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08 10 2020

Une modification du ressort des CAA de Paris, Versailles et Nantes

Le ressort des cours administratives d’appel de Paris, de Versailles et de Nantes a été modifié par le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020. Depuis ce 1er septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a été transféré dans le ressort de la cour administrative d’appel de Paris (et non plus de Versailles). Le tribunal administratif d’Orléans a quant à lui été rattaché au ressort de la cour administrative d’appel de Versailles (et non plus de Nantes).

1. Une extension du ressort de la CAA de Paris

Le ressort territorial de la CAA de Paris, qui intègre désormais le TA de Montreuil, couvre donc désormais, depuis le 1er septembre 2020 :

  • Le TA de Paris,
  • Le TA de Melun,
  • Le TA de Montreuil,
  • Les TA de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Le ressort de la CAA de Paris couvre donc désormais : la ville de Paris, la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne (TA Melun), la Seine-Saint-Denis, ainsi que l’aéroport Charles-de-Gaulle et le centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot (TA Montreuil), mais aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

2. Une modification du ressort de la CAA de Versailles

Le ressort territorial de la CAA de Versailles, qui intègre désormais, et assez logiquement, le TA d’Orléans, couvre donc désormais :

  • Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
  • Le tribunal administratif d’Orléans,
  • Le tribunal administratif de Versailles.

En pratique, la CAA de Versailles aura donc à connaitre des litiges se rattachant à neuf départements : le Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret (TA Orléans), les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise (TA Cergy-Pontoise), ainsi que l’Essonne et les Yvelines (TA Versailles).

3. Une réduction du ressort de la CAA de Nantes

Le ressort territorial de la CAA de Nantes, qui « perd » le TA d’Orléans, ne couvre plus désormais que :

  • Le tribunal administratif de Caen,
  • Le tribunal administratif de Nantes,
  • Le tribunal administratif de Rennes.

Le ressort de la CAA de Nantes couvre ainsi : le Calvados, la Manche et l’Orne (TA Caen), l’Ille-et-Vilaine, les Côtes-d’Armor, le Morbihan et le Finistère (TA Rennes), ainsi que la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée (TA Nantes).

4. Un remaniement progressif des ressorts territoriaux

Cette modification des ressorts des CAA n’entrainera pas le transfert de l’ensemble des appels en cours aux CAA nouvellement compétentes.  

Le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 a en effet prévu que cette nouvelle répartition territoriale s’appliquera seulement « aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu’aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date ».

Seuls les appels des jugements rendus depuis le 1er septembre 2020 par les TA d’Orléans et de Montreuil sont donc concernés par cette modification des ressorts territoriaux des CAA.   

On rappellera enfin que lorsqu’un appel est adressé, par erreur, à une cour administrative d’appel autre que celle qui est territorialement compétente, la cour saisie doit transmettre « sans délai » la requête à la cour compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

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