant en volume (notamment dans les juridictions parisiennes du fait de l’explosion du contentieux des étrangers). je ne dis pas que c’est impossible mais tu risques de t’user. Penses-y plutôt à partir de ta deuxième année.

Pour ton détachement, si tu n’es pas rattaché au ministère de l’intérieur au titre de ton affectation d’origine en qualité d’administrateur civil, il faut que tu déposes ta demande au Conseil d’Etat (Direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements), que tu informes ton secrétariat général d’origine de ta volonté de prolonger ton détachement dans une nouvelle administration, et que tu précises au ministère de l’intérieur que tu ne prolongeras pas ton détachement dans le corps préfectoral. Surveille le JO, l’appel à candidature des postes de conseillers au détachement a dû être publié ou alors c’est incessant. Tu devras alors préparer un dossier que tu transmettras au CE par la voie hiérarchique, laquelle hiérarchie doit émettre un avis sur ce détachement. Attention, la voie hiérarchique, ce sera en principe celle de ton ministère d’origine. Ensuite, le site du CE explique assez bien la marche à suivre.

@ CC

Franchement, et je te parle en conaissance de cause, les places sont très chères pour Rennes et Nantes. Nantes libère chaque année un peu plus de postes en raison de la présence d’une CAA qui améliore la fluidité des mouvements de magistrats, mais ce sont deux villes très demandées. Rennes bouge très peu, et, en plus, il faut compter avec la règle du "couple magique" (Les Rennais vont à Nantes et inversement pour leurs mutations, comme les Lillois à Douai et Amiens, les Montpelliérains à Nîmes ou à Marseille, etc…). Toutefois, on devrait créer en principe une sixième chambre à Nantes l’année prochaine, ce qui peut créer un appel d’air. Pour les mutations, les règles de droit commun sont les suivantes : pas de mutation avant deux ans dans le poste actuel, et priorité à l’ancienneté dans le poste (et pas forcément dans le grade !) pour la satisfaction des voeux géographiques. Les dérogations à ce principe existent : pour raison familiale sérieuse (mutation du conjoint avec enfants en bas âge, vieille maman dépendante) ou pour problème de santé grave. Mais ces dérogations sont peu courantes.

@ Breton :

Il faut que tu prennes contact avec la chargée de mission "mobilités et débouchés" de la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur. On te fera remplir un dossier et tu seras convié à un entretien préalable pour discuter de tes motivations. Si ta candidature séduit, on te reverra une seconde fois pour discuter des postes. Et là, attention. Tu peux émettre des souhaits. Le ministère peut s’asseoir dessus. Cependant, le ministère tient généralement compte, pour ton premier poste, de ta situation de famille (c’est après que ca se gâte) et devrait te proposer un poste assez peu éloigné de tes souhaits géographiques (je parle du nord-ouest eu égard à ton pseudonyme ; ne rêve pas trop au sud-est, les petites sous-préfectures y sont rares et les autres postes sont assez courus. Parmi les sous-préfectures, je n’en connais qu’une qui est assez souvent proposée à la mobilité, c’est St Jean de Maurienne : une vallée, une voie ferrée, une autoroute, des usines d’aluminium et de la pollution. Bon courage). Pense aussi au profil du poste. On peut te vendre une direction de cabinet proche, mais tu préféreras sans doute un arrondissement plus éloigné. On ne te proposera pas formellement de liste mais tu peux obtenir, si tu as un ami dans le corps, l’état mensuel des postes en territoriale pour voir ce qui est libre ou près de se libérer ; il est sur l’intranet du ministère et cela pourra te donner des indications. Attention enfin : n’oublie jamais qu’en raison des incompatibilités légales, tu ne peux pas rejoindre, par exception, ta juridication d’origine avant trois ans après la cessation de tes fonctions si tu as été sous-préfet dans le ressort de ton tribunal. Exemple ; tu es en poste à Rennes ; tu deviens sous-préfet à Guingamp. Tu es cuit pour rentrer à Rennes à l’issue de ta mobilité. En revanche, tu es sous-préfet à Château-Gontier : aucun problème.

@Thémis.

Je connais au moins un cas où cette mobilité a pu se faire sans que le collègue concerné soit docteur, et je crois même qu’il poursuit sa carrière universitaire ! Réponse positive, donc.

@Fox :

La description des conditions matérielles de l’exercice du métier de sous-préfet par Taxidriver est très fidèle à la réalité. J’y ajoute un complément : les résidences sont souvent tellement miteuses que la ligne de crédit est rapidement épuisée. Quant aux frais de représentation, il faut les justifier. L’uniforme, enfin, offre cette intéressante particularité de ne pas protéger du froid l’hiver mais d’être d’une chaleur insupportable en été.

Breton dit :

Merci Yann, pour ces précieux renseignements !

Pavement dit :

@Thémis

Les dispositions du décret 84-431 prévoient que le détachement d’un magistrat administratif, corps recruté par la voie de l’ENA, peut-être envisagé soit dans le corps des maîtres de conférences ou dans celui des professeurs des universités selon le grade détenu :

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, au terme de la procédure fixée par les articles 9, 9-1 et 9-2, sous réserve qu’ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine depuis trois ans au moins :

1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;

2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;

3° Les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration ou de l’Ecole polytechnique ;

4° Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;

5° Les magistrats de l’ordre judiciaire ;

6° Les membres des corps d’ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;

7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice terminal des maîtres de conférences, titulaires de l’habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d’Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, selon les modalités prévues par les articles 9, 9-1 et 9-2, sous réserve qu’ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine depuis trois ans au moins :

1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l’indice terminal est supérieur à l’indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;

3° Les magistrats de l’ordre judiciaire appartenant au 1er grade ou placés hors hiérarchie ;

L'abbé Toule dit :

Petite observation à propos des mutations.
La priorité va désormais aux rapprochements familiaux, et, ensuite seulement, à l’ancienneté. Dans tous les cas, il faut 2 ans dans le poste, sauf circonstances graves.

themis dit :

Merci beaucoup Yann et Pavement pour vos réponses.

Je suppose qu’il sera souhaitable, un ou deux ans avant ma demande de mobilité, de (re)mettre les pieds à la fac, en étant par exemple chargée de TD, non?

CC dit :

Merci beaucoup pour ces infos.

taxidriver dit :

En ce qui concerne l’uniforme de sous-préfet : vous pouvez demander à STARKS AND SONS (rue de la Paix à Paris) d’utiliser un tissu d’été… mais si vous partez dans les Ardennes, il faudra prévoir le Damart !!! (ou se faire faire un manteau ou une cape : mais ce n’est pas donné…).

Autre question : quelqu’un connaît-il la différence moyenne entre la rémunération d’un premier conseiller de TA/CAA et un magistrat du 2nd grade (type substitut) et du 1er grave (type vice-procureur) ?

L'abbé Toule dit :

Premier conseiller = Magistrat du 1er grade occupant un poste de type VP ou Vice proc. Dans les deux cas, fin de carrière à hors échelle B chevron 3. Les primes sont un peu plus élevées pour un premier conseiller (29-30.000 euros pas an).

edouard dit :

@vieux PC: le mythe du "pour vivre bien vivons caché" me paraît révolu dans le corps, alors que le parlement veuille s’imiscer dans notre institution, ce ne sera pas pire que l’actuelle gestion autocratique et monopolistique du CE.
L’AN (ou certains députés) veut bousculer l’institution, c’est son droit, je suis démocrate, ou quoi, n’en avez vous pas marre du jeu de cache cache du CE qui s’autoproclame ministre de la juridiction adminitrative.
Mais je fais confiance au Sénat pour adopter une loi sur le cja conforme aux souhaits des membres du corps! cf sa position lors de la révision constitutionnelle de 2008.

une dernière fois dit :

En farfouillant sur le net j’ai vu qu’on trouve la grille indiciaire des magistrats du judiciaire sur le site de l’ENM avec les différentes primes. Est-ce que vous savez si on peut trouver l’équivalent pour les magistrats de l’ordre administratif?
http://www.enm.justice.fr/_uses/...

Légifrance dit :

pour une dernière fois :

1 : http://www.legifrance.gouv.fr/af...

et 2 : http://www.legifrance.gouv.fr/af...

ça ne vous ennuie pas si je vous laisse farfouiller un peu sur le net pour trouver une conversion entre les indices ou les lettres et de bons euros sonnants et trébuchants ?

Puisque nous en sommes à parler gros sous, si quelqu’un sait où trouver la grille indiciaire et le montant des primes des membres du Conseil d’Etat… Je n’ai que les informations du décret de 1948 (http://www.legifrance.gouv.fr/af... mais je suppose que ce n’est que la partie immergée de l’iceberg !

quelle préparation ? dit :

Future candidate au concours 2010, j’ai la chance d’être recrutée en tant qu’AJ dans ma ville et suis en passe de m’inscrire à CAP-TA.
Rien d’incongru me direz-vous, sauf que j’avais préventivement déposé ma candidature en Master II Procédure Administrative et que je dois désormais valider mon choix …

Ne pensez-vous pas que ce cumul risque d’entraver ma préparation personnelle ? N’est-il pas préférable de privilégier prépa privée et AJ au détriment du M2 ?

Je vous remercie pour vos conseils avisés.

Stef dit :

@ par quelle préparation ?

en "bon père de famille", je vous conseille de faire votre M2 et votre boulot d’AJ, et de passer le concours en 2011…

Pavement dit :

@legifrance

S’agissant de la grille indiciaire :
http://www.syndim.net/public/ech... ,
Concernant le régime indemnitaire (plusieurs types de primes s’entremèlent), il est communément admis qu’il atteint 80% du traitement pour les membres du conseil d’état.

Légifrance dit :

@ Pavement : merci pour ces infos ! Et au temps pour moi pour la grille indiciaire, je découvre dans le fichier qu’elle est aussi au JO !

AttPrin dit :

Bonsoir,

L’avis de recrutement de 5 conseillers et 5 premiers conseillers au tour extérieur est paru au JO d’hier.

J’avais envisagé très sérieusement de me présenter cette année. Las…des charges de famille plutôt lourdes ont eu raison de ma détermination. Après avoir pris contact avec quelques lauréats des années précédentes, j’ai sérié mon programme de révision…sans avoir pu m’y mettre après ! Je me demande si, à 3 mois d’un éventuel entretien, ce n’est pas "rapé"…

On m’a dit que, dans le cadre de cet exercice, la motivation était beaucoup plus importante que les connaissances techniques…Mais bon, quand même…

A votre sens, cela vaut-il encore le coup de présenter un dossier ? Je suis très partagé.

Cordialement,

AttPrin

ps : on m’avait recommandé de m’intéresser de près aux débats internes à la juridiction administrative, s’agissant notamment des réformes en cours. Ce que je fis (un peu). J’ai assisté à la conférence donnée par M. Sauvé, à Paris II, en mai, histoire d’entendre la "parole du chef" . Petit décalage avec les positions des organisations syndicales… La position des candidats auditionnés par le CSTACAA, si ces questions viennent sur le tapis, risque d’être un tantinet délicate…

Cordialement,

taxidriver dit :

Bonjour à tous.
Quelqu’un sait-il combien (approximativement) de fonctionnaires déposent chaque année un dossier de demande de détachement dans le corps des conseillers de TA/CAA et combien (idem) sont acceptés ? Je voudrais simplement savoir si le pourcentage d’acceptés est important — ce que je tendrais à croire, vu les besoins annuels en magistrats, particulièrement dans des TA comme celui de Cergy !
Bonne journée.

Pavement dit :

@taxidriver

Le rapport s’établit entre 2 et 3, sachant évidemment que les professionnels retenus (hauts fonctionnaires, Maîtres de conférences, Professeur des Universités et magistrats) sont déjà passés dans les fourches caudines des grands concours des trois fonctions publiques, de l’Université ou de la magistrature (ENA, INET, EHESP, ENM, Agrég…).

candide dit :

Bonjour,
les postes évoquant l’uniforme de sous-préfet m’ont conduit à me poser une question pratique sur la tenue vestimentaire des conseillers de TA notamment lors de la formation…. en effet, je suis très prochainement concerné. Je suppose que le costume-cravate est de rigueur pour les garçons (tailleurs pour les filles ?)… Je voulais néanmoins avoir une confirmation avant d’aller renouveler ma garde-robe !
Merci d’avance

Une dernière fois dit :

@ Candide

J’en suis également et je ne pensais pas me mettre en tailleur systématiquement. Certes je ne vais pas y aller en jean mais le tailleur tous les jours… pffffff .

Par contre j’ai une autre question, vous pensez qu’on sera recontactés? Car on n’a pas eu l’heure de "convocation"

Lissandro dit :

oui, comme le prescrit le CE, notamment lors des audiences, de la sobriété et du sombre ("noir à portée de robe").
.

bizarre, je croyais que les apparences sur ce point n’avaient pas d’importance.

Si le parlement pouvait finaliser une fois pour toute notre statut compris le costume d’audience, cela ne serait que justice.

PS: en revanche, un des avantages du job et de l’absence de hiérarchie et de représentation, c’est que le reste du temps en TA ou en Cour, c’est très relaché , donc vous pouvez vous habillez autrement qu’en costard (donc vous pouvez investir sur un seul starco)

Yann dit :

Candide, les usages sont très variables mais, à l’évidente exception des audiences et des assemblées générales où le port de la cravate et du costume ou du taileur est requis, les conseillers de TA s’habillent comme ils veulent dans les limites de la correction et du bon goût. Dans ma juridiction, les jours où le président lui-même est encravaté sont très rares, et c’est plutôt le style chemise-pull ou polo et pantalon qui prédomine. En formation, il me paraît inutile de vous dire que le costume est de rigueur pour se rendre au Palais-Royal, mais il me semble que vous pourrez adopter une tenue plus décontractée pour les autres occasions.

Laurence dit :

Bonjour à tous,

J’envisage de présenter pour la première fois ma candidature au tour extérieur cette année et une question me chiffonne, qui concerne également les bons usages, mais dans le domaine de la correspondance écrite.

Voilà : concernant la note manuscrite, le site du CE indique que :

"La note sera adressée à Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel."

Pensez-vous que cette formule soit à reprendre in extenso, notamment dans la formule de politesse ? Ca me semble un peu lourdaud… Sinon, quel titre faut-il choisir : Monsieur le VP car c’est sa fonction principale ou M. le Président du Conseil supérieur des TA-CAA puisque c’est l’organisme chargé de ce type de recrutement ?

Peut-être que je chipote un peu, mais ce genre de détail me plonge vraiment dans la perplexité.
Je ne voudrais pas me faire blackbouler pour si peu !

Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider.

taxidriver dit :

@ Pavement :
Désolé, je ne comprends pas bien la 1ère phrase de votre réponse à ma question : "le rapport s’établit entre 2 et 3".
Je rappelle cette question :
Quelqu’un sait-il combien (approximativement) de fonctionnaires déposent chaque année un dossier de demande de détachement dans le corps des conseillers de TA/CAA et combien (idem) sont acceptés ? Je voudrais simplement savoir si le pourcentage d’acceptés est important — ce que je tendrais à croire, vu les besoins annuels en magistrats, particulièrement dans des TA comme celui de Cergy !
Merci !

Stef dit :

les gens qui ont connu la présidence de Renaud Denoix de Saint Marc se souviennent de la question du port de la cravate au Conseil d’Etat………

Gui dit :

Petite question à destination de Yann et/ou taxidriver :

Vous avez évoqué les avantages d’exercer les fonctions de sous-préfet dans un arrondissement plutôt que dans le cadre d’une direction de cabinet.

Quid du secrétariat général d’une préfecture ?

Yann dit :

Gui, autant le dire d’emblée, les chances d’obtenir un secrétariat général en mobilité ou en détachement sont égales à zéro (pour un premier poste du moins).

Le SG étant l’adjoint du préfet, je considère que c’est le métier le plus intéressant mais aussi le plus compliqué (celui de dircab étant le plus ingrat). Outre la gestion de l’arrondissement chef-lieu (dont le SG est le sous-préfet) et le pilotage des directions de la préfecture (et notamment de la direction des libertés publiques dont dépend le bureau des étrangers…), il faut se taper la gestion financière (encore qu’elle est désormais en partie régionalisée), la gestion des ressources humaines, les politiques interministérielles, et l’intérim du préfet quand Pépère (ou Mémère) va folâtrer. A mon sens, c’est infernal si les directeurs de préfecture ne sont pas suffisamment solides pour s’appuyer dessus.

Taxidriver, Pavement voulait dire qu’en moyenne, entre 40 et 50 % des candidatures sont retenues. J’ignore combien de candidats s’alignent précisément chaque année, mais j’ai l’impression que le nombre de candidatures va croissant pour cause, notamment, de RGPP.

POC dit :

@ Laurence : je propose "Monsieur le Vice" !

Pavement dit :

@ taxidriver

Je confirme la traduction de mes propos par Yann. L’ouverture aux directeurs d’hôpitaux depuis deux ans a semble-t-il "booster" les candidatures. En effet, le Conseil d’Etat semble vouloir créer une forme de réciprocité afin que les conseillers puissent être plsu aisément retenus dans des fonctions de directeur d’hôpital. Cela procure l’avantage pour les conseiller de postuler sur des postes plus nombreux en province.

Pavement dit :

Stratégies de concours – ne pas mettre tous ces oeufs dans le même panier, en clair préparez deux concours en rapport,ena et ira par exemple ou encore inet et ehesp ,mais pas plus.Devenu fonctionnaire, le tour extérieur ou le détachement offrent alors des voies alternatives au recrutement complémentaire,
– Travaillez votre oral dès la préparation des épreuves écrites.Cela vous permet ainsi de vous projeter dans vos futures fonctions mais également de renforcer votre mental surtout en cas d’admissibilité.N’oubliez pas que l’oral vous permet, le cas échéant, de vous refaire á l’issue des premières épreuves mais surtout de préserver votre avance.L’analyse a oosteriori des concours le démontre.

Yann dit :

AttPrin

Votre question est bien délicate. Je serais tenté de vous répondre que nonobstant votre retard dans le programme que vous vous étiez fixé, il serait bête de ne pas tenter le coup puisque, manifestement, vous êtes motivé et qu’effectivement cet élément est plus déterminant que pour le concours direct. Après, tout dépend de votre niveau en droit et en contentieux administratifs et de l’intimité quotidienne que vous avez avec ces deux matières ; à vous de voir si l’un et l’autre sont suffisants pour vous permettre d’aller aux entretiens sans revoir vos notes sur Chapus. Enfin, je vous rappelle qu’après le tour extérieur, il y a six mois de formation et, malgré tout, une légère incertitude sur le lieu d’affectation. Votre situation familiale, que vous décrivez comme chargée, vous permet-elle d’envisager sereinement cet avenir-là avec votre conjoint ?

L'abbé Toule dit :

à Laurence,
Il est d’usage d’appeler le Vice-Président du Conseil d’Etat "Monsieur le Président".

ugol dit :

quelle vanité, ces conseillers d’Etat!

candide dit :

Excusez cette question purement matérielle: des moyens particuliers sont-ils mis à disposition des nouveaux magistrats, ordinateur portable par exemple?

AttPrin dit :

A Yann :

Merci pour votre réponse.

Certains des conseillers entrés par le tour ex que j’ai contactés ont reconnu n’avoir pas bachoté. Mais, de par leurs fonctions, ils avaient un contact assez régulier avec le droit administratif. Ce qui n’est pas mon cas : j’exerce au sein d’une direction traitant d’affaires internationales. Le droit que je "fréquente" le plus est certainement le DIP, même si j’ai quelques dossier réglementaires, où le droit administratif peut intervenir. Pas de dossiers contentieux. Je ne peux donc pas compter sur mon activité professionnelle pour me maintenir à flot…

Je dois vous avouer que, ayant "décroché" l’audition, cela me ferait vraiment c[frôler le souci] de m’écrouler pour cause d’une préparation insuffisante.

Quant aux contraintes familiales : deux petits enfants de 3 ans et 1 an et demi, c’est vrai que c’est franchement du sport. Mais comme mon épouse et moi souhaitons aller en province, l’incertitude sur l’affectation ne serait pas un souci majeur (évidemment, si la province va jusqu’à Nouméa ou Cayenne…)

Volt Air dit :

une fos affecté en TA vous avez le choix entre portable ou fixe dans votre cabinet.
et si vous êtes sage, vous aurez droit à quelques codes.

Yann dit :

Je ne crois pas que des ordinateurs portables soient à disposition des magistrats en formation, mais en juridiction, vous pouvez demander, dans les limites du stock ou lors du renouvellement des matériels, que votre ordinateur de bureau soit remplacé par un ordinateur portable. Pour le reste, à l’exception de la documentation informatisée et du fonds de votre bibliothèque de juridiction, et des articles de papeterie qu’il vous faudra mendier près du greffe, vous n’aurez rien de plus pour exercer votre apostolat.

!!!!! dit :

à candide
Si rien n’a changé, vous disposerez d’un ordinateur portable prêté pour la durée du stage.
Par ailleurs, un CJA commenté, un Chapus et une clé USB (!) vous seront attribués.

Une dernière fois dit :

Pour le CHAPUS et le CJA c’est un prêt ou un "don"? (J’ai une forte tendance à annoter les livres donc je préfère les acheter si nécessaire)

Est-ce que l’un de vous sait à quelle heure on doit se présenter? Je suppose qu’on va être recontactés courant septembre.

bambi dit :

empoTA hotline j’écoute

Pavement dit :

@ Candide

Le CFJA offre gracieusement , en 2009, un CJA commenté par l’éminent Daniel B. , l’évangile selon Saint-Chapus et la fameuse clef des champs numériques. S’ajoute à ce "pack", le prêt d’un ordinateur à portabilité limitée, eu égard à son encombrement et son poids, mais ne nous plaignons pas !

Laurence dit :

Bonsoir,

Comme je l’ai dit un peu plus haut, je pense présenter un dossier au tourex cette année.

Mon mari a lu parmi les commentaires de ce blog les témoignages de conseillers, enfin de conseillères, qui disent ne pas avoir le moindre temps à consacrer à leur famille car les objectifs quantitatifs de dossiers à traiter sont très élevés (neuf dossiers par semaine, je crois).
Si ce chiffre est exact, je le trouve écrasant. Le droit administratif me passionne depuis mon tout premier cours de 2ème année (un vrai coup de foudre !), devenir conseiller serait vraiment un aboutissement professionnel, et je ne suis pas spécialement paresseuse, mais neuf dossiers par semaine, bon sang ! Je crains de ne pas être à la hauteur.

J’aimerais me faire une idée de la vraie charge de travail avant de postuler… Merci à ceux qui auront l’amabilité de me faire part de leur expérience personnelle.

L'abbé Toule dit :

à Laurence,
La charge de travail moyenne d’un rapporteur en TA est de 8 ou 9 dossiers normaux par audience, à raison de 20 audiences par an, soit 160 – 180 par an. Peuvent s’y ajouter des affaires traitées en juge unique, en urgence, ou des affaires de RAF ; selon la juridiction, avec la possibilité de réduire la charge de dossiers normaux.
Le travail s’organise avec beaucoup de liberté apparente, mais nécessite une grande discipline : il faut être régulier à la tâche, apprendre à prendre de l’avance pour pouvoir, au besoin, consacrer le temps nécessaire aux gros dossiers.
Une mère de famille peut l’exercer tout en continuant de consacrer le temps nécessaire à sa progéniture. Mais, comme d’ailleurs pour les pères qui s’investissent dans l’éducation de leurs enfants, c’est parfois le soir, une fois tout le monde au lit, que l’on peut rattraper le temps perdu…
Ce qui compte dans ce métier, c’est d’accepter d’exercer un travail de moine, de vivre des débats au cours desquels on peut être mis en minorité et devant l’obligation de recommencer son travail et, surtout, d’aimer proposer, décider, changer d’avis, enrichir sa position, etc.
J’ajoute qu’un magistrat fait ce qu’il peut : s’il s’investit dans son emploi, travaille sérieusement mais ne parvient pas totalement à "faire la stat", il ne sera pas viré pour autant ! Au pire, on lui piquera quelques centaines d’euros en fin d’année sur sa part variable, on lui ralentira le passage au grade de premier conseiller d’un ou deux ans, et on bloquera sa nomination au grade de président (et encore, pas toujours). Rien de très grave. Retenez que ce sont les magistrats eux-mêmes qui font le boulet et, donc, fixent les bornes de la productivité.

Vieux jeu dit :

Pour le courrier au VP l’usage veut que l’on écrive en haut à droite :
A l’attention de Monsieur Jean-Marc SAUVE
Vice-Président du Conseil d’Etat
Président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Puis de commencer la lettre par :
Monsieur le Président,

De même pour la formule de politesse.

Sur l’envoppe, reprendre in extenso la formule indiquée par le CE.

candide dit :

Le choix des affectations se fait-il en tout début de formation (octobre) ou un peu plus tard? Merci

Laurence dit :

L’abbé Toule et Vieux jeu : merci infiniment pour vos réponses.

Trompier-Gravier dit :

à Candide:

D’après ce que j’ai entendu dire, le choix des affectations se fait fin décembre-début janvier.

Stef dit :

Une réunion d’information entre les membres du jury 2009 du concours de recrutement complémentaire de conseillers de TA-CAA et les candidats ayant au moins participé à l’une des épreuves écrites aura lieu le mercredi 23 septembre 2009, à 10 heures au Conseil d’Etat.

pennie dit :

@ceux dans la place: avez vous des nouvelles du projet de loi sur la réforme du code de justice administrative, après le rejet de la voie de l’ordonnance par le parlement ?

Veuxd'elle dit :

@ candide :

L’arrêté d’affectation de la promotion de l’an dernier a été pris le 5 janvier 2009 – de mémoire – je pense donc que nous aurons à choisir en décembre…

En parlant de choix d’affectation, mis à part les convenances personnelles en termes de géographie, j’en appelle aux anciens pour savoir comment choisir une "bonne juridiction" ? Il y a t-il des juridictions à fuir ? d’autres qui plombent une carrière (l’outre mer, la Corse…) ? Que penser du futur TA de Montreuil ? Les TA des grandes villes de province (Lyon, Marseille, Bordeaux) sont ils accueillant pour les petits jeunes que nous sommes ? En restant dans la région parisienne a t-on davantage de chance d’obtenir Paris par la suite ? Bref, tout ça me déconcerte beaucoup, et sauf éplucher le rapport d’activité des TA/CAA je ne sais pas trop comment choisir…

Pouvez-vous nous aider quelque peu dans ce choix ? Je vous en serai très reconnaissant.

@ Pennie : pas de nouvelle, mais à mon avis la voie de l’ordonnance n’a pas totalement été mise au placard dès lors que ce qui a conduit au rejet de l’amendement réside dans la forme (cavalier législatif en CMP) plus que dans le fond. Je pense qu’une loi d’habilitation en bonne forme, avec un véritable débat en commission et en plénière sur les contours de celle-ci n’est pas exclue. Le dilemme est franchement pas facile à résoudre : ordonnance pour plus de sécurité mais sorte de dépossession démocratique ou loi parlementaire "normale" avec risque très grands de régresser le JA (vu l’opinion actuelle et générale sur les juges, j’en tremble d’avance).

Sur ce coup, il faut reconnaitre que le VP est une vraie soupape de sécurité entre les élus et nous… mais cette forme de "corporatisme atténué" n’est pas la panacée dans une démocratie. Pas facile je vous dis.

Sinon, si vous voulez rire, vous pouvez suivre les débats parlementaires sur la loi organique instituant la question prioritaire de constitutionnalité. Haha, "prioritaire" ! qui a eu l’idée de rajouter ça. Franchement, question de constitutionnalité c’était très bien comme appellation.

Le législateur n’est il pas "cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit" comme l’écrivait ce cher doyen Vedel, « Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? », EDCE 1979, n° 31, p. 31. Je vous laisse juge…

pennie dit :

@veux d’elle: à lire les comptes rendus de séance des commissions des lois, le refus de l’ordonnance résidait également dans des motifs de fond, les sénateurs désapprouvant que des réformes statutaires et de procédure ne soient pas débattues au parlement , à l’instar de ce qui a été légiféré pour la réforme récente des juridictions financières.
je ne crois guère que le projet puisse repasser par une ordonnance.
Sinon je partage votre sentiment sur ce dilemne, le CE est un écran, à la fois protecteur mais aussi déformant (la vision de la JA par les institutionnels et la société civile étant lu à travers ce prisme) et étouffant (cf la difficulté pour les syndicats de faire entendre leur voix et de sortir de ce dialogue inégal avec le CE)
en ajoutant néanmoins que la voie parlementaire est à la fois incertaine (certains parlementaires sont vraiment caricaturaux et incontrôlables, mais j’ai assez confiance en les sénateurs qui ont fait preuve à plusieurs reprises de leur sagesse et de leur attachement au JA, comme gardien des libertés publiques) mais aussi fructueuse, car précisemment le CE ne pourra pas imposer sa seule vision du procès et du statut des juges, au nom d’un corporatisme étroit (les intérêts des conseillers d’Etat)

quant à la réforme constitutionnelle et la loi organique, les parlementaires ont en effet instauré la priorité de la question de constitutionnalité sur l’exception d’inconventionnalité, pour des raisons philosophiques (primauté de la C58) mais aussi tactique (éviter que les avocats et les juges ne privilégient l’exception d’inconventionnalité, plus efficace et moins lourde).
Bref, le travail de juge administratif ne va pas s’alléger!

L'abbé Toule dit :

à Voeux d’elle,
Non, aucune juridiction ne plombe une carrière. Dans les plus petites, on peut découvrir un spectre large de contentieux, sans toutefois pouvoir l’approfondir ; dans les plus grandes, on peut acquérir une plus grande spécialisation, mais par contre découvrir moins de types de contentieux. Le choix est plutôt celui-là. Il y a par ailleurs des juridictions difficiles, à raison, parfois et notamment, de la personnalité du chef de juridiction. Sur ce point, écoutez bien ce que vous disent les collègues chargés de cours lors de la formation au CE. Posez des questions aux représentants SJA et USMA, qui sont implantés dans presque tous les TA.
à Pennie,
Il n’y aura vraisemblablement pas d’ordonnance. Le CE devrait s’orienter, selon des sources syndicales autorisées, soit vers un projet de loi (peu probable car il faut trouver un espace dans le calendrier gouvernemental), soit vers une proposition de loi (solution plus probable) portée par un parlementaire intéressé par la juridiction administrative.
Avec, effectivement, des risques de perte de contrôle du dossier, à notre avantage et/ou à notre détriment.

pennie dit :

merci l’abbé

Hb dit :

Bonjour tout le monde!
Je prépare le concours pour l’année prochaine. Quels ouvrages me recommandez vous pour préparer l’épreuve de la dissert?

Yann dit :

Les trois Chapus, l’étude attentive des sommaires de l’année de l’AJDA, de la RFDA et, éventuellement, de la RDP, la relecture du GAJA en sa dernière édition, celle des deux derniers rapports du CE. C’est le bagage minimum auquel je conseille d’ajouter le Braibant-Stirn à jour, et, comme ouvrage de référence pour les questions de procédure, un CJA commenté récent (j’ai une préférence pour le code du Moniteur commenté par D. Chabanol, mais il n’a pas été remis à jour depuis 2007). La relecture d’un bon manuel de droit constitutionnel peut être utile (j’avoue une préférence pour pour le "Favoreu" chez Dalloz, quoi que le Gicquel de chez Montchrestien soit également très pratique).

Hb dit :

Merci beaucoup Yann. Il va maintenant me falloir de la rigueur et un peu de vitamine C pour aller au bout du programme!

Mansuy dit :

Pour ceux (ils ont l’air ici nombreux) qui craignent que Warsmann soit chargé de faire un sort à la justice administrative, sachez que le président de la commission des lois devrait être tête de liste UMP pour les régionales en Champagne-Ardenne.

En haut lieu on apprécierait qu’il troque la présidence de la commission des lois contre la présidence de la région, car il commence à en irriter plus d’un…

De plus l’intéressé s’emmêle les pinceaux d’horteufesque manière sur l’origine de l’amendement qui arrange tant la Scientologie :

http://www.lefigaro.fr/actualite...

Mais bon, comme dirait le proverbe, un Warsmann de perdu…

lounette dit :

Bonjour,
Je suis vivement intéressé par ce concours depuis 2 ans mais je n’ai jamais franchi le pas. Néanmoins, quelques questions me travaillent. La vie "monacale" ne me dérange pas outre mesure, mais je ne me représente pas trop la charge de travail ainsi que l’organisation qu’il nous est possible d’avoir.
Les conseillers, travaillent-ils selon un volume horaire établi à l’avance ? Consacrent-ils leur journée à participer à des commissions administratives ou audiences ? Dans ce cas, la rédaction des rapports se fait-elle en soirée et en week-end ?
J’ai deux enfants en bas âge et il est important de bien connaitre les contraintes pour s’organiser

hihihi dit :

merci de l’info Mansuy! espérons que cela sera la dernière bévue de Warsmann, voyez ceci
http://www.maitre-eolas.fr/post/...

Heureux admis dit :

Aux heureux admis :

Avez-vous des nouvelles du service de la formation du Conseil?

Sauf erreur de ma part, nous ne disposons toujours pas de l’heure de rentrée…

L'abbé Toule dit :

C’est à cause des initiatives telles que celle dont il est fait état que le SJA craint l’intervention du législateur dans les procédures juridictionnelles et le statut des magistrats. Elles peuvent être efficaces, ou destructrices… pas forcément volontairement…

tony montana dit :

certes L’abbétoule, mais avions nous d’autres choix, entre l’inconnu du parlement et le conservatisme. du gestionnaire CE…?
A choisir, je préfère la marge de manoeuvre de nos syndicats auprès du parlement que celle auprès du VPCE et donc du lobby du CE.
mais le débat parlementaire sera à surveiller de près et sera source de pas mal d’expectative et d’angoisse sur le sort qui nous sera réservé (heureusement qu’il y a une seconde chambre)!

Une dernière fois dit :

@ Heureux admis:

Non aucune nouvelle de mon côté.

td dit :

@Heureux admis
après avoir appelé le service de la formation il semble que la rentrée soit prévue à 9h30 …
voilà.

c'est pas pour cette fois dit :

à Stef :
Quelle est l’objectif de la réunion du 23 dont vous parlez ? En tant que candidate recalée à l’écrit, s’il s’agit d’une réunion relative notamment aux attentes du jury, cela m’intéresse car je me représente au concours en 2010. Habitant la province, je ne suis cependant pas en mesure de m’y rendre.
Si vous participez à cette réunion, accepteriez-vous de nous en indiquer les grandes lignes ?
avec mes remerciements

Stef dit :

n’ayant pas été candidat, je ne peux pas assister à la réunion ; j’espère que ceux qui y participeront viendront nous en faire un compte-rendu.

lounette dit :

Bonjour,
Je relance mon message du 15 septembre au sujet des tâches et de l’organisation du travail des magistrats administratifs.

Merci pour vos réponses.

Yann dit :

Lounette

Comment dire…Nous sommes plusieurs à répondre aussi rapidement que possible aux questions de nos potentiels collègues, mais nous sommes parfois pris d’une certaine lassitude lorsque les sujets qui sont évoqués ont fait l’objet de nombreux commentaires circonstanciés plus haut dans ce fil. J’admets que sa longueur rend le travail difficile, mais une lecture d’anciens échanges vous aurait permis de trouver les réponses à vos questions.

Je me bornerai donc à répondre succinctement aux trois sujets que vous soulevez :

-Non, les conseillers ne travaillent pas selon un volume horaire établi à l’avance. Ils doivent rendre un nombre de dossiers donnés par audience, que l’on peut, en gros, établir à huit ou neuf par quinzaine, encore que des mécanismes de pondération complexes tenant compte de la facilité réputée de certaines matières conduisent en réalité à voir environ une douzaine de dossiers par quinzaine. Il vous revient d’établir votre rôle d’audience, c’est à dire de sélectionner les dossiers que vous inscrirez à l’audience, ce qui vous premet de pondérer la charge de travail que représentent vos affaires selon leur degré de complexité. Ensuite, votre temps de travail est fonction directe de votre rapidité à comprendre et à rédiger. Mais comptez en gros entre 50 à 55 heures par semaine, sans doute 60 heures la première année.

-Sur une quinzaine, neutralisez une journée pour la séance d’instruction ou de pré-délibéré, et une journée pour l’audience et le délibéré. les commissions administratives occupent généralement une semaine cumulée dans l’année au plus. Pensez aussi aux permanences qui peuvent être très chronophages. Ensuite, comme je vous l’ai dit, il faut que les dossiers soient faits. A vous de vous organiser, mais je ne saurais vous assurer que vous n’emporterez jamais de dossiers à faire chez vous en soirée ou le week-end. N’oubliez pas, malgré tout, que ce métier donne une grande faculté d’organisation, qui permet d’assurer sa charge de travail en prenant en charge ses contraintes familiales. mais à la fin des fins, il faudra bien que vous ayez traité vous dossiers.

lounette dit :

Je vous pour cette réponse détaillée.

Au plaisir de vous relire.

curieux dit :

alors cette réunion du 23?????

Montaignac dit :

Alors ce debriefing de l’épreuve de dossier 2009 ?
Quelques apports intéressants pour 2010 ?

baffie dit :

Aux heureux admis du concours 2009 :

Quelles sont vos premières impressions en tant que juges débutants ?

Recalé dit :

A ma connaissance, on a jamais eu sur ce blog de témoignages de la part de juges débutants dans la carrière. C’est dommage…

Martin dit :

Le site du SJA est à l’bandon depuis le 15 mai dernier ; la crise que traverse le vénérable syndicat est-elle si grave que cela ?

pécheur dit :

pour des informations plus frâiches, allez sur le site de l’usma (il faut dire qu’il a été en première ligne ces derniers mois sur les projets de réforme du CE)

usma.apinc.org/

L'abbé Toule dit :

C’est vrai que le site du SJA n’est plus alimenté depuis quelques temps.
Mais le syndicat bouge : il prépare un congrès. Les sections sont saisies de la question.

LRU dit :

Bonjour,
universitaire, je réfléchis à la possibilité d’un détachement en TA.
M’excusant par avance si la réponse se trouve déjà dans les précédents messages (j’ai essayé de tout lire…), je voudrais savoir si l’affectation correspond nécessairement aux voeux du candidat.
Autrement dit, puis-je limiter mes choix (au risque évidemment de ne pas être retenu) et être sûr, si mon dossier retient l’attention, d’être affecté dans une des juridictions où la profession de mon conjoint nous permettrait de nous déplacer ?

jack dit :

Les recrutés par la voie du détachement ont le choix de leur affectation, mais en fonction des postes disponibles bien sur. Si vous voulez absolument aller à Pau ou Rennes, par exemple, vous avez peu de chances d’obtenir satisfaction. En revanche, si votre conjoint habite à Lille ou Châlons, cela ne devrait pas trop poser de problème…

LRU dit :

Jack,
merci pour votre réponse.
J’aime beaucoup Lille !

Nath dit :

Bonjour à tous,

je pense sérieusement m’inscrire au prochain concours conseiller ta mais je n’en connais pas les dates, est-ce que quelqu’un pourrait me donner l’info??
merci

Gui dit :

Je viens de découvrir avec une certaine surprise que le chef de l’Etat est favorable… à une révision constitutionnelle visant à créer un seul ordre de juridiction en France (cf son interview au Figaro).

Extrait :

"Eric Besson a eu raison d’être déterminé. Cette situation de non droit était intolérable. Il nous reste encore une question à traiter, celle des deux ordres de juridiction administrative et judiciaire – qui ont à se prononcer sur la rétention des étrangers en situation irrégulière. A mes yeux, il n’en faut qu’un. Et s’il faut une réforme de la Constitution pour cela, nous la ferons."

Cette idée avait-elle déjà été évoquée auparavant ?

Yann dit :

Gui :

Oui.

La question d’un juge unique destiné à traiter du contentieux des étrangers en situation irrégulière a notamment fort occupé les esprits à l’époque où oeuvrait la commission Mazeaud. Plusieurs pistes avaient été évoquées, dont celle de la création d’un juge spécialisé, ou du transfert de l’entièerté de la compétence, soit chez nous, soit chez les judiciaires. En ces temps troublés, il n’est pas anormal que la question ressurgisse. Mais, je vous rassure, il ne me semble pas que le Premier Personnage de l’Etat évoquait dans le Figaro une fusion à court terme des deux ordres (encore qu’il y est personnellement favorable, comme nombre d’avocats).

La fusion n’interviendra en réalité que lorsque le Président, s’étant remarié simultanément avec Mimie Mathy et Britney Spears, aura nommé Louis Sarkozy Premier Juge de la Nation (fonction nouvelle regroupant les anciennes charges de Premier président de la Cour de Cassation, de Premier président de la Cour des Comptes et de Vice-président du Conseil d’Etat). Au train où vont les choses, je prévois que cela devrait advenir à la mi-2011.

tete dit :

oui, allez voir le site internet de l’union syndicale des magistrats administratifs.

Guillaume dit :

Merci beaucoup Yann.

J’ai pensé qu’il s’agissait d’une fusion pure et simple des 2 ordres parce qu’il évoquait une révision de la Constitution…

Débat dit :

Pour ceux qui sont intéressés par l’état de fraîcheur du SJA, un blog destiné à la discussion et au débat, notamment concernant la réforme de la juridiction, a été mis en place par les membres ayant démissionné du conseil syndical. Vous pouvez aller vous renseigner et contribuer sur :

http://www.changementausja.fr

Question à Yann dit :

@yann: lorsque j’entend les bons retours d’expérience de collègues en mobilité dans la préfectorale ou dans le judiciaire, notammnet sur la bonne connaissance des problèmes du terrain et la considération certaine des administrations centrales gestionnaires de ces grands corps (sous préfet ou magistrat judicaire donc), comparativement au traitement des membres du corps au quotidien par le CE, qui se mesure à des choses très concrètes que tout le monde a pu un jour ou l’autre constaté, n’as tu jamais hésité avant de revenir au sein de la juridiction administrative ?

jury dit :

@débat: le sja ne peut-il donc pas s’intéresser à autres choses (des exemples, : les conditions matérielles, la mobilité, l’action sociale, ou encore le statut) plutôt que de défendre le rapporteur public dont la plupart des collègués s’accorde à dire qu’il n’a pas conclure en tous dossiers et en toutes matières …
cela étant, bon courage pour faire bouger le conservatisme et la révérence du SJA.

L'abbé Toule dit :

Le conservatisme du SJA, peut-être. C’est le propre de ce syndicat que de vouloir concerner une justice administrative d’une qualité convenable.
La révérence, certainement pas. Ayant rencontré à plusieurs reprises certains des principaux responsables du SJA, je n’ai vraiment pas vu en eux la moindre révérence à l’égard du CE.
Comme quoi, chacun voit ce qu’il veut…

Débat dit :

@jury : c’est votre opinion et si vous la partagez, tant mieux pour vous. 3 remarques toutefois :

1. Les syndicats représentatifs que sont le SJA et l’USMA ont tous deux fait de la défense du RP un de leurs principaux chevaux de bataille, ce qui ne les a pas empêché de faire des scores très appréciables, surtout en comparaison avec la peu glorieuse "troisième liste".

2. Le CE se bat comme un forcené pour protéger son RP, c’est d’ailleurs un des seuls sujets sur lesquels il ose entrer en conflit avec la CEDH. Il n’est pas non plus concerné par les différentes expérimentations en cours, notamment en ce qui concerne l’ordre de parole. Alors, le RP du Conseil d’Etat vaudrait-il plus que celui des TA et CAA ?

3. Le SJA est loin de cantonner son action au seul RP, il vous suffit de lire son programme ou de suivre les débats sur le site indiqué plus haut. Seulement, ce point de la réforme est emblématique d’un processus de dépouillement de la justice administrative des différentes garanties qui ont fait sa force et sa spécificité jusqu’à aujourd’hui. Et si certains magistrats souhaitent aujourd’hui une disparition du RP, c’est surtout en raison des pressions croissantes exercées sur la fonction, qui en rendent l’exercice de moins en moins attractif. Du moins, dans les TA et CAA, je parle de ce que je connais.

el pibe de l'oro dit :

et le renoncement à la grêve en rase campagne du sja, avec démission en cascade au conseil syndical, tu l’a pas vu, l’abbé ?
va voir du côté du blog précité!

L'abbé Toule dit :

à El Pibe de l’Oro,
Je vois surtout que peu de magistrats s’intéressent à la question…et au site de ceux qui ont démissionné.
Il ne faut pas oublier que, lorsque le SJA a décidé de ne plus faire grève, c’est en raison des garanties données par le CE, jugées suffisantes par de très, très nombreux membres du syndicat.
Par ailleurs, il n’y a pas eu de "renoncement en rase campagne", mais une décision normale, un mot d’ordre appelant une réaction du patron et, le cas échéant, le maintien ou le retrait du mot d’ordre.
J’observe que seulement 10% des membres des TA et des CAA ont fait grève. J’ai lu que certains étaient membres du SJA. 10%, c’est un peu la rase campagne…

fighting dit :

tout est dit,
http://www.changementausja.fr/20...

l’abbé, heureusement les "magistrats" comme toi sont proches de la retraite.

L'abbé Toule dit :

Fighting,
Eh non…eh non… je suis à peu près en milieu de carrière, comme beaucoup de collègues recrutés dans les années 90.
La lecture de votre blog montre que vous avez effectivement une vision du syndicalisme différente de celle qui anime le SJA. Ce syndicat a toujours favorisé la discussion et le dialogue ; la pression n’est qu’un moyen au service de ses revendications. Cette pression, il sait la mettre en oeuvre, au besoin en ayant recours à la grève ; je crois à ce sujet que les anciens que vous semblez condamner un peu vite, et qui ont déjà fait grève à au moins 2 reprises, savent de quoi ils parlent.
Le SJA que je connais et dont je suis membre n’est pas partisan de créer un rapport de force permanent nuisible à sa crédibilité technique.
Si vous voulez faire du syndicalisme autrement dans la juridiction administrative, en reprenant les pratiques des grandes organisations, n’hésitez pas à créer votre syndicat. Je ne dis pas que vous n’avez pas de légitimité pour le faire, ni que vous serez inefficace. Mais ce que vous voulez ne peut se faire dans le cadre d’un syndicat aussi ouvert que le SJA.
Par ailleurs, je trouve regrettable que vos écrits soient aussi agressifs, à mots à peine couverts, à l’égard des dirigeants du SJA, ou à l’égard de ceux avec lesquels vous discutez (dont moi…). Il n’est pas nécessaire de créer un tel climat pour défendre vos idées.

Débat dit :

Monsieur Toule,

Merci de ne pas présumer de l’appartenance d’une personne au groupe Changement au SJA du seul fait qu’elle critique votre vision du syndicat. Croyez-le ou pas, vos idées ne sont pas forcément majoritaires et c’est justement ce que le prochain Congrès doit déterminer.

Pour le reste de vos arguments, il y a déjà été répondu et c’est bien le problème. Le SJA, aujourd’hui, est dans une impasse. Il est allé aussi loin qu’il pouvait dans le discours, mais les actes ne suivent pas, car il ne souhaite pas ou plus entrer en opposition frontale avec le CE, de peur de perdre sa position privilégiée.

Il est temps de choisir une voie, et il ne faut jamais perdre de vue que c’est l’avenir du corps qui est en jeu, tout grandiloquent que cela puisse paraître.

Altruisme dit :

Que pensez-vous du changement des dates du concours 2010 ?

Berriat-Saint-Prix dit :

Je ne suis pas au fait. De quels changements parlez-vous?

Michael OBE dit :

Bonsoir,
serais-je seul à ne pas identifier le changement (dates du concours) dont vous faites part? La session 2010 n’aura-t-elle pas lieu en avril 2010?

Mansuy dit :

@ Berriat-St-Prix et Michael OBE

Depuis ma cahute balayée par les vents sur le parvis de la Défense, je crois savoir que c’est le concours 2011 qui serait reporté pour que la formation des heureux lauréats débute en même temps que celle des énarques – conseillers de TA (histoire de groupir tout ce beau linge). Autrement dit, report probable vers le 4e trimestre 2011.

Cette réflexion semble plus aboutie que celle relative au contenu des épreuves.

M. J. dit :

Bonjour,

Je vois donc que je ne suis pas le seul à avoir entendu les rumeurs sur le report du concours à septembre 2010 (aujourd’hui d’ailleurs, si ce n’est pas de la coïncidence).

D’autres ont-il également entendu qu’il s’agissait de rallonger la durée de la formation ? Risque-t-on un changement des épreuves ? Il serait intéressant d’avoir quelques informations tant les propositions de réforme du SJA risquent de bouleverser la donne.

Mesdames et messieurs les conseillers membres du SJA ou de l’USMA, vous avez peut-être eu vent de quelque information que vous pourriez communiquer à tous les impétrants qui lisent ce blog.

Bien cordialement

Arpège dit :

Selon mes informations, le report des écrits du concours en septembre 2010 est à l’étude. L’objectif est de débuter la formation en janvier 2011, en même temps que les magistrats issus du tour extérieur et du détachement, pour une affectation en juridiction au 1er juillet 2011. Mais rien n’est officialisé. Patience donc ! Nous serons rapidement fixés.

Mansuy dit :

@ ceux qui s’intéressent au concours 2010

Les choses vont vite et il semble bien que le report du concours 2010 soit lui aussi d’actualité.

Pas sûr en revanche que le CE ait le temps de se retourner pour changer le contenu des épreuves (on parle d’une épreuve technique supplémentaire).

L'abbé Toule dit :

Le concours 2010 aurait lieu en septembre, pour une entrée en formation en janvier.

Mes Ménisques dit :

J’avoue être bien loin des secrets du Palais Royal, mais les informations récentes m’étonnent au plus haut point.

En premier lieu, une organisation qui débuterait par des écrits en septembre pour démarrer la formation en janvier semble quelque peu resserrée.

En second lieu, le chef de la mission d’inspection des juridictions administratives a publiquement annoncé, en septembre, que l’idée à l’étude était non de décaler les écrits, mais les seuls oraux.

Il est bien entendu loisible au Conseil d’évoluer sur la question, et les annonces avaient été agrémentées des réserves d’usage, mais la nouvelle ne m’en semble pas moins étonnante pour autant.

Cordialement,

Michael OBE dit :

-Sur l’argument fondant l’éventuel report du concours, autrement dit l’alignement temporel de toutes les formations (recrutement complémentaire, tour extérieur…) :

j’oserais prétendre qu’il est spécieux, en ce sens que cette finalité de cohérence n’emporte pas ces moyens temporels.
Nul besoin de reporter l’admissibilité en septembre pour entrer en janvier 2011, il suffirait comme le souligne "Mes ménisques" de reporter uniquement les oraux en étalant le concours non pas sur deux mois, mais sur cinq mois. Deux autres finalités pourraient expliquer ce report. D’une part, la réforme (matérielle) immédiate du concours. D’autre part, plus irréelle, celle de recruter moins de magistrats en programmant des concours tous les 18 mois (sept 2010-avril 2012-sept 2013).

-Sur la connaissance des dates réelles du concours 2010 :

L’article R233-8 al.1 CJA n’est pas vraiment rassurant en organisant une publicité du concours a minima. De lege lata, l’arrêté d’ouverture ne doit être antérieur au concours que d’un mois au minimum. Pratiquement, le premier précède le second de 3 mois. Il serait opportun que cessent les bruits de couloirs, et qu’une voix officielle vienne rompre ces incertitudes.

Bien à vous.

M. J. dit :

Merci à tous ceux qui ont répondu. Il ne reste donc plus qu’à attendre et continuer à se préparer en espérant que le contenu des épreuves ne changera pas trop (je ne pense pas me tromper en disant qu’une épreuve de note de synthèse sur les politiques publiques serait une catastrophe pour les candidats juristes en exercice).

L'abbé Toule dit :

Croyez le ou pas, mais le motif du report des épreuves du concours est bien de faire commencer la formation en janvier 2011 ; c’est ce qui a été dit aux deux syndicats.
On constate aussi que la période de rentrée est celle des grands concours.
Le contenu du concours de recrutement 2010 ne sera évidemment pas modifié en cours de préparation. S’il l’est, ce sera pour le concours suivant.
Les concours futurs seront numériquement importants ; il y aura beaucoup de départs de retraite, qu’il faudra bien compenser.
Gardez l’esprit tranquille, et préparez bien le concours.

Robert B. dit :

@ Arpège 1511 et a. : comment mettre en place une formation unique, regroupant tous les nouveaux conseillers, débutant en janvier 2011 alors que les élèves de la promotion Robert Badinter de l’ENA ne doivent achever leur scolarité qu’en mars 2011 ?

Arpège dit :

Robert B : Les magistrats issus de la promotion ENA rejoindraient le nouveau dispositif en janvier 2012.

L'abbé Toule dit :

D’après les deux syndicats, les ENA ne prendront part à la formation commune qu’à partir de 2012.

franca dit :

Bonjour à tous!

Je suis nouvelle sur le forum et je prépare le concours pour 2010. Inscrite à CAP-TA, j’ai reçu un mail du coordonnateur informatique nous informant qu’après avoir pris contact avec le Conseil d’Etat, il nous confirme que le concours de recrutement des TA de la session 2010 ne se déroulera pas, comme les autres années, courant avril, mais début septembre 2010. Le grand O sera programmé quant à lui courant novembre 2010, pour une titularisation et un début de formation au Conseil d’Etat dès le 1er janvier 2011.

Arpège dit :

Je confirme l’information relayée par Franca. Bon courage à tous et à toutes. Ca va être long.

Michael OBE dit :

Je vous remercie pour ces informations que vous partagez solidairement. En ce qui me concerne, je prépare un autre concours en parallèle, et bien évidemment ce report me conduira (en cas de réussite à l’autre concours) face un choix difficile : entrer à l’école à laquelle ce dernier concours me mène, ou tenter le concours de conseiller de ta avec tous les risques subséquents. Je vous souhaite de ne pas être confrontés à une telle impasse intellectuelle, ainsi que du courage pour les centaines d’heures de prépa à venir

Arpège dit :

Nous sommes tous confrontés à des choix difficiles. Se projeter dans l’avenir devient de plus en plus compliqué. Pour ma part, je tente le concours CTACAA pour la 3ème fois après avoir échoué de très peu l’an dernier à l’oral. Psychologiquement, un report du concours de cinq mois est lourd à gérer. D’autant plus que réussir le concours de conseiller TACAA est beaucoup moins évident aujourd’hui qu’il y a trois ans en arrière. Les seuils d’admissibilité et d’admission ne cessent d’être relevés par le jury. Même avec la meilleure préparation qui soit, on n’est pas à l’abri d’un échec. Bon courage à tous.

jury dit :

@arpège: plus compliqué qu’il y a trois ans, à voir , mon jeune ami, c’est très relatif,
car dans le même temps, le nombre de candidats a baissé, le nombre de formation a explosé, et les sujets sont moins compliqué qu’il y a quelques années ou alors très bien balisés par la doctrine!

relativité restreinte et inquiétudes dit :

Le nombre de candidats a baissé ? selon le rapport du jury, le rapport présents/admis est resté relativement stable entre 8,5 % et 10 % à l’exception des années 2005/2006 où le taux était faible (environ 6%). La période de référence compte ici comme ailleurs…

Le nombre de formations a explosé ? Sans doute mais jusqu’à preuve du contraire, chaque candidat ne suit qu’une formation et la plupart sont concentrées dans les grandes villes.

Les sujets moins compliqués ? Peut être qualitativement pas quantitativement (56 pages à la précédente session dont j’étais).

La doctrine balise les sujets ? La doctrine a surtout pour effet de produire de la doctrine, donc de rendre le droit plus foisonnant. Je ne sache pas par ailleurs que les productions doctrinales aient explosé ces trois dernières années.

Je ne suis donc pas certain que le concours soit plus ou moins compliqué (le propre de la relativité restreinte est de ne pas être perceptible de l’observateur embarqué). Il n’en reste pas moins qu’Arpège exprime l’inquiétude légitime que les candidats admissibles non admis ont ressenti suite à cette nouvelle.

Arpège dit :

Je partage l’opinion exprimée n° 1526. D’autant plus que la multiplication des préparations d’excellence élève inévitablement le niveau des candidats. Peut être que le nombre de candidats a baissé, mais le nombre de candidats suivant une préparation à lui considérablement augmenté.

huron dit :

Si le jury souhaite augmenter le nombre de candidatures, pourquoi ne supprime-t-il pas la "règle des trois fois", au moins à titre expérimental ?

D’autant plus que des candidats qui se sont déjà présentés trois fois ont acquis un niveau de connaissances supérieur (en règle générale) à ceux qui se présentent pour la première fois ; cette persévérance étant aussi le signe d’une réelle motivation…Bref que des avantages pour la justice administrative…

laclos dit :

Bonjour,

Étant étudiante en droit public, je me posais une question sur le concours complémentaire, quel est le diplôme minimum requis pour passer ce concours, la licence ?
Et selon vous a t-on vraiment des chances de le réussir avec pour seul diplôme la licence ? A quel niveau vaut-il mieux le tenter ?

En vous remerciant par avance pour toute information qui pourra m’éclairer.

L'abbé Toule dit :

Actuellement, le seul diplôme requos est la licence. Il n’est pas exclu qu’un diplôme bac + 5 soit exigé dans le futur. Cela ne changera rien ou presque, puisque les lauréats ont tous (saus exception) un tel diplôme.
Si vous tentez le concours avec un niveau d’étudiant en dernière année de licence, ce n’est pas le diplôme qui vous manquera, mais les connaissances et la préparation. Il faut en effet, pour réussir, consacrer, le cas échéant au cours de son master 2 (ou au delà), une bonne année à la préparation des épreuves. Le CNED et quelques universités, ainsi qu’une structure privée, assurent des préparations de qualité.
Je vous conseille de préparer en parallèle d’autres concours, au cas où…

Gui dit :

En terme de connaissances, il est clair que celles acquises dans le cadre des 3 premières années d’études supérieures juridiques ne sont pas suffisantes pour réussir le concours.

En revanche, chaque année, quelques candidats (en 2008, plus de 10 %) réussissent ce concours sans être titulaires d’un diplôme bac +5, parce qu’ils ont suivi une préparation intensive qui leur a permis de rattraper leur "retard" sur les candidats plus diplômés et d’atteindre ainsi un niveau suffisant.

Yann dit :

@ Question 1497

J’ai longtemps hésité à répondre à ta question ici car je ne suis pas sûr que ma réponse intéresse tous les lecteurs. Je srépondrai donc brièvement à ta question, mais je crois utile de revenir plus longuement sur certaines de tes prémisses.

L’idée de ne pas revenir m’a traversé. Ce sont des considérations liées à la fois à mon goût pour la JA, à une incertitude sur l’avenir à moyen terme du corps préfectoral tel qu’on le connaît, à des appréciations sur mes perspectives comparées de carrière (pourquoi le nier ,) et, ultimement, ce que j’ai considéré être une mauvaise manière de l’Intérieur à mon égard qui m’ont décidé à rentrer. Sans doute n’ai-je d’ailleurs pas eu tort. J’ai eu l’occasion de m’entretenir récemment avec d’anciens collègues qui, tous sans exception, m’ont dit que j’avais bien fait de partir. La RGPP fait décidemment des ravages.

Pour le reste, autant je suis d’accord sur les bienfaits, et je dirais même la nécessité d’une mobilité dans le monde extérieur, autant je pense qu’il faut modérer très vivement la qualité de la gestion des administrateus civils, des sous-préfets et des judiciaires par leurs administrations respectives.

Ce n’est pas un secret car j’ai très souvent eu l’occasion de l’écrire ici, je suis un militant convaincu de la mobilité en administration active ou en juridiction judiciaire. Outre le fait que cela nous oblige à prendre contact avec des réalités administratives ou humaines que notre fonction ne nous conduit pas à appréhender à titre habituel, c’est également une bonne occasion d’apprendre à travailler dans l’urgence, à faire de la gestion, sans même évoquer le caractère enrichissant et même ludique de ces métiers "de terrain" (je pourrais en dire autant des mobs en collectivité territoriale, avec cette réserve qu’elles s’effectuent sur des postes où intervient également la relation avec l’élu). De la même manière, le passage en administration centrale permet d’améliorer son expertise technique et d’acquérir des notions de légistique utiles.

En revanche, je m’inscris en faux sur l’appréciation de la manière dont seraient traités les membres des autres corps auxquels nous pouvons nous comparer. Je sais bien qu’il est d’usage et de bon ton, dans le corps, de répéter que le Conseil d’Etat est très méchant et que nous sommes traités comme des valets d’office, mais il me semble que la situation, pour perfectible qu’elle soit, a bien évolué (le "bien" est quantitatif et qualitatif) entre le moment où j’ai quitté et corps et celui de mon retour. Je n’ai pas vraiement eu le sentiment d’avoir recontré beaucoup de considération au ministère de l’intérieur, notamment en raison d’un vieux fonds "bonaparto-occulte" en ce qui concerne la gestion des carrières (mutations, primes, etc…). Quant à la considération dont jouiraient nos collègues du judiciaire, je me bornerai à comparer nos traitements, nos conditions de travail, nos perspectives de carrière, la servilité respective de nos hiérarchies, et (eh oui !) notre indépendance, et à pleurer amèrement…sur le malheur de nos amis à hermine.

Je crois que le face-à-face que nous entretenons avec le Conseil d’Etat, et qui est mal vécu par beaucoup d’entre nous, fausse beaucoup la perception que l’on peut avoir de la situation des métiers comparables. Je me garderais bien de dire que la tutelle exclusive du Conseil d’Etat n’est pas sans graves inconvénients : instrumentalisation de notre masse de manoeuvre au profit d’intérêts idéologiques ou matériels qui sont d’abord ceux de la Haute Juridiction, méconnaissance crasse des différences entre nos procédures et celles du Palais-Royal, obsession de la statistique, et, last but not least, conflit majeur et fondamental entre l’aspiration d’un nombre important d’entre nous à l’exercice en toute plénitude de l’état de magistrat et le principe intangible, jusqu’à maintenant, de sa double fonction que défend le Conseil d’Etat. Si j’étais pervers, je me demanderais même si les bonnes manières diverses dont nous recouvre le VP nonobstant sa réforme (l’aide sociale, l’ouverture un poil plus grande au Conseil…) ne cache pas un désastre à venir, un peu comme nos amis des juridictions financières qui ont été hypnotisés par Logerot et Séguin sur l’air de "On ira tous au Paradis (enfin, à la rue Cambon…) et se voient maintenant fort coincés.

Après, les autres solutions alternatives sont-elles plus satisfaisantes ? Je ne sais pas si nous aurions beaucoup à gagner à être gérés par la Chencellerie, mais je vois bien ce que nous aurions à y perdre, y compris et surtout en termes d’indépendance. Qui peut croire que, après quelques temps, de belles circulaires n’arriveraient pas sur le bureau de nos présidents, pour les inviter à juger avec…diligence certains contentieux…sensibles? Quant au Parlement…Je ne crains pas de nous exposer au débat démocratique, en revanche, je crains nombre de ceux qui sont sensés le représenter et l’animer, et plus précisément la conception qu’ils se font de l’équilibre des pouvoirs et du respect des libertés publiques. Tout cela pour dire que je suis revenu par choix, sans illusion sur la manière dont nous sommes traités, mais en me consolant en me disant que, finalement, nous sommes peut-être moins mal traités que bien d’autres…

Gestionnaire dit :

@Yann : être moins mal traité que d’autres ne signifie pas qu’il fasse se résigner à sa situation et avaler toutes les couleuvres que l’on nous présente.

Je crois avoir lu au moins 90% des 1532 commentaires précédents et je n’ai pas souvenir d’avoir vu qui que ce soit appeler de ses voeux une gestion du corps par la Chancellerie, évolution qui serait à mon sens catastrophique.

Il n’empêche que le Conseil d’Etat est loin d’être un gestionnaire exemplaire et qu’il est bon de le lui rappeler, avec force s’il le faut, et que les intérêts du corps passent avant la sensibilité des membres du Palais-Royal.

L'abbé Toule dit :

Le CE, mauvais gestionnaire ?
Je suis payé chaque mois.
A chaque avancement d’échelon, on me donne mon augmentation immédiatement, et pas 3 ou 4 mois après.
Quand on trouve une mobilité, on nous laisse partir, même pendant l’année judiciaire.
Quand on veut revenir, même après prolongation de mobilité, on nous reprend dans notre juridiction d’origine, au besoin en nous demandant quelques semaines de préavis.
On vient de nous embaucher un conseiller mobilité.
Les possibilités de formation sont de plus en plus fournies.
Nos traitements sont les mêmes que ceux des autres hauts fonctionnaires.
Nos primes sont à peu près les mêmes que celles des administrateurs civils (le SJA n’y est pas pour rien), si on excepte la cas particulier du ministère des finances.
Je crois qu’il n’y a jamais eu autant d’avancements au grade de président qu’en 2009.
On ne m’a jamais reproché l’annulation d’un de mes jugements.
J’ai pu dire librement au VP du CE, qui est venu dans ma juridiction, ce que je pensais de certains de ses projets ; et on m’a répondu avec courtoisie.
Alors, évidemment, il y a toujours des choses qui ne vont pas.
Mais la gestion elle-même, celle du corps et de ses membres, n’est pas mauvaise. Loin s’en faut.
Pour le reste, c’est peut-être moins bon, mais c’est une question assez partagée. Les questions touchant à la procédure juridictionnelle ne sont pas le fait du CE "gestionnaire", mais du CE conseiller juridique, "bras armé" du gouvernement.
Ne confondons pas les différentes casquettes du CE : gestionnaire du corps, gestionnaire des TA, juge de cassation, porteur de réformes.

Yann dit :

Gestionnaire :

1- Tel n’était pas mon propos. Je répondais à une question qui sous-entendait que les gestionnaires d’autres corps étaient plus aimables que le CE.D’après mon exprérience personnelle, ce n’est pas le cas et je pense plutôt le contraire.

2-Je ne crois pas, non plus, avoir tressé des lauriers au CE. Je constate simplement que les choses se sont améliorées depuis les grandes années Denoix-Frydman durant lesquelles le mépris dans lequel on nous tenait était sans fard et se traduisait nettement plus dans nos vies quotidiennes. Je relève également que les solutions alternatives les plus réalistes ne sont pas très satisfaisantes. Le dire n’est pas se résigner, c’est poser un diagnostic réaliste, à savoir que l’on peut défendre des principes avec fermeté, mais sans méconnaitre une amélioration du climat.

3-C’est quoi, les intérêts du corps ?

Je pose une question provocatrice parce que je pense que, justement, le corps est de plus en plus fragmenté, et je ne pense pas ici qu’à des questions syndicales. La situation que vivent nos collègues de la région parisienne n’est pas la même que celle vécue en région, notamment en termes de pression statistique. L’appréciation de l’exercice du métier n’est pas la même suivant l’âge ou le mode d’entrée dans le corps. Evidemment, il existe des questions universelles, dont la pression statistique n’est pas la moindre, mais il me semble qu’il est de plus en plus difficile de considérer que "le corps" est aussi homogène que cela, notamment vis-à-vis de la réforme Sauvé. Je ne m’en félicite pas, mais il me semble que c’est un fait, et que les personnes qui croient à l’action syndicale (Maman, j’en suis !) feraient bien d’y réfléchir sérieusement.

Marcel Or dit :

Est-ce que quelqu’un sait si le CE envisage de profiter du décalage du concours pour remettre les compteurs à zéro, comme cela s’est fait par le passé, ou de supprimer la limitation du nombre de présentation au concours?

Mélisande dit :

J’avais entendu parler, il y a quelques temps, de la création d’un concours interne pour le recrutement de conseillers de TA. Quelqu’un sait-il si ce projet est toujours à l’ordre à du jour ? Cordialement.

Les nouvelles étapes du recrutement complémentaire pour 2010

http://www.conseil-etat.fr/cde/f...

fortin philippe dit :

est il raisonnable de préparer ce concours en n’ayant pas fait d’études de droit? est ce que 1 ou 2 ans de préparation pourraient suffire à avoir des chances de réussite.
je suis enseignant et prépare le concours interne de l’ena et je viens de découvrir ce concours de conseiller de tribunal administratif.
merci.

candidat au concours? dit :

Avant de m’engager dans la préparation au concours, j’aimerais savoir ce qu’il en est exactement de l’obligation de résidence dans le ressort du TA d’affectation.
En effet, j’ai entendu dire que le CE était plutôt souple sur cette question (notamment pour la région parisienne).
Très concrètement, certains président de TA ont-ils la possibilité d’exiger que cette obligation soit effectivement respectée par les nouveaux arrivants?
Merci à l’avance pour vos réponses

L'abbé Toule dit :

En région parisienne, c’est plutôt souple.
Un magistrat doit respecter l’obligation de résidence ; le chef de juridiction peut accorder une dispense, mais n’est pas tenu de le faire.
En tout état de cause, un magistrat débutant a besoin d’être très présent ; plus qu’un collègue chevronné. Habiter pas trop loin du tribunal est, selon moi, nécessaire pour pouvoir y aller quotidiennement ou presque. Ensuite, 2 à 3 jours par semaine suffisent, à condition de disposer d’un bureau à domicile ou de l’accès à une salle de travail dans un autre TA.

DEF dit :

oui je confirme notre collègue L’abbé, étant depuis presque un an en JA, en tant que magistrat débutant je suis, comme d’autres collègues détachés, bien entendu plus présent au TA que les collègues expérimentés, cela est nécessaire pour prendre connaissance d’un environnement professionnel qu’est celui de l’activité juridictionnelle, des pratiques des chambres et apprendre…

pour ma part, mon TA n’est pas dans le ressort de mon domicile, ce qui n’a pas posé de problème, mais c’est vrai que je profite, quand je ne suis pas dans mon TA , d’un accès aux locaux d’un TA qui est, lui, plus proche…(notamment si vous ne pouvez/voulez pas travailler à votre domicile)

je confirme aiussi que cela demande une grand rigueur d’organisation, mais c’est tout à fait faisable…

Ert dit :

Pendant le stage de six mois au conseil d’Etat dans le cadre du recrutement sur détachement, la prime de fonction est-elle versée ? et quel est le montant des indemnités de formation/déplacement versées pour ce stage sur Paris ?

Pavement dit :

La prime de fonction est versée mensuellement, elle dépend du grade et de l’échelon de reclassement dans le corps. La part individuelle est versée en décembre, elle est bien sûr proratisée aux 9/12èmes. L’indemnité de déplacement et de formation pour les magistrats dont la situation géographique le justifie est d’environ 3 000 euros pour toute la durée du stage. Elle fond évidemment comme neige au soleil eu égard au montant des loyers parisiens et frais de transport.

Fox dit :

Pour l’indemnité de déplacement et de formation, son montant pour 2010 est de 3600 euros versés en début de formation. La question étant de savoir si l’hébergement en hôtel n’est pas plus intéressante qu’un loyer courant sur 6 mois pleins…

@ tous : Savez-vous à partir de quelle période les entretiens pour les candidats au détachement ont lieu – pour ceux qui ont déposé leur dossier avant fin novembre 2009 -?

Merci

Pavement dit :

@Fox,
S’agissant des provinciaux, il faut prendre en compte des dépenses d’un montant supérieur à ladite indemnité. Concernant les entretiens, ils se déroulent traditionnellement de mi-décembre à mi-janvier, en fonction des disponibilités du Chef de la MIJA.

ert dit :

Bonjour
Selon quels critères est-on affecté à une juridiction concernant la voie de recrutement par détachement ?
Les voeux d’affectation géographique -que l’on nous demande par ordre de priorité- sont-ils pris en compte ? Exemple, pour ce qui me concerne, j’ai fait une "priorisation" en mettant au premier rang les TA de l’Ouest : Nantes, Rennes, Poitiers…

Pavement dit :

@ ert
La détermination de l’affectation résulte d’une combinaison de facteurs : la qualité de son dossier, les disponibilités prévisionnelles en juridiction, le nombre de demandes pour les affectations souhaitées. Le grand Ouest est recherché comme souvent.

Fox dit :

@ ert : bonjour, avez-vous déjà des nouvelles pour un entretien concernant votre candidature à un détachement ?

vp dit :

comment faire quand on est passionné par la profession de conseiller ta et qu’on se fait ramasser à un exam de sciences politiques et que le prof qu’on a est un magistrat au ta?peut-il y avoir des répercussions sur notre projet d’ avenir?

L'abbé Toule dit :

à vp
Non. Pas de répercussion, le conseiller de ta dont il s’agit n’étant pas membre du jury du concours. Et s’il l’est à l’oral, il s’abstiendra de se prononcer sur un de ses élèves.

slash dit :

VP :
A moins que ce prof, qui est aussi juge administratif,
fasse partie du jury, je ne vois vraiment pas où est le problème… De l’art de se faire peur inutilement…

axl dit :

et se faire ramasser à un examen de sciences politiques ne remet pas en cause tout un projet d’avenir, non ?

taxi driver dit :

De retour après quelques semaines (mois ?…) de silence.
Je rappelle mon profil (ça peut intéresser s’il y a des questions sur le métier) : ENA, sous-préfet, actuellement en mobilité en administration centrale… et toujours intéressé, dans deux ans, au moment où les départs à la retraite vont sérieusement s’accélérer, pour rejoindre le corps en tant que premier conseiller.
Qui peut me dire si le TA de Lille est fréquemment demandé en détachement (ou autre) ? Ce n’est pas loin de Paris et j’aime cette ville… ainsi que la Belgique !
Bon courage à tous !

L'abbé Toule dit :

Le TA de Lille est relativement facile à obtenir.

Trompier-Gravier dit :

Pour info, quatre postes à Lille offerts aux sortants de la promo du concours complémentaire.

Caton le jeune dit :

Je me demande si un corps dont autant de membres sont davantage soucieux de leurs contraintes de présence que de la qualité d ela justice a un avenir !

Fox dit :

@ L’abbé Toule

Bonjour, savez-vous quand le nouveau chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives sera nommé en remplacement du précédent ? Certains candidats au détachement attendent en effet pour être convoqués pour un entretien en ce début d’année et doivent prendre certaines dispositions si la procédure se trouvait quelque peu décalée dans le temps. Un conseiller d’Etat est-il pressenti à cette fonction ?

Merci par avance si vous avez des informations à ce sujet !

Bien à vous,

L'abbé Toule dit :

Je n’ai aucune info sur la question ; quelques noms circulent, parmi lesquels des présidents de cour. Mais ce sont des bruits de moquette.

bernardmimoun dit :

bonjour
je suis attaché de catégorie A depuis longtemps, en administration centrale, et j’envisage de passer le concours de conseiller TA. Mais je m’interroge sur le régime de primes et j’ai peur de finalement y perdre c/t des primes des ministères en AC. Quelqu’un a t il des idées ?
Merci
BM

Fox dit :

Merci pour votre réponse, à bientôt sur le blog.

Légifrance dit :

@ bernardmimoun :

pour retrouver le sommeil ou la motivation pour passer le concours, lisez au moins les 1425 premiers commentaires sous ce billet ou essayez-moi !

http://www.legifrance.gouv.fr/af...

CTRL F + primes donne aussi de bons résultats

L'abbé Toule dit :

Les primes d’un conseiller sont d’environ 17.500 euros par an en moyenne ; un peu moins la première année, durant le stade de formation (durée : 6 mois).
Comme premier conseiller, le tarif est de 25.500 les premières années, puis 29.500 – 30.000 euros par an en fin de carrière ; et plus comme président.

K. Marx dit :

Bonjour,

J’ai entendu dire que serait prochainement publié au JO un décret permettant aux assistants de justice d’assurer leurs fonctions à temps plein. Qu’en est il exactement ? quelqu’un a t-il des informations plus précises sur le sujet ? la publication du décret est-elle prévue pour bientôt ? En vous remerciant.

L'abbé Toule dit :

à K. Marx,
Ce sera plutôt à mi-temps.

KM dit :

à L’abbé Toule.
Merci pour l’information.
De l’ordre de 100-120 H par mois ?
Une idée sur la date de publication et d’entrée en vigueur du dispositif ?
Merci

L'abbé Toule dit :

à KM
Oui, c’est 120 H par mois.
Aucyune information sur la date de publication et de mise en oeuvre. On la dit très proche.

KM dit :

Merci pour cette réponse éclairée et rapide.

Pavement dit :

Les résultats de la procédure 2010 de détachement dans le corps des magistrats administratifs :

http://www.conseil-etat.fr/cde/m...

Yann dit :

Bienvenue aux nouveaux collègues en détachement (et spécialement à Virginie, camarade d’études et de promo).

Je suis frappé de la quantité de directeurs d’établissements hospitaliers (et d’établissements sanitaires, pour lesquels le détachement est d’ailleurs une aubaine statutaire) et de magistrats judiciaires que nous accueillons. La réforme hospitalière fait décidemment des ravages…

Martin dit :

Alors Monsieur Yann,

Comment s’est opéré le retour aux affaires au sein du TA de Nantes ? quelle chambre ?

Les travaux d’aggrandissement sont-ils toujours en cours ?

Altruisme dit :

à KM:
le décret vient d’être publié au JO (ce jour, 23 février 2010)…

L'abbé Toule dit :

La liste des nouveaux magistrats recrutés par détachement montre la diversité du recrutement. Ainsi que le dit Yann, c’est une aubaine pour les directeurs sanitaires, dont on découvre qu’ils ont été considérés comme ayant un rang équivalent à celui des membres du corps des TA et des CAA.
Souhaitons à tous la bienvenue et une vraie réussite.

Clint dit :

@ Yann
@ L’abbé Toule

Merci pour vos messages de bienvenue et d’encouragements à l’adresse des nouveaux magistrats recrutés ces derniers jours par la voie du détachement.
Tous vos commentaires sont très appréciés et continueront de l’être.

DEF dit :

@ détachés
bonsoir
je me joins, en tant que de détaché 2009, à vos messages pour souhaiter la bienvenue également à nos nouveaux collègues détachés qui nous suivent, cette année 2010 ; et bonne formation au sein du nouveau Centre de formation de la JA à montreuil.

Altruisme dit :

Réforme des dispositions du CJA relatives aux vacations horaires des assistants de justice:
une belle fumesterie?!

Yann dit :

@ Martin:

Ca va, merci, et bien que je ne souvenais plus à quel point notre travail était physiquement épuisant, je préfère de loin faire mes 16 pages sur la première application dans la cité des Ducs (de Bretagne) de la décision "Commune de Béziers" que d’organiser des débats sur l’identité nationale. Quant à la rénovation du tribunal, elle est réussie et presque achevée, mais le décorateur du CE a un goût prononcé pour la couleur orange qui donne l’impression de travailler chez Casimir…

taxi driver dit :

Bonjour à tous. Quelqu’un sait-il pourquoi tant de directeurs d’hôpitaux sont détachés dans le corps des TA/CAA ? Et pourquoi il y a si peu d’administrateurs civils ? Même si, en tant qu’administrateur civil moi-même, je ne compte pas demander mon détachement avant 2012, après avoir terminé ma mobilité… Bon week-end…

Veuxd'elle dit :

@ Yann

Ledit décorateur est, visiblement, très attaché aux "déco arty"… cf. le nouveau CFJA et plus généralement le TA de Montreuil. Pourquoi pas, ça donne une touche de gaieté qui manque atrocement dans mon tribunal.

Yann dit :

@ Taxi Driver

Le Conseil d’Etat veillant à ce qu’une certaine homogénéité entre les origines des collègues accueillis en détachement doit assurée, cette proportion élevée de directeurs d’hôpitaux (preque le tiers!) s’exolique à mon sens par la forte augmentation des candidatures venant de membres de ce corps. IL y a une explication statutaire : il me semble que, depuis deux ou trois ans, la réciprocité des passages au titre du détachement entre les juridictions administratives et la fonction publique hospitalière est mieu assurée, ce qui a "ouvert les vannes". Mais on ne saurait minorer l’impact de la loi TEPA et de la création des agences régionales de Santé qui, en renforçant le poids des instances planificatrices, en prévoyant la diminution du nombre de postes de direction d’établissements ou de services, et en plaçant le directeur d’établissement dans une position privilégiée, modifie substantiellement les perspectives de carrière.

bébert dit :

Bonjour à tous,
je me présente, je suis DSP, directeur des services pénitentiaires. Notre corps ne peut pas se présenter au détachement, notre rang n’étant pas équivalent à celui des membres des corps de TA et de CAA. Il nous reste donc le concours et le tour extérieur. J’ai quitté l’IEP de Toulouse il y a bientôt 20 ans. Je renonce à la 1ère option. Mais pour le tour extérieur, alors que mon dossier a déjà été recalé une fois, ai-je une toute petite chance ou c’est cuit d’avance. Je suis motivé. le soir , après les multiples péripéties d’une journée de directeur de prison, je bosse mon droit public dans l’optique d’un hypothétique oral. Mais notre corps n’est il pas stigmatisé d’entrée de jeu? Par avance, merci

Yann dit :

Bébert.

Non, il n’y a pas d’interdit sur les directeurs de services pénitentiaires. Tout au plus peut-on s’interroger sur le choix de la juridiction administrative plutôt que la juridiction judiciaire, mais il faut exclure un a priori négatif.

L'abbé Toule dit :

Le corps a recruté il y a deux ou trois ans une directrice d’établissement pénitentiaire au TE. Je ne crois pas qu’il y ait de "stigmatisation". Il reste que peu de ces cadres supérieurs sont branchés sur le droit administratif ; ce qui peut constituer un frein au recrutement.

Julia dit :

Bonjour,
quelqu’un de bien informé aurait-il des nouvelles de la réforme du concours (conditions d’accès quant au diplome / ancienneté exigé, épreuve supplémentaire à l’écrit) ou bien doit-on penser que celle-ci est différée, voire enterrée ?
Merci pour vos aimables réponses

Fox dit :

@ Yann
@ L’abbé Toule

Pouvez-vous me dire hormis la CDI quelles sont les commissions administratives rémunérées qui entrent dans le cadre des missions administratives des magistrats des TACAA et quelle est la rémunération correspondante (forfaitaire, journalière ?)

Savez-vous également où en est la réforme du statut des magistrats administratifs suite à la parution du récent décret relatif à l’organisation de la juridiction. Pensez-vous que les magistrats administratifs vont porter la robe ?

Merci d’avance pour vos réponses.

L'abbé Toule dit :

Parmi les commissions rémunérées, outre les CDI : les conseils de discipline de la fonction publique territoriale (rémunération variable selon la durée de la réunion).
Le "statut " est dans le projet de loi, lequel est pour l’instant au repos quelque part, mais devrait être réveillé au printemps. Pour l’heure, le port de la robe n’est pas prévu : les membres les plus influents du CE y sont défavorables, et les patrons du CE ne veulent pas l’instaurer dans les tribunaux et cours sans le faire au Conseil (ils nous l’ont expliqué au cours d’une visite).

Fox dit :

Merci beaucoup cher L’abbé Toule pour votre prompte et précise réponse.

Bébert dit :

@ Yann et l’abbéToule

Merci pour vos réponses.
Je persiste tout de même et peut-être signerai-je…

Concernant, le concours complémentaire, mëme si, a-priori, ce n’est pas la voix que je privilégie, quelles sont les formations les plus recommandables? J’ai suivi, cette année celle du CNED et je trouve qu’elle n’est pas du tout à la hauteur pour ce concours. En gros, on vous envoie des devoirs, 10 en tout, qui sont corrigés par des professionnels. Mais franchement, 5 devoirs de contentieux et un petit fascicule de méthodologie, c’est un peu court pour une épreuve aussi lourde et complexe que le contentieux.
Que me conseillez vous? La formation à la faculté D’Aix est-elle de qualité?

Merci
Bébert

Fruit de mane dit :

@bebert: j’ai assuré la formation au concours direct des TA à la fac dedroit d’Aix il y a quelques années, je suis donc un peu (beau coup) juge et partie,
je vous indique cependant que la formation dispensée par mes collègues et moi-même couvre l’ensemble du programme en plus de la méthodologie, et offrait un niveau de qualité à la hauteur de ce que vous pourrez trouver dans d’autres Facs.

J’ajoute que la formation par le CNED est utile , les dossiers du CNED présentant l’intérêt (à mon époque en tout cas) d’être très développés sur la recevabilité. Cela permet de vérifier en droit appliqué ses connaissances.

Tropicana dit :

@Fox: sur le port de la robe, en effet les dirigeants du CE s’y opposent pour des raisons exposées inaudibles (corps d’épée etc…) mais en réalité pour des motifs de pure corporatisme: les conseillers d’Etat ne se vivent pas comme juge (il suffit de lire la revue "syndicale" des membres du CE où ces derniers s’opposent au projet de Sauvé de reconnaître la qualité de magistrat pour les membres du CE, c’est édifiant ) mais comme des hauts fonctionnaires souhaitant pouvoir passer d’une fonction à une autre, et bénéficier de ce statut juridique et symbolique pour pantoufler en politique ou en entreprise.
Après, nous verrons bien ce que le débat parlementaire produira sur ces questions importantes du point de vue des deux syndicats des magistrats des TA ET CAA et plus essentiel du point de vues des avocats et des justiciables.

paul dit :

@Yann: j’ai aussi relevé le nombre important de DH au sein des détachés.
diversité des candidats du détachement est une richesse pour notre corps,

cependant, beaucoup de collègues s’interrogent sur la formation juridique initiale au CE qui leur est dispensé, elle paraît inadapté à leur profil de manager ou d’administrateur.
Les syndicats doivent restés vigilants sur les conditions de sélection et de formation des futurs magistrats , il y a va du maintien de la qualité de la justice rendu.

L'abbé Toule dit :

La formation dispensée au CE ne fait pas du stagiaire plus manageur que juriste un champion du contentieux. Mais, si elle est suivie correctement, que le collègue travaille ses dossiers, elle constitue une bonne approche pour, ensuite, passer à la deuxième étape de la formation : la demie norme durant 6 mois. Après 2-3 ans, on tient la route. Ensuite, on se perfectionne.

Renart dit :

C’est quoi, cette revue "syndicale" des membres du CE ? Un feuillet ronéotypé circulant sous les manteaux, sentant l’alcool et édité sous les combles du Palais Royal par quelques opposants à la "réforme" ? Le VP tente t-il de la saisir et de mettre fin à la sédition ? La résistance est-elle aussi forte au sein du CE ?

Martin dit :

J’ai constaté que la question de Julia était restée sans réponse ; je la réitère donc auprès des très estimés conseillers qui font la gloire de ce forum (Yann, l’abbé, etc…), source inépuisable d’informations pour le postulant conseiller de TA : qu’en est-il de la réforme annoncée du concours ?

Yann dit :

@Fox :

Je complète l’Abbé pour préciser que les vocations au titre de la présidence des commissions de discipline de la FPT sont rémunérées à hauteur de 54 euros la demi-journée.

@Paul : et pourtant, quand on compare la formation initiale dispensée par le CNJA par rapport aux autres formations dispensées pour la haute fonction publique, on se console…
La formantion initiale doit être considérée comme une phase d’apprentissage des techniques rédactionnelles et contentieuses et comme une mise à niveau sur les questions de droit les plus fréquentes mais il ne faut pas cacher le fait que c’est "sur le tas", comme le rappelle l’abbé, que se fait le vrai apprentissage du métier. De ce point de vue, la plus-value des collègues à passé managérial est apportée par la connaissance pratique du fonctionnement de l’administration…

@ Renart : j’imagine déjà une radio pirate émettant de la demeure de Renaud Denoix de Saint-Marc en Périgord et appelant les Conseillers d’Etat à l’insurrection, des maîtres des requêtes saisis d’une frénésie gauchiste commettant des actes de vandalisme dans les couloirs en signant "Commando Guy Braibant), que sais-je ? Une manifestation slalomant entre les colonnes de Buren, criant des slogans comme "La robe c’est pour les manants, préservez nos détachements !", "Oui au Palais-Royal, non au Palais de Justice !"…

Paul dit :

@Yann: l’hôpital est peu comparable avec une autre administration

par ailleurs en dix ans de juridiction administrative, je n’ai toujours pas perçu en quoi avoir connu l’administration comme manager ou administrateur apportait une plus-value dans la fonction de juger et dans l’expertise des contentieux généraux ou techniques!
A dire vrai, un attaché ou un inspecteur des impôts apportera assurément plus une connaissance pratique du droit , des procédures et des stratégies de l’administration et des collectivités locales qu’un A+ , mais tout cela reste très résiduel.

A l’inverse, je ne doute pas que votre poste de magistrat a dû grandement vous servir comme sous-préfet, tant la connaissance du droit et du contexte juridique est primordiale dans la pratique préfectorale.

AttPrin dit :

Pour info : l’avis de recrutement au Tour ex pour 2010 a été publié au Jo de vendredi. 5 poste de conseillers, 8 de premiers conseillers (comme l’an dernier, me semble-t-il). Avec le nouveau calendrier : sélection en juin, début de la formation en janvier.

J’avais envisagé de passer le tour ex 2009. Mes charges familiales, particulièrement prenantes à ce moment-là, m’avaient amené à différer mon projet. Pour cette année, j’hésite encore. La sélection a été avancée dans l’année et je n’ai pas encore pu me remettre un minimum à niveau. A votre avis, serait-ce du suicide que de me présenter (même si, à ce que j’ai compris, pour le tour ex, le CSTACAA est plus sensible à la motivation des candidats qu’à leurs connaissances juridiques) ?

Pavement dit :

@ Paul

Il ne me semble pas que les fonctions d’encadrement supérieur dans les trois fonctions publiques puissent uniquement se résumer à une fonction de management. Ainsi, diriger un service juridique dans une collectivité ou dans un centre hospitalier, mettre en oeuvre des politiques publiques en gérant le risque juridique qui leur est attaché… tout cela laisse à penser que les "A+" ne peuvent être réduits à une fonction de management, d’autant plus, que ces professionnels ne restent pas cantonnés à un métier ou une fonction durant leur carrière.

L'abbé Toule dit :

à Paul
Je partage le point de vue de Pavement. L’expérience vécue dans l’administration "active" permet de comprendre la complexité d’un processus de prise de décision, ce qu’est la gouvernance, etc. Connaître le fonctionnement de l’administration n’est pas indispensable à l’exercice de notre métier, mais constitue un plus. Venant d’horizons différents, les membres de la chambre à laquelle j’appartiens nous enrichissons mutuellement de nos expériences passées. La mobilité à l’extérieur du corps, durant deux ou trois ans, si elle est bien choisie, permet d’acquérir cette expérience.

untel dit :

Si l’expérience administrative est tellement importante pour être un bon juge administratif, pourquoi faire appel à des professeurs de droit, qui n’ont généralement aucune expérience dans l’administration active ?
Sans parler du fait que les juges eux-mêmes ne jurent que par le " Chapus ", et sans mentionner le rôle d’amicus curiae des prof de droit.

Bref, sauf finesses qui m’ont échappé, le discours ne semble pas très cohérent.

Pavement dit :

@ untel

Le débat ne porte pas sur l’expérience administrative uniquement, mais, plutôt sur la diversité des parcours et des origines. A cet égard, les modalités de recrutement au sein de la juridiction administrative semble plutôt cohérentes, en mélangeant professionnels expérimentés (détachement, tour extérieur et officiers supérieurs) et juristes juniors ou confirmés (recrutement complémentaire et sortie ENA). Rien , à mon sens ne serait pire qu’une seule source de recrutement, n’en déplaise, aux ayatollahs du profil "doctorat de droit public à 26 ans", mais je dois me tromper…

DEF dit :

je suis d’accord avec l’abbé toule et pavement; j’ai quatorze ans d’active en collectivité et je suis détaché depuis plus d’un an en JA; et je confirme que l’expérience acquise sert pour peu que la chambre dans laquelle on se trouve ait un lien avec les thématiques que l’on a pratiquées auparavant; de plus on peut s’apporter mutuellement des réponses juridiques et techniques au sein d’une chambre , y compris avec le pdt de chambre. d’autres collègues détachés ont aussi cette impression, mais il est vrai que tout dépend de l’endroit où l’on est affecté.

Fox dit :

@ untel

Il y a effectivement quelques "finesses" qui vous ont échappé.

L'abbé Toule dit :

à Untel
Vous pouvez penser ce que vous voulez. Pour ma part, j’en reste à mon point de vue : l’expérience de la "vie" contribue à la maturité, laquelle est utile au juge.
Etre magistrat n’est pas seulement l’étude des livres et de la jurisprudence. C’est aussi comprendre, analyser, décider…

AttPrin dit :

A l’abbé Toule : même opinion que vous. Je ne sais pas qui a dit (en substance) : "celui qui ne connaît que du droit ne connaît pas le Droit".

Autrement, je reviens à ma question d’il y a quelques jours. Présenter le tour ex 2010 (avec des auditions au mois de juin) vous semble-t-il raisonnable, compte tenu du fait que je n’ai pas encore eu le temps de "m’y mettre" ?

Scif dit :

Et l’a contrario : celui qui ne connaît rien du droit est un excellent juriste !

untel dit :

Si vous êtes un beau parleur, vous avez toutes les chances de réussir car finalement les connaissances juridiques sont accessoires et à condition bien sûr de ne pas avoir fait de vagues dans votre administration.
En résumé, si vous êtes un sophiste et un docile, vous êtes prêt !

Pavement dit :

@ Untel

Sauf à méconnaître totalement le fonctionnement REEL des administrations (AC, DS, EPIC, SCN, EPA, EPS….Autorités diverses et variées) et les modalités de gestion publique (management, évaluation individuelle et collective, service rendu aux usagers…), il me semble que votre argumentation manque en fait.

Renart dit :

La diversité est évidemment une richesse et l’expérience administrative antérieure n’est certainement pas inutile à un magistrat.

Mais derrière ce discours lénifiant, on constate malheureusement que, dans les faits, sont parfois recrutés sur dossier et "sur profil" de pseudo "brillants administrateurs" en réalité déjà grillés dans leur corps d’origine et sans AUCUNE compétence juridique (comme j’en connais plusieurs)… Ces éléments sont ensuite des boulets pour la juridiction administrative, du point de vue qualitatif il s’entend… Evidemment, du point de vue quantitatif, ils font leur norme en bâclant leurs dossiers et les faisant refaire par les rapporteurs publics et/ou présidents (lorsqu’ils le veulent ou peuvent), ce qui fait que le CE et les chefs de juridiction sont contents puisque les stats sont sauves. Et ce n’est même pas la faute de ces recrues, puisqu’ils ne sont pas du tout faits pour ce métier.

Il est tout de même hallucinant que vu du Palais Royal il ne soit pas nécessaire pour être magistrat administratif d’être d’abord juriste et d’avoir des connaissances juridiques minimales. On se demande pourquoi certains passent le concours de l’ENA ou le concours complémentaire et d’autres prennent le temps de se former sur le tas, pour devoir tous travailler à côté d’analphabètes ou d’illettrés juridiques.

L’amateurisme du CE dans le recrutement (puis, le cas échéant, l’intégration) des tours extérieurs, détachements et loi 1970 est purement scandaleux. Comme d’habitude, le CE ne peut s’empêcher de reproduire au niveau des TA-CAA les mauvaises habitudes de recrutement du corps des conseillers d’Etat. Cela décrédibilise la juridiction administrative dans son ensemble et plus spécialement les magistrats issus de certains modes de recrutement, dont beaucoup travaillent dur pour se mettre à niveau, à cause d’énormes erreurs de casting non rattrapables, qui ne sont malheureusement pas des cas isolés mais représentent une proportion importante des nouveaux magistrats.

Il ne s’agit pas de stigmatiser une catégorie de magistrats mais au contraire d’accepter de voir la vérité en face et d’éviter que la persistance d’anomalies contribue à des effets de généralisation. En effet, l’unité du corps et sa diversité ne pourront être maintenues que si ne sont recrutés que des administrateurs au profil un minimum juridique et motivés par le droit administratif. Sinon l’antique fracture ENA/concours compl. sera remplacée par une fracture concours/autres modes de recrutements. Il y a déjà des signes de tension avant-courreurs dans certaines juridictions et cela n’augure rien de bon.

De toute façon, il est urgent de revoir la façon de procéder à ces recrutements, afin de maintenir et d’améliorer la qualité des jugements et arrêts, déjà menacée par les impératifs statistiques et qui ne pourra pas être atteinte par l’intervention d’amateurs incultes juridiquement dans un contexte d’inflation et de complexification du droit. Sinon, l’ordre administratif perdra une de ses dernières justifications : son image de rigueur et de professionnalisme…

L'abbé Toule dit :

Att prin
Pour faire un bon tour ex, il faut :
° un bon dossier
° un super avis émis par la hiérarchie sur l’aptitude à exercer des fonctions de magistrat de l’ordre administratif
° être à l’aise
° maîtriser l’environnement juridique de vos postes présent et passé(s).
Ne vous fiez pas aux commentaires mal informés de Untel : la docilité n’est pas une qualité pour un magistrat.

Pavement dit :

Le recrutement 2011 après détachement est ouvert :

http://www.conseil-etat.fr/cde/m...

Pour alimenter la discussion sur le bien-fondé de l’intégration des "administrateurs", suivez mon regard…

Laura dit :

Quid du recrutement externe 2011 ? Il n’y a rien sur le site de Conseil d’Etat et les informations sont obsolètes.

Merci d’avance.

Adèle dit :

Quelqu’un a t’il des informations sur la reforme du concours et notamment la création d’un concours interne?
merci

untel dit :

à l’abbé toule

Je suis sûr que vous êtes quelqu’un de très sympatique, et aussi de très optimiste, mais vous en connaissez beaucoup des chefs de service qui donnent un super avis à ceux qui ont une opinion différente de la leur ?

De plus, quelle légitimité a le chef de service pour juger de l’aptitude d’un fonctionnaire à être un bon juge ? Sur quels critères peut-il se fonder ? Visiblement pas sur des critères juridiques puisqu’il est rare qu’un chef de service connaisse toutes les subtilités du droit administratif et du contentieux administratif ; donc sur des critères non juridiques…

Pavement dit :

@ untel

Vous avez sûrement raison et vous ferez un très bon "chef" de juridiction.

Nous ne devons pas vivre dans le même monde… ou votre expérience de l’administration active est datée ou s’est peut-être mal déroulée, qui sait…

Laura dit :

J’ai peut être mal compris mais on parle de "bon dossier" pour le tour ex, or je pensais qu’il s’agissait uniquement d’épreuves classiques admissibilité-admission.

Pouvez vous m’éclairer ?

untel dit :

Ce que je m’efforce de dire mais peut-être le fais-je de manière maladroite, c’est que je ne vois pas comment un bon juge peut ne pas être avant tout un bon juriste ; or, vu la complexité du droit public, on ne peut s’improviser du jour au lendemain spécialiste du droit public, ce qu’est censé être accessoirement le juge administratif ; c’est un peu comme si on admettait qu’un maître-nageur puisse ne pas savoir nager du moment qu’il a une bonne expérience de la vie…

Personnellement, si j’avais des démêlés avec l’administration, je souhaiterais que le juge administratif qui ait à connaître du dossier soit un bon juriste plutôt que quelqu’un qui a eu une riche expérience de l’administration mais une pauvre culture juridique.

Par ailleurs, l’ouverture d’esprit et la curiosité
intellectuelle ne sont pas réservées, comme certains bloggers semblent le laisser penser, aux non-juristes de formation.

En d’autres termes, on peut être juriste de formation et avoir de multiples centres d’intérêt en dehors du droit comme par exemple celui de discuter avec les bloggers de ce site, et d’y prendre plaisir !

deus dit :

@renart: je partage votre point de vue sur l’amateurisme suffisant du CE quant à sa gestion des RH en général et à sa politique de recrutement et de formation en particulier.
Il y a du mieux mais que l’évolution est lente et autocentrée sur les membres du CE, comme si être membre du CE suffisait pour être un bon pédagogue des matières juridiques ou de ce qu’est être juge!
J’ai toujours en tête les cours de déontologie par un membre du CE qui nous mettait en garde sur les conflits d’intérêt à être membre d’une association sportive!!! évidemment lorsqu’on est membre du CE, pantouflard ou adhérent à un parti politique, ce n’est pas pareil car il y a une sorte d’intervention divine qui permet au fonctionnaire du CE de faire abstraction de ses attaches partisanes diverses….

L'abbé Toule dit :

à Laura : un bon dossier, pour le tour extérieur, est celui d’un fonctionnaire qui occupe soit des fonctions juridiques, soit des fonctions de gestion auxquelles il a donné une orientation juridique marquée. Le tour extérieur n’est pas un concours : c’est un choix sur dossier + entretien.
à Untel : quel chef de service peut juger des aptitudes d’un fonctionnaire à un emploi de magistrat administratif ? par exemple, un magistrat administratif en détachement, un membre du conseil d’état en détachement, un responsable d’une sous-direction des affaires juridiques, etc.
Dans les faits, bien des collègues issus du tour extérieur ne sont pas juristes de formation à l’origine (sciences po, sciences éco, philo…), mais ont découvert le droit au cours de leur carrière, et deviennent, en stage puis en juridiction, de solides magistrats. Il faut aussi comprendre que si le niveau d’un étudiant titulaire d’un master en droit administratif est correct, sa connaissance n’est qu’un goutte d’eau dans l’océan qu’il va découvrir en traitant les dossiers les uns après les autres.
Je souhaite à ceux d’entre vous qui vont tenter leur chance au tour ex 2010 le succès qu’ils attendent.

Laura dit :

Merci l’Abbé !

A côté des concours, il y a donc un autre recrutement dérogatoire, beaucoup de monde in fine se bousculera aux portes des TA & CAA …….

justisman dit :

entièrement en phase avec untel, sur les cas de magistrats recrutés au tour extérieur, juridiquement techniquement incompétents, et profitant de la dilution de la solution juridictionnelle , soluble dans la collégialité permettant de masquer le manque de courage des présidents de chambre

L'abbé Toule dit :

Il y a dans notre corps des collègues d’origines statutaires diverses. On ne peut pas discréditer tous les collègues issus du tour extérieur au seul motif que quelques uns auraient été mal recrutés ; de même, on ne peut dire que tous les énarques ne sont pas formés en droit et sont donc mauvais en contentieux ; qu’à tous ceux issus du concours il manquerait l’indispensable expérience de l’administration ; que ceux arrivés par la voie du détachement seraient déformés par leur expérience de l’administration active ; que les anciens officiers seraient juste bons à fréquenter les coktails.
Un peu de sérieux.
Preque tous les collègues font bien leur job ; chacun avec ses qualités. Certains ont un peu plus de mal, ou progressent plus lentement. Mais ils sont rares, et proviennent indifféremment des divers modes de recrutement dans le corps. Globalement, nous nous renforçons les uns les autres, et c’est ce qui est important.

bisonours dit :

Surtout, ne changeons rien !

Tout le monde il est beau il est gentil !

Tout va très bien, Madame la marquise…

Yann dit :

On tourne le dos deux minutes et c’est la guerre civile.

Untel, votre position est respectable, mais il me semble que vous l’exprimez avec trop d’assurance pour qu’elle soit totalement recevable. Nul ne conteste, évidemment, qu’un bon juge est d’abord un bon juriste, mais ce n’est pas qu’un bon juriste, et effectivement, je pense qu’une autre expérience professionnelle (et j’insiste sur ce mot : une vaste culture est une chose inappréciable, mais elle ne produit pas les mêmes effets sur la pratique) est inappréciable pour pratiquer notre métier, ne serait-ce parce que la réalité des questions que nous avons à trancher ne rentre pas toujours dans des catégories juridiques. Je prends un exemple que tout le monde connaît : le contentieux des refus d’agrément d’adoption. Voilà un contenieux où la charge juridique d’un point de vue technique est faible ; j’entends par là qu’il présente peu de questions de droit complexes à trancher (sauf du point de vue de la conventionnalité). Mais les difficultés humaines sont grandes, et je me félicite d’avoir des collègues qui ont eu, dans leur passé, à connaître de la psychologie clinique pour décoder les pièces, et notamment les rapports.

Quant à la bienfaisance de l’Université sur le fonctionnement des juridictions, et sans vouloir blesser bos hôtes, je m’esclaffe hautement ! J’entends bien que le calendrier Maya prévoit qu’à la mort de Chapus, en 2012, les juridictions administratives s’effondreront car elles ne fonctionnent que par référence au Chapus (les Recueils Lebon sont là uniquement pour faire joli sur les rayonnages), mais enfin, il ne s’agit que d’un outil pratique pour se rafraîchir la mémoire et non de l’instrument quotidien qu’est la jurisprudence ou le formulaire. J’ajoute que le Chapus, faute de mise à jour, tend à devenir un monument certes estimable, mais qui témoigne d’un moment du droit administratif, et non plus un outil actuel. Quant au rôle d’"amicus curiae" des professeurs de droit, je n’en connais aucun exemple, mais je veux bien croire qu’il existe, puisqu’il existe aussi les poissons volants. Mais les uns et les autres ne constituent pas la majorité du genre ! Je dirais même qu’en dépit des rêves ou des fantasmes de ces messieurs-dames de l’Université, ils sont loin d’avoir l’influence qu’ils entendent avoir sur le droit "vivant". Commentateurs, éclaireurs, oui. Acteurs, certainement pas.

Justiman, vous voilà fort platonicien : des collègues incompétents, des chefs de juridiction pusillanimes, en gros, vous êtes le détenteur du Vrai, du Beau et du Bien? Permettez-moi de vous dire que je n’aimerais pas travailler avec vous : vous m’avez tout l’air d’être de ces collègues que le doute n’effleure jamais et qui renversent la table lorsqu’ils sont mis en minorité.

Ces procès en illégitimité sont oiseux. On peut, on doit, pointer du doigt les insuffisaces de certains collègues qui sont recrutés par le détachement ou le tour extérieur, comme on doit aussi dénoncer l’arrogance de certains énarques dont le niveau en droit n’est pas à la hauteur de leur prétention ou celles de collègues qui, passés par le concours direct, se croient les seuls légitimes à être magistrats administratifs, alors même que (et j’ai des exemples en tête), leur tête bien pleine ne les empêche pas d’être des rdacteurs de jugements médiocres, des membres d’une formation collégiale incapables de jouer collectif, et même parfois carrément insuffisants lorsqu’ils ont à connaître d’un domaine contentieux qui n’est pas celui de leurs chères études (amis du fiscal, bonjour !). Mais ce sont des problèmes de personnes, non de filières de recrutement; et toutes sont nécessaires sous réserve, évidemment, d’une certaine exigence. Mais j’ai remarqué pour ma part que ceux qui demandaient la plus extrème sévérité pour les autres filières de recrutement étaient également ceux qui poussaient des cris d’orfraie dès que l’on menaçait de faire évoluer celle d’où ils étaient originiares…

untel dit :

A l’Abbé toule,

En refusant de prendre au sérieux, ceux qui défendent une thése différente de la vôtre, ne pensez-vous pas que vous vous mettez en contradiction avec le principe que vous prônez par ailleurs, à savoir que la diversité est source de richesse ?

S’il est un domaine dans lequel ce principe se vérifie, c’est, me semble-t-il, celui des idées…

A Yann,

J’admets que ma position puisse être objet de critiques, mais vous, Yann, admettez-vous que la vôtre puisse l’être aussi ?

Puisque vous citiez Platon, son disciple Aristote disait qu’en additionnant les médiocrités, on dégage un point de vue qui sera supérieur à celui qui pourrait être considéré comme le meilleur…

Laura dit :

Ce blog a bien changé et les commentaires se font acerbes c’est dommage, je venais ici chercher des échanges sur le concours complémentaire et je constate autant de divergences. Sur la richesse des recrutements, le principe ne me dérange, avocat pendant 7 ans, les magistrats d’horizons divers que j’ai rencontrés étaient avant tout passionés par ce qu’ils faisaient ! (je précise néanmoins en première instance, car plus on monte en grade, l’arrogance et le pouvoir dominent)

choeur à deux voix dit :

Yann,
vous qui êtes généralement serein et bien informé vous paraissez bien remonté contre ces "messieurs-dames" de l’Université…
Que les professeurs de droit n’influencent guère les conseillers de TA est un fait et je vous confirme si vous en doutiez que c’est réciproque !
Que quelques professeurs de droit (certes une minorité) soient régulièrement et discrètement consultés par les "virtuoses" (je vous laisse retrouver la référence) de la Section du contentieux est toutefois avéré, notamment en matière de droit des contrats. Mais peut-être l’information n’est-elle pas parvenue jusqu’à votre Conseil de préfecture !

l'abee toule dit :

Le concours de recrutement tel qu’il est conçu actuellement va etre supprimé. La nouvelle mouture devrait davantage mettre l’accent notamment sur le droit fiscal. Il y aurait également une épreuve orale de dossier contentieux…A suivre donc !

Yann dit :

Untel, j’eus adopté un autre ton si vous n’aviez pas vous-même délibérément choisi le terrain de la polémique et si vous aviez pris quelques précautions de plume pour exposer votre propos. Quant à votre pensée, elle n’est pas neuve. Elle est même aussi vieille que le tour extérieur. Vous trouverez des discussions similaires plus haut dans ce fil. Je suis, bien entendu, d’accord avec vous sur le fait qu’un mauvais juriste ne fait pas un bon juge (sauf après des années de mise à niveau), mais où je diverge avec vous, et considérablement, c’est sur l’exclusive, que je pense irrecevable, que vous jetez sur tel ou tel mode de recrutement, et sur cette prémisse, que l’expérience m’a appris à considérer comme fausse, selon laquelle le bon juriste est forcément un bon juge. Sur ces deux points, je vous ai exposé mes arguments. Qu’ils ne vous aient pas convaincu, j’en suis désolé, mais les vôtres ne me convainquent pas plus, ne serait-ce que parce qu’ils me semblent plus reposer sur une interprétation généralisante et un peu abusive de faits réels, mais isolés, que sur la vérité des faits eux-mêmes. Ce n’est donc pas une question de savoir qui à raison ou qui à tort, mais une question d’appréciation des faits. Prenons donc acte de ce désaccord fondamental mais, pitié, pas d’argument du genre "C’est c’ui qui dit qui y est". Comme je dis souvent, il en sera délibéré !

Laura, la conversation qui se déroule depuis quelques temps n’est pas représentative de l’ambiance générale du corps. En tout cas, pas partout. J’ajoute que les avocats qui nous rejoignent font la plupart du temps d’excellents juges, ainsi que tend à le démontrer une jeune collègue qui vient de nous rejoindre).

Yann dit :

Choeur à deux voix :

J’avoue avoir été emporté par ma verve éristique (que vous avez d’aileurs excité). Mais je persiste et je signe. Le rôle des professeurs de droit tel que le décrivait Untel est résiduel. J’affirme ici qu’il est inexistant dans les juridictions de permière instance. Quant aux échanges que vous évoquez, vous oubliez de dire qu’ils ne sont pas à sens unique et que la doctrine, et même la plus autorisée, se retrouve parfois bien déconfite lorsque le dialogue qu’elle nourrit avec la Haute Assemblée tourne à son désavantage. Avec toute la révérence que j’ai pour le professeur Moderne (dont je garde une vieille édition du manuel chez moi), j’ai en tête quelques aller-retours entre des articles de la RFDA et des décisions ultérieurs du CE mettant en pièce lesdites interprétations en matière de droit des contrats dont je ne crois pas que ladite revue se soit fait l’écho.

Entendons-nous bien. Ce n’est évidemment pas les universitaires que je mets en cause. C’est avec la plus grande attention que je lis les articles de doctrine, et pour répondre à votre commentaire, je ne prétends pas être suffisamment bon juriste pour prétendre influencer des gens extrêmement compétents dans leur domaine et dont le métier même est de réfléchir sur le droit (alors que le mien se borne, justement, à l’appliquer). Ce que je mets en cause, c’est justement cette prétention de certains juristes théoriciens (qui ne sont d’ailleurs pas toujours des universitaires, et qui sont rarement les meilleurs) à aller pratiquer un métier qui n’est pas le leur et à se poser en censeur du juge administratif sous couvert d’expertise. A chacun son métier, donc, même si le dialogue doit évidemment exister.

Bon, ceci étant dit, vous comprendrez bien que votre allusion au Conseil de préfecture ne va pas rester impunie, et donc le minable soutier que je suis vous souhaite bien des choses et espère que vous ne vous gelez pas trop dans l’Algeco de conception bulgare où vous donnez vos TD en rêvant au jour où vous obtiendrez enfin ce poste de professeur à l’université d’Ambert-Issoire et cette chronique mensuelle dans la Revue de Droit Comparé des Pylônes, Edicules et Autres Accessoires du Domaine des Etablissements Publics de l’Etat.

candidat dit :

Le chef de la mission d’inspection des juridictions administratives, M. Bélaval, nous avait dit lors de la réunion d’info en octobre 2009 que le concours complémentaire serait maintenu dans sa forme actuelle en 2010.

Se serait-il trompé ?

Merci à l’Abbé toule pour ses info et son sens du partage.

Martin dit :

Cette dernière information est-elle fiable où n’est-elle qu’une mauvaise blague d’un "abee toule" qui se prendrait pour le véritable "abbé Toule", dont les commentaires éclairés font, de même que ceux de M. Yann, tout l’intérêt de ce blog ?
A suivre donc …

L'abbé Toule dit :

Je précise que je ne suis pas l’auteur du message n° 1628, qui est donc l’oeuvre d’un usurpateur.
Par ailleurs, pour faire suite à quelques messages un peu caustiques, je dois dire qu’il règne dans les TA/CAA une ambiance globalement bonne ; en tous cas nettement meilleure que celle au coeur des relations entre hauts fonctionnaires de bien des administrations centrales.
Je reste convaincu que cette bonne ambiance et le contexte studieux que les fainéants fuient sont avant tout le fait de notre diversité et de l’enrichissement mutuel qui en découle.
C’est peut-être du "Bisounoursisme", mais peu importe : c’est un fait.

Attendre et espérer dit :

bonjour à tous

Je prépare à distance le concours de septembre prochain et je souhaiterais que les conseillers présents sur ce blog puissent indiquer ce que peut être une semaine type d’un conseiller de TA. De même je souhaiterais savoir si les nouvelles recrues possèdent la même charge de travail que les autres conseillers dès le départ. Merci

L'abbé Toule dit :

à Attendre et espérer.
Une fois sorti du centre de formation, le jeune conseiller a six mois de norme réduite (50%) ; durant cette période, donc, on lui demande de un nombre d’affaites égal à la moitié de ce qu’un conseiller aguerri traîte.
Pour le reste, il faut plutôt raisonner par quinzaine (en fait, par bloc de deux semaines). Selon les cas, entre une 1/2 journée et une journée d’audience + délibéré, entre 1/2 et 3/4 de journée en séance d’instruction ; le reste du temps est consacré à la préparation des dossiers (notes + visas + projets), aux corrections, parfois à la réécriture, etc..
Des affaires urgentes peuvent être confiées au magistrat qui statue seul : reconduites à la frontière… et, pour les plus expérimentés, en plus, différents types de référés.
Dans les TA, plus qu’en cour, les magistrats ont aussi des activités extra-juridictionnelles : par exemple, présidence d’une commission départementale des impôts, d’un conseil de discipline de la fonction publique territoriale…
La quinzaine est bien remplie ; 20 fois par an.
Ajoutoins, en dehors de ces 40 semaines, des permanences, la nécessité sde préparer à l’avance des dossiers… et l’année est bien remplie, si on fait le jo avec conscience, ce qui est le cas de presque tous les collègues.

SB dit :

@Attendre et espérer: voir les messages précédents sur la demi-norme.

Yann dit :

Encore faut-il, en effet, préciser que la demi-norme tend (hélas) à devenir sous la pression présidentielle une forme de norme "incrémentielle", c’est à dire que, si la première audience se fait en principe à quatre dossiers, il arrive fréquemment que le nouveau magistrat soit appelé à en mettre cinq au rôle suivant, puis six, puis sept…si bien que la durée effective de norme allégée devient en réalité de plus en plus réduite.

Quoi qu’il en soit, il est utile de mettre à profit, si possible, cette période de rodage (ou à défaut la période estivale) pour se constituer, comme le préconise l’abbé, le petit matelas de dossiers qui permet d’avoir une audience d’avance et, ainsi, de parer aux coups du sort (mutliplication subite des commissions administratives, par exemple) et surtout d’avoir "une audience d’avance), c’est à dire de n’inscrire au rôle que des dossiers déjà vus et préparés sur lesquels, le cas échéant, ne doivent plus intervenir que les réglages dûs à l’arrivée des derniers mémoires avant la clôture de l’instruction. Bien qu’en réalité, il soit devenu difficile de conserver ce petit capital de sûreté, notamment du fait de la part croissante des urgences dans le temps de travail effective des amgistrats, il permet d’éviter de mettre à l’audience un dossier dont le rapporteur n’a qu’une idée imprécise, au risque de se retrouver avec un "monstre" chronophage et qui déséquilibre ainsi toute la charge de travail prévue pour la quinzaine ; c’est une expérience que tout le monde a connu au moins une fois et qui n’est pas très agréable.

candidat à la magistrature adm. dit :

Dans la perspective du concours de conseiller de TA-CAA, je souhaiterais m’inscrire à un Master 2 droit public, dans l’idéal contentieux administratif, à distance.
Quelqu’un aurait-il des informations là-dessus ?
Merci d’avance.

PS : l’échange, entre autres, " conseil de préfecture " et "minable soutier " m’a bien fait marrer…Un site à la fois instructif et plein d’humour ; que demander de plus ! hormis bien sûr la réponse à ma question…

novice dit :

Bonjour à tous, étudiante de 23 ans en master 2 de droit public, je me tourne vers vous pour savoir quelle serait la meilleure solution pour acqurir une certaine maturité avant de passer le concours en vue du recrutement complémentaire de conseiller TA et CAA.
Je pense faire un deuxième master 2 en contentieux l’an prochain, et en même temps devenir assistant de justice.Est ce une bonne solution selon vous?
Dois je préparer le concours dès l’année prochaine ? Est ce qu’il y a déjà eu un candidat reçu à 25 ans ? Sachant que l’on a 3 chances pour réussir le concours, dois je selon vous le préparer seulement l’année de mes 26 ans ?

Devenir conseiller de TA est réellement la voie que je veux suivre professionnellement, mais que faire en attendant ces fameux 25 ans ? Passer le concours du barreau au cas où ?

Merci d’avance

Fox dit :

@ yann
@ tous magistrats du sud et en particulier de Marseille

Pouvez-vous me dire – si vous avez des infos directes ou indirectes sur le sujet – quelle est l’ambiance actuellement au TA de Marseille dans les relations et conditions de travail.
Et a combien se trouve déterminée la norme, est-elle par exemple située dans la fourchette 10-12 ?

Merci beaucoup

Yann dit :

@Fox.

Je laisse la parole aux collègues phocéens. Votre question dépasse mes compétences.

@Novice.

Votre stratégie ne paraît pas mauvaise mais il me semble que vous auriez profit à envisager un DEA compte tenu de votre âge, ce qui, je pense, vous permettrait d’approfondir encore vos connaissances. Je ne peux vous dire précisément si des candidats ont été reçus à l’âge de 25 ans mais la majorité des admis relève de la tranche d’âge 25-29 ans, ce qui vous donne a priori un avantage comparatif compte tenu de votre profil. J’ai tendance à penser qu’il faut passer le concours quand on se sent prêt soi-même, indépendemment de considérations tactiques liées à l’âge. Si vous vous sentez suffisamment solide pour le faire dès 25 ans, allez-y, ce sera peut-être la bonne année. Pour tout vous dire, à part cette considération psychologique, je ne pense pas que l’âge en tant que tel soit une variable pertinente pour supputer ses chances au concours.

@candidat

L’abbé (dont les moeurs sans reproche devraient, selon mes souces, lui valoir prochainement le chapeau cardinalice un siège à la Curie) s’y connaît mieux que moi en Masters, mais en attendant son intervention, je vous engage à aller voir l’excellent fil (car il m’arrive -en expiation- de dire grand bien des universitaires) de ce blogue consacré aux Masters 2 de DA, qui contient d’intéressantes appréciations sur leurs mérites comparés dans l’optique du concours.

pastis et olives dit :

@fox: l’ambiance au TA de marseille est bonne et individualiste,
nouveau président, venant de clermont ferrand
norme dans la moyenne nationale mais après cela dépend des chambres et des matières.
Les conditions matérielles ? c’est très relatif, si l’on compare à ce que l’on entend d’autres collègues, c’est mieux ou moins bien, mais tous les magistrats ont leur propre bureau mais vous n’entendrez pas les cigales!, ce qui va faire saliver certains, mais nous sommes loins des conditions matérielles que l’on peut connaître dans les administrations centrales et même déconcentrées; nous sommes en revanche plutôt pauvres en fournitures et mobiliers, mais c’est une caractéristique de la juridiction administrative (ah, je rêve d’avoir les joujoux de bureau des CASU et autres mobiliers derniers cris des administrateurs de bercy)

emco dit :

Bonjour à tous,

Après plus de dix années passées dans l’administration active en qualité de Directeur des affaires juridiques d’une collectivité territoriale (mais sur un grade d’attaché principal qui m’interdit le détachement…), je prépare actuellement le concours complémentaire, et j’aurais deux questions à soumettre aux fins connaisseurs qui interviennent sur ce blog :

1°) Mon "grand âge" (35 ans passés…) vous paraît-il a contrario un inconvénient ? Les statistiques parues sur le site du Conseil d’Etat montrent que les trentennaires (et plus) ne sont pas légion dans le total des admis…

2°) Avec des oraux se déroulant en novembre et des résultats qui devraient être proclamés au début décembre, la question du logement, pendant la période de formation à partir du 1er janvier suivant, me semble poser un véritable problème pour tous les provinciaux qui n’ont aucun point de chute familial ou amical en région parisienne, comme c’est mon cas. Un mois (sans doute perturbé au surplus par la période des fêtes), c’est peu pour s’organiser… Aucune mesure d’accompagnement n’est-elle donc prévue ?

Je m’excuse par avance si des réponses avaient déjà été apportées dans l’un des 1641 commentaires précédents…

Merci par avance de vos réponses !

SB dit :

Excusez-moi pour cette question sans lien avec le sujet du billet, mais en pratique et dans les conversations informelles, comment appelle-t-on les "rapporteurs publics" dont le nouveau nom est aussi exact que long, outre qu’il peut être source de confusion avec le rapporteur tout court ?

bambi dit :

rapporteurs publics !

Yann dit :

@emco

Bienvenue.

Votre âge n’est pas en cause et vous pouvez parfaitement vous lancer dans le concours complémentaire, mais la maquette dudit concours me paraît plus favorable aux personnes qui, pratiquant le droit, ont également un souvenir récent de leurs années universitaires, ce qui avantage les troisièmes cycles, les jeunes avocats, et les jeunes administratifs. Mais rien n’est perdu pour vous.

La question du logement des stagiaires, et également des collègues en formation à Montreuil, a fait l’objet d’une demande au service d’action sociale de CE (demande dont j’aime à dire qu’elle a été formée unitairement par les deux syndicats).J’espère que l’on débouchera sur une solution du type chambres réservées dans les hôtels de Montreuil, voire accord avec une collectivité territoriale pour disposer d’un immeuble louant à vil prix des logements aux stagiaires (dans mes vertes années, un accord de ce type entre la Ville de Paris et l’ENA permettait aux élèves provinciaux de cette école de bénéficier d’une "caserne à énarques" rue de Buci).

@ SB :

Je peux me tromper, mais j’ai l’impression que le terme "rapporteur public" est assez usité, encore que le terme de "commissaire" soit encore très fréquent dans les discussions informelles. Je n’ai pas connaissance d’appellations entrées dans les moeurs telles que "RP", par exemple.

L'abbé Toule dit :

à SB : on appelle le rapporteur public par son titre entier, ce qui évite la confusion ave le rapporteur tout court. Entre collègues, certains parlent de "Rappu", ou font encore usage du vieux titre de commissaire.
à emco : attaché principal, + de 35 ans, directeur des affaires juridiques d’une collectivité territoriale ; vous avez le profil théorique du tour extérieur, si vous avez au surplus une formation juridique. Par ailleurs, les stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires perçoivent une indemnité qui couvre une partie significative des frais engendrés par le stage.

pixik dit :

@SB: la plupart des collègues continuent l’usage de commissaire, certains (rares) disent RAPU,
bref, l’appropriation ne s’est pas encore faite, il faut dire que le CE a décidé tout seul dans son coin cette appellation nouvelle, très technocratique et qui vampirise le déjà obscur juge rapporteur….

emco dit :

Bonjour,

Merci infiniment à Yann et à l’abbé Toule pour leurs réponses. J’ai effectivement une formation juridique (DESS Droit des collectivités territoriales), mais je n’ai pas cru à mes chances au tour extérieur… J’ai peut-être eu tort… mais bien avancé aujourd’hui dans mes révisions, je ne désempare pas !!!

Yann, vous indiquez que la maquette du concours est plus favorable à ceux qui sont frais moulus des études. A quels aspects pensez-vous exactement ? Plus exactement, si l’on excepte la question des connaissances pures et celle de la méthodologie (pour lesquelles une remise à niveau, à force de travail et de préparation, me semble possible…), quels sont à votre avis, au regard du déroulement du concours, les handicaps possibles du professionnel qui "pratique le droit" au quotidien mais a quitté les bancs de la fac depuis plus d’une décennie ?

