Le blog Droit administratif

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26 03 2018

26 mars 2018

Les rapporteurs de la CNDA et le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : quel(s) positionnement(s) ?

Moins de trois ans après la dernière réforme en date de l’asile[1], le gouvernement présentait, mercredi 21 février 2018, le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Une actualité qui donne l’occasion de s’intéresser à l’administration de la justice de l’asile en France. En effet, la présentation du texte en conseil des ministres a été précédée, mardi 13 février 2018, d’un mouvement de grève à l’appel des syndicats représentatifs des agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) reconduit pendant 28 jours[2].

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23 03 2018

23 mars 2018

Une chambre supplémentaire aux CAA de Douai et Nantes et aux TA de Toulon et Versailles

Par un arrêté en date du 13 mars 2018, publié au JORF du 21 mars 2018, le vice-président du Conseil d’Etat a créé une chambre supplémentaire dans les tribunaux administratifs de Toulon et de Versailles, ainsi qu’au sein des cours administratives d’appel de Douai et de Nantes.

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14 03 2018

14 mars 2018

Actes insusceptibles de recours : à propos de la délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition citoyenne

Note sous Conseil d’Etat, 15 décembre 2017, n° 402259, publié au recueil Lebon. Le Conseil d’Etat a utilement précisé le régime de la pétition citoyenne instituée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en jugeant, d’abord, que la délibération par laquelle le bureau du CESE se prononce sur la recevabilité d’une pétition est un acte administratif susceptible de recours, ensuite, qu’une pétition peut porter sur un sujet en lien avec un projet ou une proposition de loi soumise au Parlement, mais ne peut pas porter précisément sur le projet ou la proposition de loi eux-mêmes.

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23 02 2018

23 février 2018

À l’Assemblée, tenue correcte et expression neutre exigées : Une (très) contestable restriction de la liberté d’expression des députés

  Par le biais d’une récente modification de son instruction générale, le Bureau de l’Assemblée nationale a significativement restreint la liberté d’expression, y compris religieuse, des députés dans l’hémicycle, notamment, en leur imposant une expression « exclusivement orale » et une tenue « neutre », en prohibant l’usage de documents et d’objets divers, et en leur interdisant de porter des signes religieux « ostensibles ». Insusceptible d’être attaquée devant les juridictions administratives et constitutionnelle internes, cette réglementation de l’expression des députés en séance pourrait conduire à une sanction européenne.

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21 02 2018

21 février 2018

L’open data : une évolution juridique ? – Journée des jeunes chercheurs du Themis-UM – Vendredi 30 mars 2018

Le 30 mars 2018 se déroulera à l’Université du Mans la première Journée des jeunes chercheurs du Themis-UM, qui a pour objectif de permettre aux doctorants et jeunes docteurs rattachés au Themis-UM (le laboratoire juridique de l’Université du Mans) de participer à un projet scientifique commun. Organisée sous la direction scientifique de Mme Élise Mouriesse, docteur en droit public et enseignante à l’université de Bretagne occidentale (UBO), cette première édition sera consacrée au thème : « L’open data, une évolution juridique ? ».

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