Le blog Droit administratif

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03 01 2006

3 janvier 2006

L’abolition de la peine de mort sera constitutionnalisée

Jacques Chirac a annoncé aujourd’hui, lors de ses voeux au Conseil constitutionnel, l’engagement d’une procédure de révision constitutionnelle afin d’inclure dans le texte fondamental l’abolition de la peine de mort. Cette annonce fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005. Le Conseil avait alors jugé que la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, nécessitait la révision de la Constitution, en raison de son caractère irrévocable.

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29 12 2005

29 décembre 2005

Une notice Cujas pour le blog Droit administratif

J’ai eu l’heureuse surprise de constater que ce blog est référencé sur le site Internet de la bibliothèque Cujas. Il figure, évidemment, dans la rubrique des blogs juridiques parmi 20 autres notices. J’accueille avec plaisir cette sorte de reconnaissance institutionnelle.

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22 12 2005

22 décembre 2005

Etre publiciste et réussir le CRFPA

Depuis la réforme entrée en vigueur cette année, il est devenu plus facile pour un publiciste de réussir l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats. Je vous propose quelques conseils pour choisir vos matières et bien les préparer. J’ai veillé, en vous recommandant des ouvrages, à la préservation de votre porte-monnaie.

Notez bien qu’il existe deux matières de spécialité qui intéressent les publicistes : le droit administratif général et le droit public des activités économiques. On peut ajouter à celles-ci le droit communautaire. Chaque candidat doit passer deux matières de spécialité : l’une à l’écrit (coefficient 3), l’autre à l’oral (coefficient 2). J’ai choisi de vous proposer DAG à l’écrit et DPAE à l’oral.

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06 12 2005

6 décembre 2005

Violences urbaines : l’Etat est-il responsable ?

Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a déclaré dimanche dernier que l'indemnisation des dégâts liés aux violences urbaines "relevait" des compagnies d'assurances et que l'Etat n'interviendrait pas "financièrement" dans ce dossier.

Or, il existe un régime spécial de responsabilité administrative sans faute en cas d’attroupement violent. Le régime actuel de cette responsabilité résulte de l’article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, codifié à l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que :

« L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

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01 12 2005

1 décembre 2005

La distinction entre sanction administrative, mesure prise en considération de la personne et mesure de police administrative

Sanctions administratives, mesures prises en considération de la personne et mesures de police administrative sont des actes administratifs individuels qui font grief et produisent des effets défavorables envers leur destinataire. Pour autant, elles sont soumises à des régimes juridiques différents, d’où l’intérêt de les distinguer. Cette distinction est très souvent difficile à opérer et les précédents jurisprudentiels sont toujours à rechercher avant d’opérer une qualification.

Précisons d’emblée que ces qualifications sont exclusives l’une de l’autre.

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