En vérité, je ne parviens pas à déterminer si l’expérience professionnelle est ou n’est pas un avantage…. A bien des égards, elle est sûrement pervertissante , mais elle donne également du relief à la connaissance théorique et éclaire les positions pragmatiques que sait adopter le juge. Je ne peux m’empêcher de lire parfois, entre les lignes d’une décision que je qualifierais d’ "équilibrée" (voir les évolutions récentes en matière de marchés publics vers moins de dogmatisme… pardonnez mon outrecuidance !) l’influence d’un ancien fonctionnaire qui fut un jour de l’autre côté de la barrière !!!! Mais je divague sûrement…

Merci par avance de toutes vos réponses.

Yann dit :

@emco

L’analyse des données docimologiques laisse apparaître une surreprésentation des candidats de la strate 25-29 ans que, pour ma part, j’analyse selon le fait suivant : étudiants ou jeunes professionnels, ils ont une connaissance du contentieux moins "pratique", mais plus récente en termes de techniques et de jurisprudence, et ils disposent également de plus de temps pour se préparer à une épreuve qui, dans sa partie écrite, n’est pas fondamentalement différente de ce qu’ils ont pu connaître sur les bancs de la fac, souvenir qui est plus frais que celui d’un candicat plus expérimenté. En gros, je dirais qu’un candidat tel que vous n’a pas de handicap, mais qu’un candidat plus jeune à les avantages comparatifs de la fraîcheur des connaissances et de la possibilité de s’investir plus profondément dans la préparation.

Pour le reste, je pense que l’expérience professionnelle est un gros avantage…sous réserve de l’utiliser avec distance et de ne pas calquer les raisonnements et les appréciations de l’administrateur sur celui du juge. Au contraire de ce que je prêche constamment d’habitude, je vous dirais qu’à mon sens, si le pragmatisme qui préside à l’action du fonctionnaire "d’active" est un plus, on ne saurait prétendre qu’il peut l’emporter sur le souci de la légalité. A ce titre, il me semble qu’en matière de droit des contrats, les grandes décisions qui s’enchaînent depuis Tropic Travaux ont plutôt comme objet de rattraper un retard important qu’avait pris le juge français du contrat en matière d’étendue de ses pouvoirs…

themis dit :

Est-ce fréquent qu’un chef de juridiction émette un avis défavorable à une demande de mutation alors que le délai de deux ans dans une juridiction a été respecté?
Un tel avis défavorable est-il rédhibitoire pour le Conseil supérieur des TA/CAA?

untel dit :

A emco

Je partage le point de vue de Yann. Mais vous avez la possibilité de rafraîchir vos connaissances, ou les actualiser, en préparant un master de droit public par correspondance…

novice dit :

Bonjour à tous, je reviens vers vous car l’idée de préparer une thèse après cette année de Master 2 me tente également. Je ne sais pas Yann si c’est ce que vous pensiez me conseiller dans le prolongement d’un "DEA" . Mais est ce plus bénéfique de me spécialiser en refaisant un master en contentieux public cette fois, afin de me préparer au mieux pour le concours ?

Merci d’avance pour vos conseils

Yann dit :

@ Themis :

Non, ce n’est pas courant mais cela arrive, notamment lorsque la juridiction est soumise à un fort turn-over. Sans être rédhibitoire, il est clair que l’avis défavorable du chef de juridiction est un handicap important si, d’une part, vous n’avez pas de contraintes particulières à faire valoir (notamment le rapprochement familial) ou si votre lieu d’arrivée souhaité est très demandé. Si vous êtes directement concerné(e), je vous engage vivement à vous rapprocher d’un représentant syndical de votre choix.

@Novice :

Oui, bien entendu. Je vous prie de m’excuser, j’ai du mal avec la réforme LMD (je parle encore de baccalauréat A, B, C, et D ; c’est vous dire l’ampleur du drame !). Cependant, dans une optique opérationnelle, un master contentieux public me paraît le plus adapté. D’abord parce que vous engager dans une thèse suppose un effort de recherche qui me paraît peu compatible avec la préparation du concours, en tout cas à court terme. Ensuite parce que les capacités acquises en master contentieux seront, pour vous, immédiatement exploitables et d’un grand secours pour le concours et pour votre future activité professionnelle. un master droit de l’urbanisme ou droit des contrats peut aussi être une option, plus dans une logique de diversification des cibles professionnelles au delà du concours, cependant…

Laura dit :

Etant privatiste à la base est ce déraisonnable de me lancer dans la prépa CAPA AVOCAT du concours pour 2011 ?

L'abbé Toule dit :

à Thémis : à ma connaissance, après deux ans de fonction, un chef de juridiction ne peut plus utilement s’opposer au départ d’un magistrat. Il peut arriver que de nombreux collègues veuillent partir en même temps d’une juridiction. Dans ce cas, le CSTA accepte les mutations quand même, mais l’administration en décale l’effet de quelques mois afin de permettre de pourvoir les postes vacants par des magistrats sortant du CFJA.
à Emco : je persiste à penser que votre profil est proche de celui du tour ex pour le grade de conseiller. Mais cela ne veut pas dire que vous n’ayez aucune chance au concours. Par contre, un échec au concours vous ferme les portes du tour ex pour les quelques années à suivre : le principe veut qu’on ne recrute pas au choix ceux qui viennent d’être recalés au concours.

Laura dit :

De formation privatiste, est ce déraisonnable de me replonger dans le droit public et de préparer le concours avec CAPAVOCAT ?

Jean dit :

@untel
Pourrie-vous me conseiller un certain nombre de MASTER 2 de Droit Public par correspondance.

emco dit :

Merci infiniment à Yann, Untel et l’abbé Toule pour leurs réponses.

Je n’avais pas réalisé qu’un échec au concours me barrait le tour extérieur pour les années à venir, mais effectivement cela semble d’une logique implacable… Voilà qui jette un doute, mais je suis si avancé dans mes révisions et personnellement impliqué dans ce concours, qu’il m’apparaît difficile de reculer maintenant… D’autant qu’il s’agirait désormais d’attendre une année complète ! Je n’ai pas cru en mes chances et, disons-le clairement, j’ai pensé qu’en l’absence d’un réseau solide de relations (sans que cela soit forcément péjoratif d’ailleurs), il était impossible d’être recruté par cette voie.

Bien qu’il n’y ait plus beaucoup à attendre puisque l’avis de concours est annoncé pour mai, quelqu’un a-t-il une idée, même approximative, du nombre de postes qui seront ouverts ?

Fox dit :

@ Yann
@ Labbé Toule
@ autres magistrats confirmés ou débutants

Pour certains, l’angoisse de ne pouvoir remplir la norme (par exemple 9/10) après les six mois de demi-norme est réelle, justifiée notamment par le souhait de bien faire et de ne pas bâcler les dossiers ou laisser passer des énormités…Que pouvez-vous très sincèrement svp dire ou conseiller à ces personnes qui peuvent vite se retrouver en souffrance. Certes les collègues expérimentés peuvent donner quelques pistes parfois mais tout le monde est à son travail et il n’est pas évident de toujours les déranger pour un magistrat débutant. Sur les premiers dossiers on a vraiment l’impression que l’on rame, que l’on perd du temps dans la recherche d’informations et de références jurisprudentielles pertinentes, que l’on aura pas le temps de constituer une chemise dossier rapporteur avec de la documentation suffisante et cela pour chaque dossier… Merci de vos témoignages pour ceux qui peuvent voire poindre une réelle angoisse en ce sens craignant aussi que cela rejaillisse sur leur quotidien et ne voulant pas être mal vus par d’autres collègues bcp plus rapides qui font leur norme, voire qui peuvent gérer une "certaine" avance dans les audiences à venir. Merci très sincèrement pour vos réponses. Bien à vous.

L'abbé Toule dit :

à Fox.
Le bon rapporteur est souvent (il y a des exceptions) celui qui fait bien, vite… mais en prenant son temps. Je te conseille donc de profiter de l’été pour prendre de l’avance (3 à 4 semaines de repos, le reste à préparer des dossiers, c’est correct). Tu pourras ainsi détacher ton travail de préparation des échances de remise ; c’est le moyen le plus efficace pour rester détendu.
Il est normal que la préparation de tes premiers dossiers soit longue. Mais ce que tu as vu une fois, tu vas le revoir… et tu auras alors la solution ; d’où un gain de temps. Le temps passé au début n’est donc pas perdu.
Autant, débutant, je pouvais mettre une journée complète à traiter un tout petit dossier, autant, aujourd’hui, les choses sont différentes. Parfois, sur quatre moyens, 3 sont pour mois des classiques pour lesquels j’ai une réponse toute prête, et un ou deux arrêts topiques. Mais je peux aussi rester coincé sur une question nouvelle. Le fait de ne pas accrocher mon rythme de travail à celui des remises me donne le confort nécessaire.

à Emco.
Pas besoin de réseau solide de relations pour le tour ex. Un bon dossier, une bonne formation et une expérience solide, et la moitié du parcours est fait. Le reste, c’est le talent à l’oral, mlais aussi la chance (ça compte, évidemment). Je ne connais pas encore le nombre de postes mis au concours.

à Laura.
La démarche est difficile, mais pas impossible. Cela me fait un peu mal de le reconnaître, mais Capavocat est la meilleure prépa au concours.

Laura dit :

Merci L’Abbé, je dispose de toute la doc de CAPAVOCAT car j’étais inscrite l’an dernier mais je n’ai trouvé le temps de m’y mettre correctement et je ne me suis pas présentée au concours.

Je pense le faire en 2011……avec trois enfants, mais en étant à la maison !!!!!

untel dit :

A Jean,

Je ne suis pas expert en la matière mais je peux cependant vous dire qu’il y a un master 2 à distance pour les libertés et droits fondamentaux et un pour les services publics mais malheureusement je ne peux pas vous donner plus de détails… et il est même possible que je me trompe dans l’intitulé exact mais Internet sera certainement plus précis que moi. En fait, quand j’ai parlé de ces masters par correspondance, c’était juste une idée…

dixan dit :

Concernant toujours le tour extérieur, savez-vous quel genre d’entretien attend les personnes sélectionnées à l’entretien oral ?

Ceux qui auraient eu vécu cette expérience auraient-il la gentillesse de la partager ? J’ai en effet présenté un dossier cette année mais demeure dans le flou le plus total quant à ce qui pourrait (dans le meilleur des cas…) m’attendre.

Merci.

chemin inverse dit :

A Laura,

Je suis JA depuis quelques années mais comme j’aspire à plus d’indépendance dans l’organisation de mon travail (j’ai moi-même des enfants), j’envisage de m’orienter vers l’avocature, spécialisée bien sûr en droit public ; pensez-vous que ma démarche soit pertinente, vous qui êtes du " milieu " ?

Scytale dit :

A Chemin inverse,

Je suis actuellement avocat ( depuis 6 ans) et je prépare le concours de conseiller TA. J’ai également des enfants, donc un peu la même problèmatique que la tienne (recherche notamment de souplesse dans le travail)

A mon sens, la pertinence de ton choix dépend de certains facteurs.

1 -Il s’agit d’abord de savoir sous quelle forme tu envisages d’exercer le métier d’avocat qui n’est à mon sens abolument pas le même selon que tu sois à ton propre compte, associée dans une structure ou collaboratrice dans un cabinet.

En résumé, sauf dans certains cas particuliers, la situation des avocats collaborateurs n’offre que très rarement la situation d’indépendance dont se targue pourtant énormément la profession.

La réalité quotidienne est que tu n’a pas plus de liberté qu’un salarié, voire moins car tu ne bénéficies d’aucune des protections offerte par le droit du travail et que la protection de l’Ordre est en réalité inexistante, ce qui place de fait ton "patron" dans une position de force très importante.

Les horaires de travail sont contraints et tu te trouves bien souvent noyé par le travail ingrat que ne veut pas faire ton patron qui te laissera gracieusement le samedi et le dimanche pour travailler tes dossiers perso (pour le cas où tu en as le droit).

En travaillant à ton compte, le métier est assez différent puisque tu maitrises tes horaires, tes contraintes, tes clients… Jusqu’à un certain point toutefois puisque ce mode d’exercice suppose pour être viable de disposer d’une clientèle qui te soit propre, ce qui n’est en réalité possible qu’après quelques années d’exercice au même endroit et nécessite un barreau pas trop nombreux pour disposer d’un"espace vital" ( barreau de Paris, Lyon, Marseille et autres "métropoles" s’abstenir à moins de disposer à l’avance d’un carnet d’adresse très fourni !!)

L’association peut être un alternative interessante à condition toutefois de trouver des compagnons de route fiables, solides et partageant un minimum de vision commune des choses et de la profession, ce qui renvoi à la problématique de la nécessité de passer par un premier stade avant cette association.

2 – La question qui se pose ensuite est à mon avis celle des revenus. En effet, cela change la donne si ton revenu est le seul ou le principal du foyer ou s’il constitue un revenu complémentaire ou d’appoint. Cela modifie à mon avis ton niveau de contrainte et de "risque" que tu peux te permettre (notamment sur le fait de se lancer à ton propre compte)

Ceci étant dit et pour ne pas paraître trop négatif, il faut également souligner que le droit public n’étant pas une spécialité très courue, tu disposeras d’un atout supplémentaire.

Mais de manière générale, l’indépendance de l’avocat reste à mon sens un mythe, fortement mis à mal tant par les contraintes de revenus que par celles imposées par ceux pour qui tu travailles lorsque tu n’es pas à ton compte

Trompier- Gravier dit :

Ancien avocat devenu JA, je confirme complètement ce que dit Scytale. Et pour ma part, jamais je ne ferais le chemin inverse 😉 Mais c’est évidemment quelque chose de très personnel…

Fox dit :

@ Trompier Gravier

Bonjour, je me permets des questions très directes svp. Combien d’heures en moyenne par semaine consacrez-vous à vos dossiers ? Avez-vous vos WE de libres ? de combien de semaines de vacances disposez-vous réellement – c’est en fonction de votre avance je suppose – , parvenez-vous justement à prendre qq audiences d’avance pour ne pas travailler chaque dossier dans le stress ? Et si parfois, vous ne parvenez pas à faire votre norme, que se passe-t-il ? Merci pour vos réponses très sincèrement.

flora dit :

pour avoir réussi le tour extérieur , les questions sont très juridiques et variéees , ce n’est pas un oral de motivation

Chemin inverse dit :

D ‘abord, un grand merci pour les réponses. Ensuite, un sujet qui fâche : les compétences " mal assurées " de certains avocats ne sont-elles pas la cause profonde de leur déception ? Etant entendu que chaque profession comporte son lot d’incompétents…

Le Révizor dit :

@ Chemin inverse

Je ne crois pas.
Etant publiciste (doctorat), mais avocat inscrit depuis 2 ans et demi et installé à mon compte depuis 1 an, j’observe que de nombreux confrères méconnaissent la procédure administrative contentieuse. Ce qui est une chance pour un avocat publiciste qui se fait connaître sur la place (je ne parle pas de Paris qui constitue une situation particulière que je ne connais pas). Mais à l’inverse, la création d’un cabinet publiciste ne pourra pas (sauf très gros réseau) faire l’économie des procédures devant les tribunaux judiciaires pour des raisons essentiellement financières de survie du cabinet (il y a beaucoup à dire sur la rationalité financière de l’activité d’avocat publiciste). Pour le JA que vous êtes encore, il est probable que vous viendrez plaider devant le juge de proximité ou des juridictions consulaires – que je ne cite pas par pitié pour leur incompétence juridique – ce qui vous changera de la sagesse des juges administratifs statuant en droit (quel confort pour les avocats !).
En d’autres termes, si vous ne devez pas craindre d’autres réserves que celles qui vous ont été déjà présentées plus haut (et auxquelles je souscris pleinement), l’enjeu de votre installation se mesure aussi au regard de l’exposition à moins bon juriste que vous, ce qui peut paraître décevant et je le dis par expérience d’une telle flagrance qu’elles sont peu discutables (désolé de ne pas étayer).

Allez, je retourne à mes conclusions.
Parce que comme tout indépendant (avocat ou magistrat), le jour férié ne s’accommode pas forcément d’inactivité).

Bonjour chez vous !

Chemin inverse dit :

Au révizor,

Finalement, je fais peut-être partie des incompétents car je n’arrive pas à comprendre ce que vous voulez dire et, ce, au premier degré !

Mickey mousse car Mario brosse dit :

A Flora

Avais-tu une formation juridique (et plus spécialement contentieuse) ?
Etait-ce pour le grade de premier conseiller ?
Te souviens-tu de quelques questions ?
Combien de temps dure cet oral ?

Désolé pour ces questions à la Prévert mais nous n’avons pas beaucoup d’informations sur le tour extérieur.

Je te remercie par avance de tes réponses.

bambi dit :

mais si il dit que pétri de rigueur vous risquez de souffrir entre des confrères un peu légers et des juridictions judiciaires tranchant au doigt mouillé

Trompier-Gravier dit :

à Fox

Je dirais que je consacre en moyenne de 40 à 50 heures par semaine à mes dossiers et je n’ai pour l’instant, en deux ans, pas eu besoin de travailler le week-end. Pour les vacances, j’ai pris environ 4 semaines chaque année. J’ai un peu d’avance dans mes dossiers, mais pas une audience entière, disons la moitié d’une… Je ne me sens pas très stressé, mais je suppose que c’est aussi une question de personnalité.

Pour ce qui est de la norme, je l’ai toujours respectée pour l’instant, donc je ne saurais pas vous dire.

Ce qui est sûr, c’est que je travaille beaucoup moins que quand j’étais avocat, je suis beaucoup moins stressé, je gagne mieux ma vie et je n’ai plus peur de me faire virer tous les mois… Et surtout, j’adore enfin mon boulot ! Mais, une fois de plus, je crois que ce sont des choses très personnelles et qui dépendent aussi du TA dans lequel on est, du cabinet d’avocat dans lequel on travaille, etc…

Scytale dit :

A Chemin inverse

A propos des "compétences mal assurées" , j’avoue que je ne vois pas le rapport.

La question posée étant celle de l’indépendance recherchée, je me suis efforcé de vous faire part de ma petite expérience en la matière.

Je ne suis pas "déçu" de la profession d’avocat, je constate simplement qu’après plusieurs années d’exercices (sous différentes formes), celui-ci ne correspond pas à mes attentes profondes, raison pour laquelle je cherche à me réorienter.

Par contre, pour ce qui est de l’indépendance mythique de l’avocat, je réitère mes remarques: elle n’est que très relative en fonction tant de votre mode d’exercice que du niveau de revenus attendu (en effet, vous risquez d’être confrontée à toute une série de dossiers qui ne sont pas du tout publiciste, parfois pas du tout interéssants mais que vous serez contrainte de faire pour obtenir le niveau de revenu attendu, ce qui constitue à mon sens un obstacle bien réel à l’indépendance recherchée, c’était là le sens de mon propos).

Concernant le sens des propos de révizor, il me semble qu’il a voulu vous mettre en garde contre l’idée selon laquelle tous les juges sont de même niveau (en droit), ce qui n’est effectivement pas le cas, le niveau étant parfois bien loin de celui des JA et le droit étant parfois un motif assez lointain de décision (heureusement, ce n’est pas la règle mais l’exception, mais elle est parfois assez difficile à accepter ou à faire accepter aux clients)

Un dernier point également qui me semble être important: les clients.

Il faut bien avoir conscience que c’est pour eux que l’on travaille, ce qui implique un regard différent sur la règle de droit. Il ne s’agit plus de dire le droit mais bien de l’utiliser au profit de l’intérêt particulier de votre client ce qui n’est assurèment plus du tout la même chose.

C’est également un facteur à prendre en considération à mon sens.

Une avocate en droit public dit :

" Ce qui est sûr, c’est que je travaille beaucoup moins que quand j’étais avocat, je suis beaucoup moins stressé, je gagne mieux ma vie et je n’ai plus peur de me faire virer tous les mois… Et surtout, j’adore enfin mon boulot ! Mais, une fois de plus, je crois que ce sont des choses très personnelles et qui dépendent aussi du TA dans lequel on est, du cabinet d’avocat dans lequel on travaille, etc… "

J’imagine sans mal combien le métier de conseiller TA CAA contraste effectivement avec cela. Ayant vu il y a moins de six moins un multitude de têtes tomber dans mon cabinet (et ayant été épargnée, la faiblesse de ma rétrocession contribuant largement à mon maintien en poste), j’imagine vraiment sans mal combien la vie peut être différente ailleurs (oserais-je dire "douce"), et tout aussi pétillante…

Une avocate publiciste qui prépare d’arrache-pied le concours….

dixan dit :

Merci beaucoup Flora pour la réponse apportée sur le tour extérieur.

Il ne me reste plus qu’à potasser, au cas où.

Petite question subsidiaire : s’agissait-il d’un oral du type exposé sur un sujet suivi d’une discussion avec le jury, comme pour l’oral du recrutement complémentaire, ou "simplement" d’un entretien tous azimuts sur des questions de droit public ?

Chemin inverse dit :

La représentation que j’ai de la profession d’avocat est apparemment fausse. Je pensais jusqu’à présent qu’un avocat publiciste pouvait par exemple intégrer un cabinet spécialisé en droit public et se voir confier uniquement des affaires de droit public…Il me semble plutôt irrationnel de confier des dossiers relevant du droit privé à une personne qui a des compétences approfondies en droit public surtout que les avocats publicistes ne sont pas légion d’une part et que d’autre part, et de manière générale, leur formation ne les prépare pas à être des spécialistes du droit public.

Sans vouloir être désobligeante, j’ai l’occasion de constater presque tous les jours que la plupart des mémoires rédigés par les avocats révèle une connaissance du droit public qui est extrêmement approximative. Mais je ne me permettrais pas de leur jeter la pierre, mes connaissances en droit privé étant tout aussi approximatives.

Une avocate en droit public dit :

@Chemin inverse : votre représentation n’est absolument pas fausse. Beaucoup de publiciste sont intégrés à des cabinets publicistes, parisiens (Huglo Lepage, Sartorio, Seban, Matharan, etc.) ou non (cf. certains cabinets à Lyon ou Toulouse) et ne font quasiment que du droit public. Cependant, les autres publicistes qui sont à leur compte et non rattachés à une structure à dominante publiciste font généralement aussi autre chose que du droit public (sauf certains publicistes individuels qui sont à Paris type Benoît Jorion, Sébastien Pamier ou Palmier etc.).

Pour ma part, je fais à 90% du droit public (et suis notoirement incompétente en procédure judiciaire…).

Le Révizor dit :

Il y a effectivement deux réalités : l’une minoritaire, celle de cabinets publicistes parisiens et de rares cabinets dans le reste du pays, de ceux qui peuvent ne faire que du droit public ; l’autre, la plus répandue, où les publicistes ne peuvent pas économiquement faire que du droit public (et souvent indifféremment de la taille du cabinet). Le marché reste de niche et encore trop peu d’avocats privatistes procèdent à la sous-traitance. Laquelle sous-traitance peut être un moyen pour un publiciste d’étendre le pourcentage de son activité en droit public mais ne permet pas d’acquérir une clientèle propre de collectivités publiques (le client étant alors le confrère).

Mais Chemin inverse rassurez-vous : au regard de mes observations (et de mon expérience), les publicistes se mettent très bien au droit privé (qui n’est pas un droit impur 😉 tout-de-même ! D’autant que des contentieux devant les juridictions judiciaires sont parfois des contentieux de droit public), là où j’ai la faiblesse de croire que l’inverse n’est pas si vrai.
Le réflexe "publiciste", que je qualifierai de retour à l’étude des textes et recherche jurisprudentielle, permet aisément de dépasser les craintes légitimes que nous avons lorsqu’un dossier de droit privé dans une matière mal(in)connue nous est confié.

Bonjour chez vous.

Saint Thomas @ l'Abbe dit :

L’abbé, dans un précédent post tu dis que "le principe veut qu’on ne recrute pas au choix ceux qui viennent d’être recalés au concours".

Je trouve cela surprenant (et décevant si c’était la réalité), car j’ai passé le concours 3 fois (2006, 2007 et 2009: admissible en 87). Par ailleurs, je suis fonctionnaire de catégorie A depuis maintenant 10 ans.

J’ai donc montré que, d’une part, je n’étais pas totalement nul en droit (et persévérant…) et que, d’autre part, depuis ces échecs j’ai continué d’engranger de l’expérience dans l’administration.

Est-ce malgré tout totalement rédhibitoire pour les membres du CSTACAA? Je ne comprends pas très bien la logique qui sous-tendrait ce principe, dans la mesure où il parait cohérent de faire valoir son expérience professionnelle là où on n’est pas (plus) adapté au format concours.

Peux-tu expliciter ton propos sur ce point?

Voire également sur la justification de l’absence de rapport de jury, à l’origine de tant de questions sur le blog (et d’interrogations sur la transparence de l’exercice, par comparaison avec le tour ex d’administrateur civil ou de directeur d’hôpital)?

Merci à toi et à tous les contributeurs de cet indispensable blog

L'abbé Toule dit :

à Saint-Thomas.
Le principe veut qu’on ne recrute pas au choix ceux qui viennent d’être recalés au concours. Pourquoi ?
Cette position s’explique d’abord par le fait que le mode de recrutement normal dans le corps est, avec l’ENA, le concours complémentaire, qui d’ailleurs devrait prochainement changer de nom, car il n’est pas du tout complémentaire (quel nom : direct ?). Le concours est destiné à des étudiants bien avancés et à des jeunes fonctionnaires (souvent entre 25 et 30-32 ans). Le tour ex est un mode de recrutement numériquement plus marginal, plutôt destiné à des fonctionnaires expérimentés ; en général, pas moins de 34-35 ans, et jusqu’à la cinquantaine. On ne recherche pas les mêmes profils : échouer de peu au concours ne fait pas nécessairement du candidat malheureux un boin candidat au tour ex.
Ensuite, la position s’explique aussi par le système méritocratique en vigueur. Les plus brillants étudiants ou jeunes fonctionnaires réussissent, moyennant intelligence, travail (et chance) les concours à un âge qui leur permet ensuite de franchir beaucoup d’étapes de carrière. Le tour ex est un "rattrapage" pour les autres, qui auront su réussir dans leur activité de fonctionnaire, mais éviteront le concours (ou le succès au concours). Les admettre au tour ex l’année suivant l’échec au concours serait un très mauvais message aux candidats au concours.
Ces explications sont peut-être difficile à admettre pour un candidat fraichement recalé, mais je crois qu’elles résument assez bien la réalité, que beaucoup de magistrats considèrent comme un équilibre ; lequel contribue largement à la qualité du corps.

Bel ami dit :

Dans le prolongement de l’intervention de st Thomas, comment expliquer la règle "des 3 fois" ?

La logique voudrait que plus on travaille un concours, plus on a de connaissances sur le sujet. C’est quand même ce raisonnement qui est à la base de l’argument selon lequel l’expérience est un plus…

Lex dit :

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de catégorie A depuis 2 ans. Je compte passer ce concours en externe cette année.
Petite question : en cas d’éventuelle réussite, mon administration actuelle peut-elle m’empêcher de la quitter au motif que mon départ fin décembre "gênerait" le travail du service ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Bel ami dit :

A Lex

Dieu merci, l’administration n’a pas le pouvoir exorbitant de refuser à quelqu’un le bénéfice d’un concours, acquis en général de haute lutte, et de diriger ainsi à loisir la vie des fonctionnaires ! Sinon, je n’hésiterais pas à fuir un tel totalitarisme…

Yann dit :

Mon bel ami :

Serge Slama, qui hante parfois ces lieux et dont je salue le travail de grande qualité, a consacré sur son blogue hébergé par Le Monde une notule en date, si je ne m’abuse, du 23 mars 2009, sous une décision CE 23 février 2009 n° 315891, notule qui est consacrée à cette règle des trois fois globalement suivie pour tous les concours de catégorie A et A+, avec toutefois des exceptions marquantes (le recrutement au concours de commandant de police est, si je me souviens bien, illimité).

En gros, la règle des trois fois est motivée par deux éléments : le premier réside dans le postulat selon lequel, au bout de trois fois, ni le gain d’expérience, ni l’approfondissement des connaissances qui a dû logiquement intervenir après deux premières tentatives et qui, pourtant, n’a pas permis de réussir le concours ne permet de penser que le candidat malheureux sera meilleur à la quatrième, cinquième…énième tentative. IL y a, implicitement, l’idée qu’au bout d’un temps de préparation assez long, le "saut qualitatif" pour remporter le concours s’il n’est pas intervenue après trois tentatives, ne sera jamais réalisé. Le second, que conteste Serge Slama mais que, pour ma part, je trouve opérant dans de cas de concours à forte affluence (mais ce n’est pas, je le concède, le cas du concours direct), réside dans le coût croissant de l’organisation des épreuves (rémunération des correcteurs, utilisation de salles) qu’impliquerait la persistance d’un "stock" de candidats d’habitude qui aurait, de surcroît, tendance à enfler d’année et année. Je doute, d’ailleurs, que le mouvement de gel des créations de postes (et peut-être de réduction des traitements) qui nous pend au nez au nom de la rigueur plaide en faveur de l’abandon de cette disposition d’organisation du concours.

Lex :

Non. Outre le fait que les mouvements tels que le détachement ou la mise à disposition ne peuvent être refusés que pour raison impérieuse de service, ce qui est différent de la gêne, votre succès éventuel (et souhaité) au concours vous fera rejoindre un cadre d’emplois de catégorie A+ recruté par la voie de l’ENA et aucune disposition ne peut empêcher votre actuelle hiérarchie de s’opposer à ce que vous intégriez une catégorie supérieure. A la rigueur, il peut y avoir négociation avec le CE pour différer très temporairement votre départ en formation, mais c’est tout.

Martin dit :

@ Lex

Evidemment non, ton administration d’origine se contentera de te féliciter… quand bien même ton départ désorganiserait le service…

L'abbé Toule dit :

La nomination en qualité de conseiller est le fait du Président de la République. Le magistrat est immédiatement titulaire, et l’administration d’origine est tenue de prendre acte de la nomination.

Au delà de l'opportunité dit :

Il me semble néanmoins que la question de Lex n’est pas purement théorique. La démission doit être acceptée et il n’est pas purement théorique que l’administration la retarde. J’ai le souvenir, dans un contexte particulier il est vrai, d’infirmières à qui le départ pour d’autres cieux avait été refusé (ou plutôt reporté pour éviter la réorganisation). Mais il est vrai que le CE a un autre poids qu’une clinique.

Bel ami dit :

Si j’ai bien tout compris, s’agissant d’un concours, le temps ne fait rien à l’affaire (en gros, quand on est c.., on reste c..) mais s’agissant de l’expérience professionnelle, le temps joue un rôle inestimable (en gros, il n’y a pas de c.. en la matière).

J’en déduis donc, qu’il suffirait de supprimer le concours et de nommer directement les gens juges, en comptant sur les vertus du temps…

L'abbé Toule dit :

à Lex et Au delà de l’opportunité
Je persiste : la nomination d’un candidat admis en concours est décidée par décret du président de la république. S’il est déjà fonctionnaire, ce décret est pris sans avis de l’autorité employeur, laquelle est tenue d’en prendre acte et de radier le fonctionnaire de son corps d’origine.
Je rappelle à toutes fins utiles que, pour les corps dont l’accès se fait par voie de stage (ce n’est pas ce cas pour le nôtre), l’administration d’origine est tenue de le placer en position de détachement pour l’accomplissement du stage.
Bonne chance pour votre préparation.

L'abbé Toule dit :

à Bel ami,
Je vois que vous avez quelques talents, dont celui de faire semblant de ne pas comprendre.
Ceci dit, je vous souhaite bonne chance pour le tour ex, lorsque vous serez dans le "profil" adapté à l’exercice.

Untel dit :

Au-delà de l’opportunité :

Le lauréat d’ un concours de la fonction publique, alors qu’il est déjà fonctionnaire, n’a pas à présenter sa démission puisqu’il reste dans la fonction publique. CQFD.

Sarah dit :

Je suis une étudiante qui, il y a peu, pataugeait littéralement en droit de l’urbanisme et en droit fiscal. Je ne comprenais rien. Puis, j’ai eu accès à des cours de ces 2 matières rédigés par d’autres prof. et tout est devenu lumineux !
Je suis donc passée en quelques semaines du statut de nulle à celui de " très bonne étudiante ".

Bref, ce qu’on met un peu vite sur le compte des capacités intellectuelles d’une personne doit être relativisé…

Yann dit :

@Sarah :

Soit. Et alors ?

Aussi déplaisant et injuste que cela puisse paraître, le concours vise à évaluer à un moment M ce qu’un candidat X est capable de démontrer (car, si j’ose dire, la charge de la preuve repose sur le postulant) comme capacités intellectuelles et professionnelles. Ce n’est pas le contrôle continu : X peut être un Chapus en puissance, n’empêche que si, trois fois de suite, il échoue à se révéler meilleur que Y, moins calé en droit mais qui sait mieux gérer les contraintes inhérentes au concours, et le stress n’est pas la moindre, c’est Y qui a objectivement révélé les qualités nécessaires à un magistrat administratif, qualités intellectuelles évidemment, mais aussi persévérance, gestion du temps, résistance à la pression. Alors évidemment, on peut dire "Ah, mais le lendemain, avec un autre sujet, j’aurais pu, j’aurais su…", mais pour réussir à un concours, il faut être très bon pendant quatre heures et, éventuellement, un peu plus faible le reste du temps. Et pas l’inverse.

Trompier-Gravier dit :

Yann, vous êtes un sage.

Katrina dit :

Je crois que c’est la page de commentaires la plus longue que j’ai jamais vue! C’est pour ça que les textes de lois sont si longs et si compliqués à comprendre pour les néophytes comme moi? 😉

Sarah dit :

A Yann,

Finalement, ce qui compte à vos yeux c’est l’instant T et plus encore l’impression qu’on peut faire sur quelqu’un à un moment donné, sans s’intéresser à la valeur réelle de la personne, cette valeur ne pouvant être évaluée sérieusement que sur le long terme.

Moi, par exemple, j’ai eu une mention Bien en deuxième année de droit alors que franchement, j’étais très loin, et la locution est faible, de maîtriser tout le programme de l’année mais il se trouve que j’ai eu la chance de tomber sur des sujets que je connaissais bien…Peut-être était-ce la chance des débutants. Et pensez-vous qu’il soit sage de décider sur des éléments aussi fragiles ?

D’un autre côté, j’ai bien conscience que le concours reste à mon avis le moyen de recrutement le plus équitable mais de là à condamner de manière définitive ceux qui ont raté le concours trois fois en sous-entendant qu’ils sont trop bêtes pour le réussir ; pour ma part, il y a là un pas purement subjectif, qui ne repose sur aucune donnée scientifique, que je ne franchirais pas.

Les spécialistes du cerveau démontrent, sur la base d’études objectives, que, en la matière, rien n’est jamais figé…

Pour en terminer, et de manière générale, il me semble que mettre sur le même plan les faits tels que tout le monde peut les constater et l’interprétation qu’on peut en faire va à l’encontre de ce qu’on appelle la rigueur du raisonnement car on mêle alors données objectives et données subjectives. Le paralogisme guette alors ou le dogmatisme…

Bien entendu, je ne fustige pas ici ceux qui se livrent à des interprétations purement subjectives. Il est évident qu’on le fait tous. Ce qui me semble important en revanche c’est d’en avoir conscience, ne serait-ce que pour être en mesure d’écouter le point de vue de l’autre.

Pardon si je donne l’impression de moraliser !

Scif dit :

Ce n’est pas à ce moment là de la discussion qu’intervient l’argument-des-qualités-humaines, normalement ?

Yann dit :

@Katrina ; non, c’est parce que nous sommes des bavards invétérés.

@Scif : non, c’est encore un peu tôt, on n’a pas parlé des énarques qui ne connaissent rien au droit, on a encore le temps de boire un vin tonique au quinquina.

@Sarah :

Et si, tout simplement, le tour extérieur était justement la porte d’entrée pour celles et ceux dont les qualités intrinsèques ne se révèlent pas au concours ou qui ne sont pas à l’aise avec les contraintes de ce mode de recrutement ? Ceci étant, je pense pour ma part qu’il serait effectivement sain que les modalités de recrutement au tour extérieur soient effectivement plus tranparentes.

Par ailleurs, où avez-vous vu que le fait de ne pas réussir à un concours trois fois de suite était une preuve de bêtise ? Certainement pas sous mon clavier, ne serait-ce que parce que j’estime que la performance académique n’est pas, loin de là, un marqueur incontestable d’intelligence. Ce que je pense en revanche, c’est que certaines parsonnes ont, effctivement, une difficulté à intégrer les contraintes méthodologiques et académiques du concours, mais aussi ses contraintes en termes de gestion du stress et du fait qu’il convient de se présenter sous un jour favorable au jury. A cet égard, votre plaidoyer pour l’objectivité, outre qu’il me laisse de marbre (car je n’admets de références scientifiques que sourcées, sinon, c’est inopérant ou c’est du Claude Allègre), me paraît reposer sur une conception erronée du recrutement qui est aussi une question de rapports humains. Le concours, et plus particulièrement l’oral, c’est une question de conviction, j’allais dire de séduction. Il implique donc de prendre en compte la subjectivité du jury et de la tourner à son avantage.

michael dit :

A mon humble avis, la problématique des trois essais ne se résoud pas aisément. Les arguments qui militent pour son maintien sont aussi acceptables que les contre-arguments.
Sarah, je comprends totalement votre argument tiré de l’aléa. Je suis admissible au concours de commissaire de police (je n’irai pas à l’admission, me consacrant entièrement à notre concours) sans l’avoir réellement mérité en terme de travail. Comme vous le soulignez, le concours est "la moins pire" des solutions. Et étant entendu que le nombre de candidats est faible, que le concours est centralisé en région parisienne ce qui entraîne des économies substantielles, la règle des trois fois ne peut se justifier, pratiquement, que par la volonté de protéger le candidat contre lui-même.
Ce sera ma première tentative, et il se peut fort bien que je me plante lamentablement. Ceci étant dit, il me semble que les épreuves de ce concours permettent un juste recrutement en appliqquant un coefficient 2 à la note du rapporteur. C’est une épreuve de réflexion, de méthodologie, et de décision argumentée. Si vous réussissez votre note (à moins d’obtenir une note éliminatoire à la dissertation), vous n’êtes pas loin d’être assuré d’aller au grand oral.
En tout état de cause, si je comprends Yann lorsqu’il exprime intelligemment ce qu’est un concours, je ne trouve pas dans ses arguments la justification de la règle des trois fois. Car, finalement, se présenter plus de trois fois ne préjudicie qu’au candidat.

Laurence dit :

J’ai présenté un dossier au tourex en 2009 : il a été sèchement rejeté, sans la moindre explication. C’est extrêmement frustrant et déstabilisant.
J’aurais apprécié que le jury fasse comme pour le tourex d’AC et publie tout bonnement un rapport.
Je n’ai donc que ma propre insuffisance à contempler tous les jours dans la glace.
Le problème de ce type de recrutement, c’est que l’on se sent minable en soi, rejeté en tant que personne, avec tout ce qui constitue son vécu professionel et intellectuel.
Dans le fond, il vaut mieux louper un écrit de concours : c’est uniquement le travail rendu à un instant T qui est évalué, ce qui ne préjuge ni des qualités de la personne elle-même, ni de la copie qu’elle pourra rédiger une autre fois.

L'abbé Toule dit :

à propos de la "règle des trois fois".
Le problème touche très peu de candidats, qui persistent après 3 échecs. Pour ceux qui ont été collés dès l’écrit, ou admissibles mais de très peu, je pense que 6 ou 7 tentatives ne suffiraient pas. Il reste ceux qui ont été admissibles 1 ou 2 (et 3 ?) fois assez largement, et qui ont eu une défaillance à l’oral, ou pas de chance…
Pour ceux là, le système ne prévoit rien à court terme. Ils sont comme un champion qui loupe sa qualification olympique ; sans rattrapage possible. Il y en a toutefois un, quelques années plus tard : le tour extérieur, comme le rappelle Yann. Dans l’attente, rien n’interdit à ces "recalés de peu" de faire du droit administratif dans un service de contentieux d’une administration, ce qui prépare particulièrement bien au tour ex.

Lex dit :

Quelles sont les chances (ou la malchance) d’être affecté en Outre-mer ?

AttPrin dit :

A Lex

Je me suis laissé dire que les "tour ex" choisissaient leur affectation après (dans l’ordre) les énarques, les lauréats du concours direct et les détachés. Donc : risque non négligeable…

michael dit :

Bonjour,
j’ai fait le tour du programme du concours, je referai un tour complet, là n’est pas tant le problème. Ce dernier se situe dans cette zone mal éclairée, règne d’un probable arbitraire, qu’il convient néanmoins de circonscrire : la discussion succédant à l’exposé du grand oral. Les rapports du jury 2008 et 2009 soulignent que le programme ne s’applique qu’à l’exposé, et non à la discussion. Sur quoi cette dernière peut-elle porter? Droit de l’urbanisme, des étrangers, fiscal???
Je suis conscient de mes chances relativement faibles d’accéder à l’admission, mais je tente de réduire l’aléa à sa plus faible existence.

Sarah dit :

A Laurence,

Je pense que vous prenez trop à coeur un rejet qui reste après tout un simple rejet administratif. Si l’administration avait le monopole de l’intelligence et surtout celui de l’infaillibilité dans le choix de ses recrues, ça se saurait ! En particulier, il n’y aurait pas autant de dysfonctionnements en son sein…

L'abbé Toule dit :

Jusqu’à présent, aucun magistrat n’a été affecté outre-mer sans l’avoir demandé. Par contre, une affectation d’office à Bastia reste possible. C’est exceptionnel, mais cela peut arriver.

AttPrin dit :

A Sarah,

Le souci, lorsque son dossier de tour ex est rejeté sans explication, c’est que l’on ne sait pas si cela vaut le coup de se représenter, une ou plusieurs années après ou si, irrémédiablement, son profil ne convient pas…

Yann dit :

Le risque d’affectation en OM est nul, y compris en tour extérieur, pour deux raisons. Il s’agit des seules affectations qui se font sur la base du strict volontariat et par principe, aucun poste n’est proposé "sec" en première affectation, sauf demande expresse de l’intéressé. D’autre part, la mobilité des collègues affectés dans ces juridictions est assez faible et les postes à pourvoir assez peu nombreux pour cette raison (pour mémoire, je rappelerai qu’un chef de juridiction en OM est resté à la tête de son tribunal pendant plus de…vingt ans).

AttPrin dit :

Aujourd’hui, a été publiée la liste des personnes auditionnées pour le tour ex 2010 (c’est une première me semble-t-il ; d’habitude on n’a que la liste des candidats définitivement retenus ?)

Sarah dit :

A Laurence et Attprin,

Pourquoi ne demandez-vous pas tout simplement au chef de la mission d’inspection de vous donner les raisons du rejet de votre candidature ?

A mon avis, si vous faites état de la profonde souffrance psychique que vous cause l’ignorance des motifs, il pourra difficilement rester insensible.

Laurence dit :

A Sarah,

Heureusement, j’ai d’autres motifs de contentement dans ma vie qui m’ont permis d’absorber cette déconvenue, la première colère passée. Mais les questions demeurent.

A AttPrin

Oui, c’est bien cela : on ne sait pas à quel endroit ça cloche : évaluations, parcours professionnel, profil intellectuel, photo loupée…?
Les pièces à fournir sont assez nombreuses et comme vous le dites, impossible de savoir s’il suffit de corriger un aspect ou bien si c’est mort pout toujours.

Enfin, je crois que l’Abbé Toule (n°1705) nous fournit un embryon d’explication : peut-être faut il être AP dans un service contentieux quelconque. Pour ma part, je n’y vois pas malice et après tout il serait bien légitime de choisir des fonctionnaires déjà aguerris au travail contentieux. Mais alors pourquoi ne pas le dire clairement ?

gino dit :

Bonjour

Savez-vous comment se déroule l’oral du tour ex ? (durée, type de questions posées…)

Merci pour vos réponses

Mikael dit :

@Laurence
Je vais oser une interrogation des plus idiotes, mais pourquoi pas le recrutement complémentaire?

Lex dit :

Question triviale mais quelle est la rémunération nette à différents stades de la carrière ? Et les conditions matérielles de travail sont elles correctes eu égard "au budget insuffisant de la justice" ?

L'abbé Toule dit :

à Laurence,
Toute candidature juridiquement recevable doit être examinée ; faire autrement serait une erreur de droit.
Mais le jury peut estimer que l’expérience d’un cadre A confirmé dans des fonctions de responsabilité dans le domaine juridique est mieux préparé au job qu’un chef de service financier.
Pour moi, c’est l’évidence.

Annab dit :

A tous
Je suis sur le point de m’inscrire à la prépa estivale intensive que CAPTA propose sur son site. Après plusieurs mois de répétitions en solo sur les annales du concours je serai ravie de savoir s’il y a d’autres inscrits qui compte travailler le concours cet été sur Paris, car je voudrais leur proposer de constituer un petit groupe de travail pour effectuer des révisions collectives, et valoriser pleinement le mois 1/2 qui précède le concours. Merci aux volontaires de se faire connaître.

L'abbé Toule dit :

à Lex,
Vous avez les réponses à vos questions dans les développements qui précèdent.

scytale dit :

à Yann,

Si j’ai bien compris, il est impossible d’obtenir un poste dans les DOM TOM, même en étant volontaire dès la sortie de la formation, il faut attendre de demander une mutation en cours de carrière?

Merci d’avance.

Yann dit :

@scytale :

Je me répète : aucun poste n’est proposé "sec" en première affectation, sauf demande expresse de l’intéressé.

En d’autres termes, un nouveau magistrat peut parfaitement se porter volontaire pour pourvoir à un poste libre en outre-mer. A contrario, le même poste, en l’absence de candidatures spontanées, sera prioritairement pourvu par voie de mutation, justement parce qu’il s’agit d’un mouvement volontaire, et ne sera pas proposé pour être pourvu d’office à des magistrats entrants qui ne désireaient pas quitter la métropole. Du moins, cette règle, protectrice des nouveaux collègues à mon sens, n’a pour l’instant connu aucune dérogation.

L'abbé Toule dit :

En complément de ce qu’a indiqué Yann, le Conseil d’Etat a même recruté (il y a deux ans, je crois) des conseillers par détachement en vue d’une affectation outre-mer. Le volontariat est en la matière de mise.

Fox dit :

@ l’abbé Toule
@ Yann
Et tout autre aimable contributeur,

Un magistrat administratif en formation qui a dû mettre un terme à son détachement de manière très prématurée donc de sa propre initiative et pour des raisons personnelles, peut-il alors que l’attrait et l’intérêt du métier sont toujours bien présents malgré tout – et compte tenu de l’évolution de sa propre situation – représenter une candidature ultérieure sans dogme d’irrecevabilité absolue de principe de la part du CE ? Et si oui, sous quel délai le plus pertinent afin de préserver toutes ses chances d’être une nouvelle fois recruté ?

Merci par avance pour vos aimables conseils

Yann dit :

@Fox.

Le cas répond à trop de paramètres pour appeler une réponse brève. Cela dépend du motif exact de la raison pour laquelle l’intéressé a décidé de mettre fin à son détachement, des conditions dans lesquelles il l’a annoncé, de la position de son administration de rattachement quant à son retour…

En tout état de cause, si l’intéressé entend redéposer une nouvelle demande, je crois qu’il aurait tout intérêt à solliciter un entretien particulier avec la directive des ressources humaines et la MIJA afin d’exposer les raisons de son choix et, éventuellement, négocier un départ en bons termes qui n’insulte pas l’avenir, et notamment la possibilité de solliciter à nouveau un détachement. Car, sans cette démarche, je dirai franchement que le CE risquera de s’interroger fortement sur une nouvelle demande et, à mon sens, le risque de se faire barrer d’emblée sur le thème "On a déjà donné" est très important.

Et au Conseil d’Etat, on a la mémoire longue.

Très longue.

Peut-être faut-il aussi effectuer la même démarche d’explication auprès de l’administration de rattachement, d’ailleurs ; sinon, la prochaine demande de détachement risque d’être accueillie avec scepticisme.

L'abbé Toule dit :

à Fox,
en complément des explications de l’excellent Yann.
Le cas s’est déjà présenté. Le départ prématuré s’était fait dans de bonnes conditions, sans lien avec le service (pb familial grave). L’intéressé a été repris 2 ou 3 ans plus tard. Il fait aujourd’hui partie du corps.

Fox dit :

@ Yann,

Je vous remercie pour votre réponse peu encourageante mais détaillée et franche. Bien sûr la mémoire peut-être longue dans l’institution, mais si la personne a été perturbée par de réels problèmes personnels expliqués au CE, n’a-t-elle pas droit a une deuxième chance à dossier constant ?

etudiante dit :

Bonjour,

Je suis étudiante, j’envisage de préparer le concours externe. Cette question peut paraître naïve mais j’aurais besoin d’une confirmation s’il vous plait, je viens de consulter le site pour le recrutement, il est indiqué que les épreuves ont lieu en septembre, es ce le cas pour toute les années ? Je veux dire es ce que les épreuves ont lieu toujours en septembre ? Quand es ce que débute la formation si l’ont est admis ?
Merci pour vos éclaircissements.

mikael dit :

@Fox

Je ne suis peut-être pas le mieux placé pour vous répondre, mais vous posez une problématique éminemment psychologique. Comment le CE pourrait appréhender cette seconde candidature? Je ne vois pas comment qui que ce soit pourrait clairement répondre à une telle question ne connaissant ni les motifs vous ayant conduit à abandonner, ni votre dossier, ni même votre capacité à vous justifier. Si j’étais vous, je ne me poserais pas tant de questions qui ne sont qu’inhibitions bien plus handicapantes en elle-même que votre abandon d’antan. Foncez en prenant le bon conseil de Yann (le RDV avec les ressources humaines), mais allez-y en ne calculant pas les probabilités.

Fox dit :

Merci Chers L’abbé Toule et Mikael pour ces conseils et encouragements.

mikael dit :

@étudiante
Dès cette année, les épreuves se dérouleront en septembre (7-8 septembre pour 2010). L’objet étant d’aligner, temporellement, toutes les formations des futurs CTA quel que soit le mode de recrutement. Le tryptique serait donc : septembre : admissibilité, novembre : admission, janvier : début de formation. Est-ce que cela a vocation à se renouveler chaque année? Evidemment oui, il n’y aurait pas d’intérêt à repousser les dates du concours pour une seule année.

JURISTE 95 dit :

bonjour,
Je souhaiterais passer le concours complémentaire en 2011 et je voudrais savoir si quelqu’un pourrait me dire si en étant de la région parisienne on a des chances, en cas de succès au concours, d’avoir des postes au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Est-ce que cette juridiction est souvent proposé à l’issue du stage de 6 mois?
merci pour vos réponses.

lili greffier dit :

Bonjour,
j’ai plusieurs questions à poser à tous qui partagent les informations sur ce site. Voilà, je suis actuellement greffier des services judiciaires ( concours que j’ai passé en 2004). J’ai une maitrise de Droit Public et un DEA Science Politiques. Pensez-vous que j’ai mes chances de réussir le concours complémentaire de conseiller TA . J’adore le droit public, le contentieux administratif et le droit constitutionnel même si dans le cadre de mon travail c’est le plus le contentieux civil que je pratique ( Je suis greffier dans une chambre spécialisée en contentieux de la responsabilité contractuelle). Je suis très motivée par ce concours mais j’ai peur de ne pas être suffisamment réaliste quant à la difficulté de le passer et de l’avoir. Est-ce que mon profil et mon parcours constituent des handicaps pour accéder à cette profession? Pouvez-vous m’apporter quelques témoignages si vous avez été ou êtes dans le même état d’esprit que moi?
Merci à tous

Sarah dit :

A lili greffier

Tout ne dépend que de vous ! Décidez par vous même au lieu de vous en remettre à autrui, c’est tout de même votre vie…si je puis me permettre…

Certes, les conseils et les expériences des autres sont toujours enrichissants mais il me semble excessif de renoncer à son propre libre examen, d’autant plus qu’avec le bagage que vous avez, j’ai du mal à comprendre.

Je fais partie de ceux qui croient que les études nourrissent l’esprit critique et ne l’anesthésient pas…

L'abbé Toule dit :

à Juriste 95,
Le TA de Cergy est assez peu demandé par les anciens. Il est raisonnablement accessible à la sortie du stage.

touacou dit :

Bonjour à tous
Encore merci pour ce blog très intéressant et enrichissant
je demande votre aide à tous (praticiens, spécialistes et étudiants, usagers…)
J’ai une enquête à réaliser sur l’oralité devant les juridictions administratives pour un mémoire.
Je ne peux pas pour le moment le mettre en ligne mais je vous donne cette adresse mail afin que vous me donnez votre adresse pour vous envoyer le questionnaire.(la confidentialité sera respectée)
procedurecontentieuseoralite@yahoo.fr
D’avance merci de votre aide. Cela ne prendra que quelques minutes

etudiante dit :

@Michael

Merci pour ces éclaircissements.

Invité dit :

Je sais que certains contributeurs du présent blog sous cette même rubrique ont déjà fait une mobilité en qualité de sous-préfet.
Est-il possible au vu de leurs expériences personnelles et de celles peut-être d’autres personnes connaissant ce type d’emploi public d’avoir des renseignements – de toute nature – concernant le métier de sous-préfet – charge de travail importante, sujétions diverses, conditions matérielles, satisfactions et difficultés du métier…-. Etant "détachable" en effet dans ce corps, je serai vraiment preneur d’un maximum de témoignages et d’expériences.
Merci par avance.

juriste 95 dit :

Bonjour à tous,
Quelqu’un pourrait-il me dire quel est le traitement en net d’un conseiller TA une fois reçu au concours et dès lors qu’il commence à effectuer son stage de 6mois.
Quelqu’un pourrait-il aussi me décrire le déroulement du stage
( horaire journalier, obligation absolue de présence, etc..)
Merci

Stef94 dit :

@ lili greffier

Je suis moi aussi greffier des services judiciaires, et publiciste de formation et ce concours m’attire depuis plusieurs années, mais je n’ai jamais eu le courage de le préparer et de le passer…

un seul conseil : vas-y fonce, replonge-toi dans le droit et le contentieux administratif, prépare ce p….. de concours et réussis-le ! :o)
Travail + volonté sont les maîtres-mots.

Surtout que l’avenir n’est pas du tout rose pour les greffiers des services judiciaires…

Bon courage !

emco dit :

Bonjour à tous,
J’ai à vous soumettre une question tout à fait "pratico-pratique". Je suis inscrit pour le concours des 7 et 8 septembre prochains. Quelqu’un saurait-il me dire si la deuxième épreuve se déroule le matin ou l’après-midi, et à quel endroit elle se déroule (ceci pour des raisons purement logistiques, car, venant de province, j’aimerais d’ores et déjà organiser mon voyage, pour mes réservations de train et de nuits d’hôtel) ?
Merci par avance pour vos réponses.

juriste 95 dit :

Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce blog très intéressant et très riche en informations. Je souhaiterais savoir si quelqu’un parmi vous pourrait me dire quel est le traitement mensuel net d’un conseiller de tribunal administratif au moment ou il effectue son stage de 6 mois ( après la réussite du concours complémentaire).
Merci

Yann dit :

@Invité :

Deux remarques préliminaires : la RGPP modifie considérablement le rôle du corps préfectoral, notamment du fait du renforcement de l’échelon régional. Par ailleurs, on n’est pas sous-préfet de la même manière en arrondissement, en directeur de cabinet (deux des hypothèses les plus vraisemblables) ou en secrétaire général.

Charge de travail : élevée (compter des journées de 12 heures bien tassées) mais il faut tenir compte du fait que la fonction requiert moins de concentration continue qu’en juridiction. En arrondissement, ne pas oublier qu’on travaille le week-end du fait du rôle de représentation, et qu’il faut tenir compte des permanences de week-end qui peuvent revenir assez fréquemment selon le nombre de sous-préfets dans le département. Quand on est dircab, c’est encore plus simple, ca ne s’arrête jamais, sauf pendant les vacances.

Sujétions : voir ci-dessus, et y ajouter le devoir de réserve renforcé, la dimension éminemment politique (et malheureusement parfois politicienne) de la fonction, qui requiert du sang-froid et de la finesse, l’absence d’anonymat, notamment en arrondissement. L’ambiance varie considérablement selon le préfet et son caractère.

Intérêt : important, dieu merci. C’est une excellente école de contrôle de soi, de gestion du personnel, de traitement de l’urgence, et de communication. On y traite les sujets les plus variés avec les gens les plus divers et on s’y sent utile. Pour les plus jeunes d’entre nous, c’est un poste rêvé pour comprendre comment fonctionne l’administration.

Conditions matérielles : un logement presque toujours grand parfois vétuste et difficile à entretenir, qu’il est obligatoire d’habiter. Une citroen C5. Un uniforme. Une grille de salaires à peu près équivalente à la nôtre, mais il faut compter les avantages matériels précités.

L'abbé Toule dit :

à Juriste 95
Des chiffres assez précis figurent sur ce blog.
Comptez, en gros, au premier échelon, 2.400 euros en province + part "résultats" de la prime, qui est de 4.500 euros bruts / an ; un peu moins la première année.

Invité dit :

@ Yann

Merci Cher Yann pour ces informations complètes. Je me permets de vous poser d’autres questions d’inégale importance si toutefois vous avez un instant pour y répondre :
– qu’en est-il des primes (représentation ou autres…) existe-t-il une part individuelle comme les magistrats administratifs et concrètement à quoi cela correspond en net ?
– Le sous-préfet est-il astreint à une forme de norme à respecter en fonction de thématiques ou dossiers à aborder ?
– Est-il autant plongé dans les dossiers qu’un magistrat ou la dominante de son métier est-elle plutôt axée sur le travail de terrain ?
– a-t-il les moyens de déléguer certaines tâches de recherche ou de rédaction à ses collaborateurs ?
– combien de temps peut durer un détachement en comptant le renouvellement ?
– peut-on émettre des voeux d’affectation comme en matière de détachement dans les TACAA ?
– le sous-préfet a-t-il tout de même quelques plages de récupération au moins physiquement ?
– peut-il par la suite intégrer la préfectorale ?

Merci beaucoup pour vos réponses à cet inventaire à la Prévert, mais vos informations peuvent être très utiles d’autant qu’elles sont souvent empreintes d’objectivité.

Curieux dit :

A Yann,

Une petite question en passant au regard de votre expérience de sous-préfet. Comment s’organise le détachement en qualité de sous-préfet ? Le ministère de l’intérieur tient compte, je suppose, du CV de chacun (comme en sortie d’ENA désormais si j’ai bien compris). Dès lors (et en tenant compte justement des énarques et autres corps plus proches de l’active), comment se passe l’affectation pour un conseiller qui, tout en ayant déjà eu des fonctions intermédiaires dans l’administration dans une vie antérieure, n’a jamais encadré d’équipe à ce niveau ? Y-a-t-il un risque d’être relegué je ne sais où voire d’essuyer un refus?

Merci pour tous vos éclairages.

lili greffier dit :

Merci Steph 94 pour tes encouragements.
C’est vrai que l’avenir des greffiers des services judiciaires n’est pas rose. C’est déjà trés frustant d’être surdiplomé pour un poste qui ne requiert pas autant de diplômes, alors si en plus toute les réformes visent à décourager et dénigrer le statut du greffier la motivation n’y est plus. Je voudrais savoir si tu a déjà passé le concours conseiller TA, et dans l’affirmative comment cela s’est passé pour toi. Dans le cas contraire, est-ce que tu envisages de le passer, quand, avec quelle type de préparation? Peut-tu m’en dire plus sur ton parcours?
merci

Attendre et espérer dit :

Je suis également greffière des services judiciaires et possède une maîtrise en droit public. Je me présente au concours de septembre. Je m’y suis préparée davantage que l’année passee. Le handicap principal pour nous me semble le fait de ne pas baigner au quotidien dans la matière du droit public. Pour avoir une chance, il faut donc investir du temps, des efforts et un peu d’argent. Etant provinciale, j’ai suivi la prépa à distance cap ta.

Mika dit :

@lili greffier
Je ne le dirai pas avec autant de virulence que Sarah, mais je pense de la même façon. Tout ne dépend que de vous. J’imagine sans peine que vous avez déjà pris la décision de participer au recrutement complémentaire au titre de cette année ou de l’année prochaine, et que vous cherchez simplement à être rassurée.

I-Sur le niveau du concours:
Evidemment, le concours revêt une difficulté certaine. Mais, le programme est suffisamment circonscrit du moins pour l’écrit, les épreuves suffisamment réduites et balisées pour que vous procédiez à une préparation efficace. L’inconnue restera toujours le niveau des autres candidats qui est d’une relative contingence entre les années.Quant à votre cursus, j’ai presque envie de vous dire qu’il importe bien moins que votre préparation, et encore moins que l’optimisation de vos potentiels les jours venus. Le CE a mis en ligne tous les dossiers, et vous constaterez que le jury s’évertue à diversifier le type des contentieux, avec notamment en 2005 la question de l’autorité de la chose jugée au pénal, ou plus récemment la mise en oeuvre de la jurisprudence tropic travaux du 16/07/2007. Bref, la transparence du CE quant aux meilleures copies, et aux dossiers, vous permettra de mesurer la difficulté de la tâche. De plus, interroger d’autres greffiers du judiciaire ne vous aidera en aucune façon. Le niveau dans votre corps est hétérogène.

II-Qu’avez-vous à perdre?
Intellectuellement, rien. Si vous êtes comme moi, l’étude d’un dossier recèle une émulation intellectuelle proche du jeu. Vous allez jouer, prenez-le ainsi.
Financièrement, le CE a l’intelligence de poser le concours sur 2 journées, ce qui réduit les coûts et l’éventuelle prise de congès pour les provinciaux.

En somme, j’espère que tous ceux pris par leurs inhibitions tenteront leur chance.

Adrien dit :

Bonjour,
je suis un étudiant de licence, et je m’apprête à faire un master en droit public. J’aurais une question de contentieux administratif, et j’ai vu que dans un récent post de lun d’entre vous, on parlait de l’autorité de la chose jugée au pénal. Il y a une question que notre chargé de td n’a pas résolue cette année, c’est que vient neutraliser cette autorité? Autrement dit, un rapporteur l’étudie-t-il au stade du non-lieu, de la recevabilité, du bien-fondé, ou de manière indépendante? Cette question vous paraîtra stupide, mais je suis novice.

Yann dit :

@Invité :

D’emblée, il me semble que vous projetez sur les sous-préfets des modes de travail qui sont ceux des conseillers de TA, et dans une moindre mesure ceux des administrateurs civils. Un sous-préfet n’est pas un homme de dossiers, du moins dans le sens de production écrite. C’est un coordinateur, un médiateur vis-à-vis des élus, un organisateur, mais sa production intellectuelle propre est très limitée. S’il a des objectifs annuels, fixés par le préfet, il n’a évidemment pas de norme à remplir. Quant à ses collaborateurs, ils sont en charge des fonctions précises qu’ils réalisent sous son autorité. Ce ne sont pas des assistants, au sens d’assistant du contentieux. Préparez-vous plutôt à discuter subventions et cartes communales avec les élus ou à préparer des visites ministérielles, où à gérer l’urgence après un gros accident.

Le détachement est accordé pour une durée de deux (mobilité) ou trois (détachement) ans. Il est renouvelable tant que le Conseil d’Etat, le ministère et vous-même en êtes d’accord. Si vous vous débrouillez bien, une intégration est possible. En revanche, sauf raison familiale justifiée, n’espérez pas trop que vos choix d’affectation, géographiques ou fonctionnels soient satisfaits. Plus précisément, si vous êtes encore jeune, n’espérez pas autre chose qu’un poste de directeur de cabinet.

Evidemment, un sous-préfet peut prendre des vacances. Sachez cependant que, dans de nombreux départements, il est préférable de rester en poste au moins une partie de l’été compte tenu de l’afflux touristique et des problèmes qui y sont liés (sécurité, notamment), et des obligations de représentation dans les départements à festival.

Sur le traitement, ily a une prime de responsabilité et des frais de représentation vrsés mensuellement, et une prime annuelle versée en décembre et dont le montant est proposé par le préfet dans la plus extrême opacité. A mon départ (je venais de passer en hors-classe, ce qui correspond grosso modo au 2ème échelon de premier conseiller chez nous), cela représentait environ 4 000 euros net par mois (hors prime annuelle de 6000 euros). Attention : les avantages en nature, notamment le logement, ne sont pas valorisés dans le traitement et constituent donc un bonus. L’actualité aidant, je précise que le sous-préfet est tenu de payer les taxes foncières et la taxe d’habitation sur son logement de fonction depuis très longtemps.

@ Curieux :

Envoyez une demande de détachement avec un dossier comprenant votre dernier arrêté d’avancement, vos derniers bulletins de traitement, vos dernières notations et votre CV à la chargée de mission mobilité et débouchés du ministère (je vous conseille un contact préliminaire par téléphone). Si votre profil convient, vous aurez un feu vert de principe, et on vous recevra pour discuter plus précisément de vos compétences et du poste qui pourrait vous être proposé.

Si un usage officieux veut que l’on traite légèrement mieux les anciens de l’ENA (un poste dans un plus gros département que prévu, par exemple…Mais cela ne va pas plus loin), essentiellement parce qu’il y a une présomption de meilleure connaissance du métier préfectoral dûe au stage initial de formation, il n’y a aucune exclusive vis-à-vis de conseillers de TA, et au contraire je dirais qu’un conseiller qui a eu un passé d’attaché, par exemple, partira avec un a priori favorable (surtout si c’est un ancien du cadre national des préfectures), l’expérience d’encadrement, même modeste, étant un plus. Après, comme dit plus haut, un conseiller jeune est très susceptible de se voir proposer un poste de dir cab, un premier conseiller chevronné sera plutôt dirigé vers un arrondissement où ses compétences juridiques sont souvent appréciées. Ne pas compter sur un secrétariat général, sauf pour un poste d’adjoint dans certains départements. Dernière précison : longtemps dominé par une misogynie bien trempée, le corps préfectoral ouvre désormais grand ses portes aux femmes et s’organise même pour tenir compte des congés maternité.

AttPrin dit :

A invité

Je connais un certain nombre de personnes qui sont passées par le corps préfectoral. Ce que j’en ai retenu : un métier exigeant…éreintant. Effectivement, comme dit Yann, on ne peut à mon avis guère projeter dessus les conditions de travail d’un conseiller de TA-CAA. D’ailleurs, je me suis laissé dire que la mobilité dans le corps des conseillers de TA-CAA (ou CRC) ne se passait pas systématiquement bien : certains n’arrivent pas toujours à intégrer leur nouvelle logique de travail, à savoir aller vers les autres (élus locaux, associations, …) de façon "proactive". Même si, de toutes façons, dans ce métier, beaucoup de choses vous tombent dessus sans prévenir (et sans guère de répit entre deux)

Sincèrement, je trouve que la rémunération d’un sous-préfet n’est pas mirobolante, compte tenu des sujétions. Peut-on considérer que le logement de fonction soit un avantage en nature.? C’est, d’une certaine façon, un outil de travail : là où on reçoit très régulièrement ès qualité, là où vous êtes joignable (et mobilisable) en permanence…

A Yann,

Vous qui avez connu les deux fonctions : laquelle vous a paru la plus stressante ?

Invité dit :

@ yann
@ Attprin

Merci beaucoup pour vos témoignages et avis sur la fonction de sous-préfet.

Yann dit :

AttPrin :

Directeur de cabinet, sans hésiter, mais sans doute parce que cette fonction exige de développer des compétences purement pratiques et des attitudes face aux situations qui ne sont pas celles qui sont normalement celles que cultivent prioritairement les conseillers de TA, dont les qualités sont plutôt la profondeur de la réflexion, la minutie, la précision, et qui ne sont pas forcément préparés à travailler en environnement "ouvert".

Le rapport avec le préfet, dont le directeur de cabinet est le collaborateur direct, est également fondamental. Le travail en arrondissement pose d’autres problèmes, notament celui de devenir un sorte d’ingénieur de projet, et l’obligation d’accepter parfois de faire un compromis entre la règle stricte et le fait pour arriver à une solution satisfaisante. L’exemple vaut ce qu’il vaut, mais, étant dans un arrondissement où les enjeux urbanistiques étaient majeurs, compte tenu de la conjonction de nombreuses zones à risques ou protégées du point de vue patrimonial et d’une forte pression sur le foncier, j’ai passé des journées entières avec les maires et les services de l’Etat à négocier comme un chien des cartes communales et des PLU à l’échelle de la parcelle, voire de la moitié de parcelle. A dire vrai, j’ai également fait un intérim assez long de secrétaire général pour me rendre compte que la gestion des ressources humaines et des budgets est une source permanente de stress.

En même temps, et justement parce que c’est une fonction radicalement éloignée de celle d’un magistrat, il me semble que c’est une mobilité parfaite pour apprendre professionnellement d’autres compétences et, pour les plus jeunes, à prendre confiance en soi quand c’est nécessaire. En tout cas, je la trouve plus enrichissante qu’un passage en administration centrale.

Je profite de cette occasion pour signaler aux collègues intéressés par ces questions de mobilité, lesquelles n’intéressent pas directement ce fil de discussion d’abord consacré au métier de magistrat administratif, qu’ils peuvent me contacter directement par le truchement des administrateurs du site auxquels j’ai laissé une adresse de messagerie personnelle à cet effet, essentiellement pour éviter de trop diverger du sujet principal.

taxidriver dit :

De retour, après un long silence… Il faut bien bosser dur de temps en temps ! (lol…).
Mon conseil à tous ceux qui envisagent une mobilité ou autre dans le corps préfectoral : FUYEZ !!! La RGPP, bien plus destructrice dans les préfectures que dans les administrations centrales (même si l’effet "Gillette" va sévir une fois encore en 2011 pour les Parisiens), place désormais les préfets et sous-préfets en "rois du désert". Seuls les 22 préfets de région constituent désormais un groupe de "happy few" avec des leviers d’action ; et encore, la reféodalisation de la France par une décentralisation excessive et par un dépouillement tout aussi dramatique des préfectures fait que vous devriez relire "Le Désert des Tartares" de Buzzatti pour vous rendre compte de la situation. Et croyez-moi, j’ai de l’expérience en la matière… Je suis désormais en administration centrale, et je compte en sortir pour demander un détachement comme premier conseiller de TA ou même magistrat judiciaire.
Bon courage à ceux qui préparent le concours complémentaire.

Lisa dit :

Je prépare le concours de conseiller TA et j’ai acheté le Chapus en droit administratif. Que puis je faire ou quel manuel acheter en plus pour le mettre à jour???
Merci pour vos idées

taxidriver dit :

@ Lisa :
Le Chapus en 2 tomes, je suppose ? La dernière édition date en effet de 2001, si ma mémoire est exacte. Pour préparer l’ENA (et encore aujourd’hui), j’ai utilisé pour ma part le "Précis de droit administratif" (LGDJ) qui brosse un bon tableau de la matière, ainsi que le "Droit administratif" de Jacqueline Morand-Deviller (2009, Montchrestien) et le "Droit administratif" (Armand Colin). Je vous rappelle également qu’il existe un 3e volume de Chapus "Contentieux administratif" (LGDJ), ainsi que le "Petit traité du procès administratif" (Dalloz) pour toute la "cuisine" procédurale.
Je vous conseille d’éviter le "Précis" Dalloz de droit administratif, avec une typographie incapable de faire ressortir l’essentiel.
Allez également chaque semaine jeter un coup d’oeil à la revue "AJDA".
Je laisse les conseillers ayant passé le concours complémentaire vous donner leurs préférences.
Bon courage.

Yann dit :

En droit administratif général, vous ne trouverez pas beaucoup plus récent, sauf le Delvolvé chez Dalloz-Sirey. Je vous conseille également le manuel de contentieux administratif d’Olivier Gohin, chez Litec, mis à jour l’année dernière, que vous pourrez compléter avec la "pratique du contentieux administratif" de D. Chabanol, également chez Litec, à jour en septembre 2009.

Jack la Motta dit :

@ Taxi driver (i’m talking to you)
Votre vision jacobine de l’organisation administrative française me paraît quelque peu datée, voire même moyenâgeuse : la "reféodalisaton de la France" n’est en réalité rien d’autre que le règne de la démocratie au niveau local.
Mais je comprends tout à fait que vos fonctions en administration centrale constituent pour vous une source de frustration et vous rendent nostalgique de l’administration napoléonienne.

taxidriver dit :

@ Jack la Motta (soigne ta droite):
Amusant (et instructif) de voir combien nombre de fonctionnaires persistent dans le déni de la réalité… Quelle démocratie ? Celle des régions-provinces de l’Ancien régime ? Celle des intercommunalités sans élections directes ? Celle des attaques permanentes contre l’Etat qui a bâti la France ? Celle des intérêts particuliers contre l’intérêt général ? Votre vision est celle d’une époque de tranquillité, sans crise ni angoisse de l’avenir : mais quand ça va mal, quand tout bascule, ce qui tient la France, jusqu’à preuve du contraire, c’est le réseau des préfets et sous-préfets, c’est l’Etat, pas les conseils généraux ni régionaux ni territoriaux et al. Sans avoir une vision gaullienne de la France, on ne peut que regretter ce qui se passe actuellement dans les préfectures et sous-préfectures, dépouillées en personnel et en moyens, incapables d’exercer correctement leurs missions constitutionnelles et législatives. Il y a des vertus à une certaine centralisation. Je maintiens chacun de mes propos (puisqu’il suffit pour les vérifier d’aller voir sur place), et livre à chacun cette phrase de Marc Bloch dans "L’Etrange défaite" (de mémoire) : "Il y a deux types de gens qui ne comprendront jamais rien à la France : ceux qui ne vibrent pas à l’évocation du sacre des rois à Reims ; ceux qui ne ressentent rien au récit de la fête de la Fédération".
Et maintenant, passons à autre chose.
Bon week-end (et bonnes vacances en ce qui me concerne).

Invité dit :

@ Taxidriver

J’ai lu avec grand intérêt vos deux derniers commentaires relatifs à l’organisation déconcentrée de la France, à la démocratie locale et en particulier à la fonction de sous-préfet. Si j’étais influençable je serais tenté d’être coupé dans mon élan, souhaitant en effet me porter candidat à un poste de sous-préfet en situation administrative de détachement.

Je suppose que pour les primo-accédant recrutés la mission mobilité propose plutôt un poste en arrondissement, non ?

Dans ce cas, faut-il vraiment FUIR comme vous dites ce type de fonction ? N’y a-t-il pas quelques points positifs d’intérêt tout de même plus encourageants pour ceux ou celles qui souhaiteraient embrasser ne serait-ce que temporairement ce type de carrière, conscients des contraintes que cela impose sur le plan personnel et familial ?

Représenter l’Etat et l’intérêt général à l’échelle de l’arrondissement me plairait sincèrement, issu d’un métier davantage axé sur la réflexion théorique – corps équivalent ENA -, le métier de terrain d’un sous-préfet et de communication avec les élus m’intéresserait aussi à ce stade de ma carrière – mi quarantaine -. Je ne vois pas dans vos commentaires l’ombre d’un indice m’incitant tout de même à persister dans ce choix et pourtant l’on dit bien que rien ne vaut sa propre expérience.
Quoi qu’il en soit, je suis preneur de toute objection, conseils d’ordre général ou pratique concernant cette fonction, même si, comme l’a rappelé l’un des contributeurs magistrats assidus, nous nous éloignons quelque peu du fil de la présente discussion plus précisément relative à la fonction stricto sensu de magistrat administratif. Pour ma part, je suis aussi éligble à un détachement TACAA, ce fil m’intéresse donc particulièrement et à plusieurs titres.

Adeline dit :

Bonjour,
je viens de lire les meilleures notes de rapporteur (recrutement complémentaire) sur le site du CE, et je me pose une question d’une importance minime, mais j’ai besoin de comprendre. Pourquoi les meilleurs candidats se sentent obligés de déclarer lors de l’étude de la recevabilité de la requête qu’aucun droit de timbre n’est demandé depuis 6 ans?

@Lisa
Les Chapus (DAG I, DAG II, contentieux) sont incontournables, mais si vous venez de commencer à étudier ou à revoir le concours, préférez les ouvrages moins détaillés, mais problématisés. Je songe au précis de droit adm. chez Montchrestien. En tout état de cause, multiplier les sources n’est pas toujours enrichissant, au contraire cela peut devenir très perturbateur. Les auteurs adoptent des structures de pensée relativement différentes.

L'abbé Toule dit :

à Adeline,
Il n’est effectivement pas utile de dire qu’il n’y a plus de droit de timbre. Le dire n’est pas grave non plus.
Cela dit, en tant qu’ancien dans le métier, je trouve que les copies sont d’un niveau remarquable. Sur des affaires relativement simples comme celles proposées au concours, c’est peut-être la dernière fois que les lauréats concernés rédigeront une aussi belle note, avec autant de détails, notamment sur les questions préalables. On devine une certaine expérience, notamment dans la copie n° 1 ; celle d’un assistant expérimenté ? ou d’un étudiant ayant fait un long stage ? Si c’est jutse le fruit du travail et d’une prépa, alors, chapeau !

Adeline dit :

En, effet, la première copie est excellente, et si vous étudiez (vous n’en avez pas le temps je m’en doute, moi si puisque je prépare le concours de cette année) le rapport du jury 2009, vous vous rendrez compte que cette copie a obtenu (je suppose que les copies de la n°1 à 3 sont classées par ordre de mérite) la meilleure note tous concours confondus avec un 18,5. La seule erreur que je soulèverai est dans la date de l’arrêt entreprise porte sur le contrôle restreint effectué par les juridictions adm. dans le contrôle de l’attribution des marchés en fonction des critères choisis. Mais, je suis quelque peu "maniaque". Pour le reste, il est évident qu’en 4 heures, effectuer un tel travail nécessite un réel entraînement, ou alors une lucidité optimale le jour venu surtout que les dossiers sont atteints d’une certaine logorrhée année après année. D’une trentaine de pages en 2005, les dossiers dépassent désormais la cinquantaine. Et s’il est vrai comme vous le remarquez cher Labetoulle que les dossiers sont d’une certaine simplicité au fond, c’est dans le choix des développements à privilégier qu’ils deviennent complexes. Il me tarde de tenter ce concours et de me confronter à la difficulté de la tâche.

A cet égard, chers candidats 2010, je vous relaye l’information si vous n’étiez pas allés sur le site du CE. Le concours est repoussé aux 9 et 10 septembre, et se déroulera à Arcueil.

Lisa dit :

En plus des manuels je compte suivre la préparation au concours de Cap Avocat par correspondance.
Quelqu’un a t’il déjà suivi cette préparation et si oui est-elle correcte?

L'abbé Toule dit :

à Lisa,
Cela me fait un peu mal de conseiller une officine privée, mais les résultats de Cap TA / Ca avocat parlent d’eux-mêmes : en 2009, 23 des 40 admis avaient fait cette prépa, sous la forme sur place ou à distance. Cap TA est presque devenu, pour ce concours, ce que la Prep-ENA de l’IEP de Paris est pour le concours de l’ENA.

Voeuxd'elle dit :

Je crois que cette préparation est tout à fait correct pour…. l’examen d’entrée au CRFPA !

Plaisanteries à part, la "prépa" CAP-TA a de bon résultats (environs 50% des admis en 2009 si mes souvenirs sont bons) et elle permet d’avoir sous la main une bonne méthodologie pour la note et des documents d’actualité assez utiles pour les révisions.

Mika dit :

Je suis la prépa cap-ta, et bien évidemment c’est une aide précieuse. Pour autant, 95% du résultat final dépendra de vous. Sincèrement, je ne suis pas certain que ma préparation aurait été moins efficace seul face à mes manuels. J’avais juste besoin de me rassurer pour cette première tentative. A ce sujet, l’abbé Toule ou Labetoulle, il faut relativiser les résultats des prépas pour une double raison.
D’une part, on n’a jamais pu déterminer si ce sont les prépas qui font les bons candidats ou les bons candidats qui érigent les prépas en pseudo clés de la réussite. A mon avis, cap-ta comme l’isp pour d’autres concours attirent les meilleurs candidats, les plus volontaires aussi car débourser des centaines d’euros pour nombre d’étudiants, ce n’est pas anodin.
D’autre part en ce qui concerne les statistiques, il en manque une essentielle. Combien de candidats cap-ta ont passé le concours? Si 60% des candidats étaient inscrits à cap-ta et que le taux d’admis est finalement de 57% (23/40), les résultats ne sont pas si bons que cela. On fait dire ce que l’on veut aux stats si on omet quelques chiffres. D’ailleurs, pour vous affirmer que la prépa est secondaire c’est que l’an dernier, ceux qui l’ont suivie par correspondance ont bien mieux réussi que ceux qui la firent en présentiel.
Tout cela pour dire qu’il convient de ne pas se reposer sur une prépa quelle que soit sa réputation, souvent surfaite par ailleurs. L’idéal serait dans le présent concours d’avoir une expérience d’AJ, mais l’occasion n’est pas offerte à tous. Mon seul conseil ou la seule analyse dont je suis certain, c’est qu’au concours, il convient de s’appliquer en priorité sur la note. Vous faites une excellente note, vous êtes certains d’être admissible Vous avez en-dessous de 9 à la note de rapporteur, et vous êtes éliminé à moins d’obtenir 16 (meilleure copie) à la dissertation. Dès lors, c’est bien moins du travail (certes nécessaire) que de la méthodologie. Enfin, Lisa, je vous conseille les ouvrages de Manuel Delamarre (dans le corps des CTA) en droit constit et adm., et lisez dans les revues la doctrine relative aux points qui vous intéressent. Vous retiendrez bien plus efficacement les données et les sujets sont souvent transversaux ce qui vous permet de traiter une question d’une manière personnelle mais pertinente. Bon courage à tous. Je m’en vais bachoter pendant 7 semaines.

scytale dit :

L’un d’entre vous aurait-il des informations utiles sur le jury du concours dont les noms viennent d’être dévoilés? (sujets de prédilection ou autres…)

M dit :

Désolé Scytale,
pour ma part, je ne connais pas les deux professeurs de droit faisant partie du jury. Ceci étant dit, leurs travaux portent esentiellement sur l’action administrative et sa soumission au principe de légalité. Même si je suis certain que la personnalité, les travaux des membres du jury ne jouent en rien sur la sélection des sujets, je pressens depuis le début un sujet comme "la place des administrés dans l’action administrative". Il est évident que les sujets de dissertation sont on ne peut plus classiques : décentralisation-intérêt général-office des juges (dialogue ou la nature administrative de la fonction juridictionnelle). S’il est difficile de se distinguer, il est tout ausi difficile de vraiment se planter.
En contentieux, j’imagine un sujet relatif à l’urbanisme, pourquoi pas avec une association de défense comme requérante. Ce qui étayerait l’étude dela recevabilité de la requête, et des requérants.
Difficile de jouer sa prépa, sa vie sur huit petites heures d’épreuves.

Scytale dit :

@ M

C’est certain que l’examen a sa part de chance… Donc autant rationaliser au maximum ce qui peut l’être et … espérer un petit coup de pouce du destin le jour du concours !!

En tout cas merci pour ces pistes.

Nausicaa dit :

Quelqu’un aurait-il reçu sa convocation pour le grand jour??

Mon nom est Bond. James Bond dit :

@ Nausicaa

Pour ma part, j’ai reçu par mail, vendredi 30 juillet à 12h30, ma convocation. Il me suffisait d’y répondre par renvoi simple du mail. Le mail initial contenait deux pièces jointes: le courrier de convocation et un plan pour se rendre à Arceuil.

@ Mika

Tout à fait d’accord avec vous. Il est facile d’obtenir un nombre élevé de candidats placés, quand on présente plus de la moitié des candidats.

Bonnes révisions à tous.

Mateo dit :

Bonjour,

J’interviens pour la première fois, et je souhaite remercier Yann, l’abbé Toule ou encore Trompier Gravier pour leur investissement…Pour les candidats, c’est tout à fait essentiel!

Je souhaite vous poser une question concernant….les vacances. En effet, j’ai lu que la plupart d’entre vous prend 4 semaines de vacances dans l’année (et dans les périodes de vacances scolaires). Etant célibataire et sans enfant, dans le cas où j’obtiendrais un jour le concours, je me demande s’il est possible de prendre des vacances à un autre moment dans l’année, d’une manière ou d’une autre. N’ayant pas de soucis pour travailler le WE ou en août, y a t-il des procédés qui permettent de prendre des vacances hors des périodes scolaires (échange de dossier ou d’audience avec des collègues?).

je vous remercie par avance de vos réponses!!

Yann dit :

@Matéo :

A titre liminaire, l’année judiciaire et le calendrier des audiences sont calés sur l’année scolaire, qui constitue le référentiel "normal" dont disposent les magistrats pour gérer leur temps dans l’année, et notamment leurs périodes de congés.

La possibilité de prendre des vacances hors congés scolaires n’est pas nulle, mais elle est assez mince, en réalité. Elle dépend surtout des fonctions que vous occupez dans la juridiction.

L’échange d’audience ou de dossier avec un collègue n’est pas une solution valide, pour des raisons multiples, à la fois matérielles et organisationnelles. La seule hypothèse où vous pouvez -et même devez- permuter avec un collègue concerne les cas de déport de la formation de jugement, c’est à dire lorsque l’audience comporte une affaire dont, pour quelque motif que ce soit, vous avez déjà eu à connaître et sur laquelle vous ne pourriez intervenir sans mettre en jeu l’impartialité de la formation de jugement, ou à tout le moins l’apparence de cette impartialité. Encore faut-il préciser que, dans ce cas, il est d’usage et de bonne confraternité que le magistrat se déportant rédige, selon le cas, soit la note et le projet, soit les conclusions lues à l’audience, l’effet principal du déport étant d’éviter, soit que le magistrat concerné ne délibère, soit que le rapporteur public ne se prononce physiquement à l’audience.

Après, il y a deux hypothèses :

Vous êtes rapporteur public.

N’espérez pas prendre de vacances hors des périodes scolaires. Votre rythme de travail est,en effet, beaucoup moins flexible que celui des rapporteurs, puisque vous dépendez étroitement de la vitesse et de l’avance que ceux-ci manifestent dans la préparation des dossiers sur lesquels vous devrez conclure. En conséquence de quoi, il est quasiment impossible de prendre de l’avance dans la rédaction de vos conclusions d’une audience sur l’autre, sauf à travailler 24 heures sur 24 et à fouetter les membres de votre formation de jugement afin qu’ils vous remettent les dossiers prêts à être audiencés deux mois à l’avance (mais je ne garantis pas que votre popularité en sortira intacte).

Vous êtes rapporteur.

Il est plus facile de partir hors congés scolaires, mais sous réserve de respecter quelques contraintes. D’abord, c’est l’évidence, il faut avoir suffisamment d’avance pour pouvoir audiencer des dossiers déjà entièrement traités sur deux audiences, à savoir celle au cours de laquelle vous serez absent et la suivante puisque, par construction, vous n’aurez pas pu traiter les dossiers destinés à être enrôlés à cette occasion. (Je pars du principe que vous conservez toujours une audience d’avance).

Il faut vous assurer que vous serez présent à la séance d’instruction et, évidemment, à l’audience (n’espérez pas être substitué à l’audience par un ou une collègue assesseur pour un motif tel qu’une prise de congés). Mathématiquement, cela réduit, selon les pratiques locales, votre durée effective de congés, sur une période d’audience de deux semaines, à une semaine, voire une semaine et demi dans le meilleur des cas.
En revanche, si vous êtes dans une chambre à trois rapporteurs, la durée de battement peut être plus étendue ; en effet, dans la mesure où, dans tous les cas, la formation de jugement ne peut compter que deux rapporteurs en plus du président, certaines chambres (pas toutes) adoptent un dispositif qui consiste, pour les rapporteurs, à faire deux audiences sur trois, selon un modèle AB-BC-AC, sachant que les deux audiences auxquelles participe un des rapporteurs A, B ou C impliquent une remise de dossiers correspondnt à une norme et demi, de manière à ce que le nombre de dossiers effectivement traités corresponde à la norme de remise théorique sur trois audiences. Sous réserve d’avoir suffisamment d’avance, là encore, vous pouvez partir pendant l’audience à laquelle vous ne participez pas.

Par ailleurs, il faut vous assurer de ne pas avoir de commissions administratives pendant la période en cause ou, le cas échéant, de vous mettre d’accord avec votre suppléant si vous en avez un. Même chose pour les permanences.

Enfin et surtout, il faut vous débrouiller pour que les dossiers que vous avez enrôlés avant de partir fassent l’objet d’une instruction suivie pendant votre absence. En effet, les dossiers audiencés ont une curieuse tendance à "revivre" dans les jours précédant la clôture normale de l’instruction, avec tout le cortège de transmission de mémoires, de moyens nouveaux mpliquant, le cas échéant, un renvoi, de moyens d’ordre public à soulever, voire de désistements… qu’implique cette habitude des parties. Vous avez donc intérêt à rester en contact avec votre greffe et votre président, voire votre rapporteur public, pour décider de la conduite à tenir sur ces dossiers, étant entendu que, là encore, il est peu probable qu’un collègue assurera ces mesures d’instruction à votre place, ne serait-ce que parce qu’il ne connaît pas le dossier.

Si vous arrivez à faire tout cela, alors, oui, vous pourrez partir hors période de congés. Ceci étant, je pense que vous vous fatiguerez moins en adoptant une autre solution qui consiste à convoler et à faire des enfants, de manière à supprimer définitivement la question de l’opportunité de partir hors vacances scolaires.

Mateo dit :

🙂

Merci beaucoup Yann!!

Ossip dit :

Bonjour, je viens aux nouvelles pour savoir comment se passent ces dernières semaines de révision pour les candidats à la session 2010. Personnellement je suis en train de revoir mes notes avec une approche plus transversale/orientée actualité. Un peu circonspect quant aux thèmes susceptibles de tomber, si vous avez des idées… Il y a la hiérarchie des normes (qpc, jurisprudence sur le dt cmtaire), peut-être le contrat et la loi… Difficile de se faire une idée !

Mikael dit :

Bonjour Ossip,
en ce qui me concerne, je bachote bien évidemment les notes que j’ai établies, ainsi que les ouvrages que j’ai sélectionnés tout en essayant de ne pas aller voir davantage de documents ce qui ne serait que dispersion.
Pour ce qui est des sujets, toute la matière est suffisamment vivace pour rendre malaisée toute tentative de divination des sujets potentiels. Le droit communautaire notamment avec l’arrêt Perreux, et plus largement sous l’impulsion de Mattias Guyomar connaît un essor inespéré en droit interne. La QPC innerve toute l’actualité jurisprudentielle depuis le 1er mars. Le CC s’est montré si ce n’est audacieux, du moins responsable en procédant à l’abrogation de l’article L7 C. elec. comme non compatible avec le principe de la nécessité des peines (art 8DDHC), ou encore l’abrogation de la disposition du CPP qui empêchait la victime d’interjeter appel d’une décision de non-lieu de la chbre de l’instruction si le parquet ne faisait pas lui appel incidemment.
Cependant, ce sont des sujets trop entendus, trop saisissables pour en faire de bons sujets de concours. Et puis, le jury n’a pas la même définition de l’actualité, il ne s’agit pas des derniers mois, mais des dernières tendances disons des 5 dernières années. Aussi, l’inscription de l’organisation décentralisée de notre République en 2003 a-t-elle fait l’objet du sujet de la dissertation 3 ans plus tard. Je ne me dispense pas des dernières actualités ne serait-ce que parce que cela m’intéresse, mais je crois que la dissertation ce sont davantage les fondamentaux. Les meilleures dissertations se contentent d’ailleurs d’utiliser les grands arrêts.

Leo dit :

Bonjour à tous,

Je prépare le concours pour la rentrée et suis tombé par hasard sur les contributions des magistrats (quant à leur métier) sur le blog d’Eolas.

Et je suis complètement démotivé….

La plupart d’entre eux relatent des journées qui n’en finissent pas, sans vacances, avec un salaire de débutant presqu’équivalent à un salaire d’attaché d’AC….

Y aurait-il quelqu’un pour me re-motiver??

Herakles dit :

@ Leo
Pourriez-vous indiquer le lien de la page en question du site de Me Eolas ?
merci d’avance

SB dit :

@Herakles: je pense qu’il s’agit de la rubrique "magistrats en colère": http://www.maitre-eolas.fr/categ...

Lex dit :

Bonjour,
Etant déjà fonctionnaire de catégorie A, je participe au concours en externe (car je n’ai pas encore l’ancienneté pour le passer en interne).
En cas de réussite, ma rémunération actuelle sera-t-elle reprise ou serais-je classé au 1er échelon de conseiller ?

dommagesdeTP dit :

Je crois que Leo parle de cette page : http://www.maitre-eolas.fr/categ...

Ca motive pô du tout, mais alors pô du tout….

MiCHAEL OBE dit :

@Leo
Il n’existe pas de concours interne, mais un TE. Quant à votre question, j’aurais envie de vous dire de lire l’article R233-12 CJA. Disons que dans la limité de 7 ans, on prend la moitié des années de service et on vous assigne l’échelon correspondant. Dès lors, vous ne jouissez pas de la même protection que ceux qui ont exercé dans une fonction à laquelle peuvent postuler les énarques à la sortie de l’école, et qui est de conserver a minima leur traitement. Vous n’êtes pas non plus au même échelon que les autres candidats au recrutement complémentaire.
Pour connaitre votre échelon, lisez l’article r234-1cja.

Leo dit :

Effectivement c’est celle-là. J’ai du faire une fausse manip car je vous avais répondu Herakles.

première fois dit :

Bonjour,

Tentant pour la première fois le concours, je m’interroge sur deux intitulés du programme "les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier" et "l’évaluation de l’action administrative".

Pourriez-vous me renseigner et m’indiquer ce qui est attendu?

Merci d’avance

Yann dit :

Lex :

Oui. Vous devriez bénéficier d’une reprise d’ancienneté pour déterminer votre échelon d’entrée dans le corps en vertu des dispositions combinées des articles R. 233-6 et R. 233-12 du CJA auxquels vous pouvez utilement vous référer.

Aux autres :

Ca dépend de ce que vous attendez pour vous remotiver…

Les commentaires laissés à l’occasion de la journée d’action des magistrats administratifs (d’ailleurs avortée, mais n’y revenons pas…) représentent un aspect de la vie des juridictions qu’il ne faut pas ignorer. Bien qu’il convienne de mettre à part la problématique particulière des assistants, lesquels ont des difficultés et des revendications spécifiques, il y a un certain nombre d’éléments générateurs de malaise collectif : la pression croissante des impératifs de "productivité" ; la question, toujours en suspens, de la réforme voulue par le VPCE et dont une part importante des magistrats estiment qu’elle est attentatoire à un certain nombre de principes fondamentaux de la fonction, notamment la collégialité et le rôle du rapporteur public ; une fonction de plus en plus exposée (je pense en particulier au contentieux des étrangers). Encore faut-il nuancer car, de ce point de vue, les situations sont multiples. Les cours ne souffrent plus des difficultés importantes de recrutement et de fonctionnement qui furent les leurs il y a une dizaine d’années. En revanche, la situation dans les TA s’est, tendanciellement, dégradée sous l’effet de l’explosion des contentieux de masse ; mais il faut faire une distinction entre la région parisienne (et plus précisément Paris, Cergy, Melun), où la charge de travail devient de plus en plus difficile à gérer, notamment en ce qui concerne les dossiers d’étrangers, et les tribunaux en régions qui sont dans des situations moins tendues, avec toutefois des disparités sensibles.

Ceci étant dit, les commentaires sont loin de représenter toute la vérité.

Je fais justice rapidement de la question financière. C’est vrai, le traitement d’un conseiller au 1er échelon, même en comptant la prime annuelle, n’est pas mirobolant. Vous trouverez d’ailleurs le montant quelque part ci-dessus.Reste que la progression de carrière est rapide, avec une évolution en moyenne de 50 points d’indice par échelon, et qu’au bout de trois, quatre ans, la comparaison avec les attachés de centrale n’est même plus conceptuellement pertinente (celle avec les administrateurs civils, en revanche…). J’ajoute que si, d’une manière générale, on ne rejoint pas la fonction publique pour l’argent, c’est aussi vrai en ce qui concerne les juridictions administratives, dont l’attrait principal, par rapport aux administrations centrales, réside surtout dans l’autonomie (je ne dirais pas la liberté) du magistrat. Il faut valoir ce que l’on veut, comme dans la fable du loup et du chien : s’esbaudir des grasses primes de Bercy et rester l’hilote des 375 chefs de bureau ENA qui s’entre-dévorent dans la sous direction, ou choisir une plus grande liberté intellectuelle. D’ailleurs, la situation financière ne me paraît pas si mauvaise puisque de nombreux jeunes avocats qui nous rejoignent, las d’être esclavagisés en cabinet, ne s’en plaignent guère, pas plus que les fonctionnaires passant le concours complémentaires.

Quant aux collègues qui se plaignent de ne jamais prendre de vacances et de passer des jours et des nuits sur leurs dossiers, je le dis tout net, ils ont un vrai problème, soit d’organisation, soit d’adaptation aux fonctions.

Que le métier soit exigeant, c’est un fait indéniable qui surprend d’ailleurs beaucoup les vieux fonctionnaires venant en détachement et qui vivent encore sur l’image des TA tranquilles et alanguis qui est totalement fausse depuis au moins trente ans. Le travail à fournir est important, en quantité comme en qualité. De surcroît, il faut prendre en compte le handicap supplémentaire que représente l’apprentissage du métier pour le débutant (ou le magistrat changeant de fonctions) et, dans une moindre mesure, l’appropriation d’un nouveau contentieux à l’occasion d’un changement de chambre, ou du passage vers les cours. On n’est jamais à l’abri, enfin, d’un coup de bourre qui nécessite de sacrifier une soirée, voire un dimanche.

Cependant, même dans ces situations, un magistrat consciencieux, efficace et raisonnablement apte au raisonnement juridique et à la rédaction ne travaille pas plus de 45-50 heures par semaine. Peut-être 55, voire exceptionnellement 60 heures en période d’apprentissage mais pas plus. Au-delà, sauf dans le cas de collègues attachés à la plus grande justification de la qualité juridique de leur travail et qui consacrent donc un temps plus important à la recherche et à l’analyse de points connexes aux questions posées par le dossier (et encore, si une telle attitude est louable, et justifiée dans le cas de dossiers complexes, il me semble qu’elle est contre-productive lorsqu’elle s’applique à tous les dossiers sans discrimination), il me semble que la difficulté à boucler l’audience, que ce soit en cour où le niveau d’exigence plus élevé est compensé par le moindre volume de dossiers exigé par audience, révèle, soit un défaut dans l’utilisation de l’outil informatique, soit un problème d’organisation de la recherche documentaire, soit une difficulté à rédiger, soit une difficulté à appréhender la mécanique du contentieux en cause. Dans tous les cas, lorsque le temps de travail est systématiquement plus important que ce qu’exigerait la charge objective, c’est qu’il y a une difficulté propre à l’organisation du magistrat, difficulté qu’il faut alors identifier afin d’y répondre autrement que par une compensation en termes de temps passé par dossier.

J’élargis aux vacances : non seulement on peut en prendre, mais il FAUT en prendre, sous peine d’exploser en vol ou de se dégoûter définitivement du contentieux. Là encore, j’estime qu’un magistrat normalement doué et travailleur peut se libérer trois semaines en été, autour d’une semaine à Noël et, en gros, deux à trois jours par période de vacances scolaires, soit un équivalent cinq semaines.

Ultimement, il faut quand même vous dire que c’est ce qu’on fait dans les juridictions qui doit vous intéresser. Si ce que vous cherchez, c’est une rémunération bettencouresque ou la semaine des quatre jeudis, c’est sûr que vous serez déçus…

etudiante dit :

Bonjour à tous,

Je suis à la recherche d’une prépa pour préparer eh bien le concours ! Je ne pense pas pouvoir être en mesure de le préparer seule. J’ai fait quelques recherches sur les offres de prépa mais je ne saurai laquelle choisir, je suis bien tentée par l’offre de L’Université de Paris 1 mais je ne sais ce qu’elle vaut ? Quelqu’un pourrait-il m’éclairer ou me donner son avis la-dessus ?
En vous remerciant pour votre aide.

L'abbé Toule dit :

Pour Lex :
Article R233-12 du code de justice administrative

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui justifient d’une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d’agent public d’un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, d’avocat, d’avoué, de notaire ou d’huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d’échelon à l’article R. 234-1, en prenant en compte une partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles. La durée retenue pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en compte à hauteur de la moitié.
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l’article R. 233-6.

Article R233-6
Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Les services effectifs et l’ancienneté d’échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d’emplois une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d’une indemnité compensatrice.

Matt dit :

@ Yann. Merci infiniment, comme toujours.

Lex dit :

Merci à tous pour la précision de vos réponses.

historia dit :

Je suis tombé par hasard sur ce blog visiblement bien fait. J’ai une question à poser. Est-ce que quelqu’un peut me renseigner sur le déroulement de l’entretien concernant le détachement auprès des TA et CAA? Quels types de questions sont posées sachant que les personnes qui sollicitent un tel détachement n’ont pas, dans l’ensemble, une vision encyclopédique de la matière. Ce sont surtout des fonctionnaires de catégorie A, A+ qui naturellement ont plus de compétences dans leur domaine? Merci beaucoup.

L'abbé Toule dit :

à Historia,
Le sujet a été abordé à plusieurs reprises sur ce blog. N’hésitez pas à le consulter.

Ossip dit :

Bonjour,

Voilà le concours est passé ! Qu’en ont pensé les candidats ? J’ai été surpris par la chute du nombre de candidats (classique mais tout de même plus important que les autres années de mémoire) : 712 inscrits et seulement 380 présents.

J’ai trouvé la note très consistante, et c’est vrai que l’indemnisation était pénible à traiter, je pense ne pas m’être assez servi de l’avis du CE fourni dans le dossier. J’ai néanmoins pu finir, même si ma technique/rédaction de la partie indemnisation n’est pas parfaite (j’ai réévalué les indemnités demandés puis soustrait les remboursements de la CPAM), et que j’ai bêtement oublié de recopier mon paragraphe sur les intérêts et la capitalisation. J’espère que cet oubli n’est pas catastrophique…

Concernant la composition ("L’autonomie du droit administratif"), je l’ai traité d’un façon plutôt bateau… De mémoire :
I) Une autonomie véritable et chèrement acquise
A- Longue route vers l’autonomie : histoire juridiction administrative, puis création principalement jurisprudentielle de domaines entiers du droit administratif.
B- Une autonomie manifeste : "catalogue", à plusieurs point de vue, de l’autonomie : monde de création/développement du droit administratif, contenu, contentieux/procédure.
II) Une autonomie imparfaite et remise en cause
A- Autonomie imparfaite (sous-entendu par nature et depuis le départ) : fondements constitutionnels, constitutionnalisation du dt adm, compétence du JJ dans certains cas, application du dt privé par le JA.
B- Autonomie de plus en plus remise en cause : principalement influence des droits communautaire et européen quant au droit administratif (procédures : rapporteur public par ex. ; contenu : droit de la concurrence, par ex.).

Rien de très original, et je pense ne pas avoir cité suffisamment d’exemples et par conséquent de jurisprudence.

A présent, advienne que pourra !

Excusez ma longueur, mais j’avais besoin d’en parler ! 😉

concours dit :

bonjour je compte passer le concours pour la 1er fois, mais je ne sais pas comment m’organiser pour les révisions.
le fichage des manuelles (Chapus, GAJA…) est – il vraiment indispensable?
comment fait vous pour optimiser le temps ? afin de ne pas se lancer dans des révisions inutiles ou peu pertinentes

merci beaucoup pour vos conseilles

un concours de haut niveau dit :

Sans vouloir être méchant, commencez déjà par écrire sans faute d’orthographe ! Quant aux 3 Chapus, leur fichage n’est pas obligatoire mais leur consultation régulière vivement recommandée ! Le GAJA peut quant à lui effectivement être fiché.
Bien à vous !

Benoît 1664 dit :

@ L’abbé Toule 1794 :

I respectfully dissent.

Sur ce blog et sous ce post ont été abordées à de multiples reprises les conditions du détachement (corps d’origine, procédure, reclassement, etc.) et celles du recrutement au tour extérieur (idem). Mais seul le contenu de l’entretien destiné aux candidats au tour ex a été abordé.

Or, il me semble que les candidats à un détachement n’ont pas vocation à passer le même type d’entretien. En effet, le tour extérieur me semble relever d’un parcours "ascendant" puisque correspondant à un changement définitif de corps pour rejoindre un corps ENA mais sans être issu d’un corps équivalent (l’exemple le plus souvent cité par vous-même étant celui de l’attaché principal ayant exercé des fonctions juridiques). Le détachement, quant à lui, me paraît suivre une voie "horizontale" : c’est partir, pour une durée déterminée, dans un corps ENA en étant issu d’un corps de niveau équivalent (dit-on "A+" ou "A’ " ? je ne sais plus) : autre corps ENA (administrateur civil, sous-préfet, conseiller de CRC), magistrat judiciaire, universitaire, DH, etc.

Dans ces conditions, les questions posées lors de l’entretien suivant l’une ou l’autre procédure ne devraient pas être les mêmes me semble-t-il. Personnellement, j’imagine qu’on interrogera le candidat à un détachement sur ses motivations pour faire cette expérience de fonctions juridictionnelles, les raisons du choix de tel ou tel tribunal, sa capacité à travailler en équipe, dans la collégialité s’il exerce alors des fonctions de "chef" (en administration centrale ou comme sous-préfet par exemple) ou sa capacité à écrire des conclusions sans citer les mânes d’Hauriou et Duguit à tout bout de champ quand on a une thèse de 1500 pages bien serrées dans son dossier…

Mais n’hésitez pas à me dire si je me trompe sur ce point ou dans ma comparaison entre détachement et tour extérieur.

L'abbé Toule dit :

à Benoît.
Les candidats au détachement étaient jusqu’en 2009 reçus par le seul président de la mission d’inspection. Depuis cette année, il sont reçus par un collège, lequel essaie effectivement de d’assurer de leur motivation.
Pour le reste, vos réflexions sont fondées : le détachement se fait à niveau (au moins à peu près) équivalent, et il ne s’agit donc pas d’un ascenseur social comme peut l’être le tour extérieur.

Lex dit :

Bonjour à tous,

S’agissant de la note de rapporteur, j’ai trouvé le dossier du concours de recrutement complémentaire particulièrement long et assez complexe…

Au niveau de la recevabilité, un problème de liaison du contentieux relativement aux chefs de préjudices patrimoniaux (frais de cure et perte de revenu) m’est apparu (en plus du reste!)…
La difficulté était accrue, me semble-t-il, par la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête et opposée « à titre principal » (cf arrêt 1997, Quille).
Pencher pour la recevabilité des ces conclusions (ou pas) demandait, dans les deux cas, une explication d’au moins une quinzaine de lignes (voir plus) avec des jurisprudences qui n’étaient guère au dossier…

Sur le fond, je NE COMPRENDS TOUJOURS PAS, s’agissant d’un accident médical survenu en 2007, donc postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 :
– d’une part, qu’aucun extrait des dispositions de cette dernière loi n’ait été annexé au dossier,
– et, d’autre part, que toutes les jurisprudences fournies soient exclusivement afférentes à des accidents médicaux antérieurs au 5 septembre 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi susmentionnée)…
Des arrêts du dossier (portant donc sur des accidents médicaux plus anciens) faisaient logiquement application de la jurisprudence Bianchi, mais cette dernière n’est plus, en principe, applicable aux accidents entrant dans le champ d’application de la loi Kouchner comme c’était le cas pour le requérant (voir, par exemple, dans ce sens CAA Lyon, 9 avril 2010, Centre hospitalier de Givors) …

Surtout, l’incapacité temporaire de travail résultant de l’accident médical dans ce dossier de concours était au moins égale à 6 mois consécutifs… Quid alors de l’ONIAM et de la solidarité national (d’autant plus que l’indemnisation du préjudice, en retenant le seul défaut d’information et du coup la perte de chance, n’était pas totale mais seulement partielle)… ???

Je n’ai toujours pas d’explication … mais se poser toutes ces questions en feuilletant désespérément le dossier à la recherche d’une réponse prend un certain temps, voir un temps certain !
:>

Mika dit :

@Ossip
Quant à votre plan de dissertation, il se tient fort bien malgré la relative évidence (je reprends vos termes) de la structure thèse-antithèse. A mon avis, l’autonomie du droit administratif est essentiellement limitée par la notion juridique d’autorité de la chose jugée en droit constitutionnel (art62al3 C°), en droit international (vous le développez dans le IIB), mais aussi en droit pénal (art 4-1 CPP). De même, l’autorité de la chose déclarée par la loi, autrement dit la soumission du droit administratif au principe de légalité méritait peut-être un développement.

Le droit administratif en gagnant son autonomie fut également précurseur en de nombreux domaines, notamment en matière de plein contentieux, en favorisant le droit des victimes. Il y aurait aussi eu à traiter de l’autonomie du droit administratif vis-à-vis de l’administration (surement votre IA). Peut-être que l’écueil principal à éviter consistait à ne pas trop traiter l’autonomie du droit administratif sous l’angle de la dualité des ordres juridictionnels, mais davantage en ayant constaté cette dualité fallait-il se demander si cela fait, le DA était véritablement autonome. A-t-il développé une jurisprudence si ce n’est originale, du moins autonome?
Encore une fois, vos développements paraissent cohérents, et même intéressants. Ceci étant dit, je ne crois pas que cela va se jouer sur la dissertation.

Je fais partie de ceux qui ayant connu une contrainte de dernière journée (non pas minute) n’ont pas pu être présents. A la lecture du dossier qu’une amie m’a fourni, je suis un petit peu moins déçu de ne pas avoir pu être là, il était relativement complexe.

Ossip dit :

@ Lex : j’avoue avoir été étonné pour les mêmes raisons que vous, mais je suppose que l’épreuve a été "construite" de cette façon afin d’avoir une partie sur l’indemnisation vraiment balisée par l’avis du CE. Concernant les questions de recevabilité, j’ai relevé les deux mêmes mais il me semble que concernant la liaison du contentieux un arrêt permettait d’écarter le fait qu’il n’était pas chiffré lors de la demande préalable, mais peut-être effectivement cela posait-il problème du fait de la fin de non-recevoir opposée en défense. J’ai considéré que non…

@ Mika : effectivement la dissertation ne jouera probablement pas un rôle crucial, mais sait-on jamais ! J’ai d’ailleurs vraiment du mal à évaluer l’importance des différents points de droit à examiner dans la note, même si à mon sens le traitement de la question de l’indemnisation départagera les candidats, à mon grand regret puisque j’ai commis plusieurs petites erreurs à ce sujet !

Plus globalement, plus j’y songe et plus je découvre des défauts tant à ma note qu’à ma composition. Je sais, je sais, la solution est d’arrêter d’y penser 😉 Il ne reste plus qu’à espérer que tout le monde ou presque ait commis des erreurs ! *Schadenfreude*

Molinier dit :

@Mika
Je ne suis pas d’accord avec vous sur les développements que vous proposeriez relativement à l’autorité de chose jugée. Selon moi ce serait limite hors sujet (comprenez moi : je ne l’ai pas traité dans ma dissert!!). L’autonomie d’un droit se mesure à mon sens au regard de l’autonomie de ses catégories et de ses raisonnements. L’autorité de chose jugée me semble plus relever d’un sujet du type dualisme juridictionnel justement, ou encore autonomie du juge administratif (pour peu que cela ait un sens)

Mon plan : j’ai donc abordé l’autonomie sous l’angle de la spécificité des normes du Dt A

I Le Dt A, un corps de règles spécifiques adaptées à l’action administrative
I.A Fondements et origines de la spécificité du dt A : IG; PPuissP ; apparition d’un JA ; droit prétorien ; appliqué par JJ (Giry)
I.B Manifestations de l’autonomie du DtA par rapport au droit privé : catégories inconnues en droit privé (PpuissP ; privilège du préalable…) ; catégories connues en droit privé mais autonomes en Dt A (contrats ; responsabilité ; voies d’exécution…)

II Un droit imprégné d’un ensemble de règles qui le débordent
II.A Une autonomie non autarcique par rapport au droit privé : échanges avec le droit privé mais toujours avec adaptation (contrats et responsabilité) ; adaptation du droit de la concurrence
II.B Un droit contraint par la hiérarchie des normes : contrainte certaine mais qui préserve la spécificité du Dt A ; particularité du Dt constit (fondement? source? du dt A) ; nécessaire compatibilité avec le Dt communautaire ; montée en force des droits fondamentaux constitutionnels ; dvpt de la loi

Je n’ai pas eu le temps d’aborder le droit international et la CEDH, tant pis… je pense que l’on a toujours des regrets suite à un concours…

Sur la note : grosse frustration de ne pas avoir le temps de bien la faire. Les conditions de concours n’y sont certainement pas pour rien, mais j’ai eu l’impression que c’était la plus difficile de ces dernières années….

Lex dit :

A Ossip,

Absolument (c’était l’arrêt Dame Geeverding) : s’agissant du défaut de chiffrage, je suis d’accord avec vous.
La difficulté dont je parlais concerne EXCLUSIVEMENT la liaison du contentieux quant aux différents "chefs de préjudices" et non pas le chiffrage (qui n’était pas un réel problème, vous avez raison, et qu’effectivement l’arrêt précité permettait de solutionner)…

En fait, dans sa demande préalable, le requérant ne faisait état que de son handicap physique (IPP en somme) et de sa douleur physique, soit UNIQUEMENT des "préjudices personnels" (au sens de l’avis Lagier) lesquels se distinguent des pertes de revenus et des frais de cure… Si ces derniers sont apparus plus ou moins postérieurement à la demande préalable, le requérant n’a pas lié le contentieux en cours d’instance (jurisprudence E.F.S. de 2008, laquelle n’était pas jointe au dossier)…
Or, RIEN dans le dossier sur cette question.
Quant à l’arrêt du CE, 2008, SOCIETE D’AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS (non joint au dossier du concours) encore fallait-il le connaitre (sauf erreur de ma part, même R. Chapus n’en parle pas dans son ouvrage !!!) …

Enfin, et c’est ENORME, quid du régime de la loi du 4 mars 2002, TOTALEMENT absent du dossier ?
Un rapporteur ne doit-il pas trancher un dossier au regard des textes de lois applicables au litige …? On sait tous que oui…. mais cela aurait conduit à ne pas utiliser en grande partie la doc. jointe au dossier (perso, du jamais vu…).
Dans les dossiers du concours de 2001 à 2009, je n’ai jamais relevé pareille chose…

Suis rassurée, Ossip, de ne pas être la seule à m’être posée la question…

Y a-t-il un Conseiller chevronné en matière de responsabilité médicale pour éclairer ma lanterne …? Je lui en serais reconnaissante !

assya dit :

Je fais également partie des 380 présents.
Je rejoins vos commentaires sur la note de rapporteur qui m’ a paru longue.
Cependant, ayant écarté les préjudices matériels compte tenu de l’absence de liaison du contentieux à l’égard de ces chefs de préjudices là dans la réclamation préalable, j’ai réussi à "boucler" cette note.
J’ai également rejeter la mise en cause de la CPAM au fond car selon moi elle ne pouvait pas prétendre au remboursement de ses débours qui ne pouvaient s’imputer que sur les préjudices matériels (or en l’espèce je les ai jugé irrecevables faute de liaison du contentieux).
Ma bête noire a été cet avis Lagier que je n’ai jamais véritablement compris!!

Quant au reste, à savoir la dissertation j’ai élaboré un plan autour de l’idée que le droit administratif est un droit autonome conciliant les droits de l’Etat et des particuliers mais qu’il se rapproche de plus en plus du droit commun par l’effet conjugué du droit constitutionnel, européen et communautaire.

J’ai trouvé mon intro plate et sans intérêt, j’ai tenté d’évoquer sans détails la technique des emprunts par le juge administratif au juge judiciaire, de Dame Peynet, des sources communes aux deux droits (concurrence, droit pénal, environnement…). Bref, "j’ai tout donné"!

Et vous quels ont été vos impressions?

Lex dit :

La CPAM n’a pas été mise en cause, il s’agit (sauf erreur de ma part) d’une intervention volontaire…
Je me demande si le sort et le régime des conclusions présentées par un intervenant volontaire ne diffère pas selon qu’il s’agit :
– d’une intervention accessoire ou
– d’une intervention principale (mais je n’ai pas encore trouvé de jurisprudence, et l’ouvrage de R. Chapus n’apporte pas de réponse je crois)…

Celle de la CPAM est une intervention principale : elle faisait valoir des prétentions distinctes en agissant pour son propre compte…

Je me pose une question :
– l’irrecevabilité de conclusions (faute de liaison du contentieux) présentées par le demandeur emporte-t-elle, ipso facto, l’irrecevabilité des conclusions de l’intervenant PRINCIPAL ?

NF dit :

Finalement, ne pas citer la loi du 4 mars 2002, c’est typique en DA, il suffit d’ouvrir à peu près tous les manuels, qui ne citent qu’Epoux V quand finalement il faudrait citer l’article L 1142-1 du CSP (ou qui détaillent Bianchi comme une jurisprudence encore applicable…)

Pour la liaison du contentieux, je suis parti du principe que pas de jurisprudence au dossier = pas de problème particulier. Surtout, si on rejette les préjudices matériels, on ne fait plus grand chose avec la CPAM et on n’a plus besoin de Lagier…

Par ailleurs, la demande préalable reste sacrément large (je ne peux plus marcher et suis paralysé du pied, indemnise moi), et la perte de revenu reste liée à la paralysie. Donc ça ne suffit vraiment pas? Au pire, je croyais que (CE, 2008, SOCIETE D’AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS) s’il y avait même fait générateur et même cause juridique, il n’y avait plus irrecevabilité. Ou ça ne fonctionne uniquement que si le préjudice n’était pas encore apparu au moment de la demande (au passage, ce qui pourrait être le cas, puisqu’elle date d’octobre 2007 et qu’il reste en congés maladie jusqu’en février 2008)?

Bref, j’ai vraiment pas insisté sur la liaison du contentieux, et j’aurais peut-être dû…

assya dit :

Bien bien…

2 réflexions

1 – Sur la liaison du contentieux: je persiste le requérant ne se prévalait que de son préjudice moral. L’avis Lagier m’a servi pour rejeter la mise en cause de la cpam (qui n’est pas selon moi une intervention volontaire compte tenu du dispositif légal L376-1).

2 – Quant à la loi du 4 mars 2002 je m’étonne aussi de son absence. Cependant, l’arrêt Epoux V dit substantiellement la même chose.

3 – Je regrette à ce jour de n’avoir pas très bien insisté sur l’aléa thérapeutique et la RSF….

Vivement les résultats.

AJ91 dit :

Un autre problème quant à l’intervention et aux conclusions de la CNAM.

Selon l’avis Lagier « La détermination par le juge des postes de préjudices doit tenir compte de l’objet de ces dispositions, qui est essentiellement de limiter le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale aux seules indemnités mises à la charge du responsable du dommage qui réparent des préjudices ayant donné lieu au versement de prestations. Il en résulte que la nouvelle rédaction de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale n’impose de procéder à une évaluation distincte par poste que pour autant que le tiers payeur établit qu’il a versé ou versera à la victime une prestation indemnisant un préjudice relevant de ce poste ».

Or, sauf erreur de ma part, rien au dossier ne permettait d’établir que la CNAM avait versé ou avait l’intention de verser dans le futur des prestations à la victime, hormis les affirmations du requérant selon lesquelles il avait touché des indemnités journalières.

Etait-il alors possible de rejeter les conclusions de la CNAM pour ce motif?

Lex dit :

A NF,

S’agissant de la recevabilité et de l’arrêt CE, 2008, SOCIETE D’AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS, je suis d’accord avec vous…
Sauf que cet arrêt qui n’est pas spécialement connu, n’était aucunement dans le dossier (alors que Epoux V. et consorts Telle, archi connus, étaient, eux, joints au dossier…).
Les années précédentes, ce genre de question allait de pair avec un document dans le dossier du concours permettant de le résoudre…

Même si je comprends, dans l’absolu, ce que vous vouliez dire et qu’il est clair que l’avis Lagier devait être utilisé (ce qui pouvait orienter la solution). Pour le reste, vous conviendrez, aisément je pense, qu’en rédigeant sa note, JAMAIS un rapporteur se dirait : "pas jurisprudence au dossier = pas de problème particulier" !!!

Cette dernière remarque vaut pour la loi du 4 mars 2002 !
Je n’ai jamais vu un dossier de responsabilité médicale relatif à un accident post 5 septembre 2001 ne pas se référer explicitement aux dispositions applicables de la loi de mars 2002 (et au moins expliquer pourquoi malgré une ITT de 6 mois minimum, il n’y a pas lieu de mettre en cause d’office l’ONIAM, ne serait ce que ça…) …
Je n’arrive même pas à imaginer une seconde, un rapporteur soutenir en séance d’instruction que "ne pas citer la loi du 4 mars 2002, c’est typique en DA et qu’il suffit d’ouvrir à peu près tous les manuels, qui ne citent qu’Epoux V quand finalement il faudrait citer l’article L 1142-1 du CSP (ou qui détaillent Bianchi comme une jurisprudence encore applicable…). Je vous taquine (rien de méchant vraiment) !

Encore une fois, je comprends votre idée, mais il s’agit d’une épreuve de "note de rapporteur" et non d’un TD axé sur telle ou telle partie du programme (ou alors il aurait fallu changer la date de l’accident médical et choisir par exemple 1998 et non 2007)…

Vraiment gros questionnement…
Il ne faut peut être pas appréhender l’épreuve comme un potentiel futur conseiller ou juge, mais exclusivement en fonction de la doc. jointe (dans ce cas j’admettrais volontiers n’avoir rien compris)!
Toutefois, à ce compte là, faudra rédiger les projets et jugements exclusivement à la lumière de ce que nous filent les avocats et parties !
Rien qu’à l’idée, suis pliée de rire…

Sincèrement, je ne comprends toujours pas ce qui s’est passé pour ce dossier (d’autant que le cas ne s’était jamais présenté en ces termes auparavant)…

Indéterminé dit :

à mon humble avis la note est un exercice théorique qui n’a pour but que de montrer les capacités de raisonnement des candidats. Dans cette mesure elle peut ne pas correspondre au droit positif sans que cela me choque.

Il est probable que les auteurs du dossier aient souhaité ne pas favoriser ceux qui pratiquent le contentieux de la responsabilité hospitalière (qui effectivement ont pu être surpris par les documents joints). Mais je pense que ceux d’entre eux qui se sont fondés sur la loi de 2002 ne seront au pire pas pénalisés.

Peut-être que les limites de cette épreuve sont atteintes : l’exercice commence à être maîtrisé et ne permettrait plus de différencier les candidats. Réforme quand tu nous tiens!

Pour ma part (le contentieux de la responsabilité hospitalière m’étant inconnu) ce qui m’a vraiment dérangé c’est l’absence totale de références sur l’intervention de la CPAM.

Ossip dit :

Mon précédent commentaire a du se perdre, ou bien je l’ai mal posté.

Concernant la recevabilité des conclusions indemnitaires du préjudice matériel, il n’est pas si sûr qu’elles soient irrecevables, étant donné que certes elles ne sont pas mentionnées dans la demande préalable, mais le défendeur y répond dans son mémoire en défense. Malgré la présence d’une fin de non-recevoir, celle-ci concerne la tardiveté, et non pas une absence de demande préalable (seule fin de non-recevoir qui empêche avec certitude la liaison du contentieux par le mémoire du défendeur, pour les autres fins de non-recevoir la situation n’est pas vraiment tranchée).

Toujours est-il que je n’ai pas développé ce point de façon très poussée dans ma note, ce qui était sans doute nécessaire…

Pour la recevabilité de la demande de la CPAM j’ai simplement mentionné qu’elle était recevable au titre de l’article L. 376-1, puisqu’il n’était rien précisé dans le dossier. Il est très probable qu’elle ait reçu copie de la demande préalable/requête, et soit par conséquent intervenue.

Je rejoins une nouvelle fois Lex pour dire mon étonnement sur ce dossier. S’il y a tous les ans des questions difficilement "décidables" à l’aide du dossier lui-même, tout au moins y a-t-il des éléments de réflexion, et pas seulement un vide pur et simple.
Mais peut-être ai-je cette impression car je n’étais pas candidat les années précédentes…

On peut se rassurer en se disant que si – Ô grand malheur ! – l’on doit représenter le concours l’année prochaine, il y a très peu de chances que la responsabilité hospitalière tombe à nouveau 😉 Enfin, gardons espoir pour le moment.

Lex dit :

Assya,

Je suis d’accord avec vous, dans sa demande préalable, le requérant ne faisait état que de son handicap et de sa douleur physique. Cf ce que j’ai écrit précédemment.

