Le blog Droit administratif

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25 02 2006

25 février 2006

L’accès aux décisions des juridictions administratives

L’étude du professeur ROLIN, sur l’analyse quantitative relative à l’office du juge, invite à se poser certaines questions sur l’accès aux décisions des juridictions administratives.

Il existe en effet une base de données, très puissante, répertoriant EXHAUSTIVEMENT toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel depuis quelques années. Ce fonds, autrefois appelé « archive » (aujourd’hui Ariane) est très méconnu du grand public. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est réservé à l’usage interne des juridictions. On le comprend, ceci exclut de facto son utilisation par les avocats ou par les simples justiciables (ou les chercheurs !).

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08 02 2006

8 février 2006

L’erreur du menuisier est-elle partagée par le juge ?

Si l’on apprend à l’université que le nom de « parquet », donné au ministère public, tient au fait que ses représentants siègent à l’audience en bas de l’estrade (et par conséquent au même niveau que les prévenus ou accusés), une visite dans un palais de justice balaiera vite cette idée reçue. Le représentant du parquet dispose d'un siège et plaide en fait sur l'estrade, sur le même plan que le « siège ». Ce hiatus a été joliment dénommé par la doctrine « erreur du menuisier ».

Cette supériorité physique de l’accusation, qui fait l’objet d’une tolérance générale (jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme), n’est-elle pas l’image d’une supériorité générale de l’accusation sur la défense ? Autrement dit, l’erreur du menuisier ne serait-elle pas partagée par le juge ? La question est posée jusque dans les murs de l’École nationale de la magistrature.

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31 01 2006

31 janvier 2006

Le Conseil constitutionnel délégalise l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 23 février 2005

Comme je l’avais pressenti, le Gouvernement a recouru à l’article 37 de la Constitution s’agissant de la disposition législative reconnaissant les effets positifs de la colonisation. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette demande dans une décision en date de ce jour. Il est difficile de s’en réjouir pleinement.

Bien sûr, au regard du droit, la décision du Conseil constitutionnel était déjà acquise. Les termes de l’article 34 de la Constitution sont, de façon notoire, exagérément restrictifs. Il n’y a donc pas lieu de critiquer la réponse apportée par le juge de la rue Montpensier. Mais, l’utilisation de cette procédure moins d’un an après le vote définitif de la loi laisse à réfléchir sur l’équilibre entre les différents pouvoirs et sur la prééminence croissante de l’exécutif.

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23 01 2006

23 janvier 2006

La responsabilité des magistrats judiciaires

L’ « affaire » d’Outreau est sans doute l’occasion de rappeler les différentes responsabilités qui peuvent concerner le mauvais fonctionnement de la justice judiciaire en droit français. Quelle est la nature des dysfonctionnements ? Qui est responsable ? C’est à dire, d’une part, qui va indemniser les victimes des terribles préjudices subis ? mais également, qui a causé ces préjudices ? Les victimes pourront-elles se satisfaire d’une simple indemnisation ?

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03 01 2006

3 janvier 2006

L’abolition de la peine de mort sera constitutionnalisée

Jacques Chirac a annoncé aujourd’hui, lors de ses voeux au Conseil constitutionnel, l’engagement d’une procédure de révision constitutionnelle afin d’inclure dans le texte fondamental l’abolition de la peine de mort. Cette annonce fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005. Le Conseil avait alors jugé que la ratification […]

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