Le blog Droit administratif

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28 04 2006

28 avril 2006

Pourquoi les frais d’avocats sont-ils dits irrépétibles ?

Bien que l’expression de « frais irrépétibles » ne figure, à ma connaissance, dans aucun texte, elle est plus que très courante parmi les professionnels du droit, comme en doctrine, et même en jurisprudence.

Ce qualificatif est un barbarisme juridique, fondé sur le verbe « répéter », qui signifie notamment « redemander, réclamer » (selon le Petit Robert). Ce sens du terme « répéter » se retrouve d’ailleurs en droit dans la notion de répétition de l’indu. Le Petit Robert cite, quant à lui, comme exemple « répéter des dommages et intérêts », bien que l’expression soit tombée en totale désuétude (mais elle figure dans le code civil, notamment à l’article 1205).

Mais pourquoi, une telle dénomination ?

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27 04 2006

27 avril 2006

La suspension de la loi par le Président de la République : Rien de nouveau sous le soleil…

Petit commentaire qui m’est venu, en relisant mon GAJA avant un cours hier matin.

Le Président de la République, concernant la loi sur l’égalité des chances, a suspendu une disposition de la loi relative au contrat première embauche. Si cette décision semble être, à l’évidence, une « bizarrerie » constitutionnelle, il eut sans doute été possible pour le président de la république de procéder à cette suspension par décret…

Provocation ? Certes, mais la lecture du célèbre arrêt Heyriès (CE, 28 juin 1918, GAJA) laisse à réfléchir. A l'époque, le Président de la République avait bel et bien suspendu par décret l’application d’une loi de la République… Tout ceci validé par le Conseil d’Etat à l'issue d'un recours en excès de pouvoir.

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16 04 2006

16 avril 2006

La loi abrogeant le CPE a failli être auto-promulguée

Un détail m’avait échappé dans la proposition (projet ?) de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise, destinée à « remplacer » le CPE. Seul le Canard enchaîné semble avoir repéré le « bug » législatif, pourtant assez remarquable et amusant dans le contexte que l’on connaît.

En effet, la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée contenait au deuxième alinéa de son article 2 la disposition suivante : « la présente loi sera exécutée comme loi de l’État ». Or, cette formule est celle de promulgation ! Elle ne figure ainsi jamais sur un projet ou une proposition de loi, ni même sur le texte définitif de la loi votée, mais est l’objet même du décret de promulgation.

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16 04 2006

16 avril 2006

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2006

Le Conseil constitutionnel a donc rendu jeudi soir, comme attendu, sa décision sur la loi pour l’égalité des chances. S’il a bien opéré une censure partielle du texte, s’agissant de l’exclusion dans le décompte des effectifs d’une entreprise des salariés employés en exécution d’un contrat de sous-traitance, il a validé, sans réserve, le reste du texte et notamment l’institution du Contrat de première embauche (CPE).

Je m’incline donc et m’excuse auprès de mes lecteurs d’avoir affirmé, sans trop de réserve, l’inconstitutionnalité du texte. Pour autant, cette décision appelle plusieurs commentaires de ma part. J’ai mis un peu de temps à vous livrer, mais j’ai souhaité être exhaustif. J’arrive donc un peu après la bataille, Jules de Diner’s Room, Somni et Eolas ayant déjà commenté la décision (il y a que moi dans la blogosphère juridique qui sort le jeudi soir et travaille le vendredi ?).

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12 04 2006

12 avril 2006

La Cour de cassation cède à la tentation du « droit mou »

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a présenté à l’occasion de son audience solennelle de rentrée, une « Charte de la procédure devant la Cour de cassation » destinée aux justiciables. L’événement n’est pas négligeable, mais avait été occulté par un coup de sang de Dominique de Villepin.

Cette charte contient dix articles portant sur notamment les délais, la représentation et l’information du justiciable. Selon la formule du Premier Président, elle énumère les « engagements pris par la Cour de cassation » en matière de suivi de l’avancement de la procédure. Elle n’a donc, et ne peut avoir, une valeur normative. La Cour de cassation ne dispose en effet, à l’instar de toute autre juridiction, d’aucun pouvoir normatif. Cette charte relève donc simplement d’une démarche qualitative, voire de la pure communication institutionnelle.

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