S’agissant la CPAM, il s’agit bien d’une intervention volontaire dans ce dossier (mais je peux me tromper)…
Si la CPAM n’était pas intervenue volontairement, le juge aurait été tenu de la mettre en cause d’office (en déclaration de jugement commun). Là, ce n’était pas nécessaire puisqu’elle est intervenue spontanément (regardez, notamment, les visas du référé expertise…).

Quant à expliquer la relation entre la loi de mars 2002 et Bianchi, c’est trop long. Disons juste que si la jurisprudence Bianchi reste applicable (au niveau de ses principes et avec des conditions assouplies s’agissant de la gravité requise du préjudice) c’est uniquement dans le cadre d’une prise en charge au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.

La responsabilité sans faute de l’hôpital (par exemple) n’est plus susceptible d’être engagée que pour défaut d’un produit de santé (et encore à condition que le producteur ne soit pas identifiable)… je passe sur les textes et la jurisprudence.
Or, dans notre dossier il n’en était pas du tout question : le préjudice n’était pas lié au défaut d’un tel produit… Et pourtant, pas mal d’arrêts faisaient application de Bianchi (oui… mais pour des accident antérieurs à la date d’entrée en vigueur de la loi de mars 2002) ! D’où, notamment mes interrogations…

Bref, voilà en gros. Cela nécessiterait de trop longs développements sinon…

Alors, à mon avis, il ne faut pas regretter de ne pas avoir insisté sur la RSF :
– D’une part, elle n’était plus applicable s’agissant d’un accident médical intervenu en 2007 cf CAA Lyon, 9 avril 2010, C.H. de Givors
– et, d’autre part, la condition jurisprudentielle de gravité (entre 70 et 90 % IPP) n’était guère remplie… (alors que la loi de 2002 n’exige plus, notamment, que 24% ou 6 mois d’ITT) .
Enfin, la RSF (moyen d’ordre public) n’aurait eu à s’appliquer que subsidiairement (si par exemple aucune faute n’avait été retenue).

J’en reviens à mes interrogations… toujours sans réponse.

Lex dit :

J’ai trouvé la réponse à l’une de mes questions supra, à savoir :

L’irrecevabilité de conclusions (faute de liaison du contentieux) présentées par le demandeur emporte-t-elle, ipso facto, l’irrecevabilité des conclusions de l’intervenant PRINCIPAL ?

La réponse, en particulier s’agissant de l’intervenante CPAM, est négative.
En gros, l’irrecevabilité des conclusions du requérant, faute de liaison du contentieux, serait sans incidence sur le sort de l’action exercée par la caisse !

Voir dans ce sens CE, 31 mars 1999, CPAM du Vaucluse et CAA Nantes, 31 octobre 2007, Mlle M.

Bien entendu, aucun de ces arrêts ne figurait au dossier.

CRCI dit :

Tout simplement, la loi du 4 mars 2002 n’a posé aucune obligation à recourir à la procédure d’indemnisation devant les CRCI. Les personnes ayant subi un préjudice du fait de l’activité d’un établissement de santé peuvent toujours en demander réparation directement devant le juge administratif.

Ils en ont par ailleurs l’obligation quand les caractéristiques de leur dommages ne les rend pas éligibles à la procédure d’indemnisation CRCI.

Lisia dit :

Bonjour,

Je rejoins le rang des nombreux postulant au concours de conseiller au tribunal administratif.
J’ai lu avec le plus grand intérêt les commentaires postés sur ce blog afin de m’imprégner des conseils des mes "ainés".

J’espère que quelqu’un saura me délivrer la bonne parole en m’indiquant si la ce concours peut être préparé en effectuant une licence mention Administration publique ?

En souhaitant bon courage pour la suite aux candidats de cette année.

Lisa dit :

Bonjour,
Petit problème: étant salariée actuellement, je compte passer le concours dans 2 ans. Je me demande du coup comment cela peut se passer avec la réforme actuellement en cours de la justice administrative et notamment du statut des magistrats…
Pensez vous qu’une modification des conditions d’inscription au concours ou des épreuves puisse être mise en place quelques mois ou un an avant le concours, sachant qu’il y a tout de même un principe de sécurité juridique??
Merci de vos réponses.

Julien dit :

Bonjour,

Petite question :

Je vais m’inscrire à la Prep Ta à distance (je suis parisien). En même temps, je suis AJ à la CAA.

Je voulais savoir, faire une prepa "sur place" à Paris 1 ou Paris 2 ?? J’ai trouvé aucun élément de comparaison.

Je vous remercie par avance de vos éclaircissements.

Concours interne dit :

Bonjour,

Est-ce que quelqu’un a des informations récentes sur le projet de réforme du concours d’accès au corps des TACAA, et notammant la création d’un concours interne ?

Merci d’avance.

simplet dit :

Aucun magistrat ne s’étant hasardé à répondre aux questions de plusieurs candidats, je m’y colle.

Pour expliquer l’absence de certains documents, 3 hypothèses:-un jury pervers piégeant les candidats,, -un jury incompétent ignorant le droit positif, -le dossier est suffisamment long sans qu’on y joigne des documents inutiles à la résolution du litige.
J’ai la faiblesse de penser, à la différence des candidats qui se sont exprimés sur le blog, que nous sommes dans la troisième hypothèse.

1) La jurisprudence Bianchi, pas plus que la loi Kouchner reprise par les articles du code de la santé publique n’étaient pas jointes, ni l’une ni l’autre ne s’appliquant.
Bianchi, avant, et l’article 1142-1 maintenant créent une responsabilité sans faute, mais la particularité de ce régime, c’est qu’il ne joue qu’à titre subsidiaire. une question d’ordre public qui doit s’examiner non pas au début mais à la fin.
Cela découle directement de la lettre de l’article 1142-1 :"Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement… n’est pas engagée".
A partir du moment où l’on retient la responsabilité de l’APHP pour défaut d’information, ce qui était la réponse évidente attendue, la question de la mise en cause éventuelle de l’ONIAM ne se pose pas.
Déjà jugé, dans un cas similaire de perte de chances, CAA Nancy 08 NC01083.

2) La liaison du contentieux peut poser des problèmes délicats : chiffrage, chefs de préjudice,spécificité de l’"intervention" de la caisse.
Mais ici l’administration a répondu au fond,sans opposer à titre principal, la fin de non recevoir liée à la liaison du contentieux, donc aucun problème.

Trop simple?

Simplet

Lex dit :

A Simplet,

Merci beaucoup pour cette réponse… Je désespérais d’en avoir une !
Au passage, votre pseudo ne vous sied guère…

S’agissant du 2ème point : l’administration a opposé, une fin de non recevoir à titre principal et n’a défendu au fond qu’à titre subsidiaire…
Et cela pose difficulté (au niveau de la question de la liaison du contentieux quant à certains chefs de préjudices) en raison de la jurisprudence du CE, 1997, Quille (cf. ce que j’ai écrit précédemment).

Quant au reste, si je rejoins l’essentiel de votre analyse, je ne suis pas d’accord avec l’idée que la loi de 2002 serait inapplicable à l’espèce …
D’abord, eu égard à la date de l’accident médical (2007), elle s’applique sans conteste au litige soulevé par M. Molinier (le requérant).
Au lieu de se fonder sur l’arrêt Consorts Telle, un conseiller (ou juriste) est censé, s’agissant du défaut d’information, se référer explicitement à l’article L.1111-2 du code de la santé publique (dans sa rédaction issue de la loi de mars 2002 justement)… C’est déjà une question basique de hiérarchie des normes…

Loin de compliquer les choses, cet article L.1111-2 est bien plus court et rapide à lire (que l’arrêt consorts Telle), si l’on suit votre souci, logique, de ne pas rallonger le dossier !
Cet article est, en outre, bien plus plus explicite sur le caractère présumé, en la matière, de la faute…

Ensuite et surtout, l’accident médical a entrainé une ITT d’au moins 6 mois (cf rapport d’expertise), par suite l’ONIAM aurait dû être mise en cause (je vous passe les références textuelles et jurisprudentielles du Conseil d’Etat naturellement…).
Et si l’on fait le choix (qui doit être argumenté) de ne pas y procéder, cela doit être justifié…
Comment voulez-vous traiter cela en 4 heures sans les extraits pertinents de ladite loi que nul n’est censé connaître par cœur, pas même un juge ?

Soit dit en passant, si aux termes du II de l’article L.1142-1 du CSP : c’est "Lorsque la responsabilité (…) d’un établissement… n’est pas engagée" que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale via l’ONIAM peut trouver à s’appliquer, il semblerait que cela n’est vrai que s’agissant d’une responsabilité d’un établissement engagée au titre du I de ce même article.

Or, le défaut d’information :
– d’une part, n’est pas régi par l’article L.1142-1-I précité (mais par l’article L.1111-2 du CSP),
– et, d’autre part, l’indemnisation du préjudice n’est pas totale mais seulement partielle (représentant une fraction de la perte de chance)…

Voila pourquoi, la Cour de cassation, 1ère civ, dans un arrêt du 11 mars 2010, Sté Medical Insurance company a estimé que, je cite : "la responsabilité pour défaut d’information médicale n’exclut pas la mise en oeuvre de la solidarité nationale". Je crois que c’est clair.

oral dit :

A tous ceux qui ont déjà passé le cap de l’admissibilité par le passé, est-il exigé des candidats à l’épreuve orale un plan sophistiqué ou peut-on se contenter d’un plan classique de cours de DA sans risquer d’être dévalorisé ?

A quel(s) niveau(x) se joue le "petit plus" qui fera la différence ?

Merci de vos réponses.

L'abbé Toule dit :

à Lisa,
La préparation du concours durant la préparation d’une licence est juridiquement possible, tant que le concours est ouvert aux candidats titulaires seulement d’une licence.
Mais, dans les faits, le niveau requis, qu’il soit purement juridique ou technique (je pense à la note du rapporteur) est beaucoup plus élevé que celui de la licence en droit, et a fortiori celui d’une licence d’administration publique (dont le contenu est dispersé entre le droit, l’économie et la culture gé, pour faire simple).
Je pense que vous pouvez quand même préparer votre licence et, à côté, paisiblement, le concours sur 2 ou 3 ans, en travaillant au moyen des outils de base : s’agissant de l’épreuve pratique, à partir du Chapus, qu’il faut maîtriser au mieux. Vous pourrez aussi, en M1 et/ou M2, si vous avez les moyens de consacrer tout votre temps aux études, suivre en parallèle une préparation au concours.
Je vous souhaite bonne chance.

Tournemire dit :

@simplet ; @lex

Bonjour,
c’est sans doute moi qui suis simplet, mais j’étais persuadé avoir appris qu’il fallait commencer par faire un sort à la RSF, en tant que MOP, avant de passer aux autres fondements de responsabilité.

Si l’hypothèse du jury pervers était avérée, l’on assisterait à un changement de braquet assez soudain dans l’épreuve, mais après tout, ce serait de bonne guerre.

Lex dit :

A Tournemire,

Schématiquement et sous réserve d’erreur de ma part, voilà ce que je sais s’agissant de la note (dans un jugement le rejet se fait par prétérition), l’hypothèse envisagée ici est celle où le requérant ne se prévaut que du seul fondement de la responsabilité pour faute :

– Si on estime qu’une faute doit être retenue et que les conditions de la responsabilité pour faute applicables au litige sont réunies, on écarte d’emblée la nécessité d’examiner l’hypothèse d’une RSF (d’une phrase ou deux histoire de lever, le cas échéant, le doute quant à la parfaite connaissance de son caractère d’ordre public) en expliquant éventuellement qu’elle n’avait vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire (en effet, par hypothèse elle n’assure pas l’indemnisation totale du préjudice),

– Si au contraire on est amené à rejeter au fond l’hypothèse d’une responsabilité pour faute, après avoir examiné cette dernière, 2 possibilités :
* soit on estime que, par ailleurs, aucune hypothèse de RSF (pour risque ou pour rupture de l’égalité devant les charges publiques) ne trouve à s’appliquer, alors il suffit de l’expliquer d’une phrase ou 2 (pour les mêmes raisons que précédemment !),
* soit on estime qu’une hypothèse de RSF dont les conditions sont réunies, trouve à s’appliquer à l’espèce… Dans ce cas il y a lieu d’y consacrer les développements nécessaires …
… mais in fine seulement, car s’il s’agit d’une responsabilité d’ordre public (càd qui doit être examinée d’office par le juge dès lors qu’elle trouve à s’appliquer), elle ne joue qu’à titre subsidiaire.

J’ignore si mon explication est suffisamment claire… 🙂

Etant entendu que la mise en cause de l’ONIAM ne procède en aucun cas d’une mise en œuvre de la RSF… L’ONIAM n’intervient qu’au titre de la SOLIDARITE NATIONALE sans qu’aucun préjudice ne lui soit imputable (ce qui a un certain nombre de conséquences, en particulier s’agissant des actions récursoires, mais passons).

La RSF Bianchi ne serait plus applicable aux litiges post 5 septembre 2001 :

– la responsabilité du professionnel de santé ou de l’hôpital (pour faire simple) n’est plus susceptible d’être engagée sur ce fondement cf CAA Lyon, mars 2010, CH de Givors + article L.1142-1 du CSP et le reste…

– c’est SEULEMENT l’ONIAM qui indemnise lorsque les conditions Bianchi sont réunies, à ceci près :
o il indemnise sans notion de RESPONSABILITE (c’est au titre de la solidarité nationale),
o et sans que le préjudice revête un caractère JURISPRUDENTIEL de gravité (entre 70 et 90 % d’IPP), les textes exigent « seulement » 24% d’IPP ou 6 mois d’ITT (pour aller vite).
Ainsi, avant l’entrée en vigueur de la loi de mars 2002, si l’IPP était inférieure à 70%, la jurisprudence refusait de faire application de l’arrêt Bianchi, voilà pourquoi dans un arrêt dossier du concours, malgré une IPP de 30% (pour un accident médical ancien et donc antérieur au 5 septembre 2001), le juge avait estimé que les conditions de la RSF de l’hôpital n’étaient pas réunies… Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi Kouchner, une ITT de 6 mois suffit !

Lisa dit :

A l’Abbé Toule,
merci de votre réponse, mais je ne suis pas étudiante en licence. J’ai une maîtrise de droit public et celà fait un certain nombre d’années que je travaille.
Je me prépare effectivement avec les 3 Chapus et je pense suivre une préparation plus intensive l’année prochaine en espérant que d’ici là les critères et épreuves n’aient pas changé…

Lex dit :

Erratum : "actions subrogatoires" et non pas "actions récursoires"

Attendre et espérer dit :

je suis les débats sur ce forum concernant la note de rapporteur du concours. Je ne suis pas une spécialiste de la matière hospitalière mais compte tenu du dossier, la loi du 4 mars 2002 ne pouvait s’appliquer faute d’être mise au dossier. En ce qui me concerne, j’ai rejeté la faute médicale, abordé la responsabilité sans faute (compte tenu de la jurisprudence Gomez au dossier) et l’ai écartée faute d’une gravité du préjudice suffisante. J’ai ensuite examiné le défaut d’information que j’ai retenu. La question que je me pose est de savoir si la responsabilité sans faute doit s’examiner in fine c’est-à-dire après la responsabilité pour défaut d’information. Comme celle-ci n’est pas à proprement parlé une faute médicale, il me semblait logique d’envisager la responsabilité sans faute en second.
D’autre part, s’agissant de la responsabilité pour risque, d’après ce que j’ai pu en lire notamment dans le répertoire de la responsabilité de la puissance publique tenue par Didier Truchet, il semblerait que la jurisprudence bianchi n’ait plus vocation à s’appliquer en raison de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Cependant, le conseil d’état l’a appliqué pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la dite loi. De plus, d’après certains articles que j’ai pu lire, il semble également que la loi du 4 mars 2002 n’envisage plus que deux cas de responsabilité sans faute : en cas de produits défectueux et d’infections nosocomiales.

Paul dit :

@Lex
Si l’on juge votre note à votre raisonnement, vous ne pouvez que vous en sortir admirablement. A mon humble avis, vous compliquez extraordinairement une épreuve de 4 heures qui l’est déjà en elle-même.
J’ai suivi tout votre raisonnement qui me paraît limpide, si ce n’est un fait. Vous citez l’arrêt civ1ere du 11 mars 2010. Il me semble qu’il était fondé sur le fait qu’il y avait une dualité de préjudices. D’une part, une perte de chance dont le défaut d’infos était le fait générateur (responsabilité du médecin pour faute). D’autre part, le préjudice physique lui-même dont la réparation pouvait être envoyée à la solidarité nationale. Mais, passons, dans le passage que vous citez, le terme important est "n’exclut pas". C’est donc une possibilité offerte à la victime. Mais, vous semblez le présenter comme une obligation. C’est là que je ne comprends plus, certainement par méconnaissance des dispositions législatives ou règlementaires relatives à la saisine de l’ONIAM.
En tout état de cause, j’adopte plutôt le point de vue de Simplet. Je pense qu’en 4 heures, il fallait dégager une solution simple, logique et les documents du dossier devaient suffire.
Parfois Lex, être trop méticuleux et brillant est une malédiction.

Lex dit :

A "Attendre et espérer",

Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous écrivez à propos "du Répertoire de la responsabilité de la puissance publique tenue par Didier Truchet" où "il semblerait que la jurisprudence Bianchi n’ait plus vocation à s’appliquer en raison de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002" ! C’est bien ce qui m’interroge !!!

Ce que je ne comprends pas est que si « la loi du 4 mars 2002 ne pouvait s’appliquer faute d’être mise au dossier » et faute surtout d’être, éventuellement, connue par cœur (elle et ses décrets d’application), NUL n’est quand même censé ignorer son existence ! Surtout pas un conseiller-rapporteur devant plancher sur un dossier de responsabilité médicale entrant dans son champ d’application …

Et si le Conseil d’Etat, comme vous l’écrivez très justement applique Bianchi, c’est bien seulement pour "des faits ANTERIEURS à l’entrée en vigueur de la dite loi" !

Cette loi est en vigueur pour les accidents médicaux causés à compter du 5 septembre 2001. Or, l’accident de M. Molinier est intervenu en juillet 2007, donc clairement relève du champ d’application de cette dernière. Bref, cf. ce que j’ai déjà écrit.

Lex dit :

A NF, à Assya et à "Attendre et espérer"

En y pensant, vous êtes chanceux (se) ! 🙂
Sincèrement…car à titre perso et eu égard aux considérations qui précèdent (que j’avais, malheureusement, bien en tête au moment de l’épreuve), j’avais TROP de mal (n’étant pas schizo par ailleurs) à faire application de la RSF (et de l’ancien régime juridique) suggérée par le dossier sachant pertinemment qu’elle n’est plus applicable pour un accident médical intervenu en 2007 !!!

Je me disais : « Tu ne vas quand pas écrire cette énormité et examiner (même en l’écartant) Bianchi comme si tu ignores tout du droit positif ?! » L’instant d’après, je tentais de me dire, « Allons ! Si la loi de 2002 n’est pas dans le dossier, c’est que forcément tu l’as rêvée ! Alors fais sans et SURTOUT fais en sorte de l’oublier ! » Puis je finissais par me dire : « Mais si ! Cette loi est bien applicable et un « conseiller-rapporteur » ne peut l’ignorer et faire comme si elle n’existait pas !!! » « QUE FAIRE ???? »…

L’horreur… J’en ris volontiers, mais sur le coup je n’ai pas trouvé ça drôle DU TOUT !

Je crois qu’il eût été plus salutaire de ne rien connaître à la question !

Le pire, c’est que cela avait des implications importantes sur le raisonnement !

Choisir de faire abstraction de la loi de 2002 (ce qui revient clairement à zapper le droit positif… du jamais vu) et s’en tenir à la RSF conduisait forcément à écarter cette dernière puisque, d’une part, une faute était retenue et, d’autre part, l’ITT de 6 mois et l’IPP de 15 % (dans le cas du requérant) ne remplissaient pas (loin s’en faut) le critère jurisprudentiel de gravité (exigé pour faire application de Bianchi) !

Oui, mais moi (manque de veine!) je savais pertinemment que Bianchi n’est pas applicable ainsi à l’espèce et qu’une ITT de 6 mois = possibilité de mise en cause d’OFFICE de l’ONIAM ! (sauf argumentation contraire parfaitement étayée laquelle nécessitait de toute façon une doc totalement absente du dossier) !

Le tout sachant, cerise sur le gâteau, qu’un défaut d’information n’était pas forcément exclusif d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale et que si un arrêt de 2008 d’une CAA allait en sens contraire, un arrêt de 2010 de la Cour de cassation + les textes cf. article L.1142-18 CSP, admettent le cumul !!!

assya dit :

Juste sur le premier point.
Selon moi, la responsabilité sans faute devait être traitée en premier lieu et ce avant les responsabilité pour défaut d’information, cette dernière étant une responsabilité pour faute présumée mais pour faute quand même.
Pour le reste, dans ma copie, j’ai complètement fait abstraction de la loi du 4 mars 2002 et je m’en suis tenue à la jurisprudence au dossier… "autonomie du droit administratif" quand tu nous tiens……

assya dit :

Je m’étonne du peu de posts générés par les candidats cru 2010 sur ce forum. Je m’attendais à voir fuser les questions dès le lendemain de l’épreuve.
Dois je croire que je suis la seule à psychoter dans l’attente de la sentence!!

Marcadau92 dit :

à Attendre et espérer

Vous avez bien fait de repousser en fin d’analyse la thématique du défaut d’information, car ce régime de responsabilité, à la différence des deux précédents (faute médicale / responsabilité sans faute) ne permet pas la réparation du préjudice corporel lui-même, mais seulement de la perte d’une chance d’y échapper, représentée par une fraction de ce préjudice. Il est donc nécessairement subsidiaire.

Pour ce qui est du régime actuel de la responsabilité sans faute, sous l’empire des dispositions du CSP issues de la loi Kouchner, voir les messages de Lex n° 1821 et 1825, qui le synthétise bien. Le Législateur ne l’a nullement restreint aux infections nosocomiales et produits de santé défectueux.

Lex dit :

A Paul,

Merci pour votre gentil message… mais je n’ai pas la prétention d’être brillante. Quant à la "malédiction" j’en connais toute la mesure et sais combien vous avez raison 🙂

Seulement, loin de chercher la complexité ou plutôt la complication (lui préférant, de loin, la simplicité), je ne fais qu’exprimer une REELLE incompréhension. Je pensais trouver une explication infaillible (et surtout acceptable) ici sachant que des conseillers interviennent ici ou là…

Pour avoir fais les anciens dossiers du concours, je peux dire qu’AUCUN d’entre eux ne menait à trancher l’affaire abstraction faite du DROIT POSITIF, au contraire…!

Dans le dossier de cette année, il aurait suffit de choisir en guise de date pour l’accident médical l’année 2000 (au lieu de 2007 ou à la rigueur, et encore, une ITT inférieure à 6 mois…) et il n’y a avait plus le problème : la doc. était ok. C’est ça que je ne parviens pas à comprendre !

J’avoue que si l’on ne connaissait pas le droit en vigueur tel qu’issu, notamment, de la loi de 2002 et l’obligation faite à un juge d’appliquer d’office les textes applicables, ça pouvait aller… mais c’est assez injuste au fond… Passons.

Pour l’arrêt civ1ere du 11 mars 2010, je ne voulais pas être trop longue du coup je n’étais sans doute pas très claire.

Il suffit, ne fait, de lire les articles L.1111-2 ; L.1142-1 et L.1142-18 du CSP… Il résulte de la combinaison de ces 3 articles qu’il peut y avoir cumul (si les conditions sont réunies). Voilà pourquoi la Cour de cass. a jugé que "la responsabilité pour défaut d’information médicale n’exclut pas la mise en oeuvre de la solidarité nationale via l’ONIAM".

PS :
"L’obligation" à laquelle je faisais allusion réside dans le fait suivant : lorsque (par exemple) l’IPP est de 24% ou lorsque l’ITT est de 6 mois ou plus (ce qui était le cas dans le dossier du concours), le JUGE EST TENU (sauf si la responsabilité de l’hôpital est engagée cf. art. L.1142-1-II CSP ) de mettre d’OFFICE en cause l’ONIAM (et de ne se prononcer pour le reste que par un avant dire droit !!!), A MOINS QUE cette responsabilité ne soit fondée sur un défaut d’information (puisque dans cette hypothèse le cumul responsabilité-solidarité nationale via l’ONIAM n’est pas exclut !).
Voir dans ce sens L.1142-18 du CSP et c’est précisément ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation.

Lex dit :

Erratum, désolée…
Lire plutôt :

"PS :
"L’obligation" à laquelle je faisais allusion réside dans le fait suivant :
lorsque (par exemple) l’IPP est de 24% ou lorsque l’ITT est de 6 mois ou plus (ce qui était le cas dans le dossier du concours) et SAUF si la responsabilité de l’hôpital est engagée (cf. art. L.1142-1-II CSP ) le JUGE EST TENU de mettre d’OFFICE en cause l’ONIAM (et de ne se prononcer pour le reste que par un avant dire droit !!!), Y COMPRIS lorsque la responsabilité de l’hôpital est engagée, DES LORS QUE cette dernière est fondée sur un DEFAUT D’INFORMATION (puisque dans cette hypothèse le cumul responsabilité-solidarité nationale via l’ONIAM n’est pas exclu !).
Voir dans ce sens L.1142-18 du CSP et c’est précisément ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation.

NF dit :

On est bien en train d’avoir 2 discussions?

– sur Bianchi et la RSF: sa survivance pose problème, il suffit d’ouvrir les manuels de base pour se rendre compte des divergences à ce propos. Personnellement, je ne vois pas comment le législateur pouvait être plus clair: CSP L1142-1 "ne sont responsables […] qu’en cas de faute". Restent les hypothèses produits de santé et infections nosocomiales, mais Bianchi, c’est fini, même si manifestement c’était la ville du premier amour des administrativistes qui y voyaient sûrement une extraordinaire générosité du juge administratif (au passage, Bianchi = 7 (oui, SEPT!) cas d’application par CAA+CE de 1994 à 2000, cf rapport du Sénat sur la loi de 2002, n°221 pour 2000-2001).

– sur le dossier: j’ai fait comme si l’épreuve était académique. En principe, les points de droit qui soulèvent une réelle difficulté sont illustrés dans le dossier (mais ça a pu changer…). J’en reviens à mon choix (même s’il me faut être à nouveau taquiné) de "pas jurisprudence au dossier = pas de problème particulier". Sur la recevabilité de toutes les conclusions, comme sur l’intervention de l’ONIAM, je persiste à penser que le droit était trop précis, trop compliqué, et trop peu connu pour exiger que les candidats le connaisse (d’ailleurs, Lex l’a prouvé sur la recevabilité et sur les conséquences sur l’intervention de la CPAM…).
Pour ce qui est de l’absence de la loi de 2002, elle m’a aussi perturbé, mais plutôt comme signe (ce que disait assya?) de l’autonomie du DA (vive la jurisprudence, à mort l’intervention législative!). Et en l’occurrence, les règles détaillées dans Epoux V. et Telle sont reprises par le Code, donc pour la résolution du dossier, loi ou pas, ça ne changeait pas la solution.
J’ai parlé de la RSF, que j’ai écarté en disant que Bianchi ne pouvait plus s’appliquer à cause de la loi du 4 mars 2002, et que de toute façon, le critère de gravité faisait défaut.
Et pour ce qui est de l’intervention de l’ONIAM, ça faisait sûrement trop long pour le dossier, et ça pourrait expliquer pourquoi rien ne figurait à ce propos. Par ailleurs, il n’est pas certain que la condition de durée soit présente pour l’ITT. Certes, M. Molinier ne travaille pas 7 mois, mais une partie de son absence est due à la seule intervention, et non à ses complications (d’ailleurs la CPAM ne demandait que 6 mois pour les indemnités journalières…).

Et effectivement, on doit être peu de candidats à fréquenter ces pages (ou simplement à intervenir?).

fractionnement du préjudice dit :

Au palmarès des incohérences, j’ai fractionné la réparation des différents chefs de préjudice invoqués par le requérant (y compris les pertes de revenu) et accordé l’intégralité de la somme réclamée par la caisse … Hum hum.

Lex dit :

A Marcadau92,

Bonjour,
J’ai une question : vous avez écrit (à Attendre et espérer) qu’il fallait "repousser en fin d’analyse la thématique du défaut d’information, car ce régime de responsabilité, à la différence des deux précédents (faute médicale / responsabilité sans faute) ne permet pas la réparation du préjudice corporel lui-même, mais seulement de la perte d’une chance d’y échapper, représentée par une fraction de ce préjudice. Il est donc nécessairement subsidiaire".

Est-ce à dire que vous-pensez que la RSF Bianchi (qui elle aussi, à ma connaissance, n’aboutit pas en principe à l’indemnisation totale des préjudices, mais seulement à l’indemnisation de leur partie "anormale et spéciale") serait CUMULABLE avec une responsabilité pour défaut d’information ?

Dans l’arrêt Consorts T., le CE a effectivement examiné les possibilités d’une RSF malgré l’existence d’une responsabilité pour défaut d’information, mais l’a fait pour 2 raisons liées :
– en raison de l’effet dévolutif de l’appel ET
– parce que précisément le moyen tiré de la RSF était invoqué PAR LES PARTIES…

Ceci dit, aux termes de cet arrêt : « Considérant, toutefois, que la faute commise par les praticiens de l’hôpital n’a entraîné pour M. T. que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé (…) ;
Considérant qu’il appartient au Conseil d’Etat, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens [DONT LA RSF] présentés par M. et Mme T. devant le tribunal administratif susceptibles de justifier la condamnation des hospices civils de Lyon à réparer INTEGRALEMENT les conséquences de l’accident ».

Merci d’avance de vos précisions…
(Je vais, par ailleurs, revoir les conclusions du rapporteur public sous cet arrêt) …

Lex dit :

… n’aboutit pas en principe à l’indemnisation totale des préjudices, mais seulement, par exemple, à l’indemnisation de leur partie "anormale et spéciale" s’agissant de la RSF pour rupture de l’égalité devant les charges publiques)

simplet dit :

j’ai envoyé ce matin un très long message, je vais le résumer, il a dû se perdre dans les méandres d’Internet.
– l’épreuve est un concours, et l’exercice demandé n’est pas de rédiger une note de rapporteur, mais un ersatz;
les règles du jeu sont claires, elles figurent d’ailleurs clairement dans l’énoncé, dont je retiens 2 termes essentiels :"Au vu de… les questions posées". Donc, un iquement les questions qui se posent, et sans prétendre, ni même chercher à épuiser le sujet;
-cette règle, régulièrement rappelée par le jury, dans les annales accessibles à tous, peut paraitre simpliste, ce n’est qu’une apparence, en fait c’est une règle du jeu raisonnable et juste.
Raisonnable, puisque, et le débat le montre très vite, on bute sur des obstacles majeurs : la documentation fournie est limitée, et les problèmes rencontrés plus ou moins vite insolubles.
Juste, parce que l’autre hypothèse priviligieraient de manière injuste et injustifiable ceux qui, telle année, ont la chance, pour X raisons, de mieux connaître la matière qui tombe.

-Le corollaire de la règle du jeu, qui semble totalement méconnu par les candidats, en tout cas de ceux qui s’expriment sur ce blog, c’est le barème de notation : il n’est pas établi en fonction de l’étendue des connaissances sur le sujet traité, mais sur la manière d’aborder les questions effectivement , objectivement posées par le dossier, avec par exemple l’identication de 10 questions, chacune notée sur 2.Inutile donc comme se croit obligé de le faire la plupart des candidats, des fausses questions, type: il n’y a pas de désistement, la requête est signée, etc.
Je n’ai aucun mal, à la lecture du dossier, à identifier 10,15,20 vraies questions.

-ce que j’ai pu lire révèle une totale incompréhension de la règle du jeu ;quand je lis ce dossier, je trouve que c’est un dossier très difficile pour des candidats dont la plupart découvrent l’avis Lagier, la perte de chances, les droits de lacaisse.

– il n’y a donc pas de questions indécidables, mais tout simplement des questions mal posées ou de fausses questions.

-le débat, jusquà présent, tournait essentiellement sur le maintine ou pas de la jp Bianchi. J’ose une hypothèse saugrenue : la question, peut-être ne se pose pas.Vous interprétez un arrêt CAA, qui applique Bianchi et vous en déduisez soit que le jury est tellement incompétent qu’il n’a pas compris que le maintien de la jp ,en droit positif, ose un sérieux problème, soit tellement pervers qu’il veut faire buter 90% des candidats, indécis entre ces deux hypothèses.

Si la question d’après le jury ne se pose pas, elle sera notée 0/0, comme l’absence de désitement et la signature;si elle se pose, elle ne sera logiquement pas notée plus de 1/20, et je suis prêt à parier que le jury admettrait tout aussi valables ses, pour expliquer que Bianchi ne s’applique pas, les 3 réponses ;le dommage n’est pas assez grave/la jp Bianchi est obsolète: la RSF a un caractère subsidiaire.Une ligne suffira.

A coté de cette non-question ou question marginale, combien de candidats auront su traiter correctement cette question de pure technique contentieuse : faut-il aborder d’abord la question des dépens ou celle des frais irrépétibles?

Bonne chance à tous, mais n’oubliez pas les règles du jeu, ou découvrez-les.

Simplet

Arpège dit :

Je partage l’avis de Simplet. Ce que veut, avant tout le jury, c’est tester le raisonnement juridique des candidats. Il s’agit là, d’un simple exercice, nécessairement déconnecté de la réalité juridique. Si le jury avait voulu diriger les candidats sur l’application de la loi du 4 mars 2002, il en aurait fourni les extraits pertinents. Car, une chose est sûre, l’on ne peut correctement appliquer des textes que si on les a sous les yeux.
Donc, don’t worry et bonne chance.

Lex dit :

A NF,

Bon, je n’insiste pas sur "pas de jurisprudence au dossier=pas de problème", vous savez ce que j’en dis ! 🙂
Même si je devrais en prendre de la graine… Ceci étant dit, oubliez cette identité surréaliste lorsque vous serez conseiller (ça arrivera surement, je n’en doute pas une seconde).

En revanche : comment ça il n’est pas certain que l’ITT soit au moins égale à 6 mois ?!
Voyez les pages 3 ; 16 et 24 du dossier.
Le requérant lui même dit avoir été "contraint de cesser son activité professionnelle pendant 7 mois, à l’issue du MOIS DE CONGE QU’IL AVAIT PRIS POUR se faire opérer"; il a, selon ses propres dires, "perçu les indemnités journalières de la Sécu pendant 7 mois".
Aux termes du rapport d’expertise, M. Molinier a été absent de son travail :
– 1 mois sous le régime des congés payés;
– 7 mois sous le régime des congés maladie. Selon l’expert l’intervention subie, sans complication, n’aurait nécessité que 2 mois d’arrêt de travail au lieu des 8 mois au total (au pire, on a 8 – 2 = 6 mois !).
Si la CPAM ne demande le remboursement que de 6 mois d’indemnités journalières (au lieu des 7 mois effectivement versés) c’est parce que sa demande ne peut inclure les dépenses NORMALEMENT exposées pour ce genre d’opération (sans complication donc).
En tout état de cause, l’ITT était au moins égal ou supérieure à 6 mois et cela implique quoiqu’on en dise (c’est la loi de 2002) la mise en cause d’office de l’ONIAM)

J’en viens du coup au commentaire de « Simplet » que j’apprécie par ailleurs :

A Simplet,

Bonjour "Simplet",
Je ne sais pas très bien à qui s’adresse votre message, mais sans revenir sur mes interrogations qu’il suffit de bien lire (si ça vous intéresse vraiment), je ne pense pas me poser "des fausses questions".

Ces questions se posent OBJECTIVEMENT pour peu, il est vrai, qu’on connaisse le droit positif tel qu’issu de la loi de mars 2002 (et je ne dis pas que vous l’ignorez).

Quant aux rapports du jury, je les avais épluchés, vous pouvez me croire, eux et la totalité des meilleures copies.
A aucun moment, il n’est dit : tranchez le dossier à la lumière EXLUSIVE de la doc. jointe ABSTRACTION faite surtout du droit positif. Car si tel avait été le cas, croyez moi là encore, je ne me serais posée aucune question (oui, ça m’arrive) et j’aurais foncé (allégrement) en appliquant même volontiers une jurisprudence exigeant l’ancienne faute lourde si nécessaire si par exemple Epx V n’est pas joint à la doc. (et pourquoi pas ?) !

Vous allez me dire, à juste titre : « Oui, mais tout le monde sait depuis presque 20 ans (arrêt époux V.) qu’en la matière la faute simple suffit et vous êtes censée le savoir ! », ce à quoi je retoquerais : « Absolument ! Comme chacun sait depuis presque 10 ans, que depuis la loi de 2002 (applicable aux accidents médicaux intervenus à compter du 5 septembre 2001), qui dit ITT de 6 mois ou plus, dit ONIAM et le reste ».
🙂

A toutes fins utiles : « Au vu du dossier ci-joint [et non « de la documentation ci-jointe »], rédigez une note de conseiller-rapporteur [lequel ne peut se contenter de dire « pas de jurisprudence au dossier=pas de problèmes », dès lors que ces derniers se posent objectivement] exposant TOUTES LES QUESTIONS JURIDIQUES QUE SOULEVE CETTE AFFAIRE (…) ».

« Simplet », je partagerais la quasi-intégralité de votre analyse si dans le dossier de cette année, la date de l’accident médical était l’année 2000, 1999, 1998… (au lieu de 2007 ou à la rigueur, et encore, une ITT inférieure à 6 mois…). Là, il n’y aurait eu aucun problème : la doc. aurait été… presque parfaite (il reste le souci de la liaison du contentieux quant aux chefs de préjudices financiers, mais passons, cela aurait été ok quand même).

Voilà.

Arpège dit :

A Lex :

Je ne crois pas qu’il faille tant s’interroger sur l’engagement de la responsabilité au titre de la solidarité nationale dans ce dossier. Je le répète, si le jury avait voulu que les candidats appliquent le régime légal, il en aurait fourni les dispositions pertinentes. Car, si on pousse la réflexion, tous les fondements de responsabilité invoqués dans ce dossier (acte médical fautif /défaut d’information/accident médical) sont désormais régis par le code de la santé publique, avec d’ailleurs quelques divergences de rédaction avec les arrêts Consorts Telle et Bianchi. A partir du moment ou l’acte médical n’était pas fautif, il convenait d’examiner si les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute (accident médical) étaient réunies. Et, que l’on applique Bianchi ou le régime légal, on arrivait au même résultat : RSF écartée dès lors que le dommage ne présentait pas un degré de gravité suffisant ( ITT < à 24 pourcent si l’on applique le CSP / ITT < à 60 pourcent si l’on applique Bianchi). Et je ne conçois pas qu’un candidat soit sanctionné pour ne pas avoir appliqué le droit positif compte tenu de la documentation fournie, comme je ne conçois pas non plus qu’il le soit pour l’avoir fait. Dans ces conditions, seul compte le cheminement du raisonnement juridique.

Lex dit :

A Arpège,

Vous écrivez : "que l’on applique Bianchi ou le régime légal, on arrivait au même résultat : RSF écartée dès lors que le dommage ne présentait pas un degré de gravité suffisant ( ITT < à 24 pourcent si l’on applique le CSP / ITT < à 60 pourcent si l’on applique Bianchi)".

Désolée, mais ce que vous écrivez est inexact : La condition du degré de gravité est remplie avec une ITT de 6 mois ou plus. Bref, si ça vous intéresse, je l’ai déjà expliqué longuement. cf. donc supra.

Aux autres :

En concoctant un sujet de concours ou un sujet tout court, si je souhaite que l’identité « pas de jurisprudence au dossier = pas de problème » soit vraie et incontestable, je fais en sorte, ça me paraît aller de soi, de supprimer tous les problèmes pour lesquels la documentation n’est pas jointe (pour x raisons)…
Si j’ai envie qu’on tranche un litige à la lumière de telle ou telle règle ancienne, j’adapte la date du fait générateur en conséquence !
Je ne me serez, en aucun cas, amusée (et cela n’a pu se produire…du moins je continue à le croire) à parier sur le manque prévisible d’érudition des candidats, en les invitant, l’air de rien, à trancher en 2010 un accident médical sur la base de la faute lourde (parce que j’aurais décidé de ne pas joindre époux V à la doc) ou encore à les inviter à régler un litige relatif à un accident intervenu en 2007 (de surcroît doublé d’une ITT de plus de 6 mois) en me disant : « Boh… pas besoin de ficeler le sujet outre mesure… Pensez-vous ! Les bougres n’iront pas jusqu’à se poser ces questions et s’interroger sur les implications nécessairement induites par la date cet accident!» et à prendre le risque que médusés, certains candidats ne sachent plus trop quoi faire !

Je ne peux pas me résoudre à le croire alors qu’il eut été simplisme de changer cette date et, s’agissant du reste, de rajouter, par exemple, dans la demande préalable de M. Molinier, 5 mots (pas plus) « ainsi que mes préjudices financiers »…
Ou encore, imparable, une DP rédigée ainsi et bien plus courte : « L’opération que j’ai subie le 3 juillet 2007, m’a causé DES PREJUDICES dont je souhaite obtenir réparation. Aussi, je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma réclamation et de me faire connaître dans les meilleurs délais les bases sur lesquelles votre établissement envisage l’indemnisation de MES préjudices » et l’affaire était pliée.
Nul besoin de se poser, pour le coup « de fausses questions » quant à la liaison du contentieux s’agissant de certains chefs de préjudice et inutile de joindre effectivement au dossier CE, 2008, EFS ; CE, 2008, Société du Bois du Bouis ou la loi Kouchner et le reste… !

Sinon ? Ben, sinon un problème de liaison du contentieux quant aux chefs de préjudices financiers, entre autres (on va pas y revenir), se pose CLAIREMENT.
Alors se dire que puisque il n’y a pas de jurisprudence, on occulte la question juridique soulevée objectivement par le dossier, j’ai vraiment du mal…non parce que je ne raisonne pas ainsi (à la limite ce serait mon problème), mais parce que je n’ai jamais vu pareil raisonnement, ni même suggestion au niveau des annales !

Sur ce, je m’exprimais sur un blog pour la première fois croyant y trouver les explications que je cherchais, mes interventions s’arrêteront donc là.

Je suis par ailleurs ravie d’avoir appris certaines choses, notamment grâce à la dernière intervention de Marcadau92.

Je vous souhaite à tous bonne chance et très bonne continuation. 🙂

assya dit :

Bien que je trouve les interrogations de Lex pertinentes, je suis assez d’accord avec l’analyse de Simplet.
L’exercice proposé doit être restitué dans son contexte, le jury n’attendra pas LA solution mais LES bonnes questions.
Cela quelque part me rassure dans la mesure où je ne me suis guère attardée sur les questions certes pertinentes que vous évoquez.
Ce qui m’intéresse à ce jour concerne les attentes du jury… car je ne doute ni de leurs compétences, ni de leur maîtrise de du droit positif. Si maintenant, le dossier était mal monté… ce serait bien une première et ce serait pas de bol!!

Arpège dit :

A Lex :

Ce que j’ai écrit est peut être incomplet, mais pas inexact. Relisez les articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du Code de la santé publique.

Arpège dit :

Erratum : lire IPP < à 24 pourcent et IPP < à 60 pourcent et non ITT.

L'abbé Toule dit :

à propos de la jp Bianchi.
Selon la décision d’assemblée CE 9 avril 1993, n° 69336, Bianchi, lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité.
C’est le régime de principe qui subsiste à la loi de 2002.
Pour une illustration récente, voyez la décision CE 26 mai 2010, n° 306617, consorts Birien (tables du recueil), à propos d’un accident cérébral, conséquence de la migration d’un caillot ou d’une plaque d’athérome au cours de l’artériographie.

Simplet? dit :

Lire les pièces du dossier, toutes les pièces, intégralement, et surtout les croiser.
Une seule réponse possible :Alma Mater.
Tous les indices concordent, il m’aura fallu plus de 4 heures pour le comprendre.
Ce fut un plaisir de vous croiser.
Simplet

Lex dit :

Rhoooooooooo ! J’avais dit que je n’intervenais plus !
Au passage : sincèrement navrée des fautes de frappe qui m’ont lamentablement échappées 😉

A l’abbé Toule,

Je me suis précipitée pour lire l’arrêt, vous pensez ! Merci, pour l’info…
Seulement il s’agit d’un arrêt rendu relativement à des conséquences dommageables d’une "intervention subie le 10 novembre 1992" !!!

Naturellement, et c’est très juste "le régime de principe (Bianchi) subsiste à la loi de 2002", MAIS SEULEMENT (à ma connaissance)pour des accidents (ou autre) médicaux ANTERIEURS à l’entrée en vigueur de la loi de 2002… comme par exemple un accident médical intervenu en … 1992, mais pas un accident causé en 2007 !!!

A simplet,

😉

Arpège dit :

A l’évidence, le dossier comporte une anomalie (choix de la date du fait générateur du dommage certainement). Ou alors, il existe une explication claire qui échappe aux candidats. Peut être que simplet pourrait nous éclairer. Mais je persiste à croire que ça ne portera pas préjudice aux candidats dont le raisonnement juridique tient la route. Pa ailleurs, l’enjeu du dossier ne se limite pas, loin s’en faut, à la question des conditions d’engagement de la RFS qui, certes devait être examinée d’office, à la lumière de la jpce Bianchi pour coller au dossier, ou sur le fondement de la loi de 2002, mais qui pouvait être écartée sans difficulté. Le plus important est d’y avoir fait allusion.

Attendre et espérer dit :

à marcadau92 : merci de votre réponse qui m’a permis d’être rassurée sur la manière dont j’avais abordé la question de la responsabilité médicale dans la note de rapporteur.

à lex : je comprends votre incompréhension concernant la date de 2007 indiquée au dossier et cela reste pour moi un mystère au vu des informations ci-dessus échangées. Il n’en demeure pas moins que la note de rapporteur ne constitue pas une épreuve de connaissances juridiques mais de raisonnement. Seuls les documents fournis au dossier doivent être utilisés pour répondre aux moyens de la requête. Quand bien même le candidat aurait connaissance d’une jurisprudence récente, il ne doit pas l’indiquer au dossier. C’est en tous les cas la méthodologie qui m’a été transmise.

Lex dit :

Vous savez raisonner à partir de données inadéquates ?
Si cela doit être possible, lorsqu’on ne connaît pas les données applicables (et il ne s’agit pas de simples données jurisprudentielles, mais carrément LEGISLATIVES), ça reste impossible lorsqu’on connaît parfaitement le droit positif… enfin il me semble … car médusée, j’ai pourtant essayé de le zapper … mais rien à faire !

Faut-il être sophiste au sens méprisable du terme ?

Je n’ai nullement lu dans la réglementation du concours qu’on était évalué à l’aune de notre paralogisme !

J’ai vraiment l’impression navrante d’être une E.T.

Bon WE à tous. 🙂

marcadau92 dit :

à Lex

Mille excuse pour cette réponse très tardive.

Non, je ne pense pas que l’on puisse combiner la responsabilité pour défaut d’information et la RSF type Bianchi (ou la responsabilité pour faute médicale stricto sensu), du moins à raison d’un même accident médical : mon propos consistait à souligner que ce régime de responsabilité est nécessairement subsidiaire, en ce qu’il ne permet, via la notion de perte de chance, qu’une réparation partielle du préjudice corporel. Il est donc normal que le juge appréhende d’abord les régimes de responsabilité susceptibles d’aboutir à l’entière réparation (de même que, dans un REP, il est logique d’examiner les moyens susceptibles d’aboutir à l’annulation totale de l’acte attaqué avant ceux qui n’en permettraient qu’une annulation partielle).

A ce propos, je ne souscris pas à l’idée selon laquelle la jurispruence Bianchi n’offrirait que la perspective d’une indemnisation partielle. L’arrêt rejette simplement la prise en comte du préjudice lié à l’état antérieur du patient, comme il se doit en toute hypothèse, quel que soit le régime de responsabilité mis en oeuvre (c’est là une question de causalité, non de qualification du préjudice ouvrant droit à réparation).

L’arrêt consorts Telle procède donc très logiquement : la remise en cause de la réparation intégrale allouée par le TA au titre du défaut d’information alimente l’effet dévolutif de l’appel, et impose au CE d’examiner la RSF.

Lex dit :

A Marcadau92,

Merci beaucoup…
S’agissant de l’ancien régime de responsabilité médicale (antérieur donc à la loi de mars 2002), je crois que la question du cumul responsabilité pour défaut d’information et RSF Bianchi n’est pas évidente… J’ai relu l’arrêt Consorts T. ainsi que les conclusions afférentes… Il semblerait (à voir…) que le cumul n’aurait pas été exclu (si les conditions de RSF avaient été remplies) afin d’aboutir à une indemnisation « intégrale » du préjudice (la perte de chance n’aboutissant qu’à une réparation partielle)…
Si j’ai des infos certaines, je les partagerai !

Par contre, suis effectivement ok avec tout le reste !
Merci encore Marcadau92 …

No use dit :

quel jugement porteriez vous sur une copie qui n’a absolument pas abordé la RSF? C’est mon cas, dans la mesure où j’ai véritablement collé aux docs fournis et où aucun d’entre eux, si ce n’est un arrêt de CAA, n’évoquait expressément cette cause de responsabilité. Pensez vous que cela soit gravement pénalisant?
Merci

Lex dit :

A No use,

L’arrêt Consorts T. tranchait également la question au regard de la RSF … cf dossier.

Ma foi, plus rien n’est grave… Vous êtes bien invité, après tout, à trancher le litige visiblement abstraction faite du DROIT POSITIF… alors on est plus à une RSF et un MOP près… Pourquoi s’en faire?
De toute évidence, chacun peut déterminer, à sa guise et selon les fantaisies du moment, ce qu’il y a ou non lieu d’appliquer comme règles lesquelles sont, semble-t-il, devenues à géométrie étonnamment variable même dans l’hypothèse d’un règlement juridictionnel (note de rapporteur) d’un litige …

Plus sérieusement, seul le jury serait à même de répondre à votre question…

A mon avis (mais ça n’engage que moi), si TOUT le reste est bien vu, je ne pense pas que votre omission soit "gravement pénalisante"pour 2 raisons essentiellement :

– d’abord la condition JURISPRUDENTIELLE de gravité du préjudice (nécessaire à l’application de la RSF Bianchi) n’était clairement pas remplie : IPP n’était "que de" 15 % (la jurisprudence exigeait au minimum 70% cf. M. Chabanol)… D’ailleurs, la CAA Bordeaux avait refusé (dans l’arrêt joint au dossier) d’en faire application pour une IPP de 30% (de mémoire)…
Il aurait été bienvenu (je pense) de l’expliquer brièvement histoire de bien "montrer" que le caractère d’ordre public de ladite responsabilité ne vous échappe guère, mais je ne pense pas que l’omission soit gravissime puisque l’engagement de la responsabilité n’était pas possible (IPP trop « faible ») sur ce fondement.

– ensuite, en droit positif (:p) vous n’êtes pas censé(e) l’appliquer à un accident médical intervenu en 2007 et entrant dans le champ d’application de la loi de mars 2002 (en revanche, d’autres choses auraient été à soulever…), mais je ne vais pas y revenir !

Bonne chance pour la suite.

J-20 dit :

@ tous
J’ai un service à vous demander.
Vous savez que les résultats doivent être affichés le 26 octobre "sur les grilles du Conseil d’Etat" et le lendemain sur le site.
Originaire de province, j’aimerais entrer en contact avec un parisien qui aurait choisi de faire le pied de grue devant le CE pour qu’il me communique les résultats positif ou négatif!
Merci par avance de votre souci de solidarité à l’égard des provinciaux.

No use dit :

merci, vous avez bien fait de ne pas y revenir : j’ai lu avec attention vos précédents messages. On vous sent en tout cas bien agacé

Pour ma part je pense qu’il y a clairement un raté dans l’élaboration du dossier. D’une part pour la raison que vous mentionnez (absence totale de référence à la loi de 2002) ; d’autre part parce que le dossier n’évoque pas la RSF du tout (si l’arrêt Telle statue effectivement sur cette RSF, l’extrait reproduit au dossier est amputé des motifs correspondants…).

Cela plaiderait plutôt en faveur d’une certaine indulgence des correcteurs vis à vis de ceux qui comme moi ont omis la RSF, avec un "plus" pour ceux qui y auront bien fait référence, peu importe qu’ils aient visé Bianchi ou la loi de 2002.

Rems dit :

Bonjour,

Je voudrais vérifier … les résultats sont bien affichés le 25 octobre?

Merci

AJ91 dit :

Je pense qu’il est temps de clore cette polémique sur l’application de la loi de 2002.

J’espère que ceux qui se plaignent de la médiocrité de l’épreuve sauront au moins reconnaître la faculté qu’aura le jury de savoir récompenser la culture juridique des véritables juristes qui, eux, ont su , dans leur copie, indiquer que la loi de 2002 était applicable au litige.

Si jamais le fait d’être l’un des lauréats de cette épreuve si mal ficelée ne leur procure aucune satisfaction, les mécontents ont toujours la possibilité de se retirer du concours. Cela serait toutefois dommage vu qu’une fois installés dans leurs futurs fonctions, ils pourront postuler pour être membre du jury du concours et concocter des épreuves qui prendront en compte le droit positif.

D’ailleurs, cela m’étonne que ces mécontents ne se plaignent pas plutôt de la présence, dans les documents joints, des deux arrêts fondamentaux Epoux V et Bianchi qu’un juriste brillant se doit de connaître s’il aspire à exercer les fonctions de conseiller TA-CAA.

Dans l’absolu d’ailleurs, pourquoi joindre de la jurisprudence au dossier?

Connaître et savoir appliquer le droit positif est assurément une obligation pour tout juriste brillant mais l’humilité en est assurément une autre……..

Arpège dit :

A Lex :

Je comprends votre inquiétude. Je pense que tous les candidats qui interviennent sur ce forum la partagent. En ce qui me concerne, j’ai fait le choix de m’en tenir à la documentation fournie tout en sachant que le régime légal était applicable. En situation réelle et compte tenu de la date du dommage, j’aurais immédiatement consulté le CSP. Mais, s’il est attendu des candidats à ce concours qu’ils connaissent les grandes lignes du régime légal de la responsabilité hospitalière tel qu’issu de la loi du 4 mars 2002, il ne peut leur être demandé de maîtriser ce dispositif dans le détail et de l’appliquer en ne faisant appel qu’à leur mémoire. Ce n’est tout simplement pas rationnel. Toutefois, et à supposer qu’un candidat très expérimenté l’ai fait (assistant du contentieux, avocat spécialisé en matière sanitaire et médico-sociale…), et à supposer que sa démonstration soit juridiquement correcte, je ne pense pas que le jury le sanctionne.

Arpège dit :

Je vous rejoins ! Un magistrat administratif doit faire preuve d’humilité et de pondération. Ce sont là des qualités essentielles et que le jury ne manquera pas de vérifier. Et je vous trouve sévère envers des candidats qui ont, durant une ou deux années travaillé, avec constance, volonté et détermination (autres qualités au demeurant) l’ensemble du droit positif et la méthodologie applicable. Etre un "bon juriste" ne se limite pas, fort heureusement, à savoir que la loi de 2002 s’appliquait dans ce dossier. Plancher sur un dossier de ce type, en quatre heures est déjà très délicat. Alors, un peu d’indulgence, de grâce.

Lex dit :

A AJ91,

Généralement, je ne vois pas l’intérêt de répondre à ce type de message, mais je vais faire une petite exception avant de m’en tenir, cette fois, à ce que j’avais dit.

Inutile, AJ91, de voir des « polémiques » où il y en a guère. Là n’était pas du tout mon propos, ni celui des autres je pense.
Libre à vous, certes, de percevoir ce qui vous sied, mais alors essayez, dans la mesure du possible, de ne pas extrapoler ce qui vous appartient en l’imputant à autrui.

Puisque de toute évidence, s’interroger constitue à vos yeux « un manque d’humilité » (quelle intolérance… c’est remarquable…) : vous n’étiez nullement tenu de lire ce qui vous offusque ou vous gêne tant.

Au passage, j’avais bien précisé que « je ne comprenais pas », c’est, par suite, aux antipodes du complexe de supériorité, du moins il me semble…

Je n’apprécie ni la condescendance, ni la déférence intéressée laquelle, au mieux, me fait sourire.
Et si je respecte, ça va sans dire, qu’il puisse en aller autrement pour d’autres, c’est à la condition sine qua non qu’on me laisse en dehors.

Sujet clos.

Les autres : ce fut un plaisir… Sincèrement. 🙂
Un GRAND MERCI à tous d’avoir tenté de m’éclairer.

L'abbé Toule dit :

Il est vrai que la façon dont Lex répond parfois à de vieilles badernes comme moi et d’autres est inattendu et peut donner l’impression d’un manque de modestie. Je pense que c’est plutôt la passion pour la matière et le goût pour le débat sans formalisme qui l’animent. Que Lex poursuive ses interventions, qui obligent les uns et les autres à la réflexion.
Une fois devenu magistrat, cher Lex, vous adapterez la forme, et tout ira bien.
Je vous souhaite donc, ainsi qu’aux autres candidats participant à ce forum, bonne chance !

Arpège dit :

A J-20

L’an dernier, les résultats ont été mis en ligne le jour même de l’affichage au Conseil d’Etat. Je suppose que, sauf réelle impossibilité, ce sera pareil cette année.

Mao dit :

C’est à dire le combien déjà?

J-19 dit :

@ Arpège
merci pour cette information.

Lex dit :

A l’abbé Toule,

Je n’aurais pas pu mieux l’expliquer, merci… Je me suis attachée essentiellement au fond, mais je ne pensais pas pour autant négliger à ce point la forme… De toute évidence si. Désolée 🙂
Je tiens donc à vous présenter toutes mes excuses si j’ai pu vous « heurter », car ce n’était vraiment pas volontaire… Je ne faisais que rebondir sur l’arrêt que vous citiez sans prétendre apprendre quoique ce soit à qui que ce soit : l’arrêt m’a simplement intéressée. Donc mille excuses l’abbé Toule et merci encore 🙂

Arpège dit :

A Mao

Le 26 octobre.

Attendre et espérer dit :

à AJ91 :la culture juridique des véritables juristes ? j’estime pour ma part qu’un bon juriste ne consiste pas à être une encyclopédie mais avant tout une personne qui sait s’interroger et surtout chercher les connaissances juridiques. Parmi les candidats, dont je suis certains, sont des personnes qui bien qu’ayant un bagage juridique ne manipulent pas le droit administratif et en particulier le contentieux administratif de manière habituelle. Même avec une bonne base de départ, tout métier s’apprend et nécessite une adaptation sur le long terme.

J-15 dit :

Quid de votre sentiment sur la dissertation?

Lex dit :

A Marcadau 92

Bravo Marcadau 92 ! Voilà ce que j’ai trouvé et il me semble que vous expliquiez exactement la même chose :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme T., agissant en qualité d’administrateur légal de M. T., son époux, avait invoqué devant ceux-ci la responsabilité sans faute de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris en raison du risque qui s’est réalisé à la suite de l’intervention chirurgicale subie par M. T. à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil le 30 décembre 1991, la responsabilité de cet établissement en raison des fautes médicales commises au cours de l’intervention et, subsidiairement, la responsabilité de celui-ci en raison de la faute résultant du manquement du service hospitalier à l’obligation d’informer le patient des risques encourus ; qu’après avoir jugé qu’aucune faute médicale n’avait été commise, la cour a fait droit au moyen tiré d’un manquement du service hospitalier à l’OBLIGATION D’INFORMATION du patient, et en a déduit que celui-ci avait droit à la réparation du préjudice correspondant à la perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé ; qu’en omettant de statuer AU PREALABLE sur le moyen fondé sur la RESPONSABILITE SANS FAUTE du service, alors que ce moyen, s’il avait été fondé, aurait conduit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi par M. T., la cour a commis une erreur de droit »
Voyez l’arrêt du CE, 19/05/2004, n°216039.

Teo dit :

Bonjour,

Avez-vous eu des informations sur un sondage téléphonique du SG du CE sur le concours?

Duguit dit :

Mais encore ?

Teo dit :

Désolé ce n’est pas très clair…mais l’information m’a semblée étrange…je passe le concours avec deux amis et l’un d’eux a été contacté aujourd’hui par le secrétariat général du CE, qui lui a parlé d’un sondage…avant de raccrocher précipitamment en disant "je me suis trompé de numéro"..du coup il ne sait pas sur quoi portait le sondage.. Et mon ami s’est retourné vers moi pour savoir si j’avais été appelé et je me retourne vers les candidats ici présents pour éclaircir ma lanterne (s’ils ont été appelé).
Bizarre, je sais..

Arpège dit :

A Lex :
C’est bien comme cela que j’ai compris et traité la requête. En l’absence d’acte médical fautif de nature à engager la responsabilité d’APHP, les conditions d’engagement de la RSF pour accident médical devaient être examinées d’office. Le moyen tiré du défaut d’information devait être examiné en troisième lieu et accueilli à l’effet de réparer la perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé. C’est pour cela que la question de l’application de la loi du 4 mars 2002 me semble secondaire. Merci pour ces éclaircissements rassurants.

A Teo :
Plus de précisions SVP.

Ossip dit :

Teo :
Ce sondage concerne les inscrits non présents lors des épreuves écrites d’admissibilité. Une collègue AJ a été appelée aujourd’hui, le secrétariat du CE désirant connaître les raisons de son absence aux épreuves. Je ne sais pas si un tel sondage avait lieu les années précédents, mais à mon avis il a lieu cette année du fait de l’écart important entre le nombre d’inscrits et le nombre de présents (715 – 382 si mes souvenirs sont bons).

Lex :
Je vous rejoins quand vous estimez qu’il est bien délicat de dire ce qui était à relever impérativement ou non… Essayant de me réconforter, ou bien désespérant totalement, selon l’humeur, je me trouve bien incapable de voir ce qui fera la différence.
Faites que tout ne se joue pas sur la technique d’indemnisation !

Lex dit :

A Arpège,

Secondaire ?
Voyez donc l’arrêt CE, 24 novembre 2004 et 12 juillet 2006 :
"Considérant (…) le nouveau régime de responsabilité institué par les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique s’applique aux accidents médicaux consécutifs à des actes réalisés à compter du 5 septembre 2001, même s’ils font l’objet d’une instance en cours ; qu’il n’est en revanche pas applicable aux procédures en cours relatives à des accidents médicaux consécutifs à des actes réalisés avant cette date ; que l’examen artériographique auquel est imputé le dommage subi par Mme W. a été pratiqué le 16 janvier 1995 ; qu’il s’ensuit que la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit en ne faisant pas d’OFFICE application, dans le litige dont elle était saisie, du régime de responsabilité institué par la loi du 4 mars 2002 et en n’appelant pas en cause l’ONIAM ;

Considérant que la cour administrative d’appel de Paris, en estimant que la faute commise par les praticiens de l’hôpital Saint-Antoine, en n’informant pas Mme Y des risques que présentait l’embolisation pratiquée le 16 janvier 1995, n’avait entraîné pour celle-ci que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé et que la réparation du dommage qui en était résulté, devait être fixée seulement à une fraction des différents chefs de préjudice subis, n’a pas commis d’erreur de droit ; que c’est par une appréciation souveraine des faits que la cour, qui n’était pas tenue de répondre expressément à l’allégation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris selon laquelle Mme Y ayant accepté de subir une nouvelle embolisation en décembre 1995, était nécessairement informée des risques qu’elle encourait lors de la première intervention de janvier 1995, a estimé que la preuve de ce que la patiente avait été informée du risque d’accident, n’était pas rapportée"

Autrement dit, en ne faisant pas d’office application du régime de responsabilité institué par la loi du 4 mars 2002 et en n’appelant pas en cause l’Office ou du moins en ne s’expliquant pas sur cette question, un conseiller-rapporteur COMMET UNE ERREUR DE DROIT.

De façon prosaïque, les candidats qui s’en sont tenus à la doc du dossier ne seront, je pense, en aucun cas sanctionné de ne pas avoir mentionné le nouveau régime clairement zappé…
Le pire aurait été de citer la loi de 2002 et de ne pas aller au bout du raisonnement (ce qui était plus ou moins impossible)… Là n’est pas, de toute façon, la question.

assya dit :

Merci Lex pour cette info.
C’est également ainsi que j’ai traitée la question.
Cela dit, je ne voyais pas comment pouvait-elle être traitée autrement.
Toutefois, la RSF devait être soulevée d’office (certes), mais pourquoi dites vous que la perte de chance devait être traitée "en troisième lieu"? Quel est donc le deuxième lieu?

assya dit :

Un sondage? Mystère, mystère…
Qualité du service public quand tu nous tiens…..

assya dit :

Dites moi pensez qu’il soit possible que les résultats soient avancés compte tenu du nombre moins important de prétendants présents?

L'abbé Toule dit :

à Assya,
Il est probable que non. Les réunions du jury sont déjà programmées, elles ne devraient pas être modifiées.

assya dit :

@ L’abbé Toule

j’aurai tenté… 😉

Boulie dit :

Bonjour à tous,

Je découvre le blog ce soir, c’est sans doute l’effet compte à rebours..j’ai en effet "souffert" sur la note et la dissertation de début septembre et je suis ravie de vous lire!
Je recherchais et j’ai trouvé sur votre site de quoi passer le restant de la soirée sur la théorie des mutations domaniales…voilà voilà.
bonsoir à tous,

Boulie

Boulie dit :

Bonjour,

L’an dernier, j’ai assisté à une am d’oraux et beaucoup de questions ont porté sur la déontologie, la notation, l’avancement, la discipline des JA; L’un de vous peut-il conseiller une référence à ce sujet?
merci, à bientôt,

Boulie

Julie dit :

Bonjour, je n’ai pas beaucoup les moyens de faire un prépa, est-ce que quelqu’un à un avis sur celles de Paris 1 et de Paris 2, j’ai aucune idée si elles valent le coup ou non et surtout le cas échéant, laquelle choisir !

Je vous remercie par avance de votre aide.

Trompier-Gravier dit :

A Boulie :

Je te conseillerais le fascicule du jurisclasseur administratif consacré aux conseillers de TA.

Bon courage !

L'abbé Toule dit :

à Julie,
Le prix d’inscription est autour de 1000 euros (un peu moins pour Paris I). Au même prix que Cap TA (branche de cap avocat).
A vous de faire un choix. Si c’était pour moi, compte tenu des résultats passés et bien qu’ayant une préférence pour le service public, je choisirais en 1 Cap TA, et en 2 Paris I. Les intervenants sont bons ; je ne connais pas ceux de Paris 2.

Assya dit :

Le temps devient plus en plus difficile à supporter….

Et pour vous?

Boulie dit :

Bonsoir,

Mon mail de remerciement à Trompier Gravier n’est pas bien passé semble-t-il, alors me répète avec plaisir.
Par ailleurs, je m’aligne sur l’avis de l’Abbé Toule au sujet de CAPTA, que j’ai suivi cette année en présentiel. J’ai trouvé les intervenants de qualité pour la majorité et le niveau des exercices et des conférences à la hauteur de ce qui est demandé au concours; en bref, la prépa vaut son prix.
Enfin, je partage le sentiment de langueur angoissante avec Assya; j’ai la "chance" de travailler de façon très soutenue la journée et de ne pas trop penser au D-D; la déveine aussi d’avoir si peu de temps pour réviser! mais j’ai la tête dans le concours depuis 18 mois et je m’accroche le soir, le we et les jours RTT…
Allez, dans une semaine, on saura déjà..
De doux rêves de réussite à tous,

Boulie

assya dit :

@ Boulie
Mille mercis pour ton soutien…
@ Julie
Je recommande également CAPTA. J’ai suivi cette préparation en session estivale. J’y ai trouvé ce que j’y ai cherché à savoir une bonne préparation à la note de rapporteur. Quant à la dissertation, j’ai trouvé les corrigés d’assez bonne qualité.
J’ai surtout apprécié les qualités de pédagogie de la cheville ouvrière de cette prépa (R. Fournalès, pour ne pas le citer).

J’espère ne pas avoir à rempiler toutefois s’il le faut je resigne avec CAPTA.

bruno dit :

bonjour,

Lauréat du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif, est il envisageable de faire sa mobilité en tant que commissaire de police ?

Merci

Julie dit :

Je vous remercie pour vos conseils ! Ainsi, cette année, j’ai la chance d’être AJ dans un TA, je fais cap TA à distance et la prep Paris 1 sur place… en espérant que cela suffise…

Titi dit :

J’ai également suivi la préparation de CAPTA, mais à distance. elle est aussi bonne mais à mon avis rien ne vaut une préparation en présentiel. elle seule permet d’avoir des conseils personnalisés, des recommandations, en bref tous ces petits détails qui comptent le jour J.

Teo dit :

Bonjour,

Concernant CAP TA, c’est effectivement une bonne prépa.
Néanmoins, je suis un peu déçu, dans le sens où ils ont trouvé le moyen de perdre une copie et où je n’ai pas reçu tout leurs mails.

Surtout, pour ma part, les dernières corrections étaient un peu succinte (et c’était pour des notes qui méritaient plus d’explications, comme des 11 ou 12).

Evidemment, si je n’ai pas le concours, je rempilerai, mais je trouve que c’est un peu cher pour ce que c’est.

tyneth dit :

Bonjour,

Je suis de l’avis de tous concernant CAP TA, quoi qu’un peu plus mitigée. Une de mes notes, pourtant rendue dans les délais, ne m’a jamais été retournée ; certaines notes présentait même des erreurs dans le corrigé (ex note Danvy sur l’intervention de la CPAM, pour ceux qui ont suivi la prépa). J’avais également suivi la prépa Assas l’an passé que je trouve bien plus organisée que ce soit pour les parisiens ou pour les provinciaux (je précise que je n’étais pas de Paris mais que l’organisation m’a permis de suivre les cours). En ce qui concerne Assas, je trouve leur méthode bien plus intelligente : à savoir toutes les notes et les dissertations sont faites sur table en 4h. J’ai également trouvé les interventions pertinentes et intéressantes. Je trouve que cette prépa ne souffre pas la comparaison avec CAP TA.

A bientôt !

PS : bon courage pour les résultats !!!

Claire dit :

@Tyneth

Je n’arrive pas à trouver la composition de l’équipe pédagogique de la prépa de Paris 2, peux-tu me dire qui tu as eu stp ?

Lisa dit :

Bon courage à tous ceux qui attendent les résultats des épreuves écrites…Pour moi ce ne sera que dans deux ans.

assya dit :

j’ai hate

tyneth dit :

@Claire :

La composition de l’équipe pédagogique a changé à Assas cette année : le nouveau directeur est M. Gohin. Je ne saurais te donner le détail de la nouvelle équipe pédagogique. Je pense cependant que les intervenants doivent être sensiblement les mêmes que lorsque j’ai participé à la prépa en 2009 : ils sont nombreux et différents quasiment chaque semaine (en ce qui concerne les interventions d’actualité). Je ne pourrais te dresser une liste exhaustive mais sont intervenus un conseiller d’Etat (M. Bohuon), des professeurs de Paris I et Paris II… Le détail pourra à mon avis t’être communiqué par l’administration si tu en fait la demande !

L'abbé Toule dit :

à Bruno : oui. une procédure de détachement dans le corps des commissaires de police a été lancée cette année.

boulie dit :

@assya
pareil, c’est dur, là…dire que tout est fait…bon, il faut
1- que le métro -ligne 1-fonctionne bien demain am
2- que le site du CE ne soit pas saturé
3- avoir des cigarettes en réserve…

assya dit :

@boulie
moi je vais devoir patienter jusqu’a demain en bonne provinciale que je suis!

Alix dit :

C’est bon je suis admissible et les autres ?

Tournemire dit :

@Alix : c’est déjà affiché ???

où??? dit :

les résultats? où donc? sur le site?

K.Marx dit :

petite suggestion de solidarité pour les provinciaux : est ce que quelqu’un pourrait prendre une photo du panneau d’affichage et le poster sur le forum ou ailleurs ?

MAN dit :

BRAVO ALIX

Mon nom est Bond. James Bond dit :

@ Alix

Comment pouvez-vous avoir les résultats, sachant que le Conseil d’Etat, dont je reviens, précise qu’il n’affichera les résultats qu’à partir de 17 H ?

Le site du Conseil d’Etat, quant à lui, n’étant toujours pas renseigné…

lex dit :

@ alix
comment tu peux le savoir les résultats ne sont pas affichés ?

alixlex dit :

@ alix
comment peux tu le savoir les résultats ne sont pas affichés je reviens du conseil d’état ?

gf dit :

les résultats sont affichés?
quelqu’un voudrait bien les communiquer?

Teo dit :

Où avez-vous vu les résultats, le CE vient de m’assurer qu’ils seraient publiés à 17 heures?

Arpege dit :

A 13 h aucune liste affichée au CE. A ALix : ça ne fait rire que vous de laisser entendre que les résultats sont parus.

Boulie dit :

@ Alix
Admissible à l’intox?
@ autres dans l’attente
Rien d’affiché au CE ni en ligne, à 14heures

Titi dit :

La liste des admissibles est donc affichée au Conseil d’Etat ! Celle-ci va-t-elle être mise en ligne aujourd’hui sur internet? J’en ai assez d’attendre, je n’en peux plus.
Combien de personnes ont été retenues ?

Hoax dit :

Les résultats ne sont tjs pas affichés au CE.

pico&Wiesmann dit :

Moi aussi, c’est vraiment cool!!!! merci à pico

hyt dit :

Alix, étrange de connaître les résultats avant qu’ils ne soient publiés…

Philippe de Béthune dit :

Je trouve insensé qu’il faille un si grand délai pour mettre en ligne la liste des admissibles après qu’elle a été affichée !

Ossip dit :

La liste est en ligne ! Je suis également admissible. J’avoue qu’une part de moi-même espérait ne plus devoir ouvrir un livre de droit administratif de ma vie, mais il va bien le falloir !

J’en profite pour demander si quelqu’un aurait une "banque de sujets" déjà tombés les années précédentes, cela m’aiderait beaucoup. Les conseils d’anciens candidats sont les bienvenus également !

Bon courage à tout le monde.

hm.n.mâat dit :

de même : j’ai du mal à réaliser …

au boulot x2 (x10) !!

Arpège dit :

J’en suis aussi. Bon courage à tous et à toutes. Et, une petite pensée pour les candidats malheureux.

Melle dit :

J’adresse mes félicitations et mes plus ardents encouragements aux heureux admissibles.
Je partage la déception de ceux d’entre nous pour qui n’auront pas l’occasion de prouver devant le grand jury leur volonté d’occuper les fonctions de magistrat administratif.
Je médite dans l’attente des notes sanctionnant ma prestation 2010 et espère trouver dans mes résultats la détermination de convoiter de nouveau cette fonction.

emco dit :

Toutes mes plus sincères félicitations aux heureux admissibles et plein de courage à eux pour affronter l’ultime épreuve de l’oral… Alors maintenant : au travail ! (eh oui, encore)…

Pour ma part, malgré une année entière de révisions (et une position de disponibilité pour ce faire, avec le sacrifice financier que cela représente…), je n’ai pas passé l’obstacle de l’écrit. La déception est très rude et le moral proche du zéro absolu, même si je m’y attendais un peu compte tenu de mes propres impressions à l’issue de l’épreuve de la note. J’attends mon relevé de notes, mais sauf catastrophe absolue, je ne désarme pas : je retenterai le coup l’an prochain !

En attendant, bonne chance à tous ceux qui ont le bonheur d’être encore en lice (le haut niveau linguistique de ce blog m’empêche d’utiliser le mot de Cambronne, mais le coeur y est) !

CTACAA dit :

comment cela se fait-il qu’à 13h00 des candidats aient connaissance des résultats. les résultats ont été affichés vers 17h00 en même qu’ils on été mis en ligne. et ça c’est de source sûre. ALORS!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

CTACAA dit :

pour Ossip

sur le site internet de village de la justice il y a une série de sujet oraux qui sont tombés que tu pourras retrouver facilement dans le fichiers concours. cette liste est assez complète
bon courage

Ossip dit :

@ Arpège : Bravo ! Finalement l’énigme de la loi de 2002 n’aura sans doute pas été déterminante, et tant mieux !

@ CTACAA : merci, j’ai trouvé un post dans le forum avec une liste de sujets.

Quelqu’un pourra-t-il poster la barre d’admissibilité quand elle sera connue ? Merci d’avance.

Titi dit :

@ Lex
Que faut il déduire de ton silence ?

Lisa dit :

Bonjour,
Petite question pratique: la formation de 6 mois qui doit se dérouler au Conseil d’Etat pour les admis au concours est -elle rémunérée?
Merci

de l'intérieur dit :

@ Lisa

Oui ; et heureusement. En tant que fonctionnaires, les futurs admis seront rémunérés lors de leur formation.

Yann dit :

@ Lisa

Pour compléter la réponse précédente, et sous réserve de confirmation par des collègues entrés plus récemment, la rémunération des magistrats en formation comporte l’intégralité des augmentations applicables aux agents de la fonction publique, notamment le supplément familial et, si je me souviens bien, l’indemnité de résidence.

Melle dit :

Quelqu’un saurait-il quand est-ce que les notes d’écrits nous serons communiquées?

Arpège dit :

J’ai demandé à assister à une journée d’oraux et n’ai pas encore reçu de réponse du CE. Y a t’il des personnes qui ont fait la même démarche et qui ont eu un retour du CE ?

Merci.

fox dit :

Cher Yann,

Quand serait-il possible d’assister à l’une de vos prochaines audiences île gloriette. Candidat à un futur détachement, il m’aurait été agréable de pouvoir discuter avec vous du métier si toutefois vos disponibilités vous le permettent. Merci pour votre aimable réponse.

Guillaume dit :

J’ai également demandé à assister à une demi-journée d’oraux et n’ai pas encore reçu de réponse du CE.

Je suppose qu’ils n’ont pu répondre à tout le monde aujourd’hui et que nous recevrons leur courriel en début de semaine prochaine.

Teo dit :

Concernant le traitement, primes incluses, je sais bien qu’on a mis les liens sur legifrance sur le blog, que certains ont avancé le chiffre de 2300 euros nets en début de carrière…mais on m’annonce un début à 2700 (lorsqu’on lisse toutes les primes mensuellement).

Y aurait-il un conseiller débutant pour le confirmer?

L'abbé Toule dit :

à Téo.
Vos chiffres sont bons : environ 2.400 au début + prime annuelle. Soit de l’ordre de 2.700. En net.

chricri dit :

Certains ont-ils assisté aux oraux de mardi?
Comment étaient le jury et les candidats?

Lisa dit :

Je compte passer le concours dans deux ans et je me pose une question: le jury se base-t’il sur l’expérience professionnelle et le profil des candidats pour retenir les admis?

Titi dit :

Je voudrais vous faire part de ma réflexion sur les conditions de réussite de la note de rapporteur.
Je viens de reprendre le dossier donné cette année au concours et je me dis qu’il n’est pas possible de traiter correctement tous les problèmes posés dans le dossier et surtout dans les temps si l’on n’a pas déjà une bonne connaissance du thème.
J’en veux pour preuve l’avis Lagier fourni parmi les pièces. Celui ou celle qui ne le connaissait pas ne pouvait que perdre du temps à le comprendre et à l’appliquer.
En définitive, pour réussir la note de rapporteur il ne suffit pas de maitriser la méthode encore faut-il connaitre dans le détail la jurisprudence.

NL dit :

Je me joins à cette réflexion: il est sûr que pour réussir la note de rapporteur le jour du concours, il faut être familier du thème du dossier et des techniques applicables à la résolution du litige. En matière de responsabilité hospitalière cela est particulièrement vrai, tant au regard du fondement de responsabilité applicable que de la maitrise de la notion de perte de chance et de la méthode d’évaluation du préjudice. Le candidat n’ayant jamais été confronté à ce thème, ou celui ne maîtrisant pas parfaitement ces techniques, ne pouvait pas réussir la note. D’où cette remarque: le concours permet de sélectionner les candidats au meilleur niveau à un jour J, sur un thème précis, sans pour autant que cela reflète nécessairement une compétence globale sur le droit et contentieux administratif, l’oral permettant cependant de réajuster les éventuels écarts. Reste qu’effectivement, il faut s’être déjà confronté sérieusement au thème de la note de rapporteur à traiter le jour du concours pour pouvoir espérer passer le cap des écrits. Et encore… A cela s’ajoute la gestion du temps et l’efficacité personnelle dans le traitement du dossier, auxquelles se joignent, pour cette année, une certaine capacité à manier les chiffres… Mais tout cela fait partie de la règle du jeu.

Teo dit :

Je suis un peu en désaccord…
Personnellement, la matière m’était complètement inconnue et je suis admissible.

Cela ne veut pas dire que je suis plus intelligent que les autres, juste qu’avec une préparation sérieuse, une bonne méthodologie et des réflexes, on peut très bien être au moins admissible. Le seul atout, c’est de gagner du temps et de grignoter quelques points….

Lisa dit :

@ Téo,

Merci pour votre témoignage, cette matière m’est aussi complètement inconnue et du coup je me posais des questions sur mes chances de pouvoir la passer avec succès.

NL dit :

Alors bravo. Mais je ne suis pas sûre que la majorité des admissibles soit dans ce cas. Vous êtes pt-être l’exception qui confirme la règle… La rapidité d’exécution a sûrement fait la différence?

Yann dit :

@Fox

Je suis désolé de vous répondre si tard mais je n’ai pas eu le loisir de venir sur ce fil depuis quelques temps. N’hésitez pas à venir à une audience, notre chambre siège un vendredi sur deux à partir de 9 h 30 (nous siégeons d’ailleurs vendredi prochain), et nous pourrons convenir d’un moment pour discuter de vos projets.

Aux non-admissibles et aux autres :

Titi et NL, vous n’avez pas totalement tort, mais Teo pointe, me semble-t-il, un élément de réponse à votre réflexion qui est important.

Je veux bien convenir de ce que les candidats qui avaient une certaine connaissance du contentieux de la responsabilité hospitalière étaient un peu avantagés, mais enfin, sauf à imaginer une exercice de note sur dossier parfaitement abstrait, déconnecté de toute référence concrète à un dossier contentieux, c’est une contrainte inhérente à l’exercice.

Au demeurant, contrairement à l’épreuve de dissertation, dont le sujet est moins prévisible, vous pouvez toute de même estimer raisonnablement que la note sur dossier portera sur un des quelques grands domaines contentieux traités par les juridictions, que ce soit en REP ou en plein contentieux ; un dossier d’urbanisme, une installation classée, un dossier de fonction publique, une responsabilité, une police administratibe, voire un petit marché, ce sont des hypothèses très fortes qu’il faut intégrer, quelle que soit d’ailleurs votre discipline de prédilection (je mets à part le contentieux fiscal, dont les particularismes juridiques, procéduraux, et techniques majeurs, sans compter la nécessité de maîtriser un minimum la comptabilité et le droit des sociétés pour bien faire, font obstacle à ce qu’il donne lieu, sans avantager spécifiquement un type précis de candidats, à une épreuve de note sur dossier, sauf dans le cas d’une épreuve à option).

Un des deux problèmes que vous soulevez a trait, me semble-t-il, au fait que l’on ne se forme pas de la même manière à la dissertation et à la note, mais surtout que l’on ne se documente pas aux mêmes sources. je sais bien que l’on est tenté, dans une démarche d’acquisition ou d’actualisation des références jurisprudentielles, de s’intéresser d’abord aux décisions "de fond", qui font évoluer la doctrine. C’est nécessaire pour la dissertation, mais insuffisant pour la note : il faut s’intéresser aussi aux grandes décisions (et aux avis) qui, sans modifier franchement l’état du droit en ses principes, font évoluer les pouvoirs, l’office ou les techniques du juge (ce que j’appelle les jurisprudences techniques ou de guidage du contentieux). En effet, dans la mesure où, dans la note sur dossier, vous êtes "dans la peau" du rapporteur, vous ne pouvez pas ignorer l’état de la jurisprudence en tant ce qu’elle implique comme réflexes techniques sur l’instruction et la résolution de l’affaire (évolution de la portée des irrecevabilités, méthodes de raisonnement, établissement du quantum en cas de plein contentieux, charge de la preuve, etc…).

De ce point de vue, et NL le reconnaît d’ailleurs implicitement, j’ai le regret de dire que la méconnaisssance de l’avis Lagier traduit à mon sens un manque dans la préparation de l’épreuve. Au risque d’être brutal, il me semble que l’on ne peut faire l’impasse, compte tenu de la probabilité de voir sortir un dossier de responsabilité, sur un tel avis, clairement signalé, commenté par la doctrine, assez ancien, et qui modifie en profondeur le travail du juge. Très clairement, ignorer la mécanique de Lagier vous conduit à perdre du temps, d’autant qu’il implique de différencier clairement la nature et l’imputabilité du préjudice ; mais ce n’est pas un obstacle imprévisible. De la même manière, sauf à brûler un stère de cierges à Lourdes et prier pour qu’aucune note ne porte dans les deux, trois ans à venir sur les contrats, je pense qu’il est inconcevable de venir aux épreuves et ne ne pas connaitre et maitriser la portée des arrêts Tropic Travaux, Commune de Béziers et Commune de la Rochelle, pour ne citer que cet exemple). Il faut donc, et surtout lorsque l’on se prépare seul, intégrer le fait que la préparation à la dissertation et à la note ne sont pas totalement substitutables et bien s’intéresser à l’évolution des techniques juridictionnelles. C’est tout l’intérêt d’une préparation de qualité.

Après, j’admets que la note est également discriminante pour celles et ceux qui ont du mal à gérer leur temps et à avancer vite (d’autant que la note est un piège pour les candidats qui, croyant bien faire, tendent à l’exhaustivité aux dépens de l’efficacité). Mais justement, l’un des ses objets et de rechercher une telle discrimination.

No use dit :

D’accord avec Téo : il ne faut pas décourager les futurs candidats. L’essentiel pour la note reste la méthode. Il y a bien sûr des incontournables : il est par exemple impensable de ne pas maitriser la réparation du préjudice de perte de chance avant de se présenter au concours (voire même avant de passer un écrit de droit administratif général en deug!).
Pour le reste c’est la chance qui seule peut jouer (et sur laquelle bien entendu il ne faut pas compter) dans la mesure où il est impossible de maîtriser tous les contentieux susceptibles de tomber. Par exemple cette année les personnes qui avaient déjà vu et compris l’avis guignon avaient nécessairement un avantage important (d’ailleurs est-il possible, au vu de ses résultats tout à fait stupéfiant, que l’une des prépas les plus connues ait donné à préparer un dossier s’y rapportant? si tel est le cas tant mieux pour elle, mais la roue tournera nécessairement).
Pour minimiser le rôle du hasard c’est tout le concours qu’il faudrait repenser, du moins pour ce qui est des écrits.

Car il reste l’oral. Et là je pense que la chance joue un rôle beaucoup moins important. Même s’il y a le tirage du sujet, les questions précises et multiples posées au cours de la conversation ne laissent aucune place au hasard (sauf impasse assumée sur une partie du programme, ce que je ne saurais conseiller). Clairement, il faut maîtriser l’ensemble des concepts fondamentaux et être capable d’agrémenter le tout avec des détails plus ou moins techniques. Et surtout être capable de mobiliser ses connaissances rapidement, dans le fil d’une discussion.
Pour cela, outre une préparation sérieuse et spécifique à l’oral, il faut savoir maîtriser son stress. Ce stress qui m’a empêché de m’exprimer comme j’aurais souhaité le faire. J’ai cherché mes mots, hésité, laissé des blancs, manqué de précision… c’est relativement dur, surtout les jours d’après, lorsque nous nous refaisons mentalement notre présentation et que les réponses aux questions nous apparaissent avec une évidence tellement évidente que les regrets nous prennent sans plus nous lâcher…

Il n’y a que pour l’attente des résultats que le fait de stresser restera sans conséquence : je m’y adonne donc sans complexe!!

Pour l’heure je tenais à remercier les contributeurs de ce blog et notamment les magistrats qui nous permettent de sentir un peu la nature des fonctions auxquelles nous aspirons modestement et le contexte dans lequel elles doivent être exercées. Merci donc de tout coeur à Yann, L’abbé Toule et consorts!

Teo dit :

Je me joins No use pour remercier les contributeurs.

@ no use: je passe l’oral dans quelques jours, avez-vous eu une info quand la date des résultats d’admission?

@ NL: je ne pense pas être une exception (et j’espère ne pas en être une…). D’ailleurs, lorsque l’on voit les débats qui ont eu lieu sur ce fil quant à la note de rapporteur, on peut dire que maîtriser la matière est aussi handicapant, puisqu’on en oublie l’intitulé de l’épreuve qui est de rédiger une note avec les éléments du dossier (exercice contraint) et non à l’aune de ses uniques connaissances, même si celles-ci sont plus actuelles et parfaites que les éléments du dossier.

No use dit :

@ Yann : Je ne pense pas qu’il était attendu des candidats qu’ils connaissent l’avis Lagier (ou Guignon…). D’une part, parce qu’il est relatif à une question très technique et de portée limitée. D’autre part parce que le dossier fournissait un arrêt très clair qui l’appliquait et permettait de s’y retrouver (je n’aurais pas su faire sans cet arrêt d’application).

Cela étant je pense que les candidats étaient particulièrement attendus sur l’application de cet avis (chiffrage de la réparation). Pour cela, il fallait bien 15 min pour comprendre le mécanisme, puis 5-10 min pour poser et regrouper les préjudices puis appliquer la formule magique et enfin 20 min de rédaction (dont 5 min de calculs de fractions!). Autant dire que c’était le point le plus long à traiter.
Les candidats qui avaient déjà appliqué cet avis ont certainement gagné les 15 premières min et probablement une plus grande aisance dans la présentation. C’est un avantage certain mais pas scandaleux. A mon avis, c’était la part de chance du concours 2010!

Je réitère : la note est surtout affaire de méthode, les dossiers sont fait de manière à ne pas trop désavantager ceux qui découvrent la matière.

Mais bon, je ne connais pas encore ma note de dossier!!

NL dit :

Oui, je suis d’accord, la méthode est essentielle.Mais si la chance a sa place, je crois aussi que l’aspect psychologique dans la préparation d’un concours représente une part non négligeable dans la condition de la réussite. Il faut être d’une motivation sans faille. A cet égard, le report de 6 mois des écrits alors que les préparations au concours avaient déjà débuté a pu jouer en défaveur de certains candidats ou, à tout le moins, a eu le mérite de mettre à l’épreuve leur motivation. Rester mobilisé le double de la durée pour laquelle on s’était engagé dans une course de fond n’est pas chose aisée, surtout s’il s’agissait d’une deuxième ou troisième présentation.

Altruisme dit :

@ no use:
Je partage totalement votre sentiment sur l’oral pour avoir vécu la même chose…
Un exposé bien maitrisé (forme, fond, timing) puis, les questions… Et la, on s’étonne de nos propres réponses alors qu’on aurait pu faire mille fois mieux, mille fois plus carré, mille plus justifié….

Titi dit :

Je suis d’accord avec Yann, d’ailleurs ma réflexion est le résultat d’une auto critique : je n’ai pas suffisamment travaillé le thème de la réparation et du coup j’ai été débordé au moment d’étudier et d’appliquer l’avis Lagier.
Alors sans doute que rien n’est insurmontable, cf No use, mais encore faut-il arriver à boucler l’exercice dans les temps.
Je félicite tous les admissibles et en particulier Téo qui a, sans doute, eu la moyenne à la note en ignorant tout, écrit-il, de la responsabilité hospitalière. Il a certainement des capacités que je n’ai pas.
@ No use
Peux-tu nous dire sur quel sujet tu es tombé à l’oral et quelles sont les fameuses questions qui t’ont été posées ?

JeanBouin dit :

Moins il y a d’épreuves dans un concours plus les résultats sont aléatoires…

nv dit :

avez vous une idée de la date des résultats des oraux?

NL dit :

Si c’est comme les années précédentes, cela peut être soit le jour du dernier oral en fin de journée, soit le lendemain.

tyneth dit :

J’ai entendu dire que dans la mesure où les derniers oraux sont vendredi 26/11 au matin et que des "pré-délibérés" ont lieu régulièrement au fur et à mesure des oraux, le délibéré final pourrait avoir lieu en début d’après midi et les résultats affichés en fin de journée… Mais tout cela est à mettre au conditionnel bien sûr… Toujours est-il que les résultats sont rapidement affichés après les derniers oraux.

Arpège dit :

@ nv

En principe, ils devraient être affichés vendredi 26 en fin de journée.

KMarx dit :

@Arpege.
Patience

Titi dit :

@Altruiste
Peux-tu nous dire quel sujet tu as tiré au sort et quelles sont les questions qui ont suivi ton exposé ?

emco dit :

(Malheureusement !) non admissible, je n’ai toujours pas reçu mes notes d’écrit à ce jour… Suis-je le seul dans ce cas ?

Par ailleurs, ceux qui ont eu la chance (ou plutôt le talent, soyons juste !) d’accéder à l’oral et qui fréquentent ce blog pourraient-ils nous livrer les questions sur lesquelles ils sont tombés ?

Merci à tous par avance !

Titi dit :

@emco
Moi non plus je n’ai pas reçu mes notes.
Mais elles ne devraient pas tarder à arriver puisque sur le site du Conseil d’Etat il est dit qu’on peut demander communication de nos copies à partir du 6 décembre. La logique suppose que nous ayons connaissance de nos notes avant….

Oblomov dit :

Ayant eu l’occasion d’assister aux oraux du samedi 20 novembre, voici les sujets qui sont tombés :
– Le département
– Police générale et police spéciale
– Les modes alternatifs de règlement des litiges
– Les validations législatives
– Le juge judiciaire, juge de l’administration

Et quelques questions/thèmes :
– la différence entre règlement et directive communautaire
– la règle du service fait
– la class action
– qu’est-ce qu’une juridiction administrative ?
– l’emprise
– la procédure en matière d’immeubles menaçant ruine
– la conciliation en matière de marchés publics
– la différence entre contrôle de conformité et de compatibilité
– quels sont les domaines dans lesquels le tribunal administratif ne rend pas des décisions juridictionnelles ?
– la différence entre marché public et délégation de service public
– qu’est-ce que l’annulation "en tant que ne pas" ?
– les personnes morales de droit public sont-elles traduisibles devant le juge pénal ?

Arpège dit :

Bon, c’est le grand jour !!!
Une pensée à toutes celles et tous ceux qui, comme moi, savent que la journée sera longue, très longue.

No use dit :

@Arpège
vous êtes optimiste! il me semble qu’il y a deux ans les oraux se terminaient un vendredi et que le jury avait délibéré le lundi matin. C’est alors le we qui risque d’être long, très long…

tyneth dit :

@ Arpège : Oh oui ça va être long !! Et en même temps trop rapide…

Courage à tous !

CrocodileJ dit :

On est certain que les résultats seront aujourd’hui finalement ?

Victor dit :

A priori c’est cuit pour ce soir. Des infos ?

Ausone dit :

Etant donné l’heure tardive, j’imagine que les résultats arriveront lundi.
Place au week end le plus long

CrocodileJ dit :

Bon ben le we va être long !

jenpète dit :

Quelqu’un sait-il si les résultats ont été affichés sur les grilles du Palais Royal ?

tyneth dit :

@ No use : bonne prédiction… Au plus grand désespoir des candidats !!!

Altruisme dit :

La liste est affichée.

hm n maât dit :

selon mes sources parisiennes, ils ont été affichés hier soir au Palais royal …

Martin dit :

Ils sont affichés au CE apparemment

info de dernière minute dit :

Il paraît que la liste est déjà affichée au Palais Royal…

jean marcel Waleen dit :

les résultats de l’admission sont affichés de depuis ce midi au conseil,
bravo aux lauréats,

Arpège dit :

La liste des résultats a été affichée au CE dès vendredi soir vers 19h30. Elle sera en ligne dès ce matin. La troisième fois aura été la bonne pour moi. Aussi, je ne peux que conseiller aux candidats non admis de persévérer, même si, pour le moment, ils ne s’en sentent pas le courage. Le chemin est long, mais il est assurément formateur.

CrocodileJ dit :

Mais quand est-ce qu’elle sera dispo sur le site la liste ??? Grrr !

tyneth dit :

Pfff… les provinciaux souffrent toujours plus longtemps…

hm n maât dit :

je m’associe aux propos d’Arpège : après un premier échec au stade de l’admissibilité l’an dernier (essentiellement par manque de formation méthodologique préalable, laquelle me semble cruciale tant en ce qui concerne la note que pour la dissertation, dont les réquisits sont également très éloignés de ceux en vigueur à l’université), me voilà admis dans les dix premiers …

je confirme également que la préparation de ce concours doit être envisagée comme un marathon et non comme un sprint (là encore à la différence notamment des examens universitaires) : seul un travail de fond permettant l’acquisition d’une vision à la fois globale et précise du droit et du contentieux administratifs, et plus largement, du droit public, ainsi que des réflexes indispensables le jour "j" me semble à même de payer.

bravo aux lauréats et courage aux autres !

Félicitations aux admis et une pensée toute particulière pour Élodie et Thibaut.

curieux dit :

Fécilitations aux admis.
Pouvez-vous nous dire comment se sont passés vos oraux ?
On a, malheureusement, eu peu de commantaires à ce propos sur ce blog.

En pleine réflexion dit :

Est-ce que quelqu’un aurait une idée de la proportion de fonctionnaires parmi les lauréats?

Réponse dit :

D’après mes recherches, qui sont cependant incomplètes, il y en aurait 7.

avocat en disponibilité dit :

Est-il possible de passer le concours de TA en étant fonctionnaire en disponibilité ou faut-il impérativement être en activité pour ce faire ?

J’ai en effet obtenu de l’administration un placement en disponibilité pour exercer le métier d’avocat mais à la réflexion il me semble plus gratifiant intellectuellement d’assumer les fonctions de juge, celui-ci ayant un pouvoir d’action alors que l’avocat n’a qu’un pouvoir de proposition…

Merci d’avance !

emco dit :

@ avocat en disponibilité

Je suis moi-même en dispo depuis 1 an pour préparer le concours, que j’ai passé (et raté…) en septembre, et cela n’a pas gêné mon inscription. Cette dispo apparaissait bien évidemment clairement sur l’état des services fourni à l’appui de mon dossier de candidature.

Je me suis évidemment posé cette même question, mais après avoir lu et relu le dossier d’inscription, il semble apparaître que le concours exige une certaine durée de services en catégorie A, et non une position d’activité.

Je précise tout de même pour être parfaitement exhaustif que, par souci de sécurité, j’ai également fourni, dans ce dossier d’inscription, une copie du diplôme universitaire qui me permettait également de postuler…

@ hm n maât

félicitations pour ce résultat, qui me donne bon espoir. Je viens de rater le concours (que je passais pour la 1ère fois) dès l’admissibilité, et mon diagnostic est le même que celui que vous semblez avoir posé il y a un an, à savoir un défaut manifeste de préparation en termes méthodologiques. Je sais désormais quoi faire…

Lisa dit :

@ emco:

Je suis désolée pour vos résultats mais quand vous dites que vous savez quoi faire désormais par rapport à la méthodologie que voulez vous dire? Je compter passer le concours dans 2 ans et je manque également de méthodologie…
Merci de votre réponse.

Tyneth dit :

@ curieux

Pour ma part, je dirai que l’oral s’est plutôt bien passé (sous réserve des notes que nous n’avons pas encore reçues bien sûr). Je suis tombée sur un sujet très classique et, pour tout dire, difficile à problématiser. Le jury n’a pas du trouver ce sujet à son goût non plus car ses membres ne m’ont posé aucune question sur le thème. Les questions ont été très variées et la cadence était assez difficile à tenir. La question piège a été pour moi : connaissez-vous l’autorité de contrôle des participations de l’Etat ? quels sont ses pouvoirs ? … Mais je tiens à rassurer les futurs candidats : il faut une question piège dans un oral ! Le reste des questions était classique ; la difficulté étant de rassembler ses connaissances rapidement sans rien omettre, sans répondre trop vite et sans combler sa réflexion de "heu…" mais tout cela est le lot commun des oraux. En ce qui me concerne j’ai été déstabilisée par … le bureau ! car il était très bas et en m’installant je me suis cognée les rotules !!!

Bref pour conclure et rassurer les futurs candidats : c’était ma 3° tentative (enfin payante !) et je peux vous assurer qu’avec une bonne méthode et un bon moral, tout est possible !

hm n maât dit :

@ emco & Lisa

en ce qui concerne la méthodologie, j’ai bien été contraint de me rendre à l’évidence en sortant de la première épreuve l’an dernier : on ne saurait raisonnablement (et utilement) présenter ce concours sans savoir (et pas seulement théoriquement) faire une note de rapporteur, exercice que je ne maitrisais manifestement pas à cette époque !

pour être totalement honnête sur ma "performance" d’alors, j’ai été bien incapable de finir celle-ci dans le temps imparti, ayant à peine traité quelques moyens après m’être excessivement appesanti sur les questions de recevabilité dont la majorité n’appelait pas de longs développements ; résultat en conséquence : 5,5 / 20 ; s’agissant de la dissertation, à peine mieux : 8 / 20, ce que j’ai d’ailleurs trouvé correctement "payé" pour un plan des plus "scolaires" traduisant un manque patent de problématisation du sujet et partant, de compréhension de ce qui était demandé, en dépit de connaissance – je crois – suffisantes dans l’ensemble !

au final, passé les quelques jours de déprime, une remise en cause constructive s’est imposée, et j’ai immédiatement pris mes dispositions pour intégrer la prépa proposée par mon université (cours thématiques sur le droit et le contentieux publics sur une journée par semaine + notes / dissertations en conditions réelles le samedi matin, respectivement préparés et corrigés par des enseignants-chercheurs et surtout, des magistrats administratifs du cru ayant eux-même franchi avec succès les épreuves d’Arcueil et du Palais royal quelques années auparavant).

de mon point de vue, la "valeur ajoutée" de ce retour sur les bancs de la fac’ a été considérable, puisque j’ai pu non seulement y apprendre ce que l’on attendait précisément de moi au concours, outre des actualisations et explications pratiques bienvenues pour quelqu’un comme moi, d’avantage habitué aux abstractions (car thésard en droit public …), mais également acquérir les réflexes qui permettent d’aborder efficacement les deux épreuves écrites et tout particulièrement la note.

pourtant, malgré ces mois d’entrainement (combinés avec des révisions de fond dépassant largement le programme "officiel" du concours), les écrits ont été très loin d’une partie de plaisir en septembre dernier, et je n’ai jamais considéré mon admissibilité comme allant de soi ! au sortir de l’oral, je n’étais pas d’avantage rassuré sur mes chances de succès, ayant pour être sincère trouvé ma prestation plus que moyenne …

ayant appris mon admissibilité fin octobre, j’ai également eu la chance de "subir" deux simulations de grand O. dans les dernière semaines avant le vrai, lesquelles m’ont encore permis de percevoir plus clairement la nature de l’exercice (dix minutes c’est très court …)

tout cela pour confirmer une fois encore que rien n’est joué d’avance, ni positivement, ni négativement, et que l’essentiel est d’y aller préparé, sans excès de confiance en soi ou à l’opposé, de doutes : si le travail de fond a été correctement fait en amont, il me semble que tout est possible ; après, le facteur chance (relativement aux sujets qui tombent, pour l’essentiel) joue forcément un peu, mais je ne le crois pas déterminant au regard de ce qui précède.

pour le reste, n’hésitez pas à faire une prépa’ dans la mesure où celle-ci vous permet effectivement de bénéficier d’évaluations de votre "niveau" et de conseils "éclairés" sur la façon de l’améliorer !

pour finir, et bien qu’à mon sens cette activité ne puisse que constituer un "plus", je précise ne pas avoir eu la possibilité d’exercer les fonctions d’assistant de justice avant de passer le concours.

curieux dit :

@ hm n maât
Vous dites :
… "j’ai pu non seulement apprendre ce que l’on attendait de moi au concours… acquérir les réflexes qui permettent d’aborder efficacement les deux épreuves…"
Pouvez-vous expliquer ce que vous avez compris ? et quels sont ces réflexes ?
Suivant une préparation à distance je ne bénéficie pas de conseils directs or je pense que j’en ai besoin.

Lisa dit :

Je suis dans le même cas que curieux et vais suivre une préparation à distance. J’aimerai donc savoir si éventuellement il y a des manuels ou autre qui pourront m’aider pour la méthodologie.

Arpège dit :

@ Lisa et curieux.

Pour acquérir la méthodologie de la dissertation et de la note, seule la répétition des exercices vous aidera. Faites en le plus possible dans les conditions de l’épreuve. En ce qui concerne l’oral : cette année, je me suis préparée en revenant aux fondamentaux et c’est très efficace. J’ai lu et relu des mémentos de base (les essentiels chez Gualino notamment, y compris la procédure civile, pénale, les finances publiques, la LOLF) et j’ai multiplié les plans sur des sujets basiques. L’oral permet au jury d’évaluer si le candidat a le sens du concret, les idées claires et un minimum de réflexes juridiques. Pour avoir été auditionnée deux fois, je peux dire que le mental, le jour du grand oral joue une part déterminante. J’ai par ailleurs assisté cette année à une matinée d’auditions, ce qui m’a permis de me familiariser avec les lieux, l’ambiance et les visages. Aussi, le jour J, je n’ai pas été perturbée par le contexte et ne me suis concentrée que sur ma prestation. Par ailleurs, les agents du Conseil d’Etat sont particulièrement accueillants et compréhensifs. Et, c’est précieux.

hm n maât dit :

@ curieux et Lisa

en réalité, ce sont surtout les conseils prodigués ça et là toute l’année passée par mes éminents correcteurs qui m’ont surtout servi au final, et je serais à mon grand regret bien incapable de vous en dresser une liste : je crois qu’il s’agissait surtout d’acquérir une sorte de "culture" de la note, en ce qui me concerne, de manière à être capable de la réaliser, quels que soient les éléments du dossier et en étant en mesure d’isoler et traiter les questions pertinentes posées, le tout dans le délai imparti, ce qui n’est pas loin de constituer en ce qui me concerne le défi le plus redoutable !

après, la première chose que l’on m’a indiquée et que j’ai vite constatée est qu’il y a autant de méthodologies que de correcteurs, l’essentiel étant de suivre intégralement le "DINIF" sans perdre du temps (j’insiste) là où c’est inutile ; cela implique de disposer de formules-types pour "évacuer" rapidement des questions généralement peu problématiques (mais tout peut arriver …) comme le désistement, la compétence sauf pour ce qui concerne le TA territorialement compétente, le non lieu, ou encore de nombreux éléments de recevabilité de la requête : s’ils faut montrer que l’on a tout vu, il faut le faire vite si la solution va de soi (d’où la suggestion fréquente de diviser les questions en deux blocs le cas échéant : celles qui ne posent pas de problème particulier, traitées a minima, et les autres, à développer …)

quant au fond, la méthode est en quelque sorte imposée par la structure de raisonnement juridictionnel qu’impliquent les différents contentieux : en EP, LE/LI (en n’oubliant pas "Intercopie"), moyen par moyen (à qualifier exactement), avec à chaque fois la question posée suivie du syllogisme permettant d’y répondre ; en indemnitaire, fondements de responsabilité (RSF à examiner d’office si besoin/RF), préjudice indemnisable, causalité et causes d’exonération, liquidation, accessoires, etc.

ne pas non plus se "faire avoir" en cas de contentieux hybride (double examen des questions de recevabilité notamment …) et en cas de doute "objectif" sur la solution envisageable, en choisir une et expliquer pourquoi, sans omettre pour autant d’analyser l’autre ; surtout, toujours se garder le temps de conclure !

concernant la dissertation, deux éléments m’ont été présentés comme essentiels par des spécialistes de l’exercice :
– problématiser le sujet au maximum, de façon à livrer un plan et des développements traduisant le "balancement" de la réflexion (et oublier définitivement la logique universitaire du plan bateau …) : pas forcément évident au départ (et selon le sujet), mais à force ça vient assez vite quelle que soit la situation ;
– "balayer" large les éléments d’illustration : il s’agit de proposer une réflexion de fond, avec un suffisant, sur une question de droit public, et il faut aller autant que faire se peut chercher des ressources dans toutes les ramifications de la matière, en sollicitant ses raisonnements fondamentaux (gestion publique / gestion privée, PP / SP, etc) et en les analysant "à la lumière des conditions d’aujourd’hui" (comme le fait la Cour EDH), c’est-à-dire au prisme des "droits venus d’ailleurs" (CARBONNIER J., in Droit et passion du droit sous la V° République) qui s’imposent aujourd’hui dans un sens généralement favorable aux administrés mais au risque de remettre en cause la spécificité même de cet ensemble normatif sophistiqué, lentement élaboré pour l’essentiel par le juge ; à cet égard, les ressources du droit comparé "horizontal" (France / autres Etats membres de l’UE "continentale" ou Etats anglo-saxons) ou "vertical" (France / UE) peuvent être très utiles …

pour le reste, il est là aussi vital de ne jamais perdre de vue que le temps imparti est court et que l’on n’aura pas le temps d’écrire tout ce que l’on voudrait (on ne peut pas rédiger une thèse en 4h), ce qui peut causer quelque frustration lorsque le sujet est plaisant et les connaissances assurées : c’est un concours et là encore, il faut s’en tenir à l’essentiel en sélectionnant minutieusement ce qui est pertinent et ce qui l’est moins, sans se perdre dans des détails qui ne seront pas valorisés !

concernant l’oral, je ne peux que m’associer aux conseils avisés d’Arpège, ayant globalement préparé le mien selon la méthode indiquée (sans toutefois limiter mes recherches de "plans-minute" aux "sujets de base", vu ce qui sort parfois de l’enveloppe …) ; je confirme également la qualité remarquable de l’accueil au CE et l’intérêt d’une "visite" préalable à l’oral (bien que la majeure partie de mes maîtres m’eût déconseillé de le faire à quelques jours de ma propre épreuve …)

sur le terrain bibliographique, les manuels sont connus et je n’y reviendrai pas ; j’insiste simplement sur l’apport essentiel que m’ont fourni de multiples lectures et relectures "croisées" du GAJA (et dans une moindre mesure du GACA), tout spécialement pour la dissertation et l’oral : je crois que ce qui importe par dessus tout, c’est d’acquérir une vision à la fois nette, globale et critique des choses, tout en état capable de l’exploiter dans un contexte hautement stressant.

Concours de circonstances dit :

Je m’associe pleinement aux propos d’Argpège et de hm n maât (que j’aurai plaisir à rencontrer en janvier).

Le suivi d’une préparation adéquate me paraît un avantage incontestable. A cet égard, rien ne remplace la formation sur place, au moins partielle. Beaucoup de possibilités s’offrent à vous selon que vous vivez dans une grande ville de province où l’université organise cette préparation voire que vous puissiez vous déplacer à Paris pendant une durée déterminée.

Quant à la durée de préparation, il me semble que – au moins pour les personnes qui ne sont pas immergées dans le contentieux – la première année sert le plus souvent de mise à niveau.

Dans ce cadre, cette première année requerra un travail de fichage : à votre guise, refaire un cours à partir d’ouvrages à jour, ficher simplement des ouvrages suffisamment documentés mais surtout lire le GAJA, le GACA et se plonger dans le Chapus ou le Odent. Le CE publie les florilèges commentés de ses arrêts (documentation française : pour l’instant vous ne les trouverez que jusqu’en 2008). Pour ceux dont les études remontent à quelques années, c’est indispensable (et peu onéreux).

Pour l’épreuve pratique, il est indispensable de se construire sa note méthodologique de l’épreuve. Je m’explique : il ne suffit pas, compte tenu de la durée de l’épreuve et de son exigence croissante, de reprendre les informations glanées ça et là (un article au JCPA en 2006 je crois) pour comprendre un vague résumé DINI EXTERNE INTERNE (je jargonne désolé).

Il faut, à mon sens, connaître l’ordre précis d’examen des questions (en RPC comme en REP) et, tout au long de votre préparation, collationner les termes et expressions adéquates. Ainsi, l’ordre d’examen des questions en matière de responsabilité est particulier et permet d’éviter de se poser des questions insolubles sur la RSF alors que la faute alléguée est suffisamment établie. De même, les expressions "il ressort du dossier/il résulte de l’instruction" doivent être employées à bon escient. Et j’en passe. Tout ce qui est appris (s’agissant uniquement des formes) est un gain de temps si c’est correctement appliqué. En fin d’année, vous disposerez donc d’un document de quelques pages dont le cadre sera celui communiqué par votre prépa et le contenu celui que vous aurez glané lors de vos corrections de devoirs et par la lecture d’arrêts importants et récents (il ne faut pas hésiter à intégrer les considérants de principe).

J’ai été beaucoup trop prolixe.

Un petit témoignage enfin (vécu) : un échec la première année ne doit pas être considéré comme significatif (sauf si vous sentez que vous avez atteint vos limites). Bien plus, si vous vous êtes préparé toute l’année, il faut passer les épreuves même si vous craignez de ne pas avoir le niveau, ne serait-ce que pour respirer l’ambiance d’un tel concours (voire tester l’admissibilité et réussir, pourquoi pas).

Bon courage aux suivants

hm n maât dit :

au risque de radoter quelque peu (mon grand âge doit y être pour quelque chose …), je ne puis que confirmer le dernier point : il est on ne peut plus vrai que l’on apprend d’avantage de ses échecs que de ses succès (et que l’ambiance des écrits – comme des oraux, au demeurant – est un facteur déstabilisant de plus, dont il serait préférable de se passer le jour J, de sorte que l’avoir déjà "subie" l’an dernier m’a permis d’arriver plus serein – du moins jusqu’à la distribution des sujets – cette année ; cela dit, chacun gère la chose à sa manière j’imagine …)

un dernier conseil, la mémoire me revenant pas à coups : aux futurs admissibles, n’oubliez pas le fiscal (ni dans la foulée, les voies d’exécution de droit commun), car il fait l’objet de questions chaque année bien qu’absent du programme officiel !

curieux dit :

Merci pour ces précieux conseils qui m’ont donné une idée plus précise de la manière de se préparer aux épreuves écrites et orales.
D’ailleurs, vous devriez songer à rassembler toutes vos idées pour publier une méthode de la note du rapporteur car à ce jour celles que j’ai lues sont beaucoup trop théoriques et ne permettent pas d’appréhender efficacement un dossier de contentieux.
Je ne voudrais pas abuser de votre générosité mais j’ai une autre question qui me turlupine : lorsque vous êtes face au dossier comment l’abordez vous ? Vous identifiez d’abord le thème : REP, PC ? Vous le lisez en suivant l’ordre de la pagination ? Vous soulignez les éléments importants (faits, moyens, conclusions) que vous reprenez ensuite au brouillon? Est-ce que vous rédigez au brouillon les réponses aux questions posées par le dossier ou bien vous le faites directement dans votre copie ?

hm n maât dit :

en gros, je commence par regarder la liste des documents (source d’indications précieuses sur la teneur du dossier), puis je prends le temps de lire l’ensemble des écritures (sans oublier au passage de noter quels problèmes de recevabilité elles peuvent poser, en demande comme en défense, voire en intervention) et ordonne hiérarchiquement – au brouillon – l’ensemble des conclusions et moyens exposés (avec plus ou moins de rigueur …) à leur soutien (que je m’attache de qualifier au passage, exercice qui n’est pas forcément des plus aisés).

une fois les questions pertinentes ainsi identifiées, je recherche dans le reste de la documentation fournie (et ma mémoire) les réponses qu’elles appellent de ma part, sans oublier d’envisager les différentes options possibles en cas de doute sérieux, mais en privilégiant systématique une et en expliquant pourquoi ; à cet égard, il existe des adeptes du tableau analytique, hélas aussi efficace que chronophage, dans mon cas du moins.

dans tous les cas, il ne me semble pas que le temps très court imparti permette le "luxe" d’une rédaction préalable complète au brouillon : je me contente de noter à grands traits les éléments de fait et de droit et leurs références intégrales (histoire de ne pas revenir sans cesse au dossier lors de la rédaction, les renvois étant d’ailleurs admis me semble-t-il, en cas de réutilisation d’éléments déjà cités …) ; sur les questions "simples", je passe le plus rapidement possible, en m’efforçant toutefois de ne rien oublier car il n’y a rien de pire que de réaliser une omission en fin de rédaction, alors que le temps presse !

puis j’entame la rédaction, selon le plan suivant (purement indicatif : il en existe plusieurs, mais c’est celui-ci me convient le mieux) :

I. Faits et procédure (partie qui doit être la plus concise possible, les éléments utiles devant être utilisés dans le cadre des développements)

II. Questions préalables (DINI)

III. Fond (hiérarchisé en questions principales et accessoires, et au sein des premières, selon la nature du contentieux)

IV. Conclusions (où il faut répondre à l’ensemble des conclusions identifiées au début, compte tenu des développements qui précèdent …)

évidemment, ce n’est qu’une méthodologie générique, qui doit être adaptée à chaque dossier, chacune nécessitant une analyse propre (par ex., selon les cas, il peut être indiqué de rédiger rapidement le I. voire également le II. avant de s’attaquer au fond, s’il n’y a pas de problème particulier à ce niveau …)

Lisa dit :

Merci hm n maât pour ces conseils. Je suis d’accord avec curieux, les méthodologies, si tant est qu’on puisse en trouver sont très théoriques et ne permettent pas d’appréhender la note sur le plan pratique.

curieux dit :

Merci encore hm n maât, et n’hésitez pas si d’autres conseils vous viennent à l’esprit de nous en faire part, j’y serai toujours très attentif.
Merci également à Arpège et Concours de circonstances (heureux) qui ont efficacement complété les conseils des uns et des autres.

Ass dit :

Merci à ceux qui ont été admis et que je félicite au passage d’apporter leurs témoignages et ou conseils.
Aux déçus dont je fais partie avez vous une idée de la date à laquelle nos notes seront communiquées ?
Par ailleurs, savez-vous si nous serons tenus au courant du seuil d’admissibilité et de notre rang de classement?
Enfin, à hm n naat, qu’appelez vous le "grand âge"… du haut de mes 29 ans, je vous le demande?

hm n maât dit :

@ Lisa et curieux :

c’est bien la moindre de choses me semble-t-il : je ne manquerai pas de vous faire part de toute résurgence mnémonique susceptible de vous intéresser (mais je dois avouer que présentement, mon cerveau est plutôt passé en hibernation, alors même que les températures automnales à tout le moins de ma cité n’y sont à l’évidence pour rien, mais je m’égare …)

@ Ass (il ne peut s’agir que du mot français, j’imagine ?) :

de mémoire (décidément …), les relevés de notes (mentionnant le classement) sont expédiés dans les semaines suivant la proclamation des résultats.

concernant mon âge (et félicitez-vous au passage que je ne sois pas une dame, ce qui ressort il est vrai de mes précédents commentaires), sachez simplement que non encore canonique, il est – hélas – déjà christique …

Ass dit :

@ Hm nmaat
Merci pour ces informations et la leçon de savoir vivre livrée au passage.

Mon pseudo n’a rien d’injurieux, il se trouve que c’est mon nom, mais je ne suis pas à une vanne près….

hm n maât dit :

@ Ass :

au temps pour moi : veuillez considérer la teneur un brin ironique de mon message précédent comme la conséquence malheureuse d’un réveil bancal ce matin et accepter en conséquence mes excuses pour les propos déplacés qu’il contient à votre endroit.

Julien dit :

Et encore combien d’AJ qui ont été admis cette année..

No use dit :

aux futurs candidats voilà mes conseils:
– inscrivez vous dans une prépa ; forcez vous à faire toutes les notes contentieuses proposées en arrivant progressivement à les boucler en 4h (j’ai mis 9h pour faire la première) et à bien suivre toutes les corrections. C’est la seule façon d’acquérir la méthode (qui est finalement très simple) et surtout les réflexes, la concentration et la vitesse (un peu plus compliqué…)
– pratiquez le plus possible l’exercice de la dissertation. Les sujets sont très généraux et nécessitent une approche particulière par rapport à ce qu’on peut voir à la fac.
– Pour le reste, concentrez vos efforts de fond sur le long terme et surtout dans la perspective de la préparation à l’oral. L’oral nécessite en effet de connaître un certain nombre de subtilité du droit qui ne peuvent être décelées que dans les détails du programme. Il importe donc d’approfondir l’ensemble du programme en se mettant chaque fois en situation de répondre à une question du jury. Une telle tâche est difficile, probablement pas nécessaire pour la dissertation (encore que l’illustration par des détails peut être payant) mais certainement indispensable pour l’oral.
– fuyez le cned (désolé pour eux)

Ass dit :

@ hm n maât: c’est oublié.

@ no use: J’espère que les lauréats ne déserterons pas ce blog afin de distiller leurs précieux conseils à ceux d’entre nous qui se lancent ou se relancent dans l’aventure.

@Julien: Je ne sais combien d’AJ ont été reçus, cela m’intrigue également. Je ne pense pas cependant qu’être AJ soit indispensable… Ce qui me rassure car la politique n’est pas à l’heure du recrutement dumoins dans le ressort de la juridiction dans lequel je me trouve…

@ tous: très bonnes fêtes de fin d’année.

Curieux dit :

Heureux de voir que No use refait surface.
Le problème pour moi est que je ne peux suivre qu’une prépa à distance, et l’absence de retour direct ne facilite pas l’acquisition d’une culture de la note.
C’est pour cela que je sollicite des conseils pratiques, je souhaiterais "dompter" le dossier et ne plus me faire avaler par lui.
Je crois effectivement, à la lecture de vos billets, que pour réussir l’oral, il faut être précis et rigoureux dans l’apprentissage des connaissances, et ne pas limiter ses révisions au programme (cf.hm n maât plus haut).

No use dit :

@ Ass : après une année de fréquentation assidue de ce blog, il m’est difficile de décrocher! Mais je ne vous promets rien une fois en juridiction… j’imagine qu’on a naturellement et heureusement tendance à oublier les tracas du concours
@Curieux : effectivement j’imagine qu’en formation à distance c’est plus compliqué. Mais si les dossiers sont bien faits (cf ma remarque sur le cned…) il n’y a pas de raison . L’essentiel est de pratiquer. Simplement il vous faudra peut-être un peu plus de temps avant d’être à l’aise. Et encore, tout dépend de votre sens logique.
Pour ce qui est du programme à l’oral il ne faut pas s’acharner autant sur le fiscal ou le droit des étrangers que sur les matières au programme officiel. Hors programme j’ai cru comprendre que l’on attend seulement des candidats qu’ils aient une idée de ce dont on parle. Pour ma part je n’ai d’ailleurs pas le souvenir d’avoir eu une question véritablement hors programme.

Concours de circonstances dit :

Il est réjouissant de voir que ce blog permet cette année un heureux échange d’expériences.

Au risque de répéter les points déjà fort bien développés par Hm n maât, quelques conseils supplémentaires (qui ne sont bien entendu que mon humble avis) pour la note :

– Tout d’abord, l’exercice impose la méthode de la "marche en avant". Il faut tirer la substance des arrêts à la première lecture (en surlignant le considérant utile voire en copiant le titrage). Idem pour les pièces produites par les parties : identifier le plus rapidement où elles doivent être utilisées. Enfin, les mémoires ne doivent être lus in extenso qu’une seule fois.

– Je commence toujours par identifier et recopier au brouillon les conclusions des parties afin de déterminer la structure générale de la note (et aussi le type de contentieux).

– Noter sur une feuille à part les dates les plus importantes (fait générateur, consolidation du préjudice, demande préalable, décision attaquée, requête, etc.) évite de chercher sans fin ces dates.

– Lire le dossier en répondant immédiatement aux questions préalables (il ne faut pas lire le dossier à vide).

– Concernant la rédaction, après avoir clairement exposé les arguments pertinents du requérant, les arguments du défendeur qui pourraient emporter la conviction inverse du tribunal (mais qui en définitive ne le retiendront pas car…), il faut trancher. Le piège est d’en rester à un rappel des positions antagonistes sans démontrer en quoi l’une d’elles ne nous convainc pas.

Concernant la préparation à distance, je serai moins intransigeant que No Use avec le CNED. Inscrit successivement au CNED puis à CAPTA (à distance), je suis convaincu que l’établissement public gagnerait à actualiser ses sujets et à les adapter à la réalité de l’exercice (ils sont trop courts, trop peu fournis en jurisprudence, …). Quant aux sujets de dissertation, ils ne sont absolument pas pensés pour l’épreuve. Cela dit, de mémoire, les méthodes contentieuses principales sont abordées au fil des notes. C’est une bonne mise à niveau si vous consacrez deux années. Et surtout, les oraux d’entraînement sont efficaces.

Quant aux autres prépas à distance, je dirais le plus grand bien de CAPTA (même si, bien évidemment, compte tenu du nombre d’inscrits, leur taux de réussite est illusoire). L’IEP de Lyon (IEPEL) organise également, si j’ai bonne mémoire, un module de préparation à la note de conseiller rapporteur.

Bonne soirée à tous.

