Le blog Droit administratif

Nous apprenons sur le site du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi aujourd’hui par le Gouvernement d’une demande de « délégalisation » de certaines dispositions du Code de justice administrative. Sans plus de précisions.

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Si l’on s’attache avant tout à la fonction, les plus grands noms attachés au Conseil d’Etat ont exercé celle de commissaire du gouvernement : Aucoc, Laferrière, Romieu, Blum, Odent… Et cela est bien normal car si ce n’est à travers leurs manuels et traités qui font désormais partie des grands classiques (Laferrière et Odent), les commissaires du gouvernement sont surtout connus grâce à l’aura de leurs conclusions et à la publication de ces dernières dans les revues juridiques.

A l’opposé, la fonction de rapporteur semble, à tort, largement moins bien connue (D. LABETOULLE, « Remarques sur l’élaboration des décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux », Mélanges Chapus, Montchrestien, 1992, p. 335). Dans chaque juridiction, on trouve bien plus de rapporteurs que de commissaires. On trouve ainsi dans chaque chambre de cour ou de tribunal on compte trois rapporteurs pour un commissaire du gouvernement, ce qui laisse entendre la charge de travail pour celui-ci et sous-entendre la tentation pour ce dernier de s’inspirer très largement de la note du rapporteur pour ses conclusions.

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