Une seule contribution extérieure est publiée cette année. Il s’agit d’un commentaire du Professeur Yves GAUDEMET de la décision du 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France. Dans cette importante décision, le Tribunal des conflits avait jugé que, sauf disposition législative contraire, la nature administrative ou de droit privé d’un contrat s’apprécie à la date de sa formation.

Nous profitons de ce billet pour adresser nos sincères félicitations à Raphaël CHETRIT, qui a déjà publié plusieurs billets sur ce blog, et qui a coordonné la réalisation de la partie du rapport consacrée aux décisions de la Haute juridiction durant l’année 2006.