Attendre et espérer dit :

merci aux différents admis pour leurs témoignages qui encouragent à ne pas baisser les bras. je viens de recevoir mes notes. C’est sur la dissertation que j’ai pêché. Cette année, le niveau d’admissibilité était particulièrement haut : 35,5. J’ai respectivement 13 à la note et 8,5 à la dissertation. Avec une moyenne de 34,5, je me situais donc au 83ème rang ex aequo. L’année dernière, cela permettait d’être admissible. Je crois me rappeler qu’il y a eu 82 admissibles cette année! le plus difficile, c’est de se remobiliser pour le concours. Entre les enfants et mon travail de greffière en juridiction, c’est beaucoup d’énergie mais en tout cas, tout le travail fourni cette année n’a pas été inutile

Tournemire dit :

Bonjour,

@Julien : j’ignore aussi le nombre d’AJ reçus. Mais je suis d’accord avec Ass, ce n’est pas indispensable. Cela constitue un plus, au même titre que d’avoir une expérience en administration active : le jury ne choisit pas un profil type, mais cherche à déceler, par delà la diversité des candidats, un même potentiel.

Sur ce forum, certains ont déjà souligné que les AJ ont souvent la culture du précédent et quelques travers méthodologiques : sur ce point je ne me prononce pas.
En revanche, je puis certifier que dans ma prépa, la quasi-totalité des personnages les plus arrogants, ceux qui vous toisent parce que vous êtes un fonctionnaire trentenaire et laborieux ou qui n’hésitent pas à claquer le beignet de l’enseignant, étaient des AJ. D’ailleurs, les spécimens les plus imbus d’eux-mêmes n’ont pas eu le concours, comme quoi il ne suffit pas d’être AJ au CE pour être sorti de la cuisse de Chapus !

Lisa dit :

@ No use
Je suis également dans l’obligation de suivre une préparation à distance et je compte passer le concours dans 2 ans. Je voulais justement suivre celle du Cned cette année juste pour m’entraîner à la note de rapporteur mais à la lecture de votre réflexion j’hésite…
Avez vous été déçu de cette préparation et à quel niveau?
Merci.

Ass dit :

@ No use: je saisis ô combien à quel point ce blog peut être addictif ;).
J’ai une requête à vous adresser: je souhaiterais que vous nous teniez au courant du déroulement de cette formation au Conseil, à la manière d’une "Bridget Jones au CE".
En effet, très peu de témoignages ont été livrés à ce propos…
Requête recevable?

hm n maât dit :

@ Concours de circonstances :

l’échange est d’ailleurs particulièrement remarquable d’intensité aujourd’hui je trouve …

@ Tournemire et Julien :

je ne suis guère surpris du "sort" finalement réservé aux personnalités de votre prépa que vous évoquez, tant on m’a constamment répété que la qualité essentielle attendue des candidats par le jury est l’humilité (alors même que parallèlement, ceux-ci doivent apparaître suffisamment sûrs d’eux-mêmes et aptes à étayer leurs points de vue pour endosser sans peine leurs futurs habits juridictionnels) ; j’imagine néanmoins que les travers évoqués ne sont pas l’apanage des AJ …

@ Ass :

je suggère : "Vis ma vie à Montreuil" à partir de janvier, avec en prime un "Rendez-vous en TA inconnu" et un "Ticket to the Tribes" dans l’active …

@ ceux qui cherchent une bonne prépa :

si vous n’êtes pas trop éloignés d’Aix, je ne puis que vous conseiller la prépa que j’ai suivie l’an passé : les cours y sont regroupés pour l’essentiel sur une journée / semaine, tandis que les "blancs" se déroulent le samedi matin ; l’expérience des différents intervenants (en grande majorité magistrats administratifs issus du RC) y est précieuse.

tyneth dit :

Bonjour à tous,

Si j’ai bien compris les candidats malheureux ont reçu leurs notes… En sera-t-il de même pour les admis ? On m’a dit qu’il y a quelques années, les notes des admis n’étaient transmis que sur demande…? Je sais que les admis des sessions précédentes se sont vu communiquer leurs notes au même titre que tous les autres candidats… J’irai voir dans ma boîte aux lettres aujourd’hui…

Ass dit :

@ Hm n maât: vous êtes très drôle ! Moi qui pensais que vous étiez du genre pompeux, docte, et du genre pensant "sortir de la cuisse de Chapus" (pour paraphraser le billet rigolo de Tournemire). Me v’là rassurée!!!
Alors qui sera donc notre "lofteur"??

Hm n maât dit :

@ Ass :

merci du compliment !

vous me voyez ravi de ce changement d’impression : bien que travaillant là-dessus (je parlais d’humilité plus haut, autant commencer par moi-même !) je suis hélas conscient de (trop souvent) donner cette image quelque peu faussée et en suis tout à fait navré …

Ass dit :

Je peste !! Toujours pas mes notes du concours!!

Bernardo dit :

Je dois faire un stage dans le cadre de mes études et j’hésite entre un TA et une CAA ; quelqu’un pourrait-il me dire lequel serait plus formateur pour moi non seulement au regard de mes études mais aussi dans l’optique du concours de juge administratif ?

A ce dernier propos, la réforme est-elle d’actualité ?

Merci d’avance.

Ass dit :

@ Bernardo: le TA est préférable. La note de rapporteur au concours porte sur un dossier en état d’être jugé par TA…

@ aux non admis: avez vous vos résultats??? Mon facteur me regarde tous les midis d’un oeil compatissant croyant que j’attends une lettre de bon aimée…. s’il savait!

L'abbé Toule dit :

pour Bernardo,
Je vous conseille plutôt un stage en TA, où vous aurez peut-être la chance d’apprendre à rédiger des notes de rapporteur et des projets sur des affaires "simples". En CAA, on fait usage des techniques d’appel, qui ne sont pas utiles pour passer le concours.
Bonne chance.

Tournemire dit :

@Ass
Le CE m’a notifié mes résultats par courriel.

non admis dit :

@Ass
J’ai effectivement reçu mes notes vendredi mais pas par la poste, un courrier officiel m’a été envoyé par mail.

Ossip dit :

J’attends moi aussi impatiemment mes notes. J’étais admissible mais n’ai pas pu me présenter à l’oral pour des raisons de santé, j’ai donc prévenu le jury de mon absence. Je suis très, très déçu. J’attends de découvrir mon classement à l’issue des écrits avant de me décider à préparer le concours pour l’année prochaine.

Félicitations à tous les admis tout de même ! J’espère en faire partie dans un an.

Tyneth dit :

Bonjour à tous,

Je retente ma question : un des admis a-t-il eu ses notes ?
Moi je ne les ai pas reçues (ni par mail ni par courrier)… J’ai bien peur que cette année (qui diffère à tous points de vue par rapport aux années précédentes) les admis soient obligés de quémander leurs notes aux différents bureaux…

Bon je vais pas chouiner rassurez vous !!

Mar dit :

Bonjour à tout le monde,

Toujours pas de notes de mon côté ni par courrier ni par mail.

Curieux dit :

S’agissant du contentieux contractuel, quels conseils pourriez vous me donner pour traiter de ce type particulier de dossier ?

Tyneth dit :

J’ai reçu mes notes par mail ! C’est bon !

@ curieux : le dossier du concours session 2010 (ou 2009 ?) amène à répondre à des questions classiques du contentieux contractuel (par le prisme d’un REP contre un acte détachable).

Si vous êtes joueur, il y a également le dossier de 2004 (Parkplus) !

hm n maât dit :

notes reçues également ; j’ignore s’il s’agit d’une simple coïncidence où de la conséquence d’un courrier électronique adressé au CE hier matin …

je suis sincèrement désolé pour vous, Ossip.

Ass dit :

@ Tous: notes reçues par mail. 10 à la note et 11,5 à la dissertation.
Cela correspond aux notes que je me serais attribuées.

Seuil à 35,5: je trouve que le niveau est assez bon…

Teo dit :

Moi aussi j’ai demandé mes notes par courriel..j’ai eu une réponse quelques heures après (je suis non admis).

J’ai eu 8 à la dissertation et 14 à la note. J’aurais inversé les notes..comme quoi..

Curieux dit :

@ aux admis et non admis
vous pouvez nous dire combien il fallait avoir de points pour être admis ?

hm n maât dit :

@ Curieux:

mon relevé indique : 59,7 (j’avoue ne pas trop comprendre comment on peut arriver à une telle décimale …)

Lisa dit :

Besoin d’aide: je passe le concours dans deux ans et je prépare le droit administratif avec les deux Chapus qui datent de 2001!
Pour les mettre à jour, j’ai acheté un manuel de droit administratif très récent mais ce n’est pas évident car les plans ne sont pas les mêmes et le Chapus est bien plus complet.
Que pourriez vous me conseillez pour m’aider à mettre mon Chapus à jour???
Merci pour vos réponses.

Tib dit :

Je pense que les décimales correspondent à la note d’oral qui semble être une sorte de moyenne. Certainement entre tous les membres du jury et non pas seulement entre ceux ayant interrogé tel ou tel candidat.

Mais ce n’est qu’une hypothèse !

claire dit :

Pour Lisa: à mon sens il n’existe pas un bouquin de droit administratif parfait. Comme tu l’as dit les chapus commencent à dater un peu alors personnellement je te conseille le bouquin de Lebreton, ou celui de Pierre-Laurent Frier mais plus particulièrement les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA). ça devrait déjà bien compléter. Sans oublier des articles intéressants au regard du programme de droit administratif dans les différentes revues, ça devrait t’aider à faire le point mais aussi à mettre en perspective tes connaissances.

Julien dit :

@Lisa

Le chapus pour le droit du contentieux administratif ok, mais pour le droit administratif, qui date maintenant de plus de 10 ans, les deux tomes ne servent plus rien.. enfin presque…

L'abbé Toule dit :

Le Chapus + Les grands arrêts

Edouard dit :

Je n’ai jamais tenté ce concours, mais j’ai réussi le concours d’entrée à l’école qui est, au moins dans les textes, la première voie d’accès aux fonctions de cta. Vous aurez certainement deviné. Les manuels de droit public qui m’ont permis sinon d’obtenir, du moins d’accéder à une vision problématisée, et claire, de la matière sont ceux de Manuel Delamarre (1er conseiller de CAA) tant en droit constitutionnel (certes l’ouvrage est un peu condensé) qu’en droit administratif (dans lequel il y a l’essentiel du droit de l’urbanisme, de la fonction publique, du DAB, et évidemment tout le DAG).
Je n’ai jamais eu le courage d’apprendre sur les deux tomes de Chapus ou sur le GAJA. Aller préciser quelques points d’une matière qui nous intéresse, je le conçois aisément, mais s’atteler à l’ensemble du programme sous le prisme chapusien, cela relève du surhumain, voire de l’inhumain.

Concours de circonstances dit :

Pour ma part, j’ai utilisé le PL FRIER pour une remise à niveau, quelques coups d’oeil au Odent pour comprendre certaines grandes idées du contentieux qui ne sont habituellement esquissées qu’à travers leurs conséquences et non leur fondement (à lire plutôt qu’à potasser et le Chapus permet la même opération mais en étant beaucoup moins aisé d’accès à mon sens).

Pour la remise à niveau, j’insiste à nouveau sur les fascicules de jurisprudence récente publiées par le CE à la documentation française. C’est très bien fait (une fiche par arrêt plus quelques conclusions).

Il faut aussi noter que B. Seiller qui figure parmi les membres du jury depuis quelques années a publié une nouvelle édition de ses deux tomes chez champs flammarion.

Et puis, même s’il n’est bien entendu pas question d’apprendre par coeur, je ne vois pas comment on peut faire l’économie de quelques lectures du répertoire dalloz de contentieux administratif.

Certes, j’ai sans doute un peu exagéré mais il ne faut pas perdre de vue que ce concours ne se limite pas, à mon sens, à sélectionner des généralistes du droit administratif (comme celui de l’école précitée, sans qu’il s’agisse en aucun cas d’une critique de ma part, dès lors que je suis bien moins apte à résoudre les autres problématiques auxquelles ses candidats et élèves ont été confrontés).

Lisa dit :

Merci pour vos conseils, j’ai décidé de prendre le Chapus et le Frier et les Grands arrêts pour l’actualiser, en espérant que j’y parvienne…

Lecteur attentif dit :

Lecteur attentif depuis un temps certain, je remercie les cta et futurs cta pour leurs contributions et conseils. S’agissant d’un ouvrage de contentieux, que pensez-vous du petit traité procès administratif de M.Rouquette ? N’est-il pas trop exhaustif dans l’optique du concours ?

ass dit :

Moi je vote pour le Rouquette!
Très bon ouvrage pratique.
Seul bémol, il s’adresse aux requérants et à leur défendeur, dès lors, on peut retrouver ça et là des développements de stratégie procédurale peu orthodoxes…

No use dit :

@Lecteur attentif
Cet ouvrage était dans ma biblio pour la préparation au concours. Je ne pense pas qu’il soit trop exhaustif car je pense qu’il est nécessaire de rentrer dans les détails pour la préparation à ce concours. Mais je dirais qu’il n’est pas utile de le connaître par coeur. Pour ma part j’ai fiché le Chapus et j’ai utilisé l’ouvrage de Rouquette comme complément, notamment pour avoir un aperçu de quelques contentieux spécialisés

Claire dit :

Personnellement, je trouve le Rouquette très pratique même si je n’ai pas eu l’occasion de le consulter de façon approfondie. Pour ma part, je travaille beaucoup avec les grands arrêts du contentieux administratif et j’utilise le Chapus comme complément.

Mar dit :

Quelqu’un a t’il un avis à nous livrer sur l’ouvrage récemment paru de Mattias Guyomar et de Bertrand Seiller sur le contentieux administratif ?

hm n maât dit :

même chose de mon côté : Frier et GAJA pour le DAG avec les Chapus en complément pour avoir les évolutions et détails.

j’ai aussi eu recours au Gaudemet pour la domanialité, l’expro et les TP, au Dord pour la fonction publique et au Richer pour les contrats.

en contentieux, CJA commenté et Daël en "aide-mémoire", Chapus et GACA en complément, ainsi que Chabanol et Rouquette en soutien.

Stef dit :

J’ai acheté le Seiller-Guyomar dès sa parution. Il faut naturellement avoir cet ouvrage dans sa bibliothèque. Il se lit bien et vite, il favorise la réflexion sur la matière, mais j’aurais préféré que ces 2 brillants auteurs publient un bon gros traité théorique et pratique de contentieux administratif…

Claire dit :

Je ne connaissais pas l’ouvrage de Seiller-Guyomar, merci pour l’info, je vais m’empresser d’aller y jeter un oeil. Je suis une inconditionnelle du GACA mais sa lecture pourrait s’avérer utile, surtout vu les éminents auteurs…

Lecteur attentif dit :

@hm n maât
Le CJA commenté ? Est – ce le Chabanol ?

jean dit :

Je vois que les avis sur le CNED sont plutôt négatif, est-ce que quelqu’un pourrait m’en dire plus ?

hm n maât dit :

@ Lecteur attentif : tout à fait …

Antoine dit :

Coup de geule :

Je viens d’apprendre qu’un "flou réglementaire" autorise les individus agés de 23 ans cette année à passer le concours dès l’an prochain ???

Si cela cette nouvelle règle est vraie. Je suis absolument contre. Des individus aussi jeunes pour décider de la vie de certains administrés est une situation pour moi impensable.

Qui a plus d’informations sur ce point ?

Lisa dit :

@Antoine

le directeur de la préparation à Paris 1 refuse cette version, comme le directeur du CNED et de Paris 2.

CAP TA s’en fiche, tu peux t’inscrire à n’importe quel âge.

Mais c’est vrai que j’ai appris ce "flou réglementaire" il ya quelques semaines, par un stagiaire dans mon cabinet.. (je suis avocate). Le problème c’est que ça va amener des candidats sans expérience, qui vont "bâchoter" dur pour ce concours… bref c’est dommage…

Tib dit :

Cela ne relève pas vraiment d’un flou réglementaire : les 25 ans requis concernent en fait l’année de la nomination, soit l’année suivant celle du passage du concours. Ainsi, une personne âgée de 23 ans au 31 décembre 2010 aura 25 ans au 31 décembre 2012, soit 24 ans lors du passage du concours en septembre 2011. Ce n’est pas une règle nouvelle mais un calcul dû aux modifications des dates dudit concours, lequel est au final pratiquement décalé d’une année. Pour information, lors des épreuves maintenant l’année dernière, était indiqué le concours 2011 et non 2010.

En tout état de cause, je partage vos inquiétudes …

TYUI dit :

@Tib, je suis d’accord avec Tib, ce n’est pas un "flou réglementaire" car les dispositions sont explicites. Cependant, je ne pense pas que les rédacteurs ont souhaité diminuer d’un an l’âge pour passer ce concours et là en l’occurrence on peut être dans le cas d’une erreur/flou. En effet, sur le site du Conseil d’Etat on peut lire :
4. (…]Ce recrutement, organisé sous forme de concours (épreuves écrites et orale), s’adresse aux titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’ENA, âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l’année du concours".
On voit que le Conseil d’Etat n’a lui même pas modifié son critère et selon mes sources cet abaissement de l’âge de manière détournée résulte d’un manque d’attention de la part de ses auteurs.
En espérant sincèrement que ce point sera corrigé le plus rapidement possible, car je partage aussi vos inquiétudes, des personnes aussi jeunes, avec peu d’expérience(s), cette situation risque de déformer le concours où une certaine expérience/pratique dans le domaine était nécessaire (pour la qualité de l’exercice de magistrat administratif) en une simple épreuve où qui a appris le plus de "par coeur"… en sortira gagnant.

Je suis donc extrêmement préoccupé par cette situation.

L'abbé Toule dit :

L’immaturité éventuelle de certains candidats très jeunes est aussi constatée et (heureusement) sanctionnée par le jury. Il ne faut donc pas trop craindre la jeunesse de quelques collègues, qui sont d’ailleurs affectés, à l’issue de leur stage, dans des fonctions collégiales, ce qui constitue un très bon apprentissage du dialogue et de la sagesse.
La mobilité permet ensuite d’ouvrir un peu plus ces jeunes collègues aux réalités du "terrain" ; ils en reviennet souvent avec moins de certitudes, plus de questionnements.

poppit dit :

Bonjour,

Je profite de cet échange concernant l’âge de passage du concours pour vous poser une question.
La mise en place d’un concours interne est-elle envisagée pour le concours de conseiller TA?
Je suis très intéressée par ce concours mais j’avoue être assez découragée de me retrouver en compétition avec des candidats de plus en plus jeunes sortant des études et passant une année entière à préparer ce concours.
Je comprends d’autant moins cet état de fait qu’il me semble savoir que c’est le seul concours de la fonction publique ne proposant pas une voie interne.

En vous remerciant pas avance pour vos réponses

L'abbé Toule dit :

à Poppit.
Oui : un concours interne est à l’étude.

Mar dit :

Avez vous déjà reçu vos copies pour ceux qui les ont demandé? C’est un peu long je trouve. J’a envoyé ma demande dès le 6 décembre.

Claire dit :

@Mar: non, je n’ai toujours rien reçu et je commence d’ailleurs à trouver ça un peu long…Mais visiblement je ne suis pas la seule dans ce cas là…

en plein tourbillon dit :

est-ce que quelqu’un pourrait me conseiller un ouvrage plutôt de réflexion ou de théorie pure sur la justice, ses fondements, les grands concepts, …?

Bernardo dit :

Serait-il possible d’en savoir plus sur la réforme du concours et en particulier sur ce règlement dont parlent certains bloggers ?

J’envisage, en effet, de le passer en 2011 et j’aimerais donc savoir à quelle sauce on va être mangé…

Merci d’avance et BONNE ANNEE A TOUS !

Tib dit :

Ce qui est sûr, c’est qu’en 2011 la sauce à laquelle vous allez être dégusté est la même. S’agissant du "règlement", cela ne peut vous concerner qu’au niveau de l’âge : si vous allez avoir au moins 24 ans cette année, c’est bon.

Effectivement, bonne année !

Victor dit :

Bonjour,

Je suis actuellement assistant de justice et j’ai aussi appris cette dérogation par un "collègue" qui m’a montré un email d’un responsable administratif du Conseil d’Etat.

Ayant la chance d’avoir un père conseiller d’Etat je lui ai demandé plus de détails. Selon l’entourage de Sauvé, c’est une erreur qui sera modifiée lors de la publication de l’avis relatif au concours.

Donc, il n’y a pas de dérogation et d’abaissement de l’âge pour ce concours, je suis désolé pour ceux qui se sont déjà inscrits dans les prépas…

hm n maât dit :

@ Concours de circonstances :

je ne crois pas avoir eu l’occasion de faire votre connaissance lors de cette première semaine à Montreuil, en tout cas sous ce pseudo ; nous devrions rectifier cela dès lundi prochain, qu’en pensez-vous ?

Attendre et espérer dit :

Quelqu’un peut-il nous indiquer ce qu’il est advenu des candidats qui étaient sur liste complémentaire ? certains ont ils été admis ?

Lecteur attentif dit :

A tous ceux qui sont actuellement à Montreuil, racontez-nous !

Tib dit :

Je ne peux alors que me rétracter s’agissant de l’âge. C’est effectivement très ennuyeux pour les personnes inscrites en prépa. En tout état ce cause, une année de plus n’est pas de trop. Mais certains apprécieraient un élargissement du principe de confiance légitime à mon avis …

@ hm n maât et concours de circonstances : il faudrait que l’on se présente sous nos pseudos à Montreuil, même si cela ne change pas grand chose pour moi !

Tib dit :

@ Attendre et espérer : Il y a eu un désistement, donc la liste principale a été revue en conséquence …

L'abbé Toule dit :

En cas de désistement, les listes restent en l’état (principale et complémentaire) ; simplement, le Conseil d’Etat peut recruter le premier inscrit sur le liste complémentaire.

Bernardo dit :

J’ai du mal à concevoir qu’on puisse se désister après la réussite à un pareil concours ! Et encore plus de mal à croire qu’une liste complémentaire aussi longue puisse être dressée…

Doit-on en conclure que les fonctions juridictionnelles ne sont pas aussi gratifiantes qu’on le dit ? Est-ce un effet de la RGPP ? La liste complémentaire est en effet très récente et concorde avec la mise en place de la nouvelle gestion publique…

sebali dit :

Bonjour,
Une question tout simplement matérielle. Je souhaiterais savoir si le régime indemnitaire (part fixe s’élevant à 38% du traitement ?) est versé chaque mois de la formation à Montreuil. Merci de vos réponses.

TA/CAA ou CE dit :

@ Bernardo
Je crois savoir que celui qui s’est désisté à eu le concours de l’Ena, alors ceci explique peut-être cela…..

volney dit :

@Bernardo
La RGPP ou plutôt l’admission de l’interessé à l’ENA ?

bambi dit :

plus précisément il a eu le Sénat

bambi dit :

encore plus précisément, pardon : l’AN

L'abbé Toule dit :

Démissionner du concours des TA pour entrer à l’ENA n’a d’intérêt que pour celui ou celle qui vise, avec des chances sérieuses, un grand corps.
Par contre, il y a un véritable intérêt (financier, notamment et pas seulement) à entrer comme administrateur de l’AN ou du Sénat.
à Sebali : oui, la part fixe du régime indemnitaire est servie mensuellement ; la prime de résultats est versée annuellement, en novembre.

Lecteur attentif dit :

Les journées à Montreuil sont-elles à ce point terriblement prenantes qu’il ne reste pas de temps pour nous narrer ce qui s’y passe ?

aj ambitieux dit :

bonsoir,
apres avoir eu plusieurs reponses divergentes, je ne suis toujours pas fixe. Je suis aj depuis 2 ans et demi et je souhaite passer le concours. seulement je n’aurai 24 ans qu’en mars 2011. Est ce que je peux passer cette annee avec le flou réglementaire?

Concours de circonstances dit :

@ Tib et hm n maât

Afin d’éviter d’ennuyer les autres participants, une simple interrogation pour vous, hm n maât : visite du TA, DHCP, libertés fondamentales, vous vous reconnaissez ?

Puisque je suis trop pudique pour arborer mon pseudo en public, peut-être les administrateurs de cet excellent site pourraient-ils dévoiler mon adresse courriel aux deux intéressés.

@ Lecteur attentif : ayant retenu la leçon de l’ethnographe, je me garderai bien de vous narrer par le menu les détails insipides de notre quotidien.

Cela dit, la qualité, l’amabilité, l’ouverture d’esprit, la diversité des parcours des nouveaux collègues rencontrés depuis le début de cette formation constituent un motif de profonde satisfaction. L’esprit de corps est au rendez-vous et la collégialité promet d’être riche d’enseignements !

Meilleurs voeux à tous !

Curieux dit :

@ Concours de circonstances
Vos commentaires me laissent un peu sur ma faim. J’aurais aimé savoir, tout simplement, comment sont organisées les journées ?

Tib dit :

@ Curieux

Je ne peux que rejoindre les propos, fort bien exprimés, de Concours de circonstances. Les journées sont rythmées par différents enseignements, différentes formations sur ce qui fait nos fonctions, différents cafés ingurgités. Rien de révolutionnaire en tout cas.

La diversité des parcours susdécrite amène des échanges constructifs, riches et fort agréables.

Bernardo dit :

Je partage le sentiment de Curieux. En particulier, le stage vous permet-il vraiment d’affronter les lourdes charges qui vous attendent alors que sa durée paraît si courte, comparée notamment aux 2 ans consacrés à la formation des magistrats judiciaires ?

Par ailleurs, j’envisage, pour ma part, de faire un stage en priorité dans un TA, dans le cadre de mes études mais, à défaut, je souhaiterais faire ce stage dans un cabinet d’avocat publiciste. Quelqu’un aurait-il une expérience en la matière ?

Merci d’avance.

Lecteur assidu dit :

@concours de circonstances
Merci ; je crois comprendre que l’expérience se vit et ne se raconte pas.Visiblement, cette formation sert à cheviller en vous l’esprit de corps. Pourriez-vous éventuellement nous donner l’origine professionnelle des membres de votre promotion et leurs niveaux d’études ?

Mar dit :

Toujours pas de copies dans la boîte aux lettres…Je n’ai pas eu le temps mais je vais m’assurer que ma demande a bien été reçue.

clarisse dit :

A Lecteur assidu :

Si l’expérience ne se raconte pas, elle ne peut profiter qu’à celui qui la vit. C’est bien pour lui mais si chacun fait la même chose, la société avance plus lentement et donc y compris pour l’intéressé. C’est en gros, le chacun pour soi et le succès même de ce blog prouve à quel point le partage est recherché car bénéfique. Chacun peut ainsi s’enrichir mutuellement de l’expérience de l’autre…Le partage de son expérience joue ainsi le rôle d’une sorte de coefficient multiplicateur…

Yann dit :

Bonne année à tous.

Si Fox me lit, j’ai malencontreusement égaré sa carte de visite et ne puis le contacter comme prévu. Peut-il m’appeler au tribunal administratif ?

Sur la démission, rien d’étonnant. Outre l’observation justifiée de l’Abbé sur les avantages, notamment financiers, d’une carrière dans les assemblées parlementaires (encore que, selon moi, il s’agit d’une cage dorée), on aurait tort de penser que TOUS Les candidats du concours complémentaire ont l’intention de rentrer dans les TA ou les cours. Pour certains, il s’agit d’un concours qui permet, par la bande,de rejoindre un corps ENA, et qu’ils ajoutent à la rafale des grands concours administratifs qu’il est séant de passer, en espérant évidemment rafler l’ENA à la fin des fins. Dans cette optique, l’idée sous-jacente en cas succès au concours complémentaire, c’est de faire ses deux ans en juridiction, et la mobilité est le ticket de départ sans retour vers un poste d’administrateur civil ou autre.

Ceux qui n’ont pas passé plusieurs concours ne peuvent pas savoir le trafic qui existe entre les lauréats d’un concours et les inscrits sur la liste complémentaire à chaque publication des résultats d’un concours équivalent.

Attendre et espérer dit :

Merci aux différents contributeurs de ce blog. Peut-être le silence des nouveaux promus a t’il quelle chose à voir avec ce que l’on appelle le devoir de réserve … D’une manière plus prosaïque, j’aurais bien aimé savoir comment s’organisent les stagiaires d’origine provinciale durant la formation, logent-ils en région parisienne ou bien arrivent-ils à retourner chez eux chaque jour ?

poppit dit :

Pour quelles raisons, à la différence des magistrats judiciaires, les magistrats administratifs ne prêtent-ils pas serment et ne portent-ils pas de robes d’audience?

Merci d’avance pour vos réponses

sebali dit :

Bonjour,
Quelqu’un peut-il donner des précisions sur le calendrier et les modalités de choix des postes pendant la période de formation à Montreuil ? Y a-t-il diffusion d’une liste de postes à pourvoir pour l’ensemble des formés ? Des listes différentes sont-elles établies en fonction de l’origine des formés (détachés, ENA, tour extérieur, concours complémentaire?) ou existe-t-il une priorité de choix en fonction de l’origine de l’entrant dans le corps ? Un dispositif de choix des affectations avec un "amphi blanc" comme à la sortie de certaines écoles de la Fonction Publique (Trèsor…) est-il, par exemple, en vigueur ? J’ai par ailleurs cru comprendre que la période de formation à Montreuil comportait des stages en administration (et/ou?) juridications ? Quelle est la durée de ces stages et quelles en sont les modalités ?
Merci de vos réponses

Yann dit :

Poppit, pour faire court :

-une raison historique : la justice administrative n’est pas née d’une spécialisation de la justice judiciaire ou des juridictions judiciaires, mais a émergé à l’intérieur de l’administration elle-même. Il s’agit non pas d’une forme particulière de magistrature, mais d’une administration qui est devenue une magistrature, d’où l’absence de serment et de costume d’audience (bien qu’historiquement, on ait porté l’uniforme)

-une raison institutionnelle : le Conseil d’Etat est trop attaché à sa double fonction administrative et juridictionnelle pour tolérer tout rapprochement symbolique avec la justice judiciaire, y compris et surtout la robe. C’est une question beaucoup plus discutée dans les tribunaux et les cours.

L'abbé Toule dit :

à Poppit : pour quelles raisons les magistrats administratifs ne prêtent-ils pas serment et ne portent-ils pas de robes d’audience ?
Un peu d’histoire.
Le corps des TA relève du Conseil d’Etat, qui est un corps dit "d’épée", dont le costume a été prévu par un arrêté du 14 nivose an VIII : en gros, le même que celui des consuls et ministres, moyennant quelques différences de broderies (or pour les consuls, argent pour les ministres et soie pour les conseillers d’Etat) ; le costume des conseillers d’Etat a ensuite été remanié en 1852 tout en restant un "costume d’épée", et n’est de fait plus porté. Le costume des conseillers de préfecture (avant la création des TA en 1953) était bleu roi brodé bleu clair, avec pantalon de nankin, bas bleus, menton rasé de frais (…!) encadré d’une cravate blanche ; broderies d’argent et bicorne obligatoires à partir de 1863. alignement sur le costume de Préfet en 1941.
1953 : naissance des TA. Lorsque le parlement s’est penché sur les dispositions statutaires applicables aux membres des TA, le député Jacques Isomi, avocat de profession, approché par les représentants des magistrats (les ancêtres du SJA) a pris en compte leur souhait de disposer d’un robe ; un croquis a été élaboré : robe bleu foncé avec parements d’hermine pour les chefs de juridiction. Il a fait approuver un amendement en commission… lequel, à la suite d’un malentendu, n’a pas été examiné en séance ( ! ).
La position des magistrats des TA et des CAA sur le sujet : si entre 1980 et 2000, de nombreux membres du corps paraissaient défavorables au port de la robe, car plus attachés au concept de haut-fonctionnaire juge qu’à celui de magistrat, les choses ont bien changé. Lors des dernières élections, les trois listes de candidats proposaient toutes l’adoption du port de la robe. L’USMA (syndicat minoritaire), très en pointe sur le sujet, avait quelques années auparavant été rejoint par le SJA (syndicat majoritaire). Aujourd’hui, une grande majorité de magistrats a compris l’intérêt du port de la robe ; il achève de convaincre les parties qu’elles ont bien à faire à un juge, un magistrat, et pas à un haut fonctionnaire.
Alors, donc, pourquoi les juges administratifs ne portent-ils pas la robe ?
La raison est simple. Le conseil d’Etat estime que si les membres des TA et des CAA portaient la robe, il faudrait que ceux du CE la portent aussi ; or, ceux-ci n’en veulent pas (tout au moins, semble-t-il, une majorité de ceux qui font connaître leu avis) ; et pour cause : ceux d’entre eux qui s’attachent plus à l’avantage d’être un haut fonctionnaire (ce qui ouvre des perspectives sur l’administration active) sont plus nombreux que ceux qui sont véritablement intéressés par l’image de magistrat que confère le port de la robe.
Pour l’heure, les choses sont un peu gelées.
Il n’est toutefois pas exclu de penser que le Vice-président du CE, qui n’est à titre personnel pas opposé au port de la robe sans toutefois en faire une question prioritaire, se laisse un jour convaincre de l’intérêt qu’il y aurait à passer outre la position de ses collègues du Conseil d’Etat.

Yann dit :

L’Abbé : je ne sais pas si j’aurais été bien aise de porter un costume d’audience troussé par Me Isorni. Il est vrai que ce dernier s’y connaissait puisqu’il était fils d’un dessinateur de mode, si j’en crois sa biographie.

A part ça, je le croyais plus amateur d’uniformes de maréchaux…

poppit dit :

à Yann et L’abbé Toule:
Merci beaucoup pour ces réponses exhaustives

Fox dit :

@ yann

Tout d’abord, tous mes voeux en ce début de nouvelle année à titre personnel et professionnel. Je vous remercie par ce blog interposé de m’inviter à vous contacter directement ce que je ne manquerai pas de faire.

@ magistrats détachés en formation à Montreuil

Normalement les fonctionnaires détachés en formation durant 6 mois n’ont pas à effectuer un stage en administration. Cela permettait d’ailleurs du temps de l’ancien calendrier qui regroupait uniquement les détachés, TE et ENA à l’occasion de l’une des deux sessions de formations annuelles de placer 4 ou 5 semaines de coupure en été. Les choses ayant changé, serait-il possible d’avoir les grandes lignes du calendrier de formation nouvelle formule de janvier à fin juin incluant le stage en juridiction et, sauf erreur, une semaine de coupure en avril ?Merci très sincèrement par avance pour ces précisions.

L'abbé Toule dit :

Il est vrai que Me Isorni a été un des trois défenseurs du Maréchal Pétain… chacun ayant droit à un avocat…
Pour autant, il ne faut pas se plaindre de ceux des parlementaires qui ont compris notre fonction de magistrat !

Yann dit :

L’Abbé, ce n’est pas de son rôle de défenseur lors du procès Pétain que je fais grief à Me Isorni (qui défendit d’ailleurs, il convient de le signaler, des Résistants déférés devant les Sections Spéciales pendant l’Occupation), c’est plutôt de la pétainophilie dont il fit preuve tout au long de sa carrière politique ultérieure, y compris lorsque l’historiographie révéla toute l’étendue de la responsabilité personnelle du Maréchal Nouvoilà dans l’établissement de la Collaboration. Cela n’enlève d’ailleurs rien à la qualité des interventions du parlementaire Isorni en matière de justice (il me semble qu’il déposa une proposition de loi visant à l’abolition de la peine de mort, d’ailleurs, avant de disparaître du Parlement après 1958).

sebali dit :

Bonjour et merci à tous ceux qui alimentent ce blog en commentaires et réponses précieux.

Disposez-vous d’informations sur le calendrier et les modalités de choix des postes pendant la période de formation à Montreuil ? Y a(aura)-t-il diffusion d’une liste de postes à pourvoir pour l’ensemble des formés ? Des listes différentes sont-elles établies en fonction de l’origine des formés (détachés, ENA, tour extérieur, concours complémentaire?) ou existe-t-il une priorité de choix en fonction de l’origine de l’entrant dans le corps ? Un dispositif de choix des affectations avec un "amphi blanc" comme à la sortie de certaines écoles de la Fonction Publique (Finances Publiques à Noisiel pour les inspecteurs,…) est-il, par exemple, en vigueur ?
Par ailleurs, la période de formation à Montreuil comporte-t-elle un stage en administration ? Plusieurs stages en juridictions ? Quelle est la durée de ces stages et quelles en sont les modalités ?
Merci de vos réponses

Tib dit :

@ Sebali

Les magistrats issus du détachement connaissent leur affectation. S’agissant des tour extérieur, officier et recrutement complémentaire, cette affectation ne sera connue qu’en fin de formation et choisie lors d’un amphi. Des listes différentes sont établies selon les préférences émises afin par exemple qu’une seule juridiction n’accueille pas des magistrats issus d’un même mode de recrutement.

Enfin, la formation varie sensiblement selon l’origine et intègre un stage en juridiction de quinze jours et un en administration d’environ un mois (un mois en juridiction pour les fonctionnaires issus du concours).

SB dit :

S’agissant des magistrats administratifs financiers, d’où vient leur tenue ?

L'abbé Toule dit :

Le décret impérial du 18 décembre 1807 a prévu, dès l’origine, la robe : velour noir avec hermine pour le Premier président et le procureur général (les présidents de chambre la portent aussi, je crois) ; satin noir pour les conseillers maîtres, soie noire pour les référendaires. Pas de couleur rouge car les magistrats financiers ne jouissaient pas de la plénitude de la souveraineté jridictionnelle. Depuis les années 50, les auditeurs portent la queue de pie lors des cérémonies et audiences solennelles. Les magistrats financiers ne portent pas de gants, car ceux-ci seraient noircies par les liasses examinées.
Et avant 1807 ? il existait des organes juridictionnels chargés de vérifier les comptes, dont les membres portaient déjà la robe, par usage, sans qu’un texte ne le prévoit, à ma connaissance.

Curieux dit :

Je suis étonné que le stage en juridiction ne dure pas au moins aussi longtemps que celui en administration eu égard aux fonctions qui seront exercées par les conseillers une fois en poste dans un TA.
Je serais alors tenté de renouveler des questions posées précédemment et auxquelles personne n’a répondu : la formation permet-elle d’acquérir des compétences solides de manière à être opérationnel dès l’entrée en fonction au 1er juillet ?

Yann dit :

S’agissant des actuelles juridictions financières, elles sont les héritières directes des Chambres des Comptes, qui jouaient exactement le même rôle de juge de la régularité des comptes du Trésor royal (depuis 1320 pour la Chambre de Paris !) et, dans une moindre mesure, des Cours des Aides qui connaissaient des contentieux domaniaux et fiscaux, les unes et les autres étant composées de magistrats en robe. Si les cours des Aides ont parfois été réunies aux Parlements en Province (notamment à Rennes, Metz et Grenoble), les Chambres de Comptes ont toujours été autonomes, le Roi ne tenant pas des masses à voir son contrôleur financier prendre les mêmes habitudes d’insolence que les Parlements.

Résultat des courses : si les Révolutionnaires se sont empressés de se débarrasser de toute tutelle juridictionnelle sur les actes de l’administration, jusqu’à la renaissance de la justice administrative par mutation du Conseil d’Etat, ils n’ont pas fait de sort particulier aux juridictions financières, et, en tout cas, n’ont rien dit sur la disparition de leur statut juridictionnel. Et c’est ainsi que, ressuscitant la juridiction financière avec la création de la Cour des Comptes, Napoléon a rendu à ses membres le port de la robe.

Mathieu dit :

Bonjour,

Je vous informe que les meilleures copies du concours ont été publiées.

Il n’y a toujours pas le rapport du jury.

k dit :

Qui du rapport du jury?

Curieux dit :

Je me pose la question suivante :
Lorsqu’un requérant demande l’annulation d’une décision initiale et omet de solliciter l’annulation de la décision rendue sur recours administratif dépourvu de caractère obligatoire, doit-on considérer, dès lors que la décision prise sur recours confirme la décision initiale, que l’interessé a entendu contesté les deux décisions ?
Je remercie d’avance tous ceux qui prendront le temps de répondre.

frist dit :

@ curieux

bonjour,

En stricte logique juridique, le requérant ne devra être regardé que comme contestant la première décision, la seconde restant alors en vigueur.
Toutefois, la pratique dans les TA, encouragée par le CE, est d’être assez conciliant avec ce genre de requête et de la requalifier comme visant à demander l’annulation des deux décisions (de même d’ailleurs que losque c’est l’annulation de la deuxième décision uniquement qui est demandée). Et ce d’autant plus quand la requête est présentée sans avocat. Si tel n’est pas le cas, certains TA sont plus sévères estimant que l’avocat devrait connaître les bases du contentieux. Il me semble que ce n’est pas rendre service au requérant que de raisonner ainsi puisque c’est lui au final qui sera pénalisé… La requalification devrait donc avoir lieu dans tous les cas!

Tyneth dit :

J’opterais volontiers pour une formulation du type "a entendu implicitement mais nécessairement" contester la seconde décision surtout si l’intéressé n’a pas d’avocat ; le JA requalifie en général les conclusions dans ce genre de configuration… mais après tout je ne suis qu’un "bébé" magistrat en formation !!!

Léa dit :

A Curieux,

Bonjour,

Il est toujours possible d’interpréter les conclusions du requérant particulièrement lorsqu’il agit sans ministère d’avocat (et même dans le cas contraire…).

Hors RAPO : il n’est pas nécessaire, à ma connaissance, de contester la décision portant rejet du recours gracieux.
Ainsi, la demande d’annulation de la décision initiale suffit et la circonstance que le demandeur ait négligé de solliciter l’annulation de la décision rendue sur recours gracieux ou hiérarchique est, à elle seule, sans incidence sur la recevabilité de la requête (si là est le sens de votre question ?).
Ces recours (gracieux ou hiérarchiques) conservent, principalement (à défaut de règlement non contentieux), les délais de recours lorsque ceux-ci ont été "déclenchés".

Si le requérant, toujours hors RAPO, se borne à attaquer le rejet de son recours gracieux, ça peut devenir problématique pour lui (sauf peut être à penser à des conclusions à fin d’injonction) dans la mesure où la décision initiale subsistera juridiquement, mais voici aussi ce qui peut arriver (spécialement lorsqu’il n’a pas d’avocat) :
« Considérant que, dans le cas où le requérant omet d’attaquer la décision initiale et se borne à demander l’annulation du rejet de son recours gracieux, il y a lieu, sauf dans le cas où ce recours était obligatoire, de considérer que la requête tend également à l’annulation de la décision initiale ; que la requérante doit être entendue comme demandant l’annulation non seulement du rejet de son recours gracieux, mais également de la décision tacite rejetant sa demande en date du 5 novembre 2007 ».

Lecteur attentif dit :

Merci aux intervenants pour les réponses apportées à curieux.

@ Léa

Pouvez-vous donner la référence de la décision du considérant cité?

L'abbé Toule dit :

Qu’il s’agisse de conclusions ou de moyens, l’office du juge est de comprendre leur portée utile ; pas de la donner, certes, car c’est là la mission des parties, mais de la comprendre.
Par conséquent, lorsqu’un requérant demande la disparition d’une décision, le juge doit en prendre acte intelligemment.
Je suis donc d’accord avec Frist, Tyneth et Léa.

Curieux dit :

Merci pour ces réponses complètes et précises.

CCCP dit :

@ Léa:
Je voudrai aussi avoir la référence de la décision citée.

@ autres sur ce sujet, et en particulier curieux et lecteur attentif:
On peut noter l’arrêt Lasry (CE 3 octobre 1979, Rec. p. 358, n° 12063), qui juge qu’hors des cas de recours administratif préalable obligatoire, qui entrainent substitution de la décision prise sur recours à celle objet du recours, la requête visant la décision prise sur recours administratif doit "être regardée comme tendant également à l’annulation de la décision" initiale.
En ce sens, v. également le Cours d’Odent (rééd. 2007, t. II, p. 253, note 2): "des conclusions qui tendent à l’annulation du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique sont interprétées comme tendant aussi à l’annulation de la décision que contestait ce recours gracieux ou hiérarchique".

QPUC dit :

Bonjour,

2 précisions:

– qu’est ce que la technique du "sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité"?

– comment comprendre et employé à bon escient la formule "en tout état de cause"

Lecteur attentif dit :

@ CCCP

Merci ; je vais consulter les références données.

Simple remarque : le juge fait preuve de bon sens.

Léa dit :

A Lecteur attentif et à CCCP,

Voir TA de Marseille, 16 décembre 2010, Mme A. et TA de Rennes, 13 octobre 2009, Monsieur F.

Léa dit :

Bonsoir,

A QPUC,

"En tout état de cause" peut s’employer par exemple lorsque le moyen est, dans tous les cas,voué au rejet et ne saurait prospérer.

"Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité" : est usité lorsque la requête est rejetée au fond et qu’une fin de non recevoir est opposée en défense, voire qu’une irrecevabilité manifeste a été relevée d’office par le juge.
La requête étant de toute façon non fondée, le juge passe en revue successivement tous les moyens invoqués (au fond) et les rejette les uns après les autres sans s’arrêter à la question de la recevabilité problématique… et ce, généralement, dans un souci de bonne administration de la justice.

L'abbé Toule dit :

à QPUC,
Je vais essayer de répondre de façon la plus simple et intelligible possible, au risque de raccourcis.
"Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité" : Cela signifie qu’il y a problème de recevabilité (au moins un fort doute), non soulevé par les parties, mais que le juge a choisi de rejeter au fond.
Si le défendeur a soulevé une fin de non recevoir et que le juge décide de rejeter au fond, il dit "sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir", qu’elle soit ou non fondée.
"En tout état de cause" : la formule n’est pas toujours utilisée correctement, et fait parfois l’objet d’interprétations abusives. Chez les juges judiciaires, on l’utilise parfois pour dire "aussi bien en appel qu’en première instance". Le juge administratif utilise la formule pour dire qu’il y a probablement (il ne peut y avoir de certitude absolue…) une ou d’autres raison(s) d’arriver à la même réponse, sans toutefois se prononcer explicitement.

QPUC dit :

Mille et un mercis à Léa et l’Abbé!
Cependant, je note une contradiction dans vos réponses sur un point s’agissant du "sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité.
En effet, cette technique est -elle uniquement réservée au cas où le juge relève d’office un problème d’irrecevabilité ou peut-elle être également utilisée lorsque la FNR est opposée par le défendeur?

Tib dit :

@ QPUC (un fan de Julien Lepers ?)

je ne ferai qu’apporter ma maigre contribution en indiquant que la formule "en tout état de cause" est aussi utiliser par le juge qui écarte un moyen soit inopérant soit irrecevable. Cela est certainement, du point de vue du justiciable, moins violent que la prétérition ou l’invocation de l’inopérance.

Mais la formule peut également être utilisée pour rejeter des conclusions irrecevables.

Comme le souligne l’abbé Toule, les interprétations abusives de cette formule ne permet pas toujours de déduire le raisonnement du juge …

Léa dit :

A QPUC,

Avec plaisir !

La réponse de L’abbé Toule est une valeur sure !
Voici ce que j’aurais dû écrire (j’ai repris une trop grande partie de votre question entre guillemets) :
"Sans qu’il soit besoin de statuer sur…" : est usité lorsque la requête est rejetée au fond et qu’une fin de non recevoir est opposée en défense, voire qu’une irrecevabilité manifeste a été relevée d’office par le juge.

Comme le précisait l’abbé Toule, si c’est une FNR (même non fondée), la rédaction sera effectivement : "sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir"; dans l’autre hypothèse, ce sera : "sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité".

La contradiction vient seulement de l’imprécision de ma réponse… cf. donc celle de L’abbé Toule.

QPUC dit :

@Léa: merci pour cette réponse pédagogique!

@Tib: vous avez mis le doigt sur mon autre passion après celle que je voue au Strat! Bravo et merci.

Etienne dit :

@QPUC

Pour aller dans le même sens que Léa, voici un extrait de l’ouvrage récent "Contentieux administratif" de Mattias Guyomar et Bertrand Seiller :

"Le juge s’est pragmatiquement reconnu le droit de rejeter au fond des recours sans se prononcer sur leur recevabilité et donc, éventuellement, en dépit de leur potentielle irrecevabilité. Cela le dispense, par exemple, de statuer sur des questions douteuses comme l’intérêt à agir du requérant (…). Le recours à cette solution de facilité est clairement exprimé par la formule "sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête". (…) Il présente le double intérêt de dispenser le juge de se prononcer sur une question délicate de recevabilité et de faire savoir au requérant que, en tout état de cause, sa requête était dépourvue de chance de succès au fond".

Tib dit :

Eu égard aux délais de publication, je pense que tout le monde l’aura vu, le rapport du jury est disponible sur le site du CE.

Mauvais esprit dit :

Formidable ce "V-1.2/ Participation du public" à propos des oraux ! C’était bien la peine de noircir des pages et des pages à propos de l’assistance au délibéré du commissaire du Gouvernement !

Anne-Claire dit :

Bonjour,

Question à L’abbé et à Yann :

A-t-on des chances d’avoir sa 1er affectation au TA de Marseille ou de Toulon si on est classé dans les derniers au recrutement complémentaire.

L'abbé Toule dit :

à Anne-Claire,
Cela dépend des années. Quelques affectations à Marseille pour la promo du concours 2008 ; depuis, plus rien, et rien non plus à Toulon. Mais, vraiment, on ne peut pas faire de pronostics. De façon générale, il y a beaucoup de postes sur Melun, Cergy-Pontoise, Montreuil, Lille, Amiens, Orléans… et quelques autres TA peu demandés en cours de carrière.

Benoît 1664 dit :

@ l’abbé : je suis surpris ; j’avais cru comprendre que le TA de Montreuil était très couru car accessible en métropolitain. Ai-je été mal renseigné ?

Teo dit :

Certes mais il est nouveau et, d’après mes sources, la norme y est supérieure à d’autres TA, accessibles rapidement en train depuis Paris.

L'abbé Toule dit :

à Benoît 1664,
Le TA de Montreuil est effectivement bien desservi. Mais il compte dans ses rangs quelques jeunes magistrats en premier poste (au moins 7 ou 8). C’est donc possible, mais plus difficile à obtenir, quand même, que Melun ou Cergy-Pontoise.

demokrite dit :

Melun, difficile à obtenir, cela certes à voir…. s’agissant de la dernière promotion, la majorité des postes dans ce tribunal a été pourvue par les derniers du classement, alors que les postes proposés à Montreuil sont passés largement avant… et je ne suis pas sur que les nouveaux magistrats aient l’envie de rester à Melun bien longtemps…

Anne dit :

Bonjour !

Question existentielle :

Quel crayon utiliser le jour J ? encre noire, bleue, crayon effacable plume ? j’ai cru comprendre qu’il y avait un formalisme à respecter, comme de ne pas utiliser de Tipex ?

Yann dit :

@Anne :

Il n’y a pas de formalisme particulier au concours s’agissant du choix de la plume mais, comme dans tous les concours, une copie plâtrée au Tippex n’invite pas à l’indulgence. Ceci dit, la couleur de l’encre n’a à ma connaissance aucune importance, pas plus que le fait qu’il s’agisse d’une plume, d’un feutre ou d’une bille. Dieu et Jean-Marc Sauvé merci, les copies sont appréciés sur d’autres critères. prenez le stylo auquel vous êtes habituée et tout ira bien.

Anne-Claire :

Les places dans le Sud-Est sont généralement chères, il ne faut pas se le cacher, et l’appel d’air créé par l’ouverture des TA de Nîmes et Toulon a cessé de faire effet. Cependant, vous pouvez toujours avoir la chance de voir un poste se libérer à Marseille, qui "bouge" plus vite que les autres juridictions compte tenu de la forte capillarité entre la CAA et le TA dans cette ville (c’est également vrai à Nantes, Bordeaux et Lyon, et dans une moindre mesure à Nancy). Je pense cependant qu’il est plus raisonnable, surtout si vous êtes en bas de tableau, de serrer les dents, de faire vos deux ans à Cergy ou Melun, et de redescendre en mutation (sauf si votre situation familiale vous permet évidemment de redescendre de manière prioritaire). N’oubliez pas que Nîmes et Toulon sont de petits TA où le turn-over est compensé par le faible nombre de places. Et Nice…c’est Nice (en particulier en ce qui concerne le coût de la vie).

L'abbé Toule dit :

à demokrite,
J’ai dit que le TA de Montreuil est plus difficile à obtenir que Melun ou Cergy-Pontoise. Je ne comprends pas le pourquoi de votre observation…

Curieux dit :

@ Yann et à l’abbé Toule
Lorsque l’on est marié on peut demander sa mutation pour rapprochement marital avant l’expiration du délai de deux ans ?

Dora dit :

Bonjour,

Petite question pour Yann en référence à son dernier post pour Anne-Claire : qu’entendez-vous par "sauf si votre situation familiale vous permet de redescendre de manière prioritaire" ? Je croyais que, lorsqu’on était en bas du tableau de recrutement complémentaire, la situation familiale n’entrait pas en ligne de compte et qu’il était, en toute hypothèse, nécessaire d’attendre 2 ans avant d’espérer obtenir une mutation ?

Je profite pour remercier l’ensemble des intervenants de ce blog : cette page a été un soutien précieux pendant toute cette année de préparation du concours ! Bon courage à tous les candidats de cette année…

Aspirant tour ex dit :

Est-ce que quelqu’un aurait une idée du nombre de candidats qui se présentent au tour extérieur de conseiller de TA et aussi de leur profil?

L'abbé Toule dit :

Le nombre de candidats est de l’ordre de 70. Les plus nombreux appartiennent à un grade d’avancement (attaché principal, inspecteur principal, dirceteur…) ; ils ont 32-33 ans pour les plus jeunes, la 50taine pour les plus vieux. Beaucoup exercent des fonctions à dominante juridique, mais pas tous.
En dehors de quelques échecs, presque tous s’intègrent bien dans le métier. Quelques uns ont le temps d’atteindre le grade de président ; il y a même des présidents de chambre de cour et des présidents de TA qui proviennent de ce recrutement.

L'abbé Toule dit :

à Curieux,
En principe, la règle des deux ans s’impose.
Lorsque les circonstances sont vraiment exceptionnelles (c’est rare), le Conseil d’Etat règle la situation de façon humaine.

Yann dit :

Dora, Curieux :

comme le dit l’Abbé, le principe est bien que le premier poste doit être occupé pendant deux ans pour qu’une demande de mutation soit prise en compte.

Ceci dit :

-lorsque cette règle est respectée et que la mutation est fondée par la situation familiale (rapprochement de conjoint, le plus souvent), il est désormais admis qu’à ancienneté égale (voire à un an près), le magistrat qui peut se prévaloir de cette contrainte familiale bénéficie d’une préférence pour la satisfaction de sa demande de mutation.

-en cas de situation familiale ou personnelle exceptionnelle, justifiant d’un retour rapide dans la région de domiciliation des membres de la famille proche du magistrat (parents âges et malades, conjoint, enfants), la mutation peut être accordée à titre exceptionnel sans que la condition de deux ans de service soit satisfaite. Tel était le sens de la référence à la "descente prioritaire". Le rapprochement de conjoint "simple", sans considération supplémentaire, notamment liée à l’état de santé du conjoint et des enfants, n’est pas de nature à justifier d’une dérogation aux règles générales gouvernant la mutation.

En revanche, il est très clair que, pour votre première prise de poste, et sauf si vous justifiez d’une des situations exceptionnelles précitées, rien ne fera échec à ce que votre premier poste soit celui auquel vous pouvez prétendre compte tenu de votre classement.

Dora dit :

Merci Yann, merci l’Abbé pour vos réponses.

Curieux dit :

@ Dora (et tous ceux qui veulent bien nous faire partager ce moment de vie)
Si j’ai bien compris vous êtes actuellement en formation à Montreuil, pourriez-vous nous rendre compte du déroulement de cette formation ?
Cette question a déjà été posée, mais les rares réponses données étaient trop évasives. Alors je vous remercie d’avance de satisfaire cette curiosité.

Candidate dit :

Bonjour à tous,

Je souhaite me présenter à la prochaine session. Seulement, je me prépare seule et j’ai bien l’impression que comparé à ceux qui suivent une préparation, je n’ai aucune chance !
Pourriez vous me donner quelques conseils pour ma préparation ou certains connaitraient t-ils des préparations durant l’été ? En effet, les préparation ayant commencé en janvier, j’arrive un peu tard pour une éventuelle inscription !

Merci à vous, le moindre conseil me sera précieux dans la mesure où je suis loin d’abordé ce concours avec sérénité!

N dit :

Blog passionnant pour qui veut devenir conseiller de TA et qui me conforte dans mon projet de reconversion professionnelle. Merci à tous les contributeurs.

Je viens de constituer un dossier pour un détachement. D’après ce que j’ai lu, l’entretien serait plus centré sur la motivation que celui du tour extérieur . Mais je souhaiterais en savoir un peu plus. J’imagine que la culture juridique du candidat est quand même évaluée, mais jusqu’à quel point ? Généralités ? Maîtrise des branches du droit qui sont le quotidien professionnel du candidat ? Questions plus pointues qui nécessiteraient une révision générale et approfondie de mon vieux droit administratif (Chapus et autres pour mise à jour, GAJA…) ?

J’envisage de me présenter aussi au tour extérieur (je ne sais trop si c’est une bonne idée de tenter les deux) et je me pose des questions semblables sur l’entretien. Faut-il le préparer comme l’oral du concours complémentaire ou est-ce une évaluation de la culture juridique… sans nécessité de maîtrise de tous les grands arrêts ?

Pour faire plus bref, quels sont les types de questions posées dans ces deux entretiens ?

Par avance, merci.

Tyneth dit :

@ curieux

Je peux peut être apporter quelques précisions sur vos demandes tenant à la formation de Montreuil et les raisons du "silence" des anciens contributeurs… Face à vos questionnements, je souhaitais vous demandez ce que vous vouliez savoir exactement ? En effet, la formation de Montreuil est égale à ce que tout le monde s’attend à recevoir ; à savoir des cours spécifiques sur des matières importantes (fiscal, urbanisme…), des préparations de dossiers (qui ne diffèrent pas de ce que l’on connait en préparant le concours, si ce n’est l’aspect recherches des textes et jurisprudence)… Je pense que c’est pour ça que vous n’avez pas eu de réponses. Il n’y a rien que vous ne puissiez envisager à la formation de Montreuil. Si toutefois des questions plus précises vous viennent j’y répondrai volontiers.

@ candidate

Effectivement, ce concours est considéré comme technique, ce qui implique une formation méthodologique poussée. Cependant, vous pouvez apprécier votre niveau en vous "testant" sur les annales du concours disponible dans la rubrique dédiée du site du conseil d’Etat (surtout pour ce qui est de la note) ; la correction étant proposé dans le rapport du jury et la consultation des meilleures copies pourrait vous donner des pistes méthodologiques précieuses. Pour ce qui est des préparations estivales, il existe celle de CAP TA ; mais le caractère estivale de la préparation sous entend que vous ayez acquis la méthodologie avant d’y participer.

L'abbé Toule dit :

à N,
Tour extérieur et détachement ne sont en général pas destinés aux mêmes candidats.
Ceux du tour extérieur ne sont le plus souvent pas des hauts fonctionnaires. L’accès au corps constitue pour eux une véritable promotion et s’inscrit dans la durée ; ils sont intégrés directement le jour de leur nomination ; on attend d’eux qu’ils aient un bon niveau en droit public, acquis par les études et/ou les fonctions qu’ils ont exercées.
Les candidats au détachement viennent pour beaucoup d’entre eux pour le temps d’une mobilité, ou peu plus ; quelques uns pensent déjà à l’intégration, qui ne peut pas intervenir avant trois ans. Ils sont évidemment attirés par les fonctions juridiques, mais ne sont pas nécessairement des experts du droit. Je pense aux conseillers de chambre régionale des comptes, aux administrateurs territoriaux et aux directeurs d’hopital, aux administrateurs civils… Mais il y a aussi des candidats au détachement qui sont déjà très pointus en droit public : les professeurs et maîtres de conférence de droit des universités.
N., vous devez vous situer par rapport à ces populations pour déterminer votre voie d’accès au corps.

Curieux dit :

Merci beaucoup Tyneth pour ces précisions.
J’ose encore vous demander quelques renseignements : les journées sont-elles soumises à un rythme soutenu (formation du lundi au vendredi de 8h à 18h + travail à faire pour le lendemain) ?
Les stages en administration et en juridiction sont ils déjà programmés ?
Par avance merci.

candidate dit :

Merci Tyneth pour ces précieuses précisions !

A ceux qui se préparent seuls, j’ai pensé qu’on pourrait organiser quelque chose pour s’entraider !
A Ceux qui sont intéressés, merci de me faire signe !

N dit :

Merci l’abbé pour ces précisions.

Sandrine dit :

Bonjour,

Je me pose une question en ce qui concerne la responsabilité des magistrats administratifs.

Est-il possible qu’une faute personnelle commise dans l’exercice de leur fonction entraîne leur responsabilité pécuniaire ? Ou bien la responsabilité de la juridiction administrative est-elle toujours le fait d’une faute de service "anonyme" ?

Si l’un d’entre vous à la réponse, merci de la partager avec moi car, s’il me semble que la deuxième solution est la bonne, je n’en suis pas certaine du tout.

Merci pour ce blog très utile aux candidats au concours complémentaire !

L'abbé Toule dit :

à Sandrine,
Deux hypothèses principales :
– le magistrat a commis une faute personnelle : sa responsabilité peut être mise en cause sur le terrain disciplinaire, mais aussi, sur le plan pécuniaire, le cas échéant à l’issue d’un recours recursoire de son employeur (le Conseil d’Etat) ;
– le magistrat commet une erreur en jugeant ; cela arrive évidemment ; il existe alors un dispositif d’appel et de cassation qui permet de régler le problème.

Sandrine dit :

Merci pour ces précisions.

J’ai encore des questions sur le sujet, si ça ne vous ennuie pas (les ouvrages parlent du régime particulier de responsabilité des magistrats judiciaires mais pas de celui des magistrats administratifs… et ça m’intrigue).

Je déduis de votre réponse que la responsabilité des magistrats administratifs peut être engagée à raison de leurs fautes personnelles, au même titre que celle de n’importe quel fonctionnaire.

Il n’y a pas de système de substitution de responsabilité comme pour les magistrats judiciaires ?
(Peut être que si puisque vous mentionnez l’action récursoire mais pas l’action devant les tribunaux judiciaires).

Merci encore pour votre réponse.

Curieux dit :

Je viens de voir au JO que des conseillers de TA ont été nommés rapporteurs publics et que, par voie de conséquence, d’autres ont perdu ce titre, je me demandais alors si être nommé rapporteur public est considéré comme une "promotion" et que ne plus l’être est interprété comme "une sanction".

L'abbé Toule dit :

à Curieux,
Il y a encore quelques années, devenir commissaire du gouvernement, sans être une promotion, était considéré comme un +. Les postes étaient, dans de nombreuses juridictions, occupés par des conseillers parmi les plus chevronnés.
C’est aujourd’hui moins vrai. Si quelques anciens ont "résisté", les postes de rapporteur public sont de plus en plus souvent occupés par de jeunes conseillers, détenant parfois assez peu d’expérience, les anciens estimant que la fonction a perdu à la fois de son lustre et de son intérêt ; elles sont aussi devenues très tendues, dans les chambres à 3 rapporteurs ou celles dans lesquelles des affaires sont traitées par des assistants. Les fonctions de rapporteur public sont aujourd’hui un "passage" dans la carrière d’un conseiller, mais plus systématiquement le poste charnière précédant la nomination au grade de président.

ludovic dit :

Je viens d’apprendre qu’il n’y aurait que 12 postes au concours cette année. Quelle déception !
je me demande si cela vaut la peine de le préparer.

teor dit :

Bonjour,
Auriez-vous des conseils de lecture pour la préparation de la dissertation (ouvrage de réflexion sur le droit public par exemple..)
Meric beaucoup,

Yann dit :

Je ne suis pas si sûr que la fonction de rapporteur public ait perdu de son lustre ; j’ai même l’impression que la place accrue donnée aux avocats à l’audience (nous pratiquons l’inversion des prises de parole dans ma juridiction) donne un second souffle à l’exercice de la fonction en termes de rayonnement.

La perte d’intérêt est en revanche très claire, et elle est due à deux phénomènes concomitants ; le passage presque généralisé des formations à trois rapporteurs, et la réduction du temps passé par les vice-présidents à la révision préalable à l’audience, faute de temps, ce qui fait peser sur le rapporteur public une double contrainte quantitative et qualitative : le nombre de dossiers à voir augmente, et, notamment vis-à-vis des collègues débutants, le rapporteur public joue parfois un rôle de réviseur de substitution. Ajoutons que, même en travaillant beaucoup, il devient difficile d’aller au fond des choses sur tous les dossiers et de produire les conclusions très documentées de jadis, et que, avec l’apparition de contentieux "de masse", sont également apparues des conclusions "de masse" qui se réduisent à répéter X fois le même canevas en droit. Les 150 euros de prime mensuelle ne suffisent plus à fidéliser les conseillers expérimentés ou à leur faire choisir une fonction qu’ils considèrent, à tort ou à raison, comme moins confortable que celle de rapporteur. Ajoutons que, plus qu’un autre, le rapporteur public est dépendant de ses collègues : que le flot des dossiers et des projets se ralentisse, qu’un collègue soit en retard, et c’est l’assurance de trois jours de marathon avant l’audience pour voir tous les dossiers. Ceci explique que le sort tombe, de plus en plus souvent, sur les plus jeunes, ce qui pose d’ailleurs d’autres problèmes.

Il faut dire, aussi, que certains présidents de juridiction n’ont pas été pour rien dans cette désaffection en désignant comme rapporteurs publics des magistrats un peu faibles, au nom d’une logique productiviste qui consistait à laisser les meilleurs conseillers "à la production" comme rapporteurs, et à réserver le poste "improductif" de rapporteur public aux magistrats moins efficaces ou moins bons juristes. Cette tendance est toutefois passée de mode, le Conseil d’Etat y ayant mis le holà au regard des effets désastreux qu’avait à l’extérieur, et notamment chez le barreau, cette pratique qui dévaluait fort l’institution du rapporteur public.

Ceci étant, tout conseiller ayant une certaine ancienneté, disons dans les échelons intermédiaires du grade de premier conseiller, et qui n’aurait jamais été rapporteur public se voit assez souvent proposer "amicalement" par son président de juridiction de prendre une telle fonction à chaque évaluation annuelle, et, sans être déterminant, le fait d’avoir accompli des fonction de rapporteur et de rapporteur public donne parfois un coup de pouce en matière de proposition au grade de président.

teor dit :

Comment pouvez-vous déjà savoir qu’il n’y aura que 12 postes cette année?
Je trouve cela très étonnant

Martin dit :

à teor :

ça sent le poisson d’avril…

aux autres:

des nouvelles de la réforme du concours ou le projet est définitivement enterré ?

Poisson d'avril dit :

@ Ludovic: merci d’infirmer le canular ou de citer vos sources.0

Dora dit :

@ Curieux :
Les 10 premières semaines de formation ont été assez denses, entre les cours toute la journée et les dossiers à traiter (notes, projets de jugements, non pas du jour au lendemain, mais d’une semaine à l’autre).
Nous (je parle uniquement pour ceux issus du concours) avons déjà effectué notre stage en juridiction, et nous préparons à entamer notre stage en administration d’ici 15 jours.
Pour finir sur la question posée plus haut, je ne peux évidemment m’avancer à dire que nous serons tous pleinement opérationnels dès le 1er juillet ; nous y verrons sûrement plus clair dans 3 mois. Ceci étant, la période de mi-norme devrait tout de même nous faciliter la transition…

Sandrine dit :

@ Martin :

Effectivement ça sent le poisson d’avril puisque le président du jury a affirmé qu’il devrait y avoir à peu près le même nombre de postes pour la session 2012.

Au cours de cette même réunion, il a parlé de la réforme du concours. Elle est en discussion. Elle ne changera rien au concours de cette année, mais rien n’est sûr pour l’année suivante.

Il devrait y avoir une épreuve de plus à l’écrit et à l’oral. Les membres du jury n’ont pas pu nous en dire plus sur le type d’épreuves.

Les compteurs devraient être remis à zéro en cas de réforme, mais cela n’est pas certain (c’est plus un usage qu’une règle, et cela sera précisé dans l’arrêté modifiant le concours).

ludovic dit :

C’était évidemment un poisson !
Bon courage aux candidats !

Curieuse dit :

Bonjour,

Sauriez vous quand s’ouvre la procédure d’inscription, je crois savoir que c’est en avril mais sans plus de détails…

En vous remerciant par avance pour votre obligeance.

Claire dit :

Bonsoir à tous,

Je me suis plongée dans le droit de la fonction publique et comme on m’avait conseillé l’ouvrage de Gustave Peiser je travaille avec mais j’avoue que je suis assez déçue. Je trouve ça assez indigeste et brouillon.

Des avis ou d’autres recommandations?

Merci!

Arnaud dit :

@ curieuse

voici les dates pour le concours
http://www.conseil-etat.fr/cde/n...

Sophie dit :

Bonjour,

Savez vous si pour le stage au Conseil d’État on est indemnisé?

Merci d’avance pour vos réponses.

Curieuse dit :

@ Arnaud

Je vous remercie pour cette aide précieuse !

Stef dit :

@ Claire
les ouvrages des professeurs Melleray (Economica 2010) et Dord (PUF Thémis 2007) sont de très bons ouvrages, plus digestes que le Peiser même si plus longs.

Tib dit :

@ Claire

J’ai pas mal utilisé le précis Dalloz. Il est maintenant un peu vieux (2009) des Auby, Taillefait et Jean-Pierre mais j’en ai été fort ravi !

@ Sophie

Tout va dépendre de la durée du stage (supérieure ou inférieure à 3 mois)

@ Tous

Je sais de source sûre qu’il n’y aura qu’un demi poste au recrutement complémentaire. 0.28 au détachement et les énarques abandonnent la juridiction. Apparemment ils vont aussi supprimer les TA d’Ile-de-France et reverser les magistrats aux Etats-Unis pour aider Obama.

De source sûre je vous le dis !

kivivravera dit :

Bonjour,

C’est la première année que je vais passer conseiller TA, je me suis inscrit à CAP-TA pour l’occasion mais depuis janvier je n’ai que des notes horribles. Pensez-vous que les mauvaises notes qui s’accumulent sont le signe que je devrais abandonner … ?

Considérant le facteur (mal)chance, le facteur mauvaises notes, le facteur réviser c’est dur, pensez-vous que le sacrifice temps/confort en vaut la peine ?

Merci de vos conseils.

Sophie dit :

@ Tib

Veuillez m’excuser, je parlais du stage de 6 mois à la juridiction de Montreuil!

Tib dit :

@ Sophie

On peut se tutoyer ! Si tu parles de la formation initiale de 6 mois, ce n’est pas indemnisé mais rémunéré ! Pour les concours, la nomination et la titularisation interviennent en même temps. Donc cette rémunération est la même qu’en juridiction.

oneshot dit :

@ kivivravera

qu’est-ce que vous appelez "notes horribles" ?

L'abbé Toule dit :

à Sophie,
Durant la période de stage, vous êtes, si vous êtes issue du recrutement complémentaire, titulaire, et donc rémunérée. En fait, un peu plus de 2 700 euros nets (prime mensuelle comprise, mais hors prime annuelle modulable) si vous êtes classée au 1er échelon.

nadège dit :

à L’abbé Toule,
Suite à de nombreux calculs, je n’arrive qu’à 2700 euros bruts et donc environ 2340 euros nets pour le premier échelon. Je n’arrive pas à comprendre mon erreur. Voici mon calcul : je pars de l’indice majorée qui au premier échelon est de 379. Ceci me donne un revenu brut de 1754. Ensuite en ajoutant la prime mensuelle (45.60%) de 799 et le supplément familial plancher de 181, j’arrive donc à un salaire de 2734 euros bruts. Merci de m’aider.

Tib dit :

@ L’abbé Toule

Prime mensuelle comprise, le traitement ne dépasse pas 2.500 euros nets au 1er échelon …

mateo dit :

2500 toutes primes incluses et lissées mensuellement??
C’est moins qu’un simple attaché d centrale deuxième échelon..

Tib dit :

@ Mateo

Non, sans la prime annuelle modulable comme indiqué par l’Abbé.

ex attaché d'AC dit :

2500€, c’est peut-être le salaire avec les primes d’un attaché en AC au ministère des finances mais c’est bien plus que ce que gagnent certains attachés plus anciens dans d’autres ministères!

mateo dit :

@ tib. Merci. Avec la prime, par mois, il faut rajouter combien? 300 euros nets?

Yann dit :

Ce fil comprend déjà suffisamment de discussions sur les rémunérations des conseillers de TA aux échelons d’entrée. Mais quelques remarques :

Oui, le traitement mensuel hors prime annuelle d’un conseiller au premeir échelon est relativement modique, surtout comparé aux pratiques en cours à Bercy (la maison qui prêche l’austérité partout sauf chez elle. Bref).

Ceci dit, cette situation concerne pour l’essentiel les lauréats du concours direct qui ne pourraient bénéficier d’une remise d’ancienneté (l’attaché ne perdra donc que ses primes de centrale). En outre, la progression dans les premiers échelons est très rapide et concerne à chaque fois un saut d’environ 60 points d’indice en moyenne. Il y a donc trois, quatre années difficiles à passer, le délai de pénitence étant évidemment plus long pour les magistrats en poste dans la région parisienne compte tenu du renchérissement des dépenses contraintes. Sans être le régime indiciaire et indemnitaire le plus gras de la haute fonction publique, loin s’en faut, le traitement financier des magistrats administratifs ne présente plus les différences abyssales d’il y a encire quinze ans avec des corps comparables.

La comparaison purement monétaire avec le traitement des AC et des attachés ici ou là me fait, par ailleurs, bien rigoler. Passons sur le fait que rejoindre le corps des TACAA ne répond généralement pas à des considérations financières, mais à un souhait d’évolution de carrière, à la volonté d’exercer des fonctions intellectuellement exigentes, ou, et ce nest pas honteux, à un changement de style de vie.

La question des sous est généralement soulevée (on le comprend…) par des gens de Bercy : et mes primes, et mon argent, mais comment, mais si peu, mais c’est un scandââââle !

Pour ce qui concerne les attachés, je vais être très clair : qu’ils réfléchissent plutôt en termes d’évolution de carrière et de passage au grade supérieur qu’en comptant leurs petites pièces dans leur petit porte-monnaie. Les plus malins verront quel est leur intérêt à long terme, si tant est qu’ils souhaitent devenir magistrats administratifs.

Pour les AC, de toute manière, et sauf quelques exceptions, le ratio financier est défavorable à une entrée dans le corps des TA à quasiment tous les échelons (sauf peut-être à la jointure des grades de conseiller et premier conseiller). Le choix doit plutpot se déterminer ici sur des questions de volonté de perfectionnement ou de diversification pforessionnelle (notamment dans le cadre de la mobilité), de réorientation dans le cas d’un embouteillage pour le passage au grade de sous-directeur, de mobilité géograhique hors Paris…

L'abbé Toule dit :

Au temps pour moi ! Vous avez raison :
Le net mensuel d’un conseiller au 1er échelon est un peu inférieur à 2.500 euros par mois, hors prime annuelle; somme de laquelle il faut déduire l’éventuelle cotisation à une mutuelle.
La prime annuelle modulable pour un conseiller est, en brut, de 4 500 euros ; mais, la première année, consacrée à la formation et à la norme réduite, la part attribuée est très inférieure à ce montant.
Avec toutes mes excuses.

mateo dit :

@yann. Je suis d’accord avec vous sur tout. C’est d’ailleurs pour cela que je passe le concours. Néanmoins, je pense que le statut de magistrat et les responsabilités qui vont avec devraient donner lieu à un meilleur traitement. Je suis parfaitement conscient qu’après quatre années dans le corps des cta, la comparaison avec un attaché n’est plus envisageable, mais être moins bien payé les 4 premières années….je trouve cela assez hallucinant.

L'abbé Toule dit :

en complément des propos de Yann : petite mise au point indemnitaire.
La situation indemnitaire des membres des TACAA reste globalement un peu moins favorable que celle des administrateurs civils des ministères dit dépensiers (autres que les finances).
Pour un conseiller de TA en début de grille : 17.500 euros ; comtre 21.500 euros pour un conseiller de CRC ; 23.000 pour un administrateur civil à l’agriculture, 23.500 à l’écologie-équipement, 23.000 aux affaires sociales.
Pour un jeune premier conseiller : 25.500 contre – de 24.000 en CRC, – de 30.000 pour un jeune AC hors classe à l’écologie, 27 à 28.000 dans les ministères sociaux.
Pour un "vieux" premier conseiller : 30.000, à peu près la même chose en CRC, 30.000 pour un AC hors classe chef de bureau à l’agriculture, 31 à 32.000 à l’écologie-équipement.
Les primes versées à un vice président de TA (35.000) sont assez proches de celles versées à des sous-directeurs de ministères dépensiers.
Les seules administrations où un administrateur civil va gagner vraiment beaucoup plus qu’un conseiller de TA sont les finances, la ville de Paris, et, dans une moindre mesure, la caisse des dépôts et la défense (j’ai bien dit).
Ces chiffres constituent des moyennes, dans lesquelles certains ne peuvent se reconnaître ; mais, d’après le collègues qui me les a communiqués, ils sont réels, car confirmés par les services compétents des administrations citées.
Je crois que la transparence la plus absolue est faite.

Nadège dit :

à Yann,
La rémunération des autres ne m’interesse pas mais j’ai à charge une famille avec trois enfants. C’est donc indispensable pour moi d’avoir une idée précise de ma rémunération éventuelle future pour pouvoir gérer l’avenir.
Si quelqu’un pouvait m’aider…

Le service public de la diffusion du droit dit :

Sur les questions répétées sur la rémunération, une petite recherche:
– Sur la grille d’indiciaire: arrêté du 28 décembre 2005 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des TACAA, voir le fac similé
– Sur l’avancement: article R234-1 du code de justice administrative
– Sur les primes: arrêté du 29 décembre 2009 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des TACAA

Legifrance, un outil magique!

mateo dit :

@service public …

Le traitement avec primes des attachés est aussi disponible sur legifrance.

Je vous mets néanmoins au défi de me dire ma rémunération nette à 10 euros près.

Tournemire dit :

Cette discussion entre fonctionnaires d’Etat est proprement hallucinante pour un gueux attaché territorial comme moi.

J’entends les interrogations légitimes des chargés de famille (j’en suis), mais je pense que contrairement à d’autres postes dans les fonctions publiques, il s’agit aussi de vouloir embrasser la carrière…

Réponse valable aussi pour kivivraverra : soit vous voulez devenir conseiller de TA, auquel cas ne baissez pas les bras, soit passez votre chemin. Je connais un lauréat qui n’a jamais dépassé 12/20 à CAP-TA et une lauréate qui a eu ses pires taules dans ladite formation l’année où elle a décroché le concours.

Ariane dit :

Bonsoir,

Une question un peu saugrenue (je le reconnais) m’est venue à l’esprit :

Le jury apprécie t-il le dossier du candidat ou seul les notes aux épreuves sont prises en compte?
J’ai bien conscience que dans le cadre de la fonction publique aucune discrimination ne peut-être faite envers l’âge d’un jeune candidat ne peut-être faire par exemple.

Merci à ceux qui pourront m’éclairer.

Harold dit :

Bonjour,

Je souhaitais m’informer d’un fait concernant le corps de conseiller TA-CA : y’a t-il beaucoup de magistrat exerçant des activités d’enseignement, à quel moment cela se fait-il ?
Et es ce vraiment compatible avec la fonction, s’entend au niveau horaires, charges de travail…

Merci.

Yann dit :

@ Nadège :

Votre demande est légitime (encore qu’elle pourrait être formulée avec un rien de courtoisie en plus…) mais elle fait rentrer trop de paramètres en jeu pour appeler une réponse simple, et à vrai dire je pense que personne ne pourra faire de calcul plus précis que vous. Aux premiers grades du corps, rien que le prix de la mutuelle, selon que vous choisissiez la MMJ ou non, et tel ou tel type de protection mutualiste, modifie l’épaisseur du trait ; de même l’inclusion ou non de l’indemnité de résidence. Je pense cependant qu’il est réaliste de ne compter que sur un net mensuel de 2 400 euros par mois environ. La prime annuelle pouvant être modulée par votre chef de juridiction, et compte tenu de la période de mi-norme, bien malin qui pourrait vous en donner le montant à l’avance.

@Tournemire : je suis d’accord avec vous sur le fond en ce qui concerne les deux points que vous évoquez, encore que je connaisse des attachés territoriaux qui ne crient point misère. S’agissant de Kivivraverra, je dirais que s’il ne le sent pas cette année, peut-être faut-il mieux qu’il s’investisse sur une préparation plus lente en deux ans pour favoriser sa montée en puissance (mais peut-être hors de Cap-TA compte tenu de son coût).

@Ariane : l’entretien avec le jury est l’occasion d’évaluer le candidat au regard, notamment, des éléments de son curriculum tels qu’exposés dans le dossier.

L'abbé Toule dit :

à Harold,
Oui, certains magistrats des TA et des CAA exercent des activités d’enseignement. Ils sont assez peu nombreux, et encore moins nombreux sont ceux qui donnent beaucoup de cours. Le travail de conseiller de TA est en effet devenu beaucoup plus lourd qu’il ne l’était il y a une quinzaine d’années. Se charger de cours, corrections de copies et aiutres exercices du même genre peut rendre difficile l’accomplissement de la mission essentielle (juger) pour laquelle les conseillers sont (mas mal) payés.
Il faut donc, je pense, laisser les magistrats donner quelques cours (cela fait du bien à celui qui les donne, mais aussi aux étudiants), mais éviter que cette activité très accessoire ait des conséquences sur la qualité du travail rendu. Un juste équilibre à trouver…

kivivravera dit :

@tournemirre : merci pour vos encouragements, je pense que persévérer est la clé de tout.

Je reste attristé cependant que le programme du concours de conseiller ta soit si exclusif des autres concours, que font les échoués du concours de conseiller ta après ? Il y a bien une vie pour ceux qui sont AJ par exemple.
Les IRA ? Attaché territorial ? J’entendais un magistrat TA l’autre jour dire que le boulot d’attaché était affreux.

Concernant le travail de conseiller TA, je redoute les tensions entre magistrats. Je suis assistant de justice, et je constate fréquemment que les magistrats ont une forte personnalité et qu’ils ont tendance à être sévère entre eux et à l’égard des autres …

Yann dit :

@Harold :

Il est assez fréquent que les magistrats administratifs exercent des activités d’enseignement en parallèle de leurs fonctions juridictionnelles. Je dirais même qu’il est rare qu’un conseiller de TA ne donne pas quelques cours ou TD à un moment ou un autre de sa carrière.

Ceci étant dit, il existe plusieurs filières de formation dans lesquelles un magistrat peut intervenir : l’Université et les établissements d’enseignement supérieur, évidemment ; le CFJA (!) ; les écoles d’application ou les organismes de formation continue des fonctions publiques (je pense notamment aux IRA et aux CRFPT ; l’enseignement à distance ou les prépas au concours direct. Notons cependant que, dans le milieu universitaire, peu de collègues -mais ils existent- ont une activité si soutenue qu’elle justifie qu’ils soient, à terme, nommés professeurs associés. Le plus souvent, c’est en qualité de chargés de TD qu’ils dispensent quelques cours.

Je n’ai pas connaissance d’une période privilégiée dans la carrière pour exercer de telles activités qui peuvent être poursuivies durant toute la carrière (en termes calendaires, c’est évidemment de septembre à mai, sauf les jours d’audience et d’instruction). Paradoxalement, c’est peut-être lorsqu’on est un jeune conseiller, notamment du concours direct, avec une bonne expérience universitaire encore fraîche et des connaissances neuves, qu’il peut être le plus enrichissant de donner des cours : l’efficacité est bonne, et, ce qui ne gâte rien, l’enseignement constitue un complément de revenu.

L’intérêt principal de cette activité secondaire est cependant intellectuel. En dépit de l’investissement en temps qui est lourd et exigeant, c’est le meilleur moyen de rester au courant de l’actualité du droit, y compris hors de son domaine contentieux, et d’avoir une réflexion plus élevée sur la matière que celle que requiert notre activité quotidienne. J’ajoute que le contact avec les universitaires est souvent enrichissant : je pense que rien ne vaut, en termes pédagogiques, un binôme universitaire en pilotage doublé par un praticien.

Est-ce compatible avec la charge de travail ?

Tout dépend du volume de cours que vous prétendez dispenser, de votre aisance dans vos fonctions contentieuses, et de vos capacités d’organisation. Il ne me paraît pas raisonnable, sauf exception, de donner des cours la première année de service. Un magistrat normalement expérimenté et travailleur doit pouvoir assurer deux heures de cours et les travaux préparatoires par semaine sans trop mordre sur ses week-ends. Ensuite, c’est à vous de voir, mais à la fin des fins, il faudra toujours que vous ayez bouclé, et bien bouclé, votre audience avant d’aller briller sur les estrades.

L'abbé Toule dit :

à Harold,
Les réponses faites par Yann et moi-même peuvent vous paraître assez divergentes. Elles le sont.
Yann étant un magistrat au dessus de la moyenne, son témoignage sur l’aptitude générale à cumuler les activités est assez optimiste. Pour d’autres que lui, le cumul se traduit par une baisse de la qualité du travail juridictionnel. Pour d’autres encore, dont je suis, ce cumul est un exercice d’équilibriste bien compliqué, auquel on se prête quelques années, et que l’on abandonne lorsque l’on ne parvient plus bien à "tenir" le rythme imposé.

Emilie dit :

Bonjour à tous les aspirants au concours !

J’ai quelques inquiétudes. J’ai choisi de me préparer toute seule au concours; c’est à dire sans suivre aucune préparation.
Je m’interroge principalement sur l’oral, pensez vous qu’il soit pénalisant de ne pas suivi une préparation pour cette épreuve ?
J’ai l’impression que la majorité de ceux qui ont réussi le concours ont suivi une préparation, es ce aussi votre sentiment ?

En attendant, permettez moi de vous souhaitez une bonne journée !

Emilie dit :

Veuillez m’excuser de vous déranger à nouveau mais si je pouvais avoir des retours des personnes qui ont passé l’oral, d’avoir leur point de vue là-dessus, ce serait merveilleux !
Merci à vous.

Curieux dit :

A Emilie,
il me semble difficile de se préparer, totalement et efficacement, à la note de rapporteur si l’on ne s’entraine pas sur des dossiers. Il faut certes avoir des connaissances mais leur mise en application à un dossier exige un entrainement régulier que seules permettent les prépa.

Tournemire dit :

@kivivraverra

Bien sûr qu’il y a une vie après AJ : certains deviennent avocats, d’autres attachés, il doit y avoir des juristes en cabinet aussi je pense. Dans ma collectivité, il y a d’anciens AJ, qui, s’ils ont perdu leur appétence pour le contentieux, n’en sont pas moins de solides et précieux experts juridiques.

Quant aux relations entre magistrats, je m’en réfère aux avis autorisés des habituels commentateurs magistrats de ce fil.
Un mien ami jeune juge a été frappé par l’égalitarisme des relations entre juges (expression d’un esprit de camaraderie, voire de corps ?), sauf exceptions. Mon hypothèse est que cet égalitarisme de principe s’accompagne nécessairement d’une appréciation plus aiguisée des mérites intellectuels des uns et des autres, chacun cherchant naturellement à se jauger par rapport aux autres (comme dans laferme des animaux, n’est-ce pas, il faut bien des bestioles plus égales que les autres…). D’où sans doute des débats féroces en séance.

C’est sûr, attaché, c’est mettre les mains dans la tambouille administrative, gérer les urgences (vraies comme fausses !), les relations avec les élus, encadrer du personnel…donc beaucoup de quotidien, rarement des exercices intellectuels de haute volée, mais la satisfaction de voir des politiques publiques se concrétiser.

StefStef dit :

JORF n°0108 du 10 mai 2011

Arrêté du 3 mai 2011 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

Avis de concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (modalités d’organisation du concours)

Arpège dit :

@ Emilie : J’ai passé le grand O deux fois et la seconde a été la bonne pour moi. La première fois, j’ai obtenu la note de 8,5 et la seconde celle de 15,2. J’ai beaucoup appris de mon premier échec. Et, je peux vous donner ces conseils :
1. A mon sens, l’oral se prépare tout au long de l’année, en même temps que l’écrit. Bénéficiant de la formation CAPTA à distance, j’ai fiché chaque sujet du florilège qui nous a été remis. Par ailleurs, j’ai lu et relu des "memento" de base dans chacune des matières de droit public (y compris finances publiques et LOLF) et de droit privé (procédure civile, pénale… Car, des questions intéressant ces matières sont souvent posées, notamment par le conseiller référendaire à la C. Cass). Au moment opportun, j’ai multiplié les mises en situation (préparation d’un sujet durant 30 min et passage de 10 min.).
2. Si le planning de passage vous le permet, n’hésitez pas à assister à une demi journée d’oral. Je ne l’avais pas fait la première année. Or, c’est riche d’enseignements bien que très impressionnant.
3. Le jour J, il est impératif de se mettre en confiance, et le jury ne le fera pas à votre place : Prendre soin de soi (tenue, coiffure…) est la première façon d’y parvenir. En entrant dans la salle, marchez la tête droite en souriant et dites vous que vous n’êtes pas là par hasard. N’oubliez pas de saluer le jury et d’attendre que le président vous invite à prendre place. Ces éléments semblent relever du détail, pourtant une partie de l’oral se joue là, car au-delà des connaissances, le jury teste la présence, l’aisance, la maîtrise de soi. Tout candidat est nécessairement stressé, mais il ne faut pas que le jury ne perçoive que ça.
4. Soignez votre brouillon pour ne pas perdre le fil de votre propos. Si vous écrivez vite, n’hésitez pas à coucher quelques phrases sur le papier, manière de vous rassurer, surtout au début. Lors des questions, concentrez vous, prenez un temps raisonnable avant de répondre et surtout, n’hésitez pas à dire que vous ne connaissez pas la réponse de sorte que le jury ne vous enfonce pas davantage. S’il sent que vous hésitez, il tentera de vous déstabiliser. Dire que vous ne savez pas permet de passer à une autre question (pour ma part, je l’ai avoué sans peine à trois reprises alors que lors de mon premier oral, je n’avais pas osé le faire).
Voilà, ce n’est là que mon expérience. D’autres candidats heureux vous livreront certainement la leur. En ce qui me concerne, ces éléments m’ont permis de faire la différence.

Bon courage.

candide dit :

et voilà c’est parti pour un tour;

y a t’il des sujets de dissertation particulièrement en vogue et susceptibles de tomber cette année?

CRFPA dit :

Bonjour,

Dans le cadre de l’inscription au concours j’ai une question pratique à poser à l’assemblée.
Dois-je signaler un léger handicap qui ne nécessite pas d’aménagement des épreuves écrites mais éventuellement des épreuves orales (mais j’ignore quel genre d’aménagement…) dès le stade de l’inscription (je précise ici qu’il s’agit d’une déficience auditive légère pour laquelle je suis appareillé, que je n’ai pas la qualité de travailleur handicapé et que cet handicap ne me pose pas de pb dans l’exercice de ma profession d’avocat)?
Ou bien dois-je simplement le signaler lors de la visite médicale qu’il faut effectuer chez un médecin agréé pas la DDASS une fois les résultats de l’admissibilité connus?

L’avis de concours indique "les candidats sollicitant un aménagement des épreuves devront joindre à leur dossier un courrier à l’attention du président du jury, accompagné du certificat médical du médecin traitant appuyant cette demande (en précisant le type d’aménagement nécessaire) et l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé".

Un tel cas s’est peut-être déjà présenté?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

Teo dit :

Bonjour,

Pour ceux qui s’interrogent sur le traitement, vous trouverez la grille des traitements nets mensuels sur ce document (dernière page).

http://www.biep.gouv.fr/uploads/...

Yann dit :

CRFPA, si votre déficience auditive est légère et qu’elle ne vous cause aucune difficulté en étant appareillé, il n’est pas nécessaire d’en faire état au moment de l’inscription. Il suffira de la signaler au moment de la visite médicale.

Aurore dit :

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre aide car j’ai l’intention moi aussi, d’ici quelques années, de me présenter au recrutement complémentaire.

Actuellement je termine mon master 1, je suis major de promo à Perpignan, et je voudrais candidater pour un poste d’AJ à Bordeaux (car le master de contentieux publics de Bordeaux IV m’intéresse fortement). N’ayant que 21 ans, j’ai donc du "temps à perdre" ou plutôt à mettre à profit pour bien préparer ce concours.
Voilà mes questions :

Tout d’abord, pensez-vous que le concours va être renouvelé après 2015 ? Vu que c’est l’année de mes 25 ans, je crains de ne pouvoir le passer qu’une fois voire pas du tout s’il ne l’est pas.

Ensuite et surtout, ne connaissant personne à Bordeaux, je me demandais s’il était facile d’obtenir un poste d’AJ. J’ai certes de très bons résultats mais je ne sais ni s’ils ont un fort besoin d’AJ, ni s’ils privilégient les natifs et les gens pouvant venir sur recommandation. Bien sûr je pense demander également à Toulouse, Montpellier, Nîmes, et peut-être Marseille et Lyon, mais au niveau de la formation je préfèrerais Bordeaux.

Enfin, quand doit-on postuler pour un poste d’AJ ? Ma prof de contentieux administratif m’avait dit "au moins un an avant", là je pensais le faire au plus tard au mois de juin pour juillet 2012, mais je n’ai aucune idée de ce qu’il faut mettre exactement dans le dossier de candidature, s’il y a une procédure à respecter, etc…

Merci de m’aider si vous avez les réponses !

CRFPA dit :

@Yann: je vous remercie pour ces éléments de réponse

L'abbé Toule dit :

à Aurore,
Le recrutement dit "complémentaire" devrait être pérennisé par la loi statutaire en cours de gestation. Il est nécessaire, car représente environ la moitié des recrutements ; et, au cours des prochaines années, les besoins seront importants car les départs à la retraite seront nombreux.

Arpège dit :

A Aurore,

Des postes d’AJ se libèrent tout au long de l’année, et assurément à chaque fin d’année puisque certains réussissent soit le concours d’entrée au CRFPA, soit le concours complémentaire. Je vous conseille donc d’envoyer votre candidature dès que vous l’aurez décidé en l’adressant au président de juridiction accompagnée d’un CV clair et concis. Une audition est en règle générale organisée à l’effet de départager les candidats de plus en plus nombreux. Pour ma part, l’on m’avait soumis un jugement et demandé d’identifier les conclusions et les moyens. Après un bref exposé oral, une discussion s’était engagée avec le président et les vices-présidents.
Vous avez raison d’envisager d’occuper un poste d’AJ car c’est la meilleure des formations. Si c’est possible, privilégiez les petits tribunaux qui offrent une plus grande proximité avec les magistrats.
Bonne chance.

judith dit :

Bonjour à tous,

je passe dans quelques jour l’entretien pour le détachement en TACAA…

Quelqu’un aurait-il des tuyaux à me donner? L’entretien est-il plus centré sur le parcours et les motivations, ou bien le jury de recrutement cherche-t-il à évaluer la culture juridique du candidat?
Quels sont les "pièges" à éviter? Par exemple, pour avoir déjà passé des concours, je sais qu’il faut se montrer à la fois ambitieux, mais pas trop, dans les préférences que l’on peut avoir à l’issue de la formation… qu’en est-il en ce qui concerne l’accès aux TACAA?

Merci pour vos conseils!

Yann dit :

Aurore,

Comme vous le dit l’Abbé, le concours direct a vocation à être maintenu à long terme. Notez bien que vous pouvez contourner la difficulté liée à l’âge plancher en passant l’autre concours qui vous permet de rejoindre le corps, à savoir l’ENA…

Sur le recrutement des AJ, sans connaître Bordeaux, le turn-over des AJ est, d’une manière générale, suffisamment important pour que des recrutements soient opérés chaque année par les juridictions. Je n’ai pas connaissance de ce qu la préférence locale soit pratiquée à l’occasion de ces recrutements, dans la mesure où, si vous étudiez à Bordeaux, vous remplirez évidemment la condition de résidence.

Pour autant que je le sache (c’est en tous cas la pratique dans ma juridiction), les candidats se font connaître auprès du président de la juridiction, le cas échéant par candidature spontanée, et sont invités à produire un petit dossier qui inclut un CV, la copie des diplômes et une lettre de motivation. Les candidats passent ensuite un entretien avec le président et deux vice-présidents et, éventuellement, le greffier en chef. Si l’entretien se passe bien, le recrutement est opéré en local, le principe étant que le candidat retenu est embauché dès qu’un poste d’AJ se libère.

Je vous invite à vous reporter pour tous renseignements complémentaires à :

http://www.conseil-etat.fr/cde/f...

Concrètement, je vous suggère de prendre attache directement avec le secrétariat du président du TA ou avec le greffier en chef pour obtenir les renseignements nécessaires à votre dépôt de candidature à Bordeaux, et ce dans les meilleurs délais. N’oubliez pas que Bordeaux compte également une CAA et que, si elle est asez bien pourvue en assistants du contentieux, il me semble qu’elle recrute également des assistants de justice et que vous pouvez utilement y faire acte de candidature (attention : il vous faudra faire un dossier par juridiction).

Aurore dit :

Merci beaucoup pour tous ces renseignements, vous nous fournissez à chaque fois de précieux conseils !

Il est vrai que je pourrais tenter de rentrer à l’ENA mais je préférais passer le concours du recrutement complémentaire qui me semble plus adapté à la formation. En effet même si je souhaite vivement devenir conseiller, j’ai souvent peur de ne pas avoir les épaules pour, et réussir ce concours me donnerait plus confiance en moi que le passage par l’ENA qui m’obligerait en outre à monter sur Paris (très cher). De plus, des gens que je connais m’ont un peu confirmé que l’ENA tente de "formater" les étudiants, et comme j’ai horreur de ça…

Merci encore à tous, je vais me renseigner auprès de Bordeaux !

L'abbé Toule dit :

A Judith,
D’après des candidats recrutés par détachement au titre de la procédure 2011, la motivation est l’élément ressenti comme déterminant.
A Aurore,
Si vous avez peur du formatage, ne devenez pas conseiller de TACAA. En effet, si l’organisation du travail y est assez libre, les méthodes y sont les mêmes pour tout le monde, peu ou prou, le but étant qu’une même affaire ne donne pas lieu à autant jugements qu’il y a de magistrats… Tout en gardant nos propres traits de personnalité, nous sommes donc globalement "formatés" pour bien faire ce travail selon une même méthodologie, comportant il est vrai des variantes… et ceux qui s’éloignent trop du "format" causent plus de problèmes qu’ils n’en règlent.
Tout magistrat est remplaçable par un autre, qui sait travailler comme le précédent.

Aurore dit :

A ce point formatés ?

Une chose est le formatage méthodologique, dans le but que la profession soit harmonisée, autre chose est le formatage politique. Et puis quelque part – peut-être que je me trompe – je pense que le droit dans son ensemble produit du formatage. Je sais me plier à la méthodologie, je ne suis pas réticente à l’autorité ou imbue de moi-même, simplement j’aime l’idée d’avoir mon point de vue même s’il est parfois différent de ceux des autres.

J’ai bien réfléchi à la question de mon orientation : je ne veux pas être avocate car je ne veux pas défendre des gens dont je n’approuve pas du tout les méthodes, je ne veux pas travailler dans l’administration car c’est un panier de crabe, idem pour la politique.

Au final, même si je n’ai pas l’intention d’essayer en quoi que ce soit de me démarquer spécialement dans mon futur métier, je préfèrerais être juge car je veux pouvoir être maître de ma décision, même si évidemment le but n’est pas de m’opposer aux autres. Je ne sais pas si je fais le bon choix, mais être utile et pouvoir rendre la justice, voilà mes principales motivations.

L'abbé Toule dit :

à Aurore,
Bien vu. Effectivement, notre nécessaire "formatage" n’est que méthodologique.

laura dit :

Bonsoir à tous,

Je souhaiterais vous poser une question purement pratique. Le nombre de fois où l’on est autorisé à passer le concours est comptabilité à partir du fait où l’on s’inscrit ou alors es ce ce le fait de se présenter aux épreuves du concours?
Par exemple, si je m’inscris et que le jour J, je ne présente pas, cette fois là sera t-elle comptabilisée ?

Merci.

Tib dit :

@ Laura

Il faut se présenter à au moins l’une des deux épreuves pour que la tentative soit comptabilisée.

bambi dit :

non c’est la participation effective à au moins l’une des épreuves qui compte

mika dit :

Bonjour,
je souhaiterais avoir l’avis de ceux qui ont suivi la préparation du CNED. J’imagine sans difficultés qu’elle recèle certainement moins de potentialités que celle de cap-ta, mais ayant étudié seul (oui, je pressens vos avis), je ressens le besoin de rédiger d’autres notes de rapporteur que celles des annales.
Pour précisions, et comme nombre d’entre vous j’ai un master en contentieux et un doctorat en droit public, mais devant le dossier de l’an dernier, il est difficile de se sentir à l’aise.
Bien à vous.

Marie dit :

Bonsoir,
contrairement à l’un des participants précédents, je n’ai pas une formation de publiciste. J’ai obtenu une licence orientée en droit public, mais mal renseignée -n’imaginant pas de tels débouchés en public-, j’ai obtenu un master carrières judiciaires.
Je suis la préparation à distance cap-ta, et j’obtiens des résultats très encourageants. J’en viens à mon interrogation, qui est davantage une inhibition. Pensez-vous que lors du grand oral, le cursus antérieur joue un rôle primordial? Autrement dit, les membres du jury se fondent-ils sur la prestation du temps de l’oral ou sur le mini-CV à leur disposition fût-il très desincarné?

Sandrine dit :

Si tu souhaites rédiger des notes, inscris-toi rapidement au CNED car leur délai de correction est assez long (et qu’il est plus intéressant d’avoir quelques retours avant les épreuves).

J’ai suivi leur préparation en parallèle à celle de CAP TA. Je l’ai trouvé moins proche des exigences du concours. Certaines notes sont trop complexes et d’autres pas assez. Mais ça peut valoir le coup pour s’entraîner autrement que seul sur les annales.

Leurs sujets de dissertation me paraissent même parfois plus réalistes que ceux de CAP TA.

Je précise que je parle de la préparation 2009-2010, et que je ne sais rien de celle de cette année.

Bon courage :).

Claire dit :

@ Marie

Pour répondre à ta question, je pense que ton cursus antérieur ne te pénalisera pas pour le grand oral. Celui-ci pourrait même constituer un avantage au regard de la qualité de ta prestation si le jury constate que tu n’es pas une publiciste "pure et dure".

En outre, je pense que la variété des parcours des différents candidats est davantage perçue par le jury comme une source d’enrichissement pour le corps que comme un frein.
Si tu lis certains rapports du concours de l’ENA par exemple, tu constateras que le jury est intéressé par des profils et des parcours très hétéroclites.

Si tes connaissances en droit public doivent donc être solides pour le concours, le fait d’avoir suivi un cursus prépondérant de droit privé ne te désavantagera pas, bien au contraire!

François dit :

Bonjour à tous,
je souhaite passer le concours de conseiller TA. Je voulais savoir si, en cas d’admission, il est possible de demander un report d’année de un ou deux ans. En somme, on réussit le concours mais on ne débute la formation que 1 an plus tard.
Je vous remercie pour vos réponses.

François

canasucre dit :

Bonjour,

Certains évoquent un projet de loi statutaire. De quoi s’agit il? Le concours complémentaire serait il réformé?

Marion dit :

Bonsoir

Petite question à ceux qui se sont inscrit au recrutement complémentaire session 2012: avez vous reçu un mail confirmant l’inscription et la réception des pièces nécessaires ?

Sarah dit :

@ Marion

Bonjour,

Je n’ai toujours pas reçu confirmation de la bonne réception de mon inscription au concours non plus… Je pensais appeler directement pour être rassurée !

Sabine dit :

Non, je n’ai rien reçu du tout… Ceci dit, les préinscriptions se déroulent jusqu’au 18 juin: peut-être ne confirment-ils pas les inscriptions au fur et à mesure, mais toutes ensemble… ou pas du tout ! Bon courage pour ta préparation.

Mat dit :

Bonjour,

Malheureusement non…

mika dit :

"Après validation en ligne de votre formulaire, vous ne pourrez plus le modifier. Néanmoins, en cas d’erreur(s) constatée(s) ou de changement de situation :

o avant l’envoi postal de votre dossier complet au bureau des recrutements, vous pouvez effectuer les corrections directement sur le formulaire de préinscription à l’encre rouge ;

o après transmission de votre dossier, vous pourrez contacter le bureau des recrutements à l’adresse électronique suivante : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr afin que les modifications indiquées soit enregistrées. Dans votre courriel, vous devrez impérativement mentionner vos nom, prénom, numéros de préinscription et de certificat."

Bref, si votre dossier a été validé, lorsque vous vous connectez pour vérifier l’état de votre inscription, vous ne pouvez pas le modifier et cela se matérialise par une petite fenêtre : "pour toute modification de votre dossier veuillez contacter nos services". Ce qui signifie que votre inscription est validée.

Sabine dit :

Bonjour, Je désire entamer une préparation pour ce concours et me permets de vous soumettre une de mes préoccupations: j’ai exercé en qualité d’avocat en droit du travail et redécouvre à ce jour le droit public, que j’avais quitté en 2ème année. Pensez vous que pour un privatiste (décidé à entamer une vraie préparation à distance) ce concours soit envisageable? (Je trouve vos commentaires très intéressants.)

Marion dit :

@ Mika

Merci la fenêtre apparaît bien telle que tu l’as décrite, ce qui n’était pas encore le cas la semaine dernière pour mon dossier.

kami dit :

@Sabine
Ce concours ne recèle pas véritablement de matières discriminantes pour un privatiste, du moins qui ne puissent être combattues par un travail assidu et approfondi. Cumuler la prépa cap-ta et le CNED me semble opportun ou envisageable au regard des tarifs et du nombre de copies à rendre. Si vous voulez le tenter en septembre (ce n’est pas pure folie si vous jouissez les trois mois qui arrivent d’un volume horaire important), inscrivez-vous au CNED.
Il est plus difficile d’acquérir la connaissance pratique de l’administration dont l’absence est souvent décriée par les rapports du jury quant à l’analyse des prestations à l’oral non seulement pour les plus jeunes (dont je fais partie) qui n’ont pas d’expriences en administration, mais aussi pour ceux qui n’ont travaillé que dans le privé. En tout état de cause, des connaissances solides et un recul intelligent sur les matières vous donnent toutes les chances de réussir que vous pratiquiez le droit social, le droit pénal ou que sais-je.

QPUC dit :

Je viens d’appeler le CE et personne n’est en mesure de confirmer mon inscription.
Pensez vous que le mèl de préinscription peut justifier mes démarches?

Julien dit :

D’où pourquoi j’envoie toujours en RAR… je viens de recevoir l’accusé aujourd’hui !

Sabine dit :

@Kami

Cher Kami, Merci pour votre réponse si claire: je suivrai vos conseils; je suis déjà inscrite au CNED et je compte m’inscrire l’année prochaine à Cap-ta. J’avais remarqué lorsque j’étais à l’EFB que les étudiants publicistes étaient très solidaires; ce blog me le confirme.

léo dit :

Qu’arrive-t-il à ce blog? Où sont les candidats au concours?
Avez-vous reçu la confirmation d’inscription?

Juilien dit :

@Sabine

LE CRFPA c’est un examen, une épreuve, le concours de conseiller de TA un concours… je ne partage dès lors pas ton avis que les publicistes sont solidiaires en ce domaine.

MIKA dit :

@Juilien
Dans les textes, vous avez raison. Mais, dans les faits, le CRFPA est un concours déguisé. Chaque année, il y a un nombre limité de personnes qui atteignent la moyenne, et chaque année le nombre de ces admissibles est peu ou prou le même.
Il y a par centre autour de 300-350 candidats et 60-70 admis du moins en province, ce n’est pas si loin (j’exagère un peu, mais si peu) du taux d’admis du concours de CTA.
Au CRFPA, ce n’est pas exactement (du moins à l’IEJ) la camaraderie généralisée. La différence réside essentiellement dans le fait que pour la plupart d’entre nous, la prépa cap-ta ou cned se déroule par correspondance si bien que l’on ressent moins la concurrence.
La solidarité ne consiste pas à mâcher le boulot des autres, mais à échanger une argumentation avec des apports réciproques, et surtout à donner des conseils sur les à côtés du concours. Et dans ce domaine, je pense que ce blog est la preuve d’une certaine solidarité.

Sophiste dit :

MIKA a entièrement raison.

Je n’ai jamais véritablement compris cette soi disant distinction entre l’épreuve d’entrée dans un CRFPA et celle d’entrée dans la magistrature administrative (TA-CAA).
Dès l’instant que le nombre de places dans un CRFPA est limité – plus ou moins limité mais, in fine, nécessairement limité – quelle différence peut-on faire entre les deux types d’épreuve ? Dans les deux cas, il y a concours. Ce n’est pas parce que le numerus clausus est plus ou moins apparent qu’il n’y en a pas. Alors certes, il y a peut-être une différence dans le niveau requis ou, en tout cas, dans les exigences requises par ces épreuves, mais le fait que le concours TA-CAA serait jugé plus difficile que l’épreuve d’entrée dans un CRFPA – ce qui, véritablement, mérite discussion – n’enlève rien au fait que cette dernière constitue bien un concours. L’argument de la moyenne de 10/20 à atteindre pour un être admis à un examen n’est qu’un pur sophisme tant on sait que les moyennes s’établissent précisément en fonction du niveau général des candidats et…du nombre de places disponibles à la fin.

Yann dit :

Un mot tardif pour féliciter les détachés, et plus précisément Fox que je salue chaleureusement, et p-o.caille qui a longtemps posté ici.

mika dit :

Certains d’entre vous ont-ils reçu le mail confirmant l’inscription au concours?

POC dit :

@ Yann : merci ! Et il ne me reste donc plus qu’à essayer de deviner qui peut bien être "Fox". Un rouquin peut-être ?

QPUC dit :

@Léo: je partage la réflexion!

QPUC dit :

Je reprends donc la main. Qui s’inquiète pour son inscription?

Fox dit :

@ Yann,
Merci pour ces bons mots et pour votre disponibilité ces derniers temps.

CRFPA dit :

@ mika et QPUC

Bonjour,

j’ai envoyé mon dossier d’inscription par voie postale et adressé un courriel au CE pour avoir confirmation de la réception mais n’ai pas eu de réponse à ce jour…
j’éprouve une légère anxiété mais les épreuves épreuves doivent suffire à nous inquiéter.
Le service recrutement ne peut se permettre de répondre à chacun des postulants individuellement (près de 600 inscrits l’année dernière je crois bien et 390 présents aux épreuves).
Attendons donc de recevoir nos convocations, restons sereins et concentrés sur nos révisions!

QPUC dit :

@crfpa: bien sage commentaire. J’ai, en effet, appelé le CE. Le service compétent m’a répondu qu’il ne pouvait être en mesure de me confirmer mon inscription mais qu’ "en tout état de cause" je n’avais pas à m’inquiéter.

CRFPA dit :

Pour information, je viens de recevoir à l’instant un courriel du service recrutement magistrat du CE qui m’indique que mon dossier d’inscription au concours à bien été enregistré.

mika dit :

J’ai reçu le même courriel, après avoir effectué la même démarche.

QPUC dit :

@CRFPA: rien pour moi. Les autres?

mika dit :

Le rapport du jury relève annuellement une culture insuffisante de l’administration, et des grandes problématiques l’innervant.
Auriez-vous une petite bibliographie indicative?

mika dit :

@QPUC
J’ai également reçu une confirmation par mail, mais pour la simple raison que, comme CRFPA, j’ai fait part de mon inquiétude par mail. C’est donc une réponse à ma demande, et non un mail automatique.

QPUC dit :

@Mika: je viens d’envoyer un mèl, j’attends la confirmation…. wait and see.

NICO dit :

Bonjour,
à deux mois du concours, une interrogation lancinante, mais ancienne, m’assaille. Je fais la prépa du CNED, j’obtiens toujours entre 14 et 17 en note de rapporteur. La correction est toujours très détaillée, et est manifestement sérieuse. Cependant, je me demande s’il existe de différences notoires avec la notation du concours. Avons-nous tous des 15-17 au CNED?

Marion dit :

J’avais fait la même démarche mais sans avoir reçu de confirmation depuis. Je n’ose les relancer de peur de les engorger.

QPUC dit :

@Marion: je viens de recevoir confirmation de mon inscription après en avoir fait la demande. j’ai partagé ta crainte, mais je dois t’avouer que la crainte d’avoir raté l’inscription avait pris le dessus.
@Nico: serais tu d’accord pour un troc de note CNED contre note CAPTA?

QPUC dit :

Des inscrits à "CAPTA estival"?

mika dit :

@QPUC

Je suis heureux que ta crainte de ne pas être inscrit(e) ait été éradiquée.
Sur la demande de troc, pour ma part, je serais favorable. Cependant, il y a une difficulté matérielle certaine. Pour exemple, le dossier n°2 fait 154 pages! Qui plus est, toutes les jurisprudences pertinentes ne sont pas toujours instillées dans le dossier, alors que de manière générale, lors du concours, le dossier suffit. Je vais te donner un exemple pour étayer ce propos. En défense, on demande au tribunal de condamner le requérant à une amende au titre des dispositions de l’article R741-12 CJA. Il faut ou connaître, ou rechercher l’arrêt Bertin de 87 qui ne fait pas partie du dossier, afin de conclure à l’irrecevabilité de cette demande.
Je résume donc : des dossiers trop volumineux qui demandent une connaissance approfondie de toutes les demandes accessoires, ou une recherche supplémentaire. En 4 heures, c’est assez difficile. EN revanche, les automatismes en matière de questions préalables donc sur la procédure se gagnent aisément avec de tels dossiers.
J’aimerais constituer si ce n’est un groupe, du moins une cellule de travail consistant en un échange de dossiers, de corrections, d’actualités, d’idées de dissertations conjuguées avec leurs corrections.

Sarah dit :

Bonjour,

Je souhaiterais également envoyer une demande de confirmation d’inscription au CE, mais je n’arrive pas à mettre la main sur l’adresse mail du service des recrutements… Quelqu’un pourrait-il m’indiquer où la trouver ? Merci d’avance !

Teo dit :

Bonjour,

Je suppose que la promotion 2010 a été affectée. Quelqu’un aurait-il les références de l’arrêté pour voir la distribution géographique des affectations?
Merci

Hauriou dit :

@Sophiste et MIKA

L’examen d’entrée au CRFPA, qui est exigent, et le concours de conseiller de TA ne sont aucunement comparables. D’un côté, il y a un examen professionnel (certes peut-être concours déguisé) qui recrute environ 900 personnes qui seront déclarées admises même avec tout juste 10 de moyenne. De l’autre côté, un concours administratif d’élite qui recrute au maximum 40 personnes parmi les meilleurs juristes de droit public et dont la moyenne du dernier admis est supérieure à 11. Le niveau de ce concours est exceptionnellement élevé. Un 11 à la dissertation correspond souvent à un 15 en fac.

mika dit :

@sarah
courriel : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr

@Hauriou
Ils ne sont pas comparables, mais vous finissez tout de même par les comparer. Ce qui constitue une prétérition.
Vous voulez certainement dire que le niveau n’est pas comparable. Mais, vous utilisez des moyens contestables. Vous avancez tout d’abord le nombre de 900 sans donner le nombre de candidats au CRFPA. Je vais aller dans votre sens en arguant que le taux d’admission est plus élevé au CRFPA (mais il n’atteint tout de même pas les 20%, alors que pour le recrutement complémentaire, il est de 11% c’est-à-dire 40/380 présents). Si vous prenez le taux d’admission comme critère de difficulté, alors vous considérerez que le concours de DIP ou de commissaire de police sont plus difficiles (18 admis pour 1200 candidats).

Quant à la moyenne, vous êtes même en deçà de la vérité. La barre d’admission frôle les 60/100 (12 de moyenne). Pour autant, la docimologie enseigne qu’une note ne peut se comparer qu’avec des notes obtenues dans les mêmes épreuves, à la même session. Comparez seulement les dossiers de contentieux d’il y a quelques années et celui de l’an dernier, il serait difficile de vouloir comparer les notes obtenues tant la difficulté a cru.

"parmi les meilleurs juristes de droit public"-Je suis presque certain que vous avez une vision fantasmée de ce concours, tant la fonction vous attire. Mais, pour avoir quelques amis qui l’ont réussi, je peux vous affirmer que si ce sont des personnes réfléchies, intelligentes, mesurées, ce ne sont pas pour autant des de Béchillon ou que sais-je. C’est un concours avec une épreuve on ne peut plus discriminante : la note de rapporteur. Discriminante car en 4heures, il faut obligatoirement faire des choix, et les bons. Il ne s’agit pas d’adopter le dispositif idéal (quoi que ce serait mieux), mais de sélectionner les points essentiels à discuter en profondeur. Cela a l’air simple, mais si vous relisez des posts vieux d’un an, vous verrez que ceux qui avaient une connaissance approfondie et que l’on pouvait considérer comme les meilleurs juristes, se sont perdus parce qu’ils avaient une connaissance assez importante du contentieux de la responsabilité médicale.

Sincèrement, je ne sais pas si je suis capable de traiter un tel dossier en 4 heures, malgré les automatismes acquis. En revanche, je ne suis pas d’accord sur l’analyse relative à la dissertation. Si tu (je te tutoie) lis les dissertations, tu constateras en effet un certain recul sur la matière, mais il me semble que les sujets sont si généraux du moins les trois dernières années, que les étudiants brillent par leur savoir-convaincre plutôt que par leurs savoirs (ce qui est l’objet de la faculté, c’est-à-dire sanctionner l’acquisition de savoirs). Je suis donc plus impressionné par les notes de rapporteur.

Je suis également convaincu que le recrutement complémentaire est plus difficile que le CRFPA, mais le propos consistait seulement à relativiser cette difficulté. Attention, je ne prétends aucunement avoir la certitude de pouvoir me rapprocher de la barre d’admissibilité, mais je n’ai pas l’impression que les conseillers de TA en poste soient tous des Chapus en puissance.

Teo dit :

Merci beaucoup!

QPUC dit :

@MIKA: c’est une vraie plaidoirie, tu tentes le CRFPA? (joke)

CRFPA dit :

Parfaite analyse Mika!
La comparaison de ces deux modalités de recrutement est vaine et je peux d’autant mieux en témoigner que j’ai fait mes classes à l’EFB il y a quelques années…

mika dit :

QPUC
J’essaye d’améliorer ma capacité de démonstration afin d’être opérationnel dans un mois et demi! 🙂
Plaisanterie à part, le CRFPA sera un bon plan de repli. Je n’aurais jamais pensé au recrutement complémentaire si une petite mésaventure ne m’était pas arrivée. J’étais élève commissaire de police, mais ayant eu des problèmes oculaires qui ne pouvaient être résorbés totalement par une chirurgie, je n’ai pas pu être titularisé.
Mais finalement, je ne regrette rien. La fonction de CTA est une merveille. Je tente donc ma chance. En relisant quelques unes de mes phrases, je crains de paraître suffisant! Allez, comme sanction à cette attitude, je promets de donner mes notes au concours aussi ridicules soient-elles.

QPUC dit :

Pari tenu. J’avais donné les miennes l’année dernière, je le referai cette année en espérant n’avoir pas à en rougir!

CREDH dit :

Bonjour à tous,

Je révise sur le livre de Droit administratif de Martine Lombard et Gilles Domont : est-ce suffisant selon vous ? Auriez-vous sinon les bouquins références en droit des marchés publics et en droit des étrangers ? D’avance grand merci à vous.

mika dit :

il me semble qu’il vaut mieux connaître parfaitement le lombard-domont que très superficiellement le Chapus (d’autant qu’il date un peu). Mais, tu avances l’idée d’aller bosser chaque question sur un manuel. Aller bosser le droits des étrangers d’emmanuel Aubin ou les marchés publics sur le bergeal-lenica est certainement enrichissant, mais je ne suis pas certain que cela soit la philosophie du moins de l’écrit. La question est différente à l’oral car les interrogations peuvent rapidement devenir pointues.

N’étant pas un concours d’érudition, et eu égard à la nature des sujets qui tombent privilégiant toujours des connaissances solides à des connaissances précises, j’ai fait un autre choix. Me servant notamment de la liste actualisation fournie par le CNED, je fais des dossiers doctrinaux ou jurisprudentiels. Sur la réforme des CT par exemple, il y a des dossiers magiques à l’AJDA. Il en est de même du droit des marchés publics. Au final, c’est peut-être pas moins chronophage, mais c’est bien plus problématisé, et le coût financier est nul. Pour avoir accès à l’AJDA ou que sais-je, en cette période extra-universitaire, il te suffit (si tu n’as pas de code abonné) de t’inscrire en compte découverte pour quelques jours (testez gratuitement en haut à gauche sur dalloz.fr). Cela s’arrête automatiquement 5 jours après, et pour avoir de nouveau un accès, tu te réinscris de la même façon. Si tu as besoin de références, je t’en donnerai.

QPUC dit :

2 questions à l’assemblée:
– dans quelles conditions emploie-t-on proprement l’expression "il est constant"?
– les causes limitatives ou exonératoires de responsabilité sont elles d’ordre public? Le cas échéant, le juge doit il soulever d’office une de ces causes extérieures quand bien même celles ci n’auraient pas été pas soulevées par le requérant en défense?

CREDH dit :

Merci Mika pour ces précieux renseignements. Je compte pour ma part me satisfaire pour l’écrit du Lombard dans la mesure où le Chapus date un peu. Comment as-tu obtenu la liste du CNED ? Es-t-il possible de l’avoir ? S’agissant des références je suis très preneur ! Je te remercie donc d’avance…cela étant tu me confirmes que Le Lombard et le Daël (pour le contentieux) suffissent pour l’écrit ?

mika dit :

demande principale : Je ne suis pas vraiment porté sur ces auteurs, mais il me semble que pour le contentieux c’est la dael, et pour le DAG c’est le lombard-dumont. En tout état de cause, j’utilise le même genre de manuel pour le contentieux (le Guyomar) que j’enrichis par la lecture du GACA (là pour exemple les règlements de juge 1.17). Certains dont font partie nombre de mes amis diront que c’est insuffisant. Mais je suis pragmatique, j’observe les connaissances dont se servent les meilleures copies, mes résultats en prépa, la capacité limitée de stockage de nos cellules grises, et le temps matériel à disposition d’ici les épreuves. Donc, si tu passes le concours cette année, tu devrais intégrer des savoirs essentiels et proposer un plan problématisé soutenu par un style agréable.

Demande accessoire : donne-moi un courriel valide.

L'abbé Toule dit :

à QPUC :
Il est constant signifie que les parties en conviennent.
Les causes exonératoires de responsabilité sont nécessairement opposées par celui dont la responsabilité est engagée.

QPUC dit :

Merci L’abbé. Puis je abuser et vous demander de bien vouloir préciser l’expression "rejet par prétérition".

CREDH dit :

D’avance merci Micka : voici mon adresse credhfr@yahoo.fr.

Yann dit :

Le rejet par prétérition correspond à l’hypothèse où le juge rejette implicitement un moyen en gardant le silence sur ce dernier.

mika dit :

QPUC
C’est l’arme de l’économie des moyens (CE 63 Maurel), il se matérialise par le "sans qu’il soit besoin de….".

CREDH
Je le ferai au plus tard demain.

Scif dit :

Pas d’accord avec la deuxième réponse de L’abbé Toule. Il est d’ordre public qu’une personne publique ne puisse être condamnée à quelque chose qu’elle ne doit pas. Illustration classique, la faute de la victime. Elle s’examine d’office, même si elle n’est pas soulevée en défense.

L'abbé Toule dit :

Pour QPUC
pour dire les choses simplement, rejeter par prétérition, c’est rejeter sans le dire… ce n’est pas grave si le moyen est inopérant (car le fait de ne pas répondre à un moyen inopérant ne constitue pas une irrégularité) ; mais cela peut constituer une faute s’il s’agit d’un moyen opérant, auquel le juge est tenu de répondre.

bibi21 dit :

Bonsoir, nouvellement venue, et au vu de mes recherches, qui peux me dire quand est né et décédé, s’il est décédé, Roger Latournerie ?
Merci beaucoup.

Carine dit :

Bonjour,
si j’ai bien saisi, si l’on ne se présente à aucune des deux épreuves, l’essai n’est pas comptabilisé? Auriez-vous une base textuelle, ou est-ce simplement un principe pratique?
Merci d’avance.

Rémi dit :

Bonjour à tous,

Pourrait-on avoir des retours sur leur prise de poste de la part des lauréats de l’an dernier? Comment cela se passe t-il? Prise d eposte en juillet, vacances d’août et premières audiences en septembre?

Par ailleurs, combien est-on payé en formation? Celle-ci vous a t-elle semblé utile?

Merci pour vos témoignages

Camino dit :

Bonjour,

Est-il possible d’assister aux oraux sans être candidat?

D’avance Merci.

