Le blog Droit administratif

Aller à l'accueil | Aller à la table des matières |
06 07 2018

6 juillet 2018

Quelques précisions sur la surveillance des communications électroniques internationales

Par un avis du 4 mai 2018[1], le Conseil d’Etat s’est prononcé, à la demande du ministre des Armées, sur les menaces que la surveillance des communications internationales était susceptible de faire peser sur les intérêts fondamentaux de la Nation. Saisi par le Gouvernement de nombreuses questions, le Conseil d’Etat devait notamment examiner de probables modifications du code de la sécurité intérieure, sous l’angle de leur constitutionnalité et de leur conformité au droit au respect de la vie privée.

Lire la suite

28 03 2018

28 mars 2018

La médiation préalable obligatoire : première analyse

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21, prévoyait une expérimentation de quatre années maximum à compter de sa promulgation, de la médiation préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, sur certains litiges portant, d’une part, sur la situation personnelle des agents relevant du statut de la fonction publique, et d’autre part, sur les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi[1]. Le décret du 16 février 2018[2] a mis en œuvre cette expérimentation du 1er avril 2018 au 18 novembre 2020.

Lire la suite

26 03 2018

26 mars 2018

Les rapporteurs de la CNDA et le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : quel(s) positionnement(s) ?

Moins de trois ans après la dernière réforme en date de l’asile[1], le gouvernement présentait, mercredi 21 février 2018, le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Une actualité qui donne l’occasion de s’intéresser à l’administration de la justice de l’asile en France. En effet, la présentation du texte en conseil des ministres a été précédée, mardi 13 février 2018, d’un mouvement de grève à l’appel des syndicats représentatifs des agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) reconduit pendant 28 jours[2].

Lire la suite

23 03 2018

23 mars 2018

Une chambre supplémentaire aux CAA de Douai et Nantes et aux TA de Toulon et Versailles

Par un arrêté en date du 13 mars 2018, publié au JORF du 21 mars 2018, le vice-président du Conseil d’Etat a créé une chambre supplémentaire dans les tribunaux administratifs de Toulon et de Versailles, ainsi qu’au sein des cours administratives d’appel de Douai et de Nantes.

Lire la suite

14 03 2018

14 mars 2018

Actes insusceptibles de recours : à propos de la délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition citoyenne

Note sous Conseil d’Etat, 15 décembre 2017, n° 402259, publié au recueil Lebon. Le Conseil d’Etat a utilement précisé le régime de la pétition citoyenne instituée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en jugeant, d’abord, que la délibération par laquelle le bureau du CESE se prononce sur la recevabilité d’une pétition est un acte administratif susceptible de recours, ensuite, qu’une pétition peut porter sur un sujet en lien avec un projet ou une proposition de loi soumise au Parlement, mais ne peut pas porter précisément sur le projet ou la proposition de loi eux-mêmes.

Lire la suite