Le blog Droit administratif

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31 01 2006

Le Conseil constitutionnel délégalise l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 23 février 2005

Comme je l’avais pressenti, le Gouvernement a recouru à l’article 37 de la Constitution s’agissant de la disposition législative reconnaissant les effets positifs de la colonisation. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette demande dans une décision en date de ce jour. Il est difficile de s’en réjouir pleinement.

Bien sûr, au regard du droit, la décision du Conseil constitutionnel était déjà acquise. Les termes de l’article 34 de la Constitution sont, de façon notoire, exagérément restrictifs. Il n’y a donc pas lieu de critiquer la réponse apportée par le juge de la rue Montpensier. Mais, l’utilisation de cette procédure moins d’un an après le vote définitif de la loi laisse à réfléchir sur l’équilibre entre les différents pouvoirs et sur la prééminence croissante de l’exécutif.

Ceteris Paribus soutient que cette procédure visait à faire plaisir aux députés en leur évitant de se déjuger. Mais, au final, la disposition litigieuse sera bien abrogée et l’affront au législateur est encore plus grand puisque le juge constitutionnel déclare in fine l’incompétence du Parlement à se saisir de cette question. Je trouve nullement qu’il s’agisse d’une façon de sortir la tête haute de ce débat.

Cette décision témoigne du véritable tournant engagé depuis le début de la présidence Mazeaud et visant à rétablir le législateur dans son petit pré carré. En effet, comme le rappelle Paxatagore, la pratique et la jurisprudence constitutionnelles ont, jusque là, interprété de façon souple l’article 34 de la Constitution, continuant à voir dans la loi l’expression la plus légitime de la Nation.

Ce tournant s’affiche, certes, comme la volonté d’une action législative plus qualitative (normativité de la loi) et moins quantitative (respect du domaine réglementaire), bénéfique au Parlement. Mais, personnellement, j’ai du mal à être convaincu par cette analyse. Tous les autres indices penchent en réalité vers une considération toujours moindre du législateur : recours massif aux ordonnances, à la procédure d’urgence, etc. . Surtout, comme en l’espèce, toutes les initiatives du Parlement contraires aux volontés gouvernementales sont réprimées (le vote de la loi DADVSI en a montré un autre exemple percutant).

On ne me fera pas croire que la démocratie s’en porte mieux.

P.S. : voir pour une analyse proche de la mienne, le billet de François Brutsch.

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