L'abbé Toule dit :

à Scif,
Vous avez raison : ma réponse à QPUC était pour le moins mal exprimée : le juge ne condamne évidemment pas une personne à payer à une autre une somme qu’elle ne doit pas.
J’avais voulu dire que le défendeur oppose le plus souvent les moyens de nature à l’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité.

blanco m'a tué dit :

bonjour,

actuellement fonctionnaire depuis moins de 7 ans, je voudrais passer le concours grâce à mes diplômes.

est ce possible ?

merci par avance

QPUC dit :

Le count down a commencé pour nombre d’entre nous. Comment allez vous?

Altruisme dit :

@qpuc: très bien, et vous?

Doc dit :

Merci tout d’abord à ceux qui ont fait vivre ce site jusqu’à ce jour. Vous êtes une mine d’informations pour la futur candidate que je suis.
Je profite de la gentillesse des magistrats en poste qui prennent sur leur temps pour répondre aux néophytes comme moi pour poser 2 questions:
1) Si je réussi à être recrutée par la voie du recrutement complémentaire, puis-je espérer être affectée à la Cour nationale du droit d’asile?
2) En termes d’évolution de carrière, mon doctorat est-il seulement un handicap puisqu’il me fait passer ce concours à un âge plus avancé ou puis-je espérer qu’il me serve quand même à quelque chose?

Merci d’avance pour vos réponses et bon courage à ceux qui sont en train de bûcher pour leurs oraux.

mika dit :

BLANCO m a tué

Bien entendu! Tout fonctionnaire peut passer un concours en externe s’il le souhaite. La raison pratique en est que les concours externes dits étudiants sont souvent bien plus difficiles que les autres voies, donc on ne saurait empêcher pratiquement cette option. La raison juridique est simple, il n’y a pas lieu d’aller au-delà des dispositions légales et réglementaires. Le CJA n’ordonne pas qu’un fonctionnaire n’utilise pas le recrutement complémentaire. Enfin, la preuve annuelle réside dans le rapport du jury. Il déplore souvent un manque de culture de l’administration alors même que certains candidats appartiennent à la fonction publique.

Bref OUI.

Lisa dit :

Bonjour,
J’aimerai savoir ce qu’il en est du projet de réforme de ce concours notamment par rapport aux conditions ou aux épreuves.
Si réforme il y a, combien de temps avant le concours doit elle intervenir pour être prise en compte?
Merci de vos réponses.

L'abbé Toule dit :

à Lisa
Un projet de loi prévoit que le futur concours comportera deux sélections : une externe et une interne. Les conditions d’accès et épreuves ne sont pas encore complètement arrêtées, même si on peut penser que l’externe sera accessible à bac + 5 et l’interne à 4 ou 5 ans d’ancienneté.
Si la réforme intervient avant un ou deux mois, elle pourrait être utile pour l’année prochaine ; à voir. Sinon, je pense qu’il faudra décaler sa mise en oeuvre.
A Doc : il n’y a pas d’affectation de jeunes magistrats à la CNDA. Deux possibilités s’ouvrent : une dizaine de présidents de section sont des magistrats du corps ayant le grade de président ; quelques présidents de section vacataires sont des membres du corps, parfois des premiers conseillers ayant une expérience du métier de juge administratif.
En tout état de cause, il ne serait pas sain pour un jeune conseiller de s’enfermer dès le début de sa carrière dans une discipline aussi étroite que celle dont la CNDA est chargée. Au surplus, cette activité nécessite une certaine sagesse que l’expérience peut apporter.

nausicaa dit :

à Doc: pour info, la CNDA a lancé un recrutement important de rapporteur contractuel depuis l’an dernier… Si les dernières recrues viennent d’entrer en formation en septembre, tu peux toujours envoyer une candidature spontanée au secrétaire général ou secrétaire général adjoint ! Le flux est tellement imprévisible, qu’il n’est pas impossible que la CNDA poursuive ce processus.

Lerty dit :

@Doc,

En tant que tel, le doctorat ne "donne" droit à rien. Si tu as cependant été moniteur et/ou ATER en vue de l’obtention du titre de docteur : reprise ancienneté (tu seras donc un faux jeune).

Vincent dit :

Bonsoir,
Connaîtriez-vous les sujets qui sont tombés au concours hier et aujourd’hui? Merci d’avance, et bon courage pour l’attente des résultats…

REP c/ PC dit :

Pour les candidats de cette année, merci de me confirmer mes doutes sur la note :
1. la cptce de la JA reposait non pas sur la loi du 26 pluviose an 8 mais sur le caractère adm des contrats (vrai et assimilé) conclus avec l’entreprise et l’Etat. En effet, si les dommages subis par le riverain relevaient des travaux publics, il n’en allait pas de même de l’action en garantie de la commue à l’égard de ses co-cttant

2.à coté de la responsabilité fondée sur la décénnale, il fallait examiner la responsabilité contractuelle des co-cttant et dans les deux cas la rejetter (cause étrangère et en tout état de cause préjudice éventuel)

Marion dit :

Bonsoir,

Retour sur les épreuves écrites de la session 2012.
Comment se sentent les candidats qui comme moi viennent de passer pour la troisième fois les écrits du recrutement complémentaire?
La question du projet de réforme de concours se pose effectivement d’autant plus que mes espoirs de réussite sont encore moindres que l’année dernière en ce qui me concerne.

léon dit :

Un candidat pourrait-il divulguer le sujet de dissert et le thème du dossier?

alex dit :

Bonsoir,
J’aimerai savoir si, lorsque l’on écrit sur une intercalaire de la copie de concours, le numéro d’inscription dans la zone du numéro d’anonymat, on risque la note éliminatoire ?
Merci…
PS: ne vous moquez pas de moi..

Lisa dit :

A l’Abbe Toule:

Merci de votre réponse. Ayant un Bac+4 et travaillant actuellement je comptais passer le concours en 2013 et commencer à m’y préparer dès maintenant mais il vaut mieux éviter car si cette réforme intervient cette année ou l’année prochaine je ne pourrai plus passer le concours??

Villebrune dit :

POur léon, il s’agissait d’un dossier de garantie décennale des constructeurs avec (notamment) une grosse question de compétence de la juridiction administrative.
S’agissant de la dissertation : le REP (recours pour excès de pouvoir) aujourd’hui.

QPUC dit :

Au risque de faire doublon:
Sujet pratique: note sur un dommage de TP avec mise en cause conjointe par une Commune d’un constructeur ( garantie décennale) + de l’Etat.
Sujet théorique: Le recours pour excès de pouvoir.

Mon sentiment:
Dissert: ok bien qu’étonnée par le sujet.
Note: J’ai trouvé cela difficile alors même que je m’attendais à une note sur les TP. Dossier technique.

Dubitative dit :

Bonjour à tous,

Etant passée complètement à côté de l’épreuve de dossier, je souhaiterais savoir quels étaient, selon vous, les fondements de responsabilité invoqués pour engager la responsabilité de l’Etat ? Egalement, sur quels principes avez-vous choisi de fonder la compétence de l’OJA ?
Merci par avance pour vos réponses.

attendre et espérer dit :

bonjour à tous

Comme vous Marion, c’est ma troisième et dernière fois. Pour la note de contentieux, je reste mitigée même si je pense m’en être correctement sortie. Mais le niveau de l’année passée m’a quelque peu échaudée. Du coup, je m’abstiens de tout pronostic. La question de compétence du TA est susceptible, je pense, d’avoir fait quelques dégâts. D’après certains commentaires entendus, certains candidats ont traité la question de la domanialité comme fin de non recevoir et pour certains au fond. Pour ce qui me concerne, j’ai fondé, assez succinctement je dois dire, la compétence du JA en indiquant que le mur était nécessairement l’accessoire de la voie publique (remparts = protection des piétons). Pour la dissertation, c’est une épreuve difficile pour moi et même si je m’en suis sortie, j’espère atteindre au moins la moyenne. Mais je dois dire que j’étais contente d’avoir un tel sujet.

QPUC dit :

1. Sur la compétence de l’OJA:
J’ai également fait valoir qu’il s’agissait de l’accessoire d’un ouvrage public pour in fine faire jouer le caractère attractif des dommages de TP.
2. Sur le fondement de responsabilité:
– garantie décennale pour le constructeur (jspce trannoy)
– responsabilité pour faute de l’Etat (jspce Commune de Poilly)

=> La question que je me suis posée : fallait-il traiter la responsabilité de l’Etat dans le cadre d’un appel en garantie?

Curieux dit :

Je crois que, comme l’an dernier, on aura autant d’approches que de candidats….
Ma version se rapproche de celle de REPc/PC. Il me semble que ce que l’on nomme "dommages de TP" c’est une responsabilité extra contractuelle qui est liée à un dommage causé par un TP sur la personne soit d’un usager, d’un tiers, ou d’un participant, mais pas une responsabilité contractuelle. Or il me semblait qu’en l’espèce la commune mettait en cause la responsabilité de ses cocontractants.
Lorsqu’on s’appuie sur l’extrait de l’ouvrage de Terneyre, en fond de dossier, il était précisé que la responsabilité décennale était le plus souvent mise en cause dans un contrat de travaux publics et de louage d’ouvrage (d’où les arrêts sur le point de savoir si la commune était liée avec le préfet par un contrat de louage d’ouvrage).
Voilà. c’est ma version, je ne sais pas ce qu’elle vaut. Mais j’ai bien l’impression que cette épreuve va faire des dégats.

Rim dit :

Bonjour,
Il me semble effectivement que l’Etat devait être regardé comme un constructeur et sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie décennale. Il n’intervenait pas dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire.
S’agissant de la compétence, j’ai également mis en avant le service public de sécurité pour fonder la compétence du JA.
En revanche, au niveau de la méthode, fallait-il explicitement mentionner la note en tre parenthèses comme pour les jurisprudences ?

Yann dit :

Rim : Bien vu. L’Etat intervenait ici dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage et il avait donc la qualité de constructeur (sans doute s’agit-t-il d’une maîtrise d’oeuvre).

La mise en oeuvre de la responsabilité d’une personne publique pour dommages de travaux publics n’empêche en rien cette dernière de rechercher par la voie de l’appel en garantie la responsabilité, contractuelle ou décennale selon les cas, des constructeurs de l’ouvrage défaillant.

A tous : n’oubliez pas que les oraux se préparent dès la fin des épreuves d’admissiblité, même (et peut-être surtout) si l’on est peu satisfait de sa prestation. Partir "le pantalon sur les chevilles", comme disent les Anglais, parce qu’on est surpris de sa propre admissibilité et n’avoir qu’un temps réduit de préparation à l’oral, c’est s’assurer d’avoir déjà à moitié échoué à l’oral. Bon courage à tous.

Dora dit :

@ Alex : Pas d’inquiétude… J’ai fait la même erreur l’année dernière, n° de candidat recopié (soigneusement) sur chaque intercalaire à la place du n° d’anonymat… (Ne riez pas non plus). Et évidemment je m’en suis voulu jusqu’aux résultats, qui ont montré que cela n’a pas porté à conséquence.
Bon courage à tous pour l’attente !

Attendre et espérer dit :

je pense que REP c/PC a en partie raison. Avec du recul, je pense qu’il fallait effectivement fonder la compétence sur la notion de marchés publics et donc de contrats (et que c’était par conséquent une erreur de se fonder sur les dommages de travaux publics, comme je l’ai fait). Par contre, le préjudice ne m’apparaît pas éventuel puisque les travaux de reconstruction étaient nécessaires. De même je ne vois pas quelle cause étrangère permettait de rejeter la responsabilité des cocontractants.
a Rim : d’après la documentation fournie, la responsabilité de l’entreprise et de l’Etat reposaient sur deux fondements différents. A mon sens, la responsabilité de l’Etat ne se rattachait pas à la garantie décennale (ce n’était pas le constructeur de l’ouvrage) mais à la mauvaise exécution du contrat de louage (conseil) existant entre ce dernier et la commune.

Curieux dit :

En étudiant l’aide juridictionnelle, j’ai lu que les demandes étaient classées par les BAJ en quatre catégories : procédures au fond, référé-suspension, référé-expertise, OQTF.
Quelqu’un saurait pourquoi ?

QPUC dit :

PLus les jours passent, plus je me dis que cette épreuve pratique a été pour moi une CATASTROPHE.

@Attendre et espérer: j’ai fait fait jouer le fait du voisin en tant que cause étrangère (le fameux Juglans: ce noyer noir aux racines géantes). Ceci m’a permis de (tenez vous bien) faire un jugement avant dire droit pour ordonner une expertise quant à l’éventuelle conséquence de ce fait du tiers dans la survenance du dommage.

Quelqu’un peut-il me confirmer la possibilité au moins théorique d’ordonner une seconde expertise? ou considerez vous qu’"expertise sur expertise ne vaut"?

REP c/ PC dit :

Pour faire suite à mon premier message (n°2301) et à celui de attendre et espérer :
– à la réflexion, le seul fondement de responsabilité à examiner était celui de la garantie décennale : celle-ci exclut en effet la responsabilité contractuelle
– sur la cause étrangère, elle ressort du rapport d’expertise (je m’en suis aperçu au dernier moment avec un revirement à 180 °) : l’expert constate que seule la partie ancienne du mur s’est effondrée en raison de son ancienneté et d’un défaut de conception et a entrainé la partie du mur réalisée par l’entreprise (page 11 et 12). Ainsi, à mon sens seul le riverain était responsable en tant que propriétaire du mur ancien. Le piège était que les conclusions de l’expert quant à la responsabilité en découlant sont en contradiction avec ce constat, piège d’autant plus difficile à détecter que la commune et l’entreprise admettaient leur responsabilité…
A mon avis, le plus difficile dans cette note était de saisir dans le temps imparti la situation de fait (agencement entre mur ancien et nouveau) vu la qualité déplorable des explications de l’expert, qualité qui est d’ailleurs d’après mon expérience le lot commun des conclusions d’expert

Rim dit :

Sur le fondement de responsabilité, je n’ai pas sous les yeux la documentation fournie à la fin de la note, mais aux termes de l’article 1792-1 du cciv:"Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (…);"
"Considérant que les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l’Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l’Etat des travaux d’études, de direction et de surveillance de projets de ces collectivités sont des contrats de louage d’ouvrage dont l’inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat dans les conditions de droit commun ;" CE, 2008, COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN
J’en ai déduit, peut être à tort, que les conditions de droit commun ainsi visées correspondaient à la responsabilité contractuelle et au régime semi-légal de garantie décennale.

Rémi dit :

Bonjour Yann,
Votre commentaire laisse t-il entendre que vous avez eu accès au dossier?

QPUC dit :

@Yann: je me suis (trop) longtemps posée la question de savoir quant à la mise en cause de l’Etat si celui-ci était appelé en garantie par la Commune ou bien s’il était mis en cause conjointement avec l’entreprise!!
Cela change -t-il quelque chose???

Yann dit :

Bonsoir à tous.

Je ne connais du dossier (que je n’ai pas eu en intégralité) que ce qu’une candidate que je connais m’en a dit, mais j’ai fait pas mal de dommages de travaux publics et les explications de ladite candidate étaient assez précises pour que je me fasse une idée générale.

QPUC : la victime d’un dommage de travaux publics peut, notamment lorsque le dommage résulte effectivement des conditions de réalisation de travaux publics (par exemple du fait de la présence d’une excavation sur la voie publique), rechercher solidairement la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage et des constructeurs, y compris le maître d’oeuvre -en l’espèce, l’Etat. Mais encore faut-il que la requête le précise, car la différence est importante (notamment en raison des effets d’une condamnation solidaire en cas d’insolvabilité de l’un des défendeurs condamnés). Au cas présent, mais sous réserve de lecture du dossier, il me semble que la victime recherchait la seule responsabilité du maître de l’ouvrage et de l’entreprise et que ce n’était que dans le cadre de l’appel en garantie que la responsabilité de l’Etat était recherchée. Je vais essayer de me procurer le dossier pour vous donner une réponse plus satisfaisante. Sans préjudice de la qualification de cause étrangère de l’effet de la pousse du noyer du voisin (j’espère que ce n’était pas l’invocation d’un fait du tiers, qui n’est pas invocable en dommages de travaux publics), je vous indique cependant qu’il n’est pas, a priori, interdit de proposer un ADD dans l’attente d’une expertise complémentaire.

Rémi dit :

@ Yann. Ok, déjà que je m’inquiète sur mon dossier….Pour ma part, j’ai étudié la responsabilité décennale à l’égard de l’Etat et ai finalement conclu qu’elle n’était pas applicable. La RSF non plus. J’ai lors proposé à la formation de jugement d’interpréter les écritures de la requérante comme tendant à mettre en oeuvre la RPF de l’Etat, participant aux TP, pour négligence……

Yann dit :

A tous :

Au temps pour moi. mon précédent billet est erroné et pourrait vous induire en erreur. J’avais mal interprété la relation du contenu du dossier qui m’a été faite et avais cru -à tort- qu’il s’agissait d’un dommage de travaux publics. Toutefois, la candidate de ma connaissance ayant obligemment accepté de me prêter son dossier, je profiterai du week-end pour le traiter moi-même et je pourrai ainsi répondre de manière pertinente à vos questions.

Rim dit :

Bonjour,
Il me semble qu’aucune demande de condamnation solidaire n’a été formulée (ni appel en garantie). La requête comportait des conclusions distinctes contre l’entreprise et l’Etat.
Par conséquent, là ce n’est que mon avis, l’indemnisation ne pouvait excéder pour l’un et pour l’autre la somme demandée (12 000€).
Dès lors, sauf à indemniser à 50/50, le requérant ne pouvait espérer obtenir une réparation intégrale qu’il estimait à 24 000€.
Ex : responsabilité entreprise 75% = 12 000€ maxi et Etat 25% = 6 000€. (sans tenir compte d’une éventuelle faute du maître d’ouvrage-la commune qui reproche à l’Etat d’avoir ignoré la vétusté du mur alors qu’elle-même en avait connaissance-).
Alors qu’en cas d’appel en garantie, l’Etat peut être condamné à garantir 25% des 24 000 € et le requérant être indemnisé totalement (18 000 + 6000).
Le dossier n’était franchement pas évident à traiter en quatre heures si l’on devait expliquer et justifier chaque point de droit. Pire encore s’il fallait justifier de l’appréciation de l’étendue du dommage et des modalités d’indemnisation…
Plus qu’un mois à attendre (et espérer…)

QPUC dit :

@Yann: mille mercis pour vos éclairages. Je dois vous avouer que l’ADD m’aura permis de boucler ma note.
Je n’ai plus souvenir exact de ce que j’ai fait, mais il me semble avoir évoqué le fait du tiers dans le cadre de la mise en cause de l’Etat (fondée sur la faute). Bref je désespère chaque jour un peu plus.

attendre et espérer dit :

à yann : merci de vos encouragements et de bien vouloir nous éclairer.
à QPUC : la documentation indiquait que la responsabilité de l’Etat en matière de conseil est une responsabilité de droit commun selon mon souvenir. Dans ces conditions, si je ne m’abuse, la cause exonératoire du tiers (riverain) pouvait être invoquée.

QPUC dit :

@ attendre et espérer: merci de me donner un peu d’ espoir mais je pense que c’est la note la plus nulle qu’il m’ait été donné de faire, je peste.

alexia18 dit :

Question : comment se motiver pour réviser les oraux alors qu’on a l’impression d’avoir été nullissime à la note de rapporteur ?

Roger dit :

Bonjour,
Dans le cadre de mes révisions sur le domaine public, je m’interroge sur la notion d’aménagement indispensable. Je ne trouve pas grand chose la dessus, dans les manuels ou sur internet…Y a t-il eu des décisions importantes sur le sujet, démontrant l’intérêt de ce critère, substitué à celui de l’aménagement spécial?

Merci à vous,

fdg dit :

Bonjour,
Existe-t-il une enquête de moralité pour les juges administratifs?

ELLE dit :

Bonjour à tous ,
J’ai également passé le concours complémentaire des 8 et 9 septembre…et est-ce que quelqu’un parmi vous sait à quelle date seront donnés les résultats ?
merci d’avance

Sami dit :

@ELLE:
Les résultats seront affichés le 21 octobre si je me souviens bien.
Bon courage à tous.

Lui dit :

@Elle: le vendredi 21 octobre. Les premiers oraux sont le 4 novembre.

d dit :

24 octobre

fdg dit :

Questions sur le statut du juge administratif:
– Y’a-til une enquête de moralité pour les JA?
– A quel moment est titularisé un magistrat dans ses fonctions?

info dit :

pour fdg:
titularisation au 1er janvier de l’année suivant le concours et une prise de poste dans le TA d’affectation au 1er juillet

pour l’enquête de moralité, elle existe mais elle est très formelle (casier judiciaire notamment) mais à ma connaissance rien de plus

fdg dit :

Quelles sont les différences majeures opposant l’USMA et le SJA?

fdg dit :

Est il indispensable d’établir son domicile dans le ressort de la juridiction?
Auquel cas comment se débrouillent les couples?

L'abbé Toule dit :

à fdg,
Les doctrines de l’USMA et du SJA sont désormais extrêmement proches.
Oui, un magistrat administratif doit établir son domicile dans le ressort de la juridiction (avec une adaptation pour la région parisienne…) ; c’est une obligation statutaire.
Il peut toutefois solliciter une dérogation auprès de son chef de juridiction. Les couples se débrouillent…

fdg dit :

Merci l’abbé pour ces raisons précises et pragmatiques.

fdg dit :

Autre interrogation:
– Est ce que les magistrats pointent tous les matins au tribunal ou peuvent-ils travailler chez eux?

FDG dit :

C’est quoi les permanences??

L'abbé Toule dit :

à fdg,
Les magistrats n’ont d’autres obligations de présence que la participation aux audiences, délibérés, séances d’instructions et assemblées générales. Ils peuvent donc travailler à domicile.
Un magistrat de permanence traite, durant cette permanence (qui peut durer une semaine, par exemple), les dossiers d’urgence de tel ou tel type ; par exemple, les reconduites à la frontière ; pour les magistrats expétimentés, les référés… Dans certains cas, il sera déchargé d’une partie de ses obligations classiques durant cette période.

sora dit :

Bonjour,

J’ai cru comprendre que l’oral d’admission était ouvert au public ?
Je pensais pourtant que l’oral avait lieu devant le jury en huis clos ?

K. dit :

L’oral est effectivement ouvert au public (il est nécessaire de s’inscrire au préalable). Seules les délibérations ont lieu à huit-clos.

fraisementhe dit :

Quelqu’un pourrait nous informer quant à l’emploi du temps précis de la formation à Montreuil?
Je souhaiterais également en savoir plus sur la semaine type d’un magistrat administratif en TA.
Merci de m’éclairer.

vendredi 21 dit :

rien d’affiché au Conseil ?

Concours de circonstances dit :

Fraisementhe, la formation initiale des magistrats administratifs accueillant, depuis cette année, les personnes issues des différents modes de recrutement dans le cadre d’une session annuelle unique, il est délicat, pour le CFJA comme pour les nouveaux magistrats de prédire l’emploi du temps précis de la formation. Seule certitude : la formation comporte, pour les magistrats issus du concours direct, une période de stage en TA de deux semaines et et une période de stage en administration d’une durée d’un mois. Et lors des périodes à Montreuil, le mercredi matin est consacré à une séance d’instruction fictive.

Altruisme dit :

80 heureux élus.

Rémi dit :

Je n’ai pas l’habitude de faire ce genre de commentaires, étant moi même fonctionnaire, mais le CE vit vraiment encore à des années lumières de la réalité….Avoir un serveur inaccessble depuis 14h30 le jour de résultats attendus, c’est juste incroyable.

H dit :

quelqu’un arrive t-il à se connecter sur le site du conseil d’etat ?

Olivia dit :

Bonjour,

Je suis actuellement à la recherche d’une préparation au concours,
j’aimerais avoir vos avis, voir des conseils sur les différentes préparations. A première vue, la préparation CAP-TA me paraît être plutôt bonne, qu’en pensez vous ?
Je souhaiterais en passant dire bonne chance à tous les candidats qui vont bientôt passé les oraux !

Marion dit :

A QPUC:

Alors qu’est ce que ça a donné?

C’est raté pour moi et c’était ma dernière chance. Deux fois admissible et cette année c’est encore plus catastrophique je ne suis même pas admissible.

J’ai l’impression d’avoir fait tout ça pour rien et d’avoir mis des choses de côté pendant tout ce temps. Je ne peux m’en prendre qu’à moi même mais j’ai pris une claque avec la note de rapporteur de cette année.

Déçu dit :

Je vous comprends Marion.
Moi aussi j’ai échoué et je me dis ce n’est pas possible après tout le travail fourni que je n’y arrive pas.
C’est vrai que la note était très technique mais je crois que finalement le stress empêche d’avoir une vision bien claire du dossier. je fais là mon auto critique.
en relisant le dossier à tête froide, calmement sans précipitation (toujours inévitable si l’on souhaite finir dans les temps la note, condition rédhibitoire pour espérer la moyenne), les faits ne sont pas si complexes que cela alors que le jour du concours ils m’ont apparu peu précis, même les photos, je les trouvais sombres alors que finalement on comprend très bien que le garde corps édifié par l’Entreprise a été construit sur le mur de soutènement.
Beaucoup sont partis sur la responsabilité pour dommages de TP alors qu’il ressort de la requête et des mémoires que la victime de l’effondrement n’est pas concernée par le litige. La mairie demande à ses cocontractants une participation financière à la recontruction du mur eu égard aux fautes qu’ils ont respectivement commises. même lorsque l’on ne connaissait rien à la responsabilité décennale, l’étude de Teynere était suffisamment complète pour construire la note, encore fallait il avoir les idées claires et ne pas se laisser embarquer par les conclusions du Préfet. en effet, il en a fait des tonnes sur la participation du riverain au dommage, et quand on n’a pas les idées claires, comme moi, on qualifie cette personne de victime et donc on envisage son role dans la survenance du dommage pour éventuellement exonérer la reponsabilité des auteurs du dommage. or il ressortait précisément de l’étude de Terneyre qu’outre l’hypothèse de force majeure c’est la responsabilité du maitre d’ouvrage qui devait être envisagée ( la victime de l’effondrement était étrangère au litige). elle avait d’ailleurs été retenue par l’expert….
Si j’avais eu les idées plus claires………

futur candidat dit :

A Marion,

Je ne mesure pas encore toute la difficulté de ce concours, mais est ce le sujet d’oral ou le stress ou les deux qui t’ont fait louper l’admission les années passées ?

futur candidat dit :

J’envisage de m’inscrire à une préparation, mais je ne sais pas laquelle.
Le site du CE donne des adresses mais les prépa sont finalement assez peu nombreuses, d’autant que certaines limitent leur accès à leurs anciens élèves (IEP Paris, Paris II).

Marion dit :

A futur candidat

Dans mon cas surtout le stress, le cadre est impressionnant…

Personne n’a d’infos sur la réforme du concours?

Carine dit :

Je suis attachée principale depuis 10 ans et j’envisage de passer le concours complémentaire l’année prochaine : dans l’hypothèse d’une réussite à ce concours, y a t-il un reclassement dans l’indice détenu dans le corps des attachés principaux ou repart-on au 1er échelon du grade de conseiller ?

one shot dit :

Bonjour,

Ceux qui ont suivi CAPTA en présentiel sont-ils nombreux à avoir été déclarés admissibles cette année ?

Merci par avance de votre réponse

L'abbé Toule dit :

à Carine,
Si vous êtes attachée principale depuis 10 ans, vous entrez plutôt dans le champ du tour extérieur.
Dans les ceux cas (concours ou tour extérieur), vous ne repartirez pas du 1er échelon ! Voyez sur ce point le code de justice administrative, qui répondra à votre question avec précision.

Help dit :

Quelqu’un pourrait-il me donner quelques conseils en vue d’un prochain entretien que je dois subir face à un jury en vue d’un recrutement pour un poste d’assistant de justice au sein d’une cour administrative d’appel?

Stef dit :

je reviens sur l’arlésienne (la réforme du concours)… il serait prévu de réduire l’ancienneté (pour les internes) ? dans quelle proportion ? quelqu’un a une idée ?
merci !
et bon courage aux admissibles !

Carine dit :

A L’abbé Toule,
En effet, je compte poser ma candidature dans le cadre du tour extérieur et passer le concours complémentaire. Je me pose quand même la question de l’obstacle que pourrait représenter l’échec au concours pour le tour extérieur…En outre, ayant un parcours professionnel atypique (Services judiciaires puis détachement dans le corps des attachés principaux au sein d’une direction régionale), je souhaiterais connaître les points devant être mis en valeur dans la lettre de motivation.

curieux dit :

Est-il possible d’avoir des retours des oraux qui se sont tenus hier ?

Merci d’avance !

H dit :

A one shot
J’ai suivi CAP TA en présentiel et je ne suis pas admissible. J’ai eu la sensation cette année, s’agissant de la note, de perdre mes repères avec les différentes méthodologies que nous donnaient les intervenants.
En revanche, grâce aux conférences, j’ai vu nettement mon niveau progresser pour la dissert.
Je ne connais pas les statistiques de cette année et ne sais donc pas si la formation à distance est plus efficace mais il me semble que l’année dernière c’était le cas.

Commentaire dit :

L’an dernier j’avais demandé à CAP TA de m’indiquer combien d’admis avaient suivi la formation sur place et à distance, et finalement la proportion était à peu près la même. J’ai été surpris car je pensais que justement les conseils de méthodologie prodigués en "live" permettaient d’acquérir plus rapidement et efficacement la méthode.
H pourrais tu expliquer en quoi les méthodologies étaient différentes.

futur candidat dit :

Je sais que chacun à ses petits secrets et que la compétition est rude, mais pouvez vous me dire quelle est la meilleure méthode pour se préparer à la note de contentieux : ne serait ce pas d’élaborer des fiches (REP, PC et les contentieux spécifiques) énumérant tous les points susceptibles d’être soulevés dans une requête et la réponse juridique qu’il faut y apporter (ex: L.E., la motivation, quelles sont les exigences du JA en matière de motivation…).
Merci à tous ceux qui voudront me répondre.

L'abbé Toule dit :

Il semble en effet que l’échec au concours soit un obstacle à une sélection au tour extérieur dans les quelques années qui suivent.
Sachez que le tour extérieur s’adresse prioritairement aux cadres A confirmés qui exercent des fonctions comportant au moins une dominante juridique.

Marion dit :

Alors personne n’a vraiment rien à dire sur la "prochaine" réforme du concours?

Stef dit :

@ carine : vous étiez GEC à l’origine ?

Becca05 dit :

Pour info, sujets tombés aux oraux du 4 novembre après-midi:
– le référé liberté
– le juge administratif et la CESDH
– la propriété publique
– l’article 8 de la CESDH
– l’usager du domaine public
– les relations entre le JA et le JJ

carine dit :

Pour Stef : oui, j’appartiens toujours au corps des GECet suis en détachement dans celui des attachés principaux

Candidate dit :

Bonjour,

Je trouve très peu d’avis sur les préparations à ce concours. Ceux qui on suivis les préparations de Paris 1 ou Paris 2 pourraient-ils nous donner leurs avis ?
Merci d’avance à tous ceux qui pourront contribuer à nous éclairer.

Stef dit :

@ carine : d’accord ; moi j’étais greffier ; j’ai réussi cette année GEC et les IRA (les 2 en interne) ; j’ai choisi GEC pour d’obscures raisons… mais j’envisage à terme de passer le concours de conseiller TA ; cependant, voyant votre intervention, je me demande si un passage préalable par le corps des attachés dans quelques années (détachement) ne me serait pas bénéfique.
en tout cas, pour la 5e année consécutive, je vais assister à une demi-journée d’oral au Conseil d’Etat…

Stef dit :

sujets tombés hier matin : les EP ; les MARL ; les SPIC ; le droit à un recours effectif ; le principe de la commande publique ; le principe d’impartialité de la juridiction administrative.

Curieuse dit :

A Stef :

Comment as-tu trouvé les candidats dans l’ensemble ?

Stef dit :

difficile de donner un point de vue global sur des prestations individuelles ; le niveau est très bon ; mais la remarque que je me fais chaque année est la même : beaucoup (énormément !) de connaissances pour la plupart des candidats, mais peu de hauteur de vue (sur la fonction ou sur la vie administrative), de largesse d’esprit juridique (je pense à l’institution judiciaire) et d’avis personnel sur certaines questions qui dépassent le cadre strictement juridico-publiciste.
mais bon, le recrutement est d’un très bon niveau je pense pour exercer les fonctions de conseiller de TA et je ne vois pas l’intérêt d’une réforme du concours.

cora dit :

Bonjour,

Le fait de passer cet oral dans une salle ouverte au public ne vous destabilise pas ?

Comment peut-on faire abstraction ?

Tib dit :

@ Cora

Pour ma part, le simple enjeu m’a fait complètement oublier la présence d’un public. Je ne me suis rendu compte qu’après que j’y avais un ami !

Curieux dit :

A Stef,
Pourrais-tu être plus précis et donner des exemples ?
est ce que tu veux dire que certains candidats ont séché sur des questions relatives à l’autorité judiciaire, par exemple ?

Curieux dit :

A Tib,
Il me semble que tu as pris tes fonctions en juillet. Pourrais-tu nous narrer ton quotidien : sur quel type de contentieux tu rapportes, la charge de travail est elle supportable…..

Carine dit :

A Steph, je ne sais pas si le fait que je sois en détachement dans le corps des attachés principaux soit bénéfique pour me présenter au concours ou pour le tour extérieur mais en tout cas, cette expérience est très intéressante. Je suis secrétaire générale dans une direction régionale et j’ai vécu (et je vis encore) la mise en oeuvre de la RGPP. Accompagner une restructructation est extrêmement difficile mais au combien passionnante. Même si je compte retourner dans la Justice, je ne regrette absolument rien et incite même mes collègues à demander un détachement dans un autre ministère ! C’est ce qui fait l’attrait de la Fonction Publique au sein de laquelle on peut passer d’un métier à un autre. De toute façon, que l’on soit GEC (je travaillais dans un SAR) ou attaché, on baigne quotidiennement dans le droit public (Statuts des agents titulaires et non titulaires, marchés publics, organisation de concours etc…).

Oraux dit :

Voici les sujets tirés hier :
– le principe du contradictoire
– police administrative, police judiciaire
– confiance juridique et sécurité juridique
– les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives
– la responsabilité sans faute.
De mon point de vue, à part le sujet sur la confiance juridique, les autres sujets étaient abordables, surtout ils pouvaient être préparés d’avance puisqu’ils ont déjà été donnés les années précédentes. Au vu des prestations et des retours d’expérience des anciens, je crois que c’est essentiel parce que le stress plus le peu de temps pour préparer le sujet tiré au sort ne facilitent pas l’émergence d’une étude solide (analyse des termes, citation de la jurisprudence essentielle, énoncé d’idées, de réflexions qui dépassent une vision purement théorique du sujet).
Sans doute que le stress favorise les trous de mémoire, la perte des moyens mais je crois néanmoins que lorsque l’on a préparé chez soi ces sujets, on est plus à l’aise que lorsqu’on s’y met 30 minutes avant de passer devant un jury de 7 personnes qui connait le sujet par coeur.
Suite à l’exposé le président donne la parole à un des membres du jury (en moyenne trois membres du jury interrogent). et c’est là que les difficultés peuvent commencer (tout dépend si l’on connait la réponse ou non, évidemment, si elle revient vite, là je crois que le stress joue pour beaucoup).
Les premières questions portent sur le sujet tiré au sort. ainsi s’agissant du sujet sur le principe du contradictoire :Q: la note en délibéré, régime ? Le candidat répond et les questions s’enchainent Q :Que doit faire le juge? Q : La note en délibéré apparait-elle dans le jugement ou dans les visas ? Est elle visée ou analysée que dit l’arrêt Leniau ? dans quelle hypothèse doit il viser et analyser ? Quelle est la différence entre analyser et viser (peut-être que le jury insiste lorsqu’il voit que le candidat est hésitant). Ensuite un cas pratique sur les effets de la cloture de l’instruction, Q : fait elle obstacle au principe du contradictoire ? les observations orales à l’audience ? quelle est leur étendue ? et dans la procédure administrative applique-ton le principe du contradictoire ? quels arrêts ? différence entre principe du contradictoire et droit de la défense ? Des fondements textuels ?
Après ces questions on a le droit d’être un peu sonné, mais les trente minutes d’interrogations ne sont pas terminées, les questions continuent de fuser. Q : le juge du remembrement ? Q : REP, PC, JJ ou JA ? Q : quels litiges le JA connait-il le plus dans ce domaine ? Q: résidence administrative des fonctionnaires, jurisprudence. Selon la réponse donnée, il y a des sous questions qui ne cherchent qu’à obtenir une réponse précise. Q : nomination pour ordre ?Q : qu’est ce que le canton ? Q : les circonscriptions administratives dérogatoires ? Q : L’école du SP ? encore une fois tant que la réponse n’est pas complète d’autres questions sont posées sur le même thème. en l’occurrence l’auteur de la question attendait que le candidat présente l’Ecole du SP, ses idées et les critiques faites notamment par Hauriou et comme le candidat peinait à avancer sur ce chemin le prof l’a bien aidé) Q: le supplément familial, un contentieux ? Q : le médiateur a-t-il disparu ? Q : les arrêts Monpeurt et Bouguen ?
De manière générale les candidats ont été bien embétés par les questions du conseiller de la Cour de cassation. il faut connaitre les procédures devant le juge judiciaire parce qu’évidemment il ne pose pas de question sur le JA. Q : la publicité des audiences (devant le JJ bien sur) publicité des jugements, arrêts de la CEDH Q : les SAFER, quel statut, le contentieux du droit de préemption, JJ Q: Les HLM, quel statut.
il n’y a pas de secret on ne peut pas se sortir de cette épreuve si on n’a pas des connaissances et surtout des connaissances précises.

Oraux dit :

Il fallait lire "confiance légitime et sécurité juridique" bien évidemment.

Lisa dit :

Bonjour,
Ma question pourra paraître peu pertinente mais j’aimerai savoir si une personne titulaire d’une maîtrise de droit public et ayant depuis travaillé un certain nombre d’années dans l’insertion professionnelle, donc sans rapport avec la justice ou le droit peut avoir une réelle chance d’avoir ce concours complémentaire???
Merci de prendre un peu de temps pour partager vos avis,
Lisa

Yann dit :

@Lisa :

A priori, vous présentez un profil qui vous rend moins "taillée" pour le concours qu’un ou une candidate pratiquant le droit administratif de manière régulière et/ou possédant un bagage académique récent. Ceci étant, cela ne préjuge pas de l’existence et de l’étendue de vos chances. Cela dépend à mon sens, notamment, de l’ancienneté ou du caractère récent de vos études universitaires, et du temps que vous pouvez consacrer à une préparation qui, dans votre cas, me semble devoir être menée dans le cadre d’une formation collective pour vous permettre de vous remettre à niveau si besoin est.

@Oraux:

Tout à fait. Des connaissances précises et, ce qui est important, à la fois en termes de références textuelles et jurisprudentielles et de technique contentieuse.

Deux écueils à éviter à tout prix :

1- ignorer que le juge administratif connaît d’autres droits que le droit administratif et ses principaux dérivés ; des lumières sur le droit de l’action sociale, sur le droit fiscal, en tous cas dans ses grands principes, et, of course, en droit civil et pénal me paraissent essentielles pour éviter les pièges les plus mortels. Pareil, bien entendu, pour le droit constitutionnel et le droit de l’Union).

2-Une connaissance précise des institutions et de l’action administrative. Véritable fléau dénoncé annuellement, l’ignorance généralisée des candidats quant au fonctionnement de base de l’administration, qu’elle soit centrale ou déconcentrée (et des règles fondamentales de fonctionnement des collectivités territoriales) fait des ravages. A contrario, un candidat ayant un minimum de culture administrative peut, sur ce terrain, marquer des points décisifs.

Reste que la gestion du stress ne doit pas être sous-estimée. C’est à mon sens la moitié au moins de la performance qui en dépend. Et là, pas de miracle. Des oraux blancs, aussi proches que possibles des conditions réelles, avec un jury qui soit utile (c’est à dire, le cas échéant, critique), et en quantité.

kivivraverra dit :

@lisa

tout dépend de ton degré de motivation et de la disponibilité que tu es prête à donner pour le concours.

Tu devras travailler plus que ceux qui sortent de M2 droit public pour avoir ta chance et autant que ceux qui bossent à fond pendant des mois.

Mais en soi le nombre de diplôme et leur qualité ne présage en rien d’une réussite ou d’un échec au concours.

bon courage.

Lisa dit :

Merci beaucoup pour vos réponses qui m’encouragent un peu…Peut on trouver quelque par des statistiques sur le profil professionnel des candidats qui réussissent ce concours?? Je sais que le Conseil d’Etat publie, les profils par rapport au diplôme et à l’âge ou au sexe des candidats mais pas par rapport à leur situation professionnelle avant le concours.
Lors des oraux, le jury dispose t’il d’informations sur le "CV" des candidats et, si oui, en tient il compte?
Merci,
Lisa

Avis aux personnes souhaitant une préparation personnalisée et renforcée au concours de conseiller de TA et CAA:

Le TA de Montpellier et l’IPAG de Montpellier proposent, pour la troisième année consécutive, une préparation au concours de conseiller de TA (10 dossiers, 8 dissertations, 3 concours blancs, corrigés en séance tous les 15 jours de janvier à juillet à Montpellier, suivi d’un coaching des admissibles pour l’oral en octobre).

Vous pouvez ainsi bénéficier d’un suivi régulier et d’échanges avec des magistrats en poste au TA de Montpellier qui assurent exclusivement l’animation pédagogique.

Les droits d’inscription restent inchangés, avec notamment un tarif préférentiel pour les assistants de justice.

Les renseignements et formulaires de pré-inscription, à rendre avant le 15 décembre 2011, sont disponibles sur le site de l’Université de Montpellier I.

Oraux dit :

A Lisa,
Je dirai que la diversité des questions posées à l’oral rend compte de l’importance du travail à fournir. on ne peut pas se contenter de connaissances générales, autrement dit connaitre son cours, lire les manuels c’est indispensable mais pas suffisant. il faut lire les articles de doctrine, faire des fiches complètes (exposé des principes théoriques et les problèmatiques actuelles ou passées) sur des thèmes majeurs (contradiction, motivation, CADA, CNIL, responsabilité, REP, le département…) et apprendre ….tout cela prend énormément de temps et d’énergie. il convient alors dès le départ d’adopter la bonne méthode de travail pour ne pas perdre inutilement du temps et évidemment s’entrainer aux exercices (dissertation, note de rapporteur) en suivant une prépa.

S. dit :

Quelqu’un sait-il si les résultats sont affichés au Conseil d’Etat ? Leur site fonctionne mal.

Yann dit :

Félicitations et bienvenue aux lauréats. Toutes nos pensées aux autres.

Loic dit :

Bonsoir,

Je ne suis malheureusement pas admis, et c’était ma troisième fois. J’envisage une action pour faire sauter cette limite et peut être d’autres personnes sont dans mon cas. Avec la reforme, elle disparaît pour 2013, je pense qu’il est absurde, alors, de la préserver pour 2012. J’hesite a faire une demande au premier ministre tendant a l abrogation de r233-9 ou contester le moment venu la décision de non admission a concourir. Qu’en pensez vous? Quel argument pourrait soutenir ma demande? Merci de vos conseils.

Pradi dit :

Bonjour,

Je ne comprends pas bien les propos de Loic (@2394) concernant la réforme. Je n’avais jusqu’à lors entendu parler que de rumeurs, d’informations de type on dit, il y aurait-il désormais quelque chose d’officiel ?
Et la limite des 3 passages ne serait plus à partir de 2013?

Merci de vos réponses.

Lisa dit :

A Loïc,

Je suis désolée pour vous et j’espère que votre tentative aboutira mais de quelle réforme parlez vous? Je sais qu’il en était prévue une mais ignorait qu’elle s’appliquerait déjà pour 2013. Où puis je la trouver?
Merci,
Lisa

hm.n.mâat dit :

félicitations aux nouveaux admis : qu’ils profitent bien de leur mois de vacances méritées avant l’aventure mémorable du CFJA !!

Stef dit :

quelle réforme ???

bravo aux admis ; et une pensée pour les autres.

Loic dit :

Le projet est en cours de discussion devant le parlement: reforme des épreuves du concours, une voie interne est crée, l accès au CE est facilitée. Mais tout ça est au conditionnel, encore faut il que la loi soit votée. Dans ce cas, la reforme sera mise en œuvre en 2013, vu les délais pour 2012 trop court (et puis pour des motifs de SJ). Comme en 2003, les compteurs seront alors probablement remis a zéro, même si c’est pas automatique. Mais je doute fort que ce ne soit pas le cas.

emma83 dit :

@ hm.n.mâat, vous m’inquiétez car je fais partie des heureux admis : en quoi s’agit-il d’une "aventure mémorable" !? 🙂

j’en profite également pour adresser une pensée amicale à tous ceux qui n’ont pas été admis.

enfin, certains pourraient-ils me donner leur retour d’expérience sur le logement pendant ces 6 mois de formation ? j’habite très loin de Paris et cette question matérielle m’occasionne beaucoup de soucis… j’ai cru comprendre que le Conseil d’Etat avait conventionné avec certains bailleurs, sauriez-vous m’en dire plus ? Merci à tous par avance.

Mes Ménisques dit :

J’étais passé à côté également, un ami m’en a fait part. Mais voir les articles 53 et suivants du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique.

http://www.senat.fr/leg/pjl10-78...

Certes, il n’évoque pas la RàZ

L'abbé Toule dit :

Bienvenue aux nouveaux collègues !
Je souhaite du courage à ceux qui, déçus, ont décidé soit de renoncer, soit de préparer à nouveau les épreuves de recrutement.

Htc dit :

@ emma83
Bonjour, oui le CE a passé des accords avec certains organismes relevant de l’Etat et qui peuvent consentir des locations, il faut vous adresser au CE directement, seulement les logements en question sont parfois un peu éloignés du centre de formation, voire très éloignés ce qui peut occasionner de longs et fréquents déplacements, à moins de privilégier la formule de l’hôtel du moins dans un premier temps, vous habitez dans le Var si j’en juge par votre pseudo ? Je ferai aussi partie des stagiaires et serai obligé de rester en semaine à Paris ou Montreuil. Bien cordialement.

Arcelor dit :

Bonjour,

Comme emma83, j’ai la chance de faire partie des heureux admis. Et comme emma83, ne résidant pas actuellement en région parisienne, la question du logement pendant les 6 mois de formation m’inquiète un peu. Existe-t-il effectivement une assistance du CE sur ce point sous forme de conventionnement avec des bailleurs par exemple?
Sur la formation proprement dite, est-ce le bagne ou une douce introduction avant que les choses sérieuses ne commencent?
Autre question bassement matérielle, j’ai cru comprendre que les frais de transport étaient pris en charge durant cette formation. Est-ce vrai? Et sur quelles bases? (titre de transport parisien uniquement, frais de retour des provinciaux?)
Merci d’avance pour vos réponses et un grand merci à tous les contributeurs de ce blog qui constitue une véritable mine d’informations très précieuses pour les candidats à ce redoutable concours.

futur candidat dit :

A Emma83
Tout d’abord félicitations ainsi qu’à tous les admis.
Je voudrais passer le concours l’année prochaine, quels conseils pourrais-tu me donner pour me préparer efficacement notamment à la note de contentieux. Comment as-tu préparé cette épreuve?
Merci de me faire part de ton expérience.

hm.n.maât dit :

@ emma83 (du Var ?)

tout d’abord, félicitations pour votre réussite !

ensuite, ne vous inquiétez pas, c’était passablement ironique : l’aventure y a été mémorable en ce qui me concerne, essentiellement en raison des rencontres que j’y ai faites ! j’espère que vous aurez la chance de vous retrouver dans une promo ressemblant à celle dont je sors…

pour le reste, je vous laisse découvrir et apprécier par vous même la vie au CFJA ! 😉

emma83 dit :

@ htc : oui, varoise effectivement, autant dire qu’il ne sera pas possible de faire les allers-retours chaque matin et soir ! donc même punition : la vie parisienne en semaine 🙂

@ hm.n.maât (il faudrait songer à un pseudo moins difficile à taper 🙂 !) : j’aurais beaucoup de questions pratiques sur la vie au CFJA, y’aurait-il moyen, si cela ne vous gêne pas, d’entrer en contact avec vous ?

@ Arcelor : j’ai récupéré un certain nombre d’infos pratiques sur le logement, mais il est difficile de les étaler ici…

@ Futur candidat : personnellement, il s’agissait de la deuxième fois où j’ai passé le concours. La première fois (en 2010), je n’ai suivi aucune préparation et je n’ai pas passé la barre de l’écrit, faute, très clairement, d’avoir préparé la note de rapporteur que j’ai quasiment découverte le jour de l’épreuve. Cette année, j’ai suivi la formation de CAPTA et cela m’a vraiment été plus qu’utile. Je suis à ta disposition pour plus d’infos !

… et donc, pour la simplicité, voici une adresse mail où me joindre : a.lair83@gmail.com

concours ta dit :

bonjour à tous,

tout d’abord merci pour ce blog!!

je souhaitais savoir si vous aviez reçu vos notes (admis et non admis) ? et le seuil d’admission et d’admissibilité ?

merci à tous

martine dit :

Bonjour,

J’ai quelques inquiétudes par rapport à la prochaine réforme du concours? Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ?
Je compte me présenter pour septembre prochain et je n’aimerai pas être pris au dépourvu par cette réforme !
Où peut-on avoir un aperçu de cette réforme ?

Je félicite tous les admis !

Merci à tous

francois dit :

J’entends parler de la réforme… mais en quoi va t-elle changer les conditions d’accès au concours ?
Va t-il y avoir des nouvelles conditions d’âge, de diplôme, de limitation du nombre de tentatives ?
Quelqu’un aurait-il des informations là-dessus ?
Cette réforme va t-elle forcément être mise en place pour le prochain concours ?

Tib dit :

@ Curieux

J’ai la chance d’être affecté dans une chambre très générale : RH, travail, juridiction, étrangers, agriculture notamment. L’arrivée en juridiction un 1er juillet offre la possibilité de se plonger dans les contentieux sans trop de pression. Il est de même possible de commencer à prendre un peu d’avance sachant que celle-ci va fondre au fur et à mesure du semestre … La charge de travail est donc particulièrement conséquente la première année, et encore, je n’ai pas encore eu de permanence !!

Le quotidien est très simple : dossiers, instruction, dossiers, instruction, séance d’instruction, corrections, dossiers, instruction, audience délibéré corrigé relecture des jugements … Ca semble répétitif, mais il y a toujours un ou deux évènements pour pimenter cela !

Bref, au final, la charge est lourde mais quand le plaisir est là, elle est parfaitement supportable. De plus avec une grande organisation, on s’en sort sans trop de bobos. Enfin, c’est mon opinion.

@ hm.n.maât

Ah le CFJA …..

hm.n.maât dit :

@ Curieux

Je confirme entièrement les propos de Tib sur la vie professionnelle quotidienne du conseiller de TA débutant. Me trouvant en revanche affecté dans une chambre traitant principalement l’urbanisme (dans un ressort géographique où la pression immobilière, l’enchevêtrement des régimes juridiques et l’imagination des praticiens sont remarquables), mais également les collectivités locales, la police ou encore l’environnement, je suis très loin de chaumer et dois malheureusement sacrifier certains WE, mais quand on commence, c’est paraît-il courant…

J’ajoute que, contrairement à ce qui peut s’entendre ici et là, les TA, dont statistiquement la très grande majorité des jugements tranchent définitivement les litiges qui leur sont soumis, ne se bornent pas, loin s’en faut, à appliquer mécaniquement des solutions dégagées par le CE ou les cours. Se trouvant dans l’obligation de juger, même et surtout dans le "silence, (…) l’obscurité ou (…) l’insuffisance de la loi", ils sont contraints d’innover constamment : sur ce terrain, point de répétition en ce qui me concerne !! Et si le travail s’en trouve accru, le plaisir l’est également comme l’écrit mon estimé collègue.

Et encore, je n’ai pas eu à tenir d’audience de reconduite à la frontière durant ma première permanence, le contentieux des étrangers étant heureusement plutôt faible devant ma juridiction d’adoption…

@ emma83

J’ai eu la même expérience que vous du concours : échec, préparation, réussite (et me suis suffisamment étendu à ce sujet dans d’autres messages…)

Durant mes six mois de formation, j’ai également effectué des AR hebdomadaires et j’attire votre attention – et celle des autres lauréats – sur le surcoût financier non négligeable de ce choix.

Pour le reste, je vous envoie un mèl.

Leo dit :

Bonjour,
quelles sont mes chances de réussite à ce concours, j’ai un DECF (actuel DCG) c’est à dire que mes connaissances en droit se limitent au droit fiscal, droit des sociétés et un peu de droit privé. Par contre je peux m’y mettre à fond de janvier à septembre pour rattraper mon retard.
me conseillez vous de passer d’abord par une maitrise de droit public?
quand débutent les inscriptions au concours?

L'abbé Toule dit :

à Léo,
Eu égard à votre niveau actuel, il vous faudra probablement plus d’une année de préparation pour atteindre celui nécessaire à la réussite de ce concours auquel se présentent de nombreux candidats très bien préparés.

mika dit :

@Leo
Très honnêtement, une maîtrise en droit public sera d’une aide très marginale. Pour une prise de hauteur sur les matières, ce diplôme n’est ni suffisant, ni nécessaire.

Ab initio, vos chances de réussite sont plus faibles, du moins théoriquement, que celles d’un publiciste expérimenté ou d’un AJ, mais in fine seule compte votre préparation. De ce point de vue, vous ne pouvez pas vous entraîner seul à la note de rapporteur. Ne serait-ce qu’en terme de rédaction, vous aurez l’impression d’être efficace, mais vous utiliserez certainement un vocabulaire impropre, un style pas assez épuré (la simplicité est chose complexe), vous emploierez des modes à proscrire comme le conditionnel, et peut-être même en serez-vous à commettre des erreurs structurelles sur la note.

Je ne saurai trop vous conseiller de vous inscrire à une prépa et même à deux d’entre elles. Il y a le CNED (prépa à 390 euros, 5 notes de rapporteurs, 5 dissertations). Les corrections sont très rigoureuses, mais les notes sont un peu irréalistes non par leur complexité, mais par leur longueur et la non-présence des documents nécessaires à la résolution. Il y a également, et surtout, la prépa cap-ta. Seule reste ouverte la prépa cap-ta à distance (du moins jusqu’au 2 janvier, mais bureaux fermés dès le 22 décembre, coût : 860 euros).

Pour en revenir à vos chances, c’est une interrogation récurrente chez les candidats. Il n’y a pas de réponse, certaines personnes ont réussi ce concours en s’étant préparé un an avant sans être publiciste, alors que des docteurs en droit public ont échoué. Tout dépendra de vos capacités, de votre volonté, de votre passion. Mais, sans inscription à une prépa, la note de rapporteur me semble trop discriminante pour que vos chances soient réelles.

Curieux dit :

A Léo,
Vous pouvez consulter le programme à réviser sur le site du CE. Vous verrez alors qu’il faut maitriser le cours de droit constitutionnel, de droit administratif (2ème année +droit des biens+GSP), de fonction publique et de contentieux administratif. si vous ne disposez pas de support, il faudra que vous vous en fassiez un et cela prend beaucoup de temps à élaborer, à apprendre, à maitriser…En définitve, rien n’est impossible mais arriver à ingurgiter en 9 mois ces connaissances me paraît difficile, à moins que vous ayez des capacités de travail et d’apprentissage hors norme.

Ossip dit :

Bonjour à tous,

Félicitations aux admis.

J’avais été admissible l’année dernière, mais suite à des ennuis de santé je n’avais pu me présenter à l’oral, ni au concours cette année.

J’envisage de me présenter l’an prochain, et ce que j’ai pu lire concernant une éventuelle réforme m’inquiète un peu : y a-t-il la moindre chance que les épreuves de l’an prochain soient différentes ?

En effet, j’avais été admissible sans prépa, et je pensais me préparer à nouveau seul, le coût de CAP TA étant prohibitif, d’autant plus que je suis déjà dans une école privée avec des frais d’inscription (trop de prêts étudiant tuent le prêt étudiant !). Me préparer seul à des épreuves que je connais me semble possible, en revanche pas du tout si elles changent.

Rassurez-moi !

Ossip (qui se replonge dans ses notes)

blanco dit :

Bonjour à tous,

Tout d’abord félicitations à tous les admis,

je vais préparer le concour je ne sais pas encore si je le passe l’année prochaine je risque de ne pas être prète, je me pose une question le fait d’être assistant de justice peut aider à mieux préparer l’examen? si oui comment le devenir?

Curieux dit :

Les admis ont-ils reçus leurs notes ?
Si c’est le cas peuvent-ils nous communiquer le seuil d’admission?

concours ta dit :

Je renouvelle également ma question, relancée par Curieux: avez-vous reçu vos notes? Il semblerait que celles-ci sont communiquées cette semaine…

merci d’avance!!!

rabik dit :

@ Curieux: D’après ce que l’on m’a dit le seuil d’admission 2011 a été de 58/100 points.

Admissible seulement dit :

Bonjour,

Le seuil d’admission était de 58/100, mais contrairement aux années précédentes, l’ordre au classement général n’a pas été communiqué…

Curieux dit :

J’abuse peut-être, mais quelqu’un connaitrait-il le nombre de points obtenus par le premier ?

mcm dit :

Bonjour,
je souhaiterais solliciter un détachement cette année ou l’année prochaine sur les TA de Rennes ou Nantes. Certains d’entre vous y exercent leurs fonctions, je crois (Yann?). Pensez-vous qu’il y aura des postes vacants sur les deux années à venir? Je sais que les candidatures sont nombreuses.Quelle est la meilleure démarche pour me positionner? Merci pour vos réponses.

Yann dit :

@mcm :

Pour Rennes, c’est difficile à dire compte tenu de la stabilité des effectifs, mais entre une promotion au grade de président ou une mobilité, il y a toujours au moins un poste à pourvoir. Les mutations à Rennes sont toutefois assez courues.

Pour Nantes, c’est l’année ou jamais : on y créé une septième chambre et l’appel d’air va être important, sans compter les mutations et un départ en promotion au grade de président qui semble à peu près acquis (un collègue déjà inscrit l’année dernière sur la liste). Par ailleurs, la CAA devrait également monter en puissance en termes d’effectifs. Toutefois, il devrait y avoir encore quelques postes à pourvoir l’année prochaine. Je vous conseille de faire part de ce souhait géographique assez tôt dans la procédure au Conseil d’Etat, a fortiori si vous avez des raisons objectives de postuler pour ces juridictions (conjoint en place, par exemple). Notez que cette année, nous n"avons pas de candidats en retour de mutation, sauf une collègue qui revient d’une mise à disposition et une autre qui a terminé sa mobilité mais qui, je crois, est confrontée à une incompatibilité.

mcm dit :

@yann:
merci beaucoup pour ces renseignements. Je vais essayer de me positionner dès cette année.

Claire dit :

@ L’abbé toule

Si l’on réussi le concours complémentaire de conseiller TA dans les derniers, savez-vous s’il y a une (petite) chance d’avoir le TA de Marseille ou celui de Toulon (ou Nice, ou Montpellier). J’ai des enfants et donc ne peux accepter une affectation dans une Ville trop éloignée de Marseille où je réside.

Par ailleurs, peut-on refuser l’affectation qui nous est attribuée à la sortie du concours et donc se désister une fois la destination d’affectation connue?

J’ai été admissible déjà une fois à ce concours en 2009 et envisage de le repasser. Mais cette question reste toujours en suspend.

Merci d’avance

L'abbé Toule dit :

Les villes du sud restent accessibles aux lauréants du concours. Ces dernières années, des postes ont pu y être proposés.
Mais le classement est déterminant, et l’affectation n’est connue que plusieurs mois après le début de la formation ; les lauréants sont alors titulaires, radiés de leur précédent corps, et ne peuvent donc plus revenir dans leur corps d’origine. Il faut alors rejoindre le poste d’affectation.

Barel dit :

L’article 55 du projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique en discussion au Parlement modifie le recrutement complémentaire de conseiller TA en le pérénisant sous un autre nom "concours direct" et en le scindant en deux voies d’accès : un concours externe pour les étudiants titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours de catégorie A (et sans condition d’âge) et un concours interne pour les fonctionnaires justifiant de 4 années de services effectifs. Certains d’entre vous auraient-ils des informations sur les épreuves possibles des futurs concours externe et interne ? Compte tenu de la procédure parlementaire retenue (procédure accélérée), peut-on imaginer l’entrée en vigueur de ces changements pour la session de 2013 ?

L'abbé Toule dit :

à Barel,
Aucune info sur la question. il faut attendre la publication de la loi, puis l’examen des dispositions d’application. En bref, c’est trop tôt. Désolé.

NF dit :

Des changements pour la session 2013 (écrits en septembre 2012 pour recrutement au 01/01/2013): aucune chance!

Barel dit :

A NF
Quand j’évoquais la session 2013, je pensais aux concours qui se dérouleraient en septembre 2013.

CommunedeBéziers dit :

Sur la dénomination (question de petite importance) :
Septembre 2013 = session 2014, mais même la prépa cap-ta commet la méprise étant entendu qu’on est passé de la session 2009 à la session 2011.

Au fond :
Pour septembre 2013, c’est fort possible, mais en la matière, et même si un projet de loi est en cours (QUID de l’alternance parlementaire qui est probable cette année?), la modification des épreuves du concours est une arlésienne. Je ne serai donc pas surpris que cette disposition ne devienne effective qu’à compter de septembre 2014.

Pour ma part, j’ai une interrogation plus scolaire, mais centrée sur le concours. Pour ceux qui l’ont suivie ou qui la suivent, pouvez-vous me dire si la notation de cap-ta correspond à celle du concours? J’ai eu le résultat de ma première copie (13++) qui est de loin inférieur à ceux que j’obtenais avec le CNED, mais n’ayant pas d’élément de comparaison (une note ne vaut que si on la compare avec celles obtenues par les autres candidats), je ne sais pas ce que cela vaut.

curieux dit :

à communedebéziers,
la notation est nécessairement subjective, les réunions destinées à harmonisers les notes ont d’ailleurs pour ambition d’atténuer cette subjectivité et de se rapprocher d’une note "objective".
Je crois que face à la note de rapporteur il faut être humble, on peut en réussir une parfaitement et se planter à la suivante. Certains dossiers sont plus difficiles que d’autres. essaye de faire ta propre évaluation, recense les éléments que tu n’as pas vu, mal étudié, mal présenté au vu de la correction et demande toi s’ils étaient essentiels.

SP dit :

À communedeBéziers:

Je suis inscrit cette année également à CAP TA (présentiel), et je rejoins le commentaire précédent pour constater la subjectivité de la notation. J’ai eu 13 au dernier devoir corrigé (dossier Mme Latif, note sur table n°1), ce qui semblait une note honorable au regard des exigences du correcteur. Les notes fluctuent vraiment beaucoup en fonction des correcteurs, dont certains admettent d’ailleurs sans ambages qu’ils nous surnotent, parce que l’on est au début de la préparation et qu’ils nous pardonnent donc nos erreurs de débutants, partant du principe que la technique de la note de rapporteur ne s’acquiert que progressivement. Tandis que d’autres corrigent déjà comme si nous étions le jour du concours et mettent par conséquent des notes assez basses.
Et puis, surtout, pour ce qui est des devoirs à la maison, cela dépend si tu les rédiges dans les conditions du concours ou non. A la première dissertation, consacrée à l’exigence de sécurité juridique, de nombreux étudiants ont eu des notes excellentes (16 et plus), mais forcément si l’on traite le sujet en plus de 4 heures et avec de la documentation sous la main, la notation ne reflète plus du tout la valeur du candidat et ne veut strictement rien dire, comme nous l’a fait d’ailleurs remarquer le coordinateur pédagogique de la préparation, lors de la première séance en janvier.
Donc il s’avère très difficile de répondre de manière générale à ta question, la notation dépendant de nombreux facteurs, et en premier lieu de l’attitude de l’étudiant… lequel doit jouer le jeu de se mettre dans les conditions du concours pour savoir ce qu’il vaut vraiment au regard des exigences dudit concours.

Cabrel dit :

A SP,

J’aimerais m’inscrire à la prépa Cap TA en présentiel l’an prochain. Peux tu me préciser le nombre d’étudiants inscrits en présentiel à Cap TA ?

Merci

SP dit :

A Cabrel:
Nous sommes une centaine d’inscrits en présentiel (102 ou 103, je crois). Les inscriptions sont ouvertes chaque année en septembre et il convient de procéder à son inscription assez tôt car la petite centaine de places est rapidement pourvue. Cette année, par exemple, dès le mois de novembre, des candidats ont dû être refusés.

Germaine dit :

Le futur concours direct pour les internes remettra-t-il les compteurs à zéro pour ce qui est du nombre maximum de passages ?

Merci pour votre réponse.

L'abbé Toule dit :

à germaine,
Il a déjà été répondu à votre question : on ne sait pas encore.

mika dit :

Le rapport du jury et les meilleures copies 2012 ont été publiés sur le site du CE.
J’aimerais avoir votre avis sur les copies de note de rapporteur, étant entendu que les meilleures dissertations se ressemblent assez largement (deux axes : l’efficacité du REP de plus en plus optimale, la concurrence du plein contentieux).

Yann dit :

Les trois copies de note présentent chacune des qualités différentes.

La première me semble être la plus équilibrée entre les deux impératifs de l’épreuve, à savoir la nécessité de montrer au correcteur que les principales difficultés du dossier ont été vues et traitées correctement, et le caractère opérationnel de la note de rapporteur. Une faiblesse logique cependant : il me semble que, si c’est au stade de l’examen de la compétence qu’il fallait évoquer la question de la nature de travaux publics des travaux en cause,susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis de la commune, maître d’ouvrage, il fallait le faire intégralement, comme le propose la troisième copie, et ne pas revenir sur le débat entretenu par le préfet quant à la propriété du mur -et son appartenance du domaine de la commune-au stade de l’appréciation de la responsabilité éventuelle de l’Etat.

La troisième copie, justement, me paraît parfois un peu "scolaire". Son auteur a tout vu, mais il insiste parfois trop longuement sur des questions qui n’auraient pas mérité de tels développements en situation réelle (je pense notamment aux causes exonératoires, où il suffisait exclure la force majeure ou les sujétions imprévues…). A contrario, elle passe un peu vite sur l’engagement de la responsabilité des deux constructeurs, et notamment de la société Vedomalo -dont les relations contractuelles avec la commune ne pouvaient être que déduites du dossier.

La deuxième copie pêche un peu selon moi par l’excès inverse : ce serait une bonne note de rapporteur "en vrai" à la lecture d’un président et d’un RAPU expérimentés dans le contentieux des marchés, mais elle est parfois un peu trop concise pour que la qualité du raisonnement apparaisse explicitement à l’oeil du profane…

Profane dit :

Contrairement à Yann je ne vois pas ce qui justifierait que l’étude de l’appartenance de l’ouvrage à la commune figure dans l’analyse de la compétence de la juridiction administrative. Il ressort des arrêts sur la garantie décennale que le JA fonde sa compétence sur la participation des entreprises, contre lesquelles l’action en garantie décennale est dirigée, à l’exécution d’un marché de TP, sauf si elles sont unies avec le maitre de l’ouvrage par un contrat de droit privé. Ainsi l’appartenance de l’ouvrage à la commune est une condition nécessaire à la mise en oeuvre d’une garantie décennale, à mon sens elle devait être étudiée au fond !

Au delà, j’ai été moi même très ennuyé pour déterminer le fondement de la compétence du JA, ne connaissant pas bien le régime de la garantie décennale (depuis les choses sont plus claires, et encore). Manifestement, comme il s’agit d’une garantie post contratuelle elle ne peut se fonder sur le contrat, c’est ce qui ressort des copies, néanmoins la première copie rattache la compétence territoriale du TA à l’article 312-11, n’est-ce pas plutot l’article R. 312-14 qui était applicable ?
Par ailleurs les copies ont proposé des analyses différentes du corrigé proposé par une prépa à distance bien connue. En effet dans la correction il était proposé d’interpréter les écritures en défense comme contestant le fondement de la responsabilité. aussi c’est au stade de la recevabilité qu’a été analysée la nature des contrats conclus par la communne avec respectivement, l’Etat, et la société V. Qu’en pensez-vous ?

Je reste un peu sur ma fin quant à l’éventuelle responsabilité de la commune, quant à la répartition des responsabilités, et le rapport du jury n’est pas plus éclairant sur ces points là.
D’ailleurs j’aimerais savoir si certains d’entre vous ont déjà assisté à la réunion organisée par le CE pour discuter des épreuves. est -il proposé une correction, en quoi consiste-t-elle exactement ?

mika dit :

J’espère ne pas faire doublon, car je ne pense pas que mon commentaire a été pris en compte.

@Yann

Je vous remercie pour votre analyse professionnelle, d’autant qu’il n’est jamais aisé pour un candidat de déterminer si une note est opérationnelle ou non. Ainsi, la troisième copie me semblait au-dessus du lot, alors qu’elle vous apparaît quelque peu scolaire.

@Profane

Je vous rejoins sur de nombreux points, et cela me rassure car vos développements sont pertinents (peut-être une erreur logique, étant entendu que je les trouve peut-être pertinents parce que semblables aux miens).
La première copie commet une erreur sur le fondement de la compétence territoriale du TA de Pau à mon avis (R312-14 2° CJA). A contrario, c’est la seule copie à soulever la question préjudicielle au JJ sur la propriété du mur? Le fallait-il -comme vous le proposez- durant l’étude de la garantie décennale? Je ne connais pas la jurisprudence (contrat privé) sur la garantie décennale à laquelle vos développements renvoient.
En tout état de cause, je ne pense pas qu’il fallait passer sous silence la question de la domanialité publique, ou du moins ne pas l’exclure explicitement. Le dossier recelait de nombreux arrêts dans lesquels la domanialité publique était avancée.
Une telle épreuve nécessite un indéniable choix, une identification peut-être simpliste de la cause juridique avancée. Se placer sur le terrain des travaux publics, et y rester me semble simple et logique.
Quant au corrigé de la prépa…, l’étape de la recevabilité me paraît contestable car le correcteur opère une relecture osée des écritures en défense : erreur cause juridique selon la société, erreur sur la personne responsable selon le préfet. Au demeurant, le correcteur identifie donc deux fins de non-recevoir (virtuelles?), et évacue très rapidement les causes d’irrecevabilité sans même faire référence à aucune règle de recevabilité en matière de travaux publics. Pour ma part, je pense que la garantie décennale s’étudie entièrement au fond.

S’agissant enfin de la contingence des motifs et dispositifs proposés, elle est d’autant plus flagrante qu’elle existe également au stade des conclusions accessoires. De telles divergences si elles permettent de comprendre que l’épreuve de dossier favorise la logique d’un parti pris et non la solution en tant que telle, interrogent sur la sécurité juridique et nous renvoient à une nécessaire modestie.

Profane dit :

La loi du 12 mars 2012 est publiée elle consacre officiellement l’organisation d’un concours interne et d’un concours externe. le nombre de places offertes aux externes va ….chuter….

Pour la consulter (not. son Chapitre III, consacré aux dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes) : loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

mika dit :

@Profane
Il est vrai que désormais les places offertes au recrutement complémentaire devront se partager entre externes et internes, avec la même limite du triple des postes offerts à la sortie de l’ENA et déjà énoncée à l’article L233-6CJA.
Pour autant si le nombre d’externes reçus chutera, le nombre TOTAL de candidats externes chutera aussi étant entendu que nombre de candidats ont 4 ans dans une catégorie A. Il y aura un effet d’aubaine pour ces derniers qui choisiront le concours interne ou externe en fonction du nombre de places proposées.

Application immédiate?

Inquiète dit :

Bonjour,

Pensez-vous que les personnes remplissant les conditions pour se présenter au concours interne pourront également, et la même année, se présenter au concours externe, doublant en quelque sorte leurs chances de réussite ?

Merci…

mika dit :

De manière générale, dans les concours de la fonction publique, les concours externes et internes d’accès à un corps se déroulent en même temps, pour des raisons tant économiques (utilisation du centre d’examen, mobilisation des correcteurs…) que temporelles (le début de formation étant le même, il est logique que les dates de concours se joignent d’autant que concours externe et interne constitue une même voie d’accès : le recrutement complémentaire).
Cela sera d’autant plus vrai si les épreuves sont les mêmes, auquel cas je ne vois vraiment pas comment dissocier temporellement les deux concours. Cette réforme va surement être l’occasion de modifier le concours en profondeur notamment matériellement (ajouts d’épreuves?).

Gromiko dit :

Bonjour,

l’article 82 de la loi du 12 mars qui nous intéresse, indique que "Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de quatre années de services publics effectifs".

Question: Mon expérience en qualité de juriste dans une des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale qui ont toute la qualité d’EPA, peut-elle être prise en compte alors que nous sommes regardés, en vertu de la loi, comme salariés de droit privé.

Merci de vos réponses!

L'abbé Toule dit :

à Gromiko,
La réponse à votre question est… dans la question…
Si vous n’êtes ni fonctionnaire, ni magistrat de l’ordre judiciaire, ni agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A ou assimilé… vous ne pourrez pas vous présenter au concours externe.

Angélique dit :

Bonjour,
tout d’abord merci pour ce forum qui est le seul endroit permettant de nous éclairer sur les problématiques de ce concours! ,
j’ai une question relative au concours interne:
*quand pensez vous que celui ci sera effectif?
* celui ci sera- t il plus facile?
*j’ai du mal avec les conditions d’accès du concours interne:
– j’ai été 3 ans militaire catégorie A sous contrat à temps complet, et – avant cela j’ai été également assistante de justice 8 mois (soit 640 heures) , mais cela ne suffit pas à faire 1 an équivalent temps plein , je crois qu’un an = 1607h, et quid statut assistant de justice? peut il bénéficier des concours interne?
– préparant le concours pour 2012/2013, je souhaitais à coté être encore une fois assistante de justice dans un TA également (à partir de septembre 2012), :
pensez vous alors qu’ à la session 2013/2014 j’aurai l’équivalent des 4 ans?
faut il etre en poste avec les 4 ans consécutifs?

Merci.

mika dit :

angélique, je ne pense pas qu’être assistant de justice est un corps de la catégorie A…j’en suis même certain.

mika dit :

Désolé pour ma grammaire,
en tout état de cause, l’admission au concours interne ne sera pas aussi aisée. Le nombre de places devrait se départir entre le concours externe et le concours interne. Généralement, le nombre de places au concours interne est résiduel. Imaginez que 15 places soient offertes en interne avec 150 candidats (1/3 des candidats qui se présentaient au recrutement complémentaire), le ratio reste toujours de 10% avec l’obligation supplémentaire de finir dans les 15 premiers.
Mais, les modalités de mise en oeuvre ne sont pas établies à ce jour. C’est un durcissement certain du recrutement complémentaire, notamment pour le concours externe qui ne devrait proposer au maximum que 30 places.

Quant à l’application, pour cette année cela me semble tardif et impossible. Restent de nombreuses interrogations : quelles épreuves, quelle répartie du nombre de postes entre internes et externes, remise à 0 du nombre de tentatives au concours?

Altruisme dit :

Je ne comprends pas comment un des admis ait pu l’être avec une note de 0.5 à l’oral???? (cf. rapport du jury)

Ce n’est pas une note éliminatoire????!!!!

SB dit :

Quelqu’un sait-il s’il est prévu d’organiser effectivement le concours de recrutement de magistrats de CRTC ?

Gromiko dit :

@ L’abbé Toule,
Merci de votre réponse qui conforte ma lecture, nonobstant le fait que, pour une fois, j’aurais apprécié (pour ce cas d’espèce du moins) être désavoué ^^.
Je pense que c’est le fait qu’on ne peut nous rattacher à aucun corps ou cadre d’emplois de la catégorie A.
C’est d’ailleurs de nature à interroger, le fait que les conditions posées par cette loi sont plus restrictives que celles relatives à l’accés au concours de l’ena en interne (agent d’une personne publique en charge d’un service public).

Gromiko dit :

@ SB
Bonne lecture:
Décret no 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes

mika dit :

Merci Gromiko!

@altruisme
C’est forcément une erreur de frappe pour le 0.5. Outre son caractère éliminatoire réglementairement, il l’est logiquement. La barre d’admission est de 58, et en admettant que le même candidat ait eu la meilleure note en dossier et en dissertation (18.5*2+15=52; ce qui n’est pas gagné), il eût fallu que ce candidat obtienne a minima 3 (note déjà éliminatoire) au grand oral (58-52=6 soit 3 coeff2). Bon, j’arrête le contentieux, cela me rend trop tatillon.

Gromiko dit :

@ SB:
Pour être complet:
Arrêté du 3 février 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes.

Altruisme dit :

@Mika:
Au delà de cette erreur… je trouve regrettable que le rapport du jury soit un triste copier/coller des rapports précédents, surtout pour ceux qui se sont confrontés au jury.
L’épreuve orale n’est pas anodine (!!!!) et recèle un certain nombre de mystères que le jury serait bien inspiré de mettre à jour (cf. rapport du jury de l’ENA).

On attend autres choses que ces banalités de comptoir.

mika dit :

@altruisme
Je suis en accord avec cette analyse. Je me suis également dit :"mais ce sont les arguments de l’an dernier".
Le grand oral n’est d’autant pas anodin qu’il compte pour 40% de la note d’admission. Mais, je pense, du oins j’espère, que le grand o du recrutement complémentaire n’a rien à voir avec le grand o de l’ENA qui, au-delà d’être centré sur la culture g, reproduit les habitus d’une classe sociale. Il me semble que le grand oral du recrutement complémentaire est plus technique, et moins discriminant. C’est pourquoi le rapport du jury du RC ne peut être que plus laconique à défaut de pouvoir énumérer précisément les questions posées.
C’est là où la prépa cap-ta est intéressante, en ce qu’elle a réussi à compiler toutes les questions du grand o transmises par les candidats ayant suivi une des prépa proposées. A ce titre, à la lecture des questions, celles-ci s’avèrent parfois techniques, mais toujours centrées sur le(s) droit(s), là où parfois les faits et la forme l’emportent à l’ENA.
Les meilleures copies aussi intéressantes soient-elles projettent l’image d’un niveau à la portée d’un travail continu et sérieux. Il serait intéressant de se reparler dans 6 mois, puis dans 9 mois, afin de constater si nos avis perdurent à mesure que le concours avance.
A titre de conclusion, le CE fait un effort considérable d’accessibilité. Outre, la publication des 3 meilleures copies, le rapport établit des tableaux d’origine, d’âge, et une étude docimologique (quid du rapport ENA?). Le sujet 2011 ENA était -en passant-assez intéressant : l’exorbitance du droit public est-elle encore justifiée?

Yann dit :

@Mika et les autres.

Le grand oral de l’ENA a changé ces dernières années. Il n’est plus la conversation entre gens du même club qui discriminait autant (voire plus) sur l’évaluation du capital social (au sens bourdieusien du terme) que sur le fond. Depuis quelques temps, la tendance est très clairement à une évaluation de la motivation du candidat et à sa capacité à décider, ou à faire valoir des idées claires et précises. J’ai eu l’occasion d’échanger quelques propos un peu développés avec Mme Pappalardo, présidente du jury de l’ENA en 2010, qui m’a convaincu que la révolution avait, de ce point de vue, été faite. Et c’est d’ailleurs à mon sens cette voie qu’il faut suivre. Tout en comprenant le sens du propos de Mika, je suis assez surpris de lire qu’un oral technique ne serait pas discriminant…disons qu’il est moins discriminant pour ce qui concerne la majeure partie des candidats…

De ce point de vue, si les rapports du jury se suivent et se ressemblent, c’est peut-être, aussi, parce que les candidats se suivent…et se ressemblent. Entendons-nous bien : que le grand oral d’admission ne soit pas un oral de culture g’, mais prenne pour fondement une question de droit ou de libertés publiques me semble une bonne chose. Mais que la conversation avec le jury révèle, année après année, d’importantes lacunes, voire une méconnaissance totale des principaux mécanismes de l’administration "vivante" me conduit à penser qu’il n’est pas bon que l’oral soit une épreuve purement technique. Ce n’est pas uniquement la profondeur et la qualité des connaissances juridiques de la candidate ou du candidat qu’il faut évaluer à ce stade, et même ce n’est plus cela : a priori, les épreuves d’admissibilité ont fait le tri. Ce sont d’autres qualités que l’on recherche d’un magistrat administratif : sa capacité à argumenter et à convaincre au pied levé, sa capacité à appliquer concrètement ses connaissances, sa capacité à penser son métier au regard du fonctionnement des administrations, à penser son rôle dans un contexte social, et last but not least, sa capacité à convaincre que l’on serait un collègue avec qui on pourrait, on aimerait travailler. C’est un être humain que l’on recrute, pas un manuel de Chapus.

Pour ma part, je ne trouve pas normal qu’une personne qui prétende exercer la fonction de magistrat n’ait aucune idée du fonctionnement d’un TA ou sache à peine différencier un préfet d’un autobus. Je ne trouve pas non plus très satisfaisant que, sous prétexte d’objectivité technicienne, on suggère que c’est le conformisme qui doit primer, alors que le corps est composé de personnalités souvent fortes (et c’est, me semble-t-il, indispensable que d’avoir une personnalité saillante pour exercer notre métier, à condition de ne pas confondre forte personnalité et incapacité à dialoguer). Un bon juge, c’est un excellent technicien ET un être qui possède une culture administrative -une culture tout court- qui lui permet d’avoir le recul nécessaire à la pratique de l’acte de juger.

De ce point de vue, d’ailleurs, je pense que la réforme des concours devrait amener une augmentation du nombre d’épreuves (notamment des épreuves à option), et une scission entre l’oral technique et l’oral "de motivation" qui est actuellement l’objet de la "conversation avec le jury".

mika dit :

@Yann
En effet, toute épreuve a pour essence la discrimination, puisqu’il s’agit de départir. Il fallait mettre l’utilisation du terme "discrimination" en lien avec le passage sur la reproduction sociale du gd o à l’ena. A ce sujet, s’ils sont rassurants, les propos de Mme Pappalardo ne me semblent pas suivis d’effets concrets, étant entendu que 33-34 des 40 candidats admis à l’ENA viennent de sc po Paris. Il est possible de débattre autant que l’on veut sur les raisons de ces chiffres. Pour ma part, j’estime que l’absence d’épreuves pratiques (hormis la synthèse de l’épreuve à option) favorise "les bêtes à concours" au détriment d’économistes, de juristes, de littéraires. "Tout en comprenant le sens des propos de" Yann, je suis surpris de lire ce paradoxe entre la défense du concours d’entrée à l’ENA et le combat contre le conformisme.

C’est votre dernier paragraphe qui trahit cette défense de ce modèle ENA, et de cette identité qui est certainement la vôtre -un énarque-. Implicitement, voire inconsciemment, le modèle que vous finissez par décrire, et par appeler de vos voeux -afin qu’il soit importé au RC- est celui de….l’ENA.

Ne vous y trompez pas. Je trouve vos commentaires toujours instructifs, voire admirables tant par la précision du propos que par le temps passé. Et je vous suis notamment lorsque vous développez l’idée, l’image, du "bon magistrat". Je m’éloigne simplement de l’ordonnance que vous prescrivez, d’autant que le recrutement complémentaire ne me paraît atteint d’aucune maladie grave.

Yann dit :

Peste, je suis démasqué.

Sans prolonger outre mesure le débat, je me bornerai à quelques observations :

– Sans développer une critique bourdieusienne du mode de recrutement à l’ENA qui, d’ailleurs, garde sa pertinence, je constate que l’ENA est un concours généraliste, destiné à recruter des hauts fonctionnaires polyvalents, et qui, évidemment, favorise des profils académiques "équilibrés" (ou "papillonnants", on choisira) . De ce point de vue, il est logique que les spécialistes soient désavantagés au profit de profils ScPo qui, certes, sont sans doute de moins bons juristes, économistes, littéraires… comparés à un candidat ayant eu une formation universitaire poussée dans chacune de ces disciplines, mais sont capables d’avoir des connaissances et une aptitude au raisonnement suffisante dans chacune des épreuves du concours, alors que, pour un universitaire, il faut miser sur la différence creusée sur UNE ou deux épreuves. J’ajoute qu’au stade de l’admission, il y a une épreuve très subtilement discriminante pour les candidats issus de l’université : c’est l’épreuve de langue vivante. Pour répondre à votre critique -qui n’est pas infondée- sur l’origine des candidats, il me semble que c’est le modèle français d’éclatement entre les Grandes Ecoles et l’Université qui est en cause, plus que l’économie générale du concours. Car des littéraires purs, il y en a à l’ENA… sauf qu’il sortent de l’ENS…

-Sur l’absence d’épreuves pratiques, là encore, je peux vous suivre, mais jusqu’à un certain point : la note sur dossier n’est pas une épreuve "à option". Elle est obligatoire, c’est une épreuve de spécialité, et ce n’est pas la même chose. L’épreuve à option est une dissertation. En outre, n’oubliez pas une chose dans la comparaison entre le concours direct et le concours ENA : sans préjudice de la disparition du classement final dans cette dernière institution (qui n’existe pas au concours direct), les élèves de l’ENA une fois le concours passé, sont discriminés uniquement sur des épreuves pratiques, dont le stage n’est pas la moindre…

-Je ne peux que vous suivre sur l’archidomination de Sciences Po Paris dans la formation des lauréats du concours externe de l’ENA (j’en conviens d’autant plus volontiers que je n’ étais pas sorti de cet établissement). On peut parler de la proportion de lauréats au concours direct passés par CAP TA, aussi… Je sais bien que l’on trouve toujours qu’un concours que l’on a réussi est paré de toutes les vertus s’agissant de l’excellence de son mode de recrutement, toutefois…

-Enfin, il me semble qu’il faut s’entendre sur la notion de conformisme. La problématique de Mme Pappalardo ne portait pas sur un conformisme des origines (on pourrait en discuter), mais sur le conformisme des attitudes. Et c’est effectivement un trait que je remarque assez souvent en grand oral blanc de la part des candidats : un refus de s’engager, un discours mainstream qui évite de fâcher quelqu’un mais ne convainc personne, une soumission à ce que les candidats croient (à tort) être l’éthos de la fonction publique (ou de la magistrature). Curieusement, d’ailleurs, ce sont les candidats par ailleurs les plus atypiques qui surjouent cette attitude, sans doute par crainte de faire apparaître une ignorance des "codes" supposés. C’est à mon sens une grave erreur.

Sur le concours direct, je précise ma pensée car en réalité nous ne sommes pas, me semble-t-il, en véritable désaccord : il ne fait aucun doute pour moi que ce concours est et doit rester un concours essentiellement juridique. Pour le coup, si de très bons généralistes veulent devenir magistrats administratifs, ils n’ont qu’à passer l’ENA.

Si j’évoque des épreuves "à option", c’est pour permettre à un juriste qui ne soit pas un publiciste pur et dur de faire valoir des compétences qui peuvent être utiles pour la juridiction (je pense à ce titre à une épreuve de spécialité qui pourrait porter sur le droit civil, le droit de l’action sociale et de la sécurité sociale, le droit fiscal, voire le droit de l’Union)… Et pour tout dire, je trouve que sur ce type d’épreuve, le modèle de l’ENM qui allie dissertation et rédaction d’un petit cas pratique est intéressant. Je pense également que, pour le concours interne, une seconde épreuve sur dossier, mais qui porterait plus sur une note administrative mettant en jeu les connaissances acquises par la pratique, serait intéressante.

S’agissant des épreuves d’admission, là encore, il me semble que ce n’est pas modifier l’économie générale du concours que d’organiser une épreuve d’oral technique en matière de droit et de contentieux administratif, qui aurait vocation à compléter l’appréciation des capacités professionnelles du candidat évaluées par la note en insistant plus sur la capacité à élaborer rapidement une solution en droit à un litige, et un oral de motivation où le candidat serait cuisiné sur sa culture juridique et administrative afin de tester la profondeur de la connaissance du métier qu’il ou elle prétend exercer, de son contexte, et, finalement, de tester le désir d’exercer la profession de magistrat administratif. Je ne prétends pas évidemment qu’il s’agit d’un concours que l’on passe parce qu’on a vu de la lumière et qu’on est entré…Mais il est parfois curieux de constater que la perception du métier repose, chez certains candidats, sur une forme de phantasme.

En revanche, je serais résolument, absolument contre toute introduction d’épreuves qui conduiraient à altérer la dominante juridique du concours et à en faire une énième arène à "bêtes à concours" généralistes (on trouve aussi des "bêtes à concours" spécialisées, mais la théorie de Darwin enseigne qu’elles survivent très mal à une modification de leur biotope :)). Parmi de telles épreuves, je range la dissertation de culture générale (encore que je ne suis pas de ceux qui considèrent qu’il faut brûler la culture g), une épreuve supplémentaire non juridique (de type économie, sociologie, etc..), fût-elle en option, et enfin une épreuve de langue vivante.

mika dit :

Je ne suis pas très éloigné de vos propos, si ce n’est que vous omettez que le "concours direct" se conjugue désormais au pluriel (interne+externe). En ce sens, à moins de trahir la césure externe/interne que reprend un bon nombre de concours, le jury ne peut pas attendre la même connaissance de l’Administration des deux voies d’accès. De même, le volume contentieux est tel que la formation est très courte en sorte qu’on recrute non pas des élèves-magistrats, mais des magistrats à qui l’on demande déjà d’avoir une connaissance de tous les rouages.
Quant au grand oral du RC, j’entretiens certainement une forme de phantasme puisque je pensais à la lecture de "témoignages" (le mot est fort), et de la prépa cap-ta, que la conversation avec le jury se maintenait essentiellement sur le plan juridique.

Yann dit :

@Mika.

Dans tous, je dis bien TOUS, les concours administratifs, une connaissance minimale des grands rouages de l’administration est requise des externes, et, à l’ENM, les futurs -jeunes-magistrats sont supposés pouvoir justifier d’une réflexion personnelle et étayée sur le contexte social et institutionnel où se meut la justice. Ne confondons pas la pratique administrative, qui, évidemment, ne peut être demandée qu’aux internes, et une connaissance même théorique du fonctionnement d’une administration, qui est indispensable au magistrat, et dont je ne crois pas qu’on puisse en faire l’économie… tout simplement parce qu’il s’agit d’une nécessité professionnelle -j’écarte d’emblée un reproche : la connaissance n’est pas la connivence, encore moins la complaisance. Franchement, c’est si compliqué d’aller relire un manuel d’institutions administratives avant les épreuves d’admission ?

Au demeurant, la fin de votre première réflexion me semble entachée d’une contradiction : si le concours est sensé recruter des magistrats déjà quasi-opérationnels, il convient qu’ils soient capables d’exercer leurs compétences contentieuses en ayant un tant soit peu connaissance de ce qu’ils prétendent juger. Cela me ferait un peu penser à un praticien dont la technique serait sans défaut mais qui aurait quelques lacunes en biologie. Pour le coup, l’indulgence que l’on peut avoir pour des élèves destinés à être formés longuement et qui manifestent une ignorance parfois stupéfiante de certaines institutions administratives basiques (je l’ai vu à l’ENA, d’ailleurs), ne serait plus de mise si le concours doit conduire les recrues directement "au feu".

Le terme de "phantasme" ne s’appliquait pas à l’oral, mais à la perception que dévoilent les candidats au cours de la conversation avec le jury du métier de magistrat auxquels ils prétendent ; qu’on ne sache rien, ou pas grand chose, des commissions administratives me semble poser problème, pour ne citer que cet exemple.

Miles dit :

Bonjour,

Un magistrat administratif se doit de connaître la "chose administrative". Il est un magistrat, c’est-à-dire un juriste appelé à régler des litiges dans un contexte particulier, celui de la juridiction dans laquelle il officie, mais il n’est pas seulement un magistrat. C’est un magistrat de l’ordre administratif, amené à juger les litiges existant entre l’administration et la société. "Administratif", et pas seulement "magistrat". Voilà pourquoi le magistrat de l’ordre administratif doit connaitre la structure administrative française, et être familier avec les institutions dont il jugera l’action.

Il est difficile de contester ce que dit Yann, c’est en l’occurrence ici du bon sens.
Là où je suis un peu moins d’accord avec vous, Yann, c’est sur la question de la langue vivante à l’épreuve du recrutement complémentaire des conseillers de TA et CAA.

Certes, il ne s’agit pas d’ouvrir ce concours aux généralistes. Il s’agit d’un concours de droit, permettant à des juristes confirmés de devenir des magistrats. Et l’on sait bien que les universités n’enseignent pas les langues aussi bien que les grandes écoles, faute de moyens très souvent. Il y a donc un risque à prendre, si l’on introduit l’épreuve de langue au concours, le risque d’ouvrir le concours aux élèves non juristes, et de lui faire perdre son sens premier, à savoir recruter des juristes.
Cependant, n’est-ce pas paradoxal de lire chaque année des rapports et des productions écrites du Conseil d’État se félicitant de l’ouverture européenne de la juridiction administrative, participant fièrement au "dialogues des juges" à l’échelle européenne, et découvrir, bien malheureusement, que l’on n’exige pas du magistrat de savoir parler anglais ?
C’est admettre que le dialogue des juges est un dialogue de sourds, faute de langue commune (et ne me dites pas que le Français est suffisant, je parie que les magistrats des autres pays voisins sont plus enclins à parler l’anglais que le français).

Parler une autre langue, l’écrire, c’est penser différemment. C’est aussi s’ouvrir à une autre culture en général et à un système juridique étranger, dans notre cas particulier. Montesquieu, déjà au XVIII siècle, s’inspirait des systèmes politiques étrangers pour réfléchir à son environnement institutionnel le plus proche, celui de la France. La démarche impliquait, de facto, une connaissance minimale de la langue du pays étudié. Ne doit-on pas exiger de nos magistrats qu’ils aient cette ouverture supplémentaire à l’Europe, pour donner un contenu aux dialogues des juges ?

Alors certes, les décisions de la CJUE et de la CEDH sont traduites, certes les traducteurs existent, certes les magistrats seront amenés à travailler principalement en France et en Français… Le paradoxe reste, et je trouve dommage qu’un tel concours ne favorise pas les langues étrangères, ou du moins l’anglais.

Miles

L'abbé Toule dit :

Une seule observation : si la connaissance d’une langue étrangère est un plus dans bien des circonstances, elle n’est d’aucun intérêt pour le quotidien du magistrat de l’ordre administratif.
Alors :
– soit on organise un concours sélectionnant les candidats au regard des connaissances requises ;
– soit on organise un concours en sélectionnant des personnes ayant une bonne formation générale, qui apprendront le métier après ; dans ce cas, pourquoi pas une épreuve de langue ?
Ces deux hypothèses sont aussi raisonnables l’une que l’autre. A charge pour le gestionnaire de faire le choix.

mika dit :

@Yann
Je me retrouve étrangement dans vos arguments, peut-être avais-je mal saisi ce que vous envisagiez sous l’intitulé "connaissance des rouages"…
En revanche, je me suis certainement mal exprimé. Il n’y avait pas de contradiction. Explicitement, en arguant que l’on recrutait des magistrats et non des élèves, je justifiais les exigences du jury. Implicitement, je critiquais la brièveté -un impératif malheureusement- de la formation.

@Miles
Le dialogue des juges -à coup sûr pour les membres du corps des CTACAA- est purement informel, ou dématérialisé. Quant aux rencontres matérielles, aux associations (AEAJ), elles concernent essentiellement les membres des hautes-juridictions. Pour le coup, je pense que cette vision est un phantasme.

En revanche, l’argument qui voudrait que parler une langue, c’est penser autrement, et in fine permettre une ouverture d’esprit, est plaisant. En outre, il n’est nul besoin d’obliger les candidats à passer une telle épreuve. Il suffit de valoriser la langue en la mettant en option, et en ne comptabilisant que les points au dessus de la moyenne dans la limite de 5 (ainsi si vous obtenez 15 ou plus, on ajoute 5 points à votre note d’admissibilité ou d’admission selon que vous mettiez l’épreuve à l’écrit ou à l’oral).

Léa dit :

A Mika :

Vous avez écrit : "je ne pense pas qu’être assistant de justice est un corps de la catégorie A…j’en suis même certain".

Qu’est-ce qui fonde votre certitude …?

Aux termes de l’article L. 227-1 du code de justice administrative : "Peuvent être nommées, en qualité d’assistants de justice (…) les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions".

Je ne suis nullement certaine que de telles exigences caractérisent des fonctions de catégorie C ou même B …

Au demeurant, les assistants de justice exercent, mutatis mutandis, les mêmes fonctions que les assistants du contentieux, titulaires de catégorie A (exception faite des fonctions du greffe).

Ceci étant dit, si vos certitudes se fondent sur des textes, une jurisprudence voire une argumentation purement juridique, je suis preneuse !

POC dit :

«La prévision est difficile, surtout lorsqu’elle concerne l’avenir» (Pierre Dac)

Sous le bénéfice de ce rappel important, je me risque à pronostiquer, pour la réforme du concours :

– que, le temps de prendre les mesures d’application, elle n’entrera pas en vigueur avant la session de septembre 2013 ;

– que les concours interne et externe ne seront pas différents et que l’on va seulement créer deux "paniers" de candidats différents qui passeront les mêmes épreuves, comme c’est le cas dans beaucoup d’autres concours ; pour mémoire, la scission du concours entre un concours externe et un concours interne était justifiée ainsi par l’exposé des motifs du projet de loi : "l’abaissement de la limite d’âge a, de fait, ouvert ce concours à un public de candidats externes mais l’unicité du concours imposant à tous les candidats de composer sur les mêmes épreuves et donnant lieu à un palmarès confondant tous les lauréats, quelle que soit leur origine, crée un effet dissuasif croisé. En effet, certains étudiants renoncent à concourir estimant qu’il s’agit d’un concours naturellement destiné à des praticiens quand certains fonctionnaires craignent, quant à eux, d’être disqualifiés par la concurrence d’étudiants mieux préparés, par leurs récentes études, aux épreuves d’un concours." Au regard de cet objectif, je crois que créer deux paniers de candidats suffit pour éviter l’effet dissuasif croisé et qu’il n’est pas nécessaire de modifier les épreuves et j’en viens ainsi à mon 3e pronostic :

– les épreuves ne seront pas modifiées pour une raison toute simple : le concours actuel est un concours rustique (seulement deux épreuves écrites et un oral) mais efficace (puisqu’il permet de recruter des magistrats qui seront rapidement affectés en juridiction, après une formation assez brève, surtout au regard de ce qui se fait dans les autres corps de catégorie A ou A +) ; autrement dit, ce concours est d’un excellent rapport qualité-prix et ajouter une ou plusieurs épreuves en compliquerait beaucoup l’organisation pour un apport qui n’est pas évident ;

– enfin, une constatation : il y a déjà aujourd’hui des lauréats de ce concours qui étaient des fonctionnaires en poste mais qui ne pouvaient pas prétendre au tour extérieur ; on peut penser qu’à l’avenir, de tels candidats présenteront le concours interne ; dans ces conditions, même si le nombre de places offertes au concours externe est inférieur au nombre de places offertes aujourd’hui au concours unique, il ne me paraît pas certain qu’il y ait un durcissement du concours pour les externes puisque l’on peut raisonnablement penser que de bons candidats seront dans l’autre chapeau.

POC dit :

Léa : les assistants de justice sont des agents contractuels ; ils ne sont donc ni des fonctionnaires, ni des agents appartenant à un corps de catégorie A puisque le "corps" des assistants de justice n’existe pas.
Qu’en revanche, ils exercent des fonctions équivalentes à celles d’agents de catégorie A, oui, et ces fonctions pourront être prises en considération dans le cadre d’une reprise d’ancienneté à l’occasion d’une première titularisation. Mais cela ne les qualifie pas pour le concours interne.

Léa dit :

A POC,
Bonjour,
Je sais que les assistants de justice sont des agents contractuels (et, par suite, ils ne sont pas des "fonctionnaires"). Je ne crois pas, personnellement, avoir parlé de "corps", mais seulement de "fonctions", nous sommes donc d’accord.

La seule circonstance qui (éventuellement) ne les qualifierait pas pour le concours interne serait l’exigence d’une appartenance "à un corps ou cadre d’emplois" (de la catégorie A ou assimilé) : article 83 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Personnellement, je trouverais regrettable d’exclure ainsi ces agents contractuels de droit public qui, au demeurant, ne sont pas moins que d’autres dans une situation de précarité.
Si je ne m’abuse, ils peuvent exercer leurs fonctions durant 6 années sans réelle perspective de carrière, avec une rémunération d’une modicité invraisemblable et ils n’ont aucun droit à la formation contrairement aux salariés du secteur privé et aux autres agents publics contractuels.

mika dit :

@Léa
Sur le plan juridique, votre interprétation reste plausible ("assimilé"), d’autant plus qu’après m’être renseigné, en édictant les mêmes règles, l’ENM comptabilise les années passées en tant qu’AJ pour poser candidature au second concours. En revanche, la difficulté rebondit sur le nombre d’années dont le jalon est le service effectif, autrement dit le temps plein.

Sur le plan de l’opportunité, je vous rejoins dans votre indignation mais contrairement à l’ENM ou à d’autres concours, le concours interne sera certainement moins aisé que l’externe. En effet, pour les raisons d’expérience et de connaissances de l’administration énoncées dans les posts prcédents, se retrouver face à des personnes ayant plusieurs années dans l’administration proprement dite.

Léa dit :

Y a-t-il nécessairement une corrélation entre la notion de "services publics EFFECTIFS" et "temps plein" ?

Si des textes exigent un certain nombre d’années de "services publics effectifs", d’autres imposent seulement un nombre d’années de "services publics" (c’est, par exemple, le cas pour le concours interne d’attaché territorial).

Je serai encline à penser, comme Mika, que la notion de "services publics effectifs" emporte ipso facto un décompte en "temps plein". Seulement si tel avait été vraiment le cas, je ne vois pas pourquoi certains textes sont ainsi rédigés :
"Justifier (…) d’une durée de services publics effectifs (…) au moins égale à quatre ans d’équivalent temps plein au cours des huit dernières années".
Si l’effectivité emporte nécessairement "temps plein", la précision "équivalent temps plein" devrait être superfétatoire…

Je ne suis pas encore parvenue à trouver une réponse claire.

Tib dit :

@ Tous

Pour info les années passées en tant qu’assistant de justice ne sont pas comptabilisées pour une reprise d’ancienneté.

POC dit :

Léa : au temps pour moi, je vous avais attribué le commentaire 2451. Cela dit, vous aviez l’air de contester l’affirmation d’un autre commentateur écrivant "je ne pense pas qu’être assistant de justice est un corps de la catégorie A" et c’est ce qui m’a induit en erreur. Peu importe.

Vous estimez que les fonctions des AJ sont assimilables à des fonctions d’agent de catégorie A : je suis évidemment d’accord avec vous (et je partage votre jugement sur leurs conditions de travail).

Mais pour ce qui est de les considérer comme "qualifiantes" pour le concours interne, non. Outre le problème strictement juridique du statut de contractuel, l’assimilation que vous envisagez reviendrait vraisemblablement à priver de toute portée le dédoublement du concours puisqu’elle permettrait à de nombreux AJ de se présenter au concours interne. Or, je ne crois pas que ce soient les AJ qui soient concernés par "l’effet dissuasif croisé" pris en compte par le législateur. Au contraire, il me semble qu’ils sont plutôt nombreux parmi les lauréats du concours. De plus, lors de l’abaissement de la limite d’âge en 2002, il a été explicitement envisagé que cet abaissement permette de recruter des étudiants de bon niveau exerçant des fonctions d’AJ. Autrement dit, je crois que les AJ ont vocation, dans l’esprit du gestionnaire qui a inspiré le législateur, à devenir magistrats par le biais du concours externe (et je vous redis que j’entends bien que ce n’est pas leur faire une situation très confortable).

mika dit :

La formulation n’est pas heureuse. Je pense que l’ETP peut aussi se déduire simplement des quatre années (il était préférable de donner un taux horaire).
Si on ne prend pour référence le temps plein, autrement dit le volume horaire. Cela crée non seulement une rupture d’égalité, mais une incroyable bêtise. Vous imaginez bien qu’un quart de temps durant 4 ans pourrait alors se présenter, alors qu’un ETP de 3 ans ne le pourrait pas.

Léa dit :

A POC,

Ce n’est pas grave… 🙂

Vous avez raison en ce qui concerne le dédoublement fonctionnel, même si je ne vois pas ce qui justifie d’exclure, de facto, les seuls assistants de justice alors qu’on favorise la situation des assistants du contentieux.

Et ce d’autant plus que je ne perçois aucun "problème strictement juridique" lié au "statut de contractuel" en tant que tel.
En quoi serait-ce dirimant ?
En effet, l’article 83 que je citais dispose que : "Le concours interne est ouvert aux FONCTIONNAIRES ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire ET AUTRES AGENTS PUBLICS civils ou militaires"
Cette rédaction, n’exclut nullement les agents publics contractuels (s’ils remplissent les autres conditions).

POC dit :

Léa : OK, je n’avais pas bien lu l’article 83. Du coup, je vais m’abstenir de répondre que la différence entre les AJ et les assistants du contentieux est que les seconds sont fonctionnaires ! Cela dit, même si c’est effectivement un avantage pour les AC de pouvoir présenter le concours interne, je crois que le gestionnaire les destine plutôt à devenir magistrats par la voie du tour extérieur. Rien n’exclut d’ailleurs que certains AC, après quelques années sur un poste en juridiction, choisissent de prendre un autre poste et d’exercer d’autres fonctions, non-juridictionnelles.

Léa dit :

Il est aussi possible de laisser les gens se gérer lorsqu’il n’y a pas d’obstacle à leur ouvrir différentes modalités de recrutement.
Le concours interne n’exclut pas par principe les agents contractuels, alors pourquoi exclure les AJ qui comptent parmi les emplois les plus précaires lorsqu’ils peuvent, en tout cas, justifier de l’ancienneté requise (en cumulant par exemple le temps en poste d’AJ et des fonctions publiques complémentaires) ?
Et s’ils préfèrent et/ou s’ils ne comptabilisent pas une ancienneté suffisante, ils pourraient toujours passer les épreuves du concours externe… Où est le problème ?
Ce serait une contre partie à leur bons (et parfois excellents) services rendus à la juridiction administrative. Peut-être un minimum de reconnaissance aussi à défaut de rémunération en adéquation avec leur qualification surtout si parallèlement on accepte l’idée qu’ils puissent exercer les fonctions d’AJ durant un total de 6 années (avec la rémunération que l’on sait et sans droit à la formation).
Cela contribuerait au moins à leur permettre de faire valoir leur expérience et peut être à fidéliser, in fine, les meilleurs d’entre eux.
Le jury regrette parfois la méconnaissance des réalités de la juridiction administrative par certains candidats… Or, un AJ qui comptabilise entre 2 et 4 années (voire plus) d’ancienneté est un potentiel conseiller-rapporteur vraiment opérationnel.

Par ailleurs, si l’un d’entre vous à la réponse à la question que je me posais au commentaire n°2475, je suis toujours preneuse ! Si de mon côté je la trouve, je ferai part du résultat de mes recherches pour ceux que ça peut intéresser.

Clairette dit :

Bonjour,

Pour la question de Léa (2475), au moment de la transposition des exigences communautaires de renouvellement par CDI la continuation des relations de travail avec un agent en CDD depuis 6 ans, le Ministre de la fonction publique avait considéré qu’il y avait distinction entre temps plein et service effectif :

« Afin d’appliquer [la loi de 2005] il ne s’agit pas d’agréger les durées de services réalisés par un agent non titulaire dans l’administration mais la durée du contrat en cours. Cette durée s’apprécie à partir de la date d’effet du contrat initial et jusqu’au 27 juillet 2005. Le calcul s’effectue de date à date sans proratisation liée au temps de travail de l’agent. Il n’est en effet pas précisé que l’agent doit justifier de services effectifs au moins égaux à six années d’équivalent temps plein mais que l’agent doit être en fonction depuis six ans. » (rép. Ministre de la fonction publique, 3 avril 2007, JOAN p.3386 (q° 114521))

Donc a priori, si un texte ne précise rien, le calcul de service effectif se fait de date à date.

Léa dit :

Merci Clairette !

Je n’ai trouvé de mon côté ni texte, ni jurisprudence, ni même des conclusions de rapporteurs publics définissant la notion de "services publics effectifs".

Je suis toutefois tombée sur des éléments de réponse (site du CDG de l’Oise) allant dans le sens de la réponse ministérielle citée par Clairette : a priori il n’y a pas de corrélation entre "services publics effectifs" et "temps plein".

Selon le CDG60 et s’agissant de la notion de services publics effectifs:
"La notion de service public effectif, à ne pas confondre par la notion de service effectif, comprend la durée de service réellement effectuée pour le compte d’un service public. Ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de la durée de service public effectif les congés parentaux, les périodes de mise en disponibilité, etc.

Sont considérés comme services publics effectifs, tous les services accomplis en qualité d’agent public (titulaire, stagiaire, non titulaire), c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles l’agent a réellement exercé des fonctions en qualité d’agent public ; que ces périodes d’activité aient été effectuées de manière continue ou discontinue.
Sont exclues les périodes de non activité".

Quant au calcul de la durée de services publics effectifs :
"1- Les périodes de travail, dont la durée hebdomadaire est inférieure à 17 h 30, sont calculées au prorata de 35 h 00, durée hebdomadaire légale.
Exemple de proratisation si le temps d’emploi est inférieur à 17h30 hebdomadaire :
Hypothèse d’un agent nommé à 15H00 hebdo durant 1 année :

15 x 100 / 35 = 42.86%

1 année = 360 jours.

360 jours x 42.86 % = 154 jours d’ancienneté

2- Les périodes de travail, dont la durée hebdomadaire est égale ou supérieure à 17 h 30, sont ASSIMILEES à du temps plein.

3– Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein".

Altruisme dit :

@mika:
Tiens! Le rapport du Jury (partie statistique) a été corrigé.
Le "0.5" devient donc un "7".
Je préfère, quoique?!

mika dit :

@Altruisme
Sur 30 minutes, il n’est pas difficile de subir une contre-performance objectivement (les interrogations sont tout de même d’un niveau soutenu), subjectivement (ce que je trouve plus contestable) si votre profil déplaît.
Une telle note au grand oral sous-entend que la personne a obtenu 44 points à l’écrit, soit 14.66 de moyenne. C’est là que l’observateur comprend qu’un excellent résultat à la note de rapporteur équivaut à une admission quasi certaine. Imaginez un candidat obtenant 17 à la note, 10 à la dissertation et 7 au grand oral et vous avez un admis.

D-I-N-I dit :

@Mika

Développements irréfutables sur la logique, contestables sur le fond. Obtenir 17 à la note au rapporteur n’est pas chose aisée. Je ne suis même pas certain qu’obtenir 10 à la dissertation le soit.
Malgré les résultats honorables que j’obtiens en prépa, je suis plutôt anxieux -certainement mon profil ab intio de privatiste- lorsque je vois le nom et le CV des admis de cette année.
Dès lors, des notes ne reflètent rien par elles-même. C’est une échelle de valeurs qui s’adapte au niveau des candidats. C’est pour cela que je répondrai de la même façon à Atruisme sur le 7/20 à l’oral en ce qu’il est toujours possible de tomber sur un sujet non maîtrisé, et comble de malchances de poursuivre par des interrogations très techniques ou relatives à une réelle expérience de l’Administration, parfois d’une administration particulière.

Il me tarde que l’arrêté de concours tombe afin de nous assurer que le nombre de places offertes n’est pas à la baisse.

Barel dit :

Aux lauréats et candidats agents publics ou fonctionnaires :
Dans quelles conditions avez-vous préparer le concours de conseiller TACAA ? Avez-vous pris un congé de formation professionnelle ou avez-vous continuer à exercer vos fonctions à temps plein ou temps partiel ? Par ailleurs, avez-vous préparer d’autres concours "A+" en parallèle ?
Étant fonctionnaire titulaire depuis bientôt 3 ans , je pense demander à mon administration un congé de formation professionnelle pour préparer le concours (externe ?) de conseiller TACAA et les concours internes de directeur d’hôpital et de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social.

agnès b dit :

@ Barel,

Magistrate issue du concours complémentaire et ex attachée, j’ai préparé le concours sur neuf mois tout en continuant à travailler à plein temps. Mais, je n’avais alors pas d’enfant et je reconnais avoir sacrifiée une grande partie de mes congés. Ce n’est donc pas simple mais loin d’être impossible si tu es motivé, si tu as une bonne capacité de travail et si tu n’as pas trop de contraintes perso (boulot très prenant, transports, enfants etc…). Une autre solution peut consister à préparer le concours sur 2 ans tout en continuant à travailler à temps plein…

Barel dit :

@ agnès b

Merci pour ton témoignage qui est encourageant.

Admiratif dit :

Chapeau agnès B, parce que préparer le concours sur 9 mois tout en travaillant, tu dois avoir une capacité de travail et d’assimilation importante. En effet, le programme est vaste, et la connaissance d’un cours est loin d’être suffisante. il faut aussi lire les articles de doctrine et en retenir l’apport. Sans doute, tes connaissances étaient assez fraîches et complètes et que tu n’as pas eu un trop gros travail d’actualisation !

service public effectif dit :

A Léa, en particulier, et aux autres aussi,
Selon le président du jury, le service public effectif est de 4 ans à temps plein, il sera donc de 8 ans pour un temps partiel, le stage est pris en compte.
Les AJ, les contractuels ne pourront tenter le concours interne.
les internes auraient, le décret d’application de la loi est en voie d’élaboration, comme les externes une note de rapporteur à rédiger, une note administrative à élaborer, la dissertation étant réservé aux externes. et la fameuse, troisième épreuve commune aux deux concours….. des questions à réponses courtes.
L’oral serait également réformé, avec deux épreuves. La première correspondrait à celle en vigueur en ce moment, le seconde de type professionnel avec pour point de départ un document rempli par le condidat qui irait au delà d’un simple CV, seraient en gros testées la motivation de l’interessé et sa psychologie (le président a effectivement envisagé la participation à cet oral d’un membre d’un cabinet de recrutement ou d’un psy). cette deuxième épreuve s’inspirerait (classique pour le juge administratif) de ce qui se fait à l’ENM.
Cette réforme entrera en vigueur l’année prochaine.

suite de la réforme dit :

J’allais oublier l’essentiel et surtout la bonne nouvelle : les compteurs sont remis à zéro.
Il sera possible de passer alternativement, mais pas la même année, le concours externe et interne (pour ceux qui remplissent les conditions évidemment) dans la limite de trois fois.

Léa dit :

A "service public effectif" et à "suite de la réforme",

Merci pour le scoop ! J’imagine que vos sources sont fiables… 🙂

Concernant la question de la signification juridique de la notion de "services publics effectifs" (SPE) et pour reprendre vos termes : si le président du jury estime que "4 ans de SPE = 4 ans de services à temps plein" alors que la loi du 13 mars 2012 (article 83) ne qualifie nullement cette durée de services publics "équivalent temps plein", notre début de définition (réponse ministérielle et CDG précitées) seraient à revoir …

A moins d’estimer que la circonstance que la loi se borne à exiger :
– soit une durée "de services publics"
– soit au contraire une durée de "services publics effectifs",
n’interdirait pas au pouvoir réglementaire d’ajouter une condition : à savoir que cette même durée soit en réalité comprise comme "équivalent temps plein"…

J’avoue ne pas avoir le souvenir d’un cas similaire…
Les textes, au demeurant de valeur législative, que j’ai pu lire son ainsi rédigés : "Justifier (…) d’une durée de SERVICES PUBLICS EFFECTIFS (…) au moins égale à quatre ans d’EQUIVALENT TEMPS PLEIN au cours des huit dernières années".

En tout cas, merci encore pour ces informations.

Clairette dit :

@ service public effectif

"un membre d’un cabinet de recrutement ou d’un psy" ???

Pitié dites-moi que c’est une blague et que le service public de la justice n’est pas en train de tomber dans les travers RH des gros cab’ !

Il faut arrêter de faire appel à des (pseudo) experts pour tout et pour rien, ça en devient ridicule.

Service public effectif dit :

J’ai assisté à la réunion d’information qui a eu lieu vendredi 6 avril, donc les informations que je vous livre sont celles que le président du jury a donné lors de cette réunion.
A Léa, je ne peux vous donner plus de détails. Le président a dit que cette formule SP effectif était source de discussion et il a répondu comme je l’ai écrit plus haut : 4 ans à temps plein ou 8 ans à mi-temps.
Comme je l’ai également précisé, parce que le président du jury l’a souligné, toutes les modalités d’application de la loi ne sont pas encore arrêtées s’agissant notamment de la formule du second oral dont le principe est au moins acquis.

Mika dit :

@Lea
J’estime vos propos, notamment quant à leur portée théorique : un décret peut-il émettre des conditions plus restrictives que la loi en vertu de laquelle il a été pris? Ab initio, y a-t-il restriction ou précision. Mais c’est purement platonique, non pas que cela n’aura pas d’impacts sur certains "justiciables", mais parce que vous enlevez à la dite loi tout son aspect téléologique. Il y a une commande nette du gestionnaire, le reste n’est qu’imprécision de la loi dont la sanction ne serait au pire qu’une modification législative. Quant au fond, je vais réitérer mon argument simpliste, mais si l’on raisonne en dehors de l’ETP (j’ai entendu les contre-exemples donnés), in fine vous vous retrouvez avec des inégalités évidentes (un ETP de 3ans ne pourrait pas avoir le choix interne/externe, alors qu’un 0.25 ETP de 4 ans l’aurait). En outre, je ne suis pas certain que le concours interne soit une faveur.

@Clairette

Voilà une façon d’instiller plus de subjectivité dans le recrutement. Peut-être ne suis-je pas extrêmement fan de psychologie (mon nihilisme onfray-ien?), mais c’est une supercherie que de vouloir déterminer la personnalité d’un candidat en quelques tests psychotechniques et en 30 minutes. Il est toujours plus aisé de déterminer les compétences juridiques d’un candidat que ses capacités relationnelles. N’allez pas penser que je me crois antipathique, mais la crainte de l’arbitraire et de l’inique m’effraie.

@SPE

Je vous remercie de relayer certains propos de cette réunion. A-t-il été question du nombre de places?

SPE dit :

Pour cette année, le nombre de postes seraient ….de 35, restriction budgétaire oblige.(l’ordre judiciaire est plus chanceux).
Pour les années suivantes, le président a dit qu’il oscillerait entre 30 et 40. et la répartition entre concours externe et interne serait de 60 %/40 %. Et il n’est pas encore déterminé si les 60 % des postes seront réservés au concours externe ou interne.

Léa dit :

A SPE,

Merci pour toutes ces informations !

A Mika,

Je ne conteste pas la pertinence de votre remarque quant au caractère, a priori, inique de la situation d’un ETP au regard de celle d’un temps partiel (assurant toutefois une durée de services hebdomadaires supérieure à certains seuils cf. par exemple supra)… mais mon propos et mon questionnement se situent sur un autre terrain : celui du droit positif et non du souhaitable voire de l’équité (laquelle revêt, par ailleurs, une grande importance à mes yeux) …

La question de savoir si, ab initio, il y aurait "restriction ou précision", dépend justement de la définition juridique de la notion de SPE qui, à ma connaissance, n’est fournie par aucun arrêt ou jugement (je cherche !).

Au demeurant, le décret d’application n’étant pas à ce jour arrêté, la question prématurée (restriction ou précision), ne se posera peut-être pas in fine…

Toutes proportions gardées, peuvent relever du pouvoir réglementaire l’édiction des conditions requises pour passer un concours ou un examen. Voir dans ce sens CE, 22 avril 1970, Association des assistantes sociales, n°72057.

Mika dit :

@SPE

Merci. La barre d’admission sera certainement élevée (62-64).
La comparaison avec l’ENM (plus de 200 places au premier concours) est -quelque peu- contestable. Le traitement initial et l’évolution de ce dernier sont en faveur des CTACAA. La titularisation est immédiate pour ces derniers (j’aimerais tant dire "pour nous autres") alors qu’elle ne survient qu’après une formation longue et qui constitue finalement le vrai concours (défections de nombreux candidats, redoublement pour certains….) pour les judiciaires. Le pendant du nombre élevé de places est une certaine paupérisation, et précarité des auditeurs de justice.

En revanche, le 60/40 pour peu que ce soit 40% pour l’externe c’est-à-dire entre 12 et 16 places, cela pourrait devenir une tuerie a fortiori si la plupart des candidats au RC jusque-là n’avait pas les 4 années (ce qui signifie pas de report des candidats sur l’interne) … Je me demande donc si en créant un concours interne on a vous diviser les profils des candidats qui se présentaient déjà afin de diversifier le recrutement, ou si on a voulu attirer de nouveaux candidats plus expérimentés qui ne se présentaient pas.

Je suppose qu’il faut traiter cela comme une saine émulation, et ne prendre les épreuves que comme des stimuli intellectuels.

Clairette dit :

@ Mika

Non seulement c’est absurde du point de vue de l’efficacité, les tests de personnalité des entreprises quand elles recrutent sont souvent grotesques (et sources d’anecdotes savoureuses pour les cours des Professeurs de droit social (au moins un à Paris I)), mais, concernant l’appel à des cabinets de recrutement, on est dans la pure logique managériale du privé.
Ça me fait penser au poisson d’Avril de l’USMA d’il y a quelques années sur les OPA qui devraient être lancées par le Conseil d’Etat sur les autres Cours suprêmes.

A quand l’appel à une agence de com’ pour le prononcé des conclusions du rapporteur public ? Qu’enfin le power point soit introduit dans nos Cours !

Martin dit :

à tous ceux ayant assisté à la réunion du 6 avril dernier :

A-t-il été question d’élargir le programme des épreuves aux finances publiques ou au droit fiscal ?

Léa dit :

Je rejoins le point de vue de Clairette et Mika s’agissant des tests de personnalité et autres questionnaires pas nécessairement fiables et qui ne mettent nullement à l’abri d’une erreur de casting plus ou moins énorme.
Et je ne peux qu’être dubitative quant à l’objectivité, à la valeur et à la fiabilité d’un prétendu diagnostic psycho en moins d’une heure chrono…

En revanche et sur un plan plus général, s’agissant de la "logique managériale", pour peu qu’elle soit adaptée, elle ne peut être qu’un bien.
Management (adapté) et fonction publique ne sont nullement incompatibles. Il y aurait certainement moins de contentieux en fonction publique ! 🙂
Cela n’engage que moi, mais j’ai du mal à concevoir qu’on puisse encore "manager" à la tâche, sans la moindre parcelle de responsabilité valorisante, voire même d’autonomie.
Trop rares, en fonction publique, sont ceux qui ont des connaissances et sont dotés d’aptitudes managériales motivantes !
Sans cohésion d’équipe, sans communication sur les Orientations, sur la Vision et sur le Sens, je ne vois pas comment on peut prétendre impliquer ses collaborateurs.

Mika dit :

L’immixtion d’une logique managériale dans la fonction publique ne fait déjà pas l’unanimité, alors dans la magistrature administrative cela ne peut que frapper certains esprits. Je ne dois pas être le seul à estimer qu’un CTACAA n’est pas un simple fonctionnaire. Ceci est d’autant plus vrai Léa que vos propos ont migré des méthodes de management dans le recrutement des conseillers vers la place du management dans la fonction publique (et plus seulement, pour ne pas dire plus du tout, en terme de recrutement).

J’ai toujours pensé que le terme "vertus" était en trop à la fin de l’article 6 de la DDHC. Si ces tests visent à mesurer les vertus des candidats, cela risque d’être assez grotesque. Pour se donner un avis de l’utilité du recours à ce genre d’énergumènes pseudo-scientifiques, il vous suffit de lire le rapport du jury de l’enm.

Léa dit :

A Mika,

Je crois qu’il faut distinguer entre, d’une part, "méthode de recrutement" (ce qui semble vous révulser et je partage votre point de vue, il suffit de me relire) et, d’autre part, "management" (lors de l’exercice de ses fonctions).
Certains conseillers (je pense particulièrement à des présidents de chambre) sont d’excellents managers (le terme ne me choque guère) qui font preuve en la matière d’aptitudes exceptionnelles tant vis à vis des agents placés auprès d’eux qu’à l’égard de leurs collègues…

Quant à la vertu, j’ignore quelle signification vous lui attachez, mais pour ma part, j’estime qu’un magistrat doit faire preuve d’une intégrité exemplaire et d’un certain nombre de qualités humaines qui devraient se révéler certaines…
Ceci étant dit, je vous rejoins sur la difficulté de les cerner et la prétention (sorte de gageure) de s’en assurer via des tests de recrutement limités dans le temps.
Mais finalement on pourrait estimer aussi que réussir une note de rapporteur dans un moment T ne préjuge pas de l’excellence du niveau juridique d’un candidat : un juriste moyen ou même un non juriste pourrait avec de la technique et de la méthode y parvenir compte tenu de la documentation jointe alors qu’un excellentissime juriste pourrait passer à côté pour X raisons, toutes étrangères à son niveau juridique…
Or, une fois en poste, les dossiers sont donnés sans documentation jointe !
Mais il est vrai que certaines choses peuvent s’acquérir avec l’experience et le temps (plus ou moins long et avec plus ou moins de facilités)…

Clairette dit :

@ Léa

Mouais… pour l’instant l’introduction d’une politique managériale au sein de la juridiction administrative c’est façon RGPP : du chiffre mon bon juge, du chiffre ! (suppression du rapporteur public pour des contentieux, moins de juges pour plus de dossiers, moins de collégialité, …)
Quant à l’autonomie, ce ne sont pas les juges qui en manquent dans leur travail.

