Le blog Droit administratif

Aller à l'accueil | Aller à la table des matières |
22 12 2005

22 décembre 2005

Etre publiciste et réussir le CRFPA

Depuis la réforme entrée en vigueur cette année, il est devenu plus facile pour un publiciste de réussir l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats. Je vous propose quelques conseils pour choisir vos matières et bien les préparer. J’ai veillé, en vous recommandant des ouvrages, à la préservation de votre porte-monnaie.

Notez bien qu’il existe deux matières de spécialité qui intéressent les publicistes : le droit administratif général et le droit public des activités économiques. On peut ajouter à celles-ci le droit communautaire. Chaque candidat doit passer deux matières de spécialité : l’une à l’écrit (coefficient 3), l’autre à l’oral (coefficient 2). J’ai choisi de vous proposer DAG à l’écrit et DPAE à l’oral.

Lire la suite

06 12 2005

6 décembre 2005

Violences urbaines : l’Etat est-il responsable ?

Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a déclaré dimanche dernier que l'indemnisation des dégâts liés aux violences urbaines "relevait" des compagnies d'assurances et que l'Etat n'interviendrait pas "financièrement" dans ce dossier.

Or, il existe un régime spécial de responsabilité administrative sans faute en cas d’attroupement violent. Le régime actuel de cette responsabilité résulte de l’article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, codifié à l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que :

« L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

Lire la suite

01 12 2005

1 décembre 2005

La distinction entre sanction administrative, mesure prise en considération de la personne et mesure de police administrative

Sanctions administratives, mesures prises en considération de la personne et mesures de police administrative sont des actes administratifs individuels qui font grief et produisent des effets défavorables envers leur destinataire. Pour autant, elles sont soumises à des régimes juridiques différents, d’où l’intérêt de les distinguer. Cette distinction est très souvent difficile à opérer et les précédents jurisprudentiels sont toujours à rechercher avant d’opérer une qualification.

Précisons d’emblée que ces qualifications sont exclusives l’une de l’autre.

Lire la suite

17 11 2005

17 novembre 2005

La protection des sources du journaliste

La question de la protection des sources du journaliste figure parmi les grands problèmes d’actualité, tant en France (perquisition au siège du Parisien le 15 novembre et, antérieurement, aux sièges des journaux L’Équipe et Le Point), que sur un plan international (affaire Miller aux Etats-Unis).

Rappelons, tout d’abord, que la presse joue indéniablement un rôle très important dans les sociétés démocratiques modernes. L’importance de ce rôle s’attache tant à sa nécessité qu’à son impact. D’une part, il est devenu nécessaire, eu égard au caractère représentatif de notre système démocratique qui impose une certaine forme de contrôle des représentants par les représentés, même en l’absence de mandat impératif. D’autre part, la multiplication des organes et des vecteurs de communication, ainsi que de leur diffusion, les a placés dans le quotidien, pour ne pas dire l’intime (je vise ici, particulièrement, la télévision), du citoyen. Bien que parfois décriée, la presse a donc un rôle de « chien de garde » de la démocratie, pour reprendre la formule de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 27 mars 1996, Goodwin c./ Royaume-Uni).

Pour remplir cette tâche, les journalistes doivent bénéficier de certaines protections. Notamment, la protection de leurs sources leur offre la garantie de bénéficier de témoignages, sans que leurs auteurs puissent craindre d’éventuelles représailles. La seule autre façon pour ces sources de se protéger serait de témoigner de façon anonyme auprès du journaliste, ce qui serait nuisible à la qualité de l’information, le journaliste ne pouvant vérifier son potentiel d’exactitude (certaines sources sont, en effet, par leur proximité à l’information, plus fiables que d’autres).

Lire la suite