Pas sûre qu’il y aurait moins de contentieux en fonction publique, le secteur privé n’a pas l’air ravi de ses techniques managériales actuelles.

Pour ma part, point de vue totalement extérieur, les agents publics n’ont pas l’air perdus sans « sans communication sur les Orientations, sur la Vision et sur le Sens », ceux que je connais et beaucoup de ceux à qui j’ai eu affaire en tant qu’administrée me donnent l’impression d’être conscient d’œuvrer pour l’Intérêt général, orientation suprême du service public (pourvu que ça dure…). Bref, « l’esprit d’entreprise » me semble exister chez les agents publics sans qu’on fasse appel à des boîtes de « consulting » extérieures (et bon sang, certainement pas au sein de nos juridictions !)

Yann dit :

Je suis moi aussi assez dubitatif quant à l’introduction dans le jury d’un psychologue ou d’un spécialiste en recrutement.

Pas pour les mêmes raisons que Mika. Je ne crois pas à l’objectivité parfaite des épreuves d’un concours lorsqu’on parle d’oral d’admission, et, mieux, je m’en méfie. Je pense qu’un bon oral dit "de conversation avec le jury" permet de déceler, ou d’appréhender, des traits de caractère peu, ou mal compatibles avec le rôle d’un magistrat chez un candidat par ailleurs juridiquement très compétent. Soyons clairs : des "erreurs de casting", nous en connaissons tous, et elles peuvent être tout autant dues à l’incompétence professionnelle (c’est un trait très peu répandu chez les lauréats du concours direct) qu’à l’impossibilité d’accepter certains traits fondamentaux du métier, tels que la collégialité ou l’aptitude à tolérer la contradiction. Lorsqu’on se propose de recruter quelqu’un pour trente à quarante ans, une telle précaution ne me paraît pas de trop. On dira que c’est injuste ? Peut-être, mais un concours, c’est aussi une affaire de séduction. C’est la raison pour laquelle la dissociation du grand oral me paraissait souhaitable, et je me réjouis qu’elle soit à l’ordre du jour.

Reste qu’à mon sens, un tel oral ne doit concerner que des pairs, c’est à dire des magistrats qui, en leur âme et conscience, estiment que la candidate ou le candidat devant eux serait une ou un collègue de valeur avec lesquels ils auraient envie de travailler et avec lesquels ils se sentent, pour aller dans l’emphase, un ethos professionnel commun. Je doute qu’un psychologue sérieux (un clinicien) prétendre offrir un diagnostic à peu près fiable en une demi-heure. Quant aux consultants en recrutement, j’avoue que je leur voue la même estime qu’aux astrologues et aux marabouts-magnétiseurs.

Léa, je comprends votre propos, mais je crois qu’il faut faire une distinction entre le management (et c’est, je crois, la catégorie à laquelle vous faites référence), et l’idéologie managériale. Le management, c’est une technique d’encadrement mise au service des objectifs fondamentaux de la juridiction administrative, c’est à dire rendre la justice, et autant que possible une justice de qualité. L’idéologie managériale, c’est substituer les techniques aux valeurs et en faire un objectif en soi (exemple : l’objectif statistique considéré comme la variable unique d’évaluation de la qualité de la juridiction ; sur ce point, je rejoins Clairette : une grande partie de l’échec de la RGPP s’explique par cette substitution de l’outil au but).

Mika dit :

@Léa

D’excellents juristes peuvent en effet commettre des erreurs handicapantes lors de l’épreuve de dossier. En revanche, pour arriver à bien traiter les dossiers donnés en 4 heures, il faut être ou être devenu un juriste d’un niveau honorable. Ceci est d’autant plus vrai que le grand oral permet très rapidement de soulever des lacunes que le jury ne saurait pardonner. Je ne sais pas si vous suivez la prépa toujours mise en avant pour son taux de réussite, toujours est-il que celle-ci a recueilli les interrogations intervenues lors de la conversation avec le jury. A leur lecture, il est malaisé de songer qu’un juriste très moyen puisse éviter l’échec.
Il semble plus facile d’accepter tout de même que certains juristes excellents échouent aux épreuves juridiques pour des raisons objectives, plutôt que d’handicaper certains candidats avec des avis pseudo-psy sur leurs personnalités donnés par des individus qui, surement par ailleurs, ne connaîtront rien à la justice administrative. Ce second oral -pour l’instant hypothétique- ferait doublon avec le grand oral. Les membres du jury, tous haut-fonctionnaires, tous juristes, et tous brillants n’ont nullement besoin d’un psy ou d’une société privée de consulting. Il était plus opportun d’ajouter une épreuve juridique à option (fiscal-européen-urbanisme ou pourquoi pas du privé!). Et si l’objet est de connaître une personnalité et son rapport au monde, une épreuve de culture générale est encore préférable.

Peut-être avez-vous déjà passé ce genre de tests. Je suis titulaire dans un corps de la FP de catégorie A+ depuis deux ans (au sein de la police nationale). Lors des épreuves d’admissibilité, sont donc organisés les dits tests avec d’une part des tests de logique assez simples (suite logique-association d’idées et de mots), et d’autre part des tests de détection a minima d’humeurs, a maxima de névroses. Et pour le coup, vous avez toujours un problème : "pensez-vous à la mort? pensez-vous souvent au passé?". Si vous répondez trop affirmativement vous êtes un névrosé, trop négativement vous refoulez vos peurs, et trop "au milieu" vous êtes un indécis. Ces questions sont répétées différemment et la seconde analyse commence : si vos réponses à des questions au fond semblables diffèrent, vous êtes labile; si elles ne diffèrent jamais, vous êtes un maniaque psycho-rigide. Pour ma part, je fus un psycho-rigide dans mon indécision ce qui ne me fut pas préjudiciable.
Valorisation du DP, optimisation du SP, c’est dans les parfums du temps que de quêter toujours l’efficacité au risque de succomber aux appels de certains charlatans plus gourous que scientifiques.

Léa dit :

Bonjour,
Whouaou ! Que de passion… 😉

Bon. Décidément, je dois fort mal m’exprimer… 🙂

Alors :

Clairette,

Je n’ai jamais prétendu que les magistrats manquaient d’autonomie (ce serait faux).
"Du chiffre mon bon juge, du chiffre ! (suppression du rapporteur public pour des contentieux, moins de juges pour plus de dossiers, moins de collégialité, …)": je vous rejoins, mais ceci est tout sauf du "management" justement !
D’un point de "vue intérieur", tout en ayant eu à moment donné un point de "vue extérieur" : des agents publics regrettent «l’absence de communication sur les Orientations, sur la Vision et sur le Sens » (même s’ils savent parfaitement qu’ils oeuvrent dans un but d’intérêt général, oui et alors ?). Et ceux qui ont la chance d’en bénéficier sont autrement motivés et impliqués…
Du moins, c’est ce que j’ai pu constater, ils suffit de dialoguer pour s’en rendre compte.
Dans tous les cas, il n’y a pas, évidemment, lieu de généraliser.

Yann,

Je partage totalement votre propos.

Mika,

Mais tout à fait d’accord !

A ceci près : vous pensez que "pour arriver à bien traiter les dossiers donnés en 4 heures, il faut être ou être devenu un juriste d’un niveau honorable. Ceci est d’autant plus vrai que le grand oral permet très rapidement de soulever des lacunes que le jury ne saurait pardonner".
Je vous rappelle que vous disiez (très justement au demeurant) : "un candidat obtenant 17 à la note, 10 à la dissertation et 7 au grand oral et vous avez un admis".
Une note de 6 ou de 7 à l’oral (je connais les questions auxquelles vous faites référence) peut s’expliquer par mille raisons, mais peut aussi refléter des lacunes juridiques (que l’épreuve de dossier documenté ne permet nullement de déceler)… Lacunes pas forcément dirimantes avec l’expérience et l’apprentissage "sur le tas", comme je le disais.

Et relaxe… je ne suis pas entrain d’inviter le jury à supprimer la doc du dossier donnant lieu à l’épreuve de rédaction de la note de rapporteur moyennant davantage de temps ainsi que la mise à disposition d’un ordinateur verrouillé sur Légifrance et Ariane !
I’m only joking…

SPE dit :

Au cours de la réunion du 6 avril il a été dit que deux épreuves nouvelles seraient organisées pour le concours de l’année prochaine (pour les internes l’épreuve de dissertation est remplacée par une note administrative):

– Questions à réponses courtes, il n’a nullement été fait allusion à une épreuve d’urbanisme ou de fiscale, cependant ce genre de question balayera large, et on peut compter sur l’imagination des membres du jury

– une nouvelle épreuve orale à caractère professionnel, le candidat devant préalablement remplir un document qui irait au delà d’un CV, le président a cité l’exemple du document que doivent remplir les candidats à l’ENM (voir sur le site) tout en soulignant qu’il ne sera pas en tous points identique. A partir de là, s’engagera une discussion sur le parcours du candidat, sa motivation, c’est un entretien professionnel. Quant à la présence d’un psy, les candidats à l’ENM passe un entretien avec un psy, je ne crois pas qu’il faille le redouter, il ne serait qu’un membre du jury. Je pense au contraire que c’est l’entretien en lui même qui est difficile à préparer car il faut connaitre le metier, son environnement, trouver les bons mots pour prouver sa motivation et surtout se démarquer des autres.
Le but est de mieux discriminer selon le président du jury.

Mika dit :

@Lea

Mais je suis relaxé! Plaisanterie à part, je faisais allusion au "tout ou rien" du recrutement complémentaire en prenant l’exemple d’un candidat -fictif- admis avec 17 (note)-10(dissert)-7 (oral).
Il est aisé de réussir comme il est aisé d’échouer. Une mauvaise note à l’oral ne peut être due qu’à (vous n’employez pas la négation restrictive, ce n’est que moi) des lacunes, vous avez raison. Et en effet, étant plus technique et méthodologique, la note de rapporteur peut masquer des lacunes au fond.

Pour ma part, il n’y a aucune passion -mon masochisme me pousse même à penser que votre plaisanterie de l’ordinateur verrouillé sur legif et ariane est excellente-. Je vous rejoins sur de nombreux points. Mais, vous soulevez la problématique de la recherche méthodologique qui est vraiment fondamentale. Elle l’est certainement plus encore pour certains fonctionnaires en détachement. Je suppose que la formation à Montreuil permet d’acquérir rapidement ce savoir indispensable.

Léa dit :

Je n’ai pu m’empêcher de rire Mika !
Merci pour ce sens de l’humour…

Sinon ce qui peut être constructif et vraiment utile pour les candidats au concours de recrutement complémentaire serait (mais tout dépend du sens du partage, de l’ouverture d’esprit, de la bienveillance et de la confiance en soi) que chacun à son tour poste une réponse à une ou plusieurs des questions du grand oral…

J’espère que je n’offusquerai personne… Ce n’est qu’une idée…
Un grand professeur nous disait quelques fois : "Le savoir ne devrait nullement se monnayer"…

Si ça intéresse un nombre significatif de personnes et dans un pur esprit d’aide ou d’entre-aide, je veux bien commencer !

Istrice dit :

Bonjour,

Avez-vous connaissance d’eventuels documents autorisés durant le passage des épreuves? (GAJA, codes..) Je ne pense pas, mais je ne trouve pas la réponse sur le net.

Merci et bonne continuation à vous

Mika dit :

@Istrice

Aucun document n’est autorisé contrairement au grand O du CRFPA par exemple. Pour les codes, cela se discuterait encore, ils sont autorisés pour l’enm, mais les épreuves y sont plus longues et le droit plus ciblé (un CP, un CPP, un CPC, un CC). La codification en droit public est riche et les contentieux possibles assez divers.
S’agissant du GAJA ou du GACA, très sincèrement la question me semble tordue! Ce sont de vrais cours avec qui plus est un super index. Un concours est censé discriminer pour sélectionner.

@Léa
Il est prématuré de répondre aux interrogations du grand O, et on se ferait très rapidement rappeler à l’ordre par…

SPE dit :

L’idée d’aide ou d’entre-aide résonne positivement à mes oreilles, mais, comme en matière d’élection, on ne peut être au deuxième tour si l’on n’a pas été en tête au premier. Donc même s’il faut nous préparer à l’oral dès maintenant, il faut aussi être au point sur la note de rapporteur et la dissertation. c’est sur ces exercices que notre discussion pourrait porter, on pourrait également échanger des commentaires sur les travaux et les corrections donnés par une célèbre prépa…

Léa dit :

Bonjour,

SPE,

Pour ma part ce sera avec plaisir puisque les questions juridiques m’intéressent et j’apprécie particulièrement l’exercice de la note de rapporteur.

Mika,
Je crois savoir qui vos 3 petits points de suspension désignent… 🙂
Cependant, dès lors qu’aucune prépa ne propose de réponse aux questions récurrentes du grand oral et que les réponses en ma possession sont de moi (moyennant un très très long travail : le laps de temps entre les écrits et l’oral étant insuffisant, du moins quand on veut y répondre), j’en dispose comme bon me semble.

Donc, si l’un(e) d’entre vous a besoin de telle ou telle réponse, je serai ravie, dans la mesure du possible (de mes disponibilités en fait) de partager ici ce que j’ai sans prétendre à l’omniscience (en principe, ça va sans dire).

Bon courage à tous.

Mika dit :

@Lea et SPE

On peut créer un forum d’entraide sans préjudice du blogdroitadministratif. On réserverait à ce dernier des considérations d’ordre général et de nature statutaire, et avec le forum créé on publierait nos travaux, nos réflexions, des idées de sujets, des sujets qu’on corrigerait ensemble, des questions de méthodologie de la note et sans préjudice là non plus des droits des prépas suivies.

Mika dit :

En revanche, des groupes d’aide ou de partage de travaux trop importants risquent de favoriser le parasitage. Cela ne peut fonctionner que par réciprocité des échanges.
concoursctacaa.xooit.fr

Mika dit :

Lire parasitisme et non parasitage sur mon précédent message. Je manque décidément de sommeil.

@ Mika :

L’équipe du BDA planche sur un projet concernant un billet consacré au concours conseillers TA-CAA.

Accepteriez-vous de nous communiquer votre mail en nous écrivant à cette adresse : florian.poulet@blogdroitadministratif.net ?

Léa dit :

A Mika,

Bonjour,
Il n’y a aucune possibilité d’écrire sans avoir à donner son adresse email ?
A toutes fins utiles, celle que j’ai fournie est totalement….fictive !

Mika dit :

@Léa

S’agissant de votre question Léa, j’ai intentionnellement conditionné les posts à l’enregistrement et donc à la fourniture d’un mail valide. La raison en est qu’il est toujours plus aisé de venir sur un forum, de lire et de ne pas participer. Un enregistrement est une contrainte qui ne règle pas le problème, mais au moins je n’ai pas d’invités fantômes. Cependant, je vais modifier la configuration dès à présent.

Miles dit :

Bonjour,

Je souhaitais simplement ajouter qu’en tant qu’étudiant en droit et à Sciences Po, et comptant préparer le concours à un jour ou l’autre, je soutiens à 100% l’initiative du forum.

Miles dit :

Je m’y suis d’ailleurs inscrit, sous le nom de Miles/

Barel dit :

@ SPE, Léa

Sur l’appréciation de la durée de services effectifs de 4 ans pour le concours interne, je pense qu’il faut faire une distinction entre les fonctionnaires et les agents non titulaires. En effet, l’article 38 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que "Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein". A mon sens, il résulte de cette disposition qu’un fonctionnaire ayant exercé ses fonctions à temps partiel pendant 4 ans depuis sa titularisation a la possibilité de candidater au concours interne. Pour les agents non titulaires, il me semble que leur durée de service à temps partiel ou à temps incomplet peut être assimilée à du temps plein dès lors que leur quotité de travail represente au moins un mi-temps.

Mika dit :

@Barel

Distinguer deux situations juridiques eu égard à la loi du 11 janvier 84 pour finalement conclure dans le même sens? Je suis de mauvaise foi, je vois bien la gradation dans le degré de certitude : certain pour les titulaires, hypothétique pour les contractuels et autres non-titulaires.

@à tous

Je vous invite à vous enregistrer et à participer au forum plus spécifiquement attaché à la préparation et dont l’adresse figure au post 2517. Idéalement, à la condition cependant que nombre d’entre vous le nourrissent et le fassent vivre, ce forum pourrait se pérenniser et devenir un détachement du BDA.

Golgoth dit :

Bonjour à tous. Qui aurait des infos FIABLES concernant la question suivante : Est-il relativement facile d’obtenir le TA de Marseille par la voie du détachement quand on est haut fonctionnaire issu de l’ENA avec 8 ans d’ancienneté ? Car je ne suis pas certain qu’il y ait une "liste d’attente" comme pour le TA de Bordeaux, par exemple. Même question pour le TA de Nice ! Merci pour vos réponses.

Golgoth dit :

Et question subsidiaire à ma précédente question : pensez-vous que les recrutements de premiers conseillers vont se tasser en 2013 (pour intégration au 1er janvier 2014) ou que la tendance au recrutement va se poursuivre ? Merci !

L'abbé Toule dit :

Marseille et Nice sont en général moins demandés que Bordeaux.
Par ailleurs, les recrutements par détachement ont vocation à se maintenir ; peut-être à un niveau un peu plus faible pour 2013 que pour 2012, puisque l’effectif est, selon le gestionnaire, un peu plus saturé que l’année dernière et que les autres modes de recrutement sont moins souples.
Mais cette réponse est un peu hasardeuse, car on ne sait pas encore ce que sera l’effectif du corps en 2013.

Yann dit :

D’une manière générale, il y a plus de fluidité pour les postes du Sud-Est, puisque, en partant de Montpellier, on a une juridiction par département en allant vers Nice, plus la CAA de Marseille (il peut toutefois y avoir un embouteillage fortuit, mais c’est rare).

L’abbé, j’avais cru comprendre que c’est le détachement qui allait au contraire être revu à la baisse ?

L'abbé Toute dit :

Yann,
Ma réponse était peut-être mal écrite : j’ai voulu dire que le détachement allait être légèrement réduit, car les autres modes de recrutements sont moins souples (ENA, tour ex dépendant des nominations ENA et avancements au grade de premier conseiller, concours direct, officiers supérieurs).
Mais les éléments chiffrés ne sont pas encore connus.

Golgoth dit :

Merci à Yann et à l’abbé pour leurs réponses ! Simple petite question : ai-je mal lu, ou bien la liste des agents détachés sur des postes de magistrats administratifs en 2011 ne comporte aucun administrateur civil, mais une pléthore de maîtres de conférences ? Après la mode du recrutement des directeurs d’hôpitaux, celle des enseignants ? Y a-t-il un avenir pour les administrateurs civils issus de l’ENA qui ont bourlingué en tant que sous-préfets et dans des postes proches du terrain, même en administration centrale, comme la sécurité civile et le domaine de la gestion des risques ?… Merci de vos réponses ! Bon (long) week-end !

L'abbé Toule dit :

Le Conseil d’Etat n’est pas du tout opposé au recrutement d’administrateurs civils dans le corps des TACAA par la voie du détachement. S’il n’en a pas été recruté en 2011 pour la promo en formation depuis le 1er janvier 2012, c’est en raison de l’absence (ou quasi absence) de candidats venant de ce corps.
Par contre, il y avait, manifestement, beaucoup de profs de droit (ou de maîtres de conf dans la même discipline).

Clairette dit :

Pour les Maîtres de conf’, une tribune de l’AJDA expliquait que c’était une sorte de fuite des cerveaux parce qu’ils restent très dévalorisés au sein de l’Université, comparés aux Professeurs. Mais c’est vrai qu’on peut se demander pourquoi en 2011, tout d’un coup, une telle ruée vers les TA… pour faire passer un message ?

Du point de vue d’une étudiante, il m’a l’air quand même mal fichu leur système Maître de conférence – Professeur. (D’autant qu’en cours on ne voit pas forcément la différence.)

Haddock dit :

Bonjour,
Puisque vous parlez détachement, pouvez-vous m’éclairer sur la proportion de conseillers recrutés par cette voie ? Les éléments disponibles sur le site du CE me donnent à penser que ça tourne autour de 10 à 20% en termes de flux d’entrée (ces dernières années).
Et en "stock", sur les 1200 et quelques magistrats que compte le corps, connait-on la ventilation des origines…si tant est que cette info soit vraiment pertinente…

Dirigeant territorial presque quinquagénaire, économiste et géographe de formation mais praticien aguerri du droit administratif, j’envisage sérieusement une candidature.
Un ancien ‘détaché’ -ou tout autre collègue d’ailleurs- peut-il me faire part de son expérience et/ou de la qualité du brassage au sein du corps des TACAA ?
J’appartiens à la filière administrative (donc administrateur depuis +20 ans) mais j’ai entendu dire que même des ingénieurs avaient sauté le pas. Et donc passé avec succès la sélection.
A mon avis, s’ils perdent financièrement, ils s’y retrouvent intellectuellement, la preuve.

D’avance, un grand merci pour vos réponses.

L'abbé Toule dit :

Pour répondre à Haddock, sur la base des infos contenues dans l’annuaire du SJA, la répartition des magistrats administratifs par mode de recrutement est à peu près la suivante :
ENA en sortie d’école : 19,5 %
recrutement direct : 46 %
détachement (y compris anciens élèves de l’ENA sortis dans un autre corps) : 18 %
tour extérieur : 13,5 %
anciens officiers : 2,5 %
constitution initiale des cours : 0,5%.
Le corps des magistrats administratifs est un des rares corps de sortie de l’ENA dans lequel le brassage peut être considéré comme quasiment parfait. En dehors de quelques cas isolés, les membres du corps ne jugent pas leurs collègues au regard de leur mode de recrutement ; c’est la qualité du travail qui vaut la reconnaissance de ses pairs.
Le Conseil d’Etat ne fait pas non plus de ce critère un déterminant de la carrière. Certains chefs de juridiction proviennent du recrutement direct, d’autres de l’ENA, du détachement…
Accéder au sommet est plus difficile pour un magistrat issu du tour extérieur, car il est recruté plus âgé, et n’en a donc pas le temps ; mais d’excellents présidents de chambre de TA sont issus de ce recrutement.

Haddock dit :

Merci beaucoup pour ce prompt retour. C’est instructif et a priori plutôt engageant, donc.
Tes notations me confortent en tout cas dans mon projet.
Bon WE.

Yann dit :

@Golgoth.

Pour compléter les propos de l’Abbé, je pense aussi que nombre d’administrateurs civils en sont encore à se "placer" dans la compétition aux emplois fonctionnels suite à la réforme statutaire et que l’attractivité des emplois en centrale réduit pour l’heure les volontaires pour le détachement. Je n’exclus pas, s’agissant du corps préfectoral, qu’un certain nombre de préfectables ait parié sur une Saint-Barthélémy des préfets en cas d’alternance et sur un appel d’air à la promotion.

Les sous-préfets qui sont accueillis dans le corps viennent le plus souvent en mobilité, soit pour des raisons d’organisation personnelle, soit pour parfaire leur formation juridique dans la perspective de monnayer ensuite cet acquis en centrale ou dans un gros secrétariat général. Mais on a aussi des détachés, et dont les fonctions n’étaient pas forcément contentieuses ou juridiques, et qui s’en tirent bien. J’ai en tête le cas très précis d’une sous-préfète ayant une certaine ancienneté et qui a occupé des postes importants, y compris un SGAR.

SB dit :

S’agissant de la modification ou de la création d’épreuves, notamment à l’oral, et de la pertinence ou non de l’intervention d’un psychologue dans la sélection: a-t-on fait une étude sur la valeur, comme facteur prédictif de la réussite du (futur) magistrat, des différentes épreuves ou de l’avis d’un psychologue ? A défaut d’une telle étude pour le concours de conseiller de TACAA, cela a-t-il été réalisé pour des concours plus ou moins semblables, comme ceux de l’ENM ou de l’ENA (dans ces deux exemples, on pourrait aussi s’intéresser au lien entre les résultats obtenus à différentes épreuves d’entrée, d’une part, et aux résultats obtenus pendant la scolarité ou aux épreuves de sortie, d’autre part) ?

Mika dit :

Je ne pense pas que les réformes des concours bénéficient d’études d’impact.
Je répondrai à la question des matières supplémentaires en soulignant deux évidences. D’une part, on s’assure ainsi de recruter des candidats ayant développé ne serait-ce que le goût d’une spécialité. D’autre part, on déjoue le défaut du concours actuel qui est un quitte ou double fondé sur un total coeff 5.

S’agissant de la présence du psychologue ou d’un cabinet de recrutement, je rejoindrai -à ma grande surprise- Yann qui, me semble-t-il, laissait un rôle prépondérant aux magistrats membres du jury dans ce versant "entretien de recrutement". Qui serait plus apte à juger la valeur et les valeurs de candidats à ce concours sinon les membres de la juridiction administrative?
Il suffit de lire les rapports du jury de l’ENM pour constater a maxima de la valeur infra-scientifique des avis psy (que le dit jury n’hésite pas à fustiger), a minima du fait que le jury arrivait à la même constatation que le psychologue en auditionnant simplement le candidat.
Il convient de souligner que dans la plupart des concours qui font appel à un avis psy, sont organisés des tests psychotechniques sur lesquels se fondent les dits avis. J’ose penser que la note de rapport constitue, en elle-même, un magnifique test psychotechnique.

S’agissant des études docimologiques (vous avez l’âme durkheimienne) entre notes obtenues durant les épreuves d’entrée et celles obtenues durant la scolarité, elles ne concernent évidemment pas le concours CTACAA. Je peux simplement vous dire que s’agissant des élèves-commissaires, des auditeurs de justice plus encore (leur nombre étant élevé), en plus ou moins trois ans, l’ordre par mérite n’est plus du tout le même à la fin de la scolarité. Ce n’est pas du tout la même performance d’être bon sur 7 épreuves et d’être bon sur 3 ans en condition professionnelle plus ou moins réelle. A défaut de sélection longitudinale ou de concours continu, nos concours ponctuels restent la "moins pire" des solutions.

Il ne faut pas se fier ni à l’intitulé des épreuves, ni à leurs nombres. Sous le même intitulé, la note de rapporteur de 2001 à 2005 n’a rien à voir avec la NR post 2005. Elle faisait 30 pages et soulevait des difficultés relatives, désormais elle en fait le double et pose des difficultés certaines et imposent un parti pris du début à la fin (cette année sur le fondement de la compétence pour exemple). Sans modification de ses épreuves, le recrutement complémentaire s’était déjà métamorphosé. Cette épreuve de plus en plus discriminante (au sens positif du terme) a-t-elle eu un impact sur la qualité des sélections?

Un autre facteur pourrait également jouer sur la qualité du recrutement : l’attractivité du concours. D’une année à une autre (je ne parle pas spécialement du recrutement complémentaire), le nombre de candidats diffère et avec lui la qualité de la sélection.

En tout état de cause, toute analyse sociologique est vouée à l’échec car nous n’aurions pas d’éléments de comparaison et nous ne pourrions pas déterminer les facteurs d’une meilleure sélection. En l’espèce, la "science" a aussi ses limites. Il faut être bon les jours J, le but de tout concours est de donner des candidats acceptables aux services, et non pas forcément de s’assurer de sélectionner à coup sûr les meilleurs.

Billy dit :

Bonjour,

Est ce que quelqu’un connait le lieu où se dérouleront les épreuves du recrutement complémentaire de conseiller des CRC ? Merci.

Léa dit :

A L’abbé Toule ou tout sachant excepté Mika 🙂

Bonjour,

Au regard, notamment, des dispositions des articles R. 611-7 et R. 612-1 du CJA, quelle serait exactement la distinction entre "une question d’ordre public" et un "moyen d’ordre public" ?

Billy dit :

A mon sens, on parlera de "question d’ordre public" lorsqu’il s’agit pour le juge de s’interroger (d’où le terme "question")sur la recevabilité de la requête : y a-t-il désistement, cause d’incompétence, non lieu ou irrecevabilité non susceptible d’être couverte (cf plus bas). Ce serait d’ailleurs cohérent avec le fait que le R. 611-7 prévoit explicitement qu’il n’est pas applicable lorsqu’il est fait application des ordonnances "de tri" notamment pour les causes susmentionnées (R. 222-1…)

Le "moyen d’ordre public" concernerait plutôt le fond du dossier (incompétence, champ d’application de la loi, rétroactivité, autorité de chose jugée, nullité d’un contrat, responsabilité sans faute…). Dans ce cas, et contrairement aux questions d’ordre public, il est alors nécessaire d’en informer les parties (R. 611-7) afin qu’elles discutent du moyen.

Cette analyse pourrait effectivement être fragilisée par le fait que le R. 612-1, qui concerne les irrecevabilités, fait mention du R. 611-7. Mais il ne s’agit en fait que des irrecevabilités susceptibles d’être couvertes (défaut de signature, production DA, copie des requêtes…). Il est alors logique d’en informer les parties puisque celles-ci peuvent encore, par définition, procéder à la régularisation, contrairement aux irrecevabilités qui peuvent découler des questions d’ordre public.

Je pense que la véritable difficulté est plutôt de distinguer les moyens d’ordre publics et les moyens relevés d’office.

Léa dit :

A Billy,

Merci beaucoup pour votre réponse et j’avoue être surprise (!!!) car voici ce que j’avais rédigé en début de soirée de mon côté :

1/ Sur la notion :

L’office du juge comporte notamment l’obligation de passer en revue un certain nombre de questions qui, en raison de leur caractère obligatoire, peuvent être qualifiées, selon les cas, de question ou de moyen d’ordre public :

– Les QOP pourraient désigner les questions dites préalables (à savoir le désistement, la compétence de la juridiction, le non lieu à statuer et les questions de recevabilité avec, d’une part, les irrecevabilités régularisables et, d’autre part, les irrecevabilités non régularisables),
– Les MOP, eux, désignent des questions de fond et surtout constituent des "moyens susceptibles de fonder la décision" du juge : RSF, personne responsable, méconnaissance du champ d’application de la loi, causes exonératoires (CAA Nancy, 2007, Société VIVENDI UNIVERSAL, n°05NC00897) etc…

2/ Sur le régime :

Les QOP portant sur des irrecevabilités régularisables se voient, le cas échéant, soumises aux dispositions de l’article R. 612-1 du CJA.

Les MOP, eux, se voient appliquer, le cas échéant, les dispositions de l’article R. 611-7 du CJA.
Et il peut en aller de même pour les QOP lorsque notamment il n’est pas fait application du R. 222-1 du CJA et que la juridiction ayant instruit l’affaire statue en outre par jugement (ou par ordonnance de référé dit ordinaire, les référés dits d’urgence étant soumis aux modalités du R. 522-9 du CJA).
Voir à titre d’exemple et s’agissant d’une cause de non lieu à statuer (CE, Sect., 1998, Commune de Hannappes, n°164012).

S’agissant de votre question, ne doit-on pas considérer que ne peuvent être relevés d’office que les moyens d’ordre public ?

Mika dit :

J’en ai beaucoup discuté avec "léa" à s’en crêper les chignons (je suis bien un homme).
L’analyse de Billy est pertinente hormis ce passage : "Il est alors logique d’en informer les parties puisque celles-ci peuvent encore, par définition, procéder à la régularisation, contrairement aux irrecevabilités qui peuvent découler des questions d’ordre public". Toutes les causes d’irrecevabilités sont des questions d’ordre public, et ce n’est pas cela qui fonde ou non le caractère "régularisable" d’une irrégularité (le problème est aussi que vous faites référence à la notion d’irrecevabilité pour tout le champ des questions préalables).

Je vous rejoins sur l’étude des articles R612-1 et R611-7 CJA, à ceci près que je crois la notion de "moyens" prépondérante, plus que la position de la question dans la chronologie de l’étude contentieuse. La césure questions préalables/Fond ne me semble pas pleinement opérante. Pour exemple, le juge doit statuer d’office sur les dépens (question au fond) et c’est donc une QOP et non un MOP.
De même, je ne pense pas que la référence à l’article R611-7 par l’article R612-1 cja soit pertinente. L’article R611-7 CJA traite bien es "moyens relevés d’office" (MOP) alors que l’article R612-1 CJA traite des "irrégularités relevées d’office" (QOP). Vous soulignez à juste titre que s’agissant alors des QOP, le régime de communication est plus restrictif, et la portée du contradictoire plus faible, puisqu’ils dépendront du caractère régularisable de la question. Cependant, la raison en est simple. Le jeu du contradictoire s’agissant d’éléments non régularisables est vain.

Pour être simple, j’entends par MOP des arguments susceptibles de fonder les prétentions du requérant ou des éléments en défense (les causes d’exonération) relevés d’office et donc soumis au régime de l’article R611-7 CJA . Les autres éléments d’ordre public sont des QOP, et les seules QOP faisant alors l’objet d’une certaine forme de communication aux parties sont les causes d’irrecevabilités régularisables.

Le vrai problème au-delà de cette bataille des notions reste la portée exacte du contradictoire, et le lien entre office du juge et contradictoire.

Léa dit :

A Mika,

Nous aurions évité le crêpage de chignons si vous m’aviez dit plus tôt ceci : "Pour être simple, j’entends par MOP des arguments susceptibles de fonder les prétentions du requérant ou des éléments en défense (les causes d’exonération) relevés d’office et donc soumis au régime de l’article R611-7 CJA . Les autres éléments d’ordre public sont des QOP, et les seules QOP faisant alors l’objet d’une certaine forme de communication aux parties sont les causes d’irrecevabilités régularisables" 😉

Merci Mika pour la réponse…

Martin dit :

Bonjour à tous !

Deux questions s’agissant de la "reprise d’ancienneté" prévue par l’article R.233-12 du code de justice administrative:
1°/ La durée de service en tant qu’allocataire de recherche peut-elle être prise en compte ?
2°/ La durée maximum de service retenue pour le reclassement est-elle de 7 ans (soit 14 ans effectifs) ou de 3,5 ans (soit 7 ans effectifs); le texte n’est en effet pas très clair sur ce point.

Merci d’avance pour vos réponses éclairées.

Billy dit :

La synthèse de Mika me séduit également.

Mais je vais devoir me faire l’avocat du diable en faisant observer que pour sa part, le Conseil d’État ne semble pas faire de distinction entre les notions de "question d’ordre public" et de "moyen d’ordre public".

C’est ainsi que dans son arrêt CE 19/12/07 Société Sogeparc n°260327 il énonce clairement que "la nullité du contrat est une question d’ordre public". Or la nullité du contrat est habituellement présentée comme étant un moyen d’ordre public dans les arrêts du conseil.

De même, le fichage des arrêts du Conseil range dans la catégorie des moyens d’ordre public (PCJA 54-07-01-04-01) des analyses faisant référence à la notion de questions d’ordre public (CE 6/12/02 Maciolak n°239540).

Sauf à ce qu’il s’agisse d’abus de langage, on doit donc pouvoir aller jusqu’à affirmer que ces deux notions sont synonymes.

Mika dit :

@Martin

Par ordre de certitude :
2°) 3.5 ans car le texte me paraît clair.
1°)"qui justifient d’une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d’agent public d’un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, d’avocat, d’avoué, de notaire ou d’huissier de justice" : je ne me risquerais pas à qualifier le statut d’un moniteur allocataire de recherche au regard de cet article.

Léa dit :

A Martin,

Bonjour,

Pour répondre à votre question, mais sous réserve d’erreur :
Les fonctions en cause doivent être des fonctions :
– normalement exercées à temps complet,
– en qualité d’agent public (ou encore "de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, d’avocat, d’avoué, de notaire ou d’huissier de justice),
– et dans ce dernier cas (agent public), d’un niveau équivalent à la catégorie A.

Les services accomplis doivent donc remplir ces trois conditions.
La mention "allocataire de recherche" étant insuffisante pour vous répondre avec plus de précision.

Ensuite, la durée retenue pour le classement, "qui ne peut excéder sept années", n’est prise en compte qu’à hauteur de la moitié.

Par suite, et pour reprendre vos exemples : si vous justifiez de 14 ans de services répondant aux conditions précitées, la durée retenue ne pourra excéder 7 ans sur les 14 années au total … et ces 7 années ne seraient elles-mêmes prises en compte qu’à hauteur de 3,5 ans.

Peut être que d’autres intervenants, plus au fait de cette question, pourront vous éclairer avec plus de certitudes…

Léa dit :

A Billy,

Vous rappelez que "le Conseil d’État ne semble pas faire de distinction entre les notions de "question d’ordre public" et de "moyen d’ordre public".

En fait, il s’agit simplement d’une question posée au grand oral du recrutement complémentaire CTACAA. Le jury avait demandé à un(e) candidat(e) de proposer une distinction entre QOP et MOP…

NF dit :

Un allocataire de recherche (comme un ATER d’ailleurs) est un "agent public d’un niveau équivalent à la catégorie A". Les services effectués comme allocataire de recherche font bien l’objet d’une reprise d’ancienneté.

Ossip dit :

Bonjour à tous,

Au vu des débats suscités par les questions posées par le jury lors de l’oral d’admission, je dois avouer que le fait d’être également en possession d’un florilège de ces questions me perturbe un peu dans ma préparation.

J’avais commencé par "ficher" les différents sujets tirés au sort, mais je n’arrive pas à m’empêcher de lire les questions, et évidemment je suis bien incapable de répondre à toutes. Cela ne devrait pas m’étonner puisque je n’ai pas encore revu tout le programme, mais ça me perturbe beaucoup ! J’ai l’impression de me disperser en cherchant des réponses précises à des tas de petites questions… Comment procédez-vous pour vos révisions ?

De plus, j’aurais aimé connaître les échos que vous avez relativement à l’importance accordée par le jury à l’exposé et aux questions. J’ai eu la chance de pouvoir en discuter avec Mme Massias, qui a fait partie du jury. Elle m’a assuré que l’exposé était prépondérant, les questions n’étant là qu’en complément… Qu’en pensez-vous (notamment des anciens admis) ?

J’ai été admissible il y a deux ans, et dans l’incapacité de me rendre à l’oral pour des raisons de santé… L’oral me reste donc totalement inconnu.

Bon courage à tous dans vos révisions ! Le plus dur arrive (les beaux jours, Roland Garros, etc.) 😉

Mika dit :

Il est tout à fait normal de ne pas pouvoir répondre à toutes les questions pour des raisons de connaissances certes, mais aussi parce que ces questions interviennent après un échange qui conditionne et éclaire ces questions.

Pour ma part, j’étudie par plaisir en insistant sur des domaines qui me passionnent (dab, lib publiques, droit de la commande publique) et ne voit d’autres domaines que sous la contrainte de mon surmoi (urba, fisc…). Les épreuves d’admissibilité favorisent la technique sur le savoir (une NR coeff2, des sujets de dissertation transversaux) alors que le grand oral favorise le savoir et une connaissance assez sure de l’administration et de son juge "naturel". Je ne dis pas que la barre d’admissibilité est atteignable sans savoir, mais plutôt qu’au grand oral toute lacune importante est criante. Je travaille donc dans un premier temps des automatismes en NR, trouve des sujets et des plans détaillés en dissertation. Dans un second temps, quel que soit mon avis sur ma prestation aux écrits, dès la fin des dits écrits, je traiterai des questions plus affinées en essayant de rebondir comme le ferait un jury. Il n’est pas interdit de tenter d’amener le jury là où on le désire.

Je serai sans doute contredit, mais je suis certain qu’il est possible d’être admissible en ayant une certaine technique, comme je suis certain que sans une prise de hauteur sur la fonction juridictionnelle et l’administration, l’admssion sera malaisée.

Martin dit :

Merci pour vos réponses à propos de l’article R.233-12 du CJA, même si j’espérais, compte tenu de la formulation, que 7 années pouvaient être reprises dès lors que l’on justifiait de 14 ans d’activité dans l’une des professions énumérées ; tant pis pour moi…

Curieux dit :

A Ossip,
Je pense qu’il faut dans un premier temps avoir les bases en Constit., en droit administratif… après il faut approfondir certains thèmes incontournables (dans une optique d’écrit ou d’oral), et quand je dis approfondir cela signifie qu’il faut maitriser le sujet en long, en large et en travers, parce que les fameuses questions qui suivent l’exposé portent sur "des détails". Or des connaissances trop générales ne permettent pas de répondre à ce genre de questions. exemple : police judiciaire/police administrative, question : comment comprendre l’arrêt Giry au regard de l’arrêt Pinguet. peut être connaissez vous la réponse, mais la plupart des études sur la distinction polices judiciaire/administrative font référence à ces arrêts mais sans expliquer leur articulation. je pense donc que l’oral doit se préparer avec le souci du détail, même si on ne peut jamais tout savoir, d’où en fin de compte la difficulté du concours.

Altruisme dit :

Le diable est toujours dans les détails…

Deux membres du jury ont été proposés par le CSTA.
Frank Etienvre (PC) et Mme Sichler-Ghestin (P).

Ca va saigner!

Mansuy dit :

@Altruisme
Votre post est pour les happy few…Auriez-vous l’obligeance d’éclairer nos lanternes sur ces deux magistrats ?

Léa dit :

A Mansuy et Altruisme,

Je connais bien l’un de ces deux membres du jury…
Je pense, sans plus, que le billet posté par Altruisme, comportant des mentions nominatives doit être lu avec … humour. Tout simplement 🙂

Altruisme dit :

@ Mansuy:
Je n’ai rien à dire sur ces deux membres du corps proposés par le CSTA (Conseil supérieur des TA), si ce n’est que ce sont deux magistrats chevronés et que le CSTA ne fait jamais les choses au hasard…
L’un a été membre du jury lors de la session 2011, l’autre est présidente du TA de Melun, remplaçant donc Mme Fraysse, présidente du TA de Montpellier.

Curieux dit :

S’agissant de la distinction entre MOP et QOP, je partage l’avis de Billy. A la lecture des arrêts il ne semble pas que le juge opère une telle distinction, les deux formules semblent synonymes. Aussi aimerais je savoir sur quoi se fonde Mika, quelles sources avez vous utilisées pour établir une telle classification ?

Mika dit :

@Curieux

C’était un paradigme purement intellectuel fondé sur une distinction notionnelle dont le maigre fondement repose sur la différence de formulations entre les articles R611-7 et R612-1 CJA, et qui ne tient pas véritablement à l’épreuve du droit positif.
Cependant, il s’agissait d’une question posée à l’oral. Ce faisant, j’ai réfléchi comme un candidat, et non comme un chercheur qui a accès à une multitude de sources jurisprudentielles avec tel ou tel arrêt qui utiliserait la notion de QOP plutôt que de MOP. Comme vous le dites : "à la lecture des arrêts…", et sans eux, la réponse eut-elle été si aisée (l’est-elle vraiment étant entendu que nous continuons à utiliser des verbes démontrant un degré de certitude bien faible : "semble")?
A la lecture des arrêts en effet, la réflexion tient difficilement (euphémisme) d’autant que le juge, atteint d’un pragmatisme à toute épreuve, ne s’encombre pas de distinctions notionnelles dont les conséquences pratiques (notamment en terme de régime de communication) sont inexistantes.

Curieux dit :

En tant que candidat, j’aurais répondu que je ne connais pas la différence entre MOP et QOP, et j’aurais enchainé sur la notion de moyen relevé d’office employée à l’article R. 611-7 CJA qui englobe d’une part les MOP et d’autre part, les moyens que le juge a la faculté de relever d’office. Il faut se méfier des questions posées par les membres du jury, elles sont parfois perfides.

Curieuse dit :

@ Curieux : Pourrais-je vous demander à quel type de moyens faites-vous allusion lorsque que vous parlez des "moyens que le juge a la faculté de relever d’office", à l’exclusion des MOP ? Car à part les QOP telles que les irrecevabilités, j’avoue ne pas comprendre… Et je préfère vous poser la question aujourd’hui plutôt que de me la poser dans quelques mois !

Léa dit :

A la lecture des arrêts du CE (cf. notamment les décisions citées, à juste titre, par « Billy ») et du fichage (AJCE) de ces décisions, les QOP désignent la sorte de CHECK-LIST que le juge DOIT passer en revue et vérifier d’office (en d’autres termes, les QOP peuvent être regardées comme l’ensemble des questions qu’il est tenu de se poser « d’office »).
Ces QOP se trouvent tant :
– au niveau des « questions préalables » ;
– qu’au niveau du « bien fondé de la demande » (le champ d’application de la loi est-il méconnu ? L’auteur de l’acte était-il compétent ? Les conclusions indemnitaires sont-elles bien dirigées ? Etc. …).

Les QOP portant sur des « irrecevabilités régularisables » se voient, lorsqu’il y a lieu, soumises aux dispositions de l’article R. 612-1 du CJA.

Lorsqu’il n’est pas recouru, entre autres, à l’ordonnance du R. 222-1 du CJA et si l’une des QOP (laquelle doit ressortir des pièces du dossier CE, 1980, Ministre du Travail et de la participation c/ Union départementale des syndicats CFDT du Tarn) se révèle susceptible de fonder sa décision, le juge doit, le cas échéant, communiquer le MOP au sens et en application des dispositions de l’article R. 611-7 du CJA.
Cf. CE, 1994, S.A.R.L. La Flotte Française, n°137488 et en particulier les conclusions très éclairantes du RAPU.

Voilà ce que j’aurais répondu… à moins qu’un conseiller nous éclaire davantage.

candidat AJ dit :

Bonsoir à tous,

Titulaire d’un Master 2 de droit public obtenu à Paris I, et préparant le concours de conseiller de tribunal administratif, que je passerai une première fois en septembre, j’ai postulé pour un poste d’assistant de justice auprès de plusieurs des juridictions administratives d’Ile-de-France. Je sais que les candidats sont sélectionnés sur entretien et je m’interroge quant aux modalités concrètes de l’entretien d’admission pour un poste d’assistant de justice ; aussi, je serais reconnaissant à des personnes ayant déjà subi ce genre d’entretiens de bien vouloir m’éclairer, si elles le peuvent et le souhaitent.

– S’agit-il d’un entretien axé sur la motivation du candidat, permettant d’évaluer notamment notre appétence pour le traitement des dossiers, ou d’un entretien plus technique, avec des questions de contentieux administratif, droit des étrangers, ou autres, permettant de se faire une idée de notre capacité à bien traiter un dossier?

– Par ailleurs, le jour de l’entretien, le costume-cravate est-il de rigueur, ou cela fait-il trop pédant pour un simple poste d’AJ (lesquels sont, il est vrai, tout en bas de la hiérarchie des postes dans les juridictions, même si en pratique ils font une partie du travail des magistrats…)? Je ne voudrais pas donner de mauvaise impression, en paraissant négligé ou au contraire ridiculement solennel, et j’avoue ignorer les usages en la matière.

Je profite de ce message pour remercier chaleureusement toutes les personnes qui font vivre ce blog, regorgeant d’informations intéressantes sur le concours de conseiller de tribunal administratif.

Lettre d'amour saganesque à l'attention de Yann dit :

Cher Yann,

Titulaire d’un Master 2 recherche droit public et candidat au concours, pour la première fois, en septembre, je viens de passer mon week-end à lire, un à un, les quelques deux mille cinq cent soixante-quatre commentaires qui précèdent le mien, n’ayant, jusqu’à présent, jamais eu le loisir de tout lire, me contentant de glaner, ça et là, quelques informations.
Parmi ces commentaires, quelques centaines sont signés de votre plume.

Je ne puis cacher mon admiration pour votre prose, Yann ; toujours diserts sans jamais devenir bavards, érudits sans être outrecuidants, j’avoue que la lecture de vos commentaires, nombreux, ne m’a pas laissé indifférent et m’a procuré un réel plaisir.
Je fais miens les propos tenus dans le commentaire n° 921, qui, déjà, faisait hommage à vos écrits.

Dans vos multiples commentaires, où l’élégance du style le dispute à la hauteur de l’analyse, vous décrivez, avec, me semble-t-il, une très grande sincérité, votre expérience, le quotidien d’un magistrat, prodiguez des conseils à tel étudiant stressé, donner des pistes de réflexion à tel candidat désorienté…
J’ai toujours eu une haute conception du service public et de l’idéologie qui le sous-tend, ses serviteurs devant être animés par le souci de la satisfaction de l’intérêt général davantage que par l’esprit de lucre, et je suis heureux de constater que des personnes, telles que vous, manifestant en plus de telles qualités humaines, mues par une telle générosité intellectuelle envers autrui, fassent partie de la magistrature administrative. Cela me conforte encore davantage dans mon choix de rejoindre le corps de conseillers de tribunal administratif, si je parviens à réussir ce concours, que je prépare ardemment depuis plusieurs mois. A l’heure du triomphe de l’individualisme absolu et du triptyque "I, me and myself"— pour reprendre l’expression de Pierre Legendre dans son très bel ouvrage "L’ENA, miroir d’une Nation", que vous connaissez probablement —, cela fait réellement plaisir de voir que la magistrature administrative compte en son sein de telles personnalités, faisant montre d’un tel don de soi, d’un tel altruisme, de surcroît sans renoncer à un réel esthétisme intellectuel, en dépit d’un emploi du temps qui est, je gage, on ne peut plus chargé.

"Ce siècle s’est avéré fou, inhumain, et pourri.
Vous étiez, êtes resté, intelligent, tendre et incorruptible.
Que grâces vous en soient rendues".

S.P.

Clairette dit :

@ candidat AJ

Pour ma part, j’ai passé l’entretien pour un poste d’AJ au Conseil d’Etat, mais je ne sais pas si c’est pareil pour les TA :

– pour le contenu de l’entretien, ils veulent que tu te présentes (formation, projets, …). J’ai eu quelques petites questions de contentieux et de droit public, mais rien de compliqué (je m’étais préparée comme pour un grand oral, j’ai stressée comme une malade, mais pour rien, ce ne sont que des petites questions basiques). En tout cas, ils ne chercheront pas à te piéger.

– Pour la tenue, étant une fille, je n’ai pas eu le problème « cravate ou pas cravate », mais les candidats étaient tous en costards. Pour les TA, quand j’ai eu un entretien pour des stages, les garçons venaient aussi en costume, donc pour AJ, j’aurais tendance à penser que c’est pareil (ou un excès de zèle). Donc, au pire des cas, tu ne seras pas ridicule.

Dernière petite chose, ne te formalise pas s’ils ne te rappellent pas tout de suite pour un entretien, il y a souvent des périodes de recrutement ; mais, normalement, s’ils ne te renvoient pas de refus, c’est qu’ils gardent ton dossier pour plus tard.

Bon courage

candidat AJ dit :

@ clairette:

Merci beaucoup pour ces quelques précisions qui me rassurent ; j’irai plus serein aux entretiens. C’est idiot, mais lorsque l’on ne sait pas à quoi s’attendre, on n’est franchement pas à l’aise.
Excellente continuation à toi!

Antoine dit :

Bonjour,

Le compteur est il remis à zéro pour cette session? le jury a t il donné des infos en ce sens à la réunion du 6 avril?

Merci!

marion dit :

Pour revenir à la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 qui interesse bon nombre d’entre nous, avez vous été voir le calendrier prévisionnel d’adoption des mesures réglementaires d’application sur Légifrance? le nouveau gouvernement n’a pas l’air préssé d’adopter celles relatives au concours de cstacaa puisque le calendrier n’en fait même pas mention. est ce quelqu’un d’autre a creusé la question?

Mika dit :

@Antoine

Pour la session qui se déroulera en 2013, et sous réserve que ce soit la nouvelle formule (voir interrogation de marion), les compteurs sont remis à 0 (voir en ce sens le commentaire n°2492).

Si vous faites référence à la session de cette année (septembre 2012), la question ne se pose pas. Une remise à 0 des compteurs va de pair avec une modification du concours; l’esprit étant alors qu’il y aurait une certaine rupture d’égalité dans le temps entre candidats pré-réforme et post-réforme.

@Marion

Les cabinets en sont encore à prendre les arrêtés portant délégation de signature, autrement dit à établir les autorités compétentes pour rendre applicables des textes réglementaires. Ce qui explique déjà le retard pris pour l’arrêté d’ouverture du concours de cette année.
Il est vrai que le temps s’écoule vite, et que la prévisibilité de la réforme voudrait que les textes réglementaires soient pris au plus tard début septembre.

Mika dit :

Parution de l’arrêté d’ouverture au JO du 3.06.2012 : la seule information supplémentaire (les dates étaient déjà connues via le CE) est le nombre de places réduit à 30…

Billy dit :

A ceux qui penseraient que cette réduction du nombre de postes est une mauvaise nouvelle, je ne peux que vous conseiller la recette suivante : projetez-vous en 2013 : passez ces 30 postes à la moulinette de la future réforme, cela donnera 20 postes en externe. Saupoudrez le tout d’une importante augmentation du nombre de prétendants due à la remise à zéro des compteurs… Et voilà, vous obtenez une concoction 2013 qui ferait presque passer le menu 2012 pour un repas de fête !

Mika dit :

@Billy

C’est vrai en théorie, mais cela vaut-il en pratique pour reprendre une césure Kantienne?

Sur la recrudescence du nombre de candidat, je ne vous rejoindrai pas forcément. Cela n’a pas été le cas avec la réforme du concours de l’ENM, pas davantage qu’en 2003-2004 pour le concours de CTA après remise à 0.

Sur le nombre de candidats, il est assez fluctuant d’année en année (de 350 a600 pour être large), avec un taux de présence assez peu prévisible. L’analyse est malaisée.

Mais, il est vrai que si on admet un partage égal des postes entre concours interne et externe, et si on suppose qu’une majorité des candidats s’inscriront (ou ne pourront s’inscrire qu’) en externe, ce dernier concours sera une tuerie.

délibéré dit :

A Mika:

Pourquoi une telle supposition "si on suppose qu’une majorité des candidats s’inscriront (ou ne pourront s’inscrire qu’) en externe"?

Pensez vous que la majorité des candidats ne remplit pas la condition des 4 années de service (pour être rapide)?

Mika dit :

La phrase était assez mal tournée. La vraie question, c’est de savoir quelle proportion des candidats qui se présentaient jusqu’alors représentaient les candidats ayant 4 années de service.
Si nous avions enlevé ceux qui ne relèvent pas de la catégorie A, ceux qui n’ont pas atteint ce seuil des 4 années, ceux qui appartiennent au secteur privé, que serait-il resté des 400 candidats?
Intuitivement, j’ai envie de répondre : "assez peu".
Logiquement, je me dis que si les propos du président du jury (relayés ici par SPE) laissent penser à l’égalité interne/externe dans l’offre des postes, c’est qu’au préalable le jury a identifié un nombre équivalent de candidats remplissant les conditions des concours externe et interne sur les années précédentes, puisque nous donnons notre situation professionnelle fut-ce laconiquement.

Thot dit :

Bonjour à tous,

quelques questions qui s’adressent en priorité aux honorables piliers de ce blog, magistrats nouvellement nommés ou expérimentés qui acceptent de prendre sur leur temps pour faire connaître la juridiction administrative :

– quelle est la distinction statutaire et fonctionnelle entre assistant de justice (AJ) et assistant du contentieux (AC) ?

Statutairement, j’ai cru comprendre que les AC étaient des agents du greffe de catégorie A, contrairement aux AJ, simples contractuels.
Fonctionnellement, j’ai également cru comprendre que les AC étaient davantage impliqués dans l’aide à la décision que les AJ, chargés uniquement de l’étude des questions préalables (DINI) et du recollement des jurisprudences pertinentes.

– Certaines juridictions confrontées à un turn-over important ou à une difficulté de recrutement d’AJ (ex : certains TA d’outre-mer) peuvent-elles demandées au CE (ou peut-être, via le CE, au ministère de l’intérieur s’agissant d’agents du greffe) la création d’un poste d’AC ?

Merci d’avance pour vos lumières et encore une fois mille remerciements pour ce blog enrichissant

L'abbé Toule dit :

à Thot,
Bien vu ! Les AC sont des fonctionnaires de catégorie A, le plus souvent attaché ou attaché principal de l’intérieur (ex de préfecture), affectés en TA ou CAA comme ils peuvent l’être en préfecture ou sous-préfecture. On peut leur confier la préparation de dossiers "simples", d’ordonnances, des recherches documentaires sur des sujets précis, etc.
Les AJ sont des agents non titulaires, le plus souvent en fin d’études, pas très bien payés, auxquels on peut demander de préparer des ordonnances, de suivre des séries, de prêter leur concours au traitement de certaines affaires pas trop complexes.
Les demandes de transformation d’AJ en AC ne me paraissent pas être faciles à couronner de succès, les attachés étant une denrée soumise aux mesures d’économie demandées par le gouvernement…

Golgoth dit :

Bonjour à tous. Surprise totale cette année ! Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi la liste des candidats retenus
dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par la voie du DETACHEMENT au titre de l’année 2013 ne comprend que… 5 personnes ???

Tib dit :

@ Golgoth

Cela s’explique par un sureffectif assez conséquent lié à de nombreux retours de mobilités et détachements, compensé par la baisse du nombre de postes offerts au détachement et au non renouvellement des AJ.

Golgoth dit :

Merci Tib ! Et cela s’avère-t-il ponctuel, ou manifeste une tendance sur les prochaines années ?… Question très égoïste, car je souhaite poser ma candidature en 2014 !

Tib dit :

@ Golgoth

Alors là je ne saurai te répondre … Malheureusement la tendance va perdurer au moins pour l’année prochaine. Après , je ne peux, pour l’instant, rien confirmer. Et cela m’étonnerait que le CE puisse également le faire !

Yann dit :

@Golgoth

Trop d’incertitudes à ce stade pour vous répondre, effectivement :

– On ne sait pas quel sera le volume d’emplois conservé dans les prochaines années par le programme budgétaire Conseil et Contrôle de l’Etat et, à ce titre, s’il y aura encore une marge d’augmentation des postes qui bénéficierait en partie aux détachés ; on peut le penser, l’exécutif reconnaissant lui-même que les efforts de productivité des magistrats ont atteint leurs dernières limites dans un contexte de poursuite du développement du contentieux (cf. Annexe au PLF 2012). Plutôt un bon point…mais c’était avant l’annonce de la rigueur…

-Le renouvellement naturel des emplois existants se maintient sans s’amplifier : on se trouve toujours, d’un point de vue démographique, dans d’assez grosses cohortes de départs à la retraite, mais ces derniers sont souvent différés par les intéressés jusqu’à la limite légale qui leur est, selon leur situation personnelle, permise. De ce point de vue, les prévisions de la LFI 2012 partaient sur 31 départs en retraite, contre 23 départs effectifs en 2011. La cohorte 1948 qui doit partir en principe en retraite en 2013 est assez nombreuse (36 magistrats), plus en tous cas que la cohorte 1949 qui correspond à l’année de recrutement 2014 (26 !)

-On peut penser que la politique de GRH du Conseil d’Etat va plutôt privilégier dans les années qui viennent le recrutement direct, l’ENA et le Tour Ex des catégories A, pour des raisons d’optimisation de la masse salariale (on récupère plus de conseillers que de premiers conseillers qui, fatalement, coûtent plus cher). Pas favorable aux détachés.

-On ne sait absolument pas prévoir les choix individuels des magistrats en mobilité ou détachés à l’extérieur, mais il faut noter que, depuis 2008, les volumes de départs sont assez importants (plus de 40 personnes en moyenne par an). Or, ces gens reviennent à un moment ou à un autre, les intégrations dans un autre corps étant assez rares (sauf, il est vrai, en 2010). le phénomène de retours massifs peut donc se reproduire dans les prochaines années.

-Enfin, s’agissant du détachement, il faut bien voir que c’est un mode de recrutement qui fonctionne en grande partie sur une logique "donnant-donnant" et qui dépend donc de la bonne volonté exprimée par les administrations de provenance des détachés pour accueillir de même des magistrats dans leur giron, notamment au titre de la mobilité. Or, certaines administrations d’Etat ont serré la vis ces dernières années du fait de leurs propres difficultés à gérer les conséquences de la RGPP et de la mutation du système de carrière des administrateurs civils, sauf pour pourvoir à des postes juridiques pour lesquels les ressources n’existent pas forcément en interne. Je soupçonne que le fort coup d’arrêt donné à l’accueil de directeurs d’hôpital, qui ont constitué un tiers des recrutements en détachement en 2009 et 2010, s’explique en partie par le manque d’enthousiasme de la fonction publique hospitalière pour rendre la pareille. A l’inverse, la part des détachements de magistrats judiciaires pourrait augmenter dans le volume global des postes ouverts au détachement, la Chancellerie s’étant montrée récemment bien plus accommodante sur ce point. Bien que cela ne puisse être dit trop fort, il faut évoquer certains détachements provenant de corps particuliers qui n’ont pas été de grandes réussites…et qui ont sans doute également refroidi le CE sur l’opportunité de maintenir grand ouvert ce recrutement pour les corps intéressés…

Golgoth dit :

Merci bien Yann, très intéressant ! Je me suis d’ailleurs trompé en écrivant "2014", je compte demander mon détachement dans le corps des TA/CAA en 2013, pour prise de fonction en juillet 2014. Les sous-préfets (originairement administrateurs civils à la sortie de l’ENA, détachés quelques années en préfecture, puis de retour provisoire en administration centrale) sont-ils toujours bien accueillis par le Conseil supérieur des TA/CAA ?

Yann dit :

@Golgoth : en principe, oui. Comme dit plus haut, les sous-préfets en détachement dans les juridictions sont rares, mais pas exceptionnels, et ils donnent généralement satisfaction.

Golgoth dit :

Bonjour à tous. Je sais que le TA de Nîmes est un petit tribunal, mais est-il quand même (relativement) aisé d’y obtenir un poste de premier conseiller ?

Yann dit :

@Golgoth : sur un TA à trois chambres comme le TA de Nîmes, il est difficile de faire de telles pronostics, car la montée en puissance consécutive à la création de cette juridiction est terminée et le nombre de postes à pourvoir est très variable d’une année sur l’autre. Tout dépend des choix individuels (mobilité, mutation géographique) ou des progressions de carrière ; l’effectif peut être assez profondément renouvelé une année si deux ou trois collègues partent, ou au contraire rester stable et ne permettre aucune arrivée de l’extérieur. Il faut noter d’ailleurs que l’effectif du TA est centré sur des collègues au grade de premier conseiller ( 10 sur 12 magistrats n’ayant pas le grade de président…). Ceci étant, un détaché a été affecté cette année à Nîmes qui, contrairement à des TA de même strate (Poitiers, par exemple), a un taux de couverture entrées-sorties assez faible et pourrait donc conserver une dynamique de renouvellement, voir de créations de postes dans les années à venir… Ca se tente, donc. De toute manière, Montpellier et Marseille ne sont guère loin et permettent d’envisager, le cas échéant, un turbotage.

Révisions révisions dit :

Je suis en train de réviser les conditions de recevabilité des recours et tout d’un coup le doute m’assaille :
comment traite-t-on la recevabilité d’un recours contre une décision qui fait également l’objet d’un recours gracieux?

Pour préciser ma question, les deux recours ont été introduits successivement dans le délai de deux mois. est-ce que l’on doit considérer que le recours contentieux n’a pas été formé contre une décision du fait de l’existence du recours gracieux?

Merci pour vos éclaircissements.

Mika dit :

A mon humble avis, vous trouverez la réponse en fonction de la nature du recours gracieux (RAPO?).

Mika dit :

Sauf erreur de ma part que je reconnaitrai aisément vu que je suis perdu dans la masse documentaire à un mois et demi du concours:

De manière générale, un requérant n’a pas à attendre le délai de deux mois pour introduire son recours contentieux. L’éventuelle satisfaction de ses conclusions entraînera son désistement ou le non-lieu à statuer, mais hormis le caractère "préalable" pour les RAPO (et donc l’analyse chronologique recours préalable puis recours contentieux), cela ne pose pas de difficultés de recevabilité (d’autant qu’à la date de la rédaction de la NR, la "réponse" ou le silence de l’administration sera connu(e)).

Golgoth dit :

Juste pour dire merci à Yann ! Bonnes vacances à tous !

Clairette dit :

Si, théoriquement, le requérant doit attendre l’issue du RAPO car la nouvelle décision se substitue totalement à la décision initiale. Tout recours direct contre la décision initiale est irrecevable !

Seule atténuation, un référé-suspension contre la décision initiale est possible si le requérant atteste avoir formé son RAPO (le RAPO sert ici de recours principal puisqu’il ne s’agit que d’une demande de mesures provisoires). En revanche, l’ordonnance de référé tombe automatiquement le jour de naissance de la nouvelle décision post-RAPO, qu’elle soit explicite ou implicite.

En tout cas, pour le RAPO devant la commission de recours des militaires , c’est comme ça que ça se passe comme pour la plupart des RAPO ; mais je crois que c’est un chouïa différent pour un recours CADA.

Curieux dit :

A Révisions révisions

"est-ce que l’on doit considérer que le recours contentieux n’a pas été formé contre une décision du fait de l’existence du recours gracieux".

je ne comprend pas bien la phrase. néanmoins j’essaye de vous éclairer :

1. Si RAPO seule la décision rendue sur RAPO est susceptible d’un recours puisque cette décision se substitue à la décision initiale. cependant, le juge se montre bienveillant à l’égard du requérant qui ne viserait que la décision intiale dans sa requête, il admet dès qu’un RAPO a été exercé dans les formes et délais que le requérant a entendu exercer le recours contre cette décision prise suite au recours et non contre la décision initiale.

2. pas RAPO, le recours administratif est facultatif il peut donc être exercé, et le requérant peut, aussi, avant que la décision ne soit prise par l’autorité saisie du recours saisir le JA. effectivement si celui ci obtient satisfaction au cours de l’instance, il y aura non lieu à statuer (abrogation ou retrait de la décision initiale à moins qu’elle ait été executée). mais tant qu’il n’a pas reçu de décision ou qu’une DIR n’est pas née il ne pourra exercer son recours contre celle-ci, évidemment. seule la décision initiale sera contestée. cependant le requérant, aura tout intérêt à prolonger sa requête initiale par des conclusions contre une décision défavorable née à la suite d’un recours, sinon elle subsiste dans l’ordonnancement juridique. c’est alors au niveau de l’exécution de la chose jugée qu’un problème peut surgir si le juge donne raison au requérant.

alexandra18 dit :

bonjour,
l’année dernière j’ai eu 12 en dissert (mais je n’ai pas été admise) ; j’aimerai tout de même savoir si c’est une bonne note ou une note moyenne (sachant qu’à la fac un 12 est en général considéré comme une bonne note), compte tenu bien sûr de la facilité du sujet (le REP)…
Si bien sûr ils ont croulé sous les 14-15, je me dis qu’il faut vraiment que je bosse 2 fois + la dissert …

Mika dit :

Bonsoir Alex,
la meilleure note au sein des admissibles (et des admis) était de 15. La note médiane était de 11. Autrement dit à 12, vous étiez dans les 40 premiers (médiane sur 80 admissibles) à cette épreuve. C’est donc une bonne copie.

Non-admise ou non-admissible? En tout état de cause, la dissertation ne vaut que pour un tiers de l’admissibilité et un cinquième de l’admission. Autrement dit, les 3 points qui vous séparaient de la meilleure copie sur le REP équivalaient seulement à 1.5 point en plus en NR au stade de l’admissibilité, et 0.75 en plus en NR et au grand O au stade de l’admission. C’est une autre épreuve qui vous a de toute évidence fait sortir des 40 premiers…
Le REP est un sujet abordable, mais dont le versant "subjectivisation", remise en cause de la classification des contentieux l’est beaucoup moins.

ps: un des admis (v.rapport jury) a obtenu 6.5 en dissertation.

Yann dit :

Bonjour Alexandra.

Vous étiez légèrement au-dessus de la moyenne en dissertation. La note moyenne obtenue par les candidats en 2012 était de 11, 09. C’est donc une note… passable dans l’absolu.
Toutefois, vous êtes candidate, non à un examen, mais à un concours, et votre performance en dissertation était insuffisante pour vous détacher du peloton. Dès lors que le seuil d’admissibilité avait été fixé par le jury à 31, 5 points, le plus bas depuis longtemps soit dit en passant, vous en déduirez aisément les étincelles qu’il fallait faire, dans votre cas, dans l’épreuve sur dossier pour passer le cap et aller à l’oral… Etincelles qui n’ont même pas été atteintes par la meilleur copie de note sur dossier à la dernière session.

Sans préjudice de vos résultats dans l’épreuve de note sur dossier, qui doivent être aussi bons, sinon meilleurs car la moyenne à cette épreuve est tendanciellement plus élevée, il me semble donc que vous avez tout intérêt à vous entraîner à la dissertation.

Mika dit :

Non Yann,
la NR est coeff 2, il suffisait qu’Alexandra obtienne 9.75 à la NR pour être admissible.

Yann dit :

Au temps pour moi. Mais cela ne change pas fondamentalement mon propos : à 12 à la dissertation, on assure le minimum, mais pas suffisamment pour se garantir d’une note médiocre ou d’un accident à la note sur dossier. D’autant plus qu’à la prochaine session, les places, moins nombreuses, seront chères, et que le seuil d’admissibilité sera sans doute plus élevé de quelques points à nombre de candidats équivalent à la session précédente.

Autre chose pour Alexandra : vous précisez dans votre post ne pas avoir été admise, ce qui me conduit à penser que vous avez été admissible. Si tel est le cas, je vous invite à travailler dès cet été, ou en tous cas avant les résultats d’admissibilité, l’épreuve d’oral, à laquelle on a tendance à s’entraîner toujours trop tard. Si vous avez dans votre entourage des personnes susceptibles de constituer un jury blanc,

Mika dit :

Je rejoins Yann -bien qu’il n’en a aucun besoin- sur deux points : viser le maximum à chaque épreuve étant entendu qu’il s’agit d’un concours, réviser ou voir le plus tôt possible le grand o. De ce point de vue, et sans vouloir faire de publicité, je ne regrette pas l’inscription à cap-ta qui fournit au mois de juillet des fiches faites par les présentiels.

Pour le reste, je m’écarte des propos de Yann sur votre note ne serait-ce qu’après lecture du rapport du jury. En premier lieu, la moyenne de 11.09/20 n’est pas celle de tous les candidats, mais celle des admissibles. En deuxième lieu, cette moyenne est moins révélatrice que la note médiane qui est de 11. Au risque de me répéter, la quarantième meilleure copie de dissertation a donc obtenu 11. La meilleure note étant 15, le jury (comme l’évoque Yann) pratiquant une notation plus sévère et moins ample en dissertation qu’en NR (voir les meilleures notes année après année), votre marge de progression est minime.
En troisième lieu, et par voie de conséquence, vous avez dû obtenir une note plus faible en NR ou à l’oral (si vous avez été admissible). Et c’est peut-être là que se perdent essentiellement les points manquants, même si je pense, comme Yann, qu’il faut cartonner partout, que chaque dixième de point doit se gagner.
Pour répondre à votre post Alexandra, et sans connaître votre qualité, vous étiez en concurrence avec des docteurs en droit, des fonctionnaires de catégorie A aguerris, des avocats rompus au contentieux, des personnes tout simplement douées ou très bien préparées, ce faisant le sujet de dissert n’était plus si facile et obtenir 12 (eu égard à la note médiane au sein des admissibles et à la meilleure note) était plus que satisfaisant.

Tout se joue réellement en NR jusqu’à l’an prochain. Vous obtenez 16 en NR et vous êtes déjà admissible à la seule condition de ne pas obtenir une note éliminatoire en dissertation.

Yann dit :

Mika, nous sommes d’accord. Ma première et trop hâtive réaction (effet émollient des vacances…) a été trop sévère et Alexandra peut se tranquilliser -relativement- sur ses compétences en matière de dissertation.

patricia dit :

je constate que mes commentaires ont été supprimés, pourquoi s’il vous plaît?

Bonjour Patricia.

Après vérification, je peux vous assurer qu’aucun de vos commentaires n’a été supprimé.

Plusieurs billets étant consacrés au concours TA-CAA, ne commettez-vous pas une confusion entre la page sur laquelle nous sommes actuellement et celle, plus récente, intitulée « La réforme du concours de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : Compte-rendu de la réunion du 6 avril 2012 », sur laquelle vos commentaires (nos 20, 23, 28 et 39) sont bel et bien présents ?

Camille dit :

Bonjour,
des pronostics sur le sujet de dissertation et la nature de la note sur dossier?

alexandra18 dit :

Merci beaucoup pour vos réponses qui me rassurent, d’autant que je suis une privatiste. Je pense honnêtement avoir réussit cette dissert parce que le sujet m’inspirait, mais j’ai dû citer au maximum 4 jp (et encore, je ne suis pas sûre d’avoir mis la date complète :-)))). Du coup, je pense que c’est mon plan et ma réflexion qui a dû plaire à mon correcteur qui était certainement de bonne humeur 🙂

Erreur de ma part en effet, j’étais non admissible, et pour cause 6,5/20 à la note ! je m’étais en effet complètement mélangée les stabylos … :-))

Or, lorsque je vois que l’on peut être admis avec un 6,5/20 en dissert, j’ai envie de croire aux extra-terrestres ! :-))

D’ailleurs, je n’hésiterai pas à revenir vers vous en cas de doute car vos pronostics et probabilités mathématiques sont très sympas ! je ne savais pas que parmi les publicistes se cachaient des matheux ! :-)) (blonde power je précise)

Bonne révision à ceux qui font tout comme moi semblant d’être à fond 😉

Mika dit :

@Camille

Traditionnellement tourné vers des sujets relatifs à la justice administrative (REP, autonomie du DA…), plus rarement sur l’Administration, je sens pourtant un sujet sur le DAB ou la fonction publique trop épargnés par le jury depuis une vingtaine d’années. En tout état de cause, comme les années précédentes, j’ose espérer que ce sera un sujet aussi transversal et relayant de vraies problématiques actuelles.

@Alexandra

Nul besoin d’être matheux ou brun(e), tout est dans le rapport du jury!
On peut être admis avec 6.5 en dissertation en effet, mais pas avec 6.5 en NR puisque pour être admissible il faudrait alors obtenir plus de 18/20 en dissertation. Encore une fois, et c’est aussi mon point fort, il ne faut pas faire une fixation sur l’épreuve de dissertation. La personne admise (avec 6.5/20 en dissertation) a dû par la suite obtenir une moyenne minimale de 12.75/20 entre la NR et le grand oral, ce qui n’est pas chose aisée. Ceci est d’autant plus vrai que si des lacunes trop importantes sont perçues, le jury peut soit mettre une note éliminatoire au grand O, soit refuser de pourvoir à tous les postes offerts (en 2008, me semble-t-il, 35 postes étaient offerts, 32 candidats ont été admis). Le jury n’est pas idiot, au-delà des coefficients, il restreint sa notation en dissertation, et l’étend pour les épreuves plus techniques ou pro démontrant ainsi la priorité de sa recherche : des candidats quasi-opérationnels.
Mais, tout est permis: 37 jours à fond et le but est à portée de mains. J’ai cité 9 nombres (enfin 10 avec ce dernier, ah non 11 avec celui-ci…), je suis finalement un peu matheux.

alexandra18 dit :

Merci Mika,
En effet, il y a une partie aléatoire dans les concours, comme dans les Jeux Olympiques d’ailleurs. Plusieurs mois de travail, pour tout donner et être bon le jour J 🙂

J’espère de tout coeur que la dissert ne portera pas sur le fonction publique, ça me semble tellement spécifique et lourd …

Mika dit :

@Alexandra.

Plus encore que ces satanés J.O qui m’éloignent de mon labeur contentieux, ce concours est le domaine d’élection de l’aléa dû à de nombreuses inconnues. Méconnaissance du niveau des candidats, des sujets évidemment, et finalement nous ne connaissons notre sort que quelques mois plus tard.

Trêve de café des sports, pour être sérieux, il est vrai que si on juge de la technicité de la FP à l’aune -pour exemple- des articles de l’AJFP, il est difficile de vous contredire. Cependant, tout le droit public peut être analysé ou techniquement, ou avec plus de hauteur. Loin d’être lourde, cette matière est un reflet de l’Administration (Holistique : avenir des statuts, rapports décentralisés FPT et FPE…; individualiste : travaillisation ou privatisation? Avenir des droits et ob°). Sans entrer vraiment dans le sujet, c’est une matière riche d’exemples topiques démontrant la tension d’un droit plus que jamais pris entre le marteau (l’intérêt général) et l’enclume (droits subjectifs). Un vrai lieu commun certes, mais jamais mieux démontré que par le droit de la FP. Je n’avancerai pas l’idée du volume contentieux de la matière …

Apparemment, les grandes prépas ont une analyse similaire à la vôtre et privilégient des sujets de dissertation centrés sur la fonction juridictionnelle. Cela semble suffire pour la dissertation, mais il est bien plus difficile de gruger à l’oral.

Odile dit :

Est-il possible de récupérer les sujets corrigés d’avant 2006? Sur le site du Conseil d’Etat il n’y a que les sujets.

martine dit :

question à Clairette : quelle genre de questions t’ont posé les magistrats en droit administratif et contentieux pour le recrutement d’assistant de justice?

Clairette dit :

@ Martine,

Mes expériences sont à contextualiser par le fait que je passe toujours en dernier, quand ils ont vu passer la foule.

Pour les stages, pas de question de droit selon mon souvenir.

Pour AJ, c’était au Conseil d’Etat :

– une simili note de rapporteur : tel litige arrive devant vous, que faites-vous ? regarder la compétence en fonction du décret de 2010,…
– en fonction de tes préférences telles quelles ressortent de ton CV, une petite question de droit public général : pour moi, la notion d’ordre public depuis la décision du Conseil constitutionnel sur la burqa.
– Quelques petites questions sur le droit que tu as eu à traiter lors de tes précédents stages.

Rien de très piège, le tout est de ne pas stresser bêtement (ce que j’ai fait, avec bloquages-moments-de-solitude y compris sur ma vie avant l’entretien). Ils ont été sympas, personnellement j’aurais été moins compréhensive à leur place, mais ça traduit le fait qu’il ne s’agit pas de bouffer du candidat (donc une mentalité plus saine que certains cab’, c’est heureux), le plus gros de la sélection ayant été fait sur dossier.

Bon courage.

martine dit :

merci Clairette et si par exemple on bloque sur une de leurs questions que font-ils? La question d’Odile est intéressante , aurais-tu une réponse?

Clairette dit :

Si tu cafouilles, ils te laissent réfléchir un peu, voire ils t’aiguillent un peu ; si tu bloques vraiment, ils passent à une autre question. Il n’y a aucune malice de leur part, ils prennent vraiment en compte l’effet du stress.

Ne t’angoisse vraiment pas, c’est ça qui fait rater. Et, encore une fois, s’ils ont présélectionné ton dossier, le plus dur est passé.

Pour la question d’Odile, aucune idée, je ne compte pas passer le concours.

Mika dit :

@Odile

A ma connaissance, les corrigés de l’époque effectués par les prépas ne circulent pas, et aucune chance que le gestionnaire puisse communiquer les meilleures copies d’alors. Le pourrait-il que l’utilité en serait limitée. Les notes de rapporteur n’ont plus du tout le même format (ne serait-ce qu’en volume). De même, s’agissant de la dissertation, l’actualisation chasse l’intérêt de corrigés de 7 ans. Par amitié et solidarité, on réussit parfois à obtenir quelques corrections des années prépas précédentes. Mais pour la plupart, deux années de prépas sont nécessaires, ce qui est onéreux et harassant. Respectant avec vigueur le principe de loyauté contractuelle -avec les prépas-, il est aussi possible de lire certaines corrections de dissertations -à mon avis de mauvaise facture- comme en naviguant sur prepa-isp.fr.

Courage.

Martine dit :

Clairette, dis-moi sur quels critères ils se basent pour recruter les AJ ou tout du moins pour présélectionner le dossier? Quand ils te disent par exemple que ta candidature les intéresse et qu’ils te recontacteront quand un poste se libérera, est-ce que c’est vrai?
Merci encore pour tes informations.

Odile dit :

Mika , que conseilles-tu alors pour s’entraîner aux épreuves d’admissibilité au concours quand on travaille par côté et que les prépas sont onéreuses et harassantes ?

Clairette dit :

@Martine,

Aucune idée ! J’avais également candidaté aux TA de Paris et Montreuil et à la CAA de Paris… échecs sur toute la ligne. Mais le CE a aimé mon dossier. Je ne me l’explique pas. Peut-être ont-ils des critères différents ; mais je ne sais pas lesquels. C’est comme les tarifs SNCF, il n’y a peut-être pas d’explication rationnelle.

Pour le fameux, « votre candidature présente de grandes qualités, on garde votre dossier », d’expérience, pour les stages, c’est pipeau, mais pour les postes d’AJ, ça s’est vérifié.

En fait, pour le CE, ça se passe comme ça : il y a des périodes de recrutement, mais tu peux envoyer ton dossier n’importe quand, ils le gardent et le ressortent à ladite période pour la présélection sur dossiers. Après, si tu es présélectionnée, tu passes un entretien. Ensuite ils établissent une liste dans laquelle piochent les sous-sections. Si tu intéresses une sous-section, ils te convoquent à un entretien avec d’autres et en choisissent un. S’ils ne te choisissent pas, tu restes sur la liste jusqu’à ce que qu’une autre veuille de toi.

A savoir : il y a des recrutements parallèles à l’EFB, par transmission de charge entre AJ. Donc, même si tu es sur la liste, des élèves avocats qui n’y sont pas peuvent passer devant toi.

C’est un peu frustrant, mais bon à savoir, il ne faut pas être pressé. D’autant qu’ils ont la manie de te rappeler quand tu es prise ailleurs. Moi, je ne suis pas pressée, vu que je compte faire une thèse, mais si tu passes le concours de conseillers TA, ils vont peut-être le prendre en compte et tu seras peut-être prioritaire.

Bref, accroche-toi, tu peux être appelée n’importe quand, mais n’attends pas à côté du téléphone et ne fait pas dépendre tes expériences (stages,…) d’une potentielle libération de poste, tu peux ne pas être appelée tout de suite.

Encore une fois, tout ça, c’est pour le CE. Les autres juridictions, je ne sais pas comment elles fonctionnent. Il y a également des périodes de recrutement, c’est tout ce que je sais. Essaye Versailles, si tu n’es pas contre les gros trajets, il paraît que la sélection est plus « ouverte » que sur Paris et Montreuil.

Bon courage.

martine dit :

merci Clairette et bon courage à toi aussi pour ta thèse qui traite de quoi?

alain dit :

La nouvelle réforme relative au concours de conseillers de TA et CAA s’appliquera-t-elle à compter de 2013 ?

Merci d’avance.

patricia dit :

à Alain :j’espère que non car j’apprécie le concours tel qu’il est à l’heure actuelle

Mika dit :

@Odile

Nous avions proposé une solution de partage (voir billet 2517 de cette page) qui a échoué. Beaucoup de visites sur sur le blog, aucune participation en un mois et demi.

Parfois, ce partage se fait entre deux personnes par amitié qui se lie. Mais malheureusement, la réalité est autre. La meilleure prépa est d’exercer en tant qu’AJ. La solution supplémentaire ou de repli est de s’inscrire à une prépa (voire deux). Cependant , 11 notes de rapporteur (dans le cadre da cap-ta) pour exemple ne permettent pas d’acquérir une vraie connaissance du contentieux. Connaître le Chapus, limiter les dégâts lors de l’épreuve pour par la suite acquérir de vraies compétences en NR dans le cadre des fonctions, c’est une solution sinon idoine, du moins réaliste.

alain dit :

à Patricia

Moi aussi, j’apprécie le concours tel qu’il est mais si je pose la question de savoir quand va entrer en vigueur la nouvelle réforme, c’est tout simplement parce que j’ai épuisé mes "3 fois" et que j’espère pouvoir le retenter avec la nouvelle organisation du concours…

Je vous serais reconnaissant à tous de bien vouloir me renseigner sur la date d’application de la nouvelle réforme.

Par avance, merci beaucoup.

Mika dit :

Les articles R233-8 à R233-11 CJA ne sont pas modifiés en version consolidée pour la raison évidente que les textes réglementaires ne sont pas encore intervenus. Le CE -sur son site- ne prend pas le risque d’affirmer que les nouvelles dispositions législatives seront applicables dès l’année prochaine, se contentant d’affirmer qu’elles ne sont pas encore applicables pour cette année.
Je comprends votre besoin de certitude. La logique et l’équité (un terme bien galvaudé) veulent que cette réforme voulue par le gestionnaire entre en vigueur dès l’année prochaine. Je mets donc ma main à couper que les textes réglementaires seront pris courant septembre.
Au besoin -et pour relativiser avec humour-, cela permettra de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat et de connaître le délai acceptable pour prendre de tels textes d’application (cf Association Bretagne ateliers).

Curieuse dit :

Question à Curieux :
Pouvez vous expliciter la fin de votre commentaire suivant: "cependant le requérant, aura tout intérêt à prolonger sa requête initiale par des conclusions contre une décision défavorable née à la suite d’un recours, sinon elle subsiste dans l’ordonnancement juridique. c’est alors au niveau de l’exécution de la chose jugée qu’un problème peut surgir si le juge donne raison au requérant."

Merci.

Curieux dit :

A Curieuse,
Je vous renvoie à un jugement du TA de Limoges, AJDA 18/02/2010 p. 1162 et à la lecture des conclusions du RP "Saisi d’une demande d’exécution d’un jugement d’annulation de la seule décision prise sur recours gracieux facultatif, le tribunal administratif de Limoges considère qu’eu égard au motif d’annulation, l’autorité de la chose jugée qui s’attache à ce jugement fait obstacle à ce que la décision initiale, maintenue dans l’ordonnancement juridique, fonde le refus de l’autorité administrative de remédier à l’illégalité constatée".
Bonne lecture.

Simplette dit :

CAA Lyon, 5 avril 2012, 10LY01815 :

"Considérant que si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ; que dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ; que, par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ;

Considérant que compte tenu du rapprochement entre, d’une part, les risques inhérents à l’intervention subie par M. A, s’expliquant en particulier par l’état de fibrose du territoire opéré et, d’autre part, des risques encourus par le patient en cas de renonciation à celle-ci, qu’il s’agisse de risques d’aggravation de la gêne occasionnée par son affection ou des douleurs ressenties, la part de responsabilité des services hospitaliers correspondant à la perte de chance de lui d’éviter les complications consécutives à l’intervention du 14 mars 2006, qui doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudices subis, doit, en l’espèce, être limitée à 30 % ; que les complications dont l’intéressé a été victime sont imputables à hauteur de 70 % à la réalisation d’un risque inhérent à cette intervention ; qu’il résulte de l’instruction que cet accident médical a entraîné pour M. A des complications hors de proportion avec sa discopathie et les suites habituelles d’une intervention pour ce type d’affection, anormales au regard de son état de santé initial et de l’évolution prévisible de celui-ci ; que ces complications l’ont exposé à une période d’incapacité temporaire totale excédant 6 mois consécutifs à compter du 15 mars 2006 ; qu’elles présentent ainsi le caractère de gravité requis par les dispositions précitées du code de la santé publique pour ouvrir droit à réparation par l’ONIAM ; qu’il suit de là que 30 % des conséquences dommageables de l’accident dont a été victime M. A doivent être réparées par les Hospices civils de Lyon, l’office prenant à sa charge au titre de la solidarité nationale l’indemnisation de 70% de ces conséquences".

Billy dit :

Afin de rendre cet extrait un peu moins brut de décoffrage (!), je me permets d’ajouter que cet arrêt est une application de CE 30 mars 2011 Office national d’indemnisation des accidents médicaux c/ M. et Mme Hautreux n° 327669. La question inédite était de savoir s’il était possible, pour un même dommage, de
combiner une indemnisation au titre de la solidarité nationale, par l’ONIAM, et au titre de la responsabilité pour faute, par le tiers responsable, condamné à réparer seulement une fraction
du dommage corporel.

Cependant peu de chance que l’on ait le "plaisir" de recroiser ce type de contentieux dans la note…

Simplette dit :

Billy,

C’était simplement un clin d’oeil à deux personnes qui se reconnaîtront. Le post, au demeurant, n’est pas vraiment brut de décoffrage pour peu qu’on remonte beaucoup plus haut 😉

Merci infiniment pour vos précisions, j’avoue ne pas avoir vu passer l’arrêt que vous citez…

OD dit :

@ Simplette : Et oui… 😉 @ Billy : septembre 2010 🙂

Mika dit :

Ah Septembre 2010… un dossier qui aura marqué les esprits et nos échanges de l’époque. Je n’avais pas eu la chance de connaître de ce dossier en 4 heures, mais après en avoir pris connaissance, je n’avais rien regretté.
Septembre 2012 : Simplette, tout ira bien.

Simplette dit :

Grazie mille Mika…
L’enchaînement des faits et des coïncidences transfigure parfois certains événements en faisant apparaître leur part de chance 🙂
Ta Léa te l’a certainement dit.

Bonne fin de révisions à tous !

Curieux dit :

Est ce que j’aurais manqué un JO, je n’ai pas encore vu la publication de l’arrêté relatif à la composition du jury!

mika dit :

@ Curieux :

JO daté de ce jour (arrêté du 8 août 2012; NOR : JUSE1232332A).
Il sera surement publié sur le site du CE avant que mon billet ne le soit sur le BDA, mais sait-on jamais.

@vok dit :

Bonjour à tous
Quel silence ! sans doute toute la communauté est elle concentrée sur ses ultimes révisions ? J’interviens pour la première fois non sans me présenter, je suis avocate et me suis inscrite au concours pour cette session, sans prépa mais avec motivation ! je me posais une question sur la dissert : quid du droit constit car il semble que les sujets soient plutôt axés droit administratif . Votre expérience et/ou vos avis me seraient précieux.

mika dit :

Salut @vok,
sans donner trop de pistes déjà trop dessinées par ailleurs, s’il est vrai que les intitulés des sujets précédents laissent penser à une prévalence du DAG, il ne faut pas s’en laisser compter tant des données constitutionnelles sont attendues par les correcteurs (voir rapport du jury sur l’intérêt général).
Un pan du droit constitutionnel qui ne serait pas objet de contentieux administratif ferait difficilement un bon thème de dissertation. Pour être explicite, des sujets possibles (à mon avis) seraient liés aux rapports entre le JA et la constitution, au pouvoir réglementaire, à la loi, à la hiérarchie des normes, à la séparation des pouvoirs, aux CT. Ces thèmes largement entendus -attendus aussi-, pourvoyeurs de contentieux administratifs (et de droit processuel), peuvent faire l’objet d’un sujet. Mais le droit et le contentieux administratifs sont déjà si vastes qu’il est heureux -jusque-là- que le jury ait opté soit pour un sujet transversal, soit pour un sujet cardinal et suffisamment documenté en droit public.
Je repars m’enfermer avec mes centaines de pages. Courage à tous.

@vok dit :

Merci pour les infos et ravie d’avoir pu permettre une "micro pause" . Pour ma part, ce soir je suis un peu à saturation et comme dit le bon sens paysan " demain il fera jour".

A plus tard, surement …

Curieux dit :

Il me semble à peu près sûr que l’on n’aura pas de sujet sur le Président de la République sous la Vème République ou sur les révisions de la Constitution (à l’écrit, à l’oral ces sujets sont en revanche donnés).
Cependant comme l’a écrit Mika, le Constit s’insinue partout. On peut être amené à traiter du bloc de constitutionnalité, de la QPC et de la jurisprudence du CC sur tel ou tel point de droit(voir en plus l’énumération de Mika).
Et face à un sujet tranversal, il faut (c’est plus simple à écrire qu’à faire) puiser dans les multiples domaines au programme.
La copie la mieux notée (outre le plan et l’articulation des idées) est celle qui expose le sujet dans toutes ses dimensions (cf la dissertation 1 sur "le dialogue des juges"publiée sur le site du CE)

@vok dit :

Eh oui le problème est bien là, l’infini du programme et je dois dire que le droit constit est , pour moi en tout cas, le plus rébarbatif d’autant que ma dernière fréquentation assidue à cette matière date de ma …1ière année de Fac !
Allez, 1 semaine et demi de courage !

Mika dit :

Mais non @vok,
je suis certain que cela ne remonte pas à la première année (parce que vous assimilez le droit constitutionnel à l’organisation des pouvoirs publics autrement dit vous le limitez intuitivement à la constitution formelle). Quelles que soient les suites à votre première année, il y aura eu des références au droit constitutionnel tant les mouvements de constitutionnalisation caractérisent l’ensemble des droits. Qui plus est, à la seule lecture du DAG I de Chapus, vous vous êtes rendu(e) compte que les césures droit constitutionnel et autres droits publics sont ineptes. Derrière vos développements, on sent poindre la critique d’un droit constitutionnel trop théorique, trop éloigné de la pratique quotidienne des juristes. Ce n’était déjà pas vrai naguère, ça l’est bien moins encore aujourd’hui. Mais, vous pouvez très bien tomber sur un sujet comme "la souveraineté" ou "la séparation des pouvoirs aujourd’hui", libre alors à vous de traiter le sujet en alliant théories, positivisme et aspects prospectifs.
Et puis, il suffit de lire l’article d’O. Pluen publié sur le BDA pour constater que le droit constitutionnel a l’intérêt qu’on réussit à lui donner. Comme tous les sujets finalement, la passion du rédacteur fait passer aux lecteurs des moments de convergence intellectuelle ou a contrario d’ennuis terribles.

Tib dit :

@vok,

Je ne saurai, pour rejoindre Mika, que trop vous conseiller la lecture de l’ouvrage de B.Stirn sur les sources constitutionnelles du droit administratif.

Le droit que vous considérez le plus rébarbatif est en réalité le plus vivant ne serait-ce que par la QPC.

Un dossier d’environnement par exemple n’est que droit constitutionnel pour raccourcir. Là encore pour rejoindre Mika, le droit constitutionnel est loin de ne se rapprocher que du droit de nos institutions. Et fort heureusement !

alexandra18 dit :

Bonjour,
A la relecture des sujets de dossier contentieux des années précédentes, il me semble que les dossiers deviennent de plus en plus difficile. Par exemple le dossier en 2007 concernant le licenciement d’un salarié delegué syndical et aucune grosse difficulté n’apparaissait.
Dans cette logique, si cette année le dossier est encore plus complexe que celui de l’année derniere, je suis desespérée…

De plus, pensez vous que cette année le dossier pourrait être un REP ? les 3 dernieres années il s’agissait de dossier de plein contentieux …

mika dit :

Bonjour Alexandra,
incontestablement le dossier de 2010 était un des plus complexes qui soient (mise en cause Cpam, application avis lagier, chefs de préjudices multiples, RSF + application loi 4.03.02, sur ce point erreur de constitution du dossier), mais il est vrai que la difficulté a crû depuis 2007. Il me semble que si l’an dernier les difficultés étaient sérieuses, la notation était large (la troisième meilleure copie a interprété le moyen en défense de la propriété du mur comme une exception d’incompétence comme le correcteur de cap-ta d’ailleurs, la meilleure copie a omis de statuer sur l’indice BT01 qui était pourtant de mémoire la conclusion principale de la société en défense).
C’est vrai qu’un REP peut paraître plus aisé, mais il faut pouvoir se distinguer au sein des 400 candidats et chaque erreur se paye au prix fort alors (en 2007, il s’agissait d’un contrôle normal, c’était la principale difficulté) et puis il est aisé de multiplier les difficultés à toutes les étapes de la NR, de monter le dossier avec plusieurs MOP, de requérir des candidats une qualification des moyens pas toujours simple, de poser des problèmes de computation des délais, de développer des cas de NLS (abrogation ou retrait) et de poser en défense une multitude de FNR. La difficulté est finalement indépendante de la nature du recours.
Au-delà de la nature du recours donc, c’est la matière contractuelle qui modifie en profondeur l’office du juge depuis quelques années. Il serait alors logique que cela tombe comme il serait logique que l’urbanisme soit enfin objet d’attention.
Ne désespérez pas avant d’avoir lutté (j’ai raté ma vocation de coach de vie).

Tod dit :

Qu’entendez vous par erreur de constitution du dossier de 2010 ?
Merci d’avance pour vos précisions

Curieux dit :

Je pense comme Mika que les correcteurs ont effectivement la main plus légère lorsqu’ils notent la NR.
Mais je crois aussi qu’ils s’adaptent au niveau de l’ensemble des copies, et l’an dernier ce niveau était plutôt moyen.
La troisième meilleure copie fait effectivement allusion à l’appartenance du mur au domaine public alors qu’elle procède à la qualification des travaux. Selon l’un des magistrats, membre du jury, il "aurait fallu" reprendre cette exception d’incompétence que semble soulever le préfet ( fausse piste mise volontairement dans le dossier) mais pour la rejeter car finalement l’appartenance du bien au domaine public est sans influence sur sa qualité de TP. Or selon la troisième copie il n’y a pas de TP sans domaine public. Cette erreur n’a pas été sanctionnée lourdement, sans doute parce que les copies suivantes n’étaient pas exemptes d’erreurs.

Tib dit :

@ Tod

Je pense que Mika fait référence à la présence de la décision Consorts Telle du 5 janvier 2000 alors que, pour des faits postérieurs au 1er septembre 2001, seule le régime de la loi du 4 mars 2002 était applicable s’agissant du défaut d’information.

mika dit :

@Curieux

Exactement. Il y avait la question déroutante de la qualification des moyens développés en défense. Cette exception d’incompétence qui devait être écartée (l’appartenance au domaine publique comme composante de la notion de TP). Sur ce point, voir la démonstration lapidaire ou inexistante de la copie 2. Et finalement, la propriété du mur (qualité de maître d’ouvrage) qui conditionnait la mise en jeu de la garantie décennale et devait être étudiée au fond, voire faire l’objet d’un avant dire droit (question préjudicielle au JJ).
Le dossier n’était pas forcément long ou complexe. Si la troisième copie n’avait pas commis cette erreur de définition du TP (j’imagine que bcp de copies n’ont pas fait référence à Monségur en l’espèce applicable), et avait abordé la propriété du mur au fond, cela aurait été parfait. La meilleure copie a obtenu 18.5 (erreur compétence territoriale, indice BT01), les deux autres sans aucun doute plus de 15 (la copie 2 est expéditive), cela laisse tout de même de l’espoir. Mais bon, il est toujours simple de faire le malin (je parle de moi) derrière son écran quand on ne s’est encore jamais présenté au concours, je regretterai peut-être ces développements le 12.09.

@Tib (@Tod)

Oui!

Mansuy dit :

@Mika
Sans vouloir vous jeter des fleurs (et encore moins faire dans la lettre saganesque comme d’autres plus haut), je pense, au vu de vos posts, que vous avez largement le niveau (fut un temps je crus même que vous étiez de la corporation, c’est dire…), ce qui pour d’humbles tâcherons comme moi laisse entrevoir bien des souffrances la semaine prochaine !

alexandra18 dit :

J’aimerai beaucoup que ça tombe sur du marché public ou DSP, mais c’est deja tombé en 2009 … Urbanisme ? beurk …
Quoi qu’il en soit, vous avez raison, ce qui compte c’est que les autres soient moins pertinents ce jour là ! :-))

agnès b dit :

Je suis assez intriguée par les commentaires sur les copies de la session précédente, pointant les oublis des uns et des autres…
Même si cela peut relever de l’évidence, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’exposer l’étendue de ses connaissances sur tel ou tel domaine par une analyse exhaustive. Ce n’est pas le but de l’exercice et ce n’est tout simplement pas possible. Il s’agit avant tout de montrer aux correcteurs que les principales questions du dossier ont été examinées en insistant sur les questions essentielles et en balayant très rapidement les problèmes simples ou secondaires ne posant pas franchement de problèmes pratiques. C’est le quotidien d’un magistrat. Dans ce cadre, des fautes vénielles peuvent, à mon sens être tolérées.
Il s’agit aussi et surtout d’un concours où la forme du jour et le mental sont absolument essentiels. Une personne en confiance, capable de mobiliser efficacement ses connaissances pendant la durée de l’épreuve peut terrasser bien des Chapus en puissance…
Bon courage à tous les candidats!
agnès b

Curieux dit :

Les commentaires sur les copies des candidats de l’an dernier ont surtout vocation à nous rassurer nous même.
Les sujets sont difficiles, le niveau est relevé, on aime à se dire que d’autres, qui n’ont pas fait un travail excellent, ont eu le concours alors pourquoi pas nous !!!

Mika dit :

@Mansuy

C’est gentil, mais malheureusement des insuffisances se cachent souvent derrière l’apparence!

@ Agnès

Le but n’était pas de paraître suffisant ou de dénigrer les meilleures copies, mais de démontrer à Alexandra que réussir la NR n’est pas une tâche impossible.
Pour autant, sans nier les qualités de ces meilleures copies, est-il interdit de s’interroger sur la notation? Sauf note éliminatoire en dissertation, un 18,5 en NR vous permet d’être admissible à lui seul. Par suite, la barre d’admission atteignant les 57/100, il suffit d’obtenir à peine plus de 20 points entre la dissertation et l’oral (soit 6,66 de moyenne entre les deux épreuves). A contrario, il me semble que le mérite des meilleures dissertations est au moins aussi grand, et que s’agissant d’une épreuve coefficientée à 0,5 de la NR, on pourrait attendre une notation plus large. Or, la réalité est inverse, la meilleure copie en dissertation n’obtient que 15/20.
Entendons-nous, je ne prétends pas faire aussi bien, mais je pense comme "Curieux". La notation en NR s’étend de 0 à 20 et se fait en fonction des autres copies (notation relative), alors que la notation en dissertation se fait en comparaison d’un idéal.

Léa dit :

A la suite d’un bug informatique, un post envoyé par Léa n’a pas été publié. L’équipe du BDA, qui lui présente ses excuses, le réintègre ici :

« A Tib et Tod,

Bonjour,

La présence, dans le dossier 2010, de la décision Consorts Telle du 5 janvier 2000, pour des faits postérieurs au 1er septembre 2001, ne posait pas de difficultés dirimantes puisque l’essentiel de cette jurisprudence a été repris par la loi Kouchner (voir article L. 1111-2 CSP).

Une erreur dans la constitution du dossier en raison de l’inadéquation patente entre la date du fait générateur (2007) et la documentation juridique jointe au dossier emportant la rédaction de NR entachées d’erreur de droit (voir les arrêts CE, 30 mars 2011, Office national d’indemnisation des accidents médicaux c/ M. et Mme Hautreux et CAA Lyon, 5 avril 2012, n°10LY01815 mentionnés aux commentaires récents n°2625 et 2626). Voir aussi l’arrêt CAA Lyon, 2010, Centre hospitalier de Givors (s’agissant de l’inapplicabilité de la jurisprudence Bianchi à compter de l’entrée en vigueur de la loi Kouchner , voir également l’article L.1142-1 CSP).

La constitution du dossier n’aurait pas été problématique, si la date du fait générateur avait été antérieure au 5 septembre 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002), ce qui, au surplus, n’aurait pas soulevé de difficulté s’agissant des causes de prescription de la créance dans la mesure où l’exception de prescription quadriennale n’avait pas à être soulevée d’office par le juge (voyez CE, 6 juin 1984, Communes de Sanary-sur-mer et Bandol).

La combinaison « accident médical » survenu en 2007 et ITT égale à 6 mois (voir pour les implications juridiques induites et par suite l’erreur de droit, le commentaire n°2625 voire le n°2626 qui est moins topique s’agissant de l’espèce 2010) font que la constitution du dossier de 2010 était … étonnante.

Tod, si la question vous intéresse vous pouvez vous référer aux commentaires n°1800 et suivants. Voir aussi le post n°1850 « Simplet ? Lire les pièces du dossier, toutes les pièces, intégralement, et surtout les croiser.
 Une seule réponse possible : Alma Mater (…) ». »

@vok dit :

Juste une petite pensée symbolique puisque la semaine prochaine à la même heure nous seront à la maison des examens …

Tod dit :

@Tib : merci.
@Lea. Ah Lea… Plus je vous lis et plus je suis ebahi par votre niveau

délibéré dit :

Léa présidente!!

Enfin conseillère pour commencer!!

Léa dit :

Tod,

C’est adorable… mais je me pose plus de questions que je n’ai de réponse …

Déblibérée,

Pliée de rire ! Merci pour cet humour 🙂

Léa dit :

Délibéré,

Navrée pour l’orthographe de votre pseudo: c’est à cause du fou rire (qui vous est imputable).

délibéré dit :

en espérant que ce souvenir ne trouble point un éventuel exposé, au grand oral, sur le secret du débli , du déli, du déblibérée

😉

marie dit :

Bonsoir à tous et juste une question d’ordre général qui contraste avec toute cette érudition ( qui me laisse d’ailleurs perplexe quand à ma prestation de la semaine prochaine …!) dans quel état d’esprit êtes vous à ce moment M ? certains ont raté leur vocation de coach de vie moi j’ai raté celle de psy !

alexandra18 dit :

Moi, plus les jours passent, moins je me sens prête. Et quand je lis les post ici, comme toi je complexe 🙁
Je n’ai pu m’empêcher mardi apres-midi de me dire que dans pile 1 semaine je serai dans cette magnifique ville pleine de lumiere qu’est Arcueil ! …..

Il n’en restera que 30, mais est ce que dans les admissibles ils en gardent toujours 80 ? j’ai oublié de vérifier ce point …

Curieux dit :

A Alexandra 18,
Il n’y aura que 30 admis donc il n’y aura que 60 admissibles (à un ou deux près). D’ailleurs le jury a prévu de faire passer les oraux sur 6 jours, à raison de 10 candidats par jour, le compte est bon :
6×10=60.
Il n’y a pas que Mika qui sait compter….

marie dit :

à alex18 : après avoir compulsé les rapports du jury, il semble ressortir que le nombre d’admissibles n’est pas déterminé puisque les copies ne sont décachetées qu’après la correction, la sélection des 30 ne se fera qu’avec l’oral, je pense , à confirmer par ceux qui maîtrisent le concept !

margot dit :

Alexandra18,

je suis hélas dans les mêmes dispositions que toi. Je dois par ailleurs avouer que le choix du sujet de dissertation me stresse tout particulièrement.

mika dit :

@Alex

Oui, Curieux -comme souvent- a raison. La règle traditionnelle est de déclarer admissibles deux fois plus de personnes qu’il y aura d’admis. Mais, ces considérations générales peuvent être réinterprétées par le jury eu égard aux résultats d’admissibilité (ce serait exceptionnel).

Quant à mes sensations, je ne me sens pas prêt. S’agissant de la NR, comme le souligne Agnès, cela dépendra de la forme, les automatismes sont là normalement. Le stress a trait à la dissertation. Je n’ai pas forcément acquis autant de savoirs que je l’aurais souhaité, l’aurais-je pu en une seule vie? Je vais relire les dossiers et les dissertations de prépas et quelques chapitres d’ouvrages, enfin bachoter. Et le reste se jouera à l’aléa.

@Marie
Bonjour Marie, je ne saisis pas le lien de causalité dans cette phrase : "le nombre d’admissibles n’est pas déterminé puisque les copies ne sont décachetées qu’après la correction".

@Tod, Sur Léa :

Et encore, contrairement à moi (et pas toujours avec raison), elle n’étale rien de ses compétences. Une extra-terrestre du contentieux…

Léa dit :

Délibéré,

Vous êtes un sacré comique vous 🙂 je suis fan 😉
Un poster ?

Alexandra18 et Marie,

Il n’y a pas lieu de complexer… Ayez confiance. "Agnès b" n’a pas tort, je vous assure.

Et je rejoins totalement les propos de Mika et pas parce que c’est lui 🙂
Comme il l’a très justement relevé, les insuffisances parfois étonnantes et quoiqu’on en dise, soyons honnêtes, réelles (comme, pour ne citer qu’un exemple, l’omission à statuer de la NR n°1 de l’année dernière) des meilleures copies NR ne les a pas empêchées d’être notées à 18/20 voire plus !
Tout le monde a donc sa chance, sans qu’il soit besoin d’être un "Chapus en puissance" pour paraphraser "Agnès b".

S’agissant de la NR, il est impératif de la terminer.
Pour vous donner une indication, j’ai pu lire une NR arrêtée à la fin des questions préalables. Elle a été notée 9/20.
9 points sachant que ces questions avaient été parfaitement et complètement traitées, la copie concentrait ce qui avait été vu de façon éparses dans les trois meilleures copies (et pour la petite histoire, la NR en question n’avait pas été terminée pour des considérations totalement étrangères au temps passé à la rédaction complète des questions préalables).
Bref, tout ça pour dire, que si la partie faits, procédure et DINI peuvent rapporter près de la moitié des points et qu’il convient de ne pas la négliger, il faut absolument ne pas perdre de vue la partie "bien-fondé de la demande".
Et pour l’essentiel, tout est dans le dossier (il y a le cas d’espèce 2010, mais passons il suffisait, entre autres, de feindre l’ignorance ou d’ignorer vraiment !).

Allez courage 🙂 Ne doutez pas de vos chances.

marie dit :

Merci pour ces encouragements mais pour faire de l’auto-psy , plus les jours passent et plus j’ai cette impression de confusion, savoir sans connaître vraiment et définitivement .Bien sur la note se suffit à elle-même et nous sommes sensés pouvoir rédiger cette note en ne tenant compte que des documents fournis mais quel temps précisux gagné si nous maitrisons ( au moins dans les grandes lignes ) le contentieux objet du litige .

à Mika

: simple raisonnement mais qui vaut ce qu’il vaut : si on part du principe que la correction se fait avant de décacheter, il est possible, au moins en théorie,que par exemple 150 candidats aient bien au dessus de la moyenne mais je comprends ce que tu veux dire : la moyenne retenue pour l’admissibilité sera fonction du nombre de candidats à admettre ( j’espère être plus claire mardi prochain …! )

barthez ! dit :

Bonjour à tous,

J aimerais savoir si quelques uns d’entre vous sont également inscrits au concours de recrutement des chambres régionales des comptes. Et si oui, comment vous le préparez ?

Sinon bon courage pour la semaine prochaine !

Curieux dit :

A Marie,

Si on balaye l’ensemble des domaines sur lesquels le sujet de NR peut tomber (fonction publique (entrée,sortie, concours) domaine, édifice menaçant ruine, accès aux documents administratifs…) il n’y en a pas un qui a un régime identique, si bien que même si on connait les principes généraux du REP ou du plein contentieux ça n’est pas suffisant pour appréhender sereinement le dossier et pouvoir l’exploiter complètement (il faut aller vite et avec le stress…).

Alors bien sûr il y a toujours des contre-exemples ( certains sujets sont plus abordables, certains candidats arrivent à se dépatouiller malgré un dossier opaque), et encore heureux, mais je ne suis pas certain qu’ils soient nombreux.

Si l’on prend comme référence le sujet de l’an dernier. Celui qui ne connaissait rien à la garantie décennale pouvait se méprendre sur le fondement de la responsabilité . je pense que ceux qui se sont orientés vers les dommages de TP ne savaient pas faire la différence avec la garantie décennale ( la resp. pour dommages de TP n’est fondée sur aucun article du code civil, or l’article 1792 du Code civil était cité dans le dossier). Ensuite, il fallait savoir comment aborder l’examen au fond de la requête. Même avec l’étude en fond de dossier ce n’était pas évident.

La connaissance du domaine permet surtout de gagner du temps. et comme l’écrit Léa toute copie inachevée n’aura pas la moyenne.

j’espère que je ne vous ai pas cassé le moral, ce n’était pas le but, mais le fruit d’une réflexion qui m’amène à espérer que mardi j’aurai quelques connaissances sur le thème.

Mika dit :

@Marie

Marie, c’est un concours et non un examen. La moyenne absolue ne joue aucun rôle ici. Contre-exemple : si le 60ème a 9,5 de moyenne, il sera tout de même admissible sauf si le jury en décide autrement. Plus simplement, vous pouvez très bien avoir 12 de moyenne et ne pas être admissible si la barre d’admissibilité est au dessus des 36 points.

En fait, le jury décide préalablement d’un nombre d’admissibles. Et le dernier de ces admissibles établira la barre d’admissibilité qui peut être basse (c’est le cas à l’ENM où parfois cela se joue à 8 de moyenne) ou très élevée. On sait qu’il y aura une soixantaine d’admissibles, reste à savoir à quel niveau cela se jouera.

délibéré dit :

A marie et ceux qui doutent :

sur la NR : avoir connaissance du domaine permet de gagner du temps; ne pas avoir connaissance peut permettre de gagner en rigueur dans le raisonnement qui aboutit à la solution (faut positiver!)

A Léa :

J’aurais apprécié vous remettre le poster et autres petits bibelots à mon effigie (marque page format code de JA, pochettes contentieux….) à l’occasion des examens
Mais il résulte de l’instruction de votre dossier que :
-vous êtes une extra terrestre (témoignage d’un certain Mika au 2663)
-que vous n’apportez pas la preuve de votre naturalisation terrienne ni a fortiori française

Vous ne pouvez dès lors pas présenter le concours, il est donc inutile de vous déplacer
(gniark gniark, un candidat de moins)

Léa dit :

A Délibéré (les autres, je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cet aparté),

Vous pouvez toujours vous débarrasser de moi en me faisant simplement mourir de rire, je suis "bon public"…
Mika avait eu cette idée (même si sans doute comme vous, il n’en a assurément nullement besoin) 😉

Sur mon extra-territorialité : seules ma couleur (vert clair) et la circonstance que je sois un cyclope trahissent mon origine… Je vous aurais bien présenté ma carte d’identité et mon passeport, seulement personne n’a dit que me présenterai au concours (et non à "l’examen", concentrez vous enfin…) cette année. 😉

Quant à l’idée de remise de petits bibelots à votre effigie, installez donc un stand à Arcueil, "maison des examens" … J’adorerais et ça détendra du monde !

Mika dit :

@Curieux

La connaissance de la matière contentieuse en question n’est pas un prérequis. Certains s’en sont mordus les doigts de en 2010….

@Déblibérée

"gniark gniark"- 🙂 Je vous imagine bien impulsant une grève des agents de la SNCF, tentant d’occasionner des bouchons sur tous les réseaux autoroutiers en direction de la région parisienne, invoquant le Grand Maître de l’Univers (que Léa aura peut-être croisé lors de son voyage vers la Terre) pour qu’il déclenche des intempéries telles qu’aucun avion ne décolle…oubliant peut-être même (c’est une possibilité) que vous n’êtes pas sur place. Quel machiavélisme!

@Léa

Ah vous ne vous présentez pas chère Léa?

Léa dit :

A Mika,

😀
Mais comment fais-tu pour être partout ? Je te sais sur un terrain de sport (restons vagues…) !

Délibéré,

PS : surtout si le dossier de mardi est relatif la contestation d’un refus d’admission à concourir, préférez l’expression "il ressort des pièces du dossier" à "il résulte de l’instruction". Sauf erreur de ma part, nous serions en REP et non en plein contentieux. 😉

alexandra18 dit :

Merci pour votre réconfort, j’en déduis que tout est possible, et qu’il faut simplement que je prenne un produit dopant le jour J. Avez vous des produits à me conseiller ?

:-))
Concernant la NR, en effet connaitre la logique du raisonnement du sujet fait gagner du temps a la lecture et compréhension du dossier, ce qui pour moi est très précieux. Personnellement je met
– presque 2h pour la lecture du dossier et les notes sur brouillon),
-45min pour rediger la 1ere partie (intro et question prealable) et
-1h15 pour la Discussion

(Bon, j’enlève 5 ou 10 min ça et là pour le pipi et les gorgées d’eau)

Comment répartissez vous votre temps ?

Mika dit :

@alexandra

lecture/annotations/ brouillon avec les problématiques spécifiques au dossier : 1H20 max

La présentation initiale mérite à mon sens 20 mn… Pour les questions préalables : 40 mn pour les QP (si de sérieuses difficultés de compétence, de NLS et de FNR évidemment il faut adapter son temps…)
Sur le bien-fondé + conclusions accessoires + conclusion : 1H40

Je relis chaque partie à la fin de sa rédaction, donc in fine je ne reviens pas dessus et ne la relis plus.

Curieux dit :

A Léa,
"surtout si le dossier de mardi est relatif la contestation d’un refus d’admission à concourir, préférez l’expression "il ressort des pièces du dossier" à "il résulte de l’instruction". Sauf erreur de ma part, nous serions en REP et non en plein contentieux."

Attention la requête peut être mixte ! possibilité de demander en plus de l’annulation réparation pour perte de chance.

Ah, les requêtes mixtes…………….

Léa dit :

Curieux,

C’est adorable Curieux, mais je faisais SEULEMENT référence à la contestation du refus d’admission…
Il n’était pas question de conclusions indemnitaires entre "Délibéré" et moi… 😉

Mika dit :

Non non pas de requête mixtes, un REP avec des faits simplistes, des conclusions limitées, sans désistement partiel, sans problème de compétence, avec les l’article pertinent pour la compétence matérielle, une compétence de la formation collégiale évidente, pas de NLS, pas de FNR et aucun problème d’irrecevabilité, des moyens au fond simplistes et peu nombreux, pas de MOP, pas de conclusions accessoires et même aucun FIR.

Oui je vais arrêter de rêver….

alexandra18 dit :

A Mika :
en 1h20 vous arrivez à lire tout le dossier et tte la JP ?
si oui, bravo, j’aimerai pouvoir en faire autant

Dans la Jp, prenez vous en compte la notation A/B/C de l’arrêt pour fonder ou faire pencher votre argumentation ? moi j’avoue que non, je ne comprend d’ailleurs pas trop cette notation …

Comment traitez vous les pièces jointes ? perso, je les balaye tres, voire trop, vite ; or dans le dossier de l’année derniere il y en avait beaucoup, et ça m’avait perturbé …

Mika dit :

@Alexandra

J’y arrive non sans peine. Le risque d’une lecture trop rapide (1H20 ne me semble pas excessivement rapide, mais là encore tout dépend des dossiers) est évidemment de ne pas relever un MOP, de ne pas suffisamment recouper les données factuelles et chronologiques.
Le risque de passer 2 heures sur les pièces (sur la seule phase de prises d’informations et de classement, sans avoir traité encore les QP) du dossier est tout simplement d’être court temporellement. Certaines années, les meilleures copies atteignaient plus de 20 pages. Ce n’est pas une épreuve qui permet la maturation des décisions ou du moins faut-il concilier celle-ci avec la réactivité…

Le fichage (sauf contradiction jurisp) est moins important que la chronologie et l’autorité des arrêts/décisions.
Apparemment, l’année dernière, les pièces jointes n’avaient pour but que de permettre aux candidats de visualiser les lieux. Parfois, très souvent en urba, ces PJ vont fonder une partie de votre motivation. En tout état de cause, instiller des PJ n’est jamais neutre, mieux vaut s’en servir même laconiquement.

délibéré dit :

à Léa :

maison du "concours" à Arcueil (un peu de cohérence 😉 )

l’instruction de votre dossier : je portais l’épée du Ministre et non la robe du magistrat! 😉

je suis vraiment le JC Dusse de la conclusion indemnitaire!

A mika (lement vôtre) :

attention, le sport sur un terrain vague (post n°2672), ça peut être dangereux re gniark gniark

impeccable votre timing…je suis un peu lent sur la lecture parfois
allez mardi, objectif 1h40!

marie dit :

bonjour à tous, j’ai une question bête mais je n’en suis plus à une près : les brouillons nous sont fournis ?

Mansuy dit :

1h20, effectivement c’est performant. Mais il est tout à fait exact que 2h, c’est déjà trop et le risque de ne pas terminer sa copie, ou de bâcler les questions est élevé.

Certains formateurs conseillent de ne lire le dossier exhaustivement qu’une fois.

Je rejoins Mika : siouplé mesdames et messieurs du CE, pas de requête mixte (ou alors facile à traiter, genre requérant qui présente des conclusions indemnitaires irrecevables).

Et pas de contentieux des étrangers non plus, même si les lauréats en mangeront matin, midi et soir…

délibéré dit :

pour être sérieux 3 minutes…

question méthode : NR : on soulève un MOP susceptible de fonder la décision…communication doit en être faite aux parties…on l’indique dans la note…mais comment traiter ce point de droit sans les observations des parties (lesquelles par définition ne seront pas dans le dossier puisque c’est nous qui soulèvons le moyen)? comment statuer?

mika dit :

@Délibéré, ce camarade qui nous veut du mal.

J’opterais pour une clause de style du genre "sous réserve de la discussion d’éventuelles observations des parties" et un rappel au stade des conclusions du rapporteur (le moyen relevé d’office apparaît dans les visas).
Plus simplement, il convient d’étudier la problématique abstraction faite des observations éventuelles des parties. C’est une NR en l’état (je ne suis pas certain que la mienne sera en état). Dès que vous avez invité les parties à communiquer leurs observations, vous traitez le moyen à l’aune du seul dossier. C’est du moins ce que je ferai(s) naturellement.

délibéré dit :

à mika

merci pour le partage de votre approche qui parait la seule vraiment cohérente effectivement
surtout si le moyen en question n’est pas écarté

NR en l’état du dossier et en l’état de celui qui le traite 🙂

Curieux dit :

J’opterais pour la même clause de style, sachant que les correcteurs attendent que l’on débusque les méchants pièges qu’ils ont répandu dans le dossier.
Lorsque, par chance mais pour un motif juridique valable, on rejette les conclusions indemnitaires, faut il dans l’examen au fond les étudier ?

curieux dit :

Pour être complet (je commence à oublier des mots!!) : face à des conclusions irrecevables, faut il néanmoins procéder à leur examen au fond ?

Léa dit :

Délibéré… vous êtes vraiment très drôle 🙂

Par conte, s’attaquer à Mika, même sur un terrain vague, est …….. 😀

S’agissant de votre question, Mika a apporté une réponse qui aurait été la mienne.
Pour ma part, je ne parle pas de "conclusions" du rapporteur au sein de la NR (c’est davantage un terme usité par un RAPU). J’emploie les termes de "solution proposée", mais c’est vraiment du détail.

Marie,

Je pense que les brouillons vous seront fournis …

Léa dit :

Curieux,

Assurément… oui.
Sauf cas d’irrecevabilité manifeste, je le fais toujours à titre subsidiaire, en vue de parer à l’hypothèse où ces conclusions ne se révéleraient finalement irrecevables qu’en apparence !

Et lorsque vous serez conseiller, si vous arrivez en séance d’instruction avec une NR (voire plusieurs) se bornant à la conclure à l’irrecevabilité de certaines conclusions qui après discussion au sein de la formation de jugement s’avèrent… recevables, que ferez vous ? Improviser ? 🙂
Cela risquerait, je crois, de faire perdre du temps aux collègues et imaginez un peu que Mika et Délibéré soient là… ils en perdraient à, n’en pas douter, leur sens de la dérision…
😉

alexandra18 dit :

@ Marie
Ils ne fournissent aucun brouillon ; en revanche, du papier toilettes est à disposition dans les WC.

(petite note d’humour, pour décompresser Marie 🙂 )

Autre question : citez vous TOUS les documents ? jusqu’aux pièces jointes ? pour bien montrer que vos yeux l’ont vu ??
Et lorsque vous citez un article, citez vous le doc avec ? ex) art R.311-1 CJA (doc 7).

mika dit :

Un article? Non jamais, je suis certain que son indice dans le CJA ou dans un autre code permettre au correcteur de le retrouver au sein du dit code. Sisi Alex…D’une part, les articles relatifs à la compétence ont disparu des dossiers; d’autre part, s’il s’agit d’un article moins connu, applicable au litige et versé au dossier, on se doute bien que vous l’avez repéré dans le dossier.

En revanche, pour des données factuelles précises sur lesquelles on s’appuie ou par exemple pour un désistement partiel, il peut être opportun de donner au correcteur les pages utiles même si je ne pense pas qu’un correcteur ira vérifier à chaque fois la page exacte. La note de rapporteur ne doit pas se transformer en note de synthèse…Exit le CRFPA et autres concours.

alexandra18 dit :

Dans les prépa ils insistent sur ce point, qu’il faut impérativement citer les doc "car ils ont tous été insérés pour leur utilité". D’ou ma question, faut il tous les citer ? et comment …

Mika dit :

@Alexandra : Les utiliser tous oui, les citer tous…

Quelle prépa?
Il faut se servir de tous les documents oui, mais je ne pense pas qu’il faille les citer tous. Des documents sont versés au dossier pour répondre précisément à un moyen, une autre motivation serait moins valorisée en effet.

Les meilleures copies des années précédentes citent peu la pagination précise ou le document. Parfois, c’est utile, parfois cela ne l’est pas. J’ai suivi cap-ta par correspondance, j’ai toujours eu entre 14+ et 18, et je n’ai jamais cité tous les documents. A la dernière copie corrigée par R. Fournalès, je cite la pagination des avis de taxes d’habitation et de taxe foncière pour démontrer sa qualité de contribuable (1ère branche d’une FNR), le correcteur me raye les pages (43-44) et met "inutile" en marge. Suite à cela, j’avais justement demandé à Léa (dont les NR en prépa et en juridiction avoisinent la perfection) qui me disait limiter ce genre de renvoi à des données précises.

Le souci de la référence ou du renvoi permanent est que cela laisse l’impression au correcteur d’un travail assez scolaire (contra copie 2 de l’an dernier, très très concise mais directement opérationnelle).

Curieux dit :

Oui, il faut citer tous les doc : si c’est une lettre "il ressort de la lettre du 5 janvier 1988 produite …" on peut éventuellement préciser la page du dossier mais je ne crois pas que cela soit indispensable, en revanche s’il y a plusieurs photos, il faut arriver à les distinguer, donc à ce moment là une référence à la page du dossier peut se révéler utile pour la compréhension de la démonstration.

De la même manière il faut faire référence aux textes de lois ou décrets incorporés dans le dossier " il ressort de l’article 22 de la loi du 13 juillet 2012 relative à comment réussir une note de rapporteur….. en revanche il ne faut pas citer le texte brut, il convient plutôt de faire ressortir les éléments essentiels et uriles à la résolution du problème soulevé.

mika dit :

Oui Curieux, utiliser tous les documents et viser les textes applicables c’est une chose, mais contrairement à ce que laisse entendre Marie, citer un texte juridique et mettre entre parenthèses le document du dossier sur lequel il se trouve n’est pas utile, sauf pour les pièces jointes par exemple (photographies en urba) ou pour les cas que je visais dans un post précédent.

Je connaissais le guide du rapporteur, il existe vraiment une loi du 13 juillet 2012??? (humour)

Billy dit :

Est ce que certains d’entre vous auraient eu accès aux propositions et avis du CSTA du 4 septembre dernier concernant le projet de modification du programme de concours en vue de la prochaine réforme ? Ce thème était annoncé à l’ordre du jour.

Et bien sûr bon courage pour la dernière ligne droite !

alexandra18 dit :

Merci pour vos réponses, c’est plus clair !

J-3, tic tac tic tac ….

StefStef dit :

bonjour,
qui peut-me parler brièvement du TA de PARIS ?
ambiance, charge de travail, le greffe, les assistants du contentieux, les assistants de justice…
merci d’avance.

Mika dit :

@Billy

Apparemment, s’agissant de la réunion de ce 4 septembre, ne ressortent que des avis portant sur des désignations de RAPU ou un maintien en disponibilité…

délibéré dit :

merci encore (Léa, Mika et les autres) pour ces précieuses informations 🙂

bon courage à tous pour les épreuves

et n’oubliez pas que l’important est de participer

@ Léa jacta est 🙂

Mansuy dit :

@StefStef

Un mien ami conseiller de TA : "Surtout, mais alors surtout, ne jamais aller au TA de Paris."

Il m’en a fait un tableau au noir de cette juridiction où "l’on travaille tout le temps, samedi compris" et où les présidents de chambre seraient imbuvables.

Les membres éminents de la juridiction administrative qui témoignent ici de temps en temps seront mieux à même de dire ce qu’il en est…

S’il s’agit du concours complémentaire, de toutes les façons il n’y a jamais de places proposées aux lauréats dans ce TA. J’ai noté que des postes étaient proposés à Versailles, Cergy et Melun les années précédentes mais en nombre réduit et ils sont généralement pris par les meilleurs des lauréats (en clair, les Mika et Léa si vous préférez ;)).

mika dit :

@Mansuy

Ne dîtes pas cela mon camarade virtuel, je suis au fond du gouffre essayant de bachoter et de retenir des arrêts dont les noms finissent tous par se ressembler. Si la forme c’est le fond qui remonte à la surface (pour paraphraser mon ami stellaire (je me vante d’avoir des amis partout) Victor Hugo), encore faut-il qu’il y ait un fond!
Mais, si par chance, je réussissais à sortir victorieux de ce gouffre, jamais je ne choisirais une juridiction parisienne. J’adorerais le TA de Pau (mais il ne faut pas rêver!), ouToulouse, Bordeaux, Nantes (là aussi Yann me dirait de ne pas trop rêver). Ceci est vraiment subsidiaire, être parmi les 30 est déjà un incroyable défi parce qu’il y a une richesse des cursus, des professions, des expériences de vie tout simplement qui fait de chaque candidat à ce concours un redoutable adversaire. Donc même en vue d’une future création de TA en Patagonie (je sens poindre des objections de territorialité et d’accessibilité de la dite juridiction mais je n’ai pas renoncé à la colonisation de cet endroit du monde…), je serais volontaire -mais non bénévole- pour peu que l’on veuille bien de moi. Déjà, visons l’admissibilité…

Yann dit :

@StefStef et Mansuy

Je ne sais pas s’il ne faut "jamais" aller au TA de Paris. En revanche, il est certain que c’est une juridiction qui présente des particularités importantes qu’il faut connaître.

Des présidents imbuvables, il en est à Paris comme ailleurs : des atrabilaires, des impérieux compétents, des impérieux peu compétents, des absents… La particularité de Paris est qu’il existe trois niveaux de présidents : le Grand Dieu (enfin, la Grande Déesse) et son adjoint, les présidents de section, les présidents de section, les présidents de chambre : cette dilution relative de l’encadrement crée pour la magistrat de base l’impression parfois désagréable d’avoir affaire à des strates de présidents qui n’ont pas toujours les mêmes priorités et dont les divergences suscitent des difficultés de gestion.

Je ne me prononcerai pas sur la charge de travail qui est perçue différemment par chacune et chacun (j’ai quand même tendance à croire que si une ou un collègue sacrifie tous ses WE, c’est qu’il y a un problème d’organisation ou de maîtrise du métier). Ce qui est vrai en revanche, c’est que Paris, comme tous les TA de la région parisienne, est submergé par les dossiers, notamment d’étrangers, et donc par les urgences.

En outre, Paris est une juridiction où l’on peut ne pas se sentir très bien accueilli. Les locaux ne sont pas très fonctionnels, les collègues sont un peu les uns sur les autres (je ne parle même pas des AJ et des greffiers). Il y n’a guère de vie de la juridiction : nombre de collègues travaillent chez eux, sont peu présents au tribunal -on peut les comprendre compte tenu des conditions de travail que je viens d’évoquer-, et le gigantisme même de la maison fait que l’on se connaît peu ou mal au-delà de l’horizon de la chambre ou de la section.

En disant clairement ici que je souhaite que des collègues parisiens me corrigent si je me trompe, j’ai le sentiment que le TA de Paris n’est pas forcément la meilleure maison pour commencer dans le métier et se former, et, pour celles et ceux qui résident en région parisienne, je conseillerais plutôt Versailles, Montreuil, voire Cergy (Melun pose d’autres problèmes, notamment la localisation du TA, qui est perdu au milieu de rien, et surtout loin des lignes de transport). On apprend au contact de ses collègues, et, de ce point de vue, le fait que, plus qu’ailleurs peut-être, les chambres fonctionnent en circuit fermé avec peu de rapports au-delà de la section n’aident pas les jeunes à se rassurer et à apprendre au contact de magistrats plus expérimentés au–delà de leur cercle professionnel immédiat.

En même temps, le fait que peu de postes soient proposées à l’entrée dans le corps au TA de Paris prouve que la maison reste attractive, soit à la mutation, soit pour d’autres voies de recrutement (je pense à l’ENA, encore que je ne suis pas sûr que les postes au TA de Paris soient proposés préférentiellement aux énarques comme cela était le cas il y a encore quelques années).

candidat dit :

@ Mansuy:
J’ai beaucoup d’admiration pour les propos toujours pertinents et intelligents de Mika, mais de là à supputer qu’il fait forcément partie des meilleurs et sortira dans le "top cinq" des admis du concours, il y a un pas, que je ne franchirai pas.
Beaucoup de candidats, d’un niveau excellent, majors tout au long de leurs études de droit, titulaires d’un ou deux master 2 de droit public et assistants de justice (j’ai plusieurs noms en tête pour ce qui concerne l’Université Paris I, dont je suis issu) sont très discrets et ne s’expriment jamais sur ce blog, ce qui ne les empêchera pas de réussir brillamment les épreuves d’admissibilité du concours…

Mansuy dit :

@candidat
Il s’agissait de taquiner gentiment nos brillants camarades, non de leur cirer les pompes, d’où le clin d’oeil…histoire de détendre l’atmosphère entre deux révisions de JP…c’est réussi apparemment…

Vous avez raison, les lauréats que je connais, personnellement ou pour les avoir fréquentés sur les bancs de quelque prépa, sont généralement non seulement doués et brillants mais aussi discrets, modestes et accessibles.

J’ai aussi connu en ces mêmes lieux précités des personnes sans doute très au fait de la matière, en témoignaient leurs notes, mais humainement imbuvables, en témoignait leur manière si délicate de rabrouer les formateurs, magistrats en poste aguerris. Le croirez-vous ? Ils n’ont pas eu le concours…

Léa dit :

A candidat,

Dommage que vous n’ayez pas attendu de lire la réponse n°2702. Mika, bien que brillantissime, n’a jamais rien prétendu…

Mansuy qui manie l’humour avec extrême bienveillance, quant à lui, n’a jamais parlé de "top cinq" et personne n’ignore les aléas du concours, aléas auxquels même les candidats d’un "niveau excellent" que vous mentionnez, peuvent ne pas échapper (et je ne leur souhaite que réussite, soyons très précis…).

De façon générale, il ne s’agissait que d’apporter qq éléments de réponse aux questions posées (sans nulle prétention d’ailleurs)… le plus souvent en plaisantant ou moyennant un trait d’humour !

"Délibéré", j’adore ce que vous faites 😉

Personne ne se prend au sérieux, du moins il me semble.
Finalement, la seconde partie de votre commentaire équivaut, au fond, à ce que vous semblez pourtant reprocher à Mansuy.

Vous avez tous vos chances sans qu’il soit besoin d’ailleurs d’être "brillant".

"Délibéré" disait à juste titre : "l’important est de participer".

Bon courage donc à tous les candidats. 🙂

mika dit :

@candidat

Vous répondiez aux inconséquences de Mansuy :), et si cela avait été du premier degré, vous auriez eu raison. J’aime le commentaire d’Agnès B qui impulsait l’idée de la supériorité de l’optimisation les jours J sur l’hyper-savoir juridique. Sans flatter l’égo des candidats, et l’ayant déjà écrit en d’autres termes ci-avant, des profils incroyables (avocat décennal spécialisé dans des branches très techniques du droit public, candidat docteur en droit dont la thèse a été qualifiée au CNU, candidats sc po Paris suivant la prépa ENA, les meilleurs ou presque des masters de contentieux et de droit public de toute la France et en effet Paris I est excellent) se présentent. Mais, il y a également d’autres candidats qui ne sont pas de purs publicistes et qui doués d’une incroyable capacité à apprendre et à échanger auront leurs chances.

Sur la discrétion, si j’analyse cet argument a contrario, je devrais en déduire que je manque de modestie. J’espère que vous lirez davantage dans mes posts la passion de l’échange que de la vanité. Discuter ici et ailleurs m’a permis de rencontrer des personnalités exceptionnelles (ce qui m’a aussi permis de me rendre compte des profils détaillés plus haut et de mesurer la relativité de mes capacités et partant de mes chances). C’est la même volonté d’échange qui nous avait poussé à créer un forum d’aide qui a échoué faute de participation. Je regrette quelque peu cette discrétion que vous semblez élever au rang des valeurs suprêmes quand la communication se fait quasi-inexistante ou limitée à une poignée de candidats.

alexandra18 dit :

Personnellement, je verrai bien Mika soit dans le Top 5, moi
😉

Que se passe t il si on est sur liste complémentaire ?

délibéré dit :

oulala…
la fonction ne fait pas toujours le talent…
le major promo n’est pas forcément le meilleur juriste nonobstant sa maîtrise du commentaire d’arrêt…

que serait mika sans son dictionnaire de synonymes (Mourir sous le manteau Tellement anonyme Tellement incognito Que meurt un synonyme – pas pu m’empêcher de citer ces vers incroyables de Brel) 😉

Que dire de Léa qui à mis 3 heures 31 minutes 24 secondes pour rédiger le post 2651 qui l’a révélée au grand public 😉 (à vous : j’adore ce que je fais également ;)) )

Que dire de moi même qui suis encore plus grand juriste que grand comique… :))

bref…concourons…que les plus talentueux mais aussi les plus laborieux et les plus chanceux passent…

PS : considérant le post 2707, si je l’ai, mon melon explose :))))

mika dit :

Sur liste complémentaire? Rien ou si peu, il peut arriver eu égard à la concordance des dates qu’un candidat soit admis à l’ENA et au RC et qu’il choisisse la première au second. Mais par principe, d’une part les désistements sont exceptionnels, d’autre part le jury ne peut pas étoffer la liste des admis (il peut la raccourcir :(( ).
Etre sur liste complémentaire 99% du temps (non Curieux, je n’ai pas de référence pour cette stat) c’est une malédiction qui pèse sur le moral de ces candidats infortunés.
Pour ceux qui l’ont déjà passé, y a-t-il un classement même lorsqu’on est non-admissible? Toujours intéressant de voir si on en était loin non seulement en terme de moyenne, mais surtout de personnes devant nous.

Léa dit :

Délibéré,

Vous n’y êtes guère très cher… 🙂
Comme vous êtes brillant juriste et excellent comique, vous excellez certainement en maths… Allez ! Soustraction de 180 minutes et division du résultat par 3,5. ;p
Et mardi, faites-moi plaisir, voulez vous ? Faites en sorte de rédiger plus de 5 paragraphes en 3 heures 31 et 24 secondes… Mercredi aussi d’ailleurs ! 🙂

Mika,
Sauf erreur, il me semble qu’il y a bien un classement parmi les candidats figurant sur liste complémentaire.

mika dit :

Ce n’était pas ma question Léa….

candidat dit :

@ Mika et Mansuy:

Mon propos n’a pas été compris, il ne s’agissait pas du tout de critiquer Mika et un supposé manque de modestie, dont les commentaires sur ce blog sont toujours agréables à lire.
Je tenais juste à souligner que les intervenants à ce blog ne constituent qu’une infime fraction des impétrants ; aussi compétents et intelligents soient-ils, ils ne représentent pas tous les candidats au concours et, bien d’autres personnes, dont les pseudos n’apparaissent pas sur ce blog, sont d’un niveau égal…
Je précise que je ne m’inclus pas du tout dans les personnes "brillantes" dont je parlais; bien que titulaire de 2 Master 2, je fais (hélas, trois fois hélas) partie du commun des mortels et ai donc peu de chances de passer le cap de l’admissibilité cette année.
Bonne chance à tous pour demain!

Tib dit :

@ Mika

Oui il y a un classement pour les non-admissibles. Ce classement peut être rageant ou encourageant … Mais finalement peu représentatif tant le nombre de candidats se tenant en 0.5 ou 1 point est important. Ce qui veut dire que l’on peut être 61 ème dans le rang de classement mais accompagné d’une bonne trentaine de compagnons.

Par ailleurs le CSTA a bien donné son avis sur le projet de décret réformant les épreuves des concours interne ou externe. Pas de surprise !

Billy dit :

@ mika : pas de classement pour les non admissibles, seules sont connues les notes, ce qui permet de comparer avec le seuil des derniers admissibles.

Tib dit :

@ Billy et Mika

Alors cela a peut-être changé depuis mon passage !

Billy dit :

Des nouvelles du front… l’ennemi a fait usage d’armes lourdes !

S’agissant de la note, parmi les petits pièges vicieux tendus (à mon sens, je peux me tromper) :
– il fallait voir 2 "décisions"dans le mail et traiter de leur connexité au niveau de la recevabilité
– accueillir la FNR tirée de ce que la décision de tenir une consultation n’était qu’un acte préparatoire ;
– écarter l’autre FNR dirigée contre le refus de stationnement qui faisait grief ;
– l’opportunité de mettre en cause la société ayant fait la demande en tant qu’observateur ;
– la nécessité de requalifier le L. 911-1 en L. 911-2 (l’inverse n’est cependant pas permis) ;
– si l’on faisait droit aux conclusions à fin d’annulation (pour incompétence et du fait que la substitution de motif, si elle était recevable et "opérante" devait cependant être refusée dès lors que cela ne "sauvait" pas l’illégalité de la décision du fait de l’incompétence puisqu’il n’y avait pas compétence liée) il fallait, je pense, rejeter les conclusions à fin d’injonction comme étant devenues sans objet (l’injonction s’apprécie, comme en plein contentieux, à la date où l’on se prononce, or la demande tendait initialement à ce que les travaux aient lieu à une date déterminée (et donc passée) et rien ne prouvait que la nouvelle demande avait été adressée ;

Voilà pour la note, j’imagine que ces observations feront l’objet de commentaires bienvenus !

kiko dit :

salut,

peux-tu nous donner le sujet de la dissertation stp? Merci.

Carine dit :

Quel était le sujet de dissertation ?

oil dit :

@ Kiko et Carine

Les cours suprêmes

oil dit :

Les cours suprêmes en France

@vok dit :

Bonjour à tous
Pour répondre à l’interrogation, le sujet de la dissert : les Cours suprêmes en France, je vous souhaite bon courage pour ceux qui voudraient s’y essayer …
Quant au post 2707 de Mika qui trouve que la communication se fait quasi inexistante ou seulement entre certains candidats, pour que ce ne soit pas le cas peut être faudrait il que ceux qui essayent de participer ne soient pas mis à l’écart, on a quand même l’impression d’un cercle restreint qui ne se répond qu’en écho :Léa, Alex, Mika, Alex18, délibéré ; c’est sur que sur 403 personnes çà fait pas lourd , mais c’est juste une remarque sans rancoeur particulière qui va sans doute m’attirer des foudres mais la liberté d’expression est constitutionnellement garantie, non ?

oil dit :

@ Billy

Après relecture " à froid" du dossier, j’avoue être convaincu par votre démonstration qui, hélas, ne fut pas la mienne…

alexandra18 dit :

Bonjour,
j’ai trouvé le sujet de dissert horrible et j’ai tout d’abord pensé à une blague de mauvais gout …
Suis-je la seule à penser ça ?

Vok : je ne connais personne ici, et depuis le mois d’aout que je frequente ce site pour y poser mes questions (même si j’avais cette impression comme toi qu’ils se connaissent et font partie d’un groupe d’amis) j’ai toujours eu des réponses, et bien développés en plus. Ils sont très à l’écoute.

lo0l dit :

Bonjour,

Idem. J’y ai vu également une grosse blague articulée en deux parties :
"1. note de raporteur, amuse toi et 2. dissertation, reviens nous voir l’an prochain on s’éclate ici".
Ce qui confirme mon analyse, c’est le trait d’humour du Président sur le décret à venir, une lecture pour les moins bons des candidats.

En fait, on était au Jamel Comedy Club. Sans Jamel sans comédie mais pour décrocher une carte de membre du club.
Clou du spectacle : "grand tirage au sort le 22 octobre 2012, peu de lots à gagner"

Have fun =)

concours TA dit :

bonjour,

qu’avez vous pensé du sujet de dissertation ? et pour la note avez-vous eu le temps de la finir ?

Mika dit :

@ @vok et alexandra

Je ne connais personne de ce blog si ce n’est Léa que j’ai rencontrée…sur ce blog courant mars-avril. Donc il ne s’agit nullement de private jokes ou d’un groupe préconstitué.
Quant au manque de participation. Il concernait un forum que nous avions créé. Une vingtaine de personnes s’étaient inscrites, mais ce furent des fantômes sans cesse connectés mais l’échange était réduit à néant.

@Billy
Sur la Nr, au fond, je suis ok avec vous bien que je n’ai pas eu la présence d’esprit de requalifier les conclu à fin d’injonction, mais les ai rejetées pour le motif que vous invoquez.
Sur la recevabilité, ce que vous dites est brillant. J’ai pour ma part fondé la recevabilité du refus du permis sur la seule première phrase du mail qui me paraîssait claire, décisoire et faisant grief (il me semble que c’était "nous ne délivrerons pas le permis….le 7 juillet". Ce faisant d’ailleurs ne reconnaissait-il pas avoir connaissance de l’erreur de date dans la demande d’autorisation?). Là encore, la date paraîssait être un élément essentiel. Avec 4 arrêts en sens contraire dans le dossier, j’ai évidemment multiplié les "si vous suivez votre rapporteur sur la recevabilité" pfff. D’autres (beaucoup) on vu une décision implicite de rejet intervenue le 16 aout, et ont qualifié la lettre de septembre comme une demande gracieuse. 1-La requête était dirigée contre le mail. Difficile de requalifier sans dénaturer. En tout état de cause, cette requête ne pouvait viser une décision implicite sans violer l’article R411-1CJA puisque tous les moyens de droit et les conclusions avaient trait au mail du 1er juillet. 2-La lettre de septembre arguait qu’une nouvelle demande serait effectuée ce n’était donc pas en elle-même une demande de recours gracieux.
A part deux invitations à régularisation, la liaison entre la compétence liée et l’opérance du (des) vice d’incompétence…J’ai été nullissime. Bref 16 pages truffés d’incertitudes, d’une ou deux erreur de droit, d’oublis. Ca m’apprendra à juger les copies des années précédentes sur un blog lol.
Mais bravo Billy.

Sur la dissertation @ CONCOURS TA : Premier souci : la délimitation. Le jury a-t-il utilisé le "en France" pour éliminer les juridictions européennes (sont-elles déjà des cours suprêmes sans véritable ordre?) ou parce que sans ce terme le sujet pouvait appeler des développements sur des juridictions suprêmes étrangères donc du droit comparé? Sur la notion de Cour suprême, d’une part elle s’oppose à l’intitulé de deux de nos juridictions suprêmes (Conseil) du fait de leurs origines, d’autre part elle rappelle l’ombre américanophile du gvnt des juges dc celle des arrêts de réglement et de la technique du précédent chère au common law. Pour faire bref, j’ai fait (les titres sont pas les bons mais c’est à peu près le sens : I-[analyse statique] L’idée de cours suprêmes en France dénote une pluralité d’ordre jurict différents dans leurs raisons d’être et pourtant proches dans leurs procédures et leurs objectifs, mais connote l’ombre d’un gvnt des juges. (je me rappelle pas du A (mais analyse constit du statut de chaque juridiction, de leur organisation, de leurs procédures et de leurs jurisprudences; quant au B je détermine si ce sont vraiment des cours suprêmes capables d’édicter son propre droit…donc développe l’ombre du gouvernement du juge et du précédent découlant de la notion de cour suprême : autarcie et autonomie)
II-[Analyse dynamique] L’interaction des cours suprêmes : entre conciliation et recherche de la suprématie de son droit. (ce ne sont pas les titres mais à peu près cela)
A-Le droit entre les juridictions suprêmes, un droit de plus en plus intégré et coopératif.
B-De la prévalence et de la plasticité de la hiérarchie des normes : des cours suprêmes ou une cour suprême en France?

Bref pas top du tout. Sentiment général : comme loOl, je risque de revenir l’année prochaine si je n’ai pas la flemme de bosser beaucoup plus de matières qui si elles se compenseront davantage (le concours tel qu’il est auj reste du quitte ou double) requiéreront beaucoup plus de travail.

délibéré dit :

à vok

idem, je ne connais personne ici; premier post il y a qq semaines sur un sujet de droit constitutionnel, puis ici.

à billy et mika

si j’ai bien compris le propos (veuillez excuser ma piètre intervention sinon) diriger la requête (pour partie) contre une mesure préparatoire pour la déclarer irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre une mesure préparatoire…ça me parait circulaire comme action?

par contre cette mesure, si elle était illégale, serait de nature à venir contaminer la décision attaquée.

à Léa :
j’ai planté le calcul à la division au niveau de la virgule! AIE

Mansuy dit :

Bonjour,

tout d’abord je remercie vivement Mika pour ses conseils concernant le timing de la note. Je les ai appliqués avec succès ayant fini la note dans les temps et sans trop de stress.

J’ai trouvé les sujets de note comme de dissert à la fois riches et intéressants (tous les goûts sont dans la nature, y compris les plus pervers).

Malheureusement, j’ai commis quelques erreurs vénielles et surtout une énorme erreur dans la note, tellement colossale que, à l’image de ces maladies honteuses, je ne la révèlerai pas…Sur la dissert aussi, j’ai oublié de développer un point fondamental.

Donc game over me concernant. Je prépare néanmoins les oraux, si par extraordinaire je venais à figurer dans la liste des admissibles. Et j’invite chacun à ne pas ressasser l’écrit mais à se projeter dans l’avenir et à préparer l’après 22/10 !

mika dit :

@délibéré

Je pense qu’il y a plusieurs niveaux d’interprétation sur la recevabilité. La plus complète et brillante est celle de Billy.
1-Soit vous déclarez la requête irrecevable faute de décision faisant grief. Ce qui se justifie au regard des 4 arrêts versés au dossier. Et vous analysez le bien-fondé des moyens en concluant soit à un "sans besoin de statuer sur la recevabilité" si vous rejetez au fond, soit à une irrecevabilité à titre principale si un moyen vous semble fondé et est de nature à emporter annulation de la "décision".
2-Soit vous déclarez la requête recevable et écartez la fnr principale. Le plus stupide mais ce que j’ai fait car j’ai estimé que la première phrase du mail était décisoire et faisait grief. La date étant un élément fondamental à mes yeux (mais j’ai une vue catastrophique).
3-Soit l’analyse de billy : deux décisions dans le mail. C’est une décision "temporelle", il y a bien un refus pour le 7 alors que c’est le début des travaux. La consultation étant un acte préparatoire. Est-ce circulaire? Peut-être si l’on s’en tient à une vision littérale et qu’on analyse la volonté au recours à la concertation comme une illégalité interne de la décision.
4-Soit (soit raisonnement que j’ai du mal à accepter), vous déclarez la requête irrecevable, mais identifiez une décision implicite de rejet contre laquelle ne sont pas dirigées les conclusions.

Toutes les explications ne se valent pas. Je pense que si la logique est maintenue jusqu’au bout cela peut ne pas être catastrophique. Mais quoi qu’on en dise, il y a des conclusions plus appréciables que d’autres. Travailler pour l’oral en sachant que c’est fini car des erreurs graves ont été commises (je le vis aussi), c’est de l’ordre de l’impossible.

MIKA dit :

@Mansuy

Quel point fondamental dans la dissertation?

alexandra18 dit :

@ Lool :

Ca me rassure, à la lecture du sujet de dissert j’ai d’abord ri. Puis j’ai regardé mes voisins, et j’ai constaté que ça ne les faisait ni rire ni pleurer, tout avait l’air normal pour eux.
Alors là je me suis demandée ce que j’allais faire semblant de mettre sur ma copie pendant 1h (puisqu’on est pas autorisés à partir avant). J’ai alors pensé à raconter le dernier épisode de Secret Story, puis je me suis souvenue que je n’avais pas pu le voir parce que je révisais la Dissert…

Mes Ménisques dit :

Voir cependant D. Costa, L’administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes, AJDA 2006 p. 429, commentaire sous CE, 5 octobre 2005, société Endymis.

Notamment "toutefois, le Conseil d’Etat ne considère pas qu’un courrier électronique constitue une décision administrative susceptible de recours".

Elle considère d’ailleurs que l’idée de considérer le recours dirigée contre la décision implicite (dans l’espèce commentée) est "séduisante par sa simplicité", mais inapplicable en l’espèce, le commissaire du gouvernement soulignant que la décision implicite a été retirée.

Cordialement,

Mansuy dit :

@Mika

C’est un peu honteux à dire, tellement c’est une ânerie, mais c’est moins excusable que la méga boulette de ma note…

Dans mon II B, sur le mode, "tirons les conséquences, érigeons les cour/conseils en véritables cours suprêmes exerçant le 3e pouvoir", j’ai oublié de dire qu’il fallait transformer le CC en cour constitutionnelle, composée à 100% de juristes de profession.
Et auparavant j’avais omis de rappeler cette évidence. Stupide, n’est-il pas ?

Sinon pour le clin d’oeil, j’ai soutenu toujours dans cette même partie que faire du CE une cour suprême lato sensu supposait pour lui de se départir de son rôle historique de conseil du gvt. Ce qui s’apparente à un attentat suicide, mais au point où j’en étais 😉

concours TA dit :

Re bonjour,

Pour ma part, j’ai articulé un plan autour de ces deux idées:

-rôle des cours suprêmes (CE et CCassation) avec la spécificité du CE
-et relation entre les cours suprêmes, et effet du droit européen sur elles

Qu’en pensez-vous?

Mansuy dit :

Correctif, lire "moins inexcusable"…

Comme certains, j’ai été surpris que quasiment personne ne quitte la salle au bout de la 1e heure.

Stephen dit :

@ Mika:
Non, votre interprétation du mail n’est point stupide. En lisant ce matin le commentaire de Billy, je réalise qu’il s’agissait effectivement de la meilleure analyse du dossier, mais, comme vous, j’ai argumenté sur près d’une page pour expliquer que la première phrase du mail était décisoire et faisait grief, ce qui ne me paraît pas du tout idiot eu égard à la formulation qui était retenue ("nous ne délivrerons pas…") et constituait, sinon la position la plus intelligente, une position à tout le moins défendable.

Mais, effectivement, la meilleure analyse du dossier est sans conteste celle de Billy; bravo à vous Billy, vous êtes sur(e) d’être admissible vu l’excellence de votre argumentation juridique sur la note…

Billy dit :

@ Mes Ménisques : l’arrêt que vous citez est intéressant mais dans cette espèce le ministre subordonnait le caractère "définitif" de son refus à l’expiration d’un certain délai, c’est, je pense, ce qui tend à qualifier ce procédé de "fantaisiste"

Mais dans notre dossier la situation était différente… le courriel exposait clairement que le permis sollicité pour une date précise ne sera pas accordé… le refus était donc clair et non conditionné : la référence à une éventuelle concertation avec les citoyens n’était pas une condition préalable au caractère "définitif" de ce refus, au sens de la jurisprudence CE 2005 Endymis.

Mais comme vous le faites justement remarquer, encore faut-il que l’on accepte de considérer qu’un courriel soit une décision. A mon sens aucun doute car il est admis qu’une décision existe sans être matérialisée (décision orale) ou soit révélée implicitement (réalisation de travaux). Alors un mail, pourquoi pas…

Mais si ce "pourquoi pas" n’emporte pas votre conviction (et vous auriez effectivement tort de vous en contenter !), sortons l’artillerie lourde et allons voir CE 22 juin 2010 n° 340235 inédit au recueil : "Considérant que par un courriel du 6 mai 2010, le vice-président de l’université Paris Ouest Nanterre la Défense a informé M. A que sa candidature au poste de professeur des universités dans la section psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale avait été déclarée irrecevable en raison du dépassement de la limite d’âge et qu’elle n’avait pas été transmise au comité de sélection ; que pour justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de cette décision, M. A se borne à faire valoir que les résultats du concours seront publiés le 23 juin 2010 sans apporter de précisions sur les incidences de cette décision sur sa situation personnelle et professionnelle ; qu’ainsi la seule circonstance invoquée n’est pas de nature à démontrer que cette décision porte à ses intérêts une atteinte suffisamment grave pour caractériser une urgence justifiant l’intervention d’une mesure de suspension ; "

Notons que le CE qualifie tout de même 3 fois un courriel de "décision" dans un seul considérant…

mika dit :

@Mes ménisques

Je pense que si le moyen de communication de la décision (ou son support) avait été essentiel, un arrêt aurait été versé au dossier. Et puis, la seule circonstance qu’il s’agisse d’un mail pour conclure à l’irrecevabilité serait trop aisée. Votre arrêt semble pertinent mais le dossier se cristallisait sur le caractère décisoire ou non du mail avec 4 arrêts versés au dossier. Je suis en accord avec le dernier post de Billy parce que j’ai tenu peu ou prou le même raisonnement sur le mail. Cependant, on ne peut pas non plus totalement négliger le sens des arrêts versés au dossier concluant tous à l’irrecevabilité.

@Mansuy

Une dissertation n’a pas à être exhaustive en 4 heures, elle nécessite même un parti pris et un angle d’attaque. Ce que vous dites est intéressant. Vous avez creusé quelque peu l’idée de distinction entre conseil et cour avec un arrière plan de séparation des pouvoirs, sans aller jusqu’au bout par manque de temps ou de concentration, rien de grave. Je pense que vous avez plus peur du sens de vos propos qui vous semblent subversifs que de quelques oublis.
Quel a été votre plan?

@Concours TA

Vos deux axes se tiennent bien, même si je pense que limiter le I aux seules fonctions, c’est aussi oublier l’organisation, les procédures… J’ai bu ou je suis le seul à avoir vu derrière la notion de "cour suprême" une référence au common law, aux précédents et donc la crainte du gvnt des juges?
Encore une fois, je pense que pour la dissertation, une démonstration bien tenue n’a pas besoin d’être exhaustive. Pour la NR, quoi qu’on en dise, c’est déjà plus difficile de passer à côté d’éléments fondamentaux…

Oil dit :

CE Endimys date de 2005 – il me semble ( de mémoire) qu’un communiqué de presse à déjà été considéré comme une décision faisant griefs- pourquoi pas un mail ? la 1er phrase du mail du maire adjoint est très explicite : nous ne vous délivrerons pas….

Comme Mansuy, j’ai commis une bourde énorme lors de l’examen au fond ( peut-être la même ?). J’avoue avoir honte.

@ Billy

Bravo !

Mes Ménisques dit :

@ Billy

Je ne qualifierais tout de même pas une ordonnance de tri d’"artillerie lourde". Ce surtout lorsqu’elle ne qualifie pas expressément un courrier électronique de décision, mais peut s’accorder en effet avec la notion de décision révélée par un courriel, un télex ou un communiqué de presse, comme d’actes matériels quelconques.

@Mika

Il s’agit moins à mon sens de la question de la communication de la décision que de l’identification d’une décision. Or un courrier électronique rédigé (sans que l’on puisse d’ailleurs l’établir) par une autorité incompétente et transmise non pas au pétitionnaire, mais à un employé de son "mandant" …. qui pourrait d’ailleurs être considéré comme préparatoire ou conditionnel …. Conduit à laisser douter de sa valeur ….

Par ailleurs, la décision d’une autorité incompétente serait-elle de nature à désaisir l’autorité compétente ?

Aussi, décision révélée éventuellement, mais la décision implicite est presque plus tangible. L’effort pour regarder le recours dirigé contre la décision implicite ne me semble pas supérieur à celui visant à donner du corps à un tel courrier électronique. Et donne un tout autre intérêt à la question de légalité interne.

A vrai dire, les deux positions se plaident, mais à tout le moins, la question se pose.

on remet ça l'année prochaine dit :

bonjour à tous,

Je m’incruste parmi vous pour vous donner mes impressions: j’ai trouvé le niveau de ces 2 épreuves très élévé.

Sur la NR j’ai considéré que le mail ne faisait pas grief (la 1ère phrase n’était que l’expression d’une intention qui selon une jurisprudence jointe au dossier ne fait pas grief). J’en ai conclu qu’il s’agissait d’un acte préparatoire. J’ai donc redirigé la requête contre la décision implicite de rejet et contre l’acte préparatoire par la voie de l’exception d’illégalité…bref du gros bidouillage. Je n’ai pas eu le temps d’analyser tous les points du dossier…

Sur la dissertation, j’ai un peu près le même plan que Concours TA: en I présentation des 2 cours suprêmes que sont le CE et la CCass en invoquant leur différences liées à l’histoire et leur dialogue strictement limité à la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridictions. En II influence du droit international et européen et QPC qui entraîne un dialogue renouvelé entre ces 2 cours + rapprochement institutionnel avec la modernisation de la justice administrative.
Je suis resté très superficiel sans vraiment développer mes idées.

Je n’ai pas le courage de travailler l’oral…

délibéré dit :

Pour tenter de comprendre Billy et pour pouvoir le féliciter en toute connaissance de cause 🙂

la requête me semble dirigée (uniquement) contre la décision de rejet de la demande d’autorisation de stationnement

Billy distingue dans le support (le courriel) d’une part la décision de rejet et d’autre part une mesure préparatoire.

J’ai donc l’impression que Billy requalifie les conclusions en dirigeant la requête à la fois contre la décision de rejet et contre la mesure préparatoire.

Si je trouve l’analyse du support rigoureuse, je trouve qq peu étonnant d’interpréter les conclusions pour les rediriger également contre la mesure préparatoire et les déclarer irrecevable sur ce point…d’où mon "circulaire" 😉

surtout que le courriel ne fait qu’annoncer une mesure préparatoire (la réunion des riverains) et n’est pas par lui même une mesure préparatoire

alors qu’une fois la décision faisant grief qualifiée (le rejet de la demande, explicite et non conditionné, ne relevant pas de la simple intention, n’ayant pas pour vocation ni surtout pour effet de faire de la pédagogie ou de l’information), la recevabilité était acquise

le traitement de la mesure préparatoire se déroulant plutôt au fond pour déterminer sa légalité ou son éventuelle illégalité et les effets de cette dernière sur la décision attaquée (le requérant peut tjrs exciper de l’illégalité d’une mesure préparatoire à l’appui de sa requête contre la décision faisant grief)

mais qqch doit m’échapper…please please help me

Clairette dit :

@ Mika

Le terme de Cour suprême n’est pas connoté négativement, il n’y a pas forcément de gouvernement des juges. Il ne fait pas forcément référence à la common law, d’autres systèmes à ordre unique ont une « cour suprême ».

Je pense vraiment que le terme est banalisé et qu’on ne l’utilise que pour dire « grand schtroumpf ».

Je n’ai pas passé le concours (mais je compatis, ça a vraiment l’air infect), mais à mon avis c’était pour intégrer largement CE/Cour cass/réflexion sur le CC et son stade intermédiaire. Effectivement, ils auraient pu employer le traditionnel « juridictions suprêmes », mais il y aurait sans doute eu un fort risque que les gens zappent le CC (une juridiction, le droit est stricte sur sa définition, alors qu’une Cour… le fait le terme ne veuille rien dire permet d’harponner large).

concours TA dit :

@ Mika

Merci, je suis un peu rassuré… c’est vrai que je me suis posé la question des cours suprêmes entendues au sens du droit de common law, mais j’ai préféré me concentré sur le "en France", et donc j’ai éliminé les éléments de droit comparé. Pour le gvt des juges, je n’ai pas fait ce lien… mais why not, cela peut se tenir.

@ autres candidats

et vous (autres que mika) qu’avez-vous pensé de la disert et quelles ont été vos idées sur ce sujet?

merci

mika dit :

@Mes ménisques

Je pense qu’à titre principal le dossier invitait à conclure à l’irrecevabilité. Cependant, je ne suis pas certain de l’équivalence des efforts entre reconnaître la recevabilité des conclusions dirigées contre le mail et requalifier ces conclusions comme dirigées contre un rejet implicite parce que ce dernier effort tend à une totale dénaturation de la requête.

@Clairette

Sur la dissertation, la définition et la délimitation étaient tellement malaisées. Eliminer totalement les cours européennes, la CJR, la HCJ pour se concentrer sur le triptyque dont vous parlez revenait à penser le droit français comme un univers clos. Mais en admettant cela, et en déniant toute connotation à la notion de cour suprême (je ne suis pas certain que cela soit neutre. Ne serait-ce que le fait de savoir si le CE ou le CC sont des cours pose soucis. Ne serait-ce que le caractère suprême du CE, de la CCASS et du CC au regard du pouvoir politique, du pouvoir de création des normes, et de l’intégration permanente du droit européen soit effectif), le pluriel lui n’est pas neutre.

Mansuy dit :

@Mika

Je suis aussi parti du principe que "cour suprême" = système anglo-saxon par opposition au système continental ou romano-germanique. D’où unité de l’ordre juridique et autorité de la CS d’une part, exercice du pouvoir judiciaire d’autre part. Tout en relevant le caractère sans doute très théorique de ce clivage, je me suis demandé si, du fait ou en réponse à la contrainte externe, justement nos hautes juridictions n’évoluaient pas vers des CS, mais que dans ces conditions, du fait de la spécificité française de la séparation des pouvoirs, cette évolution passait par le dialogue et un renforcement de leurs prérogatives en matière de garanties des droits, l’une des conditions de l’existence d’un ordre constitutionnel. Bon c’est un résumé grossier, je suis plutôt en phase "black-out et on passe à la suite" et sans mes notes sous les yeux…

I
A) Des cours reconnues et spécialisées
B) Un dialogue constructif et exigeant engagé de longue date

II
A) Un approfondissement de leur collaboration au nom d’une exigence renouvelée de garanties des droits
B) Un nécessaire parachèvement de leur autorité

mika dit :

Mansuy,
question idiote : vous n’étiez pas en C4?

clairette dit :

@ Mika

Je suis d’accord que le pluriel n’est pas neutre et que le caractère spécialisé était visé. Ce que je voulais dire c’est que l’emploi du terme "Cour", qui n’a pas de valeur juridique, au lieu de "juridiction" permettait d’inclure une réflexion sur le CC. C’est justement parce que les "cour suprêmes" n’existent pas dans le droit positif français qu’on peut se permettre d’appréhender le rôle du CC…

Pour la CJUE, c’est vrai qu’il y a la question préjudicielle. Au temps pour moi. Ok aussi pour la HCJ, je n’y aurais jamais pensé (on a tendance à l’oublier), bien joué. Par contre pour la CJR, il me semble qu’il y a pourvoi devant la Cour de cassation, donc contrôle.

Mes Ménisques dit :

Dénaturation ? La réorientation d’une requête d’un acte vers un autre est fréquemment utilisée (cf. DCA 1059, a), 1°).

L’ensemble des moyens contestant le rejet du permis, qu’il soit explicite ou implicite, il n’est guère délicat de les rediriger.

Du reste, il me semble que c’est moins le dossier qui invitait à conclure à l’irrecevabilité que …. le défendeur.

Mansuy dit :

@Mika
Non désolé…
Que le propriétaire de la C4 qui a embouti le scooter de Mika se dénonce toutes affaires cessantes !

Mika dit :

Mes ménisques

Toutes les solutions se valent-elles selon vous? (Question réelle non rhétorique)
Certes c’est le défendeur qui opposait deux FNR, mais très scolairement il me semble que si l’on verse au dossier des arrêts allant tous dans un sens, ce n’est pas pour en prendre le contre-pieds malgré une motivation poussée, peut-être poussive (là je m’en prends à moi).

@Clairette

Le sujet était très évasif et permettait des problématiques, des raisonnements disparates. Ce qui laisse présager beaucoup de copies entre 10 et 13.

En tout état de cause, pour une première tentative, cela a l’avantage de m’avoir fait comprendre à quelle hauteur était la barre!! J’essaye de positiver.

Mansuy dit :

@Mika

"il me semble que si l’on verse au dossier des arrêts allant tous dans un sens, ce n’est pas pour en prendre le contre-pieds malgré une motivation poussée, peut-être poussive"

Rien n’est moins sûr…je pense que toutes ces JP visent à éprouver les capacités des candidats à argumenter (y compris a contrario), et à rester cohérents dans leur argumentaire.

Par exemple, la JP Dubernat s’appliquait-elle (intention de l’administration qui ne fait pas grief) ? Pas nécessairement, dans Dubernat l’intention émanait d’une autorité compétente (un fonctionnaire détenteur régulier d’une délégation de signature du PM, "employeur" de Mme Dubernat), dans le dossier, tel n’était pas le cas. Etc…

mika dit :

@Mansuy

Un candidat avait un plan identique au vôtre…en C4. Mon scooter aurait eu grande peine à me mener de ma province natale à la maison des examens…
Vous êtes difficile avec vous même au sujet de votre dissertation. J’aime énormément la problématique et les idées développées. J’aime moins les titres annoncés, mais c’est mon côté titre-phrase.
La difficulté dans nos copies -toutes surement- est que lorsque nous traitons de l’interaction qui selon moi se décomposait d’une part dans le dialogue des cours, et d’autre part la hiérarchie des cours (mieux vaut dire autorité oui), nous finissons par retomber dans un sujet déjà donné voilà quelques années : le dialogue des juges.
Je ne pense pas être admissible car j’ai commis des erreurs grossières dans la NR. Mais, il me tarde d’avoir les notes, le programme du nouveau concours aussi.

candidat dit :

est ce qu’un d’aucuns connaissent le nombre de candidats présents ?

Bon courage à tous pour les révisions

Mansuy dit :

@Mika
Zut, un imitateur…m’est avis que nous sommes plus d’un à avoir, peu ou prou, disserté sur le dialogue des juges, et le gvt des juges.

Les titres, ce n’est pas mon fort. J’ai fait des titres phrases en I et II, mais je ne m’en souviens déjà plus (ça reprend en mieux les sous-parties bien sûr), c’est dire si elles resteront au panthéon de l’effort intellectuel…

La dissert peut être le coup de pouce pour franchir la barre de l’admissibilité, mais c’est surtout au niveau de la NR qu’il fallait cartonner. Même si l’on a vu des notations larges et généreuses par le passé, la mansuétude des correcteurs a pour limite l’imbecillité des candidats, dans mon cas, cette mansuétude sera vite éprouvée…

Mais encore une fois, fi du passé ! Accordez-vous cette fin de semaine pour penser à autre chose et décompresser (profiter des vôtres, lire autre chose que du droit, aller au ciné, etc…), et repartez du bon pied la semaine prochaine pour préparer l’oral.

Mansuy dit :

@Mika
Zut, un imitateur…m’est avis que nous sommes plus d’un à avoir, peu ou prou, disserté sur le dialogue des juges, et le gvt des juges.

Les titres, ce n’est pas mon fort. J’ai fait des titres phrases en I et II, mais je ne m’en souviens déjà plus (ça reprend en mieux les sous-parties bien sûr), c’est dire si elles resteront au panthéon de l’effort intellectuel…

La dissert peut être le coup de pouce pour franchir la barre de l’admissibilité, mais c’est surtout au niveau de la NR qu’il fallait cartonner. Même si l’on a vu des notations larges et généreuses par le passé, la mansuétude des correcteurs a pour limite l’imbecillité des candidats, dans mon cas, cette mansuétude sera vite éprouvée…

Mais encore une fois, fi du passé ! Accordez-vous cette fin de semaine pour penser à autre chose et décompresser (profiter des vôtres, lire autre chose que du droit, aller au ciné, etc…), et repartez du bon pied la semaine prochaine pour préparer l’oral.

délibéré dit :

mika, allons, un peu de réalisme…vous serez admissible! allez au boulot! 😉

Mes Ménisques dit :

@Mika, et en accord avec Mansuy

Toutes les solutions se valent-elles ? Oui et non. L’essentiel étant de ne pas omettre de traiter des points nécessitant une réflexion, et de justifier sa position. Il me semble qu’il est moins préjudiciable d’apporter une réponse contraire à celle "attendue", pour autant que cette réponse ne résulte pas d’un contre-sens manifeste, que d’omettre de traiter un point posant un réel problème.

Quant au courrier électronique, il me semble pour ma part qu’évoquer sa valeur est à tout le moins nécessaire. Cela résulte peut-être de certains principes, probablement d’un autre âge, du contentieux, mais ce problème est à mes yeux le premier à prendre en compte, et pose une question qui est loin d’être anecdotique. Du reste, il ne me semble pas levé par les échanges sur le blog.

Aussi, si la réponse à apporter peut être positive comme négative, et guidera la solution finale, il se devait à mon sens d’être abordé, cela très tôt. De la qualification de ce courriel dépendent bien des réponses à apporter. Vraie décision : incompétence. Décision révélée : l’incompétence ne joue plus nécessairement. Absence de décision et prise en compte de la décision implicite : l’affaire se joue alors essentiellement sur la légalité interne.

De la qualification de ce courriel dépend donc votre solution finale, qui peut dès lors se tourner vers trois directions au moins. Et pour tout dire, si le dossier doit servir de piste, il ne donne aucun argument en faveur de l’une ou l’autre solution, tout au moins s’agissant de la valeur de cet échange, alors que le point n’est pas nécessairement anodin.

Aussi, se tourner vers une solution traditionnelle ou plus moderne ne me semble pas un point particulièrement dérangeant.

Le principe d’une note de rapporteur n’est-il pas de donner le premier éclairage sur un dossier, qui sera discuté en séance d’instruction, qui donnera lieu à des conclusions du rapporteur public, puis à un délibéré ?

La note de rapporteur n’est qu’une première vision, et le cadre du concours conduit à la produire en un temps limité. L’"erreur", quant à une solution, est pardonnable. L’omission l’est bien moins.

Pour tout dire, les commentaires sur cette note traitent essentiellement (la faute est probablement mienne) de cette "décision" ou non par courrier électronique. La légalité interne était pourtant un point qui méritait une attention particulière (et qui n’est pas absente du dossier), quant au titre auquel doit agir l’autorité qui statue sur l’autorisation et dès lors à l’étendue de ses pouvoirs pour ce faire ….

A vrai dire, ce dossier peut se lire comme une invitation à éviter de s’attacher par trop aux écritures du défendeur, qui étaient habiles, face à un recours mal bâti, pour parvenir à une vision objective.

C’est une opinion, que seule le rapport du jury confirmera ou infirmera. Cela dit, il doit exister sur le site du Conseil des exemples des "meilleures" notes aboutissant à des solutions divergentes.

Cordialement,

Oil dit :

Pour conclure au fait que le mail était décisoire et faisait grief ne fallait-il pas interpréter les jurisprudences versées au dossier à contrario ?

Scif dit :

A la lecture des commentaires, j’ai l’impression que le piège du sujet de dissertation était de le faire prendre pour prétexte aux développement éculés sur "le dialogue des juges", un sujet devenu tarte à la crème, archirabâché par les étudiants (et sujet de 2008).

Mika dit :

@Scif

J’en arrive aussi au même constat au commentaire 2754. Cependant, après s’être interrogé sur les structures -communes ou non-, les procédures, les garanties constitutionnelles de leurs existence et compétences, sur le fait qu’elles sont ou non des cours suprêmes peut-être au sens autonomie et autarcie quant à la séparation des pouvoirs, il est malaisé de ne pas tendre vers leurs interrelations qu’elles soient de conciliation, d’autorité afin de s’interroger d’ailleurs si le pluriel du sujet est opportun.
Tout peut paraître simple mais tout dépend de notre interprétation du sujet, puis de l’interprétation de notre copie par le correcteur, puis de l’interprétation du second correcteur de notre copie et de la correction du premier correcteur. Interprétations sur interprétations, tel Busiris dans la guerre de Troie n’aura pas lieu, éteignent une confiance déjà trop affaiblie…Je vais arrêter le chocolat au lait, j’ai des hallucinations juridiques.

Postulant dit :

@ à tous

Au sujet de la dissertation, ne pensez-vous qu’il fallait parler de la cedh et de la cjue dont les décisions ont des implications " souveraines" en France ?

SB dit :

Personne n’a mentionné le Tribunal des conflits parmi les juridictions suprêmes… ?

Mansuy dit :

@SB
Je l’ai mentionné non pas comme une juridiction suprême, mais comme instrument de régulation du système de cours suprêmes.
Ce n’est pas une CS, puisque son rôle est "seulement" de trancher les questions de compétences, là où selon moi la CS est, en autres critères, la juridiction suprême dont la jurisprudence s’impose à tous dans l’ordre juridictionnel (administratif, constitutionnel, judiciaire) qu’elle chapeaute.

Mika dit :

@Postulant

Savant mélange entre monisme et dualisme (ordre interne/ordre international), le texte constitutionnel peut être interprété comme tendant vers un droit communautaire (notion de constitution duale avec art 88-1 et svts) et un droit du Conseil de l’Europe de plus en plus intégrés.
Des développements -même importants- pouvaient se justifier afin de contester le caractère suprême des arrêts rendus par les juridictions fr soit en matière de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité juridictionnelle (notamment Gestas ou plus généralement la notion de satisfaction équitable), soit en matière de "soumission" au droit européen (le CE fait référence à des arrêts de la CEDH : CE, ord, 2006, Assoc United Sikhs; tout ce qui est développement de l’équivalence des garanties du droit communautaire autrement dit un droit communautaire-écran…). De même, en matière pénale, depuis la loi guigou du 15 juin 2000 existe un cas de pourvoi en révision suite à une condamnation de la France par la CEDH (art 626-1 Cpp). Cela a été mon point de vue…qui peut rapidement tendre vers le hors-sujet et partant le hors-concours.

@SB

Si…avec la réserve que son autonomie consacrée s’estompe avec sa composition qui est la recherche de conciliation entre le CE et la Ccass, et sa compétence matérielle.
Il faut aussi imaginer que nos développements -du moins les miens- étaient bien moins clairs en 4 heures sans la maturation.

Postulant dit :

@ mika

Votre réponse me réconforte et m’effraie : vous citez des arrêts dont je n’avais même pas connaissance ! Manifestement, vous semblez avoir réussi l’épreuve de dissertation. Bravo !

Pour contribuer au débat, j’adresserai sur ce forum le substrat de mes prestations en Nr et dissert prochainement. Soyons plusieurs à le faire. De toute façon les dés sont jetés ..

concours TA dit :

Bonjour,

A la lecture de vos posts, je me suis interrogée sur la notion de "cours suprêmes", et pour ceux que cela intéresse, je reproduis le lien vers deux interventions qui concernent indirectement la délimitation de cette notion.

http://www.conseil-constitutionn...

http://www.conseil-constitutionn...

Il semble que le Conseil Constitutionnel n’est pas une cour suprême (au dire d’un de ses membres), et que les cours suprêmes en France, sont le CE et la Cour de Cassation.

Aussi, je ne sais pas, s’il fallait étendre cette notion à d’autres juridiction ou conseil ?

D’autre part, s’agissant des cours européennes, j’avais cru lire qu’elles ne constituaient pas un troisième degré de juridiction, et qu’elles étaient juges des Etats et non juges des arrêts des cours suprêmes … A moins, que l’on considère, comme le fait Mika, l’influence des jurisprudences; ce qui peut-être une ouverture du sujet possible.

Qu’en pensez-vous ?

clochette dit :

Bonjour à tous,

@concours ta:

Il n’y a effectivement que 2 cours suprêmes en France: la Ccass et le CE. Toutefois il existe un débat dans la doctrine sur une mutation du CC en cour suprême ( http://www.conseil-constitutionn...
A mon sens, la problématique devait tourner autour de cette question, ce que je n’ai pas fait…

alain dit :

J’ai la faiblesse de penser que la QPC constituait un élément essentiel de la dissertation. En effet, la QPC ne représente pas seulement une grande avancée dans l’approfondissement de l’Etat de droit, elle induit aussi toute une jurisprudence constitutionnelle qui va permettre l’homogénéisation de la jurisprudence de la Ccass et de celle du CE.

A cet égard, ne pas parler du CC, ou seulement de manière accessoire, me paraît être une erreur…

Mika dit :

Bonsoir,
je me permets de répondre à Clochette et à Alain.

@Clochette

Je n’ai pas réussi à ouvrir votre lien. Je pense que la difficulté initiale consistait à définir ce qu’est une cour suprême. J’ai l’impression que pour tous c’est entendu. Or, il ne me semble pas que la notion soit d’usage fréquent au sein de la doctrine interne. C’est peut-être l’exemple topique d’un sujet dont la définition et la délimitation constituent le coeur du sujet.

S’agissant de la mutation du CC, il s’agit avant tout de savoir si le CC ne s’est pas transformé en cour constitutionnelle. De ce point de vue d’ailleurs, il était peut-être intéressant de savoir si du point de vue du droit comparé, toutes les cours dénommées "cours suprêmes" ne sont pas à proprement parler des "juridictions constitutionnelles".
Je pense que l’essentiel de la problématique pouvait également tenir au pluriel…

@Alain

Je ne sais pas s’il y a de réelles erreurs (sauf grossières erreurs). La difficulté avec la QPC -comme avec le dialogue des juges- est qu’elle risque d’être rabâchée dans de nombreuses copies. Si ce n’est pas un réel argument, c’est un fait qui peut tout de même limiter l’intérêt de la QPC. Non pas qu’il faille à tout prix tomber dans l’originalité exacerbée, mais encore faut-il se protéger de développements trop entendus. Est-ce le cas en l’espèce?

La QPC peut justifier l’avènement d’une vraie cour constitutionnelle, le rapprochement de techniques de décisions (modulation dans le temps suite à une abrogation, par exple dispositions du CPP sur la GAV), l’homogénéisation du CE et de la Ccass quant à leurs rôles de filtres.
En revanche, je saisis mal votre idée d’homogénéisation de la jurisprudence du CE et de la Ccass.

In fine, tout est dans la mesure (ce qui n’est pas mon point fort), les choix pour peu qu’ils soient bien motivés se paient moins chers en composition qu’en NR. Toujours est-il que si nous ne nous rejoignons pas toujours, il est possible d’affirmer que le sujet de cette année était plus insaisissable que celui de l’année passée.

Alain dit :

A Mika

Je pense que l’importance de la QPC est telle qu’elle dépasse de loin le risque d’apparaître comme la tarte à la crème, surtout que sur ce sujet, il y a moins d’unanimité qu’on pourrait le penser au premier abord.

Quant à l’homogénéisation des jurisprudences civile et administrative par l’effet de la QPC, elle me semble résulter de ce que le droit constitutionnel irrigue l’ensemble des branches du droit.

Cela dit, je suis d’accord sur le fait que a priori les "erreurs" en dissertation sont toujours relatives car tout est dans la façon d’exposer un sujet qui, il est vrai, peut toujours être analysé sous de multiples points de vue.

Mika dit :

J’avais posté un lien vers un article du professeur Delvolvé, il n’a pas été pris en compte. Peut-être était-il contraire aux règles du blog de publier un tel lien?

Lois dit :

@ Mika

Je ne pense pas qu’aborder la QPC, c’est céder à une certaine facilité intellectuelle. A vouloir à tout prix se distinguer en négligeant cette question peut dénoter soit un manque de connaissance, soit un problème à cerner les enjeux importants.

En l’espèce, ce qui peut être apprécié malgré un "rabâchage" de cette question, c’est la pertinence du développement, de l’argumentation et des configurations juridiques à l’appui.

Lois dit :

@Candidat

Bonjour,

Il apparaît que 403 personnes étaient présentes à cette session sur 640 inscrits.

Source : Blog "Les chevaliers des grands arrêts".

Mika dit :

Bonjour,

@Lois

C’est le nombre de présents à la première épreuve, surement d’autres absents pour la seconde.

S’agissant de la QPC, je ne dis pas qu’il ne fallait pas l’aborder. Mais de là à ce que ce soit une obligation découlant du sujet, et à ce que cela soit un thème majeur de la composition, j’émets quelques réserves. Je vais vous donner du biscuit pour me répondre : la meilleure copie sur le dialogue des juges avait pris pour prisme l’article 6-1 CESDH, pourquoi pas la qpc en l’espèce?
Ma réserve portait donc essentiellement sur l’importance de la QPC au sein de la dissertation, non sur sa pertinence.

@Alain

Théoriquement, je comprends votre idée. Mais, s’agissant d’un juge de la constitutionnalité de dispositions législatives et les compétences matérielles de chaque ordre étant plus ou moins clarifiées, pratiquement je ne vois aucun exemple de QPC qui aurait conduit à une homogénéisation des jurisprudences des deux ordres. Un exemple peut-être?

Sur la notion de cour suprême, un article intéressant : tapez delvolvé + cour suprême sur google. La revue pouvoirs met gratuitement en ligne cet article.

Julien L. dit :

@ Mika (2773) : je ne trouve pas votre lien dans l outil de gestion des commentaires . Vous pouvez le publier à nouveau sans souci

Stanislas dit :

Question s’adressant plus particulièrement à YANN :

Pour faire suite à vos commentaires de juillet dernier, sur le recrutement par la voie du détachement , je m’autorise à interrompre les discussions des candidats au concours pour vous demander si :
– vous pensez pouvoir confirmer ce jour vos prévisions plutôt sombres quant au nombre de postes qui pourrait être proposé l’an prochain ?
– le corps des commissaires de police, auquel j’appartiens, figure dans ceux dont le recrutement n’a pas "été une grande
réussite" ?
– tous les conseillers recrutés par cette voie depuis 2009 ont vocation à être intégrés ?
Merci.

Yann dit :

Bonsoir Stanislas :

1° A ce stade, rien n’a encore transpiré sur le nombre de postes qui sera proposé au détachement. Je pense d’ailleurs que le CE n’est pas actuellement en mesure de faire une programmation globale définitive du nombre d’emplois (créations éventuelles et remplacements) car les arbitrages budgétaires sont encore en cours. Toutefois, au cours d’une réunion récente qui portait il est vrai sur un autre sujet, F. Séners a glissé que les juridictions administratives seront sans doute moins soumises à la diète budgétaire que d’autres ministères. Si cela se confirme, ce serait plutôt de bon augure.

2° Je n’ai pas connaissance que les -rares- commissaires de police ayant bénéficié d’un détachement (3 sur la période 2001-2011, dont deux au moins n’ont pas achevé leur période de détachement) n’aient pas donné satisfaction et que leur corps d’origine soit frappé d’interdit. Au demeurant, par construction, les commissaires de police ont généralement un bagage juridique et une pratique quotidienne du droit (fût-il essentiellement pénal) qui, a priori, rend leur adaptation assez simple.

3° Je ne sais pas si l’on peut poser la question de l’intégration des détachés dans des termes généraux, compte tenu notamment des stratégies de carrière que peuvent poursuivre individuellement les intéressés. En revanche, un magistrat détaché, s’il donne satisfaction, peut légitimement prétendre, s’il le désire, à son intégration. Ces souhaits, lorsque le dossier de l’intéressé montre une bonne adaptation aux fonctions, sont généralement satisfaits.

Généralement, selon les années, environ un gros tiers des magistrats détachés réintègrent leur corps d’origine à l’issue de leur période de détachement, soit, le plus souvent, à leur demande, soit, mais c’est plus rare, que l’expérience n’a pas été concluante (le pourcentage varie toutefois assez considérablement compte tenu du faible nombre d’intéressés : il a atteint 50 % en 2007, mais a baissé jusqu’à 9,5 % en 2004). Un gros quart environ des mêmes sont intégrés à leur demande (minimum : 11,5 % en 2007; maximum : 44 % en 2008). Les autres font l’objet de prolongations de détachement : soit à leur demande, dans le cas de personnes dont le projet professionnel n’est pas encore arrêté, soit au titre d’une période probatoire proposée aux magistrats souhaitant être intégrés mais qui peuvent encore améliorer leurs compétences.

Pour ce qui vous concerne, je dirais à ce stade :

– qu’il faut considérer sérieusement la constitution d’un dossier de demande sans préjuger du nombre de postes proposés au détachement ;

-que votre origine professionnelle est loin d’être un handicap en tant que telle ;

-que, si vous vous projetez dans une optique de réorientation professionnelle durable, voire définitive, ce seront les capacités dont vous aurez fait montre deux ou trois années initiales de votre détachement qui vous permettront de prétendre, si vous le souhaitez toujours, à être intégré.

Billy dit :

Bonjour,

S’agissant du nombre d’admissibles, le CE va-t-il forcément en sélectionner le double du nombre d’admis (60) ou bien peut-il se réserver le droit d’en sélectionner davantage afin d’avoir un vivier plus conséquent ?

Mika dit :

Certains jury dérogent à la règle du double, c’est notamment le cas lorsque le nombre de postes offerts est faible. Ainsi, pour exemple pour le concours de commissaire de police pour lequel le nombre de postes annuellement est de 12 à 20, le nombre d’admissibles varie entre 50 et 60.
Le jury peut-il déroger? Cette question est relativement aisée. Il n’y a même pas un seuil minimal d’admissibilité fixé par les textes (exp : pour commissaire, 152 points). Donc, le jury pourrait même déclarer 100 candidats admissibles.

Le jury dérogera-t-il? Le nombre de journées d’auditions est déjà fixé. Je ne me souviens pas lequel d’entre vous avait -sur le BDA- conclu à une soixantaine d’admissibles au regard de ce nombre de journées et du nombre d’auditionnés par demie-journée…

Sur un concours à 3 épreuves avec un oral qui compte pour 40% de la note définitive, en effet le nombre d’admissibles n’est pas anodin. Je comprends l’intérêt de votre interrogation Billy -d’autant que cela va se jouer à rien-, mais je crois qu’il ne faut pas avoir trop d’espoirs pour 80 admissibles. Avec beaucoup de chances et de largesse, y en aura-t-il peut-être 70.

Stanislas dit :

Merci beaucoup, Yann, pour cette réponse rapide et particulièrement détaillée.
Je pense que je renouvellerai, l’année prochaine, ma candidature au détachement.

Conseil des ministres du 28 septembre dit :

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant modification du code de justice administrative.

Ce décret fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour être recrutés en qualité de conseiller d’Etat ou de maîtres des requêtes. Il précise les règles applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire. Il fixe les modalités d’organisation des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Enfin, il clarifie la procédure applicable à l’exécution des décisions de justice.

Décret dit :

Le décret tant attendu a été publié : http://www.legifrance.gouv.fr/af...

Ariane dit :

Bonjour,

J’ai quelques interrogations sur la nouvelle épreuve. Dans le cadre d’un "concours", apprécier le parcours d’un candidat n’est-il pas discriminatoire ?

J’entends par là, comment ne pas avoir une meilleure appréciation d’un candidat qui aura un parcours universitaire plus conséquent qu’un autre candidat ? Comment ignorer un candidat qui aura eu une expérience dans l’administration contrairement à un jeune diplômé fraichement sorti de l’université ?

On ne peut nier objectivement l’excellence d’un parcours par rapport à un autre. Est-ce toujours compatible avec l’idée d’un concours ?

LK dit :

Tout simplement, je pense que la discrimination c’est le but recherché d’un concours. Le jury trie les candidats, les épreuves sont là pour cela. Sinon, quid de l’intérêt de la note de rapporteur ?

La légitimité de la discrimination est fonction du lien entre la discrimination et l’objet du concours. Parcours universitaire et expérience professionnelle dans le domaine considéré, l’administration, sont des éléments en lien avec les fonctions de conseillers de TA.

Je ne voudrais pas m’avancer sur la volonté du CE. Mais, je pense que le but de cette dernière épreuve d’admission est surtout :

1. de discriminer les profils opportunistes, ces personnes dont la seule motivation est de réussir le concours pour partir au bout de deux ans en mobilité/détachement dans des corps ENA.

2. d’éviter, ou limiter, les erreurs de casting sur la personnalité (cette dernière volonté ayant été clairement affirmée)

Ariane dit :

@ LK

Merci pour ta réponse.

Je ne saisis pas ta deuxième hypothèse : "d’éviter, ou limiter, les erreurs de casting sur la personnalité ".

A quoi fais-tu référence ?

LK dit :

cf. la réunion d’avril et "l’idée" d’inclure dans le jury un psychologue…

Mika dit :

@Ariane

Je pense que LK fait référence entre autres aux capacités relationnelles du candidat et à ses traits caractériels qui peuvent être en opposition avec la fonction même de magistrat administratif.

S’agissant de votre question, cela semble scellé depuis la loi de modernisation de la FP de février 2007 et la possibilité d’intégrer une épreuve dite de reconnaissance des acquis de l’exp professionnelle dans les modalités des concours.
Il ne me semble pas, qui plus est, que cette loi serait notamment contraire aux exigences constitutionnelles de l’article 6 DDHC. Elle en est peut-être même un prolongement logique en terme de "mérite".

Ceci est d’autant plus vrai pour le recrutement complémentaire qu’il donne directement lieu à titularisation et à prise de fonction après 6 mois de formation. Si on compare cela à la formation à l’ENA, il es possible de trouver une justification légitime, et non plus seulement légale, à cette épreuve.

LK dit :

J’ajouterai même que le principe du concours, c’est le mérite (et non la capacité à apprendre/retranscrire etc). Dans la fonction publique, le mérite c’est la manière de servir. La manière de servir s’apprécie aussi, et surtout pour les corps A/A+, dans l’attitude, le relationnel etc. Ces éléments s’apprennent pas, ils sont le fruit de l’expérience de chacun. En bon gaullois conservateur, rustre et vivant dans la crainte des changements, je n’aime pas cette réforme, mais je pense qu’elle est légitime, logique et même souhaitable.

Billy dit :

S’agissant de l’article R. 233-10. : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours prévus par l’article L. 233-6." Cela doit-il se comprendre comme autorisant, pour ceux qui remplissent les conditions, 3 passages en externe et 3 interne ?

TA-CAA-2014 dit :

Bonjour,
D’abord un grand merci pour les contributeurs de ce blog qui est une source d’information sans équivalent pour tous les canditats ou futurs candidats à ce concours.
j’aimerais avoir un témoignage d’une personne ayant préparé le concours de magistrat administratif avec la prépa de Paris1 : organisation des cours, qualité des intervenants et des supports méthodologique…?
Ayant déjà suivi la prépa cap-ta cette en année en présentiel dans l’optique de passer le concours en 2 ans, je souhaite faire une préparation complémentaire et celle de Paris 1 parait, d’après le peu d’information que j’ai pu lire, une des meilleures.
Merci d’avance.

Billy dit :

Je ne connais pas cette préparation mais pour celle-ci et pour toutes les autres, il faudra vérifier si elles dispensent des formations conformes au nouveau programme (arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des TA et CAA NOR : JUSE1235026A) à savoir : Gestion administrative (et notamment passation des contrats de la commande publique) ; Instruments administratifs des politiques publiques (Environnement, Urbanisme, Aménagement, Logement, aides sociales, emploi…) ; Fiscalité ; Notions de droit civil et pénal. Et bien sûr les méthodologies des nouvelles épreuves (QRC, note administrative pour les internes et 2ème épreuve orale).

Et oui, il va falloir bosser la culture générale et non plus seulement la culture juridique !

tropic travaux dit :

Bonjour,

Merci à tous de continuer à alimenter ce blog que je suis depuis un an.
ayant obtenu mon master 2(contrats et marchés publics) l’an passé , j’ai décidé de me lancer et de tenter le concours en septembre prochain.
Ayant actuellement une vie professionnelle (attaché territoriale contractuelle) et résidant à Strasbourg je souhaiterais suivre une prépa à distance. La prépa CAP TA est un petit peu onéreuse pour mes moyens , et je ne vois que des avis négatifs sur le CNED. Quelqu’un pourrait il me renseigner sur la prépa estivale par voie électronique organisée par Paris II ?

Merci d’avance à tous!

alexandra18 dit :

Je trouve ça vicieux et pas honnête d’avoir imposé un sujet portant autant à confusion.
C’est irrespectueux pour tout le travail fournis par tous les candidats, qui seulement parce qu’ils doutent et font une erreur de qualification sur cette notion (discutée et absente des manuels), voient leur chance anéantie.

Billy dit :

@ alexandra18 : je suppose que vous parlez du sujet de dissertation.

Celui-ci pouvait, à première vue, déstabiliser. Mais c’est justement parce qu’il portait "à confusion" qu’il était intéressant. L’intérêt du sujet résidait notamment dans la définition des termes qui pouvait aller au delà d’une "simple" définition dans l »introduction. C’était la notion même de Cour suprême qu’il fallait aborder et son adéquation au regard de notre système juridique. Dans la mesure où ce terme pouvait être polysémique, le but du sujet était justement de tester vos capacités à opter pour un point de vue et le défendre. C’est cela l’essence de la dissertation (c’est d’ailleurs la même chose pour la note).

Ce sujet n’était pas malhonnête car il relevait bien du programme. Mais, une fois de plus, je reconnais qu’il n’était pas évident. Et c’est tant mieux car les correcteurs ne peuvent pas départager les candidats sur un sujet bateau. Pour ce type de concours, il ne faut plus s’attendre à avoir des sujets sur le "pouvoir réglementaire" ou "les contrats administratifs".

FDJ dit :

Bim pour le jury ! Au moins avec ça, c’est certain ils vont changer leur manière de penser les sujets 🙂

Plus sérieusement, il faut distinguer ce qui relève du "ce que j’aurais fait" présent sur le blog, du "ce que j’ai fait" présent dans les copies. Je ne pense pas que vous puissiez préjuger de vos résultats et encore moins de ceux des autres.

"Le doute est le sel de l’esprit" n’est-ce pas ? A mon avis, le jury attendait plus de questionnement que de réponses trop tranchées. Donc, resaisissez vous !

Et pour finir sur un auteur presqu’aussi illustre qu’Alain, et certainement moins honnête que le jury : "100% des gagnants ont tenté leur chance"…

thierry dit :

Bonsoir à tous!

D’abord félicitations pour ce blog, riche et très intéressant!

Pour rebondir sur les réflexions sur le sujet de dissertation, je m’interroge sur l’intitulé du sujet et notamment l’emploi du pluriel "les cours suprêmes".
L’usage du pluriel ne signifie-t-il pas qu’une réflexion sur l’existence, la pertinence de ces notions soient exclue ? Je m’explique, un sujet de dissertation qui aurait employé le singulier (ex: "la cour suprême"), aurait à mon sens, impliqué une réflexion sur la pertinence, l’existence; alors que l’emploi du pluriel, en l’espèce, suppose que l’auteur du sujet en question, présuppose que le sujet existe a priori.

Par exemple : "la séparation des pouvoirs" (interrogation sur la notion) est différent de "les séparations du pouvoir" (on suppose, là, qu’elles existent) / ou pour être plus éclairant: "la sanction administrative" est différent de "les sanctions administratives" …

C’est un avis, je ne sais pas ce que vous en pensé ?

Mika dit :

@Thierry

La distinction sémantique singulier/pluriel aurait été intéressante si le singulier avait été possible en France…Or, de toute évidence, il est impossible d’avancer comme sujet "la cour suprême en France" qui fonderait selon vous une analyse de la pertinence des notions.

Il me semble que le pluriel pouvait être perçu soit comme la simple marque de la pluralité des ordres juridictionnels, soit comme une certaine antinomie. En effet, le principal attribut d’une cour suprême n’est-il pas une assise d’autorité sur toutes les juridictions d’un Etat? Si on adopte ce genre de définition, on peut se demander si la notion de "cours suprêmes" est conciliable avec une pluralité d’ordres juridictionnels. Ou alors on s’éloigne de la notion trop américanophile de cette notion, et on admet qu’il peut y avoir une cour suprême pour chaque ordre juridictionnel. Ce faisant, on admet que la pertinence de la notion est nulle et que le jury l’a utilisée sans arrières-pensées idéologiques ou de difficultés notionnelles.

Il était peut-être aussi possible de s’interroger -en droit comparé- sur le nombre de juridictions dénommées "cours suprêmes" qui ne sont pas des juridictions constitutionnelles. Autrement dit, dans un Etat, n’est il pas paradoxal que l’on qualifie de cours suprêmes des juridictions qui ne se déclarent pas compétentes pour effectuer un contrôle au regard de la norme suprême?

Enfin, si on décide de partir du présupposé qu’il n’y a pas à s’interroger sur la notion de cour suprême. On gâche -à mon sens toujours- deux jolies matières à penser et si simples à faire apparaître. 1-Sont-ce réellement des cours? La dualité fonctionnelle du CE, plus encore pour le CC, peut être intéressante. 2-Sont-ce vraiment des juridictions SUPREMES? Et l’on touche presque, alors, à la notion de souveraineté.

Je pense que votre point de vue était plus que satisfaisant, pour autant il fallait alors trouver bien d’autres problématiques. Pour répondre à Alexandra, et reprendre FDJ, je ne pense pas qu’il y ait une problématique et des développements attendus en dissertation. Je crois comme FDJ que la virtualité des posts rejoint qu’imparfaitement la réalité des copies.

zaz dit :

Bonjour à tous,

d’abord félicitations aux admissibles, et une pensée pour les autres, la prochaine sera la bonne 🙂

J’ai une petite question à vous poser : quelles sont exactement les commissions administratives auxquelles participent les conseillers de TA, et quel est exactement le rôle de ceux ci?

merci pour vos réponses 🙂

L'abbé Toule dit :

Les commissions sont variées :
– commission départementale des impôts,
– chambre disciplinaire des ordres (médecins, dentistes…), qui sont des juridictions administratives spécialisées,
– conseil de discipline de la fonction publique territoriale,
– commission établissant la liste des commissaires enquêteurs, etc…
Les membres du corps sont chargés d’assurer la présidence de ces organismes.

kiko dit :

Bonjour,

Est ce que quelqu’un aurait une idée de bibliographie pour le QRC notamment pour les instruments de politiques publics
Merci d’avance.

Marie-Christine dit :

Bonjour,

Je souhaitais simplement féliciter les admissibles et leur souhaiter bon courage pour la suite !

Lecteur habituel dit :

Billy, Alexandra 18, Mika et autres contributeurs usuels, qu’en est-il pour vous ?

Billy dit :

@ lecteur habituel : j’aurai la joie de gouter aux nouvelles épreuves l’an prochain !

Yann dit :

Kiko :
Tout dépend du temps que vous voulez investir dans la préparation de la QRC et des épreuves d’admission. Toutefois, je pense que les références suivantes pourraient être utiles, étant entendu qu’elles sont encore assez récentes :

– "Droit public. Pouvoirs publics et action administrative", par Michel Verpeaux, et Laetitia Janicot, PUF, 2009 pour une introduction générale et pour prise de connaissances des institutions administratives.

-"Politiques Sociales" sous la direction de P. PENAUD, Presses de Sc Po – Dalloz, 2011, qui couvre les questions de ppolitique sociale et de politique de santé.

-un bon manuel de droit public économique. Là dessus, je sèche…

je pense également qu’il faut aller chercher du côté des publication de la Documentation Française, notamment les collections "Regards sur l’actualité" et "Documents d’Etudes".

Oil dit :

@billy

Désolé pour vous ; votre argumentation par rapport à la note me paraissait pourtant excellente.

candidat admissible dit :

@ billy:

Je suis surpris que vous ne soyez pas admissible. Je fais partie des heureux candidats ayant passé le cap de l’admissibilité alors que je n’ai pas aussi bien réussi la note que vous, ayant traité le dossier de manière assez médiocre.
Lorsque j’ai lu votre commentaire et le petit corrigé que vous proposiez, j’ai eu un gros coup de déprime et je m’étais dit: "Ah oui je comprends mieux maintenant c’était donc cela qu’il fallait faire!!"
En revanche, je pense avoir très bien réussi la dissertation, ce qui explique sans doute mon admissibilité.
Comme quoi, bien que coefficient 1, il ne faut pas sous-estimer l’importance de la dissertation… qui permet de départager les candidats.
Bon courage à vous pour votre prochain passage l’année prochaine, qui sera le bon, il ne faut pas en douter.

J’en profite pour souhaiter bon courage aux 59 autres personnes admissibles.
La lutte s’annonce fratricide, beaucoup d’entre nous n’ayant, j’imagine, pas envie de subir le nouvel oral de motivation avec un psychologue organisé à partir de l’année prochaine. Pour ma part, je suis prêt tout pour échapper à cela.

Que les meilleurs gagnent, donc!!!

kiko dit :

Merci Yann pour ces précieux conseils !!!

Marie-Christine dit :

@ Candidat admissible

Je pense que vous faites erreur, il n’y aura pas d’oral de motivation avec un psychologue mais un entretien avec le jury d’une vingtaine de minutes.

candidat admissible dit :

@ Marie-Christine:
Vous avez tout à fait raison, j’ai effectivement lu les textes réglementaires publiés en septembre assez rapidement et j’en étais donc resté, à tort, sur l’idée, à un moment formulée, d’un entretien avec un psychologue ou un chargé de recrutement.
Cela ne change néanmoins pas le fond de mon propos. L"entretien de 20 mn "sur le parcours, la motivation et les centres d’intérêt du candidat" annoncé me paraît constituer une épreuve plus que critiquable. Je ne m’étendrai pas sur ce point, puisque des joutes verbales passionnantes se sont déroulées sur ce blog, notamment entre Mika et Yann, mais je trouve cette nouvelle épreuve d’inquisition morale sujette à caution. Je suis très attaché au système de la méritocratie en vertu duquel les plus compétents –et non les plus flagorneurs ou les plus conformistes – réussissent.

Autant cela me paraît légitime d’interroger le candidat sur des questions telles que "êtes-vous favorables au port de la robe par les conseillers de TA", qui permettent de vérifier que le candidat s’intéresse vraiment au métier qu’il envisage de faire, autant les questions sur la motivation ou la personnalité me paraissent déplacées, car cela relève de l’intime.

Mansuy dit :

@Mika, qu’en est-il pour vous ? J’ai vu un Michael dans la liste des admissibles, mais bon on peut vouloir avoir un pseudo n’ayant rien à voir avec son vrai matricule (toute ressemblance etc…).

@Yann : même si ce fil n’a qu’un lointain rapport avec le sujet, que pensez-vous du livre commis par M. Saby, votre double coréligionnaire ENA – magistrature administrative ?

Tristan dit :

Je partage assez l’avis de candidat admissible. J’ai l’impression qu’à travers cette épreuve, ce sont des gens bien lisses qui seront favorisés, ceux qui n’ont jamais fait de vague, qui ont toujours suivi le mouvement, bref, ceux qui ne font pas " bouger les lignes", comme disent les politiques.

Or, ce ne sont pourtant ces gens-là qui font avancer une société.
Un professeur avait dit à Einstein qu’il n’arriverait jamais à rien dans la vie en raison de son manque de docilité…

iseut dit :

Pour compléter le commentaire de Tristan, je me permettrais d’ajouter cette question :

Un magistrat craintif est-il apte à juger en toute impartialité, comme le requiert en principe l’office du juge ?

Mansuy dit :

@Tristan et Iseult (vous vous êtes bien trouvés !)
Bien sûr que non, un magistrat craintif ou pusillanime ne peut juger en toute impartialité puisque par définition influençable. Tout l’art consiste à manier fermeté de conviction (assumer ses positions) sans être péremptoire (ne pas penser qu’on a la science infuse). Etre modeste, mais pas forcément humble.

Quant à "faire bouger les lignes"…personnellement, je me méfie des grandes gueules qui se gargarisent de "réforme", de "progrès" etc…et qui confondent leur magistère avec le militantisme et surtout leur carrière. Ils sont encore plus moutonniers que les gens bien lisses que vous décrivez, parce qu’ils suivent le sens du vent contemporain qui est celui du bougisme. La terrritoriale dont je viens dispose de quelques "stars" de cet acabit, et quand vous grattez la surface, croyez-moi, ce n’est guère reluisant pour le service public.

On peut raisonnablement penser que le jury dans sa conformation actuelle sait déceler les qualités attendues d’un magistrat, notamment l’aptitude à la collégialité. Cette réforme me laisse donc comme vous assez sceptique.

Yann dit :

@Mansuy :

Je n’ai pas encore lu le livre d’O. Saby. Ce que j’en sais, mais sous réserve de lecture attentive, me conduit toutefois à adhérer en gros à ses observations, mais pas totalement à sa thèse.

Moi non plus, je n’ai pas appris grand chose aux cours dispensés par l’ENA -par contre, l’année de stage m’a été particulièrement profitable. Quant à l’obsession infantilisante du classement, elle est réelle, au niveau dépeint, mais je ne l’ai pas vécue…pour y avoir renoncé dès le début. Mon objectif était de rejoindre les juridictions administratives, je n’avais ni l’envie (ni, sans doute, la puissance de feu) de me battre pour le CE : de fait, je me suis contenté d’assurer mes arrières pour être sûr de rejoindre mon corps, de travailler ce que j’aimais, c’est à dire le droit, et de jouir d’une réputation de "brave gars" essentiellement nourrie par mon refus de jouer le drame du classement. D’ailleurs, je n’ai pas appris grand chose de plus au CFJA, si ce n’est à rédiger un projet de jugement à peu près correct et la sainte loi du JIDINIF. Mon métier, je l’ai vraiment appris à l’ancienne, au contact des collègues, une fois lâché en juridiction.

Ceci dit, où Olivier, à mon sens, s’abuse un peu, du moins de ce que j’ai compris de son propos, c’est qu’il attendait que l’ENA soit une école. Or, ce n’en est pas une, ou, plus exactement, c’est une école d’application, c’est à dire qu’elle se borne à classer des futurs fonctionnaires et à leur donner deux ou trois outils pratiques de mise en oeuvre opérationnelle de leurs talents. Elle n’a pas, actuellement, vocation à être un lieu d’enseignement et de recherche comme peut l’être l’Université. Et d’ailleurs, tant mieux, car pour ma part, j’estime qu’un problème grave de l’enseignement supérieur français est la faiblesse de l’Université par rapport aux Ecoles.

En fait, je pense qu’Olivier soulève deux questions qui sont fondamentales : la réforme de l’ENA ne peut que passer par l’abandon du classement final et la rénovation de la scolarité, qui impliquerait une direction des études digne de ce nom, et un mix d’intervenants nettement plus important qu’aujourd’hui, la surdomination des praticiens n’étant plus satisfaisante.

Par ailleurs, je pense que le mal est dans les élèves eux-mêmes. Pire que la censure de l’institution, c’est l’autocensure, l’intégration de la contrainte qui fait des ravages. Olivier, d’ailleurs, me semble n’y pas échapper totalement : il prend soin de se dédouaner de toute accusation d’aigreur en mettant en avant… son classement, qui demeure malgré tout un facteur de légitimation.

En fait, avec le recul, je pense que le meilleur moyen de survivre à la scolarité de l’ENA, c’est d’y aller en sachant ce que l’on désire à la fin et en refusant, au moins passivement, de céder à la pression débilitante du classement. Le fait d’être considéré, en gros, comme un marrant inoffensif m’a permis de jouir d’une certaine franchise… assimilée par nombre de mes camarades à la marque d’un caractère fantasque. Mais au moins, je n’ai pas eu l’impression de subir un "formatage"… que je pense pouvoir constater d’ailleurs autre part qu’à l’ENA.

Détail final : pour le baptême de ma promotion, j’avais proposé "Sancho Pança".

Tristan dit :

Si le but de cette épreuve est de tester l’aptitude à la collégialité et donc à l’ouverture intellectuelle, alors je ne peux qu’adhérer à cette réforme.

Concours 2013 dit :

Par curiosité, Billy, lorsque tu parlais, à propos de la note de rapporteur, de la présence de 2 décisions, pensais-tu à une décision de retrait de la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux ?

Bonne journée.

Marie-Christine dit :

Je pense que les questions concernant les motivations du candidat sont déjà posées lors de l’oral tel qu’il est présenté sous la forme actuelle.

Je n’ai jamais assisté à un oral donc c’est une supposition basée sur les rapports des jurys de ces dernières années.

Quelqu’un pourrait-il me confirmer cette hypothèse ?

zaz dit :

Merci l’Abbé Toule pour votre réponse !

J’ai également une question d’ordre purement pratique pour les admis des années précédentes : y a t-il après les résultats, et avant la formation en janvier, des réunions de préparation auxquelles il faut assister en décembre? (dans l’hypothèse où j’aurais la grande joie de réussir l’oral – car j’ai prévu un déplacement à l’étranger en décembre)

Merci pour vos réponses, et bon courage à ceux qui révisent l’oral !!

zaz

Billy dit :

@ Concours 2013 : non, les deux décisions étaient pour moi la décision refusant le permis de stationner et la décision annonçant la tenue d’une réunion d’information.

@ Oil et candidat admissible : je pensais effectivement avoir mes chances, notamment sur la note. En revanche sur la dissertation je n’étais pas très content de moi. Au fil des années j’ai vraiment l’impression que ce concours se joue à peu de chose et qu’il y a souvent des surprises, bonnes pour certains, moins bonnes pour d’autres… Il faut maintenant attendre les notes et philosopher en se disant que l’on n’apprend rien d’un succès et tout d’un échec !

Oil dit :

@Billy

Pour ma part, je pensais avoir aussi mes chances notamment par rapport à la dissertation….J’attends les notes pour savoir si je retente ce concours redoutable.

@ aux admissibles

Bravo, bon courage pour le reste et surtout M…e !

StefStef dit :

j’assiste aux oraux depuis 2007, en touriste, et je n’ai jamais entendu de questions de motivation.

Curieux dit :

A Stefstef,

C’est une nouveauté introduite cette année, qui a vocation à assurer une transition avec le nouveau concours qui sera organisé l’an prochain.

L'abbé Toule dit :

à Zaz,
Si vous êtes admis, vous n’aurez rien de particulier à faire avant votre "rentrée" au CFJA ; seulement réunir les documents réclamés par la DRH pour préparer le décret de nomination et prévoir votre rémunération.
Bonne chance !

L'abbé Toule dit :

A propos de la future épreuve qui faire peur à quelques uns.
Un des défauts des épreuves actuelles est qu’elles sont centrées sur le travail scolaire (le mot englobant celui d’universitaire), à l’oral comme à l’écrit : droit public, méthodologie, culture…
On peut évidemment sélectionner ainsi des têtes bien pleines, et souvent également des têtes bien faites. Mais on ne peut qu’améliorer la qualité du recrutement en s’assurant de ne pas recruter des personnes qui, bien préparées aux épreuves, n’ont pas (ou pas encore) trouvé leur équilibre ; l’équilibre étant une des caractéristiques fondamentales que l’on doit trouver chez un magistrat. Certes, l’épreuve d’entretien permet déjà, à la marge, de faire quelques observations sur ce terrain, mais il me paraît plus honnête de dire les choses clairement ; ce que fait le nouveau texte qui donne quelques outils au jury.
Par ailleurs, un magistrat ayant su profiter d’un "parcours" riche et diversifié et sachant mobiliser l’attention sur ses centres d’intérêt peut apporter quelque chose à la juridiction ; plus, je pense, qu’un candidat qui, enfermé dans la certitude de ses connaissances, n’a rien à dire d’autre que ce qu’il a étudié pour préparer le concours.
Donc, vous qui, au delà de vos connaissances techniques, êtes sérieux, cultivés, curieux (votre présence sur ce blog en témoigne), qui savez exprimer vos opinions avec conviction et mesure (beaucoup y parviennent, d’autres pas encore… mais ça vient…), qui avez acquis une certaine maturité (parfois en échouant à ce concours et en acceptant qu’il vous reste une marge de progression) : soyez tranquilles, vous êtes prêts.
Bonne chance à tous (car il en faut un peu, parfois).

Mes Ménisques dit :

Quote Yann

-un bon manuel de droit public économique. Là dessus, je sèche…

Le Droit Public des Affaires du Pr Nicinski (Montchrestien) n’est pas à votre goût ?

Nathalia dit :

Bonjour,

La prépa CAP TA donne-t-elle une bibliographie pour les QRC?
Merci .

Lecteur habituel dit :

Bonjour,
De quelle heure à quelle heure se déroulent les oraux ? Combien de candidats par session ? Je suppose que le jour des résultats les candidats ne passent que le matin ? Merci pour vos réponses

Yann dit :

@Mes Ménisques :

C’est surtout que je ne me suis plus tenu au courant de ce qui sortait dans cette matière particulière depuis un bon moment. Dans mon ignorance, j’ai préféré ne rien dire, plutôt que de promouvoir un rossignol ou une énormité.

Intervention furtive dit :

@Mes Ménisques:

Le DPA de S. Nicinski est un très bon ouvrage, je l’avais lu avec facilité et assez rapidement alors que la matière m’était totalement inconnue.

Ben dit :

Bonjour,

Et quel manuel conseilleriez-vous en droit de l’UE?

merci beaucoup!

Yann dit :

Ca dépend. Droit institutionnel ou droit matériel ?

Pour le droit matériel, le meilleur manuel actuellement disponible est à mon avis le "Droit matériel de l’Union européenne" de MM. Blumann et Dubouis chez Montchrestien (6ème édition – 2012).

Pour le droit institutionnel, le choix est plus vaste. Parmi les références récentes, le manuel de "Droit institutionnel de l’Union Européenne" de M. Jacqué, chez Dalloz, me semble un bon choix, encore qu’à mon sens, une lecture indispensable sur ce sujet est le "Les grands textes du droit de l’Union européenne", de Dubouis et Gueydan, chez Dalloz également, collection "grands textes" (mais de 2010…).

Je me sens obligé de citer le "Questions européennes- Le droit et les politiques de l’Union", édité aux PUF sous la direction de notre collègue T. Jouno. C’est une lecture que je conseille en introduction car le manuel est interdisciplinaire, complet et bien fait. Il date toutefois de 2009…

Clairette dit :

Pour une introduction au droit de l’UE, je conseille "Les institutions européennes" aux éditions Paradigme qui a le mérite de poser des bases claires et facilement accessibles. Il est remis à jour tous les ans en Septembre.

Ben dit :

Merci beaucoup, Yann et Clairette
(et bonne chance à ceux qui passent le concours! Pour ma part j’ai pu faire la demande sur le site du CE pour assister à un oral)

golgoth dit :

(A la suite du billet n° 2779) : Bonjour à tous. En sait-on un peu plus aujourd’hui sur les perspectives du nombre de postes mis au détachement à partir de mars/avril 2013, pour une affectation en 2014 ?

zaz dit :

Bonsoir à tous,
j’ai une petite question de dernière minute avant les oraux, d’ordre pratique : poser sa montre devant soi pour vérifier le temps qu’il nous reste est-ce mal vu? ( ou y a -t-il dans la salle une horloge?)

sur certains sujets je j’ai aucune idée du temps que je peux tenir et surtout je pense qu’avec le stress il est difficile de se chronométrer..

merci, bon courage à tous!
zaz

Détaché dit :

@ golgoth : 5. Le corps est en sureffectif et les détachés coûtent cher !

Admissible aussi dit :

@ zaz

D’après ce que j’ai compris, il n’est pas recommandé de poser sa montre devant soi ; et je ne crois pas que la salle soit pourvue d’une horloge.

Il faut donc se fier à soi-même, sachant qu’en principe le débit de paroles du jour J est plus important qu’aux entraînements, le stress aidant !

Bonne chance quoiqu’il en soit !

zaz dit :

voila c’est fait !
je suis tombée sur "le secrétariat général du gouvernement"….. je vous laisse méditer… !!

Lecteur habituel dit :

@Zaz
Et vous avez pu tenir 10 minutes sur ce sujet ?! Même en brodant, difficile de passer le cap des 5-6 minutes…

zaz dit :

@ lecteur habituel

je n’en ai aucune idée, difficile de savoir !

pour info aux autres admissibles, un autre sujet ce matin était "les juges du contrat"

Lili dit :

@ zaz

Vous avez l’air plutôt sereine… Incroyable avec un tel sujet, bravo ! Puis-je me permettre de vous demander quel genre de questions vous ont été posées par la suite ? Étaient-elles plutôt classiques ou bien du même acabit que votre sujet, à savoir plutôt déroutantes ?

Je vous remercie.

help dit :

Aie aie aie. Je suis également admissible, je passe dans une dizaine de jours et je pense que je n’aurai pas pu tenir plus de 3/4 minutes sur le sujet de Zaz… Difficile de broder effectivement sur un sujet institutionnel aussi plat; même après avoir relu son cours d’institutions administratives de Licence 1, ou un manuel d’institutions administratives, je vois mal comment on peut réussir à dire des choses intéressantes pendant 10 minutes.

J’ai une question très prosaïque: les sujets déjà tombés sont-il
remis dans le tas des sujets au sort ou non? Peut-on déjà tomber sur un sujet déjà donné à un candidat précédent?

Je suis inscrit à CAP TA mais, sauf erreur de ma part, cette information ne nous a jamais été donnée…

Bon courage à tous les admissibles

zaz dit :

@ lili et help

Je n’étais pas sereine sur le moment !
plus de 10 minutes de questions sur ce même sujet après! des questions très pointues ( les commissaires du gouvernement du SGG prennent-ils la parole devant le CC quand celui-ci examine la constitutionnalité de la loi a posteriori? ( en même temps je l’avais cherché j’avais parlé de leur rôle devant le CE..) ou encore sur le rôle de coordination du SGG avec les ministères pour l’élaboration des actes.

après j’ai eu quelques questions sur la distinction PAG/PAS, PA/police judiciaire, et une dernière question sur la communication des mémoires après clôture de l’instruction !

voilà n’hésitez pas si vous avez d’autres questions

bon courage !
zaz

Pierremman dit :

Bonjour,

Qu’est-il advenu à la préparation du CNED? Elle a disparu de la liste des concours préparés…
Bonne chance aux admissibles qui ne sont pas encore passés!

Stanislas dit :

Question s’adressant plus particulièrement à YANN :

Bonjour YANN,

Avez vous, s’il vous plaît, des éléments d’information de nature à confirmer la teneur du message n° 2838 ?
Merci.

Yann dit :

Le message n° 2838 est -hélas- tout à fait exact. Il ne fait que reprendre, d’une part les informations données aux représentants élus au CSTA lors d’une séance récente (celle d’octobre, je crois), et le contenu d’une circulaire aux chefs de juridiction invitant ces derniers à être particulièrement vigilants sur la suite à donner aux demandes de renouvellement de détachement en 2013. Compte tenu d’un nombre de départs en retraite plus faible que prévu, d’un mauvais calibrage des volumes de recrutement ces dernières années, et du caractère incompressible des postes proposés au tour extérieur, le nombre de détachements prévus pour 2013 est bel et bien de 5 postes.

Stanislas dit :

Merci Yann pour ces informations.

anne-lise21 dit :

bonjour

Je lis avec intérêt ce blog depuis quelques années déjà, j’ai une question qui peut paraître bizarre mais tanpis je me lance :
est-il possible de "quitter" le métier?

je m’explique : je suis étudiante, très intéressée par ce concours, après plusieurs stages en TA et CAA, mais je pense qu’entre être en stage auprès de magistrats et vivre le métier au quotidien on peut, peut être, rencontrer quelques désillusions.. si le métier ne nous plait pas, ou si on ne se sent pas à la hauteur, peut-on arrêter, au bout de combien de temps, dans quelles conditions? (faut-il rembourser la formation?) (je parle de vraiment quitter la profession, au delà des détachements ou mobilité)

Bien sur il faut être sur de soi pour passer ce concours, c’est pourquoi je ne suis pas décidée, peut être la peur de m’engager dans quelque chose qui me parait plus linéaire que d’autres professions..

merci pour vos réponses, j’espère ne pas vous indigner avec mes questions, je suis juste assez hésitante quant à mes choix de carrière..
Merci 😉
annelise

alexandra18 dit :

Bonjour,
@ Lecteur habituel : Je ne suis pas admissible, et j’hésite à passer le concours en n+1; j’ai perdu la motivation, et la foi ! Surtout si on nous annonce encore un nombre de postes offerts à la baisse…
Félicitation à tous les autres, et j’espère que Mika est admissible, et qu’il nous vengera tous !!! 🙂

L'abbé Toule dit :

à Anne-Lise 21,
Votre question n’est pas indigne. Il est bon d’envisager toutes les possibilités avant de se lancer.
Oui, évidemment, on peut quitter le métier. Le plus souvent, les collègues qui peinent à réussir dans le contentieux ou auxquels l’activité ne convient pas profitent de la "mobilité", après leur premier poste, pour rejoindre définitivement une administration et, ainsi, une activité plus conventionnelle.
Après 3 ou 4 ans de fonctions (juridiquement, après deux ans de services effectifs juridictionnels, compte non tenu de la période de formation), le jeune magistrat a beaucoup appris et ses savoirs et méthodes de travail peuvent intéresser certaines institutions : administrations centrales, services déconcentrés, collectivités territoriales, certaines institutions internationales. Certes, il faut alors, parfois, déménager, rejoindre Paris, Luxembourg, Bruxelles… Mais, à ce prix et en contrepartie d’un nouvel apprentissage, le magistrat déçu peut rebondir. A ce prix seulement, car la formation au CFJA n’est pas remboursable.
J’ai croisé au cours de ma carrière quelques collègues mal orientés et qui ont ensuite bien réussi dans un autre métier.

Oil dit :

Reçu note du concours :

Dossier = 8, 5 X 2 = 17
Dissert = 6, 5 X 1 = 6.5
Total = 23.5 soit moyenne = 7.83

seuil admissibilité = 37, 5 soit moyenne = 12, 5

Concours trop difficile = vraiment bravo aux admis. Cela me rassurera lorsque je devrais faire un recours contentieux. La qualité est là.

J’abandonne.

De nouveau ( et vraiment sans jalousie aucune), bravo aux admis !

val77 dit :

t’inquiète Oil, j’ai pire que toi, je pense que je dois être dans les derniers voire LA dernière :
dossier = 4.5 *2 =9
dissert = 7.5 *1 = 7.5
total = 16.5

En l’état actuel, je me sens un peu beaucoup découragée mais d’un autre côté je n’ai révisé que de mai à septembre et quand je dis "révisé" c’est plutôt "réappris" vu que mon DEA de droit date de….20 ans (1992). En fait, j’ai décidé de tenter le concours quand j’ai vu qu’il allait se durcir l’an prochain (au départ, je pensais le tenter l’an prochain).

Je suis actuellement en 2ème année AES pour me remettre dans le bain du droit et je prépare en parallèle des concours ; je pense quand même que je retenterai l’an prochain vu que je ne peux que m’améliorer (c’est l’avantage quand on est tout en bas) et du coup ça devient un sacré challenge…

Bravo aux heureux admis ; la somme de connaissances à avoir est assez énorme : je dois réapprendre ce que j’avais appris en l’actualisant…

carole dit :

@ Val77,

Pourquoi dis tu que le prochain concours va se durcir ?

Quelqu’un pourrait-il m’expliquer en quoi le concours sera dorénavant plus difficile dans la mesure où il l’est déjà !

Merci

mitigée dit :

Pour ma part, j’ai eu des notes moyennes (10 et 11 soit 31/60). Je ne suis pas certaine de le retenter bien que je sache exactement, du moins pour le dossier, sur quels éléments se sont cristallisées mes erreurs.
C’est un concours qui sera plus difficile pour plusieurs raisons :
-scission entre internes et externes, ce qui implique qu’il faudra être dans les 15-20 premiers par concours en ne connaissant pas le nombre total de candidats par concours.
-ajout d’une épreuve pluridisciplinaire au stade de l’admissibilité. Le dossier compte quasiment autant qu’avant, il passe de 66% à 60% de la note d’admissibilité. En revanche, l’importance de la dissertation (passe de 33% à 20% de la note d’admissibilité) chute au profit de la nouvelle épreuve (celle-ci représentera de mémoire 20% de la note d’admissibilité).
-ajout d’une épreuve orale se rapprochant d’une visée RAEP ce qui introduit une certaine "managerisation" du recrutement.

val77 dit :

bonjour Carole,

en fait, je ne sais pas s’il va être plus difficile ou autant mais ce qui est sûr c’est que le champs des révisions est plus large avec l’épreuve de questions sur les politiques publiques.

Par contre, la valeur relative de la note de rapporteur baisse puisque de 2/3 de la note, elle passe à 1/2 (actuellement NR = coeff 2 et dissert 1 # l’an prochain, NR = coeff 2, dissert = 1 et questions = 1).

mitigée dit :

@val 77 et blogdroitadministratif (le corps de votre article sur ce point devrait être modifié):

Le dossier sera coefficient 3 et non 2, voir en ce sens le nouvel article R233-11 CJA.

maria dit :

Bonsoir,

Question un peu bête mais ma foi… qu’est ce qui détermine qu’a l’issue du concours, on est affecté dans un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel ?

concours.2014 dit :

Tout d’abord, il faut une offre c’est à dire que le gestionnaire décide que des postes en CAA seront offerts aux nouveaux CTA. Cela est déjà arrivé, mais ce n’est pas annualisé. En opportunité, je ne suis pas sure que cela soit une bonne offre pour des magistrats débutants.
S’agissant de la demande, elle se fait comme pour le choix des TA c’est-à-dire au classement. Soit les premiers se chargeront de prendre rapidement les postes en CAA (l’option la plus crédible), soit les derniers seront condamnés à les prendre (peine afflictive 🙂 ).

Tib dit :

Au regard de la doctrine du CSTA, plus de primo-affectation en CAA et c’est heureux !

non admissible dit :

On peut avoir eu 17/20 à l’épreuve de dissertation comme cela a été mon cas et n’être pas admissible. En revanche, dans le format actuel du concours, la réciproque n’était jamais vraie. Pour ce qui concerne la nouvelle mouture, c’est une bonne chose que les cartes soient rebattues car cela permettra à des profils plus "généralistes" et moins "techniciens" de tirer leur épingle du jeu; ce qui n’était pas le cas en l’état. Concernant l’épreuve de QRC, que les inquiets se rassurent :
– d’une part, il existe désormais bcp d’eouvrages bien faits dans le commerce sur la façon d’aborder cette épreuve;
– d’autre part, une bonne préparation pourrait être de se procurer les annales de l’entrée dans la prépa TA de Paris 2 qui filtrait ses inscriptions par, précisément, cette épreuve. Pour les anciens, cette épreuve devra s’envisager dans le même esprit que celle des questions multiples en 100 mots de l’épreuve d’entrée d’histoire du XXème siècle de Sciences Po Paris d’avant les années 2000.

mitigée dit :

@non-admissible

Tout d’abord, félicitations pour votre dissertation. Pour le reste, je ne vous rejoins pas sur votre avis. La nouvelle mouture ne sera pas plus favorable ou du moins a minima à des profils généralistes. En premier lieu, la partie technique représentait 66%, elle représente maintenant 60% de l’admissibilité. Ce n’est pas un recul considérable de la partie technique.

Ensuite, c’est justement la dissertation qui subit le poids de la réforme au profit de la nouvelle épreuve si bien que ceux qui auraient des facilités en composition en seront bien moins récompensés qu’auparavant. Donc une répartition des coeff entre partie technique et non technique quasiment conservée et dans la partie non technique une dissertation un peu effacée…Pour exemple, reprenons votre 17 (coeff 1) en dissertation. Imaginons que vous obteniez aussi 17 (coeff 1) en QRC et admettons que la moyenne d’admissibilité soit comme cette année de 12,5/20 donc une barre d’admissibilité de 62,5/100 (coeff 5). Il faudrait quand même obtenir 9,5/20 (coeff 3) au dossier, cette année il vous fallait 10,25/20 (et encore il vous faudrait obtenir la même superbe note en QRC qu’en dissertation). Les cartes vous semblent vraiment rebattues s’agissant du nouveau concours?

Enfin et surtout, le second oral d’admission orienté sur la motivation et surement la trajectoire du candidat ne peut que favoriser les techniciens aux dépens des généralistes.

Je pense au contraire que la réforme vise à recruter des personnes spécialisées dans le contentieux administratif et s’étant engagés dans ce domaine de manière cohérente. Jusqu’alors, le concours laissait à mon avis leurs chances aux "généralistes". Je pense que ce second oral fermera quelque peu le concours aux généralistes (et j’en suis une). Le nombre de places par concours sera si faible que même une note moyenne (10 ou 11) alors que des techniciens auraient 17-18 serait de plano éliminatoire.
Je ne souscris donc pas à votre optimisme s’agissant du nouveau concours pas davantage qu’à votre critique sous-entendue du concours actuel (passé) qui porte en quelque sorte sur le rapport des coefficients entre dissertation et dossier. Il est normal que le dossier représente une part importante des coefficients. Il devrait même y avoir un dossier contentieux généraliste et un dossier contentieux plus spécialisé pour des coefficients encore plus importants. Les admis sont titularisés immédiatement, ils ne suivent qu’une formation de 6 mois et sont en juridiction au 9ème mois. Comment privilégier des profils généralistes sur des techniciens avec ces durées de formation? Disserter vous paraît-il être alors aussi important que de proposer en droit une solution opérationnelle à un litige?

non admissible dit :

Ne pas prendre les choses trop à coeur. Il n’y a pas que les concours dans la vie. C’est d’ailleurs, à titre d’incise, un des effets pervers du système de sélection de nos élites par le concours même si je ne nie pas que la "méritocratie" républicaine ait eu son heure de gloire et ses avantages. Pour le reste : respirez et ouvrez grand les vannes de votre existence et voyez plus grand et plus loin même si les temps sont durs. N’oubliez pas que notre vie a sa part de mystère et d’inconnu et qu’il nous revient de l’accepter dans sa plénitude et sa totalité (épreuves et insuccès comme bonheurs petits ou grands et moments de joie plus ou moins intenses). Un livre utile si j’osais : Aime ta vie par André Sève. Quoi qu’il en soit, je vous présente mes excuses si j’ai pu vous induire en erreur et vous faire réagir négativement. Cordialement

Laura dit :

Quelqu’un pourrait il m’éclairer sur la manière d’aborder ces thèmes.
Instruments administratifs des politiques publiques suivantes
Environnement.
Urbanisme.
Aménagement du territoire.
Logement.
Aide et action sociales.
Emploi.
Enseignement.
Santé publique.
Intervention économique.

christelle dit :

Bonjour,

@ non admissible :

bravo pour votre note en dissert, car le sujet avait fait couler beaucoup d’encre (et de larmes, je crois)…
si ce n’est pas trop indiscrèt, pourriez-vous nous livrer la teneur de votre plan sur ce sujet de dissert ?

d’avance merci

Franck dit :

A noter l’ouverture à partir de cette année (les 8 heureux et premiers lauréats viennent d’être connus) d’un concours complémentaire de magistrat de CRC. C’est une alternative pour tous les candidats au présent concours 🙂

Des fonctions très gratifiantes car très diversifiées et au contact des élus, assorties d’excellentes conditions de travail.

Pourquoi ne pas créer un sujet sur ce nouveau concours (qui a attiré plus de 300 présents aux écrits) ?

Impatient dit :

Bonjour à tous,
J’aimerais savoir s’il existe une enquête de moralité pour être autorisé à passer le concours de magistrat administratif comme celle existante pour l’ENM. Dans l’affirmative, quelle est la teneur de cette enquête? L’enquête concerne t-elle aussi l’époux ou l’épouse du candidat(e).
Merci d’avance pour les éventuelles réponses à ces interrogations.

ajda dit :

Il n’y a pas d’enquête de moralité pour l’admission à concourir.
En outre, je ne sais pas si vous connaissez celle de l’ENM, mais elle n’est pas très poussée.

Pour l’admission définitive au concours ? Je suppose que le gestionnaire vérifie au moins le casier judiciaire (pas seulement le bull 2) du candidat admis.
Mais là encore, c’est léger, ne serait-ce qu’à l’admission au concours de commissaire de police par exemple, les questions de moralité (posées par l’officier STIC) post réussite au concours sont très générales. Et in fine, il ne pourrait vous être retenues que des fautes pénales personnelles ayant laissé des traces sur un fichier informatisé police.

Tenté dit :

Bonjour à tous,

Je vous remercie pour toutes les informations que vous apportez sur cette page, c’est une mine d’or !
J’ai une question: faut-il, pour se préparer au mieux au concours, privilégier une prépa en présentiel ou la prépa à distance CAP TA ? J’ai en effet entendu des personnes qui ont tenté le concours avec la préparation CAP TA à distance, et qui ont affirmé que le manque de cours en présence de profs leur avait manqué.
Qu’en pensez-vous ?

L'abbé Toule dit :

à Tenté,
Pour réussir le concours, il faut beaucoup travailler, mais aussi comprendre l’esprit de l’épreuve ; et ça… je pense qu’on le comprend mieux au contact de magistrats en activité, dans les prépas en "présentiel" que par correspondance.
Ceci étant dit, certains lauréats n’ont préparé qu’à distance ; il sont certainement très talentueux !

expat. dit :

Il vaudrait mieux opter pour le présentiel si votre besoin d’encadrement est important. Cependant, les taux de réussite l’ont démontré par le passé, la préparation à distance n’est pas moins optimale.
Certes, il y a un travail important de recherches effectués en présentiel. Mais quelques semaines avant les épreuves, Monsieur Fournalès partage les travaux avec les inscrits à distance.
Les fascicules d’actualisation sont d’une excellente facture bien que certains pans du droit (DAB, Fonction publique, Droit constitutionnel) soient totalement oubliés pour se concentrer grosso modo sur le programme du Chapus DAG. C’est le seul reproche que je formulerai à l’encontre de cette prépa qui est vraiment rigoureuse.

En résumé, s’inscrire à cap-ta est un excellent investissement. A mon humble avis, opter pour le présentiel vaut la différence de tarifs encore faut-il être rapide car il n’y a que peu de places (une centaine me semble-t-il). Pour cette année, les inscriptions en présentiel sont closes. La prépa à distance reste par ailleurs excellente.

La solution serait (peut-être) que capavocat adopte comme le CFJ pour d’autres concours un système vidéo afin d’uploader des vidéos de cours et pourquoi pas d’échanges avec l’accord des inscrits en présentiel. J’imagine que c’est un certain investissement mais pour l’avenir d’une prépa à distance qui diversifie de plus en plus ses services, c’est un passage inévitable.

Futur Conseiller dit :

Admis de fraîche date au concours, je ne peux m’empêcher de dissimuler ma surprise quant à la faiblesse de nos rémunérations vis-à-vis des autres corps A+ (environ 1000 euros de moins par mois par rapport à un AC). J’avoue que je n’avais pas précisément étudié ce point avant mon admission mais un examen détaillé m’a laissé coi.

Une revalorisation est-elle prévue au cours des prochaines années?

lolotte dit :

@futur conseiller

Quelle est précisément cette rémunération?

Yann dit :

@ lolotte : vous aurez une idée du traitement d’un conseiller débutant en examinant la grille indiciaire mise en ligne sur le site du Conseil d’Etat et en y ajoutant la prime dont le montant est fixé par décret.

@ Futur conseiller :

Jeune collègue, bienvenue parmi nous.

Oui, c’est vrai, il existe un fort différentiel de rémunération par rapport aux autres corps recrutés par la voie de l’ENA, étant entendu que la dernière revalorisation dont ont bénéficié les administrateurs civils et d’autres corps équivalents, dont celui des sous-préfets, n’est pas parvenue jusqu’à nous.

Les deux organisations syndicales du corps en ont fait un cheval de bataille mais, bien que le CE n’y prête pas une oreille indifférente, on peut craindre que la dureté des temps n’autorise pas l’optimisme, du moins à court terme, quant à son extension à notre profit.

Tout en comprenant ta déception et ton incompréhension, je me permets, pour être désormais un presque ancien qui a vécu quelques années hors des juridictions, avec un traitement nettement plus gras à la clé, de t’inviter à méditer la fable du loup et du chien. Oui, nous sommes plus mal payés que les autres hauts fonctionnaires et que les magistrats financiers (mais mieux que les magistrats judiciaires). Mais nous avons en revanche un bien inappréciable : la liberté intellectuelle, et le droit de mettre en cause la position de notre supérieur direct lors de l’instruction et du délibéré. A toi de voir si cette liberté vaut plus ou moins de 1 000 euros par mois.

L'abbé Toule dit :

Futur conseiller,
Régime indemnitaire compris, la rémunération à ancienneté équivalente est très légèrement inférieure chez des conseillers de TA que chez les administrateurs civils d’un ministère moyen. N’oubliez pas que, ne sortant pas de l’Ena, vous êtes nommé(e) au 1er échelon, alors qu’un énarque est nommé à un échelon supérieur. Il n’y a absolument pas 1000 euros d’écart.

Inquiète dit :

Bonjour à tous,

Nouvellement admise, je m’étonne qu’en ce jour du 1er janvier 2013, et à ma connaissance, aucun décret de nomination ne soit encore intervenu… Quelqu’un aurait-il des informations à ce sujet ?

En vous remerciant et vous souhaitant une belle année 2013.

Tib dit :

@ inquiete

Ne soyez pas inquiète cela ne change rien à votre titularisation ! Surveillez les prochains JO, le décret a été signé sans aucun doute ne manque que sa publication.

Inquiète dit :

@ Tib

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je surveille en effet Légifrance chaque jour, en recherchant par date du jour de signature, mais toujours rien. L’année dernière le décret avait été signé le 16 décembre…

Je suis néanmoins rassurée par votre réponse, et reste intriguée par ce contre-temps.

Franck dit :

@ Inquiète

Je suis dans la même situation d’attente que toi, sauf qu’il s’agit pour ma part de la magistrature financière.

Je ne m’inquiète cependant pas, tout d’abord parce qu’il n’y a aucune raison objective pour cela (tu es admise, tu es admise), mais surtout car les nominations postérieures à la prise effective de fonctions me semblent être une pratique habituelle.

Pour illustration, suite à un précèdent concours, j’avais été nommé par arrêté 1 mois et demi après ma prise de fonctions effective. S’agissant d’une mesure individuelle, la rétroactivité est sans importance (ça pose peut-être d’éventuels problèmes théoriques pour la rémunération, mais ça reste de la cuisine interne).

Inquiète dit :

@ Franck

Merci pour ta réponse. Je vais donc prendre mon mal en patience ! Cela me pose tout de même quelques soucis dans mes démarches administratives notamment… Mais soit.

L'abbé Toule dit :

A ceux qui s’inquiètent du retard de publication de leur décret de nomination. Soyez tranquilles. Cela va sortir…
Si vous rencontrez des problèmes administratifs, la DRH bienveillante pourra, dans l’attente, vous faire une attestation.

Tib dit :

@ Inquiète

Voilà votre voeu est exaucé !

L'abbé Toule dit :

Décret de nomination au JO du 3 janvier 2012

Rassurée dit :

Je vous remercie pour vos réponses respectives.

Me voilà rassérénée !

Très bonne journée à vous tous.

Ciel d'hiver dit :

Bonjour à tous,

quel est votre avis sur la qualité de la formation au concours de conseiller de TA assurée par CAP-TA ? J’ai eu des avis divergents sur le sujet et hésite à m’y m’inscrire par correspondance.

Merci d’avance pour votre éclairage

Shadok dit :

Bonjour,

@ Ciel d’hiver : en tant qu’ancien lauréat du concours passé comme beaucoup par cette prépa (à distance en ce qui me concerne), je ne peux que te conseiller de t’y inscrire, même si cela demande un petit effort financier. Cap ta est une très bonne prépa tant pour la préparation des écrits et notamment de la note avec l’envoi régulier de devoirs très bien construits en général, que pour celle de l’oral. Évidemment, pour les révisions de base, il faut aller au delà et ne pas se contenter des fascicules fournis. Mais elle a le grand mérite d’offrir la méthodologie et la matière nécessaire pour préparer très efficacement et à distance la note qui est l’épreuve la plus importante du concours.

Bon courage!

SB dit :

"Je ne résiste pas au plaisir de vous livrer quelques phrases prononcées par Jean-Marc Sauvé devant la promo 2013 des conseillers de TA" : à lire sur: twitter.com/Conseiller_TA

Etudiante dit :

Quand on fait un recours-suspension, forcément donc accompagné d’un recours au fond, faut-il payer 2 timbres à 35 € ?

Merci d’avance pour la réponse.

Etudiant dit :

A étudiante
La contribution pour l’aide juridique, droit de timbre de 35 e (cf. Contester la légalité d’une délibération – Réf. Internet : 21634.3875), doit à nouveau être acquittée, malgré un premier
paiement au titre du recours en annulation, sous peine d’irrecevabilité du référé-suspension.

Etudiante dit :

Je corrige ma question : il s’agit bien sûr d’un référé-suspension !

London calling dit :

bonjour,

Je suis étudiant d’un IEP et en droit à l’université, je suis passionné par le droit public. Mes résultats sont plutôt bons. Mon projet professionnel est clair: devenir magistrat de l’ordre administratif. J’ai déjà effectué des stages dans l’administration (même si j’ai, dans l’ensemble, peu d’expérience du terrain, voire pas du tout).
Je dois me décider dans un mois pour le choix des masters.
J’ai une hésitation: dois-je plutôt tenter le concours de l’ENA ou me concentrer sur le concours complémentaire ? En effet, les formations qui me préparent au mieux pour ces concours ne sont pas les mêmes.
Mon objectif est encore une fois claire, les voies pour y arriver sont multiples.
D’après vous, quelle est la meilleure voie ?

Je vous remercie

L C

ciel d'hiver dit :

Merci, Shadok, pour cet avis sur la formation CAP-TA.

Inconnu dit :

@ London Calling

Comme toi j’étais étudiant en IEP (avec licence de droit à la fac en parallèle) et passionné par le droit public je me suis donc naturellement tourné vers le concours des TA. Après un questionnement sur le concours de l’ENA j’ai finalement choisi de tenter les deux concours. Je n’ai pas eu l’ENA mais j’ai eu le concours complémentaire et je ne regrette pas du tout d’avoir tenté les deux. Si tu as l’ENA c’est quand même une magnifique opportunité!
En outre, je pense que la discipline de la préparation aux concours est la même. Bien sûr en ce qui me concerne j’ai passé le concours des TA avant la nouvelle réforme donc sauf pour la note de rapporteur les épreuves restaient assez complémentaires. Maintenant que la réforme est en place le concours va demander un travail de révision supplémentaire par rapport aux épreuves de l’ENA donc si tu fais les deux prépare toi à subir une charge de travail augmentée.
Ceci dit qui peut le plus peut le moins… donc à toi de voir si ca vaut le coup.

hugo dit :

@london calling

En premier lieu, il faut être certain de l’incompatibilité des préparations ENA et CTACAA, ou plutôt de l’impossibilité de cumuler les deux préparations de manière optimale. Nous parlions de la prépa cap-ta qui peut être suffisante en terme de pédagogie, le travail personnel faisant le reste.
Passer l’Ena permet d’augmenter les chances de devenir magistrat administratif, mais rien n’est jamais acquis à l’homme (disait le poète) : le programme des épreuves de l’ENA est un puits sans fond, les candidats sont de vrais compétiteurs, la durée de formation de l’ENA ne fera de vous un CTA qu’à moyen terme et à la condition que des places dans ce corps soient encore offertes.
Quant à la réalité du concours externe CTA, elle laisse sa place au pessimisme. Seuls 15-20 (maximum) postes seront proposés en externe. Le coefficient de la note au rapporteur favorise -et c’est heureux vue la fonction envisagée- les spécialistes du contentieux, notamment les avocats.

En second lieu, et en conclusion, je ne suis pas certain que vous présenter à l’ENA multipliera vos chances de devenir CTA (mais cela sauvegardera celles de devenir auditeur au CE). C’est une voie vers la magistrature administrative très ardue, aléatoire et longue. Se concentrer sur le concours externe de CTA peut être une jolie option. Pour autant, dans les faits, la plupart des admis (il y a des exceptions) ont eu besoin de deux années de préparation et ont une pratique solide du contentieux.
A la lumière de votre projet, si j’étais vous, je préparerais principalement le concours externe en essayant d’étoffer mon expérience par des stages certes, mais aussi peut-être par une expérience d’AJ.

NB : Reste une inconnue, le nombre de candidats externes qui pourrait être important eu égard à la suppression du seuil des 25 ans.

avocat dit :

Une question qui me taraude : pourquoi autant d’avocats se présentent-ils au concours (perspectives pécuniaires, charge de travail ?)

Merci à tous de bien vouloir donner leurs avis éclairés

Scif dit :

Les motifs sont généralement les suivants :

– équilibre vie professionnelle/vie privée

– contraintes de la vie en cabinet (sujétions de la collaboration, poids des rivalités, ambiance générale)

– contraintes liées au client

– pour certains, absence de renouvellement des tâches, manque de densité juridique du travail

– généralement les perspectives de rémunération sont moins favorables dans la justice administrative, mais ca dépend

M. Laure dit :

Sachant que seuls les avocats aux Conseils peuvent pendre la parole devant le CE, comment est assuré le principe du contradictoire, en particulier dans les procédures d’urgence où l’audience publique est obligatoire (référé-suspension notamment) si l’une des parties n’est pas représentée par un avocat, comme cela est possible dans les litiges d’excès de pouvoir relevant de la compétence directe du CE, alors que l’autre partie serait représentée par un avocat aux Conseils ?

J’avoue que cette question me turlupine.

Merci d’avance pour vos lumières.

Thom dit :

Avez vous une idée du nombre de places qui vont être ouvertes au titre du recrutement complémentaire ?

Cordialement

zaz dit :

@ avocat

comme scif, je dirais équilibre vie professionnelle/vie familiale, et contraintes diverses liées au statut de collaborateur.

La charge de travail n’est pas moindre, mais la liberté d’organisation et de travail est sans commune mesure par rapport à la profession d’avocat.

Côté rémunération, tout dépend des cabinets mais je pense qu’il est moins intéressant d’être JA que collaborateur dans un cabinet parisien.. mais le métier présente tant d’avantages qu’au final c’est un mal pour un bien 🙂

enfin il faut garder en tête qu’on ne fait pas ces métiers avec les mêmes raisons, les mêmes buts… mais là c’est une histoire de sensibilité et d’aspirations personnelles.

En tout cas cette année les avocats sont pas mal représentés dans la promo (quoique je ne sais pas quels étaient les chiffres des années précédentes?)

zaz

Axelle dit :

Bonjour tout le monde,

Je m’adresse aux spécialistes de la jurisprudence administrative.

Je suis en L3 et je souhaite passer un concours qui nécessite une licence (concours de rédacteur).

Le problème, c’est que les inscriptions s’effectuent avant que j’obtienne mes résultats d’examens.

J’ai cru comprendre qu’il y avait une jurisprudence qui indique que c’est au moment de la première épreuve donc le jour J qu’on doit répondre aux conditions d’accès au concours et pas forcément au moment des inscriptions ?

Voilà, quelqu’un pourrait-il m’aiguiller car je n’arrive pas à trouver la décision.

Je vous prie de m’excuser de poster ce message, ça n’a pas grand chose avoir avec le concours de conseiller TA mais comme j’ai cru comprendre que certains d’entre vous s’y connaissaient en droit administratif…

Merci à ceux qui pourront m’aider car je ne sais pas trop où chercher.

MIKA dit :

@axelle

En effet, voir l’article 16 de la loi du 3 janvier 2001 (2001-2) :

http://www.legifrance.gouv.fr/af...

Bien à vous.

Futur Conseiller dit :

En prévision de mon arrivée en juridiction, je me pose quelques questions sur l’organisation de mon travail et la pression statistique dont chacun semble dire qu’elle s’est accrue au fil du temps – bien que la norme applicable soit, elle, restée, stable.

Très simplement, peut-on traiter environ un dossier par jour sans trop de difficultés ? Est-il possible de prendre de l’avance pour se ménager des plages de respiration ? Que se passe-t-il en juillet-août lors des vacances judiciaires, doit-on tout de même traiter des dossiers ?

Merci d’avance pour vos réponses,

Yann dit :

Futur conseiller :

– La période de mi-norme est justement conçue pour que les nouveaux magistrats s’adaptent à leurs nouvelles fonctions, perfectionnent leur technique rédactionnelle, et acquièrent l’expérience nécessaire au traitement des dossiers.

-Oui, on peut traiter environ un dossier par jour sans difficultés…Sous réserve de savoir apprécier la difficulté relative des dossiers que l’on propose au rôle et d’équilibrer entre dossiers simples, dossiers moyens, et dossiers difficiles. Certains gros dossiers prendront deux, voire trois jours, alors que d’autres sont bouclés en deux, trois heures. C’est une part du rôle du rapporteur que de savoir équilibrer sa charge de travail pour assurer un effort constant.

-Si vous vous débrouillez très bien et que vous respectez le principe de l’équilibre entre dossiers complexes et dossiers simples, vous devriez pouvoir acquérir un petit matelas d’avance, qui vous servira d’ailleurs moins à aller flâner en costume de lin à Paramaribo qu’à faire face aux impondérables (commission administrative, journée bloquée à la maison pour attendre un hypothétique plombier, etc…) ou éventuellement à rallonger un week-end. Je vous engage autant que possible à avoir toujours une audience d’avance.

-Outre la circonstance que vous aurez sans doute une permanence pendant la période estivale (et quand on est au bas du tableau, elle est généralement logée stratégiquement à la jointure de juillet et août), vous devrez assurer la relecture de la dernière audience de l’année judiciaire, qui aura eu lieu en toute fin de juin ou au début de juillet, et préparer bien entendu votre audience de rentrée, qui aura lieu entre le 25 août et le 5 septembre. Tirez-en les conclusions qui s’imposent sur la notion de vacances judiciaires.

L'abbé Toule dit :

A futur conseiller, chef collègue,
L’intérêt du "petit matelas d’avance" évoqué par Yann permet, outre d’absorber les pointes d’activité (dossiers plus difficiles, commissions, permanences), d’encaisser les baisses de rythme qui arrivent lorsque l’on est un peu malade.
L’expérience montre en effet que les arrêts de maladie sont presque inexistants chez les magistrats administratifs. Ils sont réservés, le plus souvent, aux situations graves : on ne se fait pas porter pâle pour un gros rhume… alors pourtant qu’il est difficile de rester au top intellectuellement lorsque l’on est affecté par la fièvre, même modeste.
Profitez donc de la période (la deuxième partie des 6 mois) : vous saurez alors traiter un peu plus que la demi norme et pourrez vous constituer ce "petit matelas" dont vous aurez un jour besoin.
Surtout, évitez de copier ces collègues toujours à flux tendu remettant leurs dossiers en retard et comptant sur ceux qui sont à l’heure pour alimenter le président et le rapporteur public en dossiers.

New deal dit :

Bonjour à tous. Je me présente en quelques mots : 44 ans, ENA, ancien sous-préfet, mobilité effectuée, actuellement détaché du ministère de l’intérieur dans un établissement public. Je souhaite présenter ma candidature à un détachement lorsque l’avis va sortir au J.O. en mars 2013. Mais vu le faible nombre de postes proposés par cette voie cette année (on parle de 5 postes), je souhaiterais savoir si mon profil a de vraies chances d’intéresser le CSTACAA (d’autant plus que je souhaiterais rejoindre un TA généralement peu demandé, celui de Lille). Quel esprit éclairé pourrait me donner quelques informations ? Merci à tous et bon courage.

Albane dit :

Comment font les juges administratifs qui sont professeurs associés ou qui donnent des cours dans différentes écoles pour faire leur quotas de dossiers ?

Sont-ils déchargés d’une partie de leur charge de travail ?

Yann dit :

@New Deal :

Je ne saurais vous donner trop d’espérances mais sachez que les membres du corps préfectoral, y compris avec votre profil, ne sont pas mal vus, et font souvent de très bons collègues…sous réserve qu’ils nous rejoignent avec de bons échos de leur corps d’origine, bien entendu. Vous avez tout intérêt à déposer un dossier.

@Albane :

Nous sommes payés pour effectuer un travail de magistrat et, sauf très rares exceptions, qui concernent pour l’essentiel les représentants syndicaux et les membres du CSTA et du CHSCT, l’exercice de fonctions annexes ne donne lieu à aucune décharge de service. Les membres du corps qui prodiguent des enseignements, soit en qualité de vacataire, soit, plus rarement, en qualité de maître de conférences ou de professeur associé (titre qui ne s’acquiert qu’après des années de service rendu ou par une expertise particulièrement reconnue), utilisent ces plages horaires parfaitement libres que sont les soirs, les nuits, les fins de semaine et les vacances pour mener leurs deux activités de front. En tous cas, vos activités parallèles ne seront jamais un argument, ou une excuse, pour diminuer le nombre de dossiers que vous inscrirez au rôle.

New Deal dit :

@Yann : Merci ! Je vais suivre votre conseil. A bientôt j’espère.

Albane dit :

Merci à Yann pour sa réponse.

Y a-t-il beaucoup de places en CAA pour les lauréats du concours ou sont-elles tout-à-fait marginales ?

POC dit :

@ Albane : aucune ! Cela a pu être le cas il y a quelques années mais maintenant, on apprend le métier au front, en première instance !

Albane dit :

POC : merci pour votre réponse même si elle me déçoit !

Au bout de combien de temps peut-on espérer une mutation en juridiction d’appel ?

Yann dit :

@Albane :

Difficile à dire, étant entendu que les places en CAA à Paris et Versailles sont très, très chères, et que les autres Cours vivent quasiment en symbiose avec les TA de leur siège, sauf peut-être Douai où le turn-over est plus important. Sauf hasard très heureux, toutefois, n(attendez rien avant trois à quatre ans, et le plus souvent, c’est après la mobilité que les magistrats migrent en Cour.

POC dit :

Albane : j’avoue ne pas vous comprendre. N’y a-t-il pas une contradiction à vouloir rejoindre au plus vite une cour tout en étant prête à passer le concours ? Pourquoi vouloir à tout prix aller en cour ?

Albane dit :

A POC : parce qu’en cour les juges ont plus le temps de la réflexion pour traiter les dossiers. En première instance, c’est un peu de l’abattage ! En d’autres termes le quota est moins important en appel que devant les TA même si, il est vrai, la procédure d’appel est beaucoup plus difficile que la procédure de première instance.

M dit :

Je comprends votre argumentation même si je ne suis pas certain de son entière véracité sur l’ensemble des CAA et TA.
Cependant, d’un point de vue holiste c’est-à-dire celui de votre futur ordre et corps, il me semble que la gradation et l’évolution dans les fonctions exercées doivent être respectées d’une part en faveur de certains CTA déjà en poste qui voudraient exercer en CAA (ce qui ne laisse déjà plus beaucoup de postes théoriquement pour les nouveaux arrivants), d’autre part au nom d’une certaine maturité juridictionnelle tenant à la connaissance pratique du travail d’abattage auquel vous faites référence.
Je ne crois pas qu’il soit possible d’entrer dans un corps en espérant accéder directement aux fonctions les moins laborieuses (même au sein des TA par ailleurs).

SB dit :

J’ai l’impression que le procès-verbal de la session 2013 n’a pas encore été signalé: http://www.conseil-etat.fr/media...

JGO dit :

Bonjour. Quelqu’un sait-il quand paraîtra cette année l’appel à candidatures pour des postes de conseillers de TA/CAA par DETACHEMENT ? Et est-on "condamné" aux 5 malheureux postes de 2012, ou peut-on en espérer un peu plus ? Merci !

maxime dit :

Bonjour à tous,

Je voulais juste annoncer à ceux qui se préparent au concours, ou qui tente le préparer dans un avenir proche, que les prépas au concours qui se situent à l’université de Lille II et à l’université de Strasbourg n’ouvriront pas en septembre 2013. Ma source: la directrice de la préparation pour l’université de Lille et l’administration de l’IPAG pour Strasbourg.
Bref, ça devient assez difficile de trouver des prépas en dehors de Paris…

Gromiko dit :

Banjour à tous,

Quelqu’un aurait éventuellement des infos quant à la tenue ou non, cette année, d’un recrutement complémentaire de conseillers de chambres régionales de la Cour de Comptes?

Céline dit :

> Gromiko : Il n’y aura pas de concours de recrutement direct de magistrat de CRC cette année.

tribunal dit :

Céline, comment le sais-tu ?

POC dit :

@ JGO : voilà.

http://www.legifrance.gouv.fr/af...

Rien sur le nombre de postes… On peut en conclure qu’il serait possible de recruter 6 magistrats au lieu de 5 mais ne comptez pas sur 30. A ce stade, une seule certitude : tous les gagnants auront tenté leur chance !

JGO dit :

Merci POC !

Gromiko dit :

Bonjour,

Quelqu’un qui aurait assisté à la séance au Conseil d’Etat relative à la présentation de la nouvelle formule du concours, pourrait-il nous faire un (même bref) retour?

Cordialement

Jeune collègue dit :

@Yann et L’Abbé
Bonjour,
issu du concours 2012, et m’apprêtant (avec hâte) à intégrer un TA début juillet, je m’interroge sur l’intérêt d’adhérer à un syndicat (je ne rentrerai pas sur le débat SJA/USMA) qui me semble un bon moyen pour garantir aux justiciables une justice administrative de qualité, mais peut-être péché-je par naïveté…
Qu’en pensez-vous ?

Stephane dit :

J’ai posté à deux reprises une réponse à Gromiko, et elle n’est toujours pas apparue, alors que le commentaire postérieur de Jeune collègue est passé. Le contenu de ma réponse, ou le lien qu’elle donnait (vers le site des Chevaliers des grands arrêts) ont-ils été jugés contraires aux règles du blog…?

Yann dit :

@Jeune Collègue.

Je pense que notre réponse à l’Abbé et à moi ne te sera pas d’un grand secours. L’adhésion ou non à une organisation syndicale est fondamentalement un choix individuel, indépendamment de l’identité de ce syndicat. Pour ma part, je suis syndiqué et mon appartenance est d’ailleurs notoire. Je crois effectivement que l’action collective, lorsqu’elle ne se réduit pas à la défense corporatiste (mais ça compte aussi) permet de garantir la qualité de la justice face aux pressions productivistes ou aux effets éventuellement pervers des réformes imaginées par le Conseil d’Etat ou le législateur… ou au moins d’essayer. Mais je sais de très estimables collègues dont la conception de la neutralité du juge leur interdit un tel engagement, et c’est tout aussi compréhensible. Je te conseille de voir dans ta juridiction, d’en parler avec le ou les délégués USMA et SJA, et d’y réfléchir pendant ta première année de fonctions.

L'abbé Toule dit :

à Jeune collègue,
Adhérer ou pas ? Je crois à la nécessité pour le plus nombre d’entre nous de faire le pas ; la voix des magistrats n’est en effet audible que si elle est organisée, et tant le "gestionnaire" que le gouvernement l’entendent d’autant mieux qu’elle est portée par des collègues dont la représentativité est incontestable.
SJA ou USMA ? Les divergences entre les deux organisations ne sont pas si profondes ; certains magistrats ont ainsi été successivement adhérents des deux syndicats. Le choix est souvent affaire de personnes, de présence dans la juridiction d’affectation, de "performance" du responsable syndical venu assurer la présentation de son organisation aux stagiaires, etc.
Dans les deux cas, sans être strictement indispensable, l’adhésion est utile.

Jeune collègue dit :

@Yann et l’Abbé
Merci pour vos réponses. Effectivement ma conception de la neutralité me pousse à ne pas m’engager. Dans le même temps, bien qu’en formation, j’ai déjà perçu l’utilité d’un tel engagement, et l’enquête sur les conditions de travail du SJA ne va pas, sur ce point, me faire changer d’avis. Je verrai donc durant ma 1e année d’affectation, il y aura matière à réflexion !

hésitante dit :

Bonjour, actuellement cadre A au ministère des finances (DGFiP), et non A +, je m’interroge sur une éventuelle réussite au concours de magistrat administratif. J’ai un DESS de droit fiscal (obtenu en 2003) et une formation de droit privé. Je travaille à plein temps depuis 9 ans et suis mère de famille. Est-il raisonnable de tenter un concours sachant qu’à la lecture de ce blog, la concurrence a l’air rude (jeunes diplômés consacrant leurs journées à la préparation de ce concours) et le concours extrêmement difficile. Et si ma décision est prise de le passer, vaut il mieux privilégier une préparation privée (cap ta) ou à l’université (Paris II ou Paris I) ?
Merci d’avance de vos conseils.

Billy dit :

Bonjour hésitante,

Les chances de réussite au concours sont, selon moi, proportionnelles au temps passé à sa préparation. Sachant que le temps nécéssaire varie en fonction du bagage (notamment mais pas seulement) juridique de chacun.

Cela sous entend donc qu’il faut se rendre disponible pour préparer efficacement le concours : j’entends par là qu’il faut prendre soin d’organiser son parcours de révisions et prendre garde à ne pas s’éparpiller dans tous les sens et perdre inutilement du temps (et donc de l’énergie et de la motivation).

En l’espèce (!), votre formation de droit privé sera un atout intéressant, notamment à l’oral, mais il va falloir mettre l’accent sur le droit public.
Votre situation personnelle ne vous permettra que difficilement de dégager le temps nécéssaire à la préparation : il conviendrait donc de privilégier une formation à distance type CAP-TA.
Enfin, en dépit du fait qu’avec une très bonne motivation il est possible de faire de grandes choses, je vous déconseille de tenter le concours à la prochaine session car, si j’ai bien compris, vous n’avez pas encore débuté les révisions. Or 4 mois seront insuffisants pour acquérir ou même actualiser les connaissance nécessaires en droit public et acquérir la méthodologie (au surplus s’agissant des nouvelles épreuves).

hésitante dit :

merci Billy de tes conseils avisés.
Je ne comptais pas le passer dès le mois de septembre 2013 mais plutôt en 2014. Il s’agit d’une décision difficile à prendre eu égard à l’investissement moral et physique envisagé et je prends le temps de réfléchir. Le niveau exigé apparaît tellement difficile.

H. dit :

-Sur la difficulté du concours :

Cela va devenir un peu plus difficile à mon humble avis pour trois raisons :
-la division des postes entre externes et internes.
-un nombre total de postes par ailleurs en chute puisque on était à 40 voilà deux ans, à 30 l’année dernière et bientôt à 25 : 15 ext + 10 int.
-pour le concours externe la fin du seuil des 25 ans.

Cette évolution étant retracée, il faut aussi relativiser le niveau. Je n’ai pas été admis, mais j’ai obtenu 14 au dossier et 13 en dissertation sans avoir fait de vraies prouesses. Atteindre un niveau qui te permettra de jouer tes cartes aux oraux est tout à fait faisable. Pour ma part, ce que j’avais su maquiller aux écrits (mes lacunes) n’a pul’être à l’oral. Il n’y a pas de mystère, cap-ta l’a par ailleurs compris en regroupant toutes les questions qui tombent année après année et en faisant des fiches sur tout un tas de sujets.
Tu aurais peut-être dû commencer la prépa cap-ta cette année, même en ne passant pas le concours et tabler ainsi sur deux années de préparation. Toujours est-il qu’il ne faut pas réfléchir et foncer. Qu’as-tu à perdre en le passant? Tu es en poste. Des heures à bosser du contentieux et autres matières du public? Quand tu seras CTA, tu ne compteras plus tes heures. Je crois en effet qu’on parle beaucoup de la difficulté du concours, mais il me semble qu’elle n’est rien en comparaison de celle du quotidien juridictionnel. Du moins, la première est à la hauteur de la seconde. Finir en juridiction après 6 mois même en "demie-norme" est une sacrée charge et une vraie responsabilité.

De tes développements, on aperçoit la crainte d’une difficile conciliation entre vie de famille et préparation (sur ce point, même si je ne mesure pas tes charges de famille, je suis certain que tu as les aptitudes pour te préparer convenablement). Je m’interroge plutôt sur la conciliation entre vie de famille et cette fonction. Peut-être certains magistrats aguerris apporteront une vraie réponse. Pour avoir été adj, la tâche d’un CTA est vraiment prenante. Pour te faire une idée, et si le concours ne te réussit pas, tu as peut-être la possibilité de passer un concours professionnel pour monter en grade. Peut-être es-tu IFIP et peux-tu tenter ta chance au principalat. Partant, la voie du détachement dans le corps des CTACAA sera plus aisée. C’est une voie détournée, peut-être plus longue, mais c’est une voie cumulative (à celle des concours) et qui te donne la chance d’avoir un aperçu de la fonction.

Barel dit :

@ Hésitante :

Également IFiP, j’ai obtenu de ma direction locale (après un refus) un congé de formation professionnelle d’un an à compter du 1er novembre prochain pour préparer à temps plein les concours internes A+, et notamment celui de Conseiller TA-CAA qui a ma préférence. Toutefois, compte tenu de la difficulté du concours et du nombre limité de postes offerts, j’ai commencé dès cette année à me préparer en suivant la préparation à distance de CapTA, ce qui me permets de me familiariser avec les épreuves.

Si tu es également intéressée par ce concours, peut-être que tu pourrais également obtenir un CFP à temps plein ou partiel pour concilier la préparation et les contraintes inhérentes à la vie de famille ?

L'abbé Toule dit :

à Hésitante,
L’analyse de votre situation faite par H. est fondée : le travail à temps plein comme IFIP et les tâches quotidiennes qui incombent aux parents de jeunes enfants rendent la préparation au concours assez périlleuse.
Le passage par le principalat, pas facile mais plus accessible, pourrait constituer une piste d’accès par une autre voie. Mais pas celle du détachement, car le corps ne recute par ce mode d’accès que des fonctionnaires de niveau considéré comme équivalent : corps de sortie de l’ENA, sous-préfets, magistrats judiciaires, administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpital, professeurs d’université, maîtres de conférence, commissaires de police, pour ce citer que les principaux.
Un IPFIP, et même un administrateur des FIP adjoint n’ont donc pas vocation au détachement dans le corps des TA. Par contre, ils peuvent utilement être candidats au tour extérieur. Un IPFIP ayant autour de 35-40 ans, bien noté et ayant une expérience sérieuse du contentieux (fiscal ou autre) peut en effet être regardé comme un candidat tout à fait intéressant.

hésitante dit :

@ Barel
merci pour tes conseils, je vais réfléchir au congé formation à temps partiel, c’est effectivement une bonne idée.
@ L’abbé Toule
votre réponse n’est pas très encourageante…sachant qu’aujourd’hui, il devient très difficile d’accéder au grade d’IPFiP (restriction budgétaire, pyramide des âges et fusion DGI-DGCP) et que si j’ai bien compris, le nombre de poste au tour extérieur est lui aussi très limité.
Pensez vous qu’on ne puisse pas réussir ce concours tout en travaillant ? Ne connaissez vous personne dans mon cas ?
Il est vrai cependant qu’il ne sert à rien de s’orienter vers le concours des conseillers TA si les chances de réussite sont trop faibles.

Je sais que la question a déjà été posée plusieurs fois, mais quels ouvrages de droit constitutionnel, droit administratif général et contentieux administratif me conseillerez vous pour une entrée en matière ?
Merci d’avance

hésitante dit :

Rebonjour,
ma question s’adresse plus particulièrement aux magistrats en poste.
Quel est le degré d’indépendance, de liberté et d’autonomie eu égard à vos fonctions ? Vous êtes fonctionnaires mais à la lecture d’anciens posts j’ai l’impression que le travail de juge administratif permet à ce dernier d’être libre quant à la prise de décision. Par ailleurs, quand est il dans le travail quotidien ? Le pouvoir hiérarchique est il exercé de la même manière qu’en administration centrale ou territoriale ?

H. dit :

Certes, la difficulté est croissante. Mais, ce concours est abordable pour qui voudra bien se préparer des heures et des heures. Le taux de réussite n’est pas inférieur à d’autres concours d’accès à des corps équivalents malgré l’évolution défavorable du nombre de places offertes.

Ce ne sont que des données générales (statistiques, docimologie, profils des candidats admis…) sur lesquelles il ne faut pas trop s’attarder. Ce qui importe vraiment, c’est d’une part ton niveau en contentieux et droit public, d’autre part ta réelle motivation. Si celle-ci se limite à l’accès à un corps A+ sans attrait particulier pour le contentieux public, le concours sera certes difficile, mais le quotidien juridictionnel plus encore.

Sur le niveau des connaissances, il faut lire le florilège des questions de l’oral pour se rendre compte qu’on est bien au-delà du niveau requis même en master contentieux public. Dans un premier temps, tu es la seule à vraiment pouvoir situer ton niveau en te confrontant aux meilleures copies du concours. Dans un second temps, l’inscription à cap-ta pourrait t’aider sans être la solution parfaite en ce sens qu’il n’y a que 11 notes de rapporteur (ce qui est déjà un gros travail).
La vraie problématique est que ce ne sont pas de vrais concours, ce sont des concours professionnels déguisés avec des personnes ayant une réelle pratique contentieuse.

Je ne saurais trop te conseiller d’aborder en premier lieu le contentieux administratif en attaquant directement le Chapus, et même à te limiter à lui jusqu’à cap-ta. Il ne faut pas oublier la prévalence du coefficient de la note de rapporteur, et la place occupée par le contentieux lors du premier oral. Par la suite, tu pourras te replonger dans le droit constitutionnel, le DAG, le DAB…Mais, pour être clair, on atteint pas le niveau requis à ce concours en bossant seulement 2 ou 3 heures par jour sauf à se donner plusieurs années.

Décidé dit :

@ Hésitante
Si je peux me permettre de donner mon avis sur une de tes interrogations, je pense qu’il est possible de réussir ce concours tout en travaillant. Même si l’investissement est en effet bien différent que pour une personne qui n’exerce pas d’activité professionnelle.
Pour ma part j’exerce une activité professionnelle, mais je prépare et vais passer ce concours, non pas en 2013 mais en 2014.
Si tu t’y prends suffisament à l’avance et que tu prépares correctement ce concours, ce ne sera pas une garantie de réussite, mais tu auras mis toutes les chances de ton côté. Ca ne servira pas à rien de te présenter tu verras, surtout si tout comme moi, exercer ces fonctions est une vocation.

Alors même en l’absence de congé de formation professionnelle, même peut-être avec une famille à t’occuper, fonce, car cela vaut vraiment le coup.
Bonne journée.

sugar dit :

J’ai très envie de tenter ce concours mais, avant de me lancer dans une préparation digne d’un marathon, j’aurais souhaité savoir si ce métier exigeant est vraiment compatible avec une vie de famille… Je m’explique, d’après ce que je comprends, il faut compter 60h de travail par semaine…et ayant un enfant et en souhaitant un 2ème, je me demande vraiment comment font les jeunes parents exerçant cette profession…Serait il possible d’avoir quelques témoignages de votre quotidien?

T. dit :

@hésitante: "Quand est-il dans le travail quotidien?" Tous les jours, même le dimanche, à en croire une récente enquête du SJA 😉

Le degré d’autonomie est en principe très important, même si les choses peuvent légèrement varier en fonction de la personnalité du président. On ne reprochera jamais à un magistrat son organisation personnelle tant qu’il traite correctement le nombre de dossiers requis et qu’elle ne perturbe pas outre-mesure le greffe. Toutefois, la mythique liberté du conseiller de TA est un peu remise en cause par la charge de travail qui fait qu’on ne peut pas se permettre de buller. On appréciera toutefois de pouvoir prendre des rdv de médecin si nécessaire en pleine journée sans avoir à en référer à la hierarchie.

En ce qui concerne l’indépendance, jusqu’à présent, je n’ai jamais reçu de coup de fil du préfet ou du directeur des finances publiques! Le juge administratif est un fonctionnaire, certes. Mais il est aussi chargé d’une fonction juridictionnelle, ce qui implique une indépendance la plus complète.

En ce qui concerne la hierarchie, elle n’est absolument pas comparable à une administration centrale. Il n’y a pas de parapheur visé par le chef, le sous-chef et le sous-sous-chef. Le rapporteur est libre de sa solution (à charge pour lui de la défendre en délibéré) et ne l’adopte pas en fonction de la décision ou sous le contrôle du président, comme le ferait un rédacteur vis à vis de son chef de bureau. Toutefois, le président de chambre est, dans les faits, responsable de la notation et il peut avoir des exigences de productivité par exemple. Donc on ne peut pas dire qu’elle soit inexistante.

Sur la prise de décision, l’autonomie est très grande, puisqu’il est toujours possible de mettre son président en minorité par exemple.

Marion dit :

@Barel

Egalement IFIP, je suis interessée par un congé de formation professionnelle notamment pour préparer le concours de CSTACAA. Tu es actuellement inscrit à la prépa de CAPTA à distance. Est-ce que tu suis une autre préparation en parallèle telle que IPFIP ou une autre préparation ? Je crains de ne pas pouvoir obtenir un CFP si je ne fais que suivre des préparations de concours à distance et non en présentiel, cela me parait difficile à justifier.
Merci d’avance.

Barel dit :

@ Marion :

En fait, j’ai obtenu un CFP à temps plein à partir du 1er novembre prochain pour suivre la préparation à distance de l’IGPDE pour le concours interne de l’ENA afin de préparer les concours internes A+ "généralistes" (ENA/INET). En parallèle, je suivrai également la formation à distance de CapTA (que je suis déjà cette année) compte tenu de la spécificité du concours interne de conseiller TACAA.

Pour ton information, tu peux demander un CFP pour suivre une formation non agréée par l’Etat et dispensée par un organisme privé, tel que CapTA, sans passer par le subterfuge de la préparation à IPFIP. Par ailleurs, saches que l’administration ne peut en principe refuser ta demande qu’une fois pour des motifs tirés des nécessités du service (ce qui a été mon cas).

Martin dit :

@ T: Vous confirmez donc les 60 heures minimum par semaine ?

T. dit :

@Martin:

La charge de travail est très variable suivant qu’on est débutant ou expérimenté, qu’on pratique une matière connue ou nouvelle, suivant la juridiction, suivant le type de dossiers en stock.

Si on met à part la période de mi-norme (qui n’avait pas duré 6 mois en ce qui me concerne, mais je crois savoir que des consignes sont désormais données pour qu’elle soit respectée), il faut savoir que la première, voire les deux premières années sont difficiles et les 60 heures par semaine peuvent tout à fait être atteintes effectivement (en fait, le volume horaire dépend aussi beaucoup des méthodes de travail du président vis à vis des débutants. Sur la rédaction par exemple, certains font refaire quinze fois le jugement jusqu’à ce que le résultat souhaité soit atteint, d’autres font toutes les corrections eux-même). Par la suite, on fait de gros gains de productivité et, heureusement, on arrive à réduire ce temps.

L'abbé Toule dit :

à propos de la charge de travail.
En peu de mots :
– elle est assez consistante pour qui veut faire un travail de qualité dans la quantité requise ;
– elle dépend un peu de l’affectation : la "norme" n’est pas vraiment la même d’une juridiction à l’autre ; je le dis d’expérience ;
– elle dépend aussi, c’est vrai, du degré d’exigence qualitative du président de la formation de jugement ;
– elle dépend, enfin, de ses propres capacités personnelles.
Dans mes fonctions et grades successifs, j’ai toujours eu à peu près le même rythme de travail : environ une grosse cinquantaine d’heures effectives par semaine (très rarement 60 heures); je prends chaque année de l’ordre de 5 ou 6 semaines de congés.
J’ai toujours fait environ la moitié de mon temps de travail au bureau et dans les activités de type commissions, et le reste à mon domicile.
Je connais des magistrats qui ont besoin de travailler plus que moi pour arriver à des résultats à peu près comparables, et d’autres, plus doués sans aucun doute, qui travaillent moins pour des résultats au moins aussi bons.
C’est bien aussi, donc, une affaire d’aptitudes peronnelles…
Ceci étant dit, je conseille aux jeunes collègues de travailler beaucoup, beaucoup dans les premiers mois (60 jeures par semaine s’il le faut), puis de "régler la voilure". C’est plus facile que de se laisser aller, puis de se trouver en situation d’échec.

sugar dit :

Votre rythme de travail semble difficile à concilier avec une vie de famille, non? Le temps partiel est il pratiqué par certains magistrats?

Yann dit :

@sugar :

oui, le temps partiel est assez courant, notamment les 80 % pour libérer le mercredi. Pour le reste, je confirme les éléments apportés par l’Abbé. La première année, en rodage, il faut compter entre 55 et 60 heures par semaine et en rythme de croisière, 45 à 50 heures environ pour un magistrat "normal", ni très doué, ni pas doué, quelles que soient les fonctions ou la juridiction d’accueil.

Veuxd'elle dit :

@ Sugar

Je ne peux que confirmer les réponses de l’Abbé et Yann. Il est possible de concilier les deux en raison de l’aménagement de nos horaires (soit : « faites ce que vous voulez tant que votre "norme" est respectée »), ce qui permet à certains qui ont des enfants, par exemple, de venir plus tard le matin ou de travailler chez eux une fois les petits monstres à l’école.

Je ne peux que recommander, à l’instar de l’Abbé, de s’investir énormément au début afin d’acquérir une bonne méthode de travail, des réflexes, des connaissances et de pouvoir ainsi gagner en efficacité pour la suite (d’autant qu’une fois passé la mi-norme, le "tapis roulant" reprend ses droits).

Attention aux activités annexes qui peuvent vite devenir ingérables, surtout en cas d’affectation dans une "grosse" juridiction (i.e s’il y a beaucoup d’OQTF dites sans délai et donc des permanences particulièrement prenantes, ainsi que de nombreuses commissions dont la présidence peut être confiée à de jeunes collègues).

Le temps partiel est largement pratiqué par les collègues ayant des enfants, notamment. Attention à ne pas tomber dans le piège qui consiste à être à temps partiel pour faire une norme non aménagée (soit : vous êtes rémunéré à 80 % mais faites toujours 50h/semaine)

La charge de travail peut également dépendre du type de contentieux : 1 dossier « RSA » ou « CTH » n’est pas tout à fait comparable à 1 dossier de contestation du décompte général en MP.

Notre métier n’est assurément pas facile de ce point de vue, compte tenu par ailleurs qu’outre l’investissement quantitatif, nous sommes soumis au regard critique des collègues tous les 15 jours. Cependant, si vous aimez le droit public, on ne voit pas le temps passer…

hésitante dit :

merci beaucoup pour ces témoignages qui sont encourageants pour ceux qui désirent concilier un métier prenant et enrichissant et une vie de famille (également passionnante !).

Martin dit :

Je me joins à "hésitante" pour remercier chaleureusement tous les magistrats qui prennent de leur temps pour répondre aux nombreuses questions des postulants que nous sommes…

indigène de base dit :

bonjour aux contributeurs,
"indigène de base", je suis angoissée quant à mon âge . Sans être canonique toutefois, c’est aussi parce qu’il me laisse encore de belles années avant la retraite (réformes aidant) que je désire exercer ma "passion du droit" en TA.
Aussi, à partir de quel âge est-il implicitement rédhibitoire de se présenter soit au tour extérieur, soit au concours ?

je vous remercie de vos réponses.

bonne continuation à tous .

H dit :

@"indigène de base"

C’est une interrogation légitime. L’adverbe "implicitement" est bien choisi (même si "inconstitutionnellement" et "illégalement" pourraient également correspondre). Aucun individu -sauf à être dans le secret des Dieux- ne sera à même de vous dire si le jury tient/tiendra compte de ce genre de données notamment lors de ce qui constituera le second oral (sur le parcours…). Il me semblerait improbable, voire inadmissible, qu’un âge avancé soit rédhibitoire.
Il faut se rendre aux épreuves sans inhibition et donner le meilleur de soi. Même avec la passion du droit "carbonnier-ienne", les matières sont suffisamment diverses et malaisées pour ne pas se charger d’un stress inutile.

raoul dit :

A Indigene de base :

Il y a des concours de magistrats judiciaires qui ne sont ouverts qu’à ceux qui ont 50 ans et plus, alors…

Par ailleurs, j’avoue que je ne vois vraiment pas en quoi l’âge peut avoir un effet rédhibitoire.

A moins que le concours de juge ne soit un concours de beauté…

H dit :

Raoul,
ton exemple de l’accès au corps des magistrats judiciaires me semble limité dans sa portée. Les trois concours principaux (95% de l’accès à la profession) ont pour condition d’âge des plafonds d’âge. Quant aux concours complémentaires en effet, il y a des seuils d’âge. Ceci étant dit, le seuil des 50 ans concerne l’accès au premier grade de la hiérarchie judiciaire avec pour condition supplémentaire 15 années d’expériences dans le droit. Cela permet d’aligner une classe d’âge à un certain niveau de grade afin d’éviter des conflits d’égo entre générations dont une plus jeune serait placée plus haut hiérarchiquement.
Or, la première crainte vis-à-vis d’un âge avancé serait l’hostilité à la supériorité hiérarchique de personnes plus jeunes. Cela semble s’être posé pour le concours complémentaire d’accès au second grade (seuil d’âge de 35 ans) dont certains stages probatoires se sont mal passés.
Il me semble que cet argument du conflit des générations ne puisse tenir tant les classes d’âges ne signifient plus grand chose heureusement.

Reste l’argument de l’intérêt du corps et du second oral du concours dont je parlais. Entre deux candidats sensiblement du même niveau, le jury ne préférera-t-il pas sélectionner celui qui a potentiellement (qui connait l’âge de son décès?) le plus grand nombre d’années à offrir surtout quand la différence est de 20 années? Passer le concours à 55-57 ans pourrait en effet soulever cette interrogation chez le jury. Pour être clair, je ne me serais pas posé de questions à 50 ans, à partir de 55 ans oui.

La difficulté tient à ce que la question d’indigène de base ne relève pas à de la légalité (elle sait très bien que le pouvoir réglementaire n’a fixé aucun plafond d’âge sauf à considérer la limite d’âge du corps qui me semble fixer à 65 ans en principe, à 66 ans pour peu que l’on ait élevé un enfant), mais à une forme d’opportunité et de discrétion du jury. A mon avis, la réponse n’est pas évidente. A défaut d’évidence, Indigène de base, vous devriez foncer pour ne rien regretter. On tient les comptes à la fin.

Jean Luc dit :

Bonjour,

d’ailleurs je ne vois pas pourquoi il y a un age restrictif pour accéder a certain concours de magistrat.

H dit :

Excellente interrogation Jean-Luc.

-Sur les plafonds ou limites d’âge :

Je ne suis pas spécialiste du droit de la fonction publique. Il me semble que la loi du 3 août 2009 a abrogé la disposition de la loi du 13 juillet 1983 qui autorisait des limites d’âge, pour les concours débouchant sur plus de deux ans de scolarité.
Ceci étant dit, toutes les conditions d’âges relatives à l’accès au corps des magistrats judiciaires sont prescrites par une loi organique (ordonnance 22 décembre 1958), donc il y a une dérogation par spécialité mais aussi par hiérarchie kelsenienne.

Juridiquement, le juge administratif semble considérer que les limites d’âges ne sont pas discriminatoires (CE, 2006, synd des administrations centrales éco et fin : il s’agissait de l’ancienne limite des 35 ans du concours interne de l’ENA : "Considérant que l’établissement d’un âge limite, pour qu’un agent puisse se porter candidat au concours interne d’accès à l’Ecole nationale d’administration, répond à l’objectif poursuivi par le législateur de permettre le déroulement ultérieur de la carrière des intéressés ; qu’en choisissant de fixer cet âge limite à 35 ans au premier janvier de l’année du concours, l’auteur du décret contesté n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ").

D’une part, c’est un contrôle restreint. Pourtant, la limite de 35 ans pour le concours interne ENA (c’est la limite des concours externes de la police nationale qui sont tout de même davantage des métiers d’action) me semblait ridicule. Le ridicule est-il un critère de l’erreur manifeste d’appréciation?
D’autre part, il s’agissait de dispositions réglementaires. On est loin du statut des magistrats judiciaires.

-Sur les seuils d’âge :

Pour les concours de la magistrature judiciaire, il me semble que les seuils d’âge des concours complémentaires (35 ans pour l’accès au 2nd grade, 50 ans pour l’accès au 1er grade) permettent que tous les petits malins ne multiplient pas toutes les candidatures via toutes les voies de recrutement : 2ème ou 3ème concours + recrutements complémentaires. Alors, certains pourront cumuler le 2ème concours ou le 3ème concours et le concours complémentaire au second grade, mais le nombre est limité.
La diversité des voies de recrutement est certes un objectif (CC, décision 3ème voie ENA; CE, 2003, Billiemaz), mais il y a des abus -à mon sens- qui vont à contre-sens de cet objectif : des candidats possédant les conditions de plusieurs concours les passent tous. Cela ne se pose pas pour les 3 concours généralistes ENM, et cela ne se posera vraisemblablement pas pour les concours de CTACAA étant entendu que les dates des concours ext et interne sont les mêmes. Ce qui n’est pas le cas pour des concours comme ceux des inspectorats (douanes, FP, travail, DGCCRF). A mon sens, cette multiplicité des candidatures et l’existence de faux externes qui concourent également en interne devraient être combattues par le pouvoir réglementaire ou par les organisateurs des concours en fixant les mêmes dates aux concours externes et internes, car non seulement on double les chances de certains, mais en plus on contrevient à l’idéologie de cette diversité des concours qui est la recherche d’une diversité des profils.

indigène de base dit :

bonjour à tous, et oui je suis "carbonerienne". Tiens je vais peut-être prendre ce pesudo.

Merci pour vos réponses. Je vais donc foncer . Je craignais cette limite implicite. J’ai lu que certains jurys pourraient croire que se présenter à partir d’un certain âge relèverait presque d’un acquis social, un dû pour bons et loyaux services, un honorariat qui couronnerait une vie professionnelle plate et atone (là c’est moi qui grossis le trait, hésitant à me présenter sur un tour extérieur).
Or, pour ma part, être juge relevait d’une maturité dont je ne disposais pas : trancher un litige. J’ai fait le choix d’exercer le métier d’avocat, puis je suis partie en territoriale. c’est maintenant que je me sens "mûre". Il est vrai que l’âge sociologique a évolué, mais l’appréciation d’un jury reste souveraine.
Quant à l’âge restrictif , Jean Luc, il s’agit de permettre un retour sur "investissement" par rapport notamment à la scolarité de l’ENM.
Et, puis oui après tout c’est un concours de beauté ; beauté juridique, beauté intérieure! le beau et le bon au sens antique . Je me vois encore vanter auprès d’un colonel de sapeurs-pompiers (il y a 13 ans) la beauté de la loi Le Pors sur le statut!

H dit :

En l’espèce, il faut avoir une confiance presque aveugle dans la bienveillance du jury. Là comme dans tout le droit public, il s’agit encore et toujours de concilier intérêts privés et intérêt général.
La justification des limites d’âge par l’ancien article 6 de la loi du 13 juillet 1983 paraissait simplement hypocrite puisque c’était pour permettre le déroulement d’une vraie carrière ultérieure.
Mais une vraie carrière pour l’intérêt des intéressés ou pour l’intérêt du service? Et encore une fois, il s’agissait -et il s’agit encore- d’âges qui ne sont pas élevés.

Je m’interroge pour ma part sur la position des élèves ENA ayant choisi la fonction de CTA au classement de sortie. Est-ce un choix de début, de milieu ou de fin de liste?

hésitante dit :

Bonjour,

j’ai entendu dire qu’il n’y avait plus de classement de sortie à l’ENA…Mais a priori la fonction de CTA ne semble pas être la plus prestigieuse pour les élèves de l’ENA, l’IGF, la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat et Bercy apparaissant plus prestigieux (ou mieux rémunérés ?).

maxou dit :

Pour répondre à H, dans le classement de l’ENA la fonction de CTA c’est fin de liste, mais avant magistrat en chambre régionale des comptes…
Il y a encore un classement de sortie (c.f décret du 4 mai 2012), M. Sauvadet avait jeté l’éponge en février 2012 face à la résistance des grands corps et des anciens élèves refusant le retour du népotisme.

léon b. dit :

Un master en droit immobilier / urbanisme est-il utile pour réussir le concours de recrutement des magistrats en externe, ou n’est-ce pas suffisamment orienté contentieux ?

attrition dit :

Je nuance un peu la réponse de maxou à H. concernant le choix de CTA à la sortie de l’ENA.
Dans ma promo, sortie il y a quelques années maintenant, cela se répartissait de la 30ème place à la fin du classement avec des motivations assez diverses (juristes n’ayant pas eu le CE, provinciaux désireux de retourner dans leur ville d’origine, élèves intéressés par les perspectives de mobilité et ceux qui souhaitaient ménager des activités politiques). Il est vrai que l’avantage de travailler en TA, c’est qu’on s’ouvre des portes sans s’en fermer beaucoup.

H. dit :

Maxou et Attrition,
je vous remercie de vos réponses qui restent rassurantes malgré les tempéraments apportés par Attrition. Il n’est déjà pas aisé de réussir l’Ena, s’il faut en sus finir dans les premiers pour atteindre son objectif prioritaire, cela devient mission impossible.

@Léon B.

Un tel Master est intéressant, pour autant il y a deux interrogations implicites dans votre demande.

Est-ce-qu’il permet d’obtenir un niveau suffisant pour les écrits et l’oral "technique"?

De toute évidence, à moins que le destin ne joue en votre faveur dans les sujets à traiter, il ne vous sera pas d’une grande aide. Il faudra comme tout un chacun élever son niveau avec une préparation intensive eu égard au nombre de titulaires de master en contentieux, d’avocats spécialisés en la matière se présentant à ce concours.
Si en vous prêtant à la rédaction des épreuves des annales, vos productions se rapprochent des meilleures copies, vous n’avez vraisemblablement besoin que d’un an de travail personnel.

Est-ce qu’il sera apprécié lors du deuxième oral de profilage/motivation et utile dans les futures fonctions?

Certains (ils sont rares) ont réussi avec des diplômes de droit privé, ou des licences. Je ne suis pas certain que le diplôme soit un critère prépondérant. En admettant que si, votre diplôme est tout à fait appréciable (je connais une personne qui a réussi avec un master en droit de l’environnement). Si cela est encore possible, valider un M2 contentieux et/ou avoir une expérience d’AJ si cela n’est déjà fait ne peut qu’améliorer vos capacités et votre profil.
Combien de très bons CTA ou de membres du CE ont une licence en droit?

Léon B dit :

Merci beaucoup H., je compte effectivement suivre la formation intensive indispensable à la réussite d’un tel concours. Je me disais qu’un master en immobilier et urbanisme pouvait être apprécié, car aujourd’hui le contentieux du droit de l’urbanisme prend une place grandissante dans la part des affaires traitées par les TA (c.f rapports d’activité CE)

Nadia dit :

Je voudrais suivre une préparation par correspondance au concours de conseillers de TACAA.

Existe-t-il des prépa en dehors de CAP-TA ?

Merci d’avance.

yoyo dit :

Bonjour,

j’aimerais prendre la voie de l’ena, quitte à prendre le bout du classement.

sauriez-vous comment trouver une préparation au concours interne ? je ne comprends pas si l’igpde s’ouvre à tous les agents pour une prépa par correspondance ou seulement à ceux ayant réussi un pré-concours et accédant ainsi à un CFP ?

Merci d’avance.

Figari88 dit :

Avez-vous pris connaissance de l’arrêté du 29 mai 2013 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ?

25 postes de conseillers ouverts pour 2014 :
– 15 en interne ;
– 10 en externe.

Suis-je le seul à être surpris (et même dégoûté…) ?

MIMI dit :

C’est l’inverse Figari : 15 en externe, 10 en interne.

Tu n’es pas le seul à être dégoûté, en revanche je ne partage pas ta surprise. On était déjà sur 30 l’an dernier. La tendance est à la rationalisation des recrutements en A, ceci est d’autant plus vrai pour une carrière de CTACAA qui est très onéreuse en terme de dépenses publiques.

Je ne sais pas quels effets auront la remise à 0 des compteurs de tentatives au concours et la fin du seuil des 25 ans sur le nombre d’inscrits. Si ces deux nouveautés doublent le nombre d’inscrits, on est près d’un ratio d’une place pour 30 candidats au concours externe.
Ce qui est réellement problématique est que malgré de tels chiffres, le gestionnaire a choisi l’option des trois tentatives tous concours confondus au lieu de prévoir trois tentatives par concours.

indigène de base dit :

Bonjour,
C’est ce qui a été annoncé en toute transparence lors de la réunion d’information relative aux concours, et qui s’est déroulée au CE le 26 mars 2013.
Ce qui est plus difficile à digérer come information ,c’est le programme, même si sa nouvelle teneur se justifie.
donc premier constat : pas prête !

bon courage à tous.

Claire dit :

Bonjour à tous,

Une question sur le nombre de places : il ya 15 places pour les externes. Avant la réforme, pour le "recrutement via l’ancien concours complémentaires" il y avait généralement 30 à 40 places. Ce concours était réservé uniquement aux externes : est-ce que quelqu’un peut me confirmer ce point? est-ce que cela signifie désormais que on est passé, avec la réforme de 30 -40 places à 15? est-ce bien l’cela ?
Merci à tous de vos réponses et bon courage pour ceux qui préparent.

Raoul dit :

A Claire

Avant la réforme, le concours était ouvert à tous ceux qui en remplissaient les conditions.

Cette année il y a 25 places, 15 pour les externes et 10 pour les internes, sachant que les internes ont la possibilité de passer le concours externe s’ils en remplissent les conditions.

S dit :

Auparavant le concours étaient ouvert à qui remplissait les conditions. Qu’il fasse partie de l’administration ou qu’il n’en fasse pas partie Claire.

mimi dit :

Je rejoins Raoul et S dans leur(s) argumentation(s). Il y avait bien des agents publics et des "externes". Il me semble d’ailleurs que si les 4 années de service sont une condition de principe du nouveau concours interne, elles n’étaient pas inconnues de l’ancien concours en ce qu’elles fondaient une dérogation à la condition de diplôme.

En revanche, il y a de vraies nouveautés qui rendent le concours externe plus difficile durablement (la suppression à mon avis légitime du seuil de 25 ans) et temporairement sur les prochains concours (la remise à 0 des tentatives qui va faire revenir dans le jeu des passionnés de la fonction ayant rencontré par trois fois un échec au RC). Ces deux nouveautés risquent de gonfler le nombre de candidats externes -voire internes pour la remise à 0 des compteurs-. Donc, la problématique n’est pas le nombre de places mais le nombre de candidats. On était sur 400 présents pour 30 places. Si ce ratio était maintenu, il devrait y avoir 200 candidats au concours externe et 130-140 candidats au concours interne. Je mets une pièce que ces chiffres seront largement dépassés. S’il faut le redouter sur un plan personnel, il faut en être satisfait sur celui du recrutement. Ceux qui s’en sortiront seront des survivors.

Il me semble tout de même que la suppression du seuil d’âge va poser quelques difficultés lors du second entretien portant sur le parcours et la motivation. Il sera malaisé pour le jury de comparer le parcours et la motivation d’un frais diplômé à celle d’un avocat ayant acquis une expérience de 10 ans. Et ces derniers sont nombreux. J’ose espérer que l’accès au corps des CTACAA ne deviendra pas seulement l’accès à une seconde carrière. La suppression du seuil d’âge milite pour cela, mais encore une fois le second entretien m’en fait douter.

Thomthom dit :

C’est décourageant de voir vos commentaires…

mimi dit :

Désolé Thomthom,
je ne voulais décourager personne, simplement donner un avis argumenté sur le nouveau concours. Cet avis est loin d’être incontestable, il est d’ailleurs défiguré par une conception certainement fantasmée du concours. J’ai passé ce concours en 2011 (une seule fois), j’avais réussi à être admissible en n’étant pas totalement au point. La notation aux écrits n’était donc pas si stricte, elle ne le sera pas davantage à mon avis.
En revanche, l’oral était véritablement technique avec des interrogations très pointues contre lesquelles une formation trop générale s’apparente à une arme insuffisante.

100% des gagnants ont tenté leur chance. Si vous avez de bonnes notes en prépa, il n’y a pas de raisons pour que vous ne vous considériez pas comme prêt pour le concours.

Encore une fois, c’était un avis. Seules les données du prochain rapport du jury seront fiables.

Melanie dit :

Quelqu’un aurait-il une idée du genre de questions qui seront posées au QRC, ouvertes ou fermées ? et combien de questions ?

merci.

Néo-conseiller dit :

Bonjour à tous. L’un(e) d’entre vous pourrait-il m’indiquer si le tribunal administratif de Pau est très demandé par les candidats (comme celui de Bordeaux par exemple) ? Je souhaiterais vivement l’intégrer par la voie du détachement. Merci de votre réponse !

M dit :

@Mélanie

C’est le flou total sur cette épreuve. Deux éléments paradoxaux : d’une part, en 1h30 le candidat ne peut pas répondre à plus de 5 interrogations; d’autre part, c’est le même coefficient que la dissertation, dès lors les attentes des correcteurs devraient être élevées. Sur ce dernier points, les "réformateurs" ont manqué d’imagination sur les coefficients. Il était possible de sauvegarder le primat du dossier de rapporteur (coeff 3 soit 60% de l’admissibilité) tout en répartissant mieux les 40% de la note d’admissibilité restants en choisissant par exemple ce barême : dossier coefficient 6, dissertation coefficient 3, QRC coefficient 1.
Les questions devraient être relativement fermées pour ne pas empiéter sur l’objectif de la dissertation et afin de constituer de vraies questions de pur savoir.

@Néo-conseiller

Le TA de Pau ne me semble pas envisageable pour deux raisons interdépendantes : 1-Le faible effectif de ce TA avec (me semble-t-il) en tout et pour tout 12 magistrats dont seulement 3 au grade de conseiller. 2-Un très faible turnover.

Sur le TA de Bordeaux ou sur celui de Toulouse, il y avait quelques opportunités voilà quelques années. Sur l’ensemble des arrêtés 2013 portant affectation, je remarque qu’aucune n’a été prononcée dans le périmètre triangulaire des 3 TA ci-avant nommés.
Certes, s’agissant du sud-ouest, les demandes sont fréquentes. Mais, la problématique est plus profonde puisque pour parler en termes économiques il n’y a pas d’offre ou de poste ouvert.

Juste une info dit :

Bonjour à tous. Un de mes camarades, ancien maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat durant 3 ans et demi (ayant quitté le CE il y a 2 ans), se demande s’il aurait une bonne chance de demander un détachement en tant que premier conseiller de TA/CAA, et spécialement d’intégrer directement une CAA. L’un(e) d’entre vous pourrait-il (elle) m’éclairer sur ce point, car je ne sais pas trop quoi lui conseiller. Merci.

Yann dit :

@Juste une info.

Je serais tenté de répondre oui aux deux questions, mais avec cette réserve que tout dépend du souvenir qu’a laissé l’intéressé lors de son passage au CE. En tout état de cause, il parait plus simple, par dérogation, de satisfaire le souhait d’une affectation directe en CAA dès lors que le détaché a déjà une connaissance des techniques d’appel.

Juste une info dit :

Merci Yann ! Et bonnes vacances à tous (en ce qui me concerne, depuis Biarritz) !

Melanie dit :

A M :

Ne pensez-vous pas que donner 1h30 pour répondre à 5 questions fermées est très généreux, trop peut-être ?

Cela dit, j’aimerais que vous ayez raison !

M dit :

Bonsoir,
le nombre de QRC dépend évidemment de leur degré de fermeture ou de précision. Il est vrai qu’en 5 questions, il est difficile de faire un tour du programme et que cela devient un peu du loto.

Votre interrogation sur le caractère fermé ou non des QRC masque le vrai mystère : qu’entend-on par "réponses courtes"?
Je sais bien qu’un candidat à la fonction de CTA est très largement supérieur à un candidat à l’accès à l’ENM (humour réaliste), mais aux concours enm les candidats doivent répondre à 3 interrogations "appelant des réponses courtes" en 2 heures.

Il y a bien évidemment une différence entre "quelles relations entre les usagers et leurs administrations aujourd’hui?" et "que découle-t-il de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000?".

Toujours est-il que 90 minutes passent rapidement et que donner cinq réponses structurées, étayées n’est pas chose si aisée.

Encore une fois, tout dépend de ce que l’on entend par "questions fermées" et par "réponses courtes". Dans une optique questions assez ouvertes/réponses pas si courtes, la difficulté est de manquer de temps pour cerner les connaissances les plus incisives. Dans une optique questions très fermées et donc pointues/réponses véritablement courtes, la difficulté sera de ne pas trop sécher afin de ne pas perdre de points vitaux à la survie dans ce concours.

Cela reste le flou artistique -la beauté en moins-. Si le gestionnaire du concours s’en tient à la même vision des QRC que d’autres gestionnaires (ENM : 3 questions en 2 heures; IRA : 6 questions en 4 heures), il ne peut pas poser plus de 5 QRC. Posez-vous une QRC. Réfléchissez-y, faites le tour du sujet, construisez une argumentation (voire un mini-plan) et rédigez. Moins de 18 minutes à coup sûr?

Exemple de ce malaise face à cette épreuve dans le rapport du jury ENM 2011 : "Est préconisée une réflexion sur la pertinence de la mention réglementaire "réponses courtes", susceptible de générer en l’état une confusion dans le cas d’une brièveté telle qu’elle puisse, lorsque la question a une certaine ampleur, s’interpréter aussi bien comme un respect scrupuleux de ladite exigence que comme un signe de connaissances très limitées".

Pour éviter ce souci, il me semble que le jury devrait opter pour un devoir avec un nombre de lignes déterminé par QRC.

M dit :

PS: Cap-ta semble pencher pour une dizaine de questions avec une quinzaine de lignes maximum pour la réponse.

Dégré d’ouverture des questions : "le délit de favoritisme"…

délibéré dit :

Sur les QRC: le Président du jury a annoncé lors de la réunion de debriefing du dernier concours, 3 à 12 questions. A chaque question devrait être dédié un cadre de réponse comportant un nombre variable de lignes en fonction des attentes du jury.

D.T. dit :

Bonjour,
toujours à propos des QRC, savez-vous si la prepa cap-ta fournit des fascicules sur ces matières? Etant entendu que les documents fournis par cette prepa consiste davantage en une actualisation des connaissances, je me posais la question en vue d’une inscription pour le concours "septembre 2014".

A défaut, avez-vous des éléments bibliographiques?

Crdlt.

SB dit :

Dans la série « les jeunes [magistrats] ne maîtrisent plus la langue française », je signale ce commentaire de Fabrice Gartner sous un billet concernant la modification du style des décisions: frederic-rolin.blogspirit…

Mi. dit :

Les développements du professeur Gartner sont intéressants même si au moment de poser la critique de cette absence de maîtrise, il est lui-même victime d’une coquille. Il aurait également été bienveillant d’élargir la critique à l’ensemble des auxiliaires de justice, certains mémoires -nombre d’entre eux à vrai dire- peineraient face aux exigences de Fabrice Gartner. Certes, le sujet est le rapport Martin mais il n’est pas interdit d’avoir une vision globale de la justice administrative.

De même, sur les causes de cette éventuelle baisse de qualité formelle des décisions, je ne suis pas certain que la diversification du recrutement soit autant causale que la volonté d’optimiser les capacités décisionnelles. En effet, je ne suis pas certain que le constat de cette diversification soit réellement acquis. En revanche, si le constat de la volonté d’optimiser est évident, il est aussi possible de se poser la question de la formation des magistrats administratifs. Certes, les lauréats des différents modes de recrutement sont d’excellents juristes, pour beaucoup des avocats expérimentés, mais la formation commune me paraît des plus courtes.

Enfin, sur le coeur du problème qui était la fin possible du "considérant", il me semble qu’il existe deux formes : celle qui protège le fond en assurant une méthode, celle qui protège l’institution qui rend la décision en l’entourant d’une solennité. Il n’est pas certain que le considérant soit un gage de sécurité. En revanche, il est certain qu’il entoure la décision d’une certaine solennité, du sceau de la justice administrative rendue. De plus, c’est risquer d’enlever aux futures décisions la filiation d’avec leurs aïeules, ce "considérant" recèle une historicité juridictionnelle.

Yann dit :

Le billet de Me Gartner m’a bien fait rire. Il est symptomatique de l’état d’esprit d’une certaine tranche d’âge d’avocats plus ou moins (et plutôt moins que plus, d’ailleurs) versés dans le droit public, qui ne comprennent plus rien de l’état actuel du droit administratif (citations de textes abrogés, méconnaissance crasse des domaines de compétence respectifs du juge judiciaire et du juge administratif…bref, nous avons tous des exemples de ce type), mais qui, Dieu merci, profèrent les plus navrantes énormités dans la langue de Saint-Simon, ce qui, on le sait, sauve tout. Peut-être le cher homme a-t-il oublié que les magistrats administratifs d’aujourd’hui, comme leurs prédécesseurs, construisent leurs jugements avec ce qu’ils ont, et que ce n’est pas avec des mémoires qu’on oserait pas vendre dans les bacs "A saisir" d’un Lidl de la banlieue de Saint-Dizier qu’on fait de la grande cuisine juridique.

Que n’a-t-il raison, d’ailleurs, ce grand honnête homme, de déplorer l’avachissement de la qualité du recrutement des magistrats administratifs (je parle ici des héritiers des conseils de préfecture, qui étaient au droit public ce que les altistes sont aux orchestres symphoniques : des pièces rapportées et secondaires frappées d’un mépris universel. Ontologiquement, les membres du Conseil d’Etat ne sauraient mal faire) ; sans parler des fonds de cuve de l’Ecole nationale d’Administration où je me suis laissé dire qu’on ne lisait même point la Gââzette du Pââlais, il semblerait que parmi les lauréats du dénommé "concours direct", on trouve des femmes (huh huh !), des anciens fonctionnaires (ouf ouf !), de jeunes collââborateurs de cââbinet qui ne tolèrent plus l’escla… l’autorité de leurs aînés, et même, mais je n’ose y croire, des gens de couleur et des sectateurs de Mahomet. Nous frémissons…

J’arrête ici cet exercice d’ironie et je salue Scif qui s’y est prêté dans le blogue de M. Rolin (je n’ai pas osé le faire). La simple consultation d’Ariane Archives permet de retrouver des jugements ou des arrêts mal rédigés, et même parfois affligés de fautes grossières. Je le dis d’autant plus volontiers que j’en ai moi-même commis à ma grande honte. Pourquoi ? Mauvaise qualité des magistrats ? J’en doute, car pour ma part je suis souvent admiratif de la qualité de mes jeunes collègues. Pression de la productivité qui entraîne une certaine légèreté de la relecture ? Sûrement. Influence de la généralisation du travail sur écran ? Peut-être. J’ai observé modestement que je me relisais moins bien quand ma production ne sortait pas sur papier.

Mais c’est une des raisons qui, à titre personnel, me font douter de la pertinence d’une réforme qui, d’ailleurs, ne suscite pas franchement l’adhésion dans les murs du Palais-Royal. Sans être attaché aux Considérant, j’estime qu’ils forment un cadre pour le raisonnement juridique dont la disparition me paraît dangereuse. De ce point de vue, je suis en désaccord avec Mi. : la chaîne des temps importe surtout pour le CE, à la rigueur pour les Cours. Mais je suis convaincu que la forme surdétermine dans notre métier la qualité du fond et que l’affaiblissement des contraintes stylistiques ne peut que précéder une modification (je n’ai pas dit "affaiblissement") du raisonnement.

Je rejoins Me Jardinier et Mi., en revanche, sur les conséquences d’une mutation plus profonde, presque anthropologique, de l’exercice de notre métier, et d’autant plus pernicieuse qu’elle est encouragée. C’est celle de la technique du "copier-coller" qui s’est généralisée dans les générations qui ont été élevées ou ont atteint l’âge adulte avec Internet. Il existe une certaine tendance à aller récupérer dans nos bases de données un paragraphe qui semble répondre au moyen qui nous intéresse, et à l’importer tel quel, sans l’adapter si besoin est aux particularités de l’instance. Je pense que nous y succombons tous plus ou moins. Mais elle nous prive de la capacité de construire effectivement une réponse solide à un problème juridique…tout en étant favorisée par la technique des bibliothèques de paragraphes. C’est là, à mon avis, que réside la plus grande menace, et pas dans le relâchement stylistique…Mais ce n’est que mon avis.

new magistrat dit :

Tout à fait d’accord avec la dernière partie de votre message cher Yann. En tant que jeune magistrat entré dans le corps voici un an, je reconnais que la tentation du copier-coller est parfois grande, surtout lorsque le paragraphe paraît parfaitement topique. J’y ai un peu cédé au début – sans doute parce qu’il est plus rassurant de partir d’un raisonnement qui semble tenir la route que d’une page blanche – avant de me rendre compte qu’on ne pouvait pas construire un jugement sur des fondations qui ont servi à une autre instance. Désormais, je consulte des jugements précédents, sans hésiter d’ailleurs à reprendre des phrases bien tournées, mais j’écris mon paragraphe de A à Z. C’est aussi une manière d’approcher le métier. Soit on se contente de la qualité standard soit on essaie de tendre au sur-mesure en essayant sans cesse d’améliorer sa prose.

Je suis plus réservé quant au billet de F. Rolin.
Contrairement à lui, je pense que le substrat technique propre à toute décision ne constitue pas un obstacle à l’exigence d’une rédaction limpide. Certes, la technicité d’un dossier fiscal va nécessairement obscurcir la lisibilité d’un jugement mais, si ce dernier est bien rédigé, le justiciable doit pouvoir en suivre l’articulation et en comprendre le fondement. D’ailleurs, très souvent, il y a une phrase-clé dans chaque jugement qui, si elle est bien rédigée, résume et saisit l’ensemble de ce qui a été exposé.

De même, je ne suis pas sûr que la sécheresse rhétorique du droit soit un obstacle à sa compréhension ni que le sacrifice du considérant entraîne le dépérissement du raisonnement juridique ; n’est-ce pas précisément en écartant périphrases et tournures littéraires que l’on peut mieux déployer une langue nette et précise, sans affèteries ni faux-semblants ? Il me semble curieux de lier l’hermétisme du droit – qui est une réalité – avec sa supposée rectitude. Mieux vaut un style direct bien maîtrisé qu’un considérant désordonné.

Si la syntaxe structure la pensée, cela ne signifie pas pour autant que le Considérant soit l’alpha et l’oméga d’une pensée juridique rigoureuse.

A vrai dire, nous avons ici une bonne occasion de poursuivre l’expérience menée par certaines sous-sections du Conseil et de comparer, au bout du compte, la qualité des jugements en fonction de leur mode de rédaction. Je ne suis pas convaincu que la modification de la forme entraînera corrélativement une modification du raisonnement juridique, elle ne fera que révéler un peu plus les faiblesses de certains magistrats.
Si la forme fait remonter le fond à la surface, comme disait Hugo, on peut toutefois en changer sans altérer.

L'abbé Toule dit :

Pour qui les jugements sont-ils rédigés ?
Pour les juges ? Non.
Pour les avocats ? Non plus. Auxiliaires de justice, ils sont là pour assister leurs clients, pas pour traduire des sentences.
Pour les justiciables ? Ah… on y arrive…
C’est peut-être en répondant ainsi à cette question que l’on comprendra la nécessité de trouver un chemin pour la rédaction de jugements compréhensibles pas d’autres que les experts.
Les meilleures décisions sont celles qui se comprennent bien et vite ; évitons par conséquent de nous enchaîner à un style que nous avons plaisir à utiliser, mais qui fait souffrir le lecteur.
Faut-il pour autant coller aux habitudes rédactionnelles :
– des juges judiciaires ? Certainement pas… elles sont bien souvent le fruit de copier-coller des écritures des parties et les analyses juridiques n’y sont pas toujours très claires, faute de temps pour nos collègues qui, certainement, aimeraient pouvoir faire mieux ;
– de la CJUE ? Non, c’est trop long, trop détaillé pour les besoins des causes qui nous sont soumises ;
– de la CEDH ? Même observation, en pire…
Alors, inventons un style un peu plus lisible ; pas besoin de considérant… citons les grandes décisions de la CJUE ou du CE lorsque nous en faisons application… intégrons l’exposé des moyens et les réponses qui y sont données…
Essayons au moins de le faire.
Mais au fait, ce n’est pas ça, l’expérience menée au CE ?
Prenons le temps d’évaluer… allons à la rencontre des justiciables… et on verra.
En attendant, restons modestes : nous avons bien des progrès à faire pour nous rendre plus compréhensibles.

Mi. dit :

L’interrogation première (pour qui sont rédigés les jugements?) est la bonne. Pour les juges? Tout de même un peu, afin qu’ils puissent être plus aisément "contrôlés" par des juridictions supérieures. D’ailleurs, les visas suffisent -à mon avis- à rappeler les appuis décisionnels. Si c’est au nom du peuple français et pour lui que sont rendus les jugements (acception volontariste de l’intérêt général afférent au service public de la justice), l’obligation de motivation et de cohérence prime l’intelligibilité.

Pour les avocats? Quel est le taux de non-représentation? Quel est le rôle exact de la représentation? C’est un peu minimiser le rôle des avocats que de les balayer aussi prestement. Comment se passe réellement la contradiction des débats?

Derrière le terme "justiciable", il y a de nombreuses représentations sociales qui diffèrent les unes des autres, et qui ne sont pas toutes uniformément armées sur le plan juridique. Où se situerait ce seuil de l’intelligibilité des décisions alors?

Je ne suis pas certain non plus (ce n’est pas politiquement correct, et assez contestable au regard des développements de Christian Attias dans "La crise de la motivation judiciaire?") que la compréhension de la décision entraîne de plano son acceptation par le justiciable. Je suis même certain -potentiellement à tort- que le justiciable lambda se moque un peu des motifs, et que l’intéresse en priorité le dispositif.

Enfin, je veux bien que le mal du siècle soit le doute que l’on bonifie en introspection, mais je doute que la forme soit la plus grande difficulté (les jugements me paraissent d’ailleurs en général intelligibles). Que faire face à la difficulté du fond du droit? Il me semble que ce dernier est d’un accès bien plus restreint au justiciable que ne le sont la forme ou le style des jugements.

Il est vrai que les arrêts de la CEDH sont d’une certaine longueur, mais sur le plan de l’intelligibilité, ce sont des modèles. Là encore, l’absence de technicité de ce droit (très factuel) rend la compréhension aisée. Encore une fois, il me semble que l’on déplace la problématique de l’inintelligibilité du fond sur celle de la forme. C’est un peu la quadrature du cercle que de valoriser l’obligation de motivation, d’impulser cette volonté d’accessibilité tout en minorant le rôle des avocats.

Je pense que l’on est un peu dans ce faux procès fait au langage juridique que dénonce d’ailleurs Louis Fougère dans "la modernisation du langage juridique". L’on voudrait peut-être nous faire entendre que les jugements actuels entretiennent la même opacité que les langages des médecins du XVIIème siècle qu’aura magnifiés Molière.

SB dit :

@L’abbé Toule: "Pour qui les jugements sont-ils rédigés ?
Pour les juges ? Non."

Il me semble au contraire que les juges peuvent être eux-mêmes éclairés par la motivation d’une décision rendue par leurs collègues qui se sont prononcés sur des questions semblables.

Scif dit :

On l’imagine déjà ton justiciable, L’abbé Toule, un humain quelque part entre l’aimable vieille et le brave gars, assis à la table de la cuisine, ton jugement posé sur la toile cirée, déchiffrant les yeux plissés derrière les lunettes pour voir de près, et son front s’illuminant peu à peu à la découverte du Droit, qui coule de source par la Belle Plume du Juge …

Ton invocation de cette figure mythique, qu’est-ce qu’elle est vieillotte, en ce qu’elle a de désincarné, dans le fond.

Et puis elle a quelque chose d’un peu cuistre, à croire que tu vas t’adresser directement à une personne dont tu n’as pas idée, par dessus l’avocat, qui lui l’a vue concrètement, s’est échiné en explications et a monté son dossier, et que toi, par la seule force de ta belle décision, tu vas lui faire comprendre et aimer le Droit parce qu’il se conçoit bien et s’énonce donc clairement.

indigène de base dit :

bonjour à tous, en dehors de cette aimable joute sur les "atours" du considérant, que pensez -vous de cette non moins mutation du TA qui se scinde de plus en plus en "TGA" (comme TGI) et "TA". Le décret du 13 août instaure un juge du contentieux social. Celui-ci tire les conséquences procédurales de l’office du juge en social, mais il supprime la voie de l’appel… juge unique de plein contentieux, sans rapporteur obligatoire, dernier ressort : derrière quelle figure se cache l’administrateur?J’imagine que bientôt la compétence des CDAS va être supprimée au profit des tribunaux administratifs. Juste un petit verrou législatif à faire sauter à l’aide d’un cavalier. Considérant que les temps changent…

fruit de mane dit :

je suis magistrat depuis dix ans dans le corps (1er degré et appel) déjà…
En ce qui me concerne, je suis plutôt favorable à la réforme du contentieux social, dont les enjeux et les expressions se prêtent bien à cette procédure originale, permettant la poursuite d’un débat oral sur les faits à l’audience. C’est incontestablement un progrès pour les justiciables . En revanche, la suppression de l’appel est évidemment une perte de garantie, très dommageable. Si l’on confie ces affaires sensibles car touchant les droits d’un public précaire ,à un juge unique, la moindre des choses est de permettre une voie d’appel pour assurer un deuxième jugement de l’affaire.

Je vois un autre aspect positif, ici pour les magistrats, c’est que cette réforme introduit une relative diversification des métiers au sein de la juridiction administrative, ce qui est le point faible des perspectives de carrière d’un magistrat administratif , lorsque ce dernier souhaite se consacrer à son métier de juge, sans devoir s’"oxygéner" via le détachement dans des corps non juridictionnels.

Concernant la réforme de la motivation des jugements, le justiciable lambda demande la simplification de l’accès "organisationnel" à la justice ,la réduction des délais et une exécution effective des décisions de justice (cf. notamment le rapport récent d’un sociologue sur les usages sociaux de la justice administrative). Il souhaite aussi un juge de pleins pouvoirs dans son office sans les subtilités désuètes de certaines caractéristiques du procès administratif (par ex , pour le droit commun, recours pour excès de pouvoir , interdiction de l’injonction à titre principal). Mais je ne crois pas que le justiciable ait revendiqué la suppression des considérants et qu’il s’étonne que le langage juridique soit compliqué, comme le langage médical ou économique.
Le CE n’a pas cru devoir sonder les associations et autres représentants des justiciables, et n’a pas jugé utile d’ouvrir le groupe de travail ad hoc à plus de représentativité. Cette réforme répond avant tout aux intérêts du CE dans sa logique d’influence auprès des autres institutions juridictionnelles continentales.

ps: les auteurs du blogs devraient actualiser le titre de ce forum…

L'abbé Toule dit :

Grande est ma satisfaction de constater que tous les avis (en matière de rédaction des décisions du juge administratif) sont dans la nature. Cela fait avancer le sujet, y compris au Conseil d’Etat, où certains membres lisent ce blog.
Une suggestion à l’adresse de Scif : le ton des interventions doit rester courtois… même lorsque l’on s’adresse à un "vieux" membre du corps (qualifier de cuistre celui qui n’est pas de votre avis ne fait pas avancer le débat). Clôture de l’incident.
Sur le fond, je ne considère pas les avocats comme des obstacles entre les juges et les justiciables (ce sont des "auxiliaires de justice"), et je persiste à souhaiter une rédaction la plus lisible possible, la plus compréhensible qui puisse être par ceux (les parties) qui ne sont pas nécessairement des experts de la chose juridique. Par ailleurs, les avocats ne sont toujours présents dans les litiges.
Je pense donc qu’il ne faut pas s’abstenir de faire des propositions ; ce que fait le CE, peut-être de façon encore un peu timide.

libeth dit :

L’accessibilité n’est-elle pas un faire-valoir masquant d’autres mobiles? La forme est chronophage. Or, la justice administrative (le VPCE le rappelait encore dans la RFDA de septembre 2012 dans un article consacré à l’efficacité et à l’efficience de la justice administrative) est à la recherche de cette vitesse que dénonçait Virilio. Elle multiplie par ailleurs les instruments d’efficience (fermeture de voies d’appel, juge unique, ordonnance…).
Une réforme pour qui? Pour le JA ou le justiciable? On est vraiment dans l’ère de la justice actuarielle autrement dit des chiffres.

En attendant, je ne suis pas magistrate. A propos de l’ENA, existe-t-il une formation juridique étoffée? Les affectations dans le corps des CTACAA sont-elles dépendantes du seul classement ou la formation juridique est-elle un élément?

L'abbé Toule dit :

Sur la question relative à la sortie de l’ENA, Yann répondra mieux que moi.
Pour le reste, l’objectif de la "politique de gestion" du VP est d’offrir le meilleur service public de la justice administrative possible avec des moyens limités, sur lesquels ses marges de manœuvre sont des plus réduites (et même presque nulles).
La solution passe nécessairement par une modulation des moyens consacrés aux différents contentieux qui nous sont confiés : juge unique ou collégialité, appel ou pas, pour ne retenir que l’essentiel.
Certains contentieux complexes justifient des moyens importants (collégialité, appel + cassation) ; on peut penser aux marchés publics, à l’urbanisme, au contentieux fiscal, etc.
D’autres posent moins de problèmes techniques et peuvent être gérés avec moins de moyens ; je pense aux permis de conduire, pour ne prendre qu’un exemple.
Il reste d’autres contentieux sur lesquels les moyens à mettre en œuvre font vraiment litige. Restaurer l’appel le plus souvent possible me paraît nécessaire, même (et surtout, d’ailleurs) lorsque le dossier a été traité par un juge unique, qui offre moins de garanties qu’une chambre. Par contre, le juge unique en première instance sur certaines contentieux bien balisés est accepté par de nombreux magistrats.
Dans tous les cas, le but n’est pas le confort des magistrats, mais la qualité de la justice administrative, sous contrainte budgétaire.

Yann dit :

Il n’y a pas à l’ENA de formation juridique stricto sensu, en tous cas pas de formation contentieuse (je me souviens avoir fait de la légistique et je pense que c’est toujours le cas) ; d’abord parce que l’école est généraliste ; ensuite parce que le concours d’entrée est réputé avoir permis de contrôler l’existence d’un bagage suffisant en droit public et administratif. Sans doute le parcours de sortie, désormais orienté vers une logique d’adaptation des profils individuels aux carrières, prend-il désormais en compte la dominante juridique de candidats aux fonctions de magistrat administratif ; mais c’est le classement qui détermine pour l’essentiel l’affectation dans les juridictions (je mets à part le cas du Conseil d’Etat).

Ceci dit, il faut être clair : sauf les derniers de promo (et encore, il leur reste généralement le choix), les postes de magistrats administratifs sont essentiellement choisis par des personnes qui ont une formation en droit solide et qui sont attirés par le métier. Pour de multiples raisons (perspectives de carrière, rémunérations…), un élève de l’ENA de rang moyen qui n’a pas de compétences particulières en droit choisira plus volontiers un poste d’administrateur civil dans un ministère quelconque. Par ailleurs, les élèves de l’ENA passent au CFJA comme tout le monde, ce qui permet de donner aux intéressés les bases nécessaires à l’exercice des fonctions de magistrats -notamment en termes de technique de rédaction des jugements et de procédure contentieuse. J’ajoute qu’il existe des "erreurs de casting" à la sortie de l’ENA mais que, pour ces dernières, la mobilité a le plus souvent cette vertu d’offrir une perspective de nouvelle carrière dans un autre corps et d’intégration dans le corps de détachement, le plus souvent à la satisfaction générale. A ENA + 4 ans, je dirais donc que ce sont les "énarques" les mieux adaptés aux fonctions de juge administratif qui restent dans le corps. Enfin, il me semble que les magistrats administratifs issus de l’ENA connaissent très bien leurs limites par rapport à des collègues dont le parcours académique est plus poussé et plus spécialisé. Généralement, ils compensent leurs lacunes en termes de connaissance pure par le travail et par une aptitude au raisonnement logique qui est, le plus souvent, très satisfaisante.

Mi. dit :

Disons que ce n’est pas pour le confort des magistrats, mais peut-être pas totalement pour celui des justiciables. Pour répondre à cette obligation de célérité, on descend aussi le niveau sur d’autres droits consacrés par l’article 6-1 CESDH. On nous présente souvent l’ensemble de ces droits indépendamment comme s’il n’y avait aucune dynamique entre eux. Mais, pour être plus rapide, il faut être un peu moins exigeant en terme de voies d’appel, de collégialité… Le paradigme de la difficulté du contentieux est idéal en théorie, si ce n’est qu’il y a aussi celui de l’intensité des conséquences pour le justiciable (la matière sociale est un bon exemple).

Je remercie par avance les blogueurs qui mettront les sujets tombés aux concours dès l’épreuve passée.

Éprouvé dit :

La première épreuve s est déroulée. Brève présentation à chaud du cadre du litige:
Dossier : contentieux du deconventionnement d une association ayant passé un accord cadre avec l état pour la réinsertion professionnelle de personnes sans emploi.
L asso demandait l annulation de l article 2 de la décision de résiliation de l accord en tant qu il proratisait les aides accordées antérieurement à la résiliation du contrat.

Mia dit :

J’aimerais bien te dire le sujet de la note de rapporteur mais je ne suis même pas sûre de l’avoir bien compris …

Mi. dit :

Ah oui, c’est assez sympa. Je devine un peu le fond jurisprudentiel versé au dossier.

Faites part du sujet de dissertation demain et de vos plans, il est plus aisé de discuter d’un sujet de dissertation que d’un dossier contentieux sans dossier.

Courage et merci.

candidate dit :

le sujet de la dissertation : Les avis en droit public !

candidate dit :

J’ai oublié de donner mon plan

I. Les avis garantissent la qualité de la décision

A Les avis en matière non contentieuse
B Les avis en matière contentieuse

II. Les avis ne sauraient se substituer à la décision

A Un régime juridique encadré
B Un rôle mineur dans certaines situations

Oui, je sais que c’est loin d’être transcendantal, surtout la deuxième partie…

Éprouve dit :

Dissert: les avis en droit public
QRC
L écran législatif
Exception de recours parallèle
Présomption de faute

SO. W dit :

Sujets du concours externe

QRC:
1- L’exception de recours parallèle,
2- L’écran législatif aujourd’hui,
3- la faute présumé.

Dissertation:
"les avis en droit public"

Lui dit :

Quelqu’un pourrait-il donner des infos sur les sujets "tombés" en interne?

Rivoli dit :

Les candidats avaient 2 pages maximum pour traiter chaque question, sachant qu’il s’agissait d’une grande page.

Francis cabrel dit :

Bonsoir à tous !

Un des candidats peut il donner le nombre de candidats inscrits et présents du concours interne et du concours externe.

La dissertation fait rêver cette année !!!

Epreuves dit :

Bonjour,

Qu’avez vous proposez pour la note de rapporteur ?

Préfet de Loire Atlantique dit :

Bonjour,

Voici les chiffres pour le concours externe :
Candidats inscrits : 342
Candidats présents à la première épreuve : 192
(nombre d’admis – en principe : 15)

Les candidats présents au concours interne étaient 122, mais je ne connais pas le nombre total des inscrits pour ce concours….

Phil dit :

À Épreuves :

Et vous qu’avez-vous proposé pour la note de rapporteur ?

Mi. dit :

Finalement, les chiffres ne sont pas aussi alarmants que cela en terme de candidatures. On eut pu le craindre à la faveur de la fin du seuil d’âge et de la suppression des 3 tentatives.

Je n’ai pas passé le concours, peut-être ai-je bien fait de m’abstenir. Le sujet de dissertation était assez complexe.
J’aurais peut-être fait quelque chose comme cela :

I-Les avis et les institutions, un jeu de pouvoirs

A-Les avis dans la Constitution, un moyen d’assurer une séparation des pouvoirs effective
B-Les avis et l’ordre juridictionnel administratif, ou la préservation de la primauté de la juridiction suprême et de sa lecture du droit.

II-Les avis et les actes administratifs, ou l’approfondissement de la légalité.
A-Dans le processus d’élaboration, l’avis comme moyen d’assurer un contrôle de l’Administration (pluralité des formes d’avis, les AAI compétentes etc….) ou de favoriser une citoyenneté administrative (pour peu que l’on considère que les enquêtes publiques visent à recueillir en quelque sorte les avis de…)
B-Dans le processus contentieux, du contrôle de la légalité des décisions soumises à avis à l’utilisation des avis comme aide au jugement (expertise, mais aussi et peut-être surtout l’amicus curiae (notament affair Kandyrine avec Gilbert Guillaume en cette qualité)

En tout cas, un sujet qui méritait beaucoup de technicité à mon avis.

Quant aux QRC, ils ont finalement fait le choix de mini-dissertations de deux pages, et par là même le choix d’un nombre assez limité de sujets.

Aurore dit :

Quand commence le stage de formation pour les lauréats?
Merci pour vos réponses.

Je sais que c’est en janvier mais je ne sais pas quand exactement, debut janvier ou plutôt mi-janvier ?

Candidat du 13 dit :

Personnellement, j’ai conclu au rejet de la requête : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une mesure d’exécution du contrat, inapplicabliité de l’exception créée par Béziers II (le requérant ne voulait pas reprendre des relations contractuelles, mais mon interprétation est peu large par rapport à ce que dit le juge dans Béziers II), puis j’ai rejeté au fond à titre subsidiare. Je n’ai pas classé mes moyens en "légalité externe/interne" et je pense que je vais perdre bcp de points comme ça.

Epreuves dit :

Il est très bien ton plan Mi.

à Phil: j’ai totalement raté cette épreuve. Donc je me souhaitais avoir les éléments de réponse des autres candidats

Phil dit :

J’ai proposé la même solution au dossier contentieux que Candidat 13.

Brandon le surfeur dit :

Bonjour à tous les candidats,

Concernant la note de rapporteur, j’ai bien l’impression que tout le monde, à de rares exceptions près, à conclu à la même solution !

Toutefois, avez-vous utilisé la jurisprudence "Proresto" (la dernière fournie au dossier) pour rejeter les moyens présentés par l’association en exception d’illégalité ?
Il m’a semblé qu’il ressortait de cet arrêt que l’évetuelle exception d’illégalité se fondant sur l’illégalité de la résiliation du contrat ne pouvait être recevable qu’en requalifiant cette exception d’action tendant à contester la validité de celle-ci. Or, toujours d’après l’arrêt "Proresto", un recours administratif ne pouvant proroger le délai de recours pour ce type d’action, l’association ne pouvait, même sur le plan de l’exception d’illégalité, remettre en cause la validité de la résiliation.
Je ne sais pas si mon explication est très claire mais cela revenait à rejeter la plupart des moyens au fond d’un bloc, mis à part celui tiré de la rétroactivité de la mesure.

Lui dit :

Aucun candidat en interne ne consulte ce blog?
J’aimerais vraiment connaître les sujets

délibéré dit :

ce sont les mêmes sujets sur les épreuves communes, à savoir le dossier de rapporteur et les QRC.

Au fait, que sont devenus Mika et Léa que nous avions le plaisir de lire il y a quelques mois? Conseillers?

Candidat du 13 dit :

A Lui : les sujets QRC ont été donnés SO W le 13 septembre. Le sujet de la note rapporteur a également été donné. Quant à la note administrative en 4 heures, il y avait deux sujets en réalité :
-une note présentant les évolutions introduites par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme,
-deux cas pratiques relatifs aux moyens à exposer pour sauver deux permis de construire mis en audience.

A Brandon, ta solution me paraît effectivement la bonne, même si ce n’est pas celle que j’ai réalisée ! La jurisprudence Proresto avait effectivement ce sens. Ensuite, pour rejeter au fond à titre subsidiaire, comment t’y es-tu pris ?

Phil dit :

L’exception d’illégalité suppose 2 textes, or, en l’espèce il n’y en avait qu’un seul. De plus, faire droit aux vices qui se trouvaient derrière l’exception d’illégalité aurait pu conduire le juge à l’annulation de la mesure de résiliation, ce que ne demandait pas le requérant. Et le juge ne peut statuer ultra. J’ai donc écarté ce moyen.

Brandon encore lui dit :

Phil : Effectivement l’exception d’illégalité suppose deux textes et cela m’a fait hésiter mais, influencé par le fameux arrêt Proresto, j’ai pensé que l’on pouvait intellectuellement séparer la décision de résiliation en elle-même et celle de suppression rétroactive des subventions, qui demeure une mesure d’exécution du contrat non susceptible de REP. Dans Proresto, le requérant se prévaut de l’illégalité de la mesure de résiliation à l’appui de la contestation relative à la conclusion du nouveau contrat et le juge requalifie cette exception d’illégalité en contestation de la validité de la résiliation.

J’ai donc considéré, pour rejeter au fond, que si, comme dans Proresto, il aurait été possible de requalifier l’exception d’illégalité de la résiliation dont se prévaut l’association en contestation de la validité de celle-ci, un tel recours était tardif car en la matière, un recours administratif ne proroge pas le délai (Proresto toujours).
L’ensemble des moyens dirigés contre la décision de résiliation et étaient donc, à mon sens, irrecevables.

Au fond, il ne restait donc plus que le moyen se rapportant à la rétroactivité de la mesure qui était facile à écarter .

Lui dit :

Merci pour vos réponses. je suis étonné par la présence de "deux cas pratiques" dans l’épreuve de note. Etait-ce prévu?

Candidate X dit :

Je me suis servie du dernier arrêt du dossier pour rejeter la requête en raison de sa tardiveté, autre motif d’irrecevabilité.

Phil dit :

A Brandon :

Quid de l’interdiction de statuer ultra petita pour le juge ? En requalifiant l’exception d’illégalité en contestation de la la validité de la résiliation, le juge va au-delà de la demande du requérant, ce qu’il n’a pas le droit de faire car cela reviendrait à s’autosaisir en quelque sorte.

Brandon dit :

Certes mais le juge a toutde même une marge de manœuvre pour requalifier. Justement, dans l’arrêt Proresto, le requérant excipe de l’illégalité de la résiliation et le C.E a requalifié en action en contestation de la validité de cette résiliation. J’ai donc le pensé que mettre cette jurisprudence nous aiguillait dans ce se surtout que comme dans Proresto, si il était possible de traiter l’exception d’illégalité dans ce sens, l’action était tardive.

Ceci dit,je conçois avoir pu passer totalement à côté et il serait possible de "refaire le match" longtemps avant la correction !

Phil dit :

À brandon :
C’est peut-être moi qui suis à côté de la plaque. En fait, j’essaie surtout de me rassurer.

L’avis d’un juge de ce blog serait bienvenu…

Mi. dit :

"qu’il résulte de l’instruction que sa demande tendant à l’annulation de cette décision de résiliation doit être regardée comme contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles"

Il me semble que Brandon a raison, encore faut-il que les conclusions du requérant poussent en ce sens peut-être pas formellement, mais au moins dans l’intention quoi que la bienveillance du JA m’étonnera toujours.
Requalifier, c’est donner un effet utile aux conclusions des requérants. Ce n’est pas vraiment statuer ultra petita. C’est adopter une vision téléologique de la demande plutôt qu’une vision littérale.

Epreuves dit :

à Brandon: comment as-tu écarté le moyen tiré de la violation du pcpe de non rétroactivité des sanctions ? Car moi justement je l’ai admis et j’ai conclu à l’annulation

Phil dit :

A Mi :

En l’espece, le requérant demandait l’annulation d’un seul article de la décision de résiliation. j’ai donc commencé par vérifier que cet article était bien divisible de la décision de résiliation, pour éviter l’ultra petita.

Ce qui était le cas dans le dossier.

Donc, si ensuite on requalifie un moyen qui peut aboutir, sur le plan des principes, à une annulation de la décision de résiliation, à quoi sert de s’assurer que l’article attaqué est divisible ?

Conseiller de TA dit :

Ayant lu rapidement le dossier, je pense que j’aurais suivi ce raisonnement.

– Concernant la nature du recours, rien dans les écritures de la requérante permet de soutenir qu’il s’agit d’un REP. La décision prise à l’article 2 de la décision de 2011 devait évidemment être qualifiée de mesure d’exécution du contrat en vertu de cet arrêt de 1980 classé en A, arrêt qui relevait également que seul le juge du contrat saisi d’un recours de PC est compétent pour en connaître. Il est donc tout à fait possible de considérer que l’association requérante a saisi le juge du contrat….Dès lors, sous réserve que le président de l’association dispose bien d’une qualité pour agir (la question se pose dès lors que les statuts précisent "sous réserve des autorisations" données par l’assemblée en vertu du règlement), les conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 sont recevables. Evidemment la solution est différente si le jury admet la qualification de REP….

– Concernant l’exception d’illégalité, après avoir constaté que le contrat constitue bien un contrat de droit public (extrait de l’AJDA), ce moyen semble de toute évidence irrecevable en prenant appui sur le dernier arrêt du dossier. Cet arrêt semble avoir été mal compris. Il s’agit tout simplement d’une illustration du principe selon lequel une exception d’illégalité dirigée contre un acte administratif individuel est recevable que dans le délai de recours contentieux de cet acte dont on excipe l’illégalité. Le CE "requalifie" le moyen tiré de l’exception d’illégalité en conclusions Béziers II pour constater l’irrecevabilité de ce moyen. La mesure de résiliation étant définitive, alors il n’est plus possible d’exciper de son illégalité. Le moyen en ses trois branches est, dès lors, irrecevable….

Rejet de la requête.

Le dossier était très complexe…Surtout en quatre heures et avec le stress du concours…

SB dit :

Tous les sujets de l’écrit du dernier concours sont sur le site des Chevaliers des grands arrêts.

Mansuy dit :

@Aurore
Si c’est comme cette année, soit le 7 janvier, le stage débutera à la fin des vacances de Noël.

Emilie dit :

Pour ma part, je pense que, dans le dernier arrêt du dossier, le CE a requalifié le moyen tiré de l’exception d’illégalité parce qu’il était inopérant : l’acte attaqué, la conclusion un contrat, n’est pas une mesure d’application de la décision de résiliation.

Pour le reste, je suis partie partie du ppe que le litige était contractuel mais que la requête était irrecevable parce que le juge du contrat n’a pas le pouvoir d’annuler une mesure d »exécution du contrat.

KO dit :

Le dossier contentieux était effectivement très complexe surtout que en y réfléchissant après coup, je me demande si le REP n’était pas irrecevable pour exception de recours parallèle : s’agissant d’une résiliation sanction, seul le juge du contrat pouvait être saisi. La JP magnac Laval n’admet le REP que contre les résiliations à caractère réglementaire…

So dit :

Le site du CE est HS. Des parisiens pourraient ils divulguer the list?!

Liane dit :

Bonjour à tous,

J’ai une interrogation pour les CTA en fonction.
Je suis sans enfants et j’aime partir à la découverte de nouvelles civilisations..J’ai donc une question sur les vacances. De ce que j’ai lu plus haut, il semble que partir en vacances hors des périodes scolaires soit difficile. Néanmoins, je constate que les CTA ont le droit à 8 jours de RTT…Est-il envisageable de poser un RTT pour une audience, ce qui permet de partir loin 2 ou 3 semaines (si on s’est arrangé, bnien sûr, pour avoir une audience d’avance…)
Merci pour vos réponses

Yann dit :

@Liane :

Oui, c’est envisageable, mais avec les réserves suivantes qui sont majeures :

-N’y comptez pas la première année, évidemment, et sans doute pas la deuxième : il faudra le temps de vous former, et aussi de constituer votre pelote de RTT.

-Si vous êtes rapporteur, votre absence sur plus de deux semaines implique presque immanquablement que vous soyiez absente lors d’une audience. Si vous êtes trois rapporteurs et que vous ne siégez qu’à deux audiences sur trois, ce n’est pas un problème. Dans le cas contraire, un usage assez répandu consiste à ce que toute la formation de jugement fasse "sauter" une audience en liquidant en même temps dix jours de RTT. Si cette solution ne vous est pas ouverte, ce sera difficile, même en ayant un rôle d’avance.

-Si vous êtes rapporteur public, il faudra vous trouver un collègue complaisant pour lire vos conclusions à votre place,e t câliner vos rapporteurs pour avoir les dossiers faits trois ou quatre semaines à l’avance. Là encore, bon courage.

Enfin, vous pouvez vous rabattre sur une dernière solution qui consiste à aller à la rencontre de civilisations nouvelles et méconnues, mais plus proches : Arpajon, terre d’aventure ; Splendeurs et mystères de l’Argonne ; Morvan, ta jungle envoûtante ; tribus sauvages des Deux-Sèvres, etc…

Francis Cabrel dit :

Bonsoir,

Une question à un conseiller en poste sur la mobilité statutaire:

J’aimerais savoir si la mobilité statutaire est possible à l’université en tant que maitre de conférence ou Professeur.
J’aimerais également savoir qui assume le coût financier de la mobilité: Est on financé par le corps d’accueil ou est ce toujours la juridiction administrative ?
Que devient la prime individuelle de 4500 euros ? (grade de conseiller)

Enfin, quelle est la durée de la mobilité ? Cette durée est elle flexible ?

Merci

Yann dit :

Bonsoir Francis.

D’abord, permettez-moi de vous dire que vos albums sont de moins en moins bons. Non, excusez-moi : de plus en plus mauvais.

ensuite, dans l’ordre de vos questions :

-oui, théoriquement, et cela est arrivé, mais n’y comptez pas sans références universitaires suffisantes pour justifier de vos qualités d’enseignant et de chercheur, et sans appuis à l’intérieur de l’Université.

-en principe, la mobilité est un détachement, c’est à dire que vous êtes rémunéré par votre administration d’accueil. Vous pouvez également être mis à disposition, mais il est très rare que le CE accepte de vous laisser partir en mobilité dans ces conditions, puisque vous restez budgétairement rémunéré par lui.

-si vous êtes en détachement, vous pouvez dire adieu à la prime individuelle. Rassurez-vous, les primes annuelles sont généralement plus grasses dans les corps issus de l’ENA ou équivalents (sauf, justement, l’Education nationale et l’enseignement supérieur…et les juridictions judiciaires), et si vous rejoignez l’Université, c’est, de toute manière, que vous n’êtes pas un homme d’argent.

-la mobilité dure deux ans. C’est une obligation statutaire, vous pouvez la prolonger par un détachement complémentaire, mais n’espérez pas qu’une mobilité de moins de deux ans compte comme mobilité statutaire

L'abbé Toule dit :

à Liane,
Effectivement, il semble préférable de faire une croix sur les vacances hors période scolaire, sauf consommation de RTT, ce qui n’est pas toujours possible.
A Francis Cabrel,
Rares sont les cas où la mobilité se fait par la voie de la mise à disposition. Le plus souvent, il s’ait d’un détachement. En conséquence, l’administration d’accueil prend en charge le magistrat. S’il se retrouve ainsi professeur des universités ou maître de conférence, il perd non seulement sa prime annuelle, mais aussi la prime versée mensuellement… et perçoit en contrepartie une indemnité symbolique de la part de son nouvel employeur. Autant dire qu’un détachement comme enseignant universitaire implique un sacrifice financier considérable.
D’ailleurs, très peu de magistrats administratifs sont placés en détachement dans ces corps, alors que le corps des TACAA accueille de nombreux universitaires (le plus souvent des maîtres de conférence, mais aussi quelques professeurs).

toupie dit :

Bonjour,

J’aurai simplement voulu savoir comment se déroule la formation de 6 mois et en quoi elle consiste (stage, cours, …)? Quelle est la charge de travail durant cette période?

Merci d’avance

Bébé magistrat dit :

Bonjour Toupie,

Sous réserve d’éventuels changements pour s’adapter à la division concours interne/externe, voilà ce qu’il faut retenir de la formation au CFJA (en terme d’organisation) :

* Les stages :

– 2 semaines de stage en TA
– 6 semaines de stage en administration, au terme duquel doit être rédigé un petit rapport de stage

* Les cours :

– Un tronc commu de cours théoriques dispensés "promotion complètes" quelque soit le mode de recrutement, avec parfois quelques adaptation pour en exempter les magistrats issus du concours (par exemple on nous fait heureusement grâce du cours "les fondamentaux du droit administratif" …). Il s’agit de cours sur les différents contentieux, sur l’instruction des requêtes, ou encore sur la recevabilité, la compétence (formation malheureusement infligée aux magistrats issus du concours qui en général connaissent la compétence territoriale par coeur, mais bon…)
– Des séminaires dispensés en "quart de promotion" ou en "tiers de promotion", groupes constitués selon le recrutement d’origine. Là ce sont de formations plus pratiques sur la méthodologie du rapporteur, la rédaction, un cycle de compta, une formation informatique, etc. La formation est dispensée par des pairs, c’est l’occasion d’accumuler les retours d’expérience et les conseils pour préparer la prise de poste (peigner son stock; équilibrer ses rôles; comment pratiquer les clotures, les mises en demeure; etc).
– Une fois par semaine, en tous petits groupes composés de tous les profils de recrutement, se déroule les chambres de formation. C’est le coeur de la formation au CFJA. Nous sommes réunis autour de 3 magistrats expérimentés, dont un VP et chaque semaine nous devons rendre une note et un projet sur un dossier. C’est le même dossier pour tout le monde. L’occasion de désapprendre à faire de notes de rapporteur; d’apprendre à présenter utilement une affaire en SI, et surtout de travailler la rédaction. En général on balaye tous les "grands" contentieux, avec 3 dossiers fiscaux.

Voilà ! Concernant la charge de travail, quand on sort d’une année ou deux de préparation au concours c’est franchement la belle vie. J’en garde de bons souvenirs, il faut profiter de cette période avant la prise de poste ! Cela étant dit les semaines ne se ressemblent pas toutes, tantôt peu de cours donc on peut aisément préparer la chambre de formation; tantôt totalement blindés donc plus difficile de faire le taf. Ah et, ô joie du retour à l’école, deux fois par jour circule une feuille de présence !

Nicolas dit :

Bonjour,
je souhaiterais avoir votre expertise sur un sujet qui ressemble davantage à une inhibition qu’à un obstacle juridique. J’ai 43 ans, j’ai été inspecteur du trésor durant une douzaine d’années et suis actuellement inspecteur principal. Mon interrogation ne porte pas sur l’attrait de mon parcours qu’il me reviendrait de souligner en cas d’admissibilité au concours interne (ou externe d’ailleurs), mais sur mon âge.
En effet, jusque-là la moyenne d’âge des admis ne dépasse pas 29 ans, et aucun lauréat n’a la quarantaine. Pensez-vous qu’être entré dans cette dernière est rédhibitoire? Je parle évidemment du rapport du jury à l’âge des candidats qu’ils auditionnent.
Si cela n’est pas un obstacle, comment expliquer l’absence de réussite de candidats plus âgés?

Billy dit :

Salut, si cela peut te rassurer le dernier bilan social 2012 que je viens de lire indique qu’en 2012 un candidat de plus de 40 ans a été admis. Donc déjà c’est possible et pas d’un seul point de vue théorique.

Toutefois, je pense que le tour extérieur serait peut être plus adapté dans ton cas, à condition néanmoins de justifier d’une solide connaissance du droit public. Cette voie t’épargnerait le calvaire de la longue préparation au concours qui, statistiquement, est rarement couronnée de succès et cela ne devrait pas aller en s’améliorant au fil des années. Désolé d’être aussi pessimiste mais il me semble qu’il s’agit là d’une cruelle vérité.

charles dit :

Est-ce qu’en prenant de l’âge, on devient plus bête ?

A Nicolas :

Je pense que c’est votre niveau en droit qui devrait vous déterminer à passer ou non le concours et non votre âge.

H. dit :

Je rejoins Billy. Il arrive que des candidats de plus de 40 ans soient admis même si ce n’est pas fréquent. Cela tient principalement à ce que c’est plus difficile de préparer un concours à cet âge en raison de multiples facteurs, même si les choses se sont aténuées avec la création d’un concours interne.

Mais avec votre carrière, vous avez effectivement le profil pour candidater au tour extérieur, d’autant qu’étant inspecteur principal, vous avez peut-être la possibilité de rentrer directement au grade de premier conseiller, ce qui ne sera pas le cas si vous rentrez par la voie du concours.

H. dit :

Charles: On ne devient pas plus bête avec l’âge, mais on a généralement plus de mal à se remettre dans la préparation d’un tel concours, parce qu’on est souvent dans un shéma familial différent et que les études sont loin. On peut être un excellent juriste et être bien loin de l’époque où on avalait des pages de Chapus au kilomètre!

Ceci dit certains le font et y arrivent. Respect à eux!

A mon humble avis, un fonctionnaire qui a plus de dix ans de carrière derrière lui et qui a accédé qui plus est au principalat a généralement tout intérêt à tenter le tour extérieur plutôt que le concours.

Suzie dit :

A Nicolas :

Je suis d’accord avec Charles. Je pense que vous êtes victime du conditionnement social, selon lequel on devrait passer des concours uniquement qd on est jeune (en admettant qu’on soit vieux à 43 ans). Sapere aude

Quant à la faible réussite des gens plus âgés, elle s’explique tout simplement par le fait qu’il y a très peu de personnes qui ont plus de 40 ans. CQFD

Susie dit :

Alors il faut faire les deux : le tour extérieur et le concours, pour augmenter ses chances.

Surtout que si une personne a un excellent niveau en droit, elle n’a plus besoin de lire du chapus au km.

H. dit :

Si vous vouliez dire que très peu de personnes de plus de quarante ans passent le concours, on ne peut qu’être d’accord. C’était justement mon propos. C’est d’ailleurs vous qui dites qu’il y aurait une plus faible réussite des candidats "âgés"… Moi je n’en sais rien je n’ai pas été vérifier.

Un excellent praticien en droit n’a effectivement plus besoin de lire du Chapus au kilomètre. C’est justement pour cela qu’il existe des voies de recrutement qui permettent d’éviter de leur infliger la préparation d’un tel concours.

En fait, c’est plutôt vous qui me faites l’effet d’être victime d’un conditionnement social. Pourquoi vouloir absolument faire passer des concours à des gens qui peuvent accéder au même métier par une procédure qui leur évite de sacrifier leur vie de famille pendant un an?

Suzie dit :

A H. :

Je ne veux rien du tout, c’est à l’intéressé de décider. Je ne fais qu’exposer un humble point de vue qui n’est pas nécessairement le plus pertinent mais il me semble que qd on ne met pas tous ses oeufs ds le même panier, on met plus de chances de son côté.

Quant au conditionnement social, oui, hélas, j’en suis bien victime mais j’en ai une conscience aiguë, ce qui permet de limiter les dégâts !

Nicolas dit :

Merci à tous pour vos contributions.
Le danger de cumuler le concours est le tour ex est que l’on ne mesure pas les conséquences d’un éventuel échec au premier sur la réussite au second. Ce n’est pas forcément bien vu d’avoir raté le concours (notamment en n’étant pas admissible) quand on se présente au tour ex.
A l’aune des profils souvent similaires sélectionnés au tour ex, à moins qu’il y ait aussi une similarité dans les candidatures, je ne suis pas certain que mon profil soit recherché.

Mansuy dit :

@Nicolas
En tant que fonctionnaire "plus très jeune" et (sur)chargé de famille qui a réussi le concours, je peux vous faire part de ma modeste expérience.

Je ne pouvais prétendre au tour ex qu’en 2014. Mais j’en avais plus qu’assez de mon boulot. Et je savais parfaitement que mon DGS (j’étais dans la FPT) aurait refusé de signer mon dossier pour le tour ex.
Pour moi, le concours était donc la seule et unique voie, et je me suis donné les moyens d’atteindre mon objectif, la motivation rendant le travail à abattre plus supportable.

Si vous avez la certitude que votre chef ne vous mettra pas des bâtons dans les roues (mais compte tenu du mode de recrutement dans la FPE, j’aurais tendance à penser que ce n’est pas un problème, l’herbe est toujours plus verte chez le voisin), le tour ex est à privilégier.

Dans tous les cas, prenez une décision ferme et définitive : passer du concours au tour ex ne doit pas être apprécié en haut lieu, de ce que je crois en savoir…

Hervé dit :

@ Mansuy

Bonjour Mansuy,

Je suis actuellement dans votre cas…Chargé de famille et travaillant dans la FPT, avec un certain ras-le-bol quant à mes missions actuelles et surtout le sentiment que l’utilité sociale est du côté des juges…

J’hésite toutefois à me présenter au concours, puisque les expériences qui m’ont été rapportées font état d’une perte de salaire et de congés…je vais paraître mesquin mais cela netre nécessairement en compte…Quelle est votre opinion?

Merci de votre réponse

Marion dit :

Pas d’échos sur les oraux qui sont actuellement en cours? Je suis curieuse de savoir comment se déroulent les oraux post réforme du concours, n’ayant pu m’inscrire pour y assister.

laura dit :

@Mansuy

Bonjour,
votre cas me rend curieuse et admirative. Je suis fonctionnaire dans la FPE et en ai aussi plus qu’assez de mon boulot.
Mais je suis également mère d’une petite fille et en attend une autre.
Mes questions sont les suivantes : avez vous réussi le concours tout en ayant une activité professionnelle et en étant chargé de famille ?
Quelle a été votre organisation ? Je parle notamment en terme de temps de travail quotidien ? Avez vous bénéficié d’une préparation privée, publique ?
Enfin, quelle est votre formation initiale et quel âge avez vous (peut être est ce trop intime…) ?
Merci par avance sachant que pour ma part, le tour extérieur s’avère impossible, n’étant pas cadre A +.

cathy dit :

bonjour,

je me joins à Marion pour demander des échos des oraux, et savoir si quelqu’un a connaissance de la date de communication des notes des candidats non admissibles ?

par ailleurs, question aux magistrats en poste, je souhaitais savoir, si étant fonctionnaire de catégorie A, mais ayant tenté trois fois le concours, sans être admissible (n’étant pas prête les deux premières fois, et la troisième ayant eu des notes convenables, qui m’aurait cependant permise d’être admissible toutes les années précédentes, au regard des seuils d’admissibilité précédents, mais pas cette année là, car le seuil avait fait un bon numérique considérable (+1 point ou 1,5 points)), il m’était, désormais, exclu de présenter le tour extérieur ?
car il me semble qu’il demande si le candidat a auparavant présenté le concours…
en somme, les candidats malheureux du concours (non admissibles) sont-ils marqué au fer rouge dans l’esprit du jury ?

merci d’avance

M. dit :

Je ne répondrai pas au fond. Mais, tu ne peux pas avoir épuisé tes trois tentatives puisque le compteur a été remis à 0 cette année. Tu as donc encore au moins deux tentatives (si ta 3ème tentative était cette année) ou 3 tentatives si tes 3 tentatives sont antérieures à la refonte du concours.

M. dit :

Désolé, je viens de voir que jamais tu ne parlais d’épuisement des tentatives au concours.
La difficulté du Tour ex dépend essentiellement de ton profil, et accessoirement de tes tentatives antérieures via le concours. A mon avis, l’impact de 3 tentatives échouées n’est pas nulle sur une nomination au tour ex, mais l’impossibilité n’est pas absolue.
Comme pour Nicolas, et comme je l’ai écrit lors de mon précédent message, il te reste forcément un crédit de tentatives au concours, le choix entre concours et tour ex dépend du corps (tous les A ne se valent pas) et du caractère juridique ou non des fonctions successivement occupées.

Mansuy dit :

@Hervé
Si vous devenez JA, vous ne commencerez pas au 1er échelon, il sera tenu compte de votre ancienneté. Donc, sauf à ce que vous soyez sur emploi fonctionnel ou travailliez dans une collectivité à régime indemnitaire grassouillet, la perte sera modeste.

Pour les congés, oui, j’y perds, mais j’étais à 45 jours de RTT+congés que je n’étais pas en mesure de poser en totalité ! Les magistrats aguerris (je n’en suis pas encore, loin s’en faut) partent sans problème 3 semaines en été, pour le reste de l’année, c’est plus aléatoire. Il ne faut pas se leurrer : certains jours fériés ne sont pas chômés et permettent de rattraper le retard. Mais Yann ou l’Abbé Toule le diront mieux que moi.

Personnellement, je mets cette question en perspective, avec la liberté d’organisation absolument formidable dont l’on jouit et dont mes collègues tout frais sortis de la fac ne peuvent pas apprécier toute la valeur…

Mansuy dit :

@Laura
Merci pour le compliment, je suis flatté ! Mais je ne suis pas le seul dans ce cas !

Je n’ai pas eu le concours du 1er coup : je l’ai passé une fois en touriste et ai frôlé l’admission, l’année suivante, je me suis occupé de mon 2e bébé, et l’année d’après fut la bonne. Pour vous donner une idée que c’est un travail de longue haleine.

Comme beaucoup, je suis passé par CAP-TA, à distance.

En termes d’organisation quotidienne, tout en m’occupant des enfants (le soir, ou le matin, en alternance avec ma femme) : une pause déj très réduite (soit pour réviser, soit à travailler pour rentrer plus tôt…pour réviser), puis le soir, les enfants couchés, entre 1h et 3h de révision (selon l’état de fatigue et en se ménageant un ou deux jours off par semaine).

L’année où j’ai eu le concours, mes soirées et vacances furent très studieuses. Mais ça valait la peine !

J’ai la trentaine (vous n’en saurez pas plus ^^). J’ai fait un IEP, et, alors que j’étais déjà attaché, un M2P en droit et gestion des collectivités locales (du temps où on croyait que c’était l’avenir). J’espère que cela vous aura éclairé et surtout encouragé !

cathy dit :

merci de votre réponse @ M.

et vous les fidèles au blog (Abbé Toule, Yann, Mansuy) que pensez-vous de mon cas?
avez-vous des exemples de candidats dans mon cas qui auraient réussi ou non le tour ex?

merci

Eleonore dit :

Bonjour,
Auriez-vous d’autres informations sur les critères de recrutement au tour extérieur ? (pré-requis qui semblent indispensables ou à l’inverse éléments bloquants ?) 2 postes en 10 ans (avec deux années de scolarité incluses), est-ce suffisant ?
Merci ! – en attendant je me motive pour le concours complémentaire, bien qu’à la lecture des précédents messages je me demande s’il faut cumuler les deux …

libellule dit :

@ Mansuy :cela signifie t il que vous ne parvenez pas à prendre 3 semaines de congés en ete??!

Candidat admis dit :

Bonjour,

En tant que récent lauréat du concours externe, et à l’heure où quelques questions "pratiques" se posent, j’aurais souhaité savoir si une indemnité est perçue durant les six mois de formation pour compenser d’éventuels frais de logement ou de transport ?

Merci d’avance à celui qui pourra m’éclairer sur le sujet.

Laura dit :

@Mansuy,
merci pour ces informations.
Et oui effectivement c’est encourageant de se dire que le travail peut payer et que notre vie professionnelles peut évoluer même si l’on est chargé de famille.
La question reste cependant celle du sacrifice au regard des chances de réussite, le nombre d’élus diminuant chaque année, comme dans l’ensemble de la fonction publique.
Enfin, heureuse de vous avoir flatté !

Un heureux lauréat remercie le blog dit :

Ayant le plaisir d’être fraîchement admis au concours de conseillers de TA je tenais ici à remercier très sincèrement ceux qui ont donné de leur temps et partagé leur expérience à travers leurs commentaires sur ce blog, je pense notamment mais pas que à Yann et à l’Abbé Toule, vos conseils et vos éclaircissements sur les questions et doutes des internautes ont été et resteront précieux!

Enfin je me permets de me tourner vers tous ceux qui ont tenté leur chance, malheureusement sans succès, ou qui vont la tenter dans les prochaines années, pour leur dire de croire en leur chance de réussir et de ne pas écouter ceux qui les feraient douter!

Je terminerai en citant le commentaire posté ici le 15 mars 2013 par POC, "A ce stade, une seule certitude : tous les gagnants auront tenté leur chance !".

Yann dit :

@Cathy

Vaste problème que celui des candidats au tour extérieur ayant tenté le concours en vain.

J’ai envie de dire "ça dépend". Si vous avez échoué à chaque fois d’un cheveu, on ne vous reprochera en rien de passer le tour extérieur : on a le droit de se bonifier en vieillissant et il est possible que votre persévérance vous serve. Si, toutefois, vous avez eu à chaque tentative au concours une sale note, voire une note éliminatoire, à l’une ou l’autre des épreuves, ce sera plus difficile de convaincre. Retenez cependant que rien n’est jamais perdu et que la seconde chance existe.

Aux autres :

Chères et chers lauréats, jeunes collègues, bienvenue.

Vous bénéficiez de l’avantage inappréciable d’être titularisés dès l’obtention du concours, ce qui vous permet de percevoir, pendant votre formation, d’un traitement certes peu mirobolant, mais qui vous permet de faire face aux frais d’un logement à Paris et, pour les internes, de continuer à nourrir votre famille dans l’attente de votre affectation. Profitez-en !

Karine dit :

Je vois que des lauréats de cette année postent sur ce blog, ne pourraient-ils pas nous faire par de leur expérience des oraux, nouvelle mouture. Quelles questions leur ont été posées ? Merci d’avance.

chiara dit :

@ Karine
S’agissant de l’oral de droit public, pas de réelles nouveautés, tant sur les sujets d’exposé qui restent très classiques (la DSP, Les recours administratifs, le déféré préfectoral…) que sur les 20 minutes de questions (un peu de droit fiscal, quelques allusions au droit civil mais surtout du droit et du contentieux administratifs).

S’agissant de l’entretien de motivation/déontologie, la plupart des candidats (externes, en tout cas) ont du commencer par présenter leur parcours depuis le baccalauréat. Puis des questions relatives à leur CV (études, expériences professionnelles, voire centres d’intérêts…) alternaient avec des mises en situation et des questions plus générales sur le métier de magistrat.

Mansuy dit :

@libellule
Non, ce n’est pas qu’il fallait en déduire. Pour tout vous dire, cet été j’en ai pris 4, + une autre de facto, celle de la rentrée suite à une tuile avec la nounou de mon dernier.
@Laura
J’admets que le nouveau concours et la réduction du nombre de places peuvent inquiéter, voire décourager. Mais dites-vous que vous devez pas être la seule à vous dire cela…et donc, mécaniquement, il y aura de la perte en ligne, alors que si vous tenez le mors aux dents, vous conservez vos chances.

STANISLAS dit :

@ Yann

Bonjour,
Savez vous svp sur quel volume de postes il sera possible de compter cette année pour le détachement ?
Pourquoi la durée de celui ci a t’elle été réduite à deux ans ?
Merci

Yann dit :

Bonjour Stanislas,

Il est probable que le volant de postes réservés au détachement soit cette année encore restreint, sans doute de l’ordre de 5 à 6 postes.

En effet, il faut compter avec la conjonction de deux faits :

-les restrictions budgétaires : il est très probable que le plafond d’emplois réservés aux juridictions administratives ne connaisse aucune augmentation significative d’ici 2016-2017. Cette année, l’augmentation de ce plafond ne permettra que de mettre en accord le nombre de postes budgétés et celui des postes effectivement pourvus car…

-fidèle à sa tradition d’amateurisme gestionnaire, le CE a très mal anticipé le volume réel des départs en retraite ces dernières années, faute, notamment, d’anticiper l’impact de la réforme des retraites et la diminution assez sensible des départs effectifs au sein de chaque cohorte, nombre de collègues ayant choisi de différer la date de liquidation de leurs droits à pension. De ce fait, le CE a "trop" recruté ces dernières années, et la seule variable d’ajustement sur laquelle il est possible de jouer à très court terme est celle des détachements, en volume comme en durée (d’où les deux ans actuellement observés). Toutefois, si l’on en croit les informations données aux chefs de juridiction cette semaine, le nombre de détachés accueillis devrait repartir à la hausse à moyen terme compte tenu de l’effet différé des départs en retraite. C’est d’ailleurs l’intérêt du CE en termes de gestion des mobilités des membres du corps.

STANISLAS dit :

Merci, Yann, pour cette réponse une nouvelle fois très détaillée.

Futur candidat dit :

Bonjour, je relance le forum dédié au concours complémentaire TA/CAA afin de pouvoir échanger avec les anciens mais surtout avec les futurs candidats. Je me pose plusieurs questions.

Tout d’abord, si j’ai bien compris, le nombre de postes ouverts aux admis (externes) de la session 2014 sera sensiblement le même que l’année dernière (environ 15) ?

Ensuite, y’a t-il des candidats qui suivent la prépa Cap-TA par correspondance ? Arrivez-vous à concilier étude – boulot – révisions et les devoirs (dissertations + QRC + NR) de la prépa ?

Merci d’avance pour vos réponses.

HF dit :

Bonjour à tous. Et si l’on parlait un peu du détachement en tant que maître des requêtes en service extraordinaire (MRSE) au Conseil d’Etat ? Je suis administrateur civil hors classe, et je souhaiterais changer d’orientation professionnelle pour me consacrer au droit administratif et aux fonctions juridictionnelles. Je vais poser ma candidature à un poste de MRSE cette année. Qui pourrait me dire si, au terme des 4 années maximum en tant que MRSE (donc en 2018, et en tenant aussi compte de l’augmentation des départs à la retraite de magistrats), il me serait relativement aisé d’obtenir un poste dans un cour administrative d’appel (Versailles, Douai ou Lille) ? Merci pour vos réponses et bon week-end à tous ! Richard.

Pour voir... dit :

@futur candidat
Comme toi, j’envisage de passer le concours cette année pour la première fois (en interne) et je suis également la préparation cap-TA. Effectivement, la charge est très lourde et il est souvent difficile de concilier charge familiale (pour moi 2 enfants) travail ET révision + devoirs….
C’est un concours exigeant qui implique des sacrifices (je me souviens à peine du titre de mon dernier roman lu …). Je me rassure en me disant que cela écrème une partie des concurrents (et je me désespère en me disant que ceux qui restent sont "surmotivés" et, malgré tout, encore nombreux quand on voit le rapport du jury 2014;-) )
Pour connaitre quelqu’un, qui a été admis, il semble que, la clef, soit la continuité dans l’effort et surtout la durée/persévérance (pour lui cela a pris trois ans)
Pour aller dans le sens de tes craintes, la question que je me pose est de savoir si la formation Cap-TA est une source d’information suffisante ou ne constitue qu’une base qu’il convient de compléter par d’autres sources. De mon côté, compte tenu du volume des cours et/ou de mes capacités, je n’arriverai probablement pas à "ingurgiter" d’autres livres (notamment le sacro saint GAJA!). Qu’en est-il pour toi?
Le nombre de places ouvertes au concours interne est-il toujours de 10, comme l’an passé?
Bon courage à toi et aux autres!

SB dit :

Pour rebondir sur les premiers commentaires sur la fusion des corps TACAA et CE: quelle est la raison de l’existence de corps distincts pour la Cour des comptes et les CRTC ?

Futur candidat (alias Volnay) dit :

@ Pour voir

Pour avoir lu les différents rapports et notamment le compte rendu de la réunion des présidents de TA, il semblerait que le nombre de postes à pourvoir via le concours complémentaire reste toujours aussi faible (les facteurs sont multiples : recrutement important des dernières années – magistrats autorisés à prolonger leur activité en dépit de l’âge de retraite…). L’an dernier : 16 externes, 9 internes. A mon avis, pour cette année, ce sera sensiblement identique…

Bref, pour ma part, j’avoue être assez découragé par ses statistiques (25 places pour plus de 300 candidats…).

Comme toi, par manque de temps, je pense me baser essentiellement sur les cours de la prépa (avec une actualisation). Je vais également "essayer" de ficher un manuel de droit constitutionnel…
La masse d’informations me paraît déjà très importante.

Je suis parfaitement d’accord avec toi. Le concours est pour moi synonyme de marathon. Par comparaison avec l’examen du barreau, le niveau d’exigence me semble bien plus élevé.

Bon courage à toi.

PS : Peut-être pourrions nous échanger nos mails afin de faire fructifier nos efforts de révision ? 🙂

Pour voir dit :

@futur candidat
Pas de soucis pour échanger par mail. Je laisse mon adresse Mail aux modérateurs pour qu’ils te la transmettent.
À bientôt

Pour voir dit :

@futur candidat
Pas de soucis pour échanger par mail. Je laisse mon adresse Mail aux modérateurs pour qu’ils te la transmettent.
À bientôt

peutetrecandidat dit :

je m’y perds dans les règles de reclassement suite à concours interne (le CJA est plus explicite sur le tour exterieur que concours interne) : pour un lauréat du concours interne comme ma pomme (rêvons un peu) actuellement à l’indice majoré 706, le reclassement se fera bien à l’indice égal ou immédiatement supérieur, c ‘est à dire concrètement indice majoré 711 (grade de 1er conseiller, échelon 3)? merci pour vos réponses.

Ilyas dit :

Il est dommage que ce fil se soit quelque peu éteint. Je me pose quelques interrogations sur la rémunération des CTACAA. Jeune IFIP (25 ans), mais ayant des charges de famille, je cherche des précisions sur l’indemnisation des CTACAA lors de la période de stage et sur celle après le stage. Sur la première, existe-t-il une indemnité compensant les frais de transport des provinciaux? Si oui, quel en est le montant?
Après le stage, la part annuelle modulable est-elle versée en général la première année, deuxième année? Je sais que cela dépend de notre président, mais il doit y avoir des expériences qui permettent de se faire une idée.
Mon questionnement individuel (certainement sommes-nous quelques uns dans ce cas) est de savoir s’il n’est pas plus stratégique d’obtenir le second grade de son corps A (Ipfip, par ailleurs très généreux en terme de revenus) quitte à devenir CTACAA par TE.
Merci d’avance.

workingirl dit :

Bonjour, je ne sais pas s’il y aura encore des réponses ici mais je tente.
J’ai un master de droit privé, je suis AJ au TGI mais je change de voie pour me tourner vers le public, comme j’aurais du le faire depuis le début…
Je me suis inscrite à CAP TA. J’ai du mal à savoir ce que contient cette préparation réellement et si elle se suffit pour se préparer au concours efficacement ?
Pourriez vous m’éclairer ?
Je vous remercie

hugo dit :

Bonjour workingirl,
je suis également titulaire d’un master droit privé. J’ai tenté ce concours sous sa forme précédente.
J’ai suivi la prépa cap-ta par deux fois. C’est une préparation de très bonne facture, même si M. Fournalès n’y enseigne plus. Très sincèrement, je pense qu’il ne faut pas brûler ses trois tentatives surtout lorsque la formation initiale suivie ne correspond pas totalement aux attentes de ce concours. Je ne sais pas si tu as le nombre d’annuités de service public suffisant pour le passer en interne, mais passer un concours catégorie A (IRA, IFIP ou que sais-je) peut être un passage intéressant.

De toutes façons, si tu réalises tes notes de rapporteur de préparation dans les modalités du concours, tes notes t’indiqueront si tu es prête. Eventuellement, je te laisse mon courriel pour plus de précisions (hugoever31@yahoo.fr).

Go Ear dit :

100% d’accord avec toi. La création d’un vrai corps de magistrat administratifs qui pourvoirait aux emplois des TA, CAA et du CE, doté de garanties d’indépendance par voie statutaire serait un progrès réel. En termes de management, il permettrait aussi de motiver les juges en leur ouvrant la possibilité d’accéder à la juridiction suprême. Et si l’on combine cette réforme avec une séparation structurelle des fonctions de conseil et de juridiction du CE, AKA principe de double appartenance, on s’évitera sans doute bien des ennuis avec la CEDH.

Anaïs dit :

Bonjour à tous,

J’ignore si ce fil de discussion est toujours d’actualité mais, dans le doute, je me lance tout de même.

Je suis actuellement en doctorat (en fin de thèse puisque je termine ma 5e année) et j’hésite à passer le concours l’année prochaine car je prends une année « blanche » pour terminer l’écriture. J’effectue ma thèse en droit de l’Union européenne mais je pense avoir de solides connaissances en droit public. J’ai enseigné diverses matières (droit administratif, droit de l’Union européenne, droit constitutionnel…) et j’ai un Master 2 en droit public approfondi.

Si je me lance, je pense m’inscrire à la préparation de CAP-TA qui me paraît incontournable. Pour les personnes ayant déjà tenté l’aventure, pourriez-vous m’indiquer approximativement le nombre d’heures quotidiennes ou hebdomadaires consacrées à la préparation du concours ?

Je m’interroge aussi sur la pertinence de ma formation ; j’ignore si le statut de « doctorant en fin de thèse » peut constituer un atout ou, au contraire, un handicap…

En vous remerciant par avance pour vos éventuelles réponses.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.